Orientation Budgetaire

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    Henri Bazin 27

    CHAPITRE II

    MIINISTERE DE LECONOMIE ET DES FINANCESMEF)

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    MESSAGE DU MINISTRE

    Mon action pendant mon passage au Ministre de lEconomie et des Finances (MEF) o jai t brillammentsecond par le Secrtaire dEtat Andr Lemercier Georges sest inscrite sous le triple signe de la continuit,des ruptures ainsi que du renforcement et du dveloppement institutionnels:

    Continuit en ce qui concerne la poursuite de certaines actions inities avant notre arrive ceMinistre, tout au moins de celles, bien entendu, qui paraissaient aller dans la bonne direction;

    Continuit aussi dans le sens du respect du principe de la continuit de lEtat pour ce qui est desengagements antrieurement souscrits, toutes les fois quil tait avr que ces engagements avaient tpris de bonne foi et avaient t effectivement excuts, comme ce fut le cas, par exemple de certainscontrats passs par le gouvernement prcdent avec des particuliers loccasion des Ftes duBicentenaire, alors mme quon pouvait sinterroger sur leur opportunit;

    Continuit donc, mais aussi rupture avec certaines pratiques en ce qui a trait notamment laquestion des finances publiques dont lassainissement constituait un pralable indispensable, nonseulement la stabilisation macro-conomique, mais aussi la reprise de la croissance. Parmi lesexemples les plus significatifs de ces pratiques, on peut citer la prolifration des comptes courants,source de gabegie administrative, dont le nombre a t rduit de manire drastique avec lacoopration de tous les Ministres et autres entits concernes. Mais de manire plus globale,lassainissement des finances publiques passe galement aussi bien par la lutte contre la corruptionque par les actions entreprises en matire de redressement budgtaire afin dquilibrer nos recettes etnos dpenses pour atteindre, dans une premire tape, ce quil est convenu dappeler le dficit zro.Discipline oublie depuis plusieurs annes, mais qui, compte tenu de lampleur de nos besoins auregard de lexigut de nos ressources propres, implique un effort soutenu de la part de lEtat pouraccrotre la pression fiscale. Cet effort sest, certes, traduit pendant les deux (2) dernires annes parune augmentation de plus de 40% des recettes perues, mais il reste beaucoup faire pour que nousatteignions les niveaux de pression qui ont cours dans la plupart des pays de la Rgion Carabe.

    Paralllement, cette priode de deux (2) ans aura aussi t marque par des efforts dans le domainedu renforcement et du dveloppement institutionnels. On pense ici en particulier, la rouverture,aprs vingt trois ans, de lEcole Nationale dAdministration Financire (ENAF) qui est destine former les cadres dont le Pays aura besoin pour poursuivre luvre dassainissement financier, mais

    aussi la cration de lUnit de Lutte Contre la Corruption (ULCC) qui est appele constituer uninstrument essentiel en matire de gouvernance conomique.

    Toujours dans le mme ordre dides, on sest efforc damliorer le fonctionnement de diversesentits, soit en les dotant de Conseils dAdministration, soit en donnant vie des structures qui nexistaientque sur le papier, soit encore en essayant de dynamiser les oprations de certaines Units insuffisammentorientes vers les activits de terrain en province. Ceci dit, en fin de parcours, ce qui ressort trs nettemententre autres choses, cest la ncessit, tant dun point de vue conceptuel quoprationnel dintgrer le plus

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    harmonieusement possible, les deux (2) grandes dimensions du Ministre, savoir la dimension conomiqueet la dimension financire et cela, dans une optique qui permette terme un vrai dveloppement durable.

    Henri BAZIN

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    HISTORIQUE

    Le Ministre de lEconomie et des Finances (MEF), dans son fonctionnement actuel, est rgi par le dcret du13 mars 1987 publi au journal Le Moniteur no 22 du 16 mars 1987. Selon larticle 2 de ce dcret, le MEF apour mission fondamentale de concevoir et de conduire la politique conomique et financire de lEtat.

    Lorganigramme ci-annex montre et tablit lagencement des diffrentes instances appeles assurerla mise en uvre de ces politiques.

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    ORIENTATIONS, CHOIX BUDGTAIRESET ENJEUX STRATGIQUES

    Ds lavnement du Gouvernement de transition, la nouvelle Administration sest attele dresser un tat deslieux de lconomie nationale, mobiliser des fonds pour aider au relvement de certaines entreprises victimesdes vnements de dcembre 2003 au 4 mars 2004 et dfinir les axes prioritaires de ses interventions. Lesactions entreprises et les rsultats obtenus sont analyss sous les rubriques suivantes:

    1. Rappel des grands objectifs du programme financierAu dpart, lobjectif fix tait de passer dun taux dinflation de plus de 44% en mars 2004 un taux de

    10% la fin du mois de septembre 2004. On ambitionnait galement de passer dun taux de change de 44gourdes pour le dollar un taux stabilis autour de 40 gourdes. En outre, il sagissait, paralllement, de rduiredrastiquement le dficit budgtaire qui avoisinait 4 milliards de gourdes jusqu ce quil soit ramen ce quilest convenu dappeler un dficit zro en septembre 2004 et de le maintenir ce niveau jusquen septembre2006.

    Au dbut de lexercice fiscal 2004-2005, les perspectives conomiques pour Hati, contrairement lanne prcdente, taient relativement favorables. En effet, le programme financier, tel quil avait tlabor, tablait sur une reprise de lactivit conomique avec un taux de croissance de 2.5% du PIB rel, uneinflation de 12%, la stabilisation du taux de change autour de 36 gourdes pour un dollar amricain et unaccroissement apprciable des rserves nettes de change.

    Cette prvision optimiste de lvolution conomique nationale reposait sur plusieurs faitsdont lamlioration du climat politique, lengagement de la communaut internationale, envers leGouvernement dans le cadre du CCI pour un financement de $ 1.3 milliard sur un an, les progrs en matirede stabilisation macroconomique et les perspectives dans le cadre de la signature dun programme aprsconflit (EPCA II) avec le FMI assorti dun financement de 30 millions de dollars en appui la balance despaiements. Le Gouvernement entendait en profiter pour poursuivre la rhabilitation des infrastructures dupays, renforcer les acquis en matire de stabilisation macroconomique, amliorer la gouvernanceconomique et assurer les conditions pour la ralisation dlections honntes et crdibles.

    Cependant, au cours de lexercice 2004-2005, certains facteurs de risque allaient se raliser. Desdpenses imprvues ont d tre effectues, portant notamment sur le ddommagement des militairesdmobiliss, le remboursement partiel des socitaires victimes des coopratives et le financement de la factureptrolire de lEdH qui pse lourd sur le budget et la balance des paiements, la recrudescence de la violencequi a frein les activits et ngativement influ sur les recettes, la lenteur dans le dcaissement de laideexterne, ainsi que la forte hausse des prix des produits ptroliers. Le Gouvernement a ainsi t amen laborer un budget rectificatif pour prendre en compte ces difficults et revoir les prvisions pour le reste delexercice.

