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Plan de Prévention des Risques Littoraux Île de Noirmoutier Observations formulées au titre de l'enquête publique (22 juillet – 29 août 2015) 1

Plan de Prévention des Risques Littoraux Île de … · PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique 22 juillet – 29 août 2015 Sommaire Propos liminaires

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Plan de Prévention des RisquesLittoraux

Île de Noirmoutier

Observations formulées au titre de l'enquête publique (22 juillet – 29 août 2015)

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015Sommaire

Propos liminaires ………………………………………………………………………………….. p. 7

Introduction générale ……………………………………………………………………………... p. 9

Délibérations des cinq instances délibérantes de l'île de Noirmoutier, formulant avis sur le Plan de Prévention des Risques Littoraux ……………………………………………. p. 17

PARAMETRES TECHNIQUES DE LA DEFINITION DE L'ALEA SUBMERSION…………… p. 19

Brèche sur la digue Jacobsen……………………………………………………….……………. p. 21

Brèches des berges l'étier de l'Arceau…………………………………………….……………. p. 22

Brèche de la digue de Jubert………………………………………………………..…………….. p. 24

Brèche de la digue du Gois……………………………………………………….……………….. p. 26

Brèche de la digue des Mattes…………………………………………………...……………….. p 28

Brèche de la Clère…………………………………………………………………..………………. p. 29

Brèche de la Pointe de la Loire (Eloux)……………………………………….………...………. p. 31

Bandes de précaution en secteur dunaire…………………………………………….………... p. 32

Interface modèle maritime – modèle terrestre ………………………………………..……….. p. 33

Calage du modèle de propagation sur la partie terrestre………………………….………… p. 34

Concomitance des brèches…………………………………………………………...…………... p. 35

Non prise en comte des bassins en eau dans les cartes d'aléa………………..…………... p. 36

ASPECTS REGLEMENTAIRES…………………………………………………………………… p. 37

I. Définition des cotes de référence………………………………………………………………. p. 39

II. Définir des règles innovantes pour la gestion du risque sur le territoire………………. p. 41

II.1 L'adaptation des bâtiments………………………………………………………….. p. 42

II.2 Annexes liées à une concomitance existante……………………………………. p. 46

II.3 Notion d'impossibilité fonctionnelle……………………………………………….. p. 46

II.4 Assurer le maintien du fonctionnement des réseaux techniques……………. p. 47

III. Définir le niveau d'exposition au risque au cas par cas et en fonction d'une analysemulticritère……………………………………………………………………………………………. p. 48

III.1 Composantes du bâti………………………………………………………………… p. 48

III.2 Composantes liées au niveau de service du système de protection……….. p. 49

IV. Le repli stratégique incompatible avec la particularité insulaire du territoire………... p. 51

V. Les activités nécessitant la proximité de l'eau……………………………………………… p. 52

VI. Les activités agricoles………………………………………………………………………….. p. 53

VI.1 Les sièges d'exploitation……………………………………………………………. p. 53

VI.2 L'implantation des serres de culture……………………………………………… p. 53

VI.3 Le sens d'implantation des serres de culture….......…………………………... p. 54

VII. Les bâtiments stratégiques et sensibles…………………………………………………… p. 55

VIII. Les activités économiques…………………………………………………………………... p. 56

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Guide de lecture du rapport

Suite à la partie introductive, le présent document présente pour chaque thématique une synthèse desdécisions prises par les instances délibérantes De l'île de Noirmoutier (les quatre Communes et laCommunauté de Commune).

Sur la partie techniques il fait la synthèse des éléments connus : extraits de l'étude de danger et del'expertise de CASAGEC ingénierie. Sur la base des considérations techniques, les éléments deréévaluation de l'aléa sont proposés paramètre par paramètre.

Sur la partie réglementaire, des fiches présentent de manière argumentée et illustrée les propositionsconcrètes d'adaptation.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Propos liminaires

Les élus communautaires et communaux sont particulièrement attachés à la gestion du risque d'inon-dation sur leur territoire. Ils poursuivent en cela l'action qui a été entreprise depuis toujours parcelles et ceux qui ont eu la responsabilité de la sécurité des personnes et des biens sur l'île deNoirmoutier.

Cette volonté et cette détermination ont conduit les élus, le 2 mars 2010, à demander la mise en œuvred'un plan de prévention des risques littoraux.

Si, en effet, ces documents sont prescrits dans la loi depuis 1995, ils ont été plutôt déployés sur lesbords de fleuves et de rivières plutôt que sur les espaces littoraux et insulaires. Cette carence de laprévention est probablement caractéristique de la faible culture maritime de notre Pays qui, pourtant,avec plus de 5000 kilomètres de côtes métropolitaines et 11 millions de kilomètres carrés de zones ma-ritimes à travers le monde, devrait être engagé dans une ambition maritime forte. Au-delà du retardconstaté sur les côtes françaises pour définir une stratégie globale d'aménagement du territoire et dedéveloppement incluant le risque maritime, ce manque de culture littorale se traduit par la faiblessedes connaissances publiques en matière de phénomènes de submersions marines. A la diffé-rence de ce qui peut exister pour les inondations fluviales, les REtours d'EXpériences et les étudesscientifiques sont assez peu nombreux.

Pendant longtemps - et c'est encore le cas - l'Etat a très largement transposé ses connaissancesthéoriques et pratiques des fleuves vers la mer. Pourtant les phénomènes de submersion nepeuvent pas, absolument, se rapprocher : les inondations fluviales peuvent durer des jours et desjours ; ça n'est pas le cas des inondations maritimes compte tenu du phénomène des marées - àl'exclusion évidemment de la Méditerranée ; la charge hydraulique peut ainsi être très forte sur les ou-vrages et s'inscrire dans la durée ; c'est moins le cas au niveau maritime où les ouvrages doivent êtreconçus pour résister aux chocs mécaniques de la houle ; l'érosion et la fragilisation des ouvrages flu -viaux se fait en continu ; ça n'est pas le cas des ouvrages maritimes qui sont sollicités ponctuellementet non pas en permanence ; la géométrie des brèches est différente ; elles peuvent atteindre plusieurscentaines de mètres sur les fleuves ; ça n'est pas le cas en mer compte tenu de la différence encoreune fois de sollicitation ; l'arase des brèches est au sol naturel sur les fleuves compte tenu du temps desurvenance de la submersion ; c'est moins prégnant sur les côtes littorales en raison d'une duréed'exposition plus courte et la possibilité d'intervention rapide entre deux cycles de marées.

La volonté des élus communautaires et municipaux de l'île de Noirmoutier est de contribuer àconstruire une doctrine de la prévention des inondations maritimes qui tienne compte de cesdifférences, parce qu'il n'est absolument pas réaliste de transposer l'enseignement des fleuves pourconstruire les plans de préventions des risques littoraux.

L'élaboration conjointe du cahier des charges avec les services de l'Etat, à l'issue de la décision prisepar le préfet de Vendée, le 8 juillet 2013, de relancer une modélisation, participe de cet engagement. Ilfaut regretter que ce travail accompli conjointement ait été partiellement battu en brèche parune modélisation qui s'est éloignée des éléments définis ensemble et inscrits dans le cahier descharges.

Par ailleurs les phases de discussions et de concertation entre l'Etat et les élus ont été - et sont - enpartie tronquées par l'absence de transparence dans les méthodes utilisées, dans les justifications ap-portées aux différentes hypothèses choisies, dans les formules mathématiques retenues et dans lesparamètres choisis pour construire la carte d'aléas.

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C'est la raison pour laquelle la communauté de communes a décidé de faire procéder à unecontre-expertise, afin de pouvoir approcher les choix de l'Etat - en tout les cas de les supposer -et de les analyser. Ceci dans le but d'approcher, à partir d'une confrontation des méthodes scienti-fiques, le plus près possible des attentes du législateur : l'article L.562-1 du code de l'environnementdispose que "L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturelsprévisibles [...]". Cette dernière notion est celle qui est la plus compliquée à cerner, tant la tentation estgrande de s'appuyer trop fortement sur le principe de précaution.

Il faut se rendre à l'évidence et reconnaître que l'état des connaissances ainsi que la dimension tita-nesque de la tâche rendent extrêmement délicate la définition du risque prévisible sur le territoire. Cetteincantation législative se heurte à un ensemble de paramètres à définir qui ne peut que laisser unemarge d'erreur incroyablement importante dans la définition de l'aléa. A ceci il faut ajouter les li-mites de l'art de la modélisation qui est en perpétuelle évolution.

Plutôt que de vouloir à tout prix cartographier avec application l'aléa pour telle et telle zone - en partantd'un présupposé qui n'est pas actuellement reconnu par le juge : celui de la faillibilité des ouvrages - ila semblé plus opportun aux élus de l'île de Noirmoutier de se focaliser plutôt sur les objectifsdu PPRL - la sécurité et la résilience des territoires - pour croiser le mieux possible - sans sur-jouer le risque - la carte des aléas - avec toutes ses imperfections - et le règlement du PPRL.Cette démarche vise à faire prendre conscience à chacun des risques encourus, par une forte sensibili-sation et une incitation à améliorer la performance de protection des biens face au risque d'inondation.

En cela le principe même de la cartographie est éminemment dangereux, dans la mesure où ilpeut donner une sensation de protection qui pourrait être démenti dans les faits et de danger à d'autresendroits, qui pourra également être démenti.

Puisque c'est la cartographie qui est retenue par le législateur, il faut en passer par là ; mais avec la vo-lonté de privilégier systématiquement les possibilités d'aménagement et de construction les mieuxadaptées au risque. Il faut que la gestion du risque soit tout à la fois collective - la cartographie,avec la mise en évidence d'un risque réellement prévisible ; c'est-à-dire plausible, sans défier les loisde la nature et la mécanique des fluides - et individuelle - les prescriptions réglementaires en matièrede construction et de d'aménagement.

Les élus proposent à cet égard de définir la carte des aléas à partir des deux études faites par les deuxbureaux d'études - DHI pour l'Etat et CASAGEC pour la communauté de communes - et de mettre enœuvre des concepts réglementaires nouveaux : l'indice de vulnérabilité des bâtiments, la notiond'impossibilité fonctionnelle entre autres.

Ce nouveau document doit tout à la fois porter la connaissance du risque auprès de chacun tout enpermettant la mise en œuvre d'aménagement de nature à rendre le territoire plus performant face auxrisques qu'il ne l'est aujourd'hui.

Cela supposera à la fois l'action des collectivités et de la communauté de communes - elles ysont déterminées - et la participation active des citoyens dans l'aménagement et l'organisationdes propriétés - cela suppose une appréhension du niveau de risque qui soit socialement ac-ceptable, c'est-à-dire qui s'inscrive dans le réalisme de sa prévisibilité. L'excès de précaution nepeut jamais valoir pédagogie et contribuerait sans doute à empêcher que chacun, pour ce qui leconcerne, soit acteur de sa propre sécurité face à l'inondation et ainsi contribue à la culture durisque collective.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Introduction générale

Le guide méthodologique de la gestion des risques d'érosion et de submersion marine (Alain Hénaff,Manuelle Philippe, 2014) indique à propos des représentations sociales, fondement de la vulnérabilitéperçue : « Les positions les plus interventionnistes en matière d'aménagement du littoral se rapportentplutôt aux personnes qui estiment que ces risques existent et que leur aggravation future estprouvée ».

Ainsi, la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier a pris en charge la compétence de lasécurité des personnes et des biens face à la mer depuis près de quarante ans. Elle est ainsichargée de l'entretien et de la surveillance de l'ensemble des soixante quatre kilomètres de trait de côtede l'île. Pour cela elle effectue les études nécessaires et réalise les travaux d'entretien et deconstruction des ouvrages. La totalité des digues de la côte Sud-Est est de sa propre propriété, ce quigarantie la continuité de l'entretien. De plus, elle bénéficie de convention pour l'entretien de certainsouvrages privés et publics à vocation de protection collective, et elle travaille en collaboration avecl'office nationale des forêts (O.N.F.) pour la gestion des cordons dunaires.

Le Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) porté par la Communauté de Communeset labellisé en 2011 (PAPI d'intention), puis 2012 (PAPI d'actions) assure un financement à hauteur de15 millions d'euros nécessaire aux études et travaux de renforcement des systèmes deprotection pendant six années. En cofinancement avec l’État, la Région et le Département, le PAPIpermet d'assurer la continuité de l'adaptation du niveau de service des ouvrages face à la montée duniveau marin.

La Communauté de Communes est de plus dotée d'un observatoire du littoral mis en place sursystème d'information géographique afin d'assurer le suivi de l'évolution du trait de côte et de mesurerl'évolution des risques, leur suivi. Ces observations ont pour objet, entre autres, de dresser lesconsignes de sécurité et d'entretien de ouvrages.

En prévision et en cas d'alerte, la Communauté de Communes a organisé un système d'astreinte desurveillance et d'intervention en urgence. L'astreinte est assurée par quatre agents qui doiventrelayer les informations de désordre sur les ouvrages transmises par les Communes auprès des élus etde l'entreprise en charge de l'intervention d'urgence.

Grâce à cette organisation, la Communauté de Communes fait appel au titulaire du marché à bons decommande dédié aux travaux d'urgence qui intervient en 2 à 4 heures. En cas de désordres constatés,ces courts délais, en condition maritime de cycle de marées, laissent le temps d'intervention nécessaireà marée basse pour sécuriser les ouvrages.

