POLITIQUES FRANÇAISES ET EUROPÉENNES · tion et le financement des entreprises, afin de débloquer la chaine de financement en Europe. La création d’un « Nasdaq européen »

Enjeux et prioriteacutes numeacuteriques pour la

nouvelle mandature europeacuteenne Qui pense quoi

Septembre 2014

POLITIQUES FRANCcedilAISES ET EUROPEacuteENNES

Contact Camille Bourguignon - cbourguignoncontextecom - +33 1 83 79 98 99

Camille Vaziaga - cvaziagarenaissancenumeriqueorg - +33 1 82 83 92 33

Alors que le Parlement et la Commission europeacuteenne viennent de se renouveler le journal Contexte et le think tank Renaissance Numeacuterique preacutesentent le travail meneacute ces derniers mois sur les grands enjeux politiques du numeacuterique agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne

Ce document propose un tour drsquohorizon non exhaustif des prioriteacutes politiques et des attentes des parties prenantes pour cette nouvelle mandature europeacuteenne

Eacuteconomie numeacuterique donneacutees personnelles paquet teacuteleacutecom culture et proprieacuteteacute intellec-tuelle cyberseacutecuriteacute six groupes politiques et une vingtaine drsquoorganisations reviennent sur les prioriteacutes du futur agenda europeacuteen numeacuterique

Ce document srsquoarticule en deux parties correspondant aux deux axes de ce projet

bull Reacuteponses des groupes politiques du Parlement europeacuteen interrogeacutes au printemps 2014 sur leurs prioriteacutes en matiegravere de numeacuterique pour la nouvelle mandature

bull Contributions des parties prenantes (entreprises feacutedeacuterations syndicats collectiviteacutes locales associations ONG et think tanks etc) afin drsquoidentifier leurs attentes en matiegravere de politique europeacuteenne sur le numeacuterique

Agrave propos de Renaissance Numeacuterique

Renaissance Numeacuterique est le think tank de la socieacuteteacute numeacute-rique Il reacuteunit les grandes entreprises de lrsquoInternet franccedilaises et multinationales les entrepreneurs les universitaires et les experts du numeacuterique ainsi que les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile pour participer agrave la deacutefinition drsquoun nouveau modegravele eacuteco-nomique social et politique issu de la reacutevolution numeacuterique

Il regroupe aujourdrsquohui plus de cinquante adheacuterents et plus de 250 deacuteleacutegueacutes territoriaux ameneacutes agrave faire vivre la reacuteflexion numeacute-rique partout sur le territoire et aupregraves des eacutelus

Il est preacutesideacute par Guillaume Buffet

wwwrenaissancenumeriqueorg RNumerique

Agrave propos de Contexte

Contexte est un pure player speacutecialiseacute dans lrsquoactualiteacute des po-litiques publiques franccedilaises et europeacuteennes Un pied agrave Paris lrsquoautre agrave Bruxelles ses journalistes speacutecialiseacutes deacutecryptent les grands dossiers leacutegislatifs la vie des institutions les positions des parties prenantes mais aussi les pratiques des profession-nels avec un focus particulier sur les secteurs de lrsquoeacutenergie du nu-meacuterique et des territoires Acteur de presse innovant Contexte a adosseacute au journal une base de donneacutees ineacutedite Contexte Posi-tions qui recense au quotidien les prises de paroles de plus de 400 organisations dans les deacutebats publics franccedilais et europeacuteens

wwwcontextefr contexte_num

Enjeux et prioriteacutes numeacuteriques pour la nouvelle mandature europeacuteenne Qui pense quoi

Septembre 2014 2

Sommaire

1 Attentes des parties prenantes 4

2 Position des groupes politiques du Parlement europeacuteen 29

3 Septembre 2014

Alors que les instances europeacuteennes se renouvellent le journal Contexte et le think tank Re-naissance Numeacuterique ont meneacute pendant lrsquoeacuteteacute 2014 une consultation ouverte afin drsquoiden-tifier les attentes des acteurs en matiegravere de politique europeacuteenne du numeacuterique pour cette nouvelle mandature

Lrsquoappel agrave contribution a eacuteteacute adresseacute aux parties prenantes franccedilaises et europeacuteennes en-treprises feacutedeacuterations professionnelles syndicats organisations non gouvernementales collectiviteacutes locales associations et think tanks

Les organisations ont eacuteteacute inviteacutees agrave faire part de leurs attentes sous forme de courtes tribunes drsquoune page preacutesentant leurs positions sur une ou plusieurs des theacutematiques suivantes

bull Donneacutees personnellesbull Neutraliteacute du net reacuteseauxbull Culture et proprieacuteteacute intellectuelle (droit drsquoauteurs copie priveacutee)bull Eacuteconomie numeacuterique europeacuteenne et attractiviteacutebull Cyberseacutecuriteacute bull Open data open source bull Autres

La consultation a donneacute lieu agrave une vingtaine de contributions compileacutees et retranscrites en inteacutegraliteacute dans ce document

Celles-ci ont a eacutegalement eacuteteacute publieacutees sur Contexte Positions

Consultation des parties prenantes1

CONSULTATION - EUROPE ET NUMEacuteRIQUE LES ATTENTES DES PARTIES PRENANTES

Septembre 2014 4

Liste des contributions agrave la consultation

AFDEL Association franccedilaise des eacutediteurs de logiciels et solutions internet laquoPour une veacuteritable impulsion agrave lrsquoEurope numeacuteriqueraquo 6

AFNIC Association franccedilaise pour le nommage Internet en coopeacuteration 7

APRIL Promouvoir et deacutefendre le logiciel libre laquoPour une politique publique en faveur du logiciel libreraquo 8

AFUTT Association franccedilaise des utilisateurs de teacuteleacutecommunications 9

Blue Coat laquoCyberseacutecuriteacute et protection des donneacutees personnelles en avant marche raquo 10

BOUYGUES EUROPE laquoDroits drsquoauteur et responsabiliteacute eacuteditorialeraquo 11

Chaire Castex de Cyberstrateacutegie laquoUne industrie de confiance au service de la souveraineteacute europeacuteenneraquo 12

Cisco laquoLrsquoInternet des objets est en train de transformer lrsquoensemble des secteurs de la socieacuteteacute y compris nous-mecircmesraquo 13

Club Jade laquoUne industrie de confiance au service de la souveraineteacute europeacuteenneraquo 14

Creativity Works laquoPosition in the EU Copyright Debateraquo 15

DEVOTEAM laquoOpen Source et Open Data du logiciel agrave la base de donneacutees quelle extension du Mouvement Open raquo 16

ERDF Eacutelectriciteacute Reacuteseau Distribution France 17

FFT Feacutedeacuteration Franccedilaise des teacuteleacutecoms 18

GESTE Les eacutediteurs de contenus et services en ligne 19

Good Technology laquoAgents publics place aux technologies mobilesraquo 20

Plaine Commune laquoPour une prospective numeacuterique territorialeraquo 21

La Quadrature du Net laquoPropositions en matiegravere de protection des droits fondamentaux sur Internetraquo 22

SECIMAVI Syndicat des Entreprises de Commerce international de Mateacuteriel Audio Videacuteo et Informatique 23

SlimPay laquoLrsquoEurope 2020 des paiements agrave distanceraquo 24

SACD Socieacuteteacute des Auteurs et Compositeurs Dramatiques 25

SCAM Socieacuteteacute civile des auteurs multimeacutedia laquo Europe et numeacuterique reacuteformons ce qui doit vraiment ecirctre reacuteformeacute raquo 26

Symantec laquoLeacutegislature europeacuteenne 2014-2019 lrsquoeacutepreuve de reacutealismeraquo 27

UFC-Que Choisir 28

5 Septembre 2014

Pour une veacuteritable impulsion agrave lrsquoEurope numeacuterique

LrsquoAFDEL appelle les nouvelles institutions de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave srsquoengager pour creacuteer les conditions drsquoun avantage numeacuterique europeacuteen au service de lrsquoemploi de la crois-sance et du rayonnement de lrsquoEurope dans le reste du monde

Cela passe par la poursuite par tous les moyens de lrsquoobjectif de laquo confiance numeacute-rique raquo devenu indispensable pour les citoyens comme pour les entreprises Pour cette raison lrsquoAFDEL soutient fermement le projet de regraveglement sur la protection des donneacutees personnelles qursquoelle souhaite voir deacuteboucher dans le cadre de la nouvelle mandature sur un systegraveme europeacuteen harmoniseacute protecteur des citoyens et favorable agrave lrsquoinnovation

Loin de toute tentation de fermeture des frontiegraveres lrsquoUnion europeacuteenne doit aussi au niveau international concilier la protection des droits des citoyens avec les besoins de seacutecuriteacute sur lesquels reposent les pratiques de surveillance des reacuteseaux par les Eacutetats LrsquoAFDEL veillera eacutegalement agrave ce que les travaux sur la neutraliteacute des reacuteseaux engageacutes sous la preacuteceacutedente mandature soient consolideacutes pour garantir un Internet ouvert espace drsquoinnovation eacuteconomique et sociale Elle souhaite eacutegalement qursquoils soient preacuteciseacutes et rapprocheacutes des reacutealiteacutes du marcheacute dans lrsquointeacuterecirct des acteurs industriels comme des utilisateurs

En se fondant sur cet environnement de confiance il est lrsquoheure de deacuteployer une veacuteritable politique industrielle numeacuterique europeacuteenne Outre le Cloud computing et lrsquoOpen data lrsquoeffort devra porter sur le Big Data source drsquoune reacutevolution profonde au cœur du secteur numeacuterique qui conditionne la compeacutetitiviteacute tous secteurs confon-dus

Dans ces conditions lrsquoAFDEL appelle lrsquoUnion europeacuteenne agrave lancer un plan drsquoaction industriel ambitieux visant agrave deacuteployer un eacutecosystegraveme drsquoinfrastructures de compeacute-tences et de financements hyper-attractifs pour deacutevelopper la couche applicative du Big Data lagrave ougrave les places de leaders restent agrave conqueacuterir

Dans le mecircme temps il est impeacuteratif de hisser les acteurs europeacuteens de la cyberseacutecuri-teacute au niveau de la compeacutetition mondiale La maicirctrise de ces technologies est devenue un eacuteleacutement deacuteterminant de lrsquoautonomie strateacutegique Cela suppose que lrsquoEurope recon-naisse enfin que la conquecircte de parts de marcheacute dans le secteur de la cyberseacutecuriteacute est un objectif strateacutegique en soi et qursquoelle attire investisseurs entrepreneurs et chercheurs pour bacirctir les eacutecosystegravemes indispensables agrave lrsquoeacutemergence de leaders europeacuteens

Agrave lrsquoappui des plans drsquoactions qui devront ecirctre deacuteployeacutes sur ces filiegraveres cruciales il reste agrave construire une strateacutegie europeacuteenne plus coheacuterente et volontariste sur lrsquoinnova-tion et le financement des entreprises afin de deacutebloquer la chaine de financement en Europe La creacuteation drsquoun laquo Nasdaq europeacuteen raquo devra ecirctre mise agrave lrsquoeacutetude

Enfin rien de tout cela ne sera possible sans la poursuite et lrsquointensification au cours des 5 prochaines anneacutees de lrsquoengagement de lrsquoEurope pour lrsquoeacuteducation au numeacute-rique En la matiegravere lrsquoUnion europeacuteenne joue un rocircle essentiel en faveur de la mobilisa-tion de tous les acteurs

▷ Eacuteconomie numeacuterique

▷ Neutraliteacute du net et reacuteseaux

▷ Donneacutees personnelles

▷ Cyberseacutecuriteacute

▷ Open data open-source

▷ Big Data eacuteducation

AFDELLoiumlc Riviegravere Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral

Septembre 2014 6

Le renouvellement de la Commission europeacuteenne a lieu au moment mecircme ougrave srsquoacceacutelegravere voire se preacutecipite le rythme des discussions sur la gouvernance de lrsquointernet

Transition de la supervision par le gouvernement ameacutericain de la racine de lrsquoInternet revu de dix ans de travaux de mise en œuvre du sommet mondial sur la socieacuteteacute de lrsquoin-formation reacuteunion Netmundial organiseacutee par le Breacutesil sur la gouvernance de lrsquoInternet et reprise du concept par le World Economic Forum reacuteunions de lrsquoInternet corporation for assigned names and numbers (ICANN) forum sur la gouvernance de lrsquoInternet et pleacutenipotentiaire de lrsquoUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) Tout cela et mecircme plus se deacuteroule maintenant

De loin (et malheureusement mecircme de pregraves) beaucoup de ces discussions ressassent les mecircmes positions depuis des anneacutees et nous nrsquoavanccedilons pas beaucoup LrsquoAfnic avec drsquoautres est un acteur engageacute de longue date pour une gouvernance de lrsquoInternet plus transparente plus respectueuse de la diversiteacute culturelle moins heacutegeacutemonique de la part des Etats-Unis et permettant de maintenir la seacutecuriteacute et la stabiliteacute de lrsquoInternet en maintenant un haut degreacute de confiance des utilisateurs

Ce sont lagrave de grands principes mais il est assez clair qursquoils peuvent srsquoappliquer agrave la reacuteforme de lrsquoICANN agrave la revue du rocircle du gouvernement ameacutericain sur la racine de lrsquoIn-ternet ainsi que de celui de la socieacuteteacute Verisign agrave lrsquoeacutevolution du format des discussions au sein de lrsquoUnion internationale des teacuteleacutecommunications

En tant que membres de la communauteacute technique nous avons besoin drsquoun sys-tegraveme stable inspirant la confiance et eacutequitable Pour cela et pour revenir au rocircle de la Commission europeacuteenne et de lrsquoUnion europeacuteenne en geacuteneacuteral il est temps que les Europeacuteens se positionnent sur ce deacutebat non pas en fonction de leurs relations fluc-tuantes avec les Eacutetats-Unis mais pour eux-mecircmes en deacutefendant leur vision

Que ce soit sur les dossiers de la protection des donneacutees personnelles des indications geacuteographiques de la diversiteacute culturelle ou simplement sur les questions de rapports de force industriels entre les grands acteurs europeacuteens et ameacutericains lrsquoEurope a une expeacuterience agrave partager avec le monde et des speacutecificiteacutes agrave faire valoir et agrave maintenir Aujourdrsquohui elle est malheureusement inaudible