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    2. Evolution rcente de lconomie nationale2.1 Le contexte international

    Le contexte international a t surtout domin par la hausse plutt inattendue et soutenue

    des prix des produits ptroliers entranant ainsi une augmentation du niveau gnral des prix et dutaux dintrt dans la plupart des pays. Cette tendance semble devoir se poursuivre sur le court etmme sur le moyen terme compte tenu, dune part, des difficults quprouvent les pays producteursde ptrole amliorer leur capacit de production et, dautre part, de la forte croissance de lademande mondiale de produits ptroliers.

    Evolution du prix du ptr ole (crude oil brent) sur le march

    international .

    0

    10

    20

    30

    40

    50

    60

    70prix du petro le (crude oil brent) en $Linaire (prix du petrole (c rude oil brent) en $ )

    Cette situation constitue un facteur majeur dincertitude pour lconomie mondiale, particulirement

    pour les pays non producteurs de ptrole. Elle a entran une srie de consquences portant notamment sur:1. la survenue dimportantes limitations pour la politique montaire du fait que les incertitudes

    contribuent laccroissement des primes de risque affectant notamment le taux de change et les tauxdintrt;

    2. une dtrioration de la situation des finances publiques pour les pays ayant une importante dette endevises;

    3. un affaissement du dynamisme des investissements et de la demande finale,4. des tensions sociales dans certains pays du fait de la baisse de pouvoir dachat et de laggravation de la

    pauvret.

    Cette crise ptrolire na, toutefois, pas renvers la tendance de la croissance mondiale. En dpitdune certaine dclration de cette croissance au cours de lanne 2005, lconomie mondiale na pas dvi desa trajectoire. Les dernires estimations du Fonds Montaire International (FMI) situent la croissancemondiale 4.3% en 2005 contre 5.1% en 2004. Lconomie amricaine devrait maintenir sa vigueur, ce quiconstitue un bon signe pour les possibilits daugmentation des transferts des migrants vers Hati

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    2.2La croissanceLa zone Amrique Latine et Carabe semble bnficier dun regain dintrt des capitaux

    trangers. Lconomie de la rgion soutenue par la bonne tenue de lconomie amricaine ne peutmanquer denregistrer une croissance positive en 2005. Ce contexte favorable lconomie de la

    rgion ne sera, malheureusement, pas profitable lconomie hatienne qui sest trouve fortementfragilise par la situation dinstabilit politique caractrise par des actes de violence, des scnes depillage qui ont accompagn le dpart de lancien Gouvernement et qui ont provoqu dnormesdgts affectant aussi bien le secteur priv que le secteur public. A ces actes, il convient dajouter lesbouleversements climatiques notamment, les inondations qui ont frapp les populations de Mapou,de Fonds Verrettes et galement celles des Gonaves; les rcents conflits survenus entre des citoyensdominicains et hatiens et le rapatriement massif de ces derniers. Ces phnomnes ont contribu empirer une situation conomique dj catastrophique. Lune des principales consquencesenregistres est la chute de -3.8% du PIB en termes rels en 2003 2004. Dans le but dy faire face,le Gouvernement de Transition a orient ses actions vers la reprise de lactivit conomique, lertablissement des services publics lmentaires, la rhabilitation des infrastructures, tant publiquesque prives, ncessaires la relance.

    Les mesures de redressement qui ont t adoptes ont port sur les axes de politique suivants:

    Assainissement financier; Relance de la coopration internationale; Transparence et lutte contre la corruption.

    De faon plus pratique, les efforts du Gouvernement pour maintenir un cadre propice auxinvestissements et la croissance se sont matrialiss travers:

    La rduction significative des taux directeurs de la BRH; lamlioration de la production de lnergie lectrique; le soutien la recapitalisation des entreprises victimes des actes de pillage et de vandalisme; Des mesures de redressement des finances publiques.

    Cependant, sur la base des informations disponibles, la croissance estime pour lexercice 2004-2005a t moindre que prvu et se limite environ 1.8% en termes rels.

    Haiti : Evolution du PIB en terme rel

    12,000

    12,200

    12,400

    12,600

    12,800

    13,000

    13,200

    1999-00 2000-01 2001-02 2002-03 2003-04 2004-05est.

    (Millionsdegdes)

    -5.00%

    -4.00%

    -3.00%

    -2.00%

    -1.00%

    0.00%

    1.00%

    2.00%

    3.00%

    PIB en valeur variation

    Graphe 1

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    Ce rsultat est d plusieurs causes dont les 2 principales sont:

    la monte de linscurit et des cas de kidnapping; la lenteur des dcaissements de laide externe prvue dans le cadre du CCI (seulement

    10% des fonds ont t dcaisss).

    2.3 Les Finances publiques

    - Les recettes

    Conforte par les rsultats obtenus au cours de la deuxime moiti de lexercice fiscal 2003-04, la politique fiscale et budgtaire poursuivie par le Gouvernement sur lexercice 2004-05 sestinscrite dans la continuit par rapport celle mene au cours de lexercice prcdent en termesdaugmentation des recettes fiscales, de rationalisation des dpenses publiques, de matrise du dficitbudgtaire et dlimination de tout recours au financement montaire.

    Les mesures prises par le Gouvernement de Transition, dans le cadre de sa politique dassainissementfinancier telles que le renforcement des administrations fiscale et douanire par la nomination de nouveauxtitulaires, la lutte contre la fraude, la rallocation et la rduction des dpenses non essentielles, lui ont permisde renverser la situation des finances publiques hrite du Gouvernement prcdent.

    Les recettes collectes retrouvrent plus tt que prvu leur niveau davant les vnements de fvriermars 2004, ce qui permit au trsor public de passer dun dficit record au premier semestre de lexercice fiscal2003-04 un excdent budgtaire la fin de la deuxime priode de ce mme exercice fiscal.

    Nanmoins, la dgradation du climat de scurit la fin du mois de septembre 2004 et lamultiplication des cas de kidnapping paralysant le port et le centre commercial de la capitale limitant lacirculation des biens, des services et des hommes dans certaines artres de la capitale, ont eu une influence

    ngative sur lactivit conomique en gnral et le moral des agents conomiques en particulier. La paralysiede lAdministration Gnrale des Douanes (AGD) en deux occasions pour cause de grve et de mouvementssociaux a galement limit lvolution des recettes collectes. Aussi, les Autorits fiscales et douanires ont-elles t forces dadopter de nouvelles stratgies visant limiter les pertes de recettes et de revoir la baisseles projections retenues en dbut dexercice, soit de 14.5 au lieu de 15.9 milliards de gourdes, ce qui a entranun manque gagner par rapport la prvision de 1.4 milliards de gourdes soit prs de 0.8% du PIB.

    Au terme des 11 premiers mois de lexercice 2004-2005, les Administrations fiscale et douanire ontcollect 15.06 milliards de gourdes, ce qui correspond une augmentation de plus de 30% par rapport aux 11premiers mois de lexercice 2003-2004, priode marque par les troubles ayant conduit au dpart de lancienGouvernement.

