LA LETTRE DE

Les nanomatériaux, un risque émergent?Nanotubes, nanoparticules, nanotechnologie… sont autant de termes qui traduisent l’usage de plus en plus fréquent dans l’industrie, de matériaux, qui à la taille nanométrique,détiennent des caractéristiques particulières intéressantes. Des substances qui pour certaines ne sont pas dépourvues de risques pour la santé des personnes qui les manipulent.Tour de la question.

Cap sur l’infiniment petitPlonger dans l’univers nanomé-trique c’est s’approcher de l’atomed’hydrogène, du virus de la polioou de l’hélice d’ADN. C’est consi-dérer des particules infinimentpetites, de la taille du nanomètre,c’est-à-dire du milliardième demètre (10-9 m). Des particules quioccupent une place de plus enplus grande dans notre quotidien,qu’elles soient produites intention-nellement ou non. En effet, lesnanoparticules peuvent être d’ori-gine naturelle – éruptions volca-niques, feux de forêt ou encore

tempêtes de sable – ou, le plus souvent, d’origine humaine. Ils sont dansce cas manufacturés ou générés par la tabagie, les fumées de soudageou encore la circulation automobile.Défini dans le cadre d’une recommandation européenne publiée en octo-bre 2011 (2011/696/CE), un nanomatériau, quelle que soit son origine,

Alors que la fusion des régions s’approche, nouspublions cette dernière Lettre de l’inspection du

travail au format « Nord - Pas-de-Calais ». Nous avonsla conviction de pouvoir l’enrichir avec la mise en valeurdes expériences de la Picardie pour rendre compte,dans une publication unique, du Système d’inspectiondu travail (SIT) aux dimensions du Nord - Pas-de-CalaisPicardie.

Le SIT poursuit sa mue vers une organisation renforcée etencore plus professionnelle avec 22 contrôleurs des deuxrégions devenus inspecteurs en 2015, la mise en place d’ou-tils collaboratifs avec la nouvelle application WIkIT, unemeilleure connaissance des territoires avec les portraitsd’unités de contrôle. Nous resterons en 2016 mobilisés surla prévention des risques professionnels, les risques BTPde chutes de hauteurs, la vérification des conditions d’ap-plication du détachement, le risque amiante, les risquesSEVESO, les conditions d’emploi des publics les plus fragi-lisés et une approche plus collective des TPE.

L’élaboration du PRST3 permettra d’intégrer aussi uneapproche des risques émergents, notamment les nanopar-ticules, thématique dont la présentation a été fort appréciéelors de la journée régionale santé-sécurité du 18 juin 2015.

L’ensemble des acteurs de la prévention sera associé à cetteconstruction et à cette déclinaison, qu’il s’agisse de nos 200agents de contrôle ou des partenaires institutionnels(OPPBTP, CARSAT, MSA, ARACT, services de Santé au tra-vail) qui contribuent à son efficacité.

Nous serons attentifs à la rénovation du dialogue social issude la loi Rebsamen et à l’engagement des partenairessociaux et des instances représentatives du personnel. Lecolloque CHSCT du 25 novembre 2015, organisé par laDireccte avec le soutien de l’ARACT, a permis de projeterle rôle essentiel de ces relais dans le portage territorial despolitiques de prévention.

Repères 4Favoriser la croissance et l’égalité des chances

Relations du travail 5Pour un dialogue social modernisé

Santé-sécuritéLe PRST 2 à l’heure du bilan 6

Santé au travail : un contrat d’objectifs 7avec le secteur bancaire

Tous concernés par 8le risque routier professionnel

L’INSPECTION DU TRAVAILNord - Pas-de-Calais décembre 2015 • 11

DireccteNord - Pas-de-CalaisDirection régionale des Entreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Jean-François BÉNEVISEDirecteur régionalde la Direccte Nord - Pas-de-Calais

DOSSIER

Direccte Nord - Pas-de-CalaisDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travail et de l’EmploiLes Arcades de Flandre • 70 rue Saint-SauveurBP 456 - 59021 LILLE CedexTél. 03 20 96 48 60 • Fax. 03 20 52 74 63

Lettre de la Direccte - pôle Travaildécembre 2015 � numéro 11

Responsable de publication : Brigitte KarsentiISSN 2257-1000 - Dépôt légal à parution

