MAROC . ZONES FRANCHES, DROITS DES TRAVAILLEURS ET STRATEGIES SYNDICALES

ZONES FRANCHES,DROITS DES TRAVAILLEURSET STRATEGIES SYNDICALES

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Maroc

Document de travail

CSIConfédérationsyndicaleinternationale

BIT ACTRAVBureaudes Activitéspour lesTravailleurs

Zones franches,droits des travailleurs et

stratégies syndicales

MAROC

Etude éditée en collaboration avec CSI, CSI Afrique, BIT ACTRAV

Novembre 2010

International labour Office

Copyright © Organisation internationale du Travail 2012

Première édition 2012

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Zones franches, droits des travailleurs et stratégies syndicalesMAROC

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Imprimé en le Centre international de formation de l'OIT, Turin, Italie

Table des matières

Introduction ..........................................................................................................1

1. Zones franches: développements et tendances ......................................................2

1.1 Evolution générale des zones franches au Maroc ............................................2

1.2. La zone franche d’exportation de Tanger: une étude de cas ..............................4

a) Localisation, dimension et régime spécial .................................................4

b) Investissements ....................................................................................7

1.3 Emplois créés............................................................................................9

1.4 Cartographie des entreprises de la zone franche ...........................................10

2. Conditions de travail et relations sociales dans la zone franche ..............................12

2.1 Cadre juridique général ............................................................................12

2.2 Droit d’organisation et taux d’affiliation syndicale ........................................13

2.3 Négociation collective ..............................................................................16

2.4 Journées de travail et heures supplémentaires .............................................18

a) Journées et heures de travail .................................................................18

b) Pauses, vacances et congés ..................................................................18

c) Sécurité et santé au travail....................................................................19

2.5 Inspection du travail ................................................................................20

2.6 Protection de la maternité .........................................................................22

2.7 Salaire et protection sociale ......................................................................23

2.8 Stabilité en matière d’emploi ....................................................................23

2.9 Stratégie syndicale dans les zones franches.................................................24

3 Recommandations ..........................................................................................25

Bibliographie .......................................................................................................27

ANNEXES

Annexe 1: Séminaire CDT et UGTM -CSI Afrique –GUF (UNI)-CSI ...............................30

Annexe 2: Cartographie des entreprises et syndicats opérant en zone franche ...............32

Zones franches, droits des travailleurs et stratégies syndicales MAROC iii

Introduction

Zones franches, droits des travailleurs et stratégies syndicales MAROC 1

1. Zones franches:développementset tendances

1.1 Évolution générale des zones franches au Maroc

On considère généralement que la première zone franche d’exportation (ZFE) « moderne »mise en place dans le monde fut celle d’Irlande en 1959: « Shannon Free Zone ». À la findes années soixante, on comptait une dizaine de zones, la plupart en Asie (Taïwan,Singapour, Hong-Kong) et en Amérique latine (Mexique, République dominicaine). Par lasuite, le concept de zone franche s’est propagé et les ZFE se sont multipliées, tant dans lespays en développement que dans les pays développés.

Au cours des dernières décennies, les zones franches d’exportation ont connu unecroissance rapide dans les pays en développement. Ces zones regroupent des entreprisestournées vers l’extérieur auxquelles l’État accorde un certain nombre d’avantages. Cesuccès est le fruit d’une convergence d’intérêts: de nombreux pays en développement sesont convertis à une politique de croissance par l’exportation et ont cherché à attirer lesinvestissements étrangers, tandis que les entreprises des pays industrialisés produisantdes biens intensifs en main-d’œuvre ont localisé une proportion croissante de leursactivités dans les pays en développement afin de réduire leurs coûts.

On estime que le nombre de pays qui utilisent des ZFE est passé de 116 en 2002 à 130 en2006, alors qu’il était seulement de 25 en 1975. Ces 130 pays gèrent 3500 ZFE, quiemploient 66 millions de personnes. La Chine est, de loin, le principal pays dans lequell’activité des ZFE s’est développée. La région MENA compte 73 zones franches de ce typeet 17 pays de la région ont déjà un type de zone franche ou sont en train d'en installer.

Tableau n°1 Évolution des zones franches d’exportation 1975-2006

1975 1995 2002 2006

Nombre de pays dotés de ZFE 29 73 116 130

Nombre de ZFE 79 500 3000 3500

Emplois (millions) n.d n.d 43 66

Dont la Chine n.d n.d 30 40

Source BIT (2003) – Singa (2007)

Zones franches, droits des travailleurs et stratégies syndicales MAROC2

Au Maroc, la première zone franche a été mise en place dans l’enceinte portuaire de la villede Tanger par le Dahir 1-61-462 du 30 décembre 1961 et ce, à la suite de l’abolition desavantages spéciaux dont bénéficiait la ville et de son alignement sur le reste du territoire. Lacréation de la zone franche du port du Tanger visait à éviter une fuite massive des capitaux.Ainsi, elle est restée principalement une zone de commerce et de courtage internationalavec quelques activités de nature industrielle, principalement dans la confection.

La zone franche du port de Tanger abritait en 2009 quelque 78 entreprises, dont 60%dans le négoce et 30% dans la confection. On y compte 3.550 travailleurs, dont 90% defemmes. Cette zone est en partie démantelée aujourd’hui et appelée à disparaître avec letransfert des activités du port du Tanger au nouveau port Tanger Med.

C’est avec la création de la zone franche d’exportation de Tanger (« Tanger Free Zone ») en1999 que commence au Maroc l’essor des zones franches. En effet, cette zone a pu attirerun nombre important d’entreprises de secteurs différents, toutes tournées vers l’exportation.Aujourd’hui, la zone compte quelque 475 entreprises employant près de 48.000 salariés.

Le nombre de zones franches au Maroc est appelé à connaître une croissance rapide aucours des prochaines années. De nombreux projets y ont en effet été lancés mais celles duPort de Tanger, la zone franche d’exportation de cette même région et la zone franchelogistique (Med- hub) sont les seules à être réellement en activité.

Certaines zones sont déjà en aménagement alors que d’autres sont programmées pour le futurproche, tant à Tanger que dans d’autres régions du pays. Nous retiendrons les suivantes:

� Zone franche industrielle de Melloussa, d’une superficie de 1.050 hectares, àproximité du port Tanger Med. Le projet le plus en vue de la zone est le siteRenault sur 314 ha avec 6000 emplois directs et 30000 emplois indirects;

� Zone franche de Chrafate, située à proximité du site de l’usine Renault TangerMed. Cette zone d’une superficie de 300 hectares sera spécialisée dans lesmétiers de l’automobile. La première tranche de travaux sera achevée à la finde l’année 2012;

� Zone franche commerciale Fnideq, développée sur un terrain de 140 hectares.Cette zone aura pour vocation de développer des activités de commerce de groset de détail;

� Zone franche Tétouan Zone Franche Ahore, dédiée aux métiers de l’offshoring.Cette zone a pour vocation d’assurer un support tertiaire de qualité;

� Zone franche de Kenitra dont les travaux d’aménagement ont débuté aucourant du mois d’avril 2010. Appelée « Atlantic free zone », cette zones’étend sur 344 ha et son lancement est prévu pour 2012;

� Zone franche de Nador;� Zone franche de Fès, d’une superficie de 300 ha;� Zone franche de l’aéroport de Nouacer.

