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  • LISTE DES PICES JUSTIFICATIVES

    Direction gnrale de la comptabilit publique - Rseau du Trsor public>

    des dpenses des tablissements publics de sant

  • 1

    Les articles 12 et 13 du dcret n62-1587 du 29 dcembre 1962, portant rglement gnral sur la comptabilit publique, prcisent la porte des contrles des comptables publics sur les dpenses des collectivits territoriales et des tablissements publics locaux. Ceux-ci portent notamment sur les justifications produites par les ordonnateurs aux comptables publics.

    Avant de procder au paiement dune dpense ne faisant pas lobjet dun ordre de rquisition [(cf. article L.6145-8 du code de la sant publique)], les comptables publics des collectivits territoriales, des tablis-sements publics locaux et des associations syndicales de propritaires ne doivent exiger que les pices justificatives prvues pour la dpense correspondante dans la liste dfinie lannexe I du prsent code (article D.1617-19 du code gnral des collectivits territoriales).

    Lattention du lecteur est appele sur le fait que la prsente version de la liste des pices justificatives nest applicable quaux tablissements publics de sant (EPS). Elle ne reprend que les spcificits et les dpenses de ces derniers do une numrotation parfois discontinue (par exemple, la rubrique 3 relative aux dpenses lies lexercice de fonctions lectives ou de reprsentation nest pas applicable aux EPS). Une autre brochure applicable aux tablissements publics locaux en gnral et aux collectivits territoriales est diffuse sparment.

    Le prsent ouvrage est donc une dclinaison destine aux EPS de lannexe I du code gnral des collectivits territoriales, dans sa version issue du dcret n 2007-450 du 25 mars 2007, sous une forme facilitant sa consultation par les diffrents acteurs de lexcution des dpenses publiques locales.

    AVANT-PROPOS

  • 3

    AVANT-PROPOS 1

    SOMMAIRE DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANT 3

    DFINITIONS ET PRINCIPES 5

    RUBRIQUE 0. PICES COMMUNES 701. QUALIT DE LORDONNATEUR 702. ACQUIT LIBRATOIRE DU CRANCIER 703. PAIEMENT DES CRANCES FRAPPES DOPPOSITION 904. MOYENS DE RGLEMENT 905. PAIEMENT DES SOMMES DUES DES CRANCIERS TRANGERS 906. RELEV DE PRESCRIPTION 1007. PAIEMENT UN TRANSPORTEUR ROUTIER OU UN VOITURIER TITULAIRE DUNE LETTRE DE VOITURE 10

    RUBRIQUE 1. ADMINISTRATION GNRALE 1110. CONSIGNATION 1111. GESTION DU PATRIMOINE : LOCATION DUN BIEN IMMOBILIER 1112. PLACEMENT FINANCIER DE CERTAINS FONDS 1114. RDUCTION DE CRANCES ET ADMISSION EN NON-VALEURS 1115. PAIEMENT DES FRAIS DACTES ET DE CONTENTIEUX 1116. PAIEMENT DES FRAIS ET DES DCISIONS DE JUSTICE 1117. REMBOURSEMENT DEMPRUNT ET FRAIS 1218. IMPTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILS 1219. TRANSACTION ET REMISE GRACIEUSE DE DETTE 12

    RUBRIQUE 2. DPENSES DE PERSONNEL 1322. DPENSES DE PERSONNEL DES TABLISSEMENTS PUBLICS DE SANT (EPS ET DES TABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MDICO-SOCIAUX (ESMS) 13

    RUBRIQUE 4. MARCHS PUBLICS 1741. TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES REPERTORIS PAR LARTICLE 3 DU CODE DES MARCHS PUBLICS 1742. MARCHS PUBLICS PASSS SELON UNE PROCDURE ADAPTE PRVUE PAR LES ARTICLES 28 OU 30 DU CODE DES MARCHS PUBLICS 1743. MARCHS PUBLICS PASSS SELON UNE PROCDURE FORMALISE PRVUE PAR LARTICLE 26 DU CODE DES MARCHS PUBLICS 1744. MARCHS PASSS SUR LE FONDEMENT DUN ACCORD-CADRE 1945. SOUS-TRAITANCE ET PAIEMENT DIRECT 1946. COORDINATION, GROUPEMENTS DE COMMANDES ET CENTRALES DACHATS 1947. PAIEMENTS DES TIERS SUBSTITUS AU CRANCIER INITIAL 2048. PAIEMENTS EN SITUATION EXCEPTIONNELLE 2149. AUTRES MARCHS SPCIFIQUES 21

    RUBRIQUE 5. ACQUISITIONS DIMMEUBLES ET OPRATIONS COMPLEXES 2351. ACQUISITIONS AMIABLES DIMMEUBLES TITRE ONREUX 2352. ACQUISITIONS AMIABLES DIMMEUBLES TITRE GRATUIT 2453. ACQUISITIONS DIMMEUBLES SELON DES PROCDS DE CONTRAINTE 2454. OPRATIONS COMPLEXES 28

