Modules de formation EESI

Partie 1/3

Contexte généralEfficacité énergétique

Intérêt des contrats de performance énergétique

… Economiques Forte dépendance de toute l’activité Diminution des ressources Fluctuation des coûts énergétiques

(pics avec plus de 40 % d’augmentation annuelle et 150 % en 10 ans)

… Sociaux Précarité énergétique

… Environnementaux Impacts de l’ensemble de la filière Changement climatique

Réduire la consommation énergétique : des enjeux …

Enjeux climatiques

La limitation de l’augmentation de la température moyenne impose une décroissance rapide et sans délai des émissions

Epuisement des ressources

Depuis 30 ans, on extrait plus de pétrole qu’on en découvre

Energie : dates

« Les limites de la croissance » MIT pour le club de Rome, 1972

Effondrement de la population due à un épuisement des ressources ou à la pollution

Prix Chocs pétroliers 1973 et 1978

Développement durable Rapport Brundtland, 1987

Changement climatique : dates

Sommet de la terre (Rio 92) Protocole de Kyoto (97)

Stabilisation en 2010 des émissions au niveau de 1990 pour la France

La limitation des effets du changement climatique demande la division par 2 des émissions de gaz à effet de serre Diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre

d’ici 2050 dans les pays développés (Facteur 4) Difficulté d’obtenir des accords internationaux

contraignants Accord de Cancun portant sur la limitation de la température

admissible et la prolongation du protocole de Kyoto

Objectifs européens : 3 x 20 en 2020

Réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays développés de 20% par rapport à 1990 Voire 30% et plus dans le cadre d'un accord global satisfaisant

Améliorer l’efficacité énergétique de 20% Equivaut à 14 % par rapport à 2005, répartis entre :

21 % pour les installations soumises à quotas 10 % pour les autres installations

Décliné par pays : - 14 % pour la France

Porter la part des énergies renouvelables à 20% France : passer de 10 % à 23 %

Fait suite aux directives : 2002/91/CE sur les bâtiments 2006/32/EC sur les services énergétiques et l’efficacité

énergétiques des consommateurs finaux

Directive 2002/91/CE sur les bâtiments 2002 : EPBD

Cette Directive fixe des exigences en ce qui concerne : (a) le cadre général pour une méthode de calcul de la performance

énergétique intégrée des bâtiments (b) l’application d’un minimum d’exigences sur la performance

énergétiques de nouveaux bâtiments (c) l’application d’un minimum d’exigences sur la performance

énergétique de grands bâtiments existants sujet à d’importantes rénovations

(d) certification énergétique des bâtiments (e) inspection régulière des chaudières et des systèmes de

rafraîchissement d’air dans les bâtiments et en complément une évaluation des installations de chauffage qui comprennent des chaudières de plus de 15 ans.

Révision EPBD 2009

Accord en novembre 2009 pour reformuler la directive EPBD. Points clés :  La directive s’applique maintenant à tous les bâtiments

plus de palier à 1000m² L’objectif est que les bâtiments « proche du 0 énergie »

deviennent le standard dans tous les nouveaux bâtiments d’ici 2020

Pour les bâtiments existants, il est demandé aux Etats Membres de mettre en œuvre des plans nationaux pour accroître le nombre de bâtiments proches du 0 énergie.

Directive 2006/32/EC sur les services énergétiques et l’efficacité énergétique des consommateurs finaux.

Eléments clés: Préparation de plans d’action nationaux d’efficacité énergétique

tous les 3 ans Objectifs d’économie d’énergie indicatifs nationaux

9% en 9 ans

Rôle important du secteur public comme facteur de marché Possibilité d’imposer des obligations de service public en ce qui

concerne l’efficacité énergétique sur ceux qui interviennent dans les domaines du gaz et de l’électricité

Création des conditions pour développer et promouvoir un marché des services énergétiques (ESCOs).

