Objectif de la conférence

Agriculture, pluriactivité et Agriculture, pluriactivité et pastoralismepastoralisme

Quelles incidences juridiques et fiscales ?Quelles incidences juridiques et fiscales ?En quoi la pluriactivité fragilise-t-elle le statut d’agriculteur ?En quoi la pluriactivité fragilise-t-elle le statut d’agriculteur ?

Guy BABY, CER France AriègeGuy BABY, CER France Ariège

Pyrénées

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1- 1- Brosser le cadre juridique Brosser le cadre juridique pour permettre à chacun, pour permettre à chacun, selon son ou ses activités, de savoir où il se situe au regard selon son ou ses activités, de savoir où il se situe au regard du droit : du droit : Agriculteur ? Pluriactif ?Agriculteur ? Pluriactif ?

2- 2- Préciser les principales incidences juridiques, économiques Préciser les principales incidences juridiques, économiques fiscales, fiscales, liées à la pluriactivité liées à la pluriactivité

Objectif de la conférence

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Première partie : le cadre juridique Première partie : le cadre juridique

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Préambule : quand on parle de droit de quoi parle-t-onPréambule : quand on parle de droit de quoi parle-t-on

Ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société

Ces règles conditionnent ce qu’une personne physique ou morale peut faire

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Pourquoi aborder la pluriactivité à partir du droit rural (= le Pourquoi aborder la pluriactivité à partir du droit rural (= le juridique) lorsqu’elle concerne un agriculteur ?juridique) lorsqu’elle concerne un agriculteur ?

Car le droit :Car le droit :

1- définit et 1- définit et caractérise la nature caractérise la nature des activités exercéesdes activités exercées2- dit 2- dit qui a le droit ou non qui a le droit ou non d’exercer telle ou telle activitéd’exercer telle ou telle activité

Il permet de répondre à la question : Il permet de répondre à la question :

« « En tant qu’ agriculteur…. suis-je légalement habilité à faire En tant qu’ agriculteur…. suis-je légalement habilité à faire ceci ? cela ? … »ceci ? cela ? … »

« A partir de quoi ? De quand ? Mon statut peut-il être remis en « A partir de quoi ? De quand ? Mon statut peut-il être remis en cause ? Qui peut le remettre en cause ?»cause ? Qui peut le remettre en cause ?»

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Qu’entend-on par activité agricole ?Qu’entend-on par activité agricole ?

Selon le code rural (*) sont réputées agricoles les activités : 1- correspondant à la maîtrise et à l’exécution d’un cycle biologique de caractère

végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle

2- exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation

A ces activités, il convient d’ajouter le déneigement et le salage de la voirie

(*) Article L311-1, modifié par la LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 –art.59 et art 48

Ces activités agricoles ont un caractère civil

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De cette définition :De cette définition :

Il découle que :

Diversification

Et

Pluriactivité

Sont deux notions distinctes

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LaLa diversification est diversification est

L’exercice d’activités agricoles L’exercice d’activités agricoles dans le dans le cadre cadre de l’exploitation agricole de l’exploitation agricole

Activités exercées par relation avec un Activités exercées par relation avec un lien lien caractérisé avec la production animale et caractérisé avec la production animale et végétalevégétale

1-1-ActivitésActivités dans le prolongementdans le prolongement de de l’action de production (transformation, l’action de production (transformation, méthodes de ventes)méthodes de ventes)

2- 2- Activités ayant Activités ayant pour support pour support l’exploitation l’exploitation (prestation d’hébergement, (prestation d’hébergement, de restauration, de loisirs )de restauration, de loisirs )

La pluriactivité est La pluriactivité est

L’exercice de :L’exercice de :

1- plusieurs emplois ou activités 1- plusieurs emplois ou activités professionnelles de façon professionnelles de façon successives ou simultanées successives ou simultanées

2- Par la même personne. 2- Par la même personne.

A A l’extérieur l’extérieur de l’exploitation.de l’exploitation.

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De cette définition :De cette définition :

Il découle aussi que :

1- Toutes les activités ayant un lien avec l’agriculture mais ne correspondant pas à la définition juridique de l’activité agricole, N’EN SONT PAS.

Dans le domaine du pastoralisme c’est le cas : du gardiennage du troupeau et des tâches associées Des travaux courants sur une estive (entretien des clôtures, portage …) Des améliorations pastorales (constructions de cabanes, de parcs.)