    RUBRIQUE 7. INTERVENTIONS CONOMIQUES ET FINANCIRES 2971. PRTS ET AVANCES 2972. SUBVENTIONS ET PRIMES DE TOUTE NATURE 2975. PARTICIPATION AU CAPITAL DE SOCITS OU ORGANISMES 2976. FONDS DE CONCOURS 2977. OPRATIONS POUR LE COMPTE DORGANISMES RATTACHS LA COLLECTIVIT 2978. PARTICIPATIONS VERSES PAR UN EPS UNE AUTRE COLLECTIVIT 29

    ANNEXES DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES

    ANNEXE A. FRAIS DE DPLACEMENT DES AGENTS 30ANNEXE B. ETAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RSIDENCE 31ANNEXE C. ENONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MMOIRES 33ANNEXE D. ENONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCS-VERBAL OU LE CERTIFICAT ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT DUN ACOMPTE 34ANNEXE E. ENONCIATION DEVANT FIGURER SUR LTAT LIQUIDATIF DES RVISIONS ET/OU DES ACTUALISATIONS DE PRIX 35ANNEXE F. MENTIONS RELATIVES LAFFACTURAGE 36ANNEXE G. CARACTRISTIQUES FORMELLES DES MARCHS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES 37ANNEXE H. TABLEAU MENSUEL DE SERVICE 38

    INDEX 39

    SOMMAIRE

  • 1. Collectivits

    Dans la prsente nomenclature, le terme collectivit sentend aussi bien des collectivits territoriales que des tablissements publics locaux et des tablisse-ments publics de sant viss larticle D. 1617-19 du code gnral des collectivits territoriales.

    2. Dcision

    La pice mane, selon le cas, du conseil dadministra-tion (dlibration) ou de lautorit excutive (arrt, dcision du directeur). Une dcision peut galement maner dune autre autorit, tel le directeur de lAgen-ce Rgionale de lHospitalisation (ARH) ou le ministre de la sant.

    Lorsque la pice justificative est un certificat mis par lordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose quelle soit signe par lordonnateur ou son dlgataire tout comme un arrt. Par contre, lordon-nateur na pas lobligation de signer une dlibration produite au comptable dans la mesure o il en certifie le caractre excutoire (cf. article. D. 1617-23 du code gnral des collectivits territoriales).

    LEtat Prvisionnel des Recettes et des Dpenses (EPRD) constitue une dlibration que le directeur excute. Le directeur nest tenu que par les crdits de personnels permanents inscrits lEPRD, ou par lensemble des crdits en cas darrt de lEPRD par le directeur de lARH, suite carence du conseil dadministration.

    3. Le cas chant, sil y a lieu, production de la pice justificative

    Ces termes sont utiliss dans la prsente liste des pices justificatives, notamment dans les cas suivants :

    > Premire hypothse

    La production de la pice justificative est subordonne la ralisation de conditions particulires prvues par la rglementation ou la collectivit.Exemple. Prts et avances (rubrique 71) : la justifi-cation des srets nest exige lappui du paiement que dans lhypothse o la dcision portant octroi du prt lexige.

    De mme, une collectivit ou un tablissement public local qui accorde un organisme de droit priv une

    5

    DFINITIONS ET PRINCIPES

    subvention dun montant suprieur certain seuil (article 10 de la loi n2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation dune convention avec ledit organisme (rubrique 711).

    > Deuxime hypothse

    La rglementation spcifique un tablissement public pouvant droger une rglementation commune, la pice justificative est elle-mme spcifique.

    4. La distinction entre premier paiement et autres paiements

    La liste ci-aprs distingue, dans certains cas, les pices justificatives fournir lappui du premier mandatement de celles fournir lappui des mandatements suivants.

    Sur la pice justificative jointe aux mandatements postrieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-mme - il est fait rfrence aux pices justificatives produites uniquement au premier mandatement.

    Les rfrences porter sont : ce numro du mandate-ment de rfrence, le millsime de lanne dimputation de la dpense initiale, limputation budgtaire de la dpense lors du premier paiement.

    5. Lutilisation de la liste des pices justificatives pour le contrle de la dpense

    Les principes de mise en uvre de la prsente liste des pices justificatives sont :

    > La neutralit : La liste ne modifie pas les rglemen-tations en vigueur. Elle nen est que la consquence.

    > Lexhaustivit : Lorsquune dpense est rpertorie dans la liste, les pices justificatives ncessaires au paiement de cette dpense y sont toutes numres. Lorsquune dpense nest pas rpertorie dans la liste, le comptable doit demander, en se rfrant si possible une dpense similaire rpertorie, les pices justifica-tives qui lui permettent deffectuer ses contrles.

    > Le caractre obligatoire : La liste est obligatoire en ce quelle constitue la fois le minimum et le maximum des pices justificatives exigibles par le comptable. Elle simpose la fois aux ordonnateurs, aux comp-tables et aux juges des comptes.

    Le contrle hirarchis de la dpense permet au comptable de moduler ses contrles en fonction des

  • risques et des enjeux identifis dans le respect des normes dfinies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrle (contrle a priori ou a posteriori) le champ du contrle (contrle exhaustif ou par chantillon) et lintensit des contrles (raliser tout ou partie des contrles).

    En complment du contrle hirarchis de la dpen-se, le comptable et lordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrle allg partenarial en respectant les normes dfinies par le ministre en charge du budget. Dans ce cas, le comp-table peut, le cas chant, dispenser lordonnateur