Auteurs : Direccte et Camille Jaunet (La clé des mots)Crédits photos : Fotolia : Laurine45, lightpoet, sculpies,manipulateur, Gordon Saunders, Olivier Le Moal, xy ; 123rf : mlaimy27feb ; DireccteMaquette et mise en page: Pierre Guérin graphisteImprimeur : Qualit’imprim - 59560 Comines

SANTÉ-SÉCURITÉ

Dans la région Nord - Pas-de-Calais, lerisque routier professionnel est la pre-mière cause de décès au travail et lesaccidents routiers liés au travail dimi-nuent moins vite que les autres motifsde déplacement.Au sein des entreprises, la gestion durisque routier ne doit pas se réduire àgérer un parc automobile mais doit, plusglobalement, prendre en compte lesdéplacements de tous les salariés avecla tenue des documents obligatoires.C’est dans ce contexte que la CGPMEa souhaité engager une action destinéeà informer les entreprises et à les accompagner concrètement dans leurdémarche d’une meilleure gestion d’unrisque professionnel qui inclut les trajetsentre le domicile et le lieu de travail ainsique les déplacements dans le cadred’une activité professionnelle.

L’information en premier lieu7 réunions de sensibilisation au risqueroutier ont été organisées à Armentières,Douai, Dunkerque, Lille, Valencienneset Maubeuge. Animées par des profes-sionnels de la prévention routière, ellesont permis de rappeler aux entreprisesla réglementation, leurs obligations enla matière et de leur présenter les diffé-rentes possibilités pour mettre en œuvreune démarche de prévention au sein deleur entreprise. Sur les 50 entreprisesqui ont participé à ces réunions, la plu-

part ne se sentaient pas concernée parle risque routier car elles n’y associentpas la dimension « trajet domicile-travail ».Elles ont également pu prendre connais-sance, lors de ces réunions, des nom-breux outils à leur disposition : intégra-tion du risque routier dans le règlementintérieur, évaluation du risque dans leDocument unique, mise en place d’uneorganisation pour gérer les déplace-ments à l’intérieur de l’entreprise, outild’analyse des accidents, charte d’enga-gement avec la Préfecture et la Carsat,contrat CODE avec la Carsat, formationdes salariés, amélioration technique desvéhicules…

Un accompagnement personnaliséC’est pour mettre en œuvre les outils lesplus adaptés à leur situation que laCGPME a proposé, dans le cadre decette convention avec la Direccte, un

accompagnement personnalisé à unevingtaine d’entreprises. Des rencontresindividuelles ont été organisées, per-mettant d’établir un diagnostic et deproposer un accompagnement spéci-fique : il s’agit d’agir pour identifier lesfacteurs de risque propres à l’entreprisede manière à établir les plans d’actionscorrespondants.

De ces différents échanges, il ressort unedifficulté pour les entreprises à envisagerla prévention du risque routier dans saglobalité et les accompagnements ontpermis aux chefs d’entreprise de s’inter-roger sur l’organisation du travail ets’orienter vers une gestion des dépla-cements plus structurée intégrée dansun plan de prévention.

Tous concernés par le risque routier professionnelFigurant parmi les priorités du Plan régional santé au travail 2, la lutte contre les risques routiers a fait l’objetd’une convention entre la Direccte et la CGPME entre juillet 2014 et juillet 2015. L’objectif : accompagner lesPME et les TPE dans une meilleure prise en compte de ces risques pour davantage de prévention.Explications.

http://www.cgpme-nord.fr/actions/actions_en_cours.phphttps://www.carsat-nordpicardie.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=150:la-prevention-du-risque-routier-professionnel&catid=11:risques-professionnels&Itemid=151http://www.inrs.fr/risques/routiers/ce-qu-il-faut-retenir.htmlhttp://www.ameli.fr/employeurs/prevention/le-risque-routier.php

pour en savoir plus

Le risque routier professionnel représente près de 80000 accidents pris encharge chaque année par le régime général de la Sécurité sociale. Il est àl’origine de 400 morts, soit 50 % des accidents du travail mortels et environautant de blessés graves avec invalidité physique permanente.Le coût social d’un mort est estimé à 1,5 million d’euros.Dans le Nord - Pas-de-Calais, on relève, en 2012, 77 morts sur la route, dontla moyenne d’âge est située pour 80 % entre 24 et 59 ans.Depuis cinq ans en moyenne, chaque jour travaillé est entaché de 18 acci-dents faisant 22 blessés dont 8 d’entre eux sont hospitalisés et 1 décède.