Sans animositeacute sans esprit de revanche nous devons mieux nous organiser agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et si ce nrsquoest parler drsquoune seule voix (ce qui serait un appauvrissement) au moins partager un mecircme but Crsquoest sur lrsquoeacutelaboration de cet objectif et la capaciteacute de conviction et drsquoorganisation du deacutebat aupregraves de tous les acteurs europeacuteens de lrsquoIn-ternet que nous attendons beaucoup de la nouvelle Commission et que tout comme lrsquoensemble de nos homologues europeacuteens gestionnaires drsquoextensions de lrsquoInternet nationales nous sommes precircts agrave rentrer dans le dialogue Il serait temps sauf agrave ce que lrsquohistoire une fois de plus se fasse sans nous

▷ Gouvernance de lrsquoIn-ternet

▷ Diversiteacute culturelle geacuteolocalisation indus-trie

AFNICPierre Bonis Directeur geacuteneacuteral adjoint

7 Septembre 2014

Pour une politique publique en faveur du logiciel libre

LrsquoApril agit depuis 1996 sur les enjeux du logiciel libre et ceux drsquoune socieacuteteacute numeacuterique libre innovante ouverte et inclusive

Comme lrsquoaffirme Richard Stallman agrave lrsquoorigine du mouvement du logiciel libre laquo toutes les liberteacutes deacutependent de la liberteacute informatique elle nrsquoest pas plus importante que les autres liberteacutes fondamentales mais au fur et agrave mesure que les pratiques de la vie basculent sur lrsquoordinateur on en aura besoin pour maintenir les autres liberteacutes raquo Le logiciel libre consti-tue une brique essentielle dans le combat pour les liberteacutes Une prise de conscience drsquoordre politique est neacutecessaire au niveau des Eacutetats comme au niveau individuel Re-prendre en main son informatique nrsquoest pas aiseacute mais crsquoest une deacutemarche personnelle indispensable

Chaque citoyen devrait essayer de donner la prioriteacute au logiciel libre Dans leur mis-sion drsquoorganiser la socieacuteteacute les pouvoirs publics ont le devoir de mettre en place une politique forte et reacutesolue en faveur du logiciel libre et de lrsquoutiliser pour leurs propres besoins

Or la liberteacute informatique se heurte depuis de nombreuses anneacutees agrave des obstacles poli-tiques et juridiques qui doivent ecirctre leveacutes par les institutions europeacuteennes

bull sur la sacralisation de la gestion des droits numeacuteriques (digital right mana-gement ou DRM en anglais) verrous numeacuteriques empecircchant le libre choix des logiciels mais aussi sur les brevets logiciels dangers pour lrsquoinnovation et pour la possibiliteacute de coder

bull sur lrsquousage ou non de standards ouverts qui permettent ou empecircchent les citoyens drsquoeacutechanger avec les administrations en utilisant du logiciel libre

bull sur lrsquointeropeacuterabiliteacutehellip

Sur tous ces sujets lrsquoaction europeacuteenne est neacutecessaire La Commission doit passer drsquoune deacutemarche reacutepressive sur les liberteacutes agrave une vision positive reacuteeacutequilibreacutee vers les droits de chacun

Ces preacuteoccupations concernent de nombreuses theacutematiques droit drsquoauteur brevets eacuteducation international consommation interopeacuterabiliteacute e-administration accessibi-liteacute eacuteconomie recherche Si 2012 a vu le rejet drsquoACTA qui mettait en peacuteril notamment le logiciel libre avec la sacralisation des DRM ces enjeux sont ameneacutes agrave se deacutevelopper et les nouveaux accords commerciaux tels TAFTATTIP menacent toujours plus le logiciel libre

Le logiciel libre occupe une place agrave part en Europe La nouvelle mandature se doit de le prendre en compte et de lui accorder lrsquoimportance qursquoil meacuterite

Lrsquoassociation April preacutesentera plus en deacutetail ses axes de propositions agrave lrsquooccasion des deacutebats agrave venir

▷ Logiciel libre

▷ Droits drsquoauteur

▷ Brevets eacuteducation interopeacuterabiliteacute e-ad-ministration accessi-biliteacute recherche

APRILFrederic Couchet Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral

Septembre 2014 8

En matiegravere de teacuteleacutecommunications et de communications eacutelectroniques les inves-tissements et leur mise en œuvre doivent preacuteceacuteder lrsquoexpression des besoins La deacute-monstration nous est apporteacutee quotidiennement par le mouvement eacuteconomique mon-dial La remarquable progression de lrsquoeacuteconomie des Eacutetats-Unis au cours des anneacutees 90 est attribueacutee pour 50 au moins agrave la modernisation du tissu des PME par le recours systeacutematique aux techniques de communication et de traitement de lrsquoinformation Crsquoest la disponibiliteacute des moyens de communication modernes et des outils nouveaux de traitement de lrsquoinformation qui nourrit la croissance et lrsquoinnovation stimule la creacuteation drsquoactiviteacutes et lrsquoemploi

Il srsquoagit lagrave drsquoune consideacuteration laquo basique raquo qui eacutetalonne le degreacute drsquoavancement dans le mouvement de numeacuterisation de la socieacuteteacute Dans les faits cette prise en consideacuteration nrsquoest pas agrave ce jour correctement laquo inteacutegreacutee raquo par la majoriteacute des dirigeants europeacuteens ni dans le raisonnement ni dans la deacutecision Disons que la vitesse de compreacutehension de cette reacutealiteacute est ineacutegale et qursquoil en reacutesulte une situation drsquoensemble insatisfaisante qui peacutenalise lrsquoEurope dans son attractiviteacute et son deacuteveloppement Il faut ici souhaiter qursquoun nouvel eacutelan soit donneacute agrave lrsquoeacutechelle de toute lrsquoEurope

En matiegravere de protection des donneacutees personnelles et de cyberseacutecuriteacute sans vouloir meacutelanger deux domaines qui nrsquoappellent pas neacutecessairement des approches identiques on peut avancer deux remarques qui les concernent eacutegalement

bull Il est impossible de laisser lrsquoutilisateur de cocircteacute dans les actions agrave concevoir et conduire pour reacuteduire les risques Nous disons laquo utilisateur raquo et non laquo consom-mateur raquo car il srsquoagit de personnes laquo actives raquo drsquoagents eacuteconomiques actifs en quelque sorte Nous sommes tous des utilisateurs degraves lors que nous allons sur lrsquoIn-ternet utilisons notre ordinateur ou notre tablette ou notre teacuteleacutephone mobile Par conseacutequent la reacuteponse au deacuteveloppement de la deacutelinquance et aux exigences croissantes de protection ne peut ecirctre conccedilue deacutefinie et mise en œuvre sans une implication permanente des utilisateurs Il nous faut apprendre agrave mettre en œuvre cette implication agrave communiquer agrave cette eacutechelle Ce nrsquoest pas le plus facile

bull Ubiquiteacute indispensable usage en croissance exponentielle ce sont les expres-sions utiliseacutees pour caracteacuteriser le deacuteveloppement numeacuterique Cette veacuteriteacute nrsquoest pas un jugement de valeur mais un simple constat Un veacuteritable bouleversement qui deacutemultiplie nos moyens drsquoaction ethellip nos vulneacuterabiliteacutes Il est vital de prendre la mesure de ce bouleversement drsquoapprendre agrave le maicirctriser aussi important que de savoir lire eacutecrire et compter En drsquoautres termes il devient insoutenable que cet apprentissage ne soit pas pleinement preacutesent degraves les premiers niveaux de la fonction eacuteducative

▷ Eacuteconomie numeacuterique europeacuteenne

▷ Eacuteducation

AFUTTJacques Pomontil Preacutesident

9 Septembre 2014

Cyberseacutecuriteacute et protection des donneacutees personnelles en avant marche

Deux jambes qui se doivent drsquoecirctre coordonneacutees Telles sont drsquoun cocircteacute la cyberseacutecuriteacute et de lrsquoautre la protection des donneacutees personnelles Car si la liste des entreprises vic-times de cyberattaques continue de srsquoallonger ndash Ebay Orange et Dominorsquos Pizza ne sont qursquoun eacutechantillon des cibles atteintes en 2014 ndash il est eacutevident que les moyens de lutte agrave privileacutegier doivent ecirctre aussi efficaces que respectueux dans leur mise en œuvre des regravegles en matiegravere de protection des informations priveacutees Deacutelicat eacutequilibre

Les autoriteacutes europeacuteennes ont deacutejagrave fait drsquoimportants progregraves en matiegravere de cyber-criminaliteacute Une directive relative aux attaques contre les systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacutee en 2013 et un texte sur lrsquoidentification eacutelectronique et les services de confiance pour les transactions eacutelectroniques a eacuteteacute proposeacute au Parlement

Plus encore la directive sur la protection des systegravemes drsquoinformation (NIS) ndash que la loi de programmation militaire franccedilaise avait largement anticipeacutee ndash a eacuteteacute adopteacutee en mars 2014 Les opeacuterateurs drsquoimportance vitale (IOV) se voient deacutesormais imposer des obliga-tions en matiegravere de preacutevention et de notification des laquo incidents raquo

Les solutions pour reacutepondre de la maniegravere la plus efficace possible agrave ces nouvelles obligations existent aussi Certaines drsquoentre elles permettent ainsi de valider en quelques heures seulement la veacuteraciteacute drsquoun incident drsquoidentifier son origine le chemin emprunteacute lrsquoagresseur et drsquoeacutevaluer son impacthellip alors que le deacutelai moyen actuel de deacute-couverte et drsquoidentification drsquoune attaque se compte plutocirct en semaines ou en mois

Enfin Bruxelles avance aussi sur la question des donneacutees personnelles ndash les discus-sions sur la directive deacutedieacutee devraient ainsi aboutir en 2015

Reste que la coordination entre les deux jambes pourrait ecirctre ameacutelioreacutee Le fait par exemple qursquoil faille encourager le chiffrage des donneacutees pour seacutecuriser les informations personnelles comme le recommande lrsquoAgence europeacuteenne de cyberseacutecuriteacute (ENISA) est incontestable Mais les flux chiffreacutes sont aussi des voies drsquoaccegraves privileacutegieacutees pour les pirates Quelles sont alors les conditions que les entreprises et organisations doivent respecter pour utiliser des outils de deacutechiffrage tout en respectant les impeacuteratifs en matiegravere de protection des donneacutees personnelles Agrave ce jour aucun texte public ndash loi regraveglement ou simple communication des autoriteacutes ndash ne reacutepond clairement agrave la ques-tion Rien non plus sur les regravegles internes agrave mettre en place pour utiliser des solutions drsquoenregistrement des donneacutees ndash qui permettent de laquo rembobiner le film raquo en cas drsquoat-taque et donc drsquoidentifier rapidement lrsquoagresseur ndash tout en respectant les impeacuteratifs de protection des informations des individus Reacutesultat certaines entreprises et organisa-tions heacutesitent agrave se proteacutegerhellip

Clarifier les conditions de mise en œuvre des solutions efficaces en matiegravere de cy-berseacutecuriteacute Telle pourrait ecirctre lrsquoune des prioriteacutes des nouvelles instances europeacuteennes Pour avancer agrave plus grands pas

Blue CoatDominique Loiselet Directeur France et Afrique francophone

Septembre 2014 10

Droits drsquoauteur et responsabiliteacute eacuteditoriale

La protection des droits drsquoauteur est une composante essentielle de la responsabiliteacute eacuteditoriale Les acteurs qui stockent les contenus en sont exempts ceux qui les pro-duisent en assument une entiegravere responsabiliteacute Cette distinction est fondeacutee Il existe neacuteanmoins une troisiegraveme cateacutegorie drsquoacteurs qui nrsquoest couverte par aucune leacutegislation

Exception de responsabiliteacute pour les heacutebergeurs passifs

La directive e-commerce dispose que les heacutebergeurs ne sont pas responsables a priori pour les contenus qursquoils stockent Lrsquoheacutebergement est une activiteacute laquo technique automa-tique et passive raquo

De lrsquoheacutebergeur laquo passif raquo agrave lrsquoheacutebergeur laquo actif raquo

Le statut leacutegal de lrsquoheacutebergeur a eacuteteacute creacuteeacute en 2000 avant la creacuteation des plateformes de partage de videacuteos Du simple stockage ces plateformes ont progressivement eacutetendu leurs activiteacutes Elles hieacuterarchisent aujourdrsquohui des videacuteos en fonction du profil des utili-sateurs publient des publiciteacuteshellip Loin drsquoecirctre purement passives elles jouent un rocircle de plus en plus actif

Creacuteation du statut drsquolaquo heacutebergeur actif raquo

En 2011 dans les cas Mediaset vs Yahoo ou Mediaset vs Italia online la Cour de Milan a jugeacute que Italia online et Yahoo ne sont pas de simples heacutebergeurs tels que deacutefinis dans la directive e-commerce La Cour a deacutemontreacute qursquoils mettent en ligne des publiciteacutes associeacutees aux videacuteos qursquoils eacuteditent adaptent et modifient les videacuteos teacuteleacutechargeacutees qursquoils proposent des videacuteos lieacutees aux preacuteceacutedentes et qursquoils mettent eux-mecircmes des videacuteos en ligne La Cour en a conclu qursquoils sont des heacutebergeurs actifs et agrave ce titre devraient assu-mer des responsabiliteacutes eacuteditoriales

Eacutevolution du cadre reacuteglementaire

Pour adapter la leacutegislation aux eacutevolutions technologiques la cateacutegorie drsquoheacutebergeur actif devrait ecirctre introduite dans la reacuteglementation europeacuteenne Les heacutebergeurs actifs devraient assumer certaines responsabiliteacutes telles que la suppression permanente des comptes des personnes qui uploadent reacuteguliegraverement des videacuteos illeacutegales supprimer le contenu illeacutegal et srsquoassurer qursquoil ne soit pas remis en ligne a posteriori ecirctre proactif pour identifier et supprimer les contenus illeacutegauxhellip

La creacuteation de ce statut peut aussi donner lieu agrave une reacuteflexion plus globale pour garan-tir une veacuteritable eacutequiteacute concurrentielle entre tous les acteurs de lrsquoaudiovisuel (protec-tion des mineurs fiscaliteacute contribution agrave la creacuteationhellip)

