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  • conseil gnraldes Pontset Chausses

    les rapportsn 005107-01 juin 2007

    Le programme d'accompagnementde la mise en oeuvre de la directive

    sur les produits de construction (dit Plan Europe )

    RSULTATS ACQUIS ET PERSPECTIVES

    ministre de l'Ecologiedu Dveloppementet de l'Amnagementdurables

  • CONSEIL GNRAL DES PONTS ET CHAUSSES

    Rapport n 005107-0128 juin 2007

    Le programme d'accompagnementde la mise en oeuvre de la directive

    sur les produits de construction (dit Plan Europe )

    RSULTATS ACQUIS ET PERSPECTIVES

    tabli par

    Jean Jacques BRYASGeorges DEBIESSE

    Franois HANUSingnieurs gnraux des ponts et chausses

  • note lattention deMonsieur Alain LECOMTE, directeur gnral de lurbanisme,de lhabitat et de la constructionMonsieur Dominique BUREAU, directeur des affaires conomiques et internationales

    La Dfense, le 19 juillet 2007

    Rapport n 005107-01 : Le programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive sur les produits de construction ( dit Plan Europe ) - Rsultats acquis et perspectives

    Dans la perspective de l'chance de la convention relative au Plan Europe signe en 2004, par note du 23 dcembre 2006, vous avez demand que le Conseil gnral des ponts et chausses ( CGPC) examine avec les organisations professionnelles concernes, l'opportunit de poursuivre tout ou partie des actions engages, les conditions qui doivent tre runies pour permettre leur poursuite, ainsi que leurs modalits de ralisation .Le rapport ci-joint, tabli par MM. Jean-Jacques BRYAS, Georges DEBIESSE et Franois HANUS, IGPC, rpond votre demande. Il analyse et prsente successivement :- en partie I, les constats et les commentaires sur la mise en oeuvre de la convention de 2004, dans ses cinq chapitres principaux : mise en conformit des normes NF DTU avec les normes europennes, dition de documents d'application des Eurocodes, dition de "calepins de chantier", renforcement de la participation franaise aux travaux de normalisation, cration du rpertoire permanent des produits de construction. - en partie II, les points de vue exprims par les partenaires et associs du projet, qui ont t rencontrs par la mission. Sur un plan gnral, les partenaires et associs du Plan Europe portent un jugement globalement favorable sur les dveloppements raliss. - en partie III, des propositions et recommandations prcises pour la suite. La mission recommande de prolonger le dlai d'excution de la convention initiale, de 1 2 ans, afin de permettre l'achvement des actions en cours. Pour le futur, la mission recommande la reconduction d'un dispositif analogue et la mise en oeuvre de plusieurs actions regroupes sous diffrents thmes : Thme de la mise en conformit des normes NF DTU :

    a) valuation des modalits de fonctionnement des instances de normalisation, b) valuation de l'adaptation des NF DTU la dynamique communautaire, c) apport d'une aide spcifique de l'Etat aux bureaux de normalisation.

    ministrede lquipementdes Transports,de lAmnagement du territoire,du Tourisme et de la Mer

    Conseil Gnral des Ponts et ChaussesLe Vice-Prsident

    Tour Pascal B92055 La Dfense cedextlphone :01 40 81 21 22tlcopie :01 40 81 62 62mail . [email protected]

  • Thme des modalits d'application des Eurocodes :a) recensement des dmarches engages par les autres pays europens,b) dfinition des tests de qualit des logiciels d'application des eurocodes, c) propositions pour organiser le suivi des formations aux Eurocodes.

    - Thme relatif la participation des acteurs aux travaux de normalisation :a) valuation dtaille des consquences de la future Directive produits de construction sur les diffrentes professions, b) poursuite des dveloppements de la participation franaise aux travaux d'volution des Eurocodes.

    Pour la mise en oeuvre du nouveau plan, la mission recommande que des dispositifs souples de conventions soient tablis entre les parties prenantes. S'agissant des modalits de financement, la mission en propose deux :- pour le premier thme voqu ci-dessus, la mission propose d'utiliser le solde du fonds de compensation de l'assurance construction,- pour les deux autres thmes, afin de garantir qu'ils puissent tre traits dans la dure, il pourrait tre instaur, comme il a t suggr la mission, un prlvement annuel modr sur les primes d'assurance construction.

