38
Anvers I 902 1 248 199 49 8 1159 Anvers II 666 16 158 137 21 14 854 Anvers III 815 3 315 279 36 7 1140 Anvers IV 1723 5 290 290 0 15 2033 Anvers V 1296 3 305 305 0 12 1616 Anvers VI 1702 2 196 152 44 15 8795 Anvers VII 2611 3 123 114 9 8 2745 Anvers VIII 615 6 278 18692 1 90 785 Anvers IX 926 1 281 26516 4121 458 Anvers X 944 0 305 263 42 6 1255 Anvers XI 630 3 127 127 08 768 Anvers XII 1216 1 350 327 237 1574 Boom 883 5 235 235 09 1132 Brasschaat 981 3 164 122 42 1159 Kapellen 507 4 154 130 24 6 671 Kontich 497 3 173 116 667 896 Schilde 1111 10 128 112 6 12 3254 Zandhoven 763 3 213 3120 987 965 Arr. judic. Anvers 1878 7240 3452 591 1515 Heist-op-den-Berg 913 5 150 126 24 0 1068 Lierre 1969 1 243 157 869 2222 Malines 2966 10 36 2917 163 3593 Willebroek 731 4 197 1554 894 7896 Arr. judic. Malines 6579 20957 729 228 3375 Arendonk 2233 3 138 1063 9238 923 Geel 885 0 152 11042 61043 610 > Tribunaux de première instance Juges d'instruction Les statistiques annuelles des cours et tribunaux Données 2013

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Anvers I 902 1 248 199 49 8 1159Anvers II 666 16 158 137 21 14 854Anvers III 815 3 315 279 36 7 1140Anvers IV 1723 5 290 290 0 15 2033Anvers V 1296 3 305 305 0 12 1616Anvers VI 1702 2 196 152 44 15 8795Anvers VII 2611 3 123 114 9 8 2745 Anvers VIII 615 6 278 18692 1 90 785Anvers IX 926 1 281 26516 4121 458Anvers X 944 0 305 263 42 6 1255Anvers XI 630 3 127 127 08 768Anvers XII 1216 1 350 327 237 1574Boom 883 5 235 235 09 1132 Brasschaat 981 3 164 122 42 1159Kapellen 507 4 154 130 24 6 671Kontich 497 3 173 116 667 896Schilde 1111 10 128 112 6 12 3254Zandhoven 763 3 213 3120 987 965Arr. judic. Anvers 1878 7240 3452 591 1515Heist-op-den-Berg 913 5 150 126 24 0 1068Lierre 1969 1 243 157 869 2222Malines 2966 10 36 2917 163 3593Willebroek 731 4 197 1554 894 7896Arr. judic. Malines 6579 20957 729 228 3375Arendonk 2233 3 138 1063 9238 923Geel 885 0 152 11042 61043 610

> Tribunaux de première instance Juges d'instruction

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

Données 2013

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Nous remercions le personnel des tribunaux de première instance (greffes correctionnels) ainsi que le SPF Justice (Service d’encadrement ICT et DG de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux).

L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Service d’appui du Collège des cours et tribunauxBoulevard de Waterloo 701000 BruxellesTel. 02/557 46 03Courrier électronique : [email protected] Internet : http://zetel-siege.just.fgov.be, sous la section « Statistiques » .

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Tribunaux de première instanceJuges d’instruction – Chambre du Conseil

Introduction

Le 1er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences de l’ancienne Section Statistiques du SPF Justice ont été repris par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM). Le BPSM a été créé dans le cadre du Protocole « Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux », lequel a été signé par le ministre de la Justice, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature (siège) en date du 4 juin 20081. En 2014, le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) a été intégré dans le service d’appui du Collège des cours et tribunaux.

D’une Justice moderne, tout le monde est en droit d’attendre qu’elle communique de manière transparente sur le contenu de ses activités. C’est dans cette optique que le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail entend contribuer à la publication de statistiques d’activité accessibles à tout un chacun, et qui doivent permettre à toute personne intéressée de se représenter clairement les activités des différentes juridictions.

Lorsque le besoin s’en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées présentées dans cette publication soient accompagnées d’un descriptif et d’un commentairepréalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données de l’année civile 2013 (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013inclus).

De plus amples informations sont disponibles dans les annexes pour tout ce qui a trait aux définitions des termes judiciaires, aux sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, aux chiffres de la population par arrondissement judiciaire et à la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice2.

Les statistiques d’activité des tribunaux de première instance (comme celles des parquets de police) sont publiées depuis l’an 2000 (années civiles). Les statistiques d’activité desjustices de paix, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police sont quant à elles publiées depuis 1998. En ce qui concerne les cours d’appel – pour ce qui relève des greffes civils –et les notariats, des statistiques sont disponibles depuis 1999. Les statistiques des affaires correctionnelles des cours d’appel sont, quant à elles, disponibles depuis 2008. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série « Les statistiques annuelles des cours et tribunaux ». Depuis 2002 les données des parquets correctionnels (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux3.

1 Pour de plus amples informations sur le Collège des cours et tribunaux et le Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux, consultez le site suivant : http://zetel-siege.just.fgov.be/fr.2 http://zetel-siege.just.fgov.be/fr, section « Statistiques », lien « Statistiques des cours et tribunaux ».3 Vous pouvez consulter la publication « Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance » sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Collège des procureurs généraux »).

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Enfin, signalons qu’en termes de publications, il vous est loisible de consulter « Les chiffres-clés de l’activité judiciaire » qui contient bon nombre de données pertinentes concernant les affaires traitées, nouvelles et pendantes pour toutes les juridictions et que, d’autre part, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets, etc.,… ont été traités dans la publication « Justice en chiffres ».

Vous trouverez cette publication ainsi que toutes les autres sur le site internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Statistiques des cours et tribunaux ») ou sur le site du Collège des cours et tribunaux (http://zetel-siege.just.fgov.be/fr, section ‘Statistiques’, lien ‘Cours et tribunaux’).

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires4. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs5. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements6. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique.7.

Pour l’année civile 2013, le Collège des Cours et Tribunaux a collecté les statistiques d’activités judiciaires des juges d’instruction électroniquement. L’élaboration de ces statistiques a été rendue possible grâce à l’appréciable collaboration des autres acteurs concernés tels que les greffiers, les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

Le programme informatique national JIOR8 a été introduit graduellement dans les cabinets d’instruction à partir de 1999. L’application statistique a été mise au point par le CTI en collaboration avec l’ancienne Cellule Statistiques, et est uniforme pour l’ensemble du territoire. Les statistiques annuelles sont toutefois établies par chaque cabinet d’instruction séparément. Lorsqu’un champ de l’application JIOR n’est pas complété, l’application statistique le comptabilise sous « non connu ». Or, dans la mesure où « non connu » ne figurait pas sur le formulaire ‘Juges d’instruction – Chambre du conseil’, les résultats chiffrés sont incomplets pour certaines rubriques.9 Il convient donc de faire preuve d’une certaine prudence dans l’interprétation des chiffres publiés.

4 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p.5 Voir notamment : Vlaamse Gemeenschap, Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur, afdeling Bijzondere Jeugdbijstand. Website : http://www.vlaanderen.be . Et Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française, Site Internet : http://www.cfwb.be. 6 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be .7 Consultez à ce sujet l’annexe « Sources concernant les statistiques judiciaires et les statistiques connexes » sur le site Web du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », cliquez sur le lien « Cours et tribunaux »).8 JIOR: initiales de « Juges d'instruction - Onderzoeksrechters ». 9 Il est cependant impossible d’en mesurer l’étendue exacte.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Etant donné que les données publiées dans le cadre du présent rapport proviennent de 117 cabinets d'instruction10, il a été décidé de ne pas retranscrire directement tous les chiffres communiqués par les juges d'instruction, mais de regrouper certains pour l'ensemble du Royaume et chacun des 5 ressorts de cour d'appel. Par ailleurs, dans la mesure où les greffes n'ont souvent pas complété intégralement les formulaires statistiques, il s'avérait nécessaire de préciser la portée des chiffres publiés, et ce de la manière suivante : à côté de la donnée statistique figure systématiquement un autre chiffre (entre parenthèses et en exposant) qui désigne le nombre de juges d'instruction ayant communiqué le résultat d'un comptage pour la rubrique concernée (soit zéro, soit un nombre précis). Ainsi, la donnée 235 (65) signifie que parmi les 117 juges d'instruction qui ont renvoyé le formulaire au Collège des Cours et Tribunaux, 65 ont communiqué un chiffre pour la rubrique en question (0 ou un nombre déterminé) et que la somme totale des chiffres communiqués par ces 65 juges d'instruction s'établit à 235. Si la donnée statistique est soulignée, cela signifie que tous les juges d’instruction ont communiqué un chiffre pour la rubrique en question (0 ou un nombre déterminé).

Dans l’explication des rubriques de cette publication, il a à chaque fois été tenu compte de la version de la législation qui était d’application durant l’année 2013.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre service :

Service d’appui du Collège des cours et tribunauxTel. 02/557 46 03Courrier électronique : [email protected]

Version mars 2015.

10 En 2013, la Belgique comptait 117 cabinets d'instruction qui, tous, ont transmis leurs statistiques au Collège des Cours et Tribunaux.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Définitions

Affaires traitées par le juge d'instruction - Nature provisoire desinfractions

Pour cette rubrique, seule la prévention la plus grave a été prise en compte. La demande originaire du parquet ou de la partie civile constitue la nature provisoire de l'infraction.

- Assassinat, meurtre et tentative : articles 51 à 53, 393 à 397 du Code pénal.- Vol avec meurtre : article 475 du Code pénal.- Vol commis à l'aide de violences sur autrui : article 468 Code pénal.- Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : article 467 du Code pénal - Vol domestique : article 464 du Code pénal.- Vol simple : article 461 du Code pénal.- Vol avec circonstances aggravantes, non mentionné sous vol avec meurtre, vol

commis à l'aide de violences sur autrui, vol domestique ou vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : articles 471 et 472 du Code pénal.

- Coups, rébellion et outrages envers les autorités : articles 275 à 282 et homicide volontaire non qualifié de meurtre et lésions corporelles volontaires : 398, 399, 401 duCode pénal.

- Coups et blessures volontaires : article 398 du Code pénal.- Homicide involontaire : article 419 du Code pénal.- Coups et blessures involontaires : article 418 du Code pénal.- Viol et attentat à la pudeur : articles 372 et 375 à 377 du Code pénal.- Incitation à la débauche : articles 379 et suivants du Code pénal.- Outrage public aux mœurs : articles 383 à 389 du Code pénal.- Détournement, corruption, concussion commis par des fonctionnaires publics : articles

240, 246 et 247 du Code pénal.- Fausse monnaie : articles 160 et suivants du Code pénal.- Faux et usage de faux : articles 173 et suivants du Code pénal.- Banqueroute : article 489 du Code pénal.- Escroquerie : article 496 du Code pénal.- Abus de confiance : articles. 491 et 496 du Code pénal.- Détournement, corruption : articles 252 et 504bis du Code pénal.- Incendie : articles 510 et suivants du Code pénal.- Menaces : art. 483, alinéa 2 du Code pénal.- Faux en écritures : articles 193 et suivants du Code pénal.- Recel : articles 505 à 506 du Code pénal.- Détention arbitraire : articles 434 à 437 du Code pénal.- Traite des êtres humains : articles 379, 380, 380bis, 382bis et 383bis du Code pénal ;

articles 433quinquies à 433novies du Code pénal introduits par la loi du 10 août 2005visant à compléter la protection pénale des mineurs ; article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains.

- Blanchiment : article 505, alinéa 1er, 2° à 4°, du Code pénal ; loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

- Harcèlement : article 442bis dans le Code pénal introduit par la loi du 30 octobre 1998 en vue d'incriminer le harcèlement ; article 88bis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

- Infraction à la législation en matière d'armes : loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ; articles 23 à 25 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (aussi appelée « Loi sur les armes »).

- Infraction à la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

- Infraction à la loi sur les télécommunications : articles 259bis et 314bis du Code pénal ; loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées.

- Drogue : loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, modifiée par la loi du 3 mai 2003 ; arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique.

- Hormones : loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.

- Crimes prévus au Code pénal qui ne sont pas mentionnés ci-dessus.- Délits prévus au Code pénal qui ne sont pas mentionnés ci-dessus. Notamment

l’infraction suivante qui n’est pas reprise dans notre rubrique statistique : abstentions coupables : articles 422bis et 422ter du Code pénal.

- Infractions prévues dans les lois particulières autres que celles susmentionnées.

- Affaires dont a été saisi le juge d'instruction au cours de l'année 2013 pour instructionIl s'agit du nombre d'affaires nouvelles mises à l'instruction pour la première fois en 2013. Instruction ordinaire : il s'agit des instructions judiciaires.Mini-instruction : il s'agit des dossiers dans le cadre desquels une seule mesure d'instruction a été requise, par exemple l'enregistrement de numéros de téléphone. Les perquisitions, mandats d'arrêt et écoutes téléphoniques sont exclues des mesures d'instruction possibles dans le cadre de la mini-instruction. Des mini-instructions ne sont donc pas des instructions judiciaires, mais s'inscrivent dans le cadre d'informations judiciaires.Les mini-instructions dans le cadre d'affaires évoquées par le juge d'instruction lui-même ont été comptabilisées sous la rubrique « instruction ordinaire » (il s'agit de la saisine d'initiative11).

11 Un juge d'instruction est saisi d'une affaire soit lorsqu'une affaire lui est confiée soit lorsqu'il évoque une affaire saisine d'initiative.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

- Affaires des années précédentes dont l'instruction a été reprise au cours de l'année 201312

Il s'agit du nombre d'affaires dont l'instruction judiciaire s'était terminée avant l'année 2013, mais dans le cadre desquelles le parquet correctionnel, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation a demandé au cours de l'année 2013 des devoirs d'instruction complémentaires. Exemple : une affaire qui s'est clôturée par le renvoi des poursuites en 2005pour cause d’« auteurs inconnus », mais dont les auteurs ont pu être identifiés en 2013 sur la base de nouvelles informations, entraînant ainsi la réouverture de l'instruction.

- Affaires des années précédentes qui sont toujours à l'instruction13

Il s'agit des affaires engagées (dont le juge d'instruction avait été saisi) avant l'année 2013, mais qui n'étaient pas encore clôturées en janvier 2013 ; ainsi que des affaires dont l'instruction avait déjà été clôturée par le juge d'instruction, mais pour lesquelles le parquet a sollicité en 2013 des devoirs d'enquête complémentaires.

Suite donnée aux affaires- Nature provisoire des infractions

- Non-lieu14

Il s'agit des ordonnances rendues au cours de la période statistique concernée par lesquelles lachambre du conseil a prononcé le renvoi des poursuites contre l'inculpé.

Action publique éteinte : l’action publique est éteinte lorsqu’il existe déjà pour les mêmes faits et à l’encontre du même inculpé une décision du juge pénal coulée en force de chose jugée, en cas de prescription de l'affaire15, de décès de l'inculpé, de désistement de la partie civile dans les délits sur plainte, d’amnistie et en cas d’abrogation ou d’annulation de la loi pénale16. Il s'agit ainsi du nombre d'ordonnances par lesquelles la chambre du conseil a déclaré l'action publique éteinte.

- Renvoi devant17 :Il s'agit des ordonnances rendues au cours de la période statistique concernée par lesquelles la chambre du conseil a renvoyé l'affaire devant la juridiction de jugement compétente.

Tribunal correctionnel : il s'agit des affaires portant sur des infractions passibles d'une peine correctionnelle (emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou amende ou peine de travail de plus de 45 heures). Tribunal de police : il s'agit des affaires portant sur des infractions passibles d'une peine de police (emprisonnement de 1 à 7 jours et/ou amende ou peine de travail ou peine de travail égale ou inférieure à 45 heures) ou dans lesquelles des circonstances atténuantes doivent être invoquées.Tribunal de la jeunesse : par exemple, lorsqu'un meurtre a été commis par un mineur, l'instruction est menée par le juge d'instruction. Et, par une ordonnance, la chambre du conseil peut renvoyer l'affaire devant le tribunal de la jeunesse. Procureur général : il s'agit des affaires qui sont renvoyées devant la Cour d'assises.