Des chiffres éloquents

sent, du fait de leur petite taille, dansles voies aériennes profondes. Si cer-taines poussières sont éliminées par lesmacrophages, d’autres, des nano-objetscomme les nanotubes de carbone ne lesont pas et leur accumulation dans lesalvéoles pulmonaires peut provoquerdes inflammations pouvant conduire audéveloppement de certaines patholo-gies pulmonaires.

Leur petite taille entraîne égalementune grande volatilité et une grande per-sistance dans l’air. Elle leur permet ausside traverser les tissus (translocation) etd’atteindre le cerveau via le nerf olfactif,pour certaines d’entre elles.Enfin, l’hypothèse d’un passage par voiecutanée est actuellement à l’étude.« En 2009, le Haut Conseil de santépublique a rendu un avis concernant lesnanotubes de carbone, poursuit leDr Sobczak. Il indique notamment lesrisques de biopersistance, d’inflamma-tion et de fibrose pulmonaires prouvéesexpérimentalement. Des risques qui rap-pellent ceux de l’amiante… »De même, le dioxyde de titane (TiO2)peut être à l’origine de fibroses pulmo-naires qui sont réversibles à l’arrêt del’exposition. Il a été classé comme can-cérogène 2B (peut-être cancérogène)par le Centre international de recherchecontre le cancer (CIRC).

Si les risques sont difficiles à caractériser,c’est parce qu’il est complexe d’identifierles entreprises utilisant ou produisant detelles particules et d’obtenir leur accordpour mener des études. Le recueil desdonnées est donc incomplet. « En jan-vier 2015 s’est déroulé un congrès de

pneumologues à Lyon, ajoute leDr Sobczak. Ces derniers ont indiquétravailler de plus en plus sur cette pro-blématique à partir des informationsqu’ils recueillent auprès de leurspatients. Cela peut être une autre voiepour progresser dans les connais-sances. »

Quelles mesures de prévention?S’il n’existe pas actuellement de régle-mentation spécifique aux nanomaté-riaux, aux nanoparticules ou aux parti-cules ultra-fines (PUF), le Code del’environnement définit cependant lanotion de substance à l’état nanoparti-culaire, fabriquée intentionnellement : ilprévoit à ce titre une obligation dedéclaration de telles substances, au-delàde 100 g par an, par les fabricants, lesimportateurs et les distributeurs.« Les nanomatériaux sont considéréscomme des agents chimiques dange-reux si l’on peut mettre en évidence unrisque, en raison des propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiqueslié à leur utilisation ou à leur présencesur le lieu de travail, indique Gael Fages,inspecteur du travail à la Direccte Nord- Pas-de-Calais. Il existe actuellementdeux principaux modes d’exposition auxnanomatériaux dans les entreprises : l’unlié à la production de PUF (soudage,ponçage, combustion…) ; l’autre lié à laproduction ou à l’utilisation intention-nelle de nanomatériaux. De ce fait, il estnécessaire d’évaluer le risque lié à laprésence de nanomatériaux produits,utilisés ou rejetés, même pour ceux quine sont pas classés ou étiquetés dan-gereux.Actuellement, compte tenu des don-nées scientifiques encore incertaines etdes effets sur la santé très variablesselon la taille, la forme et les caractéris-tiques physico-chimiques du nanoma-tériau, il n’existe pas de méthode d’éva-luation normalisée de l’exposition et

aucune généralisation n’est possible enmatière de prévention. Aussi, l’em-ployeur doit rechercher le niveau d’ex-position le plus bas possible pour sessalariés, en utilisant des produits de

substitution, en modifiant les modesopératoires, en limitant les opérationsparticulièrement exposantes ou encoreen mettant en œuvre des protectionscollectives ou individuelles. »

