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La procdure de ddouanement estlensemble des formalits accomplir pour

permettre et garantir lapplication desdiverses rglementations, douanires ouautres, auxquelles sont assujetties les

marchandises importes ou destines lexportation lors de leur placement sous unrgime douanier.

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Les rgimes douaniers

Les rgimes douaniers diffrent selon

la destination des marchandises enfonction des besoins des oprateursconomiques.

Ces rgimes sont dfinis dans le codedes douanes:

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Cest un rgime douanier qui permetauxmarchandises importes de demeurer titre dfinitif dans le territoire douanier.

Ce rgime implique lacquittement oula garantie des droits et taxes exigibles

et laccomplissement de toutes lesformalits douanires exiges par lalgislation et la rglementation en vigueur.

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Cestun rgime douanier applicable

aux marchandises qui quittentle territoire douanier et qui sontDestines demeurer dfinitivement

en dehors de celui-ci.

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Larticle115 bis du code des douanesnumre les rgimes douaniersconomiques autoriss. Il sagit:

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- du transit;- des entrepts de douane (entrept public,

entrept priv et entrept industriel);-de ladmission temporaire (admissiontemporaire avec rexportation en ltat,admission temporaire pour perfectionnementactif) ;

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- le rapprovisionnement en franchise;- lusine exerce;-lexportation temporaire (lexportationtemporaire avec exportation en ltat,exportation temporaire pour perfectionnementpassif)..

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Le code des douanes autorise en son article

84, avant ltablissement de la dclaration endtail, au commissionnaire en douanedexaminer la marchandise importe oudestine lexportation par la procdure dite

de permis dexaminer.

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Principe de la dclaration contrle:

Lopration de ddouanement seffectuesurla base dune dclaration en dtail du redevable,contrle par le service des douanes.

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Principe du dpt dune dclaration lors

de chaque opration:

Chaque opration dimportation oudexportation doit faire lobjet dunedclaration en dtail et de laprsentation de la marchandise aucontrle de la douane.

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Principe de la dclaration crite:

Le principe de la dclaration crite est pos

par larticle82 du code des douanes qui dispose:La dclaration en dtail doit tre faite par crit,elle doit tre signe par le dclarant.

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La dclaration en dtail est la fichedidentitde la marchandise:

elle contient toutes les indications ncessaires lapplicationde la rglementation douanire;et si la marchandise disparat, la douane

conserve, cependant, tous les lmentsdont elle a besoin .

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- le rgime douanier ;- limportateur;- lexportateur;- le dclarant ;- la domiciliation bancaire ;

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-la dclaration sommaire ;- les caractristiques techniques de lamarchandise (poids, nombre de colis,);- le moyen de transport ;- les conditions de livraison (incoterms, liensentre lacheteur et le vendeur, );- les lments de la taxation (espce tarifaire,

lorigine de la marchandise et les lmentsconstitutifs de sa valeur en douane) ;

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- le rgime fiscal applicable la

marchandise ;- les documents joints la dclaration endtail ;- la liquidation des droits et taxes ;

- le mode de paiement des droits et taxes ;- les engagements souscrits par le dclarant...

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Les conditions exiges pour le dpt

de la dclaration en dtail:Ces conditions concernent la qualitdes personnes juridiquement habilites

tablir la dclaration en dtail ainsi quele lieu et le moment o doit tre effectuecette formalit.

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Au sens de larticle78 du code des douanes,ces personnes sont les suivantes:

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* le propritaire des marchandises;les personnes physiques ou morales ayant

obtenues lagrment en qualit decommissionnaire en douane;Ainsi, larticle 78 bis du code des douanes

stipule: Nul ne peut faire professiondaccomplir pour autrui les formalits dedouane concernant la dclaration en dtaildes marchandises sil na pas t agre

comme commissionnaire en douane.Les conditions et modalits dexercice

de laprofession de commissionnaire en

douane sont fixes par voie rglementaire.