12 Pour cette rubrique, les données chiffrées n'ont pas été comptabilisées par le biais de l'application statistique dans le cadre de JIOR.13 Pour cette rubrique, les données chiffrées n'ont pas été comptabilisées par le biais de l'application statistique dans le cadre de JIOR.14 Données contenues dans JIOR.15 Art.21-25 Titre préliminaire du Code de procédure pénale. 16 Art. 2 al.2 Code pénal.17 Données contenues dans JIOR.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

- Décision sur le fond18

Il s'agit des ordonnances rendues au cours de la période statistique concernée par lesquelles la chambre du conseil a statué sur le fond de l'affaire.

Internement : il s'agit du nombre d'ordonnances privant l'inculpé de sa liberté dans la mesure où il représente un danger pour la société.Suspension de la peine : il s'agit du nombre d'ordonnances accordant un sursis pour la peine prononcée par le tribunal.

- Autres19

Il s'agit des ordonnances rendues par la chambre du conseil au cours de la période statistique concernée qui ne relèvent pas des rubriques « renvoi des poursuites », « renvoi devant » et « décision sur le fond ».

Dessaisissement du juge d'instruction : il s'agit du nombre d'ordonnances par lesquelles la chambre du conseil a dessaisi le juge d'instruction d'une affaire, par exemple parce qu'il en avait été saisi indûment.Jonction : il s'agit du nombre d'affaires qui, par ordonnance de la chambre du conseil, ont été jointes à une autre affaire (au sein d'un même cabinet d'instruction). Attribution à un autre juge d'instruction : il s'agit du nombre d'affaires qui, par ordonnance de la chambre du conseil, ont été transférées à un juge d'instruction d'un autre arrondissement.

Mises en liberté provisoire ordonnées par le juge d'instruction, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation20

- Durée de la détention préventiveLa détention préventive est la privation de liberté d'un inculpé dans le cadre d'une instruction en matière pénale. Cette rubrique indique la durée de la détention préventive pour les inculpés qui ont été mis en liberté provisoire sur décision du juge d'instruction, de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation. Il est en outre systématiquement mentionné si ces décisions ont été ou non assorties de conditions, et s’il s’agit d’inculpés masculins ouféminins.

Inculpés et ordonnances de privation de liberté

- Personnes placées sous mandat d'arrêt au cours de l'année21

Il s'agit des personnes à l'égard desquelles un mandat d'arrêt a été décerné en 2013 par le juge d'instruction en vue d'une plus longue privation de liberté et de la protection de la sécurité publique.

18 Données contenues dans JIOR.19 Données contenues dans JIOR20 Données contenues dans JIOR.21 Données contenues dans JIOR.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

- Personnes à l'égard desquelles aucun mandat d'arrêt n'a été décerné après que le parquet eut requis un mandat d'arrêt22

Le juge d'instruction agit à la demande du parquet. Il peut arriver que le parquet demande l'arrestation de la personne en question, mais que le juge d'instruction, après audition de celle-ci, décide de ne pas l'arrêter (dans la mesure où il n'y a pas de risque de récidive ou de la voir se soustraire à la justice, ni de danger pour la sécurité publique)23.

- Appels contre les décisions de maintien en détention préventive prises par la Chambre du conseil24

Cet appel peut être formé auprès de la chambre des mises en accusation par l'inculpé. Il s'agit du nombre d'appels et non du nombre d'inculpés ayant formé un appel. En effet, un même inculpé peut très bien avoir formé plusieurs appels. La chambre des mises en accusation doit rendre son arrêt dans les 15 jours.

-Pourvois en cassation contre les arrêts de maintien en détention préventive prononcés par la chambre des mises en accusation25

Lorsque la chambre des mises en accusation confirme aussi l'arrestation, il est possible de se pourvoir contre cette décision auprès de la Cour de cassation. Il s'agit du nombre de pourvois et non du nombre d'inculpés ayant formé un pourvoi. En effet, un même inculpé peut très bien avoir formé plusieurs pourvois en cassation.

Renseignements divers

- Actes du juge d'instruction26

Il s'agit des actes établis par le juge d'instruction en 2013.

Mandats d'arrêtIls ne concernent que les arrestations nationales et peuvent uniquement être décernés pour des faits passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 an27.

Mandats d'arrêt par défaut28

Il s'agit de mandats d'arrêt dans le cadre de signalements internationaux.

Mandats d'amenerIl s'agit d'ordonnances motivées du juge d'instruction visant à faire amener devant lui, sous la contrainte, un témoin ou un inculpé qui ne comparaît pas spontanément, en vue d'un interrogatoire29.

22 Données contenues dans JIOR.23 Cette décision du juge d'instruction n'est susceptible d'aucun recours.24 Données contenues dans JIOR.25 Données contenues dans JIOR26 Données contenues dans JIOR.27 Article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.28 Article 34 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.29 Articles 3 et 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Ordonnances contrairesLorsque le parquet requiert l'arrestation et que le juge d'instruction la refuse, celui-ci doit motiver son refus. D'une manière plus générale, une ordonnance contraire signifie que le juge d'instruction refuse d'accomplir certains actes d'instruction.

PerquisitionsLe juge d'instruction peut, s’il l’estime nécessaire ou que le parquet le requiert, se transporter dans le domicile de l'inculpé, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets jugés utiles à la manifestation de la vérité30.

Ordonnancesde « soit communiqué31 »Lorsque l'instruction est terminée, le juge d'instruction rédige une ordonnance de « soit communiqué ». Le dossier est ensuite transmis au procureur du Roi, lequel prend les réquisitions finales.de liberté sous conditionsLe juge d'instruction peut laisser l'intéressé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'il détermine et pour un maximum de trois mois32.relative à la prolongation ou non des conditionsAu cours de l'instruction judiciaire, le juge d'instruction peut prolonger, en tout ou en partie, des conditions déjà imposées. La décision de prolongation des conditions est prise avant l'expiration du temps déterminé par le juge d'instruction et du maximum de trois mois. A défaut, les conditions sont caduques. Ces conditions peuvent être prolongées pour le délai qu'il détermine et de nouveau pour un maximum de trois mois33.de mise au secretIl s'agit d'ordonnances indiquant que l'inculpé n'est pas mis en liberté provisoire et que la détention préventive est dès lors maintenue.de saisie des biens immeubles.Lorsque des biens immeubles paraissent constituer un avantage patrimonial tiré d'une infraction sont, le procureur du Roi ou le juge d’instruction pourra procéder à leur saisie conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d’instruction criminelle.

InculpésIl s'agit du nombre de personnes que le juge d'instruction a inculpées en 2013.

AutresIl s'agit notamment des actes qui doivent être signés par le juge d'instruction pour retirer des pièces au greffe, des actes qui doivent être établis à titre informatif lorsqu'une personne doit être entendue, lorsqu'une personne ne comparaît pas, lorsque le juge d'instruction veut lever l'arrestation d'une personne, lorsque le juge d'instruction souhaite, au terme d'une mini-instruction, évoquer l'affaire. Les

30 Article 87 du Code d'instruction criminelle.31 Article 127 du Code d'instruction criminelle.32 Article 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.33 Article 36 § 1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

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ordonnances rendues en application de la loi Franchimont34 ne pouvaient pas être comptabilisées sous cette rubrique.

- Auditions par le juge d'instruction35

Il s'agit du nombre d'auditions auxquelles le juge d'instruction a procédé en 2013.

- Auditions récapitulatives36

Cette rubrique indique le nombre d'auditions récapitulatives auxquelles il a été procédé en 2013. On a recours à une audition récapitulative lorsque l'instruction dure trop longtemps ou lorsque des problèmes spécifiques doivent être évoqués.

- Requêtes et actes en application de la loi Franchimont37

article 28sexies du Code d'instruction criminellerequête introduite par le requérantToute personne lésée par un acte d'information relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi38 ;acte d'appel introduit par le requérant39

Après notification de la décision du procureur du Roi au requérant, la chambre des mises en accusation peut être saisie de l'affaire.

article 61ter du Code d'instruction criminelle40

demande de consultationL'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter la partie du dossier relative aux faits ayant entraîné l'inculpation ou la constitution de partie civile et ce, exclusivement dans le cadre d'instructions41.recours42

du requérantLa décision du juge d'instruction accordant ou refusant la consultation d'une partie du dossier peut faire l'objet d'un recours du requérant auprès de la chambre des mises en accusation.du procureur du RoiLa décision du juge d'instruction accordant ou refusant la consultation d'une partie du dossier peut faire l'objet d'un recours du procureur du Roi auprès de la chambre des mises en accusation.

34 Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.35 Données contenues dans JIOR.36 Données contenues dans JIOR.37 Données contenues dans JIOR ; Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, 258 p.38 Article 28sexies, §1er, du Code d'instruction criminelle.39 Article 28sexies, §4, du Code d'instruction criminelle.40 Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, pages 174 et suivantes (inculpé) ainsi que pages 210 et suivantes (partie civile).41 Article 61ter, §1er, du Code d'instruction criminelle.42 Article 61ter, §5, du Code d'instruction criminelle.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

requête introduite lorsque le juge d’instruction n’a pas statué43

Si le juge d'instruction n'a pas statué sur la consultation ou non d'une partie du dossier dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation.

article 61quater du Code d'instruction criminellerequête de levée de l'acte d'instruction44

Toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au juge d'instruction ;acte d'appel45

du requérantLe requérant peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant la levée d'un acte d'instruction.

du procureur du RoiLe procureur du Roi peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant la levée d'un acte d'instruction.

requête introduite lorsque le juge d’instruction n'a pas statué46

Si le juge d'instruction n'a pas statué sur la levée ou non d'un acte d'instruction dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation.

articles 6lquinquies + 127 du Code d'instruction criminelle47

Lorsque le juge d'instruction juge son instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi. Si celui-ci ne requiert pas l'accomplissement d'autres devoirs, il prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil. L'inculpé et la partie civile peuvent, dans un délai établi, demander au juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.

demande d'actes d'instruction complémentairesEn cours d'instruction, l'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires48.acte d'appel49

du requérantLe requérant peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaireset ce, auprès de la chambre des mises en accusation.du procureur du RoiLa partie civile peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, ce auprès de la chambre des mises en accusation.

43 Article 61ter, §6, du Code d'instruction criminelle.44 Article 61quater, §1er, du Code d'instruction criminelle.45 Article 61quater, §5, du Code d'instruction criminelle.46 Article 61quater, §6, du Code d'instruction criminelle.47 Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, pages 217 et suivantes.48 Article 61quinquies, §1 er , du Code d'instruction criminelle.49 Article 61quinquies, §4, du Code d'instruction criminelle.

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requête introduite lorsque le juge n'a pas statuéSi le juge d'instruction n'a pas statué sur l'accomplissement ou non d'actes d'instruction complémentaires dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation50.

- Affaires en Cour d’assises51

Il s'agit du nombre d’affaires devant une Cour d’assises dont le juge d'instruction a été saisi en 2013.

- Constitutions de partie civile52

*reçues dans son propre cabinet d'instruction *après attribution au cabinet d'instruction

-Procès-verbaux53

Il s'agit du nombre de procès-verbaux établis en 2013 dans le cadre de certaines activités du juge d'instruction.

descente sur les lieuxLe juge d'instruction se rend en personne sur le lieu où les faits se sont déroulés et établit un procès-verbal de cette descente.reconstitutionS'il est procédé à une reconstitution des faits, il est établi un procès-verbal de la reconstitution.saisieLe juge d’instruction dresse un procès-verbal de la saisie de tout ce qui paraîtconstituer une des choses visées aux articles 42 et 43quater du Code pénal, c’est-à-direles choses formant l'objet de l'infraction et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné, les choses qui ont été produites par l'infraction, les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués, les revenus de ces avantages investis et tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité. Le procès-verbal sera signé par l'inculpé, ou mention sera faite de son refus54.

-Réquisitions aux opérateurs téléphoniques 55

Dans des situations exceptionnelles, le juge d’instruction peut procéder à l’écoute de communications ou télécommunications privées, en prendre connaissance et les enregistrer.

-Ordonnances dans le cadre d’une réquisition aux opérateurs téléphoniques 56

Toute mesure de surveillance sur la base de l’article 90ter du Code d’instruction criminelle est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d’instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.

50 Article 6lquinquies, §5, du Code d'instruction criminelle.51 Données contenues dans JIOR.52 Données contenues dans JIOR. Il s'agit du nombre de constitutions de partie civile introduites dans JIOR en 2013.53 Données contenues dans JIOR.54 Articles 35 et 89 du Code d’instruction criminelle.55 Article 90ter du Code d’instruction criminelle ; données contenues dans JIOR.56 Article 90quater, §1er, du Code d’instruction criminelle ; données contenues dans JIOR.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

- Dossiers dans le cadre de l’article 136, alinéa 1er, et de l’article 136bis du Code d’instruction criminelle 57

Il s’agit des dossiers portant sur le contrôle du cours des instructions, exercé par la chambre des mises en accusation. Si l’instruction n’est pas clôturée après 1 an, l’inculpé ou la partie civile peuvent déposer une requête motivée. La chambre des mises en accusation agit alors comme lorsqu’elle exerce le contrôle d’office ou sur réquisition du procureur général. Il est statué sur la requête par un arrêt motivé. Le requérant ne peut déposer une nouvelle requête avant l’expiration d’un délai de 6 mois.

-Commissions rogatoires et extraditions 58

demandéesIl s’agit du nombre de commissions rogatoires et d’extraditions demandées en 2013par le juge d’instruction à d’autres arrondissements judiciaires ainsi qu’à des magistrats ou tribunaux étrangers.

à d’autres arrondissementsLe juge d’instruction de l’arrondissement requérant doit joindre un exposé circonstancié des faits à sa demande d’audition d’une personne déterminée ou à sa demande de perquisition.à des magistrats ou tribunaux étrangersLe juge d’instruction belge doit joindre un exposé circonstancié des faits à sa demande d’audition d’une personne déterminée ou à sa demande de perquisition. Le juge d’instruction doit préalablement vérifier si les conditions légales pour ce faire sont réunies.

exécutéesIl s’agit du nombre de commissions rogatoires et d’extraditions exécutées en 2013 par le juge d’instruction

à la requête du juge d’instruction ou du procureur du Roi d’un autre arrondissementà la requête de magistrats ou de tribunaux étrangers

extraditionsmandats d’arrêt décernés à la requête d’autorités étrangères en vue de l’extraditionUn mandat d’arrêt international doit recevoir l’exequatur de la chambre du conseil.mandats d’arrestation à des autorités étrangères en vue de l’extradition

- Requêtes (Chambre du Conseil) Vu que les requêtes sont traitées par la chambre du conseil et non pas par les greffiers des juges d'instruction, il a été décidé de ne plus demander ces données aux greffiers des juges d'instruction. Les cabinets d’instruction de certains arrondissements, comme Termonde, Gand et Courtrai, continuent cependant à enregistrer ces données dans JIOR.

57 Centrum voor Beroepsvervolmaking in de rechten, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, pp. 219 et suivantes.58 Données contenues dans JIOR.

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Juges d’instruction – Chambre du Conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Schéma paramètres statistiques Juge d’instruction – Chambre du Conseil. Année 2013.

(Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement comptés sur les nouvelles affaires. Les paramètres sont le résultat de comptages sur la période du 1er janvier ou 31 décembre 2013. Les comptages sont indépendants du fait que l’affaire soit nouvelle ou pas.)

Affaires dont a été saisi le juged’instruction au cours de l’année 2013

Instruction ordinaire

Mini-instruction

Affaires des années

précédentes dont l’instruction a été reprise au cours de l’année

2013

Affaires des années

précédentes qui sont toujours à l’instruction en

2013

Renvoi des poursuites Renvoi devant Décision sur le fond Autres

Tribunal de Police

Tribunal de la Jeunesse

Procureur Général

Auteurs inconnus

Charges insuffi-santes

Action publique éteinte

Aucun crime, délit, ni

contravention

Dessaisissement du juge

d’instruction

JonctionAttribution à un

autre juge d’instruction

Dossiers avec différentes destinations

Tribunal correctionnel

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Le Royaume: 117 juges d'instruction (données de 117 juges d'instruction)

Affaires traitées par le juge d'instruction.

