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Manifeste pour
une Haute Autorit du NetAutorit indpendante de Rgulation et de
Prvention dInternet
Face aux cybermenaces, la rgulation dinternet et les dispositifs
de contrle posent trois
questions centrales :
Quelle est la lgitimit de la rgulation et dans quel cadre
doit-elle sexercer
pour garantir le respect des droits fondamentaux ?
Quelles sont les conditions dun contrle techniquement raliste,
durablement
efficace, et accept par le public ?
Comment concilier rgulation et neutralit du Net ?
Le prsent manifeste appelle la cration dune structure spcialise,
haute autorit offrant
les garanties de lindpendance, nous rfrant en particulier la
CNIL qui a valeur dexemple.
Lindpendance de cette autorit serait de nature concilier le
droit de s'exprimer et de
communiquer librement, liberts garanties par l'article 11 de la
Dclaration de 1789, avec les
pouvoirs dinjonction et de blocages de contenus ncessits par la
lutte contre le cybercrime.
Centre sur le respect de la neutralit du Net, sa mission stendra
la prvention des risques
du Net et la pdagogie sur ses bons usages.
La neutralit du Net et la libert de circulation des informations
et des ides (I) ne signifie
pas pour autant absence de rgulation. Ce domaine, l'instar de
tout autre, doit respecter
les principes gnraux de notre lgislation, d'o la ncessit
d'instaurer des pouvoirs de
contrle (II), tout en poursuivant une mission prventive et
pdagogique (III).
Notre seule ambition est de verser au dbat la proposition
concrte dune autorit qui
prserve la libert dinternet et la concilie avec la lutte contre
les cybermenaces qui
prosprent en profitant de cette mme libert.
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(I) La garantie de la neutralit du Net et du respect de
la libre circulation de l'information
La neutralit du net
La neutralit du Net est un principe fondateur qui garantit
lensemble des utilisateurs
un accs lensemble des rseaux et lensemble contenus, services et
applications vhiculs
sur ces rseaux, en provenance soit dautres utilisateurs, soit de
fournisseurs de services, de
faon transparente et non discriminante 1.
La prennit de ce principe se pose prsent du fait de la
coexistence de flux de natures
diverses (voix, donnes..) qui peut justifier, pour une meilleure
qualit de service, quils soient
vhiculs diffremment, et dautre part de larrive de la nouvelle
norme IPv6 qui permet
effectivement la diffrentiation des flux par les fournisseurs
daccs.
Le dbat sur la neutralit du Net est ouvert dans la perspective
dun projet de loi
transposant les directives europennes du paquet tlcoms , devant
tre dpos en 2011.
La mission de la Haute Autorit sera de veiller au respect par
tous les oprateurs du principe
de la neutralit du Net, et un usage des techniques de gestion du
trafic modr,
proportionn et justifi par les exigences de fluidit des
flux.
La libre circulation de l'information
La Conseil constitutionnel dans sa dcision du 10 juin 20092
reconnait au droit laccs
internet le caractre fondamental du droit la libert d'expression
et de communication.
Considrant qu'aux termes de l'article 11 de la Dclaration des
droits de l'homme et du
citoyen de 1789 : " La libre communication des penses et des
opinions est un des droits les plus
prcieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, crire,
imprimer librement, sauf
rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la
loi " ; qu'en l'tat actuel des
moyens de communication et eu gard au dveloppement gnralis des
services de
communication au public en ligne ainsi qu' l'importance prise
par ces services pour la
participation la vie dmocratique et l'expression des ides et des
opinions, ce droit implique la
libert d'accder ces services .
La mission de la Haute Autorit sera de veiller la garantie dun
accs galitaire au Net, sans
altration de son comportement ou des contenus vhiculs en
fonction de la personnalit de
linternaute ou du fournisseur de contenu, et la garantie de la
libert de lusage du numrique
par l'internaute.
1Introduction de Mr Silicani, Prsident de lARCEP, au colloque
Neutralit des rseaux - avril 20102Dcision du Conseil
Constitutionnel n 2009-580 DC du 10 juin 2009
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(II) Les dcisions de contrle
Une autorit administrative indpendante en charge du contrle et
de la rgulation dinternet
ayant pouvoir dinjonction et pouvoir de sanction, cest--dire de
dcision de blocage, simpose
pour lutter contre le cybercrime et les infractions datteinte
aux personnes.
