Liquidation des soci©t©s - dphu. Comptabilit© des soci©t©s commerciales- Liquidation des soci©t©s

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  • Comptabilit des socits commerciales- Liquidation des socits

    er rduction du capital

    Abdallah FICANI 1

    Liquidation des socits

    Lorsque une socit cesse dtre existe, elle prend fin par sa dissolution.

    Ds linstant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, une socit est en

    liquidation ; sa liquidation est le rglement dfinitif et final de ses comptes.

    - Arrive du terme - Ralisation ou extinction de lobjet social - Annulation du contract de socit - Dcision des associs ou (AGE) - En cas dopration de fusion - Runion de tous les droits sociaux dans une

    mme main

    - Msentente entre associs - Inexcution par un associ de ses obligations ;

    paralysie de fonctionnement

    - Liquidation judiciaire

    - Dcs dun associ et succession des hritiers - Faillite dun associ - Incapacit gnrale de lassoci - Dcs dun associ commandit, les autres sont

    comanditaires

    - Extinction de la dure fixe dans les statuts - Dcision de lAGE - Perte 75 % du capital ( sans rduction du capital

    ou revaluation du bilan

    - Lorsque le nombre des associs devient suprieur 30

    - Volont unanime des associs - Lorsque actif net ou capitaux propres seront

    suprieur 300 000 000 LL(sans tre

    transform en sal)

    Dissolution

    Dune

    socit

    SNC

    SCS

    SAL

    SARL

  • Comptabilit des socits commerciales- Liquidation des socits

    er rduction du capital

    Abdallah FICANI 2

    Une socit est en liquidation ds que la dissolution est prononce

    - Dsignation dun liquidateur (mandataire) - Dresser un inventaire des lments de lactif et

    du passif selon les livres et documents comptables

    - Convoquer les associs cette assemble - Recouvrer les crances - Raliser lactif social - Payer les dettes - Rembourser le capital - Rpartir lactif net selon les parts des associs - Apurer le passif net selon les dispositions

    propres chaque socit

    - Etablir les dclarations fiscales correspondants et effectuer le paiement des impts (TVA-SS)

    COMPTABILISATION

    - Dresser linventaire du patrimoine - Solder les amortissements et les provisions - Etablir le bilan avant liquidation - Cder les diffrents lments constituant les

    immobilisations

    - Vendre les stocks - Recouvrer les crances - Payer les dettes - Rgler les frais - Dresser le bilan de liquidation figurant les

    comptes dfinitifs qui permet de dterminer le

    rsultat de liquidation

    - Clture de la liquidation en constatant le droit des associs

    - Clture de la liquidation en procdant au partage du rsultat de la liquidation

    - Clture de la liquidation en rglant les associs

    Procdure

    de

    liquidation

    des

    socits

    C L

    O I

    M Q

    P U

    T I

    A D

    B A

    I T

    L I

    I O

    S N

    A

    T

    I

    O

    N

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    er rduction du capital

    Abdallah FICANI 3

    Le plan comptable nayant pas prvus des comptes particuliers pour

    la liquidation des socits, les comptes suivants peuvent tre retenus :

    1)- Charges de liquidation :

    683-Charges exceptionnelles sur oprations de liquidation Ce compte enregistre toutes les charges supportes lors de la

    liquidation

    682-Valeurs comptables des lments dactifs liquids Ce compte fonctionne comme le compte 681-valeur comptable des

    immobilisations cdes

    2)- Produits de liquidation 784-Produits exceptionnels sur oprations de liquidation Ce compte enregistre tous les produits lors de la liquidation 783-Produits des liquidations dlments dactif

    Ce compte fonctionne comme le compte 781-produits sur cession

    dlments dactif

    7897-Reprises sur provision concernant la liquidation Pour solde de tout les comptes de provisions existant lors des

    oprations de liquidation

    3)- Rsultat de liquidation Les comptes de charges et de produits de liquidation sont

    regroups en fin de liquidation dans deux comptes :

    1362-Rsultat de liquidation (solde crditeur)

    1361-Rsultat de liquidation (solde dbiteur)

    4)- Clture de liquidation 4555-Actionnaires compte de liquidation

    ou 4552-Actionnaires capital rembourser Lors de remboursement aux associs ou actionnaires

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    er rduction du capital

    Abdallah FICANI 4

    Cas dapplication 1 - Liquidation de la sal PROMERA La sal PROMERA est liquide par le PDG de la socit partir du 1

    er juillet. A cette date le bilan

    se prsente ainsi :

    Bilan 01/07 sal PROMERA ( en milliers)

