Licence en droit - L2 Guid et planning de travail 2010/2011

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

diplôme national : le niveau des exigences en matière de connaissances et de capacité est identique à celui requis des

istance. Mais les modalités pédagogiques ont été adaptées à votre situation. Le Centre Audiovisuel met à votre disposition un ensemble de moyens ou de techniques spécifiques : cours sur CD MP3, conférences du samedi, permanence présentielle et téléphonique des enseignants, plate-forme

vous ont précédé depuis plus de quarante ans, une remarquable opportunité de perfectionnement personnel

en dehors de celles requises pour des études supérieures, avant tout le courage et la volonté.

Centre sont nombreuses pour peu que vous sachiez utiliser pleinement les services mis à votre disposition. Le secrétariat pédagogique vous y aidera.

Jean-Claude MASCLET

P Panthéon-Sorbonne Directeur du Cavej

Le présent guide doit être lu très attentivement. Il est destiné à

poser sur les inscriptions, la pédagogie, les méthodes de travail, les

Centre. Nous vous conseillons de le conserver à portée de main.

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Responsable pédagogique L2 : Annick JAVET, maître de conférences en sciences économique de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Gestionnaire de scolarité L2 : Chantal RENAUD cavdeug2@univ-paris1.fr 01 44 08 63 42

Responsable des supports audio et internet : David LORENTE studioan@univ-paris1.fr

Responsable de la pl : Sevim ESSIZ webcavej@univ-paris1.fr

CAVEJ - Centre Audiovisuel Centre René Cassin - 17, rue St-Hippolyte, 75013 PARIS Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

et de 14h à 16h30, excepté le mardi en journée continue de 9h30 à 16h30. : Centre

- Secrétariat de la Licence 2, et si possible la nature de son envoi.

Permanences des enseignants : 01 44 08 63 54

Se référer au « Tableau de bord licence 2 » ( Site internet du CAVEJ) pour connaître les plages horaires des permanences et à la rubrique « Actualités » pour les éventuelles modifications de dernière minute.

Activation de votre messagerie Paris 1 : voir annexe n°1

Votre accès Internet : 2 sites incontournables vous accompagnent tout au long de

consulter très régulièrement :

Le site du CAVEJ : http://www.e-cavej.org

Pour chaque année, vous y trouverez un tableau de bord par semestre où vous pourrez retrouver les dates des conférences, les horaires des permanences, la date des remises des devoirs, etc. Ces tableaux vous permettent de prendre connaissance

Nous vous conseillons également de vous référer régulièrement à la rubrique « Actualités »

aux dates des examens et des résultats. Vous y trouverez également les convocations aux examens à télécharger, ou tout communiqué important de dernière minute.

La plate-forme numérique : http://cavej.univ-paris1.fr

annonces régulières, °2.

:

- G ( ou du site internet du CAVEJ) - Foire aux questions ) - Mail : webcavej@univ-paris1.fr

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SOMMAIRE PRESENTATION DU CENTRE JURIDIQUES (CAVEJ) ................ 4  I. UNE SPECIALITE : L ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET EN LIGNE DU DROIT ................................ 4  II. A LA DECOUVERTE DE L UNIVERS DU DROIT ....................................................................... 5  III. LES PERSPECTIVES DE CARRIERES ................................................................................. 6 LA FORMATION A LA LICENCE EN DROIT ............................................................................ 7  I. LES ENSEIGNEMENTS ....................................................................................................... 7  II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES ................................................................ 8  III. LES RESSOURCES PEDAGOGIQUES ............................................................................... 10 INFORMATIONS PRATIQUES ................................................................................................ 13  I. CONDITIONS D'INSCRIPTION ............................................................................................ 13  II. LES EXAMENS .............................................................................................................. 14 Délestage du 5 février 2011 ANNEXES ................................................................................................................................ 17  ANNEXE N°1 : ACTIVATION DE VOTRE MESSAGERIE PARIS 1 ................................................. 17  ANNEXE N°2 : ACCES A LA PLATEFORME D ENSEIGNEMENT NUMERIQUE ................................ 18  ANNEXE N°3 : BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE ........................................................................... 19  ANNEXE N°4 : CALENDRIER DES CONFERENCES DE METHODES ............................................ 20  ANNEXE N°5 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT ADMINISTRATIF ............ 22  ANNEXE N°6 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL ET DROIT ADMINISTRATIF ...................... 27  ANNEXE N°7 : SUJET DU DEVOIR D NGLAIS ....................................................................... 39  ANNEXE N°8 : ANNALES D EXAMENS DE L ANNEE 2009/2010 ............................................... 40  ANNEXE N°9 : GLOSSAIRE ................................................................................................ 56  

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PRESENTATION DU JURIDIQUES (CAVEJ)

I. Une spécialité

bienvenue, et vous assurent de leur soutien au long de votre scolarité, en vue du meilleur résultat possible. Le Centre Audiovisuel offre une formation à distance en droit et prépare aux diplômes nationaux de Capacité, Licence et Master I (maîtrise). Réunissant six universités de la région parisienne, le Centre répond à un besoin : se former tout au long de la vie par des méthodes adaptées aux études à distance. Chaque année, plus de 5 000 étudiants choisissent le CAVEJ.

nseignement à Distanpassée avec cet organisme.

double cursus, mener une activité professionnelle en parallèle, ou pour tous ceux qui, pour des

. La mise à jour quotidienne du site, la disponibilité des enseignants, la variété des enseignements ou encore la souplesse des épreuves échelonnées tout au long de l'année donnent ainsi l'opportunité à tous d'obtenir un diplôme d'études supérieures reconnu et à haute valeur ajoutée. De la capacité à la maîtrise en droit, le CAVEJ offre une formation complète : il dispense les cours, assure l'encadrement pédagogique, le contrôle des connaissances. Spécialement conçue pour la formation à distance, la pédagogie est prise en charge par des universitaires

par des professionnels (magistrats, avocats). Pionnier de la formation à distance depuis près de 40 ans, le centre assurait à l'origine une diffusion radiophonique de ses enseignements. Avec l'essor de l'audiovisuel, les cours ont par la suite été diffusés sur CD MP3. Aujourd'hui, le centre allie son savoir-faire audiovisuel à Internet. Au plus près des évolutions technologiques dès sa création, il propose également un environnement numérique de travail. Le Centre Audiovisuel d`Etudes Juridiques rassemble six universités de la région parisienne :

Université Paris I Panthéon-Sorbonne 12 place du Panthéon - 75005 Paris 01 44 07 89 45 Services administratifs - Centre PMF - 90 rue de Tolbiac - 75013 Paris

Université Paris II Panthéon-Assas - 75006 Paris - 01 44 41 57 29

Université Paris V Descartes 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - 01 41 17 30 00

Université Paris XI Paris-Sud 54 boulevard Desgranges - 92000 Sceaux - 01 40 91 17 59

Université Paris XIII Paris-Nord avenue Jean Baptiste Clément - 93300 Villetaneuse - 01 49 40 30 53 ou 59

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) 23 rue du Refuge - 78000 Versailles - 01 39 25 41 84 ou 49

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Les trois années de la Licence en abordant toutes les catégories du droit. Il existe deux grandes familles : le droit privé et le

liser

A. Le droit privé

Il concerne les personnes privées, personnes physiques et personnes morales. Tout en offrant les moyens de la sécurité juridique, il comprend notamment :

Le droit civil : sein de la famille (mariage, filiation, succession, adoption, pacs) ou en dehors de la famille (contrats, propriété, bail, etc.)

Le droit commercial : merçants (actes de commerce, fonds de commerce, faillite)

Le droit du travail : les relations au travail entre employeurs et salariés (contrat de travail, conventions collectives, droit de grève, syndical)

Le droit international privé : entre une personne et un élément étranger

acquisition de la nationalité française, activités économiques, etc.)

B. Le droit public

rogation à toutes les

Il comprend notamment :

Le droit constitutionnel : nement (Etat unitaire ou fédéral, monarchie ou république, compétences des pouvoirs législatif et exécutif), la Constitution, les régimes politiques, etc.

Le droit administratif : département, commune), les moyens juridiques (actes et contrats), les finalités (police et services), les biens (domaines et travaux), le contrôle juridictionnel et la responsabilité, et enfin le personnel (la fonction publique)

Le droit des finances publiques et le droit fiscal : les ressources et les

impôts, taxes) Le droit international public : les rapports entre les Etats (traités

internationaux) et le fonctionnement des organisations internationales (ONU, Union Européenne, etc.)

C. Le droit mixte

Le droit pénal général

La procédure pénale

pplication des lois pénales de fond (droit pénal général, droit pénal spécial, droit pénal des affaires)

La procédure civile enfin, ou droit judiciaire privé, rassemble les règles applicables au jugement

Les libertés publiques, matière à la frontière des droits public, privé et international

6

D. Les autres matières étudiées

droit, les sciences économiques, le droit européen, les relations internationales ou encore les laannées).

E. Quelles sont les qualités requises pour réussir en faculté de droit ?

un esprit de synthèse, de rigueur et une aptitude à la mémorisation une bonne méthodologie, nécessaire pour conduire un bon raisonnement (qui

exige beaucoup de la pratique)

III. Les perspectives de carrières Les études juridiques mènent la très grande majorité des étudiants vers les juridictions, les administrations, les cabinets ou les études, les entreprises, les associations : les débouchés

subordonné à un diplôme de droit.