Nature provisoire des infractions. instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total

1. Assassinat, meurtre et tentative : 787 129 916 2 (90) 634 26 660 962 (112) 63 (102) 10252. Vol avec meurtre : 4 4 8 0 (92) 5 2 7 5 (94) 2 (96) 73. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 1342 872 2214 2 (92) 643 342 985 1057 (113) 520 (105) 15774. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 105 10 115 1 (93) 29 1 30 76 (107) 2 (95) 785. Coups et blessures volontaires : 2058 118 2176 11 (93) 1191 32 1223 2090 (115) 47 (104) 21376. Homicide involontaire : 288 137 425 1 (93) 283 115 398 454 (111) 154 (100) 6087. Coups et blessures involontaires : 90 18 108 1 (93) 98 12 110 152 (106) 12 (95) 1648. Viol et attentat à la pudeur : 1007 536 1543 0 (93) 660 156 816 1077 (115) 217 (105) 12949. Incitation à la débauche : 52 30 82 1 (93) 32 15 47 47 (97) 17 (97) 6410. Outrage public aux moeurs : 33 8 41 0 (93) 20 3 23 41 (101) 5 (96) 4611. Détournement, corruption, concussion : 9 0 9 0 (93) 44 0 44 46 (95) 0 (95) 4612. Fausse monnaie : 24 14 38 0 (93) 30 5 35 34 (98) 5 (95) 3913. Faux et usage de faux : 613 39 652 6 (93) 1210 16 1226 1603 (115) 30 (101) 163314. Vol avec circonstances aggravantes : 458 300 758 0 (93) 201 78 279 377 (110) 115 (104) 49215. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 2003 1798 3801 4 (93) 748 788 1536 1291 (115) 1103 (110) 239416. Vol de salaire : 33 1 34 0 (93) 24 4 28 31 (99) 5 (95) 3617. Vol domestique : 72 11 83 0 (93) 60 8 68 98 (102) 10 (99) 10818. Vol simple : 1304 383 1687 2 (93) 461 257 718 852 (115) 336 (106) 118819. Banqueroute : 13 0 13 0 (93) 97 0 97 86 (98) 0 (95) 8620. Escroquerie : 715 274 989 7 (93) 919 69 988 1375 (113) 115 (100) 149021. Abus de confiance : 386 17 403 3 (93) 506 12 518 748 (112) 13 (98) 76122. Détournement, corruption, concussion : 49 5 54 1 (93) 102 1 103 120 (99) 3 (97) 12323. Incendie : 193 183 376 1 (93) 179 58 237 250 (107) 90 (101) 34024. Menaces : 297 241 538 0 (93) 212 40 252 326 (106) 63 (99) 38925. Faux en écritures : 267 20 287 1 (93) 359 13 372 485 (112) 23 (99) 50826. Recel : 112 29 141 0 (93) 151 8 159 208 (108) 11 (99) 21927. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 125 578 703 0 (93) 127 169 296 184 (110) 226 (106) 41028. Traite des êtres humains : 121 177 298 1 (93) 169 56 225 216 (106) 85 (101) 30129. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 107 22 129 1 (93) 217 5 222 309 (110) 9 (95) 31830. Harcèlement ( = stalking ) : 552 148 700 1 (93) 393 118 511 631 (113) 151 (104) 78231. Infraction à la législation en matière d'armes : 153 18 171 0 (93) 76 12 88 129 (103) 22 (97) 15132. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 21 23 44 0 (93) 17 2 19 24 (96) 2 (95) 2633. Infraction à la loi sur les télécommunications : 54 126 180 0 (93) 47 16 63 87 (100) 27 (99) 11434. Crimes prévus au Code pénal : 306 248 554 2 (93) 352 110 462 576 (108) 169 (102) 74535. Délits prévus au Code pénal : 812 363 1175 2 (93) 1047 196 1243 1345 (113) 235 (101) 158036. Infractions dans les lois particulières :

* drogue : 2797 1822 4619 8 (93) 1057 654 1711 2321 (115) 959 (108) 3280* hormones : 157 67 224 0 (92) 41 3 44 40 (97) 4 (96) 44* construction : 6 3 9 0 (92) 21 0 21 23 (97) 2 (95) 25* environnement : 14 2 16 1 (92) 30 0 30 37 (98) 1 (95) 38

Affaires encore à juger à la fin de l'annéeAffaires des années précédentes qui sont toujours à l'instruction

Affaires des années précédentes dont l'instruction

a été reprise au cours de l'année

Affaires dont a été saisi le juge d'instruction au cours de l'année

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel d'Anvers: 23 juges d'instruction (données de 23 juges d'instruction)

Affaires traitées par le juge d'instruction.

Nature provisoire des infractions. instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total

1. Assassinat, meurtre et tentative : 132 40 172 1 (10) 60 3 63 163 (21) 19 (16) 1822. Vol avec meurtre : 0 0 0 0 (10) 0 1 1 1 (10) 1 (11) 23. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 170 155 325 0 (10) 34 15 49 101 (21) 93 (17) 1944. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 33 0 33 0 (10) 5 0 5 24 (18) 0 (10) 245. Coups et blessures volontaires : 262 16 278 0 (10) 55 3 58 199 9 (16) 2086. Homicide involontaire : 91 12 103 0 (10) 20 5 25 76 (20) 6 (12) 827. Coups et blessures involontaires : 19 4 23 0 (10) 6 0 6 24 (16) 0 (10) 248. Viol et attentat à la pudeur : 158 74 232 0 (10) 42 6 48 162 17 (16) 1799. Incitation à la débauche : 2 7 9 0 (10) 1 2 3 2 (11) 2 (11) 410. Outrage public aux moeurs : 6 1 7 0 (10) 1 0 1 7 (14) 1 (11) 811. Détournement, corruption, concussion : 0 0 0 0 (10) 0 0 0 0 (10) 0 (10) 012. Fausse monnaie : 2 0 2 0 (10) 0 0 0 1 (10) 0 (10) 113. Faux et usage de faux : 91 4 95 1 (10) 99 1 100 195 5 (14) 20014. Vol avec circonstances aggravantes : 97 85 182 0 (10) 17 17 34 62 (21) 48 (17) 11015. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 406 372 778 0 (10) 53 74 127 215 186 (20) 40116. Vol de salaire : 1 1 2 0 (10) 1 0 1 3 (11) 0 (10) 317. Vol domestique : 11 4 15 0 (10) 6 3 9 13 (14) 4 (13) 1718. Vol simple : 284 67 351 0 (10) 50 5 55 161 29 (18) 19019. Banqueroute : 1 0 1 0 (10) 2 0 2 3 (12) 0 (10) 320. Escroquerie : 127 34 161 0 (10) 85 2 87 194 (21) 7 (14) 20121. Abus de confiance : 45 2 47 0 (10) 48 1 49 92 (21) 3 (12) 9522. Détournement, corruption, concussion : 2 3 5 0 (10) 0 1 1 2 (11) 3 (12) 523. Incendie : 26 35 61 0 (10) 6 5 11 20 (17) 12 (15) 3224. Menaces : 52 22 74 0 (10) 7 7 14 33 (15) 17 (14) 5025. Faux en écritures : 60 4 64 0 (10) 54 1 55 108 (22) 11 (14) 11926. Recel : 18 10 28 0 (10) 8 1 9 24 (18) 3 (13) 2727. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 17 138 155 0 (10) 12 31 43 25 (19) 49 (18) 7428. Traite des êtres humains : 14 33 47 0 (10) 10 1 11 23 (17) 10 (16) 3329. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 23 12 35 0 (10) 38 0 38 63 (20) 1 (10) 6430. Harcèlement ( = stalking ) : 67 38 105 0 (10) 24 15 39 73 (21) 30 (16) 10331. Infraction à la législation en matière d'armes : 23 3 26 0 (10) 3 2 5 20 (15) 2 (11) 2232. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 0 0 0 (10) 0 0 0 0 (10) 0 (10) 033. Infraction à la loi sur les télécommunications : 16 99 115 0 (10) 3 1 4 20 (14) 3 (12) 2334. Crimes prévus au Code pénal : 68 31 99 0 (10) 38 5 43 97 (20) 17 (15) 11435. Délits prévus au Code pénal : 80 54 134 0 (10) 67 1 68 132 (21) 28 (14) 16036. Infractions dans les lois particulières :

* drogue : 720 278 998 0 (10) 90 6 96 513 85 (19) 598* hormones : 7 2 9 0 (10) 3 0 3 6 (11) 1 (11) 7* construction : 2 0 2 0 (10) 2 0 2 4 (12) 0 (10) 4* environnement : 3 1 4 0 (10) 4 0 4 6 (11) 0 (10) 6

Affaires des années précédentes qui sont toujours à l'instruction

Affaires encore à juger à la fin de l'annéeAffaires dont a été saisi le juge d'instruction au cours de l'année

Affaires des années

précédentes dont l'instruction

a été reprise au cours de

l'année

18

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Bruxelles: 28 juges d'instruction (données de 28 juges d'instruction)

Affaires traitées par le juge d'instruction.

Nature provisoire des infractions. instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total

1. Assassinat, meurtre et tentative : 163 20 183 0 (25) 167 6 173 286 7 (26) 2932. Vol avec meurtre : 1 1 2 0 (25) 0 1 1 0 (25) 1 (26) 13. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 372 207 579 0 (25) 199 58 257 414 69 (26) 4834. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 20 5 25 0 (26) 5 0 5 16 (27) 1 (26) 175. Coups et blessures volontaires : 547 14 561 0 (26) 421 2 423 849 1 (26) 8506. Homicide involontaire : 102 3 105 0 (26) 154 1 155 248 0 (26) 2487. Coups et blessures involontaires : 22 1 23 0 (26) 37 1 38 55 0 (26) 558. Viol et attentat à la pudeur : 194 91 285 0 (26) 170 12 182 325 16 (27) 3419. Incitation à la débauche : 7 13 20 0 (26) 9 4 13 13 (26) 5 (26) 1810. Outrage public aux moeurs : 7 2 9 0 (26) 5 0 5 11 (26) 0 (26) 1111. Détournement, corruption, concussion : 3 0 3 0 (26) 12 0 12 15 (26) 0 (26) 1512. Fausse monnaie : 7 7 14 0 (26) 17 1 18 14 (26) 1 (26) 1513. Faux et usage de faux : 227 14 241 0 (26) 497 3 500 726 6 (27) 73214. Vol avec circonstances aggravantes : 193 92 285 0 (26) 73 11 84 181 (26) 8 (26) 18915. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 425 404 829 0 (26) 152 19 171 380 48 (26) 42816. Vol de salaire : 4 0 4 0 (26) 6 0 6 10 (26) 1 (26) 1117. Vol domestique : 14 3 17 0 (26) 17 0 17 31 (27) 0 (26) 3118. Vol simple : 298 69 367 0 (26) 202 12 214 375 17 (26) 39219. Banqueroute : 0 0 0 0 (26) 4 0 4 4 (26) 0 (26) 420. Escroquerie : 206 61 267 0 (26) 396 5 401 588 12 (26) 60021. Abus de confiance : 100 4 104 0 (26) 195 1 196 290 0 (26) 29022. Détournement, corruption, concussion : 9 0 9 0 (26) 28 0 28 37 (27) 0 (26) 3723. Incendie : 25 32 57 0 (26) 32 0 32 52 1 (26) 5324. Menaces : 83 30 113 0 (26) 86 3 89 147 6 (26) 15325. Faux en écritures : 67 4 71 0 (26) 134 5 139 190 2 (26) 19226. Recel : 35 7 42 0 (26) 44 1 45 71 1 (26) 7227. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 43 190 233 0 (26) 51 30 81 83 (27) 40 (26) 12328. Traite des êtres humains : 47 75 122 0 (26) 76 2 78 114 (26) 1 (26) 11529. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 38 2 40 0 (26) 73 0 73 109 0 (26) 10930. Harcèlement ( = stalking ) : 97 24 121 0 (26) 122 4 126 203 7 (26) 21031. Infraction à la législation en matière d'armes : 21 5 26 0 (26) 19 1 20 34 (27) 6 (26) 4032. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 5 7 12 0 (26) 11 0 11 13 (26) 0 (26) 1333. Infraction à la loi sur les télécommunications : 9 17 26 0 (26) 22 3 25 32 (26) 7 (26) 3934. Crimes prévus au Code pénal : 136 127 263 0 (26) 190 5 195 294 (27) 9 (26) 30335. Délits prévus au Code pénal : 206 88 294 0 (26) 406 32 438 566 29 (26) 59536. Infractions dans les lois particulières :

* drogue : 712 439 1151 0 (26) 297 31 328 741 47 (26) 788* hormones : 5 3 8 0 (25) 2 0 2 6 (26) 0 (26) 6* construction : 1 0 1 0 (25) 7 0 7 7 (26) 1 (26) 8* environnement : 1 0 1 0 (25) 8 0 8 10 (27) 0 (26) 10

Affaires des années précédentes qui sont toujours à l'instruction

Affaires encore à juger à la fin de l'annéeAffaires dont a été saisi le juge d'instruction au cours de l'année

Affaires des années précédentes dont l'instruction

a été reprise au cours de l'année

19

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Gand: 22 juges d'instruction (données de 22 juges d'instruction)

Affaires traitées par le juge d'instruction.

Nature provisoire des infractions. instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total

1. Assassinat, meurtre et tentative : 250 21 271 0 (20) 113 10 123 149 (21) 14 (20) 1632. Vol avec meurtre : 1 3 4 0 (20) 2 0 2 0 (20) 0 (20) 03. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 355 233 588 0 (20) 44 131 175 75 163 (20) 2384. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 12 2 14 0 (20) 2 1 3 6 (21) 1 (20) 75. Coups et blessures volontaires : 404 25 429 0 (20) 118 13 131 176 18 1946. Homicide involontaire : 37 109 146 0 (20) 41 101 142 56 (21) 134 1907. Coups et blessures involontaires : 26 12 38 0 (20) 15 11 26 25 (20) 12 (20) 378. Viol et attentat à la pudeur : 318 134 452 0 (20) 125 65 190 183 82 (21) 2659. Incitation à la débauche : 27 7 34 0 (20) 8 6 14 11 (21) 7 (20) 1810. Outrage public aux moeurs : 5 1 6 0 (20) 3 3 6 3 (21) 3 (20) 611. Détournement, corruption, concussion : 0 0 0 0 (20) 1 0 1 1 (20) 0 (20) 112. Fausse monnaie : 2 0 2 0 (20) 0 1 1 2 (21) 1 (20) 313. Faux et usage de faux : 92 4 96 0 (20) 167 7 174 159 7 (20) 16614. Vol avec circonstances aggravantes : 37 25 62 0 (20) 26 30 56 31 (21) 33 (20) 6415. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 684 675 1359 0 (20) 184 598 782 268 731 99916. Vol de salaire : 28 0 28 0 (20) 15 3 18 16 (21) 3 (20) 1917. Vol domestique : 13 2 15 0 (20) 4 3 7 9 (20) 3 (20) 1218. Vol simple : 542 163 705 0 (20) 113 217 330 179 260 (21) 43919. Banqueroute : 4 0 4 0 (20) 5 0 5 4 (21) 0 (20) 420. Escroquerie : 229 39 268 1 (20) 161 40 201 265 52 (20) 31721. Abus de confiance : 143 2 145 0 (20) 68 7 75 135 7 (20) 14222. Détournement, corruption, concussion : 15 0 15 0 (20) 16 0 16 26 (21) 0 (20) 2623. Incendie : 64 51 115 0 (20) 43 25 68 53 (21) 37 (20) 9024. Menaces : 73 145 218 0 (20) 40 25 65 45 30 (20) 7525. Faux en écritures : 112 8 120 1 (20) 109 6 115 126 (21) 8 (20) 13426. Recel : 28 3 31 0 (20) 62 5 67 68 (20) 5 (20) 7327. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 30 202 232 0 (20) 12 79 91 23 109 (21) 13228. Traite des êtres humains : 35 59 94 0 (20) 39 49 88 39 (21) 68 (20) 10729. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 32 5 37 0 (20) 26 3 29 52 6 (20) 5830. Harcèlement ( = stalking ) : 259 42 301 0 (20) 95 71 166 151 84 (21) 23531. Infraction à la législation en matière d'armes : 26 0 26 0 (20) 8 5 13 16 (21) 6 (20) 2232. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 10 14 24 0 (20) 0 1 1 2 (20) 1 (20) 333. Infraction à la loi sur les télécommunications : 17 5 22 0 (20) 2 6 8 18 (21) 7 (20) 2534. Crimes prévus au Code pénal : 32 64 96 0 (20) 44 84 128 62 (21) 116 (21) 17835. Délits prévus au Code pénal : 297 115 412 0 (20) 235 118 353 249 133 (20) 38236. Infractions dans les lois particulières :

* drogue : 463 595 1058 0 (20) 193 401 594 310 524 (21) 834* hormones : 145 62 207 0 (20) 32 3 35 28 (21) 3 (20) 31* construction : 1 2 3 0 (20) 7 0 7 5 (20) 0 (20) 5* environnement : 0 0 0 1 (20) 5 0 5 3 (20) 0 (20) 3

Affaires des années précédentes qui sont toujours à l'instruction

Affaires encore à juger à la fin de l'annéeAffaires dont a été saisi le juge d'instruction au cours de l'année

Affaires des années précédentes dont l'instruction

a été reprise au cours de l'année

20

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Liège: 25 juges d'instruction (données de 25 juges d'instruction)

Affaires traitées par le juge d'instruction.