Tout en reconnaissant le potentiel de développement économique et de création d’emploide ces zones, leur essor ne peut que soulever le débat lié à l’impact des dérogationsqu’elles offrent en matières fiscale, administrative et sociale et ce, à l’instar desproblèmes et des questions que pose ce type de zone dans d’autres pays.


1.2 La zone franche d’exportation de Tanger:une étude de cas

a) Localisation, dimension et régime spécial

Créée en juin 1999, la zone franche d’exportation de Tanger (TZF) est située à proximitéde l’aéroport de Tanger. Elle représente une superficie de 340 ha et devait s’étendre dansquelques années sur 500 ha.

Même si l’objectif de 1000 entreprises fixé pour l’année 2006 n’est pas encore atteint, lazone franche de Tanger a connu une évolution favorable aussi bien au niveau du nombred’entreprises implantées qu’au niveau du montant des investissements réalisés et desemplois créés.

Ces résultats peuvent être expliqués par plusieurs facteurs:

� Situation géographique: située à 15 km au sud de l’Europe, la zone franche deTanger est desservie par un grand port, le port Tanger Med, et est égalementmitoyenne de l’aéroport international de Tanger;

� Facilité d’accès au réseau autoroutier qui relie Tanger à la ville d’Agadir;� Facilités prévues aux termes des accords de libre-échange signés par le Maroc,

notamment avec l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Egypte, laTunisie, la Jordanie ou la Turquie;


Carte des zones franches de la région Tanger TétouanAu total : 5000 hectaresSource: Agence spéciale Tanger Méditerranée

� Procédures administratives simplifiées: la gestion de la zone franche estconcédée à une société de droit privé. La « Tanger Zone Franche » (TZF), filialede l’agence spéciale Tanger Méditerranée (TMSA), est en charge de la gestiondes zones franches dans la région de Tanger et Tétouan. Cette dernièrefonctionne comme un guichet unique qui assiste et oriente les investisseurs;

� Subvention de l’État: l’État marocain, à travers le fonds Hassan II, peutaccorder des aides financières à l’acquisition des terrains et/ou la constructiondes unités de production. Cette subvention peut atteindre 100% de la valeurdu terrain;

� Avantages réglementaires et fiscaux: le Dahir 1- 95 -1 portant promulgation dela loi n° 19- 94 (15 février 1995) relative aux zones franches d’exportationconcède de nombreux avantages aux entreprises installées, et ce, en matièrede réglementation de change, de régime douanier et fiscal. Ainsi:

� les entrées et sorties de marchandises en zone franche d’exportation ne sontpas soumises à la législation relative au contrôle du commerce extérieur;

� les opérations commerciales industrielles et de services réalisées avecl’étranger par les entreprises de la zone bénéficient d’une liberté totale dechange;

� sous certaines réserves, les marchandises entrant en zones franches sontexonérées des droits de douanes et taxes assimilées;

� des avantages fiscaux multiples sont concédés concernant les droitsd’enregistrement, l’impôt sur les patentes, sur les revenus et sur les sociétés(voir l’encadré 1).

La zone franche de Tanger comprend par ailleurs deux zones:

� une zone industrielle sous douane, composée de lots modulables entièrementéquipés. Il est possible de louer des lots ou de recourir au leasing;

� une zone logistique hors douane comprenant un parc TIR (transportinternational routier).


Encadré 1Avantages fiscaux accordés aux entreprises de la zone franche - Loi 19-94

Régime fiscal Droits et taxes diversesExonération des droits d’enregistrement et de timbres pour les actes deconstitution et d’augmentation de capital, et les acquisitions des terrainsnécessaires à la réalisation du projet.

Exonération de l’impôt des patentes pour les immeubles et l'équipementnécessaires à la réalisation du projet d’investissement.

Exonération de la taxe urbaine.

Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt général sur le revenu (IGR)IS: exonération totale pendant les 5 premiers exercices; application à taux de8,75% par la suite (le régime de droit de commun de l’IS prévoit, quant à lui, untaux de 35% avec une exonération pendant les 5 premières années et uneréduction de 50% ensuite pour les entreprises exportatrices réalisant un chiffred’affaires à l’exportation, sur le montant de ce chiffre d’affaires (art 4 de la Loi24-86 relative à l’IS et Charte de l’investissement).

IGR: abattement de 80% (le régime de droit commun prévoit une exonérationtotale de l’IGR pour les entreprises exportatrices de produits ou de services quiréalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation pendant les 5 premièresannées (avec un taux compris entre 13 et 44% à partir d’un revenu de 20 000dirhams annuel, selon la loi 17-89 sur l’Impôt général sur le revenu) puis uneréduction de 50% de cet impôt au-delà de la période précitée).

Toutes les dispositions qui précèdent s’appliquent durant les 15 premièresannées d’activité.

Exonération de la taxe de Participation à la solidarité nationale, appliquée sur lesbénéfices et portant à 10% du total.

Dividendes et parts socialesExonération d’impôt sur les dividendes quand ils sont versés à des non-résidentset imposition à un taux de 7,5%, pour ceux versés à des résidents (taxe sur lesproduits des actions, parts sociales et revenus assimilés - TPA de 10% hors ZFE).

Dans le cas où ces sociétés distribueraient des dividendes et autres produitsd’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franchesd’exportation et d’autres activités, la taxe sur les produits des actions ou partssociales et revenus assimilés s’applique aux sommes distribuées au prorata desbénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des résidents ou desnon-résidents.

Taxe sur la valeur ajoutéeExonération pour les entrées de produits en zone franche (hors ZFE, taux normalde 20% et taux réduits de 7%, 10%, et 14%, avec possibilités pour lesentreprises exportatrices de bénéficier de régimes suspensifs dans le cadre desdisposition posées par les articles 9 et 9bis de la loi 30-85 relative à la TVA et parla Charte de l’investissement).


b) Investissements

De 23 entreprises implantées à l’année de démarrage, le nombre d’entreprises installéesdans la zone franche a atteint 475 à la fin de 2009. L’investissement réalisé a dépassé les6 milliards de dirhams (à savoir, 600 millions d’euros). L’année 2007 a connu laréalisation de l’investissement le plus important, soit 12 millions d’euros.