Ils peuvent ensuite :

Envisager une profession juridique : avocat, notaire, magistrat. Il faut alors poursuivre ses études en faculté de droit après la Licence et préparer un Master 1 (Bac+4) de son choix, ou bien un Master 2 (Bac+5) qui nécessite au minimum

Sciences Pô) de commerce : concours Passerelle 2,

Tremplin 2 pour entrer par admission parallèle en école de commerce

communication Passer des concours administratifs erritoriale. Il

d , de conseiller

gendarmerie, etc. Vous diriger plus spécifiquement vers la fonction RH (Ressources Humaines) en

intégrant une école de RH ou un Master RH

les professions intermédiaires du secteur privé. 40 % des jeunes diplômés en droit se retrouvent dans la fonction publique à niveau Bac+3. Les autres 60 % rejoignent le privé, et,

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LA FORMATION A LA LICENCE EN DROIT

I. Les enseignements Semestre 3

Unité d'enseignements fondamentale 1

Matières Coeff Crédits E.C.T.S Examens Droit civil - obligations 1 3 7 Ecrit (3h)

Droit administratif 3 7 Ecrit (3h)

Unité d'enseignements complémentaire 2 Matières Coeff Crédits E.C.T.S Examens Finances publiques 1 4 Oral

Droit pénal général 1 4 Ecrit (1h)

Droit civil des biens 1 4 Oral

Histoire des idées politiques 1 4 Ecrit (1h) Semestre 4

Unité d'enseignements fondamentale 1  Matières Coeff Crédits E.C.T.S Examens Droit civil - obligations 2 3 6 Ecrit (3h)

Droit administratif 3 6 Ecrit (3h)

Unité d'enseignements complémentaire 2 Matières Coeff Crédits E.C.T.S Examens Droit fiscal 1 4 Ecrit (1h)

Procédure pénale 1 4 Ecrit (1h)

Droit des affaires 1 4 Ecrit (1h) Problèmes monétaires et financiers 1 3 Oral

Langues 1 3 Oral

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II. et les permanences

te de Licence 2 différentes spécialités. Participent aux enseignements des professeurs agrégés des facultés,

-Sorbonne, ainsi que des professionnels issus du monde juridique.

Droit civil Philippe DELEBECQUE Julie TRAULLÉ Emilie MAZZEI Nicolas BAROGUE

Professeur Maître de conférences ATER

Droit administratif Jean-Marie PONTIER Elisabeth CHAPERON

Professeur Maître de conférences

Problèmes monétaires et financiers Annick JAVET-TANGUY Maître de conférences

Finances publiques Droit fiscal Christophe PIERUCCI Maître de conférences

Droit pénal général Procédure pénale Corinne VAN DEN BUSSCHE Maître de conférences

Histoire des idées politiques Bruno DE LOYNES Maître de conférences

Droit civil des biens Marie-Claude CATALA Laurent CHASSOT

Professeure

Droit des affaires Dominique LEGEAIS Bahar SOLEIMANI

Professeur ATER

Anglais Isobel NOBLE PRAG

Allemand Christina OTTOMEYER gnement

Espagnol Teodoro FLORES

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Calendrier des permanences des enseignants du CAVEJ Emilie MAZZEI

Droit civil Lundi 9h30-12h30 (1er semestre)

Bahar SOLEIMANI

Droit des affaires Lundi 9h30-12h30

Annick JAVET-TANGUY

Problèmes monétaires et financiers Mardi 9h30-12h30

Elisabeth CHAPERON

Droit administratif Mercredi 9h30-12h30

Julie TRAULLÉ

Droit civil Mercredi 9h30-12h30 (2nd semestre)

Corinne VAN DEN BUSSCHE Droit pénal et Procédure pénale Jeudi 9h30-12h30

Laurent CHASSOT Droit civil des biens

Vendredi 9h30-12h30 (2nd semestre)

Christophe PIERUCCI Finances publiques et Droit fiscal Vendredi 14h-17h

Ces permanences se déroulent chaque semaine, du 22 novembre 2010 au 27 mai 2011, au secrétariat du CAVEJ. Les enseignants peuvent également être joints par téléphone. Le calendrier de ces permanences est disponible dans les tableaux de bord du site Internet du CAVEJ www.e-cavej.org (rubrique «L2 en droit, Tableau de bord »). Pour rencontrer ou contacter vos enseignants : Par téléphone : Téléphoner exclusivement sur ces plages horaires

01 44 08 63 54 Sur place : CAVEJ -

Centre René Cassin - 17, Rue Saint-Hippolyte, PARIS 13ème

Toute modification de ce calendrier figure dans la rubrique « Actualités » du site Internet du CAVEJ ( www.e-cavej.org)

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III. Les ressources pédagogiques Afin de fournir aux étudiants une formation adaptée à leur situation, les enseignants et l'équipe technique du CAVEJ élaborent des ressources pédagogiques de différentes natures. En plus des ressources traditionnelles au format papier, le CAVEJ fournit des contenus audio et numériques. Une fois inscrit, chaque étudiant peut accéder à la plate-forme de formation en ligne du CAVEJ. Véritable environnement numérique de travail, cet espace rassemble :

des cours en ligne pour certains enseignements, accompagnés de documents de travail pour toutes les matières ;

des conseils de travail et des bibliographies ; des propositions de devoirs, puis des corrigés-types ; des comptes-rendus des conférences du samedi ; Des forums de discussion.

Et pour compenser l'isolement des étudiants qui suivent une formation à distance, le CAVEJ met l'accent sur l'encadrement pour soutenir leur travail.

1. Les enregistrements audio sur CD MP3 Les enregistrements audio sont assurés par un professeur de droit ou un maître de conférences

MP3 des thèmes du programme et comporte éventuellement des exposés, des exercices théoriques (dissertation), des

etc.). Pour chacune des matières enseignées, le documepédagogique indique de manière claire le programme à étudier dans chaque discipline.

fournis sous . Ceux-c

: il peut les écouter plusieurs

support. Il se familiarisera ainsi avec le vocabulaire et le raisonnement juridiques.

prendre des notes naissances et à une compréhension approfondie de la matière. Comme tout étudiant en droit, il devra se procurer les manuels conseillés et les codes dans leur dernière édition.

des étudiants

2. Les cours numériques Ces cours sont téléchargeables et imprimables sur la plate-forme du CAVEJ ( http://cavej.univ-paris1.fr). Ils comprennent à la fois la totalité des connaissances

certaines matières des exercices permettant à chaque étudiant de contrôler, au fur et à mesure de la progression de ses études, sa bonne compréhension des notions fondamentales et des développements du cours.

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Cours numériques de Licence 2 disponibles pour la rentrée : - Histoire des idées politiques, M. B. De Loynes, maître de conférences à iversité Paris 1. - Droit pénal général, Mme C. Van Den Bussche, maître de conférences à Paris 1. - Procédure pénale, Mme C. Van Den Bussche, maître de conférences à Paris 1. - Droit civil des obligations, semestre 2, Mr P-G. Marl .

3. Les conférences Les conférences sont un point de contact avec les enseignants et les autres étudiants. Elles permettent notamment de compléter les cours enregistrés, de fournir un enseignement méthodologique comparable à celui dispensé lors des travaux dirigés du régime en présentiel,

Les conférences sont assurées par les enseignants du CAVEJ le samedi tous les 15 jours. Ces rendez-vous (facultatifs) sont très utiles aux étudiants, dans la mesure où ils leur permettent

des deux amphithéâtres du Centre René Cassin. Voir annexe n° 4 - Calendrier des conférences 2010/2011 Attention : il convient de consulter régulièrement le site du CAVEJ ( www.e-cavej.org, rubrique « Actualités ») où sera signalé tout changement éventuel de date. Voir annexe n°5 - Thème des conférences en Droit civil et Droit administratif

4. Les permanences Les permanences offrent des réponses à vos questions tout au long de l'année : une permanence hebdomadaire est assurée au CAVEJ pour toutes les matières fondamentales et pour un grand nombre de matières complémentaires. Les étudiants peuvent ainsi s'entretenir avec les enseignants pour obtenir des conseils, faire part de leurs difficultés, demander des précisions sur la correction de leurs devoirs, etc. Voir le calendrier des permanences page 9.

5. Les bulletins de liaison Les bulletins de liaison sont des documents rédigés par les enseignants de chaque matière et

-forme numérique, afin de vous donner des conseils de travail, des comptes-rendus des conférences, une actualisation du cours ainsi que des corrigés types aux devoirs. Ils peuvent varier selon les matières de deux à cinq MP3. Un e-mail est automatiquement adressé aux étudiants à chaque publication de bulletin.

6. Les devoirs Les devoirs corrigés visent à évaluer votre niveau et progresser par la pratique : pour chaque matière fondamentale, des devoirs sont proposés et notés. Les étudiants reçoivent la correction de leurs copies et un corrigé-type est mis en ligne sur la plate-forme afin de présenter ce qui est attendu aux examens. C'est en se confrontant aux difficultés de compréhension des sujets, d'élaboration d'une problématique, de composition d'un plan et de rédaction, qu'un étudiant progressera efficacement dans la préparation de ses examens.

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Ces devoirs, bien que facultatifs au même titre que les conférences, ont vocation à inciter les étudiants à travailler régulièrement et à contrôler de connaissances, pour une préparation efficace Les devoirs doivent être adressés par voie postale au CAVEJ ou déposés au secrétariat de L2, en indiquant en tête de votre copie vos nom, prénom et adresse personnelle, ainsi que votre université de rattachement. Doivent être

Secrétariat de Licence 2 - Centre René Cassin - 17, rue St-Hippolyte -75013 PARIS

ATTENTION joindre à votre courrier (ou bien lors du dépôt du devoir au Centre) une enveloppe suffisamment timbrée et libellée à vos nom et adresse, de taille suffisante pour contenir votre devoir et pouvoir ainsi vous être retournée une fois le devoir corrigé. Les devoirs ne doivent pas dépasser une copie double et demie, soit 6 pages manuscrites (ou 3 pages en format Word, police Times, caractère 12, interligne 1,5). Ils doivent en outre comporter une marge de haut de page suffisante pour les annotations, observations et remarques. Les corrigés-types sont ensuite publiés sur la plate-forme numérique du CAVEJ

http://cavej.univ-paris1.fr, fin janvier pour les devoirs du semestre 3, et en mai pour les devoirs du semestre 4. Ces devoirs peuvent également faire conférences de méthode. Voir annexe n°6 : sujets des devoirs en Droit civil et en Droit administratif Un juridique vous est également proposé : voir annexe n°7

7. Les forums de discussion

sont mis en place cette année des forums de discussions thématiques. Ils seront accessibles depuis la rubrique « Informations générales - Forums » dès la mi-novembre 2010. Sont proposés : Des forums « enseignants » pour toutes les matières fondamentales de Licence 2 : Ils permettent aux étudiants qui rencontrent un blocage dans leur apprentissage de contacter un enseignant. Les étudiants peuvent y présenter les problèmes qui ralentissent leur progression,

-animateur de la matière. Des sujets de discussion vous seront régulièrement proposés. Un forum « étudiants », pour développer des contacts avec , pour communiquer des informations, pour échanger des expériences et vous entraider. Un forum « technique » vous permet de contacter le responsable technique de la plateforme

changement de mot de passe, etc.) et avec le responsable technique audio (lecture des MP3, transfert sur baladeurs, etc.) Enfin, une boîte à idées recueille vos suggestions. Une information détaillée spécifique sur ces forums vous sera adressée prochainement par mail.