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* le transporteur, lorsqueaucun commissionnaire endouane nest reprsent auprs

dun bureau de douane frontalier,et dfaut du propritaire.

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Elle est dpose auprs du bureau de douanede plein exercice (de pleine comptence).

Gnralement, le bureau de la localit,o a eu lieu lopration de limportationou dexportation (site unique de ddouanement IPCOC, IPOC- ou sites secondairesusine exerce, MADT, entrept,...-).

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- Principe:Lorsque, limportation,les marchandisesont fait lobjetdunedclaration sommaire,elles sont soumises lobligationdu dptde la dclaration en dtail dans un dlai de21 jours compter de la date denregistrement

du document par lequel a t autoris ledchargement des marchandises.

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Le dpt doit avoir lieu pendant lesheures fixes par ladministration des

douanes, conformment larticle 34 ducode des douanes.

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La dclaration en dtail peut tre dposeavant larrivedes marchandises au bureau dedouane. Cette facilit rsulte des dispositions de

larticle89 du code des douanes.

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Cette mesure est destine permettre plus desouplesse aux oprations de ddouanementpar la prparation lavancedes dclarations

qui permettent au mme temps au servicedentamer les contrles documentaires; Cesdclarations ne peuvent produire leurs effets

juridiques que lorsquil est justifi de larrivedes marchandises.

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* Lenregistrement, proprement dit, desdclarations en dtail:Larticle 87 du code des douanes stipule:Lesdclarations reconnues recevables dans la forme parladministration des douanes........ font lobjet dunenregistrement.....Dans la pratique, lenregistrement des dclarations endtail se matrialise par lapposition du cachet deladministration des douanes et linscription du numrode la dclaration sur un registre spcialement conu

cet effet.

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Le numro de la dclaration, la datede son dpt ainsi que le code

du bureau de douane auprs duquelelle a t dpose sont imprims surla dclaration par le SIGAD.

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Le principe est que les dclarations enregistres

ne peuvent plus tre modifies. Cependant desmesures dassouplissementont t apportes ce principe.

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Larticle89 du code des douanes stipule: ..... toutefois les dclarations dposespar anticipation peuvent tre modifies auplus tard au moment o il est justifi de larrivedes marchandises.

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La rectification doit tre demande avantle dbut de la vrification des marchandises.

Elle est rpute commence ds que linspecteuentame lopration didentification des colis.

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Conformment aux dispositionsde larticle 89 bis du code des douanes,le dclarant peut demander lannulationde la dclaration :

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Lenregistrement de la dclaration en dtailentrane :-la responsabilit exclusive du dclarant vis--visde ladministration des douanes;-lirrvocabilit de la dclaration (avec quelques

drogations ci-dessus traites);

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Ces contrles peuvent tre documentaires

ou/et physiques. Ils permettent de sassurerde la rgularit des nonciations de la dclarationen dtail.Aprs avoir t enregistres, les dclarations en dsont cotes aux vrificateurs pour exercer ces co

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Contrle documentaire:* contrle de la recevabilit:Le premier examen des services des

douanes est dit contrle de larecevabilit . Il porte sur laspect purement

formel des documents prsents, et lissuduquel les dclarations reconnues nonrecevables, pour manque de documents,sont mises en instance, cest dire le

liquidateur suspend la procdure deddouanement jusqu prsentation desdocuments manquants.

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Il est souligner que sont

considres commeirrecevables les dclarationsirrgulires dans la forme ouqui ne sont pasaccompagnes des documents

dont la production estobligatoire.

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-La facture commerciale :La facture commerciale doit comporter toutes lesmentions prvues par le code des douanes (article16) et le dcret excutif n 95-305 du 7 octobre1995 fixant les modalits dtablissement de la

facture.

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Crdit populaire dAlgrie

Agence AIN AZEL 357

19 02 04 2005 1 10 00065 USD

Date de domiciliation : 24/01/2005

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