Marché n° 2008-719

Route Départementale n° 113

Aménagement à 2 x 2 voies entre le Carrefour des Migneaux

et le Carrefour de la Maladrerie

Communes de Poissy et Aigremont Travaux de voirie et d’ouvrage d’art

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

1

SOMMAIRE

PREAMBULE.............................................................................................................. 3

• Exposé des dispositions techniques problématiques survenues en cours de réalisation …….... 3

1 – Dispositions liées aux travaux en sous-sol …………………………………………………. 3

2 – Autres dispositions ………………………………………………………………………………….. 4 • Exposé des dispositions techniques liées aux réserves portées sur les ouvrages de soutènement lors

de la de la réception …………………………………………………………………………………….. 5 • Dispositions administratives complémentaires …………………………………………………………. 6

CONSIDERANT.......................................................................................................... 6

PROTOCOLE.............................................................................................................. 7

Article 1 - Objet ………………………………………………………………………………. 7

Article 2 - Engagement des parties ……………………………………………………………………… 7

Article 3 - Composition du groupement ………………………………………………………………… 7

Article 4 - Concessions réciproques des parties ………………………………………………………… 8

4.1 Concessions consenties par le Département des Yvelines …………………………….. 8

4.2 Concessions consenties par le Groupement …………………………………………… 13

Article 5 - Conditions financières ………………………………………………………………………. 14

Article 6 - Renonciation à tout recours ………………………………………………………………….. 15

Article 7 - Frais de procédure …………………………………………………………………………… 15

Article 8 - Versement de l’indemnité …………………………………………………………………… 15

Article 9 - Entrée en vigueur ……………………………………………………………………………. 16

Article 10 - Effet à l’égard des sous-traitants du groupement

SEGEX/RAZEL/SCREG/COLAS/AXIMUM …………………………………………….. 16

2

Marché n° 2008-719 RD 113 Aménagement à 2 x 2 voies entre le Carrefour des Migneaux et le Carrefour de la Maladrerie Communes de Poissy et Aigremont Travaux de voirie et d’ouvrage d’art

Référence :JM/FC/F12-277

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre le Département des Yvelines, représenté par M. le Président du Conseil Général, dûment habilité par délibération du Conseil Général en date du ................................................. et désigné sous la dénomination « Le Département » - 2 Place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX D’une part, Et Le groupement d’entreprises SEGEX-RAZEL-SCREG-COLAS-AXIMUM, dont le mandataire est la société SEGEX – 4 Boulevard Arago – 91320 WISSOUS, représentée par M. RAOULT, ayant reçu délégation de pouvoir pour engager la société ici dénommée « le groupement » D’autre part,

3

PREAMBULE Les parties soussignées entendent rappeler préalablement ce qui suit : Le marché n° 2008-719, signé le 15 janvier 2009 et notifié le 21 janvier 2009 au groupement d’entreprises SEGEX – RAZEL – SCREG – COLAS - AXIMUM a été passé pour la réalisation de :

RD 113 Aménagement à 2 x 2 voies entre le Carrefour des Migneaux et le Carrefour de la Maladrerie

Communes de Poissy et Aigremont Travaux de voirie et d’ouvrage d’art

Le montant de ce marché est de 14 880 161,75 € HT soit 17 796 673,45 € TTC après application de la TVA à 19.6 %. A ce jour, les sommes réglées au groupement au titre de l’exécution de ce marché et du dernier décompte n°19 s’élèvent à 14 553 517.97 € HT. Le solde correspondant aux prestations réalisées mais non-rémunérées au stade du décompte n°19 n’a pas été réglé dans l’attente de la conclusion du présent protocole. Les travaux ont consisté à mettre à 2 x 2 voies la route départementale n° 113 entre le giratoire des Migneaux à Poissy et la rue du Mûr du Parc à Chambourcy, moyennant une dénivellation de l’axe RD 113 sous le carrefour avec la RD 30 aménagé en giratoire à niveau. La dénivellation a nécessité la construction de parois de soutènement constituées de palplanches métalliques liaisonnées au sol extérieur par des tirants d’ancrage. La mise en place de ces tirants d’ancrage a été confiée par la société SEGEX à l’entreprise ALPHAROC agréée en date du 26 février 2010, par acte de sous-traitance n° 9. Les ouvrages prévus à la tranche ferme du marché (relative à l’opération de l’aménagement à 2*2 voies entre le giratoire des Migneaux et la Maladrerie à Poissy) ont été terminés le 25 novembre 2010 et font l’objet d’une réception avec réserves signée le 27 décembre 2010. Les ouvrages prévus à la tranche conditionnelle du marché (relative à l’opération du réaménagement entre le chemin de la Rangée à Aigremont et le chemin Neuf à Chambourcy) ont été terminés en décembre 2010 et n’ont pas fait l’objet de demande de réception de la part du groupement. Plusieurs dispositions intervenues en cours de réalisation n’ont pu faire l’objet d’accord entre les parties dans le cadre du règlement du marché. EXPOSE DES DISPOSITIONS TECHNIQUES PROBLEMATIQUES SURVENUES EN COURS DE REALISATION 1 - Dispositions liées aux travaux en sous-sol Le groupement devait, dans le cadre du marché, procéder à la conception, au dimensionnement et à la réalisation des ouvrages, ce qui nécessite une connaissance préalable des caractéristiques du sol et des ouvrages présents en sous-sol, et pour lesquels le Maître d’Ouvrage avait, dès la phase de consultation explicité les éléments caractéristiques et pour lesquels le Maître d’œuvre a pu apporter des précisions complémentaires en cours de chantier. Toutefois, ces éléments se sont avérés parfois insuffisants, et ont généré des difficultés de réalisation.