BOUYGUES EUROPE est une filiale du Groupe Bouygues Baseacutee agrave Bruxelles Bouygues Europe est en charge des affaires publiques europeacuteennes dans les domaines drsquoactiviteacutes du Groupe la construction lrsquoimmobilier la route les teacuteleacutecommunications et lrsquoaudiovisuel Crsquoest au titre de ce dernier meacutetier que Bouygues Europe participe agrave lrsquoinitiative conjointe de Contexte et de Renaissance numeacuterique

▷ Culture et proprieacuteteacute intellectuelle

▷ Eacutequiteacute concurrentielle

BOUYGUES EUROPEAnna Bigot European Adviser

11 Septembre 2014

Une industrie de confiance au service de la souveraineteacute europeacuteenne

Les technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) sont le squelette de notre eacuteconomie et de notre socieacuteteacute Deacutesormais tous les services indispensables au bon fonctionnement de notre quotidien deacutependent de ces technologies LrsquoUnion euro-peacuteenne a bien identifieacute le secteur numeacuterique qui geacutenegravere agrave lui seul 5 du PIB de lrsquoUE comme un pilier fondamental de sa strateacutegie Europe 2020 Le but est de promouvoir une croissance laquo intelligente durable et inclusive raquo agrave forte valeur ajouteacutee et creacuteatrice drsquoemplois

Toutefois exploiter le potentiel de contribution des TIC implique un eacutecosystegraveme industriel favorable un ensemble coheacuterent drsquoentrepreneurs de laboratoires et drsquoin-vestisseurs capable de deacutevelopper une innovation continue et une offre de solutions en Europe sur plusieurs segments (composants eacutequipementiers logiciels plateformes de services etc)

Aujourdrsquohui lrsquoEurope est deacutependante vis-agrave-vis des technologies provenant de pays tiers Or lrsquoaffaire PRISM a montreacute les failles de seacutecuriteacute et les vulneacuterabiliteacutes installeacutees in-tentionnellement dans certains services et produits Cela fournit un avantage informa-tionnel agrave nos compeacutetiteurs et leur permet le recueil et lrsquoexploitation de larges quantiteacutes de donneacutees personnelles agrave des fins commerciales et politiques hors des contraintes juridiques de lrsquoUE

Il est alors urgent de consolider lrsquoeacutecosystegraveme industriel europeacuteen Agrave cet eacutegard deux initiatives sont indispensables

bull Tout drsquoabord deacutefinir une qualification drsquoentreprise de confiance crsquoest-agrave-dire capable de fournir des solutions maicirctriseacutees Dans les secteurs consideacutereacutes comme strateacutegiques tels que la seacutecuriteacute des infrastructures critiques les marcheacutes pour-raient ecirctre reacuteserveacutes aux prestataires ayant obtenu auparavant une telle certifica-tion de la part des autoriteacutes nationales ou europeacuteennes Cette action aurait un double effet renforcer le niveau de cyberseacutecuriteacute des industries et structurer un marcheacute suffisamment large pour permettre aux entreprises drsquoatteindre une taille critique et de peacuterenniser leur RampD

bull En outre pour vraiment reacutealiser cet objectif il est indispensable drsquoencourager le capital-risque europeacuteen Agrave cause de la faiblesse des investissements priveacutes et publics nos PME peinent agrave acqueacuterir une dimension mondiale et sont souvent racheteacutees par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres Favoriser une croissance rapide de nos peacute-pites industrielles dans le cycle tregraves court des TIC est indispensable agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun eacutecosystegraveme compeacutetitif et attractif pour les investisseurs Peacuterenniser la filiegravere europeacuteenne des TIC favorisera ainsi lrsquoeacutemergence drsquoun geacuteant europeacuteen du Net qui aurait comme effet de reacuteduire le risque de deacutependance et de saisir les opportuni-teacutes drsquoexploitation de nos donneacutees

Les enjeux pour lrsquoEurope sont majeurs en matiegravere de creacuteation de valeur eacuteconomique et de souveraineteacute Dans le contexte actuel de crise et de forte compeacutetition le soutien agrave une industrie europeacuteenne du numeacuterique est une opportuniteacute eacuteconomique strateacutegique et politique pour bacirctir lrsquoEurope de demain Ne la ratons pas

Chaire Castex de Cyberstrateacutegie Danilo DrsquoEacutelia chercheur associeacute

Septembre 2014 12

LrsquoInternet des objets est en train de transformer lrsquoensemble des secteurs de la socieacuteteacute y compris nous-mecircmes

Agrave premiegravere vue cette affirmation peut paraicirctre exageacutereacutee mais pensez agrave lrsquoimpact qursquoa deacutejagrave eu lrsquoInternet Protocol (IP) sur lrsquoenseignement les communications les entreprises la science les institutions publiques et les citoyens LrsquoIP est sans nul doute lrsquoune des in-ventions les plus importantes et les plus significatives de toute lrsquohistoire de lrsquohumaniteacute

Lrsquointernet of Everything (IoE) ou Reacutevolution holistique est lui composeacute de 4 eacuteleacutements bull des objets-IoT bull des donneacutees-Data Flow bull des processus drsquoanalyse-Big Data bull et des hommes-Data scientists

Il offre de nouveaux usages (Lean Management-Quantified Self) et de nouveaux services (analyse preacutedictive) aux personnes (B2C-B2B2C) comme aux entreprises (B2B-B4B-Inter-net industriel) La notion drsquoeacutecosystegraveme y est encore plus preacutegnante car aucun acteur ne dispose actuellement de lrsquoensemble des laquo briques raquo de cette nouvelle chaicircne de valeur

Dites-vous maintenant que lrsquoInternet des objets ou IoE Internet of Things en anglais)repreacutesente la prochaine reacutevolution de lrsquoInternet et permettra drsquoameacuteliorer consideacutera-blement sa capaciteacute agrave rassembler agrave analyser et agrave restituer des donneacutees que nous pour-rons ensuite transformer en informations en connaissances et enfin en savoirs Dans ce contexte lrsquoimportance de lrsquoIoE paraicirct eacutevidente

De nombreuses eacutetudes estiment que 25 milliards drsquoappareils seront connecteacutes agrave lrsquoInter-net drsquoici agrave 2016 et plus de 50 milliards drsquoici agrave 2020 repreacutesentant plus de 19 000 mil-liards de dollars de valeur increacutementale (secteur public et secteur priveacute confondus) Il est important de comprendre que ces estimations ne tiennent pas compte des progregraves rapides drsquoInternet ni des avanceacutees technologiques mais reposent uniquement sur les faits aveacutereacutes aujourdrsquohui

Or on constate degraves agrave preacutesent une peacutenurie drsquoadresses IPv4 Demain il ne sera plus pos-sible de naviguer sur Internet avec le protocole v4 Il faut donc preacuteparer une tran-sition vers IPv6 La proposition concregravete est de demander au reacutegulateur des Teacuteleacutecoms plus de transparence en matiegravere de partage drsquoadresse IPv4 par les opeacuterateurs et sur lrsquoimpact pour lrsquoutilisateur final en terme de qualiteacute de service et drsquoexpeacuterience utilisateur

▷ Internet des objets

CiscoFreacutedeacuteric Geacuteraud Directeur des relations institutionnelles

13 Septembre 2014

Il faut une politique industrielle numeacuterique europeacuteenne

LrsquoEurope est le premier hub eacuteconomique et commercial mondial mais sa faiblesse industrielle dans le numeacuterique fragilise son futur Le numeacuterique influe sur tous les sec-teurs eacuteconomiques et preacutepare lrsquoavenir des villes des usines de la logistique de la ges-tion des ressources de la santeacute et de tant drsquoautres secteurs cleacutes Le numeacuterique repreacutesente une infrastructure industrielle lourde avec un eacutenorme impact eacuteconomique et social

Malgreacute cela il nrsquoest fait aucune mention du numeacuterique dans les traiteacutes europeacuteens Que lrsquoon cherche bien et lrsquoon ne verra de reacutefeacuterences qursquoaux teacuteleacutecommunications dans la construction du marcheacute inteacuterieur Les strateacutegies numeacuteriques en Europe restent natio-nales eacuteclateacutees timoreacutees La politique de concurrence de la Commission europeacuteenne presse les champions numeacuteriques eacutemergents et disseacutemine lrsquoargent public sur des petites structures dans une vision romantique de lrsquoentrepreneuriat Google eacutetait petit avant de devenir un monstre industriel concurrenccedilant Yahoo En Europe nous nrsquoavons ni lrsquoun ni lrsquoautre sinon quelques eacutequipementiers les fournissanthellip mais aucune tecircte de pont

La preacuteceacutedente Commission a certes deacuteveloppeacute un agenda digital europeacuteen mais on est encore loin de construire lrsquoindustrie numeacuterique europeacuteenne Lrsquoagenda se concentre principalement sur lrsquoorganisation de la demande avec la construction du marcheacute euro-peacuteen et ses corollaires eacutevidents drsquointeropeacuterabiliteacute de cyberseacutecuriteacute et drsquoaccegraves agrave Internet La strateacutegie sur lrsquooffre se limite agrave la recherche et innovation sur des projets tregraves cibleacutes et non inteacutegrateurs De politique industrielle numeacuterique point

LrsquoEurope est faible ou absente de technologies cleacutes ou de produits inteacutegrants pour-tant vitaux pour controcircler son infrastructure digitale Les industriels europeacuteens de reacutefeacuterence sont positionneacutes surtout sur les infrastructures Degraves lors quelle est la strateacutegie pour faire eacutemerger des concurrents europeacuteens agrave Google Agrave IBM Toshiba Fujitsu Agrave Apple Samsung Agrave Microsoft Agrave HP Dell Packard Bell Agrave News Corp Facebook Agrave In-tel et AMD Comment lrsquoEurope peut-elle deacutecemment peser sur les dossiers numeacuteriques si sa seule arme est son marcheacute

La valleacutee de la mort du numeacuterique en Europe nrsquoest plus tant la phase entrepreneuriale aujourdrsquohui relativement bien irrigueacutee en financements publics Crsquoest la phase drsquoeacutemer-gence de champions industriels qui pose problegraveme Il est crucial de se fixer des ob-jectifs industriels et travailler agrave deacutevelopper lrsquooffre europeacuteenne en compleacutement et parfois en contradiction avec la construction du marcheacute inteacuterieur Cela lui permet-tra de se forger une veacuteritable souveraineteacute digitale et drsquoinfluer sur les grands dossiers numeacuteriques

▷ Cyberseacutecurtieacute

▷ Innovation interopeacute-rabiliteacute accessibiliteacute

Club JadeAlexandre Bredimas Chargeacute drsquoeacutetude Industrie

Septembre 2014 14

Creativity Works Position in the EU Copyright Debate

Dynamic and flourishing creative sectors are crucial for any digital economy to pros-per The EU Copyright Directive as well as the Acquis has demonstrated its flexibility by enabling our sectors to continuously invent invest in and create new cultural works for citizens to enjoy in the digital age

Contractual freedom amp territorialitybull Creative works are conceived created produced and marketed to respond to spe-

cific linguistic and cultural markets and tastes bull The territorial nature of copyright allows for multi-territorial licensing bull Cross-border access to content is already a reality in the EU when driven by a sus-

tainable consumer demand According to a recent economic study the demand for foreign language TV programmes represents only 33 of the total European population

bull Exclusive rights and contractual freedom are fundamental to the delicate ecosys-tem of creation and its financing

Exceptions and limitationsbull The current European system of copyright exceptions and limitations strikes the

right balancebull Any new exception or limitation introduced to the EU copyright legal system

needs to be justified by a sound economic and legal analysis

Exhaustion

The Copyright Directive is clear that exhaustion does not apply to the right of commu-nication to the public of works and the right of making available to the public (recital 29 and article 33)

bull A regime of ldquodigital exhaustionrdquo based on a concept of ldquoforward and deleterdquo is unworkable in practice as it is not possible to verify andor manage transfers of digital content

bull Digital files do not deteriorate over time like physical copies do One purchased digital copy could potentially be resold millions of times on the secondary mar-ket

bull Digital exhaustion thus has no place in an environment that is increasingly foun-ded on licensing and cloud-based services

Respect for RightsEnforcementbull Effective enforcement plays an important part in ensuring respect for rights It

also creates the vital certainty that underpins investment and leads to growth jobs and the dissemination of knowledge

Creativity Works is a coalition of like-minded organisations from the European cultural and creative sectors CW represents a wide range of stakeholders from film directors video games developers broadcasters writers screenwriters and book publishers to sports organisations cinema exhibitors picture agencies music and filmTV producers publishers and distributors Read full contribution of CW here

▷ Copie-priveacutee

Creativity Works

15 Septembre 2014

Open Source et Open Data du logiciel agrave la base de donneacutees quelle extension du Mouvement laquo Open raquo

LrsquoOpen Source et lrsquoOpen Data sont issus du mouvement du laquo libre raquo avec pour principe la liberteacute dans lrsquoaccegraves et la reacuteutilisation des donneacutees Pour comprendre le pheacutenomegravene et le potentiel de lrsquoOpen Data il est primordial de bien appreacutehender sa relation avec lrsquoOpen Source

Si lrsquoOpen Source est plus ancien lrsquoOpen Data ne prend de lrsquoampleur dans nos socieacuteteacutes que depuis 3 ou 4 ans Il est possible drsquoaffirmer que lrsquoOpen Data est lrsquoextension au-delagrave de la vision laquo logiciel raquo des principes de lrsquoOpen Source ouverture drsquoaccegraves au public ou-verture des droits avec une libre reproduction modification redistribution et reacuteutilisa-tion des donneacutees gratuiteacute des licences absence de restrictions techniques

Lrsquoouverture des donneacutees a eacutemergeacute en Europe avec la volonteacute reacutecente des pays de lrsquoOCDE de favoriser la transparence et moderniser leurs actions Drsquoapregraves le laquo Open Data Barome-ter 2013 Global Report raquo les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni la Suegravede la Nouvelle-Zeacutelande la Norvegravege et le Danemark sont les plus avanceacutes en initiatives publiques drsquoOpen Data En Europe lrsquoOpen Data est en coheacuterence avec les attentes des citoyens (droit agrave lrsquoin-formation leacutegislative liberteacutes politiques protection de donneacutees) et est deacutefendu dans de nombreux pays par la socieacuteteacute civile les groupes de deacuteveloppeurs ou les acadeacutemiciens Enfin la forte peacuteneacutetration drsquoInternet et le potentiel des entreprises en TIC favorisent lrsquoexpansion et lrsquoimpact de lrsquoOpen Data