De plus, les quatre Communes ont arrêté leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et mis en placedes systèmes d'alerte par téléphone ainsi que des réserves communales. Les Documents d'InformationCommunaux sur les Risques Majeurs ont également été publiés.

La Communauté de Communes communique beaucoup sur le sujet des risques via les bulletinsd'information et un blog dédié, comportant des informations pour les particuliers ; notamment les PlansFamiliaux de Mise en Sûreté (PFMS).

http://iledenoirmoutier.org/protectionfacealamer/

L'ensemble de cette organisation à l'échelle des quatre collectivités et de l'EPCI de l'île démontre uneprise de conscience très ancrée dans la culture du risque qui doit perdurer garantir l'adaptationpermanente du territoire et de ses habitants.

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Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) a été prescrit le 6 janvier 2011 par le Préfet de laVendée.

Tout au long de la procédure, les élus de l'île de Noirmoutier ont manifesté leur détermination àla mise en œuvre d'un PPRL qui participe de la culture du risque et qui soit compréhensible parl'ensemble des citoyens.

Dans le cadre de la phase de consultation des collectivités, les instances délibérantes des quatreCommunes et de la Communauté de Communes du territoire ont émis en juin et juillet 2015, un avisargumenté à propos du projet présenté par Monsieur le Préfet de la Vendée, le 29 janvier 2015.

Ce projet de PPRL est issu de la prorogation du délai de prescription et donc d'une nouvelle procédurede définition de l'aléa actée le 13 juillet 2013 suite aux échanges établis entre l’État et la Communautéde Communes sur la base de deux études respectives ayant fait l'objet d'une analyse par le CETMEF(CEREMA).

Le PPRL est élaboré selon deux composantes : la partie technique servant à définir le niveaud'exposition au risque, et la partie réglementaire prescrivant les adaptations des constructionset l'aménagement du territoire pour faire face à ce niveau d'exposition.

Sur la partie technique, la carte des aléas représentant le fondement de la répartition de l'applicationdes prescriptions, il est essentiel qu'elle soit élaborée à partir d'hypothèses réalistes, justifiées etdémontrables. Une attention particulière des élus du territoire a par conséquent porté sur ce point trèstechnique et sensible.

A ce sujet les récentes jurisprudences ressortant des contentieux entre des pétitionnaires et l’Étatsoumis au juge du Tribunal administratif, mettent en exergue la nécessité, pour l’État de justifier del'exposition au risque des parcelles et de prouver la faillibilité des ouvrages de défense (T-A de Poitiers,26 février 2015 – Cne des Portes en Ré c/ Préf 17.

Cette approche jurisprudentielle prend à contre pied le postulat sur lequel repose la stratégie nationalede gestion des risques d'inondation ; à savoir la dimension par nécessité faillible des ouvrages dedéfense ou des espaces naturels ayant fonction de protection face à la mer.

Il est ainsi indispensable que l'approche de l'évaluation du risque soit développée spécifiquement pourchaque territoire, avec une attention toute particulière au contexte maritime. Les retours d'expérienced'inondations fluviales ne peuvent en aucun cas être transposés au domaine maritime sanspréalablement que cela ait été clairement calé à partir d'événements maritimes connus.

Le nouveau projet de PPRL a été réalisé en concertation ce qui a permis l'amélioration de la pertinenceglobale des paramètres utilisés. Cependant des interrogations sur certains d'entre eux persistent.

Afin de vérifier la véracité de certaines hypothèses, la Communauté de Communes a rassemblél'ensemble des connaissances dont elle bénéficie sur les systèmes de protection (Etude dedanger de 2013, données historiques, études ponctuelles). Elle a ensuite engagé le bureau d'étudeCASAGEC ingénierie qui l'accompagne actuellement pour une expertise du projet de PPRL soumis àenquête publique depuis le 22 juillet 2015.

La demande au bureau d'étude CASAGEC consiste à analyser le degré de pertinence du scénariochoisi par une appréhension réaliste du niveau d'exposition au risque puis à réaliser des tests desensibilité afin d'évaluer les différences de résultats engendrées par la meilleure représentation decertains paramètres.

La première phase de l'expertise a ainsi consisté à étudier chacun des paramètres de manière àestimer et démontrer leur pertinence en terme de réalisme.

Tout d'abord le bureau d'étude CASAGEC a tenté d'expertiser la construction du modèle à partir

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d'éléments partiels : le modèle maritime ainsi que l'interface entre le modèle maritime et le modèleterrestre. Le modèle numérique de terrain n'ayant pas été fourni à la Communauté de Communes,aucune validation ne peut être effectuée. Les résultats des tests de sensibilité pour le calage du modèleau nord de l'île, comme préconisé par le CETMEF en 2013, n'ont pas été expertisés par CASAGEC.

Ensuite, l'analyse a porté sur la vérification du réalisme du scénario de défaillance brèche par brèche.Cette analyse est fondée sur des observations de terrains et les documents techniques des ouvrages.

Le bureau d'étude a alors conclu sur la pertinence de chacun des paramètres.

La seconde phase a consisté en la réalisation de modèles numériques permettant d’approfondirles justifications sur la non-pertinence de certaines hypothèses.

La carte issue de cette nouvelle étude n'a pas vocation à être une proposition de définition de l'aléaapplicable sur le territoire. En revanche elle permet de mettre en avant, tout comme l'expertise de DHIen 2012 l'avait montré, le fait que les expériences et les approches différentes des bureaux d'étude encharge de définir le droit à construire à partir d'hypothèses, engendrent des divergences de résultatstrès importantes. Ceci semble constituer un risque de fragilité juridique, d'une part, et ne répond pasaux attentes des élus et des citoyens de disposer d'un document fiable pour appréhender au mieux lesrisques réels auxquels le territoire est exposé.

Il ressort de l'analyse de CASAGEC, mais également des engagements pris dans le cahier des chargesrédigé par l’État, ainsi qu'à travers le guide méthodologique et l'étude de danger, que nous sommessouvent sur une approche qui privilégie surtout les paramètres croisés, une lecture maximalistedu risque. L'addition, à tous les stades de la construction de la carte d'aléa de cette « philosophie »contribue à un résultat qui s'éloigne très largement d'une démonstration des « risques naturelsprévisibles » au titre de l'article L 562-1 du code de l'environnement.

Sur la partie réglementaire, les élus rappellent que le contexte insulaire de l'île de Noirmoutier doitêtre pris en compte pour y adapter une stratégie qui s'applique sur un territoire délimité, une culture durisque encore présente, ainsi qu'une économie dépendante en grande partie des aménités procuréespar la proximité de la mer.

Les élus du territoire s'inscrivent dans une démarche volontaire pour que le PPRL permette deconjuguer à la fois :

• la sécurité des habitants

• la diminution de la vulnérabilité des biens

• la pérennité des activités économiques et sociales

• l'adaptation de l'environnement et des paysages

• la résilience rapide en cas de submersion

• le continuité et le renforcement de la culture du risque

Pour cela, tout en étant force de propositions, ils souhaitent que soient développés à la fois desmoyens innovants d'évaluation de l'exposition au risque des personnes et des biens, et desrègles constructives de diminution de la vulnérabilité des populations. Cela suppose l'introductiondans le règlement d'un bouquet de solutions techniques pour adapter l'aménagement du territoire afinde conjuguer au mieux la gestion du risque avec la demande croissante de développement inhérenteaux territoires littoraux.

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I. Partie technique

L'expertise technique du bureau d'étude CASAGEC ingénierie permet aux élus de l'île de Noirmoutierd'apporter des éléments de discussion technique et scientifiques. En fonction des éléments transmis,un maximum de paramètres ont fait l'objet d'une analyse et les hypothèses de scénario de défaillancede chaque brèche ont été examinées.

Les conclusions générales de CASAGEC ingénierie sont les suivantes :

Le travail réalisé au cours de la phase 1 de l'expertise de la méthodologie du PPRL de l’île deNoirmoutier a montré que plusieurs incohérences existaient, notamment au niveau du scénario dedéfaillance. La réalisation des modèles numériques de submersion et de propagation de la houle ontpermis de caractériser de manière plus précise ces incohérences et leurs impacts sur les cartes d’aléa.

Les brèches aux Eloux, à la Clère et aux Sableaux

La première partie de l'étude a consisté à évaluer les sollicitations hydrauliques pouvant déclencher undépart de brèche sur les dunes confortées de 3 secteurs : les Eloux, la Clère et les Sableaux. Plusieursscénarios de tempête ayant des niveaux d’eau et des états de mer différents ont été définis avec despériodes de retour supérieures à 100 ans. Un modèle de propagation de vague a été mis en place pourcalculer les états de mer en pied d’ouvrage pour ces différents scénarios. Avec ces données, il estpossible d’estimer les volumes d’eau engendrés par les franchissements de paquets de mer pouvantentraîner des ruptures dans les cordons dunaires. Les résultats montrent que les vagues peuventprovoquer des instabilités au niveau des protections des Eloux et de la Clère mais en aucun cas unebrèche totale du cordon dunaire. Sur le secteur des Sableaux, l’altitude de la crête étant relativementfaible, le scénario de défaillance appliqué n’est pas remis en cause.

Les brèches des berges de l'étier de L'Arceau

Dans un deuxième temps, les tests réalisés sur l’étier de l’Arceau montrent que les pertes de chargesont importantes si deux brèches de 100 m apparaissent instantanément à marée haute. Cela setraduit par un gradient de niveau d’eau entraînant des volumes d’eau entrant par les brèches beaucoupplus faibles. Afin de construire un modèle réaliste, il est donc important d’imposer le niveaud’eau à l’extérieur de l’étier de l’Arceau, là où celui-ci sera considéré non-impacté parl’ouverture des brèches. L’impact sur les cartes d’aléa est important car les volumes d’eau entrantpassent d’environ 8 millions de mètres cubes à 4 millions de mètres cubes au niveau des 2 brèchesconsidérées. La brèche Nord, la plus à l’intérieur de l’étier est dépendante de la brèche plus en aval. Ilest donc également important de considérer les deux brèches de manière non-concomitante. En effet,la brèche Nord seule aura plus d’impact sur le casier hydraulique au Nord de l’étier que pour lescénario de concomitance.

La brèche de la digue du Gois

Le scénario de défaillance de la brèche du Gois prévoit une arase de la brèche à 0 m NGF. Cettehypothèse est incohérente au regard de la largeur de la route départementale qui constitue lamajeure partie de la digue. Une simulation a donc été réalisée pour estimer l’impact d’une tellehypothèse sur la carte d’aléa. La différence est relativement importante, surtout au niveau du centre-ville de Barbâtre où de nombreuses parcelles ne sont plus impactées et passent ainsi d’un aléa fort àfaible si la hauteur de la route départementale est considérée comme l’arase de cette brèche.

La brèche de la digue de Jubert

La défaillance appliquée sur la digue de Jubert comporte la même incohérence que pour la brèchedu Gois. Une simulation qui prend en compte une arase de la brèche au niveau de la risberme (3,35m NGF) a donc été réalisée. L’impact sur la carte d’aléa est relativement important car les communesde la Guérinière et de L’épine voient le nombre de parcelles concernées par la submersion diminuer demanière significative.

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La différence d’emprise avec le scénario de défaillance initial est relativement importante.

Enfin, la dernière partie de l'étude est une discussion sur la méthode mise en place, sur les limitesdes modèles numériques et les sources d’erreurs pouvant influencer les résultats de modélisation. Uneanalyse fine des modes de rupture des digues, à travers les études de dangers réalisées, et unemodélisation rigoureuse doivent aboutir à un scénario plus réaliste.

Les incohérences du scénario de défaillance ont un impact fort sur la carte finale d’aléa. Le tableau ci-dessous résume les incohérences relevées au sein de cette expertise et les modifications qui seraientà appliquer à un nouveau scénario de défaillance.

Tableau : Résumé du scénario de défaillance, de la pertinence de chaque brèche et des modifications qui pourraient être apportées aux différentes hypothèses de brèche

(CASAGEC ingénierie)

BrècheHauteurde crête(m NGF)

Mode derupture

Classe deprobabilit

é (EDD)

Moment derupture

Cinétiquede

rupture

Cotefinale

(mNGF)

Pertinence selon

expertiseCASAGEC

Modifs.apportées

auxhypothèsesde brèche

La Clère 6,5Erosionexterne

- PM-30 min 30 min 3,2 FaiblePAS DEBRECHE

Les Sableaux 5 Erosionexterne

- PM-1 et PM-30 min

30 min 3,8 Bonne

Jacobsen 5Erosioninterne

C PM -20 min 20 min 1,1 Modérée

Arceau Nord 4,5 Grandglissement

A PM-10 min 0 min 0,7 ModéréeImpositiondu niveau

d’eau àl’extérieur de

l’étierArceau Sud 4,5

Grandglissement

A PM-10 min 0 min 2,3 Modérée

Jubert 4,5 Grandglissement

B PM-10 min 0 min 1,6 FaibleCote d’arase

à 3,35 mNGF

NouvelleBrille

5Erosionexterne

B PM-30 min 30 min 3,3 Bonne

Le Gois 4,1 Grandglissement

B PM-10 min 0 min 0 Faible Cote d’araseà 3,0 m NGF

Les Mattes 4 Surverse A PM-45 min 20 min 1,6 Bonne

Les Eloux 9,4 Erosionexterne

- PM-30 min 30 min 3 Faible PAS DEBRECHE

L'ensemble de cette étude montre, grâce à des tests de sensibilité que la faible variation desparamètres de définition des scénarios de défaillance est susceptible de provoquer des différencesconséquentes sur la définition de l'aléa, fondement de la carte réglementaire.