    La publication de ce rapport par voie lectronique sur le site du ministre interviendra, sauf objection de votre part, dans un dlai de deux mois compter de la prsente diffusion.

    Sign

    Claude MARTINAND

  • Le programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive sur les produits de construction ( dit Plan Europe ) - Rsultats acquis et perspectives Rapport n 005107-01

    Plan de diffusion du rapport

    - le directeur du Cabinet du ministre de lcologie, du dveloppement et de lamnagement durables

    2 ex

    - les secrtaires gnraux 4 ex

    - le directeur gnral de lurbanisme, de lhabitat et de la construction 2 ex

    - le directeur des affaires conomiques et internationales 2 ex

    - le vice-prsident du CGPC 1 ex

    - la prsidente et les prsidents de section du CGPC 7 ex

    - le secrtaire de la 3me section du CGPC 1 ex

    - MM. BRYAS, DEBIESSE, HANUS 6 ex

    - archives CGPC 1 ex

  • Sommaire

    Remerciements..............................................................................................................2Sigles et abrviations utiliss.........................................................................................2

    VUE D'ENSEMBLE, RSUM ET CONCLUSIONS........................................................................3I CONSTATS ET COMMENTAIRES SUR LA MISE EN UVRE DE LA CONVENTION DU 1ER JUIN 2004.....5

    1.1 Gouvernance et gestion du projet ........................................................................51.2 La mise en conformit des DTU.............................................................................51.3 Les mthodes simplifies (MS) et les guides dapplication (GA) pour lesEurocodes......................................................................................................................71.4 Les calepins de chantier .................................................................................121.5 La participation franaise aux travaux de normalisation......................................141.6 Le Rpertoire Permanent des Produits de Construction......................................151.7 Situation des engagements financiers.................................................................16

    II LES POINTS DE VUE EXPRIMS PAR LES PARTENAIRES ET ASSOCIS DU PROJET......................172.1 Les perceptions des diffrents acteurs sur la gense et les objectifs..................172.2 Ladaptation des DTU aux normes europennes de produits..............................172.3 Les mthodes simplifies et guides dapplication pour les Eurocodes................182.4 Les calepins de chantier.......................................................................................202.6 Le Rpertoire Permanent des Produits de Construction......................................232.7 Les autres constats : gouvernance, modalits de gestion, suites........................242.8 La perception du Plan Europe dans le contexte europen..................................26

    III PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS POUR LA SUITE.....................................................293.1- Poursuite et achvement du programme de la convention du 1er juin 2004 .......293.2- Opportunit de nouvelles conventions :...............................................................293.3- Modalits de gouvernance et de financement:.....................................................34

    ANNEXES...................................................................................................................35Annexe 1 Un bref rappel sur les DTU.......................................................................35Annexe 2 La mise en conformit des DTU ...............................................................37Annexe 3 Commentaires et questionnement sur les documents GA et MS.............43Annexe 4 Questionnaire tests des MS et GA ......................................................46Annexe 5 - Exemple de livre vert Britannique relatif l'Eurocode 2....................47Annexe 7 Questionnaire propos par la mission SYNTEC- Ingnierie..................52Annexe 8 Dclaration AIMCC, CAPEB, COPREC, FFB, FFSA du 5 janvier 2005 . .54Annexe 9 Extraits du rapport PRC B.V.....................................................................55Annexe 10 - Projet de Dcision europenne tablissant un cadre commun pour lacommercialisation des produits....................................................................................58Annexe 11 - Projet de Dcision : Procdures d'valuation de la conformit...............59Annexe 12 Composition des instances de pilotage....................................................60Annexe 13 Personnes et organismes rencontrs.....................................................61Annexe 14 Lettres de mission...................................................................................62

    1

  • Remerciements

    Les membres de la mission ont eu recours l'expertise interne au CGPC de certains de sesmembres qu'ils remercient tout particulirement : JA.CALGARO, JF.FONTAINE etCh.BINET.

    Ils remercient galement JL.DURVILLE pour sa relecture critique et constructive de cerapport.

    Sigles et abrviations utiliss

    AIMCC Association des industries de produits de construction

    AQC Agence Qualit Construction

    C2P Commission Prvention Produits Mis en Oeuvre

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