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Présentation PowerPoint - Ministère des Solidarités et solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/concertation_loi_sante_juillet... · PDF fileLa GOUVERNANCE et la DEMOCRATIE SANITAIRE:

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  • LOI RELATIVE LA SANT

    JUIN- JUILLET 2014

    CONCERTATION

    1

  • INTRODUCTION

    2

  • Lenjeu de la Stratgie nationale de sant: refonder notre systme de sant face trois dfis

    Le vieillissement: en 2040, 10 millions de Franais auront plus de 75 ans

    Laugmentation des maladies chroniques, prs dun franais sur quatre

    La mobilisation de linnovation au service de la qualit et de lefficacit de la mdecine

    un contexte conomique contraint, le financement solidaire doit tre absolument

    prserv

    Une loi articule autour de priorits

    LA PREVENTION, socle de notre politique de sant

    La MEDECINE DE PARCOURS, le service territorial de sant au public, laccs aux soins, le 1er recours

    et lhpital

    LINNOVATION : mtiers, comptences, technologies

    La GOUVERNANCE et la DEMOCRATIE SANITAIRE: une politique de sant unique avec une dmocratie

    sanitaire renforce

    3

    DE LA SNS LA LOI DE SANT, MARISOL TOURAINE LE 19 JUIN 2014

  • Une loi dont les orientations ont t inspires par de nombreuses contributions

    plus de 200 forums rgionaux organiss par les ARS, 25 000 participants; citoyens,

    patients usagers, professionnels, partenaires sociaux, lus

    Qui prolonge de nombreux travaux rcents

    Le pacte de confiance anim par E. Couty

    Le pacte territoire sant et ses 12 engagements

    Rapports parlementaires: psychiatrie, refus de soins, cooprations, intrim mdical

    lhpital

    Rapports IGAS ou IGAENR: tiers-payant, DPC, centres de sant, service dinformation,

    donnes de sant

    Rapports de personnalits qualifies: HCSP (priorits de sant), C. Compagnon

    (dmocratie sanitaire), B. Devictor (service territorial de sant), confrences

    hospitalires (gouvernance des tablissements de sant), D. Laurent (activit librale

    lhpital), C. de Singly (ressources humaines),

    4

    INSCRITE DANS UN CADRE DE TRAVAIL DPLOY DEPUIS DEUX ANS

    PAR LE GOUVERNEMENT

  • Une loi fonde sur une triple ambition

    Apporter des rponses concrtes aux besoins

    exprims au quotidien par les Franais pour

    faciliter leur accs aux soins, les aider et les

    accompagner

    Faire de la promotion de la sant et de la

    prvention des composantes part entire de la

    politique de sant

    Rorienter notre systme de sant vers une prise

    en charge de proximit (le premier recours)

    En vitant certains cueils

    Pas de grand mcano institutionnel

    Ni de loi de sant publique comportant une

    centaine dobjectifs

    5

    UNE LOI POUR DES PRIORITS DACTION DANS LA DURE

    Ce projet de loi est structur

    en quatre titres

    1 Prvention, ducation et promotion

    de la sant

    2 Faciliter les relations des Franais

    avec leur systme de sant

    3 Innover pour garantir la prennit de

    notre systme de sant

    4 Renforcer lefficacit des politiques

    publiques et de la dmocratie sanitaire

  • Grande confrence

    sociale

    6

    CALENDRIER - PROCHAINES TAPES

    Fvrier Septembre Juin Juillet Septembre

    Grenoble, Lancement de la

    Stratgie nationale de sant

    23 sept. 13 Annonce de la

    feuille de route de la SNS

    19 juin 14 Annonce des grandes orientations de la

    loi sant

    Conseil des ministres

    Travaux du comit de sages

    200 forums rgionaux

    Concertation du projet de loi

    Pacte de confiance avec

    lhpital

    Pacte territoire sant

    Travaux parlementaires, rapports dexperts

    Consultations

    Janvier

    Contributions

    http://www.google.fr/url?url=http://fr.wikipedia.org/wiki/Assembl%C3%A9e_nationale_(France)&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ei=5UGpU8aTLcPO0AX60ICIAw&ved=0CBwQ9QEwAw&sig2=UZ3cYfJOdXvfAqM8gO-2BQ&usg=AFQjCNFUDw_HDDUMBoBYKr3Dmc-S63gBcQ

  • Dispositif de concertation

    A compter du 19 juin 2014 : ouverture de la phase de concertation avec les professionnels concerns

    Anime par les directeurs dadministration centrale du ministre des Affaires sociales et de la Sant

    Des runions organises entre le 25 juin et le 16 juillet

    Echances

    Transmission au Conseil dEtat avant la fin juillet

    Septembre 2014: prsentation du projet de loi en Conseil des ministres et dpt devant le Parlement

