LES IMPÔTS EN EUROPE · 2021. 3. 15. · Les impôts en Europe - Édition 2021 • 1 Édition 2021 LES IMPÔTS EN EUROPE 2021 29ème ÉDITION 24, Rue de Londres - 75009 Paris - France

Les impôts en Europe - Édition 2021 • 1Édition 2021 ©

LES IMPÔTS EN EUROPE

202129ème ÉDITION

24, Rue de Londres - 75009 Paris - France Tel: +33 (0) 1 44 15 95 23 - www.euraaudit.org


Jan Mayen(Norvege)

Iles Féroé(Danemark)

Gotland

Iles Baléares

Sardaigne

Corse

Crête

ISLANDE

NORVEGE

FINLANDE

RUSSIE

BIELORUSSIE

UKRAINEPOLOGNE

ALLEMAGNE

FRANCE

ESPAGNE

ITALIECITE DUVATICAN

SAN MARINMONACO

LIECHTENSTEIN

LUXEMBOURG

ANDORRE

GRECE

CHYPRE

ROUMANIE

BULGARIESERBIE

BOSNIE-HERZEGOVINECROATIE

MONT.

ALBANIE

KOS.

MACE.

HONGRIEMOLDAVIE

AUTRICHE

SLOVAQUIEREPUBLIQUE TCHEQUE

ESTONIE

LITUANIE

LETTONIE

SUEDE

RUSSIE

DANEMARK

PAYS-BAS

BELGIQUE

TURQUIE

SUISSESLOVENIE

ROYAUME-UNI

IRLANDE

PORTUGAL

LondresBruxelles

Copenhague

Moscou

KievVarsovie

Vienne

Berne

Bucarest

Athènes

La Valette

Lisbonne

Andorre-La-Vieille

Capitale : Minsk

Superficie : 207.600 km2

Population :

9.447.351

Langues : Biélorusse /

Russe

Statut : République présidentielle

PIB/habitant 2019 :

USD 6.678

Monnaie : Rouble belarus

(BYN)

Code ISO : BLR

Indicatif : +375

Fête nationale : 3 juillet

Biélorussie

46 • Les impôts en Europe - Édition 2021 Édition 2021 ©


Biélorussie

Les impôts et taxes en bref

Les différents impôts Les différents taux d’imposition %

La CE (Cotisation foncière des entreprises) payable par les banques et compagnies d’assurance 18/25/30

Vous trouverez ci-après es différents taux de l’impôt sur les revenus des sociétés étrangères non engagées dans des activités en Biélo-russie par l’intermédiaire d’un établissement permanent situé sur le territoire biélorusse

0 / 6 / 10 / 12 / 15

La taxe sur la valeur ajoutée 25/20 / 10 / 0

La taxe sur les biens immobiliers 1

Les cotisations de sécurité sociale 35

1. L’imposition des sociétés Les personnes morales assujetties au paiement de la Cotisation foncière des en-treprises (CFE) sont (i) les entreprises biélorusses et (ii) les entreprises étran-gères engagées dans la conduite d’activités en Biélorussie par l’intermédiaire d’un établissement permanent présent sur place.

1.1 Les impôts sur les personnes morales

Les personnes morales sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi qu’à la taxe sur le foncier bâti et non bâti.

1.2 Qualité de résident ou non-résident d’une personne morale en Biélorussie

Une personne morale enregistrée sur le territoire de la République de Biélorus-sie est considérée comme résidente en Biélorussie.

Une entreprise étrangère est considérée comme résidente en Biélorussie si :

• la situation de son établissement découle de la convention de double impo-sition de la République de Biélorussie prévue à cet effet ;

• son lieu d’administration de fait est situé en République de Biélorussie, s’il n’en est pas disposé différemment de par la convention de double imposi-tion de la République de Biélorussie.


La personne morale résidente en République de Biélorussie se voit prélever sur l’ensemble de ses revenus au niveau international, sauf si ses revenus sont exemptés en vertu d’une convention de double imposition.

