Les services de l'État dans le Nord - COMMUNE DE ......EH actuellement ).Le débit journalier de référence est de 1280m3 ( 1200 actuellement). Sans qu’il soit utile de détailler

Reconstruction STEP Bourbourg

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PREFECTURE DU NORD

Direction Départementale des territoires et de la mer

Service Eau-Environnement-Unité Police de l’eau

ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BOURBOURG

Communauté urbaine de Dunkerque

Demande d’autorisation IOTA

Reconstruction station d’épuration de Bourbourg

Enquête Publique du lundi 19 novembre 2018

au mercredi 19 décembre 2018

Commissaire Enquêteur : DEKEISTER Jean Pierre


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2

SOMMAIRE

Préambule p3

1- Présentation de l’enquête p3 à 5

2- Descriptif du projet p5 à7

3- Impact sur environnement p7 à10

4- Avis Personnes publiques p10à 11

5- Organisation et déroulement enquête p11 à 17


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3

Préambule

La commune de Bourbourg, d’une population de 7000 habitants, dispose d’une station

d’épuration située Rue de Bergues, à l’entrée Est de l’agglomération.

Mise en service en 1969, cette station est la propriété de la Communauté Urbaine de

Dunkerque ( CUD) , exploitante de l’ouvrage. Sa capacité de traitement est de 8000

équivalents habitants ( EH) .elle est alimentée par un réseau d’assainissement, en partie

unitaire, en partie en système séparé : Eaux pluviales( EP) , Eaux usées ( EU ) .

Les eaux traitées par la station sont rejetées dans la canal de Bourbourg, voie d’eau qui

traverse l’agglomération d’Est en Ouest.Ce rejet est autorisée par une convention conclue

avec les Voies Navigables de France ( VNF ) .Cette convention a été renouvelée le 31

décembre 2017.

La CUD, collectivité publique pétitionnaire et maître d’ouvrage, projette la construction

d’une nouvelle station sur un terrain dont elle est propriétaire dans le prolongement Sud de la

station actuelle qui serait démolie. Cette nouvelle station d’épuration ( STEP ) aurait une

capacité de traitement de 10 000 EH.

L’enquête publique diligentée s’inscrit dans le cadre de la procédure de reconstruction de

cette nouvelle station.

1. Présentation de l’enquête- Cadre juridique et

administratif

1.1. Procédure d’autorisation

La construction d’une nouvelle station d’épuration nécessite l’obtention d’une autorisation

environnementale en application des dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

modifiée par une ordonnance du 26 janvier 2017. Ces dispositions sont codifiées au Code de

l’Environnement ( C ENVT ), et notamment aux art suivants :

Art L 181-1 : L’autorisation environnementale est applicable ………1° Aux Installations,

Ouvrages, Travaux, et Activités , (en abrégé IOTA) mentionnés à l’art L 214-3 I

Art L 214-1 : Sont soumis aux dispositions des art L 214-2 à L 214-6 du C ENVT les IOTA

réalisés à des fins non domestiques par toute personne, …………publique ou privée, et

entrainant des déversements ,écoulements, rejets,………..chroniques ou épisodiques, même

non polluants.

Art L 214-2 : Les IOTA visés à l’art L 214-1 sont définis dans une nomenclature établie par

décret en Conseil d’Etat…………et soumis à déclaration ou autorisation suivant les dangers

qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes

aquatiques.


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4

Art L 214-3 : Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les IOTA susceptibles

de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publiques……….et de porter gravement

atteinte à la qualité et à la diversité des milieux aquatiques.

La nomenclature évoquée ci-dessus à l’art L214-2 reprend au Titre II : Rejets rubrique 2.1.1.0

les IOTA suivants soumis à autorisation : Les stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectifs devant traiter une charge brute

journalière de pollution organique :2° supérieure à 12kgs de DBO 5, mais inférieure ou égale

à 600kgs de DBO5.

La DBO5 est la demande biochimique en oxygène sur 5 jours.

Elle est normée à 60grs /jour et Equivalent Habitant ( EH )

La station à construire est dimensionnée pour traiter les rejets d’une

population de 10 000 EH , soit une charge de pollution organique de 600kgs/jour.

Les art R 181-12 à R 181-15 du C ENVT détaillent les documents à fournir au préfet pour

les opérations soumises à autorisation environnementale, dont notamment une étude

d’impact.

