Procédure Pénale - Résumé

7/26/2019 Procédure Pénale - Résumé

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BA3 DROIT

Introduction à la

procédure pénalePatrick Mandoux & Marc Preumont

Maïka Bernaerts

Résumé du livre dintroduction à la procédure pénale ! compris laddendum"erratum# les slides et les notes $ue %ai pu prendre en cours notamment sur ce$ui est suscepti'le de tom'er à lexamen pour la partie donnée par M(Mandoux)(



Introduction générale*a procédure pénale est lensem'le des r+,les relatives à la rec-erc-e desin.ractions# de leurs auteurs et au %u,ement de ceux"ci( /lle permet lapplication

e0cace du droit pénal en étant tou%ours respectueuse des droits de l-omme( /lletrouve ses sources dans la 1onstitution# les traités internationaux# le 1odedinstruction criminelle# les lois complémentaires et le 1ode %udiciaire( *es lois deprocédure pénale sont dapplication immédiate( *e %u,e pénal connaitprincipalement des in.ractions commises en Bel,i$ue mais aussi de certainescommises à létran,er(

Section 1 – défnition*a procédure pénale comporte les r+,les relatives à la compétence et au.onctionnement des or,anes %udiciaires en mati+re répressive ainsi $ue les r+,lesrelatives au déroulement des di2érentes p-ases du proc+s pénal in.ormation#instruction# %u,ement et exécution des peines(

Section 2 – les objectis poursuivis*es o'%ecti.s poursuivis par la procédure pénale sont dou'les appli$uer demani+re e2ective de la loi pénale lutter de mani+re e0cace contre la criminalité)& ,arantir les droits .ondamentaux du %usticia'le $ui ris$uent d4tre mis à mal aucours de len$u4te et du proc+s( *a rec-erc-e dun é$uili're entre les deux estindispensa'le au .onctionnement dun /tat démocrati$ue(

Section 3 – les principes directeurs de la procédure pénale*es droits et li'ertés individuels sont ,arantis par des instruments internationaux1/D5# PID1P) et la 1onstitution 'el,e(

1 – procédure accusatoire et procédure in!uisitoire*a procédure accusatoire est pu'li$ue# orale et contradictoire tandis $ue laprocédure in$uisitoire est secr+te# écrite et unilatérale( *e s!st+me accusatoire,arantit e0cacement les droits de la dé.ense mais ris$ue de porter atteinte au'on déroulement de len$u4te pénale et vice versa pour in$uisitoire)( *e 1odedinstruction criminelle de 6787 a d+s lors opté pour une solution mixte la p-asepréliminaire du proc+s pénal constitution du dossier répressi.) se rapproc-e dut!pe in$uisitorial tandis $ue la p-ase de %u,ement est accusatoire dautresaména,ements existent)(

2 – les principes d"i#partialité$ d"indépendance et de séparation desonctions de justice répressive

*e principe de lindépendance et de limpartialité du %u,e constitue une ,arantieessentielle du proc+s é$uita'le prescrit par les art( 9(6 1/D5# 6:(6 PID1P & :; dela 1-arte des droits .ondamentaux de l<nion européenne contrai,nante pour lesor,anes de l</ = /tats mem'res)(

A. - l’indépendance des autorités judiciaires*indépendance du pouvoir %udiciaire est née de la séparation des pouvoirs et estun principe dor,anisation politi$ue des ré,imes démocrati$ues art( 6>6# ?6 1)(/lle est assurée par le statut constitutionnel et lé,al du %u,e $ui doit le prémunircontre les pressions extérieures( 1ette indépendance est aussi assurée parlimpossi'ilité lé,ale de mettre en cause la responsa'ilité personnelle desma,istrats en de-ors des cas o@ ceux"ci ont été pénalement condamnés et descas pouvant donner ouverture à la prise à partie art( 66:8 1)( Pour vérier si untri'unal est indépendant ou pas# la 1our /D5 prend notamment en compte



lexistence dune protection contre les pressions extérieures et vérie sil ! aapparence ou non dindépendance ex( examen du mode de dési,nation desmem'res du tri'unal et durée de leur mandat)(

B. – l’impartialité du juge/n droit interne# le principe dimpartialité des %uridictions se trouve dans les

r+,les relatives à linterdiction du cumul des .onctions %udiciaires art( CC 1)# lesincompati'ilités art( C3 et s( 1)# les causes de récusation art( 7C7 1)# ledessaisissement pour cause de suspicion lé,itime art( 9:7 1) et linterdictiond4tre à la .ois %u,e et partie dans une m4me cause art( 38: 1)( *impartialitépersonnelle dun ma,istrat se présume %us$uà preuve du contraire( *a 1our /D5a déni limpartialité comme la'sence# dans le c-e. du %u,e# de pré%u,é ou departi pris et op+re une distinction entre une approc-e su'%ective de cette notionappréciation in concreto) et une démarc-e o'%ective sassurer $uelor,anisation %udiciaire interne o2re des ,aranties su0santes)(

Dans lappréciation o'%ective ou .onctionnelle de limpartialité du %u,e# il .aut

vérier si# par certains aspects de son statut ou de ses .onctions# le %u,e#indépendamment de sa conduite personnelle# ne peut susciter lé,itimementaucun doute $uant à son impartialité( Pour limpartialité su'%ective du %u,e# le

%u,e $ui a'orde lexamen du .ond dune a2aire pénale doit la'order avec cettea'sence de pré%u,és $ui constitue la ,arantie de son indépendance( *illé,alitérésultant de ce $ue la cause na pas été entendue par un tri'unal impartialnentac-e pas seulement la décision rendue par ce tri'unal mais sétend en r+,leà lensem'le des actes dinstruction accomplis devant ce tri'unal(

*a $ualité essentielle du %u,e est limpartialité mais pour le minist+re pu'lic cestson o'%ectivité il doit re$uérir sans parti pris mais nen devient pas pour autantimpartial( Il ne peut pas .aire lo'%et dune récusation et il est appelé à prendre

position au cours du proc+s(

C. – la séparation des fonctions de justice répressive*a séparation des .onctions de %ustice répressive sinscrit dans le prolon,ementdu principe de limpartialité o'%ective des %uridictions et vise à coner à desor,anes di2érents les .onctions de poursuite# dinstruction et de %u,ement( 1estnécessaire pour éviter la'us de pouvoir et lerreur %udiciaire( *a séparation despouvoirs comporte la dénition des di2érentes .onctions poursuivre# instruire et

%u,er)# la création dinstitutions spéci$ues appelées à remplir ces di2érentes.onctions minist+re pu'lic pour la poursuite# %u,e dinstruction pour linstructionpréparatoire appréciée aussi par les %uridictions dinstruction et %uridiction de

%u,ement pour le %u,ement)# linterdiction dempiéter sur les attri'utions dune

personne exerEant une autre .onction indépendance des %uridictions vis"à"vis duminist+re pu'lic et vice versa# cumul des .onctions %udiciaires interdit sau.exceptions lé,ales et décision rendue par un %u,e $ui a précédemment connu dela cause dans lexercice dune autre .onction %udiciaire est nulle F CC# al( C 1)(

3 – la préso#ption d"innocence et le droit au silence

A. – la présomption d’innocence*a présomption dinnocence est .ormellement consacrée dans notre droit par lesart( 9(C 1/D5# 6:(C PID1P & :7(6 1-arte </( 1est une r+,le déterminant lamani+re dont laccusé doit 4tre traité dans le cadre du proc+s pénal et une r+,lerelative à ladministration de la preuve notamment pour la c-ar,e de la preuve et

lexi,ence de rapporter la preuve de culpa'ilité au"delà de tout douteraisonna'le( *e c-amp dapplication de lart( 9(C ne se limite pas aux procédures



pénales en cours mais sétend aux décisions de %ustices prises apr+s larr4t despoursuites ex( si motivation du %u,e $ui donne à penser $uil consid+relintéressé coupa'le)( Di2érentes r+,les découlent directement du principe de laprésomption dinnocence comme le .ait $ue le doute prote à laccusé# $uil a ledroit dadopter une attitude passive ou $uil est interdit pour un %u,e ou untri'unal de .aire apparaitre# en cours de proc+s# son opinion ou sa conviction$uant aux .aits reproc-és au prévenu(

B. – le droit au silence*e droit au silence est prévu par lart( 6:(3(, PID1P et compris dans le droit auproc+s é$uita'le art( 9) pour la 1our /D5( *a 1our de cassation a a0rmé $uecétait un principe ,énéral de droit .aisant partie des droits de la dé.ense arr4tdu 63 mai 679) et il est depuis expressément consacré à lart( :;'is# ?6# d et ?C#6G & CG du 1ode dinstruction criminelle suite à la loi Haldu( 1e droit au silenceinterdit laudition dun inculpé sous serment dans le cadre de sa propre causecontrairement au témoin)( *inculpé ne peut pas non plus 4tre contraint decolla'orer à la production de preuves et ne peut pas 4tre pénalisé pour le dé.aut

de communication de certains documents( *es éléments de preuve recueillis enviolation du droit au silence doivent# en r+,le# 4tre écartés des dé'ats( *eprévenu ne peut pas 4tre sanctionné pour avoir exercé son droit au silence et la

%uridiction de %u,ement ne peut en tirer aucune conclusion sur le plan de laculpa'ilité(

% – le respect des droits de la déense*es droits de la dé.ense proc+dent dun principe ,énéral de droit reconnuunanimement dans notre s!st+me %uridi$ue sans pour autant 4tre énoncés dansun texte lé,al de portée ,énérale mais de nom'reuses dispositions en assurentla mise en Juvre)( Ils sont énoncés aux art( 9(6 et 9(3 1/D5 de mani+re nonlimitative ainsi $uà lart( 6:(3 PID1P & :7(C 1-arte </( /n tant $ue principe

,énéral de droit# le respect dK aux droits de la dé.ense impli$ue aussi le droit à lacontradiction et le droit# tant pour laccusation $ue pour la dé.ense# de présenteret de discuter les mo!ens de preuve ainsi $ue linterdiction de .onder unecondamnation sur des pi+ces non versées aux dé'ats et non soumises àlexamen et à la contradiction des parties(

1est à la %uridiction dapprécier les consé$uences dune violation dun droit de ladé.ense vicie de .aEon irrémédia'le la procédure irreceva'ilité des poursuites)#écartement de la pi+ce $ui résulte de la violation ainsi $ue tous les élémentso'tenus ou révélés suite à cette violation ou violation sans incidence si en 6+re instance et $ue droits respectés en appel( *es %u,es ne peuvent pas prendre enconsidération la mani+re dont le prévenu a exercé sa dé.ense pour déterminer le

taux de la peine sinon ils violent le droit de la dé.ense $ui lui permet dexercer sadé.ense comme il lentend(

& – le droit ' un proc(s é!uitable*art( 9(6 1/D5 consacre le droit de toute personne accusée dune in.raction enmati+re pénale à ce $ue sa cause soit entendue é$uita'lement# pu'li$uement etdans un délai raisonna'le# par un tri'unal indépendant et impartial# éta'li par laloi é,alement consacré par lart( :; 1-arte </)( Il .aut prendre en comptelensem'le des procédures internes de la2aire pour voir si le proc+s est é$uita'leou non(

) – la publicité des débats devant la juridiction de juge#ent

*es art( 6:7 & 6: 1# 9(6 1/D5 et :; 1-arte </ consacrent le principe de lapu'licité des audiences des %uridictions de %u,ement et le -uis clos ne peut 4tre



prononcé $uexceptionnellement pendant la totalité ou une partie du proc+s dans lintér4t de la moralité# de lordre pu'lic ou de la sécurité nationale# lors$ueles intér4ts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au proc+slexi,ent ou dans la mesure %u,ée strictement nécessaire par le tri'unal lors$ue#dans des circonstances spéciales# la pu'licité serait de nature à porter atteinteaux intér4ts de la %ustice( M4me si laudience se tient à -uis clos# tout %u,ementdoit 4tre prononcé en audience pu'li$ue(

* – le délai raisonnable (susceptible de tomber à l’examen*e droit de toute personne à ce $ue sa cause soit entendue dans un délairaisonna'le est consacré par les art( 9(6 1/D5# 6:(3(c) PID1P et :; 1-arte </( Ilvise à épar,ner à linculpé de trop lon,ues incertitudes sur son sort et déviter ledépérissement des preuves et datteinte aux droits de la dé.ense( *e délairaisonna'le est celui dans le$uel une action pu'li$ue exercée à c-ar,e dunepersonne doit 4tre %u,ée( Il démarre au moment o@ la personne est L accusée du c-e. din.ractions .aisant lo'%et de laction pu'li$ue et la durée à prendre encompte comprend lensem'le de la procédure in.ormation# instruction#

traitement de la2aire devant le %u,e du .ond)( *e caract+re raisonna'le du délaine sapprécie pas in a'stracto mais dépend des éléments concrets propres àc-a$ue cause( Hi ce nest pas le cas# les %uridictions de .ond décident desconsé$uences $ue cela entraine peut dé%à 4tre plaidé devant les %uridictionsdinstruction le cas éc-éant)(

Huivant la 1our /D5# le caract+re raisonna'le de la durée dune procéduresapprécie suivant les circonstances de la cause et eu é,ard aux crit+resconsacré par sa %urisprudence# en particulier la complexité de la2aire# lecomportement du prévenu# le comportement des autorités compétentes pasattendre : mois sans rien .aire) ou len%eu de la procédure(

*es consé$uences du dépassement doivent 4tre examinées à 3 niveaux " /n 6er sous lan,le de ladministration de la preuve des .aits la durée

anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition despreuves et la %uridiction de %u,ement peut constater $uelle est alors danslimpossi'ilité de dire si les .aits son éta'lis( *e prévenu est alors ac$uitté(

" /n C+me sous lan,e de lexercice des droits de la dé.ense lors$ue ledépassement du délai raisonna'le na pas altéré la $ualité des preuvesmais a eu pour e2et $ue la tenue du proc+s é$uita'le est devenueimpossi'le en raison dune atteinte ,rave et irrémédia'le aux droits de ladé.ense irreceva'ilité des poursuites(

" /n 3+me sous lan,le de la sanction répressive à en déduire cest le seulcas envisa,é par la loi 'el,e à lart( C6ter du Titre préliminaire du 1ode deprocédure pénale $ui stipule $ue le %u,e peut prononcer la condamnationpar simple déclaration de culpa'ilité ou prononcer une peine in.érieure à lapeine minimale prévue par la loi si la durée des poursuites pénales adépassé le délai raisonna'le à condition de lopérer de mani+re réelle etmesura'le(

+ – la #otivation des décisions judiciaires et le droit ' un double degréde juridiction/n principe# toute décision à caract+re %uridictionnel prise par un %u,e doit 4tremotivée art( 6: 1)# cest un corollaire au principe du respect des droits de ladé.ense( Huivant la %urisprudence de la 1our /D5# lart( 9(6 1/D5 et les li'ertés

.ondamentales imposent à tout tri'unal lo'li,ation de se livrer à un examene2ecti. des mo!ens# des ar,uments et des o2res de preuve des parties( Devantles %uridictions pénales# les décisions rendues en 6+re instance sont en principe



suscepti'les dappel mais ce nest pas un principe ,énéral de droit lart( 6:(>PID1P le prévoit mais a .ait lo'%et dune réserve par la Bel,i$ue)( 1e nest paspossi'le pour les arr4ts de la cour dassises par exemple(

, - le droit ' la liberté individuelle*es art( >(6 1/D5 & 9 1-arte </ consacrent le droit à la li'erté et à la sKreté et

limitent la possi'ilité de priver une personne de li'erté dans les .ormes prévuespar la loi# à certaines situations énumérées de mani+re limitative( *es ?C à > delart( > 1/D5 instituent aussi un ensem'le de ,aranties pour la personne arr4téeou détenue droit d4tre in.ormée dans le plus court délai et dans une lan,ue$uelle comprend des raisons de son arrestation et de toute accusation portéecontre elle N le droit d4tre traduite aussitt devant un %u,e N le droit d4tre %u,éedans un délai raisonna'le ou d4tre li'érée pendant la procédure N le droitdintroduire un recours devant un tri'unal pour $uil statue à 're. délai sur lalé,alité de sa détention ainsi $ue le droit à une réparation en cas darrestation oude détention contraire aux r+,les reprises ici c.( in.ra)(

1. – le droit au respect de la vie privée et a#iliale

A. – notion et applications en droit de la procédure pénale*es art( CC 1# 7 1/D5 et ; 1-arte </ consacrent le droit au respect de la vieprivée et .amiliale( 1e droit comprend aussi le droit à la protection du domicile etde la correspondance art( 6> & C 1# 7 1/D5 et ; 1-arte </)( 1e droit sappli$ueen droit de la procédure pénale en mati+re de visites domiciliaires et deper$uisitions# pour le repéra,e et lidentication des télé)communications# enmati+re découtes télép-oni$ues# $uant au secret de la correspondance# sur les$uestions relatives à la protection du secret pro.essionnel# dans la cadre de larec-erc-e proactive et des mét-odes particuli+res de rec-erc-e ainsi $ue dansles communications à la presse(

B. – les ingérences autorisées*e droit au respect de la vie privée et .amiliale nest pas a'solu selon lart( 7(C1/D5# des in,érences sont possi'les par lautorité pu'li$ue si prévues par la loiprincipe de lé,alité) et constituent des mesures $ui# dans une sociétédémocrati$ue# sont nécessaires principe de proportionnalité# rapport raisonna'leentre les mesures et les 'uts poursuivis L on ne c-asse pas un moineau avec un'aooka ) aux 'uts poursuivis $ui doivent 4tre lé,itimes donc prévus par la loiprincipe de nalité)(

11 – le droit ' l"égalité de traite#ent et ' la non-discri#ination*art( 68 1 énonce la r+,le dé,alité des cito!ens devant la loi et lart( 66 1interdit la discrimination( Hous limpulsion de la %urisprudence de la 1ourconstitutionnelle# ce droit se retrouve de plus en plus en droit de la procédurepénale( Il est aussi consacré par les art( 6: 1/D5 et C6CC 1-arte </(

Section % – les sources or#elles du droit de la procédurepénale

1 – la /onstitution*a 1onstitution contient un certain nom're de r+,les relatives à lexercice desdroits et li'ertés individuelles# à la compétence et à lor,anisation %udiciaires $uisappli$uent en droit de la procédure pénale $ui devient une concrétisation dudroit constitutionnel)(



2 – les traités internationau0*a 1/D5 %oue un rle de plus en plus considéra'le en procédure pénale dispositions à e2et direct en droit 'el,e et inQuence de la 1our /D5 sur la

%urisprudence de nos cours et tri'unaux et sur le processus lé,islati. 'el,e( *ePID1P contient aussi un certain nom're de dispositions dapplication directe endroit interne et intéressant la procédure pénale( *a 1onvention relative aux droitsde len.ant adoptée le C8 novem're 67 consacre notamment le droit delen.ant à 4tre entendu dans toute procédure %udiciaire ou administrativelintéressant soit directement# soit par lintermédiaire dun représentant ou dunor,anisme approprié( Dautres traités existent encore(

3 – le /ode d"instruction cri#inelle*a procédure pénale est essentiellement ré,ie par le 1ode dinstruction criminellede 6787 promul,ué par apoléon( Il a été modié depuis mais pas de re.onte,lo'ale et radicale m4me si la nécessité sen .ait ,ravement ressentir( *a ré.ormela plus importante est celle $ui a a'outi à la loi du 6; avril 67;7 contenant le titrepréliminaire du 1ode de procédure pénale( Plus récemment# la loi du 6C mars

67 loi Sranc-imont) a apporté dimportantes ré.ormes c.( in.ra)(% – les lois co#plé#entairesDe nom'reuses lois ré,issant des aspects importants de la procédure pénaleviennent compléter le 1ode dinstruction criminelle loi du : octo're 679; sur lescirconstances atténuantes# loi du 6> mars 67;: sur les extraditions# loi du 68octo're 69; contenant le 1ode %udiciaire# loi du ; %uin 69 xant le tempspendant le$uel il ne peut pas 4tre procédé à des per$uisitions ou visitesdomiciliaires# loi du C8 %uillet 68 relative à la détention préventive# loi du > aout6C sur la .onction de police et du ; décem're 67 or,anisant un service depolice inté,ré structuré à C niveaux)# loi du C> %uin 67 ré,lant la responsa'ilitépénale des ministres et loi spéciale de la m4me date pour la responsa'ilité

pénale des mem'res des ,ouvernements de communauté ou ré,ion)# loi du 6décem're C883 relative au mandat darr4t européen et loi du décem're C88:sur lentraide %udiciaire internationale en mati+re pénale(

& – le /ode judiciaire*art( C 1 précise $ue le 1ode %udiciaire sappli$ue à toutes les procédures# cestle droit commun de la procédure mais il présente un caract+re suppléti. dans lamesure o@ il ne sappli$ue $ue sil n! a pas de déro,ations ou de r+,lesspéci$ues de procédure pénale( *es déro,ations sont nom'reuses en raison dela spécicité du proc+s pénal par rapport au proc+s civil droit de la preuve# rledes parties# déroule de la procédure)(

Section & – l"e#pire des lois de procédure pénale1 – l"application dans le te#psHau. exceptions prévues par la loi et sous réserve du respect dK aux droits de ladé.ense# les lois dor,anisation %udiciaire# de compétence et de procédure pénalesont dapplication immédiate selon lart( 3 1 ,rande di2érence avec les lois dedroit pénal donc)( /lles sappli$uent aux in.ractions commises avant leur entréeen vi,ueur et non encore %u,ée dénitivement ou prescrites( /lles ne peuvent parcontre pas avoir pour e2et de dessaisis la %uridiction $ui avait été vala'lementsaisie art( 3 1) la loi nouvelle ré,it donc tous les actes de procédurepostérieurs à son entrée en vi,ueur mais sans porter pré%udice aux actes dé%àaccomplis sous lempire de la loi antérieure( 1ontrairement aux lois pénales# les

lois de procédure pénale peuvent 4tre a'ro,ées par désuétude(



2 – l"application dans l"espace

A. – les infractions commises sur le territoire national 1 e principe de la co#pétence des juridictions belges*es %uridictions 'el,es sont compétentes pour connaitre des in.ractions commisesen Bel,i$ue souveraineté F art( 3 1P)(

2 tendue du territoire belge*e territoire du Ro!aume comprend lespace terrestre situé à lintérieur des.ronti+res# le plateau continental# la mer territoriale et lespace aérien( *acompétence territoriale des %uridictions 'el,es sétend aussi aux in.ractionscommises à 'ord dun navire 'attant pavillon 'el,e ou commises en vol à 'orddun aérone. immatriculé en Bel,i$ue(

3 es e0ceptionsDans des situations exceptionnelles# des in.ractions commises sur le territoire'el,e et tom'ant sous le coup de la loi pénale 'el,e éc-appent à la %uridiction

des cours et tri'unaux 'el,es# soit en raison de la $ualité de lauteur des .aits#soit en raison du lieu particulier o@ ils sont perpétrés(

% a localisation de l"inraction*a localisation de lin.raction peut susciter certaines di0cultés lors$ue lin.ractionprésente des éléments dextranéité la %urisprudence et la doctrine consid+rent$ue les %uridictions 'el,es sont compétentes pour connaitre des in.ractions $ui sesont partiellement réalisées en Bel,i$ue t-éorie de lu'i$uité) pour autant $uundes éléments constituti.s ou a,,ravants se soit réalisé en Bel,i$ue( *es tri'unaux'el,es peuvent aussi %u,er les auteurs# coauteurs ou complices $ui ont participéà une in.raction commise en Bel,i$ue m4me si les actes de participation ont étéaccomplis exclusivement à létran,er( Par contre le seul acte de participation en

Bel,i$ue ne con.+re pas de compétence au %u,e 'el,e pour connaitre delin.raction commise à létran,er(

B. – les infractions commises en de!ors du territoire belge*es tri'unaux 'el,es ne sont en principe pas compétence pour connaitre des .aitsexclusivement ou principalement commis à létran,er corollaire du principe de lasouveraineté)( Il existe néanmoins des cas de compétence extraterritoriale art( :1P) aux conditions énumérées aux art( 9 à 6: du Titre préliminaire du 1ode deprocédure pénale à interpréter de mani+re restrictive)( 1es exceptions peuvent4tre classées en .onction de : crit+res principes de compétence réelle# depersonnalité active# de personnalité passive et de compétence universelle(

1 e principe de co#pétence réelle*a loi prévoit la compétence du %u,e 'el,e lors$ue certains intér4ts primordiauxde l/tat sont menacés ex( crime contre la sKreté de l/tat)(

2 e principe de personnalité active 1e principe reprend comme crit+re de la compétence des tri'unaux internes lanationalité 'el,e de lauteur de lin.raction et par extension# la résidence dura'lesur le territoire 'el,e) cest le corollaire du principe de non"extradition desnationaux ex( art( ; du Titre préliminaire du 1ode de procédure pénale#in.raction terroriste en de-ors du territoire par un Bel,e ou un étran,er a!ant sarésidence principale en Bel,i$ue)(

3 e principe de personnalité passive



*e principe de personnalité passive sattac-e à la nationalité 'el,e de la victimeet identie les intér4ts particuliers des nationaux victimes aux intér4ts ,énérauxde l/tat( Helon lart( 68# >G du Titre préliminaire du 1ode de procédure pénale#létran,er $ui se sera rendu coupa'le dune in.raction pénale -ors de la Bel,i$uecontre un ressortissant 'el,e pourra 4tre poursuivi en Bel,i$ue sil est trouvé enBel,i$ue sau. si in.raction visée aux art( 3:;'is# 33 à 3; et :;> 1P o@ lespoursuites ne peuvent 4tre en,a,ées $uà la re$u4te du procureur .édéral ou duprocureur du Roi $ui apprécie les plaintes éventuelles) et si le .ait est punissa'leen vertu de la lé,islation du pa!s o@ il a été commis dune peine dont lemaximum dépasse > ans de privation de li'erté(

/n vertu de lart( 68# 6G'is du Titre préliminaire du 1ode de procédure pénale# les %uridictions 'el,es sont aussi compétentes pour %u,er en Bel,i$ue létran,er $uise sera rendu coupa'le -ors du territoire 'el,e dune violation ,rave de droitinternational -umanitaire commise contre une personne $ui# au moment des.aits# est un ressortissant 'el,e# un ré.u,ié reconnu en Bel,i$ue et ! a!ant sarésidence -a'ituelle ou une personne $ui# depuis au moins 3 ans# sé%ourne

e2ectivement# -a'ituellement et lé,alement en Bel,i$ue( *es conditionsprécitées ne sont alors pas nécessaires mais les poursuites ne peuvent 4treen,a,ées $uà la re$u4te du procureur .édéral(

% e principe de co#pétence universelle*a compétence universelle consiste en laptitude lé,ale dun %u,e à connaitredune in.raction indépendamment du lieu o@ elle a été commise et $uelles $uesoient la nationalité de lauteur et de la victime( Il peut exister certainesconditions de mise en Juvre mais pas les -a'ituelles donc( Dans certainesmati+res# des conventions internationales imposent aux /tats parties lo'li,ationde doter leur %uridiction dune compétence pour %u,er les auteurs présumés desin.ractions $uelles visent alors m4me $ue les crimes auraient été commis à

létran,er et $ue les auteurs ne seraient pas des nationaux de cet /tat( 1e nestpas encore le cas de la Bel,i$ue( Indépendamment de toute conventioninternationale# les %uridictions 'el,es ont néanmoins une compétence universelledans plusieurs mati+res telles $ue les crimes ou délits contre la .oi pu'li$uedune nation étran,+re lors$ue lauteur est trouvé en Bel,i$ue ou les in.ractionsrelatives à la traite des 4tres -umaines# les .aits de prostitution et de dé'auc-e#les a'us sexuels sur mineurs d,e et certaines in.ractions relatives au courta,ematrimonial lors$ue linculpé est trouvé en Bel,i$ue(



Section ) – sc4é#a donnant un aper5u des di6érentesp4ases du proc(s pénal



7re#i(re partie – les actions

8itre I – introduction*a commission dune in.raction donne naissance à laction pu'li$ue# exercée parle minist+re pu'lic# au nom de la société# visant à lapplication du droit pénal(*ors$uelle provo$ue un domma,e# lin.raction donne naissance en outre àlaction civile# intentée par la victime ou ses a!ants droit# visant à la réparationdu pré%udice su'i(

Section 1 – la distinction entre l"action publi!ue et l"actioncivile*a commission dune in.raction donne naissance à laction pu'li$ue o'%etprincipal du proc+s pénal) $ui est exercée au nom de la société# essentiellementpar le minist+re pu'lic et tend à lapplication des peines prévues par la loi art( 6

du Titre préliminaire du code de procédure pénale)( *in.raction pénale donneaussi naissance à laction civile $ui tend à réparer le pré%udice su'i le cas éc-éantpar la personne lésée art( 3 du Titre préliminaire du code de procédure pénale)(1ette action# $ui est normalement de la compétence des %u,es civils# peut# dansnotre s!st+me de procédure pénale# 4tre portée é,alement devant le %u,e pénalart( : du Titre préliminaire du 1ode de procédure pénale)( *action pu'li$ue etlaction civile se distin,uent entre elles par leur source# leur 'ut et leurcaract+re

Action pu'li$ue Action civile

Hource in.ractionDomma,e causé par

lin.raction

ButApplication des peines o'%ecti. dordre

pu'lic)

Réparation du domma,ecausé à la victime delin.raction o'%ecti.

dordre privé)

1aract+re

Ordre pu'lic le minist+re pu'lic ne peut nise désister# ni transi,er# ni ac$uiescer# ni

emp4c-er le %u,ement une .ois le %u,e saisimais il peut renoncer .ormellement à

lexercice de laction pu'li$ue de mani+redénitive par transaction art( C69'is

1(i(cr() ou par médiation pénale art( C69ter

1(i(cr() ou de mani+re provisoire parclassement sans suite art( C7$uater

1(i(cr()

*a personne lésée peutrenoncer à son action

civile ou transi,er ou sedésister ou encore

ac$uiescer

Section 2 – les interérences d"une action sur l"autre*es di2érences existant entre les C actions ont pour consé$uence lindépendancerespective des deux dans leur exercice art( : & > Titre préliminaire 1PP) $ui nestpas su'ordonné à lexercice ou lexistence de lautre( 1ette indépendance su'it$uel$ues tempéraments

" Inter.érence de laction civile sur laction pu'li$ue o Possi'ilité pour la personne lésée de porter son action devant la

%uridiction répressive avec la consé$uence $ue lauteur delin.raction aura alors C adversaires



o Possi'ilité pour la personne lésée de mettre en mouvement lactionpu'li$ue en vue dassurer la réparation de son domma,e c.( in.ra)

" Inter.érence de laction pu'li$ue sur laction civile o *e %u,e répressi. ne peut connaitre de laction civile

$uaccessoirement à laction pu'li$ue si lin.raction est déclarée

non éta'lie# le %u,e répressi. doit se déclarer incompétent pourconnaitre de laction civileo Portée devant la %uridiction civile# laction civile est tenue en suspens

pendant lexercice de laction pu'li$ue L le criminel tient le civil enétat art( :)(

o Hous réserve du droit à un proc+s é$uita'le# la décision sur lactionpu'li$ue simpose au %u,e civil ultérieurement saisi de laction civilec.( in.ra)(

8itre II – l"action publi!ue*action pu'li$ue est# dans la plupart des cas# exercée par le minist+re pu'lic

mais peut l4tre par la partie civile( /lle est principalement diri,ée contre lauteurde lin.raction et# accessoirement# contre son civilement responsa'le( Hau.exceptions prévues par la loi# le minist+re pu'lic peut exercer do0ce la poursuitedes in.ractions suivant les modes lé,ales citation directe# convocation par PU#ré$uisitoire de mise à linstruction)( *action pu'li$ue connait di2érents modesdextinction(

/4apitre 1 – les sujets de l"action publi!ue

Section 1 – !ui peut e0ercer l"action publi!ue 9

Dans le proc+s pénal di2érents or,anes ou personnes peuvent a,ir comme partiepoursuivante mais en r+,le cest un monopole exercé par des .onctionnairesdési,nés par la loi art( 6 Titre préli( 1PP)(

1 – le #inist(re public*exercice de laction pu'li$ue constitue sa principale mission en mati+rerépressive art( 637 1)(

A. – organisation1-a$ue %uridiction répressive si+,e# en principe# avec lassistance du minist+repu'li$ue( éanmoins# le par$uet pr+s la 1our de cassation procureur ,énéralassisté davocats ,énéraux) nexerce pas laction pu'li$ue# sau. lors$uil intente

une action dont le %u,ement est attri'ué à la 1our de cassation art( 6:6 1)(

*e par$uet .édéral procureur .édéral assisté de ma,istrats .édéraux) exercelaction pu'li$ue devant les di2érentes %uridictions pénales tri'unal de police#tri'unal correctionnel# cour dappel ou cour dassises) sur tout le territoire 'el,emais uni$uement dans les cas et selon les modalités déterminées par la loi art(6:3# ?3# 6::'is# ?C# 6G# 6::ter & 6::$uater nouveaux 1 et :;duodecis nouveau1(i(cr()( /x( en mati+re de crimes de droit international -umanitaire seuldomaine dailleurs o@ seul le par$uet .édéral peut et doit intervenir)# en mati+rede terrorisme le par$uet .édéral peut mais ne doit pas le .aire à la place desautres)# etc(

*e par$uet ,énéral procureur ,énéral assisté davocats ,énéraux et desu'stituts du procureur ,énéral) exerce laction pu'li$ue devant la 1our dappel



Procureur ,énéralpr+s la 1our de

cassation " avocats,énéraux art( 6:6& 6:C 1)

Procureurs,énéraux pr+s la

1our dVappel

Avocats ,énérauxpr+s la 1our

dVappel " su'stitutsdu procureur,énéral art( 6::

1)

Procureurs du Roi "su'stituts art( 6>8

& 6>6 1)

Avocats ,énérauxpr+s la 1our du

travail " su'stituts,énéraux art( 6:>& 6>> 1)

Auditeurs dutravail " su'stitutsart( 6>C# 6>3 &

6>> 1)

Par$uet .édéralart( 6::ter et6::$uater 1)

art( 6:3 1) et pour les mati+res relevant de la compétence des %uridictions detravail# la poursuite est exercée devant la 1our dappel par les mem'res delauditorat ,énéral du travail art( 6>> 1)# placés sous la direction du procureur,énéral(*e procureur ,énéral pr+s la cour dappel exerce aussi les .onctions du minist+repu'lic devant la 1our dassises ou le procureur .édéral dans les cas prévus par laloi)( Il dél+,ue -a'ituellement un mem're du par$uet ,énéral ou du par$uet duprocureur du Roi au si+,e du$uel les assises sont tenues art( 6: 1)(

Devant le tri'unal correctionnel# le tri'unal de la %eunesse et le tri'unal de police#les .onctions du minist+re pu'lic sont assurées par le procureur du Roi ou lun deses su'stituts art( 6>8 & 6>6 1) ou par le procureur .édéral dans les cas prévuspar la loi( Dans le cadre de ses .onctions# le procureur est assisté par despremiers su'stituts et des su'stituts(

*es %uridictions militaires disposent# en temps de ,uerre# dun o0ce spécialisé duminist+re pu'lic cest lauditeur ,énéral devant la 1our militaire et lauditeur

militaire devant le tri'unal militaire art( 6 et s( loi du 68 avril C883 ré,lant lasuppression des %uridictions militaires en temps de paix et leur maintien en tempsde ,uerre)( *es militaires sont donc %u,és devant les %uridictions ordinaires entemps de paix(

*a loi du : mars 6; a créé le coll+,e des procureurs ,énéraux# placé souslautorité du ministre de la ustice et $ui est c-ar,é de la coordination de lactiondes > par$uets ,énéraux# du par$uet .édéral et des par$uets dinstance( *a loi duCC décem're 67 a créé le conseil des procureurs du Roi composé de tous lesprocureurs du Roi art( 6>8'is 1)(



B. – statut du minist"re public*a complexité du statut lé,al du minist+re pu'lic tient au .ait $uil est associé à la.ois à lautorité ,ouvernementale et à ladministration de la %ustice( /lle découledonc de la nature de ses missions(

1 :nité1e principe si,nie $ue le minist+re pu'lic est un seul corps -iérarc-isé( 1etteunité réside dans la concentration entre les mains du procureur ,énéral pr+s lacour dappel de lautorité sur les ma,istrats des di2érents par$uets du ressort( *esupérieur -iérarc-i$ue peut surveiller lexercice de laction pu'li$ue par lesma,istrats $ui lui sont su'ordonnés et se .aire rendre compte de leurs actes(1-a$ue mem're peut néanmoins exprimer à laudience oralement son opinionm4me si elle est di2érente des actes écrits accomplis en con.ormité des ordresreEus L la plume est serve mais la parole est li're (

2 Indivisibilité*e ma,istrat du minist+re pu'lic na,it pas en son nom# il a,it au nom de son

par$uet pour la société sa personne se con.ond avec la personne morale .orméede lensem'le des ma,istrats du m4me par$uet( 1es ma,istrats peuvent donc sesuppléer et se succéder dans la m4me cause(

3 Indépendance*indépendance du minist+re pu'lic se mani.este tant à lé,ard des cours ettri'unaux $ue# mais dans une moindre mesure# à lé,ard du ,ouvernement.édéral( *es %uridictions répressives ne peuvent donc pas simmiscer danslexercice des .onctions du par$uet et nont pas le pouvoir de leur adresser desin%onctions ni de censurer son actions( *e %u,e pénal ne peut notamment pasapprécier la décision du procureur du Roi dentamer les poursuites ou lui donnerdes ordres à cet é,ard( Par rapport au pouvoir exécuti.# lindépendance du

minist+re pu'lic est par contre relative( *a mise en mouvement de lactionpu'li$ue par le par$uet trouve son si+,e dans la loi mais elle est ,uidée par leprincipe de lopportunité des poursuites et sinscrit donc dans le cadre dunepoliti$ue criminelle menée sous la responsa'ilité du ministre de la ustice enconcertation avec le coll+,e des procureurs ,énéraux art( 6>6 1)( *e ministre dela %ustice peut donc en%oindre le minist+re pu'lic dexercer des poursuites dansune cause déterminée in%onction positive) mais il ne peut par contre pas luiinterdire de poursuivre in%onction né,ative)( 1omme la parole est li're# lemem're du par$uet pourra tou%ours demander un ac$uittement à loral m4me sile ministre a en%oint le par$uet de poursuivre(

% Irrécusabilité*e ma,istrat du minist+re pu'lic partie principale au proc+s pénal) ne peut pas.aire lo'%et dune récusation car on ne récuse pas un adversaire art( 73C 1)(

C. – r#le du minist"re public dans le proc"s pénal Au sens procédural du terme# le minist+re pu'lic est partie au proc+s pénal maisil est porteur de tous les intér4ts de la société et pas des seuls intér4ts de larépression il doit 4tre o'%ecti. et re$uérir sans parti pris( Ha position est# parailleurs# privilé,iée à plusieurs é,ards ex( art( C:9 à C:7 1(i(cr()(

$. – la réforme*accord politi$ue dit L Octopus du C9 mai 67 comportait notamment une

ré.orme pro.onde de la structure du minist+re pu'lic destinée# selon ses auteurs#à améliorer le .onctionnement de linstitution( /lle sest traduite dans la loi du CCdécem're 67 sur linté,ration verticale du minist+re pu'lic# le par$uet .édéral



et le conseil des procureurs du Roi( *inté,ration verticale du minist+re pu'lic Wconcentration de lexercice de laction pu'li$ue dans son ensem'le# tant en 6+re instance $uen appel# entre les mains du procureur du Roi) a encore été revue enpro.ondeur par la loi du 6C avril C88:(

2 – les ad#inistrations publi!ues

*e minist+re pu'lic na pas le monopole de lexercice de laction pu'li$ue $uel$ues lois particuli+res ont attri'ué pareil pouvoir# dans des mati+resdéterminées# à certaines administrations pu'li$ues( /x( administration.oresti+re pour les délits et contraventions commis dans les 'ois et .or4ts soumisau ré,ime .orestier(

3 – la partie civile*a victime de lin.raction nexerce pas laction pu'li$ue mais pour lui permettrede porter son action civile devant la %uridiction pénale# en cas dinertie duminist+re pu'lic# le 1ode dinstruction criminelle lui a donné la possi'ilité demettre en mouvement laction pu'li$ue par la citation directe devant la

%uridiction de %u,ement art( 6:> & 67C) ou par la constitution de partie civileentre les mains du %u,e dinstruction art( 93) c.( in.ra)(

Section 2 – contre !ui les poursuites peuvent-elles ;tree0ercées 9 (susceptible de tomber à l’examen

1 – l"auteur de l"inraction <personne p4=si!ue ou #orale>/n r+,le ,énérale# la personne accusée porte le nom de suspect durantlin.ormation# dinculpé au stade de linstruction# de prévenu devant les

%uridictions de %u,ement sié,eant sans %ur! et daccusé devant la cour dassises(*a poursuite ne peut 4tre diri,ée $ue contre lauteur de lin.raction $ui seul peut4tre condamné en vertu du principe de la personnalité des peines# m4me sil est

mineur d,e ou malade mental(

2 – le civile#ent responsable*a personne $ui est civilement responsa'le de lauteur de lin.raction parent#emplo!eur# etc() ne peut pas 4tre condamnée en lieu et place de lauteur delin.raction mais devra supporter les .rais de laction pu'li$ue et les éventuelsdomma,es et intér4ts) et sera mise à la cause à cette n( 1urieusementcertaines lois la rendent aussi civilement responsa'le du paiement de lamendealors $ue lamende est une peine ex( art( 9; des lois coordonnées sur la policede la circulation routi+re)(

Section 3 – les parties intervenant volontaire#ent

*a loi autorise dans certains cas le %u,e répressi. à prononcer une condamnation#une sanction ou une autre mesure à c-ar,e dun tiers comme une mesure deconscation ex( vé-icules utilisés pour commettre lin.raction m4me sinappartient pas à lauteur de lin.raction) ou de .ermeture déta'lissement ex( art( 37C# ?3 1P)( *e tiers en $uestion doit alors 4tre admis à comparaitre danslinstance ou peut ! 4tre appelé pour se dé.endre contre cette condamnation#sanction ou mesure art( >ter du Titre préli 1PP)(

/4apitre 2 – l"e0ercice de l"action publi!ue

Section 1 – la décision de poursuivre/n r+,le# le minist+re pu'lic peut poursuivre do0ce les in.ractions# il ne doit pasattendre une plainte( *a décision de poursuivre ne sera prise $uapr+s un examen



de la lé,alité et de lopportunité de la poursuite art( C7$uater# al( 6 1(i(cr() appréciation sur le 'ien".ondé apparent de laction pu'li$ue élémentsconstituti.s de lin.raction# preuve# culpa'ilité du suspect# identication de celui"ci# a'sence de cause de %ustication) ainsi $ue sur la receva'ilité de lactionpu'li$ue compétence du minist+re pu'lic# o'stacles à la poursuite ou causesdextinction de celle"ci)(

Section 2 – #odes d"e0ercice*a mise en mouvement de laction pu'li$ue par le minist+re pu'lic oudéclenc-ement de la poursuite) a lieu soit par ré$uisitoire aux ns dinstruire art(>3 & >: 1(i(cr( F crimes et délits) adressé au %u,e dinstruction# soit par citationdirecte devant la %uridiction de %u,ement art( 6:> & 67C 1(i(cr( F délits#contraventions# crimes correctionnalisés)# soit par convocation par PU art(C69$uater 1(i(cr()# soit par comparution immédiate art( C69$uin$uies 1(i(cr()c.(in.ra)( <ne .ois laction intentée# elle appartient au pouvoir %udiciaire %u,e) etle minist+re pu'lic ne peut plus classer la2aire sans suite ou proposer unemédiation pénale depuis C866# il peut tou%ours proposer une transaction apr+s la

mise en mouvement de laction pu'li$ue)( Xuant à linstruction# elle est clturéepar une décision de la %uridiction dinstruction $ui statue sur le sort de lactionpu'li$ue(

Section 3 – obstacles ' l"e0ercice de l"action publi!ueDiverses circonstances peuvent emp4c-er provisoirement ou conditionnerlexercice de la poursuite( /lles peuvent 4tre liées à la personne du prévenuimmunités)# à la nature de lin.raction nécessité dune plainte ou dunedénonciation)# ou à la nécessité de .aire tranc-er une $uestion par une autreinstance %uridictionnelle $uestions pré%udicielles)( 1e sont des o'staclestemporaires soit à lintentement de laction pu'li$ue par le par$uet# soit à lapoursuite de lacte pu'li$ue dé%à intentée(

1 – les i##unités et autres protections

A. – l’immunité du %oi *a personne du Roi est inviola'le art( 77 1) il %ouit dune immunité totale de

%uridiction et dexécution( Par analo,ie# la m4me immunité est reconnue auxsouverains étran,ers(

B. – les poursuites contre les membres des gouvernements fédéral&communautaires et régionaux *a responsa'ilité pénale des ministres .édéraux se trouve ré,ie par les art( 686 à683 1 = loi du C> %uin 67) et pour les mem'res des ,ouvernements des

communautés et ré,ions par les art( 6C: et 6C> 1 = loi spéciale du C> %uin67)( *e 'ut est de ,arantir lé$uili're entre les 3 pouvoirs de la ation etlindépendance du pouvoir exécuti.( *es ministres et secrétaires d/tat du,ouvernement .édéral et les mem'res des ,ouvernements de communauté et deré,ion 'énécient dune irresponsa'ilité %uridi$ue pour les opinions émises danslexercice de leurs .onctions art( 686 et 6C: 1)( Ils sont exclusivement %u,ées parla cour dappel pour les in.ractions $uils auraient commises dans lexercice deleurs .onctions ainsi $ue celles commises par les ministres en de-ors delexercice de leurs .onctions et pour les$uelles ils sont %u,és durant lexercice deleurs .onctions( *e procureur ,énéral ne peut lancer une citation directe oure$uérir le r+,lement de procédure $ue mo!ennant lautorisation de la 1-am'redes Représentants ou du Parlement de 1ommunauté ou de Ré,ion devant le$uel

le ministre est ou était responsa'le(



C. – l’immunité parlementaire*es parlementaires %ouissent de ,aranties en mati+re de poursuites etdarrestation art( >7# > et 6C8 1) an de préserver le li're exercice de leurmandat et dassurer lindépendance des assem'lées lé,islatives vis"à"vis desautres pouvoirs ainsi $ue le 'on .onctionnement des institutions représentatives(Ils ne peuvent pas .aire lo'%et de poursuites ou de rec-erc-es pour les opinionset votes émis par eux dans lexercice de leurs .onctions irresponsa'ilitéparlementaire)( *inviola'ilité parlementaire si,nie elle $ue# pendant la durée dela session# tout parlementaire ne peut# en mati+re répressive# 4tre arr4té# ni 4trerenvo!é ou cité directement devant une cour ou un tri'unal $uavec lautorisationde la c-am're dont il .ait partie sau. Qa,rant délit ou crime art( > 1)(

$. – les immunités diplomati'ues& consulaires et internationales1ertaines personnes éc-appent à la compétence des %uridictions 'el,es en raisonde leur $ualité da,ent ou de représentant dun /tat étran,er ou duneor,anisation internationale c-e.s d/tat# ministres# envo!és spéciaux#diplomates# consuls et .onctionnaires des or,anisations internationales à $ui une

protection particuli+re est reconnue en vertu dinstruments de droit internationalart( 6'is du Titre préli( 1PP)(

2 – nécessité d"une plainte préalable de la personne lésée*e minist+re pu'lic peut# en r+,le# poursuivre les délin$uants sans se préoccuper

%uridi$uement de la réaction de la victime mais il existe certaines in.ractions pourles$uelles le lé,islateur a su'ordonné la poursuite à une plainte préala'le de lapersonne lésée( /x( le -arc+lement art( ::C'is# al( C 1P)( <ne .ois la plaintedéposée# la poursuite peut 4tre entamée et le retrait de la plainte# apr+slintentement des poursuites si avant tout acte de poursuite# Ea arr4te laprocédure)# est sans incidence sur la poursuite de celles"ci art( C Titre préli( 1PP)(

3 – dénonciationPar.ois la loi su'ordonne la mise en mouvement de laction pu'li$ue à ladénonciation dune autorité(