Les questions de liberteacutes individuelles de protection de la vie priveacutee et de proprieacuteteacute des donneacutees peuvent neacuteanmoins ecirctre des obstacles agrave lrsquoouverture des donneacutees Les don-neacutees doivent aussi ecirctre faciles agrave analyser et agrave manipuler et reposer sur des formats standards Par ailleurs le maintien en vie de ces donneacutees entraicircne des coucircts pour les proprieacutetaires etou les exploitants de ces informations

Les applications de lrsquoOpen Data sont nombreuses Lrsquoouverture des donneacutees a permis aux Britanniques de savoir comment leurs impocircts sont deacutepenseacutes En France il est possible de connaicirctre la disponibiliteacute en temps reacuteel des places de parkings parisiens ou lrsquoactiviteacute de chaque deacuteputeacute gracircce aux donneacutees posteacutees sur le site de lrsquoAssembleacutee nationale Les entreprises peuvent aussi utiliser entre autres lrsquoouverture des donneacutees pour partager des informations entre elles afin de mieux connaicirctre leur marcheacute

Les acteurs qui sauront profiter du potentiel des prestations autour de lrsquoOpen Data (nettoyage de donneacutees mise en place drsquoune gouvernance deacutefinition de bonnes pratiques deacuteveloppement drsquoapplications mobileshellip) tireront leur eacutepingle du jeu La reacuteussite du mouvement de lrsquoOpen deacutepend des strateacutegies reacuteflexions et moyens que se donneront les acteurs du marcheacute Mais il est fort probable dans ce monde de laquo don-neacutees raquo que de nombreuses opportuniteacutes srsquoouvrent agrave lrsquoOpen Data avec la croissance exponentielle de la quantiteacute des donneacutees agrave explorer et agrave exploiter

▷ Open data

▷ Opensource

DEVOTEAMLamine Toureacute Consultant Management Systegravemes Information

Septembre 2014 16

Le monde de la distribution drsquoeacutelectriciteacute se transforme deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables essor des veacutehicules eacutelectriques deacuteploiement des reacuteseaux et compteurs intelligents sont autant de deacutefis que les gestionnaires de reacuteseaux de distribution (GRD) doivent relever Pour cela la mise en place de solutions intelligentes et lrsquoeacutevolution nu-meacuterique du GRD sont essentielles

ERDF a choisi drsquoembrasser pleinement cette eacutevolution en mettant le numeacuterique au cœur de ses prioriteacutes strateacutegiques Au-delagrave de ses dix-huit deacutemonstrateurs smart grid sur lrsquoensemble du territoire franccedilais ERDF eacutelabore actuellement un programme de digi-talisation de ses meacutetiers (laquo Digital DSO raquo) couvrant non seulement la gestion des actifs industriels mais eacutegalement la relation clients la culture drsquoentreprise et la gestion des donneacutees geacuteneacutereacutees par les compteurs intelligents Lrsquoagenda numeacuterique eacutetant au cœur de ses prioriteacutes lrsquoUnion europeacuteenne peut accompagner ERDF dans sa transformation

Tout drsquoabord lrsquoautomatisation du reacuteseau et lrsquoutilisation croissante de nouvelles technologies de communication rendent les besoins en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et de protection des donneacutees plus pressants

Drsquoune part ERDF soutient lrsquoadoption future de la directive NIS (Network and infor-mation security) qui tout en proteacutegeant les infrastructures critiques doit eacutegalement garantir la confidentialiteacute des incidents signaleacutes et un processus de normalisa-tion fondeacute sur le compromis Drsquoautre part ERDF attache une grande importance agrave la protection des donneacutees enjeu drsquoautant plus grand avec le deacuteploiement de 35 millions de compteurs intelligents Linky drsquoici 2021 ERDF de par sa longue expeacuterience dans la gestion des donneacutees et en tant que tiers de confiance reacuteguleacute respecte deacutejagrave une regravegle-mentation stricte en matiegravere de protection des donneacutees Ainsi le regraveglement en cours de neacutegociation au niveau europeacuteen devrait davantage reconnaicirctre les speacutecificiteacutes lieacutees agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mission drsquointeacuterecirct public et limiter les obligations suppleacute-mentaires des entreprises se conformant deacutejagrave agrave des standards stricts

En tant que tiers de confiance le GRD est eacutegalement le mieux placeacute pour assurer la gestion des donneacutees de comptage ERDF deacutefend ce rocircle du GRD comme facilitateur neutre de marcheacute ougrave la gestion et la fourniture des donneacutees par le GRD aux tiers auto-riseacutes se font agrave moindre coucirct et au beacuteneacutefice du consommateur et des acteurs de marcheacute Ceci drsquoautant plus qursquoERDF met deacutejagrave en œuvre des solutions TIC sur son reacuteseau et sou-haite exploiter pleinement le potentiel drsquoinnovation que repreacutesente la digitalisation de ses meacutetiers

Cette digitalisation pourrait ecirctre davantage soutenue au niveau europeacuteen par un ren-forcement des subventions alloueacutees aux projets smart grid ou eacutenergieTIC dans le cadre des programmes Horizon 2020 et Connecting Europe Facility Agrave lrsquoegravere du big data investissements et innovation seront cleacutes pour les GRD et lrsquoUnion europeacuteenne doit ecirctre un levier drsquoincitation central en la matiegravere

▷ Reacuteseaux et compteurs intelligents

Eacutelectriciteacute Reacuteseau Distribution FranceOlivier Chatillon Head of ERDF Office in Brussels

17 Septembre 2014

La FFTeacuteleacutecoms soutient la creacuteation drsquoun marcheacute unique europeacuteen du numeacuterique qui creacuteerait un cadre favorable agrave lrsquoinvestissement et au deacuteveloppement de lrsquoindustrie numeacute-rique

Ce cadre favorable se devrait tout drsquoabord drsquoecirctre stable Le secteur des teacuteleacutecoms a be-soin de preacutevisibiliteacute de la part de lrsquoEurope pour pouvoir se projeter dans le futur et investir en toute seacutereacuteniteacute dans les nouveaux reacuteseaux

Un cadre favorable crsquoest aussi un cadre eacutequilibreacute qui doit assurer drsquoune part un juste eacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct agrave court terme des consommateurs (baisse des prix) et leur inteacute-recirct agrave moyen-long terme (deacuteploiement des reacuteseaux agrave tregraves haut deacutebit qualiteacute de service emploi) Mais aussi une eacutegaliteacute tout au long de la chaicircne de valeur tous les acteurs doivent pouvoir tirer leur part de la valorisation du reacuteseau qursquoils soient fournisseurs de services laquo Over The Top raquo (OTT) consommateurs ou fournisseurs drsquoaccegraves Internet (FAI) Les fournisseurs drsquoaccegraves doivent ecirctre en mesure de moneacutetiser leurs investissements dans les eacutevolutions technologiques faute de quoi la deacutegradation de leurs marges menacera lrsquoaccegraves mecircme du consommateur au tregraves haut deacutebit

De plus il est essentiel que la construction du marcheacute unique permette de renforcer les acteurs europeacuteens Cela passe en preacutealable par la mise en place drsquoun reacuteeacutequilibrage leacutegislatif reacuteglementaire et fiscal entre les acteurs europeacuteens et les acteurs ameacutericains laquo Over The Top raquo (OTT) Ces OTT concurrents directs des opeacuterateurs beacuteneacuteficient drsquoune regraveglementation moins contraignante (notamment droit europeacuteen de la concurrence) et drsquoune pression fiscale presque nulle leur permettant drsquoaccaparer la valeur ajouteacutee des reacuteseaux tout en ne contribuant pas agrave leur deacuteveloppement

Finalement la FFTeacuteleacutecoms soutient le deacuteveloppement drsquoun Internet ouvert mais deacuteplore que les initiatives europeacuteennes concernent uniquement la neutraliteacute des reacuteseaux tandis que les plateformes ougrave la neutraliteacute de lrsquoInternet est le plus souvent bafoueacutee gegraverent leurs infrastructures sans contrainte Ces plateformes tregraves souvent extra-europeacuteennes captent pourtant la valeur ajouteacutee sur les reacuteseaux europeacuteens au deacutetriment de lrsquoinvestissement de lrsquoemploi de lrsquoinnovation et de la compeacutetitiviteacute euro-peacuteenne

Crsquoest pourquoi la FFTeacuteleacutecoms souhaite plus de transparence dans les pratiques des entreprises vis-agrave-vis des consommateurs ainsi que plus drsquoinformation et de liberteacute pour les utilisateurs finaux qui doivent ecirctre en mesure de choisir les offres ou services inter-net reacutepondant le mieux agrave leurs besoins

La FFTeacuteleacutecoms rappelle qursquoaujourdrsquohui le veacuteritable enjeu pour lrsquoEurope son eacuteconomie ses entreprises et ses citoyens est de deacutevelopper des services innovants et de pour-suivre en lrsquoacceacuteleacuterant la phase de rattrapage de la couverture en tregraves haut deacutebit fixe et mobile et non de mettre en œuvre de nouvelles mesures discriminatoires pour les acteurs europeacuteens par rapport aux acteurs mondiaux

Feacutedeacuteration Franccedilaises des TeacuteleacutecomsYves Le Moueumll Directeur Geacuteneacuteral

Septembre 2014 18

Donneacutees personnelles Une reacuteglementation claire et protectrice constitue une condition sine qua non de la confiance des utilisateurs dans lrsquoeacuteconomie numeacute-rique

Lrsquoeacutedition en ligne eacutevolue vers une personnalisation de lrsquooffre et des services en fonction des profils des utilisateurs et de leurs comportements

Le GESTE se reacutejouit de lrsquoeacutelaboration en cours drsquoun projet de regraveglement europeacuteen et sou-haite que les travaux puissent deacuteboucher dans les meilleurs deacutelais Lrsquoapplication de ces regravegles aux acteurs internationaux constitue un enjeu majeur pour une garantie opti-male des droits des utilisateurs et lrsquoassurance drsquoune compeacutetition eacutequitable entre acteurs ciblant le marcheacute franccedilais

Lrsquoeacuteconomie numeacuterique repose cependant sur une chaicircne de valeur fragmenteacutee qui a fa-voriseacute lrsquoapparition de nombreux intermeacutediaires (prestataires publicitaires fournisseurs de plug-ins sociaux ou videacuteohellip) Ces acteurs peuvent jouer un rocircle important sinon deacuteterminant dans le traitement de donneacutees et de cookies Un site internet une applica-tion mobile fonctionnent aujourdrsquohui en agreacutegeant des briques et services exploiteacutes par de nombreux autres acteurs avec lesquels lrsquoeacutediteur travaille de maniegravere consentie mais aussi parfois agrave son insu

Le respect des obligations lieacutees agrave la reacuteglementation applicable en matiegravere de protection des donneacutees agrave caractegravere personnel ne peut par conseacutequent incomber aux seuls eacutediteurs Crsquoest pourquoi il convient drsquoidentifier de maniegravere preacutecise le rocircle de ces acteurs et les obligations qui leur incombent

Neutraliteacute du net la garantie drsquoun Internet libre et ouvert constitue une condition indispensable agrave la preacuteservation des liberteacutes drsquoexpression et drsquoentreprise

Le GESTE est par conseacutequent favorable agrave la conseacutecration reacuteglementaire drsquoun principe de neutraliteacute de lrsquoInternet Lrsquoaffirmation de ce principe permettra de proteacuteger la capaciteacute des internautes agrave choisir lrsquousage qursquoils font du reacuteseau

Nous espeacuterons que le projet de regraveglement europeacuteen en cours drsquoeacutelaboration sera lrsquoocca-sion de consacrer ce principe

Le principe de neutraliteacute des reacuteseaux neacutecessite drsquoecirctre deacutefini strictement afin de proscrire par principe tout traitement discriminatoire par les opeacuterateurs des paquets agrave raison de facteurs tels que la nature des contenus leur provenance leur destination ou leur terminal drsquoacheminement La qualiteacute geacuteneacuterale du service drsquoaccegraves agrave Internet devra ecirctre preacuteserveacutee en toutes circonstances Nous souhaitons que lrsquoeffectiviteacute du principe de neu-traliteacute des reacuteseaux soit assureacutee par lrsquoinstauration drsquoobligations preacutecises

Nous nous feacutelicitons du positionnement du Conseil national du numeacuterique (CNNum) qui consacre le principe de neutraliteacute des plateformes Son effectiviteacute repose selon nous notamment sur la transparence des pratiques des conditions de reacutefeacuterencement appli-queacutees par les plateformes et sur lrsquoabsence de traitement discriminatoire Les deacutecisions prises en application de ces conditions devraient pouvoir faire lrsquoobjet drsquoun recours amiable

GESTELaure de Lataillade Directeur Geacuteneacuteral

19 Septembre 2014

Agents publics place aux technologies mobiles

Agrave Montreuil (Pas-de-Calais) le centre hospitalier a eacutequipeacute ses brancardiers drsquoune application de gestion des flux de patients sur tablettes Agrave Stockholm pregraves de 2 000 aides agrave domicile utilisent des smartphones pour renseigner lrsquoeacutetat de santeacute de quelque 30 000 patients acircgeacutes Le contrat de progregraves du ministegravere de lrsquoInteacuterieur franccedilais publieacute fin 2013 eacutevoque pour les agents opeacuterant sur le terrain des laquo moyens informatiques et de communication adapteacutes et seacutecuriseacutes ameacuteliorant leurs conditions de travail et leur confort raquohellip Dans toute lrsquoEurope les initiatives visant agrave doter les agents publics mo-biles drsquoapplications tailleacutees sur mesure disponibles sur smartphones et tablettes se multiplient