Nature provisoire des infractions. instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total

1. Assassinat, meurtre et tentative : 139 38 177 1 (22) 166 3 169 179 (23) 17 (23) 1962. Vol avec meurtre : 1 0 1 0 (23) 1 0 1 2 (23) 0 (23) 23. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 271 164 435 2 (23) 208 56 264 210 (23) 92 (23) 3024. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 19 3 22 1 (23) 12 0 12 14 (23) 0 (23) 145. Coups et blessures volontaires : 513 54 567 11 (23) 399 2 401 516 (23) 5 (23) 5216. Homicide involontaire : 34 11 45 1 (23) 42 1 43 37 (23) 7 (23) 447. Coups et blessures involontaires : 12 1 13 1 (23) 24 0 24 22 (23) 0 (23) 228. Viol et attentat à la pudeur : 190 175 365 0 (23) 224 25 249 231 (23) 46 (23) 2779. Incitation à la débauche : 10 3 13 1 (23) 12 1 13 14 (23) 1 (23) 1510. Outrage public aux moeurs : 8 4 12 0 (23) 9 0 9 15 (23) 1 (23) 1611. Détournement, corruption, concussion : 4 0 4 0 (23) 19 0 19 18 (23) 0 (23) 1812. Fausse monnaie : 5 3 8 0 (23) 6 1 7 7 (23) 1 (23) 813. Faux et usage de faux : 140 16 156 5 (23) 303 4 307 326 (23) 10 (23) 33614. Vol avec circonstances aggravantes : 47 38 85 0 (23) 49 12 61 64 (23) 16 (23) 8015. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 327 287 614 4 (23) 244 46 290 247 (23) 71 (23) 31816. Vol de salaire : 0 0 0 0 (23) 1 0 1 1 (24) 0 (23) 117. Vol domestique : 23 1 24 0 (23) 27 1 28 31 (23) 1 (23) 3218. Vol simple : 130 64 194 2 (23) 74 12 86 86 (23) 17 (23) 10319. Banqueroute : 8 0 8 0 (23) 82 0 82 75 (23) 0 (23) 7520. Escroquerie : 88 93 181 6 (23) 182 10 192 200 (23) 25 (23) 22521. Abus de confiance : 59 7 66 3 (23) 139 1 140 153 (23) 1 (23) 15422. Détournement, corruption, concussion : 13 2 15 1 (23) 32 0 32 22 (23) 0 (23) 2223. Incendie : 38 48 86 1 (23) 67 6 73 69 (23) 13 (23) 8224. Menaces : 40 28 68 0 (23) 52 2 54 55 (23) 7 (23) 6225. Faux en écritures : 17 4 21 0 (23) 40 1 41 32 (23) 2 (23) 3426. Recel : 17 8 25 0 (23) 23 1 24 17 (23) 1 (23) 1827. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 28 31 59 0 (23) 25 9 34 23 (23) 8 (23) 3128. Traite des êtres humains : 18 7 25 1 (23) 33 2 35 25 (24) 3 (23) 2829. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 8 2 10 1 (23) 42 2 44 44 (23) 2 (23) 4630. Harcèlement ( = stalking ) : 66 28 94 1 (23) 102 7 109 110 (23) 9 (23) 11931. Infraction à la législation en matière d'armes : 52 8 60 0 (23) 32 0 32 43 (23) 2 (23) 4532. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 6 2 8 0 (23) 4 0 4 7 (23) 0 (23) 733. Infraction à la loi sur les télécommunications : 11 3 14 0 (23) 6 0 6 3 (23) 2 (23) 534. Crimes prévus au Code pénal : 37 16 53 2 (23) 31 7 38 48 (23) 16 (23) 6435. Délits prévus au Code pénal : 141 62 203 2 (23) 212 13 225 252 (23) 13 (23) 26536. Infractions dans les lois particulières :

* drogue : 526 291 817 8 (23) 285 49 334 421 (23) 91 (23) 512* hormones : 0 0 0 0 (23) 4 0 4 0 (23) 0 (23) 0* construction : 0 0 0 0 (23) 2 0 2 2 (23) 0 (23) 2* environnement : 7 1 8 0 (23) 8 0 8 10 (23) 1 (23) 11

Affaires des années précédentes qui sont toujours à l'instruction

Affaires encore à juger à la fin de l'annéeAffaires dont a été saisi le juge d'instruction au cours de l'année

Affaires des années

précédentes dont l'instruction

a été reprise au cours de

l'année

21

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Mons: 19 juges d'instruction (données de 19 juges d'instruction)

Affaires traitées par le juge d'instruction.

Nature provisoire des infractions. instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total instruction ordinaire mini-instruction total

1. Assassinat, meurtre et tentative : 103 10 113 0 (13) 128 4 132 185 6 (17) 1912. Vol avec meurtre : 1 0 1 0 (14) 2 0 2 2 (16) 0 (16) 23. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 174 113 287 0 (14) 158 82 240 257 103 3604. Coups, rébellion et outrages envers les autorités : 21 0 21 0 (14) 5 0 5 16 (18) 0 (16) 165. Coups et blessures volontaires : 332 9 341 0 (14) 198 12 210 350 14 (17) 3646. Homicide involontaire : 24 2 26 0 (14) 26 7 33 37 7 (17) 447. Coups et blessures involontaires : 11 0 11 0 (14) 16 0 16 26 0 (16) 268. Viol et attentat à la pudeur : 147 62 209 0 (14) 99 48 147 176 56 (18) 2329. Incitation à la débauche : 6 0 6 0 (14) 2 2 4 7 (16) 2 (17) 910. Outrage public aux moeurs : 7 0 7 0 (14) 2 0 2 5 (17) 0 (16) 511. Détournement, corruption, concussion : 2 0 2 0 (14) 12 0 12 12 (16) 0 (16) 1212. Fausse monnaie : 8 4 12 0 (14) 7 2 9 10 (18) 2 (16) 1213. Faux et usage de faux : 63 1 64 0 (14) 144 1 145 197 2 (17) 19914. Vol avec circonstances aggravantes : 84 60 144 0 (14) 36 8 44 39 10 (18) 4915. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 161 60 221 0 (14) 115 51 166 181 67 24816. Vol de salaire : 0 0 0 0 (14) 1 1 2 1 (17) 1 (16) 217. Vol domestique : 11 1 12 0 (14) 6 1 7 14 (18) 2 (17) 1618. Vol simple : 50 20 70 0 (14) 22 11 33 51 13 (18) 6419. Banqueroute : 0 0 0 0 (14) 4 0 4 0 (16) 0 (16) 020. Escroquerie : 65 47 112 0 (14) 95 12 107 128 19 (17) 14721. Abus de confiance : 39 2 41 0 (14) 56 2 58 78 (18) 2 (17) 8022. Détournement, corruption, concussion : 10 0 10 0 (14) 26 0 26 33 (17) 0 (16) 3323. Incendie : 40 17 57 0 (14) 31 22 53 56 (18) 27 (17) 8324. Menaces : 49 16 65 0 (14) 27 3 30 46 (18) 3 (16) 4925. Faux en écritures : 11 0 11 0 (14) 22 0 22 29 (18) 0 (16) 2926. Recel : 14 1 15 0 (14) 14 0 14 28 1 (17) 2927. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 7 17 24 0 (14) 27 20 47 30 20 (18) 5028. Traite des êtres humains : 7 3 10 0 (14) 11 2 13 15 (18) 3 (16) 1829. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 6 1 7 0 (14) 38 0 38 41 (17) 0 (16) 4130. Harcèlement ( = stalking ) : 63 16 79 0 (14) 50 21 71 94 21 (18) 11531. Infraction à la législation en matière d'armes : 31 2 33 0 (14) 14 4 18 16 (17) 6 (17) 2232. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 0 0 0 (14) 2 1 3 2 (17) 1 (16) 333. Infraction à la loi sur les télécommunications : 1 2 3 0 (14) 14 6 20 14 (16) 8 (18) 2234. Crimes prévus au Code pénal : 33 10 43 0 (14) 49 9 58 75 (17) 11 (17) 8635. Délits prévus au Code pénal : 88 44 132 0 (14) 127 32 159 146 32 (18) 17836. Infractions dans les lois particulières :

* drogue : 376 219 595 0 (14) 192 167 359 336 212 548* hormones : 0 0 0 0 (14) 0 0 0 0 (16) 0 (16) 0* construction : 2 1 3 0 (14) 3 0 3 5 (16) 1 (16) 6* environnement : 3 0 3 0 (14) 5 0 5 8 (17) 0 (16) 8

Affaires dont a été saisi le juge d'instruction au cours de l'année

Affaires des années

précédentes dont l'instruction

a été reprise au cours de

l'année

Affaires des années précédentes qui sont toujours à l'instruction

Affaires encore à juger à la fin de l'année

22

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Le Royaume: 117 juges d'instruction (données de 117 juges d'instruction)

Suite donnée aux affaires

Nature provisoire des infractions

1. Assassinat, meurtre et tentative : 47 (102) 30 (96) 11 (95) 45 (98) 278 (112) 0 (95) 0 (94) 43 (100) 25 (97) 7 (95) 50 (104) 22 (94) 10 (96) 11 (94)

2. Vol avec meurtre : 6 (94) 0 (94) 0 (94) 0 (93) 23 (95) 0 (95) 0 (95) 1 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 1 (94) 1 (94) 0 (93)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 39 (98) 42 (99) 0 (94) 3 (94) 824 (114) 0 (95) 7 (95) 1 (95) 7 (95) 4 (96) 145 (98) 6 (94) 9 (97) 24 (96)

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 0 (94) 0 (94) 0 (94) 0 (93) 89 (104) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 4 (95) 1 (95) 0 (94) 0 (94) 1 (92)

5. Coups et blessures volontaires : 33 (97) 102 (102) 11 (94) 8 (93) 1134 (112) 2 (95) 16 (96) 3 (95) 35 (98) 43 (97) 25 (99) 6 (94) 14 (94) 37 (95)

6. Homicide involontaire : 62 (96) 27 (96) 3 (94) 50 (97) 34 (101) 13 (96) 0 (95) 1 (95) 0 (95) 0 (95) 58 (103) 1 (95) 4 (96) 2 (94)

7. Coups et blessures involontaires : 5 (94) 9 (96) 1 (94) 6 (93) 20 (99) 3 (96) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 1 (95) 1 (96) 2 (94) 6 (94) 2 (94)

8. Viol et attentat à la pudeur : 12 (95) 125 (102) 12 (94) 15 (98) 464 (115) 0 (95) 3 (95) 0 (95) 14 (96) 8 (97) 64 (100) 8 (94) 8 (94) 20 (95)

9. Incitation à la débauche : 0 (94) 5 (94) 0 (94) 0 (94) 15 (96) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 2 (95) 1 (95) 0 (94) 0 (94) 1 (94)

10. Outrage public aux moeurs : 0 (94) 1 (94) 1 (94) 1 (94) 13 (96) 0 (95) 1 (95) 0 (95) 3 (96) 1 (95) 0 (95) 0 (94) 0 (94) 0 (94)

11. Détournement, corruption, concussion : 0 (94) 3 (95) 0 (94) 0 (94) 5 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (94) 0 (94) 1 (94)

12. Fausse monnaie : 0 (94) 3 (94) 0 (94) 0 (94) 17 (98) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 7 (95) 0 (94) 0 (94) 1 (94)

13. Faux et usage de faux : 17 (94) 147 (101) 10 (95) 18 (96) 238 (110) 0 (95) 0 (95) 1 (96) 1 (95) 5 (95) 58 (103) 4 (94) 26 (99) 9 (94)

14. Vol avec circonstances aggravantes : 7 (97) 13 (98) 0 (95) 5 (96) 299 (111) 0 (96) 5 (96) 0 (96) 2 (96) 0 (96) 17 (101) 0 (95) 13 (96) 9 (97)

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 109 (98) 67 (100) 1 (95) 5 (97) 1300 (114) 0 (96) 1 (96) 0 (96) 2 (96) 3 (96) 118 (105) 1 (95) 13 (98) 91 (98)

16. Vol de salaire : 0 (95) 6 (95) 0 (95) 0 (95) 17 (97) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 1 (96) 0 (95) 0 (95) 0 (95)

17. Vol domestique : 0 (95) 11 (96) 0 (95) 2 (95) 41 (104) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 3 (97) 1 (96) 0 (95) 4 (97) 1 (95)

18. Vol simple : 29 (96) 80 (98) 6 (95) 8 (95) 816 (115) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 4 (96) 3 (96) 46 (100) 2 (95) 10 (98) 29 (97)

19. Banqueroute : 0 (95) 2 (95) 0 (95) 0 (95) 15 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (95) 0 (95) 0 (95)

20. Escroquerie : 12 (96) 127 (102) 11 (95) 20 (98) 250 (109) 0 (96) 0 (96) 1 (97) 0 (96) 2 (96) 55 (106) 3 (95) 23 (98) 20 (97)

21. Abus de confiance : 4 (95) 86 (100) 2 (95) 16 (101) 144 (109) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 3 (97) 13 (97) 2 (95) 16 (98) 15 (98)

22. Détournement, corruption, concussion : 3 (95) 8 (95) 1 (95) 1 (95) 25 (99) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 2 (96) 2 (96) 1 (95) 2 (95) 2 (95)

23. Incendie : 13 (96) 16 (95) 1 (95) 2 (95) 94 (107) 0 (96) 1 (96) 0 (96) 11 (97) 1 (97) 20 (98) 1 (95) 6 (97) 5 (96)

24. Menaces : 5 (96) 25 (97) 2 (95) 4 (95) 155 (110) 0 (96) 0 (96) 3 (96) 18 (96) 4 (98) 16 (97) 0 (95) 1 (95) 8 (95)

25. Faux en écritures : 13 (95) 62 (98) 4 (95) 17 (97) 67 (101) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 3 (96) 13 (97) 4 (95) 9 (97) 12 (96)

26. Recel : 1 (95) 13 (97) 4 (95) 1 (95) 45 (100) 0 (96) 1 (97) 0 (96) 0 (96) 0 (96) 6 (97) 0 (95) 3 (95) 0 (95)

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 12 (95) 10 (96) 0 (94) 4 (95) 47 (102) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 1 (95) 1 (95) 29 (99) 0 (94) 0 (94) 20 (95)

28. Traite des êtres humains : 4 (94) 15 (97) 0 (94) 2 (94) 70 (102) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 13 (98) 0 (94) 3 (96) 4 (95)

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 2 (94) 7 (96) 3 (94) 3 (96) 44 (100) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 2 (95) 4 (97) 1 (94) 2 (94) 1 (94)

30. Harcèlement ( = stalking ) : 10 (94) 56 (99) 4 (94) 12 (95) 245 (112) 0 (95) 0 (95) 2 (95) 12 (97) 12 (95) 18 (101) 4 (94) 7 (95) 15 (95)

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 0 (94) 8 (95) 0 (94) 5 (97) 50 (102) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 2 (95) 3 (96) 0 (94) 2 (94) 1 (94)

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 (94) 0 (94) 0 (94) 0 (94) 11 (96) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (94) 0 (94) 0 (94)

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 5 (94) 2 (94) 1 (94) 1 (94) 14 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 2 (95) 10 (97) 0 (94) 0 (94) 0 (94)

34. Crimes prévus au Code pénal : 20 (97) 37 (97) 4 (95) 9 (95) 151 (105) 3 (96) 3 (95) 0 (95) 2 (95) 4 (95) 21 (97) 1 (94) 5 (94) 4 (95)