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    Haiti : Evolution des Recettes Totales

    0

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    6000

    8000

    10000

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    1999-00 2000-01 2001-02 2002-03 2003-04 2004-05

    Enmillionsdegourdes

    -5.00%

    0.00%

    5.00%

    10.00%

    15.00%

    20.00%

    25.00%

    30.00%

    35.00%

    40.00%

    Graphe 5

    Axereprsentantlacourbe

    Recettes totales Variation

    La quasi-totalit des champs de taxation ont contribu cette augmentation des recettes totales. Lesrecettes lies la TCA ont augment de prs de 20%, tandis que celles provenant de limpt sur le revenu,favoris par des mesures administratives, a cr de plus de 41%. Quant aux droits daccise, la libralisation desprix la pompe des produits ptroliers, lvolution la hausse du prix du ptrole sur le march internationalet la dprciation de la gourde sur le second semestre devraient en provoquer une augmentation substantielle.Toutefois la difficult pour certains oprateurs, principalement les importateurs, de sacquitter de leursobligations envers le fisc pourrait entre autres expliquer la mauvaise performance de ce champ dimpt.

    Quant aux recettes douanires, malgr certaines contraintes, elles ont augment de plus de 19%maintenant ainsi la tendance la hausse.

    Pour soutenir cette tendance, les mesures administratives suivantes ont t adoptes en vue

    damliorer la performance des institutions de perception en matire de collecte:

    1. Renforcement de la capacit de collecte des administrations fiscales par lorganisation de sminaires;2. Lutte contre la fraude et lvasion fiscale;3. Renforcement du programme de vrification des entreprises;4. Renforcement des procdures dmission du quitus fiscal;5. Obligation faite tout contribuable de prsenter une dclaration dfinitive dimpts pour toutes les

    formalits administratives.

    - Les dpenses

    Face au manque gagner de 0.8% du PIB subi par les administrations fiscale et douanire,pour rester dans la ligne de sa politique budgtaire consistant excuter les dpenses en fonction desressources disponibles, le Gouvernement a t contraint de revoir la baisse le niveau des dpensestotales projetes en dbut dexercice. Elles ont t amputes de plus dun milliard de gourdes (0.6%du PIB) passant de 15.6 14.9 milliards de gourdes. Cette diminution sest opre de manire nepas affecter outre mesure les priorits du Gouvernement qui consistaient amliorer laccs de la

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    population aux services de base, assurer la scurit de la population et amliorer les infrastructuresde base.

    Malgr les contraintes en matire de ressources qua d grer le Trsor public, les dpenses totales sechiffrent, au terme des 11 premiers mois de lexercice fiscal 20042005, 14.4 milliards de gourdes contre

    13.4 milliards de gourdes, soit une augmentation de 8%.

    Haiti : Evolution des depenses totales

    02000

    4000

    6000

    8000

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    14000

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    1999-00 2000-01 2001-02 2002-03 2003-04 2004-05

    (Millionsdegdes)

    -5.0%0.0%

    5.0%

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    20.0%

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    30.0%

    35.0%

    40.0%

    45.0%

    Total des dpenses Variation

    Graphe 7

    Cette augmentation sexplique en partie par lajustement de plus de 45% de la masse salarialeconsentie par le Gouvernement au cours de lexercice 2004-2005, soit (30% en juillet 2004 et 15% en janvier2005). Cette revalorisation des salaires se justifie par le souci damliorer les conditions de vie des agents de lafonction publique en limitant lrosion des salaires rels par linflation et aussi de contrer en partie tout aumoins les vellits de corruption.

    Quant aux dpenses de fonctionnement, elles ont t ramenes 3.0 milliards de gourdes sur lesonze premiers mois de lexercice contre 4.6 milliards pour la mme priode au cours de lexercice antrieur.Cette diminution remarquable des dpenses de fonctionnement sexplique par llimination de certains crditsdevenus inopportuns, comme ceux des festivits lies la clbration du bicentenaire, et aussi par la dcisionprise dans le cadre de lapplication de la Loi des Finances 2004 05 de rviser les procdures doctroi descrdits budgtaires certaines institutions publiques ayant la capacit de gnrer des fonds propres ou debnficier dautres sources de financement. Ceci a eu pour consquence de convertir en subventionsdexploitation, conformment la nomenclature de dpenses, le crdit budgtaire allou ces institutions. Ilen est rsult une augmentation de prs de 300% des dpenses de subvention passant de 850 millions 3,3milliards de gourdes.

    - Solde global et financement

    Suite cette politique budgtaire prudente mise en uvre par le gouvernement, il se dgagetout au long des 11 premiers mois de lexercice fiscal un solde courant positif. La situation sestassombrie suite au drapage observ aux mois de juin et de juillet 2005. La chute des recettes jointeau relchement du contrle des dpenses a eu pour consquence la dtrioration de ce solde . Pour leseul mois de juin, le dficit enregistr sest lev un peu plus de 500 millions de gourdes.Nanmoins au mois daot avec la forte augmentation des recettes douanires on a observ unrenversement de la tendance.

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    Ainsi, le solde global ( base engagement) qui accusait au mois de juillet 2005 un dficit de 800millions de gourdes affiche un mois de la fin de lexercice fiscal 200405 un excdent denviron 600 millionsde gourdes. Les ressources externes mobilises suite la ractivation de la coopration internationale ont tutilises par le Trsor public afin, non seulement, de financer certaines dpenses mais aussi deffacer desarrirs de paiement accumuls sur la dette externe envers les institutions financires multilatrales et

    bilatrales.

    - Les prix internes

    Pour lexercice 200405, le Gouvernement stait fix comme objectif un taux dinflation de12%, nettement infrieur celui de lanne antrieure. Les donnes collectes au cours du premiersemestre montrent une variation annuelle de 0.95% compatible avec lobjectif atteindre.Cependant, en raison des hausses successives des prix du ptrole enregistres sur le marchinternational, partir du mois davril 2005, lindice des prix la consommation a accus, en variationmensuelle, une hausse importante, soit 2.37%, suivie dune seconde hausse de 1.72% le mois suivant.Depuis lors, le taux dinflation sest cart de lobjectif fix et les hausses successives des prix duptrole continuent alimenter linflation dans le pays par des ajustements progressifs des prix relatifs.

    Une optique assez optimiste place linflation 15% dici la fin de lexercice.

    Evolution compare des variations mensuelles de l'IPC et du prix du

    baril de ptrole sur le march international

    0.00%

    0.50%

    1.00%

    1.50%

    2.00%

    2.50%

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    -5.00%

    0.00%

    5.00%

    10.00%

    15.00%

    20.00%

    Variation mensuelle de l'IPC( ech.g.)

    variation mensulle du pr ix du ptro le (ech. d.)

    Face la monte soutenue des prix des produits ptroliers, qui exercent un impact direct surlvolution du taux dinflation en Hati et partant sur le pouvoir dachat des couches les plus vulnrables, lescontraintes de la politique conomique se sont accentues. Le Gouvernement est donc confront au dfiqui consiste maintenir lquilibre budgtaire, tout en stimulant la croissance, et assurer les conditions destabilit ncessaires au dveloppement conomique.

    - Monnaie, crdit et change

    La conduite dune politique budgtaire prudente, et les mesures dassainissement desfinances publiques, ont permis une plus grande matrise du dficit budgtaire, et favorisllimination des avances de la BRH au Trsor public. Ces rsultats ont eu de fortesconsquences sur lorientation de la politique montaire excute au cours de lexercice fiscal2004 05. Au dbut de mars 2004, la BRH initia un processus de relchement de la politiquemontaire en abaissant la fois le niveau des taux dintrt octroys sur les Bons et le volume de

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    ces derniers pris en pension, ce qui lui a permis de librer un montant important de liquidit danslconomie.

