Click here to load reader

Page 1 Rencontre avec les Experts-Comptables des Alpes-Maritimes TELEPROCEDURES Rencontre avec les Experts-Comptables des Alpes-Maritimes TELEPROCEDURES

  • View
    106

  • Download
    2

Embed Size (px)

Text of Page 1 Rencontre avec les Experts-Comptables des Alpes-Maritimes TELEPROCEDURES Rencontre avec les...

  • Page 1
  • Page 1 Rencontre avec les Experts-Comptables des Alpes-Maritimes TELEPROCEDURES Rencontre avec les Experts-Comptables des Alpes-Maritimes TELEPROCEDURES Bilan et perspectives Nice - 1er Avril 2010 Partie 1 sur 2
  • Page 2
  • Page 2 Le tissu fiscal des entreprises du dpartement des Alpes-Maritimes
  • Page 3
  • Page 3 PARTAGE SUR LES FONDAMENTAUX DES SERVICES EN LIGNE OFFERTS AUX USAGERS ET AUX AGENTS L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Deux types de tlprocdures sont actuellement proposs. Tlprocdures EDI : Echange de Donnes Informatis. Elles permettent lenvoi la DGFiP de fichiers contenant des informations dclaratives et de paiement. Ces fichiers sont gnrs automatiquement, partir des informations comptables, par les applications de comptabilit-gestion des professionnels (experts-comptables, OGA) ou des entreprises. Aprs contrles, les informations sont intgres dans le systme informatique de la DGFiP (applications BIRDe pour les dclarations et SATELIT pour les paiements). La transmission de ces fichiers au CSI de Strasbourg est obligatoirement effectue par un partenaire EDI habilit. Cest le cas du portail gr par le CSOEC jedeclare.com TDFC (dclarations de rsultats) et EDI-TVA (dclarations et paiements de TVA) fonctionnent selon ce principe. Tlprocdures EFI : Envoi de Formulaires Informatiss. Les informations dclaratives et de paiement font l'objet d'une saisie en ligne sur le serveur TlTVA par le dclarant, identifi au moyen d'un certificat numrique. EFI-TVA (dclarations et paiements de TVA) et le Tlrglement de l'IS et de la TS fonctionnent selon ce principe.
  • Page 4
  • Page 4 TDFC En 4 ans, la progression du taux dadhsion du dpartement (102,5%), suprieure celle observe au plan national (66,76%) a permis de combler le retard. Aujourd'hui, dans les deux cas, le seuil de 50% de liasses tldclares a t dpass pour 2009 (de l'ordre de 55 % dans le 06, contre 60% au plan national). Cette acclration de la dmatrialisation est pour partie due aux organismes agrs et l'obligation de dmatrialisation et de tltransmission des dclarations de rsultat de leurs adhrents entreprises individuelles : pour les AM, 18 500 professionnels concerns dont 90% des liasses 2008 (dposes au printemps 2009) ont t dmatrialises. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES
  • Page 5
  • Page 5 [email protected] Le dveloppement de lutilisation de TlTVA est largement d aux experts comptables puisque la part des adhrents titre optionnel dpasse 60% au 28/02/2010 dont les utilisent la procdure EDI. Le taux de progression du dpartement lanne dernire (2009/2008) est de 17,7%, suprieur donc au taux national de 13,9%.Toutefois, le taux de pntration (18% dans le 06) reste en retrait par rapport au national (24%). L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES
  • Page 6
  • Page 6 LESPACE ABONNE Les tlprocdures fiscales proposent galement, via l'espace abonn de : Consulter le compte fiscal en ligne : cette application restitue les donnes dclaratives et de paiement des redevables professionnels. Payer lIS et la TS. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES
  • Page 7
  • Page 7 LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Tlrglements : En dpit de la baisse globale des montants recouvrs, lie notamment au contexte conomique dfavorable, le taux de TVA, dIS et de TS acquitt par tlrglement a continu progresser en 2009, mme si pour les Alpes- Maritimes il reste en dessous des rsultats du national, fortement impact par la Direction des Grandes Entreprises. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT
  • Page 8
  • Page 8 PARTAGE SUR LES FONDAMENTAUX DES SERVICES EN LIGNE OFFERTS AUX USAGERS ET AUX AGENTS L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Dispositif dassistance Pour les procdures EDI, l'assistance tlphonique de la cellule d'assistance des professionnels du CSI de Strasbourg est propose uniquement aux partenaires EDI. Les utilisateurs des tlprocdures EDI utilisant les services dun partenaire EDI contactent le service dassistance de leur partenaire EDI. Pour les procdures EFI, l'assistance tlphonique est propose aux utilisateurs par le service TOSCANE * Service assur 5/7j de 8h00 19h30 (0820 000 882) ainsi que par formuel (impots.gouv.fr) Un n Azur (non surtax) : 0810 006 882 * (Traitement oprationnel standardis des communications dassistances nationales externes)