Le bureau d'étude CASAGEC ingénierie a estimé les sources d'erreurs potentielles. Ces dernièrespeuvent être liées soit aux hypothèses prises en compte (scénarios de défaillances), soit aux outils demodélisation utilisés. Dans le tableau suivant, une classe d’impact (faible à fort) est attribuée à chaquesource d’erreur.

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Tableau : Classification des sources d'erreurs liées à la modélisation(CASAGEC ingénierie)

Sources d’erreurs Impacts Sources

Représentation fidèle du MNT modéré à fort étude DHI 2013

Diffusion numérique – propagation faible à modéré selon les modèles

Franchissements par paquets de mer faible à modéré selon les volumes

Représentation des réseaux de canalisation dépend du diamètre des canalisations

Niveau d’eau initial dans les marais modéré étude DHI

Coefficient de rugosité faible à modéré état de l’art

Localisation des brèches modéré à fort état de l’art

Moment d’initialisation des brèches fort étude DHI 2013

Durée de formation des brèches modéré étude DHI 2013

Section de la brèche (longueur x hauteur) fort présente étude

Imposition du niveau d’eau dans les étiers très fort présente étude

Prise en compte d’un niveau d’eau Xynthia supérieur aux observations locales

Très fort

Au regard de ce tableau, les sources d’erreurs peuvent être nombreuses et les effets cumulatifs de ceserreurs peuvent donner des résultats relativement éloignés de la réalité par un forçage excessiftendant finalement à modéliser des scénarii très supérieurs par leur ampleur à l'aléa Xynthia deréférence. Une forçage du risque tend à rendre l’aléa du scénario de défaillance similaire à celui del’aléa naturel avec la transparence des ouvrages. Nous atteignons finalement une improbabilité duscénario par une appréciation du risque tout à fait irréaliste, en contradiction avec l'articleL 562-1 du code de l'environnement.

Les effets cumulatifs des marges de sécurité ne pourraient-ils pas aboutir à des erreurs manifestesd'appréciation ?

Dans l'objectif de proposer une méthode prenant mieux en compte les réalités du territoire et desconstructions, les élus de l'île de Noirmoutier, dans la partie réglementaire, proposent uneapproche d'analyse multicritères de l'exposition au risque.

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II. Partie réglementaire

A propos des aspects réglementaires les élus de l'île de Noirmoutier ont demandé par délibération aucours de la phase de consultations des collectivités de mai à juillet 2015, que soient de manièregénérale mises en place des règles innovantes de gestion du risque et de diminution de la vulnérabilitédes populations grâce à un bouquet de solutions.

Un des points clés proposé, est de procurer d'autres critères que celui de la seule cote plancherà partir d'une analyse multicritère. Les élus de Noirmoutier demandent que le PPRL soit avant tout un élément de culture du risque afinque la population préserve ce bien commun.

Ils proposent également que soit intégrée au règlement une approche croisées visant à éviter ou àrésister au risque selon les situations et les types de bâtiment, comme cela existe dans d'autres PPRL.

Ils suggèrent également la mise en œuvre de diagnostics de vulnérabilité du bâti avec la créationd'un indicateur de vulnérabilité multicritère comme cela existe déjà pur l'évaluation de la performanceénergétique.

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Plan de Prévention des RisquesLittoraux

Île de Noirmoutier

Délibérations du Conseil communautaire

et des 4 Conseils municipaux

Observations formulées au titre de l'enquête publique (22 juillet – 29 août 2015)

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Plan de Prévention des RisquesLittoraux

Île de Noirmoutier

Paramètres techniques de la définition de l'aléa submersion

Observations formulées au titre de l'enquête publique (22 juillet – 29 août 2015)

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015Sommaire

PARAMETRES TECHNIQUES DE LA DEFINITION DE L'ALEA SUBMERSION…………… p. 19

Brèche sur la digue Jacobsen……………………………………………………….……………. p. 21

Brèches des berges l'étier de l'Arceau…………………………………………….……………. p. 22

Brèche de la digue de Jubert………………………………………………………..…………….. p. 24

Brèche de la digue du Gois……………………………………………………….……………….. p. 26

Brèche de la digue des Mattes…………………………………………………...……………….. p 28

Brèche de la Clère…………………………………………………………………..………………. p. 29

Brèche de la Pointe de la Loire (Eloux)……………………………………….………...………. p. 31

Bandes de précaution en secteur dunaire…………………………………………….………... p. 32

Interface modèle maritime – modèle terrestre ………………………………………..……….. p. 33

Calage du modèle de propagation sur la partie terrestre………………………….………… p. 34

Concomitance des brèches…………………………………………………………...…………... p. 35

Non prise en comte des bassins en eau dans les cartes d'aléa………………..…………... p. 36

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Digue Jacobsen

Scénario de défaillance

PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Digue Jacobsen

Scénario de défaillance

Décision des instances délibérantes du territoire

« Émet un avis défavorable à propos des brèches situées à travers la digue Jacobsen, dans la mesure oùl'étude de danger de 2013 démontre une capacité de résistance de l'ouvrage à un aléa de niveau millénal,largement supérieur à l'aléa de référence utilisé dans le présent projet. A l'évidence il est fait une approcheexcessivement sécuritaire du risque qui est en contradiction avec la disposition de l'article L. 562-1 du codede l'environnement. »

Éléments de synthèse portés à connaissance

• Digue renforcée et rehaussée en 2011 par la Communauté de Communes, sous maîtrise d’œuvredes service de la DDTM ;

• Résistance à un événement millénal selon l'étude de danger (l'événement de référenceutilisé pour le PPRL est de type centennal), niveau de mer maximal modélisé : 5,16m NGF ;

• Localisation dans l'avant-port, situation peu exposée aux forces hydrodynamiques de houle ;• Surveillance et gestion par la Communauté de Communes.

Extrait du cahier des charges de l'étude d'aléa menée par l’État

« Scénario de défaillance (page 12) : Il est notamment rappelé que la brèche appliquée sur la digueJacobsen sera située sur les deux casiers de Müllembourg et d'une largeur égale à 50 mètres au total ».

Or, le projet de PPRL soumis à enquête publique ne prévoit qu'un seul casier hydraulique sur ce secteur.

Extrait de l'étude de danger (CdC Ile de Noirmoutier, 2013)

« Événement redouté central retenu pour la modélisation :

• La rupture par surverse de la digue Jacobsen a également été modélisée afin d'obtenir uneenveloppe de personnes maximales impactées par l'événement le plus grave.

• Récapitulatif des hypothèses pour la rupture de la digue par surverse :• Niveau de mer maximal modélisé : 5,16m NGF (soit 20 cm au dessus du point le plus bas de la

crête de digue pour le déclenchement de la formation de la brèche).• Période de retour du niveau en pleine mer : supérieure à 1000 ans. » (pages 276 – 277).

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Avis sur le scénario de défaillance : « Selon l’EDD, le mode de rupture le plus probable pour la digue deJacobsen est l’érosion interne sur l’ensemble de la digue. Les résultats n’ont pas permis de mettre enévidence une zone plus sensible que les autres. Néanmoins, la zone centrale présente le plus grandnombre de fissurations, elle est donc la zone la plus susceptible de subir une érosion interne.

La probabilité de rupture par érosion interne a été déterminée par le calcul du gradient hydraulique avec un niveau d’eau de période de retour centennale. La méthode de calcul et les hypothèses retenues pour calculer la probabilité d’occurrence sont relativement sécuritaires. »

→ pertinence selon expertise CASAGEC ingénierie : « modérée »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Il serait pertinent de revoir l'arase pour tenir compte du niveau de service de l'ouvrage, tel quedéfini dans l'étude de danger ainsi que des enseignements historiques.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Berges de L'Arceau

Scénario de défaillance

Décision des instances délibérantes du territoire

« Émet un avis défavorable à propos du paramétrage des deux brèches de 100 mètres définies dans l'étierde l'Arceau, au motif que leur situation géographique et leur contexte en secteur abrité n'ont pas été pris encompte et n'ont pas abouti à une différenciation par rapport aux digues de front de mer, comme lepréconisait le cahier des clauses techniques particulières de l'étude. Selon le bureau d'étude CASAGEC,« aucun élément pertinent ne permet de justifier le choix du mécanisme de rupture par grand glissement ».L'exposition au risque défini sur le secteur de l'Arceau n'est pas suffisamment justifiée par l’État, encontradiction des dispositions de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement ».

Éléments de synthèse portés à connaissance

Berge Nord

• Des travaux de renforcement de la berge Nord ont été réalisés fin 2008 par la Communauté deCommunes (rehausse générale, remblai et création d'un parement externe en enrochements).

• Surveillance et gestion par la Communauté de Communes.

Berge Sud

• Des travaux de renforcement de la berge Sud ont été réalisés en 2012 par la Communauté deCommunes (rehausse, reprofilage et création d'un parement externe en enrochements).

• Surveillance et gestion par la Communauté de Communes.

Extrait du cahier des charges de l'étude d'aléa menée par l'Etat

« définition des ouvrages : […] Les berges des étiers qui ne sont ni autant exposées, ni soumises auxmêmes phénomènes que les digues de premier rang ne devront pas être considérées comme telles. Ainsi,les défaillances devront être adaptées (forme de brèche, moment de rupture et cinétique) ».

Extrait de l'étude de danger (CdC Ile de Noirmoutier, 2013)

« Événement redouté central retenu pour la modélisation :

Berge Nord

L’événement redouté retenu pour la modélisation est une surverse (et non un grand glissementcomme défini dans le PPRL) de la digue de Boucaud (et non l'Arceau comme défini dans le PPRL).Le choix de retenir cet événement redouté central au lieu de la rupture par grand glissement ou la surversedans la zone de l’Arceau Nord (criticité plus élevée) est justifié par les événements historiques survenusdans la digue. En effet, les brèches dans ce bassin ont eu lieu dans la digue de Boucaud, et non dans lesberges de l’étier de l’Arceau ». (page 279)

Berge Sud

L’événement redouté central retenu pour la modélisation est une rupture par surverse sur les berges desCoëfs (partie Sud). L’historique a montré que le phénomène « surverse » est déjà survenu sur les bergesNord de l’étier des Coëfs. Néanmoins, aucun glissement n’a été constaté sur les berges Sud de l’étier del’Arceau. Pour des raisons de retour d’expérience, il a donc été décidé de retenir la surverse de la partieNord des berges de l’étier des Coëfs (et non l'Arceau comme défini dans le PPRL) comme événementredouté central pour ce bassin hydraulique ». (page 281)

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Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Avis sur le scénario de défaillance : « deux brèches de 100 m sont considérées sur l’étier de l’Arceau.D’après le courrier de M. le Préfet de Vendée du 9/4/2015, le mode de défaillance considéré des deuxbrèches est la rupture par érosion interne et par grand glissement. Des ruptures de masse par glissementdu talus provoquent l’effacement instantané (10 minutes avant la pleine mer) du remblai et de la carapaceen enrochements. Le mode de rupture par grand glissement est uniquement justifié dans l’étude dedangers par la géométrie de la digue. Aucun élément pertinent ne permet de justifier clairement cettedéfaillance.

De plus, la concomitance de deux brèches de 100 m dans un étier ayant une largeur de 15 à 30 m semble peu réaliste.

En outre, l’imposition des niveaux d’eau dans le PPRL semble être située au niveau des brèches.Les écoulements dans l’étier ne sont pas pris en compte ainsi que les pertes de charge associées.

Afin d’avoir une représentation plus réaliste des écoulements, des tests ont été réalisés en imposant leniveau d’eau à l’extérieur de l’étier, plus au large. Les résultats de ces tests montrent qu’il existe ungradient de niveau d’eau dans l’étier. Cette différence de niveau d’eau est très importante au moment del’ouverture des brèches (2 m).

La différence d’impact sur les cartes d’aléa entre les scénarios où le niveau d’eau est imposé devant lesbrèches et où celui-ci est imposé à l’extérieur de l’étier, est importante en terme de volumes d’eau entrant.Cela se traduit par une emprise de submersion beaucoup moins importante. La RD38, au niveau de l’Epineet de la pointe des Eloux, n’est pas franchie et la hauteur d’eau dans le secteur des marais est beaucoupmoins importante. »

→ pertinence selon expertise CASAGEC ingénierie : « modérée » pour les deux brèchesNord et Sud.

Recommandation pour le scénario de défaillance : « Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste etcohérent avec celui proposé par l’étude du PPRL 2015, les modifications suivantes seraient à appliquer :

• Imposer le niveau d’eau suffisamment loin à l’extérieur de l’étier pour que les pertes de charge soient correctement modélisées ;

• Considérer des modes de rupture par surverse plutôt que par grand glissement (plus réaliste) ;

• Pas de concomitance de brèche dans l’étier de l’Arceau. »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Au vu du non respect du cahier des clauses particulières et des conclusions de l'expertise dubureau CASAGEC ingénierie, les collectivités de l'île de Noirmoutier demandent que les paramètresdes deux brèches de l'étier de l'Arceau soient réévaluées en fonction des recommandations dubureau d'étude CASAGEC ingénierie.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Digue de Jubert

Scénario de défaillance

Décision des instances délibérantes du territoire

« émet un avis défavorable à propos de la brèche de Jubert au motif que le bureau d'étude CASAGECindique « qu'aucun élément pertinent ne permet de justifier le choix d'un mécanisme de rupture par grandglissement ». Ce phénomène, selon le guide du CEPRI (décembre 2008) ou encore le guide duCEMAGREF (Mériaux et al., 2004), peut intervenir seulement lors de cas spécifiques liés à des ouvragesprésentant un défaut de conception, une géométrie défavorable ou couplé à un séisme. L'exposition aurisque n'est pas avérée, ni suffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du code del'environnement ».