Par ailleurs l’annexe à l’art R 122-2 cite expressément les stations d’épuration dans la

catégorie des projets soumis à étude d’impact.

L’art L 123-2 du C ENVT dispose que : « Font l’objet d’une enquête publique

………préalablement à leur autorisation : 1° les projets de travaux, d’ouvrages ou

d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées, devant comporter une

étude d’impact.

1.2 Décision attendue sur demande d’autorisation

A l’issue de l’enquête publique sera rendu un arrêté préfectoral autorisant ( ou rejetant ) la

reconstruction d’une nouvelle station d’épuration.

Cette autorisation ne vaut pas délivrance du permis de construire dont le dossier doit être

déposé ultérieurement par la CUD .

1.3 Objectifs de l’enquête

L’objectif de l’enquête est d’examiner le projet : Construction et fonctionnement de la STEP,

aux fins de répertorier :

➢ L’impact sur l’environnement dans ses différentes composantes : Paysage, flore,

faune, eaux, déchets

➢ Les moyens mis en œuvre pour supprimer ou atténuer les sources de nuisance et

dommages potentiels

➢ Les désagréments et risques pour la population : Nuisances visuelles, olfactives,

sonores, risques sanitaires, dangers.

Cet examen prend appui :


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5

➢ Sur une visite des lieux le 8 novembre 2018, en présence de Mr Richard BLEUSE,

interlocuteur pour le compte de la CUD et de Mme VANDROMME, salariée du

Groupe DUMEZ, prestataire d’exploitation de la station

➢ Sur le dossier réalisé par le Cabinet AMODIAG Environnement et dont la

composition est détaillée ci après

➢ Sur l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale ( MRAE )

➢ Sur les observations du public consignées dans le registre d’enquête, et sur les

réponses qui y ont été apportées par la CUD maître d’ouvrage.

➢ Sur une visite le 26 décembre 2018 de la propriété bâtie la plus proche de la nouvelle

station.

2-Descriptif du Projet

2.1. Emplacement

A l’immédiate périphérie Est du centre de l’agglomération bourbourgeoise, l’emprise totale

du projet couvre une superficie de 19 273 m2 divisée en 7 parcelles cadastrales, en ce inclus

l’assise de la station actuelle qui couvre une surface bâtie de 2833m2 ( parcelle 2301).

La CUD pétitionnaire est propriétaire des terrains.

La nouvelle station sera édifiée au Sud ( à 150m environ ) de la station existante.

Outre l’assise de la station existante, les autres terrains sont en nature de prairie naturelle,

fauchée ou en friche, de ronciers, de bosquet d’aubépines.

L’emprise du projet est environnée :

• Au Nord par la Rue de Bergues et les habitations édifiées en façade de cette voie que

longe le canal de Bourbourg.

• A l’Est par une propriété à usage professionnel et habitation de construction récente

• Au Sud par des terrains de culture

• A l’Ouest par une prairie naturelle un secteur de logements sociaux desservi par la

Rue des Aulnes et le square André Maginot.

2.2.Classement urbanistique

Au Plan Local d’Urbanisme communautaire ( PLU c ) approuvé le 9 février 2012, une

surface de 13 330m2, dont la parcelle d’assise de la nouvelle station ( parcelle 4491 ) est en

zone A : Zone agricole où sont admises les installations techniques et les aménagements liés


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6

au fonctionnement des services publics. Les autres terrains sont en zone UK 4 : Zone urbaine

mixte , habitations et activités, en ce inclus les établissements classés.

2.3 Autres réglementations d’usage des sols

2.3.1 Zone naturelle d’intérêt écologique floristique et faunistique( ZNIEFF)

La zone d’emprise est en ZNIEFF de type 2 : Plaine maritime flamande entre Watten, Loon

Plage et Oye Plage

Cette appellation définit un secteur de territoire particulièrement intéressant sur le plan

écologique qui constitue un instrument d’appréciation et de sensibilisation sans contrainte

réglementaire particulière.

2.3.2 .Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ( SDAGE)

Le SDAGE Artois-Picardie est un document de planification qui définit pour la période 2016-

2021 les orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.Approuvé le 23

novembre 2015, le SDAGE comprend une cartographie des zones à dominante humide ,

incluant le périmètre du projet.