4

Le sol s’est révélé particulièrement hétérogène, conduisant à la découverte d’obstacles ou cavités, ainsi que plusieurs réseaux concessionnaires non identifiés ou mal repérés. Ces éléments ont conduit à des difficultés pour la réalisation de certains ouvrages d’assainissement ou des murs de soutènement, nécessitant de multiples investigations et prestations de travaux complémentaires ; en particulier des repérages détaillés d’ouvrages concessionnaires, des inspections caméra, des essais géotechniques supplémentaires ainsi que des injections de cavités. Malgré ces dispositions, la réalisation de certains ouvrages a dû faire l’objet d’adaptations spécifiques : o pour les ouvrages d’assainissement pluvial, les repérages préalables successifs ont amené à

repositionner les conduites hydrauliques à l’avancement du chantier de sorte à obtenir un écoulement gravitaire satisfaisant.

o les soutènements ont également dû faire l’objet d’adaptation en raison des caractéristiques spécifiques

du sous-sol :

� Mise en fiche réduite pour certaines palplanches liée à des zones de sol plus dures, conduisant à un ouvrage plus solide mais restant à justifier précisément.

� Nécessité d’inclinaisons différentes de certains tirants liée à la présence de réseaux

concessionnaires. � La mobilisation des sols lors de la mise en tension des tirants a conduit à intégrer la mise en

œuvre de « raidisseurs » dans les systèmes d’ancrages de tirants prévus dans le marché afin de garantir un fonctionnement satisfaisant.

Au-delà de ces éléments, la réalisation des tirants a donné lieu à des adaptations ne relevant pas d’éléments extérieurs difficilement prévisibles mais d’un choix technique délibéré de l’entreprise non concerté avec le Maître d’œuvre. L’entreprise sous traitante, chargée de la réalisation des tirants, malgré des procédures d’assurance qualité conformes aux exigences du marché a employé une technique différente dans l’injection du coulis de ciments nécessaire à la réalisation des ancrages. Toutefois, la mise en tension des tirants s’avérant satisfaisante, une réception a été prononcée avec des réserves portant essentiellement sur des justificatifs complémentaires à apporter sur les conditions d’exécution, le dimensionnement et la stabilité des ouvrages de soutènement. 2 – Autres dispositions D’autres dispositions techniques ont fait l’objet d’une adaptation en cours de chantier dont le coût s’avère différent des prestations initialement prévues au marché. � Choix d’une technologie mieux adaptée pour le contrôle de certains ouvrages en béton. La mise en

œuvre de ces essais a été agréée par le représentant de la Maîtrise d’œuvre. � Modification de l’habillage de la dénivelée.

Les panneaux architectures d’habillage en béton fibré préconisés au marché se sont révélés non compatibles avec les contraintes de circulation. L’application d’exigences règlementaires de sécurité a conduit à retenir des panneaux en ciment composite.

� Ouverture nocturne de centrales de matériaux de chantier.

5

Les contraintes de circulation ont conduit le groupement à opérer un phasage de certaines prestations de nuits. Ce choix a permis une meilleure exploitation du chantier et une moindre gêne à l’usager.

EXPOSE DES DISPOSITIONS TECHNIQUES LIEES AUX RESERVES PORTEES SUR LES OUVRAGES DE SOUTENEMENT LORS DE LA RECEPTION La réception des ouvrages prévus à la tranche ferme du marché prononcée le 27 décembre 2010 a acté un certain nombre de réserves portant plus particulièrement sur les ouvrages de soutènement dont la réalisation s’est avérée différente des dispositions envisagées à la conception. L’entreprise a donc apporté des éléments justificatifs postérieurement à la réception.

