NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP neufs

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NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

Les ERP neufs

Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes

Handicapées (EDCPCPH)

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Principales nouveautés du décret :

« ERP NEUFS »

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Principales nouveautés décret « ERP neufs »(1)

Champ d’application ERP neufs (nouvellement édifiés)

Création d’ERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux à l’exception des logements transformés en ERP pour accueillir des professions libérales (traités comme ERP existant)

Les destinations des constructions sont définies par l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme : les locaux d’habitation, les locaux industriels, les exploitations agricoles ou forestières, les entrepôts, les hébergements hôteliers, les bureaux, les commerces, les locaux artisanaux.

- Un changement de destination c’est donc le fait pour un bâtiment de passer de l’une de ces huit destinations à une autre.

- Les hébergements hôteliers, les bureaux accueillant du public, les commerces sont des établissements recevant du public. Le fait de passer de l’une de ces destinations à une autre rend obligatoire la prise en compte des règles du neuf, même s’il s’agissait déjà d’établissements recevant du public existants.

CCH : R. 111-19

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Extension des exigences à :- Se repérer, communiquer

- Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments

- Les revêtements de sols et des parois

- Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers

CCH : R. 111-19-2 et R. 111-19-3

CCH : R. 111-19-1

Objectifs généraux - Tous handicaps dans les locaux ouverts au public

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Caractéristiques supplémentaires pour :

- Enceintes sportives et établissements de plein air

- Établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore

CCH : R. 111-19-4

CCH : R. 111-19-5

Règles particulières d’accessibilité (différentes) pour :

- Établissements pénitentiaires

- Certains établissements militaires

- Centre de rétention administrative et locaux de garde à vue

- Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non

- Hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne

- Établissements flottants.

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Principales nouveautés de l'arrêté :

« ERP NEUFS »

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âti Article 2 : cheminement extérieur

Repérage, guidage Contraste visuel, tactile, Signalisation, Eclairage

Nouveautés ERP neufs : arrêtés

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Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants

• exigences de guidage

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• exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements

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Article 2 : cheminement extérieurPentes 5% sur 10m, 8% sur 2m, 10% sur 0,50m Paliers de repos intermédiaires

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Article 2 : cheminement extérieurRessauts 2cm et à bord arrondi ou chanfreiné, 4cm si chanfrein à 33%,

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Article 2 : cheminement extérieurRessauts Distance minimale entre deux ressauts de 2,50m Les pas d’âne sont interdits

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Article 2 : cheminement extérieurDimensionnements Circulations de 140cm ponctuellement ramenées à 120cm

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Article 2 : cheminement extérieurSi rupture de niveau > 40cm à moins de 90cm du cheminement : dispositif de protection contre les risques de chute

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Article 2 : cheminement extérieurSécurité d'usage Sol non réfléchissant Hauteur minimale sous signalisation ou obstacles > 220cm Repérage vide sous volées d'escalier Contraste visuel et repère tactile ou prolongement jusqu’au sol des

éléments en saillie latérale de plus de 15 cm.

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Nouveautés ERP neufs : arrêtésArticle 2 : cheminement extérieur

Escaliers 3 marches :• Main courante de chaque

côté dépassant la première et la dernière marche

• Contraste visuel et tactile à 50cm de la 1ère marche

• 1ère et dernière marche pourvue d’une contremarche 10cm

Escalier 3 marches En plus des autres

dispositions :

• 1,20m entre mains courantes

• Hauteur 16cm

• Giron 28cm

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Nouveautés ERP neufs : arrêtésArticle 3 : stationnement

Repérage, guidage marquage au sol et signalisation verticale,

Nombre2% du nombre de places prévues pour le publicÀ proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur

Dimensionnements largeur de 330cm horizontal au dévers prêt

Atteinte, usageSi contrôle d’accès ou de sortie :

Signalement possible des sourds ou malentendants : signal de fonctionnement sonore et visuelInterphonie doublée par visualisation

Raccordement à cheminement horizontal sur 140cm, ressaut <2cmPlace fermée, UFR doit pouvoir quitter emplacement quand véhicule

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Article 4 : accès aux bâtiments

Repérage, guidage entrées principales : éléments architecturaux, matériaux différents ou

contraste visuel si dispositif de filtrage : facilement repérable par contraste visuel ou

signalétique

Atteinte, usage Système de communication et dispositifs de commande situés à +40cm

d’un angle rentrant ou d’un obstacle Tout signal lié au fonctionnement d’accès : sonore et visuel

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Article 4 : accès aux bâtiments