Ces investissements génèrent des exportations de plus d’1 milliard d’euros.

Tableau n02: Nombre d’entreprises et investissement par année

Année Nombre d’entreprises créées Investissement de l’année En 000 DH

1999 23 166350

2000 26 560462

2001 34 700478

2002 22 241100

2003 19 469970

2004 59 670560

2005 44 320050

2006 31 153300

2007 99 1202130

2008 44 701800

2009 78 929800

Total 475 6116000

Source: TZF

Par origine d’investissement, la France, avec 173 sociétés et 28% d’investissement,occupe la première place, suivie de l’Espagne, qui totalise 105 entreprises et 20% desinvestissements réalisés. Les investissements nationaux représentent 9.5% du total.


Source: TZF

Par secteur d’activité, l’industrie métallurgique, électrique, électronique et mécanique,avec 54% du total de l’investissement, vient en première place, suivie du secteur desservices (18.5%), du textile et du cuir (17.2%) (voir graphique 2).

Les plus grands investisseurs sont les sociétés multinationales du secteur automobile:Yazaki (40 millions de $), Automotive Wiring Systems Morocco (20 millions de $), DelphiAutomotive (30 millions de $) et Lear Automative (22 millions de $).

Source TZF


Pays-Bas 2%Angleterre 2%

Portugal 3%Italie 5%

Autres 5%

Maroc 9%

USA 12%

Japon 10%Espagne 20%

France 28%

Tunisie 2%Golfe 2%

Investissements, par origine

Industriesmétallurgiques

electriquesélectroniques

et mecaniques54%

Textile et cuir17%

Services19%

Chimie et parachimie 5%

Agroindustrie 5%

Investissements, par secteur d'activité

1.3 Emplois créés

La zone franche occupe près de 48.000 personnes, dont 60% d’emploi féminin. Lelancement des travaux de réalisation de la troisième tranche de développement de la zoneen janvier 2009 devrait générer à terme 80.000 emplois.

À l’horizon 2020, l’agence spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) table sur la création de200.000 emplois dans l’ensemble du réseau de zones franches et industriels de la région.

Tableau n°3

Année Nombre de sociétés Emplois prévus

1999 23 2 535

2000 49 7 150

2001 83 13 277

2002 105 17 604

2003 124 19 420

2004 179 22 595

2005 223 25 420

2006 254 28 000

2007 353 37 727

2008 397 45 176

2009 475 47 973

Sources: TZF

Les plus gros employeurs sont les entreprises textiles et du cuir, avec21.359 emplois, et l’industrie métallurgique, électronique, électrique et mécanique,avec 17.787 emplois.


Source: TZF

Il faut également signaler la place qu’occupent en termes d’emplois les entreprisesspécialisées dans la fabrication des intrants pour l’industrie automobile. De fait, les plusgros employeurs sont des entreprises appartenant à cette branche:

� Delphi, avec 2 unités (Delphi Automotive Systems Maroc et Delphi PackardTanger), emploie 4.800 salariés;

� Sumitomo, à travers sa filiale Automotive Wiring Systems Morocco, emploieprès de 3.000 salariés;

� Yazaki, filiale de la multinationale japonaise, emploie 4.000 salariés;� Lear Automotive emploie près de 1.000 personnes.

Ces 4 unités emploient près de 25% de la main-d’œuvre de la zone et 62% des

travailleurs du secteur électronique, électrique et mécanique dans la zone.


Textile et cuir45%

Services %7Agroindustrie 7%

Chimie et parachimie 4%

Industriesmétallurgiques

electriquesélectroniques

et mecaniques37%

Emplois, par secteur d'activitè

1.4 Cartographie des entreprises de la zone franche

Il n’existe pas de répertoire regroupant l’ensemble des entreprises de la zone. Le fichier dusite web de la société de gestion de la zone TZF ne contient pas toutes les entreprisesimplantées et les informations disponibles se limitent à la raison sociale de l’entreprise, lesecteur d’activité et ses coordonnées. Par ailleurs, les entreprises ne disposent pas deleurs propres sites web.

Pour établir cette cartographie, nous avons fait appel principalement les sourcesélectroniques. Il s’agit de:

� site web du ministère du Commerce et de l’Industrie pour le nombre desalariés. Les informations disponibles remontent à 2007;

� diverses sources privées, pour la nationalité des entreprises;� les sites des maisons mères, pour la détermination du nombre de

filiales des sociétés et groupes internationaux;� les informations sur la date de création et le montant de

l’investissement sont tirées d’articles de journaux.

En annexe se trouve une cartographie générale des entreprises de la zone franche deTanger (voir annexe 2).


2. Conditions de travail etrelations sociales dans lazone franche

2.1 Cadre juridique général

Le Maroc n’a pas ratifié la convention 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et à laprotection du droit syndical. Par contre, il a bien ratifié la convention 98 sur le droitd’organisation et de négociation collective.

Pour ce qui est des raisons de la non-ratification de la convention 87, le Maroc avaitinformé le bureau de l’OIT en août 2007 que la ratification ne serait possible que lorsquecertains aspects de la législation nationale concernant la liberté d’association desfonctionnaires seraient harmonisés avec les normes internationales. Il s’agiraitprincipalement de l’interdiction d’association pour certaines catégories de fonctionnairestels que les porteurs d’armes ou les juges.

Ceci dit, même si la ratification de cette convention reste une priorité absolue, lalégislation marocaine du travail garantit la liberté d’association. En effet, le préambule duCode du travail marocain stipule que: « La liberté syndicale est l’un des droits principauxdu travail». Ainsi, la législation marocaine n’établit aucune exception pour les zonesfranches en matière de droit social.

Ni la loi relative aux zones franches, ni le décret 2-95-562 pris pour l’application de cetteloi, ni le décret 296-511 portant création de la zone franche de Tanger ne font référenceau Code du travail. Ces zones sont ainsi soumises à la même législation du travail que lereste du territoire, en l’occurrence le Code du travail promulgué par le Dahir 1-03-194 du11 septembre 2003.

Il en résulte, tout particulièrement, la nécessité d’assurer la protection des représentantssyndicaux et les conditions leur permettant d’accomplir leurs missions de représentationau sein de l’entreprise.

Il est à noter que les articles 9 et 12 du Code codifiant la protection des libertés syndicales(voir encadré 2) interdisent l’atteinte aux libertés syndicales. La négociation collective estconsacrée par le Code dans son préambule qui la qualifie de droit essentiel du travail etstipule que la négociation se déroule d’une manière régulière et obligatoire au niveau desentreprises. Le titre III du code est consacré aux niveaux, formes et conditions danslesquelles doit se dérouler cette négociation (voir encadré 2).