    Premier semestre 2015: examen du projet de loi au Parlement

    7

    CALENDRIER - PROCHAINES TAPES

  • PROJET DE LOI

    8

  • Enjeux

    Renforcer lefficacit du systme de sant

    Moderniser les outils des politiques publiques en sant

    Coordonner les politiques publiques en matire de sant environnement et lutter contre les

    expositions nocives la sant

    Propositions

    Dfinition explicite, dans la loi, des objectifs et des moyens de la politique de sant

    Description des composantes de la politique nationale de sant:

    Stratgie nationale de sant

    Plans et programmes nationaux de sant

    Prise en compte de limpact sur la sant et des ingalits de sant dans la mise en uvre de lensemble des

    politiques publiques susceptibles davoir un impact significatif sur la sant

    Identification de la promotion de la sant comme une composante part entire de la politique de

    sant

    Nouvel lan la politique de sant environnementale en tendant le champ de certains domaines en

    sant-environnement dans le code de la sant publique

    Dfinition des conditions du suivi et de lvaluation de la politique de sant

    9

    CLARIFIER LES RLES DES PRINCIPAUX ACTEURS DES

    POLITIQUES DE SANT

  • DEVELOPPER LA PREVENTION POUR DONNER AUX

    FRANCAIS LE POUVOIR DAGIR SUR LEUR SANTE

    10

  • Enjeux

    Permettre chacun dexercer un meilleur contrle sur sa sant

    Agir le plus tt possible sur les facteurs gnrant des ingalits dans le domaine de la sant

    Mieux prvenir les grossesses non dsires et le risque dIST chez les jeunes

    Propositions

    Avec le ministre de lEducation nationale, mise en place dun parcours ducatif en sant qui aidera les

    enfants et les adolescents prendre soin deux-mmes et des autres

    Simplification de laccs des lves la contraception durgence dans les tablissements scolaires du

    second degr

    Extension aux sages-femmes de la disposition existante pour les mdecins, de sorte leur permettre

    de raliser des actes sur un mineur de plus de 15 ans sans laccord de ses parents et permettre des

    infirmiers, sous la responsabilit dun mdecin, dassurer des actions de prvention des

    comportements risque en matire de sexualit

    11

    EDUCATION A LA SANT ET PROMOTION DES BONS COMPORTEMENTS

  • Enjeux

    Mobiliser laction publique contre la mauvaise alimentation qui gnre notamment du diabte et de

    lobsit

    Tabac : Premire cause de cancer et de mortalit vitable (200 dcs par jour)

    Mieux lutter contre livresse, notamment via les activits dalcoolisation expresse ( binge drinking )

    Propositions

    Proposer, sur la base du volontariat, une information nutritionnelle, permettant de rendre accessible

    une information sur la qualit nutritionnelle des produits industriels

    Mesures spcifiques venir dans le cadre du Plan national de rduction tabagisme (PNRT)

    Lutter contre lalcoolisation expresse et mieux protger les jeunes de la publicit en faveur de lalcool

    sur les sites internet

    Renforcer le corpus juridique franais pour rprimer les incitations livresse

    PRVENIR LES RISQUES POUR LA SANT DES PLUS JEUNES

  • Enjeux

    Faciliter laccs la prvention et aux soins pour les populations vulnrables, objectif majeur de sant

    publique

    Propositions

    Promotion de la mdiation sanitaire et de linterprtariat comme outils favorisant l'accs aux droits, la

    prvention et aux soins et l'ducation thrapeutique

    Encadrement de la mdiation sanitaire et de linterprtariat par des rfrentiels de comptences, de

    formation et l'laboration de recommandations de bonnes pratiques

    13

    RECONNAITRE LA MDIATION SANITAIRE

  • Enjeux

    Faciliter laccs la vaccination en rendant sa pratique possible dans les centres d'examens de sant

    de lassurance maladie, dans les centres de planification ou dducation familiale (CPEF) et dans les

    pharmacies

    Diversifier loffre de proximit pour les vaccinations

    Propositions

    Elargissement des missions des centres de planification ou dducation familiale (CPEF) aux activits

    de prvention des infections sexuellement transmissibles, notamment leur prvention vaccinale (HPV

    et VHB)

    Traabilit des vaccinations par une drogation la rgle de lanonymat pesant sur les centres,

    compte-tenu des enjeux de scurit sanitaire

    Possibilit pour les pharmaciens de dlivrer certains vaccins sur acte valant prescription (bon

    grippe)

    Possibilit pour les pharmaciens dadministrer certains vaccins sur prescription

    Elargissement des comptences vaccinales des sages-femmes (rattrapage des vaccinations du

    conjoint, cocooning autour du nouveau-n)

    14

    FACILITER LACCS DE LA POPULATION LA VACCINATION

  • Enjeux

    Conforter la lgalit de la pratique des TROD pour des maladies infectieuses transmissibles par des

    professionnels de sant ou par du personnel relevant de structures de prvention ou associatives et

    ayant reu une formation adapte

    Autoriser la dlivrance dautotests par dautres structures et oprateurs afin dlargir loffre de

    dpistage certaines populations exposes et vulnrables

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