    Mais, les anticipations ngatives des agents conomiques nes, entre autres choses, de lannonce parlUSAID de la fin de sa contribution de US $ 22 millions destins lachat de carburant pour la production de

    llectricit pour la rgion mtropolitaine de Portau- Prince, jointes la dgradation du climat de scurit etune demande supplmentaire de devises venant des hatiens partant pour ltranger, ont engendr destensions sur le march de change et contraint les autorits montaires revenir quelque peu sur lorientationdonne la politique montaire depuis mars 2004. Les taux dintrt sur les Bons ont t rarms pour treplus comptitifs c'estdire plus proches du taux dinflation. Ils slvent maintenant 15.6% sur les Bons 91 jours. Leur volume est revenu leur niveau davant mars 2004, soit 5 milliards de gourdes.

    Ce changement intervenu dans la politique montaire a permis dattnuer les tensions sur le marchde change. Aprs de fortes fluctuations durant la fin du troisime trimestre du prsent exercice fiscal, le tauxde change sest stabilis autour de 42 gourdes.

    Haiti : Evolution du Taux de reference de la BRH

    34.00

    36.00

    38.00

    40.00

    42.00

    44.00

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    Sep-03

    Oct-0

    3

    Nov-03

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    Jan-04

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    Mar

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    5

    Aug-05

    Pour obtenir ce rsultat, la BRH a d galement cesser dintervenir sur le march de change en vuede reconstituer ses rserves nettes de change quelle venait de renflouer par lacquisition dun volume dedevises slevant prs de US $ 40 millions doctobre 2004 mars 2005. Cependant pour ne pas perturber lemarch de change, tant donn la situation de raret qui y prvalait selon les indicateurs, la BRH a d puiserplus de US $ 35 millions dans ses rserves reconstitues afin dhonorer les dpenses en devise du TrsorPublic.

    La composition du passif du systme bancaire a ainsi t quelque peu modifie. Les dpts en dollars

    amricains ont volu plus rapidement que ceux libells en gourdes sur les 10 premiers mois de lexercicefiscal. Ce comportement des agents conomiques marque leur prfrence et leur dtermination de protgerleur avoir face la monte de linscurit. Les avoirs extrieurs du systme bancaire ont augment de prs de15%. Ceuxci ont plutt volu sous linfluence des avoirs des banques commerciales qui ont crsubstantiellement au taux de plus de 25%. Cette situation explique la progression modre du crdit ausecteur priv. Etant donn la conjoncture socio politique qui a prvalu en Hati et qui a contribu ladgradation du niveau de risque du pays, les banques commerciales avaient prfr effectuer des placementssur le march financier international un moment o lon observe la remonte graduelle des taux directeursdes principales places financires internationales.

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    - Secteur externe.

    Les donnes prliminaires disponibles indiquent que le solde global de la balance despaiements accuse un excdent de plus de US $ 65 millions (1.5% du PIB). Ces ressourcesexcdentaires ont t utilises, dune part, pour aider la BRH renforcer ses rserves nettes de

    change hauteur de US $ 24 millions et, dautre part, rgler en partie les arrirs de paiementaccumuls sur le service de la dette externe.

    La position excdentaire du solde courant semble rsulter essentiellement de laccroissement destransferts courants qui, valus US $ 1.4 milliards (31% du PIB) ont enregistr une croissanceexceptionnelle de prs de 35% par rapport lanne dernire. Cet accroissement est imputable la fois lvolution des transferts privs et celle des dons. La coopration financire internationale, fortementralentie au cours des 5 dernires annes en raison surtout de linstabilit sociale et politique, vient dtrerelance sur de nouvelles bases reposant sur la bonne gouvernance et le respect des engagements. Le Cadrede Coopration Intrimaire, labor en mai 2004 avec lappui des bailleurs de fonds a consacr cette reprisede la coopration internationale avec Hati. Celleci sest matrialise par le dcaissement sous forme de donset de prts de US $ 355 millions en 2005, soit plus de 3 fois par rapport lanne dernire. La mmetendance est galement observe pour les prts qui passent de US $ 24 millions en 2004 117 millions

    respectivement en 2005 Les transferts privs ont maintenu leur rythme soutenu. Celui-ci est favoris par lareprise de lconomie amricaine dune part et, dautre part, par la dtrioration des conditions de vie en Hatiet les dgts causs par les rcents dsastres naturels. En 2005, ces transferts slvent plus dun milliard dedollars amricains, soit exactement US $ 1042.9 millions (23% duPIB), ce qui reprsente une augmentationde 10% par rapport lanne dernire.

    Au niveau du compte des oprations financires, un dficit de US $ 6.3 millions est galementobserv. Il rsulte essentiellement du comportement des rsidents hatiens qui en raison du surplus deliquidit bancaire et du ralentissement de lactivit conomique caus par la dtrioration de la scurit ontplac ltranger prs de US $ 100 millions. Cette fuite de devises na pas pu tre contrebalance par lesInvestissements Directs Etrangers (IDE) et la reprise de la coopration financire internationale dont ledcaissement devrait atteindre plus de US $ 115 millions au titre des prts octroys au pays.

    Le dficit de la balance commerciale slverait plus dun milliard de dollars amricains (US $ 1.1milliards), ce qui reprsente une hausse de 35% par rapport lanne dernire. Celle ci sexplique, dunepart, par laugmentation de plus de 45% de la demande de produits ptroliers lie la croissance de laproduction de lnergie lectrique et la prsence de la MINUSTHA et, dautre part, par la demande desbiens alimentaires soutenue par la croissance des transferts privs et de laide humanitaire.

    Les exportations totales atteindraient seulement US $ 418 millions, ce qui reprsente uneaugmentation de 12% par rapport lanne dernire. Cette augmentation rsulte essentiellement de lacroissance des produits des industries dassemblage (10%). Les produits primaires en particulier le caf,contraints par des facteurs dordre structurel, nont pas profit de la monte des prix sur le marchinternational en raison dune diminution de la production en 20052006.

    - La dette publique

    La situation de lendettement du secteur public la fin de lexercice fiscal 2004-2005 seprsente comme suit. Lencours de la dette externe est estim 54,20 milliards de gourdes soit 29%du PIB courant. De ce montant, 82.5% reprsente des engagements envers les institutionsinternationales et 17.5% envers les cranciers bilatraux. Le tableau ci-dessous indique la rpartitionde lencours de cette dette externe par agences.

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    Au niveau interne, lendettement est caractris par le stock de la dette envers la Banque de laRpublique non encore concilie et envers les autres cranciers qui constituent surtout des arrirs depaiement de lEtat hatien envers dventuels fournisseurs de biens et de services.

    Le montant allou au service de la dette publique dans le budget de lexercice 2005 2006 a diminu

    de 20% par rapport lanne prcdente en stablissant 3,62 milliards de gourdes dont 2,63 milliards pourla dette externe et 985,6 millions pour la dette interne. Cette dernire correspond essentiellement auversement mensuel de 82 millions de gourdes la BRH en intrts sur la dette flottante et au paiement desarrirs internes.