    Actif Brut Amort Provis

    Net Passif Net

    Frais dtablissement 56000 50000 6000 Capital social 500000

    Inst .tech.mat.et out. 416000 320000 96000 ( 50 000 actions)

    Matriel de transport 600000 250000 350000 Rserve lgale 50000

    Mat. de bureau et inf. 517400 320800 196600 Rserve facultative 320000

    Mobilier 200000 120000 80000 Report nouveau 4000

    Stocks 208000 5000 203000 Rsultat dexercice 9000

    Clients ordinaires 576000 576000

    Clients douteux 22400 2400 20000 Fournisseurs 700000

    Effets recevoir 198000 198000 Effets payer 120000

    Autre dbiteur divers 52000 52000 Scurit sociale 118600

    Banque 90200 90200 Etat 46400

    Caisse 6200 6200 Autre cpt crditeur 6000

    Totaux 2942200 1068200 1874000 Total 1874000

    Les oprations de liquidation sont ralises

    comme suivant :

    1- les immobilisations corporelles sont cdes pour

    une valeur gale 80% de leur montant net et rgles

    comptant par chque bancaire remise la BNPI au 21/07/2002.

    2- les stocks sont liquids le 22 /07/ pour un montant

    de 178 000 000 LL dpos la BNPI

    3- le 23 juillet une socit financire reprend

    lensemble des crances pour une valeur gale 90 %

    du montant net au bilan lexception des crances

    douteuses reprises pour une valeur gale 50% de la

    valeur nette figurant au bilan. Le rglement est

    effectu par chque bancaire remis le jour mme la

    BNPI

    4- lensemble des dettes est rgl par chque sur la

    BNPI le 25 juillet sous dduction dun escompte de 6

    200 000 LL

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    er rduction du capital

    Abdallah FICANI 5

    5- rglement par chque le 26 juillet de divers frais

    de liquidation pour un montant net de 17 400 000 LL

    6- rglement des derniers factures par chques

    bancaires sur la BNPI le 27 juillet :

    - Electricit 1 200 000

    - Eau 800 000

    - Tlphone 2 400 000

    7- virement des espces le 29 Mars la BNPI

    Travail faire 1)- Prsenter les critures de liquidation de la

    socit PROMERA

    2)- Dresser le bilan avant partage (bilan de

    liquidation)

    3)- Passer au journal de la socit les dernires

    critures de liquidation (critures de clture de

    liquidation)

    Solution Liquidation de la sal PROMERA

    1- Ecritures de liquidation

    - Ecriture pour solde des actifs fictifs

    _____________ 20/ 07 _______________( en milliers)

    2811 Amortissement des frais dtablisement 50000

    683 Charges exceptionnelles sur oprations

    de liquidation

    6 000

    212 @ Frais dtablissement 56000

    Pour annulation des actifs fictifs et virement pour ordre

    _____________ ________________

    - Cession des immobilisations :

    Valeur nette = 96000+35000+196600+ 8000= 722600

    Prix de cession = 722600 * 80% = 578080

    _____________21 / 07 _____________

    2824 Amort.inst.techn.mat et out. industriels 320000

    2825 Amort.mat de transport 250000

    2826 Amort .matriel de bureau et informatiq 320800

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    er rduction du capital

    Abdallah FICANI 6

    2827 Amortissement mobilier 120000

    682 Valeurs comptables des lments dactif

    liquids

    722600

    224 @ Inst tech.mat.et out. industriel 416000

    225 @ Matriel de transport 600000

    2262 @ Matriel de bureau et informatiq 517400

    2263 @ Mobilier 200000

    Pour solde des comptes dbiteurs

    ____________ deme _______________

    5121 BNPI 578080

    783 @ Produits de liquidation dlments

    dactif

    578080

    Cession des immobilisations et encaissement chque bancaire

    - Cession des stocks

    Valeur brute = 208 000

    Valeur nette = 203 000

    Prix de Cession = 178 000

    _______________ 22 / 07 __________

    682 Valeurs comptables des lments

    dactifs liquids

    208000

    37 @ Stock de marchandises 208000

    Pour solde du compte dbiteur

    _______________ deme ____________

    5121 BNPI 178000

    783 @ Produits des liquidations dlments

    dactifs

    178000

    Cession des stocks

    ________________ deme ___________

    397 Provision pour dprciation des stocks 5000

    7897 @ Reprises sur provision concernant la

    liquidation

    5000

    Pour solde du compte dbiteur

    _______________ _______________

    - Encaissement des crances

    Clients ordinaires = 576000

    Effets recevoir = 198000

    Autres crances = 52000

    Total = 753400

    Cession crance ordinaire = 826000 * 90% = 743400

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