Exigences en matière de mesures et de facturation

Grenelle de l’environnement

Contribuer de manière ambitieuse et déterminée à l’objectif européen des « 3x20 en 2020 »

Inscrire la France dans le « facteur 4 » – division par quatre de nos émissions d’ici à 2050

« +20 Mtep en 2020 » de production de sources d’énergies renouvelables (SER) : dépasser une proportion de 20% de SER dans la consommation finale d’énergie

Economies d’énergie : ouverture de chantiers sectoriels : bâtiment – 38% d’ici 12 ans transport / mobilité – 20% d’ici 12 ans

Efficacité énergétique dans le secteur des bâtiments

Secteur du bâtiment (résidentiel – tertiaire) : 1/4 des émissions de gaz à effet de serre 40 % de la consommation énergétique

Les enjeux financiers et énergétiques sont donc importants Le facteur 4 est techniquement atteignable

Demande un effort d’investissement dans l’existant très élevé Le neuf ne représente que 1 % par an du parc

Utilité de garantir les résultats

Objectifs ambitieux

Nécessité de démarrer rapidement Actions globales

Actions lourdes techniquement et financièrement En tenant compte des contraintes budgétaires dont certaines

sont contraintes

Ne pas tuer le gisement Les contrats de performance énergétique sont une solution

pour atteindre et garantir des résultats rapidement

Grenelle et CPE

Cite le CPE comme outil pour les bâtiments publics Prévoit une obligation d’offre CPE pour les copropriétés

ayant un chauffage collectif Demande que le droit de la commande publique autorise

le recours au CPE pour les collectivités Demande la simplification et l’aménagement du CPE pour

les copropriétés

Définition du CPE (directive)

Accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique contractuellement défini.

Les contrats de performance énergétique font partie des instruments financiers pour les économies d'énergie [...] mis sur le marché afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Principe de base

Les actions mises en place dans le cadre d’un CPE ont la particularité de générer : des économies d’énergie (kWh) des réductions d’émissions de gaz à effet de serre (teqCO2)

donc des économies financières (€)

Dès lors que cette économie est garantie, elle peut être affectée au remboursement de l’investissement et assurer tout ou partie de celui-ci

La garantie de résultat nécessite un système simple et clair de contrat et de responsabilité

Périmètre

Le périmètre d'intervention peut aller de la gestion des équipements énergétiques jusqu'à l'enveloppe du bâtiment, en passant par les énergies renouvelables

Les caractéristiques de base sont un engagement du prestataire avec : garantie de résultats en termes d'amélioration de l'efficacité

énergétique mise en œuvre de moyens qui permettent de s'engager

Le financement de l’opération peut être pris en charge ou non par l’opérateur

Catégories de CPE

CatégoriesCaractéristiques des

contrats

CPE de catégorie A : sans investissement (amélioration de l'exploitation des installations existantes et actions sur le comportement des usagers)

Performance : 5 à 15 % d’économie d’énergie

Durée : 1 à 8 ans

CPE de catégorie B : avec investissements portant sur les équipements et systèmes énergétiques (hors bâti)

Performance : 15 à 25 % d’économie d’énergie

Durée : 3 à 15 ans

CPE de catégorie C : avec investissements sur l'enveloppe

Performance : > 25% d’économie d’énergie

Durée : 15 à 30 ans

Avantages théoriques potentiels du CPE par rapport à une réalisation directe (vus du client)

Garanties de résultats, de prix, … Transfert des risques techniques et économiques vers le

prestataire Financement (éventuellement partiel) par les économies futures Maintien de la capacité d’investissement

grâce au tiers financement

Externalisation des problèmes d’interface entre acteurs Un seul contact pour toutes les questions

Concentration sur son activité propre Fiabilité du fonctionnement, confort Valeur accrue du bâtiment

Inconvénients potentiels du CPE par rapport à une réalisation directe (vus du client)

Limiter par le prestataire de ses actions aux plus rentables et les moins risquées

Coût de financement plus élevé (dans le secteur public) Risque de perte de compétences Risque de perte de contrôle dans l’exploitation et les choix

d’investissements Complexité du contrat Coût additionnel associé à la mesure et vérification des

performances garanties

Contacts EESI à Rhônalpénergie Environnement :

Jean Leroy et Laurent Chanussot Tel : 04 78 37 29 14 cpe.info@raee.org