    En ce qui concerne la dette externe, les prvisions de remboursement pour lexercice fiscal 2005-2006 ont t labores de la manire suivante:

    le paiement du principal et des intrts des prts de la BID absorbera un montant de 1,326,169,193gourdes soit 37% de lenveloppe totale;

    plus de 800 millions de gourdes (22%) seront engages pour assurer le service de la dette envers laBanque Mondiale;

    les engagements envers le FMI seront honors pour une valeur de 196 millions de gourdes et ceux dela Chine (Taiwan) pour 116 millions de gourdes. Les autres institutions absorberont le reste delenveloppe.

    Il convient de noter que les prvisions du service de la dette externe pour lexercice 2005-2006excluent le service envers certains cranciers bilatraux tels que la France, lItalie et lEspagne qui ont acceptun moratoire de fait. Des ngociations sont du reste en cours en vue de parvenir une limination ou unrchelonnement de cette dette.

    3. La politique conomique pour 2005-2006

    3.1 Objectifs globaux et grandes lignes daction

    La politique conomique engage par le Gouvernement de transition vise prioritairement mettre en place les conditions favorables en vue dune reprise durable de la croissance conomique etlamlioration des conditions de vie de la population. Dans cette perspective, les principaux objectifspour 2005-2006 sont:

    un taux de croissance du produit intrieur brut (PIB) en termes rels de 2.51%, soit un tauxsuprieur celui de la population estim en moyenne 2.1%;

    un taux dinflation ne dpassant pas 10%, un dficit budgtaire infrieur 3% du PIB et un taux dechange moyen de la gourde par rapport au dollar amricain de 40 gourdes.

    3.2 Politique de croissance

    Lamlioration de la situation scuritaire et la confiance retrouve des agents conomiquesaprs les joutes lectorales devraient contribuer une reprise des activits. Cette reprise sappuieraiten outre sur:

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    Le dcaissement effectif des fonds externes, en particulier ceux devant servir au financement desprogrammes et projets de dveloppement. Il est prvu un niveau de dcaissement de US $ 350millions contre US $ 194 en 2004 05 dans le cadre du CCI et lappui humanitaire des bailleurs defonds;

    Une lgre reprise du crdit suite une baisse des taux dintrts et la mise en place par leGouvernement de fonds de garantie qui viendraient stimuler lactivit conomique principalementdans le secteur de la construction;

    Le maintien de la croissance de lconomie amricaine qui viendrait soutenir les exportations etfavoriser la croissance des transferts des migrs;

    Un cadre des affaires plus incitatif avec la mise en uvre du nouveau code des investissements et dela loi sur les zones franches ainsi que lassouplissement des formalits pour la cration dentreprises;

    La stabilisation des cours internationaux des produits ptroliers autour de leur niveau actuel.

    3.3 Politique budgtaire et fiscale

    En matire de politique budgtaire, laccent est mis sur la poursuite des efforts deredressement des finances publiques travers principalement une amlioration des recettesbudgtaires et une meilleure matrise des dpenses publiques, ce qui devrait amener un taux dedficit infrieur 3% du PIB.

    A cet effet, on envisage:

    o de renforcer ladministration fiscale,o de rendre oprationnels les deux points de contrle douanier des routes nationales numro un et

    deux conduisant Port-au-Prince,

    o de renforcer les brigades dinspection douanire,o de continuer la lutte contre lvasion et la fraude fiscale,o de renforcer le programme de vrification de la taxe sur les chiffres daffaires,o de renforcer les procdures de contrle pour dlivrer le quitus fiscal,o dintensifier la poursuite contre les dlinquants fiscaux,o de contraindre les contribuables produire une dclaration dfinitive dimpts sur le revenu comme

    condition pour toutes les formalits administratives et de renforcer les structures administratives dela DGI et lAGD.

    3.4 Politique montaire et change

    La politique montaire dfinie travers le programme conomique pour lanne 2005-2006vise deux objectifs fondamentaux savoir la rduction du taux dinflation 10% en glissementannuel et laugmentation des rserves internationales nettes de la BRH un niveau qui permettrait derduire sensiblement la vulnrabilit de lconomie nationale par rapport aux chocs externes.

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    Dans ce contexte, en vue datteindre les objectifs mentionns, la BRH tablira des plafonds sur lesavoirs intrieurs; les taux dintrt sur les bons mis seront ajusts de manire assurer le contrle de laliquidit.

    En dpit dune prvision de hausse des importations, laquelle proviendrait la fois dune

    augmentation de la consommation intrieure et de celle des investissements, le taux de change devrait semaintenir un niveau tout juste au dessus de 40 gourdes pour un dollar ou mme un peu moins. Ce rsultatsappuierait sur une reprise srieuse de laide externe qui viendrait augmenter loffre de devises et alimenterdes anticipations plutt bonnes sur le change, une stabilisation des prix des produits ptroliers, la matrise dudficit budgtaire et laugmentation des avoirs extrieurs de la BRH.

    4. Prsentation de la Loi des Finances 20052006

    Le projet de budget 2005-2006 a t labor dans un environnement marqu par une faiblecroissance de lconomie nationale imputable en grande partie au climat dinscurit que connaissait la capitaleau cours de lexercice fiscal 20042005. Il en est rsult un ralentissement de lactivit conomique conduisant une augmentation modre des ressources fiscales ne permettant pas de rattraper les effets de linflation. A

    cela, il faut ajouter limportante diminution de lapport externe non affect prvu pour lexercice 20052006.Ainsi, malgr leffort administratif envisag par les organismes de perception et les mesures nouvellesretenues, il est peu probable que les ressources domestiques espres arrivent compenser les manques gagner dcoulant du contexte socioconomique ci-dessus voqu.

    Face cette situation, et dans le souci de ne pas recourir au financement de la BRH, ce qui pourraitdtriorer le cadre macroconomique mis en uvre et hypothquer non seulement les objectifs arrts pour2005-2006, mais aussi les engagements pris visvis des Institutions internationales, le Gouvernement adcid de rduire exceptionnellement l'enveloppe affecte aux activits rcurrentes du budget qui passent de23.4 milliards de gourdes en 2004 - 2005 21.42 milliards de gourdes en 2005 - 2006, soit une diminution de8.5%.

    Dans ce contexte, ne pouvant rpondre aux attentes de toutes les institutions, le Gouvernement sestfix des priorits en ayant comme boussole sa capacit dintervention et les besoins immdiats de lapopulation satisfaire.

    4.1. La capacit dintervention du Gouvernement

    La capacit du Gouvernement intervenir au cours de lexercice 20052006 est estime 34.6milliards1de gourdes et se manifeste travers:

    les Recettes courantes espres pour le prochain exercice; lApport externe non affect (appui budgtaire); le financement externe direct des projets.

    1N.B: Il reste un financement rechercher de 1.16 milliards de gourdes

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    quon peut le prvoir actuellement sera de 10.89 milliards de gourdes, tandis que le supportexterne aux activits rcurrentes visant laccompagnement de lquipe gouvernementale pourla mme priode devrait slever seulement 5.39 milliards de gourdes soit une diminutionde 3% par rapport 2004-2005.