Ces justificatifs se sont révélés insatisfaisants, en particulier les éléments relatifs aux tirants d’ancrage qui ont démontré des non conformités mal appréhendées lors de la réception :

� Sur l’ensemble des tirants, les injections de coulis permettant l’ancrage devaient être réalisées selon la méthode IRS (Injections Répétitives Sélectives) proposée par le sous-traitant en conformité avec le TA 95 référencé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché. Les justificatifs remis ont révélé une injection selon un procédé gravitaire sans mise en pression maitrisée du coulis. Cette disposition relève d’une initiative unilatérale de l’entreprise sous-traitante qui avait pourtant remis une procédure d’assurance qualité relative à un procédé IRS

� Le tirant T 97, s’est révélé non conforme aux règles de l’art. Cet état de fait a bien été identifié par l’entreprise sous-traitante sans proposition de traitement particulier

Ces non conformités patentes non affichées pendant la réalisation s’avérant de nature à générer un risque de non stabilité pour les ouvrages de soutènement, la Maîtrise d’œuvre a sollicité des justificatifs complémentaires afin de rejeter toute éventualité de vice de construction : ordres de service du 4 avril 2011, 13 juillet 2011, 30 septembre 2011 Le groupement a fourni un justificatif d’injection s’apparentant à la méthode IGU (Injection Globale Unitaire) conforme aux règles de l’art mais ne constituant pas le référentiel technique retenu initialement. Par ailleurs, s’agissant du tirant T 97 non conforme, le groupement a fait réaliser à l’initiative de l’entreprise SEGEX, une injection du sol afin d’améliorer les caractéristiques mécaniques de celui-ci et assurer la stabilité de l’ouvrage. L’ensemble de ces éléments a conduit à envisager une levée de réserves émises lors de la réception du 27 décembre 2010.

Il ressort de l’ensemble de ces exposés, différents désaccords entre les parties sur les points suivants : - l’existence d’un sous-sol très hétérogène ayant compliqué la réalisation des ouvrages et généré des frais

supplémentaires pour le groupement non rémunérés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du marché, - l’adaptation d’ouvrages ou de prestations rendus nécessaires pour la bonne exécution du marché ayant

généré des frais supplémentaires pour le groupement et non rémunéré par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du marché,

6

- la réalisation par le groupement d’ouvrages de soutènement non conformes aux spécifications du marché (tirants d’ancrage) dont la justification par rapport aux règles de l’art s’avère difficile sur le point particulier des injections.

DISPOSITION ADMINISTRATIVE COMPLEMENTAIRE Un changement de raison sociale des l’entreprises RAZEL et SCREG Ile de France, intervenu à l’issu des travaux n’a pu donner lieu à un avenant de transfert. Cette disposition pose un problème de garantie sur les ouvrages exécutés et doit faire l’objet de dispositions précises afin de garantir les droits du maître d’ouvrage et les obligations du groupement. CONSIDERANT que les deux parties ont accepté de faire des concessions réciproques, afin de mettre un terme aux différends en cours et de prévenir les litiges à intervenir, les parties ont souhaité se rapprocher afin de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs. Le Département acte des difficultés rencontrées par le groupement lors de la réalisation des travaux et en particulier du caractère très hétérogène du sous-sol qui constituait un élément difficilement prévisible. Le Département acte du travail mené par l’entreprise pour réaliser des ouvrages fiables, la mise en œuvre des tirants d’ancrage mené par un sous-traitant constituant un travail particulier qui a fait exception à une démarche globale qualitative. Le groupement acte que cette prestation sous-traitée de tirants d’ancrage intervient dans la stabilité générale des ouvrages et ne saurait être séparée du reste de l’aménagement réalisé. A ce titre, le Département apparaît légitime à solliciter une garantie supplémentaire des ouvrages de la dénivellation. Le Département acte de l’absence de désordre apparent sur les soutènements réalisés mais également du fait que les mises en tension paraissent démontrer une fonctionnalité correcte des tirants d’ancrage. Les expertises intervenues dans le cadre de la levée des réserves ont conduit à considérer non préjudiciable la procédure de construction mise en œuvre (injection du coulis d’ancrage des tirants suivant un procédé différent de la méthode IRS prévue) et à apporter un avis favorable aux différentes justifications émises et à la reprise des prestations non conformes (T 97) par l’entreprise SEGEX. A ce titre, le Département souhaite procéder à une réception définitive de l’ensemble des ouvrages réalisés dans le cadre des tranches ferme et conditionnelle du marché et au règlement financier des prestations exécutées par le groupement pour leur bonne réalisation et non rémunérées dans le cadre du marché et du dernier décompte n°19 de fin novembre 2010. Le groupement s’engage sur cette base à garantir les ouvrages réceptionnés sur une période supplémentaire de quatre ans, à accepter une réfaction du prix sur la rémunération des ouvrages non conformes et à prendre acte qu’il ne peut y avoir de versement d’intérêts moratoires et de prise en compte de révisions de prix intervenues lors de la période de levée des réserves. Dans ces conditions, dans un souci de concessions réciproques et afin de prévenir une éventuelle action contentieuse indemnitaire et de préserver les deniers publics, les parties conviennent de recourir à une transaction. Cette transaction est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et à la circulaire NOR ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.