Cela se comprend dans un contexte de restrictions budgeacutetaires les pays membres sont contraints de laquo faire mieux avec moins raquo crsquoest-agrave-dire drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des agents mobiles (policiers inspecteurs divers etc) tout en ameacuteliorant la qualiteacute des services rendus aux citoyens Or les technologies mobiles permettent drsquoatteindre ces objec-tifs gracircce agrave une application seacutecuriseacutee sur tablette les forces de police internationales peuvent identifier le proprieacutetaire drsquoun veacutehicule et ses anteacuteceacutedents judiciaires agrave partir drsquoune plaque drsquoimmatriculation Gain de temps plus drsquoune heure Or le fait de collec-ter et drsquoanalyser des informations sur le terrain nrsquoest-il pas aussi le quotidien de milliers de fonctionnaires agrave travers lrsquoEurope

Pourtant les autoriteacutes europeacuteennes ont jusqursquoagrave preacutesent neacutegligeacute cette source im-meacutediate de productiviteacute Dans un plan 2011-2015 deacutedieacute au laquo e-gouvernement raquo la Commission appelle certes agrave deacutevelopper les services publics en ligne (ex paiement des impocircts demande drsquoacte drsquoeacutetat civil sur internet etc) pour fluidifier les processus et reacuteduire les coucircts Mais jamais les technologies mobiles ne sont mentionneacutees comme des outils au service de lrsquoefficaciteacute des agents Dans le cadre de la strateacutegie Horizon 2020 un appel agrave projets de recherche a certes eacuteteacute lanceacute fin 2013 pour eacutevaluer la possibiliteacute drsquoutiliser des technologies aussi eacutemergentes que les objets connecteacutes au sein du secteur public Mais les beacuteneacutefices associeacutes agrave la simple utilisation drsquoapplications seacutecuriseacutees et adapteacutees aux meacutetiers des agents nrsquoont eux toujours pas eacuteteacute chiffreacutes Les expeacuteriences meneacutees en la matiegravere ne sont mecircme pas listeacutees Dommage Car les bonnes pratiques de certaines administrations pourraient ecirctre mises agrave profit par drsquoautres

Promouvoir lrsquoutilisation des technologies mobiles par les agents de terrainhellip Tel devrait ecirctre lrsquoune des prioriteacutes des nouvelles instances europeacuteennes Il nrsquoest pas neacute-cessaire de leacutegifeacuterer pour cela Communiquer sur un site qui reacutefeacuterencerait les meilleures applications existantes par meacutetier serait deacutejagrave un grand pas Un plan drsquoaction 2016-2020 sur laquo les technologies mobiles au service drsquoune plus grande efficaciteacute raquo serait encore mieux Un fait reste certain ce qui se pratique agrave Stockholm ou Montreuil meacuteriterait drsquoecirctre connu et exploiteacute dans toute lrsquoEurope

▷ E-administration technologies mobiles objets connecteacutes

Good TechnologyFlorian Bienvenu Vice-preacutesident Europe du sud et Europe centrale

Septembre 2014 20

Pour une prospective numeacuterique territoriale

Pour les collectiviteacutes territoriales mettre en œuvre une politique coheacuterente et rai-sonneacutee autour des questions du numeacuterique nrsquoest pas chose aiseacutee

bull rareacutefaction des ressources budgeacutetaires bull dispersion des connaissances au sein de diffeacuterentes entiteacutes bull conduite transverse de projet reacuteorganisation des process et des meacutethodes de

travail bull conduite du changement lieacutees au numeacuterique bull etc

Pour accompagner ces mutations le croisement drsquoexpeacuterience le travail en reacuteseau ou mecircme lrsquoexpeacuterimentation peuvent ecirctre des moyens voire une meacutethode pour acceacuteder aux connaissances permettant de se projeter vers un futur des possibles

Degraves lors la mise en place drsquooutils permettant une deacutemarche de prospective numeacuterique du territoire devient vitale Cela concerne aussi bien les entreprises les universiteacutes que les citoyens et les usagers

La constitution drsquoune vision commune et la mise en œuvre drsquoexpeacuterimentations et drsquoactions en concertation avec tous les acteurs doit devenir la norme pour les futuribles possibles et deacutesireacutes Il srsquoagit de choisir dans une deacutemarche eacuteclaireacutee et concerteacutee les eacutevolutions numeacuteriques de la ville que nous souhaitons deacutevelopper

Crsquoest dans ce cadre qursquoau sein de Plaine Commune nous mettons en place avec lrsquouniver-siteacute Paris 8 et drsquoautres acteurs dans le cadre du projet IDEFI-Creacuteatic un centre de pros-pective numeacuterique territoriale sur les questions de la ville intelligente

Crsquoest donc une strateacutegie collective eacutelaboreacutee conjointement et deacuteclineacutee localement agrave travers des programmes de type recherche-action que nous mettons en œuvre

Nous attendons donc de lrsquoEurope qursquoelle soit agrave nos cocircteacutes et soutienne la mise en place de ce type de programme

▷ Ville intelligente

Plaine CommuneAlain Vaucelle chargeacute de mission TIC deacutepartement deacuteveloppe-

ment eacuteconomique

21 Septembre 2014

Propositions en matiegravere de protection des droits fonda-mentaux sur Internet

Face agrave la censure mieux proteacuteger la liberteacute drsquoexpression

Les eacutevolutions leacutegislatives (encore reacutecemment avec diffeacuterents projets relatifs agrave la lutte contre les discriminations) et jurisprudentielles ont largement encourageacute la censure priveacutee des communications par les intermeacutediaires techniques ainsi que la censure administrative Ces tendances remettent profondeacutement en cause les garanties heacuteriteacutees de la loi fondatrice sur la presse de 1881 Face agrave ces deacuterives LQDN deacutefend la reacuteaffirma-tion du rocircle de lrsquoautoriteacute judiciaire pour connaicirctre des abus de la liberteacute drsquoexpression et proteacuteger celle-ci drsquoimmixtions disproportionneacutees

Consacrer la neutraliteacute du net dans la loi

Le droit doit consacrer le principe de non-discrimination des communications qui est associeacute agrave la neutraliteacute du net et ce afin de garantir lrsquoarchitecture technique drsquoInternet Le principe de neutraliteacute doit srsquoappliquer agrave tous les reacuteseaux Internet quel que soit leur mode drsquoaccegraves (fixe ou mobile) Les exceptions agrave ce principe doivent ecirctre rigoureusement encadreacutees de mecircme que la creacuteation de laquo services speacutecialiseacutes raquo afin drsquoeacuteviter la priorisa-tion de certains services au deacutetriment drsquoautres Enfin LQDN appelle les pouvoirs publics agrave reconnaicirctre pleinement le rocircle des fournisseurs drsquoaccegraves associatifs dans la promotion drsquoun accegraves neutre et universel agrave Internet

Reprendre le controcircle sur nos donneacutees et notre vie priveacutee

Face agrave la surveillance massive des communications Internet les Eacutetats doivent accepter de faire la transparence sur les pratiques actuelles en la matiegravere et reacuteformer les disposi-tifs existants pour respecter pleinement le droit international applicableLa collecte des donneacutees personnelles par des acteurs priveacutes doit eacutegalement ecirctre mieux encadreacutee en transposant les principes heacuteriteacutes de la loi de 1978 en la matiegravere

Outre les neacutecessaires avanceacutees reacuteglementaires pour proteacuteger le droit agrave la vie priveacutee LQDN soutient des politiques publiques favorables aux logiciels libres aux architec-tures techniques deacutecentraliseacutees et aux techniques de chiffrement de bout en bout Le controcircle des donneacutees personnelles et le droit agrave la vie priveacutee doivent cependant ecirctre mis agrave lrsquoeacutequilibre avec le neacutecessaire droit agrave lrsquoinformation

Leacutegaliser le partage de la culture et des connaissances

Apregraves le deacutebat sur la loi Hadopi et le rejet drsquoACTA en 2012 La Quadrature du Net a publieacute et deacutefendu un ensemble de propositions pour une reacuteforme positive du droit drsquoauteur permettant un accegraves universel agrave la connaissance et agrave la culture notamment agrave travers la leacutegalisation du partage non marchand entre individus des œuvres culturelles

Ces propositions seront preacutesenteacutees plus en deacutetail agrave lrsquooccasion du deacutebat agrave venir sur ces sujets

▷ Censure

La Quadrature du NetMyriam Artigo Coordinatrice de lrsquoanalyse

Septembre 2014 22

The manufacturers represented by SECIMAVI value the protection of intellectual pro-perty They think - nevertheless- that there are several reasons why there is an impellent need to clarify the scope and application of the private copying exception and levies at a EU level and that the digital environment reinforces this need

bull Private copying must concern solely legally acquired works or subject-mattersbull National transpositions of the concept of lsquofair compensationrsquo as expressed in

Directive 200129EU have to be consistent with the interpretations given by the Court of Justice of the European Union namely in the Padawan case

bull The form the financingcollection and the levels of fair compensation of private copying exception are extremely different amongst Member States and should be harmonized

bull The lack of pan-European coherence and harmonization causes the emergence of transnational grey markets

bull Distortion of competition is to be observed amongst Member States where pri-vate copying levies do not exist and those where they are extremely high like in France Other national interpretation issues can cause additional competition distortion as it is the case in France

bull Cross-border transactions often result in undue levy payments and excessive reimbursement difficulty

bull The digital environment changes the paradigm in which the private copying exception was thought and developed unlinking the fruition of a work or sub-ject-matter from the physical medium it is stored onto

In particular about this last point SECIMAVI notices that a ldquoright to copyrdquo is increa-singly included in the price of the works themselves thus transforming an excep-tion into an exclusive right and taking into account a fair compensation of the harm caused to rightholders by the copies made by private persons for their personal use

This widespread tendency leads SECIMAVI to plead for a generalization of a system where a withholding license would be levied directly on the work and subsequent-ly transferred onto its selling price

Therefore private copying levies would be imposed on works (phonograms video-grams written works etc) rather than on recordingstorage media thus de-connecting the fruition of the work from the media it is stored onto (physical media cloud services streaminghellip)

This approach would accommodate the increasing dematerialization of works and the need expressed by consumers for ubiquitous consumption

For SECIMAVIrsquos full position on European private copy levies see also httpwwwsecimaviorgles-reacuteponses-agrave-consultations-publiquessecimavi-reponse-a-la-consul-tation-publique-sur-la-revision-des-regles-de-lunion-europeenne-en-matiere-de-droit-dauteur

SECIMAVIStella Morabito Secreacutetaire geacuteneacuterale

23 Septembre 2014

LrsquoEurope 2020 des paiements agrave distance

Si les technologies de lrsquoInternet ont radicalement modifieacute le paysage de certains sec-teurs comme lrsquoeacutedition le divertissement et les teacuteleacutecoms le monde des paiements est encore agrave la veille de sa reacutevolution

LrsquoEurope abrite de nombreuses entreprises championnes mondiales des technologies de transactions eacutelectroniques la carte bancaire (CB) agrave puce les terminaux de point de vente agrave puce notamment Ces technologies reacutecemment adopteacutees par les Eacutetats-Unis pour eacutequiper toutes les cartes bancaires ameacutericaines ont beacuteneacuteficieacute drsquoune aide indispen-sable et consideacuterable un vrai marcheacute inteacuterieur europeacuteen deacutefragmenteacute

La monteacutee en puissance des paiements internet est un vrai deacutefi pour lrsquoindustrie La carte bancaire nrsquoest pas un outil qui a eacuteteacute conccedilu pour les paiements agrave distance (la puce nrsquoest pas utilisable le support plastique se deacutemateacuterialise dans un portefeuille eacutelectro-nique laquo wallet raquo ou un teacuteleacutephone portable)

Il est indispensable que lrsquoEurope puisse ecirctre un berceau pour lrsquoeacuteclosion des nou-velles technologies de paiements Or agrave ce jour lrsquoEurope des paiements agrave distance est tregraves fragmenteacutee Il nrsquoexiste par exemple aucune deacutefinition commune de ce qursquoest un laquo consentement eacutelectronique raquo drsquoun consommateur pour un paiement agrave distance Dans certains pays une confirmation eacutecrite est demandeacutee dans drsquoautres une case agrave cocher ou mecircme aucune sorte de validation Comment peut-on espeacuterer creacuteer un marcheacute unique alors qursquoil sera proposeacute aux consommateurs allemand et italien des expeacuteriences drsquoutili-sation totalement diffeacuterentes

Le reacutecent regraveglement sur la reconnaissance transfrontaliegravere de la signature eacutelectro-nique est une avanceacutee mais nrsquoarrive toujours pas agrave creacuteer un vrai marcheacute europeacuteen Ce regraveglement srsquoattache principalement agrave la reconnaissance de la signature paneuro-peacuteenne pour les marcheacutes publics La BCE recommande notamment le recours agrave laquo lrsquoau-thentification forte raquo du consommateur (envoi drsquoun code non rejouable par SMS par exemple) pour tous les paiements agrave distance Mais il srsquoagit seulement de recommanda-tions qui nrsquoont pour le moment aucune force de loi

Il en est de mecircme sur lrsquousage des donneacutees personnelles pour les paiements Dans certains pays le recours aux technologies de laquo scoring raquo est beaucoup plus facile que dans drsquoautres comme la France Ces technologies permettent aux marchands de dimi-nuer le risque drsquoimpayeacutes et donc de diminuer leurs prix et de fournir aux consomma-teurs une expeacuterience drsquoachat encore plus fluide

Les positions de chacun des Eacutetats membres au regard de la signature eacutelectronique ou de lrsquoaccegraves aux donneacutees personnelles sont parfaitement leacutegitimes Mais si nous ne parvenons pas agrave creacuteer un espace commun pour les paiements deacutemateacuterialiseacutes en Eu-rope drsquoautres acteurs drsquoorigine eacutetrangegravere agrave lrsquoEurope ou srsquoinstallant dans les pays europeacuteens les plus ouverts se chargeront de mettre agrave profit nos incoheacuterences

▷ Nouvelles technologies paiements

SlimPayJerome Traisnel CEO

Septembre 2014 24

Face aux nouveaux enjeux qui se posent pour la creacuteation agrave lrsquoegravere numeacuterique lrsquoEurope doit ecirctre preacutesente active ambitieuse et efficace Elle doit surtout prendre le contrepied des Commissions Barroso I et II et dessiner les nouvelles frontiegraveres de la diversiteacute cultu-relle Cette ambition passe par 2 objectifs principaux