Idem pour : l’entreprise de travaux agricoles, les travaux forestiers, l’épandage de boues, Etc..

2- l’exercice de l’une ou plusieurs de ces activités : Confère à l’agriculteur le statut de pluriactif Entraîne l’obligation de déclarer cette activité au répertoire professionnel

correspondant.

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Pluriactivité : deux situations possibles

Non déclaration« On ferme les yeux »

Déclaration« on s’arrache les cheveux »

Situation d’infraction

11 Incidences majeures

Incidences juridiques (modification de statut ), financières (diminution des aides, augmentation de cotisations), fiscales (régimes d’imposition, obligation vis-à-vis de la TVA…)

Quoi? Où ? A qui ? Quand ?

Comment ?

D’où la nécessité de passer au crible chaque cas pour déterminer ce qu’il y a lieu de faire afin que la pluriactivité permette réellement d’améliorer le revenu.

• CFE Compétent•Identification auprès d’un registre (agri., métier, commerce)• Statut juridique mais également fiscal, social, au regard de la TVA.

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11 incidences possibles dont :

Sanctions pénales pour : non respect des règles comptables, non inscription au répertoire professionnel, exercice illégal du commerce.Compétences des tribunaux pour le règlement de litiges éventuels et les procédures collectives.Condamnation à verser des dommages et intérêts pour concurrence déloyale.Remise en cause des contrats locatifs et notamment résiliation des baux ruraux.Dénonciation par l’assureur des garanties concernant l’activité professionnelle non identifiée, celle-ci étant non conforme avec la loi.Remise en cause de la légitimité des constructions (droit de l’urbanisme).Pour les sociétés exerçant une activité commerciale, création d’une société commerciale « de fait » avec toutes les conséquences induites.Délit de travail par dissimulation d’activité.

Pluriactivité non déclarée

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Pluriactivité déclaréePluriactivité déclarée

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Qui a le droit ? Qu’est-ce qui est autorisé ?

1- Les agriculteurs à titre individuel : déclaration d’identification spécifique

2- Les associés d’EARL et de SCEA : déclaration d’identification spécifique et autonome

3- Les associés d’un GAEC ,mais pas le GAEC (*), sous certaines conditions :

Demande de dérogation auprès du Comité départemental d’Agrément (CDA)Demande auprès des associés et sur décision collective d’accord, votée à l’unanimité et mentionnée par écrit.Accord du CDA

Sont autorisées : Les activités, salariée ou non, permanente ou occasionnelle, à condition qu’elles soient accessoires et limitées dans le temps (536 H par an)

Les activités externalisées directement liées à l’activité agricole du GAEC(*) Les GAEC sont des sociétés civiles agricoles qui ont interdiction de réaliser des prestations DE services, sous peine de perdre l’agrément;

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Lorsqu’il y a pluriactivité, si on se réfère au droit rural, le seul Lorsqu’il y a pluriactivité, si on se réfère au droit rural, le seul garde-fou qui permette de préserver le statut de l’agriculteur garde-fou qui permette de préserver le statut de l’agriculteur

et le statut des GAEC repose sur :et le statut des GAEC repose sur :

La notion d’ACTIVITE ACCESSOIRE ET

Le caractère d’ACTIVITE CIVILE

Problèmes : où se situe la limite entre l’accessoire et le non-accessoire ? Quels critères permettent de poser cette limite ?

D’où la nécessité de recourir à du qualitatif (=lien avec l’activité agricole) et du quantitatif (= part de revenu) et par voie de conséquence à la fiscalité.

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IncidencesIncidences de la pluriactivité de la pluriactivité

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Pluriactivité et attribution des aides économiquesPluriactivité et attribution des aides économiques

Il n’y a pas obligation d’exercer des activités exclusivement agricoles pour percevoir l’ICHN

Mais il faut que : 50 % des revenus du demandeur (et non du foyer fiscal)

proviennent des activités agricoles Les activités professionnelles non agricoles doivent faire

l’objet d’une déclaration spécifique et peuvent donc contribuer à des revenus non agricoles imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC

Toutefois, un agriculteur dont le revenu agricole est inférieur au revenu non agricole reste éligible à l’ICHN si son revenu non agricole est inférieur à un seuil fonction du lieu du siège de l’exploitation