Éléments de synthèse portés à connaissance

• Digue renforcée et rehaussée fin 2009 par la Communauté de Communes : renforcement généralpar l'extérieur. Création d'un chemin de pied de digue côté mer (voie bétonnée), parement enenrochements et rehausse générale.

• L'étude de danger ne prévoyait pas de brèche sur la digue de Jubert mais plus au Sud, sur la diguedu Bouclard, tronçon jugé comme rendant le moins bon niveau de service de ce casier hydraulique.La Digue du Bouclard a été rehaussée et renforcée par la Communauté de Communes dans lecadre du PAPI, en 2014.

• Surveillance et gestion par la Communauté de Communes.

Extrait de l'étude de danger (CdC Ile de Noirmoutier, 2013)

« Événement redouté central retenu pour la modélisation :

L'événement redouté central retenu pour la modélisation est celui qui présente une pré-évaluation de lacriticité la plus élevée. Dans le cas du présent bassin hydraulique on a retenu un grand glissement sur ladigue de Bouclard. La digue de Bouclard a été celle retenue car elle présente, de plus, une probabilitémoyenne de risque de surverse et d'érosion interne ; les autres digues ont une probabilité faible pour cesmodes de rupture. »

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Avis sur le scénario de défaillance : « Selon l’EDD, le mode de rupture le plus probable pour la digue deJubert est la rupture par grand glissement. Comme pour les berges de l’étier de l’Arceau, le mode derupture par grand glissement est uniquement justifié dans l’étude de dangers par la géométrie de la digue.Aucun élément pertinent ne permet de justifier clairement cette défaillance. Par ailleurs, au regard de la configuration du talus externe de la digue de Jubert, protégé par desenrochements et une risberme en béton à la cote + 3 m NGF, la côte d’arase de la brèche est largementsurévaluée.

Une simulation avec la cote d’arase au niveau de la risberme (3,35 m NGF) a été réalisée.

Les résultats montrent une différence non négligeable, soit 880 000 m3 de volume d’eau entrant par labrèche au lieu de 3 700 000 m3 avec une cote d’arase à 1,6 m NGF. L’emprise de submersion résultanteest bien moins importante. L’eau ne franchit quasiment pas la RD38 au niveau du centre de la Guérinière,de la pointe des Eloux et au Sud du village de l’Epine. Les hauteurs d’eau sont moins élevées dans lesmarais.

Les vitesses d’écoulement au niveau de la brèche sont de l’ordre de 2,5 m/s pour une durée de 2h30. Cesvaleurs sont élevées et provoqueront probablement des érosions importantes au niveau du remblai del’ancienne digue (cf. Figure 37). Cependant, les enrochements (800/1500 Kg) présents sur la partie haute

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et devant la risberme ne peuvent pas être emportés par un tel écoulement et permettront à la risberme detenir à sa cote initiale. »

→ pertinence selon expertise CASAGEC ingénierie : « faible »

Recommandation pour le scénario de défaillance : Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste etcohérent avec celui proposé par l’étude du PPRL 2015, les modifications suivantes seraient à appliquer :

• Considérer une arase finale de la brèche à 3,35 m NGF, correspondant à la cote de la risberme.

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Au vu des conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie, les collectivités del'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la brèche de la digue de Jubert soientréévaluées en fonction des recommandations pour le scénario de défaillance.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Digue du Gois

Scénario de défaillance

Décision des instances délibérantes du territoire

« émet un avis défavorable à propos de la brèche du Gois, dans la mesure où, d'une part le phénomène derupture correspond à un mécanisme de grand glissement ce qui ne paraît pas réaliste, et d'autre part carselon le bureau d'étude CASAGEC « la cote d'arase finale n'est pas réaliste au regard de la configurationde la digue qui est protégée par la route départementale à une altitude 3m NGF ». L'exposition au risquen'est pas avérée, ni suffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du code del'environnement ».

Éléments de synthèse portés à connaissance

• Digue renforcée en 2001 : reprise complète du parement externe en pierres maçonnées ;

• Digue faisant l'objet d'un renforcement et d'une rehausse prévus dans le Programme d'Action et dePrévention des Inondations labellisé en juillet 2012 et porté par la Communauté de Communes ;

• Surveillance et gestion par la Communauté de Communes.

Extrait de l'étude de danger (CdC Ile de Noirmoutier, 2013)

« Événement redouté central retenu pour la modélisation :

• L'étude de danger précise pour la digue du Gois que le tronçon le plus exposé est celui situé àl'extrémité Ouest de la digue, non protégé par un parement en moellons. « Sur le tronçon de ladigue en remblai sans protection, le mode de défaillance le plus probable est une surverse (avecrupture), avec une probabilité A (très probable) ». (Le PPRL retient un mode de rupture par grandglissement sur un autre tronçon où la probabilité est de type B, élevé) ;

• De plus, dans l'étude de danger, la brèche prévue pour ce casier hydraulique est située sur lesecteur plus au Nord de Cailla, où il a été jugé que la probabilité de rupture est plus élevée ;

• De plus, il est précisé à la page 290, « Evènement redouté central retenu pour la modélisation :

L’événement redouté central retenu pour la modélisation est celui d’un Grand Glissement de ladigue de Cailla, car d’après la pré-analyse, c’est celui qui a une criticité la plus élevéeconjointement avec une érosion interne de la digue du Gois. Compte tenu de la longueur desdigues (Cailla étant beaucoup plus longue que la digue du Gois), l’événement redouté retenu estun grand glissement ;

• D’un point de vue d’analyse historique, la zone du Gois, constituée par la digue du Gois et la diguedes Mattes, a été identifiée comme un point vulnérable dans le système d’endiguement vis-à-vis durisque de surverse ou de rupture de la digue. En effet, cette zone a eu de nombreuses brèches etsurverses pendant les derniers épisodes tempétueux. Néanmoins, une brèche dans ce secteur estpositionnée dans le bassin hydraulique situé plus au Sud. (Voir la brèche située dans le bassinhydraulique des digues de la Plaine, de la Grande Rouche et de Gris Fer). Ce secteur est doncdéjà étudié à travers la brèche de la digue des Mattes ».

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Avis sur le scénario de défaillance : « Le mode de rupture retenu semble être le grand glissement enaccord avec l’EDD et la cinétique de rupture. Toutefois, l’hypothèse de ce mode de rupture a été choisiedans l’EDD « à dire d’expert » en raison de la largeur de crête, et des pentes du talus coté terre et mer. Ilest donc clair que ce mode de rupture s’applique uniquement sur la partie étroite en moellons et non pas àla route départementale.

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Ainsi, au regard de la configuration du talus externe de la digue du Gois protégée par la route en asphalte à la cote + 3 m NGF, la côte d’arase de la brèche est largement surévaluée.

Une simulation avec la cote d’arase au niveau de la RD948 (3 m NGF) a été réalisé. Les résultats montrentune différence non négligeable, soit 1 900 000 m3 de volume d’eau entrant par la brèche au lieu de4 900 000 m3 avec une cote d’arase à 0 m NGF. L’emprise de la submersion est moins importante dans lesecteur du centre de Barbâtre et les hauteurs d’eau à l’Ouest de la RD38 sont moins élevées, ainsi l’aléapasse en catégorie faible.

Les vitesses d’écoulement au niveau de la brèche sont de l’ordre de 2 à 4 m/s pour une durée de 2h30.Ces valeurs sont élevées et provoqueront probablement des érosions importantes au niveau du remblaiempierré. Cependant, ces écoulements ne peuvent en aucun cas provoquer l’érosion régressive de laroute, du parking et des enrochements qui constituent la majeure partie de la digue. »

→ pertinence selon expertise CASAGEC ingénierie : « faible »

Recommandation pour le scénario de défaillance : Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste etcohérent avec celui proposé par l’étude du PPRL 2015, les modifications suivantes seraient à appliquer :

• Considérer une arase finale de la brèche à 3 m NGF, correspondant à la cote de la route départementale ;

• Prendre en compte l’altitude réelle de l’estran en face de la brèche (environ 1,5 m NGF).

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Au vu des conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie, les collectivités del'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la brèche de la digue du Gois soientréévaluées en fonction des recommandations pour le scénario de défaillance.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Digue des Mattes(aussi appelée digue de La Plaine)

Scénario de défaillanceDécision des instances délibérantes du territoire

« émet un avis plus que réservé sur la brèche des Mattes dont la cote d'arase, inférieure au niveau d'estransitué en avant, devrait être reconsidérée ».

Éléments de synthèse portés à connaissance

• Digue faisant l'objet d'un renforcement et d'une rehausse prévus dans le Programme d'Action et dePrévention des Inondations labellisé en juillet 2012 et porté par la Communauté de Communes ;

• Surveillance et gestion par la Communauté de Communes.

• La présente brèche, initialement prévue au Nord du tronçon a été déplacée. L’État, suite au courrierde la Communauté de communes du 28 mars 2015, a en effet reconnu l'irréalisme de laconfiguration de cette brèche notamment car le terrain naturel amont et aval ne pouvait êtretraversé par une ouverture complète. La brèche telle que définie dans le projet de PPRL soumis àenquête publique est plus cohérente pour ce qui concerne le terrain aval. En revanche l'estran situéen amont reste à une hauteur supérieure à la cote d'arase, ce qui devrait faire l'objet d'unereconsidération.

Extrait de l'étude de danger (CdC Ile de Noirmoutier, 2013)

« Événement redouté central retenu pour la modélisation :

• L'étude de danger précise pour l'ensemble du linéaire des digues Sud du Gois (environ 4kilomètres) : « A partir de la criticités estimée, l'événement redouté central retenu pour lamodélisation est une surverse de la digue de la Plaine. Plus particulièrement , la zone choisie pourpositionner la brèche est la digue des Mattes. »

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Avis sur le scénario de défaillance : « Le mode de rupture retenu est la surverse en accord avec l’EDD.Cependant, la cote d’arase de la brèche (1,6 m NGF) est plus basse que l’altitude de l’estran (environ 1,9 à2,5 m NGF). » Au delà de la brèche elle-même ce secteur est constitué d'un estran en accrétion, oùles sédiments s'accumulent engendrant une élévation de son altitude. Une brèche dont l'araseserait inférieure à la cote de l'estran paraît ainsi peu probable.

→ pertinence selon expertise CASAGEC : « bonne »

Recommandation pour le scénario de défaillance : « Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste etcohérent avec celui proposé par l’étude du PPRL 2015, les modifications suivantes seraient à appliquer :

• Prendre en compte l’altitude réelle de l’estran en face de la brèche (environ 1,9 à 2,5 m NGF). »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Au vu des conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie et de la configurationdu terrain naturel, les collectivités de l'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de labrèche de la digue des Mattes soient réévaluées en fonction des recommandations pour le scénariode défaillance.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Dune de La Clère

Scénario de défaillance

Décision des instances délibérantes du territoire

« émet un avis défavorable sur la formation d'une brèche traversante comme définie sur le secteur de laClère qui, selon le bureau d'étude CASAGEC, ne peut être physiquement réaliste en premier lieu au vu duretour d'expérience et en second lieu car les débits estimés de franchissement inférieurs à 1 l/m/s sur cecordon dunaire renforcé d'un perré et suffisamment large, sont trop faibles pour aboutir à un tel scénario derupture. A la lumière de ces éléments, la démonstration du risque par l'Etat n'est pas suffisamment justifiéeselon les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ».

Éléments de synthèse portés à connaissance

• Cordon dunaire renforcé d'un perré en enrochement ;

• Surveillance et gestion du site par la Communauté de Communes en conventionnement avecl'Association Syndicale Autorisée des propriétaires des Dunes du Vieil.

Préconisation de la Direction Générale de la Prévention des Risques

« Concernant les cordons dunaires, la méthode de prise en compte est exactement la même que dans lecas d'un ouvrage de protection (ruine ou brèches). Dans le cas très exceptionnel où la largeur trèsimportante du cordon rend l'hypothèse d'une brèche peu probable, la solidité du cordon face à 2 ou 3cycles de marée pourra être étudiée. Cette méthode peut conduire à ne pas positionner des brèches demanière forfaitaire le long du cordon, mais à ne les (ou la) positionner qu'au niveau des points les plusfragiles ».

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Avis sur le scénario de défaillance : « Des calculs ont permis de montrer que la crête des enrochementsest franchie. Un débit de franchissements par paquets de mer est estimé inférieur à 1 L/s/m. Parconséquent, ils ne peuvent pas provoquer de brèche. Cependant, les vagues en pied d’ouvrage peuventprovoquer des désordres sur l’ouvrage (érosion, affouillement, basculement, etc.). Cet ouvrage restesensible aux attaques marines.

Si une érosion importante de l’estran est considérée (1,5 m au pied de l’ouvrage), la taille des vaguesaugmenterait légèrement et les franchissements par paquets de mer seraient plus importants (0,5 < Q < 2L/s/m). Ces franchissements plus importants peuvent initialiser un abaissement de la revanche de crêtemais pas de brèche à l’échelle d’une seule marée.