Une superficie de 11 000m2 incluant l’assise des constructions projetées a été identifiée

comme zone humide ( critère végétation et critère pédologique-art 211-108 C ENVT )

L’implantation d’un projet en zone humide contraint le pétitionnaire à prendre des mesures de

réduction et de compensation de l’impact, à défaut de pouvoir l’éviter ( Disposition A-9-3 du

SDAGE).

2.3.3 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ( SAGE)

Le SAGE du Delta de l’Aa, approuvé par arrêté interpréfectoral du 15 mars 2010 est un

document de planification à long terme qui fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise

en valeur et de protection quantitative et qualificative des ressources en eau à l’échelle du

bassin versant. Les PLU doivent être compatibles avec ces objectifs. La compatibilité du

projet avec les objectifs du SAGE est examinée ci après ( § 3.1.2 ).

2.4 Nature des travaux

2.4.1 Travaux sur réseaux

2 types de réseaux coexistent :

-) Un réseau unitaire ( 4789ml) au Nord du canal de Bourbourg

-) Un réseau séparatif : eaux pluviales EP(14862ml) eaux usées EU16068ml) au Sud du canal

Travaux envisagés :


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7

-) Sur poste de refoulement Rue de Dunkerque au Nord du canal : modernisation du poste

actuel en bâche de temps sec-Construction d’une bâche de temps de pluie jouxtant le poste

précédent.

-) Création d’une conduite de refoulement de temps de pluie vers site de la STEP

-) Renforcement du collecteur EU.

2.4.2 Travaux sur site station

Construction d’une nouvelle station et démolition de la station existante.

La nouvelle station est dimensionnée pour traiter un flux de pollution de 10 000 EH ( 8000

EH actuellement ).Le débit journalier de référence est de 1280m3 ( 1200 actuellement).

Sans qu’il soit utile de détailler les composantes techniques de la STEP, les constructions ,

couvrant une superficie d’environ 5000m2 ( 3000 m2 pour la STEP existante) comprennent :

-) un poste de relèvement ( ou de refoulement)

-) un canal de dégrillage

-) un bassin dessableur-dégraisseur ( diamètre 2.9m-volume 16m3)

-) un bassin d’aération où s’effectue le traitement biologique des effluents ( dégradation des

nitrates et matières carbonées)

-) Un clarificateur : Bassin avec pont tournant équipé de racleurs

-) Atelier de traitement des boues extraites du bassin d’aération et déshydratées par

centrifugeuse.

2.4.3 Coût des travaux

Le coût des travaux est estimé à 4 298 699 €, dont Génie civil : 2 911 760 €,

Equipements : 1 386 939 €

2.4.4 Phasage des travaux

Les travaux sont programmés sur 15 mois, avec un démarrage en octobre 2019, et

une mise en service fin 2020.Viennent ensuite :

-) la construction du poste de refoulement au Nord du canal de Bourbourg

-) la démolition de l’ancienne station

-) la réalisation de mesures compensatoires à la destruction d’une zone humide et leur suivi

(année 2021).

3- Impacts sur Environnement-Mesures correctives

3.1 Gestion des Eaux

3.1.1 En phase travaux

-) Une continuité est assurée dans le traitement des eaux usées , facilitée par la

construction de la nouvelle station à proximité de l’existante.


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8

-) L’exécution des travaux nécessite un rabattement de la nappe, dont l’impact est

jugé faible et limité du fait d’une exécution fractionnée par ouvrage. Un contrôle par

piézomètre est mis en place

3.1.2 En phase exploitation

-) les eaux traitées et rejetées au canal de Bourbourg représentent en période

d’étiage 1.35% des débits en amont du point de rejet de la station.

-) les normes de rejet des eaux après traitement sont conformes à la

réglementation. La qualité des eaux doit être améliorée en rapport de l’existant du fait de

l’adoption de normes plus restrictives, des travaux prévus sur le poste de refoulement au Nord

du canal, de la construction d’un bassin tampon pour la gestion des temps de pluie, et la

limitation du flux directement rejeté au canal.

- ) les travaux sont compatibles avec les objectifs 2016-2021 du SDAGE Artois-

¨Picardie qui visent à assurer un bon état écologique et chimique des eaux à l’horizon 2027

- ) le projet est également compatible avec les orientations du SAGE du Delta de

l’Aa, savoir :

▪ La garantie d’approvisionnement en eau : Le site n’est pas dans un périmètre de

protection de captage .