2.2 Droit d’organisation et taux d’affiliation syndicale

Dans la pratique, les syndicats relèvent des infractions multiples à la législation du travail,certaines étant constatées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone franche.

Si le problème de l’application de certaines dispositions de la loi est général, il se poseavec plus d’acuité à l’intérieur de la zone, surtout en matière de libertés syndicales et dedroit d’organisation. De ce fait, les trois syndicats les plus représentatifs au Maroc, à savoirl’Union marocaine du travail (UMT), la Confédération démocratique du travail (CDT) etl’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), reconnaissent que le niveau desyndicalisation à l’intérieur de la zone reste faible. Ce dernier fluctue et la présence dessyndicats n’est pas stable: des bureaux de syndicat se constituent et se dissolventrapidement. Le seul syndicat qui aurait une présence plus significative serait l’Unionnationale marocaine du Travail (UNTM).

Ainsi, le taux de syndicalisation parmi les 48.000 salariés de la zone ne dépasserait pas5% pour l’ensemble des syndicats.


Encadré 2Dispositions du Code du travail en matière de libertés syndicales

Article 9Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical àl'intérieur de l'entreprise, conformément à la législation et la réglementation envigueur ainsi que toute atteinte à la liberté de travail à l'égard de l'employeur et dessalariés appartenant à l'entreprise.

Est également interdite à l'encontre des salariés toute discrimination fondée sur larace, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinionpolitique, l'affiliation syndicale, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, ayantpour effet de violer ou d'altérer le principe d'égalité des chances ou de traitement surun pied d'égalité en matière d'emploi ou d'exercice d'une profession, notamment, ence qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formationprofessionnelle, le salaire, l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, les mesuresdisciplinaires et le licenciement.

Il découle notamment des dispositions précédentes:

1° le droit pour la femme de conclure un contrat de travail;

2° l'interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l'affiliation oul'activité syndicale des salariés;

3° le droit de la femme mariée ou non d'adhérer à un syndicat professionnel et departiciper à son administration et à sa gestion.

Article 12Pour appréhender la situation des conditions de travail et des relations sociales ausein de la zone, nous avons croisé le point de vue des syndicats au niveau national etlocal, et le point de vue de deux inspecteurs du travail de la ville de Tanger, sachantque l’inspecteur en charge de la zone a refusé de coopérer à cette étude

Les syndicats qui ont collaboré à cette étude sont unanimes pour dénoncer lespratiques antisyndicales des employeurs de la zone et la passivité de l’administrationquant à l’application de la législation en matière de liberté syndicale.

En effet, dans la pratique, et d’après les représentants syndicaux, les dispositions duCode du travail ne sont pas respectées dans la zone.

Hormis les exceptions précitées, les employeurs ne tolèrent pas l’existence debureaux syndicaux dans les entreprises et les autorités administratives n’assumentpas leurs responsabilités d’assurer le respect de la législation du travail.

Les pratiques les plus courantes à l’encontre du droit d’organisation sont:

� licenciement des travailleurs syndiqués ou de ceux qui tentent de s’organiser ensyndicats;

� absence et passivité de l’autorité administrative chargée de l’application du droitdu travail, à savoir l’inspection du travail;

� non-exécution des jugements en faveur des salariés;� limitation de la mobilité des cadres syndicaux à l’intérieur des entreprises;� interdiction des réunions syndicales à l’intérieur des entreprises.Ces pratiques ont créé un climat de peur parmi les salariés de toute la zone, a fortioriparce que les syndicalistes licenciés, étant placés sur des listes noires, seraientinterdits de travailler dans d’autres entreprises de la zone franche.


Les syndicats avancent d’autres facteurs explicatifs à la faiblesse de syndicalisation.Il s’agit notamment de:

� la méconnaissance du droit et de la législation du travail,� les conditions dans lesquelles se créent les bureaux syndicaux (très souvent à la

suite d’un conflit social) ou,� l’insuffisance de la protection juridique des syndiqués.L’impossibilité d’accès à la zone franche est également un obstacle majeur, lessyndicats ne pouvant communiquer avec les travailleurs de la zone qu’à l’extérieur decette dernière. En effet, un système de sécurité draconien interdit tout accès pour lespersonnes qui ne travaillent pas à l’intérieur de la zone.

Tous les syndicalistes interviewés considèrent que la loi ne protège pas assez lessyndicalistes et que les pénalités prévues en cas d’entrave au travail syndical sontinsuffisantes et non appliquées dans la réalité.

Du point de vue des inspecteurs du travail, les obstacles à la syndicalisationrésideraient dans:

� la persistance d’une idéologie partisane à l’intérieur des syndicats et soninadaptation par rapport aux transformations du tissu industriel;

� la pression pour « domestiquer » les représentants syndicaux;� l’infiltration des bureaux syndicaux dans le but de canaliser, voire de saboter le

travail des syndicats surtout lorsque les bureaux se créent à l’occasion de conflitssociaux;

� l’absence d’efforts de prospection de la part des syndicats;� la complaisance des personnes syndiquées moyennant des avantages.Ces propos sont à nuancer sur la base des informations fournies précédemment,notamment du climat antisyndical qui persiste dans la zone franche.


2.3 La négociation collective

Concernant les négociations et les conventions collectives, il est à rappeler que dans lecode du travail marocain, 7 chapitres contenant 43 articles sont consacrés auxnégociations et aux conventions collectives (voir encadré 4).

Cependant, aucune convention ou aucun accord n’aurait été conclu entre des employeursde la TZF et un (ou plusieurs) syndicat(s) de salariés de la zone.

Le seul document juridique de référence reste le Code du travail.

Encadré 3En 2010, les salariés affiliés à l’UNTM de la société DL Technologie, filiale de lamultinationale DAHER, ont mené une grève d’une semaine. Cette grève suivait laréalisation du cahier revendicatif du syndicat et particulièrement l’augmentation dusalaire, le respect de la législation du travail en matière d’heures du travail, de congé,la déclaration des salariés à l’organisme de sécurité sociale (CNSS). D’après leresponsable syndical, elle aurait abouti à la réalisation de nombreusesrevendications, et surtout à un accord entre le bureau syndical et la direction del’entreprise pour l’ouverture d’une négociation collective à la fin de cette année. Cesnégociations seront les premières au sein de la zone franche de Tanger.

D’après les inspecteurs du travail interviewés, l’absence de négociation collectiveserait due à plusieurs facteurs:

� Les employeurs pensent que les syndicats ne sont pas à la hauteur pour encadrerles salariés;

� L’absence d’une culture de négociation chez les salariés syndiqués etl’encadrement des entreprises. À ce sujet, peu d’efforts sont investis par lessyndicats pour former leurs adhérents en matière de communication et à lanégociation. Le seul moyen utilisé resterait la grève. La zone franche connaîtchaque année des grèves plus au moins importantes et très souvent sansencadrement syndical.