    4.1.6 Le financement direct des projets.

    Dans le cadre du programme dinvestissements publics, le gouvernement a bnfici titre de contrepartie externe dun financement de 10.89 milliards de gourdes pour lexercice20052006. De ce montant, 9.47 milliards de gourdes seront accordes sous forme de donset la balance soit 1.41 milliard de gourdes titre de prts.

    4.2 Les besoins immdiats satisfaire

    Ces besoins sont identifis partir des priorits dfinies par le Gouvernement travers lalettre de cadrage. En effet, le Gouvernement sest engag :

    travailler l'tablissement d'un climat de scurit pour favoriser la relance de l'conomienationale et la ralisation dlections gnrales;

    poursuivre les travaux d'infrastructure entams au cours de l'exercice 20042005 dans lecadre du CCI;

    tendre le programme dducation de base vers les couches les plus dfavorises; amliorer laccs de la population aux soins de sant et leau potable; aider la relance de la production agricole; poursuivre les objectifs de modernisation de la gouvernance conomique et de la gestion des

    finances publiques en particulier; promouvoir la dcentralisation et la dconcentration administratives.

    Pour y parvenir, une attention spciale doit tre accorde aux institutions cidessous mentionnes:

    La Police Nationale dHati, qui doit travailler ltablissement dun climat de scurit pour favoriserla relance de lconomie nationale et la ralisation dlections gnrales a reu une allocationbudgtaire de 2,389,535,843 gourdes pour lexercice 20052006. Avec cette enveloppe, linstitutionsengage en priorit :

    o Travailler la rduction du nombre de meurtres et de blesss par balles;o Rduire le nombre denlvements (Kidnapping);o Doter 95% des communes dun commissariat fonctionnel;o Amliorer la couverture policire en faisant passer le ratio dun policier pour 1 337 habitants

    un policier pour 1 080 habitants.

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    Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, avec une enveloppe de 11.18milliards de Gourdes sengage principalement :

    o Rhabiliter les rseaux routiers existants;o Construire 858 Kms de route;o Amliorer les capacits d'excution et/ou de supervision des projets de construction

    d'infrastructure;

    o Augmenter le taux de couverture en eau potable;o Informatiser le LNBTP en vue dun traitement plus rapide et dune conservation plus

    efficace des donnes pour la constitution au LNBTP dune Banque de donnes fiables;

    o Dterminer les zones de protection de l'environnement;o Renforcer les conditions de scurit maritime pour une navigation plus sure dans les eaux

    hatiennes;

    o Promouvoir la Recherche et l'Exploitation rationnelles des substances nergtiques etminrales dans le cadre du Dveloppement National.

    Le Ministre de lEducation Nationale de la Jeunesse et des Sports, dont lenveloppe globale estestime 3,295,738,205 Gourdes se propose:

    o dtendre le programme dducation de base vers les couches les plus dfavorises;o de raliser un programme de formation pour 350 inspecteurs dans le cadre du

    dveloppement des instruments de rgulation et de contrle de qualit;

    o de construire 39 EFACAPs en vue de rhabiliter et damliorer les capacits oprationnellesdes dispositifs de formation;

    o daugmenter de 30% les professionnels de diverses filires sur le march du travail;o de travailler la mise en place du nouveau secondaire;o de rhabiliter 600 coles et centres ducatifs;o de distribuer 6500 tonnes mtriques de nourriture aux coliers des couches dfavorises;o de crer un office de partenariat pour une meilleure gestion des subventions scolaires;o de mettre en place 600 conseils dtablissement au sein des coles.

    Le Ministre de la Sant Publique et de la Population devra travailler lamlioration de laccs de lapopulation aux soins de sant. Dans cette perspective, il a bnfici dune enveloppe de1,296,108,819 Gourdes, qui lui permettra en priorit:

    o de rhabiliter cinq (5) hpitaux universitaires, sept (7) centres de sant de premier chelonet deux (2) coles de formation en soins infirmiers;o de construire un centre spcialis pour la prise en charge du cancer;o de maintenir le fonctionnement de ses centres hospitaliers et de sant de premier chelon;o damliorer le ratio nombre dhabitants pour un mdecin.

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    Le Ministre de lAgriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural, dontlenveloppe globale se chiffre 1.288.520.024 gourdes se donne comme objectifs:

    o daugmenter la production des denres agricoles de 7%;o daugmenter la production animale de 7%;o daugmenter la production piscicole de 38%;o daugmenter de 14% la superficie irrigue;o daugmenter de 25% la couverture vgtale;o de contrler 100 kilomtres de rivire;o de construire deux mille cinq cents citernes et 76 lacs collinaires;o dassurer la scurit foncire en intervenant sur trois mille sept cent trente cinq hectares et en

    rgularisant cinq cents hectares de terre en conflit.

    Le Ministre de lconomie et des Finances a bnfici, pour lexercice 2005-2006, dune enveloppede 2,129,124,993 gourdes. Grce ce montant, ce Ministre compte poursuivre le programme deModernisation de la Gouvernance conomique en renforant le contrle interne travers la mise enplace de l'Inspection Gnrale des Finances, des Corps des Comptables Publics et des ContrleursFinanciers et la mise en fonctionnement de lEcole nationale dAdministration Financire (ENAF).Ces actions doivent entre autres concourir :

    o Renforcer la capacit du Ministre en matire de contrle fiscal tant au niveau central qulchelle dpartementale;

    o Augmenter les dispositifs permettant de renforcer la capacit danalyse et de suivi de laconjoncture;

    o Mettre en place une cellule de recherche;o Assurer, au niveau dpartemental, la gestion des fonds durgence en cas de catastrophenaturelle;o Accompagner le programme de relance conomique;o Procder la mise en place du nouveau systme comptable et lancer le rseau des

    comptables publics;

    o Poursuivre les travaux dentretien et damnagement au niveau des Directions;o Assurer la formation de nouveaux cadres dans le domaine de ladministration financire;o Assurer la rgularit de la publication de lIPC (Indice des Prix la Consommation), des

    Comptes conomiques et des Indicateurs conjoncturels renforcs par lIPI (Indice deProduction Industrielle);

    o Mieux rpondre aux besoins des institutions relatives llaboration du budget par objectifs;o Augmenter les recettes de lEtat par llargissement de l'assiette fiscale;o Amliorer la base de taxation par lIntensification des oprations de dpistage;o Lutter contre la fraude et les trafics illicites.

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    4.3 Les autres institutions

    Les autres institutions nentrant pas dans les priorits ci-dessus dfinies et dont lenveloppe aconnu une certaine variation, svertueront fournir la population les services de base relevant deleurs domaines de comptence. Une description de leurs objectifs pour lexercice 20052006 se

    trouve dans les pages qui introduisent la ventilation des crdits qui leur sont octroys.

    5. Prsentation du Programme dInvestissement Public (PIP) 2005 2006.

    Le programme dinvestissement arrt par le gouvernement pour lexercice fiscal 20052006 veutrpondre dans son ensemble aux objectifs de renforcement de la gouvernance politique et conomique et audveloppement des opportunits et capacits aussi bien institutionnelles quindividuelles. Il doit tre excutdurant une priode importante dans la vie politique, conomique et sociale, celle au cours de laquelle serontorganises des lections locales, lgislatives et prsidentielles. Cette anne reprsente de plus la fin de la transitionde deux ans commence en 2004 et louverture dfinitive sur lre dmocratique et constitutionnelle. Les enjeuxde la ralisation de ce programme dinvestissement sont dimportance, car il servira de passerelle entre unprogramme de rduction de la pauvret et la mise du pays sur le chemin de la croissance tout en ayant en

    perspective le suivi des objectifs du Millnaire.