▪ La reconquête des habitats naturels ( protection-gestion-entretien) : La qualité des

rejets sera améliorée, des mesures de compensation sont prises pour restaurer la

fonctionnalité de la zone humide du site

▪ Poursuite de l’amélioration de la qualité des eaux continentales (et marines) : La

pollution générée par le ruissellement des eaux de pluie sera réduite par la

requalification du déversoir d’orage en amont du poste de refoulement, et par la

création d’un bassin d’orage sur le site .

3.2 Air-Nuisances olfactives


Arrosage des sols si nécessaire pour limiter la propagation des poussières.


Une STEP génère plusieurs sources de nuisances olfactives : Arrivée des

effluents, prétraitement, stockage et traitement des graisses et déchets, stockage des boues

,épuration biologique par aération.

En rapport des stations anciennes la technique de l’aération prolongée permet de réduire les

risques d’émission d’odeurs nauséabondes. En outre :

▪ Les boues ( déshydratées ) ne sont pas stockées sur site mais transportées sur le

Centre de valorisation de Dunkerque ( actuellement boues humides transportées sur

Centre de traitement de Gravelines)

▪ Une unité de désodorisation : Tour à charbon actif , doit neutraliser , après extraction

par ventilateur et gaines, les gaz nauséabonds ( entre autres hydrogène sulfuré et


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9

ammoniac) dégagés des installations de prétraitement , de déshydratation et stockage

des boues.

3.3 Bruit-Nuisances sonores


Les bruits des engins de chantier sont limités aux créneaux horaires de travail :

8h-18h


Les bruits sont générés :

-) Accessoirement par les eaux traitées ( brassages, prétraitements…..)

-) Principalement par les équipements mécaniques , tout particulièrement par les surpresseurs

qui sont capotés et installés dans un local insonorisé. Le niveau moyen de bruit en périphérie

de clôture de l’ouvrage ne devrait pas excéder 60dba.Il n’est pas prévu de contrôle par

sonomètre.

3.4 Gestion des déchets


Les matériaux provenant de la démolition de l’ancienne station seront évacués sur

d’autres sites

Les remblais seront évacués ou réutilisés sur place pour des aménagements paysagers ( buttes

végétalisés……………)

3.4.2 En phase exploitation.

• Les produits de dégrillage ( lingettes essentiellement) sont évacués par le Service de

ramassage des ordures ménagères

• Les sables et graisses sont stockés en fosse avant enlèvement

• La déshydratation des boues par centrifugeuse est opérée dans le local technique

insonorisé et désodorisé.

• Les boues déshydratées sont transportées au Centre de valorisation des déchets de

Dunkerque-Petite Synthe, sur un rythme prévisionnel de 2 bennes de 15m3/semaine.

3.5 Risques sanitaires

Les risques sanitaires sont quasi inexistants. La construction de la station s’accompagne de la

mise en place d’un dispositif organisationnel et technique de surveillance permanente,

intégrant , entre autres contrôles, un bilan de pollution en entrée et en sortie de station.


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10

Par ailleurs la station répond à un objectif sanitaire dans la mesure où elle améliore la collecte

et le traitement des eaux usées, et contribue à la protection des ressources en eau et à la

qualité biologique des cours d’eau.

3.6 Paysages-Faune -Flore

3.6.1 Paysages

La nouvelle station est implantée à 150m environ au sud de la station à démolir.

Les constructions à édifier sont sensiblement identiques à l’existant. De ce fait, l’impact sur le

paysage est limité. En rapport de la station actuelle, le nouvel emplacement se rapproche de

certaines habitations Rue de Bergues et Square Maginot ( distance de 55 et 70m pour

habitations les plus proches), et s’éloigne d’autres habitations Rue de Bergues et Rue des

Aulnes . Une clôture rénovée de 2m , opaque sur une partie du linéaire ,ceinture tout le

périmètre du site.

3.6.2 Faune

La capacité du site est très modérée comme support d’habitat pour la faune et la

connexion avec d’autres habitats. Le site sera parcouru au printemps prochain par un

écologue pour identifier la faune nicheuse et éviter les perturbations des cycles de

reproduction .Le démarrage des travaux en octobre répond également à cet objectif.