% – !uestions préjudicielles/n r+,le# les tri'unaux pénaux L %u,ent les $uestions de droit civil $ui sontsoulevées devant eux incidemment# à loccasion des in.ractions dont ils sontsaisis art( 6> Titre préli( 1PP) mais certaines $uestions peuvent constituer uno'stacle provisoire à la poursuite de laction pu'li$ue dé%à intentée et auprononcé du %u,ement sur laction pu'li$ue( 1es $uestions pré%udicielles doivent4tre préala'lement tranc-ées par le %u,e à $ui elles seront adressées par le %u,epénal(

/4apitre 3 – les causes d"irrecevabilité de l"actionpubli!ue*irreceva'ilité de laction pu'li$ue est la sanction de circonstances $uiemp4c-ent la poursuite de la procédure pénale( /lle se distin,ue de lacompétence et du .ondement de laction( Il ! aura irreceva'ilité des poursuitesc-a$ue .ois $ue celles"ci sont exercées sans tenir compte de lo'stacletemporaire $ui les emp4c-e# dans les cas o@ laction pu'li$ue était dé%à éteinteau moment o@ elle a été en,a,ée( *es autres causes dirreceva'ilité de lactionpu'li$ue proc+dent soit explicitement dun texte lé,al# soit de la %urisprudence(



Section 1 – l"atteinte irré#édiable au droit ' un proc(sé!uitable*es autorités %udiciaires sont c-ar,ées de veiller à la lé,alité des mo!ens depreuve ainsi $uà la lo!auté avec la$uelle ils sont rassem'lés art( C7'is# ?3# al( Cet >9# ?6# al( C 1(i(cr()( *ors$ue le %u,e constate $ue len$u4te a été ,ravement

délo!ale et $uune atteinte irrémédia'le a été portée au droit à un proc+sé$uita'le# les poursuites doivent 4tre déclarées irreceva'les( 1est pareil si cestune violation des droits de la dé.ense $ui a porté atteinte irrémédia'lement audroit à un proc+s é$uita'le(

Section 2 – la provocation polici(re*art( 38 Titre préli( 1PP consacre le principe de linterdiction de provo$uer lesin.ractions L il ! a provocation lors$ue# dans le c-e. de lauteur# lintentiondélictueuse est directement née ou est ren.orcée# ou est conrmée alors $uelauteur voulait ! mettre n# par lintervention dun .onctionnaire de police oudun tiers a,issant à la demande expresse de ce .onctionnaire ( Il n! a parcontre pas de provocation polici+re lors$ue lintervention de la police na pas

suscité lin.raction mais a uni$uement consisté à sinltrer dans lassociation demal.aiteurs an de .aire éc-ouer ceux"ci et constater les in.ractions en train dese commettre inltration polici+re licite)( *auteur avait ici dé%à lintention decommettre lin.raction et a tou%ours persisté dans cette intention( *a distinctionest di0cile en prati$ue( *a police peut recréer des conditions idéales pour $ue lapersonne $ui allait commettre lin.raction le .asse devant elle mais ne peut paspousser lindividu à le .aire(

*a provocation est une cause ,énérale dirreceva'ilité de laction pu'li$ue(*irreceva'ilité ne concerne cependant $ue les .aits entac-és de provocation etnon les .aits connexes aux .aits provo$ués( *ors$ue la dé.ense nest pas dénuée

de toute crédi'ilité# le prévenu ne doit pas lui"m4me prouver lexistence duneprovocation polici+re cest la partie poursuivante $ui doit prouver $uil n! enavait pas(

Section 3 – autres causesDautres causes dirreceva'ilité de laction pu'li$ue peuvent 4tre prévues par laloi ou retenues par la %urisprudence( /x( violation du secret pro.essionnel sans$ue la révélation .aite par le dépositaire du secret pro.essionnel ne se trouve

%ustiée par un intér4t supérieur(/xemple de $uestion dexamen pour telle in.raction# $uelle est le mode de miseen mouvement de laction pu'li$ue par le minist+re pu'lic et la constitution departie civile est possi'le $uand Y

/4apitre % – l"e0tinction de l"action publi!ue*extinction de laction pu'li$ue constitue un o'stacle déniti. à lexercice decette action(

Section 1 – le déc(s de l"inculpé ou la dissolution de lapersonne #orale*action pu'li$ue séteint par la mort de linculpé ou du prévenu sil sa,it dunepersonne p-!si$ue seule laction civile peut 4tre intentée contre les -éritiers) oupar la clture de la li$uidation# la dissolution %udiciaire ou la dissolution sans

li$uidation pour une personne morale art( C8# al( 6 Titre préli( 1PP) sau. si cesderni+res ont eu pour 'ut déc-apper aux poursuites ou si la personne morale a



été inculpée par le %u,e dinstruction con.ormément à lart( 96'is 1(i(cr( avant laperte de la personnalité %uridi$ue(

Section 2 – la prescription <susceptible de tomber àl’examen

1 – notion*action pu'li$ue $ui nest pas exercée et menée à 'ien dans un certain délaiséteint par le2et de la prescription( Il ne su0t pas $ue laction soit introduitedevant le %u,e pénal en temps utile# il .aut aussi $uelle soit dénitivement %u,éedans le délai de prescription( *a %ustication de la prescription est dou'le lintér4t de la paix et de la tran$uillité sociale postule $ue les poursuites cessentapr+s un certain délai et lécoulement du temps rend ladministration de lapreuve plus aléatoire et accroit le ris$ue derreur %udiciaire(

2 – caract(res

A. - cause générale d’extinction de l’action publi'ue*a prescription est une cause ,énérale dextinction de laction pu'li$ue ellesétend à toutes les in.ractions art( C7 Titre préli( 1PP) sau. le crime de ,énocide#le crime contre l-umanité et les crimes de ,uerre visés aux art( 639'is# 639ter et639$uater 1P $ui sont des in.ractions imprescripti'les(

B. – caract"re d’ordre public*a prescription est dordre pu'lic et est ac$uise donc à linculpé de plein droit#m4me à son insu( Il ne peut pas ! renoncer( /lle doit 4tre soulevée do0ce par le

%u,e et elle peut 4tre invo$uée pour la 6+re .ois devant la 1our de cassation $uivérie sil ressort des actes de la procédure ré,uli+rement produits $ue laprescription nest pas ac$uise( Il incom'e à la partie poursuivante de démontrer$ue les .aits ne sont pas prescrits(

3 – les délais

A. – la longueur du délai 1 e droit co##un*a lon,ueur du délai de prescription varie suivant la nature de lin.raction et nonsuivant la %uridiction $ui connait de laction pu'li$ue( Hous réserve des délaisprévus par les lois particuli+res# lart( C6 Titre préli( 1PP xe les délais deprescription à

" 6> ans pour les crimes non correctionnalisa'les par le minist+re pu'lic oules %uridictions dinstruction art( C loi du : octo're 679; sur lescirconstances atténuantes)

" 6> ans pour les in.ractions da'us sexuels art( 3;C à 3;;# 3; et 378 1P)#de mutilations sexuelles art( :8 1P) ou de traite à des ns dexploitationsexuelle art( :33$uin$uies# ?6# al( 6# 6G 1P) commis sur des mineursd,e# peu importe $ue lin.raction soit correctionnalisée ou pas

" 68 ans pour les crimes correctionnalisa'les en application de lart( C de laloi de 679;

" 68 ans pour les crimes correctionnalisa'les punissa'les de la réclusion àperpétuité ou de C8 à 38 ans $ui ont été correctionnalisés par la %uridictiondinstruction ou le minist+re pu'lic par application de lart( C précité

" > ans pour les délits et crimes correctionnalisés" 6 an pour les délits contraventionnalisés

" 9 mois pour les contraventions(



*a rattac-ement de lin.raction à lune des 3 caté,ories crime# délit#contravention) permet de déterminer le délai de prescription mais cetteclassication nest $ue provisoire et cest la peine dénitivement prononcée parle %u,e $ui permet de déterminer la nature de lin.raction cest la peineappli$uée $ui détermine la nature de lin.raction en n de procédure et donc ledélai de prescription $ui est déterminé provisoirement au dé'ut de la procédureselon la peine xée par la loi)( Hi en cours de procédure ou à la n# la nature delin.raction est modiée par ladmission de circonstances atténuantes# le délai deprescription est modié( *e c-an,ement de $ualication de lin.raction par le %u,epeut aussi avoir une incidence sur le délai de prescription si la nouvelle$ualication rel+ve dune autre caté,orie din.raction(

2 es lois particuli(resDe nom'reuses lois particuli+res xent un délai de prescription uni.orme sansavoir é,ard à la nature des in.ractions( /x( en mati+re de roula,e# le délai deprescription est dun an en principe(

B. – l’application dans le temps d’une loi modiant un délai Hau. exception lé,ale# les lois de procédure pénale sont dapplication immédiate(<ne loi $ui allon,e le délai de prescription sappli$ue à toutes les actionspu'li$ues nées avant la date de son entrée en vi,ueur mais non encoreprescrites à ce moment en vertu de la loi ancienne(

% – le point de départ du délaiA premi+re vue# la détermination du point de départ du délai de prescription neprésente pas de di0culté cest le %our de lin.raction art( C6 & C3 Titre préli(1PP) donc le %our o@ tous les éléments constituti.s de lin.raction sont réunism4me si la victime nest pas au courant cam'riola,e alors $uelle est envacances par exemple)( *ors$ue lin.raction est continue# la prescription ne

commence à courir $uà compter du %our o@ létat délictueux prend n(

Pour lin.raction d-a'itude# la prescription ne commence à courir $uà partir dudernier .ait $ui constitue lin.raction pour autant $uentre les di2érents actesconstituant le délit ne se soit pas écoulé un temps é,al au délai de prescription(*ors$ue cest une in.raction collective# la prescription ne commence à courir# àlé,ard de lensem'le de ces .aits# $uà partir du dernier de ceux"ci pour autant$uils ne soient pas séparés entre eux# sau. suspension ou interruption de laprescription# par un laps de temps plus lon, $ue le délai de prescription( Il .aut'ien sur $ue le dernier de ces .aits# non prescrit# soit déclaré éta'li à c-ar,e duprévenu(

/n cas de concours matériel din.ractions# la prescription sapprécie séparémentpour c-acune des in.ractions( De m4me# en cas de pluralité dinculpés# le pointde départ est déterminé séparément pour c-acun deux en tenant uni$uementcompte des in.ractions pour les$uelles lintéressé est déclaré coupa'le( 1ertaineslois particuli+res retardent expressément le point de départ du délai deprescription( /x( art( C6'is Titre préli( 1PP $ui .ait courir le délai de prescriptionde laction pu'li$ue en mati+re da'us sexuels# de mutilations sexuelles ou detraite à des ns dexploitation sexuelle commis sur des mineurs d,e# à partir dumoment o@ la victime a atteint l,e de 67 ans Z examen)(

& – le calcul du délai*e %our o@ lin.raction a été commise est compté dans le délai de prescription delaction pu'li$ue art( C3 Titre préli( 1PP) le délai se calcule donc de $uanti+meà veille de $uanti+me 6> %uillet 6> 6: %uillet C888 à minuit prescrit)( 1est



Uol simpledélit)

commis leCCC887 6)

Acteinterrupti.

Acteinterrupti.

Acteinterrupti. "C>68C86C

3)

6CC863 C)

C:68C86;

au %our du %u,ement $uil .aut apprécier si la prescription est ac$uise ou pas le %u,ement $ui statue dénitivement et contradictoirement sur laction pu'li$uemet n à la prescription# en la'sence de cassation(

6) déterminer le %our de la commission de lin.raction

C) déterminer la lon,ueur du délai3) L se retourner an de déterminer le dernier acte interrupti. de prescriptiondans le délai initial:) a%outer un délai dune durée é,ale au délai initial à partir de làapr+s# éventuellement prendre en compte les périodes de suspension de laprescription)(

) – l"interruption de la prescription1est la 6+re cause de prolon,ation du délai de prescription(

A. – les actes interruptifs1 ?énéralités

*a prescription est interrompue par tout acte dinstruction ou de poursuiteaccompli dans le délai ori,inaire art( CC Titre préli( 1PP)( Pour avoir un e2etinterrupti.# lacte doit répondre à : conditions

" 1onstituer un acte dinstruction ou de poursuite" /tre accompli par lautorité $ualiée" /tre ré,ulier sau. si cest nuls pour contravention à la loi sur lemploi des

lan,ues $ui sont aussi interrupti.s)" /tre accompli dans le délai ori,inaire sau. courtes prescriptions art( C>#

al( C Titre préli( 1PP)(

2 es actes d"instruction*a loi ne dénit pas lacte dinstruction donc la %urisprudence estime $ue cest

tout acte émanant dune autorité $ualiée à cet e2et et a!ant pour o'%et derecueillir les preuves ou de mettre la cause en état d4tre %u,ée( /xemplesdactes dinstruction interrupti.s selon la %urisprudence PU de constatation dunein.raction par un o0cier de police %udiciaire N apostille par la$uelle le procureurordonne dentendre un suspect ou un témoin# m4me à sa demande Ninterro,atoire de linculpé par le %u,e dinstruction N ordonnance decommunication du dossier du %u,e dinstruction au procureur du Roi en vue dur+,lement de la procédure N %u,ement condamnant le prévenu sur lactionpu'li$ue N report de la2aire à une date ultérieure(

3 es actes de poursuite*acte de poursuite nest pas déni par la loi( 1est lacte $ui émane duneautorité $ualiée à cet e2et et tendant à lintroduction ou à lexercice de lactionpu'li$ue( *a .ronti+re entre la notion dacte dinstruction et dacte de poursuite



est di0cile à tracer et est sans intér4t vu $uon reconnait à ces deux t!pesdactes un e2et interrupti.( /xemples ré$uisitoire de mise à linstruction duprocureur du Roi# plainte avec constitution de partie civile# ré$uisitions nales duprocureur du Roi en vue du r+,lement de la procédure# décision de renvoi de la

%uridiction dinstruction# citation directe de la partie civile# appel du minist+repu'lic# si,nication dun %u,ement par dé.aut(

% es actes non interruptis<n acte accompli par linculpé ou le prévenu ne peut %amais 4tre interrupti. car ilne peut pas lui porter pré%udice( Dautres actes sont non interrupti.s é,alement(/x( appel inter%eté par le prévenu# rédaction du 'ulletin de rensei,nements parun emplo!é communal# dépt par lexpert %udiciaire de son rapport# propositionde médiation pénale# décisions dordre intérieur(

B. – les e)ets

*acte interrupti. de la prescription vala'lement accompli dans le délai ori,inairearr4te le cours du délai# e2ace le laps de temps dé%à écoulé et .ait courir unnouveau délai dé,ale durée( *e %our o@ lacte interrupti. a été .ait est comptédans le délai art( C3 Titre préli( 1PP)( Pour le calcul de la prescription sousréserve des causes de suspension)# il .aut identier le dernier acte interrupti.vala'lement accompli dans le délai ori,inaire de prescription et calculer à partirde la date de cet acte# un nouveau délai de durée é,ale au délai de prescriptionprévu par la loi( *acte interrupti. produit ses e2ets m4me à lé,ard despersonnes $ui n! sont pas impli$uées comme les coauteurs et complices# m4mesi inconnus à ce moment"là caract+re réel de linterruption)(

* – la suspension de la prescription

A. – notionHelon lart( C:# al( 6 Titre préli( 1PP# la prescription de laction pu'li$ue estsuspendue lors$ue la loi le prévoit causes lé,ales) ou lors$uil existe un o'staclelé,al à lintroduction ou à lexercice de laction pu'li$ue causes déterminées parla %urisprudence)( Pour les in.ractions commises avant le 6er septem're C883#lancien texte de cet article reste dapplication(

B. – les causes légales de suspension (* ne tombe pas souvent àl’examen mais pour'uoi pas cette année +*art( C: précité prévoit une cause lé,ale de suspension à la$uelle il .aut a%outercelles prévues par des lois particuli+res(

1 e traite#ent d"une e0ception d"inco#pétence$ d"irrecevabilité ou denullité <art 2%>Pendant le traitement dune exception dincompétence# dirreceva'ilité ou denullité soulevée devant la %uridiction de %u,ement par linculpé# par la partie civileou par la personne civilement responsa'le# la prescription de laction pu'li$ue estsuspendue# sau. si la %uridiction déclare lexception .ondée ou $ue la décision surlexception est %ointe au .ond(

1bis a surséance ' statuer en vue de aire acco#plir des devoirsco#plé#entaires*a loi du 6: %anvier C863 portant des dispositions scales et autres en mati+re de

%ustice a inséré C nouveaux alinéas à lart( C: Titre préli( 1PP pour prévoir unesuspension de la prescription de laction pu'li$ue pendant une durée de max un



an c-a$ue .ois $uil est sursis à statuer sur le r+,lement de la procédure ou le %u,ement de la2aire en vue de laccomplissement de devoirs complémentaires(

2 es lois particuli(resDiverses lois particuli+res prévoient des causes de suspension de la prescriptionde laction pu'li$ue

" *a suspension du prononcé de la condamnation suspension de laprescription à partir du %our o@ la décision ordonnant la suspension duprononcé a ac$uis .orce de c-ose %u,ée art( 67# ?6# al( 6 loi du C %uin69: concernant la suspension# le sursis et la pro'ation)

" *action en cessation en mati+re de protection de lenvironnement# dediscrimination ou de prati$ues du marc-é et protection du consommateur suspension de la prescription pendant $ue la %uridiction pénale doitsurseoir à statuer en attendant la décision sur laction en cessation

" *a demande dautorisation en cas de poursuites à c-ar,e dun ministredevant lassem'lée parlementaire compétente %us$uà décision nale et sire.us pour des .aits commis en de-ors des .onctions# la prescription est

suspendue %us$uau moment o@ il est mis n à lexercice de la .onction deministre art( 6: loi & loi spéciale du C> %uin 67)(" *e renvoi pré%udiciel à la 1our constitutionnelle ou à la 1our de %ustice du

Benelux suspension depuis la date du %u,ement posant une $uestion %us$uà la date de notication de larr4t de la 1our à la %uridiction a!antposé la $uestion(

3 @ titre transitoire A l"introduction de l"a6aire devant la juridiction de juge#ent <ancien art 2%$ 1 du 8itre préli#inaire>1ette cause de suspension a été supprimée par la loi du 69 %uillet C88C mais ellea été maintenue pour les in.ractions commises avant le 6er septem're C883 laprescription de laction pu'li$ue est suspendue pour toutes les parties à partir du

%our o@ laction pu'li$ue est introduite devant la %uridiction de %u,ement selon lesmodalités xées par la loi ne peut pas excéder 6 an en instance et une autreannée en appel)( De .aEon illo,i$ue# le lé,islateur na pas précisé $uand cettesuspension prend n( *a prescription recommence à courir dans : -!pot-+ses remise do0ce ou à la re$u4te du minist+re pu'lic N remise de la cause en vue delaccomplissement dactes dinstruction complémentaires N appel du minist+repu'lic N apr+s un délai dun an(

C. – les causes de suspension reconnues par la jurisprudence*a %urisprudence a considéré $ue certaines situations ou aléas de procédureconstituaient des emp4c-ements lé,aux au %u,ement pénal et donc des causesde suspension de la prescription instruction du c-e. de .aux témoi,na,e#instance en cassation# procédure en r+,lement de %u,es# inviola'ilitéparlementaire# délai extraordinaire dopposition( *es o'stacles de .ait nesuspendent par contre pas le délai de prescription donc pas la maladie dudétenu# la déli'ération du %u,e# le sé%our du prévenu à létran,er ou laproposition de transaction du minist+re pu'lic)(

$. – les e)ets*es causes de suspension ont un e2et réel elles suspendent la prescription àlé,ard de toutes les parties( *ors$ue des actes dinstruction ou de poursuite sontvala'lement accomplis alors $ue la prescription est suspendue# celle"ci estinterrompue et le point de départ du C+me délai de prescription est remis au

moment o@ la suspension prend n(



+ – les e6ets de la prescription de l"action publi!ue*e2et de la prescription est# en r+,le# déteindre laction pu'li$ue à lé,ard detous les auteurs# coauteurs et complices de lin.raction caract+re réel de laprescription)( *a %uridiction dinstruction ne peut alors plus vérier sil existe desc-ar,es su0santes ou statuer sur laction civile mais lextinction de lactionpu'li$ue par la prescription est par contre sans e2et à lé,ard de laction civileportée devant le %u,e du .ond avant la prescription de laction pu'li$ue le %u,epénal continue à examiner laction civile mal,ré la prescription de lactionpu'li$ue(

Section 3 – la c4ose jugée

1 – notions générales/n principe# une personne ne peut pas 4tre poursuivie une C+me .ois pour des .aitsa!ant donné lieu à un %u,ement coulé en .orce de c-ose %u,ée $ui est donc unecause dextinction de laction pu'li$ue( 1est le principe non 'is in idem $uirépond à un souci dé$uité et de sécurité %uridi$ue et est éri,é en principe

,énéral de droit par les %uridictions 'el,es( Il est aussi consacré par lart( 6:(;PID1P# lart( >8 1-arte </ et lart( : du protocole nG; 1/D5 ratié par la Bel,i$uele 63 avril C86C)( *a c-ose %u,ée sappli$ue aussi 'ien aux décisionsdac$uittement $ue de condamnation ou de suspension du prononcé de lacondamnation aussi lon,temps $ue la suspension na pas été révo$uée art( 3# al(> loi du C %uin 69:)( *a c-ose %u,ée est dordre pu'lic le prévenu ne peut pas! renoncer et ce mo!en peut 4tre soulevé en tout état de cause et m4me do0cepar le %u,e(

2 – les conditions

A. – une décision du juge pénal coulée en force de c!ose jugée

*a r+,le non 'is in idem ne sappli$ue $uaux décisions du %u,e pénal 'el,e $uistatue au .ond sur les poursuites pas des %uridictions dinstruction)( *extinctionde laction pu'li$ue nest ac$uise $ue lors$ue la c-ose a été irrévoca'lement

%u,ée coulée en .orce de c-ose %u,ée) et non pas seulement d+s $ue la décisiona autorité de la c-ose %u,ée( Il .aut $uil n! ait plus de possi'ilité de recoursordinaire opposition ou appel) ou dun pourvoi en cassation(

B. – identité de faits*application de la r+,le non 'is in idem re$uiert $ue les secondes poursuitesportent sur les m4mes .aits $ue ceux de la 6+re décision( D+s $uil ! a identité des.aits# la c-ose %u,ée sappli$ue m4me si on c-an,e de $ualication donnée aux.aits( *e %u,e apprécie cette identité des .aits souverainement(

C. – identité de personnes*es 6+res poursuites dénitivement %u,ées et les secondes doivent concerner lam4me personne(

3 – les e6ets des décisions des juridictions étrang(res*e principe non 'is in idem ne sappli$ue en principe $ue dans lordre %uridi$ueinterne des /tats et non en cas de condamnation prononcée par une %uridictionétran,+re( Des exceptions existent toute.ois et C cas de ,ures doivent 4treenvisa,és selon $ue les .aits# poursuivis en Bel,i$ue apr+s lavoir été àlétran,er# rel+vent de la compétence territoriale ou extraterritoriale des

%uridictions 'el,es(



A. – compétence extraterritoriale des juridictions belges*ors$ue lin.raction a été commise à létran,er compétence extraterritoriale des

%uridictions 'el,es)# lart( 63 Titre préli( 1PP emp4c-e de poursuivre à nouveau enBel,i$ue linculpé dé%à %u,é à létran,er du c-e. de la m4me in.raction sil ! a étéac$uitté ou $uapr+s avoir été condamné# il a su'i ou prescrit sa peine ou a été,racié ou amnistié( Il existe 3 conditions dapplication

" In.raction commise exclusivement à létran,er" Identité des .aits punissa'les# peu importe leur $ualication" Prévenu ac$uitté ou $ui a satis.ait à la %ustice étran,+re apr+s sa

condamnation(

B. - compétence territoriale des juridictions belges*ors$ue lin.raction doit il est saisi a été commise# au moins partiellement# enBel,i$ue# le %u,e pénal ne doit# en principe# pas tenir compte dune décisionrendue par une %uridiction pénale étran,+re à lé,ard du m4me inculpé( 1estdi2érent au sein de lespace Hc-en,en les art( >: à >7 de la 1onventiondapplication de laccord de Hc-en,en du 6 %uin 68 ,arantissent une

protection internationale du principe non 'is in idem( Hau. réserve .ormulée pasle cas de la Bel,i$ue)# lart( >: reconnait lautorité de la c-ose %u,ée aux %u,ements répressi.s intervenus dans un autre pa!s de lespace Hc-en,en etinterdit donc de nouvelles poursuites pour les m4mes .aits(

Section % – la transaction <susceptible de tomber à l’examen*a transaction pénale est une procédure par la$uelle le minist+re pu'lic proposeà lauteur présumé dune in.raction déteindre laction pu'li$ue mo!ennant lepaiement dune somme dar,ent( 1est une exception au principe delindisponi'ilité de laction pu'li$ue on ne peut plus la mettre en mouvement) etelle ne peut intervenir $ue dans les cas expressément prévus par la loi( 1ettesolution permet de ne rien inscrire au casier %udiciaire tout en étant une mise en

,arde dun primo délin$uant plus sérieuse $uun classement sans suite( *aprocédure de transaction dépend de linitiative du minist+re pu'lic sans recoursaux cours et tri'unaux) elle est tou%ours .acultative et unilatérale(

Pour 4tre vala'le# la proposition transactionnelle doit répondre à plusieursconditions

" *e .ait ne parait pas 4tre de nature à devoir 4tre puni dunemprisonnement correctionnel principal de plus de C ans ou dune peineplus lourde de mani+re concr+te donc pas la peine prévue par la loi maisce $ue le %u,e pourrait concr+tement décider)# en ce compris laconscation et il ne comporte pas datteinte ,rave à linté,rité p-!si$ueart( C69'is# ?6# al( 6 1(i(cr()(

" *a somme dar,ent ne peut pas 4tre supérieure au maximum de lamendeprescrite par la loi ma%orée des décimes additionnels) et doit 4treproportionnelle à la ,ravité de lin.raction [art( C69'is# ?6# al( : 1(i(cr()(

" *e domma,e résultant de lin.raction ou la partie non contestée dudomma,e) doit 4tre enti+rement réparé( *e paiement de la sommedar,ent constitue une présomption irré.ra,a'le de la .aute dans le c-e. delauteur art( C69'is# ? : 1(i(cr()(

" *a transaction peut intervenir à tout moment# m4me apr+s ouverture des

poursuites pour autant $uaucun %u,ement ou arr4t déniti. passé en.orce de c-ose %u,ée) ne soit intervenu art( C69'is# ?C 1(i(cr() donc m4me



si la2aire est traitée devant la 1our de cassation(

" Pour les in.ractions scales ou sociales $ui ont permis déluder les imptsou des cotisations sociales# la procédure de transaction nécessite laccordde ladministration scale ou sociale et le montant des impts oucotisations éludés doit 4tre pa!é avant art( C69'is# ?9# al( C)(

*exécution de la transaction dans les délais et suivant les modes xés entrainelextinction de laction pu'li$ue(

*art( C69'is# ?C xe les r+,les particuli+res à respecter lors$ue la transaction estproposée alors $uun %u,e est dé%à saisi de la cause( *ors$ue le contrevenantre.use lo2re ou ne paie pas la somme mentionnée dans les conditions xées# lepar$uet recouvre sa li'erté dappréciation pour ouvrir ou non les poursuites si ledossier était à lin.ormation( Hi la2aire était en cours dinstruction ou en p-asede %u,ement# la procédure %udiciaire se poursuit( /n mati+re de roula,e# uneprocédure transactionnelle simpliée est prévue(

Section & – la #édiation pénale <susceptible de tomber àl’examen1omme la transaction# la médiation est une mesure alternative à la sanctionpénale elle o2re une réaction sociale .ace à lacte délin$uant tout en évitant lalourdeur dun proc+s( /lle sinscrit dans le pouvoir du procureur du Roi de %u,erde lopportunité des poursuites( /lle est tou%ours .acultative et unilatérale(*auteur présumé doit accepter et respecter une ou plusieurs conditions( *art(C69ter 1(i(cr( xe le cadre lé,al de la procédure de médiation pénale $ui doitrépondre à plusieurs conditions

" *es .aits ne paraissent pas 4tre de nature à devoir 4tre punis dunemprisonnement correctionnel principal de plus de C ans ou dune peineplus lourde appréciation concr+te comme pour la transaction)(

" *a poursuite ne peut pas avoir été en,a,ée par la saisine de la %uridictionde %u,ement ou par le ré$uisitoire adressé au %u,e dinstruction ou par laconstitution de partie civile entre les mains du %u,e dinstruction(

" *auteur présumé doit mar$uer son accord sur lapplication de la procédureet accepter les conditions(

" *auteur présumé doit sen,a,er à pa!er les .rais danal!se ou dexpertisedans le délai xé par le procureur du Roi et il devra .aire a'andon deso'%ets passi'les de conscation(

Il ! a : mesures $ui peuvent 4tre envisa,ées dans le cadre de la médiation#séparément ou cumulativement réparation du domma,e# médiation entre

lauteur présumé et la victime# traitement médical# travail dintér4t ,énéral et.ormation(

Apr+s examen du dossier# cest le procureur du Roi $ui prend linitiative duneprocédure de médiation en saisissant le service de médiation de sonarrondissement( Il convo$ue ensuite les parties à laudience de médiation en vuede dresser un PU de médiation dans le$uel seront scellées les conditions de lamédiation et ses modalités dexécution( *e respect des conditions de la médiationest vérié par lassistant de %ustice# sous le contrle du procureur du Roi(*ors$uelle est terminée et $ue les conditions ont été satis.aites# laction pu'li$ueest dénitivement éteinte( /n cas déc-ec# le minist+re pu'lic retrouve sa li'ertédappréciation pour ouvrir ou non les poursuites(



Section ) – l"a#nistie*a loi damnistie interdit lexercice de poursuites pénales et e2ace lescondamnations dé%à prononcées pour un t!pe din.ractions $uelle détermine(

Section * – l"abrogation de la loi pénale

*a loi pénale nest en principe a'ro,ée $ue par le2et dune disposition lé,alenouvelle( 1ette a'ro,ation peut 4tre explicite ou implicite( *a'ro,ation pure etsimple dune incrimination éteint les poursuites en cours du c-e. de cettein.raction application art( C# al( C 1P)(

Section + – les a#endes ad#inistratives1ertaines lois prévoient expressément $ue des in.ractions déterminées peuvent#dans les conditions xées# 4tre réprimées# soit par une amende administrative#soit par une sanction pénale( Alors la répression administrative est en principesu'sidiaire à la voie pénale et le minist+re pu'lic doit se positionner avant $ueladministration ne puisse imposer une amende(

Section , – la transaction é#anant de certainesad#inistrations publi!uesDans di2érentes mati+res# la loi reconnait à un département ministériel ou à uneadministration pu'li$ue le pouvoir de proposer au contrevenant une transactiondont la conclusion et lexécution ont un e2et extincti. de laction pu'li$ue( /x douanes ou ur'anisme(

Section 1. – l"action civile sui generis e0ercée devant les juridictions du travail*a loi du 3 décem're C889 modiant diverses dispositions lé,ales en mati+re dedroit pénal social a inséré dans le 1ode %udiciaire un art( 637'is# ?C# $ui -a'ilite

lauditeur du travail à intenter une action aupr+s du tri'unal de travail an de.aire constater les in.ractions aux lois et r+,lements $ui rel+vent de lacompétence des %uridictions du travail et $ui touc-ent lensem'le ou une partiedes travailleurs dune entreprise( 1ette action civile conduira ainsi la %uridictiondu travail à déclarer# le cas éc-éant# éta'lie une in.raction de droit pénal socialemais sans pouvoir prononcer de peine( 1ette possi'ilité entra\ne lextinction delaction pu'li$ue art( C8'is Titre préli( 1PP)(

Section 11 – le désiste#ent de la partie civile dans les délitssur plainte*a partie civile peut se désister de son action et ! renoncer( Hi on est dans lecadre dun délit sur plainte# le désistement avant tout acte de poursuite éteint

laction pu'li$ue(

8itre III – l"action civile*action civile a pour 'ut la réparation du domma,e causé par lin.raction( /lleappartient à ceux $ui ont sou2ert de ce domma,e victime & ses a!ants droit) etpeut 4tre diri,ée contre le prévenu et son civilement responsa'le( *e 1odedinstruction criminelle a récemment ren.orcé les droits des victimesdin.ractions( *a victime peut porter son action devant la %uridiction civile ou seconstituer partie civile par action ou par intervention) à di2érents stades duproc+s pénal( /lle connait divers modes dextinction désistement# transaction#

prescription# c-ose %u,ée)(



/4apitre 1 – les sujets de l"action civile

Section 1 – !ui peut e0ercer l"action civile 9*action pour la réparation du domma,e causé par une in.raction appartient àceux $ui ont sou2ert de ce domma,e art( 3 Titre préli( 1PP)( /lle peut 4tre

exercée devant la %uridiction pénale ou civile par toute personne p-!si$ue oumorale) $ui peut se prétendre personnellement lésée par lin.raction donc partoute victime de lin.raction dans sa personne# ses 'iens ou son -onneur( *actioncivile est# en r+,le# transmissi'le par voie successorale et donc les -éritiers de lavictime recueillent# dans la succession le droit à la réparation( /n vertu de lart(6699 11 action o'li$ue)# les créanciers peuvent intenter laction civile de lavictime $ue celle"ci né,li,erait de mettre en Juvre sau. si in.ractions a!antporté atteinte à un droit personnel à la victime)(

*es tiers su'ro,és dans les droits de la victime dune in.raction art( 6C>8 11)sont receva'les à se constituer partie civile et à réclamer réparation dudomma,e $uelle a su'i# dans la mesure de la su'ro,ation( 1elui $ui se prétend

su'ro,é doit avoir pa!é la dette de lauteur du domma,e( Pour exercer lactioncivile# c-a$ue titulaire doit 4tre capa'le dester en %ustice les r+,les du droit civilsappli$uent ici(

Section 2 – contre !ui peut ;tre e0ercée l"action civile 9*es dé.endeurs à laction civile portée devant la %uridiction répressive sont leprévenu et le civilement responsa'le( <n tiers peut intervenir( *e prévenu est leprincipal su%et passi. de laction et celle"ci nest dailleurs pas possi'le devant letri'unal pénal si lauteur de lin.raction nest pas partie au proc+s en tant $ueprévenu( *action civile peut aussi 4tre diri,ée contre les personnes responsa'les#soit en vertu de lart( 637: 11# soit en vertu dune loi spéciale( /n cas de déc+sdu prévenu# laction civile peut 4tre diri,ée contre ses -éritiers(

Section 3 – l"intervention d"un tiersDapr+s une %urisprudence 'ien éta'lie# lintervention volontaire ou .orcée duntiers devant la %uridiction répressive nest receva'le $uà la condition $uune loi laprévoie expressément ou $uen vertu dune loi# le %u,e répressi. soitexceptionnellement autorisé à prononcer une condamnation ou une mesure àc-ar,e dun tiers $ui# en ce cas# doit 4tre admis à comparaitre dans linstance oupeut ! 4tre appelé( /x( assureurs de responsa'ilité(

/4apitre 2 – les droits de la victi#e et l"e0ercice de

l"action civile

Section 1 – les droits de la victi#e$ de la personne lésée etde la partie civile

1 – les droits de la victi#e*es victimes din.ractions et leurs proc-es doivent 4tre traités de .aEon correcteet consciencieuse# en particulier en leur .ournissant lin.ormation nécessairenotamment sur les modalités de constitution de partie civile et de déclaration depersonne lésée) et en les mettant# sil ! a lieu# en contact avec les servicesspécialisés et# notamment avec les assistants de %ustice art( 3'is Titre préli(

1PP)( *a personne $ui dépose plainte aupr+s des services de police doit 4tres!stémati$uement in.ormée de la possi'ilité de se déclarer personne lésée et desdroits $ui ! sont attac-és( <n .ormulaire ad -oc lui sera remis lors de son dépt



de plainte art( >'is# ?66 Titre préli( 1PP)( *e procureur du Roi les in.orme en pluspar tout mo!en approprié des lieu# %our et -eure de la xation de la cause devantle tri'unal correctionnel art( 67C# al( C et C69$uter# ?6# al( > 1(i(cr()(Hi le %u,e prononce une peine privative de li'erté e2ective# il est tenu din.ormerla partie civile de lexécution de cette peine privative de li'erté# des éventuellesmodalités dexécution de la peine et des possi'ilités d4tre entendue dans lecadre de lexécution de la peine au su%et des conditions $ui doivent 4treimposées dans son intér4t art( 6># al( 9 & ; 1(i(cr()(

2 – le statut de la personne léséeAvant la loi Sranc-imont# la plupart des personnes $ui déposaient plainte étaientlaissée dans li,norance de la suite réservée à leur plainte et de létatdavancement éventuel de leur dossier( 1est pour remédier à cette situation $uecette loi a créé la notion de personne lésée( 1ette $ualité peut 4tre ac$uise si lapersonne a su'i un domma,e découlant dune in.raction en .aisant unedéclaration en personne ou par avocat au secrétariat du par$uet compétent art(>'is# ?6 & C Titre préli( 1PP)( *a déclaration de personne lésée crée certains

droits " Droit d4tre assistée ou représentée par un avocat" Droit de .aire %oindre au dossier tout document $uelle estime utile" Droit d4tre in.ormée du classement sans suite et de son moti.# de la mise

à linstruction ainsi $ue des actes de xation devant les %uridictionsdinstruction et de %u,ement art( >'is# ?3)# ce $ui lui permet davoir lapossi'ilité de se constituer partie civile si elle le désire

" Droit de consulter le dossier et den o'tenir copie art( ># ?3# al( :)(

3 – la partie civileHi la victime dune in.raction veut réclamer devant le %u,e pénal la réparation deson domma,e# elle doit ac$uérir la $ualité de partie civile par une constitution de

partie civile partie au proc+s pénal $ui dispose des m4mes droits $ue linculpéou le prévenu sous de nom'reux aspects)( /lle peut par exemple exercer lesvoies de recours(

Section 2 – le recours ' la #édiation réparatrice*a loi du CC %uin C88> instaurant des dispositions relatives à la médiation dans le

Titre préli( 1PP et dans le 1(i(cr( a mis sur pied une possi'ilité ,énérale de recourirà la médiation# pour tout t!pe din.raction et à tous les stades de la procédurepénale traditionnelle( Toute personne a!ant un intér4t direct dans le cadre duneprocédure %udiciaire peut recourir à la médiation art( 3ter# al( 6 Titre préli( 1PP)#dans c-a$ue p-ase de la procédure pénale et de lexécution de la peine art( >>3#?6 1(i(cr()( *a médiation a pour 'ut de .aciliter la communication et daider les

parties à parvenir delles"m4mes à un accord concernant les modalités etconditions permettant lapaisement et la réparation( *es documents éta'lis et lescommunications .aites sont alors condentiels sau. ce $ue les parties consententà communi$uer aux autorités %udiciaires art( >>># ?6 1(i(cr()(

Il ne .aut pas con.ondre la médiation réparatrice et la médiation pénale $ui elledépend du procureur du Roi et éteint laction pu'li$ue(

<n lien entre les décisions prises en médiation et la .uture décision du %u,e existe$uand m4me par lo'li,ation du %u,e de mentionner dans son %u,ement# dunemani+re précise# laccord $ui lui a été transmis par les parties dans le cadre de la

médiation art( 693# al( > & 6># al( > 1(i(cr)( *e %u,e a d+s lors la possi'ilité detenir compte de laccord ou des éléments $ui ont été portés à sa connaissancepour la xation de la peine(



Section 3 – l"e0ercice de l"action civile

1 – l"option de la personne lésée*a victime de lin.raction a une option action devant la %uridiction répressive oucivile art( : Titre préli( 1PP) mais pas les deux ensem'le( 1e c-oix nest pasirrévoca'le(

2 – l"action civile portée devant la juridiction civile

A. – le criminel tient le civil en état *exercice de laction civile est suspendu tant $uil na pas été prononcédénitivement sur laction pu'li$ue intentée avant ou pendant la poursuite delaction civile art( : Titre préli( 1PP)( *a r+,le nest applica'le $uà partir dumoment o@ laction pu'li$ue est mise en mouvement et pas d+s $uunein.ormation est ouverte( 1ette r+,le est dordre pu'lic mais le %u,e civil peutpoursuivre lexamen de la cause tant $uil rend son %u,ement apr+s $ue ladécision au pénal soit passée en .orce de c-ose %u,ée(

B. – l’autorité de la c!ose jugée au répressif sur le proc"s civil ultérieur 1ette r+,le nest pas expressément .ormulée lé,alement mais elle découlelo,i$uement de lart( : Titre préli( 1PP cest le principe ,énéral de droit selonle$uel la %uridiction civile ne peut pas remettre en $uestion ce $ui a été %u,édénitivement# certainement et nécessairement par le %u,e répressi. surlexistence dun .ait $ui .orme la 'ase commune de laction civile et de lactionpu'li$ue( *autorité vaut er,a omnes ce principe a été restreint par la 1our decassation dans un arr4t du 6> .évrier 66 $ui a décidé $ue le droit au proc+sé$uita'le lemporte sur cette autorité er,a omnes et donc $ue lautorité de c-ose

%u,ée au pénal ne .ait pas o'stacle à ce $ue# lors dun proc+s civil ultérieur# unepartie puisse contester les éléments déduits du proc+s pénal lors$uelle n! a pas

été partie ou dans la mesure o@ elle na pas pu li'rement ! .aire valoir sesintér4ts(

3 – l"action civile devant les juridictions répressives

A. – caract"re accessoire de l’action civile*action civile peut 4tre portée devant les %uridictions répressives seulement sicelles"ci sont saisies de laction pu'li$ue en m4me temps et devant les m4mes

%u,es art( :# al( 6 Titre préli( 1PP)( *alinéa C du m4me article temp+re cette r+,lepuis$uil o'li,e le %u,e saisi de laction pu'li$ue à réserver do0ce les intér4tscivils# m4me si pas encore de partie civile à ce moment"là la personne léséepeut alors .aire revenir la2aire sans .rais devant le %u,e pénal pour $uil statuesur les intér4ts civils laction civile peut donc 4tre portée m4me apr+s lactionpu'li$ue au pénal(

*e principe reste néanmoins $ue laction civile est laccessoire de lactionpu'li$ue( C conditions essentielles se déduisent du caract+re accessoire pour $uela demande en réparation soit admise par le %u,e pénal

" *a demande doit tirer son ori,ine dune in.raction poursuivie dontlexistence est constatée dans le %u,ement peu importer si le domma,eest causé par un ou plusieurs éléments constituti.s de lin.raction)

" *action pu'li$ue doit 4tre vala'lement portée devant la %uridiction pénale(*a %uridiction répressive est donc incompétente pour connaitre dune action civilesi à ce moment là laction pu'li$ue est éteinte# si la prévention est déclarée non

éta'lie par le %u,e ou si la %uridiction se déclare incompétente ratione materiae#loci ou personae)(



B. – modes de constitution de partie civile*a victime dune in.raction doit prendre .ormellement et nécessairement la$ualité de partie civile constitution de partie civile# par action ou parintervention(

C. – la constitution par action

*a personne lésée peut mettre laction pu'li$ue en mouvement pour pouvoirsaisir le %u,e pénal de son action civile( /lle peut se constituer partie civile devantle %u,e dinstruction lors$ue celui"ci nest pas encore saisi dune instruction

%udiciaire concernant les .aits dénoncés et alors cette plainte met lactionpu'li$ue en mouvement( /n mati+re délictuelle# la personne lésée peut aussisadresser directement au tri'unal correctionnel dans les .ormes prévues par lecode art( 9:# al( C 1(i(cr() citation directe art( 67C & 673 1(i(cr()# é,alementprévue pour les in.ractions $ui sont de la compétence du tri'unal de police( *acitation directe de la partie civile nest pas receva'le en mati+re de crimes# dedélits politi$ues et de presse car le renvoi aux assises re$uiert nécessairement unarr4t de la c-am're des mises en accusation art( C36 1(i(cr() et la partie civile ne

peut pas correctionnaliser un crime( *a citation directe met laction pu'li$ue enmouvement et nest donc pas non plus receva'le $uand laction pu'li$ue a dé%àété mise en mouvement par la saisine du %u,e dinstruction(

$. – la constitution par intervention1est le procédé le plus courant et le moins coKteux la personne lésée intervientdans la poursuite dé%à intentée par le minist+re pu'lic et déclare se constituerpartie civile( Deux procédures existent

" A,ir devant la %uridiction pénale en m4me temps $uelle est saisie delaction pu'li$ue procédé admis devant toutes les %uridictions répressivesdont la cour dassises ou la cour dappel si privil+,e de %uridiction) elle estalors admise d+s $ue laction pu'li$ue est mise en mouvement %us$uà la

clture des dé'ats devant le %u,e du .ond statuant en 6er

ressort art( 9;1(i(cr()( /lle ne peut pas 4tre réalisée pour la 6+re .ois en de,ré dappelsinon elle priverait linculpé du 'énéce du dou'le de,ré de %uridiction(

" Dans la mesure o@ le %u,e saisi de laction pu'li$ue doit réserver do0celes intér4ts civils lors$ue la cause nest pas en état d4tre %u,ée# toutepersonne lésée peut ensuite o'tenir sans .rais $ue la %uridiction $ui astatué sur laction pu'li$ue statue sur les intér4ts civils# sur re$u4tedéposée au ,re2e art( :# al( 3 Titre préli( 1PP)(

Section % – l"aide fnanci(re de l"tat au proft de certainesvicti#es d"inractionsDe nom'reuses victimes ne sont pas indemnisées car lauteur de lin.ractionreste inconnu ou est insolva'le( Pour leur venir en aide# la loi du 6 er aout 67>portant des mesures scales et autres a institué un .onds Sonds spécial pourlaide aux victimes dactes intentionnels de violence et aux sauveteursoccasionnels) $ui est alimenté par une contri'ution de 6>8] C>] au,mentés desdécimes additionnels) prononcée par le %u,e à c-ar,e de c-a$ue condamnécriminel et correctionnel( 1ette aide peut 4tre demandée par la victime si laréparation de son pré%udice ne parait pas pouvoir 4tre assurée de .aEon e2ectiveet su0sante par dautres mo!ens ou complément daide)(

*aide est demandée par re$u4te# adressée à une commission spécialementinstituée à cet e2et# la commission pour laide nanci+re aux victimes dactes

intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels( Diverses conditions



doivent 4tre remplies# par exemple lacte de violence doit avoir été commis enBel,i$ue et cette aide reste su'sidiaire(

Section & – l"inde#nité de procédure us$uà la ré.orme initiée par la loi du C6 avril C88;# aucune indemnité deprocédure nétait due dans le cadre dune a2aire pénale( 1est maintenant le casmais le s!st+me est limité aux rapports entre le prévenu et la partie civileprévenu ou civilement responsa'les doivent cette indemnité à la partie civile si

%u,ement de condamnation)( /n cas de non"lieu# si la victime a mis lactionpu'li$ue en mouvement en se constituant partie civile entre les mains du %u,edinstruction# elle sera condamnée à verser lindemnité de procédure enverslinculpé art( 6C7# al( C 1(i(cr()( 1est pareil en cas dac$uittement du prévenuapr+s une citation directe lancée par la partie civile art( 69C'is# al( C 1(i(cr()(Aucune indemnité ne sera due par la partie civile si elle a simplement ,re2é sonaction sur laction pu'li$ue menée par le minist+re pu'lic( 1est pareil en casdac$uittement du prévenu par la %uridiction de %u,ement à la suite dun renvoiordonné par une %uridiction dinstruction(

/4apitre 3 – l"e0tinction de l"action civile

Section 1 – le désiste#ent et la transaction*a partie civile peut se désister de son action et ! renoncer art( 7C6 1)( Hur leplan civil# les parties victime et auteur de lin.raction) peuvent transi,er à proposde laction en domma,es et intér4ts résultant de lin.raction art( C8>C 11 autorité de la c-ose %u,ée en dernier ressort des transactions)(

Section 2 – la prescriptionArt( C9 Titre préli( 1PP L laction civile résultant dune in.raction se prescrit selon

les r+,les du 1ode civil ou des lois particuli+res $ui sont applica'les à laction endomma,es et intér4ts( Toute.ois# celle"ci ne peut se prescrire avant lactionpu'li$ue art( CC9C'is 11(