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INFORMATIONS PRATIQUES

I. Conditions d'inscription

A. Inscription administrative

-citées.

B. Inscription pédagogique au Centre Audiovisuel

doivent se connecter sur le site http://www.e-cavej.org (rubrique « » puis « Inscription pédagogique ») pour prendre connaissance des dates des inscriptions pédagogiques. Tous les étudiants sont tenus de se présenter personnellement ou de se faire représenter à

ATTENTION : pour les étudiants suivant un double cursus, il appartient à ces étudiants de ne pas faire abstraction des difficultés qui risquent de se présenter lors des épreuves écrites et

1)

qui indique les documents à appo : - production de CD MP3 et documents de TD ; - ; - pour recevoir les documents et les CD MP3 ATTENTION : cette réunion ne concerne pas les étudiants du CNED. Les étudiants rattachés au CNED devront obligatoirement adresser au secrétariat de Licence 2 par courrier uniquement les fic documents demandés (demander éventuellement ces fiches au secrétariat de Licence 2 du CAVEJ, en

2) Frais de scolarité scription en L2 Cette participation forfaitaire Elle doit être réglée par chèque « Monsi »

. Elle est

fondamentales de L1. La participation est de 200 en cas de redoublement au CAVEJ.

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II. Les examens Les examens comportent deux sessions pour les étudiants ayant effectué leur scolarité au

délestage » en février pour certaines épreuves du semestre 3. La session de rattrapage a lieu en septembre.

maximum de 3 heures. Pour les autres enseignements à coefficient 1, les étudiants ont à subir des épreuves orales, qui peuvent être

septembre les matières non validées ou pour lesquelles il a été défaillant. ATTENTION : les étudiants ne reçoivent pas de convocation par courrier. Les convocations aux examens doivent être téléchargées sur le site www.e-cavej.org. Seuls les étudiants pédagogiquement inscrits au CAVEJ peuvent les télécharger.

A. De l nseignements à la licence 2

(U.E.)

civil et le Droit administratif, et tre 4.

obtenu la moyenne. Il y a compensation entre les matières t obtient alors les crédits européens

correspondant à cette U.E. La défaillance compensation. Cela signifie que les notes supérieures ou égales à la moyenne restent acquises, mais quvalidée et doivent être repassées à la seconde session (rattrapage de septembre). Le semestre

dite unité fondamentale, , dite unité complémentaire. Il est validé quand

moyenne arithmétique La défaillance à une seule matière interdit la compensation du semestre. La licence 2 Elle se compose des deux semestres : semestre 3 et semestre 4. Elle est obtenue quand

deux semestres qui la composent.

B. Le « délestage » de février Le règlemense fait en juin. Toutefois, le CAVEJ organise des examens en février pour les enseignements du semestre 3 aucune obligation.

in et de ne pas participer au délestage. à ce délestage.

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présenter à la place de la session de juin : Les examens ont lieu au Centre René Cassin, 17 rue St-Hippolyte, 75013 PARIS

Ecrits le samedi 5 février 2011 (amphi 2) Droit civil : les obligations : 9h - 12h Droit pénal : 12h30 - 13h30 Droit administratif : 14h30 - 17h30 Histoire des idées politiques : 18h - 19h

L épreuve de Finances publiques ne peut pas être délestée cette année. La convocation officielle au délestage sera mise sur le site internet du CAVEJ ( www.e-cavej.org > Rubrique « Actualités » > L2) en janvier 2011.

C. Les deux session examen

de la moyenne dans chaque semestre, soit par la compensation annuelle.

Résultats en ligne

: Pour prendre connaissance de leurs résultats, les étudiants doivent se rendre sur le site de

www.univ-paris1.fr), en ayant au préalable activé leur messagerie Paris 1 (voir annexe n°1). Aller à la rubrique Vous êtes : « Etudiant », puis cliquer sur « Boîte mail, notes et résultats ».

onique « Malix ».

Ensuite se rendre dans la rubrique « mon ENT », « Vie estudiantine ». Cliquer sur « Dossier étudiant », Enfin aller sur « Notes et résultats » pour consulter les résultats. Etudiants des autres universités : Les résultats sont affichés en juillet devant le secrétariat du CAVEJ.

un relevé de notes admis, ajourné ou défaillant.

Consultation des copies Une consultation des copies est proposée après la publication des résultats. Les dates sont affichées dans la rubrique « Actualités » du site internet du CAVEJ ( www.e-cavej.org) en mars, juillet et octobre 2011.

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Seconde session

session : - les matières où il a été déclaré défaillant ; - .E. a été validée, ou encore si le semestre a été validé par compensation entre les U.E.

la moyenne dans les seules U.E. non validées du semestre non validé, ainsi que les matières où il a été défaillant.

ne peut pas repasser les matières où il a obtenu la moyenne (dans les U.E non validées), ni, évidemment les matières des U.E validées. La note acquise en juin est toujours conservée, par erreur en septembre. Les dates des épreuves de rattrapage de septembre sont disponibles sur le site www.e-cavej.org fin juillet

mais aus

lidées et en Licence 3. On dit 2. Le redoublement  

réinscription administrative préalable (dans pédagogique (au CAVEJ). Le bénéfice des notes égales ou

supérieures à la moyenne est conservé pour les années suivantes. De même, les unités

D. Le diplôme Les étudiants inscrits pédagogiquement au CAVEJ restent attachés administrativement à

Cette université, au terme de leurs études, et au vu des résultats obtenus au Centre, leur délivrera le diplôme national de Licence en Droit, et celui du DEUG (Bac+2) - sur demande.

: - en se présentant après la publication des résultats ; - par courrier, en joignant à leur demande une photocopie des relevés de notes, une photocopie

nveloppe timbrée au tarif Lettre recommandée (libellée à

à adresser :

Diplôme du DEUG Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

UFR 26 - Retrait de diplôme 17, rue St-Hippolyte

75013 PARIS

Diplôme de LICENCE Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Bureau 208 - Retrait de diplôme 12 Place du Panthéon

75005 PARIS

Pour les étudiants des autres universités partenaires, se renseigner directement auprès de ces universités.

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ANNEXES

Annexe n°1 : Activation de votre messagerie Paris 1 Pour les étudia :

-­‐ Connectez- : http://ent.univ-paris1.fr

-­‐ Sélectionnez « Activation de votre compte

-­‐ Munissez-vous de votre carte d'étudiant et complétez les champs avec les informations y figurant :

. votre identifiant national étudiant (INE)

. votre numéro de dossier étudiant (7 ou 8 chiffres)

. votre date de naissance

-­‐ Cliquez sur « ».

Un écran affiche votre identifiant, votre mot de passe et votre adresse courriel. Notez scrupuleusement ces informations et conservez-les. La procédure peut être refaite en cas de perte du mot de passe. Pour les étudiants des autres universités partenaires :

-­‐ Vous devrez impérativement compléter un formulaire de « -forme pédagogique numérique» lors de votre inscription pédagogique et y joindre la

document officiel comportant vos code INE (cf. glossaire) et numéro étudiant. Si euillez prendre contact avec webcavej@univ-paris1.fr.

Un délai minimum de 72 heures est nécessaire pour enregistrer votre demande. Vous recevrez alors un courriel pourrez alors :

-­‐ Vous connecter à : https://malix.univ-paris1.fr/inscri-cavej.html

-­‐ Compléter les champs avec les informations qui figurent sur votre carte d'étudiant : . votre identifiant national étudiant (INE) ; . votre date de naissance ; . votre numéro de dossier étudiant précédé du préfixe de votre établissement de rattachement administratif sous la forme suivante : UPXX-XXXXXXXX ;

-­‐ Cliquer sur « ».

Un écran affiche votre identifiant, votre mot de passe et votre adresse courriel. Notez scrupuleusement ces informations et conservez-les.

En cas de perte de votre mot de passe de votre messagerie Paris 1, il convient de recommencer l'activation de votre compte (voir les 2 procédures ci-dessus). Un nouveau mot de passe vous sera attribué ; votre boîte aux lettres restera la même et les courriers que vous avez reçus ne seront pas perdus.

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Le « Guide des usages du Numérique » est à consulter attentivement afin de bénéficier des services numériques té. ( .www.e-cavej.org, encart à droite «Guide numérique (pdf)»).

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Annexe n°2 : Accès à la plateforme Comment accéder à la plate-forme numérique ?

-­‐ Entrez dans votre navigateur1 l'adresse http://cavej.univ-paris1.fr

-­‐ Cliquez sur le bouton orange «Universités de Paris».

-­‐ Saisissez votre identifiant et le mot de passe de votre messagerie Paris 1, souvent appelée « messagerie malix , voir annexe n°1).

-­‐ Cliquez sur "Connexion"

-­‐ Accédez alors aux cours auxquels vous êtes inscrits.

dans une année inférieure, une -forme pédagogique numérique» est à compléter lors de votre inscription pédagogique.

: - G ( ccueil de la plateforme ou celle du site internet du CAVEJ) - Foire aux questions ) - Mail : webcavej@univ-paris1.fr Il est inutile de téléphoner.