2.6.3 Flore

Les enjeux floristiques du site sont estimés de moyen à très faible suivant la nature

de la flore : prairie de fauche, friche herbeuse, bosquet, roncier………

Au SDAGE Artois Picardie, une zone de 11 000m2 a été identifiée zone humide ( voir plus

haut).La construction de la station ampute cette zone d’une emprise de 5000m2, contraignant

le maître d’ouvrage( CUD) à compenser à due concurrence. Cette reconstitution est

fractionnée en 2 terrains :

• Le site de la station actuelle à démolir : 3500m2

• Une bande de 1500m2 à l’Est de la future station

Les travaux à entreprendre par la CUD reconstituent une prairie humide avec aménagement

paysager : Plantations d’arbres et arbustes adaptés au milieu aux fins de réduire l’impact

visuel de la station .

4- Avis Personnes Publiques

4-1 Autorité Environnementale

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale ( MRAE ) a émis un avis délibéré le 28

août 2018.Il en ressort :


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11

➢ Que le projet est positif pour la reconquête de la qualité des eaux du canal de

Bourbourg

➢ Que l’étude d’impact est complète au regard des dispositions de l’art R 122-5 du C

ENVT

➢ Que le projet doit être examiné au regard du Plan de Gestion des Risques Inondation (

PGRI ) du Bassin Artois Picardie, et de l’impact cumulé sur les zones humides du

projet de station et du projet du parc d’activités sur la commune de Bourbourg

➢ Que l’emplacement de la future station à côté de l’actuelle, et au point de

convergence gravitaire des EU de la commune apparait le plus adapté.

➢ Que l’expertise écologique nécessite d’être complétée par une étude sur site au

printemps aux fins de vérifier l’absence d’espèces protégées, et de préciser les

impacts sur faune et flore. A préciser également les fonctionnalités de la zone humide

détruite, et de celle à reconstituer.

➢ Que le projet de reconstruction de la station améliorera nettement l’existant compte

tenu des normes de rejet restrictives et des travaux programmés sur le poste de

refoulement.

➢ Que le projet prend en compte la réduction des nuisances sonores et olfactives, mais

qu’il convient de réaliser une étude sonore en phase d’exploitation .

A la suite de cet avis, la CUD a présenté en réponse des compléments au dossier ,en

septembre 2018 :

➢ Le projet est hors zone inondable sur la carte des plans de prévention des risques

inondation du Bassin Artois –Picardie

➢ Au regard des objectifs du PGRI, le projet est concerné à la marge par :

-) la réduction de la vulnérabilité aux inondations ( rôle du bassin tampon à construire

et requalification déversoir d’orage)

-) le ralentissement des écoulements pour la préservation des milieux aquatiques (

objectif de la recréation d’une zone humide)

-) rupture des accès routiers et de l’alimentation électrique en cas de sinistre (

occurrences non plausibles)

➢ Absence d’impact cumulé sur les zones humides de la station et du projet de parc

d’activités, distant d’un km.

➢ La définition détaillée des travaux de recréation de zone humide sera soumise aux

services de l’Etat avant démarrage des travaux.

➢ L’étude sonore du site portera sur le site lui-même et les abords immédiats. Une

attention particulière sera apportée sur les équipements en mouvement et la qualité

de structure des bâtiments les abritant.

4-2 Personnes publiques associées

4-2-1 Commision locale de l’eau du SAGE du Delta de l’Aa


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12

Avis émis le 27 juillet 2018 : Avis favorable au projet .Point d’attention : Cohérence et

pérennité des mesures compensatoires à la destruction des zones humides.

4-2-2 Commune de Bourbourg

Par délibération du 22 novembre 2018, le Conseil municipal a mis un avis favorable

à la demande d’autorisation environnementale IOTA, afin de procéder à la reconstruction de

la station de Bourbourg. Aucune observation.

5- Organisation et Déroulement de l’enquête 5-1 Actes préliminaires à ouverture enquête

10/07/2018 : Nomination du soussigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président

du tribunal administratif de Lille

22/10/2018 : Arrêté préfectoral soumettant à enquête publique du lundi 19 novembre au

mercredi 19 décembre 2018 le projet de reconstruction de la station d’épuration ( STEP ) de

Bourbourg présenté par la Communauté urbaine de Dunkerque ( CUD)-Siège de l’enquête :

Mairie de Bourbourg

09/11/2018 : Visite de la STEP existante et du site de reconstruction par le soussigné,

accompagné de Mr Richard BLEUSE, interlocuteur de la CUD, et de Mme VANDROMME,

employée du Groupe SUEZ, gestionnaire de la station- Contrôle par le soussigné de

l’affichage sur le terrain et en mairie de l’avis d’ouverture d’enquête.