Section 3 – la c4ose jugée*a c-ose %u,ée sur laction civile emp4c-e une nouvelle action civile art( C3 à C71) si identité de cause# do'%et et de parties a,issant en la m4me $ualité( 1etteexception est relative(

Ceu0i(#e partie – la p4ase préli#inaire du proc(s pénal

8itre I – les acteurs de la p4ase préli#inaire du proc(spénal

*a rec-erc-e des in.ractions et lidentication de leurs auteurs sont conés par laloi aux ma,istrats et .onctionnaires de police( <ne .ois lin.raction parvenue à laconnaissance du par$uet# une en$u4te sera réalisée durant la$uelle un dossierpénal sera constitué à destination des %uridictions dinstruction et de %u,ement(1est la p-ase préliminaire du proc+s pénal( 1ette en$u4te sera réalisée par lepar$uet# assisté de .onctionnaires de police W in.ormation) ou par le %u,edinstruction# assisté aussi de la police W instruction préparatoire# sous le

contrle des %uridictions dinstruction)(



/4apitre 1 – aper5u de la p4ase préli#inaire du proc(spénalDans le cadre de lexercice de leurs missions de police %udiciaire# les services depolice sont là pour rec-erc-er et découvrir des in.ractions et leurs auteurs ilsenre,istrent les plaintes des victimes din.ractions# ils constatent directement les

in.ractions# ils recueillent les in.ormations de tiers ou de témoins concernantlexistence din.ractions et ils découvrent les in.ractions suite à des rec-erc-ese2ectuées dinitiative( *e procureur du Roi peut ouvrir aussi dinitiative un dossierlors$uil est saisi directement dune plainte ou de la dénonciation dune in.ractionou $uil constate directement lui"m4me lexistence dune in.raction( Il peut aussiouvrir une instruction et coner le dossier à un %u,e dinstruction( *a personnepré%udiciée peut aussi provo$uer louverture dune instruction en se constituantpartie civile directement entre les mains du %u,e dinstruction $ui exerce samission sous le contrle des %uridictions dinstruction)(

/4apitre 2 – les onctionnaires de police

Section 1 – la distinction entre les onctions de police judiciaire et celles de police ad#inistrative*es services de police exercent des missions de police %udiciaire et de policeadministrative( *a police %udiciaire a pour o'%et de rec-erc-er les in.ractions etladministrative le maintien de lordre pu'lic art( 6: & 6> loi du > aout 6C surla .onction de police)( *a distinction est tr+s nette en t-éorie mais plus di0cile enprati$ue(

Section 2 – les oDciers de la police judiciaire*es services de police comptent# parmi leurs ran,s# certains .onctionnaires $ui

ont la $ualité do0cier de police %udiciaire selon la loi O(P() et à $ui la loi réservelaccomplissement de certains actes %udiciaires ex( exécution dun mandat deper$uisition) mais les autres .onctionnaires de police exercent aussi des missionsde police %udiciaire $ui ne sont pas réservées aux O(P((

Section 3 – la nouvelle structure polici(re1es derni+res années le pa!sa,e policier a c-an,é les 3 ,rands services policescommunales# ,endarmerie et police %udiciaire pr+s les par$uets) ont laissé placeà un service de police inté,ré# structuré à C niveaux par la loi du ; décem're67 police locale et police .édérale( 1es deux services sont autonomes etdépendent dautorités distinctes certains liens .onctionnels restent)(

1 – la police locale

A. – ,one de police et police locale*a loi de 67 instaure des ones de police# or,anisées à un niveau communal ouintercommunal dans les$uelles seul un corps de police peut 4tre or,anisé parone(

B. – missions de la police locale1 Missions ' caract(re local*a police locale est c-ar,ée dassurer au niveau local la .onction de police de'ase $ui comprend toutes les missions de police administrative et %udiciairenécessaires à la ,estion des événements et des p-énom+nes locaux sur le

territoire de la one de police(



2 Missions ' caract(re édéral*a police locale remplit aussi certaines missions à caract+re .édéral innovationde la loi de 67)( /x( protection et trans.ert des détenus entre leséta'lissements pénitentiaires(

C. – direction

*a police locale est placée sous la direction du c-e. de corps $ui# dans lexercicede ses attri'utions# reste sous lautorité du 'our,mestre ou du coll+,e de police(

Toute instruction# ordre ou directive à donner au corps de police vient du c-e. decorps(

$. – compétence territoriale*es .onctionnaires de police de la police locale sont compétents sur tout leterritoire mais en principe ils exercent leur mission sur le territoire de la one depolice)(

2 – la police édérale

A. – missions*a police .édérale assure des missions de police spécialisée et supralocale# tanten mati+re de police administrative $ue %udiciaire ainsi $ue des missions dappuiaux polices locales et autorités locales sur lensem'le du territoire# dans lerespect des principes de spécialité et de su'sidiarité(

B. – organisation générale*a police .édérale est composée notamment de directions ,énérales centralesou déconcentrées# déterminées par arr4té ro!al déli'éré en 1onseil des ministres#actuellement 3)# de directions de coordination et dappui déconcentréescompétentes pour la police administrative)# de directions %udiciairesdéconcentrées dans c-a$ue arrondissement %udiciaire# missions spécialisées de

police %udiciaire attri'uées en vertu de la loi par le Ministre de la ustice $ui doitrépartir les missions de police %udiciaire entre les polices locales et la police.édérale dans le respect des principes de su'sidiarité et de spécialité) et ducommissaire ,énéral dont rel+vent toutes les directions ,énérales et services dela police .édérale(

C. – direction*a direction de la police .édérale incom'e au commissaire ,énéral à $ui lesministres de la ustice et de lIntérieur adressent leurs ordres# directives etinstructions( 1-a$ue direction %udiciaire déconcentrée est diri,ée par un directeur

%udiciaire $ui reEoit ses ordres# instructions et directives du directeur ,énéral dela direction ,énérale de la police %udiciaire( Au sein de c-a$ue arrondissement# ledirecteur %udiciaire coordonne ses activités avec celle du directeur coordinateuradministrati. $ui diri,e les directions de coordination et dappui déconcentrées(

$. – compétence territoriale*es .onctionnaires de la police .édérale sont compétents sur tout le territoirenational(

3 – les onctionnaires ' co#pétences particuli(resDi2érents .onctionnaires relevant dadministrations particuli+res se sont vureconnaitre certaines compétences spéciales ou restreintes en mati+re de police

%udiciaire( /x( ,ardes .orestiers(



% – les /o#ités de contrEle des services de police et de renseigne#ents*e 1omité P 1omité de contrle des services de police) et le 1omité R contrledes services de rensei,nements) disposent c-acun dun service den$u4te dontles mem'res ont la $ualité do0cier de police %udiciaire auxiliaire du procureur duRoi créés par la loi du 67 %uillet 66)(

/4apitre 3 – le #inist(re public*a loi reconnait aux procureurs du Roi et leurs su'stituts# aux auditeurs du travailet leurs su'stituts et au procureur .édéral et aux ma,istrats .édéraux# en plus deleur $ualité de ma,istrat# la $ualité do0cier de police %udiciaire art( 1(i(cr() etpeuvent donc poser les actes conés par la loi à ceux"ci(

/4apitre % – le juge d"instruction*instruction %udiciaire est lJuvre du %u,e dinstruction $ui# à la di2érence duminist+re pu'lic# constitue une %uridiction( Il exerce des .onctions %uridictionnelles

et des .onctions dinvesti,ation il peut poser tous les actes de police %udiciaireen mati+re de crimes et délits nécessaires à laccomplissement de sa mission dema,istrat instructeur( Il est assisté par un ,re0er( Il se caractérise par sonindépendance et son impartialité il na pas $ualité de partie à laction et nedécide pas non plus du renvoi de lintéressé en %u,ement( Il c-erc-e seulementles éléments de preuve à c-ar,e et à déc-ar,e et peut décider de la nécessitédutiliser la contrainte ou de porter atteinte aux droits individuels art( >9 1(i(cr()contrairement au procureur du Roi(

/4apitre & – les juridictions d"instruction

Il existe C %uridictions dinstruction la c-am're du conseil 6+re

instance) et lac-am're des mises en accusation appel)( *intervention de la c-am're duconseil durant linstruction ou à la n est notamment re$uise lors$ue le %u,edinstruction a placé une personne en détention préventive ou lors de la clturede linstruction pour ré,ler la procédure( *a c-am're du conseil# composée enprincipe dun %u,e uni$ue# est une c-am're du tri'unal correctionnel sectioncorrectionnelle du TPI)( *e président de la c-am're du conseil est assisté dun,re0er et la présence dun mem're du minist+re pu'lic procureur du Roi ouprocureur .édéral) est re$uise à laudience( 1elle"ci se tient en principe à -uisclos et la décision nest pas prononcée en audience pu'li$ue sau. exceptions(

Dans le cadre de linstruction %udiciaire ou à sa clture# la c-am're des mises en

accusation est appelée à statuer pour les recours exercés contre les di2érentesordonnances du %u,e dinstruction acc+s au dossier# demandedaccomplissement dun acte dinstruction complémentaire# etc()# contre lesdécisions de la c-am're du conseil en mati+re de détention préventive ou à laclture de linstruction( *ors$uelle est saisie en cours dinstruction ou à saclture# elle exerce le contrle de la ré,ularité de la procédure et des actesdinstruction et elle peut vérier le 'on déroulement des instructions( Hinécessaire elle dispose dun pouvoir dévocation du dossier dinstruction et peutcommettre un de ses mem'res pour procéder aux actes dinstruction( *e caséc-éant# elle contrle aussi la lé,alité des mét-odes particuli+res de rec-erc-e(/lle est la seule à pouvoir décider du renvoi en cour dassises dun inculpé( 1estune c-am're de la cour dappel et elle est composée de 3 conseillers( /lle si+,e à-uis clos en principe et la décision nest pas prononcée en audience pu'li$ue(



8itre II – les caractéristi!ues de la p4ase préli#inaire duproc(s pénal

A lopposé de la p-ase de %u,ement du proc+s pénal# la p-ase préliminaireprésente un caract+re in$uisitoire dominant secr+te# écrite et unilatérale) m4mesi certains aména,ements ont été introduits notamment par la loi Sranc-imont

loi du 6C mars 67 relative à lamélioration de la procédure pénale au stade delin.ormation et de linstruction)(

/4apitre 1 – le caract(re écrit*in.ormation et linstruction préliminaire ont pour o'%et de constituer le dossierrépressi. $ui servira de 'ase à lappréciation des %uridictions c-ar,ées du

%u,ement de la2aire( *es résultats des rec-erc-es doivent 4tre écrits(

/4apitre 2 – le caract(re unilatéral

Avant lentrée en vi,ueur de la loi Sranc-imont# linculpé et la partie civilenavaient aucun droit pour contraindre le %u,e dinstruction à procéder à lun oulautre devoir et le %u,e ne devait pas motiver son re.us ni m4me répondre( Il n!avait aucun recours non plus( <n tel droit est désormais reconnu aux parties tantdurant linstruction $uà sa clture c.( in.ra)(

/4apitre 3 – le secret de l"inor#ation et de l"instructionet ses e0ceptionsDans son principe# le secret de lin.ormation et de linstruction impli$ue $ue# dansla p-ase préparatoire du proc+s pénal# les pi+ces dun dossier din.ormation oudinstruction soient couvertes par le secret et donc $ue nul ne peut en prendreconnaissance sau. les acteurs tenus par le secret pro.essionnel du monde

%udiciaire et les exceptions prévues par la loi( 1e secret tend à sauve,arder lerespect de linté,rité morale et de la vie privée de toute personne présuméeinnocente et le0cacité dans la conduite de linstruction( 1est un principedordre pu'lic( *a loi Sranc-imont a conrmé le secret certes relati.) delin.ormation et de linstruction art( C7$uin$uies# ? 6 et >;# ?6 1(i(cr() mais avec 3exceptions délivrance dune copie de laudition à la personne entendue# droit dedemander lacc+s au dossier reconnu aux parties dans le cadre de linstruction etpossi'ilité de communication à la presse lors$ue lintér4t pu'lic lexi,e ou parlavocat du client lors$ue lintér4t de celui"ci lexi,e)(

8itre III – l"inor#ation préli#inaire*in.ormation# conduite par le procureur du Roi# est lensem'le des actes derec-erc-e des in.ractions# de leurs auteurs et des preuves# utiles à lexercice delaction pu'li$ue( *a loi ré,lemente de nom'res actes din.ormation(*in.ormation nétait pas stipulée dans le code dinstruction criminelle avant la loiSranc-imont et sest donc développée en de-ors de toute 'ase lé,ale or cest la.orme la plus courante de traitement des a2aires dans la p-ase préparatoire duproc+s pénal( /lle permet la constitution du dossier pénal pour lescontraventions# les délits et les crimes destinés à 4tre ensuite correctionnalisés il.aut une instruction pour les crimes $ui sont renvo!és devant la cour dassisespar contre)(



/4apitre 1 – la défnition de l"inor#ationArt( C7'is# ?6# al( 6 1(i(cr( lin.ormation est Llensem'le des actes destines àrec-erc-er les in.ractions# leurs auteurs et les preuves# et à rassem'ler leséléments utiles à lexercice de laction pu'li$ue ( /lle est conduite sous ladirection et lautorité du procureur du Roi compétent $ui en assume la

responsa'ilité# sous la surveillance du procureur ,énéral $ui peut lui donner desordres relativement à tous les actes de police %udiciaire art( C; 1(i(cr()( Hau.exceptions prévues par la loi# les actions din.ormation ne peuvent pas comporterde contrainte ni porter atteinte aux li'ertés et droits individuels( *e procureur duRoi veille à la lé,alité des mo!ens de preuve ainsi $uà la lo!auté avec la$uelle ilssont rassem'lés art( C7'is# ?3# al( C 1(i(cr()(

/4apitre 2 – la rec4erc4e proactive*en$u4te proactive est visée à lart( C7'is# ?C 1(i(cr( 1est une partie delin.ormation $ui doit 4tre distin,uée de len$u4te L réactive $ui est# elle# lamét-ode classi$ue de la police %udiciaire $ui réa,it .ace au constat de lexistence

dune in.raction( *a mét-ode proactive consiste pour la police à anticiper lappelou la plainte du cito!en ex( lutter contre les in.ractions sans victimes directesou contre la criminalité or,anisée)( Pour entamer une en$u4te proactive# il .autune autorisation écrite préala'le du procureur du Roi# de lauditeur du travail oudu procureur .édéral sans pré%udice du respect des dispositions lé,alesspéci$ues ré,lant les tec-ni$ues particuli+res de rec-erc-e(

/4apitre 3 – la co#pétence territoriale du par!uetIl ! a deux niveaux de dispositions concernant la compétence territoriale dupar$uet celles concernant la saisine du ma,istrat et ensuite celles concernant

lexécution des devoirs den$u4te( *art( C3# al( 6 1(i(cr( attri'ue la compétencetant au procureur du Roi du lieu de lin.raction $uà celui de la résidence delinculpé et à celui du lieu o@ linculpé pourra 4tre trouvé( *e par$uet .édéralexerce lui une mission sétendant à lensem'le du territoire national art( 6::'is1)( *alinéa C prévoit $ue le procureur du Roi# saisi dune in.raction dans leslimites de sa compétence# peut procéder ou .aire procéder -ors de sonarrondissement à tous les actes din.ormation ou dinstruction relevant de sesattri'utions il doit %uste prévenir le procureur du Roi de larrondissement dansle$uel lacte doit 4tre accompli)( *e procureur et les ma,istrats .édéraux peuventeux procéder ou .aire procéder à tous les actes din.ormation relevant de leursattri'utions sur lensem'le du territoire national art( :;duodecies 1(i(cr()(

/4apitre % – la politi!ue cri#inelle*a ré.orme Sranc-imont consacre le pouvoir du procureur du Roi de déterminerles mati+res dans les$uelles les in.ractions sont prioritairement rec-erc-ées dansson arrondissement art( C7ter# ?6# al( C 1(i(cr()(

/4apitre & – les actes de police judiciaire etd"inor#ation

Section 1 – généralités

*in.ormation comprend tous les actes $ui sinscrivent dans la rec-erc-e delexistence et des preuves des in.ractions ainsi $ue de leurs auteurs# à lexclusion



des actes a!ant seulement pour o'%et le maintien de lordre pu'lic W activités depolice administrative)( *e procureur du Roi et les o0ciers et a,ents de police

%udiciaire peuvent# en principe# accomplir les m4mes actes de police %udiciaire etdin.ormation sau. lors$ue la loi réserve ces actes à une personne $ui a la $ualitédo0cier de police %udiciaire ou au procureur du Roi lui"m4me( /n principe# lesactes din.ormation ne peuvent comporter aucune mesure de contrainte# niporter atteinte aux li'ertés et aux droits individuels W compétence %u,edinstruction) mais le lé,islateur multiplie les exceptions à ce principe crime oudélit Qa,rant art( 3C et s( 1(i(c.()# arrestation art( 6 & C loi du C8 %uillet 68 surla détention préventive)# saisie art( C7'is# ?3# al( 6 1(i(cr()# etc(

Section 2 – la notion de Fagrant délit et ses consé!uences*a 1onstitution# le 1ode dinstruction criminelle et des lois particuli+respermettent de déro,er à certaines r+,les de droit commun en cas de Qa,rantdélit car les dan,ers de poursuites ar'itraires sont réduits dans ce cas et $uele0cacité de la rec-erc-e des in.ractions et leurs auteurs exi,e $ue lors$ue ledélit est encore L actuel # la %ustice intervienne sans délai et $ue les preuves ne

dépérissent pas( *e Qa,rant délit est déni à lart( :6 1(i(cr( et sappli$ue aussi auQa,rant crime(

*a procédure de Qa,rant délit est étendue aux crimes et délits m4me nonQa,rants# commis dan lintérieur dune maison# lors$ue les autorités procureurdu Roi et O(P(() sont re$uises de les constater par le c-e. de cette maison ou parla victime de lin.raction de violences con%u,ales ou entre personnes co-a'itantet entretenant une relation a2ective et sexuelle dura'le art( :9 1(i(cr()(Remar$ue $uand le pro. parle de Qa,rant délit à lexamen# il vise aussi toutesles assimilations(

/n cas de Qa,rance# le procureur du Roi et les .onctionnaires de police disposent

de pouvoirs plus lar,es notamment pour les poursuites à c-ar,e deparlementaires art( > 1)# arrestation dun suspect# prél+vement san,uin#exploration corporelle# écoute télép-oni$ue en cas de Qa,rant crime dextorsionou de prise dota,e# etc( *a procédure de Qa,rant délit prend n en ce $uiconcerne le procureur du Roi $uand le %u,e dinstruction au$uel le procureur duRoi doit donner avis de son transport F art( 3C 1(i(cr() arrive sur place et en toute-!pot-+se d+s $ue le transport est terminé et $uil ! a interruption danslaccomplissement des actes art( :> 1(i(cr()( *a procédure reprend alors soncours normal et les pouvoirs -a'ituels reprennent leur place(

Section 3 – les proc(s-verbau0

*a p-ase préliminaire du proc+s pénal a un caract+re écrit la constatationdin.ractions par tout .onctionnaire de police# les rensei,nements o'tenus etautres constatations .ont lo'%et de PU $ui sont# en principe# transmis à lautorité

%udiciaire compétente art( :8 loi du > aout 6C sur la .onction de police & art(C 1(i(cr()( *e PU est lacte écrit dans le$uel un .onctionnaire $ualié relate les.aits dont il a vérié lexistence et dont la rec-erc-e entre dans ses attri'utionsainsi $ue les déclarations $ue le .onctionnaire a pu recueilli au su%et delin.raction( *a rédaction des PU nest soumise à aucune .orme mais ils doiventénoncer lidentité# les .onctions et la résidence de leur rédacteur pour appréciersa compétence ainsi $ue porter sa si,nature et 4tre daté(

/n ce $ui concerne leur .orce pro'ante# la loi distin,ue les PU .aisant .oi %us$uà

inscription en .aux# ceux .aisant .oi %us$uà preuve du contraire et ceux $ui ne



valent $ue comme simples rensei,nements c.( in.ra)( *a 3+me caté,orie est laplus retrouvée en prati$ue(

Section % – les descentes et les prél(ve#ents sur les lieu0/n cas de Qa,rant crime# les procureurs du Roi et les .onctionnaires de policepeuvent se déplacer sur les lieux des .aits pour ! procéder à toutes lesconstatations utiles aussi en de-ors du Qa,rant délit et à tout moment de laprocédure sous réserve du respect du principe de linviola'ilité du domicile)(

Section & – l"audition des personnesDans le cadre de lin.ormation# les ma,istrats et les .onctionnaires de policepeuvent auditionner des personnes suspects# témoins# tiers# etc() an do'tenirla version la plus o'%ective des .aits(

1 – les r(gles applicables ' toutes les auditions*a loi Sranc-imont a introduit plusieurs dispositions destinées à o2rir à lapersonne entendue des ,aranties destinées à ren.orcer la a'ilité du PU

daudition et le contrle de son contenu par lintéressé( 1es r+,les ontrécemment été complétées par la loi du 63 aout C866 loi Haldu) $ui distin,ue 3caté,ories dauditions laudition de toute personne# celle de suspects non privésde li'erté et celle de suspects arr4tés %udiciairement) ouvrant c-acune des droitsspéci$ues selon une lo,i$ue descalier droits en plus à c-a$ue nouvellecaté,orie $ui sa%outent à ceux dé%à ac$uis(

A. – généralités1omme les autres mo!ens de preuve# les auditions sont soumises aux principesde lé,alité et lo!auté de ladministration de la preuve notamment respect delinté,rité p-!si$ue et droit au silence)( *es interro,atoires et les $uestions tropsu,,esti.s sont donc interdits tout comme toutes .ormes de violence p-!si$ue#

toutes menaces# toutes ruses# etc(

B. – le proc"s-verbal d’audition*art( :;'is 1(i(cr( xe certaines r+,les à respecter pour le déroulement de touteaudition et la rédaction du PU aussi applica'les aux interro,atoires e2ectuésdans le cadre de linstruction art( ;8'is)( Au dé'ut de laudition# la personneinterro,ée doit 4tre in.ormée succinctement des .aits sur les$uels elle seraentendue et il lui est communi$ué

" Xuelle peut demander $ue toutes les $uestions $ui lui sont posées et lesréponses $uelle donne soient actées dans les termes utilisés

" Xuelle peut demander $uil soit procédé à tel devoir ou telle audition" Xue ses déclarations peuvent 4tre utilisées comme preuve en %ustice

" Xuelle ne peut pas 4tre contrainte de saccuser elle"m4me droit ausilence version li,-t)(

/lle a aussi la possi'ilité lors de son audition dutiliser des documents en sapossession et peut exi,er $uils soient %oints au PU daudition ou déposés au,re2e( *e PU doit indi$uer l-eure du dé'ut et de n daudition ainsi $ue desinterruptions éventuelles( Il ! a aussi certaines .ormalités lors de la lecture du PUà la clture de laudition et pour lintervention dun interpr+te(

Hi la personne interro,ée veut l4tre dans une autre lan,ue# on .ait appel à uninterpr+te assermenté dont lidentité et la $ualité sont repris dans le PU ou 'ien ilest noté ses déclarations dans sa lan,ue ou il lui est demandé de noter elle"m4me sa déclaration art( :;'is# ?6# ># 1(i(cr()(



C. – la délivrance d’une copie de l’audition Toute personne interro,ée peut o'tenir une copie ,ratuite du texte de sonaudition art( C7$uin$uies# ?C et >;# ?C 1(i(cr() immédiatement ou dans le mois:7- pour le %u,e dinstruction)( /n raison de circonstances ,raves etexceptionnelles# le procureur du Roi ou le %u,e dinstruction in.ormation ouinstruction) peut# par une décision motivée %ointe au dossier de la procédure)#retarder le moment de la communication de la copie de laudition pendant undélai de 3 mois maximum# renouvela'le une .ois( De plus# en raison de lasituation plus vulnéra'le du mineur d,e# le lé,islateur a prévu des dispositionsdéro,atoires en mati+re de délivrance de sa copie(

2 – les r(gles spécif!ues ' certaines auditions

A. ’audition des suspects non privés de liberté/n plus du droit de ne pas sauto"incriminer# ces personnes peuvent ,arder lesilence droit au silence version étendue) apr+s avoir décliné leur identité art(:;'is# ?C# al( 6# CG 1(i(cr()( /lles peuvent aussi se concerter condentiellementavec un avocat avant leur 6+re audition mais seulement si les .aits $ui peuventleur 4tre imputés concernent une in.raction suscepti'le de donner lieu à ladélivrance dun mandat darr4t W emprisonnement correctionnel principal dunan ou peine plus ,rave)( Avant# la consultation préala'le dun avocat était déniéepour un délit visé à lart( 637# 9G# 9G'is et 9Gter 1(i(cr( contentieux de roula,e)mais cette partie de lart( :;'is a été annulée par la 1our constitutionnelle dansson arr4t du 6: .évrier C863(

*es modalités de la consultation préala'le varieront selon $ue laudition a lieu surconvocation écrite ou non dans le 6er cas# la convocation devrait en principeporter notication succincte des .aits ainsi $ue du droit de se taire et de consulterun avocat et la personne entendue sera alors présumée avoir exercé ce droit de

consultation avant de se présenter à laudition art( :;'is# ?C# al( :) et si pas deconvocation ou si celle"ci na pas .ait mention des .aits# du droit au silence et dudroit de consulter un avocat# laudition sera reportée une seule .ois) à lademande de lintéressé pour lui permettre de consulter un avocat( Il peutrenoncer à ce droit de consultation par écrit et sil est ma%eur(

*es suspects non privés de li'erté ne 'énécient par contre pas de la présencedun avocat durant leurs) auditions)( 1ette di2érence de traitement avec lespersonnes .aisant lo'%et dune arrestation %udiciaire nest pas discriminatoireselon la 1our constitutionnelle( éanmoins elle estime $ue vu la %ustication lapersonne non privée de li'erté peut $uitter laudition à tout moment)# lelé,islateur aurait dK imposer $ue les personnes concernées soient expressément

in.ormées du .ait $uelles ne sont pas privées de li'erté et peuvent donc $uitter àtout moment laudition art( :;'is# ?C# al( 6 1(i(cr( annulé sur ce point)(

B. – l’audition des suspects privés de liberté *es suspects $ui .ont lo'%et dune arrestation %udiciaire sont visés par lart(:;'is# ?3 1(i(cr( $ui renvoie lui"m4me aux art( C'is# 6>'is & 69 de la loi du C8

%uillet 68 relative à la détention préventive( Ils peuvent se concertercondentiellement avec leur avocat avant leur 6er interro,atoire# 4tre assistéspendant toutes les auditions su'ies en ,arde à vue sau. décision motivée !déro,eant exceptionnel)(

1 a concertation avec l"avocat préalable#ent au pre#ierinterrogatoire



*a ré,lementation prévue pour la concertation préala'le et condentielle aveclavocat est tr+s détaillée des permanences doivent 4tre or,anisées par les'arreaux si le suspect na pas c-oisi davocat ou $ue le sien est emp4c-é)# laconcertation doit avoir lieu dans les C- suite au contact avec lavocat# elle duremax 38min# si pas dans les C-# linterro,atoire peut 4tre entamé mais seulementapr+s $ue lintéressé se soit entretenu condentiellement par télép-one avec lapermanence or,anisée par les 'arreaux et il peut renoncer à son droit deconcertation# sil est ma%eur# seulement apr+s cet appel(

2 "assistance de l"avocat durant les auditions subies en garde ' vue etpréalable#ent ' la délivrance d"un éventuel #andat d"arr;t*ors des auditions $ui ont lieu dans le délai visé aux art( 6# C# 6C et 6>'is de la loirelative à la détention préventive# les suspects privés de li'erté peuvent 4treassistés dun avocat sau. sils ! renoncent expressément( *e rle de lavocat lorsdes auditions est asse réduit il contrle si le droit au silence de son client estrespecté# sil nest pas soumis à des pressions ou contraintes illicites# $ue sesdroits de la dé.ense lui ont été correctement notiés et $ue laudition sest

déroulée de mani+re ré,uli+re( Hil veut .ormuler des remar$ues concernant cespoints là# il peut sans délai les .aire mentionner au PU daudition art( C'is# ?C# al(3 & : loi 68)( Il est néanmoins possi'le dinterrompre laudition durant 6>minmax pour une concertation condentielle supplémentaire# soit en cas derévélation de nouvelles in.ractions# soit une seule .ois par audition à la demandede la personne interro,ée elle"m4me ou de son avocat(

3 a dérogation e0ceptionnelle au0 droits de consultation etd"assistance de l"avocat*e ?> de lart( C'is accorde au procureur du Roi ou# le cas éc-éant# au %u,edinstruction la possi'ilité de priver un suspect arr4té du droit de consulter unavocat et d4tre assisté par loi lors de ses auditions sil existe pour ce .aire des

raisons impérieuses appréciées à la lumi+re des circonstances particuli+res delesp+ce $ui doivent 4tre décrites dans la décision motivée du procureur ou %u,edinstruction disposition à interpréter de mani+re restrictive)( /x( victime endan,er de mort(

C. – l’audition des mineurs d’ge témoins ou victimes de certainesinfractions*a loi du 63 avril 6> relative aux a'us sexuels à lé,ard des mineurs et la loi duC7 novem're C888 relative à la protection pénale des mineurs ont inséré dans le1ode dinstruction criminelle des dispositions particuli+res applica'les auxauditions des mineurs d,e et# plus particuli+rement à celles des mineurstémoins ou victimes da'us sexuels ou dautres mauvais traitements( *e mineurpeut se .aire accompa,ner par la personne ma%eure de son c-oix lors de touteaudition e2ectuée par lautorité %udiciaire art( 6'is 1(i(cr() et le procureur du Roiou le %u,e dinstruction peut ou doit selon le cas) ordonner lenre,istrementaudiovisuel de son audition art( C à 686 1(i(cr()(

$. – l’audition à distance*e procureur du Roi ou le %u,e dinstruction peut décider dentendre# par le 'iaisdune vidéocon.érence art( 66C# ?6 1(i(cr()# dun circuit de TU .ermé art( 66C# ?C)ou dune con.érence télép-oni$ue art( 66C'is# ?6) un témoin menacé à $ui la1ommission de protection des témoins a octro!é une mesure de protection( Dansle cadre de lentraide %udiciaire internationale# le procureur du Roi ou le %u,e

dinstruction peut aussi décider dentendre# par vidéocon.érence# un témoin# unexpert ou une personne soupEonnée résidant à létran,er lors$ue la réciprocitéen la mati+re est ,arantie art( 66C# ?6)( Par contre seuls le témoin ou lexpert et



non un suspect) résidant à létran,er peuvent 4tre entendus par le 'iais dunecon.érence télép-oni$ue(

/. – l’enregistrement audio(visuelHelon lart( 66Cter# toute audition peut .aire lo'%et dun enre,istrementaudiovisuel ou audio sur décision du procureur du Roi ou du %u,e dinstruction

selon le cas( *a personne concernée doit 4tre in.ormée préala'lement de ladécision de .aire enre,istrer son audition(

0. – le cas particulier du pol1grap!e1ette mét-ode spéciale dinterro,atoire policier est ré,lée actuellement par lacirculaire ministérielle relative à lutilisation du pol!,rap-e dans la procédurepénale dont le contenu est repris dans la circulaire des procureurs ,énéraux du 9mai C883(

3 – la conrontation*e respect dK aux droits de la dé.ense re$uiert $ue linculpé ait la .aculté decontredire les éléments daccusation portés contre lui et notamment les

déclarations .aites par la victime ou les témoins( *un des mo!ens pour ce .aireest la con.rontation# de prati$ue courante m4me si non prévue par le 1odedinstruction criminelle( /lle peut prendre la .orme dune mise en présencedirecte des personnes intéressées dans le cadre dun interro,atoire o@ ellesrépondent à tour de rle aux $uestions# Ea peut 4tre derri+re une vitre sans tainpour reconnaitre la personne ou se .aire sous .orme de présentation de p-otos oudune vidéo(

Section ) – les contrEles d"identité*es .onctionnaires de police peuvent contrler lidentité des personnes dans lecadre de leurs .onctions de police administrative et de police %udiciaire art( 3: loi

du > aout 6C)( *a personne dont lidentité est douteuse ou non éta'lie ne peuten aucun cas 4tre retenue plus de 6C- pour ce seul moti.(

Section * – la ouille des personnesDans le cadre de lexercice de leurs missions de police administrative# les.onctionnaires de police peuvent procéder à une .ouille de sécurité

" *ors$uune personne est administrativement ou %udiciairement arr4tée" *ors$uil existe des indices de croire $ue la personne soumise à un

contrle didentité porte une arme ou un o'%et dan,ereux" *ors$ue des personnes participent à un rassem'lement pu'lic $ui présente

une menace réelle pour lordre pu'lic" *ors$ue des personnes acc+dent à des lieux o@ lordre pu'lic est menacé(

1ette .ouille se2ectue par palpation du corps et des v4tements de la personneainsi $ue le contrle de ses 'a,a,es contrairement à la .ouille %udiciaire o@ il estadmis $ue la personne soit invitée à se dés-a'iller compl+tement( *a .ouille

%udiciaire a lieu pour des personnes .aisant lo'%et dune arrestation %udiciaire oupour des personnes à lé,ard des$uelles existent des indices $uelles détiennentsur elles des pi+ces à conviction ou des éléments de preuve dun crimedélit(/nn# les .onctionnaires de police peuvent procéder à une .ouille à corps avantde mettre les personnes en cellule(

Section + – l"arrestation d"une personneul ne peut 4tre privé de sa li'erté plus de C:- sans lintervention dun %u,e art(6C 1)# délai $ui commence à courir à compter du moment o@ la personne arr4tée

ne dispose plus# suite à lintervention de lautorité# de la li'erté daller et venirart( 39 loi du > aout 6C & 6 et C loi du C8 %uillet 68)( Durant ces C:-# la loi



ré,lemente de .aEon stricte les situations et conditions dans les$uelles les.onctionnaires de police peuvent priver une personne de li'erté( 1ette $uestionest ré,ie par les art( 36 à 33septies de la loi du > aout 6C en ce $ui concernelarrestation administrative et les art( 6 & C de la loi du C8 %uillet 68 pourlarrestation %udiciaire(

1 – l"arrestation ad#inistrativeDans le cadre de lexercice de leurs missions de police administrative etnotamment du maintien de lordre et sans pré%udice des compétencesexpressément prévues dans des lois de police spéciale# les .onctionnaires depolice peuvent# en cas da'solue nécessité# procéder à larrestationadministrative

" Dune personne $ui .ait o'stacle à leur mission dassurer la li'erté decirculation

" Dune personne $ui pertur'e e2ectivement la tran$uillité pu'li$ue" Dune personne dont on peut raisonna'lement croire $uelle se prépare à

commettre une in.raction dune certaine ,ravité pour la sécurité pu'li$ue

et an de lemp4c-er de commettre une telle in.raction" Dune personne $ui commet une in.raction $ui met ,ravement en dan,erla tran$uillité ou la sécurité pu'li$ue an de .aire cesser cette in.raction(

*arrestation administrative ne peut %amais excéder le temps re$uis par lescirconstances $ui la %ustient et ne peut# en aucun cas# dépasser 6C- à compterde la privation e2ective de li'erté(

2 – l"arrestation judiciaire

A. – arrestation en cas de 2agrant délit ou crime/n cas de Qa,rant délit ou crime# la loi reconnait à tous les a,ents de la .orce

pu'li$ue et m4me aux particuliers le droit de retenir la personne surprise enQa,rant délit en vue de sa mise à disposition de lo0cier de police %udiciaire(1elui"ci proc+de ensuit à larrestation de linculpé et il est tenu den in.ormerimmédiatement le procureur du Roi dont il exécute alors les instructions(

B. – arrestation !ors cas du 2agrant délit ou crime5ors cas du Qa,rant délit# une personne ne peut 4tre arr4tée $ue sur décision duprocureur du Roi ou du %u,e dinstruction compétent) sil existe à son é,ard desindices sérieux de culpa'ilité relati.s à un crime ou un délit( *a décisiondarrestation est immédiatement notiée à lintéressé( Hi la personne tente de.uir# des mesures conservatoires peuvent 4tre prises par les a,ents de la .orcepu'li$ue dans lattente de la décision du ma,istrat(

C. – la durée de l’arrestation*a privation de li'erté doit cesser d+s $uelle nest plus nécessaire et ne peut entout cas pas se prolon,er au"delà de C:- sans décision motivée dun %u,edinstruction art( 6C 1)(

$. – le proc"s-verbal de l’arrestationIl doit 4tre dressé un PU de larrestation $ui mentionne l-eure et lescirconstances de larrestation# les communications avec le ma,istrat compétentainsi $ue ses décisions avec lindication précise de l-eure de ces contacts etl-eure de la notication à lintéressé de la décision darrestation(

/. – l’audition des suspects arr3tés1oncertation préala'le condentielle avec avocat = assistance de lavocat durantauditions $ui ont lieu en ,arde à vue(



0. – le droit de faire informer une personne de conance et le droit à uneassistance médicale*a loi Haldu a consacré à lart( C'is# ?3 de la loi de 68 le droit pour toutepersonne $ui .ait lo'%et dune arrestation %udiciaire ou dun mandat damener)de .aire in.ormer une personne de conance de son arrestation( *in.ormation est.aite par la personne $ui linterro,e ou son préposé sau. exceptions motivéespour raisons sérieuses de protection des intér4ts de len$u4te)( *a m4me loi aconsacré le droit à 'énécier dune assistance médicale(

Section , – le recours ' la orce$ au0 #enottes ou au0 ar#es' euDans lexercice de ses missions de police administrative ou %udiciaire# tout.onctionnaire de police peut# en tenant compte des ris$ues $ue cela comporte#recourir à la .orce pour poursuivre un o'%ecti. lé,itime $ui ne peut 4tre atteintautrement( Tout recours à la .orce doit 4tre raisonna'le et proportionné àlo'%ecti. poursuivi et si possi'le précédé dun avertissement art( 3; loi du > aout6C sur la .onction de police)( *usa,e des menottes est ré,lementé par lart(

3;'is( *usa,e des armes à .eu contre les personnes est ré,lementé par lart( 37et réservé à des situations ultimes# limitativement énumérées(

Section 1. – la ouille des vé4icules*art( C de la loi de 6C permet aux .onctionnaires de police de procéder à la.ouille dun vé-icule ou de tout autre mo!en de transport se trouvant dans deslieux accessi'les au pu'lic lors$uun conducteur re.use un contrle de lacon.ormité du vé-icule à la loi ou lors$uil existe des moti.s raisonna'les decroire $ue ce vé-icule a servi# sert ou pourrait servir

" A commettre une in.raction" A a'riter ou transporter des personnes rec-erc-ées ou $ui veulent se

soustraire à un contrle didentité" A entreposer ou transporter des o'%ets dan,ereux pour lordre pu'lic# des

pi+ces à conviction ou des éléments de preuve dune in.raction(

Section 11 – l"interception du courrier*e procureur du Roi peut intercepter et saisir un courrier coné à un opérateurpostal# destiné à# provenant de ou concernant un suspect sil existe des indicessérieux $ue lin.raction est punissa'le dune peine demprisonnementcorrectionnel principal dun an au moins art( :9ter 1(i(cr()( Il ne le peut par contrepas louvrir et prendre connaissance du contenu en de-ors du cas du Qa,rantcrime ou délit art( 77sexies# ?6# al( C 1(i(cr() car cette compétence est réservéeau %u,e dinstruction(

<ne .ois le courrier intercepté# le procureur du Roi c-oisit soit de renoncer à lasaisie et rend sans délai les pi+ces à lopérateur postal# soit il le saisitcon.ormément aux art( 3> à 3 1(i(cr( et re$uiert un %u,e dinstruction mini"instruction# c.( in.ra)(

Section 12 – les visites do#iciliaires et per!uisitions

1 – le principe de l"inviolabilité du do#icileArt( 6> 1 L le domicile est inviola'le N aucune visite domiciliaire ne peut avoirlieu $ue dans les cas prévus par la loi et dans les .ormes $uelle prescrit ( *anotion de domicile doit 4tre entendue dans une acceptation lar,e sens de lart( 71/D5) et peut dési,ner le 'ureau dun pro. au 5# le 'ureau dun %ournaliste dans

une salle de presse# la c-am're dun patient dans un -pital mais pas unvé-icule stationné caravane oui)( Récemment la 1our de cassation a accepté le



cas dune c-am're d-tel( Il .aut $ue les lieux soient occupés# peu importe $uece soit de mani+re permanente# temporaire# intermittente# par celui $ui ! a droitou de son consentement( *a loi prot+,e aussi les locaux pro.essionnels pourautant $uils soient réellement occupés(

/n ce $ui concerne la protection des lieux privés# la loi du C; décem're C88>visant à améliorer les modes dinvesti,ation dans la lutte contre le terrorisme etla criminalité ,rave et or,anisée sem'le .aire la distinction entre 3 caté,ories delieux

" Domiciles proté,és par lart( 6> 1 et lart( 7 1/D5" *ieux privés autres $uun domicile ou ses dépendances art( :9$uin$uies

1(i(cr()" *ieux pu'lics ou accessi'les au pu'lic(

2 – les e0ceptions prévues par la loi/n principe# lintervention dun %u,e dinstruction est indispensa'le pour porteratteinte à linviola'ilité du domicile mais de nom'reuses exceptions sont prévues

par la loi interprétation stricte)( *es conditions permettant lapplication de cesprocédures doivent 4tre réunies avant la per$uisition( Hi des in.ractionsétran,+res à la procédure déro,atoire sont découvertes incidemment# ellespeuvent 4tre constatées vala'lement# à la dou'le condition $ue# dune part#len$u4te répondait aux r+,les de la procédure déro,atoire et $ue# dautre part#les ver'alisants nont pas dépassé les limites de leurs pouvoirs( Hi cest 'on# il !aura dénonciation au procureur du Roi art( C 1(i(cr()(

A. – le 2agrant crime ou délit /n cas de Qa,rant délit ou crime c.( in.ra)# le procureur du Roi et les o0ciers depolice %udiciaire auxiliaires du procureur du Roi peuvent# à toutes -eures du %ourou de la nuit# procéder à une per$uisition dans le domicile de linculpé art( 39

1(i(cr() et pénétrer dans les lieux o@ le crime ou délit Qa,rant a été commis art(3C 1(i(cr()(

B. – le consentement ou la ré'uisition de la personne 'ui a la jouissancedes lieux *a loi permet les visites domiciliaires sur la ré$uisition de la personne $ui a la

%ouissance e2ective du lieu art( :9 1(i(cr() ou du consentement de celle"ci art( 6& 6'is de la loi du ; %uin 69 xant le temps pendant le$uel il peut 4tre procédéà des per$uisitions ou des visites domiciliaires) à toute -eure( Hi deux épouxoccupent un immeu'le et $uils sont tous les deux présents# il .aut leconsentement des deux sau. si lun est dans limpossi'ilité de le donner ex( ivresse)( *art( :9 1(i(cr( précise $ue les attri'utions reconnues au procureur du

Roi pour les cas de Qa,rant délit auront lieu aussi toutes les .ois $ue# sa,issantdun crime ou dun délit# comme à lintérieur dune maison# il sera re$uis de leconstater par le c-e. de cette maison ou par la victime de lin.raction en cas deviolences con%u,ales ou de violences entre personnes co-a'itant et entretenantune relation a2ective et sexuelle dura'le( *a ré$uisition ou le consentement doit4tre écrit et préala'le(

C. – l’appel venant des lieux *ors$ue les autorités reEoivent un appel venant des lieux et leur demandant dese rendre sur place# les .onctionnaires de police sont autorisés à entrer dans leslieux do@ provient lappel(



$. – les incendies& inondations& catastrop!es et menaces graves pourl’intégrité des personnes*art( 6# >G de la loi du ; %uin 69 prévo!ait l-!pot-+se de lincendie ou delinondation( *art( C; de la loi sur la .onction de police a étendu ces -!pot-+sesen précisant $ue lors$uil ! a dan,er ,rave et imminent de sinistre ou decatastrop-e ou $ue la vie ou linté,rité p-!si$ue de personnes sont ,ravementmenacées# les .onctionnaires de police peuvent pénétrer dans les 'timents#m4me ceux non accessi'les au pu'lic# soit à la demande de la personne $ui a la

%ouissance des lieux# soit lors$ue cette personne nest pas contacta'le et $ue ledan,er $ui est si,nalé en ce lieu ne peut pas 4tre écarté dune autre .aEon(

/. – les lieux accessibles au public*es .onctionnaires de police peuvent tou%ours pénétrer dans les lieux accessi'lesau pu'lic ainsi $ue dans les immeu'les a'andonnés dans le cadre de lexercicede la police administrative ou pour accomplir des missions de police %udiciaireart( C9# al( 6 & C loi sur la .onction de police)( *appréciation du caract+re pu'licdes lieux est une $uestion de .ait laissée au %u,e du .ond(

0. – le contr#le visuel discret sans mandat du juge d’instruction1.( in.ra(

4. – la per'uisition et le contr#le visuel discret sur mandat du juged’instruction1.( in.ra(

5. – les exceptions prévues par les lois particuli"resDes lois particuli+res prévoient# à certaines conditions# la possi'ilité pour les.onctionnaires de police ou certains dentre eux ou dautres .onctionnaires depénétrer dans des lieux couverts normalement par le principe de linviola'ilité dudomicile( /x( art( 9'is de la loi du C: .évrier 6C6 sur les dro,ues $ui autoriseles o0ciers de police %udiciaire à pénétrer li'rement# à toute -eure# dans leslocaux $ui servent à la .a'rication# préparation# conservation et entreposa,e dessu'stances visées par la loi ainsi $ue dans les locaux o@ il est .ait usa,e# enprésence de mineurs# de ces su'stances(

Section 13 – le contrEle visuel discret autorisé par leprocureur du Goi*e contrle visuel discret est une mesure par la$uelle le procureur du Roi ou le

%u,e dinstruction autorise les services de police à pénétrer à tout moment dansun lieu privé à linsu de son propriétaire ou de son occupant ou sans leurconsentement art( :9$uin$uies# ?6 et 7ter# ?6 1(i(cr()( *ors$uil porte sur un lieu

privé autre $uun domicile ou ses dépendances ou $ue les locaux pro.essionnelsou la résidence dun avocat ou dun médecin# le contrle visuel peut 4tre autorisépar le procureur du Roi ex( 'ox de ,ara,e) sil dispose dindications précises desupposer $ue dans les lieux visés se trouvent des c-oses suscepti'les d4tresaisies etou de constituer des preuves ou $ue les lieux en $uestion sont utiliséspar des personnes suspectes art( :9$uin$uies# ?3 1(i(cr()(

*autorisation pour procéder à un contrle visuel discret dans un lieu privé estsu'ordonnée aussi à une condition de proportionnalité la mesure nest admise$ue pour les in.ractions pour les$uelles les écoutes télép-oni$ues sont autoriséesart( 8ter 1(i(cr() ou pour celles commises dans le cadre dune or,anisationcriminelle art( 3C:'is 1P)( /n outre# les autres mo!ens dinvesti,ation doivent

sem'ler ne pas su0re à la mani.estation de la vérité principe de su'sidiarité)pour $ue la mesure puisse 4tre ordonnée( *e procureur du Roi $ui autorise un



contrle visuel doit rendre une décision écrite et motivée à cette n sau. en casdur,ence o@ Ea peut 4tre ver'al et conrmée et motivée par écrit dans les plus're.s délais art( :9$uin$uies# ?6# al( 3 1(i(cr()(

Section 1% – les saisies

1 – notion et objet*a saisie en mati+re répressive est une mesure conservatoire prise dans le cadrede lin.ormation# de linstruction ou de len$u4te particuli+re sur les avanta,espatrimoniaux# impli$uant $uun 'ien soit soustrait à la li're disposition de sonpropriétaire ou de son possesseur et $uil soit directement ou indirectement placésous le contrle des autorités %udiciaires en vue de sa production ultérieuredevant les %uridictions ou de sa conscation art( 3># 3>'is & 3>ter 1(i(cr( si parprocureur du Roi & ceux"là = 7 si par %u,e dinstruction)( 1e nest pas uneconscation# cest provisoire# il n! a pas de trans.ert de propriété et ce nest pasune peine comme la conscation( *a saisie est un acte din.ormation $ui peut4tre exécuté tant en cas de Qa,rance art( 3>) $uen de-ors art( C7'is# ?3)( *es