S’il n’y a pas de convention de double imposition, le contribuable intégralement redevable peut imputer son impôt devant être payé à l’étranger sur l’impôt des sociétés à verser à la République de Biélorussie afin d’atténuer les effets de la double imposition. Cette compensation se fait sur la base d’un certificat de paie-ment d’impôt dûment approuvé, émis par une instance fiscale d’un pays où les paiements ont été traités de façon effective.

Les personnes morales qui n’ont ni leur siège, ni leur administration de fait en Biélorussie sont assujetties à un impôt en raison de leur attachement écono-mique sur le territoire Belarus avec de possibles déductions relatives à une convention de double imposition s’appliquant à leur situation.

1.3 Année fiscale et date de dépôt de la déclaration d’impôts

L’année fiscale, pour le calcul de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en Biélorussie est arrêtée pour la durée d’une année civile. La période de déclara-tion pour la CFE est d’un trimestre civil.

De façon générale, une déclaration d’impôts sur les sociétés doit être dépo-sée d’ici au 20 mars. Les déclarations d’impôt sur les revenus des sociétés pour chaque période de déclaration (trimestre) doivent être déposées dans les 20 jours suivant la fin du trimestre écoulé. Les déclarations de revenus (à l’excep-tion des déclarations portant sur la CFE s’appliquant aux dividendes) doivent être présentées y compris en l’absence de revenus imposables sur la période passée concernée.

La valeur fiscale relative à chaque période de déclaration d’impôts est calculée par le contribuable sur la base d’un certain pourcentage de bénéfice imposable pour la période concernée, par application d’un taux d’imposition approprié. Concernant le début de la période d’imposition 2016, la CFE relative au qua-trième trimestre d’une période d’imposition doit être payée au plus tard le 22 décembre de ladite période d’imposition. Elle doit être acquittée à hauteur des deux tiers de la CFE évaluée sur la base des éléments fiscaux au troisième trimestre de la période d’imposition, l’obligation fiscale en matière de CFE pour l’ensemble de la période d’imposition étant ultérieurement revue à la hausse ou à la baisse au plus tard le 22 mars de l’année suivant la période d’imposition.

Ainsi, l’impôt doit être acquitté aux échéances du 22 mars, du 22 avril, du 22 juil-let, du 22 octobre et du 22 décembre de l’année.


1.4 Types de revenus

La CFE s’applique à la marge brute (i) et aux dividendes accumulés par les entre-prises biélorusses (ii).

La marge brute d’une entreprise biélorusse est établie comme étant constituée par les bénéfices de la vente de marchandises (travaux, services), les droits de propriété et le résultat hors exploitation diminué des charges hors exploitation engagées en Biélorussie et à l’étranger, y compris les résultats de l’activité com-merciale que la société biélorusse exerce en qualité de résident étranger sur le plan fiscal.

L’évaluation du montant de l’impôt est basée sur les bénéfices perçus au cours de l’année (période d’imposition), parfois augmenté de certaines dépenses non déductibles.

La liste des dépenses déductibles de l’impôt n’est pas exhaustive. Tous les frais (sauf concernant ceux qui ne sont pas déductibles ou qui ne le sont que dans certaines limites) doivent être entièrement déduits s’ils sont économiquement justifiés et ont été engagés dans le cadre de la production/vente de marchan-dises (travaux, prestations de services, droits de propriété) ou s’ils sont considé-rés comme des frais hors exploitation.

Toutes les entités juridiques ou personnes morales peuvent déduire un montant total de leurs bénéfices liés à leurs activités commerciales, ceci pour un montant annuel correspondant à l’amortissement des immobilisations, des actifs incor-porels et montants en capital correspondant au résultat de recherches scienti-fiques et en matière de production.

Les propriétés foncières et actions/parts immobilières ne sont pas comptabili-sées au titre des provisions autorisées pour amortissement.