5-2 Composition du dossier d’enquête

Pièces visées et signées par le soussigné le 19/11/2018

➢ Avis délibéré de la MRAE du 28/08/2018 ( voir relation plus haut)

➢ Réponse par la CUD aux observations de la MRAE

➢ Avis du SAGE du Delta de l’Aa

➢ Dossier de demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement ( C ENVT )

relatif au système d’assainissement de la commune de Bourbourg-Dossier constitué

par la SAS AMODIAG-Environnement-ZAC de Valenciennes à 59 PROUVY.

Présenté sous forme livresque, ce dossier comprend entre autres pièces :

-) la note de présentation du dossier

-) l’objet de la demande d’autorisation et les rubriques concernées de la nomenclature

du C ENVT

-) L’étude d’impact

-) Le résumé non technique

-) Plans et éléments graphiques


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Observations : La présentation sous forme livresque ne facilite pas la consultation. A la

demande du soussigné la note de présentation et le résumé non technique ont été disjoints

pour en faciliter la lecture.

La surabondance des informations floristiques, et faunistiques inutiles surchargent le dossier ,

et nuisent à sa claire appréhension .( ainsi par ex de la liste d’espèces animales uniquement

identifiées par leur nom scientifique en latin).

➢ L’arrêté préfectoral du 22/10/2018 d’ouverture d’enquête

➢ Le registre d’enquête côté et paraphé par le soussigné le 19/11/2018

5-3 Information du Public

5-3-1 Affichage

Affiche de format A2 : lettres noires sur fond jaune ,apposée sur grille d’entrée de la

station –Rue de Bergues

Affiche de format A4 sur panneau intérieur hall d’entrée mairie.

L’affichage « mairie » est minimaliste. L’affichage sur panneau déroulant ne fonctionnait pas,

et l’écran télévisuel du hall d’entrée n’a pas été utilisé comme support

5-3-2 Publicité légale et extra -légale

-) Publication dans la Voix du Nord ( VDN )-Edition du 2 et du 20 novembre 2018

-) Publication dans Le Phare-Edition du 31 octobre et 21 novembre 2018

L’affichage et la publicité sont conformes aux art L 123-10 et R 123-11 du C ENVT

Un article sur la reconstruction de la station avec information sur l’enquête publique a été

publié dans la VDN du 30 novembre 2018.

Il eut été souhaitable qu’une information soit donnée dans le bulletin municipal trimestriel (

4ème T )de la commune de Bourbourg.

5-3-3 Permanences

Au siège de l’enquête, en mairie de Bourbourg

DATES HORAIRES

Lundi 19 novembre 2018 14h-17h

Mercredi 28 novembre 2018 14h-17h

Jeudi 6 décembre 2018 9h-12h

Samedi 15 décembre 2018 9h-12h

Mercredi 19 décembre 2018 14h-17h

5-3-4 Climat enquête –Clôture

L’enquête s’est déroulée sans incidents particuliers. .Quatre personnes ont été reçues


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14

Le registre a été clôturé et emporté par le soussigné le 19 décembre 2018 à 17h. Le PV de

synthèse des observations a été remis au pétitionnaire le 21 décembre 2018, et signé le même

jour.

5-4 Analyse des observations

5-4-1 Association ADELE

Association de défense de l’Environnement-Courrier et courriel du 27 novembre 2018

Trois observations ont été émises par l’association :

1) Risques d’invasion marine , projet dans le delta de l’Aa sous le niveau des hautes mers

2) Présence de produits pharmaceutiques dans les rejets aqueux au canal de Bourbourg-Eaux

utilisées pour l’irrigation-Evaluation de l’impact des rejets

3) Récupération des matières plastiques-Demande de traçabilité

Réponses de la CUD

1 ) Les côtes de construction des ouvrages ont été fixées au vu des contraintes locales

connues , en l’état des connaissances actuelles .Le projet est compatible avec le PGRI du

Bassin Artois Picardie

2 ) le meilleur traitement des EU sera mis en place en l’état actuel des technologies.Le

process de traitement des produits pharmaceutiques s’avère extrèmement complexe ,et sans

réelles garanties au vu des retours d’expériences.