.ormes ,énérales de la saisie sont déterminées par les art( 3;# 37 et 3 1(i(cr( etles procédures de mainlevée de saisie ré.éré pénal) sont ré,ies# durantlin.ormation# par les art( C7sexies et C7octies et pendant linstruction par les art(96$uater et 96sexies(

A. – la saisie des c!oses pouvant servir à la manifestation de la vérité*e procureur du Roi et le %u,e dinstruction peuvent saisir tous les o'%ets#documents# 'iens ou autres $ui sont destinés à contri'uer à la mani.estation dela vérité et dont la conservation permet leur production à titre de preuve devantla %uridiction appelée à connaitre de la cause art( 3> 1(i(cr()( 1e sont les L pi+cesà conviction ou pi+ces à déc-ar,e par.ois en plus)(

B. – la saisie des c!oses visées à l’article 67 du Code pénal *e procureur du Roi et le %u,e dinstruction peuvent aussi saisir tout ce $uiparaitra constituer une des c-oses visées à lart( :C 1P art( 3> 1(i(cr() $ui traitede la peine de conscation spéciale $ue peut ordonner le %u,e du .ond( 1etteconscation spéciale sappli$ue

" Aux c-oses .ormant lo'%et de lin.raction et celles $ui ont servi ou ont étédestinées à la commettre $uand la propriété en appartient au condamnédro,ue# arme# etc()

" Aux c-oses produites par lin.raction m4me si pas propriété condamné)" Aux avanta,es patrimoniaux tirés directement de lin.raction# aux 'iens et

valeurs $ui leur ont été su'stitués et aux revenus de ces avanta,esinvestis m4me si pas propriétaire)(

C. – la saisie par é'uivalent *ors$uil existe des indices sérieux et concrets $ue la personne soupEonnée ao'tenu un avanta,e patrimonial au sens des art( :C# 3G# :3'is ou :3$uater 1P et$ue les c-oses $ui matérialisent cet avanta,e patrimonial ne peuvent pas ou plus4tre retrouvées en tant $ue telles dans le patrimoine de la personne soupEonnée#le procureur du Roi peut saisir dautres c-oses $ui se trouvent dans le patrimoinede la personne soupEonnée à concurrence du produit supposé de lin.raction art(3>ter# ?6 1(i(cr()( *e procureur du Roi ou le %u,e dinstruction selon le cas# est tenudindi$uer lestimation du montant du produit supposé de lin.raction et desi,naler les indices sérieux et concrets motivant la saisie dans le PU dressé lorsde la saisie(



$. – la saisie des avantages patrimoniaux supplémentaires découlant del’infraction ou de faits identi'ues& des biens et des valeurs 'ui leur ontété substitués et des revenus de ces avantages investisHi une personne est condamnée pour lune des in.ractions énumérées à lart(:3$uater# ?6 1P et $uelle a ac$uis# pendant une période commenEant > ansavant son inculpation et courant %us$uà la date du prononcé# des avanta,espatrimoniaux $ui peuvent apparemment provenir de lin.raction commise ou de.aits identi$ues# elle doit rendre le contraire plausi'le sinon la %uridiction de

%u,ement pourra ordonner la conscation de ces avanta,es patrimoniaux# des'iens et valeurs $ui leur ont été su'stitués et des revenus de ces avanta,esinvestis( *a saisie directe ou par é$uivalent de tels 'iens est expressémentpermise aux termes des art( 3> & 3>ter 1(i(cr(

/. – la saisie du patrimoine d’une organisation criminelle*art( :3$uater# ?: 1P prévoit $ue le patrimoine dont dispose une or,anisationcriminelle doit 4tre cons$ué sous réserve du droit des tiers de 'onne .ois aussiprévu par art( 3> & 3>ter 1(i(cr()(

0. – la saisie de c!oses en vertu de lois particuli"res1ertaines lois particuli+res prévoient des dispositions spéciales en mati+re desaisies(

2 – les or#es*es art( 3; à 3 1(i(cr( dénissent les .ormalités aux$uelles sont soumises lessaisies( *a procédure est écrite donc la saisie est en principe constatée dans unPU de saisie éta'li par un o0cier de police %udiciaire et $ui doit contenirlinventaire des c-oses saisies avec# dans la mesure du possi'le# indicationindividuelle de ces c-oses et il est soumis à la si,nature du saisi $ui peut enrecevoir une copie ,ratuite immédiatement ou envo!ée dans les :7-)( *ors$ue

la saisie porte sur des créances ex( saisie sur compte 'ancaire)# elle a lieu parnotication écrite au dé'iteur dans les .ormes prévues par la loi et à partir de laréception de cette notication# le dé'iteur ne peut plus se dessaisir des sommesou c-oses .aisant lo'%et de la saisie(

*art( 3>'is 1(i(cr( prévoit la possi'ilité de procéder à la saisie conservatoire dun'ien immeu'le et en dénit les conditions et .ormes ex( lors$uil paraitconstituer un avanta,e patrimonial tiré dune in.raction ou un 'ien $ui s! estsu'stitué)( *art( 3'is 1(i(cr( autorise la saisie des données stockées dans uns!st+me in.ormati$ue( Hi le support in.ormati$ue nest pas saisi# ce sera unecopie de données assortie de leur 'loca,e(

3 – le rééré pénal*a loi Sranc-imont a introduit le droit pour la personne lésée par un actedin.ormation ou dinstruction sur ses 'iens den demander la cessation auprocureur du Roi ou au %u,e dinstruction avec la possi'ilité de recours devant lac-am're des mises en accusation en cas de re.us ou da'sence de réponse art(C7sexies & 96$uater 1(i(cr()( *a personne lésée par lacte sur ses 'iens ne doitpas spécialement avoir la $ualité de partie au proc+s( Ha demande doit 4treintroduite par re$u4te motivée et elle doit .aire élection de domicile en Bel,i$uesi elle n! a pas de domicile(

*e procureur ou le %u,e dinstruction est tenu de statuer au plus tard dans les 6> %ours de linscription de la re$u4te dans le re,istre et peut re%eter la demande

" Hil estime $ue les nécessités de lin.ormation ou de linstruction lere$ui+rent



" *ors$ue la levée de lacte compromet la sauve,arde des droits des partiesou des tiers

" *ors$ue la levée de lacte présente un dan,er pour les personnes ou les'iens

" Dans les cas o@ la loi prévoit la restitution à un tiers ou la conscationdesdits 'iens(

*e ma,istrat peut ordonner une levée partielle ou totale de la mesure oulassortir de conditions( *e re$uérant a un droit de recours contre la décision duprocureur du Roi tandis $ue tant le procureur $ue le re$uérant ont un droitdappel contre la décision du %u,e dinstruction( *e re$uérant ne peut pasintroduire de nouvelle re$u4te a!ant le m4me o'%et avant lexpiration dun délaide 3 mois à compter de la derni+re décision portant sur le m4me o'%et(

% – la procédure d"aliénation du bien saisi ou de sa restitution#o=ennant le paie#ent d"une so##e d"argentAn déviter les inconvénients in-érents à la conservation en nature des avoirssaisis# le procureur du Roi ou le %u,e dinstruction peut décider de .aire procéder

à laliénation de 'iens saisis ou de les restituer mo!ennant le paiement dunesomme dar,ent( *e produit o'tenu de laliénation ou la somme dar,ent pa!éepour la restitution est alors su'ro,ée au 'ien vendu ou restitué( <n recourscontre la décision du ma,istrat peut 4tre introduit devant la c-am're des misesen accusation(

Section 1& – l"intervention di6érée*e procureur du Roi peut# dans lintér4t de lin.ormation# autoriser les services depolice à di2érer linterpellation des auteurs présumés din.ractions et la saisie detoutes les c-oses saisissa'les en vertu de lart( 3> 1(i(cr art( :8'is 1(i(cr()(

Section 1) – la récolte de données concernant des co#ptes

bancaires et des transactions bancaires*e procureur du Roi est -a'ilité à exi,er des or,anismes 'ancaires et de crédittoutes les données concernant les avoirs 'ancaires etou les transactions'ancaires de leurs clients# pour autant $uils soient suspectés davoir commis unein.raction punissa'le dau moins un an demprisonnement art( :9$uater 1(i(cr()(*a loi prévoit aussi la possi'ilité de re$uérir# pendant une période renouvela'ledau max C mois# lo'servation des transactions 'ancaires réalisées sur un ouplusieurs comptes 'ancaires# co2res ou instruments nanciers dun suspect etdonc 4tre in.ormé en temps réel de toute transaction(

*a loi du C; décem're C88> a par ailleurs introduit la possi'ilité pour les autorités %udiciaires de .aire procéder au ,el provisoire des comptes# co2res et instrumentsnanciers du suspect pendant la durée de len$u4te 'ancaire pendant un délaimax de > %ours ouvra'les apr+s la communication des résultats de len$u4te'ancaire( Il .aut des circonstances ,raves et exceptionnelles(

Section 1* – l"identifcation de l"utilisateur d"un service deco##unication électroni!ue*e procureur du Roi ou %u,e dinstruction) peut re$uérir de lopérateur dunréseau de communications électroni$ues ou le .ournisseur dun service decommunications électroni$ues voire m4me# à terme# un service de policedési,né par arr4té ro!al) didentier la'onné ou lutilisateur -a'ituel dun mo!ende communication électroni$ue et de communi$uer lidentication des services

de communication électroni$ue utilisés -a'ituellement par une personnedéterminée ou aux$uels celle"ci est a'onnée art( :9'is 1(i(cr()( *a décision du



procureur du Roi doit 4tre écrite et motivée( *a motivation doit reQéter lecaract+re proportionnel eu é,ard au respect de la vie privée et su'sidiaire à toutautre devoir den$u4te(

/n cas dextr4me ur,ence# c-a$ue o0cier de police %udiciaire peut# avec laccordpréala'le du procureur du Roi et par une décision motivée et écrite re$uérir cesdonnées( *o0cier de police %udiciaire communi$ue cette décision motivée etécrite et les in.ormations recueillies dans les C:- au procureur du Roi et motivelextr4me ur,ence( 1ette mesure est admise dans le cadre de la rec-erc-eproactive et pas seulement en cas de Qa,rant délit ou dinstruction réactive(

Section 1+ – le repérage et la localisation des téléco##unications/n cas de Qa,rant délit ou crime# le procureur du Roi peut ordonner le repéra,ede télécommunications ou la localisation de lori,ine ou de la destination detélécommunications pour les in.ractions $ui peuvent donner lieu à une écouteénumérées par lart( 8ter# ?C# 3 & : 1(i(cr()( Dans ce cas# la mesure doit enprincipe 4tre conrmée dans les C:- par le %u,e dinstruction( Pour des in.ractions

dextorsion et de prise dota,es# le procureur du Roi peut toute.ois ordonner lamesure tant $ue la situation de Qa,rant délit perdure sans $uune conrmationpar le %u,e dinstruction ne soit nécessaire art( 77'is# ?6# al( > 1(i(cr()(

5ors Qa,rance et lors$uune telle mesure est indispensa'le pour éta'lir unein.raction visée à lart( 6:># ?3 & ?3'is de la loi du 63 avril C88> relative auxcommunications électroni$ues# le procureur peut aussi ordonner une telle mesuresi le plai,nant le demande art( 77'is# ?6# al( 9 1(i(cr()(

/n de-ors de ces deux -!pot-+ses# cet acte est réservé au %u,e dinstructionseul(

Section 1, – les écoutes$ la prise de connaissance etl"enregistre#ent des co##unications et téléco##unicationsprivéesCommunications = conversation en « vrai », de bouche à oreilleTélécommunications : échange d’informations via un appareil

/xceptionnellement# en cas de Qa,rant crime de prise dota,e ou dextorsion# leprocureur du Roi peut ordonner lécoute# la prise de connaissance etlenre,istrement# pendant leur transmission donc pas sur répondeur)# descommunications et télécommunications privées(

Section 2. – l"e0ploration corporelle*exploration corporelle est une mesure dinstruction $ui consiste à visiter lecorps ou certaines parties $ue lon couvre ,énéralement( 1est un acte médical$ui ne peut 4tre exécuté $ue par un médecin dési,né comme expert( *eprocureur du Roi peut lordonner dans C cas art( 8'is 1(i(cr() Qa,rantdélitcrime ou consentement écrit et préala'le de la personne ma%eureconcernée(

Section 21 – les prél(ve#ents sanguins/n cas de Qa,rant délitcrime# le procureur du Roi peut re$uérir un médecin pouropérer un prél+vement san,uin sur lauteur présumé etou sur la victime delin.raction pour déterminer le taux dalcoolémie de la personne concernée et son

état divresse éventuel art( ::'is 1(i(cr()(



Section 22 – l"identifcation par anal=se @CH*e procureur du Roi peut .aire dresse un prol AD des traces de cellules-umaines trouvées sur les lieux art( ::ter 1(i(cr() et demander à une personnema%eure lautorisation de prélever c-e elle une $uantité de san,# de mu$ueusesde la %oue ou de 'ul'es pileux selon son c-oix pour procéder à une anal!se AD

de comparaison( *e consentement de la personne doit 4tre écrit# certain# li're etéclairé(

Section 23 – les e0pertises et les avis de personnesspécialisées

1 – en cas de Fagrant délit ou cri#e<n expert sens strict du terme) peut 4tre dési,né par le procureur du Roi etpr4ter le serment de lexpert art( :3 & :: 1(i(cr() dans le cadre dun Qa,rantdélitcrime( *es r+,les applica'les à lexpertise dans le cadre de linstruction sontappli$uées ici mutatis mutandis c.( in.ra)(

2 – en de4ors du Fagrant délit ou cri#e5ors Qa,rance et sous réserve dune mini instruction c.( in.ra)# aucune expertisedans son sens strict du terme ne peut 4tre ordonnée par le procureur du Roi ouun o0cier de police %udiciaire dans le cadre de lin.raction( Rien nemp4c-e leprocureur du Roi de prendre lavis dune personne $ui intervient -a'ituellementcomme expert %udiciaire devant les %uridictions mais cette personne ne pr4te pasle serment re$uis et son rapport# m4me sil est dans le dossier de la procédure#nest pas une expertise au sens propre du terme(

Section 2% – le rapport d"inor#ation succinct$ l"en!u;tesociale et la #édiation*e procureur du Roi ou %u,e dinstruction) peut .aire procéder par un assistant de

%ustice du service des maisons de %ustice du lieu de résidence de linculpé ou duprévenu à un rapport din.ormation succinct en vue de lapplication éventuelledune .ormation ou autre modalité pro'atoire assortissant une suspension duprononcé de la condamnation ou un sursis à lexécution de la peine pour autant$ue lintéressé nait pas encouru antérieurement de condamnation à unemprisonnement principal de plus de 6C mois art( C# ?6 loi du C %uin 69:)( *e

%u,e dinstruction# les %uridictions dinstruction et les %uridictions de %u,ementpeuvent aussi ordonner la rédaction dun rapport din.ormation succinct etoudune en$u4te sociale en vue de lapplication dune peine de travail art(3;$uater# ?C 1P)( *e par$uet doit aussi veiller à ce $ue les parties soientin.ormées de la possi'ilité de demander une médiation ou la leur proposer art(

>>3# ?C 1(i(cr( et art( 3ter titre préli 1PP)(

Section 2& – les #ét4odes particuli(res de rec4erc4ePar la loi du 9 %anvier C883# le lé,islateur a donné une 'ase lé,ale à desmét-odes den$u4te $ui nétaient pas ré,lementées par la loi %us$ue là mais desimples circulaires) alors $uelles portent atteinte à la vie privée et au principe ducontradictoire( *es mét-odes particuli+res de rec-erc-e sont lo'servation#linltration et le recours aux indicateurs art( :;ter# ?6# al( 6 1(i(cr()(



1 – le cadre et les conditions générales des #ét4odes particuli(res derec4erc4e

A. – le contr#le permanent du procureur du %oi et de l’o8cier de policedésigné à cette n*e procureur du Roi est la ,ure centrale du contrle de la mise en Juvre des

mét-odes particuli+res de rec-erc-e selon la loi de C883 mais les services depolice ont aussi des préro,atives importantes dans leur mise en Juvre( /n plus#au sein de c-a$ue direction %udiciaire déconcentrée# un o0cier est spécialementdési,né à cette n et c-ar,é dun contrle comme le procureur du Roi F art(:;ter# ?C 1(i(cr()

B. – l’interdiction de la provocation*a loi du 9 %anvier interdisait expressément la provocation polici+re dans le cadredune mét-ode particuli+re de rec-erc-e mais la 1our constitutionnelle a annulécette disposition par son arr4t du C6 décem're C88: en %u,eant la dénition de lanotion de provocation trop restrictive( *a loi du C; décem're C88> a donc éri,é laprovocation polici+re en une cause ,énérale dirreceva'ilité de laction pu'li$ue$ui sappli$ue à lensem'le de la procédure pénale art( 38 Titre préli( 1PP) et nonpas uni$uement lors dune mise en Juvre des mét-odes particuli+res derec-erc-e(

C. – l’interdiction de commettre des infractions et ses exceptions*a loi pose comme principe ,énéral linterdiction pour les .onctionnaires de policede commettre des in.ractions dans lexécution des mét-odes particuli+res derec-erc-e art( :;$uin$uies# ?6 1(i(cr()( /n prati$ue# il .aut néanmoins ladmettredans certaines circonstances comme linltration cest devenu une causedexcuse a'solutoire si ces in.ractions étaient a'solument nécessaires et aveclaccord expr+s du procureur du Roi( 1ette cause dexcuse 'énécie aux

.onctionnaires de police et aux personnes $ui ont .ourni une aide ou uneassistance à la mise en Juvre de la mét-ode particuli+re den$u4te( /lle ne'énécie par contre pas aux indicateurs depuis larr4t de la 1ourconstitutionnelle du 6 %uillet C88;(

2 – l"observation*o'servation# en tant $ue mét-ode particuli+re de rec-erc-e# est uneL o'servation s!stémati$ue# par un .onctionnaire de police# dune ou de plusieurspersonnes# de leur présence ou de leur comportement# ou de c-oses# de lieux oudévénements déterminés art( :;sexies# ?6 N al( 6 1(i(cr() sous lune des .ormessuivantes

" O'servation de plus de > %ours consécuti.s ou non consécuti.s répartis sur

un mois" O'servation dans le cadre de la$uelle des mo!ens tec-ni$ues sont utilisésles p-otos nen sont pas sau. si intérieur dun domicile# dépendance dedomicile# résidence avocat ou médecin ou locaux pro.essionnels)

" O'servation rev4tant un caract+re international" O'servation exécutée par des unités spécialisées de la police .édérale(

Toute o'servation s!stémati$ue est su'ordonnée à lautorisation du procureur duRoi $ui ne peut prendre la mesure $ue si les nécessités de len$u4te lexi,entprincipe de nécessité) et si les autres mo!ens sem'lent ne pas su0re pourmani.ester la vérité principe de su'sidiarité)( Hil est .ait appel à des mo!enstec-ni$ues# lo'servation ne peut 4tre autorisée $ue lors$uil existe des indices

sérieux $ue les in.ractions sont de nature à entrainer un emprisonnementcorrectionnel principal dau moins un an principe de proportionnalité) art(



:;sexies# ?C 1(i(cr()( *a durée de lautorisation est limitée à un mois à partir decelle"ci et le procureur du Roi peut la modier# compléter ou prolon,er à toutinstant de mani+re motivée et dans les m4mes .ormes et conditions $uelautorisation initiale(

*o0cier de police %udiciaire $ui diri,e lexécution de lo'servation .ait rapport demani+re précise# compl+te et con.orme à la vérité au procureur du Roi sur c-a$uep-ase de lexécution des o'servations( 1es rapports sont versés au dossiercondentiel art( :;septies# ?6 & C N al( 6)( Il rédi,e aussi un PU reprenant lesdi2érentes p-ases des o'servations sau. les éléments suscepti'les decompromettre les mo!ens tec-ni$ues et les tec-ni$ues den$u4te polici+resutilisés ou la ,arantie de la sécurité et de lanon!mat de lindicateur et des.onctionnaires de police c-ar,és de lexécution de lo'servation( *e PU est %ointau dossier au plus tard apr+s la n de la mesure art( :;septies# ?C)(

3 – l"infltration*inltration est dénie à lart( :;octies# ?6# al( 6 1(i(cr( 1ette mesure peut 4tre

autorisée par le procureur du Roi ou le %u,e dinstruction selon le cas si lesnécessités de len$u4te lexi,ent principe de nécessité) et si les autres mo!ensdinvesti,ation ne sem'lent pas su0re à la mani.estation de la vérité principe desu'sidiarité)( *a durée de lautorisation pour une inltration est limitée à 3 moiset lautorisation initiale peut 4tre modiée# complétée ou prolon,ée à tout instantpar le procureur du Roi# de mani+re motivée et dans les m4mes .ormes et auxm4mes conditions $ue lautorisation initiale(

*o0cier de police %udiciaire $ui diri,e lexécution de linltration .ait rapport demani+re précise# compl+te et con.orme à la vérité# au procureur du Roi surc-a$ue p-ase de lexécution de la mesure( 1es rapports sont versés dans ledossier condentiel art( :;nonies# ?6 & C 1(i(cr()( Il rédi,e aussi un PU reprenant

les di2érentes p-ases de lexécution de linltration sau. les élémentssuscepti'les de compromettre les mo!ens tec-ni$ues et les tec-ni$uesden$u4te polici+res utilisés ou la ,arantie de la sécurité et de lanon!mat delindicateur et des .onctionnaires de police c-ar,és de lexécution de linltration(*e PU est %oint au dossier au plus tard apr+s la n de la mesure art( :;nonies#?C)(

% – le recours au0 indicateurs*e recours aux indicateurs est déni à lart( :;decies# ?6 1(i(cr( et est autorisépour toutes les in.ractions sans 4tre conditionné par un principe de su'sidiarité(1omme il ! a des ris$ues in-érents aux contacts possi'les entre certains policierset des indicateurs# le lé,islateur a prévu des procédures de contrle à trois

niveaux par$uet# ,estionnaire local et ,estionnaire national)( Hi lesrensei,nements donnés rév+lent de sérieuses indications din.ractions commisesou sur le point de l4tre# le ,estionnaire local .ait immédiatement rapport parécrit# de mani+re détaillée# compl+te et con.orme à la vérité au procureur du Roi$ui décide sil en dresse un PU art( :;decies# ?9)(

& – la tenue du dossier séparé et confdentiel*a mise en Juvre dune o'servation s!stémati$ue ou dune inltration ainsi $uele recours aux indicateurs impli$uent la constitution et la tenu dun dossierséparé et condentiel art( :;septies# ?6# al( C N :;novies# ?6# al( & :;decies# ?9#al( 3 1(i(cr() au$uel seul el procureur du Roi a acc+s en principe( Hi une instructionest ouverte# le %u,e dinstruction peut le consulter à tout moment mais ne peutpas .aire mention de son contenu dans le cadre de linstruction( Pour contrle laré,ularité des mét-odes do'servation et dinltration mises en Juvre# les



ma,istrats de la c-am're des mises en accusation ! ont aussi acc+s art( C3>ter#?3 1(i(cr()(

) – le contrEle sur la légalité de la #ét4ode particuli(re de rec4erc4e

A. – le contr#le par la c!ambre des mises en accusation à la cl#ture de

l’information*a c-am're des mises en accusation contrle# à la clture de lin.ormation etavant $ue le minist+re pu'lic ne proc+de à la citation directe# la ré,ularité desmét-odes do'servation et dinltration mises en Juvre et ont ainsi acc+s audossier condentiel du moment $ue le président en assure la protection art(C3>ter 1(i(cr()

B. – le contr#le des dossiers classés sans suite1oncernant les en$u4tes %udiciaires dans les$uelles une o'servation ou uneinltration ont été mises en Juvre mais nont pas dé'ouc-é sur des poursuitesen,a,ées par le par$uet# la loi du C; décem're C88> reprend le principe instaurépar celle du 9 %anvier C883 elles .eront lo'%et dun contrle coné au procureur

,énéral et au 1oll+,e des procureurs ,énéraux art( :;undecies 1(i(cr()(

Section 2) – diversDans le cadre de leurs rec-erc-es# le procureur du Roi et les a,ents de la police

%udiciaire peuvent recourir à toutes autres sources din.ormation ou mesuresdinvesti,ation non contrai,nantes compati'les avec les principes de lé,alité dela preuve et de lo!auté dadministration de la preuve( /x( casier %udiciaire#re,istre national# mécanismes de coopération polici+re et %udiciaire sur le planinternational /uropol# Interpol# H!st+me din.ormations Hc-en,en)# etc(

/4apitre ) – la #ini-instruction*institution de la mini"instruction permet au procureur du Roi de solliciter du %u,edinstruction laccomplissement dun acte dinstruction sans le saisir des .aitspénaux .aisant lo'%et de lin.ormation et donc sans ouvrir une instruction idée ne pas perdre de temps)( 1ertains actes dinstruction sont néanmoins exclus duc-amp dapplication de la mini"instruction art( C7septies 1(i(cr() mandat darr4t#témoi,na,e anon!me complet# écoutes de télé)communications privées#o'servation avec des mo!ens tec-ni$ues pour avoir une vue dans un domicile#ses dépendances ou les locaux pro.essionnels dun avocat ou médecin# contrlevisuel discret dans les m4mes lieux et la per$uisition( *e %u,e dinstruction peutaussi tou%ours re.user daccomplir lacte dinstruction sollicité con.ormément audroit commun de la procédure pénale# le procureur a alors un droit dappel

devant la c-am're des mises en accusation)( Hi le %u,e dinstruction laccorde# ilpeut# apr+s exécution de lacte dinstruction# décider soit de renvo!er le dossierau procureur du Roi# soit de poursuivre lui"m4me len$u4te et alors uneinstruction est ouverte)( Aucun recours nest possi'le ici(

/4apitre * – la fn de l"inor#ation*in.ormation peut prendre n soit par la renonciation aux poursuites# soit aucontraire# par louverture des poursuites(



Section 1 – la renonciation au0 poursuites

1 – la renonciation provisoire A le classe#ent sans suite*e procureur du Roi %u,e de lopportunité des poursuites art( C7$uater# al( 61(i(cr()# ce $ui permet déviter les inconvénients dune poursuite pénale nonopportune( Il doit indi$uer le moti. de sa décision de classement sans suite $uipeut 4tre dictée par des raisons de tec-ni$ue %uridi$ue ou des moti.sdopportunité( *es par$uets connaissent ainsi en prati$ue une caté,orisation desdécisions de classement sans suite a'sence din.raction N auteur inconnu Naction pu'li$ue éteinte déniti.) N in.raction non éta'lie ou c-ar,esinsu0santes N suspect .u,iti. et si,nalé à rec-erc-er N poursuites non opportunes(*a décision de classement sans suite est tou%ours provisoire tant $ue lactionpu'li$ue nest pas éteinte le dossier pour 4tre rouvert notamment suite à deséléments nouveaux# une décision du supérieur -iérarc-i$ue etou sur in%onctionpositive du ministre de la ustice ou en cas de constitution de partie civile( *art(>'is Titre préli( 1PP impose au par$uet din.ormer la personne lésée duclassement sans suite et de son moti.(

2 – la renonciation défnitive*ors$ue la transaction proposée par le minist+re pu'lic a été acceptée par lecontrevenant et $ue la somme dar,ent a été pa!ée dans le délai lé,al# lactionpu'li$ue est éteinte art( C69'is 1(i(cr()( 1est pareil en cas de médiation pénalelors$ue lauteur a rempli les conditions lé,ales art( C69ter)(

Section 2 – l"ouverture des poursuites

1 – la citation directe devant la juridiction de juge#ent*e procureur du Roi peut citer directement un inculpé devant le tri'unal de policeou le tri'unal correctionnel en cas de contravention# de délit art( 6:> & 67C

1(i(cr() ou de crime correctionnalisa'le $uil estime devoir 4tre correctionnalisémais alors il doit indi$uer dans sa citation les circonstances atténuantes ou lacause dexcuse art( C# al( C loi de 679; sur les circonstances atténuantes)( *apartie civile peut citer directement un prévenu devant le tri'unal correctionnel encas de délit ou devant le tri'unal de police en cas de contravention pas crime#m4me correctionnalisé)(

2 – la convocation par proc(s-verbal <art 21)!uater /icr>Dans les m4mes situations et aux m4mes conditions $ue la citation directe# leprocureur du Roi peut convo$uer par PU un prévenu devant le tri'unalcorrectionnel ou devant le tri'unal de police(

3 – la procédure de co#parution i##édiateHuite à larr4t de la 1our constitutionnelle du C7 mars C88C# la procédure pénalepar la loi du C7 mars C888 insérant une procédure de comparution immédiate enmati+re pénale nest actuellement plus appli$uée(

% – l"ouverture d"une instruction préparatoire*ouverture dune instruction peut 4tre provo$uée tant par le procureur du Roi aumo!en dun ré$uisitoire aux ns dinstruire art( 96 1(i(cr() $ue par la partie civilepar une constitution de partie civile entre les mains du %u,e dinstruction art( 931(i(cr()(



8itre I – l"instruction*instruction# conduite par le %u,e dinstruction saisi par le procureur du Roi ou lapartie civile# est lensem'le des actes de rec-erc-e des auteurs din.raction etdes preuves(

/4apitre 1 – la défnition de l"instruction et de la #issiondu juge d"instruction*instruction est dénie à lart( >> 1(i(cr( et comporte un aspect dinvesti,ation etun aspect %uridictionnel( A la di2érence de lin.ormation# la rec-erc-e desin.ractions ne .ait pas partie des missions du %u,e dinstruction $ui est tou%ourssaisi dun .ait in.ractionnel connu( *e %u,e dinstruction diri,e et assume laresponsa'ilité de linstruction art( >9# ?6 1(i(cr()( Il peut lui"m4me poser les actes$ui rel+vent de la police %udiciaire# de lin.ormation et de linstruction et il a ledroit de re$uérir directement la .orce pu'li$ue dans lexercice de ses .onctions( Ilinstruit à c-ar,e et à déc-ar,e principe dimpartialité) et veille à la lé,alité desmo!ens de preuve ainsi $uà la lo!auté avec la$uelle ils sont rassem'lés( Ildécide de la nécessité dutiliser la contrainte ou de porter atteinte aux li'ertés etdroits individuels# contrairement au procureur du Roi(

/4apitre 2 – l"ouverture de l"instruction

Section 1 – la co#pétence du juge d"instruction

1 – la co#pétence #atérielle*e %u,e dinstruction nest compétent $ue pour instruire les crimes et délits art(:;# 9C'is et 93 1(i(cr() mais peut connaitre des contraventions connexes aux

délitscrimes dont il est ré,uli+rement saisi(

2 – la co#pétence personnelle*e %u,e dinstruction est le ma,istrat $ui est en principe c-ar,é de linstruction àlé,ard de toute personne soupEonnée dun crime ou dun délit relevant de la

%uridiction ordinaire en mati+re pénale( /xceptionnellement# certaines caté,oriesde %usticia'les éc-appent à sa %uridiction en raison de leur $ualité ou .onction ou'ien leur $ualité est un o'stacle aux poursuites dans certaines circonstances(

3 – la co#pétence territoriale1omme pour le procureur du Roi# les dispositions concernant la compétenceterritoriale se trouvent à C niveaux la $uestion de sa saisine et celle de

lexécution des devoirs den$u4te( Ha compétence territoriale pour connaitre dela rec-erc-e et poursuite des in.ractions est dénie à lart( 9C'is# al( 6 1(i(cr( $uiattri'ue compétence au %u,e dinstruction du lieu de lin.raction ou à celui de larésidence de linculpé# du si+,e social de la personne morale# du si+,edexploitation ou du lieu o@ linculpé pourra 4tre trouvé( <ne .ois saisi# il peutprocéder ou .aire procéder -ors de son arrondissement à tous les actesdin.ormation ou dinstruction relevant de ses attri'utions il doit en aviser leprocureur du Roi de larrondissement dans le$uel lacte doit 4tre accompli)(

Section 2 – la saisine du juge d"instruction<n %u,e ne peut se saisir lui"m4me dun .ait in.ractionnel sau. Qa,rant délit pourle %u,e dinstruction) et il ne peut instruire un .ait ou statuer sur une cause $ue

sur demande du minist+re pu'lic ou de la partie civile ceux"ci doivent saisir le %u,e dinstruction pour mettre laction pu'li$ue en mouvement dun ou plusieurs



.aits in.ractionnels# respectivement par un ré$uisitoire aux ns dinstruire ou parla constitution de partie civile(

1 – les principau0 #odes de saisine

A. – le 2agrant délit

Dans tous les cas de Qa,rant délit ou crime ou réputés tels# le %u,e dinstructionpeut se saisir des .aits art( > 1(i(cr()( 1est asse rare en prati$ue $uil se trouvepersonnellement sur les lieux(

B. – le ré'uisitoire du procureur du %oi aux ns d’instruire*ors$ue le procureur du Roi décide de louverture dune instruction# il adresse àcet e2et un ré$uisitoire aux ns dinstruire au %u,e dinstruction art( 96 1(i(cr()( Iln! a pas de .orme particuli+re( Aucune disposition lé,ale ne limpose mais la$ualication des .aits par le procureur du Roi dans son ré$uisitoire apparaitnécessaire vu $uil ne peut re$uérir une instruction contre un individu $ue siltrouve dans les .aits des éléments dun crime ou délit( Il peut directement viserune ou plusieurs personnes soupEonnées mais des inconnus si pas encore

dindices su0sants(

C. – la constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction*a personne $ui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituerpartie civile devant le %u,e dinstruction art( 93 1(i(cr()# soit lors$ue celui"ci nestpas encore saisi dune instruction concernant les .aits dénoncés# au$uel cas laplainte avec constitution de partie civile met laction pu'li$ue en mouvementconstitution par action)# soit lors$uil est dé%à saisi dune instruction %udiciaireconcernant les .aits dénoncés et alors la personne peut se constituer partie civileaussi lon,temps $ue le %u,e dinstruction reste saisi constitution parintervention)( *a constitution de partie civile entre les mains du %u,e dinstructionactée dans un PU $ui est communi$ué au procureur du Roi pour $uil puisseprendre les ré$uisitions nécessaires F art( ;8 1(i(cr() nest receva'le $ue si ce %u,eest saisi de laction pu'li$ue ou peut en 4tre vala'lement saisi(

$. – l’auto-saisine dans le cadre de la mini-instructionPar le 'iais de la mini"instruction# apr+s lexécution de laction dinstructionsollicité# le %u,e dinstruction peut décider de renvo!er le dossier au procureur duRoi ou de poursuivre lui"m4me len$u4te et alors une instruction est ouverte)(

/. – les saisines ponctuelles du juge d’instruction sans ouverture d’uneinstructionPlusieurs lé,islations récentes ont introduit la possi'ilité de saisir le %u,edinstruction dans le cadre strictement limité de lexécution dun ou plusieursdevoirs dinstruction sans ouverture dune instruction dans le sens usuel duterme(

1 a #ini-instructionHi# apr+s lexécution de lacte dinstruction sollicité par le par$uet# le %u,edinstruction décide de renvo!er le dossier à celui"ci# la mini"instructionreprésente une parent-+se dans lin.ormation et cette derni+re se poursuit art(C7septies 1(i(cr()(

2 "audition du té#oin anon=#e ' la de#ande de la juridiction de ond*e tri'unal correctionnel ou la cour dappel) et le président de la cour dassises

peuvent ordonner au %u,e dinstruction do0ce ou à la demande dune desparties ou de leurs conseils) de réentendre un témoin dont lidentité est secr+te



en application des art( 79'is & 79ter 1(i(cr( ou dentendre un nouveau témoinsous le couvert danon!mat complet art( 67'is# al( C & C:# al( C 1(i(cr()(

3 "étendue et les consé!uences de la saisine*a mise à linstruction constitue un acte de poursuite et le %u,e est saisi dun ouplusieurs .aits in.ractionnels( *a saisine est réelle in rem) et non personnelle inpersonam)( *a saisine en,lo'e toutes les circonstances suscepti'les davoir uneincidence sur le caract+re in.ractionnel de lacte et sur la culpa'ilité de lauteuret de nature à a,,raver les peines( *e %u,e dinstruction saisi du .ait in rem)nest pas lié par la $ualication reprise dans le ré$uisitoire de mise à linstructionou dans lacte de constitution de partie civile( Il peut inculper tous les auteurs#coauteurs et complices $uelcon$ues sans devoir se ré.érer à lavis du minist+repu'lic et m4me si ces personnes ne sont pas dési,nées dans le ré$uisitoire duprocureur du Roi ou dans lacte de constitution de partie civile c.( in.ra)(

Hil est ré,uli+rement saisi# il est tenu dinstruire# m4me sil estime $uil n! a pasdin.raction ou $ue linstruction est inutile ou inopportune e2et attri'uti. de la

saisine)( Ha saisine est aussi irrévoca'le les ré$uisitions du procureur du Roitendant à restreindre létendue de la saisine en cours sont inopérantes( Il ne peutpas instruire par contre directement des .aits dont il nest pas saisi( *ors$uildécouvre de nouveaux .aits à loccasion de son instruction# il dresse le PU de ses6+res constatations et en in.orme immédiatement le procureur du Roi art( >9# ?6#al( > 1(i(cr( F caract+re limitati. de la saisine)( Hil ne le .ait pas# il commet unexc+s de pouvoir en portant atteinte aux compétences du minist+re pu'lic enmati+re de poursuites( *es actes posés par le %u,e dinstruction en in.raction desr+,les en mati+re de saisine sont entac-és de nullité a'solue $ui ne peut pas 4trecouverte par un ré$uisitoire postérieur du procureur du Roi(

/4apitre 3 –les actes d"instruction

Section 1 – généralités*e %u,e dinstruction peut recourir à tous les mo!ens dinvesti,ation sau. ceux $ui.ont lo'%et dune interdiction ou dune ré,lementation de la loi et ceux $ui sontcontraires aux droits de l-omme et au principe de la lo!auté de ladministrationde la preuve art( >9 1(i(cr()( Il peut poser lui"m4me les actes relevant de la police

%udiciaire# de lin.ormation et de linstruction(

Section 2 – l"interrogatoire de l"inculpé*interro,atoire de linculpé a pour 'ut do'tenir ses explications sur les .aits $ui

lui sont reproc-és et de lui permettre de se %ustier et de se dé.endre et derecueillir toutes autres in.ormations pertinentes pour le %u,ement de la cause( /nde-ors du cadre de la détention préventive et de la procédure en mati+re deprél+vement AD c.( in.ra) et sous réserve du respect dK aux droits de ladé.ense# la loi nimpose pas au %u,e dinstruction dentendre personnellement lespersonnes mises en cause( *inculpé comparait suite à une invitation# uneprivation de li'erté opérée par la .orce pu'li$ue arrestation) ou lexécution dunmandat damener(

*es r+,les applica'les en mati+re daudition des personnes dans le cadre delin.ormation sont applica'les aux auditions réalisées# dans le cadre delinstruction# par les services de police# le procureur du Roi ou le %u,e

dinstruction art( :;'is et >;# ?C & ;8'is 1(i(cr()( *a personne suspectée davoircommis une in.raction %ouit donc du droit au silence et a le droit# sau. exceptions#



de se concerter préala'lement et condentiellement avec un avocat et de se.aire assister par lui lors de toutes les auditions réalisées durant le délai de ,ardeà vue art( C'is loi sur détention préventive)(A la di2érence du témoin $ui# sau. exceptions# doit dire toute la vérité# lapersonne soupEonnée %ouit du droit au silence et est li're de répondre ou pas aux$uestions posées et elle ne peut donc pas 4tre auditionnée sous serment dans lecadre de sa propre cause(

Section 3 – l"inculpation*inculpé est déni comme la personne contre la$uelle il existe des indicessérieux de culpa'ilité appréciation du %u,e dinstruction F art( 96'is# al( 6 1(i(cr()(*a .ormalité de linculpation est o'li,atoire d+s $ue le %u,e dinstruction conclut àlexistence de ces indices car créatrice de droits)( /lle se .ait lors duninterro,atoire ou par notication à lintéressé par courrier ou télécopieur( *apersonne à lé,ard de la$uelle laction pu'li$ue est en,a,ée est assimilée àlinculpé et a les m4mes droits cest la personne visée nominativement ou aumoins directement et certainement) comme suspect ou auteur présumé par le

minist+re pu'lic dans ses ré$uisitions ou par la partie civile dans sa constitution(

Section % – l"audition des té#oins

1 – notion*audition des témoins par le %u,e dinstruction est minutieusement ré,ie par lesart( ;8'is à 79 1(i(cr( témoi,na,e au sens strict) $ui peut aussi délé,uer leso0ciers et ,ants de police %udiciaire pour entendre des témoins témoi,na,e ausens lar,e)( Il existe trois ,rosses di2érences entre les C serment devant %u,edinstruction# possi'le de .orcer le témoin à comparaitre devant le %u,edinstruction et anon!mat octro!é seulement si audition par %u,e dinstruction( *e

%u,e %ouit dune li'erté dappréciation $uant à lopportunité dentendre ou de

.aire entendre un témoin dans le respect du droit à un proc+s é$uita'le et auxdroits de la dé.ense F 9(6 & 3 1/D5)(

2 – la convocation du té#oin*e %u,e dinstruction peut inviter un témoin à comparaitre devant lui soit parcitation .aite par un -uissier de %ustice ou un a,ent de la .orce pu'li$ue# à lare$u4te du procureur du Roi art( ;C 1(i(cr()# soit par une convocation"avertissement délivrée par le %u,e dinstruction et remise par un .onctionnaire depolice art( 9:> 1(i(cr()# prati$ue la plus utilisée(

3 – les or#es de l"audition/n r+,le# le %u,e dinstruction# assisté de son ,re0er# entend les témoins -ors de

la présence de linculpé et son conseil art( ;3 1(i(cr() mais il peut procéder à unecon.rontation( Hous réserve des r+,les déro,atoires relatives à lanon!mat# lestémoins entendus sous serment par le %u,e dinstruction doivent communi$uerleurs nom# prénoms# ,e# état# pro.ession# domicile et sils sont domesti$ue#parents ou alliés des parties et à $uel de,ré art( ;> 1(i(cr() données dans le PUdaudition( *anon!mat prévu par la loi du 7 avril C88C permet domettrecertaines données didentité du PU daudition art( ;>'is 1(i(cr() ou dindi$uerladresse de service en lieu et place du domicile pour les caté,ories de personnes$ui colla'orent pro.essionnellement à len$u4te pénale art( ;>ter 1(i(cr()(

Pour lanon!mat complet# cest le %u,e dinstruction $ui peut lordonner art(79'is et s( 1(i(cr() seulement si un témoin apparait menacé menace appréciée

di2éremment selon $uil sa,it dun particulier ou dun o0cier ou a,ent de police



%udiciaire)( *anon!mat complet est soumis à une condition de proportionnalité#une de su'sidiarité et nest admise $ue pour une liste limitative din.ractions(

*e témoin doit pr4ter serment de dire toute la vérité# rien $ue la vérité art( ;>) etle re.us de pr4ter serment é$uivaut au re.us de comparaitre sau. en.ants demoins de 6> ans ou personnes interdites du droit de déposer en %ustice en vertudune décision %udiciaire)( *es art( :;'is et >;# ?C sont applica'les aussi auxauditions de témoins devant le %u,e dinstruction(

% – l"obligation de répondre au0 !uestions*e témoin $ui a %uré de dire toute la vérité est tenu de répondre aux $uestions$ui lui sont posées sous peine de se voir inQi,er les peines édictées par la loipour re.us de témoi,na,e( <ne partie de la doctrine et de la %urisprudenceconsid+re $ue la personne# appelée à rendre témoi,na,e en %ustice# ne peut passe retranc-er derri+re un intér4t personnel# telle la sauve,arde de son -onneur#pour re.user de témoi,ner mais pour les) pro.s) le principe de proportionnalitédoit 4tre appli$ué ici donc si lintér4t personnel du témoin peut %ustier le re.us

de donner son témoi,na,e# il doit 4tre admis = art( C 1)( *e droit du témoinde ne pas témoi,ner sur des .aits $ui lexposent à des poursuites découle delinterdiction plus ,énérale de .orcer $uel$uun à sincriminer(

*ors$uils sont appelés à témoi,ner sous serment devant le %u,e dinstruction# lestitulaires du secret pro.essionnel peuvent les révéler sans $uils puissent .airelo'%et de poursuites pénales art( :>7 1P) mais il nest pas contraint de le .aire il apprécie souverainement lopportunité de se taire pour autant $ue par sonsilence il ne détourne pas le secret pro.essionnel de son 'ut(

& - le au0 té#oignage*a doctrine consid+re ma%oritairement $ue le .aux témoi,na,e devant le %u,e

dinstruction nest pas pénalement punissa'le(

Section & – la descente sur les lieu0*e %u,e dinstruction peut se déplacer sur les lieux accompa,né de son ,re0er etdu procureur du Roi art( 9C 1(i(cr()(

Section ) – la per!uisition

1 – notion*a per$uisition est une mesure coercitive par la$uelle lautorité compétente# dansles cas prévus par la loi et selon les r+,les $uelle prescrit# pén+tre dans unendroit 'énéciant de la protection liée à linviola'ilité du domicile en vue d!

rec-erc-er des preuves et d! saisir des pi+ces à conviction dun crime ou dundélit( *a per$uisition présuppose le constat préala'le dindices su0sammentsérieux $uune in.raction a été commise pour %ustier le recours à une mesureportant ,ravement atteinte au droit à la vie privée( *e %u,e peut per$uisitionnerlui"m4me en tout lieu ou c-ar,er un o0cier de police %udiciaire auxiliaire duprocureur du Roi de le .aire par ordonnance motivée W mandat de per$uisition Fart( 7'is 1(i(cr()( 1ette ordonnance doit indi$uer les lieux# lo'%et de laper$uisition et le délit visés(

Hi# dans le cadre dune per$uisition ré,uli+re# des indices de lexistence duneautre in.raction sont découverts# lo0cier instrumentant# en sa $ualité do0cierde police %udiciaire en dresse le PU et en donne dénonciation au procureur du Roi

con.ormément à lart( C 1(i(cr(( A cet é,ard# les o0ciers de police %udiciaire nesont pas limités par la saisine du %u,e dinstruction et conservent leur



compétence ,énérale de rec-erc-e des in.ractions et de rassem'lement despreuves art( 6> loi du > aout 6C)(

2 – les li#ites au pouvoir de per!uisition

A. – le moment de la per'uisition

Il ne peut 4tre procédé à aucune per$uisition entre C6- et >- du matin art( 6 loidu ; %uin 69) sau. m4me exceptions $ue les cas possi'les de visite domiciliairesans mandat de per$uisition)

" *ors$uun ma,istrat ou un o0cier de police %udiciaire se transporte sur leslieux pour constater un Qa,rant délit ou crime lieux des .aits et domicilede linculpé)

" /n cas de ré$uisition ou de consentement écrit et préala'le de la personne$ui a la %ouissance des lieux ou de la victime de lin.raction# en cas deviolences con%u,ales ou entre personnes co-a'itant et entretenant unerelative a2ective et sexuelle dura'le

" /n cas dappel venant des lieux" /n cas dincendie# catastrop-e ou menace ,rave pour linté,rité p-!si$ue

des personnes" Dans les lieux ouverts au pu'lic" Dans le cas et les conditions xées par une loi particuli+re(

B. – l’inviolabilité de certains lieux et les cas particuliers1ertains lieux sont inviola'les ou soumis à des procédures particuli+res( /x( locaux de mission diplomati$ue# parlementaire# personne dépositaire par état oupro.ession dun secret pro.essionnel(

Section * – le contrEle visuel discret dans un do#icile*e contrle visuel discret est une mesure par la$uelle le ma,istrat autorise les

services de police à pénétrer à tout moment dans un lieu privé à linsu de sonpropriétaire ou de son occupant ou sans le consentement de ceux"ci art(:9$uin$uies# ?6 1(i(cr()( *ors$uil porte sur un domicile tr+s lar,e ,enre m4meco2re de 'an$ue)# ses dépendances# sur les locaux pro.essionnels ou la résidencedun avocat ou médecin# ce contrle ne peut 4tre autorisé $ue par le %u,edinstruction art( 7ter# ?6 1(i(cr()( Dans les deux derniers cas# la mesure ne peut4tre ordonnée $ue si lavocat ou le médecin est soupEonné lui"m4me davoircommis des .aits pour les$uels une écoute est autorisée ou une in.raction dans lecadre dune or,anisation criminelle ou si des .aits précis laissent présumer $uedes tiers soupEonnés davoir commis une des in.ractions utilisent ses locaux ousa résidence( *a mesure ne peut pas 4tre exécutée sans $ue le 'tonnier ou lereprésentant de lOrdre des médecins en soit averti art( >9'is# al( 3 & : 1(i(cr()(

