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REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JUILLET-AOÛT 2013 - N°454 // 81 échos parlementaires PROFESSION I DROIT I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES La France obèse : une loi de santé publique Autre question récurrente des parlementaires : la prévalence crois- sante de l’obésité. À l’appui, dit l’un d’eux, la dernière enquête Obépi (2012) : 7 millions de Français sont obèses (15 % de la population). En 15 ans, la prévalence a augmenté de 76 %, elle s’accélère dans la tranche d’âge 18-24 ans : 5,4 % d’obèses en 2012 contre 4 % en 2009. Il semblerait que les engagements de l’industrie agro-alimentaire (amélioration des produits, marketing visant les enfants) n’aient pas été tenus. Des mesures contrai- gnantes s’imposent pour améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, freiner le marketing vers les enfants, renforcer l’étique- tage des produits et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments hors des cantines scolaires. La loi de santé publique attendue cette année serait un élément législatif adapté à ces mesures. En France, la prévalence de l’obé- sité adulte est de près de 15 %, elle était de 8,5 % en 2000, admet le ministère de la Santé. La pré- valence de l’obésité infantile est stable, tend même à diminuer, mais 1 enfant sur 6 est encore en excès de poids. L’un des fac- teurs serait l’accroissement des inégalités sociales. Pour réduire la prévalence chez l’enfant, il faut développer des actions visant l’enfant, sa famille et les facteurs influençant la consommation ali- mentaire et l’activité physique. Le rôle des collectivités territo- riales est ici particulièrement important. Les repères nutritionnels du PNNS sont connus mais la publi- cité pour les aliments gras, salés et sucrés est en contradic- tion avec ces recommandations. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les médias et l’industrie alimentaire pour freiner la publicité, notamment télévisée. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s’engagent à déve- lopper les informations sur les comportements alimentaires et l’importance de l’activité physique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargé du suivi de cette charte, réa- lise le bilan annuel de ces engagements. Il est prévu dans le PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue, occasion d’évoquer le parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d’aliments dont la surconsommation n’est pas souhaitable pour la santé. Une taxe de 7,16 euros par hecto- litre a été imposée sur les boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorant. La moitié de la taxe ira à l’Assurance Maladie. Une évaluation de cette mesure sur les achats et la perception qu’en a les populations est prévue. Offre médicale en zones sous-dotées et TVA Rémy Pointereau, sénateur, rappelle au ministère de la réforme de l’État et de la décentralisation une des solutions aux déserts médicaux : l’aide à la création de Maisons pluridisciplinaires de santé avec soutien d’élus locaux. La loi de 2005 de dévelop- pement des territoires ruraux permet aux collectivités défici- taires en offre de soins de récupérer la TVA via le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Ce dispositif a été étendu aux zones de revitalisation rurale ou aux territoires ruraux de développement prioritaire. Le gouvernement a annoncé la remise à plat du dispositif et de l’éligibilité, qu’en est-il ? Le ministère rappelle que la loi de 2005 (23/2/2005) sur les ter- ritoires ruraux permet aux collectivités territo- riales d’aider à installer ou maintenir des profes- sionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins. Les com- munes investissant dans l’immobilier pour les pro- fessionnels de santé ou pour l’action sanitaire et sociale ont droit au FCTVA, étendu par la loi 2010-1657 (29/12/2010) aux investissements immobiliers dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. L’État poursuivra le soutien financier à l’implantation de mai- sons de santé dans les territoires où l’offre de soins est insuf- fisante. Ce dispositif de soutien à l’investissement immobilier pour favoriser installation ou maintien de professionnels de santé doit toutefois rester axé aux zones ayant des problèmes de démographie médicale. Une redéfinition de l’éligibilité au FCTVA suppose des discussions avec les élus locaux et les professions de santé, pour tenir compte du nombre d’habitants par médecin et de la distance de l’établissement hospitalier le plus proche. Avenir du plasma issu d’aphérèse Catherine Deroche, sénateur, s’inquiète : le Laboratoire fran- çais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a demandé à arrêter la fourniture de plasma issu d’aphérèse. Cette déci- sion va stopper toute plamaphérèse en vue de fractionnement. Il y aura un impact sur l’approvisionnement en plasma de fraction- nement, mais aussi un risque de démobilisation des donneurs, sur l’approvisionnement en sang total, certaines collectes étant supprimées. Risque aussi de la suppression d’emplois au LFB et à l’EFS sur ses 153 sites fixes. Il faut préserver la dyna- mique du don. Rappel du ministère de la Santé : le LFB, société anonyme détenue à 100 % par l’État, a mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l’EFS et d’approvisionner en priorité le marché français en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma français. Dans ce cadre, le système d’AMM euro- péenne s’applique à la France qui ne peut s’opposer à l’en- trée de MDS étrangers. De ce fait, le LFB a perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché du fait d’une moindre © runzelkorn © Gina Sanders © Anyka