3Lettre de l’Inspection du travail � décembre 2015

est composé au moins à 50 % de parti-cules d’une dimension entre 1nm et100nm.« Il existe deux catégories de nanoma-tériaux : les matériaux nanostructurés,c’est-à-dire dont la structure interne oula structure superficielle est à échellenanométrique et les nano objets telsque les nanofibres, ou les nanotubes,explique Guillaume Picot, ingénieur deprévention à la Direccte Nord - Pas-de-Calais. D’une façon générale, plus lataille des particules décroît, plus le rap-port entre la surface et le volume estgrand et plus les propriétés de surfacesdeviennent prépondérantes. Ainsi, pourun même matériau, la réactivité sera dif-férente à l’échelle des nanoparticules. »

Une utilisation croissante dans l’industrieC’est parce que leurs propriétés sontparticulières que l’utilisation des nano-particules s’est fortement développéedans l’industrie depuis quelques décen-nies. Agroalimentaire, cosmétique,industrie pharmaceutique, aéronautique,BTP ou encore industrie automobilefabriquent de plus en plus de produitsdont les performances sont amélioréesgrâce aux nanomatériaux qu’ils contien-nent. « Le dioxyde de titane a par exem-ple la propriété de faciliter la décom-position des matières organiques,poursuit Guillaume Picot. Il est donc deplus en plus utilisé dans la fabricationde vitrages ou de ciments autonet-toyants. Il est également réputé pourabsorber les rayonnements UV, d’où sonusage dans les crèmes cosmétiques.De même, l’ar-gent à l’échellenanométrique ades propriétésbiocides, c’est-à-dire qu’il détruitles bactéries. Deplus en plus detextiles, panse-ments, peinturesou encore boîtese n p l a s t i q u econtiennent dunano-argent. »Autre matériau uti-lisé par les indus-triels, le dioxydede silicium (SiO2),connu pour ses propriétés antiagglomé-rantes et anti-mousses. « L’industrie ali-mentaire intègre le SiO2 dans la fabri-cation de sel ou de produits en poudre,sous l’appellation additif E551, préciseGuillaume Picot. Le SiO2 est égalementprésent dans certains carburants. » Enfin,les nanotubes de carbone sont connus

Quels effets sur la santé?Si les nanotechnologies sont largement uti-lisées dans le monde industriel, leur effetsur la santé reste encore à approfondir.« Nous disposons de travaux sur leseffets liés aux particules ultra-fines

(PUF), indique ledocteur BrigitteSobczak, médecininspecteur régio-nal du travail à laDireccte Nord -Pas-de-Ca la i s .Nous savons ainsique les pollutionsatmosphériquesou les fumées ont des consé-quences respira-toires et cardio-vasculaires. Parcontre, il y a peude résultats liésaux expositions

aux nanoparticules manufacturées. »Des particules dont la toxicité dépendde multiples paramètres et dont les pro-priétés physico-chimiques diffèrent pourune même substance.Ce qui est établi, c’est que les nanopar-ticules pénètrent principalement dansl’organisme par inhalation et se dépo-

2 Direccte Nord - Pas-de-Calais � décembre 2015

pour leur grande résistance mécanique–100 fois plus importante que l’acier –,leur conductivité thermique et élec-trique, avec moins d’échauffement quele cuivre. Ces nanotubes entrent de plusen plus fréquemment dans la composi-tion du béton, des pâles d’éolienne, despneumatiques, des batteries, des cel-lules photovoltaïques ou encore despeintures.

DOSSIER

• Rapport 2014 de l’ANSES sur les nanomatériaux : www. anses.fr/sites/default/files/documents/AP2012sa0273Ra.pdfhttp://www.sante.gouv.fr/impact-sanitaire-des-nanomateriaux-et-des-nanotechnologies-une-preoccupation-des-pouvoirs-publics.htmlhttp://www.encyclo-ecolo.com/Nanoparticules

Pour en savoir plus

Présentation de l’échelle nanométrique

Il y a la même différence d’échelle entre une pomme et un nanomètre et entre une pomme et la Terre.

Les nanomatériaux sontconsidérés comme

des agents chimiquesdangereux si l’on peut

mettre en évidence un risque, en raison des

propriétés physico-chimiques, chimiques outoxicologiques lié à leurutilisation ou à leur pré-

sence sur le lieu de travail.

En effet, les nanomatériaux sont le plus souvent,d’origine humaine. Ils sont dans ce cas manufacturés

ou générés par la tabagie, les fumées de soudageou encore la circulation automobile.