Section + – le recours au0 #ét4odes particuli(res derec4erc4e

1 – généralitésDans le cadre de son instruction# le %u,e dinstruction peut ordonner de .aireprocéder à des o'servations s!stémati$ues art( :;sexies et >9'is 1(i(cr() ou desinltrations art( :;octies 1(i(cr()( *es r+,les applica'les à ces mesures prisesdans le cadre de lin.ormation art( :;sexies à :;nonies) sont ici aussiapplica'les(

Par déro,ation au droit commun art( >9# ?6# al( 3)# les mét-odes particuli+res de

rec-erc-e ordonnées par le %u,e dinstruction sont exécutées par le procureur duRoi art( >9'is# al( 6# :;sexies# ?;# al( 6 & :;octies# ?;# al( 6)( *e %u,e dinstruction



peut consulter le dossier condentiel si des mét-odes particuli+res de rec-erc-eont été appli$uées dans son instruction mais il ne peut pas .aire mention de soncontenu dans le cadre de linstruction art( >9'is# al( >)( A la n de linstruction# lac-am're des mises en accusation est tenue dexaminer la ré,ularité de cesmét-odes elle peut dé%à le .aire à titre provisoire durant linstruction F art( C3>ter& C3>$uater)(

2 – l"observation dans une 4abitationHeul le %u,e dinstruction peut autoriser une o'servation e2ectuée à laide demo!ens tec-ni$ues an davoir une vue dans une -a'itation art( >9'is# al( C)(*es conditions de .ond et de .orme applica'les à toute o'servation doivent 4trerespectées art( :;sexies & :;septies) et# en plus# la mesure ne peut 4tre prise$ue pour des .aits pour les$uels une écoute est autorisée art( 8ter# ?C à :) oupour une in.raction commise dans le cadre dune or,anisation criminelle principede proportionnalité)(

3 – l"observation ou l"infltration ' l"égard d"un avocat ou d"un #édecin*autorisation du %u,e dinstruction est é,alement nécessaire pour uneo'servation ou inltration sur des locaux utilisés à des ns pro.essionnelles ou larésidence dun avocat ou dun médecin art( >9'is)( 1omme pour le contrlevisuel discret# la mesure ne peut 4tre ordonnée $ue si lavocat ou le médecin estsoupEonné lui"m4me davoir commis des in.ractions pour les$uelles une écouteest autorisée ou une in.raction dans le cadre dune or,anisation criminelle ou sides .aits précis laissent présumer $ue des tiers soupEonnés davoir commis unedes in.ractions utilisent ses locaux ou sa résidence( *e 'tonnier ou lereprésentant de lordre des médecins doit 4tre averti aussi(

Section , – l"ouverture et la prise de connaissance ducourrier

*e procureur du Roi ou le %u,e dinstruction peut intercepter et saisir un courrierconé à un opérateur postal destiné à# provenant de ou concernant un suspectsil existe des indices sérieux $ue lin.raction est punissa'le dune peinedemprisonnement correctionnel principal dun an au moins art( :9ter)( *e %u,edinstruction est seul -a'ilité en principe à ouvrir le courrier intercepté et àprendre connaissance de son contenu art( 77sexies# ?6# al( 6# en déro,ation desart( C 1 et 7 1/D5)(

Section 1. – les saisies et le rééré pénal1.( supra(

Section 11 – la rec4erc4e inor#ati!ue et son e0tension Tant le procureur du Roi $ue le %u,e dinstruction peuvent copier# rendreinaccessi'les ou retirer des données stockées dans un s!st+me in.ormati$ue art(3'is & 7) mais seul le %u,e dinstruction peut ordonner une rec-erc-e dans uns!st+me in.ormati$ue ou une partie de celui"ci lors$ue cette mesure sapparenteà une per$uisition( Il peut aussi prévoir lextension de la rec-erc-e vers uns!st+me in.ormation ou une partie de celui"ci $ui se trouve dans un autre lieu$ue celui o@ la rec-erc-e est e2ectuée art( 77ter)(

Section 12 – les #esures provisoires ' l"égard des personnes#orales*a loi du : mai 6 instaurant la responsa'ilité pénale des personnes morales

o2re au %u,e dinstruction la possi'ilité dordonner des mesures provisoireslors$uau cours de son instruction il constate de sérieux indices de culpa'ilité



c-e une personne morale art( 6 1(i(cr()( Il peut ordonner la suspension de laprocédure de dissolution ou de li$uidation de la personne morale N interdire lestransactions patrimoniales spéci$ues suscepti'les dentrainer linsolva'ilité dela personne morale ou demander le dépt dun cautionnement dont il xe lemontant an de ,arantir le respect des mesures $uil ordonne(

Section 13 – le #andat d"a#ener*e mandat damener est lin%onction donnée par le %u,e dinstruction aux a,entsde la .orce de police damener devant lui la personne $uil dési,ne témoin oususpect)# si nécessaire par la contrainte# an de linterro,er art( 3 à 6> loi de68 sur la détention préventive)( 1e mandat doit 4tre motivé et si,nié aumoment de larrestation si celle"ci intervient par le2et de lexécution de cemandat ou au plus tard dans les C:- de la privation de li'erté e2ective si ladélivrance du mandat a été précédée dune mesure prise par des a,ents de la.orce pu'li$ue ou par le procureur du Roi( *e mandat damener couvre unepériode de privation de li'erté de C:- max à compter du moment de la privationde li'erté en exécution du mandat ou de celui de sa si,nication si linculpé était

dé%à privé de li'erté sur 'ase des art( 6 & C de la m4me loi(

Section 1% – l"ordonnance de prolongation et le #andatd"arr;t1.( in.ra partie consacrée à la détention préventive)(

Section 1& – l"e0ploration corporelle*exploration corporelle est une visite du corps mesure dinstruction) exécutéepar un médecin dési,né en $ualité dexpert( 1.( art( 8'is 1(i(cr(

Section 1) – le prél(ve#ent et l"identifcation par anal=se@CH5ors du cas du consentement écrit et éclairé de la personne ma%eure art( ::ter#?3 1(i(cr()# il .aut une ordonnance du %u,e dinstruction pour prélever une $uantitéde san,# des mu$ueuses de la %oue ou des 'ul'es pileux sur une personne pourune anal!se AD art( 8undecis)( 1ette décision $ui peut alors avoir lieu sous lacontrainte) est soumise à diverses conditions

" *e .ait dont le %u,e est saisi doit 4tre une in.raction punissa'le de > ansdemprisonnement au moins

" Il doit exister des indices $ui la personne visée présente un lien direct avecla réalisation des .aits

" <ne trace de cellules -umaines doit avoir été découverte et recueillie dansla2aire

" *ordonnance doit 4tre motivée et communi$uée au procureur du Roi" *a personne intéressée doit 4tre entendue et in.ormée des circonstances

de la2aire et du .ait $ue son prol AD pourra 4tre relié# dans la 'an$uede données L criminalisti$ue au prol dautres traces découvertes dansle cadre dautres a2aires pénales(

*e prél+vement est e2ectué par un o0cier de police %udiciaire ou un médecinsau. prél+vement san,uin tou%ours médecin)( *e %u,e dinstruction peutdési,ner un expert attac-é à un la'oratoire a,réé par le Roi pour dresser un prolAD de traces découvertes ou prélevées de cellules -umaines et e2ectuer uneanal!se AD de comparaison(

Section 1* – l"autopsieAucune in-umation ne peut avoir lieu sans une autorisation de lo0cier de létatcivil $ui doit s4tre assuré# avant# de la cause du déc+s art( ;; 11)( Hil sa,it



dune mort violente ou dont la cause est inconnue# le procureur du Roi en cas deQa,rant délit) ou le %u,e dinstruction compétent dési,ne un médecin lé,istec-ar,é de procéder à un examen extérieur du cadavre et# le cas éc-éant# àlautopsie du corps pour déterminer les causes du déc+s art( :: 1(i(cr()(*exécution de ces missions est soumise aux dispositions en mati+re dexpertisec.( in.ra)( *ors$uune autopsie est ordonnée# la loi reconnait aux proc-es le droitde voir le corps du dé.unt pour lui rendre un dernier -omma,e(

Section 1+ – l"e0pertise

1 – notion*es experts sont des personnes présumées# par leur art ou leur pro.ession#capa'les dapprécier la nature et les circonstances du crime ou délit art( :31(i(cr()( /x( autopsie# expertise compta'le# expertise en 'alisti$ue# examenps!c-olo,i$ue# expertise en automo'ile# etc(

2 – le c4oi0 et la #ission de l"e0pert/n principe le %u,e dési,ne li'rement lexpert $ui lui parait le plus indi$ué pourexécuter la mission $uil lui impartit et sa décision ne doit pas 4tre motivée(*expert doit 4tre dési,né nominativement par un ré$uisitoire écrit et daté( 1enest pas le mandataire du %u,e $ui le dési,ne# il est indépendant et exécute samission en conscience et avec pro'ité selon les r+,les propres à sa discipline ousa tec-ni$ue( Il est soumis au secret pro.essionnel( Il ne peut pas délé,uer samission $ui est déterminée par le ré$uisitoire de sa dési,nation toute opérationdexpertise accomplie en de-ors de cette mission entraine la nullité de tout oupartie du rapport dexpertise( *e %u,e ne peut pas délé,uer à lexpert des tc-es$uil pourrait exécuter lui"m4me ni le soin de dire le droit W dé,a,er lesconsé$uences %uridi$ues des .aits constatés ou appréciés)( *expert $ui acceptesa mission doit pr4ter serment art( ::# al( C 1(i(cr( termes exacts ou

é$uipollents)(

3 – les #odalités d"e0écution de l"e0pertiseMal-eureusement il n! a pas de ré,lementation ,énérale ou détaille delexpertise dans le 1ode( *es usa,es et la %urisprudence ont dK résoudre lesdi0cultés rencontrées dans la prati$ue( Hau. si la loi en dispose autrement#lexpertise se déroule selon les r+,les caractéristi$ues à lin.ormation ouinstruction elle est unilatérale et secr+te( 1e nest $ue dans la mesure o@ lamission de lexpert le stipule $ue des éléments de contradiction peuvent 4treintroduits et un rapport provisoire .ourni aux parties pour criti$ues éventuellespar exemple)( *e rapport de lexpert na $ue la valeur dun avis# il ne lie pas le

%u,e mais le %u,e ne peut pas attri'uer à lexpert une opinion $uil na pas émise

ou des constatations $uil na pas .aites)(

Section 1, – le repérage et la localisation destéléco##unications*art( 77'is 1(i(cr( autorise le %u,e dinstruction en cas de nécessité pour lamani.estation de la vérité# à .aire procéder au repéra,e des données dappel desmo!ens de télécommunication à partir des$uels ou vers les$uels des appels sontadressés ou ont été adressé ainsi $uà la localisation de lori,ine ou de ladestination de télécommunications( Il .aut une ordonnance motivée $ui reprendles circonstances de .ait de la cause $ui %ustient la mesure $ui ne permet pasici de connaitre le contenu dune communication# pour Ea il .aut une mesuredécoute en plus)( *a durée de la mesure ne peut pas excéder C mois 'ientt 6mois) à dater de lordonnance sans pré%udice de renouvellement art( 77'is# ?6#



al( :) $ui est soumis aux m4mes conditions et .ormalités $ue la 6+re mesure $uidémarre au %our de lordonnance et pas à la date dexpiration de la 6 +re mesure)(

Section 2. – les écoutes$ la prise de connaissance etl"enregistre#ent de co##unications et de

téléco##unications privées1 – notion*es r+,les en mati+re découte tendent à concilier C intér4ts contraires lerespect de la vie privée des cito!ens et la nécessité dune protection plus e0cacede la société contre le terrorisme# le ,rand 'anditisme et le crime or,anisé( *a loidu 38 %uin 6: édicte le principe ,énéral de linterdiction des écoutes# des prisesde connaissance et des enre,istrements des communications ettélécommunications privées pendant leur transmission et à laide dun appareil$uelcon$ue sous peine de sanctions de peines damende et demprisonnementlourdes art( C>'is et 36:'is 1P)( *e caract+re privé vise les conversations $uine sont pas destinées à 4tre entendues par tout le monde# peu importe le lieu o@

les propos ou messa,es sont émis ou entendus( Pour tom'er sous le c-ampdapplication de la loi linterception doit avoir lieu sur le tra%et entre lémetteur etle récepteur(

2 – les conditions*es art( 8ter à 8decies 1(i(cr( déterminent les conditions strictes $ue le %u,edinstruction doit suivre pour sin,érer dans une communication privéecon.ormément à lart( 7# ?C 1/D5

" le .ait dont il est saisi doit constituer une des in.ractions énuméréeslimitativement par lart( 8ter# ?C à : principe de proportionnalité)

" les autres mo!ens dinvesti,ations ne su0sent pas à la mani.estation de lavérité principe de su'sidiarité)

" mesures à lé,ard des personnes soupEonnées seulement# sur 'asedindices précis# davoir commis une des in.ractions visées par la loi ou àlé,ard des mo!ens de télé)communication ré,uli+rement utilisés par cessuspects ou lieux présumés .ré$uentés par eux)

" pas plus dun mois à compter de la décision $ui lordonne(

*e %u,e dinstruction peut prolon,er plusieurs .ois les e2ets de son ordonnancepour un nouveau terme $ui ne peut pas dépasser un mois avec un maximum de9 mois( Apr+s la cessation dune 6+re mesure# le %u,e dinstruction peut ordonnerune nouvelle mesure de surveillance si des circonstances nouvelles et ,raves lenécessitent(

3 – la procédure Toute mesure de surveillance doit .aire lo'%et dune ordonnance motivée du %u,edinstruction $ue celui"ci communi$ue au procureur du Roi et soumise à desconditions de .orme dont le non"respect est sanctionné de nullité art( 8$uater#?6 1(i(cr()( *o0cier de police %udiciaire commis par le %u,e dinstruction doit .airerapport par écrit# au moins tous les > %ours# au %u,e dinstruction sur lexécutionde la mesure art( 8$uater# ?3# al( C)# rapports $ui sont versés au dossier apr+slexécution de la mesure art( 8sexies# al( :)(

An de préserver les droits de la dé.ense et déviter toute manipulation ducontenu des enre,istrements# toutes les télé)communications surprises doivent

4tre enre,istrées dans leur enti+reté et lo'%et de la mesure ainsi $ue les %ours et-eures aux$uels celle"ci a été exécutée sont enre,istrées au dé'ut et à la n dec-a$ue enre,istrement $ui s! rapporte art( 8septies)( *o0cier de police



%udiciaire doit transcrire et traduire sil le .ait les télé)communications estiméespertinentes pour linstructions et reprendre les su%ets a'ordés et donnéesdindentication du mo!en de télécommunication pour les enre,istrementsestimés non pertinents art( 8sexies)( Apr+s cette 6+re sélection de lo0cier depolice %udiciaire# le %u,e dinstruction op+re la sélection dénitive(

Pour éviter $ue la mesure dinvesti,ation perde son e0cacité si les coauteurs oucomplices détenus en ont connaissance alors $uelle est tou%ours en coursdexécution# le %u,e dinstruction peut di2érer %us$uau moment o@ la mesureaura pris n la %onction des pi+ces au dossier art( 8sexies# al( :# déro,ation à lar+,le suivant la$uelle les %uridictions dinstruction# appelées à statuer sur lemaintien de la détention préventive# doivent en r+,le rendre leur décision sur'ase dun dossier complet)(

% – le droit de consultation des enregistre#ents*a loi reconnait aux parties et aux personnes dont la communication a étéenre,istrée le droit de demander de consulter les enre,istrements art(

8septies# al( 9 à 7)(

Section 21 – la co##ission rogatoirePour les actes à accomplir en de-ors de son arrondissement# le %u,e dinstructionpeut .aire appel au coll+,ue de larrondissement o@ doivent 4tre exécutés lesactes# $uil mandate pour art( 8 1(i(cr()(

Ge#ar!ue A/n .ait# : actes sont tou%ours exclusivement réservés au %u,e dinstruction lemandat damener# le mandat darr4t# linculpation# lordonnance de prolon,ation(Pour les autres actes# il existe deux caté,ories ceux $ue le procureur du Roi

pourra tou%ours accomplir et donc le %u,e dinstruction aussi) et ceux en principeréservés au %u,e dinstruction mais $ue le procureur du Roi peut accomplir danscertaines circonstances dénies par la loi( Mandoux conseille donc de réaliser un,rand ta'leau en 3 colonnes pour ces 3 caté,ories ainsi $ue de réaliser une c-epar acte en notant à c-a$ue .ois la disposition lé,ale# la dénition# si leprocureur du Roi etou le %u,e dinstruction peut le .aire et sous $uelles conditionset les remar$ues éventuelles donc lire en parall+le la partie L actesdin.ormations et L actes dinstruction )( Uoir slides >: et suivants pour$uel$ues exemples mais 'on à .aire soi"m4me pour étudier Z

/4apitre % – les droits des parties durant l"instruction etle contrEle de l"instruction

Section 1 – les prérogatives du #inist(re public*e procureur du Roi se départit de la direction de len$u4te en mettant la2aire àlinstruction mais il conserve un droit de re,ard acc+s au dossier) et dinitiativesous la .orme de ré$uisitions ou de recours) en cours dinstruction(

1 – le droit de se aire co##uni!uer le dossier ' tout #o#ent del"instructionIl peut demander au %u,e dinstruction la communication des pi+ces à toutmoment de la procédure art( 96 1(i(cr() contrairement aux parties privées pas

en toutes circonstances) et le %u,e dinstruction ne peut pas sopposer à sademande(



2 – le pouvoir de ré!uisitionAu cours de linstruction# le minist+re pu'lic dispose dun pouvoir ,énéral deré$uisition art( 96) et peut solliciter laccomplissement de tous actes $uil estimeutiles dans lintér4t de linstruction( *e %u,e dinstruction peut re.userordonnance L contraire ) et le minist+re pu'lic dispose dun recours(

3 – le droit d"appel des ordonnances du juge d"instruction*e procureur du Roi a un droit de recours devant la c-am're des mises enaccusation contre toutes les décisions du %u,e dinstruction a!ant un caract+re

%uridictionnel( 1ette r+,le connait : exceptions le re.us de prendre uneordonnance de prolon,ation ou de délivrer un mandat darr4t et les ordonnancesde mainlevée de mandat darr4t du %u,e dinstruction art( 6>'is# 6; et C> loirelative à la détention préventive) ainsi $ue la décision du %u,e dinstruction depoursuivre lui"m4me len$u4te en cas de mini"instruction art( C7septies 1(i(cr()ne sont suscepti'les daucun recours(

% – le contrEle de la longueur des instructions*e procureur du Roi .ait rapport au procureur ,énéral de toutes les a2aires surles$uelles la c-am're du conseil na pas statué dans lannée à compter du 6er ré$uisitoire art( 639'is)( Hil constate $ue# par son comportement# le %u,edinstruction compromet la 'onne administration de la %ustice# le procureur,énéral ne peut pas se su'stituer à lui ni le dessaisir dautorité mais il peut luiadresser# par lintermédiaire du procureur du Roi# des ré$uisitions et# le caséc-éant# saisir la c-am're des mises en accusation recours contre lordonnancedu %u,e dinstruction re.usant de donner suite à ses ré$uisitions ou sur 'ase delart( 639'is en cas dinertie du %u,e dinstruction)( Il peut donc re$uérir ledessaisissement du %u,e dinstruction en application des art( C3> & C39 1(i(cr()(

& – l"e0écution des ordonnances du juge d"instruction

*e procureur du roi veille à lexécution des ordonnances du %u,e dinstruction aure,ard de la loi art( :8 1# C7 1(i(cr( et 63 1)(

Section 2 – les droits de l"inculpé et de la partie civile*a loi Sranc-imont a reconnu de nouveaux droits aux parties durant linstructiondautres droits leur sont reconnus à la clture de linstruction et linculpé détenua des droits spéci$ues dans le cadre de la loi relative à la détention préventive)(

1 – la de#ande d"acc(s au dossier*art( 96ter# ?6 1(i(cr( reconnait aux personnes directement intéressées W inculpéet personnes assimilées à lui# personne soupEonnée# partie civile# partiecivilement responsa'le et partie $ui a .ait une déclaration de personne lésée F

art( C6'is) le droit de demander au %u,e dinstruction de consulter le dossier ouden o'tenir une copie( *a demande ne peut pas 4tre .ormulée avantlécoulement dun délai dun mois apr+s len,a,ement de laction pu'li$ue( /lleest adressée ou déposée au ,re2e du TPI et est inscrite dans un re,istre ouvert àcet e2et( *e ,re0er en communi$ue sans délai une copie au procureur du Roi $uipeut prendre les ré$uisitions $uil %u,e utiles( *e %u,e dinstruction a un délai dunmois max à compter du %our de linstruction de la re$u4te dans le re,istre pourstatuer sur la demande(

Il peut interdire la communication du dossier ou de certaines pi+ces pour une desraisons suivantes

" si les nécessités de linstruction le re$ui+rent sans devoir les expli$uer)

" si la communication présente un dan,er pour les personnes ou porte,ravement atteinte à leur vie privée



" si le re$uérant ne %ustie pas dun moti. lé,itime à consulter le dossier art(96ter# ?3 1(i(cr()(

Il peut aussi trier les pi+ces du dossier $ue le re$uérant peut consulter(

*e re$uérant ne peut .aire usa,e des rensei,nements o'tenus par consultationdu dossier $ue dans lintér4t de sa dé.ense et à condition de respecter laprésomption dinnocence et les droits de la dé.ense de tiers# la vie privée et ladi,nité de la personne( Il ne peut pas déposer de nouvelle re$u4te tendant ào'tenir lacc+s au dossier avant lexpiration dun délai de 3 mois à partir du %ourde la derni+re décision à cet é,ard(

2 – la de#ande d"acco#plisse#ent d"un acte d"instructionco#plé#entaire*es parties inculpé# personnes assimilées et partie civile) peuvent aussidemander de la part du %u,e dinstruction laccomplissement dun actedinstruction complémentaire art( 96$uin$uies# ?6) cest"à"dire tous les actesdestinés à recueillir des données soit sur les .aits# soit sur linculpé en vue de

déterminé sa culpa'ilité ou sa responsa'ilité# soit sur un témoin ou une victimepour apprécier sa crédi'ilité( *a demande est introduite par re$u4te motivée#contenant élection de domicile en Bel,i$ue si le re$uérant n! a pas son domicile#adressée ou déposée au ,re2e du TPI et est inscrite dans un re,istre ouvert à cete2et( *e ,re0er communi$ue sans délai une copie de la re$u4te au procureur duRoi $ui peut prendre les ré$uisitions $uil %u,e utiles( A peine dirreceva'ilité# lere$uérant doit décrire avec précision lacte dinstruction sollicité(

*e %u,e dinstruction statue à peine de nullité de son ordonnance au plus tarddans le mois de linscription de la re$u4te dans le re,istre délai ramené à 7%ourssi un des inculpés est en détention préventive)( Il peut re%eter la demande silestime $ue la mesure nest pas nécessaire à la mani.estation de la vérité ou

$uelle est# à ce moment# pré%udicia'le à linstruction( *e procureur du Roi et lere$uérant ont un droit dappel devant la c-am're des mises en accusationm4mes conditions et suivant la m4me procédure $ue celui en mati+re de ré.érépénal)( *e re$uérant ne peut plus déposer ou adresser de nouvelle re$u4te a!antle m4me o'%et avant 3 mois à partir du %u,e de la derni+re décision portant sur lem4me o'%et(

3 – la saisine de la c4a#bre des #ises en accusation pour lesinstructions non clEturées dans l"année*ors$ue linstruction na pas été clturée apr+s un an# lart( 639# al( C permet à lapartie civile et à linculpé de saisir la c-am're des mises en accusation dans lecadre de sa mission de contrle de linstruction(

Section 3 – le contrEle de l"instruction par la c4a#bre des#ises en accusation*a loi Sranc-imont ren.orce le rle de la c-am're des mises en accusationcomme or,ane de contrle interne de linstruction ,ardien de linstruction)(

1 – le contrEle du bon déroule#ent de l"instruction*e contrle de la c-am're des mises en accusation sur le 'on déroulement delinstruction peut sexercer

" do0ce à tout moment art( 639# al( 6 1(i(cr()" à linitiative de linculpé ou de la partie civile apr+s un an dinstruction art(

639# al( C)" à linitiative du procureur ,énéral à tout moment art 639'is# al( C)



" do0ce ou à linitiative de linculpé pour les crimes noncorrectionnalisa'les en vertu de lart( C de la loi du : octo're 679; en casde détention préventive de plus de 9 mois art( 639ter)(

Dans le cadre de ce contrle# la c-am're des mises en accusation peut# en vertudes pouvoirs $ui lui sont reconnus par lart( C3># décider

" détendre linstruction à des .aits ou des personnes non concernées par lespoursuites

" de retirer linstruction au %u,e dinstruction $ui en état c-ar,é et deprendre elle"m4me cette instruction en mains et délé,uer alors un de sesmem'res comme ma,istrat instructeur rare car elle a dé%à asse de'oulot comme Ea)

" vérier la lé,alité et la ré,ulation de la procédure et sanctionner lesirré,ularités# omissions et nullités a2ectant un acte dinstruction oulo'tention de la preuve art( C3>'is)(

2 – le contrEle de la régularité de la procédure

Dans tous les cas de saisine# la c-am're des mises en accusation peut contrle#do0ce# sur la ré$uisition du minist+re pu'lic ou à la re$u4te dune des parties# laré,ularité de la procédure $ui lui est soumise art( C3>'is# ?C)( *e procureur,énéral peut# à tout moment de linstruction# saisir la c-am're des mises enaccusation et prendre des ré$uisitions devant elle sil lestime opportun pour lalé,alité ou la ré,ularité de la procédure art( 639'is# al( C)( *a loi a prévu desr+,les ,arantissant le respect des droits de la dé.ense et du principe ducontradictoire lors$uil peut exister une cause de nullité# dirreceva'ilité oudextinction de laction pu'li$ue art( C3>'is# ?3 & :)(

*ors$ue la c-am're des mises en accusation constate une irré,ularité# uneomission ou une cause de nullité a2ectant un acte dinstruction ou lo'tention

dune preuve ou une cause dirreceva'ilité ou dextinction de laction pu'li$ue#elle prononce# le cas éc-éant# la nullité de lacte $ui en est entac-é et de tout oupartie de la procédure ultérieure( *es pi+ces annulées sont retirées du dossier etdéposées au ,re2e du TPI apr+s expiration du délai de cassation art( C3>'is# ?9)(

3 – le contrEle de la régularité des #ét4odes particuli(res de rec4erc4ed"observation et d"infltration*a c-am're des mises en accusation est c-ar,ée du contrle de la ré,ularité desmét-odes particuli+res de rec-erc-e do'servation et dinltration( <n telcontrle est o'li,atoire à la clture de linstruction entre le moment o@ le %u,edinstruction communi$ue son dossier au par$uet et le moment o@ le procureurdu Roi prend des ré$uisitions en vue du r+,lement de la procédure par la

c-am're du conseil c.( in.ra F art( C3>ter# ?6# al( 3)( *a c-am're des mises enaccusation peut aussi procéder# à titre provisoire# à un contrle de la lé,alitédune mét-ode do'servation ou dinltration à nimporte $uel moment durantlinstruction initiative ou demande du %u,e dinstruction ou du par$uet F art(C3>$uater)(

% – le recours en cassation<n recours en cassation immédiat est ouvert contre les arr4ts de la c-am're desmises en accusation redus sur 'ase de lart( C3>'is art( :69# al( C 1(i(cr()(

8itre – la clEture de l"instruction*ors$ue le %u,e dinstruction estime son instruction compl+te# il communi$ue sondossier au Procureur du Roi $ui rédi,e un ré$uisitoire dans le$uel il dénit



lorientation $uil sou-aite voir réserver au dossier( *es parties sont alorsconvo$uées devant la c-am're du conseil en vue du r+,lement de la procédure(A lissue dun dé'at contradictoire# cette %uridiction dinstruction peut rendredivers t!pes dordonnance surséance à statuer# non"lieu# renvoi devant une

%uridiction de %u,ement# internement# etc( *e %u,e dinstruction ne peut 4tredessaisi $ue dans les -!pot-+ses et les conditions prévues par la loi( *ors dudessaisissement# il doit 4tre statué sur tous les .aits dont le %u,e dinstruction aété ré,uli+rement saisi(

Section 1 – la procédure de clEture de l"instruction*art( 6C; 1(i(cr( rassem'le toutes les dispositions $ui r+,lent la clture delinstruction et le r+,lement de la procédure par les %uridictions dinstruction(

1 – la co##unication du dossier au procureur du Goi en vue del"établisse#ent de ré!uisitions fnales*ors$ue le %u,e dinstruction estime son instruction compl+te# il communi$ue ledossier L à toutes ns au procureur du Roi en rendant une ordonnance dite de

L soit communi$ué ( *e procureur évalue alors les résultats de linstruction et entire les 6+res conclusions sous la .orme de ré$uisitions( Hi le procureur du Roiestime $ue le %u,e dinstruction na pas instruit tous les .aits dont il était saisi ou$uil na pas accompli tous les actes utiles à linstruction# il peut lui adresser desré$uisitions complémentaires lui demandant daccomplir les actes man$uantspouvoir ,énéral de ré$uisition du procureur du Roi durant linstruction)( *ors$uele procureur du Roi estime $ue linstruction est 'ien compl+te# il prend desré$uisitoires en vue du r+,lement de la procédure devant la c-am're du conseilnon"lieu# renvoi devant la %uridiction compétente# internement# ̂ )( 1esré$uisitions ont un triple o'%et constat $ue linstruction est compl+te#dessaisissement du %u,e dinstruction et orientation $ui devrait 4tre donnée audossier non lieu# renvoi devant %uridiction de %u,ement# internement# suspension

du prononcé)(

2 – la procédure devant la c4a#bre du conseil

A. – l’avertissement et la consultation du dossier *ors$ue le procureur du Roi a éta'li son ré$uisitoire en vue du r+,lement de laprocédure# la c-am're du conseil xe# au moins 6> %ours à lavance# les %our#-eure et lieu de laudience( *e ,re0er en avise les parties ainsi $ue lespersonnes a!ant .ait une déclaration de personne lésée et leurs conseils et lesin.orme $ue le dossier est mis à leur disposition au ,re2e consultationautomati$ue et copie de celui"ci ou de certaines pi+ces# pas de re.us de droitdacc+s au dossier)( *e délai est réduit à 3 %ours si lun des inculpés est en

détention préventive)(

B. – la premi"re p!ase (facultative 9 la demande d’actes d’instructioncomplémentairesDurant le délai xé 3 ou 6>%)# les parties peuvent demander au %u,e dinstructionlaccomplissement de devoirs dinstruction complémentaires con.ormément àlart( 96$uin$uies( /n cas de dépt dune re$u4te dans ce délai# il est sursis àstatuer sur le r+,lement de la procédure dans lattente du traitement déniti. dela demande de devoirs complémentaires# en ce compris la procédure dappeléventuelle ce $ui suspend la prescription pendant max 6 an F art( C:# al( 3 Titrepréli 1PP)( Apr+s lexécution des devoirs complémentaires ou le re%et déniti. dela demande)# le dossier avec les devoirs éventuels exécutés est déposé au ,re2e

de la c-am're du conseil pour xation dune nouvelle date daudience(



C. – la procédure à l’audience*a c-am're du conseil statue sur le rapport du %u,e dinstruction# le procureur duRoi# la partie civile et linculpé ainsi $ue leurs conseils entendus( *e dé'at neporte en principe $ue sur laction pu'li$ue et sa receva'ilité si elle a été mise enmouvement par constitution de partie civile)( *audience se tient en principe à-uis clos et la décision de la c-am're du conseil nest# sau. exceptions# pasprononcée en audience pu'li$ue( Hau. lors$uelle exerce exceptionnellement unemission attri'uée normalement à une %uridiction de %u,ement internement oususpension du prononcé de la condamnation)# la c-am're du conseil nentend nitémoin# ni expert car elle statue sur linstruction mais ninstruit pas(

$. – le contr#le de la régularité de la procédure*a c-am're du conseil prononce# sil ! a lieu# la nullité de lacte et de tout oupartie de la procédure su'sé$uente lors$uelle constate une irré,ularité# uneomission ou une cause de nullité a2ectant un acte dinstruction ou lo'tentiondune preuve( *ors$uelle constate une cause de nullité au sens de lart( 636# ?6#les pi+ces déclarées nulles sont retirées du dossier et déposées au ,re2e du TPI#

sil n! a pas eu dappel dans le délai prévu à lart( 63> 1(i(cr( *a c-am're duconseil a aussi le pouvoir de statuer sur les causes dirreceva'ilité et dextinctionde laction pu'li$ue(

Section 2 – les ordonnances de la c4a#bre du conseilHes ordonnances sont prononcées et si la cause a été tenue en déli'éré# lac-am're du conseil xe le %our de cette prononciation essentiel pour délaidappel à partir du %our du prononcé de lordonnance)( 1ette ordonnance doit 4tremotivée caract+re contradictoire de la procédure)( *ors$uelle statue sur ler+,lement de la procédure et $uelle dessaisit le %u,e dinstruction# elle doitstatuer sur tous les .aits dont le %u,e dinstruction a été ré,uli+rement saisi et àlé,ard de toutes les personnes $ui ont été mises en prévention par le procureur

du Roi dans ses di2érents ré$uisitoires ou par la partie civile dans sa constitutionainsi $uà lé,ard des personnes inculpées par le %u,e dinstruction(

1 – l"ordonnance de surséance ' statuer*ors$ue la c-am're du conseil estime $ue linstruction nest pas compl+te et nelui permet pas# à ce stade de la procédure# dapprécier la'sence ou la présencede c-ar,es su0santes à lé,ard de linculpé# elle rend une ordonnance desurséance à statuer et transmet la procédure en retour au procureur du Roi $uiadressera au %u,e dinstruction les ré$uisitions complémentaires le %u,edinstruction nest alors pas dessaisi)( *a c-am're du conseil ne peut pasen%oindre elle"m4me le %u,e dinstruction daccomplir les actes nécessaires pourcompléter linstruction contrairement à la c-am're des mises en accusation)(

2 – l"ordonnance de non-lieu*a c-am're du conseil rend une ordonnance de non"lieu si le .ait nest pas ouplus punissa'le ou si les indices recueillis ne constituent pas des c-ar,essu0santes %ustiant du renvoi de linculpé devant la %uridiction de %u,ement art(6C7)( /lle peut renvo!er pour certaines in.ractions et pas dautres( Hi non lieu carinsu0sance de c-ar,es# linstruction ne peut 4tre rouverte contre la m4mepersonne $uen cas de survenance de c-ar,es nouvelles art( C:9 1(i(cr() $uidoivent 4tre révélées apr+s lordonnance de non"lieu et 4tre de nature à .ortierles c-ar,es %u,ées précédemment insu0santes ou à donner aux .aits denouveaux développements utiles à la mani.estation de la vérité art( C:;)(

Heul le procureur du Roi est compétent# suite à la survenance de c-ar,esnouvelles# pour re$uérir le %u,e dinstruction de reprendre linstruction à lé,ard



des personnes $ui ont .ait lo'%et dun non"lieu( *ors du r+,lement de laprocédure suite à la réouverture de linstruction# la c-am're du conseil ne doitpas seulement accomplir sa mission normale apprécier lexistence de c-ar,essu0santes) mais doit aussi vérier si# au moment de la réouverture delinstruction# il existait vraiment des c-ar,es nouvelles %ustiant cetteréouverture(

3 – l"ordonnance de renvoiHous réserve de la procédure particuli+re de saisine de la cour dassises# lac-am're du conseil prononce une ordonnance de renvoi devant la %uridiction de.ond compétente tri'unal de police ou correctionnel) lors$uelle consid+re $uilexiste des c-ar,es su0santes à lé,ard de linculpé art( 6C & 638)( *e 1ode nedonne pas din.ormations sur les c-ar,es# les pro.s consid+rent $uil .aut $uellessoient su0santes pour %ustier la tenue dun dé'at sérieux et pertinent sur la$uestion de la culpa'ilité devant la %uridiction de .ond( *es c-ar,es sontlensem'le des éléments recueillis au terme de linstruction# il .aut $ue lacondamnation apparaisse comme vraisem'la'le _ 1our de cassation)(

*art( 6: 1 o'li,ation de motivation des %u,ements) ne sappli$ue pas aux %uridictions dinstruction statuant sur le r+,lement de procédure( *a %urisprudenceconsid+re donc $uelles ne doivent pas préciser les c-ar,es ou indi$uer les moti.spour les$uels elles sont %u,ées su0santes si la dé.ense conteste en conclusionslexistence de c-ar,es su0santes# la %uridiction dinstruction ! répond si elleconstate souverainement $ue ces c-ar,es existent ou nexistent pas)(*ors$uelle se prononce sur lexistence de c-ar,es su0santes# la c-am're duconseil est tenue de donner aux .aits leur %uste $ualication et nest pas tenue àcet é,ard par les $ualications antérieures données(

A. – le renvoi devant le tribunal correctionnel

Hi la c-am're du conseil consid+re $ue le .ait dont elle est saisie rel+ve de lacompétence du tri'unal correctionnel# elle décide du renvoi du ou des inculpés)devant ce tri'unal art( 638) délits# crimes correctionnalisés le tri'unalcorrectionnel ne peut pas décliner sa compétence# il est tenu par lappréciationde la c-am're du conseil)( *ordonnance de la c-am're du conseil est doncattri'utive de compétence pour la %uridiction de .ond(

Hi la c-am're du conseil correctionnalise irré,uli+rement un crime ex( nindi$uepas les circonstances atténuantes)# le tri'unal correctionnel devait# %us$uil ! apeu# se déclarer incompétent et un conQit de %uridictions à tranc-er par la 1ourde cassation dé'utait r+,lement de %u,es)( Depuis lentrée en vi,ueur le C9 %uinC887 de la loi du 7 %uin C887# il peut sestimer mal,ré tout compétent sil admet

des circonstances atténuantes ou une cause dexcuse con.ormément à lart( 3# al(3 *( :68679;(

Hi linculpé en .ait la demande lors de sa comparution pour le r+,lement de laprocédure# la c-am're du conseil ordonne le renvoi devant une c-am're à 3

%u,es art( 6# al( 3 1)(

B. – le renvoi devant le tribunal de police*e renvoi devant le tri'unal de police a lieu pour les contraventions# les délits desa compétence et les délits contraventionnalisés avec le m4me s!st+me $uetri'unal correctionnel si correctionnalisation irré,uli+re)(



C. – le renvoi devant la c!ambre spéci'ue du tribunal de la jeunesse*ors$ue la c-am're du conseil est saisie de délits ou de crimescorrectionnalisa'les $ui ont .ait lo'%et dune décision de dessaisissement parapplication de lart( >;'is de la loi du 7 avril 69># elle renvoie lintéressé devantla c-am're spéci$ue instituée au sein du tri'unal de la %eunesse si elle constatedes c-ar,es su0santes c.( in.ra)(

% – la procédure particuli(re en vue de la saisine de la cour d"assises*ors$ue la c-am're du conseil estime $ue le .ait rel+ve de la compétence de lacour dassises# la c-am're du conseil ordonne la transmission des pi+ces par leprocureur du Roi au procureur ,énéral pr+s la cour dappel pour $ue celui"cisaisisse la c-am're des mises en accusation art( 633)(

& – les ordonnances rendues par la c4a#bre du conseil en tant !ue juridiction de juge#ent/xceptionnellement# la loi reconnait à la c-am're du conseil le pouvoir de statuersur le .ond de la2aire et notamment sur la culpa'ilité de linculpé et .onctionnealors comme une %uridiction de %u,ement puis$uelle en exerce les attri'utions)(

A. – la défense sociale1 e régi#e de la loi du 1er juillet 1,)%*a loi du 6er %uillet 69: de dé.ense sociale à lé,ard des anormaux et desdélin$uants d-a'itude con.+re à la c-am're du conseil le pouvoir dordonnerlinternement de linculpé art( ;) sau. sil sa,it dun crime ou dun délit politi$ueou de presse(

2 e nouveau régi#e prévu par la loi du 21 avril 2..**a loi du C6 avril C88; relative à linternement des personnes atteintes duntrou'le mental $ui entrera en vi,ueur au plus tard le 6er %anvier C86> maintient

cette possi'ilité et en détermine la procédure applica'le(B. – la suspension du prononcé de la condamnation*a loi du C %uin 69: sur la suspension# le sursis et la pro'ation con.+re à lac-am're du conseil le pouvoir dordonner la suspension du prononcé de lacondamnation à lé,ard dun inculpé lors du r+,lement de la procédure( /lle peuttou%ours 4tre ordonnée do0ce# re$uise par le minist+re pu'lic ou demandée parlinculpé( /n plus des conditions ,énérales de loctroi dune telle mesure art( 3#al( 6 de cette loi)# la loi impose $ue la c-am're du conseil consid+re $ue lapu'licité des dé'ats pourrait provo$uer le déclassement de linculpé oucompromettre son reclassement art( 3# al( C)( *es dé'ats ont lieu à -uis clos et ladécision est prononcée en audience pu'li$ue(

Hi la suspension est ordonnée# linculpé est condamné aux .rais et# sil ! a lieu#aux restitutions et la conscation spéciale peut 4tre prononcée sur ré$uisitionécrite du minist+re pu'lic( *a c-am're du conseil statue aussi sur laction civile lecas éc-éant( Hi elle re.use dordonner la suspension# elle r+,le la procédurecomme indi$ué précédemment( Hous réserve dune ordonnance de surséance àstatuer# elle rend une ordonnance de non"lieu ou de renvoi devant la %uridictioncompétente)(

Section 3 – l"appel des ordonnances de la c4a#bre du conseil/n r+,le les décisions rendues par dé.aut par la c-am're du conseil ne sont passuscepti'les dopposition mais peuvent seulement 4tre atta$uées en appel

opposition %uste si elle statue comme %uridiction de %u,ement et $uelordonnance a le caract+re dun %u,ement au sens de lart( 6: 1)(



1 – le droit d"appel*e minist+re pu'lic et la partie civile peuvent inter%eter appel contre toutes lesordonnances de la c-am're du conseil( *appel receva'le de la partie civilecontre une ordonnance de non"lieu saisit la c-am're des mises en accusation delaction pu'li$ue m4me si le procureur du Roi na pas inter%eté appel de cetteordonnance( *inculpé peut lui .aire appel des ordonnances de renvoi dans les cassuivants art( 63># ?C)

" sil soul+ve une exception dincompétence art( >3)" en cas dirré,ularité# domission ou de cause de nullité a2ectant un acte

dinstruction ou lo'tention dune preuve art( 636# ?6)" en cas dirré,ularité# domission ou de cause de nullité relatives à

lordonnance de renvoi" sil invo$ue une cause dirreceva'ilité ou dextinction de laction pu'li$ue(

*appel nest donc pas possi'le sur la seule 'ase de la contestation de lexistencede c-ar,es su0santes %ustiant le renvoi(

*inculpé peut aussi inter%eter appel des ordonnances prononEant son

internement art( 7 loi de dé.ense sociale) ou la suspension du prononcé de lacondamnation art( :# ?C loi du C %uin 69:) mais la loi ne prévoit pas de recourscontre les décisions re.usant la suspension du prononcé de la condamnation(*appel de linculpé contre une ordonnance de non lieu est considéré commedépourvu dintér4t(

2 – la procédure*appel est inter%eté dans un délai de 6> %ours lors$uaucun inculpé nest détenupréventivement art( 63># ?3) $ui commence à courir pour toutes les parties àcompter du %our du prononcé de lordonnance le lendemain art( >C>3 1)( *edélai est de C:- pour lappel du procureur du Roi ou de linculpé contre uneordonnance suspendant le prononcé de la condamnation art( :# ?C *( 69:)( Hi

un des inculpés est détenu préventivement# le délai est de C:- art( 63># ?: &art( 38 *( 68) à compter du %our de la décision pour toutes les parties( *a loi nexe pas de délai pour $ue la c-am're des mises en accusation rende son arr4t encas dappel .ondé sur lart( 63>( *e procureur ,énéral éta'lit des ré$uisitionsécrites et si,nées art( CC: 1(i(cr()(

A laudience de la c-am're des mises en accusation# le procureur ,énéral# lesparties et leurs conseils sont entendus en leurs o'servations( *audience se tienten principe à -uis clos et sa décision nest pas prononcée en audience pu'li$uesau. si elle statue comme %uridiction de %u,ement( *es parties peuvent déposerdes conclusions aux$uelles la c-am're des mises en accusation doit répondre(1on.ormément à lart( C66'is 1(i(cr(# toute décision de ré.ormation en de,rédappel dé.avora'le à linculpé doit 4tre prise à lunanimité des mem'res de lac-am're des mises en accusation( Pour le reste# les m4mes r+,les $ue pour la

%uridiction de 6er de,ré sont applica'les(

3 – le contrEle de la régularité de la procédure*ors du r+,lement de la procédure en mati+re criminelle ou en cas dappel diri,écontre une ordonnance de la c-am're du conseil ré,lant la procédure# lac-am're des mises en accusation contrle# do0ce# sur la ré$uisition duminist+re pu'lic ou à la demande dune des parties# la ré,ularité de la procédure$ui lui est soumise art( C3>'is# ?6)( *es irré,ularités# omissions# causes de nullitérelatives à un acte dinstruction# à lo'tention de la preuve ou à lordonnance de

renvoi $ui ont été examinées par la c-am're des mises en accusation ne peuventplus l4tre devant la %uridiction du .ond# sans pré%udice des mo!ens touc-ant àlappréciation de la preuve( 1est pareil pour les causes dirreceva'ilité ou



dextinction de laction pu'li$ue sau. lors$uelles ne sont ac$uises $uepostérieurement aux dé'ats devant la c-am're des mises en accusation art(C3>'is# ?>)(

% – les arr;ts de la c4a#bre des #ises en accusation*ors$ue la c-am're des mises en accusation est ré,uli+rement saisie# soit par

lordonnance de transmission des pi+ces art( 633)# soit par appel duneordonnance de la c-am're du conseil# elle a le droit# avant de statuer# de vériersi linstruction est compl+te et de prescrire# m4me do0ce# les mesuresnécessaires pour la compléter( /lle rend alors un arr4t préparatoire L arr4t deplus ample in.ormé art( CC7)( /lle doit c-ar,er de cette mission soit lun de sesmem'res# soit un %u,e dinstruction $ui peut 4tre celui $ui a instruit la2aire ou unautre mais elle ne peut pas procéder elle"m4me à lexécution de ces actes)(1omme la c-am're du conseil# elle peut ordonner les mesures suivanteslors$uelle statue sur appel du minist+re pu'lic ou dune des parties non"lieuart( CC) N renvoi au tri'unal correctionnel art( C38) N renvoi au tri'unal de policeart( C38) N internement art( ; loi de dé.ense sociale) N suspension du prononcé

de la condamnation art( 3# al( C & art( :# ?6# al( : *( 69:)( /lle peut aussidécider du renvoi en cours dassises de linculpé art( C36)(

Section % – le recours en cassationPar déro,ation à la r+,le suivant la$uelle le recours en cassation contre les arr4tspréparatoires et dinstruction nest ouvert $uapr+s la décision dénitive de la

%uridiction de .ond# un pourvoi en cassation immédiat est ouvert contre les arr4tsde la c-am're des mises en accusation prononcés en application de lart( 63>tout comme contre les arr4ts concernant la ré,ularité de la procédure enapplication de lart( C3>'is art( :69# al( C)( *e délai est de 6> %ours .rancs àcompter de la date de larr4t( 1e pourvoi immédiat est aussi possi'le contrelarr4t au terme du$uel la c-am're des mises en accusation contrle la ré,ularité

des mét-odes particuli+res de rec-erc-e art( C3>ter)( <n pourvoi est aussipossi'le contre les arr4ts de la c-am're des mises en accusation prononEantlinternement de linculpé ou la suspension du prononcé de la condamnation(

*e procureur ,énéral et les autres parties peuvent .ormer un pouvoir en cassationcontre larr4t de la c-am're des mises en accusation portant renvoi à la courdassises dans les 6> %ours du prononcé de larr4t art( C>6)(