Lindpendance de cette autorit serait de nature concilier
lquilibre des droits, protection
des internautes, droit dinformation et dexpression, et droit la
neutralit du Net.
Elle rpondra galement la ncessaire coordination vis--vis des
fournisseurs daccs
internet (FAI), de lensemble des dcisions de blocage ; sites
pdophiles la demande de
lOCRVP3
et de lOCLCTIC4, sites de jeux illgaux la demande de lARJEL, et
terme, les sites
de tlchargement la demande de lHADOPI5.
Les procdures dinjonction suivront le principe de subsidiarit
qui dicte que celle-ci doit tre
en premier lieu adresse lauteur du contenu en cause, puis dfaut
deffet, aux
intermdiaires du Net tels que lhbergeur et le fournisseur
daccs.
Les procdures de dcision de blocage devront satisfaire les
exigences du Conseil
Constitutionnel qui avait estim, dans le cadre du dbat de la loi
HADOPI, que toute restriction
daccs internet constitue une entrave au droit de toute personne
de s'exprimer et de
communiquer librement, libert garantie par l'article 11 de la
Dclaration de 1789 , et quune
autorit administrative indpendante ne peut exercer un tel
pouvoir sans que la sanction ne
soit ncessaire, adapte et proportionne l'objectif poursuivi, et
quen outre, le prononc decelle-ci doit tre encadr par des garanties
du respect des droits de la dfense.
Les impratifs de lefficacit
Les statuts de lautorit devront la doter dune autonomie daction
et de dcision, cest--dire
une ractivit au moins quivalente celle de la cybercriminalit
quelle combat, tout en
garantissant la transparence, la lgitimit et la proportionnalit
des mesures mises en uvre.
Ainsi, lautorit indpendante devrait tre autorise bloquer
certains sites et contenusdfinis par catgories dinfractions ,
correspondant des dlits flagrants dont la
qualification est univoque (escroquerie ou phishing ,
contrefaons de mdicaments, par
exemple.. ), avec largissement au blocage des contenus de faon
gnrique, et non limite
des sites dsigns par leur nom de domaine ou leur adresse, de
sorte que des contenus ne
puissent rapparaitre sans cesse sous dautres formes.
Une voie dexception dans laquelle le principe de subsidiarit ne
sappliquerait pas sera limite
des cas durgence strictement dfinis et encadrs.
3 Office Central pour la Rpression des Violences aux
Personnes4Office Central de Lutte contre la Criminalit lie aux
Technologies de lInformation et de la Communication5LHADOPI est
investie dune mission dvaluation des dispositifs de filtrage
dinternet par larticle 5 de la loi du 12 juin 2009
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Le regroupement des procdures actuellement existantes
Les dispositifs actuels (HADOPI, ARJEL, dispositif LOPPSI2 de
lutte contre la pdopornographie)
se trouvent disperss sous lgide de trois Ministres : Finances,
Culture et Intrieur. Une
coordination des demandes de blocage et une mise en commun des
efforts financiers et de
veille technologique justifient eux seuls la cration dune
structure spcialise.
La cration de la Haute Autorit rpondra galement la ncessaire
coordination vis--vis des
FAI, de lensemble des dcisions de blocage ; sites pdophiles la
demande de lOCRVP et de
lOCLCTIC, sites de jeux illgaux la demande de lARJEL, et sites
de tlchargement la
demande de lHADOPI.
La Haute Autorit aura la charge ddicter un corpus de rgles et de
procdures de
signalement, de dfense et de recours.. et dexposer les droits
autant que les obligationssimposant aux internautes.
Elle rpondra favorablement ou non aux demandes de blocage qui
lui seront adresses (par
lHADOPI, lARJEL, LOCLCTIC ou tout autre organisme), en toute
indpendance, en vertu de ses
statuts et de la lgislation.
Une rationalisation financire et technique
En labsence dun accord sur leur financement, les blocages de
contenus ponctuels comme
celui ordonn par voie judiciaire la demande de lARJEL le 9 aot
2010, risquent dinciter les
FAI mettre en uvre des dispositifs minimums, provisoires et
surtout fragiles.