égalité professionnelle

information

paritéformation

engagement syndicalnégociation

territoires consultation

élections professionnelles

dialogue social

La justice prud’homale réformée

C’est pour raccourcir les délais de trai-tement des dossiers que la procédureet les instances prud’homales évoluent.Ainsi, le bureau de conciliation etd’orientation devient un pivot essentielde la procédure avec la charge de met-tre en état le dossier de jugement etd’orienter les parties. Il peut égalementêtre amené à juger l’affaire si, lors del’audience de conciliation, une des deuxparties est absente, ceci pour éviter dedifférer le jugement.Une procédure accélérée est instaurée,permettant de passer devant un bureaude jugement en formation restreinte, quistatuera dans un délai de 3 mois. Enfin,il est créé un “vrai” statut du défenseursyndical, qui assiste ou représente lesalarié ou l’employeur devant lesprud’hommes.Cette réforme des prud’hommes serafinalisée dans les mois à venir avec ladéfinition d’un barème d’indemnitésaccordées en cas de licenciement sanscause réelle et sérieuse.

Les règles d’ouverture des commerces simplifiéesLa loi a souhaité simplifier les règlesrégissant la possibilité, pour les commer-çants d’ouvrir le dimanche et en soirée.Désormais, l’ouverture sera possible ledimanche et toute l’année pour les com-merçants situés en zone touristique inter-

nationale, dans une douzaine degrandes gares et dans les zones touris-tiques et les zones commerciales, quiseront déterminées en fonction de leurpotentiel économique à ouvrir ledimanche. Dans toutes ces zones, seulesles entreprises couvertes par un accordpourront employer des salariés ledimanche. L’accord devra notammentdéterminer les contreparties applicablesaux salariés.Les autres commerçants auront la pos-sibilité d’ouvrir jusqu’à 12 dimanchespar an (cinq aujourd’hui) après l’accorddu maire et éventuellement de l’inter-communalité.

Les procédures de licenciement collectif sécuriséesPour consolider les dispositions de la loide sécurisation de l’emploi de 2013, laloi Macron prévoit que les entreprisesdevant établir un Plan de sauvegardede l’emploi (PSE) pourront fixer le péri-mètre d’application des critères d’ordredes licenciements par accord collectif

ou par document unilatéral, et, dans cedernier cas, à un niveau qui ne peut êtreinférieur à celui des zones d’emploi oùest située l’entreprise.En outre, les moyens affectés au PSEseront proportionnés aux moyens dontdispose l’entreprise et non plus à ceuxdu groupe auquel elle appartient. Enfin,l’annulation du feu vert administratifpour insuffisance de motivation n’aurapas d’incidence sur la validité du licen-ciement.

4 Direccte Nord - Pas-de-Calais � décembre 2015

Pour un dialogue socialmoderniséPromulguée au Journal officiel le 18 août 2015, la loi relative audialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen a pour objectifsprincipaux de renforcer le dialogue social au sein des entreprises et defavoriser l’emploi. Rappel des principales évolutions.

5Lettre de l’Inspection du travail � décembre 2015

Encourager le dialogue socialParmi les mesures phares de la loi, lesentreprises d’au moins 300 salariésauront la possibilité, par un accord col-lectif majoritaire de regrouper au seind’une seule instance le CE, les DP et leCHSCT. Les entreprises de 50 à 299 sala-riés peuvent, quant à elles mettre enplace une délégation unique du person-nel incluant DP, CE et CHSCT.Dans la même démarche de rationalisa-tion, la loi prévoit le regroupement desconsultations du CE, à compter du1er janvier 2016, en trois thématiques :la situation économique et financière del’entreprise, sa politique sociale et sesorientations stratégiques. Quant auxnégociations obligatoires d’entreprise,elles seront réorganisées : une négocia-tion annuelle sur la rémunération, letemps de travail et la répartition de lavaleur ajoutée; une négociation annuellesur l’égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes et la qualité dela vie au travail ; une négociation trien-nale sur la gestion des emplois et desparcours professionnels pour les entre-prises d’au moins 300 salariés.Pour ce qui concerne les TPE, des commis-sions paritaires interprofessionnelles régio-nales représenteront, à partir du 1er juillet

REPÈRES

De nouveaux pouvoirspour l’inspection du travail

Favoriser la croissance et l’égalité des chancesAprès une gestation de plusieurs mois, la loi pour la croissance,l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macrona été adoptée définitivement le 9 juillet 2015 à l’Assemblée nationale.Destinée à renforcer la vitalité de l’économie française, elle comprend plusieurs mesures concernant le droit du travail et le dialogue social. Explications.

