PREFECTURE VILAINE Inventaire historique d'anciens sites ... Les r£©sultats de l'inventaire historique

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  • PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE

    Inventaire historique d'anciens sites industriels et activités de service

    dans le département de l’Ille-et-Vilaine (35) Préambule départemental

    Mise à disposition 2007

    BRGM SERVICE DES ACTIONS RÉGIONALES

    Service géologique régional BRETAGNE 2, rue de Jouanet – 35 700 Rennes – France –Tél. : 33 (0)2 99 84 26 70

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    1. Cadre réglementaire de l'Inventaire Historique Régional (IHR) d’anciens sites industriels La politique nationale en matière de gestion des sites et sols pollués est menée en référence au "Titre 1er du Livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées" Trois axes d’action sont précisés dans la circulaire ministérielle du 3 décembre 1993 : Recenser, Sélectionner, Traiter. La gestion réaliste en ce domaine consiste notamment en la recherche systématique et organisée des sites potentiellement concernés, d'où la réalisation de cet inventaire de sites industriels et activités de service, en activité ou non. Les résultats de l'inventaire historique régional sont engrangés dans la base de données d'anciens sites industriels et activités de service (BASIAS) dont la finalité est de conserver la mémoire de ces sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de l'environnement. Cette base de données a aussi pour objectif d'aider, dans les limites des informations récoltées, forcément non exhaustives, les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes les transactions foncières. Compte tenu des finalités affichées, BASIAS a reçu un avis favorable de la Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés (CNIL) en septembre 1998. La création de BASIAS et les principes de son utilisation sont définis dans l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 publié le 16 avril 1999, ainsi que dans deux circulaires ministérielles, en date du 26 avril 1999, adressées aux préfets (n° 99-315) et aux directeurs de DRIRE (n° 99-316). Il faut souligner que l’inscription d’un site dans la base de données BASIAS, ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit.

    2. Les membres du comité de pilotage L'inventaire historique régional de l’Ille-et-Vilaine (IHR35) est suivi par un comité de pilotage rassemblant les organismes suivants : Les organismes financeurs :

    - L’ADEME - L’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB) - Le Conseil Général de l’Ille-et-Vilaine - Le BRGM (SGR Bretagne) par le biais de sa dotation

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    Les organismes non financeurs qui contribuent à l'opération, notamment en facilitant l'accès aux données :

    - Les Archives Départementales de l’Ille-et-Vilaine, - La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Rennes - L’Union patronale d’Ille-et-Vilaine - Rennes Métropole - La Maison de la consommation et de l’Environnement

    Animateur / Maître d’œuvre : DRIRE Bretagne – Préfecture de l’Ille-et-Vilaine Opérateur : BRGM – Service Géologique Régional de Bretagne Le rôle de cette instance a été de définir les objectifs, le cadre et les particularités de l'étude, d'assurer le suivi administratif et technique de l'opération et d'apporter son aide au maître d'œuvre et à l'opérateur tout au long de la réalisation de l'inventaire.

    3. Cadrage retenu pour le classement des activités dans le département d’Ille-et-Vilaine Le comité de pilotage a retenu les options suivantes pour le département de l’Ille-et- Vilaine lors d'une réunion en date du 31 mars 2003 :

    1) période couverte par les recherches : 1850 à 2003, date du lancement de l’Inventaire 2) activités retenues : ensemble des activités des groupe 1 et 2 et quelques activités du groupe 3 parmi les activités des trois groupes définis en fonction de leur dangerosité potentielle décroissante (1 > 2 > 3) telles que définies ci-après.

    Il convient de noter que ces groupes d'activité sont définis par la circulaire du 3 avril 1996 du Service de l'Environnement Industriel (SEI) du ministère chargé de l'Ecologie relative à la réalisation de diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité. (Nota : il ne faut pas confondre le classement de la dangerosité des activités avec le classement d’un site ayant fait l’objet d’une Evaluation Simplifiée des Risques (E.S.R.)). En conclusions, les activités retenues par le comité de Pilotage selon les groupes 1, 2 et 3 sont les suivantes (le détail est reporté en annexe 1) :

    Groupe 1

    � ·installations de recyclage, de valorisation et d'élimination de déchets industriels spéciaux (installations internes ou collectives) ;