35. Délits prévus au Code pénal : 29 (97) 133 (99) 12 (95) 29 (96) 300 (112) 3 (95) 0 (95) 0 (95) 5 (96) 21 (96) 66 (99) 2 (94) 21 (96) 33 (96)

36. Infractions dans les lois particulières :

dont * drogue : 44 (97) 73 (102) 8 (95) 7 (97) 1690 (115) 1 (95) 2 (96) 0 (95) 3 (95) 16 (97) 156 (103) 10 (94) 21 (98) 58 (96)

* hormones : 1 (94) 7 (94) 0 (94) 0 (94) 42 (98) 1 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 0 (95) 1 (96) 0 (94) 1 (94) 1 (94)

* construction : 0 (93) 1 (93) 0 (93) 2 (93) 7 (96) 0 (94) 0 (94) 0 (94) 0 (94) 0 (94) 0 (94) 0 (93) 2 (95) 2 (94)

* environnement : 5 (93) 8 (93) 1 (94) 1 (93) 132 (95) 0 (94) 0 (94) 2 (94) 2 (94) 2 (94) 6 (95) 1 (93) 1 (93) 0 (93)

tribunal

correctionnel

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit ni

contravention

Renvoi des poursuites Renvoi devant Décision sur le fond Autres

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur

général

internement suspension de la

peine

dessaisissement

juge d'instruction

jonction dossiers avec différentes destinations

attribution à un autre juge

d'instruction

23

Page 24: Les statistiques annuelles des cours et tribunaux pub... · Juges ’ –Chambre du Conseil Tribunaux de è instance é 2013 Enfin, signalons ’ termes de publications, il vous est

Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel d'Anvers: 23 juges d'instruction (données de 23 juges d'instruction)

Suite donnée aux affaires

Nature provisoire des infractions

1. Assassinat, meurtre et tentative : 8 (12) 3 (12) 3 (11) 9 (12) 65 (20) 0 (10) 0 (10) 13 (15) 3 (11) 1 (10) 18 (17) 0 (10) 5 (12) 0 (10)

2. Vol avec meurtre : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 4 (11) 9 (15) 0 (10) 0 (10) 170 (22) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 1 (10) 8 (11) 0 (10) 1 (11) 1 (11)

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 13 (16) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

5. Coups et blessures volontaires : 4 (11) 16 (14) 0 (10) 0 (10) 247 (21) 1 (10) 1 (11) 0 (10) 3 (12) 2 (10) 3 (12) 0 (10) 1 (10) 2 (10)

6. Homicide involontaire : 13 (10) 6 (11) 0 (10) 18 (13) 14 (16) 2 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 51 (17) 1 (11) 1 (11) 1 (11)

7. Coups et blessures involontaires : 1 (10) 4 (12) 0 (10) 0 (10) 6 (12) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (11) 0 (10) 1 (10) 0 (10)

8. Viol et attentat à la pudeur : 2 (10) 20 (12) 3 (10) 3 (11) 130 0 (10) 2 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 6 (13) 0 (10) 0 (10) 1 (10)

9. Incitation à la débauche : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

10. Outrage public aux moeurs : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

11. Détournement, corruption, concussion : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

12. Fausse monnaie : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

13. Faux et usage de faux : 1 (10) 34 (14) 2 (10) 2 (11) 57 (21) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 14 (16) 0 (10) 7 (14) 1 (10)

14. Vol avec circonstances aggravantes : 1 (11) 6 (13) 0 (10) 3 (11) 83 (21) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 5 (13) 0 (10) 1 (11) 0 (10)

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 8 (11) 15 (13) 0 (10) 3 (11) 371 (22) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 34 (16) 0 (10) 8 (12) 3 (11)

16. Vol de salaire : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (11) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

17. Vol domestique : 0 (10) 2 (11) 0 (10) 0 (10) 10 (17) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (11) 0 (10) 0 (10) 2 (12) 0 (10)

18. Vol simple : 1 (10) 17 (13) 0 (10) 1 (10) 243 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 2 (10) 11 (13) 1 (10) 3 (13) 3 (10)

19. Banqueroute : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

20. Escroquerie : 1 (10) 17 (14) 1 (10) 3 (12) 54 (20) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 15 (17) 0 (10) 5 (12) 2 (11)

21. Abus de confiance : 0 (10) 11 (13) 1 (10) 4 (13) 34 (21) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 4 (13) 5 (11)

22. Détournement, corruption, concussion : 0 (10) 1 (10) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

23. Incendie : 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 21 (16) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 5 (12) 0 (10) 2 (12) 0 (10)

24. Menaces : 0 (10) 4 (11) 0 (10) 1 (10) 42 (19) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 4 (11) 0 (10) 0 (10) 1 (10)

25. Faux en écritures : 2 (10) 7 (11) 1 (10) 5 (11) 15 (13) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 4 (11) 0 (10) 3 (12) 1 (10)

26. Recel : 0 (10) 2 (11) 0 (10) 1 (10) 8 (12) 0 (10) 1 (11) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 3 (10) 3 (11) 0 (10) 2 (10) 7 (14) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 7 (13) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

28. Traite des êtres humains : 0 (10) 4 (12) 0 (10) 0 (10) 5 (13) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (11) 0 (10) 2 (12) 0 (10)

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 0 (10) 1 (11) 0 (10) 1 (11) 15 (14) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (11) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

30. Harcèlement ( = stalking ) : 1 (10) 8 (12) 0 (10) 2 (10) 51 (22) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 5 (13) 2 (10) 0 (10) 0 (10)

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (11) 6 (13) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 1 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 5 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

34. Crimes prévus au Code pénal : 3 (12) 8 (13) 1 (11) 3 (11) 50 (19) 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (10) 4 (11) 1 (10) 1 (10) 0 (10)

35. Délits prévus au Code pénal : 1 (11) 22 (11) 1 (11) 1 (11) 56 (20) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (11) 1 (10) 9 (11) 0 (10) 0 (10) 1 (10)

36. Infractions dans les lois particulières :

dont * drogue : 4 (11) 22 (14) 1 (11) 4 (12) 555 0 (10) 1 (10) 0 (10) 2 (10) 0 (10) 23 (15) 1 (10) 8 (14) 4 (10)

* hormones : 0 (10) 1 (10) 0 (10) 0 (10) 5 (13) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 1 (11) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

* construction : 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (12) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 2 (12) 1 (11)

* environnement : 0 (10) 0 (10) 1 (11) 0 (10) 3 (11) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 3 (11) 0 (10) 0 (10) 0 (10)

tribunal

correctionnel

Autres

attribution à un autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit ni

contravention

Renvoi des poursuites Renvoi devant Décision sur le fond

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur

général

internement suspension de la

peine

dessaisissement

juge d'instruction

jonction dossiers avec différentes destinations

24

Page 25: Les statistiques annuelles des cours et tribunaux pub... · Juges ’ –Chambre du Conseil Tribunaux de è instance é 2013 Enfin, signalons ’ termes de publications, il vous est

Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Bruxelles: 28 juges d'instruction (données de 28 juges d'instruction)

Suite donnée aux affaires

Nature provisoire des infractions

1. Assassinat, meurtre et tentative : 16 (27) 11 (26) 1 (26) 12 (26) 81 0 (26) 0 (26) 9 (26) 6 (27) 1 (26) 2 (27) 0 (26) 5 (26) 2 (26)

2. Vol avec meurtre : 6 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (25) 21 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 18 (27) 6 (26) 0 (26) 1 (25) 258 0 (26) 5 (26) 0 (26) 4 (26) 0 (26) 6 (26) 0 (26) 3 (26) 2 (26)

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (25) 34 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (25)

5. Coups et blessures volontaires : 17 (27) 29 (27) 4 (26) 6 (25) 295 1 (26) 2 (26) 0 (26) 8 (26) 16 (27) 3 (26) 0 (26) 9 (26) 2 (25)

6. Homicide involontaire : 33 (26) 4 (26) 2 (26) 28 (25) 9 (26) 4 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (25)

7. Coups et blessures involontaires : 1 (26) 1 (26) 1 (26) 5 (25) 5 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 5 (26) 0 (25)

8. Viol et attentat à la pudeur : 3 (26) 23 (27) 3 (26) 4 (27) 97 0 (26) 1 (26) 0 (26) 3 (26) 3 (27) 1 (26) 0 (26) 7 (26) 4 (26)

9. Incitation à la débauche : 0 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 6 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

10. Outrage public aux moeurs : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 3 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

11. Détournement, corruption, concussion : 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

12. Fausse monnaie : 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 5 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

13. Faux et usage de faux : 9 (26) 34 (27) 6 (26) 12 (26) 82 0 (26) 0 (26) 1 (27) 0 (26) 3 (26) 12 (27) 2 (26) 12 (26) 1 (26)

14. Vol avec circonstances aggravantes : 4 (26) 2 (26) 0 (26) 2 (26) 142 (27) 0 (26) 5 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 3 (27) 0 (26) 11 (26) 1 (26)

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 10 (27) 10 (27) 1 (26) 2 (27) 262 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 5 (27) 0 (26) 2 (26) 7 (26)

16. Vol de salaire : 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

17. Vol domestique : 0 (26) 4 (26) 0 (26) 2 (26) 14 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26)

18. Vol simple : 13 (26) 14 (26) 2 (26) 5 (26) 176 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 7 (26) 0 (26) 5 (26) 1 (26)

19. Banqueroute : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

20. Escroquerie : 4 (26) 33 (26) 6 (26) 11 (26) 70 0 (26) 0 (26) 1 (27) 0 (26) 0 (26) 6 (27) 0 (26) 15 (26) 2 (26)

21. Abus de confiance : 3 (26) 29 (27) 0 (26) 7 (27) 32 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (27) 2 (26) 0 (26) 9 (26) 1 (26)

22. Détournement, corruption, concussion : 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 4 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 1 (26) 0 (26)

23. Incendie : 3 (26) 3 (26) 0 (26) 0 (26) 15 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 1 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

24. Menaces : 4 (27) 8 (27) 1 (26) 1 (26) 39 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 3 1 (26) 0 (26) 1 (26) 1 (26)

25. Faux en écritures : 10 (26) 15 (27) 3 (26) 9 (27) 22 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 3 (26) 0 (26) 5 (26) 1 (26)

26. Recel : 0 (26) 3 (27) 1 (26) 0 (26) 15 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26)

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 3 (26) 2 (26) 0 (26) 2 (27) 22 (27) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 6 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26)

28. Traite des êtres humains : 4 (26) 8 (26) 0 (26) 1 (26) 33 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 1 (26) 1 (26)

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 2 (26) 1 (26) 2 (26) 1 (26) 19 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 1 (26) 2 (26) 0 (26)

30. Harcèlement ( = stalking ) : 4 (26) 8 (26) 0 (26) 6 (27) 47 (27) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 2 (26) 4 (26) 1 (26) 0 (26) 4 (26) 1 (26)

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 0 (26) 2 (27) 0 (26) 3 (27) 6 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26)

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 6 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 3 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 6 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26)

34. Crimes prévus au Code pénal : 15 (26) 5 (26) 2 (26) 5 (26) 57 (26) 2 (26) 2 (26) 0 (26) 1 (26) 1 (26) 4 (26) 0 (26) 4 (26) 2 (26)

35. Délits prévus au Code pénal : 15 (27) 33 (27) 4 (26) 20 (27) 81 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 5 (26) 17 (27) 1 (26) 10 (26) 3 (26)

36. Infractions dans les lois particulières :

dont * drogue : 15 (26) 18 (27) 0 (26) 1 (26) 424 0 (26) 1 (27) 0 (26) 1 (26) 7 14 (27) 2 (26) 10 (26) 12 (26)

* hormones : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26)

* construction : 0 (26) 1 (26) 0 (26) 1 (26) 3 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26)

* environnement : 5 (26) 5 (26) 0 (26) 1 (26) 126 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 2 (26) 1 (26) 2 (26) 1 (26) 1 (26) 0 (26)

tribunal

correctionnel

attribution à un autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit ni

contravention

Renvoi des poursuites Renvoi devant Décision sur le fond Autres

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur

général

internement suspension de la

peine

dessaisissement

juge d'instruction

jonction dossiers avec différentes destinations

25

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Gand: 22 juges d'instruction (données de 22 juges d'instruction)

Suite donnée aux affaires

Nature provisoire des infractions

1. Assassinat, meurtre et tentative : 9 (21) 9 (20) 5 (20) 4 (20) 60 0 (20) 0 (19) 13 (20) 13 (20) 2 (20) 7 (20) 21 (20) 0 (20) 5 (21)

2. Vol avec meurtre : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (19)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 3 (21) 7 (20) 0 (20) 0 (20) 125 0 (20) 1 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 3 (20) 6 (20) 1 (20) 9 (21)

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 19 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (19)

5. Coups et blessures volontaires : 6 (20) 29 (21) 1 (20) 0 (20) 150 (21) 0 (20) 0 (20) 2 (20) 7 (20) 3 (20) 2 (20) 6 (20) 1 (20) 156. Homicide involontaire : 13 9 (20) 0 (20) 0 (20) 6 (20) 1 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 2 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

7. Coups et blessures involontaires : 1 (20) 2 (20) 0 (20) 0 (20) 4 (21) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 2 (20) 0 (20) 1 (21)

8. Viol et attentat à la pudeur : 2 (20) 34 (21) 2 (20) 0 (20) 118 0 (20) 0 (20) 0 (20) 5 (20) 1 (21) 1 (20) 7 (20) 1 (20) 7 (21)

9. Incitation à la débauche : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 3 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 2 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20)

10. Outrage public aux moeurs : 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 3 (21) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

11. Détournement, corruption, concussion : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

12. Fausse monnaie : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 2 (21) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

13. Faux et usage de faux : 1 (20) 36 (21) 0 (20) 1 (20) 25 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 2 (20) 2 (20) 1 (20) 3 (20)

14. Vol avec circonstances aggravantes : 1 (21) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 34 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 615. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 76 (21) 25 (21) 0 (20) 0 (20) 408 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 5 (21) 1 (20) 1 (20) 6216. Vol de salaire : 0 (20) 5 (20) 0 (20) 0 (20) 10 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

17. Vol domestique : 0 (20) 2 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

18. Vol simple : 7 (20) 43 (20) 1 (20) 2 (20) 292 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 6 (20) 0 (20) 1 (20) 2219. Banqueroute : 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 4 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

20. Escroquerie : 3 (20) 49 3 (20) 1 (20) 74 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 5 (21) 3 (20) 1 (20) 11 (21)

21. Abus de confiance : 1 (20) 25 (20) 0 (20) 1 (20) 33 (21) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 3 (20) 1 (20) 2 (20) 522. Détournement, corruption, concussion : 2 (20) 3 (20) 0 (20) 0 (20) 4 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20)

23. Incendie : 4 (20) 2 (20) 0 (20) 0 (20) 22 (21) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 6 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 3 (21)

24. Menaces : 0 (20) 5 (20) 0 (20) 1 (20) 33 (21) 0 (20) 0 (20) 2 (20) 12 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 4 (20)

25. Faux en écritures : 1 (20) 38 (21) 0 (20) 0 (20) 22 (21) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 1 (20) 4 (20) 1 (20) 7 (21)

26. Recel : 0 (20) 3 (20) 2 (20) 0 (20) 4 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 4 (20) 2 (21) 0 (20) 0 (20) 6 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 18 (21)

28. Traite des êtres humains : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 18 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (21)

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 0 (20) 4 (21) 0 (20) 1 (21) 3 (21) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 2 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20)

30. Harcèlement ( = stalking ) : 4 (20) 19 1 (20) 0 (20) 99 (21) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 4 (21) 5 (20) 2 (20) 2 (20) 1 (20) 9 (21)

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 9 (21) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 3 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

34. Crimes prévus au Code pénal : 1 (20) 12 (20) 0 (20) 0 (20) 25 (21) 1 (21) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (21)

35. Délits prévus au Code pénal : 7 (20) 41 4 (20) 1 (20) 100 1 (20) 0 (20) 0 (20) 3 (20) 5 (21) 3 (20) 1 (20) 1 (20) 2136. Infractions dans les lois particulières :

dont * drogue : 15 (21) 18 3 (20) 0 (21) 238 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 2 (20) 6 (20) 2 (20) 1 (20) 24* hormones : 0 (20) 6 (20) 0 (20) 0 (20) 31 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

