Minist¨re des solidarit©s et de la sant© .2013 relative   l’enregistrement des centres de sant©

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  • Ministre des solidarits et de la sant

    Direction gnrale de loffre de soins Sous-direction de la performance Bureau cooprations et contractualisations (PF3) Personne charge du dossier : Isabelle Manzi tl. : 01 40 56 76 88 ml. : isabelle.manzi@sante.gouv.fr

    La ministre des solidarits et de la sant Mesdames et Messieurs les directeurs gnraux des agences rgionales de sant

    INSTRUCTION N DGOS/PF3/2018/160 du 27 juin 2018 relative aux centres de sant

    Date d'application : immdiate Classement thmatique : tablissement de sant NOR : SSAH1818686J Valide par le CNP le 22 juin 2018 - Visa CNP 2018-58 Publie au BO : oui Dpose sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui Catgorie : Directives adresses par les ministres aux services chargs de leur application, sous rserve, le cas chant, de l'examen particulier de situations individuelles.

    Rsum : La prsente instruction a pour objet dexpliciter, au travers du guide qui lui est annex, les modalits de cration, de fonctionnement, de gestion et dorganisation des centres de sant, telles quelles rsultent de lordonnance n 2018-7 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de cration et de fonctionnement des centres de sant, dune part, ainsi que du dcret et de larrt relatifs aux centres de sant, pris en application de lordonnance prcite, dautre part.

    Mots-cls : centres de sant ; cration ; fonctionnement Textes de rfrence : Articles L. 6323-1 L. 6323-1- 15 et D. 6323-1 D. 6323-15 du code la sant

    publique ; Arrt du 28 fvrier 2018 relatif aux centres de sant

    Circulaires modifies : instruction DGOS/PF3/DREES/DMSI no 2013-402 du 19 dcembre 2013 relative lenregistrement des centres de sant dans le Fichier national des tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) Annexe : Guide relatif aux centres de sant Diffusion : les centres de sant doivent tre destinataires de cette instruction, par l'intermdiaire des ARS.

    mailto:isabelle.manzi@sante.gouv.fr

  • Les modalits de cration, de fonctionnement, de gestion et dorganisation des centres de sant ont t largement repenses et amendes dans le cadre de lordonnance n 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de cration et de fonctionnement des centres de sant et de ses dcret et arrt dapplication du 27 fvrier 2018. Dans ces conditions, il est paru utile de mettre la disposition des agences rgionales de sant (ARS), et plus largement, de lensemble des acteurs concerns, un guide prsentant les centres de sant la lumire de ces textes. Je vous prie de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et de ses annexes aux centres de sant de votre rgion en lintgrant dans le portail daccompagnement des professionnels de sant (http://www.paps.sante.fr/Accueil.520.0.html). Je vous saurais gr de me faire part des difficults ventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en uvre de cette instruction, en prenant contact le cas chant avec le bureau Cooprations et Contractualisations de la DGOS (dgos-PF3@sante.gouv.fr).

    Vu au titre du CNP par le Secrtaire Gnral des ministres chargs des affaires sociales

    Pour la ministre et par dlgation Pour la ministre et par dlgation

    Ccile COURREGES Sabine FOURCADE Directrice gnrale de loffre de soins Secrtaire gnrale des ministres chargs des affaires sociales

    http://www.paps.sante.fr/Accueil.520.0.htmlmailto:dgos-PF3@sante.gouv.fr

  • ANNEXE : GUIDE RELATIF AUX CENTRES DE SANTE

    SOMMAIRE

    EN PREAMBULE : LE CONTEXTE DE LA CREATION DU GUIDE ET SON OBJECTIF I / LES MISSIONS DES CENTRES DE SANTE I / 1) Les missions obligatoires des centres de sant

    a) Les centres de sant sont appels dispenser des soins de proximit

    b) Les centres doivent raliser titre principal, des prestations remboursables par lassurance maladie

    c) Les centres sont ouverts tout public

    I / 2) Les activits optionnelles des centres

    a) Les activits devenues facultatives

    b) Les autres activits

    c) Le cas particulier de la contribution la mission de soutien sanitaire des forces armes

    II / LES MODALITES DE CREATION DES CENTRES DE SANTE II / 1) Qui peut crer et grer des centres de sant ?

    a) Les crateurs et gestionnaires traditionnels des centres de sant

    1. Le maintien des gestionnaires traditionnels

    2. La cration et la gestion des centres de sant par les tablissements de sant 3. Parmi les collectivits territoriales, le cas particulier des conseils dpartementaux

    b) La cration et la gestion des centres de sant tendues aux socits coopratives

    dintrt collectif (SCIC).