1 de la plateforme

: http://www.mozilla-europe.org/firefox

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Annexe n°3 : Bibliographie sommaire Cette liste comprend les ouvrages essentiels recommandés par les enseignants du CAVEJ. Il convient de rappeler que chaque matière enseignée comporte un document de travail qui

complémentaires pour chaque thème étudié. Il est vivement recommandé de se procurer ces ouvrages dans leur dernière édition. Droit civil :

Delebecque Ph. et Pansier J-F., Droit des obligations, 1er semestre Contrat et quasi-contrat, objectif Droit LITEC, dernière édition ;

Delebecque Ph. et Pansier J-F., Droit des obligations, La responsabilité civile, objectif Droit, LITEC, dernière édition ;

Terré F., Simler Ph. et Lequette Y., Droit civil. Les obligations, Dalloz, à paraître. Droit administratif :

Frier P-L. et Petit J., Précis de droit administratif, Montchrestien ; Chaperon E., Réussir les épreuves de Droit administratif et de Droit de

, Foucher, 9e éd., 2009. Droit civil - les biens :

Druffin-Bricca S. et Henry L-C., Droit des biens, Mémento LMD, 2e édition, 2007 ;

Terré F. et Simler Ph., Droit civil les biens, Précis Dalloz, 7e édition, 2006. Droit des affaires :

Legeais D., Droit commercial, A. Colin, dernière édition. Finances publiques :

Saidj L., Finances publiques, cours Dalloz, dernière édition. Droit fiscal :

Beltrame P., La fiscalité en France, Hachette supérieur (coll. Les fondamentaux) ;

Grosclaude J. et Marchessou Ph., Droit fiscal général (coll. Cours), dernière édition ;

Problèmes monétaires et financiers :

Plihon D., La monnaie et ses mécanismes, éd. La découverte, Coll. Repères, 2008 ;

Alternatives économiques, « La finance », 1er trim. 2008, Hors-série n°75. Droit pénal général :

Stefani G., Levasseur G., Bouloc B., Droit pénal général, Dalloz, dernière édition. Histoire des idées politiques :

Touchard J., Histoire des idées politiques, Tomes 1 et 2, PUF, coll. Thémis, dernière édition.

Anglais :

Noble I., Droit, Science politique, 1er et 2ème cycles, langues appliquées.

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Annexe n°4 : Calendrier des conférences de méthodes Semestre 3 13 novembre 2010 (amphi 2) 9h00 - 10h00 Tutorat de Mme JAVET 10h00 - 11h30 Droit administratif (n°1) 12h00 - 13h30 Droit civil (n°1) 14h00 - 15h30 Histoire des idées politiques (n°1) 27 novembre 2010 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Droit civil (n°2) 10h45 - 12h15 Droit administratif (n°2) 13h30 - 15h00 Finances publiques (n°1) 15h15 - 16h45 Droit pénal (n°1) 4 décembre 2010 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Finances publiques (n°2) 11 décembre 2010 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Histoire des idées politiques (n°2) 10h45 - 12h15 Droit pénal (n°2) 13h30 - 15h00 Droit administratif (n°3) 15h15 - 16h45 Droit civil (n°3)

8 janvier 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Droit civil (n°4) 10h45 - 12h15 Droit administratif (n°4) 13h30 - 15h00 Finances publiques (n°3) 22 janvier 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Histoire des idées politiques (n°3) 10h45 - 12h15 Droit pénal (n°3) 13h30 - 15h00 Droit administratif (n°5) 15h15 - 16h45 Droit civil (n°5) 29 janvier 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Finances publiques (n°4) 10h45 - 12h15 Droit pénal (n°4) 13h30 - 15h00 Histoire des idées politiques (n°4)

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Semestre 4 26 février 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Anglais juridique - Mme NOBLE 10h45 - 12h15 Droit fiscal (n°1) 13h30 - 15h00 Droit civil (n°1) 15h15 - 16h45 Droit administratif (n°1) 12 mars 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Droit administratif (n°2) 10h45 - 12h15 Droit civil (n°2) 13h30 - 15h00 Droit des affaires (n°1) 15h15 - 16h45 Problèmes monétaires (n°1) 19 mars 2011 (amphi 1) 14h00 - 17h00 Droit civil des biens (n°1 et n° 2) 26 mars 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Anglais Mme NOBLE 10h45 - 12h15 Procédure pénale (n°1) 13h30 - 15h00 Droit civil (n°3) 15h15 - 16h45 Droit administratif (n°3) 17h00 - 18h30 Droit civil des biens (n°3) 2 avril 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Droit fiscal (n°2) 10h45 - 12h15 Droit des affaires (n°2) 13h30 - 15h00 Procédure pénale (n°2) 15h15 - 16h45 Problèmes monétaires (n°2) 17h00 - 18h30 Droit civil des biens (n°4) 09 avril 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Droit administratif (n°4) 10h45 - 12h15 Droit civil (n°4) 13h30 - 15h00 Droit fiscal (n°3) 15h15 - 16h45 Droit des affaires (n°3) 30 avril 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Droit administratif (n°5) 10h45 - 12h15 Droit civil (n°5) 13h30 - 15h00 Procédure pénale (n°3) 15h15 - 16h45 Problèmes monétaires (n°3) 7 mai 2011 (amphi 2) 9h00 - 10h30 Droit fiscal (n°4) 10h45 - 12h15 Droit des affaires (n°4) 13h30 - 15h00 Procédure pénale (n°4) 15h15 - 16h45 Problèmes monétaires (n°4)

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Annexe n°5 : Thèmes des conférences en Droit civil et Droit administratif

Conférences

Thèmes abordés

Droit civil : les obligations

(semestre 3)

Droit administratif

(semestre 3)

Droit civil : les obligations

(semestre 4)

Droit administratif

(semestre 4)

N°1

Le contrôle administratif des

actes des collectivités

décentralisées

La distinction entre responsabilité

contractuelle et responsabilité délictuelle + la

responsabilité du fait personnel

Le service public -notion

N°2 Les vices du consentement

Les sources constitutionnelles et

communautaires

La responsabilité du fait des choses :

régime général

Service public et police

N°3 Les sources

internationales et internes

La responsabilité du fait des choses : régimes spéciaux

La procédure contentieuse

N°4 du contrat unilatéral

La responsabilité du fait :

régimes spéciaux

Le recours pour excès de pouvoir

N°5 Les sanctions

du contrat

Le contrat administratif

La responsabilité du :

régime « général »

La responsabilité administrative

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Droit civil : Les Obligations (Semestre 3)

N°1 L'offre et l'acceptation - point sur l'interprétation des arrêts de la Cour de cassation et sur la méthode du commentaire et de la dissertation ; - étude de l'offre et l'acceptation.

N°2 Les vices du consentement - étude de l'erreur et du dol ; - exercice (dissertation) : le dol.

N°3 La cause et l'objet - étude de la théorie de la cause et son évolution récente ; - focus sur la jurisprudence relative à l'indétermination du prix ; - point sur la nullité comme sanction de la formation du contrat ; - exercice (dissertation) : la cause.

- étude des distinctions suivantes : effet relatif / opposabilité ; parties / tiers ; - focus sur la relativité de la faute contractuelle ; - 07-15583 et 07-15692) par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation. Les étudiants sont invités à consulter l'arrêt sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, en entrant la date et le n° de pourvoi.

N°5 Les sanctio - étude de la résolution ; - focus sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ; - point sur la notion de force majeure ; - la Cour de cassation le 22 octobre 1996 (pourvoi n° 93-18632). Les étudiants sont invités à consulter l'arrêt sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, en entrant la date et le n° de pourvoi. Droit civil : Les Obligations (Semestre 4 )

N°1 La distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle + la responsabilité du fait personnel

- E : Civ. 2, 5 juillet 2001 (pourvoi n°99-21445). Les étudiants sont invités à consulter l'arrêt sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, jurisprudence judiciaire et en entrant la date et le numéro de pourvoi ).

N°2 La responsabilité du fait des choses (régime général) - Exercice (dissertation) 1er, du Code civil doit-responsabilité civile ?

N°3 La responsabilité du fait des choses (régimes spéciaux) - Exercice (commentaire) : Civ. 1, 8 novembre 2007 (pourvoi n°06-15873).

N°4 La responsabilité du fai - Exercice (commentaire) : Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth (pourvoi n°79-16612).

N°5 La responsabilité du fait général ») - Exercice (dissertation) : la responsabilité du préposé.

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Droit administratif (Semestre 3)

N°1 L'organisation territoriale La partie du cours consacrée à l'organisation territoriale fait l'objet des trois premiers

choisirez dans la liste des manuels proposés dans la Bibliographie indiquée dans la première partie de ce document. Points particulièrement étudiés : - rappel de quelques notions de base sur la déconcentration et la décentralisation ; - le contrôle des actes des *C.C. Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; *articles L. 2131-1 à L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales.

N°2 Les sources constitutionnelles et européennes du droit administratif e vous

recommande de lire quelques cours et reproduites, par exemple, dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA). Points particulièrement étudiés : - les rapports qu'entretiennent le droit constitutionnel et le droit de l'Union Européenne seront plus particulièrement suivantes : *C.C. n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique (csdrt 7 et 9) ; *CE. 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et communiqué de presse du Conseil

N°3 Les sources internationales et internes Pour mieux suivre les développements, je vous conseille de lire un certain nombre de textes reproduits dans el fascicule ou dans un recueil de jurisprudence (par exemple, le GAJA). Point particulièrement étudié :

* C.E. 18 décembre 1998, * C.E. 8 juillet 2002, Commune de Porta

acte administratif unilatéral - ; - Point particulièrement étudié :

- C.E. 10 Janvier 1930, Despujol ; - C.E. 3 février 1989 Compagnie Alitalia ; - C.E. 24 octobre 1997, Mme de Laubier ; - loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (art. 20 à 23) ; - C.E. 26 octobre 2001, M. Ternon.