Lautorit devra dvelopper une excellence technique sur les
techniques de rgulation, assurer
une veille technologique et observer leur efficacit.
Quelles sont les catgories dinfractions concernes ?
Escroqueries et contrefaons : Phishing, fraudes dites 419 ou
Nigrianes , chantage,
vente de contrefaons de luxe ou de produits pharmaceutiques,
diffusion de virus, scareware,
escroqueries financires, faux diplmes, jeux et loteries
illgaux.
Ces infractions constituent la majorit des menaces dinternet.
Elles sont luvre de gangs
quasi professionnels et majoritairement internationaux. La
qualification de cybercrime ne
prsente gnralement pas dambigut.
Atteintes aux personnes et aux mineurs : Pdopornographie,
proxntisme, usurpation
didentit, agressions sexuelles, violences volontaires ou
involontaires, mise en danger de la
vie d'autrui, atteinte la vie prive, atteinte au secret des
correspondances, dnonciationcalomnieuse.
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Infractions de presse : Provocation la haine, la discrimination
et la violence raciale,
apologie de crime, ngationnisme, discrimination raison
d'orientations sexuelles ou d'un
handicap, incitation l'usage de produits stupfiants, apologie du
suicide, droit limage,
injures et diffamation.
Ces infractions imposent la prudence tant la frontire sparant
une infraction de lusage de la
libert dexpression et dinformation, le propos rprhensible de
lexpression dune opinion,
est parfois tnu. Elle justifie lindpendance de la haute autorit
et la saisine ventuelle de
lautorit judiciaire.
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(III) La mission prventive de la Haute Autorit
La haute autorit doit se concevoir dans la dynamique de notre
droit, de l'volution d'internet
et la concertation sociale.
Lautorit devra dvelopper une large information sur les risques
de la cybercriminalit,
informer par un site internet et via divers mdia, et collaborer
avec les associations qui
uvrent pour la protection des individus, notamment de la
jeunesse.
Elle doit porter une mission pdagogique sur les comportements
adopter face aux risques
dinternet.
La promotion doffres de contrle parental ou de scurit des accs
internet, en partenariat
avec les fournisseurs daccs, participera de cette mission.
Des actions pdagogiques et prventives seront galement diriges
vers les internautes tents
de commettre des infractions sur le Net, parfois par dfi,
souvent par jeu, mais le plus souvent
par protestation et dont ils ne mesurent pas ncessairement la
porte et les consquences
envers les victimes ou envers eux-mmes.
Il sera essentiel dinstaller dans lesprit du public limage dune
autorit ouverte au dbat et
la concertation, et imposer la signature mdiatique de sa mission
prventive et pdagogiqueavant la mise en uvre du volet coercitif de
blocages de contenus.
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Conclusion
Une structure administrative indpendante semble indispensable
pour offrir des
garanties visibles du respect des droits fondamentaux
dexpression et dinformation,
tout en assurant le respect de la protection des individus et
des liberts.
La mission de prfiguration de lautorit gagnera examiner les
retours dexprience
particulirement riches de la CNIL ou du CSA.
Signataires
Jean-Pierre BIGOT, expert judiciaire prs la Cour dAppel de
Versailles
Jacques GODFRAIN, ancien ministre, auteur de la loi n 88-19 du 5
Janvier 1988
Carole VUJASINOVIC, Magistrate, Juge dinstruction au ple
financier du TGI de Paris
Matre Grard HAAS, avocat, cofondateur de lassociation
Cyberlex
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A N N E X E SRecommandations sur les conditions dexercice de la
Haute Autorit
1. LadhsionLadhsion du public est la condition premire du succs,
sans laquelle risque de se dvelopper
une opposition forte et un activisme pouvant mener la paralysie
de laction publique et la
popularisation de mthodes de contournement, par ailleurs
imparables.
Particulirement pour les jeunes internautes, tout contrle, et
plus particulirement les
dispositifs de filtrage peuvent tre perus comme une
insupportable restriction de liberts,
dans une socit perue comme restrictive, rgulatrice et normative.
En outre, lattrait de
linterdit symbolis par le filtrage peut conduire leffet inverse
de celui poursuivi.