ICHN

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Seuil des revenus non agricoles et droit à l’ICHN, en fonction du siège d’exploitation

Revenu Non Agricole (RNA) Zone du siège de l’exploitation

Montagne et haute Montagne

Piémont, défavorisée simple et handicaps spécifiques

RNA < 8984 € (1/2 smic) Pour 50 ha maximum Pour 50 ha maximum

8984 € < RNA< 17 968 € Pour 50 ha maximum Non éligible

17 968€ <RNA< 35936 € Pour 25 ha maximum Non éligible

RNA > 35936 € (2 smic) Non éligible Non éligible

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Aides JA : DJA et MTSAides JA : DJA et MTS

Le jeune agriculteur doit retirer au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et de la réglementation européenne.

Si le JA s’installe en société il devra se conformer aux dispositions de l’article L 341-2 du code rural et de la pêche maritime.

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Pluriactivité et catégorie fiscale des bénéficesPluriactivité et catégorie fiscale des bénéfices

Rappel : L’agriculteur, l’artisan, le commerçant, et toute entreprise, quel que soit le statut et l’activité, est redevable de l’impôt (catégorie BA ou BIC ou BNC) si son ou ses activités génèrent des bénéfices. Cet impôt est acquitté via le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) selon le statut juridique de l’entreprise.

La nature de l’activité, la manière dont on va déclarer son existence, le statut juridique de l’entreprise, tout cela n’est pas neutre. D’autant qu’entre le « juridique » et le « fiscal », s’il y a convergence pour certaines activités, il y a aussi divergences.

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Divergence entre « fiscal et juridique »Divergence entre « fiscal et juridique »

La définition fiscale du revenu agricole

fait l’impasse sur le revenu des activités :1- qui s’inscrivent « dans le prolongement de

l’acte de production »2- ou qui « ont pour support l’exploitation »

La doctrine administrative et la jurisprudence « corrigent » le premier point mais pas le second.

Omet les récentes évolutions concernant les revenus d’ activités agricoles spécifiques liées au territoire : déneigement, salage

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Convergence entre juridique et fiscalConvergence entre juridique et fiscal

Pour le juridique comme pour le fiscal

Entreprise de travaux agricoles (ETA) Débroussaillage Travaux forestiers Exploitation forestière du négoce de bois Création, restauration et entretien de parcs et jardins Epandage des boues Activités pastorales

Sont des activités non agricoles

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Conséquences au regard de l’administration fiscale ?Conséquences au regard de l’administration fiscale ?

Tout agriculteur individuel exerçant une activité fiscalement non agricole

Doit obligatoirement réaliser deux déclarations fiscales distinctes s’il est au forfait

A la possibilité de globaliser (= 1 seule déclaration) les revenus agricoles et non agricoles s’il est au réel .

La globalisation des BIC et BNC avec les BA, ne change en rien le caractère non agricole de l’activité et les contributions spécifiques dues au titre de cette activité (Taxe foncière sur le bâti…)

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Selon l’article 75 du CGI Selon l’article 75 du CGI

L’exploitant agricole pluriactif peut globaliser ses résultats BIC L’exploitant agricole pluriactif peut globaliser ses résultats BIC ou BNC ou BNC accessoiresaccessoires à condition que la moyenne des recettes à condition que la moyenne des recettes générées pendant les 3 années civiles précédant la date générées pendant les 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice considéré soit d’ouverture de l’exercice considéré soit inférieure à 50 000 € inférieure à 50 000 € et à 30 % des recettes tirées de l’activité agricole. et à 30 % des recettes tirées de l’activité agricole.

Cette globalisation est possible selon l’article 206-2 pour les Cette globalisation est possible selon l’article 206-2 pour les sociétés civiles exploitantes dont l’activité principale entre sociétés civiles exploitantes dont l’activité principale entre dans le champ d’application de l’article 63 du CGI (qui définit dans le champ d’application de l’article 63 du CGI (qui définit ce que sont les bénéfices agricoles)ce que sont les bénéfices agricoles)

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En résumé : une activité peut être

Fiscalement » agricole Fiscalement non agricole

Agricole juridiquement non agricole juridiquement

Imposée selon le régime des Bénéfices agricoles (= BA)

Imposée selon le régime des :Bénéfices non commerciaux (=BNC)Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Impôt sur le revenu (IR)

Le mode de calcul du revenu forfait, réel

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur le revenu (IR)

Le mode déclaratif de l’activité : micro-entreprise, auto-entrepreneur, réel (BIC) ou déclaration contrôlée (BNC)

Pluriactivité

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Rappel : classification fiscale des activités Rappel : classification fiscale des activités professionnelles non agricoles professionnelles non agricoles

Activités commerciales générant des BIC.