� L’incompétence de l’encadrement des entreprises, surtout des responsables desressources humaines, en matière de relations professionnelles;

� La croyance, dans les entreprises, que les syndicats sont une source de conflitspour des raisons idéologiques et partisanes, plutôt que pour des raisonsprofessionnelles;

� L’obligation de travailler à flux tendu, d’être flexible et compétitif, une situationqui consolide fortement les contradictions entre les acteurs.

Ces propos sont de nouveau à nuancer. En fait, du point de vue des syndicats,l’absence de négociation collective est due principalement:

� au refus des employeurs, qui n’acceptent même pas l’existence des syndicats, ledialogue n’ayant lieu qu’à l’occasion des conflits sociaux;

� à la passivité des autorités gouvernementales et;� à l’absence d’encadrement syndical.


Encadré 4Dispositions relatives aux négociations collectives

Article 94Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l'autre partie lesinformations et les indications qu'elle demande et nécessaires pour faciliter ledéroulement des négociations.

Article 95La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants:

� au niveau de l'entreprise: entre l'employeur et les syndicats des salariés les plusreprésentatifs dans l'entreprise;

� au niveau du secteur concerné: entre l'employeur ou les organisationsprofessionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés lesplus représentatives dans le secteur;

� au niveau national: entre les organisations professionnelles des employeurs et lesorganisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national.

Chaque partie peut se faire assister au cours des négociations par autant deconseillers qu'elle désire.

Article 96Les négociations collectives se tiennent au niveau de l'entreprise et au niveausectoriel une fois par an.

Les conventions collectives peuvent prévoir une périodicité différente pour procéderà ces négociations.

Article 97La partie désirant négocier est tenue, lorsqu'il est nécessaire, d'adresser un préavis àl'autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie avisée doit notifier sa réponse à l'autre partie de la même manière, dans undélai de sept jours, à compter de la date de la réception du préavis.

Article 100Les résultats de la négociation collective sont portés dans un procès-verbal ou unaccord signé par les parties dont une copie est adressée à l'autorité gouvernementalechargée du travail qui transmet une copie desdits procès ou accords au Conseil de lanégociation collective.

Concernant les conflits sociaux, cinq chapitres du Code du travail leur sont consacrés. Desprocédures de conciliation et d’arbitrage sont prévues. Ces procédures sont considéréespar les syndicats comme longues et n’aboutissent que rarement en faveur des salariés dela zone, et même lorsqu’il y a des décisions judiciaires en faveur des salariés, lesjugements ne sont pas exécutés. « Les employeurs sont au-dessus de la loi dans la zonefranche et aucune autorité ne peut aller à l’encontre de leur volonté », déclare unsyndicaliste interviewé. Quant à l’inspecteur du travail, il considère que le Code du travailreprésente une avancée en matière de gestion de conflits sociaux. Il confirme la longueurdes procédures, mais considère qu’elles aboutissent souvent au profit des salariés. « Lesjugements des tribunaux sont en faveur des salariés et pénalisent par la même occasionles entreprises. Les juges considèrent souvent les raisons sociales dans leurs décisions »déclare-t-il. Ces propos contredisent le point de vue exprimé par les organisationssyndicales et n’ont pas été étayés par des données précises. Lors du séminaire organisé


avec la CSI et la CSI Afrique à Tanger en décembre 2009, les autorités du Ministère duTravail n’avaient pas non plus fourni des données chiffrées sur le nombre de conflitssociaux enregistrés dans la zone franche, ni sur le nombre d’inspections du travail qui yont été menées, ni sur les solutions apportées aux problèmes détectés.

2.4 Journée de travail et heures supplémentaires

a) Journées et heures de travail

Le Code du travail, dans son article 184, fixe la durée normale du travail. Il s’agit, pour lesactivités non agricoles, de 2288 heures par année, ou 44 heures par semaine. Le Codeprécise que la durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon lesbesoins de l’entreprise, à condition que la durée normale du travail n’excède pas dixheures par jour, sous réserve des dérogations visées aux articles 189, 190 et 192.

Quel que soit le mode de rémunération, les heures supplémentaires donnent lieu à unemajoration de salaire de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures et de50% si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures. La majoration est portéerespectivement à 50% et à 100% si les heures supplémentaires sont effectuées le jour durepos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé.

La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur sesaccessoires, à l'exclusion: des allocations familiales, des indemnités qui constituent unremboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.Dans les entreprises de zone franche, la durée du travail ainsi que les heuressupplémentaires dépendent souvent des commandes des donneurs d’ordre.

Un décompte est effectué par les services du personnel en fonction des heures travailléesréellement, des jours chômés durant l’arrêt de production par manque de commande.

b) Pauses, vacances et congés

Les salariés bénéficient de pauses, notamment pour les repas. À ce sujet, la majorité desentreprises disposeraient de réfectoires décents pour la restauration de leurs salariés etcertaines entreprises accorderaient des pauses pour la récupération et pour la prière.

Le repos hebdomadaire, le congé annuel et le repos durant les jours fériés seraientaccordés. Cependant, le repos hebdomadaire peut être suspendu lorsque la nature del’activité de ces entreprises ou des besoins de production le justifient, ainsi que danscertains cas de travaux urgents ou de surcroît exceptionnels.

Concernant le congé annuel, le Code de travail stipule qu’après six mois de service continudans la même entreprise ou chez le même employeur, le salarié bénéficie d’un congéannuel payé dont la durée est fixée à un jour et demi de travail effectif par mois de service.

Le Code prévoit également des congés spéciaux à l’occasion de certains événements etdes congés pour convenances personnelles:

� 3 jours de congés en cas de naissance (pour les salariés de sexe masculin);� 2 jours d’absences payées pour le mariage du salarié;


� 1 jour d’absence pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfantdu salarié.

D’une façon générale, les syndicats déclaraient que la législation en matière de journées,d’heures de travail, d’heures supplémentaires et de congé annuel est respectée par lesemployeurs. Il n’existe cependant pas d’étude approfondie permettant de corroborer si lalégislation est respectée lorsque les besoins de production conduisent à des heuressupplémentaires ni même sur l’impact de telles mesures sur la santé et la sécurité autravail, notamment pour les femmes enceintes. Par ailleurs, les dispositions en matière decongés spéciaux, de naissance, de mariage ou de décès ne sont pas toujours respectées.

c) Sécurité et santé au travail

Tous les syndicats considèrent que de réels problèmes se posent en matière de sécurité etde santé.