3 ) Les produits plastiques et autres, sauf lingettes récupérées au dégrilleur ,ne parviennent pas

à la station .Surtout véhiculés par ruissellement ,ils sont récupérés par paniers ou grilles en

amont de la station.

Observations du commissaire enquêteur

Compte tenu de l’éloignement de la côte ( environ 9kms) le risque d’invasion marine est

d’une de probabilité très faible. Il est vraisemblable que l’état actuel des techniques ne

permette pas la prise de mesures correctives efficaces aux risques identifiés par l’ADELE. (

présence de produits pharmaceutiques dans les eaux rejetées-traçabilité)

5-4-2 Mr LECOCK

-mémoire du 15 /12/2018 complété le 19/12/2018

Observations émises

-) Problèmes de transport et circulation Rue de Bergues

-) Aucune garantie que les nuisances olfactives et sonores soient inférieures à celles produites

par la station actuelle.

-) Absence de plans et de vues en 3D pour un visuel de la station-Absence de données

techniques sur bâtiments à édifier ( hauteur)

-) Comparaison avec station récente sur commune de Vieille Eglise (62) : Emplacement en

zone rurale( moindres nuisances)-Coût inférieur de 25% à celui du projet ,à capacité de

traitement identique.


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15

-) Période de travaux de terrassement inappropriée ( à partir octobre)-Contestation du

rabattement de nappe-Risques de fissuration de habitations-Préconisation de la technique des

pieux sécants-Nécessité de contrôle par piezomètre.

Demande

-) de révision du dossier avec pièces suffisamment explicites et nouvelle enquête publique

-) de respect d’une distance minimale de 100m entre station et habitations

-) de capotage des bassins

-) d’une étude détaillée d’aménagement paysager

-) de constat d’huissier avant travaux sur état des habitations riveraines

Réponses de la CUD

1) Sur nuisances olfactives et sonores : Confinement des postes de prétraitement et des

bennes de reprise des boues-boues non traitées sur site-Capotage centrifugeuse et surpresseur

confinés en local technique-Traitement de l’air par tour à charbon actif-Respect de la

réglementation du travail sur émergences sonores

2) Transports routiers (boues) par Rue de Bergues-Prévisions : 2 bennes 15m3/semaine soit

8/mois-actuellement 15 rotations /mois boues liquides. Donc situation améliorée

3) Autosurveillance qualité des eaux rejetées au canal de Bourbourg

4) Fourniture en annexe d’un plan en perspective du projet

5) Site le mieux adéquat au projet : Point de convergence gravitaire des eaux usées (EU) de

l’agglomération.

6) L’arrêté du 24/08/2017 a supprimé l’obligation de respect d’une distance de 100m entre

station et habitations .

7) Dommages éventuels causés par rabattement de nappe : mise en place d’un système de

surveillance extérieur au constructeur-Rédaction d’un constat d’huissier sur bâti de proximité

avant démarrage des travaux..

8) Aménagements paysagers

-) mise en œuvre à l’issue des travaux de terrassement-Précisions dans le dossier de

permis de construire dont les riverains seront avisés du dépôt.

-) exposé détaillé des travaux à entreprendre : reconstitution d’un sol humide par

décapage-mise en place d’un couvert végétal permanent-plantation d’arbres et d’arbustes

pour « gommer » au maximum l’impact visuel de la station

9) Confirmation de la réalisation de constats d’huissier.


Edifiée sur le même site que la station actuelle, la nouvelle station devrait ,avec des

équipements neufs , et une technologie qu’on peut supposer améliorée en rapport de celle

mise en œuvre en 1969, assurer un meilleur traitement des nuisances olfactives, sans

vraisemblablement les éliminer totalement. Aucune odeur n’a toutefois été décelée lors des 2

visites sur site ( 09 et 26/11/2018) , étant observé que la température hivernale limite sans

doute leur diffusion.


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5-4-3 Mr SAUVAGE Georges et EURL SAUVAGE-Mme SAUVAGE Mélisande-Mr

QUENET Quentin

Mémoire d’observations déposé le 6 /12/2018, accompagné de 8 feuillets

de photos


1) Demande d’un plan précis de distance séparative projet-station

2) Contestation choix du terrain –non respect distance de 100m ( arrêté 21/07/2015)

3) Demande constat sur niveau actuel nuisances sonores et olfactives

4) Interrogations sur nuisances sonores et olfactives de divers équipements de la station, et

mesures pour y remédier : dégrillage, désablage, dégraissage, bassin d’aération,

clarificateur-centrifugeuse ,bassin d’orage, transport des boues .