7

D’un commun accord entre les parties, le présent protocole emporte en effet transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et a, notamment, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, en application de l’article 2052 du même Code. Comme conséquence de la présente transaction, les parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l’une envers l’autre, tous comptes se trouvant définitivement réglés et apurés entre elles pour toute cause que ce soit au titre du marché ci-dessus désigné. Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. VU les articles 2044 et suivants du Code Civil VU l’article L.3215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la circulaire NOR ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique VU les mandats des membres du groupement donnant qualité à SEGEX pour signer la présente convention VU la délibération n° ………..du Conseil Général des Yvelines en date du ……..….. approuvant les termes du présent protocole et autorisant M. le Président à la signer. Il a été convenu ce qui suit :

PROTOCOLE ARTICLE 1 – OBJET La présente convention a pour objet la résolution amiable du litige précédemment exposé. Ainsi le recours à la transaction est justifié pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessous : � Mettre un terme au litige existant entre les parties issu de la réalisation d’ouvrages non conformes et de

conditions d’exécution différentes du marché initial � Prévenir tout contentieux juridictionnel entre les parties portant sur une demande de paiement sur un

fondement contractuel ou légal ou sur l’enrichissement sans cause � Etablir les concessions de chaque partie nécessaires à la résolution du litige � Préciser la situation administrative des cotraitants composant le groupement et des sous-traitants

agréés par les cotraitants. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES Suivant l’article 2052 du Code Civil, cette convention doit être considérée comme ayant, entre les parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort et étant donc exécutoire de plein droit.

8

Elle ne pourra être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. ARTICLE 3 – COMPOSITION DU GROUPEMENT Des modifications de dénomination de deux entreprises composant le groupement nécessitent de désigner les nouvelles sociétés des cotraitants concernés : � L’acte d’engagement du marché est modifié comme suit en ce qui concerne la nouvelle dénomination

du cotraitant RAZEL avec les dispositions suivantes : Nom et prénom : Gilles ESDRAFFO Directeur d’agence agissant pour le nom et le compte de la société RAZEL – BECS SAS ayant son siège : 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91892 ORSAY CEDEX et représenté par l’agence – Direction Régionale Ile de France Ouest – Route des Gâtines 78990 ELANCOURT N° SIRET : 562 136 036 00216 N° enregistrement registre société : 562 136 036 RCS EVRY Le compte ouvert au titre du marché ne fait pas l’objet de modification. La société RAZEL BEC SAS se substitue au cotraitant, la société RAZEL, en ce qui concerne les obligations relevant du présent protocole. � L’acte d’engagement du marché est modifié comme suit en ce qui concerne la nouvelle dénomination

du cotraitant SCREG avec les dispositions suivantes : Nom et prénom : BURDIN Stéphane Directeur d’agence agissant pour le nom et le compte de la société COLAS Ile de France Normandie SA ayant son siège : 2, rue Jean Mermoz – BP 31 – 78771 MAGNY-LES-HAMEAUX CEDEX et représenté par l’agence – SCREG – 78 VILLEPREUX N° SIRET : 329 168 157 001 73 N° enregistrement registre société : VERSAILLES B 329 168 157 Le compte ouvert au titre du marché ne fait pas l’objet de modification. La société COLAS se substitue au cotraitant, la société SCREG, en ce qui concerne les obligations relevant du présent protocole. En cas de changement de dénomination sociale ou de transfert d’activité d’un ou plusieurs de ses membres, le groupement s’engage à poursuivre dans les conditions prévues au marché initial, les dispositions correspondantes au présent protocole en transférant les responsabilités relatives à chaque membre du groupement sur les sociétés, objet de la nouvelle dénomination sociale ou du transfert d’activité. ARTICLE 4 – CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES 4-1 Concessions consenties par le Département des Yvelines Le Département concède au groupement : � Le paiement d’une somme définitive globale et forfaitaire

de 432 941,31 €. Cette somme comprend :

9

- Le versement au groupement des sommes lui restant dues au titre de l’exécution des prestations initialement prévues au marché, non-rémunérées dans le cadre du dernier décompte n°19 et non-versées depuis du fait de la fin du délai d’exécution et dans l’attente du solde. - La rémunération par le Département, par l’application de nouveaux prix unitaires et forfaitaires définis comme suit et affectés des index TP figurant à l’article 3-3-3 du CCAP, des investigations et prestations supplémentaires non- prévues initialement mais qui se sont avérées indispensables à la réalisation des ouvrages prévus au marché.

N° de

prix Désignation

Prix unitaires

HT

en chiffres

Index

T.P.