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Article 5 : accueil du public

• Mobilier situé au point d’accueil : accéder, utiliser, comprendre

• Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier (vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm)

• Si accueil sonorisé : induction magnétique + pictogramme

• Éclairage renforcé : >200 lux

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200 lux 200 lux

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Article 6 : circulations intérieures horizontales• Éléments structurants repérables par déficients visuels

• Hauteur passage libre sous obstacle >200cm dans parcs de stationnement

• Éclairage : >100 lux

Article 7-1 : escaliers• Contraste visuel et tactile en haut de l’escalier

• 1ère et dernière marche munies de contremarches constratées de 10cm

• Mains courantes contrastées par rapport au support

• Largeur entre mains courantes : 120cm

• Éclairage renforcé : >150 lux

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• exigences de guidage

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120cm

28cm

28cm

=50cm

28cm

16cm

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80cm

100cm

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Prise en compte de la déficience visuelle

Aveugles / malvoyants exigences de sécurité

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Aveugles / malvoyants

• exigences de sécurité

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Aveugles / malvoyants exigences de sécurité

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Article 7-2 : ascenseurs

• Conforme norme NF EN 81-70 (éclairage, contraste, appui, indications tactiles)

• Obligatoire si :• >50 personnes (cumulées) en étage, mezzanine, sous-sol ; >100

personnes en type R• Ou si certaines prestations différentes indisponibles en RDC

• Possibilité d’élévateur normalisé par dérogation si d’usage permanent

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Article 7-2 : ascenseurs

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Article 8 : tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques

• Prescriptions particulières pour le repérage et l’utilisation notamment d’arrêt d’urgence

• Ne peut remplacer un ascenseur obligatoire

Article 9 : revêtements de sol, murs et plafonds

• Doit éviter gêne sonore et visuelle

• Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm

• L’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doir représenter au moins 25% de la surface au sol des espaces d’accueil, d’attente, de restauration

• Au 1er janvier 2007, des textes spécifiques existent pour les :•Établissements d’enseignement (arrêté du 25 avril 2003)•Établissements de santé•Hôtels

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Article 10 : portes, portiques et sas• Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail

couramment utilisé > 90cm (sauf pour locaux non adaptés > 80cm)

• Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur escalier ou sur locaux non adaptés)

• Résistance ferme porte < 50 Newton

• Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux

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Article 11 : équipements, dispositifs de commande

• Vide en partie inférieure, guichet, mobilier où usage de lecture, d’écriture, d’utilisation d’un clavier : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm

• Commandes manuelles (y/c organes sécurité), fonctions de voir, entendre, parler : hauteur comprise entre 90cm et 130cm

Article 12 : sanitaires• Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour à l’intérieur ou à

défaut à l'extérieur devant la porte

• Lavabo accessible doit présenter un vide de profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm

• Lave-mains obligatoire : bord supérieur < 85cm

• Bord supérieur de cuvette compris entre 45 et 50cm

• Si urinoirs en batterie : hauteurs différentes

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Article 13 : sorties d’usage normal• Signalisation sans confusion avec sorties de secours

Article 14 : éclairage naturel ou artificiel• Cheminements extérieurs accessible : > 20 lux

• Circulations piétonnes des parcs de stationnement : > 50 lux

• Tout point des parcs de stationnement : > 20 lux

• Accueil : > 200 lux

• Circulations intérieures : > 100 lux

• Escaliers, équipements mobiles : > 150 lux

• Si éclairage temporisé : extinction progressive

• Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives

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Article 14 : éclairage naturel ou artificiel

> 200 lux

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Article 16 : public assis• Répartition en fonction des différentes catégories de places (2 pour 50 +1

par tranche de 50)

Article 17 : locaux d’hébergement• Chambres adaptées réparties entre différents niveaux desservis par

ascenseur :

•1 pour 20 chambre

•2 pour 50

•1 par tranche de 50 au delà de la 51ème

• Numéro de toutes les chambres en relief sur la porte

• Si hébergement personnes âgées ou handicapées (moteur) : toutes chambres, salles de bains, douches, WC adaptés

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Article 18 : cabines de douches, d’habillage ou d’essayage

• Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour hors débattement de porte à l’intérieur

• Douches à siphon de sol

• Équipement d’assise et d’appui debout

• Patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs… accessibles en position “assis”

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Article 18 : cabines de douches, d’habillage ou d’essayage

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Article 19 : caisses disposées en batterie

• 1 caisse adaptée par tranche de 20

• Affichage directement lisible par l’usager

• Largeur de passage > 90cm

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