N°5 Les contrats administratifs - la notion de contrat administratif ; - le régime du contrat administratif. Textes plus particulièrement étudiés : - pour les critères du contrat : * T.C. 21 mars 1983, UAP ; * C.E. 26 juin 1996, Commune de Cereste. - pour le régime du contrat : * C.E. 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation et communiqué de presse du Conseil

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Droit administratif (Semestre 4)

N°1 Le service public La notion de service public, longtemps considérée comme un «pilier» du droit administratif, est

otion controversée sur le plan économique, les

des monopoles publics dont les salariés ont un statut particulier. Très en vogue dans les années 1950, ce modèle est actuellement rénové, notamment en faisant une place à la concurrence. Points particulièrement étudiés (textes reproduits dans le fascicule) : - ntification de la notion de service public ; - les principes communs à tous les services publics ; - C.C. Décision n° 86-217 DC du18 octobre 1986, loi relative à la liberté de communication ; - C.E. Sect. 29 déc. 1997, Commune de Gennevilliers.

N°2 Service public et police administrative

publics, ce qui nous permettra de terminer la partie du programme qui leur est consacré, et la police administrative, autre fo Points particulièrement étudiés (textes reproduits dans le fascicule) : - le régime juridique des services publics : * C.E. Ass. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (Rec. p. 434) Conclusions Laurent - extraits - - La police administrative : * Articles L. 2211-1 à L. 2212-5 du CGCT ; * CE Ordonnance 29 juillet 1997, Préfet du Loiret ; * TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch.

N°3 La procédure administrative Deux séances seront consacrées au contentieux administratif. Dans celle-ci nous aborderons en premier un aspect de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, les dérogations à la compétence administrative. Puis nous examinerons quelques traits spécifiques à la procédure administrative contentieuse, en particulier les référés

Points particulièrement étudiés (textes reproduits dans le fascicule) : I - Les dérogations à la compétence administrative T.C. 4 juillet 1991, 2 espèces, Gaudino et Association de la Maison de la culture Boris Vian II - * C.E. Ass. 2 juillet 1982, Huglo ; * C.E. Sect. 28 février 2001, Préfet de Alpes-Maritimes.

N°4 Le recours pour excès de pouvoir Deux enregistrements sont consacrés au recours pour excès de pouvoir en raison de son rôle

conditions de recevabilité sont communes à tous les recours mais seuls les documents

fascicule de travaux dirigés. r. Cet exposé

se trouve parfois présenté dans une partie consacrée au principe de légalité parfois même avec la présentation de la décision administrative. Sont alors également étudiés les principes qui

Tous ces points ont été vus lors du semestre 3.

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Points plus particulièrement étudiés (textes reproduits dans le fascicule) : I - : C.E. sect. 30 oct. 1998, Ville de Lisieux et conclusions J.H. STAHL extraits II - re du REP : * CE sect. 7 octobre 1994, Ville de Narbonne ; * CE 2 novembre 1992, M. Kherroua et autres ; * C.E. Ass.11 mai 2004, Association AC.

N°5 La responsabilité administrative Dans cette seule séance consacrée à la responsabilité administrative, la responsabilité pour faute sera principalement abordée. Points particulièrement étudiés (textes reproduits dans le fascicule) : I - La faute personnelle * CE Ass. 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur. II - La faute de service * C.E. 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Saint-Florent ; * C.E. Ass. 3 mars 2004 Ministre de l'Emploi et de la solidarité c/ Csrts Botella. III - La responsabilité sans faute * C.E. Ass. 9 avril 1993, Bianchi

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Annexe n°6 : Sujets des devoirs de Droit civil et Droit administratif

Semestre 3

Matières Devoirs proposés Remise de devoirs

Droit civil : les obligations

Sujet n°1 : Avant le 15/12/2010

Sujet n°2 : Dissertation juridique Avant le 24/01/2011

Droit administratif

Sujet n°1 : Commentaire dirigé n°1 Avant le 11/12/2010

Sujet n°2 : Commentaire dirigé n°2 Avant le 08/01/2011

Semestre 4

Matières Devoirs proposés Remise de devoirs

Droit civil : la responsabilité civile

Sujet n°1 : Dissertation juridique Avant le 14/03/2011

Sujet n°2 : Avant le 09/04/2011

Droit administratif

Sujet n°1 : Commentaire de texte Avant le 26/03/2011

Sujet n°2 : Cas Pratique Avant le 30/04/2011

Attention : Les devoirs comportant un cachet de poste postérieur à la date limite ne seront pas corrigés.

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Sujet n° 1 du devoir de Droit civil : les obligations (semestre 3)

L  2  -­  S  3  (droit  des  contrats)  -­  DEVOIR  N°  1  

-après : Civ. 3, 15 novembre 2000. Attendsont engagés à vendre une parcelle à M. Y... avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique, qui devait

substituée à M. Y..., a assigné les consorts Z... X... pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire de la parcelle ; que les consorts Z... X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ;

alors, selon le moyen : 1° que le dol suppose une erreur provoquée ; que te

exploiter une carriè

des qualités de la chose vendue et de la destination projetée de celle-Carrières de

er un dol de

celui-

ue les vendeurs ignoraient la

qualité du sous-

pouvait justifier que la société Carrières de Brandefert se soit dissimulée derrière un prête-nom,

oitation,

déduire que le dol était constitué ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Sujet n° 2 du devoir de Droit civil : les obligations (semestre 3)

L  2  -­  S  3  (droit  des  contrats)  -­  DEVOIR  N°  2  

D ISSE R T A T I O N

Veuillez traiter le sujet suivant :

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Sujet n° 1 du devoir de Droit civil : la responsabilité civile (semestre 4)

L  2  -­  S  4  (responsabilité  civile)  -­  DEVOIR  N°  1  

D ISSE R T A T I O N

Veuillez traiter le sujet suivant : la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Sujet n° 2 du devoir de Droit civil : la responsabilité civile (semestre 4)

L  2  -­  S  4  (responsabilité  civile)  -­  DEVOIR  N°  2  

duit ci-après : Civ. 1, 30 septembre 2009.

conduit par un salarié de la société Graham et Brown ; que la victime a été indemnisée par la Berufsgenossenschaft Fur Fahrzeughaltungen (BGF), organisme de droit allemand gérant un régime obligatoire spécifique aux accidents du travail, ainsi que par la société de droit allemand LVA Rheinprovinz, son assureur retraite, aux droits de laquelle se trouve la Deutsche

a société Graham et Brown et la société Intertextiles, propriétaire du chariot, et par la société BGF et la société LVA

partiellement le jugement, a déclaré recevables les demandes des sociétés allemandes, au regard de la loi française, confirmé la responsabilité exclusive de la société Graham et Brown et sursis à

Attresponsable et de mettre la société Intertextiles hors de cause alors, selon le moyen :

ge et son ressort de rappel

retenu que comme une hypothèse un inccode civil ; 2°/ que lorsque la chose qui a causé le dommage présente un vice structurel, le propriétaire est

i en a été

Intertextiles à la société Graham & Brown présentait un défaut tenant au jeu trop important entre freinage et avait émis des hypothèses sur la

30

néa 1, du code civil ;

Brown dont un salarié conduisait lpour origine un défaut de freinage provenant du jeu trop important entre les garnitures et le

ces éléments, sans dénaturation ni inversion de la charge de la pre

PAR CES MOTIFS : REJETTE

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Sujet n° 1 du devoir de Droit administratif (semestre 3)

2010 - 2011 DR O I T A D M INIST R A T I F - L2 - T R O ISI E M E SE M EST RE

Premier devoir de droit administratif

T exte du devoir : commentaire dirigé C .E . 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et loire, Association F rance Nature Environnement (examen juin 2009) 1° Que savez-vous des directives communautaires ? (4 points) 2° Pourquoi le ministre refuse-t-il d'exercer le pouvoir réglementaire pour fixer les dates d'ouverture de la chasse (4 points). 3° Quel contrôle exerce le Conseil d'Etat sur la loi litigieuse par rapport à la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979? Quelle conséquence en tire-t-il ? (4 points). 4° Dès lors, quelles conséquences le pouvoir réglementaire doit-il en tirer ? (4 points). 5° Rédiger l'introduction, les intitulés des parties et de sous-parties du plan d'un commentaire de cet arrêt (4 points).

Considérant que l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE et l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ont demandé au ministre de fixer au 1er septembre 1998 la date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans différents départements métropolitains ; que, par lettres du 30 juillet et du 20 août 1998, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé de faire droit à ces demandes au motif que la loi du 3 juillet 1998 lui avait retiré la compétence qu'il détenait antérieurement en la matière ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les intervenantes, ces refus ont le caractère d'actes administratifs et sont susceptibles d'être déférés devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les fins de non-recevoir qui ont été opposées aux requêtes doivent être écartées ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.224-2 du code rural, lequel alinéa a

été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : "Nul ne peut chasser en dehors des périodes

d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R.

224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse

au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° : en zone de chasse

maritime ; 2° : sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non

asséchés ( ...)" ; que toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-

2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités

retracées par le tableau annexé à ce second alinéa, les dates d'ouverture anticipée et de clôture

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temporaire de la chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 189 du traité des communautés européennes que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour adapter, ainsi qu'elles y sont tenues, la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leur sont destinées, les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent édicter des dispositions qui seraient incompatibles avec les objectifs définis par ces directives;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'état des connaissances scientifiques les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994 ; que, ces dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de la chasse refusât d'exercer, dans le respect des objectifs de la directive, la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural et de l'article R. 224-6 du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation des décisions des 30 juillet et 20 août 1998 par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé de fixer les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau ; N O T A B E N E : Votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Sujet n° 2 du devoir de Droit administratif (semestre 3)

2010 2011 DR O I T A D M INIST R A T I F - L2 - T R O ISI E M E SE M EST RE

Second devoir de droit administratif

T exte du devoir : commentaire dirigé C.E. 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (examen février 2010) Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement ;

octobre 2004 du : « S'il est utile

de souligner le principe d'individualisation de la punition ou de la sanction, il faut rappeler qu'une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d'un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l'exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves. Ce travail doit contribuer à trouver ou

» ;

Considérant que la circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les dispositions attaquées ayant un caractère impératif, les conclusions tendant à leur annulation sont recevables ; Considérant que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche était compétent, au titre de son pouvoir réglementaire d'organisation du service public de l'enseignement, pour édicter des règles relatives à l'usage des punitions scolaires ;

ir rappelé que les punitions scolaires ont un caractère individuel et

e

ure apparaît nécessaire ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES n'est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines, ainsi qu'à la présomption d'innocence ;  