Offre médicale en zones sous-dotées et TVA

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REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JUILLET-AOÛT 2013 - N°454 // 81

échos parlementairesPROFESSION I DROIT I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES

La France obèse : une loi de santé publiqueAutre question récurrente des parlementaires : la prévalence crois-sante de l’obésité. À l’appui, dit l’un d’eux, la dernière enquête Obépi (2012) : 7 millions de Français sont obèses (15 % de la population). En 15 ans, la prévalence a augmenté de 76 %, elle s’accélère dans la tranche d’âge 18-24 ans : 5,4 % d’obèses en 2012 contre 4 % en 2009. Il semblerait que les engagements de l’industrie agro-alimentaire (amélioration des produits, marketing visant les enfants) n’aient pas été tenus. Des mesures contrai-gnantes s’imposent pour améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, freiner le marketing vers les enfants, renforcer l’étique-tage des produits et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments hors des cantines scolaires. La loi de santé publique attendue cette année serait un élément législatif adapté à ces mesures.

En France, la prévalence de l’obé-sité adulte est de près de 15 %, elle était de 8,5 % en 2000, admet le ministère de la Santé. La pré-valence de l’obésité infantile est stable, tend même à diminuer, mais 1 enfant sur 6 est encore en excès de poids. L’un des fac-teurs serait l’accroissement des inégalités sociales. Pour réduire la prévalence chez l’enfant, il faut développer des actions visant l’enfant, sa famille et les facteurs influençant la consommation ali-

mentaire et l’activité physique. Le rôle des collectivités territo-riales est ici particulièrement important.

Les repères nutritionnels du PNNS sont connus mais la publi-cité pour les aliments gras, salés et sucrés est en contradic-tion avec ces recommandations. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les médias et l’industrie alimentaire pour freiner la publicité, notamment télévisée. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s’engagent à déve-lopper les informations sur les comportements alimentaires et l’importance de l’activité physique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargé du suivi de cette charte, réa-lise le bilan annuel de ces engagements. Il est prévu dans le PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue, occasion d’évoquer le parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d’aliments dont la surconsommation n’est pas souhaitable pour la santé. Une taxe de 7,16 euros par hecto-litre a été imposée sur les boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorant. La moitié de la taxe ira à l’Assurance Maladie. Une évaluation de cette mesure sur les achats et la perception qu’en a les populations est prévue.

Offre médicale en zones sous-dotées et TVARémy Pointereau, sénateur, rappelle au ministère de la réforme de l’État et de la décentralisation une des solutions aux déserts médicaux : l’aide à la création de Maisons pluridisciplinaires de santé avec soutien d’élus locaux. La loi de 2005 de dévelop-pement des territoires ruraux permet aux collectivités défici-taires en offre de soins de récupérer la TVA via le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Ce dispositif a été étendu aux zones de revitalisation rurale ou aux territoires ruraux de développement prioritaire. Le gouvernement a annoncé la remise à plat du dispositif et de l’éligibilité, qu’en est-il ?

Le ministère rappelle que la loi de 2005 (23/2/2005) sur les ter-ritoires ruraux permet aux collectivités territo-riales d’aider à installer ou maintenir des profes-sionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins. Les com-munes investissant dans l’immobilier pour les pro- fessionnels de santé ou pour l’action sanitaire et sociale ont droit au FCTVA, étendu par la loi 2010-1657 (29/12/2010) aux investissements immobiliers dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. L’État poursuivra le soutien financier à l’implantation de mai-sons de santé dans les territoires où l’offre de soins est insuf-fisante. Ce dispositif de soutien à l’investissement immobilier pour favoriser installation ou maintien de professionnels de santé doit toutefois rester axé aux zones ayant des problèmes de démographie médicale. Une redéfinition de l’éligibilité au FCTVA suppose des discussions avec les élus locaux et les professions de santé, pour tenir compte du nombre d’habitants par médecin et de la distance de l’établissement hospitalier le plus proche.

Avenir du plasma issu d’aphérèseCatherine Deroche, sénateur, s’inquiète : le Laboratoire fran-çais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a demandé à arrêter la fourniture de plasma issu d’aphérèse. Cette déci-sion va stopper toute plamaphérèse en vue de fractionnement. Il y aura un impact sur l’approvisionnement en plasma de fraction- nement, mais aussi un risque de démobilisation des donneurs, sur l’approvisionnement en sang total, certaines collectes étant supprimées. Risque aussi de la suppression d’emplois au LFB et à l’EFS sur ses 153 sites fixes. Il faut préserver la dyna-mique du don.

Rappel du ministère de la Santé : le LFB, société anonyme détenue à 100 % par l’État, a mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l’EFS et d’approvisionner en priorité le marché français en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma français. Dans ce cadre, le système d’AMM euro-péenne s’applique à la France qui ne peut s’opposer à l’en-trée de MDS étrangers. De ce fait, le LFB a perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché du fait d’une moindre

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