    Ce Programme dInvestissement Public refltera galement le contexte de lvolution de la conjoncturenationale et aussi des dispositions de la communaut des bailleurs. Les dpenses en matire de renforcement descapacits institutionnelles sont importantes. Le Programme dInvestissement Public 2005-2006 garde la finalitrecherche dans le Cadre de Coopration Intrimaire (CCI), et qui consiste diriger les actions vers les secteursles plus dfavoriss devant amener la cration demplois rapides, lamlioration de laccs aux services sociaux debase, la rhabilitation dinfrastructures conomiques susceptibles de relancer lactivit. En mme temps sont jetesles bases pour un dveloppement durable et pour lamlioration des capacits des institutions raliser leurmission.

    Le financement du Programme dinvestissement public slve 14,593,181,385 gourdes dont

    13,166,220,569.00 proviennent des fonds externes dcoulant des ressources bilatrales et multilatrales, ladiffrence, dun montant de 1,426,960,817 gourdes, provenant du Trsor Public, des Fonds Propres desCollectivits Territoriales et autres Institutions publiques, soit une contribution de 90% des partenairesinternationaux et de 10% de ressources internes.

    Le Programme dInvestissement Public 20052006 a retenu, conformment au Cadre de Coopration intrimaire,les treize (13) axes suivants:

    Economique, Eau, Assainissement, Education / Jeunesse et Sport Energie

    Justice et Scurit Amnagement du Territoire / Dveloppement. Local / Dveloppement Central Sant Nutrition Agriculture et Scurit Alimentaire Aide humanitaire et rhabilitation Post dsastres Protection et rhabilitation Environnement Infrastructures Politique Renforcement capacits institutionnelles.

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    Compte tenu de la nomenclature budgtaire, ces axes ont t regroups en quatre (4) grands secteursinstitutionnels, savoir le secteur conomique, le secteur socioculturel, le secteur politique et enfin les autresSecteurs.

    5.1- Profil des programmes dinvestissement public en 2004/2005 et 2005/2006.

    Tableau comparatif des Programmes dInvestissement Public 2004/05 et 2005/06

    2004/05 2005/06 Variation (%)

    Secteur Economique 81,67% 93.23% 14,1%

    Secteur Socioculturel 12,17% 5.56% - 54,3%

    Secteur Politique 4,62% 0.58% - 796,5%

    Autres Secteurs 1,54% 0.63% - 244,4%

    TOTAL 100% 100.00% --

    Si lon compare le profil des deux programmes dinvestissement public labors en 20042005 et20052006, il apparat que le secteur conomique a toujours gard une prpondrance marque par rapportaux autres secteurs, en collectionnant la majorit des programmes et projets.

    Ensuite, le secteur socio culturel occupe la deuxime place quoique trs loin derrire le secteurconomique, en reprsentant en 2006 5,56% du montant total. Soulignons notamment quil a enregistr unebaisse considrable de plus de 50% par rapport lanne passe.

    Le secteur politique rassemblant les Ministres de lIntrieur et des Collectivits Territoriales, de laJustice et de la Scurit Publique, celui des Hatiens Vivant lEtranger na eu quune part infime, soit 1%.

    Enfin, le secteur Autres regroupant des organismes indpendants, ne se rattachant aucunministre de tutelle tels que la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif, lUniversitdEtat dHati, le Parlement Hatien, le Conseil Electoral, lOffice National de Migrations etc.., en dpit de safaible part dans la rpartition des ressources constitue pour cet exercice un espace important car il rassemblecertaines des institutions fortement concernes dans le processus de dmocratisation et de renforcement denos institutions.

    Soulignons toutefois que certains des programmes et projets de ce secteur tels que la ralisation deslections et la rforme de la justice sont dans une trs large proportion pris en charge par la communautinternationale.

    5.2- Les contours du Programme dInvestissement Public 2005/2006

    5.2.1- Secteur Economique

    Le secteur conomique, travers lamlioration des infrastructures de transportoccupe une place importante dans lexcution du programme dinvestissement 20052006. Apartir des actions de construction et de rhabilitation de routes primaires, secondaires ettertiaires, le gouvernement souhaite poursuivre lun de ses axes prioritaires. Il est conscient

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    Llaboration du Document de Stratgie de Rduction de la Pauvret (DSRP) reprsente unedmarche capitale entreprendre en vue de la poursuite des objectifs de dveloppement conomique et socialpour lamlioration des conditions de vie de la population. Aussi, sa ralisation constitueratelle lune desprincipales activits pour lexercice cot des travaux de renforcement du Systme National de Planificationet des travaux de prvision et de planification globale, damnagement du territoire, de dveloppement local et

    rgional.En ce qui concerne le Ministre du Commerce, de lIndustrie et du Tourisme, le financement

    disponible sera principalement utilis pour des activits damnagement des zones conomiques etdamlioration de la gestion de la politique commerciale.

    A noter que, toutes les institutions sont concernes par des activits de renforcement de leurscapacits institutionnelles.

    5.2.2- Secteur socio culturel

    Le secteur socioculturel regroupe en fait cinq (5) Ministres intresss dans le

    dveloppement du capital humain particulirement en vue de lamlioration de lducation etdes conditions de sant. Dans ce secteur pour lequel des prvisions de dpenses slvent 806,302,438.00 gourdes nous retrouvons la Sant en tte avec 368,400,000.00 gourdes(45,7%) suivi de lEducation avec 357,402,438.00 gourdes (44,3%), des Affaires Sociales37.500.000.00 gourdes( 4.6%),de la Culture 33,000,000.00 gourdes(4.1%) et enfinde laCondition Fminine et aux Droits de la Femme avec 10,000,000.00 gourdes(1.3%.)

    Plus spcifiquement, dans le domaine de la Sant, laccent est cens tre mis sur le renforcement descapacits en matire dinfrastructures sanitaires tels que la rhabilitation dhpitaux et de centres de sant, laconstruction de systmes deau potable en milieu rural et enfin le renforcement des programmes de santpublique.

    Il convient de souligner que les activits devraient tre tournes vers la rfection de plusieurs coles,la rhabilitation de centres de formation professionnelle, lducation de base ainsi que la structuration desentits du Ministre pour une meilleure prise en charge et une meilleure approche de dveloppementsectoriel.

    Les Ministres de la Culture, des Affaires Sociales et de la Condition Fminine, assureront la mise excution de plusieurs programmes de renforcement institutionnel incluant, entre autres, les droits desfemmes, lallgement des conditions des femmes, la protection sociale, le dveloppement et lenrichissementdu patrimoine.

    5.2.3- Secteur politique

    Le Secteur Politique embrasse les activits des Ministres de lIntrieur et desCollectivits Territoriales, des Hatiens Vivant lEtranger, celui de la Justice et de la ScuritPublique ainsi que des Affaires Etrangres et des Cultes. Ainsi, 83,642,000.00 gourdes leursont accordes, hauteur de 75% pour le premier ministre, de 18% pour le second et de7% pour les troisime et quatrime.