8itre I – la détention préventive*a détention préventive W avant une condamnation dénitive par une %uridictionde %u,ement) est une mesure exceptionnelle ré,ie par divers textes 1onstitution# 1/D5# loi du C8 %uillet 68# etc( *e %u,e dinstruction décernemandat darr4t en respectant des conditions de .ond et de .orme strictementprévues par la loi( *e déroulement de la détention préventive est ensuite contrlépériodi$uement par les %uridictions dinstruction( Pour éviter le recours à ladétention préventive# le lé,islateur a prévu un ré,ime de mesures alternativespermettant le maintien ou la remise en li'erté( <ne indemnisation est aussiprévue dans les cas de détention préventive illé,ale ou inopérante(

Introduction*a détention préventive est un conQit entre C intér4ts lintér4t de linculpé

détenu alors $uil est présumé innocent et le droit de la communauté à laprotection et à la sécurité $ui re$uiert $ue laction de la %ustice puisse a'outir à la



découverte de la vérité et à la condamnation éventuelle de lauteur delin.raction d+s lors $ue sa culpa'ilité aurait été éta'lie(

/4apitre 1 – le droit co##un de la détention préventive

Section 1 – les dispositions applicables/n droit interne art( 6C 1 & loi du C8 %uillet 68 telle $ue modiée par la loi du36 mai C88>(/n droit international art( > 1/D5# art( 9 1-arte </ & %urisprudence 1our /D5$ui consid+re $ue la détention préventive doit apparaitre comme la solutionultime $uand les autres sont insu0santes(

Section 2 – les conditions de ond applicables ' toute #esurede détention préventive*a loi du C8 %uillet 68 énum+re art( 69# ?6) les conditions de .ond applica'les àtoutes les mesures de détention préventive mandat darr4t# décision des

%uridictions dinstruction statuant sur le maintien de la détention préventive# %uridiction statuant sur une re$u4te de mise en li'erté)

" interdiction dutiliser la détention préventive comme une peine anticipéeou un mo!en de contrainte

" existence dindices sérieux de culpa'ilité" seuil minimum de la peine pouvant 4tre encourue un an

demprisonnement)" a'solue nécessité pour la sécurité pu'li$ue et# pour les .aits passi'les

dune peine ne dépassant pas 6> ans de réclusion# le ris$ue de récidive# leris$ue de .uite ou le ris$ue de collusion ou de disparition des preuves

" a'sence dalternative à la détention préventive art( 3>)" respect du délai raisonna'le art( > 1/D5)(



Section 3 – sc4é#a des délais et des contrEles de ladétention préventive

Section % – l"arrestation judiciaire*arrestation %udiciaire est ré,ie par les art( 6 & C loi du C8 %uillet 68(

Section & – le #andat d"a#ener*es art( 3 à 6> déterminent les r+,les applica'les au mandat damener( *apersonne .aisant lo'%et dun mandat damener et à lé,ard de la$uelle existent

des indices sérieux de culpa'ilité %ouit des m4mes droits $ue la personne .aisantlo'%et dune arrestation %udiciaire art( C'is et 3)(

Section ) – l"ordonnance de prolongation us$uà lentrée en vi,ueur de la L loi Haldu # tout mandat darr4t devaitimpérativement 4tre si,nié à linculpé dans les C:- à compter de sa privation deli'erté ou# lors$ue le mandat darr4t était décerné à c-ar,e dun inculpé dé%àdétenu sur le .ondement dun mandat damener# à compter de la si,nication dece dernier)( 1omme il existe maintenant le droit de se concertercondentiellement avec un avocat# le délai de C:- était di0cile à tenir il existeune possi'ilité# au cas par cas de le prolon,er art( 6>'is) pour une durée max deC:- par une ordonnance motivée du %u,e dinstruction si,niée à la personneconcernée endéans les premi+res C:- à peine de remise en li'erté de celle"ci( *a



personne concernée reEoit alors le droit à une nouvelle concertationcondentielle de 38min avec son avocat(

Section * – le #andat d"arr;t*e %u,e dinstruction est le ma,istrat sur $ui repose# en r+,le# la responsa'ilité destatuer sur la délivrance dun mandat darr4t dans toutes les mati+res pénalesrelevant de la %uridiction ordinaire(

1 – les conditions de ondDepuis lentrée en vi,ueur de la loi du C8 %uillet 68# le mandat darr4t esttou%ours .acultati.# $uelle $ue soit la ,ravité des .aits reproc-és à linculpécompétence discrétionnaire du %u,e dinstruction " art( 6;)(

A. – les principes généraux Helon lart( 69# ?6# al( C# le mandat darr4t ne peut pas 4tre délivré dans le 'utdexercer une répression immédiate corollaire de la présomption dinnocence) outoute autre .orme de contrainte consé$uence du droit au silence)(

B. – l’existence d’indices sérieux de culpabilité Toute privation de li'erté dun inculpé# en de-ors du Qa,rant délit# estsu'ordonnée au constat de lexistence dindices sérieux de culpa'ilité art( C# al(6 pour larrestation# 3 pour le mandat damener et 69# ?> pour le mandat darr4t)(Pour le maintien en détention# il .aut des raisons plausi'les de soupEonner lapersonne arr4tée davoir accompli une in.raction(

C. – le seul minimum de la peineHeul un .ait de nature à entrainer pour linculpé un emprisonnement correctionnelprincipal dun an sur 'ase du maximum de la peine prévue par la loi) ou dunepeine plus ,rave peut .onder la délivrance dun mandat darr4t art( 69# ?6)(

$. – l’absolue nécessité pour la sécurité publi'ue*e crit+re ,énéral de toute détention préventive mandat darr4t et décision demaintien en détention préventive) est la'solue nécessité pour la sécuritépu'li$ue ex( scandale $ue pourrait provo$uer la mise en li'erté de linculpé)(

/. – les conditions particuli"res pour les faits passibles d’une peine nedépassant pas :; ans de réclusionPour les .aits passi'les dune peine ne dépassant pas 6> ans de réclusion suivantle maximum de la peine prévue par la loi)# le constat de la'solue nécessité pourla sécurité pu'li$ue doit saccompa,ner de la réalisation de lune des 3conditions visées à lart( 69# ?6# al( 3 dan,er de récidive# crainte de .uite etris$ue de disparition de preuves ou collusion avec des tiers(

2 – les conditions de or#e

A. – l’interrogatoire préalableHau. si linculpé est .u,iti. ou latitant# le %u,e dinstruction doit# avant de décernerun mandat darr4t# interro,er linculpé sur les .aits $ui sont à la 'ase de soninculpation et $ui peuvent donner lieu à la délivrance dun mandat darr4t etentendre ses o'servations à ce su%et art( 69# ?C)( *ors de cet interro,atoire# lapersonne %ouit du droit au silence et des ,aranties reconnues à toute personneentendue( /lle peut aussi 4tre assistée par un avocat $ui ne peut ici $ue .ormulerdes o'servations sur déventuelles violations des droits $uil aurait o'servées ousur la possi'le délivrance dun mandat darr4t( *interro,atoire préala'le de

linculpé est une .ormalité su'stantielle touc-ant directement à lexercice desdroits de la dé.ense et le dé.aut vicie de .aEon irréversi'le le mandat darr4t $ue



ce soit sur les .aits ou sur la possi'ilité de délivrance du mandat darr4t $uil .autmentionner)( A dé.aut dun tel interro,atoire# linculpé est mis en li'erté art( 69#?C in ne)(

B. – les mentions et la motivation du mandat d’arr3t *e mandat darr4t contient les mentions citées à lart( 69# ? > à ;( Dans sa

motivation du mandat darr4t essentielle art( 6C# al( C 1)# le %u,e dinstructionne peut pas violer le principe de la présomption dinnocence consacrée par lart(9(C 1/D5( *e dé.aut de motivation entraine la mise en li'erté de linculpé art(69# ?># al( C in ne) mais la %urisprudence consid+re $ue les %uridictionsdinstruction# lors du contrle de la ré,ularité du mandat darr4t c.( in.ra)#peuvent ré,ulariser une motivation irré,uli+re ou inadé$uate(

C. – la signication du mandat d’arr3t *e mandat darr4t doit 4tre si,nié au moment de larrestation ou# au plus tard#dans les C:- art( 6C 1)( 1e délai commence à courir à compter de la privation deli'erté e2ective ou lors$ue le mandat est décerné à c-ar,e dun inculpé dé%àdétenu sur le .ondement dun mandat damener ou dune ordonnance deprolon,ation# à compter de la si,nication de ce mandat ou de cette ordonnanceart( 67# ?6# al( 6)( *a si,nication est .aite par le ,re0er du %u,e dinstruction# ledirecteur dun éta'lissement pénitentiaire ou un a,ent de la .orce pu'li$ue art(67# ?6# al( C) et consiste en la communication ver'ale de la décision du %u,edinstruction accompa,née de la remise à linculpé dune copie inté,rale de lacte$ui lui est ex-i'é art( 67# ?6# al( 3)( A dé.aut de si,nication ré,uli+re du mandatdans le délai lé,al# linculpé doit 4tre remis en li'erté art( 67# ?6# al( :)(

3 – l"absence de recours contre les décisions du juge d"instructionstatuant sur la délivrance du #andat d"arr;t*e %u,e dinstruction $ui estime ne pas devoir donner suite aux ré$uisitions du

procureur du Roi tendant à la délivrance dun mandat darr4t rend uneordonnance contraire motivée $uil communi$ue immédiatement au par$uet et$ui nest suscepti'le daucun recours art( 6;)( Hil délivre un mandat# celui"cinest pas suscepti'le dappel ni de pourvoi en cassation art( 6# ? 6) mais savalidité est limitée à > %ours à compter de son exécution art( C6# ?6)(

Section + – le droit de la personne détenue de co##uni!uerlibre#ent et ses li#itesImmédiatement apr+s linterro,atoire# linculpé peut communi$uer li'rementavec son avocat art( C8# al( 6) sans restriction( /n r+,le# il peut aussicommuni$uer immédiatement avec son entoura,e sau. si le %u,e dinstructionprononce une interdiction de communi$uer sau. avocat) si les nécessités de

linstruction le commandent ordonnance de mise au secret F art( C8# ?C) pendantmax ;C-(

*a loi du 6C %anvier C88> va plus loin elle a modié la loi sur la détentionpréventive de mani+re à permettre aux %u,es dinstruction dordonner en plus$uun inculpé soit maintenu à lécart des autres inculpés et $uil lui soit interditdavoir des contacts avec certaines personnes extérieures à la prisonindividuellement citées dans lordonnance# lors$uil existe de sérieuses raisons decraindre $ue linculpé en $uestion puisse tenter de .aire disparaitre des preuvesou dentrent en collusion avec des tiers sau. avocat tou%ours) art( C8# ?3 et >)pour la durée xée par le %u,e dinstruction(



Section , – le #andat d"arr;t par déaut*e mandat darr4t par dé.aut vise linculpé .u,iti. et latitant et linculpé rec-erc-éinternationalement et dont lextradition est envisa,ée art( 3:)( Mal,ré le silencede la loi# la délivrance de ce mandat est aussi soumise à lensem'le desconditions exi,ées par lart( 69 sous réserve des dispositions relatives à

linterro,atoire de linculpé( Il doit 4tre si,nié dans les C:- de larrivée ou de laprivation de li'erté de linculpé sur le sol 'el,e(

Section 1. – le #andat d"arr;t décerné contre l"inculpé laisséou re#is en liberté*art( C7 détermine les 3 -!pot-+ses dans les$uelles linculpé laissé ou remis enli'erté peut .aire lo'%et dun mandat darr4t pour le m4me .ait( *inculpé L laisséen li'erté est celui $ui# apr+s avoir .ait lo'%et dune arrestation au sens des art(6 & C# a été laissé en li'erté par le %u,e dinstruction( *inculpé L remis enli'erté est celui $ui a .ait lo'%et dun 6er mandat darr4t suivi dune remise enli'erté provisoire ultérieure(

Section 11 – la libération sous conditions ou sous caution

1 – notion*a li'ération sous conditions ou sous caution sinscrit dans la perspective déviterautant $ue possi'le la détention préventive et de lui pré.érer des mesuresalternatives# sil est possi'le de réaliser ainsi le 'ut poursuivi par la détentionpréventive(

2 – les conditions de ond et de or#e*e %u,e dinstruction et les %uridictions dinstruction peuvent ordonner la mise enli'erté de linculpé sous conditions ou sous caution c-a$ue .ois $ue la détentionpréventive dune personne peut 4tre ordonnée ou maintenue art( 3>) donc $ue

si les conditions re$uises pour délivrer ou maintenir un mandat darr4t art( 69)sont réunies( 1omme cest une mesure de détention préventive# le %u,e doitmotiver sa décision con.ormément à lart( 69# ?># al( 6 et C art( 3># ?C)(

3 – le c4oi0 des conditions*a loi na pas donné de dénition des conditions $ui peuvent 4tre imposées lorsde la mise en li'erté de linculpé ni donné dexemples( *es conditions à respecterpar linculpé rel+vent du li're c-oix du %u,e dinstruction et des %uridictionsdinstruction pour autant $uelles visent lune des raisons $ui ont servi à motiverla décision de li'ération sous conditions et soient adaptées à cette raison#compte tenu des circonstances de .ait de la cause et de celles liées à lapersonnalité de linculpé( *ors$ue les .aits sont punissa'les de max 6> ans de

réclusion# les conditions doivent donc viser le dan,er de récidive# le ris$ue desoustraction à la %ustice ou de disparition des preuves ou de collusion avec destiers et 4tre adaptées à lune de ces conditions art( 3># ?3)( /x( interdiction dese rendre à certains endroits# o'li,ation din.ormer le %u,e de ses déplacements#etc( *es conditions peuvent 4tre imposées à linculpé sans son accord sau. si ellesportent atteinte à son inté,rité p-!si$ue ou ps!c-i$ue ex( o'li,ation de suivreune cure de désintoxication)(

% – la caution*e %u,e xe le montant de la caution à pa!er préala'lement à la mise en li'ertéet inté,ralement 3># ?:)( *e cautionnement trouve sa raison d4tre dans lavolonté dassurer la représentation de linculpé à tous les actes de procédureainsi $uà ,arantir lexécution de la peine( Hon montant est xé en .onction descapacités nanci+res de linculpé et doit 4tre tel $ue la soustraction à la %ustice



entrainerait une perte nanci+re réelle( Hi linculpé sest présenté à tous les actesde la procédure et pour lexécution du %u,ement# le cautionnement est restituépar le %u,e statuant sur laction pu'li$ue sinon il sera attri'ué à l/tat)(

& – la durée de la libération sous conditions*a durée de la mesure ne peut pas excéder 3 mois renouvela'le) mais le %u,e

dinstruction peut# au cours de linstruction %udiciaire# do0ce ou sur ré$uisitiondu procureur du Roi# imposer une ou plusieurs conditions nouvelles# retirer#modier ou prolon,er# en tout ou en partie# les conditions dé%à imposées pour unterme $ui ne peut pas dépasser 3 mois art( 39# ?6# al( 6 & C)( *e %u,edinstruction peut aussi dispenser à titre provisoire de lo'servation de toutes lesconditions ou certaines dentre elles art( 39# ?6# al( 3)( *inculpé peut aussidemander à la c-am're du conseil le retrait ou la modication de tout ou partiedes conditions imposées et den 4tre dispensé al( :)(

) – les recours*es décisions prises en application de lart( 3> sont suscepti'les des m4mesrecours $ue celles prises en mati+re de détention préventive art( 3;)(

* – le contrEle du respect des conditionsDurant linstruction# il appartient au %u,e dinstruction# en sa $ualité deresponsa'le de linstruction art( >9# ?6 1(i(cr()# dassurer le contrle du respectdes conditions aide du Hervice des maisons de %ustice et des services de police Fart( 37# ?6)(

+ – sanction du non respect des conditionsHi les conditions ne sont pas o'servées# le %u,e ou la %uridiction de %u,ementpeuvent décerner un mandat darr4t à lencontre de cette personne si lesdispositions des art( 69 et C7 sont respectées art( 37# ?C)( 1e nest pas uneo'li,ation par contre donc il peut aussi 4tre décidé du maintien de la li'erté sousconditions voire de la modication des conditions(

Section 12 – la #ainlevée du #andat d"arr;t par le juged"instruction*art( C> con.+re au %u,e dinstruction le pouvoir de donner mainlevée du mandatdarr4t par ordonnance motivée à tout moment de linstruction sans restrictionaucune et sans possi'ilité de recours( *a li'ération peut 4tre ordonnée avec ousans conditions(

Section 13 – le contrEle du #aintien de la détentionpréventive

*a loi investit les %uridictions dinstruction de la mission de contrler la ré,ularitédu mandat darr4t et la nécessité du maintien de la détention préventivesu'sé$uente la c-am're du conseil est appelée à statuer do0ce# à intervallesré,uliers# sur le maintien de la détention préventive et ses décisions sontsuscepti'les dappel art( C6 à C: et 38)( *e contrle porte tant sur la lé,alité dela détention $ue son opportunité(

1 – la pre#i(re co#parution en c4a#bre du conseil dans les cin! jours

A. – le délai *e délai de validité du mandat darr4t est de > %ours max à compter de sonexécution( *a détention préventive prend n si# dans les > %ours de son exécution#

la détention préventive nest pas maintenue par la c-am're du conseil art( C6#?6)(



B. – l’avis de comparution et la consultation du dossier Dans un délai de C:- au moins avant la comparution en c-am're du conseil# le,re0er donne avis des lieu# %our et -eure de celle"ci à linculpé et son conseilart( C6# ?C)( *e dossier de la procédure entier est mis à la disposition de linculpépendant le dernier %our ouvra'le avant la comparution devant la c-am're duconseil sans possi'ilité de soustraire certaines pi+ces)( *e non respect des.ormalités citées nentraine pas une violation des droits de la dé.ense si elles ontété respectées en de,ré dappel(

C. – la procédure à l’audience*a c-am're du conseil statue à -uis clos sur le rapport oral du %u,e dinstructionapr+s avoir entendu les ré$uisitions du minist+re pu'lic et la plaidoirie de ladé.ense art( C6# ?6# al( C)( *inculpé comparait en personne ou représenté parson avocat sau. si la c-am're du conseil ordonne sa comparution en personnedécision suscepti'le daucun recours et prise au moins 3 %ours avant lacomparution)( Hi linculpé ou son avocat ne comparait pas# il est statué en leura'sence art( C3# CG)(

$. – la mission de la c!ambre du conseil 1 e contrEle de la régularité du #andat*ors de la 6+re comparution de linculpé devant la c-am're du conseil# celle"ci doitvérier da'ord la lé,alité et la ré,ularité du mandat darr4t( 1ertainesirré,ularités ou man$uements commis lors de la délivrance du mandat darr4tentrainent de .aEon irrémédia'le sa nullité et la li'ération de linculpé mais lac-am're peut corri,er# modier ou compléter la motivation du mandat darr4t#notamment en ce $ui concerne la mention de la disposition lé,islative $ui éri,e le.ait en in.raction ou les circonstances de .ait de la cause et celles propres à lapersonnalité de linculpé( A tous les stades de la procédure de détentionpréventive# les %uridictions dinstruction peuvent aussi modier la $ualication du

.ait visé au mandat darr4t apr+s avoir constaté $ue la nouvelle $ualicationconcerne le m4me .ait et invité linculpé à se dé.endre sur cette nouvelle$ualication art( C3# 3G)( /lles ne peuvent par contre pas ! su'stituer dautres.aits( *a c-am're du conseil doit répondre aux conclusions des parties m4me silart( 6: 1 ne sappli$ue pas en lesp+ce art( C3# :G)(

2 e #aintien de la détention préventiveDans le cadre du contrle de la détention préventive $uelle exerce dans le 6er délai de > %ours# la c-am're du conseil doit aussi examiner la nécessité dumaintien de la détention préventive sur 'ase des crit+res de lart( 69# ? 6 art( C6#?:)( /n cas de maintien de la détention ou de li'ération sous conditions# elle doitmotiver sa décision en mentionnant les circonstances de .ait de la cause et celles

liées à la personnalité de linculpé $ui %ustient ce maintien ou cette li'érationsous conditions art( C6# ?>)( Houvent elle se ré.+re à la motivation du mandatdarr4t(

2 – le contrEle #ensuel ou tri#estriel de la détention préventive*e droit 'el,e ne prévoit aucune limite de durée de la détention préventive sousréserve de lapplication du principe du délai raisonna'le art( >(3 1/D5)( Il existeun contrle do0ce et à intervalles ré,uliers de la détention préventive et la.aculté de li'érer linculpé sans attendre ces éc-éances( Pour les délits et crimescorrectionnalisa'les# cest de mois en mois art( CC# al( 6) et pour les crimes noncorrectionnalisa'le# cest un contrle trimestriel avec possi'ilité dintroductiondune re$u4te de mise en li'erté de mois en mois art( CC# al( C et CC'is)(



A. – le délai pour statuer 1 e contrEle #ensuel pour les délits et les cri#es correctionnalisables*ordonnance rendue par la c-am're du conseil dans le délai de >%ours $uimaintient la détention préventive est vala'le pour un mois à dater du %our o@ elleest rendue art( C6# ?9)( /nsuite la c-am're doit statuer de mois en mois sur sonmaintien sinon linculpé est immédiatement mis en li'erté( 1ette mission nesac-+ve $uavec le r+,lement de la procédure(

2 es r(gles dérogatoires pour les cri#es non correctionnalisables <art22$ al 2 et 22bis>*ors$ue le .ait %ustiant la détention préventive nest pas suscepti'le decorrectionnalisation# la c-am're ne doit statuer $ue de 3 mois en 3 mois sur lemaintien en détention préventive à partir de la C+me ordonnance de la c-am're duconseil car la 6+re dans le délai de > %ours est vala'le $uun mois( *ors$uunedécision de maintien de la détention préventive vala'le pour trois mois a étéprise# et $uaucune re$u4te de mise ne li'erté na été introduite# le dossier estmis# de mois en mois# durant C %ours# à disposition de linculpé et de son conseil

art( CC# al( 7 & )(

B. – la mise à disposition du dossier Pendant C %ours avant la comparution devant la c-am're du conseil# le dossierest mis à la disposition de linculpé et son conseil( *e ,re0er leur en donne avispar télécopieur ou lettre recommandée à la poste art( CC# al( 3)

C. – la procédure à l’audience*a c-am're du conseil statue sur le rapport du %u,e dinstruction et apr+s avoirentendu les ré$uisitions du minist+re pu'lic et la plaidoirie de la dé.ense(*audience est à -uis clos(

$. – la mission de la c!ambre du conseil *ors de la comparution mensuelle ou trimestrielle) de linculpé détenupréventivement# la c-am're du conseil ne peut plus examiner la lé,alité et laré,ularité du mandat darr4t( Hon contrle porte sur la persistance dindicessérieux de culpa'ilité à c-ar,e de linculpé art( CC# al( 9) et la nécessité demaintenir la détention préventive au re,ard des crit+res de lart( 69# ?6(*ordonnance $ui maintient doit 4tre motivée et si,niée dans les C:- et lactede si,nication contient lavertissement à linculpé du droit de .aire appel ainsi$ue lindication du délai art( 38# ?C# al( C)(

3 – l"appel devant la c4a#bre des #ises en accusation*es ordonnances de la c-am're du conseil peuvent .aire lo'%et dun appel de la

part de linculpé ou du par$uet art( 38# ?6) dans un délai de C:- $ui court àpartir du %our de la décision pour le minist+re pu'lic et du %our de la si,nicationde lordonnance pour linculpé si n samedi prolon,é)( *acc+s au dossier avantla comparution devant la c-am're des mises en accusation nest pas prévu par laloi mais cest dusa,e :7- avant laudience)( *e conseil de linculpé doit 4treavisé par le ,re0er de laudience dappel mais le non"respect de cette o'li,ationnentraine la nullité de la décision $uen cas de violation des droits de la dé.enseart( 38# ?C)( Il est dusa,e $ue le minist+re pu'lic éta'lisse un écrit reprenant sesré$uisitions en vue de laudience dappel(

*a c-am're des mises en accusation entend le minist+re pu'lic# linculpé et sonconseil à -uis clos sau. application de lart( C:( *inculpé reste en détention

%us$uà la décision sur lappel si elle intervient dans les 6> %ours de la déclarationdappel et sinon il est remis en li'erté art( 38# ?3)( *e contrle de la c-am're des



mises en accusation porte sur 3 aspects lexamen de la ré,ularité delordonnance de la c-am're du conseil# le contrle du maintien de la détentionpréventive et le contrle de la ré,ularité de la procédure( /lle doit répondre auxconclusions des parties et préciser les éléments $ui constituent à ses !eux desindices sérieux de culpa'ilité si lexistence de ceux"ci est contestée par ladé.ense en conclusions art( C3# :G)( Hi elle ré.orme une ordonnance de li'erté etmaintient la détention préventive# la décision doit 4tre prise à lunanimité art(C66'is 1(i(cr()( Hi elle maintient la détention préventive# cet arr4t vaut titre deprivation de li'erté vala'le pour un mois à dater de la décision 3 mois si crimesnon correctionnalisa'les en cas dappel sur 'ase des art( CC# al( C et CC'is maisun mois seulement si sur 'ase de lart( C6)(

% – le recours en cassation*es arr4ts pour les$uels la détention préventive est maintenue pas si nonmaintenue) peuvent .aire lo'%et dun pourvoi en cassation de linculpé ou dupar$uet art( 36# ?C) dans un délai de C:- à compter du %our o@ la décision estsi,niée à linculpé( *inculpé reste en détention %us$uà décision en cassation si

celle"ci intervient dans les 6> %ours du pourvoi sinon remise en li'erté F art( 36#?3)(

Section 1% – l"interrogatoire récapitulati Hur re$u4te de linculpé ou son conseil# le %u,e dinstruction doit convo$uerlinculpé dans les 68 %ours $ui préc+dent la comparution en c-am're du conseilpour un interro,atoire récapitulati. et le ,re0er en avertit immédiatement sonconseil et le procureur du Roi $ui peuvent ! assister art( CC)(

Section 1& – le contrEle des détentions préventives delongue durée/n plus des comparutions en audience pu'li$ue devant les %uridictions

dinstruction# le lé,islateur a instauré un contrle particulier de la c-am're desmises en accusation pour rappeler le caract+re exceptionnel de la détentionpréventive(

1 – le droit pour l"inculpé de co#paraitre en audience publi!ueApr+s 9 mois de détention préventive# si le maximum de la peine applica'le nedépasse pas 6> ans de réclusion ou apr+s un an dans le cas contraire# linculpépeut demander de comparaitre en audience pu'li$ue devant les %uridictionsdinstruction art( C:)(

2 – le contrEle de l"instruction apr(s un délai de ) #oisIl existe un contrle particulier de la c-am're des mises en accusation lors$ue la

c-am're du conseil na pas encore statué sur le r+,lement de la procédure dansles 9 mois à compter de la délivrance du mandat darr4t art( 639ter 1(i(cr()( 1econtrle est o'li,atoire lors$ue les .aits sont correctionnalisa'les et le procureurdu Roi .ait un rapport à lintention du procureur ,énéral à cette n( Pour les .aitsnon correctionnalisa'les# le contrle ne sop+re $uà la re$u4te expresse delinculpé(

Section 1) – la situation de l"inculpé lors du r(gle#ent de laprocédure*ors du r+,lement de la procédure# la c-am're du conseil est appelée à statuersur les mérites de linstruction et sur lorientation à donner au dossier à lissue de

linstruction( Hi un des inculpés est encore détenu préventivement# elle décide dusort de cette détention et ce pour la derni+re .ois puis$ue le r+,lement de la



procédure met n à linstruction $ui met n à la comparution mensuelle outrimestrielle)(

1 – la re#ise en liberté de plein droit*art( C9 énum+re di2érentes -!pot-+ses o@ la détention préventive prend n parle2et m4me de la loi# sous réserve de lappel du procureur du Roi(

2 – le #aintien acultati de la détention préventive*ors$ue la c-am're du conseil renvoie linculpé devant le tri'unal correctionnelou de police en raison dun .ait sur le$uel est .ondé la détention préventive et $uiest lé,alement passi'le dune peine demprisonnement supérieure à la détentionpréventive dé%à su'ie# elle peut prendre une ordonnance séparée et motivée parla$uelle elle décide $ue linculpé restera en détention préventive ou ordonne sali'erté sous conditions( Hi elle ne prend pas une telle ordonnance# linculpé seraremis en li'erté art( C9# ?3)( Hil est dé%à en li'erté sous conditions à la clture delinstruction# la c-am're du conseil peut# par ordonnance séparée et motivée#ordonner le retrait ou le maintien des conditions dé%à imposées# sans pouvoir enprévoir de nouvelles art( 39# ?C)(

3 – les recoursHeul un appel du procureur du Roi est prévu par la loi si remise en li'erté art( C9#?:# al( 6) et si maintien de la détention préventive pourvoi en cassation parlinculpé ou le minist+re pu'lic art( 36# ?C)(

% – l"ordonnance de prise de corps*ors$uil existe à lé,ard dun inculpé des c-ar,es su0santes du c-e. dun crime#la c-am're du conseil# si le crime nest pas correctionnalisa'le ou $uelle estime$uil ne .aut pas le correctionnaliser# elle transmet la procédure au procureur,énéral pour $uil re$ui+re aupr+s de la c-am're des mises en accusation lerenvoi aux assises( *a c-am're du conseil peut alors décerner contre linculpéune ordonnance de prise de corps et en prescrire lexécution immédiate art( C9#?># al( 6)(

Section 1* – la détention préventive dans la p4ase de juge#ent

1 – la re!u;te de #ise en liberté*ors$ue le prévenu ou laccusé est renvo!é devant la %uridiction compétente# il necomparait plus mensuellement devant les %uridictions dinstruction mais il peutdéposer à tout moment une re$u4te de mise en li'erté devant la %uridictionprévue à lart( C;# ?6 & C selon le stade de la procédure( *a %uridiction statue sur

la re$u4te en c-am're du conseil donc à -uis clos dans un délai de > %ours àpartir de son dépt# le minist+re pu'lic# le prévenu ou laccusé et son conseila!ant été entendus( A dé.aut de décision dans les > %ours éventuellementproro,é à la demande du prévenu ou son conseil)# il est remis en li'erté(

2 – le sort du prévenu d(s le prononcé du juge#ent

A. – la remise en liberté de plein droit *a remise en li'erté de linculpé intervient de plein droit mal,ré lappel dans les

situations suivantes " le prévenu ou laccusé est ac$uitté



" il est condamné par simple déclaration de culpa'ilité art( C6ter Titre préli(1PP)

" il 'énécie dune mesure de suspension du prononcé de la condamnation" il est condamné avec un sursis total pour la peine demprisonnement ou un

sursis pour ce $ui exc+de la détention préventive dé%à su'ie" il est condamné à une amende" il est condamné à un emprisonnement sans sursis mais la détention

préventive su'ie é,ale ou exc+de la durée de cet emprisonnement(

B. – le maintien en détention de plein droit *ors$ue laccusé ou le prévenu détenu préventivement est condamné à unemprisonnement sans sursis dont la durée exc+de la détention dé%à su'ie# il restedétenu pour autant $ue la peine soit prononcée en raison du .ait $ui a motivé sadétention préventive art( 33# ?6# al( C)(

C. – l’ordre d’arrestation immédiate*ors$ue la %uridiction condamne le prévenu ou laccusé comparaissant li're à unemprisonnement principal dun an ou à une peine plus ,rave# sans sursis# ellepeut ordonner son arrestation immédiate sil ! a lieu de penser $uil va tenter dese soustraire à lexécution de la peine art( 33# ?C# al( 6)( 1ette arrestationimmédiate est une mesure de détention préventive lexécution de la peine nepeut pas commencer tant $ue la décision de condamnation nest pas passée en.orce de c-ose %u,ée( /lle ne peut 4tre prise $ue sur ré$uisition du minist+repu'lic( Immédiatement apr+s le prononcé de la peine# elle doit .aire lo'%et dundé'at distinct au cours du$uel le condamné et son conseil sont entendus silssont présents(

/4apitre 2 – les régi#es dérogatoires au droit co##un

Il existe# en mati+re de détention préventive# des ré,imes particuliersdéro,atoires du droit commun de la détention préventive ré,ime applica'le auxmilitaires# in.ractions en mati+re de douanes et accises# les mineurs d,e# lamati+re de lextradition ou le ré,ime applica'le au mandat darr4t européen(

/4apitre 3 – l"inde#nisation en cas de détention illégaleou inopérante6+re -!pot-+se détention illé,ale art( C; de la loi du 63 mars 6;3 relative àlindemnisation en cas de détention préventive inopéranteC+me -!pot-+se détention lé,ale mais non couverte ensuite par une décision

%udiciaire de condamnation art( C7 et C de la m4me loi(

Section 1 – l"arrestation ou la détention illégales*art( C; accorde un droit à réparation au prot de toute personne $ui a étévictime dune arrestation ou dune détention dans des conditions contraires auxconditions énumérées par lart( > 1/D5 $ui inclut les r+,les de droit interneL voies lé,ales ) et donc une violation de ces r+,les est une violation de lart( >1/D5 et donne droit à une indemnisation compl+te# couvrant lenti+reté dudomma,e# en ce compris le domma,e moral( *e demandeur doit éta'lir#con.ormément au droit commun# lexistence dune .aute ici lillé,alité)# dundomma,e et dun lien causal entre les deux( *action est portée devant les

%uridictions ordinaires et diri,ée contre l/tat 'el,e en la personne du ministre de

la ustice(



Section 2 – la détention inopérante ou injustifée*es art( C7 et C visent lindemnisation pour une détention lé,ale maisinopérante ou in%ustiée(

1 – les conditions de la de#ande

A. – conditions préalables*e lé,islateur a retenu C conditions préala'les et cumulatives $ui sappli$uerontaux 3 -!pot-+ses prises en considération la durée de la détention doit avoir étésupérieure à 7 %ours et la détention ou son maintien ne peuvent pas avoir étéprovo$ués par le comportement de la personne détenue(

B. – les conditions particuli"resHi ces deux conditions sont remplies# le demandeur naura droit à une indemnité$ue sil se trouve dans lune des 3 -!pot-+ses prévues par lart( C7

" avoir été mis -ors de cause directement ac$uittement) ou indirectementcondamnation dun tiers pour les m4mes .aits $ue ceux $ui ont donné lieuà la détention préventive du demandeur) par une décision %udiciairepassée en .orce de c-ose %u,ée

" avoir 'énécié dune ordonnance ou dun arr4t de non"lieu" avoir été arr4té ou maintenu en détention apr+s lextinction de laction

pu'li$ue par prescription art( C7# ?6# c)(

2 – l"inde#nitéHi les conditions sont remplies# le détenu peut prendre à une indemnité dont lemontant est xé en é$uité en tenant compte de toutes les circonstances dintér4tpu'lic et privé art( C7# ?C)(

3 – la procédureArt( C7# ?3( Hi les conditions sont remplies# lindemnité est o'li,atoirementallouée et le minist+re ne peut plus $ue xer son montant( Hi lindemnité estre.usée par le ministre# si son montant est %u,é insu0sant par le re$uérant ou sile ministre a omis de statuer dans les 9 mois du dépt de la re$u4te# ledemandeur peut .ormer un recours ou introduire une demande aupr+s de lacommission instituée par lart( C7# ?: de la loi(

8roisi(#e partie – le juge#ent

8itre I – les juridictions de juge#ent

Introduction*a %uridiction de %u,ement a pour mission de connaitre du .ond de la2aire# cest"à"dire de déclarer la prévention éta'lie ou non et# en cas de réponse a0rmative#de prononcer la peine ou la mesure su'stitutive de la peine et de statuer sur lesintér4ts civils le cas éc-éant(

/4apitre 1 – organisation judiciaire

Section 1 – le tribunal de police/n r+,le# il ! a un tri'unal de police éta'li au c-e."lieu de larrondissement %udiciaire art( 96 1)( *es .onctions %udiciaires sont assurées exclusivement par



un %u,e uni$ue assisté dun ,re0er art( 98 1)( Il si+,e avec lassistance duminist+re pu'lic $ui est représenté par un mem're du par$uet du procureur duRoi art( 6>8 1)# de lauditorat du travail art( 6>> 1) ou du par$uet .édéral art(6:3# ?3 1)(

Section 2 – le tribunal correctionnel*e tri'unal correctionnel est une section du TPI art( ;9 1)# il ! en a un pararrondissement %udiciaire( Il comprend des c-am'res à un seul ou 3 %u,esassistés) dun ,re0er art( 6 & C 1)( 1-a$ue tri'unal correctionnel doitcompter au moins une c-am're spécialisée pour %u,er les mati+res relevant dudroit pénal social soit un %u,e $ui reEoit une .ormation spécialisée# soit 3 %u,esdont C sont des %u,es du TPI et le 3+me est %u,e au tri'unal du travail F art( ;9# al(9 et ;7# al( : & > 1)( *e tri'unal correctionnel si+,e avec lassistance duminist+re pu'lic $ui ! est représenté par un mem're du par$uet du procureur duRoi art( 6>8 1)# de lauditorat du travail art( 6>> 1) ou du par$uet .édéral art(6:3# ?3 1)(

Section 3 – le tribunal de la jeunesse*e tri'unal de la %eunesse est une section du TPI art( ;9 1) et comporte une ouplusieurs c-am'res composées c-acune dune %u,e uni$ue %u,e de la %eunesse)assisté dun ,re0er( Il si+,e avec lassistance du minist+re pu'lic représenté parun ou plusieurs ma,istrats du par$uet du procureur du Roi spécialement dési,néspar celui"ci art( 7 loi du 7 avril 69>)(

Section % – la cour d"assises*a cour dassises se distin,ue des autres %uridictions répressives par soncaract+re non permanent elle si+,e uni$uement pendant des sessions décidéespar le 6er président de la cour dappel sur ré$uisition du procureur ,énéral et sacomposition est particuli+re ma,istrats de pro.ession et cito!ens tirés au sort)( Il

! en a une par province et C pour larrondissement administration de Bruxelles"capitale une pour c-a$ue rle lin,uisti$ue)( *a cour proprement dite est présidéepar un mem're de la cour dappel dési,né par le 6er président( /lle comporte# enoutre# deux assesseurs# dési,nés pour c-a$ue a2aire par le 6er président de lacour dappel# en concertation avec les présidents de TPI concernés parmi les vice"présidents et les %u,es les plus anciens en ran, du ressort de la cour dappelexceptionnellement# Ea peut aussi 4tre un mem're de la cour dappel F art( 66à 6CC 1)(

*e %ur! est composé de 6C %urés dési,né par le sort parmi les cito!ens inscrits surla liste des électeurs ,énéraux# %ouissant des droits civils et politi$ues# ,és deC7 ans accomplis et de moins de 9> ans# sac-ant lire et écrire et na!ant su'iaucune condamnation à une peine demprisonnement de plus de : mois ou à unepeine de travail de plus de 98- art( 6C3 et C6; 1)( *a cour dassises si+,e aveclassistance du minist+re pu'lic aussi $ui est représenté par un ma,istrat dupar$uet ,énéral ou du par$uet du procureur du Roi au si+,e du$uel les assisessont tenues art( 6: 1) ou par un ma,istrat du par$uet .édéral art( 6:3# ?3 1)(

Section & – la cour d"appel*es c-am'res correctionnelles de la cour dappel sont composées c-acune de 3mem'res art( 686# al( > et 68'is# ?3 1) un président 6er président# présidentde c-am're ou conseiller le plus ancien) et deux assesseurs conseillers)( *eminist+re pu'lic ! est représenté par le procureur ,énéral art( 6:: 1)# le

procureur .édéral art( 6:3# ?3 1) ou un mem're de lauditorat ,énéral du travailart( 6>> 1)( /n mati+re de droit pénal social# la c-am're correctionnelle est



composé de C conseillers à la cour dappel# ! compris le président et dunconseiller à la cour du travail art( 686# al( ; 1)(

*a c-am're de la %eunesse de la cour dappel est composée dun seul mem'représident de c-am're ou conseiller) art( 68'is# ?6# 6G 1) et le minist+re pu'lic! est représenté par un ou plusieurs ma,istrats du par$uet ,énéral dési,nés parle procureur ,énéral art( 66 loi du 7 avril 69>)(

Pour le %u,ement dun ministre .édéral ou dun mem're dun ,ouvernement de1ommunauté ou Ré,ion# la %uridiction de %u,ement est lassem'lée ,énérale dela cour dappel $ui si+,e à ; ou > mem'res selon les distinctions .aites par leslois art( CC loi & loi spéciale C>8967)(

/4apitre 2 – la co#pétence

Section 1 – les r(gles de co#pétence

1on.ormément à la 1onstitution# cest la loi $ui dénit la compétence des %uridictions( *a compétence est laptitude lé,ale dun %u,e à connaitre dunecause dénie comme .aisant partie dune caté,orie a'straite tandis $ue lareceva'ilité concerne lensem'le des r+,les $ui ré,issent la mani+re dont unecause concr+te peut 4tre portée en %ustice et doit 4tre examinée par elle( *e %u,eest dit incompétent $uand le liti,e sort de ses attri'utions(

1 – co#pétence #atérielle$ personne$ territoriale*a compétence matérielle ou dattri'ution ratione materiae) est .ondée sur lanature des .aits crime# délit# contravention) poursuivis( *a compétencepersonnelle ratione personae) est .ondée sur la $ualité du prévenu( /lle estexceptionnelle et ne peut donc pas 4tre étendue par analo,ie( /lle lemporte sur

la compétence matérielle( *a compétence territoriale est .ondée sur le ressortterritorial de la %uridiction(

2 – r(gles d"ordre public Toutes les r+,les de compétence en mati+re répressive sont dordre pu'lic et le6er devoir de toute %uridiction est de vérier sa compétence( *es parties peuventaussi contester la compétence de la %uridiction en tout état de cause et m4mepour la 6+re .ois devant le 1our de cassation une peine ne peut 4tre lé,alementappli$uée $ue par une %uridiction à la$uelle la loi en con.+re le pouvoir(

3 – juge#ent en pre#ier ressort et en dernier ressort*es %uridictions de %u,ement sont réparties entre celles $ui statuent au 6er de,ré#

en 6er ressort celles devant $ui dé'ute le proc+s pénal) et celles $ui statuent ausecond de,ré# en dernier ressort donc sur lappel inter%eté par une des parties(1ertaines %uridictions statuent toute.ois en 6er et dernier ressort ex( 1ourdassises)(

Section 2 – la co#pétence #atérielle

1 – le tribunal de police*e tri'unal de police connait

" des contraventions sau. celles visées à lart( Cter de la loi du C: .évrier6C6 sur les stupéants art( 63;# al( 6 & C 1(i(cr()

" des délits énumérés à lart( 637# 6G à :G et ;G à 6>G 1(i(cr(

" de tout le contentieux pénal du roula,e# ! compris en cas d-omicide etart( 637# 9G & 9G'is)



" des délits dénis aux art( CC# C3 et C9 de la loi du C6 novem're 67relative à lassurance o'li,atoire de la responsa'ilité en mati+re devé-icules automoteurs et des recours en cas de saisie des dits vé-iculescon.ormément à lart( C6# ?: de la m4me loi art( 637# 9Gter)

" des délits contraventionnalisés par la %uridiction dinstruction# le procureurdu Roi ou le tri'unal de police lui"m4me(

2 – le tribunal correctionnel*e tri'unal correctionnel connait

" des délits art( 6; 1(i(cr() sau. ceux expressément réservés à une autre %uridiction

" des crimes correctionnalisés par la %uridiction dinstruction# le procureur duRoi ou le tri'unal correctionnel lui"m4me

" des contraventions connexes à un délit" des contraventions visées à lart( Cter de la loi du C: .évrier 6C6 sur les

stupéants" des délits et contraventions commis à laudience art( 676 1(i(cr()

" de lappel diri,é contre les %u,ements du tri'unal de police art( 6;:# al( 61(i(cr()(

3 – la cour d"assises*a cour dassises connait art( 6>8 1)

" des crimes# sau. ceux commis par les ministres ou les mem'res des,ouvernements des 1ommunautés et des Ré,ions art( 683 & 6C> 1)# parles militaires en temps de ,uerre ou par les mineurs# et des crimes $ui ontété correctionnalisés

" des délits politi$ues et de presse sau. les délits de presse inspirés par leracisme ou la xénop-o'ie art( 6>8 1)

" des délits et des contraventions connexes à un crime

" des délits commis à laudience art( 676 1(i(cr()(

% – la cour d"appel*a cour dappel# c-am'res correctionnelles# connait de lappel diri,é contre les

%u,ements rendus en 6er ressort par le tri'unal correctionnel art( C88 1(i(cr()(

Section 3 – la co#pétence personnelle*a compétence de la %uridiction est déterminée ici par la $ualité du prévenu(

1 – les juridictions de la jeunesse

A. – la r"gle*e tri'unal de la %eunesse est compétent pour connaitre en 6 er ressort despoursuites intentées par le minist+re pu'lic à lé,ard des personnes ma%eures oumineures) poursuivies du c-e. dun .ait $ualié in.raction crime# délit# in.raction)commis avant l,e de 67 ans accomplis art( 39# :G loi du 7 avril 69>)(

B. – les exceptions1 n #ati(re de roulageHau. en cas de connexité avec des poursuites du c-e. dautres in.ractions# les

%uridictions de droit commun sont compétentes à lé,ard des mineurs d,e deplus de 69 ans et de moins de 67 ans accomplis au moment des .aits# poursuivisdu c-e. din.ractions en mati+re de roula,e# dassurance o'li,atoire oud-omicide ou lésions corporelles involontaires# commis de connexité avec une

in.raction de roula,e art( 39'is# al( 6 loi du 7 avril 69>)( Hi les dé'ats devant les %uridictions de droit commun .ont apparaitre $uune mesure de ,arde# depréservation ou déducation serait plus adé$uate# ces %uridictions peuvent# par



décision motivée# se dessaisir et renvo!er la2aire au minist+re pu'lic aux ns deré$uisitions devant le tri'unal de la %eunesse sil ! a lieu art( 39'is# al( C loi du 7avril 69>)(

2 e dessaisisse#ent*art( >;'is de la loi du 7 avril 69> permet au tri'unal de la %eunesse de sedessaisir par décision motivée et de renvo!er la2aire au minist+re pu'lic aux nsde poursuite# sil ! a lieu# devant la %uridiction compétente c-am're spéci$uedu tri'unal de la %eunesse ou cour dassises)# lors$ue la personne $ui lui estdé.érée en raison dun .ait $ualié in.raction était ,ée de plus de 69 ansaccomplis au moment de ce .ait et $uune mesure de ,arde# de préservation oudéducation parait inadé$uate( <ne telle décision peut aussi 4tre prise à lé,ardde la personne $ui était mineure au moment des .aits mais ma%eure au momentdu %u,ement( *ors$uune telle décision de dessaisissement est prise# le mineurdevient# à compter du %our o@ cette décision est devenue dénitive# %usticia'le dela %uridiction ordinaire pour les .aits commis apr+s le %our de la citation dedessaisissement art( >;'is# ?>)( *a cour dappel# c-am're de la %eunesse# connait

de lappel des décisions du tri'unal de la %eunesse art( >7 loi du 7 avril 69> etart( 98C 1)(

3 es sanctions ad#inistratives*art( 37'is de la loi de 69> prévoit deux situations o@ les mineurs peuvent .airelo'%et de sanctions administratives

" lart( 66'is# ?C# dernier alinéa de la nouvelle loi communale dispose $ue lemineur de 69 ans accomplis au moment des .aits peut .aire lo'%et duneamende administrative de 6C>eà max en cas din.raction aux r+,lements

ou ordonnances du conseil communal( <n recours peut 4tre introduit parre$u4te ,ratuite aupr+s du tri'unal de la %eunesse $ui reste compétentm4me si la personne est devenue ma%eure au moment du %u,ement art(66'is# ?6C# al( C)(

" *art( C:$uater de la loi du C6 décem're 67 relative à la sécurité lors desmatc-es de .oot autorise dinQi,er une sanction administrative# consistanten une interdiction de stade administrative dune durée de 3 mois à > ansau mineur $ui# ,e de 6: ans au moment des .aits# contrevient à certainesin.ractions prévues par cette loi( <n recours est possi'le devant le tri'unalde la %eunesse art( 39# 9G de la loi du 7 avril 69>)(