Un calcul supplémentaire de franchissements a donc été réalisé avec un abaissement de la crête et uneérosion de l’estran. Les franchissements sont plus importants mais restent inférieurs à 10 L/s/m. Comptetenu de la faible pente interne de l’ouvrage (1V/5H), de la largeur de crête (15 m) et de la végétalisationprésente, une brèche de la dune semble peu probable avec ces volumes de franchissements.

La brèche de la Clère ne semble donc pas pertinente mais il est nécessaire de prendre en compteles volumes d’eau franchissant la protection pour caractériser l’aléa submersion sur ce secteur. »

→ pertinence selon expertise CASAGEC : « faible »

Recommandation pour le scénario de défaillance : « Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste etcohérent avec celui proposé par l’étude du PPRL 2015, les modifications suivantes seraient à appliquer :

• Une brèche totale sur le secteur de la Clère ne doit pas être pris en compte ;

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• Prendre en compte les débits de franchissement par paquet de mer ;

• Modéliser les écoulements et caractériser ainsi la bande de précaution à appliquer. »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Au vu des conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie, les collectivités del'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la brèche du cordon dunaire conforté de LaClère soient réévaluées en fonction des recommandations pour le scénario de défaillance.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Dune des Eloux

Scénario de défaillance

Décision des instances délibérantes du territoire

« émet un avis défavorable quant au réalisme de la formation d'une brèche traversante comme définie auniveau de la Pointe de la Loire, qui selon le bureau d'étude CASAGEC et vu les dimensions de la dune etles faibles valeurs estimées de débit de franchissements inférieures à 10 l/m/s, ne peut être physiquementréaliste sur ce cordon dunaire renforcé d'un perré. A la lumière de ces éléments la pertinence de ladémonstration du risque par l'Etat n'est pas avérée, selon les dispositions de l'article L. 562-1 du code del'environnement ».

Éléments de synthèse portés à connaissance

• Cordon dunaire renforcé d'un perré en 2013 ;• Surveillance et gestion par la Communauté de Communes ;• Travaux de stabilisation de la plage réalisés en 2014 dans le cadre du Programme d'Action de

Prévention des Inondations labellisé en 2012.

Préconisation de la Direction Générale de la Prévention des Risques

« Concernant les cordons dunaires, la méthode de prise en compte est exactement la même que dans lecas d'un ouvrage de protection (ruine ou brèches). Dans le cas très exceptionnel où la largeur trèsimportante du cordon rend l'hypothèse d'une brèche peu probable, la solidité du cordon face à 2 ou 3cycles de marée pourra être étudiée. Cette méthode peut conduire à ne pas positionner des brèches demanière forfaitaire le long du cordon, mais à ne les (ou la) positionner qu'au niveau des points les plusfragiles ».

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Avis sur le scénario de défaillance : « Des calculs ont permis de montrer que la crête des enrochementsen pied de dune est franchie mais pas la crête de dune. Par conséquent, une érosion de la face dunaire enpériode de tempête est probable.

Cependant, étant données la protection du pied de dune en enrochement, la largeur et la hauteur ducordon dunaire, il n’est pas possible qu’une ouverture de brèche s’initialise à cet endroit pour la durée d’uneseule tempête ayant de telles sollicitations hydrauliques (niveau d’eau et hauteur de vague). Les volumesd’eau qui franchissent les enrochements sont de l’ordre de 5 L/s/m pour Xynthia et peuvent atteindre 15L/s/m pour des tempêtes plus fortes. Ces valeurs sont suffisantes pour provoquer une érosion de quelquesmètres et des instabilités dans les enrochements mais une érosion de la largeur entière de la dune (60 - 80m) n’est pas une réalité physique. En effet, cette distance d’érosion n’a jamais été observée pour une duneconfortée.

De plus, la cote d’arase prévue pour la brèche est inférieure au terrain naturel en arrière. »

→ pertinence selon expertise CASAGEC ingénierie : « faible »

Recommandation pour le scénario de défaillance : « Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste etcohérent avec celui proposé par l’étude du PPRL 2015, les modifications suivantes seraient à appliquer :

• Une telle brèche ne doit pas être prise en compte ;

• A minima, la cote d’arase ne peut être inférieure à 5 m NGF. Les entrées d’eau se feraient donc uniquement par franchissement de paquet de mer. »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Au vu des conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie, les collectivités del'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la brèche du cordon dunaire conforté desEloux soient réévaluées en fonction des recommandations pour le scénario de défaillance.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Bande de précaution en secteur dunaire

Décision des instances délibérantes du territoire

« Émet un avis défavorable à propos des bandes de précaution de type « digue » calculées sur le principehx100m situées en arrière des secteurs de dune renforcée de la Clère et des Sableaux, dans la mesure oùla protection n'est pas constituée d'une digue. A ce propos la Direction Générale de la Prévention desRisques le 26 juillet 2013 avait validé le fait de considérer les cordons dunaires renforcés de manièreadaptée, dans la mesure où, à l'instar des perrés, le terrain naturel arrière est d'une altimétrie supérieure ouégale à la crête de l'ouvrage, par conséquent il ne peut y avoir de sur-vitesse générée par rupture. Laméthodologie découlant de cet échange, validée en concertation dans le cahier des clauses techniquesparticulières sur la définition et la distinction entre les bandes de précaution et les bandes de sécurité liéesau choc mécanique n'est pas respectée. La définition de l'exposition au risque n'est pas avérée, nisuffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement ».

Extrait du cahier des charges de l'étude d'aléa menée par l'Etat

« Cas spécifique des bandes de précaution : Il sera identifié les bandes de précaution liées au principe de« brèche glissante » où des sur-vitesses peuvent être observées (digues principalement) et les bandes deprécaution liées aux phénomènes de franchissement, paquets de mer ou jet de rive (perrés notamment).Dans le second cas, le terme « zone de danger liée aux phénomènes de paquets de mer, jet de rive etfranchissements » pourrait être employé à la place de « bande de précaution » dans l'objectif de lesdifférencier ». (page 9)

Préconisation de la Direction Générale de la Prévention des Risques

Courrier et relevé de décision rédigés par la CdC (05.08.2013) : « Bande de précaution : application sur lesdigues « vraies ». Adaptation sur les dunes. […] ». « […] concernant les dunes, la bande de précaution soit étudiée en fonction de la largeur et de la soliditéprésumée de la dune, secteur par secteur ».

Relevé de décision rédigé par la Direction Générale de la Prévention des Risques (13.09.2013) :« Concernant les perrés maçonnés présentant des terrains arrière d'une altimétrie supérieure ou égale à lacrête du perré : la mise en place d'une telle bande de précaution ne peut s'assimiler à celle à instaurerderrière une digue. En effet, il s'agit là de rendre compte des impacts du jet de rive, c'est à dire de chocsmécaniques, et non de vitesses d'écoulement très élevées »En synthèse, a été discuté avec la Direction Générale de la Prévention des Risques, le fait d'appliquer desbandes de précautions sur les cordons dunaires, non pas de manière forfaitaire et liée à une brèche, maisadaptée en fonction des projections potentielles d'eau.

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Recommandation pour la bande de précaution du secteur des Sableaux : « La bande de précautiondoit être variable selon le linéaire de la protection. Un profil tous les 50 m permettrait de calculerprécisément la largeur de la bande de précaution. Au niveau de la brèche, la différence entre le niveaud’eau (4,2 m NGF) et l’altitude du terrain naturel situé directement en arrière de la protection (3,8 m NGF)est de 0,4 m. La largeur de la bande de précaution devrait être de 40 m. »

Recommandation pour la bande de précaution du secteur de la Clère : « En considérant desfranchissements par paquets de mer calculés dans la section précédente (1 < Q < 7 L/s/m), desécoulements élevés en arrière de la protection peuvent être alors envisagés. Une bande de précaution peutêtre appliquée. Cette bande de sécurité peut également être classifiée comme étant un secteur soumis auxchocs mécaniques ou aux franchissements par paquet de mer. La Figure 18 représente la bande deprécaution appliquée dans le PPRL 2015. »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Au vu des conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie, les collectivités del'île de Noirmoutier demandent que la définition et la largeur des bandes de précaution appliquéessur les secteurs de La Clère et des Sableaux soient réévaluées selon les recommandations émises.

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22 juillet – 29 août 2015

Interface modèle maritime –

modèle terrestre

Décision des instances délibérantes du territoire

« Émet un avis réservé quant au paramétrage de la correspondance du modèle maritime et du modèleterrestre ».

Documents de référence

Les scientifiques travaillent actuellement sur la mise en place de modèles de prédiction des submersions.Afin de caler les futurs modèles, les universitaires de La Rochelle, ont d'abord reproduit le mode depropagation de la tempête Xynthia (2010), selon une méthode proche de celle employée pour unesimulation faite pour définir l'aléa de submersion dans un PPRL.

Afin de se rapprocher au maximum de la réalité du phénomène, ils utilisent des modèles dits « emboîtés » ;cela correspond à la construction d'un unique modèle comprenant la partie maritime et la partie terrestre.L'avantage principal de cette pratique est de s'affranchir des incertitudes et erreurs provoquées à l'interfacedes deux parties dans un modèle séparatif, qui sont susceptibles de provoquer des différencessubstantielles sur la propagation de la submersion en partie terrestre.

Références :A High-Resolution hindcast oh the flooding during Xynthia storm, Central Bay of Biscay, Kai Li & al.,LIENSS, University of La Rochelle, 2013

A modeling-based analysis of the flooding associated with Xynthia, central Bay of Biscay, Xavier Bertin &al., LIENSS, University of La Rochelle, 2014

Le bureau d'étude DHI, lors de la réunion de lancement de l'étude, le 5 juin 2014 avait indiqué que lemodèle utilisé pour le PPRL de l'île de Noirmoutier n'intègre pas en un seul bloc la partie maritimede la partie terrestre.

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

« L’interface entre le modèle maritime et le modèle terrestre permet de transmettre les sollicitationshydrauliques (niveau d’eau et agitation) calculées par le modèle maritime au modèle terrestre. Cetteinterface permet également de gérer les ouvertures de brèche et les franchissements par paquets de mer.De même que pour le modèle maritime, l’expertise de cette partie ne pourra être que partielle car lesrapports d’études n’ont pu être consultés que brièvement. Plusieurs remarques peuvent être soulignées :

• L’interface entre le modèle maritime et le modèle terrestre est gérée par le module MIKE FLOOD. Toutefois, aucune information sur les modalités de transfert hydraulique à travers les brèches n’a pu être consultée ;

• Aucune information sur les débordements et les franchissements par paquets de mer n’a pu être consultée ;

• La formation des brèches est régie par un développement trapézoïdal dont la cinétique dépend du mode de rupture retenu dans l’EDD : érosion interne, érosion externe, surverse, grand glissement ;

• Certains marégrammes ont pu être consultés mais la qualité des graphiques ne permet pas de connaître précisément la hauteur maximale atteinte ;

• Aucune information sur les modes d’évacuations des eaux et de ressuyages n’a pu être consultée ;

• De récentes études [4], [5] et [6] ont montré que la modélisation des propagations d’onde de submersion à terre peut engendrer des surestimations si un couplage rigoureux n’est pas effectué entre le modèle maritime et le modèle terrestre . »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Dans un objectif de renforcement du réalisme de l'étude, il est demandé que le modèle soitconstruit par un emboîtement de la partie maritime et de la partie terrestre.

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Calage du modèle depropagation

sur la partie terrestre

Décision des instances délibérantes du territoire

« Émet un avis réservé quant au calage du modèle sur la partie Nord de l'île ; le CETMEF (CEREMA)dans sa note du 03 avril 2013 préconise une différenciation du calage entre le Nord et le Sud de l'île ».

Observation

Le calage de la propagation de l'onde de submersion sur la partie terrestre est un élément essentiel pourapprécier le réalisme du modèle.

Puisque aucun événement historique majeur connu et cartographié n'existe sur la partie Nord de l'île, destests de sensibilité ont été réalisés par le bureau d'étude DHI à partir des conditions marines del'événement de référence correspondant à la tempête Xynthia.

Cependant le modèle ne vient pas reproduire l'emprise de submersion de la tempête Xynthia qui est restéerelativement modeste en rapport avec l'effet de la projection définie dans le PPRL. Pourtant cet événementrécent et connu, permettrait d'apporter des précisions scientifiques afin de parfaire les méthodes de calculutilisées par le bureau d'étude pour définir la propagation de l'eau à terre et donc le niveau de risque.

Sur la partie Sud, l'événement de référence de 1978 sert au calage. Cependant les conditions météo-marines étaient différentes de celles de la tempête Xynthia qui reste l'événement de référence et qui n'apas provoqué de débordement sur cette partie de l'île.

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

« Le modèle a été calé notamment avec l’événement historique de 1978, où la digue de Sébastopol aconnu une brèche de largeur d’environ 50 m. Bien que les données historiques (largeur précise de labrèche, instant d’ouverture, cinétique de formation, configuration exacte des digues à cette époque…) nesoient pas toutes complètes, cet événement permet de caler le modèle de submersion au Sud de l’île.

Cependant, d’autres événements (1937 et 2010), auraient pu être utilisés pour réaliser un calage plus affiné. Cette remarque avait déjà été soulevée par l’expertise du CETMEF, 2013 [12]. En effet, le rapport d’étude soulignait le calage au Sud de l’île avec la brèche de 1978 mais aucun calage n’a été réalisé au Nord. Si ces compléments d’études ont été réalisés, il serait important de pouvoir les consulter pour apprécier la qualité de la validation du modèle.