1908 INSPECTION CAMERA Ce prix rémunère au forfait tous les frais liés à l’inspection par caméra à l’intérieur d’un forage ou de tuyaux d’assainissement quelque soit la longueur filmée. Il comprend notamment : - l’amenée et repli de l’atelier d’inspection télévisé, - le matériel informatique et caméra de diamètre 40mm, - les rémunérations d’accessibilité, - les moyens humains nécessaires. - fourniture de la vidéo caméra pour rapport. Ce prix s’applique au forfait d’intervention. LE FORFAIT : MILLE DEUX CENT TRENTE SEPT EUROS

1 237,00

TP01

1909 OUVERTURE DE NUIT DE CENTRALE D’ENROBES OU

DE BETON Ce prix rémunère forfaitairement, à la nuit, tous les frais liés aux travaux de nuits pour réaliser des prestations d’enrobés ou de béton coulé, et en particulier l’ouverture de centrale de nuit. Il s’applique au forfait pour une nuit. L’UNITE : CINQ MILLE NEUF CENTS EUROS

5 900,00

TP 01

3801

CURAGE, NETTOYAGE ET DIAGNOSTIC DE BASSIN DE

RETENUE ENTERRE

Ce prix rémunère au forfait, tous les frais d’investigations pour déterminer le fonctionnement du réseau d’assainissement et du bassin enterré devant le magasin « Décathlon » impacté par les travaux. pour les prestations de nettoyage, de curage et de diagnostic de fonctionnement du bassin enterré découvert lors des travaux d’assainissement. Il comprend notamment : - le dégagement des tampons et trappes d’accès et la réalisation d’un nettoyage des canalisations et curage du bassin et de l’évacuation des produits issus du nettoyage curage vers un centre de décharge adapté, - la recherche par vidéo caméra des différents tuyaux d’assainissement, - la fourniture d’un schéma du réseau recueillant les différents tuyaux, dimensions et fonctionnement de cet assainissement (zone captée, sens d’écoulement, arrivées et sorties), et le PV de l’inspection sur CDROM. LE FORFAIT : DEUX MILLE QUARANTE ET UN EUROS

2 041,00

TP 01

10

N° de

prix Désignation

Prix unitaires

HT

en chiffres

Index

T.P.

6108

FOURNITURE ET POSE DE GRILLE DE

RENFORCEMENT SUR DALLES CHAUSSEE BETON

ARME

Ce prix rémunère : le nettoyage soigneux des joints entre dalles béton armé, la fourniture et la pose de grille de renforcement conforme au Livre 7 du CCTP, y compris sa couche d’accrochage dosée à 800 g/m² de bitume résiduel. Ce prix tient compte de toutes les sujétions d’approvisionnement, de déroulage et de découpe. Il s’applique au mètre carré de chaussée renforcée.

LE METRE CARRE : TREIZE EUROS

13,00

TP 13

7107

ESSAIS GEOTECHNIQUES COMPLEMENTAIRES

TIRANTS N°5, 6, 96 ET 102. Ce prix rémunère au forfait, les essais géotechniques pour compléments géotechniques au droit des tirants réalisés 5,6,96 et 102. Il comprend notamment : - les pré-sondages à la pelle mécanique, - l’amenée et le repli de l’atelier nécessaire à la réalisation des essais

pressiométriques (2 interventions), - la réalisation des essais pressiométriques (4), - la fourniture d’un rapport détaillé pour nouvelle hypothèse

géotechnique à prendre à compte, - la note de calcul du redimensionnement des tirants à reprendre, procédure d’exécution de reprise des tirants. Il s’applique forfaitairement à l’intervention réalisée pour le remplacement de 4 tirants. LE FORFAIT : TREIZE MILLE SEPT CENTS EUROS

13 700,00

TP 02

11

N° de

prix Désignation

Prix unitaires

HT

en chiffres

Index

T.P.

7312

INJECTION COMPLEMENTAIRE DE COULIS POUR

COMBLEMENT CAVITE

Ce prix rémunère la mise en œuvre de coulis d’injection complémentaire afin de combler la présence d’un vide anormal. Il comprend notamment :

- le déplacement de l’atelier d’injection lié à cette opération, - les adaptations nécessaires pour réaliser l’injection à travers un

trou de forage, - la fourniture de coulis de ciment (y compris eau et énergie), - l’injection de coulis de ciment à refus, - le suivi des opérations d’injection sous pression. - Le repli de l’atelier d’injection, - le nettoyage de la zone.

Il s’applique au mètre cube de coulis injecté. LE METRE CUBE : MILLE CENT TRENTE SEPT EUROS

1 137,00

TP 02

7313

CALES BIAISES POUR INCLINAISON TIRANTS A 30 °

Ce prix rémunère tous les frais liés à l’adaptation des chaises d’appui pour les tirants initialement inclinés à 20° pour les passer à une inclinaison de 30° pour éviter des réseaux existants. Il comprend notamment :

- la fourniture et pose des pièces à adapter (cales en acier à souder sur place)

- la note de calcul de vérification de l’inclinaison des tirants à 30° au lieu de 20°.

Il s’applique à l’unité de cale mis en place. L’UNITE : SOIXANTE QUATRE EUROS TRENTE CENTIMES

64,30

TP 13

7315

RAIDISSEURS SUR LIERNES DES TIRANTS

Ce prix rémunère la mise en place de plaque d’acier, appelés raidisseurs, sur les liernes de part et d’autre de chaque tirant selon dimensionnement de la note de calcul. Il comprend notamment la note de calcul par bureau d’étude pour le dimensionnement et vérification des raidisseurs. Il s’applique au forfait à l’ensemble des raidisseurs réalisés.