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Répondez aux questions suivantes après avoir lu l'ar rêt : 1° Que savez-vous de la notion de circulaire ; pourquoi

-t-(6 points). 2° Quels sont les différents types de pouvoir réglementaire ; quel est la nature du pouvoir exercé ici ; pourquoi le -t- 3° Pourquoi la requérante peut- ;

-t-il le moyen tiré de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (4 points). 4° Rédiger l'introduction du commentaire de cet arrêt et indiquer les parties et sous-parties que vous retiendriez (4 points). Document joint : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen A rt. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

A rt. 9.Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

N O T A B E N E : Votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Sujet n° 1 du devoir de Droit administratif (semestre 4)

2010 - 2011 DR O I T A D M INIST R A T I F - L .2 - Q U A T RI E M E SE M EST R E

Premier devoir de droit administratif Cas pratique: La commune de Pin-Balma (examen juin 2009) T exte du devoir (chaque question est notée sur 5 points) Le 12 mai 2004, le SIVOM de Pin-Balma a confié à la Société Léso la gestion et la distribution

a situation de pénurie de nombreux gaspillages honteux »,

impose une modification des tarifs précédents. Le nouvel article 12 du cahier des charges établit, à partir du 15 avril 2005, la tarification suivante pour une quantité annuelle consommée de 0 à 100 m3, de 2 euro entre 100 et 200 m3 et de 3 euros au-delà de 200 m3 et pour les résidents non permanents, le euro pour une quantité annuelle consommée comprise entre 0 et 100 m3 et à 3,5 euros au-delà de

Première question Quelle est la nature juridique du service de l'eau? Quel juge est compétent pour régler le conflit relatif au refus de paiement des résidents secondaires ? A ces soucis provoqués par la gestion de l'équipe municipale, les habitants de Pin-Balma voient leur tranquillité gravement compromise par les travaux de contournement autoroutier de leur petite bourgade déclarés d'utilité publique par l'acte déclaratif d'utilité publique du 23 avril 2009. L'opération doit permettre la liaison avec deux autoroutes déjà existantes, se terminant respectivement au nord et au sud-est de la ville. L'enquête préalable, exigée par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. L 11 -5-I : «L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable») s'est achevée en février 2009. Contrairement aux dispositions des articles R.11-11 et R.11-12 du même Code (art. R.11-11 : «Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête» et art. R.11-12 : «Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête»), les conclusions de la commission d'enquête, favorables à l'opération, n'étaient pas motivées. La réalisation du projet doit entraîner la suppression de trois propriétés agricoles, d'un Centre public départemental pour jeunes handicapés et, dans sa quasi totalité, d'une forêt domaniale.

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Deuxième question

(s) procédure(s) il peut utiliser pour éviter que les travaux ne commencent . T roisième question Estimant que la déclaration d'utilité publique est illégale, Monsieur BOUISSOU, envisage de l'attaquer, ce 24 juin 2009. Quels moyens de légalité externe et/ou interne, peut-il invoquer à rencontre de la déclaration d'utilité publique ? Quatrième question Dans l'attente de l'issue de son recours contre la déclaration d'utilité publique, M. BOUISSOU se rend à une manifestation organisée par l'Association SOS Environnement et destinée à informer la population sur les graves inconvénients que présenterait la construction de l'autoroute de contournement. A la suite des débordements d'un groupe de manifestants, les forces de police interviennent, et, dans leurs mouvements, heurtent fortement le jeune AKAR, juché sur les épaules de son père, en visite dans la ville ce jour là. Le père du jeune AKAR peut-il demander réparation du préjudice subi par son fils dans sa chute. Devant quel(s) juge(s) ? Sur quel(s) fondement(s) ? N O T A B E N E : Votre copie ne doit pas dépasser six pages . Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Sujet n° 2 du devoir de Droit administratif (semestre 4)

DR O I T A D M INIST R A T I F - L .2 - 2010 2011 - Q U A T RI E M E SE M EST R E

Second devoir de droit administratif

Commentaire de texte C.E. 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres (examen sept. 2005)

T exte du devoir

Considérant que la Confédération générale du logement - Fédération départementale des Bouches-du-Rhône justifie d'un intérêt tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de la SCI Stephaur et autres; que, dès lors, son intervention est recevable; Sur les conclusions de la requête de la SCI Stephaur et autres: Considérant que la SCI Stephaur et les autres requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à peine d'astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à exécution l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2001 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui ordonnait l'expulsion de tous occupants des lieux qu'ils occupent sans droit ni titre dans un immeuble sis à Marseille dans un délai de dix jours et sous astreinte de 25 euros par jour; que, par l'ordonnance du 7 février 2002 attaquée par la SCI Stephaur et autres, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de

-3 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : «Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante [...] Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait»;

dont l'expulsion a été demandée étaient entrées dans les locaux dont s'agit par voie de fait; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu desquelles il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu'au 15 mars de l'année suivante ne leur étaient pas applicables; que, par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en se fondant sur ce que le refus de concours de la force publique n'était pas manifestement illégal «eu égard à la période où il est intervenu», a fait une application inexacte des dispositions précitées de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation et entaché son ordonnance d'une erreur de droit; que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation de ladite ordonnance;

e L. 821.2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut «régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie»; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: «Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

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nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit

illégale»; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après la réalisation de travaux de rénovation de l'immeuble en copropriété situé 37 bis, rue Thubaneau à Marseille, plusieurs locataires, qui avaient signé un bail, étaient sur le point d'entrer dans les lieux lorsque, le 17 décembre 2001, des personnes, agissant afin d'attirer l'attention sur les difficultés du logement dans la région marseillaise, ont occupé les lieux; que par une ordonnance du 21 décembre 2001, signifiée le 27 décembre 2001, le président du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l'expulsion sous astreinte, dans le délai de dix jours à compter de la signification, de six occupants et de tous occupants de leur chef; que le concours de la force publique, requis le 8 janvier 2002, n'a pas été accordé par l'autorité administrative; Considérant, d'une part, que le droit de propriété a, comme son corollaire qu'est le droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail, le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative ; qu'en s'abstenant de prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée du président du tribunal de grande instance de Marseille, qui était exécutoire, le préfet des Bouches-du-Rhône a, compte tenu des

trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire, porté à l'exercice de cette liberté par les requérants une atteinte grave et manifestement illégale ; Considérant, d'autre part, que l'immeuble en cause est actuellement dépourvu d'occupants réguliers, que les propriétaires sont privés de la possibilité de louer ces locaux pour un usage conforme à leur destination et que les locataires ne peuvent disposer des appartements qu'ils ont loués; qu'ainsi la condition tenant à l'urgence est, en l'espèce, remplie; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille en date du 21 décembre 2001 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ; qu'en cas d'inexécution de cette injonction, au terme de cette durée de quinze jours, l'Etat est condamné à une astreinte de 100 euros par jour; Décide: Art. 1er : L'intervention de la Confédération générale du logement - Fédération départementale des Bouches-du-Rhône est admise. Art. 2: L'ordonnance du 7 février 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée. Art. 3: II est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2001 du président du tribunal de grande instance de Marseille dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Art. 4: En cas d'inexécution de l'injonction au terme du délai de quinze jours fixé par l'article 3 de la présente décision, l'Etat est condamné à une astreinte de 100 euros par jour. N O T A B E N E : Votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Annexe n°7 : Sujet

SUJE T : What is the importance of the role of judges in England and Wales today ? (Approximately 350 words). Conseils méthodologiques 1 - Prise de notes L'essai a pour but d'entraîner l'étudiant à réfléchir sur un sujet traité en cours, de l'aider à organiser sa pensée et à rédiger en utilisant une langue appropriée. Je constate que les étudiants ont souvent tendance à ne pas respecter la forme et le registre de cet exercice. Leur vie quotidienne est ponctuée de messages "sms" et électroniques où tout doit être abrégé ; les règles d'usage de ponctuation , de grammaire et de syntaxe n'ont pas de place dans ce type de communication simplifiée. Elles ont , en revanche, une importance capitale lorsqu'il s'agit d'un exercice universitaire du fait que les idées sont plus complexes et doivent être exprimées clairement. Commencez par une lecture attentive du sujet. Quels sont les mots clés de l'intitulé? Faites le tr i du matériel à votre disposition. Repérez les unités enregistrées, les chapitres du manuel et / ou les pages du fascicule qui traitent le sujet. Relisez-les en soulignant les passages qui vous semblent pertinents. Notez les points essentiels sans essayer d'imposer un ordre quelconque (pour l'instant). Relisez le sujet , puis essayez de construire un plan à partir des mots clés et des éléments que vous avez notés. Tâchez de trouver un lien entre les idées. Numérotez-les lorsqu'il existe un lien (par exemple un lien de cause à effet, de rapprochement de deux idées qui développent le même thème ou alors un lien d'opposition.) Cela vous permettra de passer d'une idée à une autre en gardant une cohérence d'ensemble. Utilisez les mots de liaison (however, nonetheless, yet etc.) Vous serez amené à éliminer certains éléments (on trouve souvent des répétitions lors de la première prise de notes) et à faire la synthèse de certains autres ( certaines idées se recoupent. ) 2 - Rédaction " Posez " le sujet dans l'introduction ; le lecteur doit savoir les points que vous allez développer dans l'essai. L'essai en anglais exige une prise de position ; il faut la défendre à l'aide d'arguments convaincants, de références aux textes , de citations etc. Préparez la conclusion, en essayant d'ouvrir le sujet vers d'autres horizons, avant de commencer à rédiger l'essai. Cela facilitera la rédaction, car vous aurez toujours présent à l'esprit le fil conducteur de votre pensée.

