LOI RELATIVE LA SANT
JUIN- JUILLET 2014
CONCERTATION
1
INTRODUCTION
2
Lenjeu de la Stratgie nationale de sant: refonder notre systme de sant face trois dfis
Le vieillissement: en 2040, 10 millions de Franais auront plus de 75 ans
Laugmentation des maladies chroniques, prs dun franais sur quatre
La mobilisation de linnovation au service de la qualit et de lefficacit de la mdecine
un contexte conomique contraint, le financement solidaire doit tre absolument
prserv
Une loi articule autour de priorits
LA PREVENTION, socle de notre politique de sant
La MEDECINE DE PARCOURS, le service territorial de sant au public, laccs aux soins, le 1er recours
et lhpital
LINNOVATION : mtiers, comptences, technologies
La GOUVERNANCE et la DEMOCRATIE SANITAIRE: une politique de sant unique avec une dmocratie
sanitaire renforce
3
DE LA SNS LA LOI DE SANT, MARISOL TOURAINE LE 19 JUIN 2014
Une loi dont les orientations ont t inspires par de nombreuses contributions
plus de 200 forums rgionaux organiss par les ARS, 25 000 participants; citoyens,
patients usagers, professionnels, partenaires sociaux, lus
Qui prolonge de nombreux travaux rcents
Le pacte de confiance anim par E. Couty
Le pacte territoire sant et ses 12 engagements
Rapports parlementaires: psychiatrie, refus de soins, cooprations, intrim mdical
lhpital
Rapports IGAS ou IGAENR: tiers-payant, DPC, centres de sant, service dinformation,
donnes de sant
Rapports de personnalits qualifies: HCSP (priorits de sant), C. Compagnon
(dmocratie sanitaire), B. Devictor (service territorial de sant), confrences
hospitalires (gouvernance des tablissements de sant), D. Laurent (activit librale
lhpital), C. de Singly (ressources humaines),
4
INSCRITE DANS UN CADRE DE TRAVAIL DPLOY DEPUIS DEUX ANS
PAR LE GOUVERNEMENT
Une loi fonde sur une triple ambition
Apporter des rponses concrtes aux besoins
exprims au quotidien par les Franais pour
faciliter leur accs aux soins, les aider et les
accompagner
Faire de la promotion de la sant et de la
prvention des composantes part entire de la
politique de sant
Rorienter notre systme de sant vers une prise
en charge de proximit (le premier recours)
En vitant certains cueils
Pas de grand mcano institutionnel
Ni de loi de sant publique comportant une
centaine dobjectifs
5
UNE LOI POUR DES PRIORITS DACTION DANS LA DURE
Ce projet de loi est structur
en quatre titres
1 Prvention, ducation et promotion
de la sant
2 Faciliter les relations des Franais
avec leur systme de sant
3 Innover pour garantir la prennit de
notre systme de sant
4 Renforcer lefficacit des politiques
publiques et de la dmocratie sanitaire
Grande confrence
sociale
6
CALENDRIER - PROCHAINES TAPES
Fvrier Septembre Juin Juillet Septembre
Grenoble, Lancement de la
Stratgie nationale de sant
23 sept. 13 Annonce de la
feuille de route de la SNS
19 juin 14 Annonce des grandes orientations de la
loi sant
Conseil des ministres
Travaux du comit de sages
200 forums rgionaux
Concertation du projet de loi
Pacte de confiance avec
lhpital
Pacte territoire sant
Travaux parlementaires, rapports dexperts
Consultations
Janvier
Contributions
http://www.google.fr/url?url=http://fr.wikipedia.org/wiki/Assembl%C3%A9e_nationale_(France)&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ei=5UGpU8aTLcPO0AX60ICIAw&ved=0CBwQ9QEwAw&sig2=UZ3cYfJOdXvfAqM8gO-2BQ&usg=AFQjCNFUDw_HDDUMBoBYKr3Dmc-S63gBcQ
Dispositif de concertation
A compter du 19 juin 2014 : ouverture de la phase de concertation avec les professionnels concerns
Anime par les directeurs dadministration centrale du ministre des Affaires sociales et de la Sant
Des runions organises entre le 25 juin et le 16 juillet
Echances
Transmission au Conseil dEtat avant la fin juillet
Septembre 2014: prsentation du projet de loi en Conseil des ministres et dpt devant le Parlement
Premier semestre 2015: examen du projet de loi au Parlement
7
CALENDRIER - PROCHAINES TAPES
PROJET DE LOI
8
Enjeux
Renforcer lefficacit du systme de sant
Moderniser les outils des politiques publiques en sant
Coordonner les politiques publiques en matire de sant environnement et lutter contre les
expositions nocives la sant
Propositions
Dfinition explicite, dans la loi, des objectifs et des moyens de la politique de sant
Description des composantes de la politique nationale de sant:
Stratgie nationale de sant
Plans et programmes nationaux de sant
Prise en compte de limpact sur la sant et des ingalits de sant dans la mise en uvre de lensemble des