2 – la cour d"appel

A. – les personnes jouissant du privil"ge de juridiction*a 1our dappel 6+re c-am're) connait en 6er et dernier ressort des délits etcrimes correctionnalisés commis par les ma,istrats e2ecti.s ou suppléants et lesautres autorités énumérées aux art( :; & :73 1(i(cr(

B. – le jugement des ministres*a cour dappel# sié,eant en assem'lée ,énérale# est aussi compétente pour

%u,er les in.ractions commises par les ministres et les mem'res des,ouvernements de communauté & ré,ion art( 683 & 6C> 1)(

Section % – la co#pétence territoriale*a compétence territoriale est éta'lie en .onction du lieu de lin.raction le pluscourant)# de la résidence de linculpé# du lieu du si+,e social de la personne



morale# de celui du si+,e dexploitation de la personne morale ou du lieu o@linculpé est trouvé art( 63 1(i(cr()( *es %uridictions dans le ressort des$uelles sesitue un de ces lieux sont compétentes sans prédominance de lune sur lautre(

Section & – la prorogation de co#pétence en raison de la

conne0ité ou de l"indivisibilité*a connexité lien entre deux ou plusieurs in.ractions dont la nature est telle $uilcommande# en vue dune 'onne administration de la %ustice et sous réserve durespect des droits de la dé.ense# $ue des causes soient %u,ées ensem'le et par lem4me %u,e# celui"ci pouvant apprécier la matérialité des .aits sous tous leursaspects# la ré,ularité des preuves et la culpa'ilité de c-a$ue personnepoursuivie) est une raison de proro,ation de compétence tou%ours .acultative(*indivisi'ilité rend la proro,ation de compétence o'li,atoire car elle supposelunité de lin.raction vise surtout lin.raction complexe m4me acte matériel $uientraine plusieurs in.ractions reliées entre elles par une unité de réalisation)(

Tous les coauteurs ou complices din.ractions connexes ou indivisi'les sont ainsi %u,és ensem'le par la m4me %uridiction alors $ue les in.ractions relevaient de

%uridictions di2érentes proro,ation de compétence matérielle# personnelle outerritoriale)(

1 – e0tension de la co#pétence #atérielle*es %uridictions compétentes matériellement pour connaitre des .aits les plus,raves sont en principe é,alement compétentes pour connaitre des .aitsconnexes moins ,raves(

2 – e0tension de la co#pétence personnelleRatione personae# les solutions varient suivant les situations( Il ! a proro,ation decompétence au prot de la cour dappel en cas de privil+,e de %uridiction art(:7C'is# >86# al( C & >83 1(i(cr() et en cas de %u,ement des ministres art( C lois

C> %uin 67)( 1oncernant un .ait commis par un mineur et connexe à un .aitcommis par une autre personne# les poursuites sont par contre dis%ointes et letri'unal de la %eunesse reste compétent pour le mineur art( :7# ?C loi du 7 avril69>)(

3 – e0tension de la co#pétence territorialeRatione loci# la connexité permet de réunir# dans une m4me poursuite# des .aitsrelevant de C %uridictions compétentes sur le plan territorial sans r+,les depriorité(

8itre II – le déroule#ent du proc(s pénal

/4apitre 1 – notions généralesDevant la %uridiction de %u,ement# le proc+s pénal se rapproc-e du t!peaccusatoire il est pu'lic# oral et contradictoire(

Section 1 – la publicité*a pu'licité des audiences est la r+,le art( 6:7 & 6: 1# 9(6 1/D5)# sétend àtoutes les p-ases de la procédure de %u,ement# m4me aux visites des lieux# etconcerne aussi le prononcé du %u,ement( *e -uis clos ne peut 4tre prononcé$uexceptionnellement pendant la totalité ou une partie du proc+s

" Dans lintér4t de la moralité" Dans lintér4t de lordre pu'lic ou de la sécurité nationale



" *ors$ue les intér4ts des mineurs ou la protection de la vie privée desparties au proc+s lexi,ent

" Dans la mesure %u,ée strictement nécessaire par le tri'unal# lors$ue dansdes circonstances spéciales# la pu'licité serait de nature à porter atteinteaux intér4ts de la %ustice(

Tout %u,ement doit 4tre prononcé en audience pu'li$ue art( 6: 1) sansexception possi'le(

Section 2 – l"oralité des débats*e proc+s se déroule oralement# ce $ui ninterdit pas aux %u,es de .onder leurconviction sur les pi+ces du dossier constitué au cours de lin.ormation ou delinstruction préparatoire( Mal,ré le caract+re oral des dé'ats# plusieurs actes deprocédure sont consi,nés dans des écrits de procédure citations# conclusions# PUdaudience# %u,ement# etc()(

Section 3 – le principe du contradictoire1on.ormément au principe ,énéral de droit du respect des droits de la dé.ense#

tout élément de preuve pris en compte par le %u,e répressi. doit 4tre soumis à lacontradiction des dé'ats( *e prévenu# assisté de son conseil# doit avoir eu lapossi'ilité de présenter sa dé.ense( *es %u,es doivent aussi avoir assisté à toutesles audiences de la cause à peine de nullité art( ;; 1)(

Section % – l"assistance d"un avocatAvant et pendant laudience# le prévenu peut et doit m4me par.ois ex( courdassises ou en cas de demande dinternement) 4tre assisté dun conseil( 1estun droit essentiel de la dé.ense(

Section & – le délai raisonnable*e prévenu ou laccusé doit 4tre %u,é dans un délai raisonna'le art( 9(6 1/D5)(

Section ) – la #édiation réparatriceA tous les stades de la procédure pénale m4me lors de lexécution de la peine)#le minist+re pu'lic et les %uridictions doivent veiller à ce $ue les parties soientin.ormées de la possi'ilité de demander une médiation( Ils peuvent aussi laproposer aux intéressés art( >>3# ?C 1(i(cr()(

/4apitre 2 – la preuve3 $uestions méritent de se poser dans la pro'lémati$ue de la preuve en mati+repénale celle de la c-ar,e de la preuve# celle de leur receva'ilité et celle de leur

appréciation .orce pro'ante)(

Section 1 – la c4arge de la preuve et le rEle des parties et du juge dans la #aniestation de la vérité

1 – le principe/n mati+re pénale# il n! a pas de répartition de la c-ar,e de la preuve entre lesparties au proc+s la elle incom'e enti+rement à la partie poursuivanteminist+re pu'lic etou partie civile)# sous le contrle du %u,e# en vertu duprincipe de la présomption dinnocence(

A. – le r#le de la partie poursuivante

*a partie poursuivante %oue un rle essentiel dans la mani.estation de la vérité(/lle supporte la c-ar,e de la preuve# elle doit démontrer tous les éléments



constituti.s de lin.raction matériels et moral) de m4me $ue linexactitude detoute dé.ense non dépourvue de crédit(

B. – le r#le du prévenu*e prévenu# $uant à lui# nest pas o'li,é de colla'orer à ladministration de lapreuve il peut 4tre passi.# 'énéce du droit au silence $ui ne peut pas 4tre

interprété comme une reconnaissance tacite de culpa'ilité(

C. – le r#le du juge1ontrairement à la procédure an,laise# le %u,e contri'ue ici activement à larec-erc-e de la vérité il prend do0ce toutes les initiatives nécessaires lors$uele matériel de preuves recueilli est insu0sant pour conduire à une décision

%ustiée mais il doit le .aire dune mani+re impartiale et contradictoire( *e %u,e du.ond apprécie souverainement la nécessité ou lopportunité dune mesuredinstruction complémentaire demandée par les parties(

2 – les corollaires du principeDans le doute# le tri'unal devra ac$uitter le prévenu( *ors$ue celui"ci invo$ue

une cause de %ustication ou dexcuse ou une circonstance $ui exclut saresponsa'ilité et $ue son allé,ation nest pas dépourvue de tout élément denature à lui donner crédit# il incom'e à la partie poursuivante minist+re pu'licetou partie civile) den prouver linexactitude(

3 – l"atténuation du principeIl existe des tempéraments à ce principe dans des domaines tr+s particuliers(/x( la lé,islation en mati+re de douanes et accises prévoit un renversement dela c-ar,e de la preuve en cas de données discordantes dans les écritures duncommerEant( Il existe é,alement une présomption ré.ra,a'le de culpa'ilité enmati+re de roula,e art( 9;'is des lois coordonnées relatives à la police de lacirculation routi+re) et une répartition de c-ar,e de la preuve concernant le dé'atportant sur lapplication éventuelle dune peine de conscation art( :3$uater1P)(

Section 2 – la recevabilité des preuves1omme contre"poids au principe de la c-ar,e de la preuve $ui incom'e à lapartie poursuivante# le droit 'el,e consacre le principe de la li'erté de la preuvemais pas de mani+re a'solue les éléments de preuve non soumis à lacontradiction des dé'ats doivent en e2et 4tre exclus(

1 – la r(gle A la liberté/n principe tout élément de preuve est admis pourvu $uil soit reconnu par laraison et lexpérience $ue ce mo!en peut conduire le %u,e à la conviction(

2 – l"e0clusion de la preuve non sou#ise ' la contradiction des débats*es %u,es ne peuvent .onder leur conviction $ue sur des éléments $ui ont pu .airelo'%et dun dé'at contradictoire entre parties ex( éléments relevant de laconnaissance personnelle du %u,e)( *e %u,e peut par contre asseoir sa convictionsur des .aits ,énéraux notoires ou sur des r+,les dexpérience commune puis$ueprécisément# en raison de leur nature# ces éléments sont considérés comme.aisant partie inté,rante des dé'ats(



3 – plus d"e0clusion s=sté#ati!ue de la preuve illicite

A. – évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation 'uant àl’admissibilité de la preuve illicitePendant des diaines dannées# il était admis $ue le %u,e pénal ne pouvait enaucun cas se 'aser sur une preuve illé,alement recueillie pour condamner

$uel$uun( 1ette preuve devait 4tre écartée do0ce des dé'ats ainsi $ue lesautres éléments $ui en étaient la consé$uence directe et immédiate( Depuis ledé'ut des années 8# cette solution est $uel$ue peu tempérée et depuis lors la1our de cassation a su'stitué une autorisation de principe dutiliser ces preuvessau. dans 3 cas précis( Huivant la nouvelle %urisprudence de la 1ourL Anti,one # du nom de lopération polici+re a!ant donné lieu à larr4t $ui allaitlinau,urer)# le %u,e ne peut plus décider décarte une preuve o'tenue illicite sau. dans 3 cas lors$uune r+,le de .orme prescrite à peine de nullité a étéméconnue tr+s rare en prati$ue)N lors$ue lirré,ularité commise a entac-é laa'ilité de la preuve plutt une $uestion de valeur pro'ante $ue dadmissi'ilitéselon les pro.s)N ou lors$ue lusa,e de la preuve compromet le droit à un proc+s

é$uita'le la %urisprudence 1/D5 estime $ue cest le cas si torture par exemplemais pas si violation du droit au respect de la vie privée)(

Tout dépendra donc de lappréciation souveraine du %u,e du .ond $ui devradéterminer ladmissi'ilité de la preuve sur 'ase des art( 9 1/D5 et 6: PID1P entenant compte des éléments de la cause prise dans son ensem'le# en ce comprisla mani+re dont la preuve a été o'tenue et les circonstances dans les$uelleslirré,ularité a été commise( /xemples de circonstances à prendre enconsidération par le %u,e selon la 1our de cassation

" 1aract+re intentionnel ou non de lillicéité commise par les autorités" Sait $ue lillicéité commise est sans commune mesure avec la ,ravité de

lin.raction dont lacte irré,ulier a permis la constatation

" *e .ait $ue la preuve o'tenue illicitement ne concerne $uun élémentmatériel de lexistence de lin.raction

" *e .ait $ue lirré,ularité commise est sans incidence sur le droit ou lali'erté proté,ée par la norme trans,ressée(

1oncernant la preuve dite lé,ale W cas o@ la loi a xé des conditions ou.ormalités strictes $ue lon peut considérer comme su'stantielles d+s lors$uelles sont édictées pour ,arantir la $ualité intrins+$ue de la preuve)# le testL Anti,one ne sappli$ue pas lors$ue lirré,ularité résulte du non"respect de cesr+,les ou .ormalités su'stantielles la preuve o'tenue en violation de ces r+,lesest intrins+$uement viciée et ne peut pas 4tre admise(

B. – les consé'uences de l’exclusion de la preuve illicite*ors$ue les preuves entac-ées dirré,ularité sont écartées des dé'ats en m4metemps $ue les éléments $ui en sont la suite# il est admis $ue le %u,e se prononcesur la 'ase dautres éléments de preuve $ui# sans 4tre a2ectés dun vice# ont étésoumis à la li're discussion des parties(

Section 3 – l"appréciation de la valeur probante des élé#entsde preuve5istori$uement# le lé,islateur 'el,e a opté pour le s!st+me de la li'reappréciation de la preuve par le %u,e `_ s!st+me de la preuve lé,ale dansle$uel la .orce pro'ante des mo!ens de preuve est xée par la loi) mais il existe

de plus en plus de cas dans les$uels la loi précise la .orce pro'ante de certainsmodes de preuve(



1 – le principe A la libre appréciation et la preuve de culpabilité J au-del' de tout doute raisonnable K*a r+,le de la li'erté des mo!ens de preuve est complétée par celle de la li'reappréciation par le %u,e de la valeur pro'ante des éléments de preuve $ui luisont ré,uli+rement soumis( Hau. exception lé,ale# il n! a pas de -iérarc-ie entreles di2érents mo!ens de preuves( *e %u,e peut donc décider d4tre convaincu parun élément minimum alors $uil existe des éléments importants en sens contraireet peut tenir compte ou non daveux $ui ont été rétractés( Il doit toute.oismotiver sa décision( *e %u,e ne peut déclarer une personne coupa'le $ue silestime $ue la preuve de sa culpa'ilité a été rapportée au"delà de tout douteraisonna'le art( 3C; 1(i(cr( pour cour dassises)(

2 – les e0ceptionsPar déro,ation au principe de la li're appréciation# il existe di2érentes-!pot-+ses dans les$uelles la loi xe la valeur pro'ante de certains modes depreuve(

A. – les proc"s-verbaux /n r+,le# les PU ne lient pas le %u,e et valent comme simples rensei,nementsdroit commun de lappréciation de la preuve en mati+re pénale) mais certainsont une .orce pro'ante soit %us$uà inscription de .aux soit %us$uà preuve ducontraire(

1 es proc(s-verbau0 aisant oi jus!u"' inscription de au01es cas sont tr+s rares# leur autorité simpose au %u,e art( 6>: 1(i(cr() sau. àapporter la preuve di0cile $ue la,ent $ui a éta'li le PU a commis un .aux enécritures art( ::7 1(i(cr()(

2 es proc(s-verbau0 aisant oi jus!u"' preuve du contraire

Huivant la 1our de cassation# la .orce pro'ante particuli+re des PU .aisant .oi %us$uà preuve du contraire prévue par lart( 6>:# al( C 1(i(cr( ne sappli$ue $uepour les PU ré,uli+rement dressés par les o0ciers et a,ents $ui ont reEu# par unedisposition expresse de la loi# le pouvoir de constater# par PU# lexistence decertaines in.ractions particuli+res( 1est asse .ré$uent( 1est en $uel$ue sorte unrenversement de la c-ar,e de la preuve cest à linculpé de démontrerlinexactitude des constatations de la,ent# ce $ui est .ort di0cile en prati$ue^

B. – le témoignage recueilli sous couvert d’anon1mat complet *a condamnation dune personne ne peut %amais 4tre .ondée de mani+reexclusive ni dans une mesure déterminante sur des témoi,na,es recueillis souscouvert danon!mat complet art( 67'is# al( 3 1(i(cr() ils doivent 4tre corro'orés

dans une mesure déterminante par des éléments recueillis par dautres modes depreuve(

C. – les déclarations faites par le biais d’une conférence télép!oni'ue*es déclarations .aites par le 'iais dune con.érence télép-oni$ue ne peuvent4tre prises en considération à titre de preuve $ue si elles sont corro'orées dansune mesure déterminante par dautres mo!ens de preuve art( 66C'is# ?9 &6>7ter# ?> et C# ?: 1(i(cr()(

$. – les déclarations faites par le biais d’une vidéoconférence ou d’uncircuit de télévision fermé avec altération de l’image et de la voix *e %u,e répressi. peut# sur ré$uisition motivée du minist+re pu'lic# décider

dentendre un témoin ou un expert via vidéocon.érence ou circuit de télévision.ermé art( 6>7'is 1(i(cr()( Hil décide en plus dautoriser laltération de lima,e et



de la voix de la personne# les déclaration recueillies ne pourront 4tre prises enconsidération à titre de preuve $ue si elles sont corro'orées dans une mesuredéterminante par dautres mo!ens de preuve art( 6>7'is# ?9 et C7# ?> 1(i(cr()(

/. – la possibilité de tirer des consé'uences défavorables du silence del’accusé

*e droit au silence ne peut pas 4tre interprété comme une reconnaissance tacitede culpa'ilité mais la 1our /D5 consid+re par contre $ue lart( 9 1/D5 ninterditpas de prendre en compte le silence de laccusé dans des situations appelantmani.estement une explication de sa part pour autant $ue la condamnation nesoit pas .ondée exclusivement ou principalement sur le silence du prévenu# ilpourrait donc ! avoir certaines inter.érences né,atives tirées de son re.uss!stémati$ue de donner les explications nécessaires(

0. – les déclarations recueillies en violation du droit à la consultationet<ou à l’assistance d’un avocat Helon le nouvel art( :;'is# ?9 1(i(cr(# aucune condamnation ne peut 4treprononcée contre une personne L sur le seul .ondement des déclarations $uellea .aites en violation des ?? C# 3 et > à lexclusion du ?:# en ce $ui concerne laconcertation condentielle préala'le ou lassistance dun avocat au cours delaudition ( Hi on sen tient à ce texte# les déclarations dun suspect $ui na paspu sentretenir avec un avocat etou 4tre assisté par lui peuvent servir depreuves si elles ne sont pas le .ondement exclusi. de la condamnation delintéressé mais sont corro'orées par dautres éléments( 1est un net recul parrapport à la %urisprudence de la 1/D5 $ui condamne clairement toute utilisation àc-ar,e de déclarations o'tenues dun accusé privé davocat( 1est pour$uoi la1our constitution a annulé par arr4t du 6: .évrier C863 le mot L seul de cetarticle(

Section % – aper5u de certains #o=ens de preuveA laudience# les di2érents éléments de preuve sont soumis à la contradiction desparties ce sont lensem'le des preuves recueillies durant lin.ormation oulinstruction $ui sont dans le dossier écrit de la procédure ainsi $ue les élémentsrévélés lors de laudience pu'li$ue(

1 – les élé#ents recueillis dans le cadre de la p4ase préli#inaireHous réserve de la procédure particuli+re devant la cour dassises# le dossier écritde la procédure# constitué dans le cadre de lin.ormation ou de linstruction# esten principe la 'ase du dé'at %udiciaire $ui sor,anise devant le %u,e de .ond(

2 – l"aveu

*aveu a été considéré pendant lon,temps comme la preuve par excellence or ilpeut ne pas 4tre pro'ant par exemple suite à un interro,atoire trop lon,)( Il napas de valeur pro'ante particuli+re# ne vaut $ue comme présomption et il peut4tre li'rement rétracté(

3 – le té#oignage

A. – notion*audition des témoins# notamment des a,ents ver'alisateurs# des experts oudes personnes pouvant donner des rensei,nements utiles est un mo!en depreuve tr+s utilisé( *e tri'unal peut procéder à laudition des témoins m4mes silsont dé%à été entendus au cours de lin.ormationinstruction(



B. – l’obligation d’entendre les témoins à l’audienceHelon la 1our de cassation# lart( 9(3# d 1/D5 $ui reconnait à tout accusé le droitdinterro,er ou .aire interro,er les témoins à c-ar,e et do'tenir la convocation etlinterro,ation des témoins à déc-ar,es dans les m4mes conditions $ue lestémoins à c-ar,e droit non a'solu)# ne prive pas le %u,e du droit dappréciersouverainement si un témoin doit 4tre entendu pour .ormer sa conviction( *a1our /D5 admet $uun témoi,na,e puisse# dans une certaine mesure# contri'uerà .or,er la conviction du %u,e alors m4me $ue laccusé na pas eu doccasionsu0sante et adé$uate den interro,er lauteur pour autant $ue deux conditionscumulatives soient remplies il .aut des raisons vala'les et su0santes expli$uantcette a'sence de con.rontation et il .aut $ue la condamnation ne soit pas .ondéeuni$uement ou dans une mesure déterminante sur le témoi,na,e en cause(

C. – les formes de l’audition et la prestation de serment *es témoins sont convo$ués par citation ou avertissement et entendus commeau cours de linstruction préparatoire sau. $ue les .ormalités sont appli$uées icistrictement( Tout témoin ré,uli+rement cité est tenu de comparaitre et de .ournir

son témoi,na,e à la %ustice pénale sinon amende = peut 4tre contraint decomparaitre art( 6>; 1(i(cr()( *a %urisprudence assimile à la non"comparution lere.us de pr4ter serment ainsi $ue le re.us de déposer( *e %u,e demande auxtémoins leurs nom# prénoms# ,e# pro.ession et domicile et les invite à pr4terserment .ormalité prescrite à peine de nullité art( 6>># 67 & C> 1(i(cr()(

$. – l’anon1mat partiel *a loi du 7 avril C88C relative à lanon!mat des témoins crée la possi'ilité pourun témoin d4tre entendu sous couvert danon!mat partiel $ui peut prendre C.ormes omission de certaines données didentité du PU daudition art( 6>>'is etC9 1(i(cr() ou indication de ladresse de service en lieu et place du domicile art(6>>ter & C; 1(i(cr()(

/. – l’obligation de répondre sinc"rement aux 'uestions*e témoin $ui a %uré de dire toute la vérité) est tenu de répondre aux $uestions$ui lui sont posées sous peine de se voir inQi,er les peines édictées par la loipour le re.us de témoi,na,e( *e droit au silence interdit laudition sous sermentdun inculpé ou dun prévenu# m4me à sa propre demande# dans le cadre de sapropre cause ou celle de toute autre personne $ui serait ainsi contrainte desaccuser elle"m4me ce témoin là pourrait néanmoins c-oisir de répondremal,ré tout)(

0. – le faux serment *e .aux serment à laudience non rétracté avant la clture des dé'ats est puni

pénalement art( C6> et s( 1P)(

4. – le témoignage anon1me complet *ors$ue lanon!mat complet dun témoin a été ordonné par le %u,e dinstructionau stade de linstruction# cette décision ne peut pas 4tre remise en $uestion parla %uridiction de %u,ement le témoin ne pourra pas 4tre cité à laudience sau. sil! consent et sil ! consent# le tri'unal ou le président de la cour dassises) devraprendre les mesures nécessaires pour continuer à ,arantir son anon!mat art(67'is# al( 6 et C:# al( 6 1(i(cr()( *e cas éc-éant# il pourrait aussi ordonner au

%u,e dinstruction do0ce ou à la demande dune des parties ou leurs conseils)de réentendre un témoin dont lidentité a été tenue secr+te ou dentendre unnouveau témoin sous couvert danon!mat complet(



% – les e0pertises

A. – notion*ors$uelle lestime utile à la mani.estation de la vérité ou à la .ormation de saconviction# la %uridiction de .ond peut ordonner une expertise comme mesuredinstruction( 1e nest pas un mode de preuve en elle"m4me mais elle participe à

ladministration de la preuve( *es parties peuvent tou%ours .aire appel à unconseiller tec-ni$ue à tout moment de la procédure mais celui"ci naura pas letitre dexpert au sens propre du terme ils ne pr4tent pas serment)(

B. – la désignation et la mission de l’expert /n principe# le %u,e dési,ne li'rement lexpert $ui lui parait le plus indi$ué pourexécuter la mission $uil lui impartit( Ha décision ne doit pas 4tre motivée(*expert doit 4tre dési,né nominativement( Hil accepte sa mission# il doit pr4terserment art( ::# al( C 1(i(cr()( Il dépose un rapport et peut 4tre entendu sousserment à laudience à ce su%et le tout soumis à la contradiction des dé'ats)(

C. – les modalités d’exécution de l’expertise

*e 1ode ne les précise pas donc les usa,es et la %urisprudence ont dK résoudreles di0cultés rencontrées en prati$ue par exemple le .ait de savoir si lexpertisedoit 4tre contradictoire en ,énéral# non durant lin.ormation ou linstruction etoui si devant le %u,e du .ond ou concernant les intér4ts civils) et si lesdispositions du 1ode dinstruction criminelle lui sont applica'les(

$. – la valeur probante*expertise na $uune valeur davis $ue le %u,e nest pas o'li,é de suivre art(9C# al( C 1)( /n vertu du principe de la li'erté des mo!ens de preuve et de lali're appréciation de la valeur pro'ante des éléments de preuve# il appartient au

%u,e dapprécier la validité et la .orce pro'ante de lexpertise(

& – les #ét4odes particuli(res de rec4erc4e d"observation etd"infltrationDans les dossiers o@ il a été .ait application des mét-odes particuli+res derec-erc-e# la c-am're des mises en accusation exerce un contrle o'li,atoire surleur ré,ularité à la clture de linstruction ou in.ormation( 1ependant il arrivepar.ois $ue des éléments apparaissent apr+s ce 6er contrle $ui %ustientdexaminer à nouveau la ré,ularité le tri'unal saisi ou le président de la courdassises) peut c-ar,er la c-am're des mises en accusation dexercer unnouveau contrle de lé,alité art( 67ter# C; et 3C6 1(i(cr( = procédure art(C3>ter)(

) – la descente sur les lieu0*a %uridiction de .ond peut# à la demande dune des parties ou do0ce# ordonnerune descente sur les lieux an d! .aire certaines constatations(

* – les renseigne#ents*e procureur du Roi conserve son pouvoir din.ormation durant la p-ase de

%u,ement et peut recueillir# dinitiative ou à la demande du tri'unal ou une desparties# tous les éléments utiles à la mani.estation de la vérité(



/4apitre 3 – la saisine de la juridiction

Section 1 – procédés

1 – la citation directe*a citation directe émane soit du minist+re pu'lic# soit de ladministrationpoursuivante# soit de la partie civile( /lle permet de saisir directement la

%uridiction de .ond sans $uil ! ait eu une instruction au préala'le( /lle estpermise lé,alement pour les délits et contraventions( *e minist+re pu'lic pas lapartie civile) peut aussi le .aire pour les crimes $uil sou-aite correctionnaliser(1est en .ait un exploit d-uissier de %ustice si,nié au prévenu et au civilementresponsa'le sil ! en a) un certain temps 68 %ours sau. si a'ré,é par le %u,e encas dur,ence ou si prévenu en détention préventive art( 6:9 & 67:) avantlaudience pour lui permettre de préparer sa dé.ense art( 6:> & 67C 1(i(cr()( /lledoit contenir un certain nom're de mentions dont lindication des .aits pourles$uels le prévenu est poursuivi an $uil puisse préparer sa dé.ense( Hicirconstances atténuantes# il .aut les indi$uer( *e délai peut 4tre au,menté en

raison de la distance(

2 – la convocation par proc(s-verbal <art 21)!uater /icr>1ette procédure a été instaurée par la loi du 66 %uillet 6:( *ors$uune personneest arr4tée sur 'ase des art( 6 ou C de la loi relative à la détention préventive ou$uelle se présente devant le procureur du Roi# celui"ci peut la convo$uer àcomparaitre devant le tri'unal de police ou correctionnel dans un délai $ui nepeut 4tre in.érieur à 68 %ours ni supérieur à C mois( 1ette procédure est permiselé,alement pour les crimes correctionnalisés par le par$uet# les délits et lescontraventions(

3 – la procédure de co#parution i##édiate <art 21)!uin!uies /icr>

Huite à larr4t de la 1our dar'itra,e du C7 mars C88C# cette procédure nest plusappli$uée(

% – l"ordonnance ou l"arr;t de renvoiHil ! a eu une instruction préparatoire# la c-am're du conseil ou de mises enaccusation) pourra ordonner le renvoi devant la %uridiction de %u,ement $ui estainsi saisie le par$uet .era alors citer le prévenu devant la %uridiction de

%u,ement en reproduisant le dispositi. de la décision)(

& – la co#parution volontaire1ette procédure est prévue par les art( 6:; & 67C 1(i(cr( *e prévenu consent à4tre %u,é en la'sence dune citation ré,uli+re( *a %uridiction doit 4tre compétente

pour connaitre du .ait sinon impossi'le(

) – la saisine d"oDce*a saisine do0ce vaut pour les in.ractions daudience lors$uelles rel+vent de lacompétence de la %uridiction devant la$uelle les in.ractions ont été commises(

* – l"e0ercice d"une voie de recours apr(s une décision au ond*ors$ue suite à une décision au .ond# une partie .orme opposition ou inter%etteappel# cest cet acte $ui saisit la %uridiction appelée à connaitre du recours(

+ – l"arr;t de r(gle#ent de juges1.( in.ra(



Section 2 – e6ets de la saisine

1 – la juridiction est saisie des aits inractionnels1ette %uridiction doit statuer sur tous les .aits dont elle est vala'lement saisie etce à peine de déni de %ustice( /lle ne connait $ue de ces .aits"là elle ne peut pasconnaitre dautres .aits dont elle na pas été saisie m4me si avoués par leprévenu sau. si elle est vala'lement saisie par comparution volontaire duprévenu)( *e %u,e nest pas lié par la $ualication donnée aux .aits# il doitexaminer ceux"ci sous toutes leurs $ualications possi'les et retenir la$ualication exacte $ue ces .aits comportent( Hil veut modier la $ualication# ildoit inviter le prévenu à se dé.endre sur la nouvelle $ualication proposée droitsde la dé.ense)(

2 – la juridiction ne peut juger !ue les personnes poursuivies1ontrairement au %u,e dinstruction ou à la c-am're des mises en accusation# la

%uridiction de %u,ement ne peut %u,er $ue les personnes $ui lui ont été dé.éréeset ne peut pas prononcer de %u,ement à c-ar,e de personnes $ui non pas été

renvo!ées devant elle en tant $ue prévenus et ne peut pas ordonner au minist+repu'lic de poursuivre dautres personnes(

3 – la juridiction a l"obligation de statuerHous peine de déni de %ustice# la %uridiction de %u,ement ne peut pas se dessaisirde la2aire sau. si elle rend un %u,ement dincompétence( /lle doit rendre unedécision sur le .ond ce $ui a pour e2et de la dessaisir(

Section 3 – l"acc(s au dossier*e respect dK aux droits de la dé.ense re$uiert $ue les parties reEoivent lapossi'ilité de consulter linté,ralité des pi+ces de la procédure et des pi+ces àconviction et disposent du temps nécessaire pour prendre connaissance de ces

pi+ces et préparer leur dé.ense( A compter du moment o@ la citation devant la %uridiction de .ond ou la convocation par PU) est notiée aux parties# le dossierrépressi. est déposé au ,re2e correctionnel dans son inté,ralité pour 4treconsulté par les parties $ui peuvent en prendre une copie)(

/4apitre % – l"instruction d"audience et les débats

Section 1 – notion*instruction daudience a pour 'ut de rapporter et discuter les éléments destinésà service au %u,ement de la cause( /lle a pour 'ase les éléments du dossier pénal$ui .eront lo'%et dun dé'at contradictoire et seront complétés ou contredits par

linstruction daudience( *e %u,e peut procéder à laudience de témoins et expertsà cette occasion et demander au par$uet do0ce ou sur demande dune desparties) des devoirs din.ormation complémentaires et alors le %u,e remetlexamen de la cause ou met la cause en continuation à une audience ultérieure)(

Ordre -a'ituel interro,atoire du prévenu# audition des témoins et des experts#dé'ats sur la culpa'ilité et la peine éventuelle ré$uisitions du par$uet etplaidoiries des parties)( /n mati+re correctionnelle# la2aire nest souvent pastraitée à laudience dintroduction et elle .ait lo'%et dune ou plusieurs remises(/n r+,le# un PU daudience est éta'li(



Section 2 – la co#parution du prévenu

1 – la r(gle/n r+,le# le prévenu peut comparaitre en personne ou par avocat art( 67># ?6 et6>C# ?6 1(i(cr()( Hil ne comparait pas# il sera %u,é par dé.aut art( 679# ?6 & 6>C#?6)(

2 – l"e0ception*e tri'unal peut tou%ours ordonner la comparution en personne décision nonsuscepti'le de recours)( Hi le prévenu ne comparait pas en personne ou paravocat à laudience xée par le tri'unal pour la comparution personnelle alors$uil avait comparu à laudience dintroduction# la cause pourra 4tre prise pardé.aut mais le %u,ement rendu sera réputé contradictoire( Hi le prévenu ne donnepas suite au %u,ement ordonnant sa comparution en personne# le tri'unal peutaussi décerner un mandat damener et le prévenu peut alors 4tre privé de li'ertéet conduit sous contrainte à laudience de la %uridiction(

Section 3 – la co#parution des autres parties1omme le prévenu# la partie civile et la partie civilement responsa'le ont le droitde comparaitre en personne ou par avocat art( 67># ?6 et 6>C# ?6 1(i(cr() mais letri'unal peut ordonner la comparution en personne pas de recours possi'le)( 1e

%u,ement sera si,nié à la partie concernée à la re$u4te du minist+re pu'lic aveccitation à comparaitre à la date xée par le tri'unal( Hi la personne citée necomparait pas en personne ou par un avocat# un %u,ement par dé.aut sera prisart( 679 et 6:)( *intervention volontaire dun tiers nest admise $ue lors$uuneloi particuli+re le prévoit ou $ue lors du %u,ement pénal# le %u,e pénal peut 4treamené à prononcer une condamnation# sanction ou autre mesure à c-ar,e duntiers(

Section % – l"interpr(teHi un témoin# expert# partie civile ou prévenu ne comprend pas la lan,ue de laprocédure# la loi prévoit la dési,nation do0ce dun interpr+te art( C7C 1(i(cr(# 36de la loi sur lemploi des lan,ues en mati+re %udiciaire & 9(3 1/D5)( 1ette.ormalité est prescrite à peine de nullité(

Section & – les débats et le dépEt de pi(ces et de conclusions

1 – les débatsA la n de linstruction daudience# le président donne la parole aux parties plaidoirie partie civile# ré$uisitoire du minist+re pu'lic et plaidoirie de la dé.ense,énéralement le prévenu a tou%ours le droit davoir la parole en dernier)(

2 – le dépEt de pi(ces ou de conclusions*es parties peuvent exposer oralement leur point de vue et peuvent déposer desdocuments à lappui de leur dé.ense orale & des conclusions partie civile etprévenu) ou ré$uisitions par$uet)( *intér4t du dépt de conclusions estlo'li,ation pour le %u,e de motiver correctement son %u,ement c.( in.ra)(

Section ) – le proc(s-verbal d"audience <art 1,.ter /icr>*e ,re0er rédi,e le PU de laudience $ui doit constater toutes les .ormalités dontlaccomplissement est nécessaire pour la ré,ularité de la procédure si laconstatation a été omise dans le PU# la .ormalité est réputée navoir pas étéaccomplie( *e ,re0er doit aussi consi,ner les principales déclarations des

témoins art( 6>> & 67 1(i(cr()( 1e PU doit 4tre si,né par le président et le,re0er à peine de nullité(



/4apitre & – le juge#ent

Section 1 – la délibération des juges et le prononcé du juge#entA lissue des dé'ats# les %u,ements déli'+rent entre eux sils sont plusieurs et

ensuite le président prononce le %u,ement en audience pu'li$ue( 1e prononcépeut avoir lieu immédiatement apr+s la clture des dé'ats ou en n daudienceou au cours dune audience ultérieure dont la date est annoncée par le présidentpour $ue les parties en soient in.ormées le tri'unal tient la cause en déli'éré)(

Section 2 – le juge#ent

1 – les esp(ces de juge#ent

A. – jugement contradictoire et jugement par défaut *e %u,ement contradictoire est celui pris à lé,ard dune partie $ui a comparu enpersonne ou par un avocat et a présenté ses mo!ens de dé.ense pas re$uis

$uelle soit présente lors du prononcé du %u,ement)( *e %u,ement par dé.aut estcelui pris contre une partie $ui na pas comparu ou $ui na pas pu ou pas vouluprésenter ses mo!ens de dé.ense c.( in.ra)(

B. – jugement dénitif et jugement avant dire droit *e %u,ement déniti. est celui $ui épuise la %uridiction du %u,e sur une $uestionliti,ieuse sau. recours prévus par la loi)( /n mati+re pénal# un %u,ement estdéniti. lors$ue le %u,e se déclare incompétent# $uil renvoie le prévenu despoursuites ou $uil déclare la prévention éta'lie# indépendamment de lexercicede laction civile art( 698 à 69C# 66 à 63'is 1(i(cr()( *e %u,ement avant diredroit est celui par le$uel le %u,e# avant de se prononcer dénitivement# ordonneune mesure préala'le destinée à linstruction de la cause ou r+,le provisoirement

la situation des parties(

2 – le contenu et la #otivation des juge#ents

A. – généralitésHur le plan .ormel# le %u,ement doit continue un ensem'le de mentions citées àlart( ;78 1( Il doit aussi comporter une motivation précédant le dispositi. cestlindication des raisons de droit et de .ait $ui ont déterminé le %u,e à prendre sadécision( 1ette o'li,ation de motiver est une ,arantie contre lar'itraire etparticipe aux droits de la dé.ense art( 6: 1 & 6936> 1(i(cr()(

B. – la motivation sur la culpabilité

*a décision de condamnation doit da'ord mentionner les dispositions lé,ales $uiénoncent les éléments constituti.s de lin.raction retenus à c-ar,e du prévenu et$ui édictent la ou les peines( Pour le reste# il .aut distin,uer selon $ue lesconclusions ont été déposées ou pas( Hi pas# la %urisprudence considérait %us$uàrécemment $ue le %u,e pouvait se contenter de donner les raisons lé,ales de sadécision sans préciser les éléments de la cause dont il déduisait la culpa'ilité(Hous linQuence de la 1our /D5# la 1our de cassation a considéré dans un arr4trécent $ue le droit à un proc+s é$uita'le art( 9(6 1/D5) impli$uait $ue ladécision rendue sur laction pu'li$ue mette en avant les considérations a!antconvaincu le %u,e de la culpa'ilité ou innocence du prévenu et $uelle indi$ue aumoins les principales raisons pour les$uelles la prévention a été déclarée éta'lieou pas(



Hi les parties ou lune des parties ont déposé des conclusions# le %u,e doit !répondre de mani+re adé$uate( 1e $ui ne sera pas le cas dune réponseinsu0sante# imprécise ou o'scure par exemple(

C. – la motivation de la peineDepuis la loi du C; avril 67;# le %u,e doit en principe indi$uer la peine ou

mesure c-oisie et %ustier son de,ré art( 6># al( C 1(i(cr()( 1ette motivation doit4tre ré,uli+re(

$. – la condamnation aux frais de justice et à la contribution au 0ondsdes victimes d’actes intentionnels de violence*e prévenu déclaré coupa'le des .aits reproc-és et# le cas éc-éant# la partiecivilement responsa'le# sont condamnés aux .rais de la procédure à c-ar,e del/tat en cas dac$uittement sau. si la partie civile a elle"m4me provo$uélouverture des poursuites par sa constitution et alors cest à sa c-ar,e art( 69C1(i(cr() ainsi $uà une indemnité .or.aitaire de participation aux .rais de ,estion dela ustice( *ors$ue la condamnation concerne une peine criminelle oucorrectionnelle# le %u,e condamne en plus laccusé ou le prévenu au paiementdune somme xée actuellement à 6>8] C>] au,mentés des décimesadditionnels) à titre de contri'ution au Sonds spécial daide aux victimes dactesintentionnels de violence art( C loi du 6er aout 67>)(

3 – les e6ets des juge#ents

A. – le jugement a l’autorité de la c!ose jugée Tout %u,ement déniti. a# d+s son prononcé# autorité de c-ose %u,ée art( C: 1)( Ilreprésente la vérité aussi lon,temps $uil nest pas anéanti par lexercice dunevoie de recours prévue par la loi art( C9 1)( Il est coulé ou passé en .orce dec-ose %u,ée lors$uil nest plus suscepti'le dopposition ou dappel sau.exceptions prévues par la loi et sans pré%udice des e2ets des recoursextraordinaires art( C7 1)( /n raison du droit au proc+s é$uita'le# cette autoritéde la c-ose %u,ée ne sappli$ue $uà lé,ard de ceux $ui ont été parties au proc+spénal et aux éléments de la décision à lé,ard des$uels ces parties ont pu .airevaloir leurs mo!ens de dé.ense(

B. – le jugement pénal n’est toutefois pas exécutoire immédiatement *e %u,ement ne devient exécutoire $uapr+s lécoulement du délai prévu pourexercer les voies de recours art( C># al( : & C83 1(i(cr() et# le cas éc-éant# apr+slexercice de ces recours arrestation immédiate possi'le mesure préventive)( Hile %u,ement est rendu par dé.aut# il doit 4tre si,nié ré,uli+rement pour .airecourir les délais pour lexercice des voies de recours( *e %u,ement exécutoirerendu sur laction pu'li$ue est exécuté par le minist+re pu'lic art( 69># 6; &396 1(i(cr( & 63 1)(

% – le juge#ent sur l"action civile/n r+,le# le %u,e pénal se prononce dans le m4me %u,ement sur laction pénale etsur laction civile sil consid+re les .aits comme éta'lis# il statue aussi sur lesdemandes en restitution et en domma,es et intér4ts exception art( : Titre préli(1PP)(

& – l"en!u;te particuli(re sur les avantages patri#oniau0*a loi du 6 décem're C88C portant extension des possi'ilités de saisie et deconscation en mati+re pénale a introduit une nouvelle procédure appeléeen$u4te particuli+re sur les avanta,es patrimoniaux art( >C:'is & >C:ter 1(i(cr()à la$uelle le tri'unal $ui sest prononcé sur la culpa'ilité du prévenu peut# surré$uisition du minist+re pu'lic# recourir en vue de déterminer les avanta,es



patrimoniaux $ui pourraient entrer en li,ne de compte pour une peine deconscation(

Luatri(#e partie – les voies de recours

Introduction*es voies de recours sont les procédures $ue la loi ouvre aux parties et m4mepar.ois aux tiers pour o'tenir une nouvelle décision dans une cause sur la$uelleune %uridiction a dé%à statué et leur a inQi,é un ,rie.( /lles constituent une,arantie supplémentaire contre les ris$ues derreur de .ait et de droit( Il ! a desvoies de recours ordinaires opposition et appel) et extraordinaires recours encassation# révision# rétractation ou réouverture de la procédure) art( C6 1)(

8itre I – l"opposition

/4apitre 1 – notion*opposition est une voie de recours ordinaire de rétractation $ui ne concerne$ue les décisions rendues par dé.aut et $ui a pour 'ut de ramener la causedevant le %u,e $ui a statué par dé.aut en vue do'tenir un examen contradictoirede la cause(

/4apitre 2 – les conditions de recevabilité del"opposition

Section 1 – les décisions susceptibles d"opposition*opposition est ouverte en principe contre toutes les décisions rendues pardé.aut dénitives ou avant dire droit# en 6+re instance ou en de,ré dappel maispas arr4ts 1our de cassation)( 1est à la %uridiction saisie de loppositiondexaminer si la décision a $uo a été rendue par dé.aut ou contradictoirement(Par déro,ation# ne sont pas suscepti'les dopposition les mesures dordre art(68:9 1)# les %u,ements par dé.aut réputés contradictoires art( 67># ?C# al( C &6>C# ?C# al( C 1(i(cr()# les décisions des %uridictions dinstruction sau. si ellesstatuent comme %uridiction de %u,ement et les décisions ordonnant larrestationimmédiate dun prévenu( /n vertu de la r+,le L opposition sur opposition ne

vaut # la partie dé.aillante ne peut pas .ormer opposition contre la décisionrendue par dé.aut sur une 6+re opposition( Par contre# le prévenu peut .ormeropposition contre la décision rendue en appel par dé.aut alors $uil aurait dé%à.ait une opposition en 6+re instance(

Section 2 – les personnes !ui peuvent or#er opposition*opposition est ouverte à toute partie dé.aillante au proc+s pénal il .aut doncavoir été partie au proc+s) prévenu# civilement responsa'le et partie civile( *eminist+re pu'lic nest %amais %u,é par dé.aut car sa présence est une conditionsu'stantielle de la composition de la %uridiction lors$uelle statue en mati+repénale et ne peut donc pas .ormer opposition( *a personne %u,ée par dé.aut doitavoir un intér4t à .ormer opposition(



Section 3 – les or#es

1 – signifcation par acte d"4uissier de justice <art 1&1$ al 1 1+*/icr>/n r+,le lopposition est .ormée par voie de si,nication dun exploit d-uissierde %ustice aux parties contre $ui lopposition est .ormée minist+re pu'lic# autresparties poursuivantes ou autres parties en cause)( *a si,nication ré,uli+re saisitde droit le tri'unal a!ant prononcé le %u,ement par dé.aut(

2 – autres or#es*a si,nication par exploit d-uissier peut 4tre remplacée(

A. – en mati"re de police1ontre les %u,ements du tri'unal de police seulement# le dé.aillant peut aussi.aire opposition par une déclaration en réponse mentionnée au 'as de lacte desi,nication du %u,ement rendu par dé.aut art( 6>6# al( 6 1(i(cr()( 1ette .ormedopposition ne peut toute.ois valoir $uà lé,ard de la partie $ui a .ait procéder àla si,nication du %u,ement rendu par dé.aut(

B. – le prévenu détenu dans un établissement pénitentiaire*ors$ue le prévenu %u,é par dé.aut est détenu# il peut .aire opposition par unedéclaration .aite au directeur de léta'lissement ou à son délé,ué en prati$ue au,re2e de la prison)( 1e droit est soumis à C restrictions le prévenu ne doit pasavoir une somme dar,ent nécessaire pour couvrir les .rais de la si,nication par-uissier de %ustice et cette .orme dopposition ne vaut $ue pour ce $ui concernela décision sur laction pu'li$ue et pas laction civile) art( C de lA(R( nGC39 duC8 %anvier 639 simpliant certaines .ormes de la procédure à lé,ard desdétenus)(

Section % – les délais

1 – durée du délai*a durée du délai dopposition est de 6> %ours art( 67; 1(i(cr() et sau. cas de.orce ma%eure# lopposition si,niée apr+s est irreceva'le(

2 – point de départ du délai <art 1+* /icr>Il ! eu de .aire une distinction entre le délai ordinaire et extraordinaire et pour lescondamnés détenus à létran,er(

A. – le délai ordinaire*e délai ordinaire se calcule à partir du %our de la si,nication ré,uli+re du

%u,ement par dé.aut son lendemain en .ait)(

B. – le délai extraordinaire*ors$ue la si,nication du %u,ement rendu par dé.aut na pas été .aite en parlantà la personne du prévenu# le délai court à partir du %our $ui suit le %our o@ leprévenu aura eu connaissance de la si,nication du %u,ement et# sil nest paséta'li $uil en a eu connaissance# %us$uà la prescription de la peinecondamnations pénales) ou %us$uà lexécution du %u,ement condamnationsciviles) cest le délai extraordinaire dopposition( *a loi parle de la connaissancede la si,nication et pas des termes de lexploit ou de lexistence du %u,ementpar dé.aut peu importe $uil ait donc e2ectivement reEu copie de lexploit ou$uil ait eu connaissance du contenu de la décision( *a preuve de la date de laconnaissance de la si,nication incom'e au minist+re pu'lic ou à la partie civile

selon le cas( *e délai extraordinaire est réservé au prévenu(



C. – les prévenus détenus à l’étranger Il existe un délai dopposition plus lon, pour les prévenus condamnés par dé.autet arr4tés à létran,er ils ont 6> %ours à partir de leur remise aux autorités'el,es ou de leur remise en li'erté à létran,er art( 67;# al( C)( 1et allon,ementdu délai dopposition est réservé à C cas précis

" 1elui o@ le prévenu a eu connaissance de la si,nication du %u,ement oude larr4t rendu par dé.aut à son é,ard au travers de la si,nication dunmandat darr4t européen ou dune demande dextradition

" 1elui o@ le délai ordinaire ou extraordinaire) $ui était ouvert au prévenunavait pas encore expiré au moment o@ il a été arr4té à létran,er(

/4apitre 3 – les e6ets de l"opposition*opposition a un triple e2et suspensi.# extincti. et dévoluti.