La réforme de l’inspection dutravail [cf. Lettre de l’Inspection dutravail no 9] prévoyait l’extensiondes pouvoirs des agents decontrôle, par exemple la possibilitéd’arrêter certains travaux dange-reux pour les salariés ou de déclen-cher des amendes administratives.Dans cet objectif, la loi Macronhabilite le gouvernement à pren-dre, par ordonnance, des mesuresrenforçant le rôle de surveillance etde sanction dévolu au systèmed’inspection du travail.

2017, les salariés et les employeurs. Ellesauront des missions de conseil, d’informa-tion, de médiation et de gestion d’activitéssociales et cultu-relles.Afin de valoriserl ’ e n g a g e m e n tsyndical, de nou-veaux droits sontaccordés auxreprésentants dessalariés : garantie,pour les salariésdont les heuresde délégationdépassent 30 %de leur temps detravail annuel,d’une progressionsalariale identiqueà celle de leurs collègues ; entretiensprofessionnels de début et de fin demandat ; reconnaissance des compé-tences acquises pendant le mandat.

Faire progresser le principe d’égalitéentre les femmes et les hommesParmi les dispositions prévues par la loifigurent la représentation équilibrée desfemmes et des hommes sur les listes aux

RELATIONS DU TRAVAIL

élections professionnelles, la parité dansles commissions régionales des TPE,dans les conseils de prud’hommes etparmi les administrateurs salariés ouencore le droit à une expertise dédiéeà l’égalité professionnelle…

Favoriser l’emploiDe nombreuses mesures concernentaussi l’emploi. Par exemple, la créationau 1er janvier 2017, du compte personneld’activité permettra de sécuriser les par-cours professionnels en rassemblant parexemple, le compte personnel de for-mation, le compte pénibilité, le compteépargne temps, la mutuelle ou encoreles droits rechargeables à l’assurancechômage…Par ailleurs, pour développer l’appren-tissage, l’aide au recrutement d’unapprenti supplémentaire dans les entre-prises de moins de 250 salariés serapérennisée et la période pendantlaquelle le contrat peut être rompu libre-ment sera fixée à 45 jours de formationpratique effectués en entreprise. Enmatière de lutte contre le chômage delongue durée, l’accès au contrat de pro-

fessionnalisationsera élargi et sadurée prolongée.Enfin, une primed’activité, crééeau 1er janvier2016, fusionnerale RSA “activité”et la prime pourl’emploi.P o u r c e q u ic o n c e r n e l e sintermittents duspectacle, la loiRebsamen sécu-rise le régimed’assurance chô-

mage en l’inscrivant dans le code du tra-vail et prévoit la révision des conditionsd’emploi pour les intermittents duspectacle.

http://www.economie.gouv.fr/loi-macron-croissance-activite-egalite-chances-economiques-mesures

Pour en savoir plushttp://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2137/la-loi-relative-au-dialogue-social,18862.html

pour en savoir plusParmi les autres dispositions de la loi Rebsamen figurent : la possibilité derenouveler deux fois les CDD et contrats de mission sans dépasser 18 mois ;la reconnaissance, à titre expérimentale du CDI intérimaire jusqu’au31 décembre 2018; la codification de la lutte contre les agissements sexistesou encore la non généralisation du CV anonyme pour les entreprises d’aumoins 50 salariés.

Des mesures relatives au droit du travail

Afin de valoriser l’engagement syndical,

de nouveaux droits sont accordés aux

représentants des salariés

7Lettre de l’Inspection du travail � décembre 2015

Vous pouvez retrouver la Lettre régionale de l’ins-pection du travail sur le site internet de la Direccte :www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr> Politiques du travail-relations-sociales

Si vous souhaitez nous contacter, vous abonner àcette lettre ou abonner d’autres personnes de vosrelations, envoyez un mel à : nordpdc.pole-travail@direccte.gouv.fr

POUR RECEVOIRLA LETTRE

Directement issus des orientations figurant dans les Plan santé travail natio-naux, les plans régionaux y incluent les spécificités locales. Fruit d’une étroiteconcertation entre les acteurs régionaux en matière de santé et de sécuritéau travail – SST, Carsat, Direccte, OPPBTP, MSA… –, ils visent, à partir d’unétat des lieux partagé et des priorités nationales, à définir les principaux axesde travail pour améliorer la santé des salariés en milieu professionnel.