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Annexe n°8 : Annales 2010 Sont incluses dans votre guide les 2010 en Droit administratif et Droit civil pour vous permettre de vous familiariser avec les examens. Droit administratif (sem.3) - Février 2009

17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris Session de février 2010 - Licence 2

: 3 heures  

DR O I T A D M INIST R A T I F Traiter au choix l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique: Peut-on supprimer les préfets ? Sujet pratique: Commentaire d'arrêt avec questions : Conseil d'Etat 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement ;

octobre 2004 du : « S'il est utile

de souligner le principe d'individualisation de la punition ou de la sanction, il faut rappeler qu'une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d'un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l'exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves. Ce travail doit contribuer à trouver ou

» ;

Considérant que la circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les dispositions attaquées ayant un caractère impératif, les conclusions tendant à leur annulation sont recevables ; Considérant que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche était compétent, au titre de son pouvoir réglementaire d'organisation du service public de l'enseignement, pour édicter des règles relatives à l'usage des punitions scolaires ;

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personnel, le ministre a pu légalement prévoir, par la cir

; qu'ainsi, et en tout état de cause, la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES n'est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines, ainsi qu'à la présomption d'innocence ; Répondez aux questions suivantes après avoir lu l'ar rêt : 1° Que savez-vous de la notion de circulaire ; pourquoi

-t-(6 points). 2° Quels sont les différents types de pouvoir réglementaire ; quel est la nature du pouvoir exercé ici -t- 3° Pourquoi la requérante peut-elle invoquer ;

-t-il le moyen tiré de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (4 points). 4° Rédiger l'introduction du commentaire de cet arrêt et indiquer les parties et sous-parties que vous retiendriez (4 points). Document joint : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen A rt. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

A rt. 9.Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

N O T A B E N E : Cet examen dure trois heures. Aucun document n'est autorisé. - Votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Droit administratif (sem.3) - Juin 2009  

D ES UNIVERSIT ES D E PARIS 17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris Session Juin 2010 - Licence 2

: 3h Aucun document autorisé

DR O I T A D M INIST R A T I F (sem.3)

Traiter au choix l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique: Les relations loi/règlements Sujet pratique: Commentaire d'arrêt avec questions : Conseil d'Etat Ass. 5 mars 1999, Rouquettes et autres Répondez aux questions suivantes de façon argumentée et en citant la jurisprudence pertinente . Chaque question est notée sur 4 points. 1° -t-il pas le moyen tiré des stipulations du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du code européen de la sécurité sociale ? 2° -1 du

e des droit de

3 ? -

ant les charges publiques » alors qu'il peut examiner la régularité du décret au regard du même principe? 4°

-1 du code de la sécurité sociale . 5commentaire que vous feriez de cet arrêt. Vu 1°), sous le n° 194 658, la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi ROUQUETTE et Mme Hélène LIPIETZ, demeurant 31, rue des Mézeraux à Melun (77000) ; M. ROUQUETTE et Mme LIPIETZ demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu 2°), sous le n° 196 116, la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel DU BESSET, demeurant 7, chemin de la Croix de Montfleury à Corenc (38700) ; M. DU BESSET demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et

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modifiant le code de la sécurité sociale et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code européen de la sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du l0 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 19 décembre 1997 : "Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge. Ces allocations ( ...) sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge" ;

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité entre les dispositions introduites à l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 2, 9 et 10) et du code européen de la sécurité sociale (articles 39 et 45) :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, publié au Journal officiel de la République française du 1er février 1981 : "Les Etats parties au présent pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur (...) la fortune" ; qu'aux termes de l'article 9 : "Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales" ; qu'aux termes de l'article 10 : "Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille" ; qu'aux termes de l'article 39 du code européen de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 1987 : "Toute partie contractante pour laquelle la présente partie du code est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations aux familles" ; qu'aux termes de l'article 45 : "Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité" ; qu'aux termes de l'article 40, cette éventualité est "la charge d'enfants" ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué ;

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité entre les dispositions introduites à l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention :

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) la fortune" ; qu'aux termes de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ;

Considérant que le législateur, en subordonnant à une condition de ressources le bénéfice des allocations familiales, a entendu maintenir l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale, qui est un objectif d'utilité publique, et s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens ou méconnaîtraient le principe de non-discrimination dans le droit au respect des biens qui résulte des stipulations combinées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention ;

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Considérant que le législateur a prévu une majoration du plafond de ressources institué pour l'attribution des allocations familiales lorsque les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus ; qu'ainsi les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pénaliseraient l'exercice d'une activité professionnelle par la mère et introduiraient quant au droit au respect des biens de chacun des conjoints une discrimination selon le sexe qui serait contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention ;

Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques :

Considérant, d'une part, que le principe de l'attribution des allocations familiales sous une condition de ressources résulte des termes mêmes de la loi ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité de la loi au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ;

établie par la loi selon des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi, en particulier en ce qui concerne la nature des charges susceptibles d'être déduites des revenus imposables ; que ces dispositions réglementaires ne méconnaissent pas le principe général d'égalité devant les charges publiques ;

N O T A B E N E : - Votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Droit administratif (sem.3) - Septembre 2009  C E NTRE AUDIOVISU E L D ES UNIVERSIT ES D E PARIS 17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris Session Septembre 2010 - Licence 2

: 3h Aucun document autorisé

DR O I T A D M INIST R A T I F (sem.3)

Traiter au choix l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique: Dans quelle(s) mesure(s) le préambule de la Constitution de 1958 est-il une source du droit administratif ? Sujet pratique: Commentaire d'arrêt avec questions : Conseil d'Etat 11 février 2010, Madame Borvo Répondez aux questions suivantes de façon argumentée . Chaque question est notée sur 5 points. 1° -t-il la lettre du ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2008? Quelle(s) conséquence(s) en tire-t-il ? 2°Que savez-vous de la répartition des compétences opérée par les articles 34, 37 et 21 de la Constitution ? 3° - ? Quelles conséquences en tirez- ? 4° Récommentaire que vous feriez de cet arrêt. Considérant que Mme B. et autres demandent au Conseil d'Etat, d'une part, sous le numéro 324233, d'annuler la lettre du ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2008 demandant au président-directeur général de France Télévisions d'envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4, France 5 à partir du 5 janvier 2009 et d'autre part, sous le numéro 324407, d'annuler la délibération du conseil d'administration de France Télévisions du 16 décembre 2008 par laquelle ce conseil a pris acte du courrier ministériel arrêtant les orientations relatives à la suppression de la publicité entre 20 h et 6 h à compter du 5 janvier 2009 et a confié la responsabilité de sa mise en oeuvre au président-directeur général ; que ces requêtes présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 324233 : Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la lettre du ministre en date du 15 janvier 2008, après avoir rappelé le contexte de la réforme législative alors en cours relative à la suppression de la publicité dans le service public de la télévision, demande au président-directeur général de la société France Télévisions d'envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre

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20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et France 5 à partir du 5 janvier 2009 conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours ; qu'eu égard à la précision des mesures énoncées et de l'échéance qu'elle fixe pour leur application, la lettre du ministre doit être regardée comme comportant une instruction tendant à ce que soient prises les mesures en cause ; qu'elle constitue ainsi une décision faisant grief ; que les requérants ont, en leur qualité d'usagers du service public de la télévision, intérêt à agir contre cette lettre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : /- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias (...) ; Considérant que la décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d'antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ; qu'une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi ; qu'à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative n'interdisait la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et France 5 ; que, par suite, le ministre de la culture et de la communication n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à la société France Télévisons de prendre les mesures que comporte sa lettre du 15 décembre 2008 ; qu'il en résulte que cette dernière doit être annulée ; En ce qui concerne la requête n° 324407 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération du conseil d'administration de France Télévisions en date du 16 décembre 2008 chargeant son président-directeur général de mettre en oeuvre de nouvelles règles de commercialisation des espaces publicitaires affecte la garantie des ressources de la société, lesquelles constituent un élément essentiel pour assurer la réalisation des missions de service public confiées à cette société en vertu des dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, dont celles de diversité, pluralisme, qualité et innovation dans les programmes mis à disposition des publics ; que, par suite, cette délibération, qui touche à l'organisation même du service public, relève de la compétence de la juridiction administrative ; N O T A B E N E : Aucun document n'est autorisé. - Votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Droit administratif (sem.4) - Juin 2009

D ES UNIV ERSIT ES D E PARIS 17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris Session Juin 2010 - Licence 2

: 3h Aucun document autorisé

DR O I T A D M INIST R A T I F (sem.4) Traiter au choix l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique: Le juge administratif et les libertés publiques Cas pratique: La commune de Puybegon Le 12 mai 2004, le SIVOM de Puybegon a confié à la Société Léso la gestion et la distribution

du fait de la sécheresse prévue cet été, mais aussi pour lutter contre les gaspillages, impose une modification des tarifs précédents. Le nouvel article 12 du cahier des charges établit, à partir du 15 avril 2010, la tarification suivante pour une quantité annuelle consommée de 0 à 100 m3, de 2 euro entre 100 et 200 m3 et de 3 euros au-delà de 200 m3 et pour les « quantité annuelle consommée comprise entre 0 et 100 m3 et à 3,5 euros au-delà de 100 m3. Aussi certaines familles dont la résidence est permanente pourront bénéficier de tarifs plus

décision . Première question (5 points) Quelle est la nature juridique du service de l'eau? Quel juge est compétent pour régler le conflit relatif au refus de paiement des résidents secondaires ? Monsieur Escribe, désirant tester le niveau de mécontentement des habitants de Puybegon, lance

d rassemblement festif sur la promenade qui longe le Dadou, chacun amenant en guise de protestation quelques bouteilles de vin . La date du 11 juillet est

rassemb

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Deuxième question (5 points) :