Des accidents sont assez fréquents dans la zone franche et ce, en raison du matériel, desmatières et des produits utilisés dans la production (matériel et outillage tranchants,produits et matières toxiques).

Par ailleurs, les moyens de protection sont jugés insuffisants eu égard aux risquesencourus et les salariés sont mal ou non informés des risques (visibles ou non visibles, quece soit à court, à moyen ou à long terme) pour leur santé.

Les inspecteurs du travail qui ont été consultés aux fins de cette étude avancent que lagrande majorité des entreprises appliquent les normes légales de sécurité et de santé etdisposent de services et de politiques dans ce domaine. « Les entreprises à l’intérieur de lazone sont mieux dotées en la matière que celles implantées à l’extérieur de la zone »annoncent-ils. Ils indiquent aussi que la fréquence des accidents du travail serait due à lamauvaise application par les salariés des consignes de sécurité et à leur inconscience, etce, malgré la formation dans ce domaine. Nous n’avons toutefois pas pu obtenir dedonnées précises mettant en avant le nombre de formations menées dans les entreprisesde la zone franche en matière de santé et de sécurité au travail, ni indiquant le nombred’accidents, les mesures de sécurité appliquées par les entreprises en fonctionnotamment des risques présents, ni même d’informations sur des études menées sur cesrisques.

De surcroît, l’absence d’inspections du travail dans les zones franches ainsi que deconventions collectives conduit à mieux comprendre la gravité de la situation.

Par ailleurs, les syndicats considèrent que les maladies professionnelles et les accidents dutravail ne sont pas reconnus en tant que tels, et ce, à cause de la connivence des médecinsde travail, alors que seuls les accidents très graves seraient reconnus et indemnisés.

La couverture contre les accidents des salariés à l’extérieur de l’entreprise est prévue parla législation marocaine. Tout accident survenu sur le trajet du domicile au lieu du travailest considéré comme un accident du travail. Néanmoins les syndicalistes interviewésdéclarent que cette protection n’est pas effective et que leurs entreprises assurent letransport pour le déplacement vers l’entreprise.

Concernant les comités de santé et de sécurité au travail, il est à rappeler que l’article 336 duCode du travail marocain stipule que « les comités de sécurité et d’hygiène doivent être créésdans les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat, et dans les exportationsagricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés ». Le Code


fixe la composition, les missions et le mode de fonctionnement de ces comités (voir encadré5). Dans la réalité, les syndicats considèrent soit que ces comités n’existent pas, soit qu’ilsn‘ont aucun rôle.

2.5 L’inspection du travail

Encadré 5Dispositions relatives aux comités de sécurité et d'hygiène

Article 336Les comités de sécurité et d'hygiène doivent être créés dans les entreprisesindustrielles, commerciales et d'artisanat, et dans les exploitations agricoles etforestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés.

Article 337Le comité de sécurité et d'hygiène se compose:

� de l'employeur ou son représentant, président;� du chef du service de sécurité, ou à défaut, un ingénieur ou cadre technique� travaillant dans l'entreprise, désigné par l'employeur;� du médecin du travail dans l'entreprise;� de deux délégués des salariés, élus par les délégués des salariés;� d'un ou deux représentants des syndicats dans l'entreprise, le cas échéant (…).

Article 338Le comité de sécurité et d'hygiène est chargé notamment:

� de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise;� d'assurer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant la

sécurité et l'hygiène;� de veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des

salariés contre les risques professionnels;� de veiller à la protection de l'environnement à l'intérieur et aux alentours de

l'entreprise (…);� de présenter des propositions concernant la réadaptation des salariés handicapés

dans l'entreprise;� de donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail(…).

Article 339Le comité de sécurité et d'hygiène se réunit sur convocation de son président une foischaque trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire.

Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait puentraîner des conséquences graves.

Les réunions ont lieu dans l'entreprise dans un local approprié et, autant quepossible, pendant les heures de travail.

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 344Le non-respect des dispositions du présent chapitre est passible d'une amende de2.000 à 5.000 dirhams.


Le Code du travail charge les agents d’inspection d’assurer l’application des dispositionsrelatives à la législation du travail et détermine les conditions d’exercice du contrôle (voirencadré 6).

Les organisations syndicales dénoncent unanimement la passivité et l’incapacité del’inspection du travail. Les personnes interviewées déclarent que les inspecteurs nepeuvent même pas accéder librement à la zone et que, lorsqu’ils le font, c’est à l’occasiondes conflits collectifs du travail. L’inspecteur du travail ne répond pas toujours auxsollicitations des salariés pour visiter les unités qui ne respectent pas les dispositionslégales en matière de droit du travail. Son intervention reste inefficace pour imposer lerespect de la législation.

Même si les inspecteurs du travail interviewés confirment que le travail de l’inspection estinefficace et qu’il est nécessaire de l’améliorer, que les visites des inspecteurs à la zonesont ponctuelles et en fonction des réclamations des salariés, ils insistent cependant surla liberté qu’ont les inspecteurs de visiter les unités de la zone. Ceci dit, ils ne fournissentpas de chiffres précis sur les inspections menées. Ces faits furent corroborés lors duséminaire de formation organisé par la CSI en décembre 2009 à Tanger, comme indiquéprécédemment.

Encadré 6Dispositions relatives à l’inspection du travail

Article 532Les agents de l'inspection du travail sont chargés:

1) d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives autravail;

2) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et auxsalariés sur les moyens les plus efficaces en conformité avec les dispositionslégales;

3) de porter à la connaissance de l'autorité gouvernementale chargée du travail leslacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementairesen vigueur;

4) de procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels dutravail.

Ces tentatives de conciliation sont consignées dans un procès-verbal signé par lesparties au conflit et contresigné par l'agent chargé de l'inspection du travail. Ceprocès-verbal tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées.

Article 533Les agents chargés de l'inspection du travail porteurs des pièces justificatives deleurs fonctions sont autorisés:

1) à pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour et de lanuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection du travail;

2) à pénétrer, entre 6h et 22h, dans les locaux qui leur paraissent, valablement,être assujettis au contrôle de l'inspection du travail ainsi que dans les lieux où dessalariés travaillent à domicile (…);


3) à procéder, individuellement ou avec l'aide d'experts dans les domainesscientifique et technique tels que la médecine, le génie ou la chimie, à touscontrôles, enquêtes et investigations jugés nécessaires pour s'assurer que lesdispositions législatives et réglementaires sont effectivement appliquées et,notamment:

� à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur ou les salariésde l'établissement sur toutes les questions relatives à l'application desdispositions législatives et réglementaires relatives au travail;

� à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenueest prescrite par la législation relative au travail, en vue de vérifier leurconformité avec les dispositions législatives et d'en faire copies ou d'en prendredes extraits;

� à exiger l'affichage des avis dont l'apposition est requise par les dispositionslégislatives, et des affiches indiquant le nom et l'adresse de l'agent chargé del'inspection du travail auprès de l'établissement;

� à prélever, aux fins d'analyse, dans les conditions prévues par la réglementationen vigueur, des échantillons des matières premières et substances utilisées oumanipulées par les salariés (…).