Faire eacutemerger une reacutegulation des acteurs numeacuteriques pour moderniser le finance-ment de la culture et mettre fin agrave lrsquoimpuniteacute des geacuteants de lrsquoInternet

LrsquoEurope ne peut ecirctre un territoire ougrave le deacuteveloppement du numeacuterique et drsquoInternet se traduit par un accroissement de la concurrence deacuteloyale

Cette faillite europeacuteenne fragilise les opeacuterateurs franccedilais et europeacuteens qui ont du mal agrave soutenir une compeacutetition de la part drsquoacteurs disposant de moyens consideacuterables et qui ne se soumettent pas aux mecircmes exigences fiscales et culturelles Elle promeut aussi un modegravele de moins-disant culturel qui peut deacutestabiliser les regraveglementations ambitieuses mises en place dans certains pays dont la France

Tous les efforts doivent deacutesormais ecirctre entrepris pour obtenir une reacuteforme de la direc-tive sur les services de meacutedias audiovisuels afin que les services numeacuteriques se voient appliquer les obligations drsquoinvestissement et de diffusion de la creacuteation nationale et europeacuteenne dans les pays dans lesquels ils distribuent leurs offres

Cette reacutegulation des acteurs numeacuteriques doit srsquoaccompagner de bull lrsquoeacutevolution drsquoun statut des intermeacutediaires sur Internet qui se reacutesume aujourdrsquohui agrave

une irresponsabiliteacute totale bull la mise agrave contribution drsquointermeacutediaires (tels les moteurs de recherche) qui

captent beaucoup de valeur de la diffusion des œuvres et qui doivent participer agrave la protection des auteurs et agrave la vitaliteacute de la creacuteation

bull la fin drsquoune conception maximaliste de la neutraliteacute du Net pour les services au-diovisuels

Assurer un haut niveau de protection aux auteurs

Le droit drsquoauteur initialement penseacute pour proteacuteger les auteurs a progressivement eacutevo-lueacute vers une protection accrue drsquoacteurs eacuteconomiques (eacutediteurs producteurs moteurs de recherche) qui ne constituent pas la principale source de la creacuteativiteacute

Il est neacutecessaire de remettre lrsquoauteur au centre des regravegles du droit drsquoauteur et de conforter et deacutevelopper la gestion collective Elle seule peut geacuterer la complexiteacute des exploitations des œuvres sur les supports numeacuteriques garantir une juste reacutemuneacuteration des auteurs face agrave des exploitants puissants comme les opeacuterateurs Internet et faciliter lrsquoaccegraves aux œuvres pour le public

LrsquoEurope doit aussi garantir la peacuterenniteacute de la reacutemuneacuteration pour copie priveacutee qui eacutetablit un eacutequilibre entre le souhait du public de pouvoir effectuer des copies pour un usage priveacute et le droit des auteurs agrave percevoir une compensation eacutequitable en contre-partie Les nouveaux supports numeacuteriques permettant les reproductions drsquoœuvres accessibles agrave distance doivent ecirctre couverts par la copie priveacutee

Socieacuteteacute des Auteurs et Compositeurs DramatiquesPascal Rogard Directeur geacuteneacuteral

25 Septembre 2014

Reacuteformons ce qui doit vraiment ecirctre reacuteformeacute

Le droit drsquoauteur est bousculeacute par le deacuteveloppement des reacuteseaux et lrsquousage illicite des œuvres en ligne mais il nrsquoest pas aideacute par la Commission europeacuteenne qui a la facirccheuse tendance agrave le preacutesenter comme un obstacle au deacuteveloppement drsquoun marcheacute numeacuterique de la culture Tous les professionnels jugent les textes applicables mais lrsquoEurope conti-nue agrave precircter lrsquooreille aux adversaires de la proprieacuteteacute intellectuelle

Drsquoun cocircteacute la communauteacute culturelle est inviteacutee au motif seacuteduisant de la laquo modernisa-tion raquo agrave accepter des entorses au droit en eacutetendant le champ des exceptions de lrsquoautre statu quo pour des intermeacutediaires techniques qui srsquoenrichissent depuis des anneacutees en permettant la circulation drsquoœuvres proteacutegeacutees sans aucun controcircle

Les adversaires de la proprieacuteteacute intellectuelle ne visent qursquoagrave accroicirctre leurs beacuteneacute-fices Mais que vise la Commission en les soutenant Apregraves 50 ans de construction europeacuteenne les mecircmes enseignes commerciales couvrent les rues de Marseille Seacuteville ou Stuttgart La Commission souhaite-t-elle que les Europeacuteens lisent les mecircmes livres voient les mecircmes films Et pourquoi pas aussi parlent la mecircme langue

LrsquoEurope est constitueacutee drsquoune mosaiumlque drsquoEacutetats et de reacutegions qui puisent leur identiteacute culturelle dans des reacutealiteacutes heacuteteacuterogegravenes On ne construit pas une Europe du disque de lrsquoaudiovisuel du livre de la photographie comme on construit une Europe de lrsquoagroalimentaire ou de lrsquoeacutenergie Mecircme Google et Netflix qui souhaitent srsquoimposer aussi uniformeacutement que possible savent qursquoon nrsquoinvestit pas de la mecircme maniegravere et en mecircme temps de Stockholm agrave Lisbonne et de Londres agrave Bucarest

Non la territorialisation des activiteacutes culturelles et des meacutedias de la gestion des droits et des implantations eacuteconomiques dans ces secteurs nrsquoest pas aussi probleacute-matique que Bruxelles lrsquoaffirme

Par ailleurs lrsquoinertie des Eacutetats membres et de la Commission pour mettre un terme agrave la situation fiscale aberrante qui regravegne au sein de lrsquoUnion devient scandaleuse Aucun pays nrsquoest en mesure de taxer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute sur son territoire par les grandes entreprises ameacutericaines (Google Amazon Facebook etc) qui peuvent impuneacutement laquo optimiser raquo leur fiscaliteacute via le Luxembourg les Pays-Bas et lrsquoIrlande LrsquoEurope fait la courte eacutechelle aux mastodontes drsquooutre-Atlantique sans avoir eacuteteacute capable de construire de grandes socieacuteteacutes europeacuteennes Ougrave sont les visionnaires qui ont su creacuteer Airbus ou Ariane Espace Si la Commission milite pour un marcheacute unique de la culture elle roule pour lrsquoefficace industrie de lrsquoAmerican way of life

Une eacutetude du cabinet Roland Berger indique que le CA de Google Amazon Facebook Apple reacuteunis serait de 56 MMeuro contre 505 Meuro deacuteclareacutes ce qui geacutenegravererait un impocirct de 512 Meuro contre 16 encaisseacutes par lrsquoEacutetat Srsquoils eacutetaient aussi assujettis agrave lrsquoobligation de fi-nancer la culture la somme reacutecolteacutee pourrait atteindre 63 Meuro La concurrence entre des acteurs qui agissent sur un mecircme marcheacute nrsquoest-elle pas fausseacutee

Les auteurs sont doublement menaceacutes la faiblesse des revenus issus de lrsquoexploita-tion numeacuterique de leurs œuvres et la mise en danger du preacutefinancement des œuvres faute de contribution des grands acteurs du net La Scam espegravere que lrsquoEurope aura enfin la volonteacute politique drsquoagir

Socieacuteteacute civile des auteurs multimeacutediaHerveacute Rony Directeur geacuteneacuteral

Septembre 2014 26

Leacutegislature europeacuteenne 2014-2019 lrsquoeacutepreuve de reacutealisme

Seacutecuriteacute des reacuteseaux et des donneacutees dans le secteur teacuteleacutecom protection des consomma-teurs en ligne droit peacutenal du cybercrime Centre europeacuteen de la cybercriminaliteacute man-dat de lrsquoAgence europeacuteenne de la seacutecuriteacute des reacuteseaux et de lrsquoinformation regraveglement laquo identiteacutes eacutelectroniques raquo le bilan numeacuterique de la leacutegislature europeacuteenne sortante est consideacuterable Restent agrave terminer la reacuteforme de la protection de la vie priveacutee et la toute premiegravere directive europeacuteenne sur la cyberseacutecuriteacute et ce face agrave des deacutefis qui se multi-plient

Le volume des transactions numeacuteriques explose Les TIC investissent toute la vie pu-blique lrsquoeacuteconomie la socieacuteteacute Lrsquointerdeacutependance des technologies connecteacutees croicirct de pair avec les aspirations agrave toujours plus de mobiliteacute et plus de connectiviteacute Et le controcircle de lrsquoinformation fait lrsquoobjet de toutes les convoitises Les citoyens reacuteclament une meilleure protection Les entreprises cherchent agrave bacirctir innovation croissance et emploi sur du numeacuterique Les autoriteacutes srsquoefforcent drsquoassurer lrsquoordre et la seacutecuriteacute publics en ligne Et les cybercriminels de tous bords srsquoen prennent agrave nos informations et agrave nos infrastructures Dans ce contexte bien solder lrsquoheacuteritage des eacutelus europeacuteens sortants neacutecessitera beaucoup de reacutealisme et de pragmatisme

Reacutealisme pour vaincre les faux espoirs qui entravent la reacuteforme de la protection des donneacutees La reacuteforme ne creacuteera pas un droit absolu agrave lrsquooubli car elle ne peut pas deacutefaire le passeacute Mais elle peut redonner au citoyen un meilleur controcircle de ses donneacutees Elle ne preacuteviendra pas tout abus car elle ne peut pas eacuteradiquer toute intention malveillante Mais elle peut ameacuteliorer la seacutecuriteacute des donneacutees la deacutecouverte des failles la gestion du risque Elle nrsquoempecircchera pas que nos donneacutees srsquoexportent et ce serait drsquoailleurs la fin de toute ambition europeacuteenne sur le marcheacute numeacuterique mondial Mais elle peut renforcer le controcircle des transferts de donneacutees internationaux

Et pragmatisme pour boucler la directive cyberseacutecuriteacute Face agrave lrsquoampleur de la me-nace que les Eacutetats europeacuteens doivent collaborer entre eux crsquoest eacutevident Que les gou-vernements et les entreprises travaillent en partenariat crsquoest neacutecessaire Que lrsquoEurope coopegravere avec ses partenaires internationaux crsquoest indispensable Comment le faire ef-ficacement En mutualisant et en systeacutematisant la pleacutethore de bonnes pratiques ayant deacutejagrave fait leurs preuves aux niveaux international europeacuteen national et sectoriel

Crsquoest dans cet eacutetat drsquoesprit que les nouveaux eacutelus europeacuteens doivent retourner agrave la table des neacutegociations Comme souvent en Europe miser sur le laquo raisonnablement faisable raquo permettra drsquoavancer beaucoup plus vite et beaucoup plus loin que de srsquoacharner sur des objectifs irreacuteels Politique des petits pas Non car en lrsquooccurrence mecircme le laquo raisonna-blement faisable raquo se mesure en tregraves grands pas et crsquoest sur sa capaciteacute agrave faire ces grands pas que la nouvelle leacutegislature sera jugeacutee

SymantecIlias Chantzos Senior Director relations gouvernementales

Conseiller speacutecial protection des donneacutees et des infrastructures critiques

27 Septembre 2014

Alors que le nouveau Parlement europeacuteen a eacuteteacute inaugureacute deacutebut juillet et que la Com-mission europeacuteenne est en passe drsquoecirctre renouveleacutee ma volonteacute est grande de voir la consommation premier levier de la croissance remise au centre des enjeux europeacuteens

Nouveau moteur du marcheacute et de lrsquoinnovation lrsquoenvironnement numeacuterique ne fait pas exception agrave la regravegle La deacutemateacuterialisation des outils de socialisation des activiteacutes de commerce ou de services expose le consommateur agrave de nouveaux risques Qursquoil srsquoagisse de la protection des donneacutees de la neutraliteacute du net de lrsquoitineacuterance ou de la qualiteacute de lrsquooffre leacutegale sur internet les attentes des internautes sont nombreuses les mesures pour leur donner confiance indispensables

Preacuteoccupation majeure des consommateurs la protection des donneacutees illustre par-faitement la neacutecessiteacute de lrsquoadaptation reacuteglementaire agrave lrsquoenvironnement numeacuterique (clauses abusives intensification de la collecte usage disproportionneacute) Le travail initieacute au niveau europeacuteen doit ecirctre poursuivi et le droit au controcircle des donneacutees eacuterigeacute pour la premiegravere fois en principe leacutegislatif dans le texte adopteacute par le preacuteceacutedent Par-lement doit guider les deacutebats Aussi la conseacutecration reacutecente par la CJUE drsquoun droit au deacutereacutefeacuterencement direct ndash concreacutetiseacute par le formulaire Google ndash doit ecirctre analyseacutee au regard de son effectiviteacute reacuteelle en matiegravere de maicirctrise des donneacutees

Au-delagrave de lrsquoaspect quelque peu trompeur pour le consommateur qui nrsquoest en aucun cas laquo oublieacute raquo sur le web la Cour ouvre par ailleurs une bregraveche srsquoagissant de la neutraliteacute du net en demandant agrave Google drsquoexaminer le bien-fondeacute des demandes Peut-on en effet laisser un moteur de recherche un fournisseur drsquoaccegraves agrave Internet ou un opeacuterateur mo-bile choisir ce qui est accessible pour le consommateur Dans le cadre des discussions sur la proposition pour un continent connecteacute je ne peux qursquoencourager les deacutecideurs europeacuteens agrave maintenir lrsquoambition du preacuteceacutedent Parlement en faveur drsquoun internet neutre et ouvert et agrave entendre son appel agrave lrsquoabolition des frais drsquoitineacuterance barriegravere artificielle agrave la creacuteation drsquoun veacuteritable marcheacute des teacuteleacutecommunications

Jrsquoappelle enfin les instances europeacuteennes agrave srsquoemparer de la question de lrsquoadaptation de lrsquoindustrie culturelle agrave lrsquoegravere numeacuterique Si lrsquoInternet offre un accegraves privileacutegieacute aux contenus en ligne il est inacceptable que le consommateur ne puisse en beacuteneacuteficier en raison de lrsquoabsence drsquooffre leacutegale de qualiteacute ou de restrictions en matiegravere drsquoaccegraves au contenu et de son utilisation Des propositions ambitieuses sur la base des recom-mandations de lrsquoancien commissaire europeacuteen Antoacutenio Vitorino doivent enfin voir le jour dans le cadre drsquoune reacutevision de la directive sur la socieacuteteacute de lrsquoinformation