* construction : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

* environnement : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

tribunal

correctionnel

attribution à un autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit ni

contravention

Renvoi des poursuites Renvoi devant Décision sur le fond Autres

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur

général

internement suspension de la

peine

dessaisissement

juge d'instruction

jonction dossiers avec différentes destinations

26

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Liège: 25 juges d'instruction (données de 25 juges d'instruction)

Suite donnée aux affaires

Nature provisoire des infractions

1. Assassinat, meurtre et tentative : 8 (24) 3 (22) 1 (22) 8 (22) 43 (23) 0 (22) 0 (22) 4 (22) 2 (22) 3 (22) 23 (23) 0 (22) 0 (22) 4 (22)

2. Vol avec meurtre : 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 8 (22) 8 (22) 0 (22) 0 (22) 165 (23) 0 (22) 1 (22) 0 (22) 0 (22) 2 (23) 100 (23) 0 (22) 1 (23) 4 (22)

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 9 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 2 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22)

5. Coups et blessures volontaires : 4 (22) 20 (23) 3 (22) 1 (22) 242 (23) 0 (22) 13 (22) 0 (22) 10 (22) 19 (23) 16 (23) 0 (22) 3 (22) 13 (22)

6. Homicide involontaire : 3 (22) 8 (23) 1 (22) 3 (22) 4 (22) 4 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 5 (23) 0 (22) 0 (22) 1 (22)

7. Coups et blessures involontaires : 2 (22) 1 (22) 0 (22) 0 (22) 3 (23) 2 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22)

8. Viol et attentat à la pudeur : 3 (22) 32 (23) 1 (22) 2 (22) 69 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22) 4 (22) 42 (23) 1 (22) 0 (22) 7 (22)

9. Incitation à la débauche : 0 (22) 2 (22) 0 (22) 0 (22) 2 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22)

10. Outrage public aux moeurs : 0 (22) 1 (22) 0 (22) 0 (22) 3 (22) 0 (22) 1 (22) 0 (22) 2 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22)

11. Détournement, corruption, concussion : 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 2 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22)

12. Fausse monnaie : 0 (22) 2 (22) 0 (22) 0 (22) 4 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 3 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22)

13. Faux et usage de faux : 6 (22) 29 (23) 1 (22) 1 (22) 49 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22) 2 (22) 24 (23) 0 (22) 5 (22) 3 (22)

14. Vol avec circonstances aggravantes : 1 (23) 4 (23) 0 (23) 0 (23) 16 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 6 (23) 0 (23) 0 (23) 1 (23)

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 13 (23) 11 (23) 0 (23) 0 (23) 170 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 3 (23) 62 (23) 0 (23) 1 (23) 14 (23)

16. Vol de salaire : 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 3 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23)

17. Vol domestique : 0 (23) 1 (23) 0 (23) 0 (23) 10 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 1 (23) 0 (23) 0 (23) 1 (23)

18. Vol simple : 5 (23) 6 (23) 2 (23) 0 (23) 79 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 1 (23) 1 (23) 20 (23) 1 (23) 0 (23) 2 (23)

19. Banqueroute : 0 (23) 1 (23) 0 (23) 0 (23) 11 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23)

20. Escroquerie : 2 (23) 20 (23) 1 (23) 3 (23) 36 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 1 (23) 19 (23) 0 (23) 0 (23) 3 (23)

21. Abus de confiance : 0 (23) 14 (23) 1 (23) 2 (23) 26 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 1 (23) 4 (23) 0 (23) 1 (23) 4 (23)

22. Détournement, corruption, concussion : 0 (23) 2 (23) 0 (23) 0 (23) 9 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 2 (23) 2 (23) 0 (23) 0 (23) 2 (23)

23. Incendie : 4 (23) 6 (23) 1 (23) 1 (23) 16 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 8 (23) 0 (23) 0 (23) 2 (23)

24. Menaces : 0 (23) 7 (23) 1 (23) 1 (23) 16 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 2 (23) 1 (23) 8 (23) 0 (23) 0 (23) 2 (23)

25. Faux en écritures : 0 (23) 2 (23) 0 (23) 3 (23) 2 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 5 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23)

26. Recel : 0 (23) 3 (23) 1 (23) 0 (23) 8 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 0 (23) 4 (23) 0 (23) 2 (23) 0 (23)

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 1 (23) 2 (22) 0 (22) 0 (22) 8 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22) 0 (22) 15 (23) 0 (22) 0 (22) 1 (22)

28. Traite des êtres humains : 0 (22) 1 (23) 0 (22) 0 (22) 11 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 9 (23) 0 (22) 0 (22) 1 (22)

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 0 (22) 1 (22) 1 (22) 0 (22) 5 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22)

30. Harcèlement ( = stalking ) : 1 (22) 13 (22) 2 (22) 2 (22) 23 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 2 (22) 2 (22) 5 (23) 0 (22) 1 (22) 4 (22)

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 0 (22) 4 (22) 0 (22) 0 (22) 22 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22) 2 (23) 0 (22) 1 (22) 1 (22)

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 2 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22)

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 1 (22) 0 (22) 1 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 2 (22) 9 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22)

34. Crimes prévus au Code pénal : 0 (22) 5 (22) 0 (22) 0 (22) 13 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 2 (22) 9 (23) 0 (22) 0 (22) 0 (22)

35. Délits prévus au Code pénal : 2 (22) 23 (22) 0 (22) 4 (22) 35 (23) 1 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 8 (22) 28 (23) 0 (22) 4 (22) 8 (22)

36. Infractions dans les lois particulières :

dont * drogue : 2 (23) 8 (22) 1 (22) 2 (22) 278 (23) 1 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 4 (22) 80 (23) 3 (22) 0 (22) 15 (22)

* hormones : 1 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 4 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 0 (22) 1 (22)

* construction : 0 (21) 0 (21) 0 (21) 1 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21)

* environnement : 0 (21) 3 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 1 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21) 0 (21)

tribunal

correctionnel

attribution à un autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

aucun crime, délit ni

contravention

Renvoi des poursuites Renvoi devant Décision sur le fond Autres

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur

général

internement suspension de la

peine

dessaisissement

juge d'instruction

jonction dossiers avec différentes destinations

27

Page 28: Les statistiques annuelles des cours et tribunaux pub... · Juges ’ –Chambre du Conseil Tribunaux de è instance é 2013 Enfin, signalons ’ termes de publications, il vous est

Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Mons: 19 juges d'instruction (données de 19 juges d'instruction)

Suite donnée aux affaires

Nature provisoire des infractions

1. Assassinat, meurtre et tentative : 6 (18) 4 (16) 1 (16) 12 (18) 29 0 (17) 0 (17) 4 (17) 1 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (16) 0 (16) 0 (15)

2. Vol avec meurtre : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 1 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

3. Vol commis à l'aide de violences sur autrui : 6 (17) 12 (16) 0 (16) 2 (17) 106 0 (17) 0 (17) 1 (17) 1 (17) 1 (17) 28 (18) 0 (16) 3 (17) 8 (16)

4. Coups, rébeillon et outrages envers les autorités : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 14 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

5. Coups et blessures volontaires : 2 (17) 8 (17) 3 (16) 1 (16) 200 0 (17) 0 (17) 1 (17) 7 (18) 3 (17) 1 (18) 0 (16) 0 (16) 5 (16)

6. Homicide involontaire : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 1 (17) 1 (17) 2 (18) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 2 (17) 0 (16)

7. Coups et blessures involontaires : 0 (16) 1 (16) 0 (16) 1 (16) 2 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

8. Viol et attentat à la pudeur : 2 (17) 16 3 (16) 6 (18) 50 0 (17) 0 (17) 0 (17) 5 (18) 0 (17) 14 (18) 0 (16) 0 (16) 1 (16)

9. Incitation à la débauche : 0 (16) 1 (16) 0 (16) 0 (16) 2 (18) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

10. Outrage public aux moeurs : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 2 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

11. Détournement, corruption, concussion : 0 (16) 2 (17) 0 (16) 0 (16) 1 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 1 (16)

12. Fausse monnaie : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 5 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 2 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

13. Faux et usage de faux : 0 (16) 14 (16) 1 (17) 2 (17) 25 (18) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 6 (17) 0 (16) 1 (17) 1 (16)

14. Vol avec circonstances aggravantes : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 24 (18) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 3 (18) 0 (16) 1 (16) 1 (16)

15. Vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade : 2 (16) 6 (16) 0 (16) 0 (16) 89 0 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (17) 0 (17) 12 (18) 0 (16) 1 (17) 5 (16)

16. Vol de salaire : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

17. Vol domestique : 0 (16) 2 (16) 0 (16) 0 (16) 6 (18) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

18. Vol simple : 3 (17) 0 (16) 1 (16) 0 (16) 26 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 2 (18) 0 (16) 1 (16) 1 (16)

19. Banqueroute : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

20. Escroquerie : 2 (17) 8 (17) 0 (16) 2 (17) 16 (18) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 10 (18) 0 (16) 2 (17) 2 (16)

21. Abus de confiance : 0 (16) 7 (17) 0 (16) 2 (18) 19 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 3 (18) 1 (16) 0 (16) 0 (16)

22. Détournement, corruption, concussion : 0 (16) 2 (16) 1 (16) 0 (16) 8 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

23. Incendie : 2 (17) 4 (16) 0 (16) 1 (16) 20 0 (17) 1 (17) 0 (17) 3 (18) 0 (17) 7 (17) 0 (16) 4 (16) 0 (16)

24. Menaces : 1 (16) 1 (16) 0 (16) 0 (16) 25 0 (17) 0 (17) 0 (17) 2 (17) 0 (17) 2 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

25. Faux en écritures : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 6 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 3 (16)

26. Recel : 1 (16) 2 (16) 0 (16) 0 (16) 10 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (18) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

27. Détention arbitraire ( = enlèvement) : 1 (16) 1 (16) 0 (16) 0 (16) 4 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

28. Traite des êtres humains : 0 (16) 2 (16) 0 (16) 1 (16) 3 (18) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 2 (18) 0 (16) 0 (16) 1 (16)

29. Blanchiment ( art. 505, §2 C.pénal. ) : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 2 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

30. Harcèlement ( = stalking ) : 0 (16) 8 (17) 1 (16) 2 (16) 25 0 (17) 0 (17) 0 (17) 4 (18) 0 (17) 5 0 (16) 1 (17) 1 (16)

31. Infraction à la législation en matière d'armes : 0 (16) 1 (16) 0 (16) 1 (17) 7 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

32. Infraction à la loi sur l'accès au territoire des étrangers : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

33. Infraction à la loi sur les télécommunications : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 2 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (18) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

34. Crimes prévus au Code pénal : 1 (17) 7 (16) 1 (16) 1 (16) 6 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 4 (17) 0 (16) 0 (16) 1 (16)

35. Délits prévus au Code pénal : 4 (17) 14 (17) 3 (16) 3 (16) 28 0 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (17) 2 (17) 9 (18) 0 (16) 6 (18) 0 (16)

36. Infractions dans les lois particulières :

dont * drogue : 8 (16) 7 (17) 3 (16) 0 (16) 195 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 3 (17) 33 (18) 2 (16) 2 (16) 3 (16)

* hormones : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

* construction : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 1 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

* environnement : 0 (16) 0 (16) 0 (16) 0 (16) 2 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 0 (17) 1 (17) 0 (16) 0 (16) 0 (16)

attribution à un autre juge

d'instruction

auteurs

inconnus

charges

insuffisantes

action publique

éteinte

tribunal

correctionnel

aucun crime, délit ni

contravention

jonction

Renvoi des poursuites Renvoi devant Décision sur le fond Autres

dossiers avec différentes destinations

tribunal de

police

tribunal de la

jeunesse

procureur

général

internement suspension de la

peine

dessaisissement

juge d'instruction

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Inculpés

et ordonnances

de privation de liberté hommes femmes total hommes femmes hommes femmes hommes femmes

RESSORT ANVERS

ANVERS (11 / 11) 1924 (10) 107 (9) 2031 602 72 (9) 674 49 (4) 4 (4) 247 (8) 8 (3) 2 (3) 0 (3)

MALINES (3 / 3) 321 28 349 160 15 175 34 3 162 17 2 0

TURNHOUT (3 / 3) 506 59 565 244 41 285 15 0 151 25 2 1

HASSELT (3 / 3) 290 28 318 148 22 170 32 (2) 4 (2) 164 9 (2) 14 1 (1)

TONGRES (3 / 3) 279 16 295 142 8 150 - - 142 7 9 -

Total (23 / 23) 3320 (22) 238 (21) 3558 1296 158 (21) 1454 130 (12) 11 (12) 866 (20) 66 (14) 29 (15) 2 (10)

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES (22 / 22) 1982 117 2099 1850 99 1949 1495 71 749 39 56 (21) 2 (21)

LOUVAIN (3 / 3) 221 17 238 111 13 124 3 0 83 10 4 5NIVELLES (3 / 3) 239 20 259 114 14 128 11 (2) 0 (1) 34 (2) 7 (1) - -

Total (28 / 28) 2442 154 2596 2075 126 2201 1509 (27) 71 (26) 866 (27) 56 (26) 60 (24) 7 (24)

RESSORT GAND

TERMONDE (4 / 4) 401 54 455 117 19 136 94 (3) 14 (3) 44 (1) 7 (1) 2 (2) 0 (2)

GAND (5 / 5) 427 33 460 138 12 150 79 11 67 (4) 6 (4) 3 (4) 0 (4)

AUDENARDE (2 / 2) 125 13 138 74 8 82 8 1 82 17 4 0

BRUGES (4 / 4) 559 61 620 319 44 363 2 1 396 30 13 1

YPRES (2 / 2) 81 12 93 53 9 62 0 (1) 0 (1) 18 4 (1) 0 (1) 0 (1)

COURTRAI (3 / 3) 213 26 239 86 10 96 10 1 119 12 5 1

FURNES (2 / 2) 110 9 119 51 8 59 6 1 38 2 0 0

Total (22 / 22) 1916 208 2124 838 110 948 199 (20) 29 (20) 764 (18) 78 (17) 27 (18) 2 (18)

RESSORT LIEGE

EUPEN (1 / 1) 70 5 75 7 1 8 1 1 5 2 0 0

HUY (2 / 2) 84 9 93 38 4 42 0 0 34 3 1 0

LIEGE (9 / 9) 1196 77 1273 640 56 696 0 0 208 8 3 (8) 0 (8)

VERVIERS (2 / 2) 216 9 225 70 (1) 4 (1) 74 27 (1) 2 (1) 33 (1) 1 (1) 1 (1) 0 (1)

ARLON (2 / 2) 72 3 75 30 3 33 0 0 24 0 1 0

MARCHE - EN - F. (2 / 2) 63 1 64 25 0 25 0 0 15 1 0 0

NEUFCHATEAU (2 / 2) 65 1 66 47 1 48 7 0 15 0 0 0

DINANT (2 / 2) 128 10 138 51 3 54 0 0 27 6 1 0

NAMUR (3 / 3) 242 16 258 163 12 175 13 (1) 2 (1) 79 9 3 3

Total (25 / 25) 2034 127 2267 1071 (24) 84 (24) 1155 48 (22) 5 (22) 440 (24) 30 (24) 10 (23) 3 (23)

RESSORT MONS

CHARLEROI (10 / 10) 580 35 615 286 22 308 40 (8) 2 (8) 91 (9) 6 (8) 2 (7) 0 (7)

MONS (5 / 5) 261 22 283 74 8 (4) 82 16 (3) 1 (3) 109 (4) 12 (3) 0 (3) 0 (3)

TOURNAI (4 / 4) 216 14 230 108 8 116 9 (2) 4 (2) 25 (3) 2 (3) 0 (3) 0 (3)

Total (19 / 19) 1057 71 1128 468 38 (18) 506 65 (13) 7 (13) 225 (16) 20 (14) 2 (13) 0 (13)

LE ROYAUME (117 / 117) 10769 (115) 798 (114) 11673 5748 (116) 516 (113) 6264 1951 (94) 123 (93) 3161 (105) 250 (95) 128 (93) 14 (88)

Appels contre les décisions de maintien en détention préventive prises par la

Chambre du Conseil

Pourvois en cassation contre les arrêts de

maintien en détention préventive prononcés par la Chambre des mises en accusation

Personnes au cours de l'année placées sous mandat d'arrêt :

personnes mises en libertéhommes femmes total

Personnes à l'égard desquelles aucun mandat d'arrêt n'a été décerné

après que le parquet avait requis un mandat d'arrêt

29

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Le Royaume: 117 juges d'instruction (données de 117 juges d'instruction)