Le blocage de contenus litigieux doit tre accept comme une
mission dordre public de
protection des individus offrant toutes les garanties du respect
des liberts fondamentales.
Affirmer une mission claire : lutte contre la cybercriminalit,
en aucun cas censure
dopinion
Les dispositifs de blocage doivent viser en priorit la
dlinquance massive sur internet,
notamment la contrefaon, le phishing, les escroqueries, la
pdopornographie, le
tlchargement et les jeux illgaux.
Les dlits susceptibles de faire dbat, tels que les atteintes
limage ou les dnigrements, ne
doivent tre bloqus que sur instruction judiciaire, selon un
processus contradictoire, et dans
une complte transparence.
Transparence et vertus pdagogiques des dispositifs de
blocage
Un critre essentiel du dispositif de blocage doit tre sa capacit
informer linternaute que le
contenu quil recherche t filtr, et en exposer les motifs.
La transparence doit contribuer la dmonstration que le blocage
mis en uvre nest pas une
censure dopinion ni une restriction des liberts, mais un moyen
de lutte contre une forme
nouvelle de dlinquance.
Le blocage, pour tre efficace, doit tre informatif et
pdagogique. Il ne doit pas sopposer
linternaute, mais laccompagner dans sa prise de conscience des
dangers du cybercrime. Le
cadre lgislatif devra reflter cet objectif.
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Privilgier la prvention, linformation et la pdagogie
Lautorit devra dvelopper une large information sur les risques
de la cybercriminalit,
informer par un site internet et via divers mdia, et collaborer
avec les associations qui
uvrent pour la protection des individus, notamment de la
jeunesse.
Elle doit porter une mission pdagogique sur les comportements
adopter face aux risques
dinternet.
La promotion doffres de contrle parental ou de scurit des accs
internet, en partenariat
avec les fournisseurs daccs, participera de cette mission.
Des actions pdagogiques et prventives seront galement diriges
vers les internautes tents
de commettre des infractions sur le Net, parfois par dfi,
souvent par jeu, mais le plus souvent
par protestation et dont ils ne mesurent pas ncessairement la
porte et les consquences
envers les victimes ou envers eux-mmes.
Il sera essentiel dinstaller dans lesprit du public limage dune
autorit ouverte au dbat et
la concertation, et imposer la signature mdiatique de sa mission
prventive et pdagogique
avant la mise en uvre du volet coercitif des dispositifs de
blocage de contenus.
Limportant n'est pas que les mesures coercitives de blocage
soient infaillibles et
incontournables, mais quelles encouragent une prise de
conscience collective quinternet
peut tre dangereux et que la socit doit adapter ses
comportements en consquence.
La dmonstration que des moyens visibles de lutte contre la
cybercriminalit sont engags par
les pouvoirs publics contribuera cette prise de conscience
collective.
Notons que le site de signalement des infractions et de
prventions des risques
https://www.internet-signalement.gouv.fr mis en uvre par
lOCLCTIC constitue un exemple
significatif.
Instaurer les garanties de lindpendance
Une structure administrative indpendante semble indispensable
pour offrir des garanties
visibles du respect des droits fondamentaux dexpression et
dinformation, le juste quilibre
entre protection des individus et liberts.
La mission de prfiguration de lautorit gagnera examiner les
retours dexprienceparticulirement riches de la CNIL, le CSA et de
lARJEL.
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en place des systmes de surveillance et de dtection des mthodes
de diffusion de pourriels
ou de propagation de contenus illicites, etc autant de
dispositifs susceptibles de transformer
internet en un environnement hostile pour les cybercriminels, ds
lors que lICANN aura pris
conscience de la ncessit de partager la volont dtats comme la
France dassainir internet.
Cooprer avec les offices centraux spcialiss, OCLCTIC et
OCRVP
LOffice Central de Lutte contre la Criminalit lie aux
Technologies de lInformation et de la
Communication (OCLCTIC) a acquis depuis plusieurs annes une
connaissance de la
cybercriminalit et une comptence qui font rfrence.
Cre par larrt du 16 juin 2009, la plateforme PHAROS a pour
vocation de recueillir lessignalements dactes ou de contenus
dlicieux rencontrs sur internet :
Internet est un espace de libert o chacun peut communiquer et
s'panouir. Les droits de
tous doivent y tre respects, pour que la toile reste un espace
d'changes et de respect.
