Pour une approche plus fonctionnelle en matière de rédaction législative

Richard Tremblay30 août 2013

Plan de l’exposé

I. Des façons de penser à revoir II. L’abstraction comme instrument de

clarté

I. Des façons de penser à revoir

A. La prédominance de l’angle procédural

Ex.: « 318. Nul ne peut contester la validité d’une entente intermunicipale signée avant le 1er janvier 1985 pour la seule raison qu’elle n’a été autorisée par la Commission municipale du Québec, en raison de l’engagement de crédit qu’elle comportait, qu’après sa signature. »

(Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, L.Q. 1984, chap. 38)

B. La mention obligatoire du sujet de droit

1ère exception : l’obligation de résultat

Rédaction incorrecte30. Le propriétaire d’un véhicule routier doit fixer solidement la plaque d’immatriculation qui lui a été délivrée à l’arrière du véhicule. (…) 48. Le propriétaire d'un véhicule routier qui contrevient à [l’article 30] est passible d'une amende…

Rédaction correcte30. Tout véhicule

routier doit être muni d’une plaque...

(…)48. En cas d’infraction

à l’article 30, le propriétaire du véhicule est puni d’une amende…

2e exception : l’action qui suggère l’acteur

Ex:« 15. Un appareil sous pression doit être installé de façon à en permettre l’inspection. »

(Loi sur les appareils sous pression, L.R.Q., chap. A20.01)

C. La mention obligatoire de « l’action légale »

Mention induede l’élément moral

« Un employeur ne peut permettre l’utilisation d’un produit contrôlé sur un lieu de travail, à moins qu’il ne soit pourvu d’une étiquette et d’une fiche signalétique. »

Élément moral dûment tenu dans l’implicite

L’utilisation d’un produit contrôlé sur un lieu de travail est interdite, à moins qu’il ne soit pourvu d’une étiquette et d’une fiche signalétique.

D. L’emploi de formules types et l’uniformité d’expression

• Ex. de formule type inutile : « commet une infraction »« Quiconque contrevient à l’article X commet une infraction et est passible d'une amende de 150 $. »• Ex. d’uniformité indue : expression de

l’entrée en vigueur

E. Faux préceptes relatifs à l’organisation des idées

•Une seule idée par article.•Regroupement dans des sections

distinctes :• des pouvoirs administratifs;• des habilitations réglementaires;• des définitions;• des sanctions pénales.

F. Faux préceptes linguistiques

• Emploi du singulier• Emploi de la voix active

II. L’abstraction comme instrument de clarté

Légiférer c’est abstraire

Puisque la loi vise un ensemble de situations hypothétiques, elle doit être rédigée en termes relativement abstraits.

Abstraire c’est :

•Dégager l’idée générale•Ce qui suppose : • Retenir les traits essentiels et négliger les

traits accessoires;• Négliger les distinctions non pertinentes et

les cas marginaux.

A. Retenir les traits essentiels et négliger les traits accessoires

Une idée générale bien dégagée

Ex. :« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il doit notamment recevoir la nourriture, l'eau potable et l'habitat convenables. »

(Législation française)

Concepts à large texture ouverte

Ex. :• « laisser une distance prudente et

raisonnable entre les véhicules » (Code de la sécurité routière)

• « restreindre indûment la concurrence (Loi relative aux enquêtes sur les coalitions)

Une solution de compromis :idée générale + illustration(s)

Ex. :« Les tracteurs et les chariots agricoles à moteur doivent être munis d’un dispositif de protection expertisé, par exemple d’une cabine, d’un cadre ou d’un arceau de sécurité, qui autant que possible empêche le véhicule de se retourner en cas d’accident et protège le conducteur. »

(Ordonnance sur la construction et l’équipement de véhicules routiers, Conseil fédéral Suisse, Recueil systématique du droit fédéral, 741,41)

B. Négliger les distinctions non pertinentes et les cas marginaux

Extrait d’un règlement municipal concernant la canalisation des eaux :

un exemple de manque d’abstraction.

Les effets du procédé de l’énumération

•Un texte redondant et laborieux.• L’information nouvelle est noyée dans

l’information déjà connue.• Les destinataires risquent :• de ne pas bien comprendre le message;• de ne pas parvenir à s’en rappeler.

Conclusion

•Une norme fonctionnelle suppose au moins deux choses :• Une formulation logique et rigoureuse,

au-delà des enseignements légistiques traditionnels;• Un niveau d’abstraction optimal.