Les politiques de propriété intellectuelle des établissements d’enseignement

supérieur et le bien public

Congrès de l’ACFAS, Québec8 mai 2013

Présentation au colloque de l’ARCLa gestion de la propriété intellectuelle :

courants de pensée et facteurs de succès

1. La PI : une question d’équilibre (1/7)

a) Des déclarations de principe

M. Couture page 2

Canada (tribunaux, dont la Cour suprême)

Promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres

Juste récompense pour le créateur : lui seul peut s’en approprier les bénéfices

États-Unis(Constitution)

Promote the progress of science and useful arts

Securing for limited times to authors and inventors the exclusive right to their respective writings and discoveries

Organisation mondiale du commerce (accord des ADPIC)

Objectif à court terme qui est de permettre au public d'utiliser les inventions et les créations existantes

Objectif social, qui s'inscrit dans la durée : offrir des incitations aux inventions et à la création futures

1. La PI : une question d’équilibre (2/7)

a) Des déclarations de principe (suite)

Extraits de politiques de PI universitaires

M. Couture page 3

UQAM Assurer une reconnaissance juste et équitable [...] de tous les partenaires ayant participé aux productions universitaires

Veiller à ce que les produits et les résultats de la recherche universitaire soient largement diffusés

Faire profiter la société du fruit de leurs travaux. La commercialisation de la recherche [...] ne constitue qu'un des moyens pour atteindre cet objectif

Université de Waterloo

Ensure that such IP rights are properly conferred on all those who are responsible for the development of the IP

Encouraging the openness and free exchange of ideas that are essential to successful scholarship

[…] there may be a tendency to keep one's ideas to one's self

1. La PI : une question d’équilibre (3/7)

b) Des enjeux globaux ou locaux

M. Couture page 4

Droit d’auteur Brevet d’inventionNature de la protection (ou du monopole)

Utiliser une œuvre : la communiquer, la distribuer, la présenter en public, l’adapter

Autoriser ces actes

Fabriquer, construire, exploiter, vendre à d’autres une invention pour qu’ils l’exploitent

Ce qui peut être protégé

Œuvres de tous types, incluant les programmes d’ordinateur (code source et compilés)

Œuvre originale (talent et jugement)

Partie (très peu) importante d’une œuvre

Invention...nouvelle;utile;qui témoigne d'ingéniosité;non évidente pour une personne familière avec le domaine

1. La PI : une question d’équilibre (4/7)

b) Des enjeux globaux ou locaux (suite)

M. Couture page 5

Droit d’auteur Brevet d’inventionCe qui peut être protégé(suite)

Pas les faits ou les idées, mais

l’organisation ou la structuration des faits

l’expression ou la représentation des idées

Exclut : méthodes de travail, habiletés

professionnelles, traitements médicaux

principes scientifiques, conceptions théoriques

formes de vie supérieures (ex. souris)

Durée de la protection

50 ans après le décès du dernier auteur (70 ans en Europe; variable aux USA)

20 ans après le dépôt de la demande de brevet

1. La PI : une question d’équilibre (5/7)

b) Des enjeux globaux ou locaux (suite)

M. Couture page 6

Droit d’auteur Brevet d’inventionConditions d’obtention et portée de la protection

Automatique, dès la fixation de l’œuvre sur un support (enregistrement du © non requis)

Valable dans 166 pays

Sur analyse d’une demande

Valable dans les pays où une demande a été acceptée

$$$$

Limitation de la protection

Exception de l’utilisation équitable pour :

étude privée, recherche, éducation;

parodie, satire, critique, compte rendu, communication de nouvelles

Diffusion en accès libre des demandes de brevets

1. La PI : une question d’équilibre (6/7)

b) Des enjeux globaux ou locaux (suite)

M. Couture page 7

Droit d’auteur Brevet d’inventionLimitation de la protection(suite)

Maisons d’enseignement :

Œuvre en ligne : présentation en classe ou diffusion en ligne à un public principalement formé d’étudiants, si absence d’avis interdisant ces utilisations

Œuvre quelconque : diffusion en ligne aux étudiants inscrits, si utilisée dans une leçon

Conditions particulières pour certains cas bien définis (ex. : médicaments pour les pays du Sud)

Titularité initiale

Auteur, sauf pour œuvre créée dans l’exercice de l’emploi

Inventeur, sauf si l’invention est un résultat attendu des tâches assignées ou normales

1. La PI : une question d’équilibre (7/7)

b) Des enjeux globaux ou locaux (suite)

M. Couture page 8

Droit d’auteur Brevet d’inventionGestion de la PI résultant de la recherche

Modalités pour la publication / diffusion

Cession du droit d’auteur

Licence de publication (exclusive ou non)

Licences utilisateur de l’accès libre (Creative Commons)

Publication ou demande de brevet

« Shop right »

Contraintes et limites des contrats de commanditeconsentement éclairéconfidentialité / liberté de publierpartage des bénéfices

2. Les politiques universitaires de PI (1/5)

a) L’unicité et l’exhaustivité des politiques

– Deux extrêmes :

une politique qui s’applique de la même façon à tous les membres et à tous les types de créations

des politiques, chacune s’appliquant à une partie des membres et (ou) à certains types de créations

– Une question d’équité

les mêmes critères (par exemple pour la titularité) et les mêmes règles s’appliquent-ils à tous?