Lrsquoenjeu de cette nouvelle leacutegislature europeacuteenne est donc bel et bien de creacuteer les condi-tions favorables agrave lrsquoeacutemergence drsquoune veacuteritable Europe du numeacuterique Cette derniegravere ne pourra se faire sans les consommateurs et lrsquoUFC-Que Choisir saura rester connecteacutee pour srsquoen assurer

▷ Itineacuterance

UFC-Que ChoisirAlain Bazot Preacutesident

Septembre 2014 28

DeacutemarcheRenaissance numeacuterique et le journal Contexte ont adresseacute mi-avril un questionnaire aux sept groupes politiques du Parlement europeacuteen Lrsquoobjectif eacutetait de connaicirctre leurs positions sur les dos-siers numeacuteriques agrave lrsquoordre du jour de la prochaine mandature Paquet teacuteleacutecom (neutraliteacute du net frais drsquoitineacuterance) cyberseacutecuriteacute donneacutees personnelles culture et proprieacuteteacute intellectuelle open data

Un espace de libre expression a eacutegalemenet eacuteteacute proposeacute sur les sujets suivants affaire Snowden et PRISM Big data lrsquousage des donneacutees par les entreprises et Open data Sur les 7 groupes politiques 6 ont reacutepondu agrave ce questionnaire Quatre drsquoentre eux (PPE ALDE SampD Les VertsALE) ont reacutepondu agrave lrsquointeacutegraliteacute du questionnaire tandis que la GUE et lrsquoECR nrsquoont souhaiteacute srsquoexprimer que partielle-ment Le Groupe ELD nrsquoa quant agrave lui pas souhaiteacute prendre part agrave cette initiative

Les reacuteponses des groupes ont eacutegalement eacuteteacute publieacutees dans leur inteacutegraliteacute sur la base de donneacutees-Contexte Positions (liens cliquables)

bull PPE - Groupe du Parti populaire europeacuteen (Deacutemocrates-chreacutetiens)bull SampD - Groupe de lrsquoAlliance Progressiste des Socialistes amp Deacutemocrates au Parlement

europeacuteenbull ALDE - Groupe Alliance des deacutemocrates et des libeacuteraux pour lrsquoEuropebull ECR - Conservateurs et Reacuteformistes europeacuteensbull GUE - Groupe confeacutedeacuteral de la Gauche unitaire europeacuteenneGauche verte nordiquebull Les VertsALE - Groupe des VertsAlliance libre europeacuteenne

SynthegraveseRenaissance numeacuterique propose une synthegravese de ces contributions preacutesenteacutee dans ce document Trois grands enseignements ont eacuteteacute tireacutes de cette enquecircte

bull Le Parlement europeacuteen garant des droits fondamentaux Les partis politiques soulignent unanimement la neacutecessiteacute de proteacuteger les droits fondamentaux de lrsquoindividu agrave lrsquoegravere drsquoInter-net en tant que citoyen consommateur et creacuteateur En matiegravere de donneacutees personnelles notamment tous les groupes se deacuteclarent en faveur du droit agrave lrsquooubli - recouvrant des accep-tions diffeacuterentes de la privacy by design et de lrsquoencadrement de la portabiliteacute des donneacutees

bull Le numeacuterique au service de la croissance de lrsquoUnion europeacuteenne Les groupes politiques voient dans le numeacuterique un facteur de croissance et de compeacutetitiviteacute Ils soulignent leur volonteacute drsquoatteindre lrsquoeacutequilibre entre une indispensable reacutegulation politique et technique et un soutien agrave lrsquoinnovation

bull LrsquoEurope reacutegulatrice oui mais aux cocircteacutes des Eacutetats Tous les groupes politiques eacutevoquent la neacutecessiteacute pour les Eacutetats membres de prendre leurs responsabiliteacutes sur les dossiers numeacute-riques La GUE invite par exemple les parlements nationaux agrave mener agrave lrsquoimage du Parlement europeacuteen des enquecirctes parlementaires sur les mesures de surveillance des Eacutetats Drsquoautres comme les Verts insistent davantage sur le rocircle des gouvernements nationaux en matiegravere de politique culturelle ou comme le PPE en matiegravere de cyberseacutecuriteacute

Europe et numeacuterique la position des groupes politiques du Parlement europeacuteen2

EUROPE ET NUMEacuteRIQUE LA POSITION DES GROUPES POLITIQUES AU PARLEMENT EUROPEacuteEN

29 Septembre 2014

Eacutelections europeacuteennes la position des groupes politiques du Parlement europeacuteen sur les enjeux numeacuterique

1egravere partie Agenda politique 31

Paquet Telecom - Neutraliteacute du net 311 Pour ou contre une loi sur la gestion des flux diffeacuterencieacutes 2 Souhaitez-vous preacuteserver cette deacutefinition de la neutraliteacute du net y compris pour les plateformes

de partage de videacuteos plus consommatrices de flux 3 Quelle a eacuteteacute la position de votre groupe sur la suppression des frais drsquoitineacuterance

Cyberseacutecuriteacute 334 Quelle est votre position sur lrsquoarticle 15 de la directive NIS qui preacutevoit que les autoriteacutes nationales

puissent exiger des entreprises et des administrations un audit de seacutecuriteacute 5 Par quels leviers les leacutegislateurs peuvent-ils encore renforcer la lutte contre les cyberattaques

(normes juridiques obligation de transparence pour les entreprises diplomatie numeacuterique etc)

Donneacutees personnelles 346 Quelle est votre position sur ces diffeacuterents points au centre du prochain regraveglement europeacuteen sur

les donneacutees personnelles bull droit agrave lrsquooubli bull portatibiliteacute des donneacutees bull deacutefinition du consentement

Culture et proprieacuteteacute intellectuelle 357 Quels sont les grands enjeux de la reacutevision de la directive laquo droit drsquoauteurs raquo 8 Pour reacutemuneacuterer les creacuteateurs agrave lrsquoegravere numeacuterique faut-il privileacutegier

bull une logique de redevance pour copie priveacuteebull le recours accru aux licences et arrangements contractuels

Open data 369 Ecirctes-vous favorable agrave lrsquoouverture des donneacutees pour leur exploitation publique et dans un souci

de transparence 10 LrsquoEurope devrait- elle aller plus loin dans llsquoouverture des donneacutees publiques 11 LrsquoEurope devrait- elle soumettre plus de secteurs agrave lrsquoobligation dlsquoouverture des donneacutees agrave lrsquoeacutechelle

europeacuteenne et nationale

2egraveme partie Expression libre 38

1 Les affaires Snowden et PRISM 382 Eacuteconomie et numeacuterique 393 Big data lrsquousage des donneacutees par les entreprises 39

Septembre 2014 30

Paquet Telecom - Neutraliteacute du net

Alors que le Paquet Telecom a eacuteteacute examineacute en premiegravere lecture en avril 2014 les nouveaux eurodeacuteputeacutes devront voter le texte en seconde lecture La Commission considegravere ce projet comme laquo le plus ambitieux que la CE ait proposeacute en 26 ans de reacuteformesraquo

La neutraliteacute du net a eacuteteacute consacreacute pour la premiegravere fois dans le regraveglement laquo marcheacute unique des teacuteleacutecommunicationsraquo Le Parlement lrsquoa ainsi deacutefini laquoprincipe selon lequel lrsquoensemble du trafic internet est traiteacute de faccedilon eacutegale sans dis-crimination limitation ni interfeacuterence indeacutependamment de lrsquoexpeacutediteur du destinataire du type du contenu de lrsquoappareil du service ou de lrsquoapplication raquo

POUR agrave lrsquounanimiteacute (mais des diffeacuterences de point de vue)

1 Pour ou contre une loi sur la gestion du flux diffeacuterencieacutee

Pour une neutraliteacute du net sans aucune gestion des flux diffeacuterents

Les Verts ALEIl est essentiel qursquoune loi soit adopteacutee afin drsquoeacuteviter la gestion du trafic discriminatoire et pour preacutevenir les obstacles agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute des services en ligne

GUELa deacutefinition de la neutraliteacute du net doit ecirctre la plus large possible ouverte et sans interfeacuterence pour permettre la plus large forme drsquoexpression possible

Pour une autoristation limiteacutee de la gestion de flux diffeacuterencieacutee (exceptions)

SampDLa gestion du trafic ne devrait ecirctre autoriseacutee que dans certains cas preacutedeacutefinis et limiteacutes Une loi adapteacutee et raisonnable est donc pour eux neacutecessaire afin drsquoeacuteviter la gestion du trafic abusif

ALDE Le flux diffeacuterencieacute peut ecirctre utiliseacute pour fausser la concurrence en bloquant des services speacutecifiques La gestion de flux diffeacuterencieacutes doit cependant rester une exception et ecirctre dans tous les cas absolument transparente et non discri-minatoire

Pour une gestion du flux diffeacuterencieacutee

ECR En faveur de flux diffeacuterencieacutes et de services speacutecialiseacutes

PPE Les opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications doivent ecirctre en mesure drsquoappliquer des mesures de gestion du trafic dans des conditions techniques bien deacutefinies et sans entrave de lrsquoInternet libre

1egravere partie Agenda politique

31 Septembre 2014

2 Souhaitez-vous preacute-server cette deacutefinition de la neutraliteacute du net y compris pour les plate-formes de partage de videacuteos plus consomma-trices de flux

Les Verts ALEIl est fondamental de deacutefendre la neutra-liteacute du net La question porterait ainsi sur la faccedilon dont lrsquoInternet lui-mecircme devrait fonctionner et non sur des services en particulier comme le streaming

ALDELa deacutefinition actuelle de la neutraliteacute du Net doit ecirctre maintenue Une exception pour le streaming irait agrave lrsquoencontre du principe de la neutraliteacute du net

La neutraliteacute du net est lrsquoun des principes de base de lrsquoInternet et a deacutefini lrsquoInternet tel que nous le connaissons offrant aux citoyens des possibiliteacutes sans preacuteceacutedent Crsquoest pourquoi le Groupe SampD a signeacute des amendements pour consacrer ce principe de base dans la nouvelle reacuteglementation

GUE Il faut conserveacute une deacutefinition de la neutraliteacute du net la plus large possible en toute situation

ECR Au cours des derniegraveres annes certaines des plus grandes multinationales se sont imposeacutees comme les principaux utili-sateurs de la capaciteacute de lrsquoInternet Ils attendent de nouveaux concepts tels que les services speacutecialiseacutes

PPE La neutraliteacute du net est importante mais lrsquoexistence de services speacutecialiseacutes doit ecirctre garantie

3 Quelle a eacuteteacute la posi-tion de votre groupe sur le roaming

Les groupes ALDE Les Verts ALE GUE PPE SampD se sont unaniment prononceacutes en faveur du roaming

Septembre 2014 32

CyberseacutecuriteacuteLa cyberseacutecuriteacute est enjeu crucial agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne notamment depuis que les reacuteveacutelations PRISM Elles ont mon-treacute que les informations circulant sur le reacuteseau eacutetaient accessibles malgreacute les mesures de seacutecuriteacute nationale Les eurodeacuteputeacutes ont reacutecemment adopteacute la directive NIS (Network and Information Security) Ce texte introduit lrsquoobligation de deacuteclaration des attaques informatiques par les entreprises qui en sont victimes Par ailleurs lrsquoUnion europeacuteenne preacutevoit une enveloppe de 85 millions drsquoeuros cette anneacutee pour aider les investissements cyberseacutecuriteacute agrave lrsquohorizon 2020

4 Quels sont les leviers des leacutegislateurs pour renforcer la lutte contre les cyberattaques

PPESelon le PPE pour renforcer la lutte contre les cyberattaques il est neacutecessaire drsquoinves-tir davantage dans le centre europeacuteen contre la cybercriminaliteacute de lrsquoagence Euro-pol (EC3) qui manque de ressources (seulement 30 employeacutees pour proteacuteger 500 millions de citoyens europeacuteens) En outre il considegravere que lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les autoriteacutes nationales et le secteur priveacute devrait ecirctre encourageacute

SampDLe groupe se prononce en faveur de la mise en place drsquoun meacutecanisme de coopeacuteration au niveau de lrsquoUnion pour permettre lrsquoeacutechange drsquoinformations et une preacutevention coordonneacutee une dimension essentielle pour les Eacutetats membres Le reacuteseau drsquoalerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN) devrait eacutegalement ecirctre eacutetendu aux opeacuterateurs de marcheacute viseacutes par la directive pour contribuer agrave preacuteserver la confiden-tialiteacute et lrsquointeacutegriteacute des citoyens

ALDEPour le groupe ALDE lrsquoobtention de la directive NIS via la proceacutedure leacutegislative sera une eacutetape importante pour commencer agrave creacuteer un climat de confiance dans le sec-teur priveacute orienteacute vers la cyberseacutecuriteacute

Non renseigneacute

La GUE appelle agrave un maximum de transparence concernant les donneacutees personnelles deacutetenues par des entreprises Le groupe est geacuteneacuteralement plutocirct en faveur de la mise en place de normes juridiques que de meacutecanismes drsquoautoreacutegulation pure Sur la cybercriminaliteacute en tant que politique Ils sont deacutefavorables aux mesures purement reacutepressives que la Commission europeacuteenne et certains Eacutetats membres proposent

Les VertsALEPour les Verts lrsquoun des problegravemes les plus importants aujourdrsquohui est le manque de fiabiliteacute des fournisseurs de logiciels LrsquoEurope a donc besoin drsquoinvestir massivement dans la construction drsquoune industrie de mateacuteriel et de logiciels indeacutependante pour ecirctre agrave lrsquoabri des virus utiliseacutes par les services de renseignement eacutetrangers Par ailleurs il leur semble primordial que les citoyens puissent se proteacuteger eux-mecircmes et que lrsquoaccegraves agrave la connaissance du fonctionnement drsquoInternet ne soit plus le privilegravege de quelques initieacutes