1.5 Les plus-values

Les bénéfices provenant de la vente d’immobilisations corporelles et incorpo-relles sont définis sur la base des recettes de ventes, déduction faite des impôts sur le revenu, de la valeur comptable nette des actifs (pour les biens amortis-sables/soumis à dépréciation) ou des coûts d’acquisition (pour les actifs non amortissables, par exemple, la construction en cours de sites et parcelles) ain-si que des coûts imputables aux ventes. Les éventuelles pertes résultant de la vente d’immobilisations corporelles et incorporelles réduisent l’assiette fiscale.

BIÉLORUSSIE


1.6 Les pertes

Si l’ensemble des coûts associés à la production et à la vente de marchandises (travaux, prestations de services), droits de propriété, la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles, charges hors exploitation, dépassent les revenus et les produits hors exploitation, un montant moindre d’impôts et taxes payés sur les revenus, les pertes pouvant alors être reportées jusqu’à hauteur du montant correspondant à cet excédent.

Les pertes peuvent être reportées sur une période de 10 ans, à condition qu’elles n’aient pas été engagées avant 2011 (les règles sont entrées en vigueur en 2012).

1.7 Les différents taux

Le taux standard de la CFE est de 18%.

Un taux de 12% s’applique aux dividendes versés par les entreprises de Biélo-russie.

Les banques et les sociétés d’assurance payent un taux de 25%.

Les opérateurs de téléphonie mobile payent un taux de 30%.

Les bénéfices des entreprises provenant de la production de marchandises incluses dans la liste des produits de haute technologie sont taxés à hauteur de 10%.

Des taux réduits peuvent également être appliqués dans de nombreux autres cas.

1.8 L’allégement de la double imposition

Une loi a été adoptée pour permettre un allègement de la double imposition dans le cadre des conventions de double imposition de la République de Biélo-russie dans les cas appropriés

1.9 Les prix de transfert

Les règles relatives aux prix de transfert sont entrées en vigueur en Biélorussie en 2012. Les autorités fiscales ont le droit de vérifier les niveaux de prix du mar-ché utilisés par les contribuables que ce soit dans les transactions commerciales, ou dans les opérations conclues avec les résidents biélorusses pour vendre ou acheter des marchandises, d’autres biens ou droits de propriété, ou effectuer (procéder à des achats) des travaux ou prestations de services, ou encoe fournir (obtenir) des biens immeubles en vue de leur utilisation.


1.10 Les règles de capitalisation restreinte

Les règles de capitalisation restreinte qui sont entrées en vigueur en 2013 li-mitent le caractère déductible des dépenses relatives à une dette sous contrôle étranger ou imputable à un fondateur (intervenant) biélorusse.

2. L’imposition sur les revenus des particuliers2.1 Impôts sur le revenu

L’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) est perçu sur toutes les personnes résidentes sur le territoire de la République de Biélorussie (en fonction de l’en-semble de leurs revenus) et sur les autres personnes qui reçoivent des revenus en provenance de la République de Biélorussie.

Sont soumis à l’IRP :

• Les revenus en provenance de sources situées à l’intérieur et l’extérieur de la Biélorussie perçus par les résidents fiscaux biélorusses.

• Les revenus provenant de sources situées sur le territoire de la Biélorussie perçus par des non-résidents fiscaux biélorusses.

Il y a aussi en Biélorussie des cotisations de sécurité sociale, qui sont payées par l’employé comme par l’employeur.

2.2 La qualité de résident ou non-résident en Biélorussie

D’un point de vue fiscal, sont considérés résidents fiscaux biélorusses les per-sonnes physiques qui sont restées sur le territoire biélorusse pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile. Les personnes qui ne satisfont pas à cette exigence sont considérées comme étant des non-résidents.

2.3 L’année fiscale et le dépôt de la déclaration d’impôt

L’année d’imposition correspond à l’année civile.