politiques publiques susceptibles davoir un impact significatif sur la sant
Identification de la promotion de la sant comme une composante part entire de la politique de
sant
Nouvel lan la politique de sant environnementale en tendant le champ de certains domaines en
sant-environnement dans le code de la sant publique
Dfinition des conditions du suivi et de lvaluation de la politique de sant
9
CLARIFIER LES RLES DES PRINCIPAUX ACTEURS DES
POLITIQUES DE SANT
DEVELOPPER LA PREVENTION POUR DONNER AUX
FRANCAIS LE POUVOIR DAGIR SUR LEUR SANTE
10
Enjeux
Permettre chacun dexercer un meilleur contrle sur sa sant
Agir le plus tt possible sur les facteurs gnrant des ingalits dans le domaine de la sant
Mieux prvenir les grossesses non dsires et le risque dIST chez les jeunes
Propositions
Avec le ministre de lEducation nationale, mise en place dun parcours ducatif en sant qui aidera les
enfants et les adolescents prendre soin deux-mmes et des autres
Simplification de laccs des lves la contraception durgence dans les tablissements scolaires du
second degr
Extension aux sages-femmes de la disposition existante pour les mdecins, de sorte leur permettre
de raliser des actes sur un mineur de plus de 15 ans sans laccord de ses parents et permettre des
infirmiers, sous la responsabilit dun mdecin, dassurer des actions de prvention des
comportements risque en matire de sexualit
11
EDUCATION A LA SANT ET PROMOTION DES BONS COMPORTEMENTS
Enjeux
Mobiliser laction publique contre la mauvaise alimentation qui gnre notamment du diabte et de
lobsit
Tabac : Premire cause de cancer et de mortalit vitable (200 dcs par jour)
Mieux lutter contre livresse, notamment via les activits dalcoolisation expresse ( binge drinking )
Propositions
Proposer, sur la base du volontariat, une information nutritionnelle, permettant de rendre accessible
une information sur la qualit nutritionnelle des produits industriels
Mesures spcifiques venir dans le cadre du Plan national de rduction tabagisme (PNRT)
Lutter contre lalcoolisation expresse et mieux protger les jeunes de la publicit en faveur de lalcool
sur les sites internet
Renforcer le corpus juridique franais pour rprimer les incitations livresse
PRVENIR LES RISQUES POUR LA SANT DES PLUS JEUNES
Enjeux
Faciliter laccs la prvention et aux soins pour les populations vulnrables, objectif majeur de sant
publique
Propositions
Promotion de la mdiation sanitaire et de linterprtariat comme outils favorisant l'accs aux droits, la
prvention et aux soins et l'ducation thrapeutique
Encadrement de la mdiation sanitaire et de linterprtariat par des rfrentiels de comptences, de
formation et l'laboration de recommandations de bonnes pratiques
13
RECONNAITRE LA MDIATION SANITAIRE
Enjeux
Faciliter laccs la vaccination en rendant sa pratique possible dans les centres d'examens de sant
de lassurance maladie, dans les centres de planification ou dducation familiale (CPEF) et dans les
pharmacies
Diversifier loffre de proximit pour les vaccinations
Propositions
Elargissement des missions des centres de planification ou dducation familiale (CPEF) aux activits
de prvention des infections sexuellement transmissibles, notamment leur prvention vaccinale (HPV
et VHB)
Traabilit des vaccinations par une drogation la rgle de lanonymat pesant sur les centres,
compte-tenu des enjeux de scurit sanitaire
Possibilit pour les pharmaciens de dlivrer certains vaccins sur acte valant prescription (bon
grippe)
Possibilit pour les pharmaciens dadministrer certains vaccins sur prescription
Elargissement des comptences vaccinales des sages-femmes (rattrapage des vaccinations du
conjoint, cocooning autour du nouveau-n)
14
FACILITER LACCS DE LA POPULATION LA VACCINATION
Enjeux
Conforter la lgalit de la pratique des TROD pour des maladies infectieuses transmissibles par des
professionnels de sant ou par du personnel relevant de structures de prvention ou associatives et
ayant reu une formation adapte
Autoriser la dlivrance dautotests par dautres structures et oprateurs afin dlargir loffre de
dpistage certaines populations exposes et vulnrables
![9] : referenda deliberatieve democratie directe democratie angst voor globalisering, immigratie, economische](https://img.dokumen.tips/doc/110x75/60338470fd62740c6450c739/9-referenda-deliberatieve-democratie-directe-democratie-angst-voor-globalisering.jpg?t=1653509823)