C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent ce portail votre
disposition. En cliquant sur le
bouton SIGNALER , vous pouvez transmettre des signalements de
contenus ou de
comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvs
confronts au cours de votre
utilisation d'Internet .
Le site Internet https://www.internet-signalement.gouv.fr a
galement une vocation de
prvention des risques, de pdagogie et dinformation.
.
Cooprer avec les organisations de lutte contre les pourriels
Le pourriel (ou SPAM) est le mode de marketing et de diffusion
privilgi du cybercrime.
Il est essentiel de cooprer troitement avec les organisations
anti-spam telles que Signal-
Spam en France et le Messaging Anti-Abuse Working Group
(MAAWG).
Signal-Spam est une association cre en novembre 2005 suite aux
travaux de la plateforme
de concertation publique / prive pilote par la Direction du
dveloppement des mdias, un
service du Premier Ministre. L'objectif de Signal Spam est de
lutter contre le spam et ses
effets, par la participation active de tous les acteurs concerns
selon leurs propres contraintes
et comptences .
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Dvelopper une excellence technique
Il ny a pas un moyen de blocage idal, mais un ensemble de procds
et de techniques
combiner en fonction de la nature technique du dlit
combattre.
Le blocage mis en uvre avec les FAI est un procd agissant sur
laccs (blocage DNS) et les
flux (blocage IP). Il ne sera rellement efficace quassoci des
actions de la source en
coopration avec lICANN, et avec les pays mettant en uvre leurs
propres programmes de
blocage ds lors quils partagent notre vision des liberts
dexpression et dinformation.
Des dispositifs simplifis de blocage peuvent se contenter de
quelques volutions sur les
infrastructures des FAI. Mais leur efficacit et leur prennit
commanderont de dvelopper
sans cesse de nouveaux outils de surveillance, de dtection des
fraudes et de scurisation du
rseau.
La comptition entre les mthodes de la cybercriminalit et le
blocage obligera des
innovations continues et des travaux de recherche pour nos
laboratoires.
Elle constituera une source dinnovations et dopportunits
techniques et commerciales pour
les industriels de linternet.
Certifier et classifier les mthodes de blocages de contenus ou
de sites
Les outils et les mthodes utilises par cybercriminalit pour
dissimuler lidentit de leurs
auteurs et pour chapper aux dispositifs de blocage sont
ambivalents : ce sont les mmes
techniques que celles de ltudiant iranien, de lopposant chinois
ou syrien, par lesquelles leurs
tmoignages sur les rpressions parviennent au monde libre.
De mme, les techniques de blocage qui seront utilises pour
lutter lgitimement contre la
cybercriminalit, sont galement ambivalentes, car trs similaires
celles utilises par les
rgimes totalitaires pour instaurer la censure.
La Haute Autorit devra veiller ne pas dvoiler des mthodes
avances de blocage quelle
aurait dveloppes en coopration avec des industriels ou des
fournisseurs daccs, et tre
investie dune mission de certification et de classification de
ces mthodes et de ces
techniques.
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Rfrences bibliographiques
Le prsent manifeste constitue une contribution au dbat sur la
rgulation dinternet, le
respect de sa neutralit et la lutte contre les cybermenaces
:
larticle 4 de la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et
de programmation
pour la performance de la scurit intrieure (LOPPSI 2) ;
Le rapport des dputes Laure de la Raudire et Corrine Erhel
prsent lAssemble
Nationale le 13 avril 2011 sur la neutralit dInternet, en
prparation du projet de loi
prvu dici dcembre 2011 ;
Le rapport des dputs Patrick Bloche et Patrice Verchre, prsent
lAssemble
Nationale le 22 juin 2011 sur les droits de lindividu dans la
rvolution numrique ;
Le projet de dcret dapplication de larticle 18 de la loi
n2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'conomie numrique (LCEN) adress par le
Secrtariat
lEconomie Numrique le 7 juin 2011 pour avis au CNN ;
Lavis du CNN du 17 juin 2011.
Contacts
http://pourunehauteautoritedunet.over-blog.com
[email protected]