Durée de détention préventive:avec

conditionsans

conditionavec condition sans

conditionavec

conditionsans

conditionavec

conditionsans condition avec

conditionsans

conditionavec condition sans condition

1) de 1 à 5 jours : 661 (109) 395 (106) 64 (98) 45 (101) 306 (108) 136 (105) 44 (99) 10 (92) 2 (89) 0 (90) 0 (87) 0 (88)

2) de 6 jours à 1 mois : 229 (104) 142 (103) 30 (98) 21 (96) 148 (102) 48 (100) 22 (93) 11 (91) 133 (101) 95 (99) 13 (94) 16 (91)

3) > 1 mois à 2 mois : 197 (102) 91 (104) 12 (95) 6 (93) 563 (110) 162 (104) 46 (97) 10 (92) 90 (100) 52 (101) 20 (93) 3 (88)

4) > 2 mois à 3 mois : 103 (102) 41 (100) 9 (93) 4 (94) 271 (105) 89 (104) 17 (93) 3 (91) 65 (98) 32 (98) 3 (89) 3 (90)

5) > 3 mois à 6 mois : 93 (101) 40 (97) 6 (94) 3 (94) 216 (100) 73 (100) 19 (93) 6 (91) 85 (97) 31 (98) 10 (91) 1 (89)

6) > 6 mois à 1 an : 18 (98) 5 (94) 1 (92) 3 (92) 24 (92) 8 (95) 2 (92) 0 (90) 29 (95) 16 (93) 2 (88) 3 (89)

7) > 1 an : 5 (93) 9 (94) 0 (92) 0 (92) 4 (91) 2 (93) 0 (91) 0 (90) 11 (93) 4 (91) 0 (88) 0 (88)

Ressort de la Cour d'appel d'Anvers: 23 juges d'instruction (données de 23 juges d'instruction)

Durée de détention préventive:avec

conditionsans

conditionavec condition sans

conditionavec

conditionsans

conditionavec

conditionsans condition avec

conditionsans

conditionavec condition sans condition

1) de 1 à 5 jours : 164 (21) 130 (18) 21 (14) 21 (18) 118 (19) 57 (17) 21 (15) 3 (11) 0 (10) 0 (10) 0 (9) 0 (9)

2) de 6 jours à 1 mois : 59 (17) 63 (17) 11 (14) 11 (13) 52 (15) 23 (15) 8 (11) 5 (11) 51 (18) 34 (16) 6 (14) 7 (12)

3) > 1 mois à 2 mois : 58 (18) 50 (17) 4 (11) 0 (10) 167 (21) 60 (16) 10 (12) 1 (11) 22 (16) 13 (16) 7 (12) 1 (9)

4) > 2 mois à 3 mois : 24 (18) 19 (15) 3 (11) 2 (11) 54 (19) 26 (17) 3 (12) 1 (11) 15 (15) 6 (15) 0 (9) 2 (11)

5) > 3 mois à 6 mois : 26 (17) 14 (15) 2 (10) 2 (12) 28 (17) 10 (13) 2 (10) 2 (11) 29 (16) 7 (14) 2 (10) 0 (9)

6) > 6 mois à 1 an : 8 (15) 2 (12) 0 (10) 1 (10) 3 (11) 2 (11) 2 (11) 0 (10) 6 (15) 3 (12) 1 (9) 1 (10)

7) > 1 an : 1 (11) 9 (12) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 0 (10) 4 (13) 1 (11) 0 (9) 0 (9)

Hommes FemmesHommes Femmes Hommes Femmes

Mises en liberté provisoire ordonnées parJuge d'instruction Chambre du Conseil Chambre des mises en accusation

Hommes FemmesHommes Femmes Hommes Femmes

Mises en liberté provisoire ordonnées parJuge d'instruction Chambre du Conseil Chambre des mises en accusation

30

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Bruxelles: 28 juges d'instruction (données de 28 juges d'instruction)

Durée de détention préventive:avec

conditionsans

conditionavec condition sans

conditionavec

conditionsans

conditionavec

conditionsans condition avec

conditionsans

conditionavec condition sans condition

1) de 1 à 5 jours : 72 42 7 (27) 6 (27) 26 (27) 19 3 (26) 1 (26) 1 (25) 0 (26) 0 (25) 0 (26)

2) de 6 jours à 1 mois : 72 (27) 31 (27) 9 (27) 7 (27) 18 7 (26) 1 (26) 3 (26) 15 (26) 8 (27) 2 (27) 1 (26)

3) > 1 mois à 2 mois : 76 (26) 24 (27) 2 (26) 1 (26) 70 30 6 (27) 5 (26) 8 (26) 10 (27) 0 (26) 0 (26)

4) > 2 mois à 3 mois : 27 (27) 13 (27) 4 (26) 1 (26) 45 18 0 (26) 1 (26) 11 (27) 6 (27) 0 (26) 0 (26)

5) > 3 mois à 6 mois : 34 (26) 14 (26) 2 (26) 1 (26) 53 (27) 22 (27) 2 (27) 1 (26) 13 (26) 4 (27) 1 (26) 0 (26)

6) > 6 mois à 1 an : 0 (26) 0 (26) 0 (26) 2 (26) 7 (26) 2 0 (26) 0 (26) 3 (26) 4 (27) 0 (26) 0 (26)

7) > 1 an : 2 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26) 0 (26) 5 (26) 1 (26) 0 (26) 0 (26)

Ressort de la Cour d'appel de Gand: 22 juges d'instruction (données de 22 juges d'instruction)

Durée de détention préventive:avec

conditionsans

conditionavec condition sans

conditionavec

conditionsans

conditionavec

conditionsans condition avec

conditionsans

conditionavec condition sans condition

1) de 1 à 5 jours : 85 44 (21) 6 (21) 6 (20) 78 7 (21) 11 (21) 2 (19) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

2) de 6 jours à 1 mois : 44 22 (21) 4 (21) 1 (20) 41 6 (21) 6 (21) 1 (19) 32 (21) 14 (20) 4 (20) 4 (19)

3) > 1 mois à 2 mois : 36 (21) 6 (21) 5 1 (21) 153 27 (21) 19 (21) 2 (20) 28 (21) 7 (21) 5 (21) 0 (20)

4) > 2 mois à 3 mois : 18 (21) 3 (20) 0 (20) 0 (20) 90 10 (21) 13 (20) 0 (19) 18 (21) 3 (20) 1 (20) 0 (20)

5) > 3 mois à 6 mois : 8 (21) 2 (20) 0 (21) 0 (20) 68 (20) 8 (20) 11 (20) 2 (19) 18 (20) 4 (21) 4 (21) 0 (20)

6) > 6 mois à 1 an : 1 (20) 1 (20) 0 (20) 0 (20) 12 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (19) 9 (20) 1 (20) 1 (20) 0 (20)

7) > 1 an : 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (19) 2 (20) 0 (20) 0 (20) 0 (20)

FemmesHommesChambre des mises en accusationChambre du Conseil

FemmesHommes

Hommes Femmes

Juge d'instructionMises en liberté provisoire ordonnées par

Mises en liberté provisoire ordonnées parJuge d'instruction Chambre du Conseil Chambre des mises en accusation

FemmesHommes

Hommes FemmesHommes Femmes

31

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunal de première instanceAnnée 2013

Ressort de la Cour d'appel de Liège: 25 juges d'instruction (données de 25 juges d'instruction)

Durée de détention préventive:avec

conditionsans

conditionavec condition sans

conditionavec

conditionsans

conditionavec

conditionsans condition avec

conditionsans

conditionavec condition sans condition

1) de 1 à 5 jours : 233 (24) 123 (24) 22 (24) 7 (24) 64 (24) 34 (24) 7 (24) 2 (24) 1 (23) 0 (23) 0 (22) 0 (22)

2) de 6 jours à 1 mois : 46 (24) 14 (24) 6 (24) 2 (24) 33 (24) 6 (24) 5 (24) 2 (24) 27 (23) 28 (23) 1 (22) 3 (23)

3) > 1 mois à 2 mois : 25 (24) 7 (24) 1 (24) 2 (24) 145 (24) 24 (24) 7 (24) 2 (24) 20 (23) 12 (23) 6 (22) 2 (22)

4) > 2 mois à 3 mois : 32 (24) 4 (24) 1 (24) 0 (24) 69 (24) 13 (24) 0 (24) 1 (24) 15 (23) 6 (23) 1 (22) 1 (22)

5) > 3 mois à 6 mois : 22 (24) 8 (24) 1 (24) 0 (24) 58 (24) 16 (24) 3 (24) 1 (24) 17 (23) 4 (23) 1 (22) 1 (23)

6) > 6 mois à 1 an : 5 (24) 1 (24) 1 (24) 0 (24) 2 (24) 2 (24) 0 (24) 0 (24) 11 (23) 4 (23) 0 (22) 0 (22)

7) > 1 an : 2 (24) 0 (24) 0 (24) 0 (24) 2 (24) 1 (24) 0 (24) 0 (24) 0 (23) 1 (23) 0 (22) 0 (22)

Ressort de la Cour d'appel de Mons: 19 juges d'instruction (données de 19 juges d'instruction)

Durée de détention préventive:avec

conditionsans

conditionavec condition sans

conditionavec

conditionsans

conditionavec

conditionsans condition avec

conditionsans

conditionavec condition sans condition

1) de 1 à 5 jours : 107 (14) 56 (15) 8 (12) 5 (12) 20 (16) 19 (15) 2 (13) 2 (12) 0 (11) 0 (11) 0 (11) 0 (11)

2) de 6 jours à 1 mois : 8 (14) 12 (14) 0 (12) 0 (12) 4 (13) 6 (14) 2 (11) 0 (11) 8 (13) 11 (13) 0 (11) 1 (11)

3) > 1 mois à 2 mois : 2 (13) 4 (15) 0 (12) 2 (12) 28 (15) 21 (15) 4 (13) 0 (11) 12 (14) 10 (14) 2 (12) 0 (11)

4) > 2 mois à 3 mois : 2 (12) 2 (14) 1 (12) 1 (13) 13 (12) 22 (14) 1 (11) 0 (11) 6 (12) 11 (13) 1 (12) 0 (11)

5) > 3 mois à 6 mois : 3 (13) 2 (12) 1 (13) 0 (12) 9 (12) 17 (16) 1 (12) 0 (11) 8 (12) 12 (13) 2 (12) 0 (11)

6) > 6 mois à 1 an : 4 (13) 1 (12) 0 (12) 0 (12) 0 (11) 2 (12) 0 (11) 0 (11) 0 (11) 4 (11) 0 (11) 2 (11)

7) > 1 an : 0 (12) 0 (12) 0 (12) 0 (12) 1 (11) 1 (13) 0 (11) 0 (11) 0 (11) 1 (11) 0 (11) 0 (11)

Hommes Femmes

Mises en liberté provisoire ordonnées parJuge d'instruction Chambre du Conseil Chambre des mises en accusation

Hommes Femmes Hommes Femmes

Mises en liberté provisoire ordonnées parJuge d'instruction Chambre du Conseil Chambre des mises en accusation

Hommes FemmesHommes Femmes Hommes Femmes

32

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

RESSORT ANVERS

ANVERS (11 / 11) 1893 72 74 220 645 1924 209 42 1 0 602 38559

MALINES (3 / 3) 349 10 8 99 271 425 69 226 19 0 365 7338

TURNHOUT (3 / 3) 554 19 37 58 431 624 127 182 22 0 (2) 776 4222 (2)

HASSELT (3 / 3) 313 29 35 71 288 379 55 86 7 0 319 6479

TONGRES (3 / 3) 298 8 2 20 298 - 53 25 9 2 77 5622

Total (23 / 23) 3407 138 156 468 1933 3352 513 561 58 2 (22) 2139 62220 (22)

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES (22 / 22) 2218 84 522 840 2408 4654 854 2334 5 37 3148 56874

LOUVAIN (3 / 3) 227 7 64 0 173 350 28 47 1 4 89 3301

NIVELLES (3 / 3) 76 (2) 4 (2) 96 (2) 17 (2) 231 (2) 311 (2) 48 (2) 67 (2) 6 (2) 5 (1) 23 (1) 3107 (2)

Total (28 / 28) 2521 (27) 95 (27) 682 (27) 857 (27) 2812 (27) 5315 (27) 930 (27) 2448 (27) 12 (27) 46 (26) 3260 (26) 63282 (27)

RESSORT GAND

TERMONDE (4 / 4) 455 30 133 34 448 635 160 104 12 14 685 0 (2)

GAND (5 / 5) 478 10 36 112 571 1197 114 173 25 1 629 7

AUDENARDE (2 / 2) 127 8 69 3 191 162 30 191 0 0 421 3393

BRUGES (4 / 4) 537 8 114 5 716 789 20 230 21 4 130 17418

YPRES (2 / 2) 90 15 76 2 94 155 20 61 0 0 46 2070

COURTRAI (3 / 3) 239 11 47 9 230 267 30 103 23 0 250 3967

FURNES (2 / 2) 118 6 25 0 151 111 27 53 3 2 0 1584

Total (22 / 22) 2044 88 500 165 2401 3316 401 915 84 21 2161 28439 (20)

RESSORT LIEGE

EUPEN (1 / 1) 75 1 9 0 122 124 24 127 19 0 - 0

HUY (2 / 2) 93 0 77 5 155 213 17 22 1 1 6 3489

LIEGE (9 / 9) 889 26 129 20 1007 1691 393 53 5 3 55 14956

VERVIERS (2 / 2) 225 9 (1) 41 (1) 2 (1) 199 241 47 0 (1) 1 (1) 0 (1) 148 (1) -

ARLON (2 / 2) 87 7 17 1 90 185 34 2 2 0 154 1014

MARCHE - EN - F. (2 / 2) 49 1 26 21 127 174 21 30 13 3 2 2338

NEUFCHATEAU (2 / 2) 71 6 100 7 179 126 22 124 9 0 120 0

DINANT (2 / 2) 140 4 128 0 174 241 39 92 0 4 82 1861

NAMUR (3 / 3) 258 8 241 36 281 316 52 199 0 3 324 3028

Total (25 / 25) 1887 62 (24) 768 (24) 92 (24) 2334 3311 649 649 (24) 50 (24) 14 (24) 891 (23) 26686 (23)

RESSORT MONS

CHARLEROI (10 / 10) 539 13 58 40 571 1018 241 513 3 0 562 8107

MONS (5 / 5) 298 13 154 42 396 697 85 48 5 0 268 5387 (4)

TOURNAI (4 / 4) 233 18 64 (3) 9 118 (3) 506 70 98 1 16 211 4785

Total (19 / 19) 1070 44 276 (18) 91 1085 (18) 2221 396 659 9 16 1041 18279 (18)

LE ROYAUME (117 / 117) 10929 (116) 427 (115) 2382 (114) 1673 (115) 10565 (115) 17515 (116) 2889 (116) 5232 (115) 213 (115) 99 (113) 9492 (113) 198906 (110)

Actes du juge d'instruction

Mandats d'arrêt

Mandats d'arrêt par

défaut

Mandats d'amener

Ordonnances contraires

Perquisitions

Ordonnances

Inculpés Autresde soit communiqué

de liberté sous

conditions

relative à la prolongation ou

non des conditions

de mise au secret

des biens immeubles

saisis

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

RESSORT ANVERS

ANVERS (11 / 11) 264 2 0 (3) 0 (3) 290 (9) 14 (4) 0 (3) 1 (4) 138 (8) 8 (3) 0 (3) 0 (3)

MALINES (3 / 3) 262 7 0 0 151 5 0 0 53 7 0 0

TURNHOUT (3 / 3) 635 2 0 0 114 1 0 0 51 10 0 0

HASSELT (3 / 3) 346 1 0 (2) 0 (2) 143 2 0 (2) 0 (2) 82 1 (2) 0 (2) 0 (2)

TONGRES (3 / 3) 180 11 2 (1) - 144 - - - 39 - - -

Total (23 / 23) 1687 23 2 (12) 0 (11) 842 (21) 22 (13) 0 (11) 1 (12) 363 (20) 26 (11) 0 (11) 0 (11)

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES (22 / 22) 3702 19 0 (17) 0 (17) 1245 20 (21) 0 (21) 46 (21) 106 22 (21) 1 0 (21)