5) Achat du terrain d’implantation à prix agricole,Pourquoi constructible ?

6) Projet paysager non développé : Phasage, nature des travaux, coût

7) Caractéristiques des bâtiments non indiquées-demande de plan

8) Bâtiments avec vues sur maison 106 ter Rue de Bergues-Atteinte à l’intimité

9) Demande d’une clôture et d’une butte anti bruits

10) Rabattement de nappe-risques de dommages aux habitations-demande constat d’huissier

11) Perte valeur de la propriété

En conclusion projet non abouti et emplacement choisi seulement dicté par considération

d’un moindre coût

Réponses de la CUD

1) Précisions apportées sur distances séparatives station-propriété, avec plan renseigné en

annexe-Distance la plus faible angle habitation-périphérie bassin clarificateur : 55m

2) Voir réponse 5 et 6 sur dossier LECOCQ

3) Nuisances olfactives et sonores divers équipements techniques : voir réponse 1 sur dossier

LECOCQ.La réponse sur les équipements techniques reprennent les développements du

présent rapport : §3 Impact sur Environnement-mesures correctives

Précision sur le bassin d’orage : réceptacle de pluies excédentaires, et conçu por se vider

en 24h-Absence de stagnation et de nuisances olfactives-bassin non couvert.

4) Constructibilité du terrain : le classement au PLU communautaire autorise la construction

de l’équipement projeté- voir §2-2 du présent rapport.

5) Projet paysager : Voir réponse 8 sur dossier LECOCQ.En annexe de la réponse, la CUD

joint un plan en perspective de l’aménagement paysager et un inventaire des plantations

projetées, étant observé que des précisions seront apportées lors du dépôt du permis de

construire, et qu’une attention particulière sera apportée à la végétalisation du site, surtout

dans le secteur des habitations, aux fins de renforcer la protection visuelle et sonore.La

clôture de ceinture du site sera rénovée , avec une nature opaque à proximité des

habitations

6) Caractéristiques des bâtiments : Est fournie la hauteur de 3 équipements : bassin

d’aération, clarificateur, bassin d’orage-Hauteurs respectives : 3.95m, 2.50m,3.90m

7) Rabattement de nappe : voir réponse 7 dossier LECOCQ


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8) Perte de valeur vénale : La station actuelle, aux équipements vétustes sera remplacée par

une station utilisant « les meilleures technologies » dans un environnement paysager qui

améliorera la qualité de vie et l’attractivité en comparaison de l’existant.


Observations identiques à celles émises sur dossier LECOCQ.Par ailleurs la maison sise 106

ter Rue de Bergues( propriété SAUVAGE-QUENET), très en retrait de cette voie, est

l’immeuble le plus proche de la future station : 55m bord à bord de construction. Cette

maison, encore en travaux de finition, est de construction récente : permis délivré le

30/06/2015.La visite sur place le 26 décembre accrédite la réalité future d’une nuisance

visuelle et vraisemblablement olfactive, générée par la proximité d’un tel ouvrage, malgré les

mesures prises pour y remédier, alors qu’actuellement la perspective s’ouvre sur une friche

herbeuse avec bosquet.

5-4-4 Mr DELAPIERRE Michel

Courriel en mairie du 04/12/2018-observations sur registre 15/12/2018


1) Anomalie d’une implantation dans une zone pavillonnaire en extansion

2) Nuisances sonores et olfactives

3) Risque pour les habitations d’un rabattement de nappe

Réponses CUD

1) La zone pavillonnaire projetée est la ZAC ( Zone d’aménagement concerté )de

l’Ecluse à 330m de la station-plan joint en annexe de la réponse-Aucune

incidence

2) Nuisances sonores et olfactives : Voir réponse 1 sur dossier LECOCQ

3) Rabattement de nappe : Voir réponse 7 sur dossier LECOCQ


Sans commentaires

Fait à Dunkerque le

Le commissaire enquêteur

DEKEISTER Jean Pierre

dekeisrer jean pierre

Documents

Les services de l'État dans le Nord - COMMUNE DE ......EH actuellement ).Le débit journalier de référence est de 1280m3 ( 1200 actuellement). Sans qu’il soit utile de détailler