LE FORFAIT : DIX MILLE CENT VINGT EUROS

10 120,00

TP 13

12

N° de

prix

Désignation Prix unitaires

HT

en chiffres

Index

T.P.

7406

PLUS VALUE AU PRIX N°7405 POUR ESSAIS PAR

IMPEDANCE. Ce prix rémunère la plus value au prix n°7405 pour le remplacement d’essais soniques par des essais par impédance conformément à la norme « auscultation d’un élément de fondation » : NFP94-160-4 de 1994. Il comprend notamment les frais amenée repli et location du matériel pour essais par impédance, la préparation de la tête de pieu et le temps supplémentaire pour l’auscultation et interprétation des résultats. Il s’applique à l’unité de pieu ausculté. L’UNITE : CINQUANTE QUATRE EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES

54,45

TP 02

7602-c

PLUS VALUE AU PRIX N°7602-a ET AU PRIX N°7602-b

POUR POSE PANNEAUX EN C C V

Ce prix rémunère, au mètre carré, la plus value pour la modification de panneaux BEFHUP en panneaux CCV conformes à l’avis technique 1/03-798. Il comprend notamment : - la modification des fixations pour pose de panneaux CCV, - La fourniture et mise en œuvre de mortier renforcé par fibres de

verre, LE METRE CARRE : DIX NEUF EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES

19,45

TP 02

- Le versement des révisions de prix arrêtées respectivement en novembre et décembre 2010 pour les prestations réalisées dans le cadre des tranches ferme et conditionnelle du marché , dates d’achèvements réels des travaux, étant considéré que les prestations ultérieures de levées de réserves et les délais induits n’ont pas à être pris en compte par le Département.

13

Bilan financier et détail du montant du protocole

Montant HT révisions de prix Montant TTC

Montant initial du marché 14 880 161,75 € 17 796 673.49 € Montant des prestations rémunérées dans le cadre du dernier décompte n°19

14 553 517,97 €

-112 189,70 € (révision provisoire sur prestations rémunérées

décompte 19)

17 271 828,65 €

Montant des prestations initialement prévues au marché et rémunérées au titre du protocole

198 495,35 €

Montant des prestations supplémentaires rémunérées au titre du protocole

126 563,34 €

Montant du protocole 325 058,69 €

36 932.37 € (prise en compte de la

révision définitive)

432 941,31 €

Montant de la rémunération totale du groupement après exécution du protocole

14 878 576,66 €

-75 257.33 € (révision définitive sur la totalité des prestations

rémunérées)

17 704 769.96 €

�L’abandon des réserves formulées lors de la décision de réception du 27 décembre 2010 des ouvrages

prévus à la tranche ferme du marché et ayant retenu comme date d’achèvement des travaux correspondants le 25 novembre 2010.

� La réception, sans réserve, des prestations réalisées dans le cadre de la tranche conditionnelle du

marché en retenant comme date d’achèvement des travaux correspondant le 24 décembre 2010. 4-2 Concessions consenties par le groupement Le groupement concède : � La prolongation du délai de garantie de parfait achèvement relatif aux ouvrages de soutènement de la

partie dénivelée de l’opération jusqu’à 72 mois à compter de la date du 25 novembre 2010 correspondant à la date d’effet de la réception, soit une garantie étendue jusqu’au 25 novembre 2016.

Le groupement désigne un interlocuteur spécifique auprès du service gestionnaire de la voirie du département afin que puisse être examinée, tout désordre ou anomalie qui pourrait intervenir sur les ouvrages de soutènement ou à leur proximité. Le groupement s’engage, le cas échéant, à procéder à une investigation rendue nécessaire par la constatation de ces désordres ou anomalies. Il informera le gestionnaire de la voie de son diagnostic qui devra préciser à l’aide d’un justificatif étayé si les désordres ou anomalies constatés relèvent ou non d’un défaut imputable aux ouvrages de soutènement. Dans le cas où les ouvrages de soutènement constituent la cause des désordres, le groupement s’engage à procéder à l’ensemble des réparations et reprises d’ouvrages nécessaires au titre de la garantie de parfait achèvement étendue. Il est précisé que la constatation de défaut ou anomalie jusqu’au 25 novembre 2016 relève de la garantie de parfait achèvement dans les conditions précitées.

14

� Une réfaction de prix sur la réalisation des tirants d’ancrage correspondant à un abattement global d’environ 13 % soit -13 894,44 € HT résultant de l’appréciation du travail réalisé et de la nécessité de la justification au titre de la méthode IGU et non IRS (le montant de cette réfaction étant intégré au montant du protocole spécifié ci-avant).