2.6 Protection de la maternité

La salariée en état de grossesse dispose selon la législation du travail d’un congé dematernité de 14 semaines. Un état pathologique attesté par certificat médical commerésultat de la grossesse ou des couches rend nécessaire le prolongement de la période desuspension du contrat du travail, le congé de maternité pouvant aller jusqu’à 22 semaines.

L’employeur doit veiller à alléger les travaux confiés à la salariée pendant la période quiprécède et celle qui suit immédiatement l’accouchement.

Le Code du travail stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’unesalariée lorsqu’elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant lapériode de la grossesse et durant les 14 semaines suivant l’accouchement.

Par ailleurs, la mère salariée a droit quotidiennement, pendant douze mois courant àcompter de la date de reprise du travail après accouchement, à un repos spécial d’uneheure par jour.

Les inspecteurs du travail confirment que tous les droits relatifs à la maternité prévus parla législation du travail sont respectés. Les syndicalistes, par contre, sont unanimes pouraffirmer le contraire. Certaines entreprises ne respecteraient pas la durée du congé dematernité et les femmes enceintes subiraient diverses pressions pour qu’elles quittent leurtravail, surtout de la part des agents de maîtrise.

Dans l’ensemble, comme l’a attesté le séminaire syndical organisé en décembre 2009 àTanger, il serait nécessaire d’approfondir l’analyse des conditions de travail des femmes,des problèmes spécifiques rencontrés et des solutions à envisager en fonction de leurspécificité.


2.7 Salaire et protection sociale

Les personnes interviewées déclarent que le salaire minimum (SMIG) prévu par lalégislation serait généralement respecté dans la zone franche. Toutefois, l’absenced’organisations syndicales au sein de la zone franche ne permet pas de procéder à uneanalyse détaillée de cette question.

De même, certaines sources consultées indiquent que le salaire moyen dans la zonefranche serait supérieur par rapport à celui des entreprises sises à l’extérieur de la zone.Ceci s’expliquerait par le manque de main-d’œuvre dans la région de Tanger. Pour M. AdilRais, Président de deux sociétés de composants automobiles et Président despropriétaires de la zone industrielle de Mghogha à Tanger1, « avec toutes les nouvellesentreprises, il est devenu difficile de garder ou de trouver du personnel. Le bassin del’emploi est devenu trop petit pour la demande. Nous faisons face à une inflation dessalaires de 20 à 30% par an. De nombreux employés quittent les industriels locaux pour lazone franche où ils sont mieux payés ». Toutefois, les syndicats déclarent que les salariésne sont pas tous déclarés à l’Organisme de sécurité sociale (CNSS) et que, dans certainscas, les salaires déclarés sont inférieurs aux salaires effectifs.

Tableau n° 4

Révélation du SMIG de 2004 à 2010

Nature duSMIG Juillet 2004

1er juillet2008

1er juillet2009

1er juillet2010

SMIG horairecommun

9.66DH 10.14DH 10.64DH -

SMIG textileet confection 9.66DH 9.90DH 10.14DH 10.39DH

Source: Ministère du Travail Jeune Afrique – Avril 2010

2.8 Stabilité en matière d’emploi

Les contrats de travail ne sont pas toujours écrits. Lorsqu’ils le sont, ces contrats sont trèssouvent à durée déterminée. Certaines entreprises imposent aux salariés de signer descontrats en blanc.

Il existe une forte rotation du personnel pour un grand nombre d’entreprises.

Les raisons de cette rotation sont liées aux démissions des salariés, expliquées par lesconditions de travail pénibles. La jeunesse et la féminisation des travailleurs accentuent leniveau de rotation du personnel.

Par ailleurs, les employeurs réduisent les heures du travail pendant les périodes desous-activité, poussant les salariés à chercher d’autres emplois. Ainsi, le secteur du textileet de l’automobile a connu des suppressions allant jusqu’à 30% des postes de travail.


2.9 Stratégie syndicale dans les zones franches

Il n’existe pas en tant que telles de stratégies syndicales formalisées pour l’organisationdes travailleurs de la zone franche dans l’ensemble des syndicats.

Au niveau central, la problématique de l’action syndicale dans cette zone n’est pas encoreune priorité en raison du fait que l’expérience des zones franches au Maroc estrelativement récente. Les problèmes que rencontre le travail syndical à l’intérieur de lazone (libertés syndicales, non-respect de la loi par les employeurs, absence de volontépour signer des conventions collectives, entre autres) sont présents sur l’ensemble duterritoire national.

De surcroît, les problèmes que connaît cette zone n’ont jamais été débattus dans le cadredu dialogue social entre le gouvernement et les syndicats.

Ceci dit, nous avons relevé une certaine prise de conscience de l’importance des zonesfranches au sein des syndicats. Ainsi, certains syndicats ont créé des cellules au niveaucentral pour suivre la situation des travailleurs dans la zone et définir une stratégied’approche.

Concernant l’approche en matière de genre, tous les syndicats indiquent qu’ils disposentd’une structure nationale2 visant à recruter, à former et à encourager les femmes pour fairepartie des bureaux syndicaux et défendre leurs droits et leur spécificité. Ceci dit,l’organisation des femmes travailleuses, particulièrement dans les zones franches, la priseen compte de leurs spécificités dans les revendications syndicales et leur accès à despostes de decisión au sein des structures syndicales reste un défi. Les confédérations nenous ont pas fourni d’informations précises sur la stratégie prévue pour le relever, dans leszones franches notamment.


Recommandations

Alors que l’exercice effectif de la liberté d’association est un préalable indispensable pourpouvoir engager une réelle défense des droits des travailleurs, cette étude sur les droitsdes travailleurs dans la zone franche de Tanger montre que la législation en la matièren’est pas respectée.

L’interdiction d’accès à la zone, le licenciement des syndiqués, la passivité des autorités,le climat de peur limitent la capacité des organisations syndicales à organiser lestravailleurs/euses de la zone.

D’où la nécessité de mettre en œuvre une stratégie pour rendre effectif le droitd’organisation syndicale.