LOUVAIN (3 / 3) 97 1 0 0 154 0 (2) 0 (2) 0 17 1 0 (2) 0 (2)

NIVELLES (3 / 3) 13 (1) 1 (2) - - 47 (2) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 9 (2) 3 (1) 0 (1) 0 (1)

Total (28 / 28) 3812 (26) 21 (27) 0 (20) 0 (20) 1446 (27) 20 (24) 0 (24) 46 (25) 132 (27) 26 (25) 1 (25) 0 (24)

RESSORT GAND

TERMONDE (4 / 4) 449 (3) 1 0 (2) 0 (2) 214 3 0 0 81 25 0 0

GAND (5 / 5) 609 3 0 1 141 3 0 0 25 10 0 0

AUDENARDE (2 / 2) 152 0 0 0 61 2 0 0 11 4 0 0

BRUGES (4 / 4) 252 8 1 (3) 0 (3) 168 2 0 (3) 0 (3) 41 1 (3) 0 (3) 0 (3)

YPRES (2 / 2) 115 0 0 (1) 0 (1) 15 0 (1) 0 (1) 0 (1) 5 0 (1) 0 (1) 0 (1)

COURTRAI (3 / 3) 292 2 0 0 110 1 0 0 32 7 0 0

FURNES (2 / 2) 14 0 1 0 128 1 0 0 26 1 0 0

Total (22 / 22) 1883 (21) 14 2 (18) 1 (18) 837 12 (21) 0 (20) 0 (20) 221 48 (20) 0 (20) 0 (20)

RESSORT LIEGE

EUPEN (1 / 1) 155 2 0 0 0 13 0 0 0 12 2 0

HUY (2 / 2) 19 1 0 0 21 0 0 0 16 0 0 0

LIEGE (9 / 9) 90 9 0 0 354 4 0 0 63 15 1 0

VERVIERS (2 / 2) 143 0 (1) 0 (1) 0 (1) 56 0 (1) 0 (1) 0 (1) 3 0 (1) 0 (1) 0 (1)

ARLON (2 / 2) 38 0 0 0 35 0 0 0 2 1 0 0

MARCHE - EN - F. (2 / 2) 66 0 0 0 36 2 0 0 17 0 0 0

NEUFCHATEAU (2 / 2) 90 0 0 0 50 0 0 2 7 0 0 1

DINANT (2 / 2) 217 0 0 0 127 0 0 0 25 0 0 0

NAMUR (3 / 3) 329 1 0 (1) 0 (1) 149 1 (2) 0 (2) 0 (2) 23 3 (2) 0 (2) 0 (2)

Total (25 / 25) 1147 13 (24) 0 (22) 0 (22) 828 20 (23) 0 (23) 2 (23) 156 31 (23) 3 (23) 1 (23)

RESSORT MONS

CHARLEROI (10 / 10) 368 (9) 0 0 (9) 0 (9) 294 0 (9) 0 (9) 0 (9) 41 1 0 (9) 0 (9)

MONS (5 / 5) 357 0 4 3 (4) 207 2 (3) 5 3 (4) 17 0 (4) 1 0 (4)

TOURNAI (4 / 4) 232 0 (3) 5 (2) 0 (2) 97 0 (2) 0 (2) 0 (2) 6 (3) 3 (2) 0 (2) 0 (2)

Total (19 / 19) 957 (18) 0 (18) 9 (16) 3 (15) 598 2 (14) 5 (16) 3 (15) 64 (18) 4 (16) 1 (16) 0 (15)

LE ROYAUME (117 / 117) 9486 (113) 71 (114) 13 (88) 4 (86) 4551 (114) 76 (95) 5 (94) 52 (95) 936 (112) 135 (95) 5 (95) 1 (93)

Auditions par le juge d'instruction

Auditions récapitulatives

Requêtes et actes en application de la Loi Franchimont

art. 61ter

acte d'appel

art. 28 sexiesintroduction d'un

recours

Requérant Procureur

requête introduite lorsque le

juge n'a pas statué

requête de levée de l'acte d'instruction

acte d'appel introduit par le

requérant

requête introduite par le requérant

demande de consultation

art. 61quater

requête introduite lorsque le juge n'a

pas statuéRequérant Procureur

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

RESSORT ANVERS

ANVERS (11 / 11) 114 (9) 7 (3) 18 (4) 0 (3) 823 3 88 49 8 (6) 5 (4) 3 (4) 0 (3) 11 (6)

MALINES (3 / 3) 79 20 0 0 0 1 77 41 7 6 0 0 16

TURNHOUT (3 / 3) 88 25 0 0 181 0 62 72 4 1 0 0 66

HASSELT (3 / 3) 73 4 (2) 0 (2) 0 (2) 53 4 83 14 5 (2) 1 (1) 0 (1) 0 (1) 56 (2)

TONGRES (3 / 3) 49 1 (1) - 1 (1) 3 1 46 45 12 2 (1) 3 (2) - 30

Total (23 / 23) 403 (21) 57 (12) 18 (12) 1 (12) 1060 9 356 221 36 (17) 15 (12) 6 (13) 0 (10) 179 (17)

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES (22 / 22) 337 59 (21) 0 (21) 17 (21) 168 9 1001 718 56 21 51 22 557 (21)

LOUVAIN (3 / 3) 42 1 0 (2) 9 242 2 123 4 3 5 0 0 1

NIVELLES (3 / 3) 39 (2) 7 (1) 1 (1) 0 (1) 1 (2) 2 (2) 70 (2) 18 (2) 7 (2) 3 (2) 3 (1) 0 (1) 34 (2)

Total (28 / 28) 418 (27) 67 (25) 1 (24) 26 (25) 411 (27) 13 (27) 1194 (27) 740 (27) 66 (27) 29 (27) 54 (26) 22 (26) 592 (26)

RESSORT GAND

TERMONDE (4 / 4) 95 33 0 0 0 (3) 1 187 184 7 7 0 0 0

GAND (5 / 5) 132 37 0 0 0 4 280 8 17 6 1 0 361

AUDENARDE (2 / 2) 20 5 0 0 133 1 68 0 1 2 1 0 5

BRUGES (4 / 4) 58 0 (3) 0 (3) 0 (3) 1 2 386 0 15 5 4 0 20

YPRES (2 / 2) 19 2 (1) 2 0 (1) 0 0 30 1 6 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1)

COURTRAI (3 / 3) 47 25 0 0 0 6 92 93 10 3 4 0 0

FURNES (2 / 2) 39 2 0 0 1 1 54 7 2 2 0 0 1

Total (22 / 22) 410 104 (20) 2 (21) 0 (20) 135 (21) 15 1097 293 58 25 (21) 10 (21) 0 (21) 387 (21)

RESSORT LIEGE

EUPEN (1 / 1) 0 10 1 0 0 3 11 0 2 1 10 0 0

HUY (2 / 2) 9 0 0 0 7 0 44 20 6 3 4 0 7

LIEGE (9 / 9) 85 13 0 0 19 3 293 208 19 6 27 1 37

VERVIERS (2 / 2) 24 6 (1) 0 (1) 0 (1) 3 (1) 0 (1) 30 (1) 15 2 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) -

ARLON (2 / 2) 22 7 0 0 133 0 57 22 6 1 3 0 2

MARCHE - EN - F. (2 / 2) 17 2 0 0 127 0 23 6 7 1 4 0 13

NEUFCHATEAU (2 / 2) 20 1 0 0 2 2 42 9 1 2 0 0 0

DINANT (2 / 2) 18 3 0 0 4 1 43 39 4 5 0 0 1

NAMUR (3 / 3) 57 10 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 89 67 (2) 4 3 0 (2) 0 (2) 29 (2)

Total (25 / 25) 252 52 (23) 1 (23) 0 (23) 295 (23) 9 (24) 632 (24) 386 (24) 51 (24) 22 (24) 48 (23) 1 (23) 89 (22)

RESSORT MONS

CHARLEROI (10 / 10) 61 5 0 (9) 0 (9) 257 6 107 91 21 19 8 0 (9) 2 (8)

MONS (5 / 5) 36 4 (4) 0 (4) 11 (4) 474 3 88 92 45 9 5 (4) 0 587

TOURNAI (4 / 4) 35 0 (2) 0 (2) 0 (2) 9 2 124 0 (3) 10 4 (3) 13 1 (2) 81

Total (19 / 19) 132 9 (16) 0 (15) 11 (15) 740 11 319 183 (18) 76 32 (18) 26 (18) 1 (16) 670 (17)

LE ROYAUME (117 / 117) 1615 (114) 289 (96) 22 (95) 38 (95) 2641 (113) 57 (115) 3598 (115) 1823 (114) 287 (109) 123 (102) 144 (101) 24 (96) 1917 (103)

Constitutions de partie civile

de descente sur les lieuxProcureur

d'apposition de scellés

de saisie

Requérant

Affaires aux assises

Procès-verbaux

de recon- stitution

art. 61quinquies + art. 127

reçues dans son propre

cabinet d'instruction

demande d'actes d'instruction

complémentaires

acte d'appelRequête

introduite lorsque le juge n'a pas statué

Requêtes et actes en application de la Loi Franchimont

autresAutresaprès

attribution au cabinet

d'instruction

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

RESSORT ANVERS

ANVERS (11 / 11) 1212 1168 2 0 (3) 67 (5) 0 (3) 0 (3) 0 (3) 0 (3)

MALINES (3 / 3) 350 425 61 0 59 0 3 1 0

TURNHOUT (3 / 3) 847 148 18 0 81 1 (2) 1 (2) 20 (2) 5 (2)

HASSELT (3 / 3) 948 513 1 0 (1) 71 0 (1) 0 (1) 11 26 (2)

TONGRES (3 / 3) 782 237 354 - 73 - - - 3 (1)

Total (23 / 23) 4139 2491 436 0 (10) 351 (17) 1 (9) 41 (0) 32 (11) 34 (11)

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES (22 / 22) 1878 1610 24 (17) 6 285 10 (20) 10 (20) 140 122 (21)

LOUVAIN (3 / 3) 1472 66 28 0 16 0 0 3 1

NIVELLES (3 / 3) 256 (2) 472 (2) 0 (2) 0 (1) 18 (2) 1 (2) - - -

Total (28 / 28) 3606 (27) 2148 (27) 52 (22) 6 (26) 319 (27) 11 (25) 137 (18) 143 (25) 123 (24)

RESSORT GAND

TERMONDE (4 / 4) 72 (1) 438 (3) 92 (2) 0 74 1 23 20 17

GAND (5 / 5) 1354 140 - 0 17 1 7 15 20

AUDENARDE (2 / 2) 179 25 145 0 10 1 0 1 1

BRUGES (4 / 4) 1602 666 0 1 53 8 3 3 11

YPRES (2 / 2) 132 9 2 1 10 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1)

COURTRAI (3 / 3) 594 382 0 1 36 0 8 3 5

FURNES (2 / 2) 384 11 3 0 10 0 1 0 0

Total (22 / 22) 4317 (19) 1671 (21) 242 (15) 3 210 11 (21) 42 (20) 42 (21) 54 (21)

RESSORT LIEGE

EUPEN (1 / 1) 477 146 0 36 0 28 - 8 2

HUY (2 / 2) 236 197 0 0 2 0 0 0 0

LIEGE (9 / 9) 3348 248 2 4 90 0 1 0 1

VERVIERS (2 / 2) 292 17 (1) - 0 (1) 3 (1) 0 (1) 0 (1) 10 9 (1)

ARLON (2 / 2) 202 19 0 1 47 0 0 (2) 6 0

MARCHE - EN - F. (2 / 2) 343 168 1 0 8 0 0 0 0

NEUFCHATEAU (2 / 2) 218 150 0 (1) 0 34 0 0 0 0

DINANT (2 / 2) 567 24 0 (1) 14 5 0 0 0 4

NAMUR (3 / 3) 167 (2) 156 (2) 0 (1) 0 34 0 (2) 0 (2) 4 7 (2)

Total (25 / 25) 5850 (24) 1125 (23) 3 (19) 55 (24) 223 (24) 28 (23) 31 (18) 28 23 (23)

RESSORT MONS

CHARLEROI (10 / 10) 1553 417 2 (9) 0 (9) 41 0 (9) 0 (9) 16 (9) 3 (9)

MONS (5 / 5) 1280 1030 3 (3) 0 (4) 35 1 (4) 10 6 4

TOURNAI (4 / 4) 357 357 0 0 (2) 59 6 (3) 6 (3) 7 16

Total (19 / 19) 3190 1804 5 (16) 0 (15) 135 7 (16) 32 (14) 29 (18) 23 (18)

LE ROYAUME (117 / 117) 21102 (112) 9239 (113) 738 (95) 64 (97) 1238 (109) 58 (94) 283 (70) 274 (100) 257 (97)

Ordonnances dans le cadre

d'une réquisition aux opérateurs téléphoniques

Dossiers dans le cadre de art.136, alinéa 1er et art.

136bis C.I.cr

ExtraditionExécutées à la requête

d'un juge d'instruction ou du procureur du Roi d'un autre arrondissement

Demandées à

Commissions rogatoires et extraditions

d'autres arrondissements

des magistrats ou des

tribunaux étrangers

demande d'arrestation à des autorités étrangères

mandats d'arrêt

décernés à la requête

d'autorités étrangères

de magistrats ou de tribunaux

étrangers

Réquisitions des opérateurs

téléphoniques

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Juges d'instruction - Chambre du conseil Tribunaux de première instanceAnnée 2013

RESSORT ANVERS

ANVERS (11 / 11) 0 (3) 0 (3) 0 (3) 0 (3) 17 (4)

MALINES (3 / 3) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1)

TURNHOUT (3 / 3) 51 0 1 0 0 (2)

HASSELT (3 / 3) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 4 (1) 0 (1)

TONGRES (3 / 3) - - - - -

Total (23 / 23) 51 (8) 0 (8) 1 (8) 4 (8) 17 (8)

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES (22 / 22) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1)

LOUVAIN (3 / 3) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2)

NIVELLES (3 / 3) - - - - -

Total (28 / 28) 0 (3) 0 (3) 0 (3) 0 (3) 0 (3)

RESSORT GAND

TERMONDE (4 / 4) 41 8 10 10 0

GAND (5 / 5) 430 0 20 1 0

AUDENARDE (2 / 2) 4 0 1 0 0

BRUGES (4 / 4) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 2 (3)

YPRES (2 / 2) 1 (1) 0 (1) 1 (1) 0 (1) 0 (1)

COURTRAI (3 / 3) 33 0 14 0 0

FURNES (2 / 2) 0 0 0 0 0

Total (22 / 22) 509 (19) 8 (19) 46 (19) 11 (19) 2 (20)

RESSORT LIEGE

EUPEN (1 / 1) 6 0 5 0 0

HUY (2 / 2) 0 0 0 0 0

LIEGE (9 / 9) 0 (8) 0 (8) 0 (8) 0 (8) 0 (8)

VERVIERS (2 / 2) 12 (1) 1 (1) 3 (1) 0 (1) 0 (1)

ARLON (2 / 2) 4 0 7 0 0

MARCHE - EN - F. (2 / 2) 3 0 8 0 0

NEUFCHATEAU (2 / 2) 3 0 19 0 0

DINANT (2 / 2) - - - - -

NAMUR (3 / 3) - - - - -

Total (25 / 25) 28 (18) 1 (18) 42 (18) 0 (18) 0 (18)

RESSORT MONS

CHARLEROI (10 / 10) 0 (4) 6 (6) 1 (5) 0 (4) 1 (4)

MONS (5 / 5) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 2 (2)

TOURNAI (4 / 4) 0 (2) 0 (2) 0 (2) 0 (1) 0 (2)

Total (19 / 19) 0 (7) 6 (9) 1 (8) 0 (6) 3 (8)

LE ROYAUME (117 / 117) 588 (55) 15 (57) 90 (56) 15 (54) 22 (57)

de mise en liberté provisoire

étrangers (art. 71)

Requêtes (Chambre du Conseil)

de modification/ prolongation des conditions de la

libération

autresd'assistance judiciaire

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Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTel. : 02 557 46 [email protected]://vbsw-bpsm.just.fgov.bewww.justice.belgium.be

D/2

014/

7951

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bureau permanent statistiques et Mesure de la charge de travail (bpsM) boulevard de Waterloo 701000 bruxellestel. : 02 557 46 [email protected]://vbsw-bpsm.just.fgov.bewww.justice.belgium.be