L’intégration de cette disposition est concrétisée par la création d’un nouveau prix défini comme suit

affecté de l’index TP figurant à l’article 3-3-3 de l’acte d’engagement.

N° de

Prix

Désignation

Prix unitaires

HT

en chiffres

Index

T.P.

7314

MOINS-VALUE REALISATION DES TIRANTS –

METHODE IGV

Ce prix rémunère en moins-value au prix 7305 : mise en place – scellement, les aléas de mise en œuvre des tirants et en particulier les prestations d’injection relevant d’une méthode gravitaire et non une méthode IRS proposée en conformité avec les dispositions TA95. D’une manière plus générale, ce prix rémunère l’absence d’application rigoureuse des procédures d’assurance qualité relatives à la réalisation de tirants d’ancrage. L’UNITE : MOINS CENT SEIZE EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES

- 116,76

TP 02

� La prise en compte des révisions de prix sur les ouvrages rémunérés, arrêtées respectivement en

novembre et décembre 2010 pour les prestations réalisées dans le cadre des tranches ferme et conditionnelle du marché, dates réelles de fin des travaux correspondants, les prestations intervenues par la suite correspondant exclusivement à des levées de réserves.

� La prise en compte de l’absence d’intérêts moratoires à verser par le Département, la date de paiement des

prestations résultant du délai consacré à la levée des réserves qui est exclusivement imputable au groupement.

� L’abandon de toute autre demande

� L’abandon de toute contestation future. ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES Les parties ont convenues que l’application du présent protocole nécessite l’établissement du décompte final sur la base du bilan financier annexé au présent protocole (annexe 1) modifiant les montants prévus à l’acte d’engagement du marché initial :

• Montant initial du marché 14 880 161,75 € HT - Tranche ferme 14 178 940,85 € HT - Tranche conditionnelle 701 220,90 € HT

15

• Montant du marché modifié 14 878 576,66 € HT

- Tranche ferme 14 344 172,91 € HT - Tranche conditionnelle 534 403,75 € HT Soit une répartition nouvelle définie comme suit :

TRANCHE TOTAL HT REVISION TOTAL TVA TOTAL TTC

FERME 14 344 172,91 € -84 920, 13 € 2 794 813,59 € 17 054 066,37 €

CONDITIONNELLE 534 403,75 € 9 662,80 € 104 743,13 € 650 703,59 €

TOTAL

14 878 576,66 € -75 257,33 € 2 916 201,02 € 17 704 769,96 €

Ces montants intègrent les éléments suivants : - rémunération due au titre des ouvrages réalisés

- rémunération des prestations supplémentaires par des prix nouveaux actées au titre du présent

protocole

- réfaction de prix sur les tirants d’ancrages - Les révisions de prix arrêtées respectivement en novembre et décembre 2010 pour les prestations

réalisées dans le cadre des tranches ferme et conditionnelle du marché

- L’application de la TVA au taux de 19,6 % après révision de prix. Au regard de tous ces éléments, l’exécution du présent protocole se traduira par le paiement d’une somme de 432 941,31 €, calculée selon les dispositions précédemment énoncées (cf. annexe 1 « bilan financier » et page 21 annexe 4 « décompte général »). Cette somme est définitive, globale et forfaitaire et ne pourra donner lieu à aucune révision de prix supplémentaire ni intérêt moratoire dans la mesure où le groupement n’a présenté aucune demande de paiement pour les travaux objet du présent protocole. Elle constitue l’état de solde, conformément au décompte général annexé au présent protocole. ARTICLE 6 – RENONCIATION RECIPROQUE A TOUT RECOURS Les parties reconnaissent être entièrement remplies dans leurs droits réciproques. Le présent protocole exprime l’intégralité des obligations souscrites par chacune des parties à la date de sa signature, chacune des parties déclarant n’avoir aucune prétention à émettre dans le cadre du règlement du présent litige. La présente convention met fin au litige né entre les parties et exposé dans le Préambule, par des concessions réciproques. Par là-même, les parties renoncent expressément et irrévocablement à exercer, l’une envers l’autre, toute demande passée, présente ou à venir directement ou indirectement liée à l’objet de la présente transaction et à la somme visée à l’article 5.