À ce niveau, la réflexion menée de concert par les consultants sur base des interviews avecles organisations syndicales marocaines a débouché sur les lignes suivantes de réflexion:

� Intégrer le problème des libertés syndicales dans les zones franches dans lescahiers de revendications des centrales syndicales et lui donner une prioritélors des négociations sociales entre celle-ci et le gouvernement

En effet, le problème des libertés syndicales ne doit pas être vu comme unproblème isolé et local, mais un problème national, a fortiori parce que leszones franches sont appelées à se multiplier et que le nombre de salariésdevrait s’accroître. Il est fort possible que la gestion des nouvelles zonessoit inspirée de l’expérience «réussie » de la zone franche de Tanger, d’oùl’importance de relever ce défi.

� Orienter le travail syndical vers les lieux d’habitation des travailleurs pourcommuniquer, prospecter et recruter les syndicalistes potentiels

Les problèmes liés aux difficultés d’accès à la zone franche imposent auxsyndicats de voir les possibilités de contacter les travailleurs de la zonedans les quartiers à forte densité de travailleurs de la zone. Les syndicatspeuvent créer dans ces quartiers des structures d’accueil et de service:espace pour les jeunes, maisons de femme. Ceci dit, sur base del’expérience syndicale accumulée dans d’autres pays, il faudrait aussiréfléchir sur d’autres stratégies de recrutement plus rapides, moinsonéreuses et plus durables dans le temps.

� Organiser des stages de formation pour les syndicalistes dans les domaines liésà la législation du travail ou aux techniques de négociation.

� Faire bénéficier les syndicats des expériences d’autres pays en matière delibertés syndicales dans les zones franches


Le problème des libertés syndicales dans les zones franches se pose dansplusieurs pays. Dans certains pays, les syndicats ont réussi à imposer cedroit. Il serait utile de faire bénéficier les syndicats marocains de cesexpériences.

� Créer un observatoire des droits syndicaux dans la zone franche

La mission de cet observatoire serait de collecter des informations sur lazone. En effet, il existe une réelle pénurie d’informations sur les pratiquesdes entreprises et sur les conditions du travail dans la zone du fait du faibletaux de syndicalisation et des difficultés d’accès à la zone. Ceci dit, cetravail commence par le suivi au quotidien et l’appui aux travailleurs de lazone franche par les délégués syndicaux des fédérations et confédérations.Les actions qu’ils mènent constituent la première base de données desproblèmes existants et des solutions apportées ou à apporter.


Bibliographie

1. Thèses et rapports

Rachid Ouizzane. “Tanger, quel régime de zone franche”. Master en droit. ParisDauphine

William Milberg et Matthew Amengual. “Développement économique et conditionsde travail dans les zones franches d’exportation” - un examen des tendances - OIT -Genève- 2008

2. Textes de lois

Le Code de travail du Maroc

Loi 19-94 relative aux zones franches

Décret n° 2-95-562 pris pour l’application de la loi 2-95-562

Décret n° 2-96-511 portant création de la zone franche de Tanger

Décret n° 2-98-99 approuvant la concession de l’aménagement et la gestion de lazone franche de Tanger à la société « Tanger Free Zone »

3. Articles de journaux

Zone franche de Tanger - Aujourd’hui le Maroc du 12-09-2007

Le journal de Tanger - 4 octobre 2010

Surchauffe dans la zone franche de Tanger - Jeune Afrique.com. 01-04-2010

La zone franche de Tanger classée huitième au monde - Vie économique du 21-7-2010

Les investissements dans la zone franche de Tanger www.le-tangerois.com

Entretien avec le Directeur général de TFZ - Le matin du Sahara 20 octobre 2010

4. AutresSite Tanger zone franche: www. tanger free zone.com

Site de l’agence spéciale de Tanger Méditerranée (TMSA): www. tmsa . ma

Sites des multinationales implantées au sein de la zone franche de Tanger

Site de l’Association marocaine des exportations (ASMEX): www.asmex.org


Annexes


Annexe 1

Séminaire CDT et UGTM -CSI Afrique –GUF (UNI)-CSIOrganiser les travailleurs des zones franches pour mieux les défendre/défendre lestravailleurs des zones franches pour mieux les organiser

Tanger, 14-16/12/2009

Conclusions des groupes de travailChronologie

1e étape. Janvier-février 2010

� Création d’une coordination locale ouverte; o Collecte de données (banque dedonnées);

� Réunion de coordination prévue entre le 01/03/10 et le 07/03/10.

2e étape. Mars–août 2010

� Organisation d’une conférence multipartite avec: CGEM/AZF/autoritéslocales/autorités gouvernementales/autres;

� Mise en œuvre de la Charte sociale; Lutte pour l’accès des organisations detravailleurs à la zone franche.

3e étape. Septembre-décembre 2010

� Mise en place d’un levier juridique (s’assurer que les actions syndicales soientacceptées parce qu’étant garanties dans la loi);

� Inviter l’État pour la promulgation d’une décision gouvernementale permettantd’organiser les actions syndicales et de développer le dialogue social avec lepatronat.

Qui organiser: les travailleurs des zones franches

Où organiser: à l’extérieur des zones franches / à l’intérieur des zones franches

Comment organiser:

a. Sensibiliser les travailleurs de la zone franche à proximité de leur lieu de travail;

b. Distribuer des dépliants informant des droits fondamentaux au travail (surtoutla liberté syndicale et le droit de négocier collectivement);

c. Créer des centres d’écoute à l’intérieur des syndicats (ex: de 9 à 12 h le samedi);

d. Former et informer sur les conventions et normes internationales du travail,A.C.I.;

e. Créer des réseaux de communication dans certains secteurs et dans dessecteurs différents;

f. Coopérer avec les ONG nationales;

g. Organiser des activités sociales pour les travailleurs des zones franches.


Résultats attendus

a. Adhésion: il faut attirer au moins 20% de la population (travailleurs) dechaque secteur à court terme;

b. Formation: généraliser la formation sur le nouveau Code du travail et les normesinternationales (30% de la population visée);

c. Convention collective:

� Signer un ensemble de 10 protocoles d’accords dans un premier temps;� Signer 2 conventions collectives par la suite.

d. Dialogue social: impliquer d’une façon tripartite pour activer le dialogue social(voir article 92-95 du Code du travail).

e. Au niveau national: il faut élargir le débat au niveau national, c.à.d. voircomment les confédérations vont donner suite à ce plan d’action sur le plannational.


Annexe 2

Cartographie des entreprises et syndicats opérant en zone franche

Extrait de la liste des entreprises opérant en zone franche. Ampliation aux groupesinternationaux y afférents et panorama syndical



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ZONES FRANCHES,DROITS DES TRAVAILLEURSET STRATEGIES SYNDICALES

Made of paper awarded the European Union Eco-label reg.nr FI/11/1.

Maroc

Document de travail

CSIConfédérationsyndicaleinternationale

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Documents

MAROC . ZONES FRANCHES, DROITS DES TRAVAILLEURS ET STRATEGIES SYNDICALES