– Un enjeu particulier : convention(s) collective(s) ou politique?

M. Couture page 9

2. Les politiques universitaires de PI (2/5)

b) La titularité

– Oeuvres créées par les employés et l’« exception professorale »

tradition bien ancrée dans le monde universitaire parfois étendue à d’autres catégories (professionnels) le critère de l’utilisation des ressources de l’établissement

– Oeuvres créées par des étudiants

travaux scolaires étudiants embauchés comme assistants

M. Couture page 10

2. Les politiques universitaires de PI (3/5)

b) La titularité (suite)

– Inventions : pas de tendance nette

inventeurs demeurent titulaires OU

université titulaire (le plus souvent) ou cotitulaire

– Contrats / commandites : enjeu majeur

– Importance des discussions en amont entre les chercheurs

c) La divulgation des inventions

– Dans toutes les politiques; joue divers rôles

– Parfois limitée aux inventions que l’inventeur croit commercialisables, ou qu’il a l’intention de commercialiser

– Peut limiter (temporairement) la liberté de publier

M. Couture page 11

2. Les politiques universitaires de PI (4/5)

d) L’initiative en matière de commercialisation

– Variable (lié en bonne partie à la titularité)

– Au minimum, un droit d’option pour l’Université

– Quelle que soit la formule choisie, l’inventeur est appelé à y participer activement

e) Le partage des revenus

– Pourcentages (ou seuils / fourchettes) préétablis selon le partage des rôles, variant parfois selon l’ampleur des revenus

– Les modalités d’usage ou de distribution de la part retenue par l’établissement sont parfois précisées

M. Couture page 12

2. Les politiques universitaires de PI (5/5)

f) Les droits d’utilisation par l’établissement

– Surtout pour les inventions (« shop right »)

– Souvent associées à l’octroi ou la mise à disposition de ressources

– Cas particulier : usage par le superviseur des travaux d’un étudiant quand celui-ci « disparaît »

g) Autres sujets

– Délais maximaux de publication (surtout pour les thèses)

– Règlement des différends

M. Couture page 13

3. La gestion de la PI et le bien public (1/3)

a) Payer en double pour recevoir une moitié

– La population (taxes) finance en très grande partie :

les activités de recherche (salaire des chercheurs, subventions des organismes gouvernementaux);

l’évaluation des ouvrages (articles, monographies), fait par les chercheurs sans compensation financière;

les abonnements et achats des bibliothèques

– Les œuvres qui en résultent sont accessibles seulement à une partie des chercheurs

“An academic community values openness, sharing of ideas, and scholarly activity, and its primary goals are to increase and disseminate knowledge”

Politique de PI de l’Université de Waterloo

M. Couture page 14

3. La gestion de la PI et le bien public (2/3)

b) La solution : l’accès libre, un mouvement irréversible

– Les deux voies vers l’accès libre

L’autoarchivage des articles et documents apparentés

Les revues et monographies en accès libre

– L’accès libre est les politiques de PI

Une suggestion risquée : les établissements revendiquent la titularité pour réaliser l’accès libre

Les leçons de l’expérience : la carotte et le bâton

c) Les inventions et les brevets

– Publier ou breveter

– Le mirage de l’Eldorado

M. Couture page 15

3. La gestion de la PI et le bien public (3/3)

d) Vers une politique de PI juste, équitable et axée sur le bien public

– Faire de la politique un texte pédagogique

– Affirmer la mission de protection du bien public qui est le propre des établissement publics

– Reconnaître l’existence d’une tension entre des traditions / intérêts divergents

– Appliquer les mêmes règles à tous les membres

– Relier les conditions et partages aux contributions respectives des membres et de l’établissement

– Protéger la liberté de recherche et de publication

– Une source d’inspiration : Université de Waterloo

M. Couture page 16

4. Conclusion

• La réglementation en matière de PI doit viser l’atteinte d’un juste équilibre entre les intérêts / les droits des créateurs, de l’établissement et du public

• L’élaboration ou la modification des politiques de PI des établissements d’enseignement supérieur est une occasion de réfléchir, de consulter et de prendre position sur des enjeux reliés à cette recherche d’équilibre

• Dans ces établissements à caractère public, cette opération doit viser le bien public, en s’inspirant de valeurs telles l’équité, la justice, l’ouverture et le partage

M. Couture page 17

http://archipel.uqam.ca/3460/1/PI-univ.pdfhttp://puq.ca/catalogue/collections/propriete-intellectuelle-universite-3699.html

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