    II 2) Les obligations incombant au gestionnaire, pralablement louverture dun centre ou dune antenne

    a) Louverture dun centre de sant ou dune antenne

    b) Le projet de sant 1. Les conditions dlaboration du projet de sant

    1.1. Laccompagnement des ARS

    1.2. Limplication des professionnels de sant au projet de sant (cf. article 5 de larrt)

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    2. Le contenu du projet de sant

    2.1. Les lments devant figurer dans le projet de sant

    2.1.1. Ces lments sont lists larticle 2 de larrt du 27 fvrier 2018 2.1.2. Larticulation entre lobligation dune coordination interne et le nombre requis de

    professionnels dans les centres de sant. 2.1.3. La conservation des donnes caractre personnel

    2.2. Les lments relatifs au rglement de fonctionnement mentionns larticle 3 de larrt susvis.

    c) Lengagement de conformit

    1. Pour les centres de sant ou antennes en cours de cration

    2. Pour les centres de sant en fonctionnement

    II / 3) De la suspension dactivit la fermeture du centre de sant et/ou de son ou ses antenne III / LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SANTE III / 1) La gestion des bnfices des centres de sant III / 2) Le statut des professionnels exerant au sein des centres de sant

    a) Les professionnels salaris

    b) Les professionnels bnvoles III / 3) Les spcificits du fonctionnement des centres de sant particulirement favorables aux patients IV / LORGANISATION DES CENTRES DE SANTE IV / 1) Une organisation mono ou pluriprofessionnelle IV / 2) Une organisation avec ou sans antennes V / LE SUIVI DES CENTRES DE SANTE ET DE LEURS ANTENNES ET LE RLE DE LOBSERVATOIRE DES CENTRES DE SANTE V / 1) Les informations sur les modifications dlivrer annuellement V / 2) Les informations sur les modifications substantielles dlivrer au fil de leau ANNEXE I LES PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE SUR LES CENTRES DE SANTE ANNEXE II LES CENTRES DE SANTE EN DIX POINTS-CLES

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    EN PREAMBULE : LE CONTEXTE DE LA CREATION DU GUIDE ET SON OBJECTIF Lordonnance n 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de cration et de fonctionnement des centres de sant, prise en application de larticle 204 de la loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systme de sant a pour principal objet de renforcer loffre de soins de premier recours en favorisant laccroissement du nombre de centres de sant. Dans cette perspective cette ordonnance et ses textes dapplication - le dcret et larrt du 27 fvrier 2018 relatifs aux centres de sant - sattachent simplifier et clarifier les conditions de cration et de fonctionnement des centres de sant. Dans le mme temps, ces textes sattachent garantir la scurit de la prise en charge des patients et maintenir les spcificits des centres de sant qui se prsentent comme une offre de soins de qualit, des conditions financires particulirement privilgies pour les patients. Pour rpondre lensemble de ces enjeux et de ceux ports par le plan dgal accs aux soins lanc en octobre 2017, tous les aspects du statut de centre de sant ont t revus : les missions des centres, les modalits de leur cration et de leur fonctionnement ainsi que leur gestion et leur organisation. Par ailleurs le dispositif sattache garantir le respect de la rglementation par les gestionnaires des centres de sant et conforter la qualit et la scurit des soins. Ce guide a pour objectif dexpliciter les mesures mises en place dans ces diffrents domaines par lordonnance et ses textes dapplication. Ce faisant, il sagit de favoriser une comprhension partage de ces textes entre tous les acteurs concerns dans la perspective de leur donner les moyens duvrer, ensemble, dans les meilleures conditions possible en vue du dploiement de ces structures. I / LES MISSIONS DES CENTRES DE SANTE Parmi les missions dvolues aux centres de sant, certaines sont obligatoires. Dautres sont dsormais facultatives afin de tenir compte des ralits des situations rencontres. I / 1) Les missions obligatoires des centres de sant

    a) Les centres de sant sont appels dispenser des soins de proximit Les centres de sant sont avant tout des structures sanitaires de proximit : larticle L.6323-1 du code de la sant publique (CSP) le rappelle et confirme les centres dans leur mission premire : la dispensation de soins de premier recours. Pour autant, les centres peuvent galement dispenser des soins de second recours. Cette notion de soins doit sentendre au sens large : il sagit de prvention, de diagnostic et de soins qui sont autant dactivits quen principe le centre de sant doit pratiquer indissociablement. Il peut cependant tre drog ce principe, un centre pouvant ne pratiquer que des activits de diagnostic, comme par exemple des activits de radiologie ; en revanche, il nest pas possible, pour un centre, de ne mener que des activits de prvent