Une étude de sensibilité semble avoir été réalisée mais elle n’a pas pu être consultée. »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Dans un souci de renforcement du réalisme de l'étude, il est demandé que le calage soit démontré.

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22 juillet – 29 août 2015

Concomitance des brèches

Observation

La survenance de l'ouverture de plusieurs brèches simultanément est fondée sur des éléments historiquesqui ne prennent pas en compte le niveau de service des ouvrages actuels. Le bureau d'étude DHI aégalement justifié de la concomitance des brèches en démontrant que le niveau de référence peut êtreatteint concomitamment sur la côte Est de l'île. Pour autant, l'ouverture de plusieurs brèches concomitantesn'est pas démontrée et la probabilité est encore plus faible que la survenance d'une seule brèche.

Définir le niveau de risque à partir de l'hypothèse d'une brèche est un exercice particulièrement difficile quidonne un aperçu extrêmement virtuel d'un événement construit par raisonnement intellectuel et calculsmathématiques. Définir l'aléa en un point du territoire construit à partir de la combinaison de deux ouplusieurs brèches augmente d'une façon trop exponentielle le niveau d'incertitude pour construire un plande prévention des risques « prévisibles » selon l'article L. 562-1 du code de l'environnement. La probabilitéd'un scénario de concomitance tend à trop se rapprocher du zéro pour pouvoir bâtir un scénario plausibled’aménagement du territoire.

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

Sur le secteur spécifique de l'Arceau en particulier, le bureau d'étude CASAGEC ingénierie, au vu des testsde sensibilité et de l'étude de l'évolution des niveaux d'eau en cas d'ouverture d'une brèche, estime que laconcomitance de deux brèches l'une en face de l'autre est peu réaliste : « De plus, la concomitance dedeux brèches de 100 m dans un étier ayant une largeur de 15 à 30 m semble peu réaliste. »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Dans un souci de renforcement du réalisme de l'étude, il est demandé que la concomitance desbrèches dont l’occurrence serait très faible, soit supprimée et que les brèches interviennent demanière indépendante.

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22 juillet – 29 août 2015

Non prise en compte des bassins en eau

dans les cartes d'aléa

Observation

Le niveau d’eau dans les marais a fait l’objet d’une étude permettant de donner un niveau moyen surl’ensemble des exploitations avec une valeur de hauteur d’eau de l’ordre de 30 cm. De plus, ladétermination de la topographie du fond des marais a été réalisée par l’IGN à la demande de l’Etat.

Ainsi, la condition initiale de niveau d’eau dans les marais semble être justifiée et réaliste.

Cependant, les cartes d'aléa représentent un niveau faible (jaune) dans certains bassins mis en eaupréalablement à la submersion et qui ne sont pas remplis par la simulation.

La traduction réglementaire reprenant la carte d'aléa, un zonage à risque est alors matérialisé alorsqu'aucun aléa n'intervient.

La Communauté de Communes a demandé que les zonages liés à des conditions initiales de niveau d'eausoient retirées et n'engendre pas de zonage réglementaire.

L’État dans son courrier du 15 juillet 2015 répond : « Il n'est pas possible de différencier les surfaces en eauinitiales des surfaces en eau dues à la propagation de l'onde de submersion. »

Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie

« Une hauteur d’eau de 0,3 m est intégrée au début des simulations numériques. Etant donné que l’aléasubmersion est déterminé par la hauteur d’eau maximale de la simulation, ces bassins en eau sont pardéfaut en aléa faible (heau < 0,5m). Les cartes de hauteur d’eau présentées en annexe de cette étude nereprésentent pas les bassins qui n’ont pas été impactées par l’onde de submersion. La méthode permettantde masquer ces bassins consiste à suivre l’onde de submersion en rejouant l’animation de la simulationnumérique, notamment avec les vecteurs « vitesse ». Ainsi, les bassins n’ayant pas subi d’écoulementextérieur sont masqués sur les cartographies.

Cette méthode simpliste reste cependant subjective car elle dépend de l’interprétation de l’opérateur.Certains bassins en limite de submersion peuvent parfois être soumis à des interprétations différentes carles écoulements sont généralement très faibles. Cette limite de la méthode n’impacte cependant que deszones à faibles enjeux mais permet en outre d’avoir une représentation réelle de l’aléa submersion. »

Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier

Les conditions initiales de niveau d'eau dans les marais qui ne sont pas générées par l'aléa doiventêtre supprimées de la cartographie et ne doivent pas générer de zonage réglementaire.

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Plan de Prévention des RisquesLittoraux

Île de Noirmoutier

Aspects réglementaires

Observations formulées au titre de l'enquête publique (22 juillet – 29 août 2015)

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

Sommaire

ASPECTS REGLEMENTAIRES…………………………………………………………………… p. 37

I. Définition des cotes de référence………………………………………………………………. p. 39

II. Définir des règles innovantes pour la gestion du risque sur le territoire………………. p. 41

II.1 L'adaptation des bâtiments………………………………………………………….. p. 42

II.2 Annexes liées à une concomitance existante……………………………………. p. 46

II.3 Notion d'impossibilité fonctionnelle……………………………………………….. p. 46

II.4 Assurer le maintien du fonctionnement des réseaux techniques……………. p. 47

III. Définir le niveau d'exposition au risque au cas par cas et en fonction d'une analysemulticritère……………………………………………………………………………………………. p. 48

III.1 Composantes du bâti………………………………………………………………… p. 48

III.2 Composantes liées au niveau de service du système de protection……….. p. 49

IV. Le repli stratégique incompatible avec la particularité insulaire du territoire………... p. 51

V. Les activités nécessitant la proximité de l'eau……………………………………………… p. 52

VI. Les activités agricoles………………………………………………………………………….. p. 53

VI.1 Les sièges d'exploitation……………………………………………………………. p. 53

VI.2 L'implantation des serres de culture……………………………………………… p. 53

VI.3 Le sens d'implantation des serres de culture….......…………………………... p. 54

VII. Les bâtiments stratégiques et sensibles…………………………………………………… p. 55

VIII. Les activités économiques…………………………………………………………………... p. 56

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

I. Définition des cotesde référence

Contexte et arguments

Le zonage réglementaire résulte de la carte de définition de l'aléa provoqué par l'ouverturenon concomitante de brèches. Puis le niveau de référence prescriptif est appliqué à partirdes niveaux déterminés par l'ouverture concomitante de brèches, scénario par ailleursd'occurrence très faible en rapport à l'ouverture indépendante de brèches. Ceci engendre selon les cartes d'aléa présentées, des niveaux d'eau plus hauts. Le niveaude référence sur les secteurs concernés par un zonage bleu est donc amplifié par l'aléaconcomitant.

La carte ci-dessous puis le graphique suivant présentent la répartition des parcelles situéesen zone urbaine et en zone bleue du règlement du PPRL en fonction de la hauteur d'eauprévue par la carte de l'aléa concomitant déterminant la cote de référence.

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Le graphique ci-dessous indique, par Commune, le nombre de parcelles situées en zoneurbaine et en zone bleue du règlement du PPRL en fonction de la hauteur d'eau prévue parla carte de l'aléa concomitant déterminant la cote de référence.

Sur les Commune de Barbâtre et de L'Epine, ce sont pour chacune d'entre elles plus de1400 parcelles constructibles au sens du PPRL qui sont concernées par plus de 50centimètres d'eau. Sur la Commune de La Guérinière, prèt 800 parcelles sont dans cettesituation et environ 400 parcelles à Noirmoutier en l'île.

Ainsi, le zonage fondé sur l'aléa non concomitant semble permettre une ouverture à laconstruction alors que les prescriptions induites par le niveau d'aléa concomitant sontsouvent incompatibles avec la réalité physique des lieux.

Ceci oblige des mises à niveau d'une hauteur importante par rapport au terrain naturel. Enconséquence, le règlement fait apparaître des problèmes d'accessibilité, de nombreusesaberrations architecturales et d'intégration nuisibles pour la cohérence paysagère deszones urbaines de l'île, voire dans certains cas une inconstructibilité de fait.

Proposition L’État reconnaissant, à travers la définition de l'aléa l'improbabilité de laconcomitance, doit être cohérent pour proposer des prescriptionsconstructives sur le scénario uniquement non concomitant, il est doncproposé :

• de supprimer la prise en compte de l'aléa concomitant

• de fonder le zonage réglementaire et les cotes de références sur l'aléanon concomitant.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

II. Définir des règles innovantespour la gestion du risque

sur le territoireDécision desinstances délibérantes du territoire

« demande que la cote plancher ne soit pas le seul critère de définition des prescriptionsréglementaires ; des solutions innovantes doivent permettre aux règlements des PPRLd'être de véritables outils de la culture du risque. Pour cela, les prescriptions dediminution de la vulnérabilité du bâti doivent permettre de le rendre mieux adapté aurisque de submersion. La cote plancher n'a de sens que pour les pièces à sommeil pourprotéger les habitants des constructions d'hébergement ».

Contexte et arguments

Les PPRL sont fondés sur des zonages imposant des prescriptions aux constructions enprojet. Ces zonages résultent eux-mêmes de cartes de définition des aléas par ailleursdiscutables.

En fonction de la hauteur d'eau définie par la carte des aléas, la différence entre le terrainnaturel et la cote de référence, détermine la hauteur à laquelle le premier plancher devraêtre portée pour chaque parcelle.

Ce seul critère de constructibilité ne paraît pas adapté à ce qui est souhaitable en matièrede gestion du risque et de prise en considération des enjeux suivants :

• la sécurité des habitants• la diminution de la vulnérabilité des biens• la pérennité des activités économiques et sociales• l'adaptation de l'environnement et des paysages• la résilience rapide en cas de submersion• la continuité et le renforcement de la culture du risque

Plusieurs raisons à cela :

• La cote plancher fige les bâtiments et ne permet pas leur adaptation dans le temps.Ceci va à l'encontre par exemple, des exigences d'adaptabilité permanente dessystèmes de protection en accompagnement de la montée du niveau marin.

• La cote de référence est fondée sur des hypothèses dont les incertitudes sontsusceptibles d'engendrer des différences fortes avec un événement réel futur.Cette mesure n'assure pas complètement et à elle seule, la mise en sécurité despopulations.

• Sur ce seul critère, le PPRL n'agit pas sur les constructions existantes quireprésentent pourtant la grande majorité des biens du territoire et concernent lagrande majorité de la population.

• Enfin, la cote plancher provoque une réticence sociale, qui pourrait engendrer unrejet de la notion de risque, et ainsi aller à l'encontre de la culture du risque que leterritoire cherche à développer grâce notamment au PPRL.

Le PPRL devrait être un document incitatif pour l’adaptation à la fois du territoire etdes bâtiments.

L'objectif qui doit être poursuivi est la réduction de la vulnérabilité et la résilience.Les études en instances, y compris les réflexions portées par l’État, et inscrites danscertains PPRL en vigueur, montrent qu'il peut y avoir diverses techniques pouratteindre cet objectif.

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II.1 L'adaptation des bâtiments

Contexte et arguments

Comme expliqué dans la fiche n° I. « Définition des cotes de référence », de nombreusesparcelles situées en zone bleu du PPRL seraient inconstructibles du fait de l'incompatibilitéavec la configuration des lieux.

De plus, de nombreux cas, présente une incompatibilité fonctionnelle obligeant desadaptations du règlement.

Documentsde référence

Le Centre Européen de Prévention du Risque d'Inondation (CEPRI) a publié en février2015 le rapport intitulé :

« Comment saisir les opérations de renouvellement urbain pour réduire la vulnérabilité desterritoires inondables face au risque d'inondation ?

Principe techniques d'aménagement ».

Ce document présente six grands principes d'aménagement qui associent à la foisdifférentes stratégies de développement, des principes constructifs ainsi que des mesuresde retour rapide à la normale.

Le principe 4 : concevoir des bâtiments adaptés à l'inondation offre certaines perspectivespour le règlement.

Le « Référentiel de travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant »publié en juin 2012 par le Ministère de l'Egalité des Transport et du Logement, associé auMinistère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie définit ces axesstratégiques de la manière suivante :

« Eviter l’inondation, c’est se mettre hors d’atteinte de l’eau (en s’implantant hors zoneinondable ou en surélevant l’habitation de telle sorte que le plancher soit au-dessus de lacote de référence). Cette stratégie est envisageable pour la construction neuve, mais nel’est pas dans le cas d’un habitat existant.

Résister à l’assaut de l’eau implique la mise en œuvre de protections soit collectives(digue, barrière périphérique) soit individuelles (batardeaux, clapets anti-retour sur réseauxd’eaux usées,…). Ces dispositifs permanents ou temporaires de protection ne permettentde protéger les bâtiments que jusqu’à un certain niveau d’agression. Ils présententégalement des limites. Une digue peut se rompre suivant divers mécanismes (érosion, effetde renard, galeries creusées par des animaux, surverse, …). Une barrière périphériquetemporaire protégeant un groupe de bâtiments peut s’effondrer. Le batardeau limite lapénétration de l’eau mais ne peut pas être parfaitement étanche, aussi est-il nécessaired’accompagner sa mise en œuvre de mesures complémentaires (pompage, clapet anti-retour, surélévation des biens à l’intérieur du bâtiment, …) ».

Il est précisé qu'en contexte maritime, le temps de submersion et généralement inférieur à48 heures.