    Le Ministre de lIntrieur devra accorder un suivi particulier au renforcement de sa capacitlogistique, la cration dune banque de donnes, au contrle de lamnagement et de la restructuration de

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    lcosystme du Morne lHpital, de la gestion des risques et au renforcement institutionnel des CollectivitsTerritoriales.

    Le Ministre de la Justice, outre quil veillera son renforcement institutionnel et la rnovation dela lgislation hatienne, entreprendra la rhabilitation de centres de dtention et de tribunaux. Pour le

    Ministre des Hatiens Vivant lEtranger, il devrait sagir du renforcement de la prsence nationale auprsdes communauts ltranger dans la perspective de leur implication dans les projets visant leur rgiondorigine. Enfin, le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes poursuivra sa politique de renforcementde sa diplomatie.

    5.2.4- Autres secteurs

    On range sous ce vocable, un certain nombre dInstitutions Indpendantes qui, enraison de leur spcificit, ne peuvent pas faire partie des activits dun secteur donn et qui,dans la pratique, relvent plutt des institutions nationales jouissant dun statut autonome. Ilsagit de la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif, de lUniversitdEtat dHati et du Conseil Electoral. Lenveloppe qui leur est accorde servira

    respectivement au renforcement institutionnel de la Cour, la rhabilitation des facults, aurenforcement institutionnel de lUniversit dEtat dHati ainsi qu la poursuite et laconsolidation du processus lectoral et la ralisation des lections.

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    Henri Bazin 53

    RALISATIONS

    I- Ralisations et Documents de rfrence

    Sur le plan conomique

    Relance et dynamisation des relations avec les partenaires bilatraux et multilatraux de laRpublique notamment la Banque Interamricaine de Dveloppement (BID). Lampleurdu portefeuille des projets financs par cette dernire Institution tmoigne de la vitalit deces relations;

    Mise sur pied dun Programme de Relance de lEconomie (PROREC) financ par lesdisponibilits du Trsor public;

    Programme dIncitation pour la reprise des Activits industrielles et commerciales(PIRAIC)

    Formalisation des relations avec la Socit Civile par la mise sur pied du Comit consultatifde Suivi des Rformes de Gouvernance conomique, conformment au Programme

    dAppui la Gouvernance conomique (PAGE); Constitution dun fonds de garantie domicili la Banque Nationale de Crdit (BNC) pour

    la recapitalisation des membres du secteur informel victimes des vnements de dcembre2003 mars 2004;

    Sur le plan administratif et financier

    Assainissement des Finances publiques Mise sur pied dun programme de facilitations douanires appeles rduire le dlai de livraison

    des marchandises en douane et du coup, contenir les drives administratives traditionnelles delAdministration douanire et fiscale.

    Relvement des salaires des Agents de la Fonction Publique; Actualisation de la grille salariale et de la dfinition de postes dans la Fonction Publique; Mise en uvre dun Plan Comptable gnral en vue dassurer lhomognit et la clart des

    informations et statistiques concernant la structure financire de lEtat.

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    54 Livre blanc du gouvernement de transition

    Promotion de la transparence dans les contrats de service et de fourniture en faveur delAdministration publique en gnral et des services publics sous tutelle ou sous le contrlehirarchique du MEF, en particulier;

    formation de cadres comptents par la rouverture en septembre 2005 de lEcole nationaledAdministration financire ENAF pour fiabiliser laction administrative, douanire et fiscaledu MEF;

    Tenue rgulire de runions de Conseils dAdministration des Organismes Autonomes soustutelle du MEF, en vue dassurer la surveillance de ces Institutions de service public;

    Rencontre trimestrielle en Province avec les Services Extrieurs et les Directions Rgionales desOrganismes Autonomes sous tutelle du MEF pour dynamiser la politique de dconcentration etde dcentralisation du Gouvernement;

    Sur le plan institutionnel

    Rformes engages au niveau de la lgislation douanire pour appuyer le programme defacilitations douanires;

    Elargissement du cadre des Eligibles la Pension Civile de Retraite et Relvement des rentesviagres de la Caisse autonome des Pensions

    Rformes institutionnelles engages pour contrer la corruption en Hati par la cration de lUnitde Lutte contre la Corruption dnomme ULCC;

    Mise en vigueur du Code National de Sret Portuaire dit Code ISPSDocuments de rfrence

    Huit (8) documents majeurs rsument le bilan des activits du MEF pour la priode de transition. Il sagit:

    1. du texte exposant la situation de lEconomie au 29 fvrier 2003;2. du texte exposant la situation de lEconomie au 30 dcembre 2005;3. des comptes gnraux de la Nation au 30 septembre 2004 et 2005;4. du rapport dexcution du Programme de Relance Economique (PROREC);5. du rapport dexcution du Programme dIncitation pour la Reprise des Activits individuelles

    et commerciales (PIRAIC). Protocole et Dcaissements

    6. du rapport dactivits 2004-2005 du Fonds dAssistance Economique et Sociale (FAES)2004-2005;

    7. mesures caractre douanier;8. Plan Comptable Gnral de lEtat (PCGE);9. Divers tableaux et documents montrant certains aspects dtaills des oprations du MEF:

    Cadre rglementaire du MEF/ Dcret du 13 mars 1987; Organigramme; Effectif et masse salariale

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    Henri Bazin 55

    Projet de rorganisation du MEF; Contrats de marchs en cours; Portefeuille des projets de la Banque Interamricaine de Dveloppement (BID) Rapport relatif au programme de formation sur le Plan Comptable Gnral de

    lEtat.

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    56 Livre blanc du gouvernement de transition

    PROJETS EN COURS

    Beaucoup dautres activits ont t lances y compris les suivantes:

    Prparation dun nouveau cadre rglementaire pour le Ministre de lEconomie et des Finances(MEF);

    Finalisation et la mise en vigueur du Plan Comptable public; Evaluation et la rforme du Programme dAuto Assurance des Agents de la Fonction publique; Nouvelle structure de distribution et de rpartition des plaques dimmatriculation de Vhicules et

    de motocyclettes par Dpartement gographique;

    Commande en cours de plaques dimmatriculation de vhicules; Prparation du dossier dappel doffres pour lacquisition de plaques dimmatriculation pour

    motocyclettes;

    Acquisition de nouvelles cartes denregistrement de vhicules; Projet conjoint: SOCIETE NATIONALE DES PARCS INDUSTRIELS

    (SONAPI) ET OFFICE NATIONAL DASSURANCE VIEILLESSE (ONA) de Magasin

    Communautaire appel desservir les vingt mille (20 000.00) Travailleurs et Ouvriers Assurs delONA en produits de premire ncessit bon march;

    Vulgarisation des nouveaux textes caractre fiscal; Rnovation et Construction de btiments administratifs pour la Direction Gnrale des Impts

    (DGI);

    Acquisition de Timbres fiscaux pour Alcool et Tabacs; Amnagement despaces extrieurs et construction de btiments visant la Rhabilitation du Poste

    Frontalier de Malepasse.

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    Philippe Mathieu 57

    CHAPITRE III

    MINISTRE DE LAGRICULTURE DES RESSOURCESNATURELLES ET DU DVELOPPEMENT RURAL