Proc©dures douani¨res

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  • 1. Universit de Carthage Facult des Sciences Economiques et de Gestion de Nabeul Mastre Professionnel Logistique du commerce International Les procdures douanires Elabor par Ameni khazzar Souhir selmi Marwa ben salem Anne universitaire : 2012 /2013 1

2. PLAN 1. Dfinition de la douane 2. Mission de la douane 3. Mise en douane 4. Dclaration en douane 5. Dtermination de droit de douane 6. Procdure de ddouanement 7. Conclusion 2 3. 1.Dfinition de la douane Administration qui organise et surveille la perception des droits d'importation et d'exportation des marchandises; systme de surveillance et de taxation du commerce international. En effet, elle a pour but de contrler la rgularit des changes extrieurs. 3 4. 2.Mission de la douane Mission conomique Mission fiscale Mission scuritaire 4 5. Mission fiscale La douane est charge de: la perception des droits, taxes et impts dus limportation et lexportation des marchandises au profit du Budget de lEtat . la perception des taxes parafiscales au profit de la caisse gnrale de compensation et aux caisses interprofessionnelles. 5 6. Mission conomique Alimenter le budget de lEtat. Protger lindustrie nationale et les ressources agraires . Veille garantir un climat de concurrence sain, prserv de toute pratique illicite comme le dumping ou la contrefaon. 6 7. Mission scuritaire La douane joue un rle de contrle de la circulation des marchandises et des capitaux aussi bien lintrieur du pays quau niveau des frontires. A cet effet, elle veille : Lutter contre la contrebande sous toutes ses formes (marchandises, devise, bijoux, drogue). Protger la faune et la flore menaces dextinction. Contrler lexportation illgale des uvres darts et antiquits. Protger le consommateur contre les produits non conformes aux normes sanitaires. 7 8. 3.La mise en douane 8 A l'importation, elle se traduit, quel que soit le mode de transport, par une dclaration sommaire des marchandises (le manifeste pour les transports ariens et maritimes, la feuille de route, le volet du carnet TIR pour les transports routiers), le dchargement (mise en magasin) et la prise en charge par la douane. 9. A l'exportation, les dclarations des marchandises doivent tre dposes, ds l'arrive des marchandises, au bureau ou dans les lieux dsigns par les services de douanes. La mise en douane est ici effectue par le dpt de la dclaration en dtail ou simplifie d'exportation. 9 10. 4.La dclaration en douane Une marchandise ne peut pas entrer ou sortir de la Tunisie sans tre ddouane. Une entreprise qui ddouane sa marchandise, doit tablir une dclaration en douane l'aide du DAU (Document Administratif Unique) qui est le formulaire obligatoire. Il comporte des renseignements sur l'importateur et l'exportateur, sur la nature des marchandises, l'origine, la quantit, la devise, et l'incoterm mais galement des renseignements sur le transport utilis et sur les lieux de chargement et dchargements. Les informations ncessaires la saisie de la dclaration en douane sont disponibles sur le site Internet des douanes . 10 11. La dclaration n'est pas requise dans les cas suivants : le transport par les voyageurs de marchandises na pas un caractre commercial ; Les biens personnels exports ou imports par des particuliers. 11 12. Documents administratifs de dclaration en douane la facture commerciale . la liste de colisage reprenant le dtail des marchandises par colis . Les documents de transport . les licences d'importation, les certificats d'origine, les certificats sanitaires ou phytosanitaires. 12 13. Qui peut tablir une dclaration en douane ? Toute personne en mesure de prsenter les marchandises au service des douanes que ce soit de la part de limportateur ou lexportateur. Le commissionnaire en douane agr :agit soit en son propre nom , soit au nom du propritaire des marchandises. 13 14. 5.La dtermination des droits de douane la valeur, l'espce tarifaire l'origine. Les droits de douane du tarif tunisien sont dtermins selon la valeur en douane. Les lments ncessaires la taxation sont: 14 15. La valeur L'article 26 du Code des Douanes par la loi n 92- 2001 du 07/08/2001, consacre un nouveau principe pour l'valuation des marchandises, bas sur la valeur transactionnelle comme principe de base pour dterminer leur valeur en douane, lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation destination du pays d'importation. Toutefois, et en l'absence d'une telle valeur, il sera procd l'application d'autres mthodes dites mthodes de substitution que vous pouvez consulter sur le site officiel des douanes tunisienne . 15 16. Lespce tarifaire Les marchandises importes ou exportes sont classes en espce tarifaire selon la nomenclature internationale du "systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises" (code de 12 chiffres + 1 lettre). Celle-ci va dfinir le taux de droit de douane, le taux de TVA, les taxes annexes, les normes et les contrles sanitaires. 16 17. Origine La marchandise est dclare originaire de son pays de fabrication. Si la fabrication est issue de plusieurs pays, on tiendra compte du pays o a eu lieu la dernire transformation. (certificat d'origine). 17 18. 6.Les procdures de ddouanement On distingue : La P.D.C. : Procdure de Droit Commun, dans ce cas les marchandises sont prsentes au bureau de douane, La P.D.D. : Procdure de Ddouanement Domicile, 18 19. Procdure de droit commun .Cette procdure est fonde sur la prsentation des marchandises au bureau de douane et sur le dpt sous forme dmatrialise d'une dclaration tablie partir d'un formulaire du document administratif unique (DAU) . Toutes les marchandises sont considres comme recevables cette procdure, sauf certains produits chimiques pour l'export. 19 20. Le procdures domicilies Elles permettent le ddouanement des marchandises dans les locaux de lentreprise ou dans dautres locaux agrs par ladministration, sans passer par le bureau de douane. Elles sont octroyes sur autorisation crite des services douaniers et permettent sous certaines conditions, lexportation de marchandises 24h/24, 7 jours/7 et ce sans information pralable du service des douanes. 20 21. La procdure de ddouanement domicile (PDD): - Pour un seul tablissement, avec ou sans globalisation. La procdure de ddouanement unique (PDU): - Procdure valable pour plusieurs tablissements sur le mme territoire national. Procdure de ddouanement unique communautaire (PDUC): - Pour des socits possdant des sites industriels dans plusieurs pays Cette procdure implique de choisir un pays de domiciliation unique ainsi quun bureau de douane. 21 22. Conclusion Pour conclure , les procdures douanires demeurent lune des importante mesure de facilitation de commerce internationale . 22 23. 23