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Proposition Pour les constructions, extensions, reconstructions en zones rouge etbleue :

1- définition de la cote de référence impliquant une hauteur d'eau et donc unniveau de premier plancher au dessus de la cote du terrain naturel.

2- application de la stratégie adaptée selon deux cas de figure :

cas 1 : la hauteur d'eau est inférieure ou égale à 50 centimètres : → stratégie d'évitement :

• le premier plancher est porté à la cote de référence.

cas 2 : la hauteur d'eau est supérieure à 50 centimètres (probabilitéd’occurrence plus faible car en grande partie liée à l'aléa concomitant) :→ stratégie de résistance :

• le premier plancher est porté à 50 centimètres maximum audessus du terrain naturel ;

• les pièces à sommeil sont situées au dessus de la cote deréférence ;

• une zone refuge est construite au dessus de la cote deréférence ;

• des adaptations du bâti sont prescrites pour pouvoir se protégerdes intrusions d'eau.

Pour cela les pétitionnaires s'appuient sur le « Référentiel detravaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitatexistant » publié en juin 2012 par le Ministère de l'Egalité desTransport et du Logement, associé au Ministère de l'Ecologie, duDéveloppement durable et de l'Energie.

Sont obligatoires, au minimum : les systèmes de colmatages desvoies d'eau, les batardeaux amovibles devant les ouvertures ainsique les systèmes de sécurisation des canalisations.

Annexes Des moyens de diminution de la vulnérabilité existent qui devraient être prescrits etcontrôlés afin de reconsidérer le niveau d'exposition au risque, au cas par cas.

Le Ministère de l'Egalité des Transport et du Logement, associé au Ministère de l'Ecologie,du Développement durable et de l'Energie, ont publié en juin 2012, le « Référentiel detravaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant ». Cet outils riche etcomplet devrait être intégré dans le PPRL afin d'être déployé pour l'ensemble desconstructions : habitations, bâtiments d'activités économiques, établissements recevant dupublic,…

Ce document décrit de manière détaillée et selon des fiches techniques précises,l'ensemble des travaux permettant de réduire la vulnérabilité d'une construction etgarantissant une résilience post-crise rapide.

• Travaux de mise en place de dispositifs d’étanchéité temporaires et amovibles dontles batardeaux ;

• Colmatage des voies d'eau ; • Élimination des eaux résiduelles ; • Aménagement d’une zone refuge dans l’habitat individuel existant ; • Réalisation des planchers en béton armé ; • Réfection des cloisons de distribution et de doublage ; • Remplacement des isolants thermiques et acoustiques ;

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• Protection des équipements de génie climatique ;• Remplacement des revêtements de sol ; • Remplacement des menuiseries intérieures ; • Remplacement des menuiseries extérieures et mise en place des grilles de portes ;• Redistribution/modification des circuits électriques ; • Mise hors d’eau des tableaux de répartition et coffrets ; • Protection des ascenseurs ; • Prévention des dommages aux réseaux EU et EP ; • Prévention des dommages dus aux cuves d'hydrocarbures ; • Protection des personnes en présence de piscines ; • Protection des vides sanitaires.

Une sensibilisation des artisans locaux est nécessaire afin que ceux-ci soient force deproposition auprès des propriétaires.

L'ensemble de ces mesures est indispensable pour atteindre un objectif majeur : celui de larésilience rapide du territoire en cas de crise. Un territoire exposé au risque, comme celuide l'île de Noirmoutier doit en premier lieu assurer la meilleure protection communepossible. Cependant, dans l'hypothèse où le système de protection subirait des désordresengendrant des dégâts sur les activités, celles-ci doivent être préparées pour permettre unretour à la normale rapide, limitant les conséquences d'une crise pour les populations.

La Commune de Noirmoutier en l'île a réalisé, en 2014, un concours d'architectes visant àrecueillir de multiples solutions d'adaptation de l'habitat face au risque, pour un cas concret.

Un extrait de « La Lettre de Méandre - n° 40 - mai 2015 - © LEDOUX Consultants »,document de référence en matière de partage de l'information, de veille et d'expertisedocumentaire sur les thèmes de l'eau et des risques pour les territoires, résume ladémarche :

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Cette initiative vise, à anticiper à l'échelle locale l'adaptation de l'architecture au risque desubmersion. Elle a permis de mettre en évidence, que l'aménagement raisonné des zonesinondables est possible, tout en garantissant la sécurité des personnes et des biens.

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II.2 Annexes liées à une construction existante

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Le règlement du PPRL préconise : page 27 : Article 3.1 – Cote plancher minimaleen zone rouge « Les garages, préaux ou autres annexes attenants pourront avoirleur plancher abaissé au niveau de la voirie de desserte la plus proche si latopographie des lieux le justifie. »

Contexte et arguments

Selon la configuration des lieux, de telles annexes ne peuvent pas systématiquement êtreimplantées de manière attenante aux bâtiments existants.

Proposition La rédaction suivante est proposée, sans exposer davantage lesconstructions au risque :

« Les garages, préaux ou autres annexes attenants [propositiond'amendement : liés à une construction existante] pourront avoir leurplancher abaissé au niveau de la voirie de desserte la plus proche si latopographie des lieux le justifie. »

Thématique

II.3 Notion d'impossibilité fonctionnelle

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Comme expliqué dans la fiche n° I. « Définition des cotes de référence », de nombreusesparcelles situées en zone bleu du PPRL sont inconstructibles du fait de l'incompatibilitéavec la configuration des lieux.

De plus, de nombreux cas, présente une incompatibilité fonctionnelle obligeant desadaptations du règlement.

Contexte et arguments

Le Plan de prévention des risques d'inondation de la Loire aval dans l'agglomérationnantaise : communes de Bouguemais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes,Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint Sébastien sur Loire (février 2014)a introduit la notion « d'impossibilité fonctionnelle » :

« Impossibilité fonctionnelle : cette notion est introduite afin de permettre à certainsprojets d'être exemptés de l'obligation de situer leur premier niveau de plancher au-dessus de la cote de l'aléa de référence.

L'impossibilité fonctionnelle doit être dûment justifiée par la fourniture d'une notice qui doitexpliquer en quoi il n'est pas possible pour des raisons liées aux caractéristiques del’usage envisagé (contraintes inhérentes à certaines activités, à certains process, etc...)ou à des contraintes structurelles dans le cas d'extensions, de situer le premier plancherdu projet au-dessus de la cote de l'aléa de référence. » (p55 du PPRL de la Loire avaldans l'agglomération nantaise)PRL (juillet 2015)

Proposition Proposition d'intégration de cette notion « d'impossibilité fonctionnelle »pour permettre une certaine adaptabilité au cas par cas des situationsprovoquant des incohérences majeures d'urbanisme.

Des prescriptions en matière de conception et d'équipement pour la gestion decrise devront être imposées.

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II.4 Assurer le maintien du fonctionnement des réseaux techniques

Décisions des instances délibérantes du territoire

« demande que soient prévues des prescriptions pour les réseaux techniques publics vis-à-vis des concessionnaires, afin d'améliorer la résilience post-aléa ».

Documents deréférence

Le Centre Européen de Prévention du Risque d'Inondation (CEPRI) a publié en février2015 le rapport intitulé :

« Comment saisir les opérations de renouvellement urbain pour réduire la vulnérabilitédes territoires inondables face au risque d'inondation ?

Principe techniques d'aménagement ».

Ce document présente six grands principes d'aménagement qui associent à la foisdifférentes stratégies de développement, des principes constructifs ainsi que desmesures de retour rapide à la normale.Le principe 5 : assurer le maintien du fonctionnement des réseaux

Proposition Proposition :La résilience est l'enjeu principal en situation de post-crise. Cela nécessite la préparationet l'anticipation du retour à la normale. Pour cela, les réseaux techniques publics doiventfaire l'objet d'une vigilance particulière. De plus, l'inondation d'infrastructures telles quedes stations d'épuration est susceptible d'engendrer des pollutions majeures sur les eauxconchylicoles dépendantes de la qualité de l'eau.

Pour cela, le PPRL devrait être le levier de mise en évidence de la nécessité de prendreles mesure de précaution pour mettre hors de danger les principales infrastructures etdans la mesure du possible, les réseaux liés.

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PPRL de l'île de Noirmoutier Observations au titre de l'enquête publique

22 juillet – 29 août 2015

III. Définir le niveau d'expositionau risque au cas par cas

et en fonction d'une analysemulticritère

Décision des instances délibérantes du territoire

« propose que le niveau de prescriptions pour la réduction de la vulnérabilité soit pondéréen fonction de la distance avec l'ouvrage et du moment d'arrivée de l'onde desubmersion ainsi que du niveau de service de l'ouvrage défini par les études dedangers ».

Règlement duPPRL (juillet 2015)

Le règlement du PPRL est fondé sur le principe de l'application d'une cote de référencedéterminée par la modélisation de l'aléa submersion.

Comme développé dans la partie technique du présent dossier, les hypothèses sur lesscénarios de références et les paramètres des modélisations font apparaître denombreuses incertitudes.

Aussi, dans une volonté de définition objective du niveau d'exposition au risque desbâtiments, il est proposé d'appliquer une méthodologie d'analyse multicritère reprenantles différentes composante intrinsèque et extrinsèque d'un bâtiment.

III.1- Composantes du bâti

Documentsde référence

L'Institut de Géographie et d'Aménagement Régional de l'Université de Nantes(IGARUN), a développé un indice de caractérisation de la vulnérabilité des constructionsface au risque de submersion marine : indice Vulnérabilité Intrinsèque Extrême (V.I.E.)(Créach et al, 2014). Pour calculer cet indice, quatre critères sont additionnés : hauteurd'eau, protection contre la submersion, type architectural, proximité d'une zone refugecollective.

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La somme de ces indices indique le niveau de vulnérabilité des bâtiments classés parune échelle de couleurs en quatre classes. Cette échelle représente le classement desconstructions.

Proposition Cette méthodologie pourrait être utilisée de manière opérationnelle pourcaractériser la vulnérabilité des personnes vivant dans les bâtiments ainsiclassés.

En complément de l'indice V.I.E. visant principalement à mesurer le niveaud'exposition des personnes, les caractéristiques intrinsèques du bâtimentpourrait venir apporter un indice de capacité de résistance et de résilience.

Ainsi en fonction d'une part de la conception du bâtiment et del'équipement de celui-ci en moyens de gestion de crise et de protection, leniveau d'exposition serait pondéré.

Pour cela, la conception autant pour les bâtiments existants que pour lesnouvelles constructions devrait reprendre les adaptations de l'habitatdécrites précisément dans le « Référentiel de travaux de prévention durisque d'inondation dans l'habitat existant » (Ministère de l’égalité desTerritoires et du Logement et Ministère de l’écologie, du Développementdurable et de l’énergie, 2012).

III.2- Composantes liées au niveau de service du système de protection

Le niveau de service des ouvrages participant au système de protection est défini par lesétudes de danger rendues obligatoires, dès lors que les ouvrages sont classés par arrêtépréfectoral pour la sécurité civile, ce qui est le cas pour l'île de Noirmoutier.

Cette étude de dangers a été réalisée par la Communauté de Communes en 2013. Elledéfinit notamment le niveau de criticité de chaque ouvrage en fonction du niveau deservice et du nombre de personnes potentiellement impactées par l'aléa.

Proposition L'analyse multicritère de la définition de l'exposition au risque devraitintégrer ces conclusions afin d'attribuer un indice d'exposition plus oumoins fort à chaque bâtiment existant ou en projet.

De plus, les études de danger évaluent le temps d'arrivée de survenance del'inondation en fonction de la distance de l'ouvrage et de la propagation del'onde de submersion. Cet outil est important pour organiser les secours etl'évacuation des personnes. Ainsi, en fonction du temps estimé desurvenance de l'inondation pour chaque bâtiment, le niveau d'expositionpourrait également être pondéré.

Propositiongénérale

Sur le modèle des diagnostics énergétiques pour les bâtiments, il estproposé d'examiner l'attribution d'un indice à chaque construction selonune analyse multicritère liée à la fois à la capacité de diminution de lavulnérabilité intrinsèque, à la distance avec une zone refuge ainsi qu'à ladistance et au niveau de service des ouvrages de protection collective.

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Un organisme certificateur devrait être nommé pour attribuer cet indice àchaque bâtiment. Ceci permettrait de surcroît de valoriser l'investissementeffectué par les propriétaires.

In fine, dans le mesure où ce diagnostic multicritère prendrait en comptel'ensemble des paramètres de diminution de l'exposition au risque au caspar cas, le PPRL deviendrait un véritable outil de culture du risque et nonun document réglementaire qui ouvre à la contestation.

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IV. Le repli stratégiqueincompatible avec la particularité

insulaire du territoireDécision desinstances délibérantes du territoire

« demande que le règlement prenne en compte la particularité du territoire insulaire surlequel aucun repli stratégique n'est applicable ».

« demande que les zones agricoles et naturelles ne soient pas systématiquementconcernées par un zonage rouge mais qu'il soit tenu compte de l'aléa comme pour leszones urbaines, dans la mesure où cela vient potentiellement en contradiction avec laréduction de la vulnérabilité dans les années futures puisque ces zones parfois faiblementimpactées pourraient être des réserves moins vulnérables que d'autres secteurs. Une limiteà ce principe serait que le zonage des documents d'urbanisme change pour induire unemodification du PPRL (zone U = zone bleue, alors que zone N ou A avec le même aléa =zone rouge) ».