selon quelle procédure, devant quel juge ? A ces soucis provoqués par la gestion de l'équipe municipale, les habitants de Puybegon voient leur tranquillité gravement compromise par les travaux de contournement autoroutier de leur petite bourgade déclarés d'utilité publique par l'acte déclaratif d'utilité publique du 30 avril 2010. L'opération doit permettre la liaison avec deux autoroutes déjà existantes, se terminant respectivement au nord et au sud-est de la commune. L'enquête préalable, exigée par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. L 11 -5-I : «L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable») s'est achevée en février 2010. Contrairement aux dispositions des articles R.11-11 et R.11-12 du même Code (art. R.11-11 : «Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête» et art. R.11-12 : «Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête»), les conclusions de la commission d'enquête, favorables à l'opération, n'étaient pas motivées. La réalisation du projet doit entraîner la suppression de trois propriétés agricoles, d'un Centre public départemental pour jeunes handicapés et, dans sa quasi totalité, d'une forêt domaniale. T roisième question (5 points) Estimant que la déclaration d'utilité publique est illégale, Monsieur Soulié, propriétaire d'une des trois propriétés agricoles, envisage de l'attaquer, ce 18 juin 2010. Compte tenu des différentes conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, l'action de M. Soulié est-elle recevable ? Quels moyens de légalité externe et/ou interne, peut-il invoquer à rencontre de la déclaration d'utilité publique ? Quatrième question (5 points) Dans l'attente de l'issue de son recours contre la déclaration d'utilité publique, M. Soulié se rend à une manifestation organisée par l'Association SOS Environnement dans la ville voisine et destinée à informer la population sur les graves inconvénients que présenterait la construction de l'autoroute de contournement. A la suite des débordements d'un groupe de manifestants, les forces de police interviennent, et, dans leurs mouvements, heurtent fortement le jeune Vottero, juché sur les épaules de son père, en visite dans la ville ce jour là. L e père du jeune Vottero peut-il demander réparation du pré judice subi par son fils dans sa chute. Devant quel(s) juge(s) ? Sur quel(s) fondement(s) ? N O T A B E N E : - Votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Droit administratif (sem.4) Septembre 2009

17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris Session septembre 2010 - Licence 2

: 3h - Aucun document autorisé

DR O I T A D M INIST R A T I F (sem.4) Traiter au choix l'un des deux sujets suivants. Sujet théorique: La gravité de la faute dans la responsabilité administrative Sujet pratique:

M .B Considérant que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution, garantit la libre communication des pensées et des opinions ; que le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, dont le pluralisme de l'expression politique est une composante, est l'une des conditions de la liberté ainsi garantie et de la démocratie et qu'il constitue en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le pouvoir constituant a au demeurant solennellement rappelé l'importance de la liberté de communication et de l'expression pluraliste des opinions par les dispositions introduites respectivement aux articles 4 et 34 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, aux termes desquelles : La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. et La loi fixe les règles concernant : (...) la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...). ; que l'article 3-1 de la même loi dispose : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / (...) Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision (...) des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. (...) ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. / Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. ; que, par ces dispositions, le législateur a confié à l'autorité de régulation la mission d'assurer la garantie, dans les médias audiovisuels, de l'objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment politiques ; que cette

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autorité est tenue d'exercer pleinement sa mission, en veillant au respect de cet objectif par les services de radio et de télévision selon des modalités qu'il lui incombe, en l'état de la législation, de déterminer ; qu'elle dispose, à cette fin, d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l'ensemble du débat politique national ; Considérant que par une délibération du 8 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a énoncé, sous le nom de principe de référence , les critères au regales services de radio et de télévision, de leurs obligations en matière de pluralisme politique et, s'il en constate la méconnaissance, adresser à ces services une mise en demeure puis, le cas échéant, prononcer à

délibération dispose que : Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. Sauf exception justifiée par l'actualité, le temps d'intervention des personnalités de l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire. ; Considérant que M. A et M. B ont demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de modifier cette délibération afin que les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels, dont elle ne prévoit pas la prise en compte pour l'application des règles relatives au pluralisme politique, soient à l'avenir retenues au même titre que celles du Gouvernement ; que, par la décision attaquée du 3 octobre 2007 qui a rejeté cette demande, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a exclu toute forme de prise en compte de ces interventions ; que ce refus de modifier les règles au regard desquelles est apprécié le respect du pluralisme politique constitue une décision administrative faisant

Considérant qu'en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l'article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique ; que, par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n'a pas à être pris en compte à ce titre ; qu'il n'en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu'il assume depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l'appréciation de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques ; que dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s'imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l'appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'erreur de droit ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, M. A et M. B sont fondés à en demander pour ce motif l'annulation ; N O T A B E N E : Aucun document n'est autorisé. - Votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votre copie au-delà.

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Droit civil (sem.3) - Février 2009

17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris Session de février 2010 - Licence 2

: 3 heures Document autorisé : Code civil (surligné, mais sans aucune annotation)

Droit civil (semestre 3)

: Dissertation : OU

: Civ. 1, 12 juillet 1989. Attendu q -même

débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ;

déterminer cette cau

-ci pourraient servir à escro

ué aurait de nouveau violé les textes susvisés ;

de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste da -à-

ctivité constituant

caractère illicite ; Attendu, ensuite, que M. Y... exerçait la même profession de parapsychologue que Mme X...,

-

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

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Droit civil (sem. 3) - Juin 2009

C E NTRE AUDIOVI D ES UNIVERSIT ES D E PARIS 17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris Session de juin 2010 - Licence 2

: 3 heures Document autorisé : Code civil (surligné, mais sans aucune annotation)

Droit civil (semestre 3)

: Dissertation : la bonne foi en droit des contrats OU

: Civ. 3, 7 mai 2008

par les consorts Y... ; que Mme X... a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette

-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, ndée

expédiée le 27 juin 2000 ;

ne pas la retirer ava

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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Droit civil (sem. 3) - Septembre 2009

UNIV ERSIT ES D E PARIS 17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris

Session de septembre 2010 - Licence 2 Durée d : 3 heures Document autorisé : Code civil (surligné, mais sans aucune annotation)

Droit civil (semestre 3)

: Dissertation : la lésion OU

: Assemblée plénière, 1er décembre 1995. Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes les modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur ; que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en 1986 en raison de l'absence de paiement de la redevance, et réclamé l'indemnité contractuellement prévue, la Sumaco a demandé l'annulation de la convention pour indétermination de prix ; Attendu que pour annuler le contrat, l'arrêt retient que l'abonné était contractuellement tenu de s'adresser exclusivement à la compagnie pour toutes les modifications de l'installation et que le prix des remaniements inéluctables de cette installation et pour lesquels la Sumaco était obligée de s'adresser à la CAT, n'était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci, de même que le prix des éventuels suppléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs,

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Droit civil (sem. 4) - Juin 2009

D ES UNIVERSIT ES D E PARIS 17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris

Session de juin 2010 - Licence 2 Durée d : 3 heures Document autorisé : Code civil (surligné, mais sans aucune annotation)

Droit civil (semestre 4)

: Dissertation : la force majeure OU

: Ass. plén., 9 mai 1984 Sur le moyen unique :

que M. Guillaume X..., père de la victime, assigné en dommages-intérêts M. Raymond Y..., en sa

Code civil ;

t responsable des

légale et ainsi violé les articles 1382 et 1384 alinéa 4 du Code civil ;

celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; que par ce motif

PAR CES MOTIFS : REJETTE

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Droit civil (sem. 4) - Septembre 2009  

C

17, rue Saint-H ippolyte 75013 Paris Session de septembre 2010 - Licence 2

: 3 heures Document autorisé : Code civil (surligné, mais sans aucune annotation)

Droit civil (semestre 4)

: Dissertation : la responsabilité du préposé OU

: Assemblée plénière, 29 juin 2007.

er, du Code civil ; Attendu que l

utable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;

comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de r -

er, du Code civil les comités et ;

Attendu que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser M. X...,

responsabilité des comités dès lors que ceux- e cause étrangère

une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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Annexe n°9 : Glossaire Ajac : « Ajourné autorisé à continuer année mais ale compensée aux deux semestres. Il peut alors

été inférieures à la moyenne. On distingue les AJAC 1 (admis en L2 mais qui doivent repasser les matières de L1 non validées) et les AJAC 2 (admis en L3 mais qui doivent repasser les matières de L2 non validées). Ater : chercheurs non titulaires recrutés sur un contrat à durée déterminée. Bulletins de liaison ou : Ce sont des documents rédigés par les enseignants

-forme numérique, afin de vous donner des conseils de travail, des comptes-rendus des conférences, une actualisation du cours. Ils peuvent varier selon les matières de deux à quatre bulletins. CAVEJ : Centre Audio- CNED : nseignement à Distance. Code INE code NNE code BEA (Base Elève Académique) : Ces trois appellations correspondent à un seul et même

bacheliers que depuis 1995. Conférences : de cours en amphithéâtre assurés par des enseignants du CAVEJ. Ces

s

Cours numériques : Ces cours se composent des cours en ligne, téléchargeables et imprimables depuis la plate-forme pédagogique numérique http://cavej.univ-paris1.fr Crédits E.C.T.S : Ces crédits expriment la quantité de travail que chaque cours requiert par

donc un outil de transfert permettant de favoriser les échanges universitaires entre les pays

Défaillance :

quand bien même il aurait une moyenne générale de 10/20. Pour autant, la défaillance à la

Délestage : Le CAVEJ organise des examens en février pour les enseignements du premier

autres en juin. Une matière présentée au délestage mais non validée ne pourra être repassée

Licence : La Licence en droit est d'une durée de 6 semestres. Des enseignements

es disciplines (langues vivantes, etc.) en complément afin d'éviter un cloisonnement. Ces 6 semestres sont répartis sur trois années.

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LMD : Licence Master

diplômes : la Licence, le Master et le Doctorat. Maître de conférences : Les maîtres de conférences doivent être qualifiés à ces fonctions par le Conseil national des Universités (CNU). Docteurs en droit, économie, sciences politiques ou histoire du droit, ils sont recrutés par concours sur dossier et entretien avec une commission de spécialistes pour chaque faculté. Moyenne arithmétique : Elle consiste à additionner toutes les notes obtenues aux examens, en tenant compte des coefficients, et les ramener à une moyenne sur 20. Plate-forme numérique : de communication et

plate-forme du CAVEJ est réservé aux étudiants inscrits. Professeur agrégé :

Régime présentiel : Le régime présentiel est propre aux étudiants qui suivent de manière

CAVEJ et du CNED.