16

ARTICLE 7 – FRAIS DE PROCEDURE Chacune des parties fera son affaire, pour ce qui la concerne, des frais exposés au titre du litige auquel il est mit fin par le présent protocole. ARTICLE 8 – VERSEMENT DE L’INDEMNITE Le paiement de la somme visée à l’article 5 ci-dessus se fera par mandat administratif dans un délai de 45 jours à compter de la date de la notification du présent protocole. Le retard de paiement, à compter de 45 jours après la notification dans le délai prescrit à l’article 8 du présent protocole, entraînera de plein droit le versement d’intérêts moratoires. La société SEGEX déclare parfaitement connaître les régimes fiscal et social des sommes versées en vertu des présentes, tel qu’il résulte notamment des articles L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale et 80 du Code Général des Impôts. Elle fait, par ailleurs, son affaire de rétrocéder aux membres du groupement d’entreprises SEGEX/RAZEL/SCREG/COLAS/AXIMUM dont elle est mandataire, la quote-part de la somme revenant à chacun. En cas de défaut de la Société SEGEX, dans sa qualité de mandataire, cette dernière garantit le Département des Yvelines contre les recours que les membres dudit groupement pourraient tenter d’exercer à son encontre. ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent protocole entrera en vigueur après sa notification par le Département au groupement dans un délai maximum de 60 jours à compter de la délibération du Conseil Général approuvant le présent protocole. ARTICLE 10 – EFFETS A L’EGARD DES SOUS-TRAITANTS DU GROUPEMENT SEGEX – RAZEL – SCREG – COLAS -AXIMUM Le groupement certifie, dans le cadre de l’exécution du marché avoir donné son visa au paiement direct des sous-traitants déclarés dans les conditions suivantes :

Actés spéciaux passés avec les sous-traitants

Acte spéciaux modificatifs

Nouveaux montants

Sous-traitant n° 1 : Entreprise LANGER 287 040,00 € TTC

Sous-traitant n° 2 : Entreprise TAQUET 8 372,00 € TTC 0,00 € TTC

Sous-traitant n° 3 : Entreprise AGE 29 900,00 € TTC

Sous-traitant n° 4 : Entreprise CPC 23 920,00 € TTC

Sous-traitant n° 5 : Entreprise RUHL HARDY BA 227 240,00 € TTC 156 171,02 € TTC

Sous-traitant n° 6 : Entreprise TECS 299 000,00 € TTC

Sous-traitant n° 7 : Entreprise Fernand POSE 11 960,00 € TTC

Sous-traitant n° 8 : Entreprise PONT EQUIPEMENT 107 640,00 € TTC

Sous-traitant n° 10 : Entreprise EUROVIA Ile de France 28 704,00 € TTC 28 703,82 € TTC

Sous-traitant n° 11 : Société ISOPAC 47 840,00 € TTC

17

Sous-traitant n° 12 : Société PARTNER ENGINEERING 168 725,70 € TTC

Sous-traitant n° 13 : Société ROUSSEAU SAS 101 062,00 € TTC

Sous-traitant n° 14 : Sté AQUA DISTRIBUTION POMPES SA 142 881,46 € TTC 119 600,00 € TTC

Sous-traitant n° 15 : Société STOP GRAFF 16 774,00 € TTC 0,00 € TTC

Aucun de ces sous-traitants n’a présenté au groupement de demande de paiement non satisfaite au-delà des montants déclarés et payés dans le cadre des états d’acomptes n°19 et précédents. Le groupement certifie qu’aucun sous-traitant n’a engagé de prestation de sorte que rien ne leur est dû au titre du présent protocole et qu’aucune demande de paiement n’a été présentée par l’un d’eux au groupement depuis le dernier état d’acompte de novembre 2010. S’agissant du sous-traitant ALPHAROC agréé par Acte Spécial n° 9 en date du 26 février 2010 pour un montant de 236 808,00 € TTC, pour la mise en place des tirants, le groupement indique : - La totalité des sommes demandées par le sous-traitant au titre des travaux réalisés, n’a pas été versée - Le sous-traitant a livré des ouvrages dont la non-conformité a fait l’objet de réserves à la réception des

travaux - Les travaux de reprise des tirants et de justification des prestations ont été réalisés à l’initiative du

groupement en lieu et place du sous-traitant qui a refusé de procéder à des reprises des ouvrages incriminés.

Le coût de ces reprises a donc été retenu par le groupement sur la somme sollicitée par le sous-traitant. Par ailleurs, le présent protocole prévoit une réfaction de prix sur la réalisation des tirants. Au regard de ces deux éléments, le groupement certifie qu’aucun paiement ne reste dû au sous-traitant ALPHAROC et qu’aucune demande de paiement supplémentaire ne saurait être acceptée au titre des ouvrages réalisés. Fait à VERSAILLES en 2 exemplaires originaux le Chaque partie doit, après avoir paraphé la page précédente, faire suivre la mention : «LU et APPROUVE – Bon pour transaction définitive et sous aucune réserve de sa signature ». Pour le Département des Yvelines

Pour la Société SEGEX ès qualité de mandataire du groupement d’entreprises

M. Pierre BEDIER Président du Conseil Général

M. David RAOULT

18

Annexes : - 1 - Bilan financier - 2 - Délibération du Conseil Général des Yvelines - 3 - Mandat des membres du groupement donnant qualité au représentant légal de SEGEX pour signer la présente convention - 4 - Décompte général

Annexe – 1 –

Bilan financier

19

Annexe – 2 –

Délibération du Conseil Général

des Yvelines

20

Annexe – 3 –

Mandat des membres du groupement donnant qualité au représentant légal de SEGEX pour

signer la présente convention

21

Annexe – 4 –

Décompte Général