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Le règlement admet : « les démolitions/reconstructions* liées a la mise en sécurité desoccupants a condition que :◦ la démolition ne soit pas due à un sinistre lié a une submersion ou une érosion »

De plus le PPRL classe systématiquement toute zone agricole définies comme telle dansles documents d'urbanisme en zone rouge, quelque soit le niveau d'aléa non concomitant.

Contexte et arguments

L'interdiction de tout projet futur sur des zones qui ne sont pas impactées d'une façon fortepar l'aléa de submersion revient, finalement à instaurer une doctrine de repli stratégique.

De surcroît cela interdit aux territoires, le cas échéant, de redéployer des activités vers dessecteurs non encore ouverts à aménagement mais qui seraient plus sécuritaires qued'autres. Cela contrevient directement aux objectifs mêmes des PPRL et de la gestion durisque.

Proposition Dans la mesure où l'interdiction des démolitions/reconstructions de locauxd'activités sans hébergement et sans pièce à sommeil après un sinistre lié àla submersion ou l'érosion s’apparente à une stratégie imposée de reculstratégique, il est proposé de retirer de manière générale cette notion.

Il est également proposé que les zones agricoles et naturelles concernéespar un aléa non concomitant faible soient classées de la même façon que leszones urbaines et que les prescriptions adaptée à ce type de zonage s'yappliquent.

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V. Les activités nécessitant laproximité de l'eau

Décision desinstances délibérantes du territoire

« demande que les activités dont la proximité de la mer est indispensable ne soient pascontraintes par de quelconques prescriptions techniquement non réalisables sur lesbâtiments professionnels sans pièce à sommeil, notamment des étages refuges. »

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Le règlement du PPRL prévoit l'obligation de création d'étages refuges pour les bâtiments,à hauteur de la cote de référence : « elle comportent a minima une zone refuge […] p17».

Contexte et arguments

Les activités nécessitant la proximité de l'eau, telles que définies par l'annexe 1 durèglement du PPRL, sont indissociables de l'activité économique de l'île de Noirmoutier.

Les bâtiments n'ont aucun usage d'habitation ou d'hébergement.

Les bâtiments servant aux activités nécessitant la proximité de l'eau sont trèsgénéralement situés dans des secteurs où les cotes de références sont élevées. Ledifférentiel avec la cote du terrain naturel engendre par conséquent des hauteurs deplancher importantes. La mise en place d'étage refuge est par conséquent peu réaliste etnon compatible avec l'exercice de l'activité.

Documentsde référence

Le guide méthodologique PPRL (Ministère de l'Ecologie, du Développement durable etde l'énergie, mai 2014) indique page 144 à propos des activités nécessitant la proximitéimmédiate de la mer : « Toute mesure participant à la réduction de la vulnérabilité doit êtrerecherchée dès lors qu'elle est réaliste et compatible avec l'exercice de l'activité. […] Leniveau de la cote plancher devra être apprécié lors de la rédaction du règlement,l'obligation d'avoir un plancher au dessus de la cote de référence peut ne pas être toujoursadapté ».

Par ailleurs, les étages refuges sont utiles pour la préservation des vies humaines, or, à cesujet le PPRL d'Aytré (17) (mai 2014) prévoit parmi d'autres mesures :« Mesures propres aux activités nécessitant la proximité immédiate de l'eau :

Les réserves suivantes devront être respectées : […] assurer la sécurité des personnespar une prise en compte de l’activité dans le plan communal de sauvegarde (PCS) ; »

Proposition Il est proposé pour le règlement du PPRL de l'île de Noirmoutier deremplacer l'obligation de créer une zone refuge pour les extensions etconstructions de bâtiments des activités liées à la proximité de la mer parune attention particulière de ces activités dans les plans communaux desauvegarde.

A tout le moins, il faut que la création d'une zone refuge soit techniquementpossible et utile. Les matériaux de construction utilisés pour les cabanesostréicoles par exemple, peuvent ne pas être compatibles avec lessurélévations.

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VI. Les activités agricoles

Décision desinstances délibérantes du territoire

« demande des adaptations pour les activités agricoles, de commerce et d'activités, afin deconjuguer au mieux la sécurité de l'activité économique avec la protection des personneset des biens. »

« demande la considération réglementaire différenciée d’une habitation et d’un bâtimentd’activité économique sans locaux à sommeil. »

VI.1 Les sièges d'exploitations

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Le règlement du PPRL de l'île de Noirmoutier préconise de limiter à 20 m² l’extension desespaces de fonction en zone rouge.

Contexte et arguments

Les sièges d'exploitation sont indispensables à la pérennité de l'activité agricole. Cettelimitation de surface à 20 m² est susceptible d'empêcher la présence d'une famillecomplète.

Documentsde référence

Proposition Il est proposé de supprimer cette prescription. Il y a cependant lieu d'imposer dansle cas d'une extension, la construction d'un étage refuge si celui-ci n'existe pas etd'interdire toute pièce à sommeil sous la cote de référence.

Les sièges d'exploitations devraient de plus, être identifiés sur la carte desenjeux.

VI.2 L'implantation des serres de culture

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Le règlement du PPRL de l'île de Noirmoutier préconise : (page 16 pour la zone rouge,page 23 pour la zone bleue).

« A condition qu’il n’y ait pas de terrains moins exposés au risque de submersion surl’ensemble de l’exploitation agricole, les constructions nécessaires à l’exploitation agricolesuivantes :

• les serres « plastiques » sur arceaux, sans exhaussement du terrain et à condition : [...]• les serres multi-chapelles, sans exhaussement du terrain et à condition : [...]• les locaux techniques indispensables au fonctionnement des serres, dont le plancher estsitué au minimum 0,40 mètre au-dessus de la cote de référence. »

Contexte et arguments

La valeur des terres arables est une contrainte et une exigence très spécifique pour lestypes de cultures maraîchères qui existent en majorité sur le territoire. Chaque agriculturebénéficie d'un nombre restreint de parcelles adaptées. Par conséquent, il est trèscontraignant de réduire encore le nombre de parcelles d'implantations de ce type destructure.

Proposition Il est proposé de spécifier la condition prescrite par le règlement de lamanière suivante « A condition qu’il n’y ait pas de terrain [propositiond'amendement : « répondant aux mêmes besoins et doté du même potentielagronomique »], moins exposés au risque de submersion sur l’ensemble del’exploitation agricole, les constructions nécessaires a l’exploitation agricolesuivantes. »

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VI.3 Sens d'implantation des serres de culture

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Le règlement du PPRL de l'île de Noirmoutier préconise (page 16 pour la zone rouge,page 23 pour la zone bleue) :

« Les serres « plastiques » sur arceaux, sans exhaussement du terrain et àcondition :◦ d’être implantées dans le sens du courant de l’eau ; »

« les serres multi-chapelles, sans exhaussement du terrain et à condition :◦ d’être implantées dans le sens du courant de l’eau ; »

Contexte et arguments

Cette disposition semble provenir de règlements des PPRL fluviaux où le sens de courantest unique. A l'inverse dans un contexte maritime, le sens du courant dépend de nombreuxparamètres, à commencé par l'emplacement de l'entrée d'eau sur le territoire et la distanceentre l'infrastructure et le système de protection. La définition du sens du courant est parconséquent complexe et non vérifiable de manière certaine.

Proposition Il est proposé de supprimer cette prescription dans la mesure où le sens del'écoulement n'est pas défini par le présent PPRL et que par conséquentcette règle non adaptée en contexte maritime, n'est pas applicable.

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VII. Les bâtiments stratégiqueset sensibles

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Le règlement interdit toute implantation nouvelle d'établissement sensible ou stratégiqueen zone « Bleue ».

Contexte et arguments

Ces établissements nécessitent en effet une attention particulière. Cependant, enfonction du niveau de la cote de référence et du niveau d'eau prévu, des adaptationssemblent pouvoir être envisager pour permettre l'implantation nouvelle de tellesstructures.

Proposition 1 Il est proposé au cas par cas d'autoriser l'implantation de telsétablissements et d'appliquer des prescriptions visant à sécuriser lespersonnes et assurer une résilience quasi instantanée. Ceci impliquenotamment la présence d'étages refuges, l'interdiction de pièces à sommeilen rez de chaussée, la sécurisation des réseaux et la mise hors d'eau despostes clés de l'infrastructure.

Les éléments décrits à la page 32 pour ce qui concerne les reconstructionet les extensions peuvent être repris pour de nouvelles implantations :« Bâtiments stratégiques* et sensibles* :Les constructions nouvelles (reconstruction*) et les extensions* admisespar le règlement de la présente zone devront avoir une cote de premierplancher fonctionnel et/ou habitable* au-dessus de la cote de référence*« aléa actuel concomitant ».Dans tous les cas, les pièces a sommeil, niveaux ou zones refuges*devront impérativement être à la cote de leur plancher au-dessus de la cotede référence* « aléa actuel concomitant ».Les garages*, préaux* ou autres annexes* pourront avoir leur plancherabaissé au niveau de la voirie de desserte la plus proche si la topographiedes lieux le justifie. » (page 32)

De plus, les porteurs de projets devront instaurer un plan d'évacuationopérationnel avec identification des locaux d'accueil au bénéfice desrésidents, des usagers et des employés.

Les plans communaux de sauvegarde intégrant les spécificités de cesétablissements doivent leur assurer la priorité en cas d'alerte.

Proposition 2 L'implantation des équipements de type aire de jeu et de loisir qui n'accueillent quedes activités de jour doivent être autorisées en zone rouge et zone bleue. Cesaménagements, ne créent pas d'exposition supplémentaire des populations aurisque.

Il faudra simplement veiller dans les prescriptions de construction à ce que cesaménagements ne soient pas créateurs d'embâcles.

Un plan d'évacuation devra être mis en place par le gestionnaire et ces activitésdevront être pris en compte dans les plans communaux de sauvegarde.

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VIII. Les activités économiques

Décision desinstances délibérantes du territoire

« demande des adaptations pour les activités agricoles, de commerce et d'activités, afin deconjuguer au mieux la sécurité de l'activité économique avec la protection des personneset des biens. »

Règlement du PPRL (juillet 2015)

Le PPRL préconise, page 28

Nouveaux locaux d'activités (agricole, forestières ou autres)

Les locaux d’activités nouveaux admis par le règlement de la présente zone devront êtremis hors d'eau en ayant la cote de leur premier plancher fonctionnel au-dessus de la cotede référence* « aléa actuel concomitant ».

Dans tous les cas, les espaces de fonction* devront impérativement avoir la cote de leurplancher au-dessus de la cote de référence* « aléa actuel concomitant ».

La disposition précédente ne s'applique pas aux bâtiments agricoles, forestiers et autres destockage ou aux bâtiments d’activités nécessitant la proximité immédiate de la mer* quipourront avoir leur plancher abaissé au niveau du terrain naturel*. Les bâtiments devrontalors disposer d’un niveau ou d’une zone refuge* au-dessus de la cote de référence* « aléaactuel concomitant ». (à moins que le bâtiment existant en comporte déjà une).

Les garages*, préaux* ou autres annexes* attenants pourront avoir la cote de leur plancherabaissée au niveau de la voirie de desserte la plus proche si la topographie des lieux lejustifie.

Contexte et arguments

Les constructions dédiées aux activités économiques sans hébergement ne comportentpas de pièces à sommeil, et sont essentiellement utilisées en journée.

Il n’apparaît pas pertinent d'imposer les mêmes prescriptions réglementaires à des locauxcommerciaux ou de stockage qu'à des locaux d'habitation.

Les contraintes d'accès et d'usage de ces bâtiments (transport de matériaux,déchargement/chargement, accès...) nécessitent des seuils plancher globalement àhauteur de voirie.

Documentsde référence

Le Plan de prévention des risques d'inondation de la Loire aval dans l'agglomérationnantaise : communes de Bouguemais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes,Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint Sébastien sur Loire (février 2014) aintroduit la notion « d'impossibilité fonctionnelle » :

« Impossibilité fonctionnelle : cette notion est introduite afin de permettre à certainsprojets d'être exemptés de l'obligation de situer leur premier niveau de plancher au-dessusde la cote de l'aléa de référence.

L'impossibilité fonctionnelle doit être dûment justifiée par la fourniture d'une notice qui doitexpliquer en quoi il n'est pas possible pour des raisons liées aux caractéristiques del’usage envisagé (contraintes inhérentes à certaines activités, à certains process, etc...) ouà des contraintes structurelles dans le cas d'extensions, de situer le premier plancher duprojet au-dessus de la cote de l'aléa de référence. » (p55 du PPRL de la Loire aval dansl'agglomération nantaise)P

Ceci permet : « Est autorisée : l'extension des constructions existantes à usage d'activités économiques, de services, de sport ou de loisirs sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :- l'emprise au sol de ladite extension ne doit pas excéder 40 m²,

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- tous les niveaux fonctionnels et toutes les surfaces de stockage de l'extension en causedoivent être situés au-dessus de la cote de l'aléa de référence, sauf impossibilitéfonctionnelle à justifier comme indiqué en annexe ; (page 13)R

Proposition Proposition d'intégration de cette notion « d'impossibilité fonctionnelle » pourpermettre une certaine adaptabilité au cas par cas des situations provoquant desincohérences majeures pour l'accès à tous les bâtiments d'activités économiques,commerciales et artisanales.

Des prescriptions en matière de conception et d'équipement pour la gestion de crisedevront être imposées avec mise hors d'eau des stocks et ancrage des gros objetset véhicules en cas d'alerte afin de veiller à ne pas générer d'embacles.

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