    � productions et/ou stockages (associés ou non associés à l'activité de production) des industries de la chimie, de la pétrochimie, de la carbochimie, de la pharmacie et la parapharmacie, des phytosanitaires, des pesticides, de la gazéification, la cokéfaction et la transformation de la houille ;

    � dépôts d'hydrocarbures, stations-service,

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    � industries de la métallurgie et fonderie de métaux non ferreux, de la sidérurgie primaire des métaux ferreux (cokerie, agglomération, haut fourneau, aciéries à oxygène,...) et du traitement de surface, extraction de minerais ;

    � activités d'ennoblissement textile, de teinturerie, de tanneries, de traitement du bois, d’imprimerie ;

    � activités de cristallerie et de céramique.

    Groupe 2

    � centrales thermiques (charbon, fuel) ;

    � sidérurgie secondaire (four à arc électrique,...) des métaux ferreux, transformation de l'acier (laminage, emboutissage,...), travail des métaux ;

    � Fabrication de machines, de matériels électriques, électronique, médicaux, d’horlogerie, de transport ;

    � industries mécaniques et ateliers d'entretien ou de maintenance. Groupe 3

    � autres activités tels que les captages d’adduction d’eau potable, les déchets (gravats, verts), édition de livres et revues, les hôpitaux, cliniques, laboratoires…

    Le dépouillement a débuté aux Archives Départementales où, pour la période 1850- 1939, le versement des dossiers des installations classées de la Préfecture aux Archives Départementales s’est toujours régulièrement effectué. Cela a permis de retrouver rapidement, pour cette période, les cotes d’archives des versements, de les consulter et de les inventorier. Lorsqu’un plan de localisation existait, il a permis de situer les sites sur plan à 1/25 000. Les archives sont généralement cataloguées par thème et le classement dans les dossiers se fait par ordre alphabétique des communes. L’archivage des ICPE s’est interrompu avec la guerre et n’a pas redémarré correctement après celle-ci. Néanmoins, il a été possible de consulter un certain nombre de listes qui ont permis d’avancer dans l’inventaire, bien que très souvent les plans de localisation soient absents : - liste de sites de stockage d’explosifs - liste d’entreprises industrielles (1944-1946) - liste d’ouvertures et fermetures d’usines (1940-1945) - liste d’entreprises de caoutchouc et pneumatiques (1940-1944) - liste diverses installations classées - liste de sites de ressources minières.. Ensuite, le dépouillement s’est poursuivi à la Préfecture au service des Installations classées où les dossiers sont rangés par ordre chronologique, ce qui a conduit à un tri par rapport aux activités recensées impliquant un certain nombre de manipulations de dossiers. Le recensement devait s’arrêter en 1972 à la Préfecture et se poursuivre à la DRIRE qui, depuis1973, a en charge les dossiers ICPE industrielles afin de réduire les manipulations de dossiers inutiles.

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    L’inventaire a été l’occasion de lister et de classer les archives de la préfecture puis d’envoyer les dossiers concernant les activités terminées aux Archives départementales. A ce stade, un site a été considéré « en activité terminée » s’il n’était pas retrouvé dans l’annuaire, alors que ce n’est qu’après les visites de mairies ou de terrain que l’état de son activité était réellement établi, d’où parfois, certaines erreurs dans les archivages départementaux. Certaines activités recensées ont demandé des recherches particulières : - les décharges : les renseignements ont été recueillis soit à la D.D.A.S.S. (liste

    sans localisation) soit dans le rapport commun de l’ADEME et du Conseil Général portant sur la réhabilitation des décharges ;

    - les captages d’adduction d’eau potable (A.E.P.) : les références ont été obtenues à la D.D.A.S.S et à la D.A.F.F ;

    - les hôpitaux et cliniques, les imprimeries : la consultation d’annuaires de différentes années a permis de repérer les établissements actuellement fermés ;

    - les anciennes mines : le BRGM possède des rapports sur la mise en sécurité des anciennes mines et ardoisières de l’Ille-et-Vilaine.

    La documentation d’autres organismes a également été prise en compte pour établir ou compléter certaines fiches :

    � la base de données de sites industriels de la DRAC, constitué en grande partie par

    l’inventaire réalisé par Marina Gasnier (Patrimoine industriel de l'Ille-et-Vilaine (1998), référence de la B