  • Page 9
  • Page 9 LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Jusquau 31 dcembre 2009 : Les entreprises ayant lobligation de recourir aux tlprocdures professionnelles sont : Pour TDFC : les entreprises soumises l'IS et dont le CA (N-1) est > 15 millions d'euros HT, ainsi que les entreprises gres par la DGE. Par ailleurs, depuis la Loi de Finances pour 2008, les OGA doivent s'assurer que leurs adhrents utilisent TDFC. Cette obligation qui ntait encore quune obligation de moyens en 2008 et 2009, devient une obligation de rsultats partir de 2010. Pour TlTVA (dclaration et rglement) : depuis le 01/01/07, les entreprises dont le CA (N-1) est > 760 000 HT, ainsi que les entreprises gres par la DGE. Pour le tlrglement de l'IS et de la TS : les entreprises gres par la DGE. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT Lobligation de recourir aux tlprocdures
  • Page 10
  • Page 10 LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Lanne 2010 marque une extension du champ du recours obligatoire : Pour TDFC : La dclaration N 2083 daide fiscale linvestissement doutre-mer. Cette obligation concerne toute entreprise ralisant ce type dinvestissements, quelle que soit sa catgorie dimposition (BIC, IS, BNC, BA, RF). La dclaration N 1330 de CVAE. Lart 2 de la Loi de Finances pour 2010 a cr une contribution conomique territoriale (CET) dont le deuxime volet, la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le CA est > 152.500. Celles dont le CA est > 500.000 devront sacquitter par tlrglement des acomptes N 1329AC de 50% avant le 15 juin et le 15 septembre 2010 (dispense de paiement s ils sont < 500 ) et souscrire le 19 mai 2010 la dclaration 1330-CVAE par voie lectronique via TDFC. Le solde du paiement devra, sil y a lieu, tre tlrgl au plus tard le 3 mai 2011. NB : les entreprises ayant un CA compris entre les deux limites (152 500 < CA < 500 000 ) ont la possibilit dopter pour la tldclaration. Sinon, la dclaration en format papier sera exclusivement tlchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT L obligation de recourir aux tlprocdures
  • Page 11
  • Page 11 LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Lanne 2010 marque une extension du champ du recours obligatoire : Pour TlTVA (dclaration et rglement) : Lart 29 de la Loi de Finances rectificative pour 2009 abaisse le seuil de 760 000 500.000 HT compter du 1er octobre 2010 puis 230.000 HT compter du 1er octobre 2011. Par ailleurs, la tltransmission des demandes de remboursement de crdit de taxe est galement rendue obligatoire pour les entreprises soumises lobligation de tldclarer et de tlpayer leur TVA. Pour le tlrglement de l'IS et de la TS : Le mme article de la LFR pour 2009 oblige les entreprises concernes par labaissement des seuils de tldclaration procder galement au tlrglement de limpt sur le socits, de la contribution sociale et le cas chant de la taxe sur les salaires. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT L obligation de recourir aux tlprocdures
  • Page 12
  • Page 12 Aujourdhui Les nouveaux services en ligne LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS GESPRO. Achevant une mutation entame depuis presque un an dans certains dpartements, loffre de services prsente dans la premire partie va tre rnove au plan rgional dbut juin 2010 aprs la mise en place dans les SIE, le 26 avril, d'un nouveau logiciel de gestion de la population des professionnels : GESPRO. Objectifs de cette refonte : Accompagner cette nouvelle tape dans la dmatrialisation accrue des donnes en offrant aux usagers professionnels un accs en ligne simplifi, dans un espace abonn unique et scuris, lensemble des tlprocdures fiscales. Enrichir les offres de service en ligne (filire EFI) et renforcer la vision partage agent / usager. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT
  • Page 13
  • Page 13 Aujourdhui Les nouveaux services en ligne LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Une offre de services nouvelle pour les Tiers-Dclarants Objectif : Moderniser le processus de collecte des donnes en remplaant progressivement le dpt papier et sur support magntique par une procdure de tltransmission. Depuis le 1 er janvier 2010, un nouveau service scuris de dclaration en ligne est propos aux tiers dclarants pour leur permettre : - soit de dposer en ligne leurs fichiers - soit de saisir en ligne un formulaire : pour les dclarations dhonoraires (DAS2) pour les dclarations de RCM (imprim IFU) pour les seuls 5 000 tiers dclarants ayant dpos les plus gros montants de RCM en 2009 L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT
  • Page 14
  • Page 14 Aujourdhui