« Le PRST 2 a permis de renforcerles partenariats entre les différentsacteurs régionaux de la préven-tion et de la santé au travail, sou-ligne Cécile Delemotte, directriceadjointe du pôle Travail à laDireccte Nord - Pas-de-Calais. Eneffet, toute démarche de préven-tion s’appuie nécessairement surun travail d’équipe. Une réelledynamique a été lancée : chacunintervenant dans son domainemais en complémentarité etautour de thématiques parta-gées. » Avec un fil conducteur :mobiliser l’entreprise pour qu’elledevienne actrice en matière deprévention.

Un travail collectif autour de six axesAu premier plan dans l’accompa-gnement des entreprises, les ser-vices de santé au travail (SST) ontapporté une aide essentielle auxPME et TPE dans l’accompagnement deleur démarche d’évaluation des risques(axe 1). Pour prévenir les principalespathologies (axe 2), une action a viséspécifiquement les garages et l’exposi-tion des salariés aux HAP1, substancescancérogènes, mutagènes ou toxiques.Y étaient associés, les services de santéau travail, les organisations profession-nelles, la Direccte et la Carsat2 [cf. Lettrede l’Inspection du travail no 1]. En paral-lèle, les CPOM3 signés entre les SST laDireccte et la Carsat ont permis auxsignataires de s’engager sur des objec-tifs communs autour de la préventionde ces pathologies. En ce qui concernela prévention des accidents du travail(axe 3), l’OPPBTP4 a proposé un accom-pagnement adapté aux entreprises duBTP. De son côté, la MSA5 a conduit, enlien avec l’inspection du travail, une

action autour des risques phytosanitairesdans l’agriculture. Pour contribuer aumaintien dans l’emploi (axe 4), des dis-positifs visent à améliorer les orientationsproposées aux personnes atteintes depathologies : charte régionale signée en2014 par l’ensemble des partenairessociaux ; réseau régional STME6… Enmatière de pilotage régional (axe 5), l’im-plication des partenaires sociaux s’esttraduite à travers la gouvernance pari-taire des instances régionales de pré-vention des risques professionnels. Deplus la pluridisciplinarité des SST a étéconfortée par la réforme de 2012 etcontinue d’être encouragée notammentpar les CPOM. Enfin, la formation et lesoutils de suivi et de diagnostic de lasanté travail (axe 6) se développent etse structurent progressivement. À titre

6 Direccte Nord - Pas-de-Calais � décembre 2015

Le PRST2 à l’heure du bilan6 axes prioritaires, 120 actions : le Plan régional santé travail 2 (PRST 2) élaboré en 2011 dans le cadre duComité régional de la prévention des risques professionnels poursuivait une démarche collective deprévention du capital santé des salariés. En 2015, plusieurs réunions de travail ont fait le point sur les actionsentreprises pour dégager les orientations d’un 3e plan.

d’exemple, une convention a étésignée en 2014 avec les établis-sements d’enseignement agri-coles [cf. Lettre de l’Inspection dutravail N° 10].« L’ensemble des acteurs a souli-gné les avancées liées au travailcollaboratif. La dynamique va sepoursuivre dans un 3e plan quisera formalisé dans le courant2016 » conclut Cécile Delemotte.

SANTÉ-SÉCURITÉ

Cette troisième signature en région répond aux objectifs de laloi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la santé au travail quiprévoit la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et demoyens (CPOM) entre les services interentreprises de santé autravail, les Direccte et les Carsat. L’enjeu est une coordinationplus fine entre les acteurs de la santé au travail en région pouraméliorer l’action de prévention des acteurs concernés.

Le CPOM signé avec le secteur bancaire propose une approche“offre de service” liée aux différents métiers du secteur bancaireet à leurs particularités :• évaluation et prévention du risque acoustique en centre d’appels auprès d’une population de conseillers en ligne ;

• prévention des troubles musculosquelettiques ;• prévention des risques psychosociaux ;• prévention de la désinsertion professionnelle et maintiendans l’emploi.