5 Que pense votre groupe de lrsquoarticle 15 qui preacutevoit que les auto-riteacutes nationales puissent exiger des entreprises et des administrations un audit de seacutecuriteacute

Les groupes ALDE Les Verts ALE GUE PPE SampD se sont unanimement prononceacutes en faveur de lrsquoarticle 15

33 Septembre 2014

Donneacutees personnelles

6 Quelle est votre position sur ces diffeacuterents points qui sont au centre du prochain regraveglement europeacuteen sur les donneacutees personnelles

- Droit agrave lrsquooubli

Contre Pour

ALDE Verts ALE et SampD

Ces groupes ne sont pas favorables agrave un droit agrave lrsquooubli jugeant cela impos-sible Ils sont cependant en faveur drsquoun droit agrave lrsquoeffacement ou agrave la rectifica-tion des donneacutees en ligne

GUE Favorable au droit agrave lrsquooubli

PPEEn faveur drsquoun laquodroit agrave lrsquooubliraquo mais qui doit encore trouver sa deacutefinition

- Portabiliteacute des donneacutees

Les groupes PPE ALDE SampD Les VertsALE et GUE y sont unanimement favorables

- laquoPrivacy by designraquo

LrsquoUnion europeacuteenne a entameacute les discussions autour drsquoun nouveau projet de regraveglement et de directive sur la collecte et le traitement des donneacutees personnelles Si lrsquoharmonisation du cadre leacutegislatif desdonneacutees personnelles est souhaiteacutee par tous les acteurs le point drsquoeacutequilibre pour respecter la vie priveacutee des usagers sans entraver les capaciteacutes drsquoinnovation europeacuteennes reste difficile agrave fixer Par ailleurs ce sujet est au coeur de la souveraineteacute numeacuterique des Eacutetats notamment au regard des pouvoirs des autoriteacutes nationales de controcircle Les eurodeacuteputeacutes ont adopteacute le 13 mars 2014 deux textes proposant un encadrement plus strict de la collecte et de lrsquoencadrement des donneacutees personnelles lrsquoun proposeacute par lrsquoeurodeacuteputeacute vert allemand Jan Philipp Albrecht sur les donneacutees des citoyens europeacuteens et lrsquoautre par le socialiste grec Dimitri Droustas sur les donneacutees traiteacutees par les autoriteacutes judiciaires

Septembre 2014 34

Culture et proprieacuteteacute intellectuelle

Le numeacuterique a bouleverseacute la chaicircne de valeur des industries culturelles La Commission europeacuteenne a lanceacute une grande consultation sur la reacutevision de la directive sur lrsquoharmonisation de certains aspects du droit drsquoauteur et droits voisins dans la socieacuteteacute de lrsquoinformation Une grande reacuteforme devrait intervenir au cours de cette nouvelle mandature Par ailleurs la reacutevision de la directive Services Meacutedias Audiviosuels est eacutegalement eacutevoqueacutee

7 Quels sont les grands enjeux de la reacutevision de la directive laquo droit drsquoauteurs raquo

PPE Un meilleur accegraves aux contenus culturels et creacuteatifs doit ecirctre encourageacute en assurant cependant une reacutemuneacuteration eacutequitable pour les creacuteateurs

GUE amp ALDELa premiegravere prioriteacute pour ces groupes serait de creacuteer un reacutegime de droit drsquoauteur pan-eu-ropeacuteen pour reacuteduire la fragmentation et pour que les utilisateurs puissent obtenir un accegraves multiterritorial au contenu cultu-rel La deuxiegraveme prioriteacute serait drsquoexaminer les exceptions au droit drsquoauteur agrave des fins eacuteducatives historiques et culturelles

SampD Pour mieux proteacuteger le droits drsquoauteur il faut reacutefleacutechir agrave la faccedilon dont une oeuvre est creacuteeacutee et diffuseacutee Le cadre actuel des droits exclusifs doit eacutevoluer vers plus de flexibili-teacute en preacutevoyant des mesures drsquoexceptions permettant un accegraves aux contenus au nom du droit agrave lrsquoeacuteducation et agrave la culture pour tous les citoyens europeacuteens

Les Verts ALE La reacutevision de la directive sur le droit drsquoau-teur est pour eux une laquoneacutecessiteacute absolueraquo Les premiegraveres prioriteacutes sont lrsquoharmoni-sation des exceptions et limitations et lrsquoeacutelaboration drsquoun cadre juridique devant srsquoappliquer agrave lrsquoensemble du territoire de lrsquoUE tout en comprenant certaines flexibi-liteacutes nationales Une autre mesure soute-nue est le raccourcissement de la dureacutee de protection du droit drsquoauteur

8 Pour reacutemuneacuterer les creacuteateurs agrave lrsquoegravere numeacuterique faut-il privileacutegier une logique de redevance pour copie priveacutee le recours accru aux licences et arrangements contractuels

PPE Pour le PPE le systegraveme de redevance pour la copie priveacutee ne peut pas ecirctre dans tous les cas remplaceacute par un systegraveme de licences Cepen-dant pour le groupe la preacutefeacuterence doit ecirctre donneacutee agrave des modegraveles de licence si aucune copie de lrsquooeuvre proteacutegeacutee nrsquoest enregistreacutee sur le terminal de lrsquoutilisateur

ALDE Le groupe ALDE est favorable agrave un recours accru aux licences et arran-gements contractuels laquoDans le long terme de meilleurs reacutegimes de licences et drsquoaccords contractuels pourraient ecirctre plus efficaces en garantissant aux creacuteateurs une meilleure reacutemuneacuterationraquo

SampD Pour le groupe SampD les approches reacutepres-sives de type Hadopi sont preacutejudiciables tant pour le consommateur que pour lrsquoauteur puisqursquoelles ne contribuent pas agrave orienter le public vers des offres leacutegales Le groupe sou-haite faire eacutevoluer le cadre actuel des droits exclusifs vers plus de flexibiliteacute en preacutevoyant des mesures drsquoexceptions permettant un accegraves aux contenus au nom du droit agrave lrsquoeacuteducation et agrave la culture pour tous les citoyens europeacuteens

Les VertsALE Pour le groupe des VertsALE aucune solution nest preacutefeacuterable agrave lautre Les pratiques nationales diffegraverent sensible-ment en fonction de la faccedilon dont le secteur culturel est financeacute

35 Septembre 2014

9) Ecirctes-vous favorable agrave lrsquoouverture des donneacutees pour leur exploitation publique et dans un souci de transparence

Tregraves favorable Plutocirct favorable

ALDEGUE

Les VertsALEPPESampD

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11) LrsquoEurope devrait-elle soumettre plus de secteurs agrave lrsquoobligation dlsquoouverture des donneacutees agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et nationale

POUR agrave lrsquounanimiteacute PPE ALDE SampD Les VertsALE GUE

10) LrsquoEurope devrait-elle aller plus loin dans lrsquoouverture des donneacutees publiques

Septembre 2014 36

2egraveme partie Expression libre

1 Lrsquoaffaire Snowden et le programme PRISM

ALDE laquo strongly supported the inquiry and the subsequent report with its recommendations Blanket mass sur-veillance is incompatible with the fundamental rights of EU citizens raquo

SampDlaquo It became absolutely clear that on both sides of the Atlantic oversight of intelligence activities had massively failed and the concept of National Security had been exploited and used too widely to justify practices that are completely disproportionate and unnecessary to the extent that they were used raquo

GUE laquo We welcome the report of the EP on that point and we think that itrsquos his duty to investigate on those ques-tions We hope all national parliaments will do the same It reinforces the rule of law by subjecting States to legal principles as some of them behave as though they stand above the law raquo

ECR laquo The European Parliament has adopted a set of lsquoirresponsiblersquo recommendations calling for anti-terror agree-ments with the US to be suspended and trade talks to be lsquoheld to ransomrsquo over the NSA allegations made by Edward Snowden ECR Group cannot support the report because to do so would put Europersquos security at risk and its economic recovery in jeopardy raquo

VERTS ALElaquo In light in particular of the European Court ofJusticersquos recent ruling which annulled the data retention di-rective the focus must instead return to proper investigations on individual cases with proper police and intelligence work that focuses on the real bad guys and not on everybody raquo

PPE laquo The EPP Group strongly engaged in the creation of an inquiry group on the PRISM program and in the adop-tion of the its final report clearly condemning any unlawful and disproportionate collection of personal data Therefore the EPP Group asks for a suspension of the Safe Harbour agreement raquo

2 Eacuteconomie et numeacuteriquePPE laquo The way people and businesses are interconnected impacts on the future for Europersquos industrial base Eu-rope must be at the frontline in the development of the digital society and it is crucial to shape the right legal framework enabling digitalrelated industries to keep up and maintain a global competitive edge in a rapidly developing environment raquo

ALDE laquoThe digital age in that sense has empowered consumers and it is up to businesses to embrace it and spot op-portunities Trying to regulate the internet which is already the worldrsquos most competitive marketplace with low barriers to entry will be very hard to do and would be detrimental to its developmentraquo

Cette partie reprend les citations marquantes des positions de chaque groupe sur lrsquoaffaire Snowden et le pro-gramme PRISM lrsquoeacuteconomie numeacuterique et lrsquoutilisation des donneacutees personnelles par les entreprises Lrsquointeacutegra-liteacute des contributions est consultable sur Contexte Positions

37 Septembre 2014

SampD laquoThis is a clear priority of our group no one should be left out of the digital transition In order to avoid any digital divide and to make the digital transition as inclusive as possible e-skills and digital education actions are crucial and should be part of professional training to ensure new generations as well as those currently in the workplace are able to acquire the skills they needraquo

GUE laquo We believe the Government has a role in helping to facilitate access to cultural goods and to promote culture content so we think public investments by governments should be allowed and should not be restricted by anti-competition laws We are in favor of the sharing economy as it allows for creative ways to engage the less financially fortunate to be a part of society raquo

ECR laquoItrsquos important to develop the infrastructure for providing digital services that will help with the identification of people or in providing healthcare The digital revolution will be provided by entrepreneurs and businesses but by putting in the right infrastructure we can help to stimulate that revolutionraquo

VERTS ALElaquoWhile some see the internet as an opportunity to create monopolies for selling to billions of passive consu-mers we Greens believe it is key to building and strengthening digital commons and enabling all citizens to take part in digital societyraquo

3Big Data lrsquoutilisation des donneacutees personnelles par les entreprises

PPE laquo It should be supported provided that we introduce appropriate safeguards for the protection of personal data (ex anonymisation or use of pseudonymous data profiling only under strict conditions etc) raquo

ALDE laquo Strong data protection stimulating trust in consumers is a precondition for a vibrant data market and all its applications Completing the GDPR will be key to enabling big data raquo

GUE laquo We oppose any form of function creep or illegitimate use of personal data for profiling or data mining wit-hout the data subjectrsquos clear and explicit consent raquo

VERTS laquo Any processing of personal data needs to follow certain rules and ensure the persons affected benefit from cer-tain rights Europersquos competitive advantage especially in the post- Snowden era is in innovations and services that respect and protect these rules and these rights raquo

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Alors que le Parlement et la Commission europeacuteenne viennent de se renouveler le journal Contexte et le think tank Renaissance Numeacuterique preacutesentent le travail meneacute ces derniers mois sur les grands enjeux politiques du numeacuterique agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne

Ce document propose un tour drsquohorizon non exhaustif des prioriteacutes politiques et des attentes des parties prenantes pour cette nouvelle mandature europeacuteenne

Eacuteconomie numeacuterique donneacutees personnelles paquet teacuteleacutecom culture et proprieacuteteacute intellec-tuelle cyberseacutecuriteacute six groupes politiques et une vingtaine drsquoorganisations reviennent sur les prioriteacutes du futur agenda europeacuteen numeacuterique

Ce document srsquoarticule en deux parties correspondant aux deux axes de ce projet

bull Reacuteponses des groupes politiques du Parlement europeacuteen interrogeacutes au printemps 2014 sur leurs prioriteacutes en matiegravere de numeacuterique pour la nouvelle mandature

bull Contributions des parties prenantes (entreprises feacutedeacuterations syndicats collectiviteacutes locales associations ONG et think tanks etc) afin drsquoidentifier leurs attentes en matiegravere de politique europeacuteenne sur le numeacuterique

Agrave propos de Renaissance Numeacuterique

Renaissance Numeacuterique est le think tank de la socieacuteteacute numeacute-rique Il reacuteunit les grandes entreprises de lrsquoInternet franccedilaises et multinationales les entrepreneurs les universitaires et les experts du numeacuterique ainsi que les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile pour participer agrave la deacutefinition drsquoun nouveau modegravele eacuteco-nomique social et politique issu de la reacutevolution numeacuterique

Il regroupe aujourdrsquohui plus de cinquante adheacuterents et plus de 250 deacuteleacutegueacutes territoriaux ameneacutes agrave faire vivre la reacuteflexion numeacute-rique partout sur le territoire et aupregraves des eacutelus

Il est preacutesideacute par Guillaume Buffet

wwwrenaissancenumeriqueorg RNumerique

Agrave propos de Contexte

Contexte est un pure player speacutecialiseacute dans lrsquoactualiteacute des po-litiques publiques franccedilaises et europeacuteennes Un pied agrave Paris lrsquoautre agrave Bruxelles ses journalistes speacutecialiseacutes deacutecryptent les grands dossiers leacutegislatifs la vie des institutions les positions des parties prenantes mais aussi les pratiques des profession-nels avec un focus particulier sur les secteurs de lrsquoeacutenergie du nu-meacuterique et des territoires Acteur de presse innovant Contexte a adosseacute au journal une base de donneacutees ineacutedite Contexte Posi-tions qui recense au quotidien les prises de paroles de plus de 400 organisations dans les deacutebats publics franccedilais et europeacuteens

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Septembre 2014 2

Sommaire

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▷ Logiciel libre

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▷ Eacuteducation

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21 Septembre 2014

▷ Censure

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23 Septembre 2014

Septembre 2014 24

25 Septembre 2014

Septembre 2014 26

27 Septembre 2014

▷ Itineacuterance

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29 Septembre 2014

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POLITIQUES FRANÇAISES ET EUROPÉENNES · tion et le financement des entreprises, afin de débloquer la chaine de financement en Europe. La création d’un « Nasdaq européen »