" Huspensi. de lexécution du %u,ement $ui vaut pendant le délai ordinairedopposition et d+s $ue lopposition a été .ormée %us$uà ce $uil soitstatué sur sa receva'ilité e2et suspensi. $ui ne concerne pas les mesuresrelatives à la détention préventive)

" /xtincti. lopposition déclarée receva'le anéantit le %u,ement rendu pardé.aut mais pas la procédure antérieure à ce %u,ement commelinstruction préparation ou daudience)

" Dévoluti. lopposition reEue du prévenu contre la décision decondamnation par dé.aut rend celle"ci non avenue et o'li,e le %u,e $ui arendu la décision par dé.aut à statuer à nouveau# dans les limites durecours# sur ce $ui .ait lo'%et de la 6+re décision( 1et e2et est néanmoinsrelati. lopposition ne pouvant pas nuire à celui $ui la .ormée# la décisionpar dé.aut ne pourra pas 4tre modiée à son détriment(

/4apitre % – la procédure et la décision sur opposition*acte dopposition est un acte de procédure par le$uel lopposant notie sonrecours à la partie adverse et saisit le tri'unal de la cause( *opposition emportede droit citation à la 6+re audience apr+s lexpiration du délai lé,alement prévuart( 6>6 et 677 1(i(cr()( Deux éventualités sont possi'les soit lopposant necomparait pas# soit il comparait plus .ré$uent)(

Section 1 – l"opposant ne co#parait pas en personne ou par

un avocatHil ne comparait pas# le tri'unal constate la dé.aillance de lopposant(*opposition est considérée comme non avenue et lopposant ne pourra pas larenouveler art( 677# al( C 1(i(cr()( *e %u,ement ou larr4t déclarant une oppositionnon avenue con.+re à la décision atta$uée# rendue par dé.aut# un caract+redéniti. à moins $uelle ait été atta$uée# en temps utile# par la voie de lappel(

Section 2 – l"opposant co#paraNt en personne ou par unavocat*e tri'unal examinera da'ord la receva'ilité de lopposition( Hi elle estirreceva'le# il déclarera simplement $ue la décision rendue par dé.aut produira

ses pleins et entiers e2ets devient exécutoire)( Hi elle est receva'le# le %u,ementrendu par dé.aut est annulé et le prévenu remis en li'erté si détenu suite àlexécution de la décision par dé.aut ou en vertu dun ordre darrestation



immédiate $ui en était la suite( *e %u,e examine ensuite le 'ien".ondé delopposition lors de la m4me audience ou dune audience ultérieure(

Hi elle est receva'le mais non .ondée# le %u,ement par dé.aut ne reEoit pas unenouvelle vie le %u,e prend une nouvelle décision autonome# m4me si identi$ue àla décision rendue par dé.aut( Hi elle est déclarée receva'le et .ondée# il statuerapar voie de dispositions nouvelles dans les limites du recours de lopposition etsans pouvoir a,,raver la situation à son é,ard(

8itre II – l"appel

/4apitre 1 – notion*appel est une voie de recours ordinaire# ouverte à toutes les parties dans lamesure de leur intér4t# $ui tend à la ré.ormation de la décision rendue en 6er ressort voie de ré.ormation car nouvelle %uridiction)( *appel porte la décision à

la censure dune %uridiction supérieure et ne peut 4tre .ormé $uune .ois r+,le dudou'le de,ré de %uridiction)(

/4apitre 2 – les conditions de recevabilité de l"appel

Section 1 – les décisions susceptibles d"appel/n principe toutes les décisions %udiciaires rendues en 6er ressort sontsuscepti'les dappel en mati+re répressive %u,ements contradictoires# pardé.aut# déniti.s ou avant dire droit sau. les mesures dordre art( 68:9 1) et lesdécisions rendues par une %uridiction statuant en 6er et dernier ressort cour

dassises# cour dappel si privil+,e de %uridiction ou si appel sur incident etévo$uant la cause dans son enti+reté)(

Section 2 – les personnes !ui peuvent interjeter appel <art2.2 /icr>

Toutes les parties au proc+s en 6er ressort peuvent inter%eter appel et seulementelles)( Pour le minist+re pu'lic cest le minist+re pu'lic pr+s la %uridiction $uiconnaitra de lappel et la loi reconnait au procureur du Roi et à lauditeur dutravail le droit dinter%eter appel des %u,ements rendus par les tri'unaux de policeou correctionnels( *a personne $ui inter%ette appel doit avoir un intér4t à a,ir(

Section 3 – les or#es de l"appel

1 – appel principal des parties en cause

A. – déclaration au gre)e/n principe lappel est .ormé par simple déclaration au ,re2e de la %uridiction $uia rendu le %u,ement atta$ué art( C83# ?6 1(i(cr() par la partie appelante ou sonavocat C83'is)( /lle ne doit pas 4tre motivée et est inscrite dans un re,istré etsi,née par le ,re0er(

B. – la personne détenue*a personne détenue ou internée peut .aire sa déclaration au directeur deléta'lissement pénitentiaire ou à son délé,ué sans conditions comme pour

lopposition(



2 – appel du #inist(re public pr(s la juridiction !ui doit connaitre del"appel*appel du minist+re pu'lic pr+s le tri'unal ou la cour $ui doit connaitre de lappelprocureur du Roi ou procureur ,énéral) est .ormé par si,nication au prévenu età la partie civilement responsa'le art( C8> 1(i(cr()( *e délai est plus lon,(

3 – appel incident de l"inti#é/n droit %udiciaire privé# lintimé est la partie dé.enderesse en appel( Poursauve,arder ses droits# lintimé peut inter%eter appel# suite à lappel principal# ende-ors des délais de lappel principal( /n mati+re répressive# lappel incidentnest autorisé $ue dans le cadre de laction civile et il ne peut 4tre $uestiondappel incident relati. à laction pu'li$ue( Il est diri,é contre lappelant principalet est limité aux dispositions civiles du %u,ement visées par lappel principal(*appel incident nest receva'le $ue si lappel principal lest aussi( Il peut 4tre.ormé %us$uà la clture des dé'ats sur lappel# par conclusions prises m4mever'alement) à laudience de la %uridiction dappel(

Section % – les délais1 – la r(gle <art 2.3 /icr>*e délai est de 6> %ours à partir du %our o@ le %u,ement a été prononcé sil estcontradictoire ou à compter de sa si,nication sil a été rendu par dé.autlendemain en .ait)( Pour un %u,ement rendu par dé.aut réputé contradictoire# ledélai court à compter de la date de la si,nication ré,uli+re de la décision selonles pro.s(

2 – les e0ceptions

A. – appel du minist"re public pr"s la juridiction 'ui doit connaitre del’appel Pour le minist+re pu'lic pr+s la %uridiction $ui doit connaitre de lappel# le délaiest de C> %ours à compter du prononcé du %u,ement art( C8> 1(i(cr()( *appel doitcontenir assi,nation dans les 98 %ours à compter de la m4me date(

B. – appel subsé'uent de la partie civile (art. 7=>& ?7 C.i.cr.Hi la partie civile contre la$uelle appel principal a été inter%eté par un prévenu ouune partie civilement responsa'le entend maintenir à la cause un autre prévenuou une autre partie civilement responsa'le# elle dispose dun délaisupplémentaire de > %ours pour .ormer contre eux un appel principal maissu'sé$uent lappel incident ne permettrait pas de viser dautres prévenus parexemple)(

C. – appel incident de l’intimé (art. 7=>& ? 6 C.i.cr.*appel incident de lintimé peut 4tre .ormé %us$uà la clture des dé'ats surlappel(

/4apitre 3 – les e6ets de l"appel

Section 1 – e6et suspensi *exécution du %u,ement est tenue en suspend pendant le délai dappel et# àpartir du moment o@ lappel a été .ormé# %us$uà la décision du %u,e dappelart( 6;3 et C83# ?3 1(i(cr()( /xception %u,ements déclarés exécutoires par

provision nono'stant appel et mesures relatives à la détention préventive art(33# ?C loi détention préventive)(



Section 2 – e6et dévoluti *acte dappel saisit le %u,e dappel $ui est saisi uni$uement dans les limites delacte dappel sous réserve de lévocation c.( in.ra) $ui peut viser toutes oupartie des dispositions du %u,ement entrepris( *e %u,e dappel nest saisi $ue des.aits soumis au 6er %u,e m4me sil a le droit et le devoir de $ualier de mani+re

compl+te et exacte ces .aits( *e 'ut de lappel est do'tenir une décision plus.avora'le donc la situation de lappelant ne peut pas 4tre a,,ravée sur son seulappel e2et relati. de lappel) mais si plusieurs parties .ont successivement appel#le sort de lune peut évidemment 4tre a,,ravé lappel du prévenu est doncsouvent suivi dun appel du minist+re pu'lic( *a r+,le de non a,,ravation nesappli$ue pas au minist+re pu'lic celui"ci .ait appel dans lintér4t de la 'onneapplication de la loi# ce $ui peut 4tre .avora'le ou dé.avora'le au prévenu(

/4apitre % – la procédure et la décision sur l"appel

Section 1 – la convocation des parties

Pour avertir les parties de la date de laudience# il .aut leur adresser une citation dans la prati$ue cest le minist+re pu'lic pr+s la %uridiction dappel $ui la .aitsi,nier( *ors$ue lappel émane du minist+re pu'lic pr+s la %uridiction dappel#celui"ci doit notier son recours par exploit d-uissier au prévenu ou à la partiecivilement responsa'le art( C8>) sous peine de déc-éance donc une citationultérieure est inutile( Pour le surplus# les r+,les de procédure en 6+re instance sontapplica'les(

Section 2 – l"instance d"appel

1 – la co#position de la juridiction*a %uridiction dappel comporte 3 mem'res sau. la c-am're de la %eunesse de la

cour dappel un)(

2 – l"évocation*e %u,e dappel saisi de lappel portant sur un %u,ement préparatoire oudinstruction doit évo$uer la cause sil annule ou ré.orme ce %u,ement# d+s lors$ue cette annulation ou cette ré.ormation nest pas .ondée sur lincompétence du6er %u,e ou sur la circonstance $ue ce dernier nétait pas lé,alement saisi de lacause art( C6> 1(i(cr()( 1et article interdit au %u,e dappel de renvo!er dans cecas le proc+s irré,uli+rement %u,é en 6er ressort devant le m4me %u,e ou devantun autre %u,e du m4me de,ré# il doit poursuivre et ac-ever lexamen de la cause(*évocation ne peut avoir lieu $ue si la %uridiction dappel inrme le %u,ement a$uo( D+s $ue les conditions de lévocation sont réunies# cest une o'li,ation pourla %uridiction dappel( *évocation déro,e à le2et dévoluti. de lappel( Hilannulation est .ondée sur ce $ue le 6er %u,e était incompétent ou nonlé,alement saisi de la cause# il n! a pas évocation puis$ue la procédure doitalors recommencer depuis le dé'ut( Hi le %u,e dappel conrme le %u,emententrepris# il névo$ue pas et le proc+s se poursuit devant le 6er %u,e(

3 – le déroule#ent de la procédure*es di2érentes parties au proc+s sont entendues en leurs mo!ens et le prévenu#sil le demande# aura tou%ours le dernier la parole art( C68 1(i(cr()( *e %u,e peutentendre des témoins appréciation souverainement de sa part de procéder oupas à ces auditions)(



% – la de#ande nouvelleDes demandes nouvelles ne peuvent pas 4tre introduites en appel pour la 6 +re .oisconsé$uence de la r+,le du dou'le de,ré de %uridiction) mais le %u,e dappelpeut et doit donner aux .aits leur vérita'le $ualication il nest pas lié par celledonnée à ces .aits en 6er ressort)(

Section 3 – la décision sur l"appel*es %u,es doivent da'ord statuer sur la receva'ilité de lappel puis vérier sapropre compétence et celle du %u,e de 6+re instance( Hi cest receva'le# ils doiventstatuer sur le .ond et répondre de .aEon adé$uate aux conclusions des partiesdéposées devant elle( Ils peuvent rendre diverses décisions(

1 – décision avant dire droit*a %uridiction dappel peut ordonner les mesures nécessaires à la mani.estationde la vérité(

2 – décision de confr#ation/lle peut conrmer la décision du 6er %u,e et# en la'sence de conclusions# se'orner alors à adopter les moti.s du 6er %u,e(

3 – décision d"é#endation/lle peut conrmer la décision du 6er %u,e mo!ennant $uel$ues modicationsex( taux de la peine)(

% – décision de réor#ation/lle peut adopter une décision di2érente de celle du premier %u,e(

& – la r(gle de l"unani#ité en cas d"aggravation de la situation duprévenuHi le2et dévoluti. le lui permet# la %uridiction dappel peut a,,raver la situation

du prévenu au pénal mais alors à lunanimité de ses mem'res et le dispositi. doitle constater expressément art( C66'is 1(i(cr(# ne sappli$ue pas si appelseulement de la partie civile et $uils %u,ent éta'lis les .aits mis à c-ar,e duprévenu alors $ue le 6er %u,e les avait considérés non éta'lis)( Il ! a a,,ravationnotamment lors$ue la %uridiction dappel condamne le prévenu ac$uitté par le 6er

%u,e ou lors$uelle a,,rave les peines prononcées contre lui mais par exemplepas si condamnation à une peine de travail alors $ue le 6 er %u,e avait condamné àune peine damende(

) – décision rendue par déaut*es r+,les du %u,ement par dé.aut et de lopposition sont applica'les en de,rédappel art( C87)(

Section % – concours entre l"appel et l"oppositionIl existe C voies de recours possi'les contre un %u,ement rendu par dé.aut appelet opposition(

1 – les deu0 voies de recours sont e0ercées par la #;#e partie

A. – les deux voies de recours sont utilisées simultanément *ors$ue les deux recours sont receva'les# il .aut adopter la solution la plusavanta,euse pour la partie $ui les a introduits lopposition est seule receva'le(



B. – les voies de recours sont utilisées successivement *ors$uune partie dé.aillante inter%ette appel et .orme opposition contre le m4me

%u,ement rendu par dé.aut# cest la voie de recours c-ronolo,i$uement la 6+re $uidoit 4tre prise en considération et la C+me est irreceva'le(

2 – les deu0 voies de recours sont e0ercées par des parties di6érentes

Tout dépend alors du sort réservé à lopposition si déclarée receva'le# la %uridiction dappel sera en principe dessaisie de la cause et sinon pas(

8itre III – le recours en cassation

Introduction*a 1our de cassation ne connait pas du .ond des a2aires art( 6:;# al( C 1) ellevérie seulement si le %u,e a appli$ué lé,alement le droit aux .aits(

/4apitre 1 – le pourvoi en cassation

Section 1 – notion*e pourvoi est une voie de recours $ui soumet à la 1our de cassation lesdécisions rendues en dernier ressort ar,uées de violation des r+,les de .ormessu'stantielles ou prescrites à peine de nullité ou de non"con.ormité à la loi( /nvertu de la r+,le L pourvoi sur pourvoi ne vaut # une décision ne peut .airelo'%et $uà une seule reprise dun pourvoi en cassation( Hil ! a e2ectivementune violation des .ormes lé,ales ou une application illé,ale de la loi# elle casse ladécision et renvoie# si nécessaire# la cause à une %uridiction de m4me de,ré $uecelle $ui a rendu la décision annulée(

Section 2 – les conditions de recevabilité du pourvoi

1 – les décisions susceptibles de pourvoi Toutes les décisions rendues en dernier ressort rendues par %uridiction dappel oucelles non suscepti'les dappel ou dopposition dans le délai ordinairedopposition) peuvent .aire lo'%et dun pourvoi art( :8; 1(i(cr()( Il .aut unedécision rendue par un or,ane %uridictionnel la décision du minist+re pu'lic declasser une a2aire sans suite ou une transaction pénale ne sont pas suscepti'lesde cassation( *e pourvoi est irreceva'le contre les décisions rendues en 6er ressort m4me si les délais dappel et dopposition sont expirés( *es décisions

préparatoires ou dinstruction rendues en dernier ressort ne peuvent .aire lo'%etdun pourvoi en cassation $uapr+s la décision dénitive art( :69# al( 6 1(i(cr()(Sont exception à cette r+,le et sont donc suscepti'les de .aire lo'%et dunpourvoi immédiatement

" *es décisions en mati+re de détention préventive" *es décisions rendues en dernier ressort sur la compétence des %uridictions

art( :69# al( C)" *es arr4ts de la c-am're des mises en accusation $ui statuent sur la 'ase

des art( 63># C3>'is ou C3>ter art( :69# al( C)" *es arr4ts ou %u,ements relati.s à laction civile $ui statuent sur le principe

dune responsa'ilité art( :69# al( C)" *es arr4ts par les$uels# con.ormément à lart( >C:'is# ?6# il est statué sur

laction pu'li$ue et ordonné une en$u4te particuli+re sur les avanta,espatrimoniaux art( :69# al( C)



" *es arr4ts de renvoi prononcés con.ormément à lart( >;'is de la loi du 7avril 69># à la prise en c-ar,e des mineurs a!ant commis un .ait $ualiéin.raction et à la réparation du domma,e causé par ce .ait art( :69# al( C)(

<n pourvoi est é,alement possi'le contre larr4t de la c-am're des mises enaccusation portant renvoi à la cour dassises art( C>6)(

*e pourvoi prématuré est irreceva'le et emp4c-e tout nouveau pourvoi# m4me.ormé en temps utile# en vertu de la r+,le L pourvoi sur pourvoi ne vaut art(:37 1(i(cr()(

2 – les personnes !ui peuvent se pourvoir*e pourvoi est ouvert à toute partie au proc+s pénal $ui su'it un ,rie. par suitede lirré,ularité ou de lillé,alité de la décision atta$uée et c-a$ue partie a,itexclusivement dans son propre intér4t( Toute.ois le pourvoi en cassation duminist+re pu'lic pr+s la %uridiction $ui a rendu la décision atta$uée) permet derelever toute irré,ularité ou illé,alité a2ectant la décision sur laction pu'li$ue(*e pourvoi est irreceva'le lors$ue le demandeur est sans intér4t(

3 – les or#es du pourvoi

A. – déclaration au gre)e*e pourvoi se .orme par simple déclaration au ,re2e de la %uridiction $ui a rendula décision atta$uée# m4me si la décision a été rendue par dé.aut art( :6;1(i(cr()( /lle ne doit pas 4tre motivée et est si,née par le déclarant ou son avocat" sau. si minist+re pu'lic " m4me non avocat à la cour de cassation) et le ,re0er(*e prévenu détenu ou interné peut introduire son pourvoi en .aisant# au directeurde léta'lissement o@ il est incarcéré ou au délé,ué du directeur# une déclarationdont il est dressé PU transmis au ,re2e art( 6 loi du C> %uillet 673)(

B. – signication aux parties*a déclaration de pourvoi dont aussi 4tre si,niée par acte d-uissier aux partiescontre les$uelles le pourvoi est diri,é art( :67 1(i(cr() à peine dirreceva'ilité dupourvoi si le pourvoi est .ormé par la partie civile ou le minist+re pu'lic( *eprévenu est dispensé de cette .ormalité( éanmoins le .ait $ue la partie civile etpas le prévenu doive remplir cette .ormalité a été considéré commediscriminatoire par la 1our constitutionnelle par arr4t du 38 %uin C88: depuislors et à titre transitoire# la 1our de cassation consid+re $ue la non si,nicationdun pourvoi par une partie $ui# selon la %urisprudence antérieure# devait !procéder nentraine pas son irreceva'ilité( 1ette %urisprudence ne sappli$uecependant pas au minist+re pu'lic $ui a tou%ours lo'li,ation de si,nier sonpourvoi à la partie contre la$uelle il la diri,é à peine dirreceva'ilité non

discriminatoire selon 1our constitutionnelle)(

% – les délais*e délai est de 6> %ours .rancs sau. cas de .orce ma%eure ou -!pot-+ses o@ la loi aprévu un autre délai art( 3> 1(i(cr()( 1omme cest un délai .ranc# le %our de lacteou de lévénement mar$uant le point de départ du délai nest pas compté ni le

%our de léc-éance( *ors$ue la décision a été rendue contradictoirement# le délaicommence à courir le %our m4me de cette décision 6C mai C7 mai W dernier

%our utile pour se pourvoi en cassation sau. si samedi# dimanc-e# %our .érié proro,é %us$uau plus proc-ain %our ouvra'le 9:: 1(i(cr()( *ors$ue la décision aété rendue par dé.aut et est suscepti'le dopposition# le délai ne commence àcourir pour toutes les parties $ue le lendemain de lexpiration du délai ordinaire

dopposition pour autant $uil n! ait pas eu opposition art( :63# al( 3)( Hi ladécision rendue en dernier ressort nest pas suscepti'le dopposition# le délai



pour se pourvoir en cassation commence à courir pour toutes les parties lelendemain de la si,nication de la décision(

& – les #o=ens ' l"appui du pourvoi

A. – les di)érents t1pes de mo1en (art. @= C

1 ?ries de or#e A violation des .ormes su'stantielles ou prévues à peine denullité a'sence de pu'licité# dé.aut de motivation# etc(2 ?ries de ond A la non"con.ormité à la loi la 1our de cassation a alorsloccasion dinterpréter la loi et les principes ,énéraux du droit et de vérier si le

%u,e en a .ait une application correcte(

B. – la forme et la présentation des mo1ensIl nexiste aucune exi,ence de .orme pour la présentation des mo!ens mais lemo!en doit 4tre .ormulé de .aEon su0samment précise( Il est dusa,e $ue ledemandeur en cassation indi$ue dans son mo!en la disposition lé,ale dont laviolation est invo$uée mais ce nest pas une exi,ence prescrite à peine denullité(

C. – les mo1ens irrecevables1 es #o=ens de ait A les mo!ens de .aits $ui ninvo$uent ni contravention àla loi ni violation des .ormes su'stantielles ou prescrites à peine de nullité sontirreceva'les(2 a violation de or#es non substantielles ou non prescrites ' peine denullité3 e déaut de pertinence ' l"égard de la décision atta!uée A le mo!ennest receva'le $ue sil est de nature à entrainer lillé,alité de la décision .aisantlo'%et du pourvoi pas sil est diri,é contre une décision étran,+re à la lé,alité dela décision atta$uée ou sil est étran,er à cette décision(% e déaut de précision& e #o=en nouveau A sous réserve des mo!ens dordre pu'lic# il ne peut 4tresoumis à la 1our $ue des mo!ens allé,ués devant les %uridictions dappel ouexaminés do0ce par celles"ci() "intér;t du de#andeur A il .aut un ,rie. au demandeur pour $ue ce soitreceva'le(

* a r(gle dite de la peine légale#ent justifée A t-éorie selon la$uelle lepourvoi en cassation .ormé contre une décision de condamnation contenant uneerreur %udiciaire est irreceva'le si la peine prononcée est identi$ue à celle $uiaurait été prononcée sans cette erreur art( :66 1(i(cr()( /xception ce principe nesappli$ue pas lors$uil apparait des moti.s de larr4t ou du %u,ement $ue la peine

prononcée a été xée en tenant compte de tous les .aits# en ce compris ceux.aisant lo'%et des mo!ens en cassation# ou lors$uil résulte de la motivation de ladécision $ue si le %u,e navait pas déclaré éta'lie lin.raction à la$uelle serapporte le mo!en# la peine prononcée eut été moins .orte(

Section 3 – les e6ets du pourvoi

1 – e6et suspensi *e délai pour se pourvoir ainsi $ue la déclaration de pourvoi ont un e2etsuspensi. de lexécution de la décision de la %uridiction répressive art( 3># al( :& 398 1(i(cr() sau. déclaration motivée contraire du %u,e du .ond art( :8;# al( C)(*e2et suspensi. se prolon,e %us$uà la prononciation de larr4t de la 1our mais

ne .aut pas pour les mesures relatives à la détention préventive(



2 – e6et dévoluti

A. – portée du pourvoi *a déclaration de pourvoi saisit la 1our de cassation de lexamen de la décisionatta$uée mais cet e2et est limité par les termes de la déclaration et par la$ualité de la partie $ui se pourvoit( *e demandeur en cassation peut c-oisir

contre $uelle partie du dispositi. il diri,e son pourvoi mais le minist+re pu'lic estlimité à la décision sur laction pu'li$ue et la partie civile sur laction civile(

B. – les mo1ens d’o8ce*a 1our de cassation# sur le pourvoi diri,é contre la décision rendue sur lactionpu'li$ue# soul+vera do0ce un mo!en permettant de censurer une illé,alité $uinaurait pas été révélée par le demandeur `_ mati+re civile)( Par contre ellenexerce pas de contrle do0ce sur la décision atta$uée en tant $uelle porte surlaction civile(

Section % – procédure et juge#ent du pourvoi

1 – la re!u;te et le #é#oire/n mati+re pénale# les parties ne doivent pas nécessairement énoncer leursmo!ens dans la déclaration de pourvoi elles peuvent aussi le .aire soit dans unere$u4te déposée au ,re2e de la %uridiction $ui a rendu la décision atta$uée dansles 6> %ours de la déclaration de pourvoi art( :CC)# soit dans un mémoire déposéau ,re2e de la 1our de cassation dans les C mois $ui suivent linscription de lacause au rle ,énéral de la 1our et# en tout cas# 7 %ours au moins avantlaudience art( :C8'is et :C>)( *e dé.endeur en cassation et son conseil ont ledroit de déposer un mémoire en réponse au ,re2e de la %uridiction $ui a rendu ladécision atta$uée ou au ,re2e de la 1our de cassation(

2 – les conclusions du #inist(re publicDans le cadre de la procédure# le minist+re pu'lic pr+s la 1our de cassation nestpas une partie et ne re$uiert pas devant la 1our cest un amicus curiae $ui rendson avis sous .orme de conclusions écrites ou orales prises à laudience( *a 1ournest en r+,le pas tenue d! répondre( Huite à larr4t Bor,ers du 38 octo're 66et à lart( de a loi du 6: novem're C888 modiant les r+,les relatives àlintervention du minist+re pu'lic dans la procédure devant la 1our de cassation#le minist+re pu'lic pr+s de la 1our de cassation nassiste plus avec voixconsultative au déli'éré de la 1our art( 668 1)(

3 – la procédure*es parties en cause devant la %uridiction dappel peuvent# si elles le sou-aitentet dans la mesure o@ elles peuvent démontrer un intér4t# intervenir dans laprocédure devant la cour de cassation pour .aire valoir leurs ar,uments à lé,arddu pourvoi dont le désistement peut intervenir %us$uà laudience)( Pour c-a$uecause# le 6er président nomme un conseiller rapporteur art( :C8 1(i(cr() et c-a$uec-am're si+,e au nom're de > mem'res( Ordre de laudience rapport duconseiller rapporteur# conclusions du minist+re pu'lic# plaidoiries des parties surles $uestions de droit proposées dans les mo!ens de cassation ou sur ns denon"recevoir opposées au pourvoi et aux mo!ens art( 668; 1)(

% – les arr;ts

A. – les arr3ts avant dire droit Ils peuvent 4tre pris par la 1our( /x( $uestion pré%udicielle à la 1ourconstitutionnelle ou 1/D5(



B. – les arr3ts décrétant le désistement ou constatant le défaut d’objet *e cas éc-éant# la 1our rend un arr4t constatant soit le désistement possi'lepour toutes les parties sau. le minist+re pu'lic) soit la'sence do'%et amnistie#prescription# prévenu décédé# etc()(

C. – les arr3ts de rejet

Hi le pourvoi nest pas receva'le ou le mo!en non .ondé# la 1our re%ette lepourvoi et la décision atta$uée devient dénitive( 1as de re%et pourvoi oumo!ens irreceva'les# mo!ens $ui man$uent en .ait ex( dé.aut de réponse auxconclusions invo$ué alors $uen .ait il ! a)# mo!ens man$uent en droit ex( raisonnement du demandeur non con.orme à la loi) ou mo!ens non .ondés L nepeuvent 4tre accueillis )(

$. – la cassation1 Hotion A si le pourvoi est déclaré .ondé# la 1our casse la décision atta$uée eten ordonne la mention en mar,e de la minute de la décision annulée(2 tendue A cest une voie de recours extraordinaire avec une portée spéci$ue$ui peut entrainer une cassation totale ou partielle( Hur le plan pénal# elle est enr+,le totale décision sur la culpa'ilité et celle sur la peine étant considéréescomme .ormant un tout indivisi'le) mais si la nullité ne vicie $uune ou $uel$uesunes des dispositions de la décision atta$uée# la 1our nannule $ue la partie de ladécision concernée art( :3:# al( 3)( /lle peut ainsi 4tre limitée à la $uestion de lapeine etou des intér4ts civils) c-a$ue .ois $ue la cassation sera prononcée pourun moti. étran,er à la $uestion de la culpa'ilité(3 /assation sans renvoi A lors$ue le mo!en a!ant entrainé la cassation rendinutile toute continuation de la poursuite ex( extinction de laction pu'li$ue) ouL par retranc-ement ex( personne dont la condamnation est a,,ravée ende,ré dappel alors $ue le minist+re pu'lic na pas inter%eté appel la 1our cassesans renvoi la décision atta$uée dans la mesure o@ la peine prononcée par le 6er

%u,e a été a,,ravée)(% /assation avec renvoi A si cest nécessaire# la 1our renvoie la cause à uneautre %uridiction du m4me de,ré $ue celle $ui a rendu la décision cassée%uridiction de renvoi indi$uée dans larr4t)(

& – pouvoirs de la juridiction de renvoi*a %uridiction de renvoi se su'stitue# dans les limites de la cassation# à la

%uridiction dont la décision a été annulée les parties sont replacées dans létato@ elles se trouvaient avant $ue ne soit rendue la décision cassée( /lle statueavec la m4me li'erté $ue la %uridiction de .ond précédente et ne doit pas secon.ormer à la décision de la 1our de cassation sur le point de droit %u,é parcette derni+re(

) – pourvoi contre la décision de la juridiction de renvoi*a décision de la %uridiction de renvoi est elle"m4me suscepti'le de cassationdans les conditions ordinaires( Hi elle est atta$uée pour les m4mes mo!ens $ueceux de la 6+re cassation# elle donnera lieu à un nouvel arr4t de la 1our decassation prononcé cette .ois c-am'res réunies minimum 66 mem'res) et encas de nouvelle cassation# la %uridiction de renvoi sera tenue de se con.ormer à ladécision de la 1our art( ::8 1(i(cr(# art( 666 & 66C8 1)(

/4apitre 2 – le pourvoi dans l"intér;t de la loi*e procureur ,énéral pr+s la 1our de cassation peut introduire un pourvoi dans

lintér4t de la loi# m4me apr+s lexpiration du délai pour le pourvoi ordinaire art(::C 1(i(cr()( *a cassation a alors tou%ours lieu sans renvoi et les parties ne



peuvent pas sen prévaloir pour sopposer à lexécution de la décision annulée(1e recours a un caract+re purement do,mati$ue(

/4apitre 3 – la dénonciation sur ordre du #inistre de la

Oustice*e ministre de la ustice peut en%oindre au procureur ,énéral pr+s la 1our decassation de dénoncer à cette %uridiction un acte ou une décision %udiciairecontraire à la loi art( ::6 1(i(cr()( *e ré$uisitoire est receva'le avant ou m4meapr+s lexpiration du délai prévu pour le pourvoi ordinaire( <ne telle dénonciationpeut porter sur nimporte $uelle décision %udiciaire ordonnance %u,edinstruction# %u,ement sur le .ond# etc() rendue en 6er ressort ou de,ré dappel#encore suscepti'le ou pas dun recours par une des parties( *annulation proteici au prévenu sans pouvoir lui nuire( /lle a lieu avec ou sans renvoi selon le caset ne peut pas porter pré%udice aux intér4ts de la partie civile(

8itre I – la révision des conda#nations pénales*a révision est une voie de recours extraordinaire et exceptionnelle car porteatteinte à lautorité de c-ose %u,ée) dont lo'%ecti. est do'tenir $ue soit revueune condamnation $ui parait constituer une erreur %udiciaire(

/4apitre 1 – notion*a c-ose %u,ée soppose# en principe# au réexamen des causes dénitivement

%u,ées mais la loi .ait exception à ce principe pour éviter $uune personne restesous le coup dune condamnation in%uste( <n ac$uittement ne peut pas donnerlieu à révision par contre(

/4apitre 2 – causes de révisionIl ! a 3 causes de révision art( ::3 1(i(cr()

" Hi des condamnations prononcées à raison dun m4me .ait par desdécisions distinctes contre des accusés ou prévenus di2érents ne peuventse concilier et $ue la preuve de linnocence de lun résulte de la contrariétédes décisions

" Hi un témoin entendu au cours dune procédure répressive a été condamnéultérieurement pour .aux témoi,na,e en vertu dune décision passée en.orce de c-ose %u,ée

" Hi la preuve de linnocence du condamné ou de lapplication dune loipénale plus sév+re $ue celle à la$uelle il a réellement contrevenu paraitrésulter dun .ait survenu depuis sa condamnation ou dune circonstance$uil na pas été à m4me déta'lir lors du proc+s(

/4apitre 3 – procédure1est la 1our de cassation $ui connait des demandes en révision( *a demande estintroduite soit par le condamné ou si décédé# a'sent ou interdit# par un mem'rede sa .amille)# soit par le ministre de la ustice art( :::)( *a 1our statue sur lareceva'ilité de la demande( Hi on est dans le 3+me cas# la 1our ne peut pasprocéder elle"m4me à linstruction et c-ar,e alors une cour dappel de le .aire et

de donner# par arr4t motivé# son avis $uant à la nécessité ou non de procéder àla révision de la condamnation art( ::>)( Hi les conditions lé,ales sont réunies# la



1our annulera la condamnation prononcée et renverra# sil ! a lieu# à la %uridictionde .ond compétente o@ les dé'ats sont repris a' initio( 1ette %uridiction de renvoistatue avec la m4me li'erté $ue la %uridiction de .ond précédente elle peutac$uitter# diminuer ou maintenir la peine prononcée antérieurement art( ::;)( Hile prévenu a été in%ustement condamné pour -omicide# il aura droit à uneindemnité versée par le Trésor pu'lic art( ::;)( Hil a été détenu préventivement#il pourra# dans certains cas# se trouver dans les conditions prévues par lart( C7de la loi du 63 mars 6;3 alors dapplication)(

8itre – la rétractation suite ' un arr;t de la /ourconstitutionnelle

*a rétractation est une voie de recours particuli+re instituée par la loi spéciale du9 %anvier 67 créant la 1our dar'itra,e( /lle peut 4tre mise en Juvre par leminist+re pu'lic ou par une personne condamnée ou le civilement responsa'le)sur 'ase dune loi ou dun décret $ui a été annulé par la 1our constitutionnelle(*o'%ecti. est do'tenir du %u,e $ui a prononcé la décision $uil la rétracte art( 68

de cette loi)( Il .aut remplir 3 conditions " Heule une décision dénitive par la$uelle le prévenu est condamné à une

peine ou .ait lo'%et dune décision ordonnant la suspension du prononcéde la condamnation ou linternement peut .aire lo'%et dune procédure derétractation

" *a décision doit 4tre rendue avant la pu'lication de larr4t dannulation auMoniteur 'el,e

" /lle doit 4tre passée en .orce de c-ose %u,ée au moment o@ la re$u4te oula demande en rétractation est introduite(

*a demandée est .ormée# selon le cas# par ré$uisitoire ou par re$u4te et elle doit

4tre introduite dans les 9 mois à partir de la pu'lication de larr4t de la 1ourconstitutionnelle au Moniteur art( 6C)( *es dé'ats sont contradictoires et ledossier est mis à la disposition des parties au moins 6> %ours avant laudienceart( 6C# ?3 & :)( *a rétractation rend non avenues les condamnations pénalesprononcées art( 63# ?6 avec solution spéci$ue à lart( 63# ?C)( Hi les .aits restentpunissa'les# le %u,e peut# sur le ré$uisitoire du minist+re pu'lic et pourvu $uelaction pu'li$ue ne soit pas prescrite# prononcer une nouvelle condamnationsans a,,raver les peines toute.ois art( 63# ?3)( /n cas de rétractation# le %u,eordonne le rem'oursement de lamende perEu indKment art( 63# ?:# al( 6) et lapersonne détenue peut demander une indemnité sur 'ase de lart( C de la loi du63 mars 6;3 art( 63# ?:# al( C)(

8itre I – la réouverture de la procédure suite ' un arr;tde la /CP

Depuis le 6er décem're C88;# il est possi'le# en Bel,i$ue# de rouvrir# danscertaines limites# une procédure pénale lors$ue la 1our /D5 a constaté uneviolation de la 1/D5( 1ette possi'ilité nexiste $uà lé,ard de laction pu'li$uea!ant conduit à une condamnation et suppose le respect dune procédure déniepar les art( ::C et s( 1(i(cr( <ne re$u4te devant la 1our /D5 ne constitue pas unevoie de recours contre une décision %udiciaire interne car il nentre pas dans lesattri'utions de celle"ci $ui nest pas une :+me instance) dannuler# rapporter ouré.ormer cette décision(



/4apitre 1 – une procédure li#itée ' l"action publi!ue*a possi'ilité de demander la réouverture de la procédure nest prévue $uen ce$ui concerne laction pu'li$ue a!ant conduit à une condamnation( *a partie civilepourra considérer sa situation comme dénitivement ré,lée apr+s lépuisementdes voies de recours internes donc mais elle nest du coup pas associée à la

procédure de réouverture ni à léventuel nouveau proc+s $ui suivrait(

/4apitre 2 – la de#ande de réouverture de la procédure1est la 1our de cassation $ui connait des demandes de réouverture et si cestelle $ui a aussi rendu la décision atta$uée# elle doit examiner la demande deréouverture dans une composition di2érente( *initiative peut 4tre prise par lapersonne dont la plainte a été déclarée .ondée par la 1our /D5# par la personne$ui a été condamnée pour le m4me .ait et sur la 'ase des m4mes mo!ens depreuve coauteurs ou complices) ou par le procureur pr+s la 1our de cassationdo0ce ou sur demande du ministre de la ustice)(

A peine dirreceva'ilité# la demande de réouverture de la procédure devra 4treintroduite par un ré$uisitoire du procureur ,énéral ou par une re$u4te si,née parun avocat inscrit depuis plus de 68 ans au 'arreau# détaillant les .aits etspéciant la cause du réexamen( *e délai est xé à 9 mois à compter de la date àla$uelle larr4t de la 1our /D5 est devenu déniti. sinon irreceva'le)(

*es crit+res sur 'ase des$uels la 1our de cassation va statuer sont les suivants la procédure ne peut 4tre rouverte $ue si la décision atta$uée est contraire sur le.ond à la 1/D5 ou si la violation constatée résulte derreurs ou de dé.aillances deprocédure dune ,ravité telle $uun doute sérieux est %eté sur le résultat de laprocédure atta$uée pour autant $ue la partie lésée continue à sou2rir des

consé$uences né,atives tr+s ,raves $ue seule une réouverture peut compenser(

/4apitre 3 – le déroule#ent de la procédure apr(s saréouverture/n ce $ui concerne le déroulement de la procédure une .ois $ue la 1our decassation a ordonné sa réouverture# le lé,islateur 'el,e a distin,ué C cas de,ure selon $ue la décision atta$uée devant la 1our /D5 émane de la 1our decassation elle"m4me ou dune %uridiction de .ond

" Hi émane de la 1our de cassation celle"ci retire sa décision et statue ànouveau elle"m4me sur le pourvoi en cassation initial# dans les limites delarr4t rendu par la 1our /D5 et pourra re%eter le pourvoi ou annuler ladécision atta$uée avec renvoi ou sans

" Hi émane dune %uridiction de .ond 1our de cassation annule la décisionavec ou sans renvoi à une %uridiction de m4me rand $ue celle $ui a rendula décision atta$uée et en cas de renvoi# le %u,e du .ond prend unenouvelle décision ac$uitter le prévenu ou laccusé ou conrmer sacondamnation# le cas éc-éant en réduisant sa peine mais sans %amaispouvoir lau,menter(

Hi la 1our de cassation annule la condamnation sans renvoi ou si la %uridiction àla$uelle la2aire est renvo!ée ac$uitte la personne# l/tat doit 4tre condamné aurem'oursement de lindemnisation éventuellement accordée à la partie civile ou

au rem'oursement du condamné ou de ses a!ants droit# à concurrence dumontant $ue ceux"ci auraient dé%à pa!é( Il en va de m4me pour le paiement ou le



rem'oursement des domma,es"intér4ts accordés par le %u,e civil suite à uneaction civile si laction civile et la décision atta$uée du %u,e répressi. concernentle m4me .ait( *e lé,islateur a aussi prévu certaines .ormes de réparation despeines in%ustement su'ies par le condamné lamende indKment perEue doit4tre rem'oursée# ma%orée des intér4ts lé,aux à compter de la date de perceptionet la privation de li'erté in%ustiée pourra donner lieu à réparation selon laprocédure prévue dans la loi du 63 mars 6;3(

/in!ui(#e partie – les procédures particuli(res

8itre I – le r(gle#ent de juges <modication récente

/4apitre 1 – notion*e r+,lement de %u,es répond à la nécessité de réta'lir le cours de la %ustice

lors$uil est interrompu ou entravé par un conQit $uant à lattri'ution decompétence art( >C> à >:8 1(i(cr()( Il a pour 'ut de vider le conQit entre plusieurs

%uridictions de lordre %udicaire à propos dune m4me cause ou de causesconnexes

" 1onQits positi.s de compétence C %uridictions se déclarent compétentepour connaitre des m4mes .aits)

" 1onQits né,ati.s de compétence C ou plusieurs %uridictions se déclarenttoutes incompétentes pour connaitre des .aits)

" 1ontradiction entre une décision attri'uant compétence et une décisiondincompétence une %uridiction de .ond se déclare incompétente alors $uela %uridiction dinstruction lui avait renvo!é la cause)

" Xuestions résultant de la connexité an de coner à une seule et m4me %uridiction la connaissance de .aits connexes dont sont saisies plusieurs %uridictions

" 1onQits positi.s de compétence ou $uestions résultant de la connexité austade de linstruction lors$ue le procureur .édéral exerce laction pu'li$uer+,lement de %u,es si di2érents %u,es dinstruction sont saisis dun m4medélit ou de délits connexes pour les$uels le procureur .édéral est c-ar,é delexercice de laction pu'li$ue F art( >C9'is 1(i(cr()(

/4apitre 2 – co#pétence et procédure <art &2& ' &%. Q)13-3/O>*a 1our de cassation connait des demandes en r+,lement de %u,es lors$ue les

%uridictions concernées ressortent à des cours dappel di2érentes ainsi $uelors$ue des %u,es dinstruction saisis de causes identi$ues ou connexes pourles$uelles le procureur .édéral exerce laction pu'li$ue art( >C9'is 1(i(cr()( /lleest saisie par re$u4te émanant de la partie poursuivante ou du prévenu ou parmémoire déposé par la partie civile( Dans l-!pot-+se de lart( >C9'is 1(i(cr(# lademande est introduite par le procureur .édéral apr+s concertation avec leprocureur du Roi art( >C;'is 1(i(cr()( *a 1our de cassation annule la décision$uerellée et renvoie la cause# selon le cas# au minist+re pu'lic# à la %uridictiondinstruction ou de %u,ement compétente( Dans ce dernier cas# larr4t de la 1ourde cassation saisit cette %uridiction(



8itre II – la récusation et le renvoi ' une autre juridiction

/4apitre 1 – la récusation <art +2+ ' +%* /O>

Section 1 – notion*a récusation est le droit accordé par la loi à une partie de re.user d4tre %u,éepar un des mem'res de la %uridiction saisie de la cause( *es moti.s de récusationdun %u,e sont énumérés à lart( 7C7 1( Hil sait $uil .ait lo'%et dune cause derécusation# le %u,e doit se déporter do0ce art( 736 1)(

Section 2 – la procédure*a demande en récusation peut 4tre introduite par le minist+re pu'lic ou touteautre partie au proc+s( A peine de nullité# elle doit 4tre introduite par un acte au,re2e de la %uridiction saisie contenant les mo!ens et si,née par un avocat inscritau 'arreau depuis plus de 68 ans au 'arreau art( 73> 1)( /lle doit 4tre introduiteavant le dé'ut des plaidoiries# à moins $ue les moti.s de récusation soient

apparus ultérieurement art( 733 1)( *acte de récusation est transmis dans lesC:- au %u,e concerné $ui dispose de C %ours pour ac$uiescer à la demande oure.user( A compter du %our de la communication de lacte de récusation au %u,e#la procédure est suspendue art( 73; 1)(

*e %u,e récusé est tenu de donner au 'as de lacte de récusation une déclarationécrite par la$uelle il ac$uiesce ou il re.use avec ses réponses aux mo!ens derécusation art( 739# al( C 1)( /n cas de re.us ou da'sence de déclarationprescrite dans le délai lé,al# la procédure est transmise au minist+re pu'lic $uisaisit la %uridiction supérieure de celle à la$uelle appartient le %u,e art( 737# al( 6& C 1) $ui statue alors en dernier ressort sur la demande en récusation dans les

7 %ours(

/4apitre 2 – le renvoi d"un tribunal ' un autre pourcause de suspicion légiti#e <art &%2 ' &&2 /icr>

Section 1 – notion<ne %uridiction répressive peut 4tre dessaisie dune a2aire pour cause desuspicion lé,itime( 1es causes ne sont pas énumérées dans la loi mais la

%urisprudence consid+re $uil ! a cause de suspicion lé,itime lors$ue lensem'ledes %u,es composant ce tri'unal nest pas en mesure de statuer en la cause avecla sérénité# lindépendance et limpartialité re$uises ou $ue les éléments exposéspar le demandeur susciteraient dans lopinion ,énérale un doute lé,itime $uant àleur aptitude à %u,er de cette mani+re( *a demande de dessaisissement doit# àpeine dirreceva'ilité# viser lensem'le des %u,es ou conseillers composant la

%uridiction et pas seulement certains(

Section 2 – la procédure*a demande est portée devant la 1our de cassation à linitiative de son procureur,énéral ou des parties intéressées art( >:C 1(i(cr()( /lle est introduite par re$u4temotivée déposée au ,re2e de la 1our et éta'lie dans la lan,ue de la procédure(*e dépt de la re$u4te na pas de2et suspensi.# la %uridiction vala'lement saisiepeut poursuivre lexamen de la cause et m4me statuer sur celle"ci mais lors$ue

la 1our de cassation ne %u,e pas la re$u4te mani.estement irreceva'le et $uellerend un arr4t con.ormément à lart( >:># al( : 1(i(cr(# sa notication aux parties



suspend de plein droit la procédure sau. en ce $ui concerne les actes etprocédures conservatoires ou dinstruction art( >36 et >>6)(

Hi la re$u4te est mani.estement irreceva'le# la 1our statue immédiatement etdénitivement( Hi pas# elle ordonne par arr4t# dans le plus 're. délai et au plustard dans les 7 %ours# la communication de cet arr4t# de la re$u4te et des pi+cesannexées

" Au c-e. de corps de la %uridiction concernée pour $uil puisse .aire unedéclaration au 'as de lexpédition de larr4t dans un délai xé et enconcertation avec les mem'res de la %uridiction

" Aux parties non re$uérantes avec mention du délai pour déposer desconclusions et du %our de comparution devant la 1our

" Au minist+re pu'lic pr+s la %uridiction concernée avec mention du délaipour déposer un avis(

*ors$uelle ordonne le dessaisissement dune %uridiction pour cause de suspicionlé,itime# la 1our statue sur la validité de tous les actes $ui ont été .aitsantérieurement par la %uridiction dessaisie art( >39 & >>6)( *e cas éc-éant# ellepeut les annuler(

/4apitre 3 – le renvoi d"un tribunal ' un autre pourcause de sRreté publi!ueHur le ré$uisitoire de son procureur ,énéral# la 1our de cassation peut dessaisirune %uridiction répressive pour cause de sKreté pu'li$ue( *a 1our de cassation ne.ait droit à cette demande $ue si elle consid+re $ue lexamen de la2aire ris$ue

de provo$uer des désordres ou de trou'ler la tran$uillité pu'li$ue(

/4apitre % – le renvoi d"un tribunal ' un autre pourcause d"i#possibilité de constituer un si(geIl peut ! avoir renvoi de la cause à une autre %uridiction dans lintér4t dune'onne administration de la %ustice lors$ue la 1our de cassation constate

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Procédure Pénale - Résumé