Pour Brigitte Karsenti, directrice régionale adjointe, chef dupôle Travail de la Direccte Nord - Pas-de-Calais, « ce contratintègre la contribution du service à la dynamique régionale deprévention des risques professionnels ».

SANTÉ-SÉCURITÉ

Santé au travail : un contratd’objectifs avec le secteur bancaireLa Direccte Nord - Pas-de-Calais et la Carsat Nord-Picardie ont signé, le 6 octobre 2015, un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le servicede santé au travail inter-banques (SSTIB Lille).

ACTUALITÉ

Le dossier de la négociation collectiveBilan des accords d’entreprises en région Nord - Pas-de-Calais de 2007 à 2013Cette étude parue le 22 septembre 2015 dresse, à l’aubed’une importante refonte du dialogue social en France, lepanorama de la négociation collective dans les entreprisesde la région Nord - Pas-de-Calais.L’analyse porte sur une période de 7 ans, de 2007 à 2013,tout en rappelant le contexte historique et législatif prélu-

dant à la conclusion desaccords d’entreprise. En effet,la loi du 17 août 2015 relativeau dialogue social et à l’em-ploi réorganise la négociationautour de trois thèmes obli-gatoires et modifie le régimede négociation avec les repré-sentants du personnel. Cebilan vise à mieux faire connaî-tre le paysage de la négocia-tion collective en région à laveille d’importants change-ments qui seront mis enœuvre à compter du 1er jan-vier 2016.

Une déclinaison des orientations nationales la santé et la sécurité au travail :http://www.travailler-mieux.gouv.fr/ La loi du 20 juillet 2011 : http://travail-emploi.gouv.fr/textes-reglementaires,1651/annee-2011,2069/loi-no-2011-867-du-20-juillet-2011,13783.htmlLe site de la CARSAT Nord-Picardie :https://www.carsat-nordpicardie.fr/

pour en savoir plus

La santé au travailL’influence du tissu économique sur la fréquence des accidents du travailParue le 11 juin 2015, cette étude fait apparaitre que, his-toriquement, la fréquence des accidents du travail enrégion Nord - Pas-de-Calais se maintient au-dessus de lamoyenne nationale.En 2013, cette sur-sinistralité atteint un niveau inédit de+2,9 points. Les particularités économiques d’une régionmarquée par des industries nécessitant une main d’oeuvreautrefois importante (mines, textile, sidérurgie) sont sou-vent citées comme facteurs explicatifs.Cette analyse démontre que le tissu économique expliqueen réalité seulement un quart de la sur-sinistralité régionale.Les problématiques propres de santé au travail demeurentdonc très prégnantes dans le Nord - Pas-de-Calais.Chaque secteur contribue à aggraver ou améliorer la situa-tion régionale par sa spécificité économique et la fréquence

de ses accidents du travail.L’étude identifie ces secteursà risques dont la sinistralitéau travail est singulière, àl’échelle de la région, maiségalement des départementset des zones d’emploi.

KIOSQUE

1/ Encourager les entreprises à êtreactrices de la prévention et de lasanté au travail

2/ Prévenir les principales patholo-gies liées au travail

3/ Prévenir les risques d’accidentsdu travail et mener des actionsciblées dans les secteurs àrisques

4/ Limiter l’impact des problèmesde santé sur l’emploi

5/ Améliorer l’efficacité du systèmede prévention en région

6/ Développer la connaissance etles compétences en santé autravail

PRST 2 : les axes de travail

Les orientations du PST 3ht tp : / / t rava i l - emplo i .gouv. f r /actualitepresse,42/communiques,2138/validation-des-orientations-du,18410.html

pour en savoir plus

1- Hydrocarbures aromatiquespolycycliques

2- Caisse d’assurance retraite et de lasanté au travail

3- Contrat pluriannuel d’objectifs etde moyens

4- Organisme professionnel deprévention du bâtiment et destravaux publics

5- Mutualité sociale agricole6- Santé travail et maintien dans

l’emploi

PLAN RÉGIONALDE SANTÉ AU TRAVAIL 2NORD - PAS-DE-CALAIS

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