2 catégories

Activités de « ventes » (acte d’entremise fait

dans un but spéculatif)

Activités de « prestation de service » (fournitures de services)

Exemples : Travaux et améliorations pastorales

( débroussaillage, clôture etc….)Entretien jardins espaces vertsMaçonnerie

Activités commerciales générant des BNC.

Professions libérales

Charges d’office Autres revenus non commerciauxEx : gardiennage de troupeau

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Pluriactivité et situations fiscales (autres qu’impôt sur le Pluriactivité et situations fiscales (autres qu’impôt sur le revenu )revenu )

Le fait d’exercer une activité relevant des BIC ou des BNC a des incidences :

Taxes, droit et redevances fiscales spécifiques

Impôts directs 1. Contribution économique Territoriale (CET) comprenant :

• La Contributions foncière des entreprises (CFE)• La Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE)

2. Taxes foncières sur la propriété : sur le bâti et le non bâti.(Exonérations possibles selon le zonage territorial et le mode déclaratif)

Des obligations au regard de la TVA

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Pluriactivité : de multiples cas de figuresPluriactivité : de multiples cas de figuresLorsque l’on doit déclarer l’existence d’un activité non

agricole il s’agira d’avoir en tête qu’il y a de multiples combinaisons qui font intervenir :

Le statut juridique (= mode identitaire) de celui qui déclare : personne physique, personne morale …

La nature des bénéfices engendrés par les activités : BNC, BIC (activités de vente ou activités de prestation de service)

Le mode déclaratif de l’activité (micro-entreprise, auto-entrepreneur, réel ou déclaration contrôlée ) qui aura des incidences sur l’impôt et éventuellement sur les cotisations sociales

La nature de l’Impôt sur les bénéfices : Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS)

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Exploitant agricole individuel

soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole

sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que :

Entretien de clôture pour un groupement pastoral

maçonnerie pour des particuliers

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Création d’un secteur distinct pour l’activité relevant des BIC

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur

Réel simplifié ou normal

Individuel dont EIRL Création d’une société

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés si EIRL

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La dénonciation du forfait agricole peut être effectuée par l’administration fiscale lorsque l’agriculteur exerce également une activité non agricole, dés

lors que cette dernière est imposée selon un régime réel.

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Exploitant agricole individuel

soumis au BA Réel




Création d’un secteur distinct

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Création d’un secteur distinct pour l’activité relevant des BIC

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur


Entreprise individuelle dont EIRL Création d’une société



Globalisation possible du revenu agricole et du revenu non agricole (art. 75 du CGI), mais attention, ces activités restent BIC

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Entité sociétaire agricole soumise au régime du bénéfice forfaitaire agricole




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Les activités concernent tous les associés : création d’un secteur distinct

un secteur distinct BIC en son nom (dans la limite de CA indiqué dans l’article 75 du CGI)

Création d’une entité commerciale spécifique avec les mêmes associés que l’entité sociétaire agricole



Impôt sur le revenu

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L’activité BIC concerne un associé : création d’un secteur distinct par l’associé concerné

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur





Dans ce cas, il peut y avoir dénonciation du forfait agricole de la part de l’administration fiscale pour l’associé concerné, sous réserve que la société

civile agricole soit sous le contrôle de cet associé.

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Entité sociétaire agricole soumise au régime du BA réel




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Les activités concernent tous les associés

Globalisation des activités BA et BIC (article 206-2 du CGI)

Création d’une entité commerciale spécifique avec les mêmes associés que l’entité sociétaire agricole



Impôt sur le revenu

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L’activité BIC concerne un associé : création d’un secteur distinct par l’associé concerné

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur





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• De la déclaration d’existence• Des obligations comptables• Des obligations déclaratives fiscales• De la CET• De la taxe foncière sur le non bâti• De la TVA• Des cotisations sociales MSA• Des aides économiques et financières• De l’exonération entreprise nouvelle.

En conclusion : des conséquences En conclusion : des conséquences majeures au niveau majeures au niveau

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Documents

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