Dans la plupart des cas, l’IRP est calculé, retenue et payée par les agents des contributions. Les agents des contributions prennent la forme d’entités biélo-russes constituées en sociétés, peuvent être exercées par des entrepreneurs

BIÉLORUSSIE


individuels biélorusses (notaires et avocats), d’entreprises étrangères engagées dans des activités en Biélorussie dans le cadre d’un établissement permanent sur place, et de bureaux de représentation basés en Biélorussie, de sociétés étrangères à partir desquelles le contribuable a perçu des revenus.

Les agents des contributions règlent l’IRP au plus tard le lendemain du jour où les revenus ont été perçus.

Les personnes doivent soumettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale et payer eux-mêmes l’IRP dans les cas suivants :

• lorsque les revenus sont perçus par des personnes qui ne sont pas des agents des contributions ;

• lorsque les revenus sont perçus par un résident fiscal biélorusse en prove-nance d’une source située en dehors du territoire de la Biélorussie ;

• lorsque les agents des contributions ne pratiquent pas la retenue à la source de l’impôt sur les revenus d’une personne physique ;

• lorsque le revenu est perçu du fait d’une activité entrepreneuriale après qu’une personne ait perdu son statut d’entrepreneur individuel.

Les particuliers doivent soumettre une déclaration annuelle de revenus au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année civile de déclaration, et s’acquitter du paiement de l’impôt au plus tard le 1er juin de l’année suivant celle de ladite déclaration.

2.4 Les différents types de revenus et les différents taux d’imposition

Les revenus dont la source est située en Biélorussie incluent :

• La contrepartie financière correspondant à l’exercice d’un emploi et d’autres fonctions, le travail effectué, les services rendus, les actions ou inactions rétribuées par des entreprises biélorusses, les revenus des entrepreneurs individuels biélorusses, celles des entreprises étrangères opérant en Biélo-russie par l’intermédiaire d’un établissement permanent ou de bureaux de représentation ouverts par des entreprises étrangères en Biélorussie, indé-pendamment du lieu où ces contribuables ont rempli leurs obligations ou de la provenance de la source de la rémunération perçue.

• Les retraites, avantages, allocations et autres paiements semblables reçus conformément à la législation biélorusse.

• Les dividendes et intérêts reçus d’une société biélorusse et/ou intérêts re-çus d’un entrepreneur individuel et/ou d’une société étrangère en relation avec son activité par l’intermédiaire d’un établissement permanent établi en Biélorussie.

• Les indemnités d’assurance et/ou d’assistance dans les cas d’affaires trai-


tées par une compagnie d’assurance et reçues d’une compagnie d’assurance biélorusse et/ou une entreprise étrangère engagée dans des activités par l’intermédiaire d’un établissement permanent situé sur le territoire de la Biélorussie.

• Les recettes tirées de la propriété intellectuelle en Biélorussie.• Les recettes provenant de la location ou d’autres usages de biens immobi-

liers biélorusses.• Les recettes provenant de la vente de biens immobiliers biélorusses.• Les revenus de la vente sur le territoire biélorusse de valeurs mobilières ou

parts/actions (participations dans le capital statutaire de sociétés), ainsi que les recettes provenant de la vente d’actions/parts biélorusses (participations dans le capital d’entreprises biélorusses), etc.

Le taux d’imposition général 13%

Les revenus perçus sous forme de gains (ou participations remboursées sur des événements qui n’ont pas eu lieu) perçus par des particuliers en provenance d’une société biélorusse engagée dans le marché des jeux

4%

Les revenus perçus par des entrepreneurs individuels biélorusses (notaires, avocats) du fait de leurs activités libérales (notariat, défense d’intérêts) 16%

Les revenus calculés par l’administration fiscale en fonction du montant d’après lequel les dé-penses dépassent les revenus conformément à la législation 16%

2.5 Les pertes

Il existe plusieurs types de dépenses déductibles applicables pour le calcul du revenu imposable :

i. C’est notamment le cas des montants payés au titre du financement de la scolarité dans les établissements biélorusses, lors de l’entrée d’un étudiant dans l’enseignement supérieur, dans l’enseignement secondaire spécialisé ou une première formation professionnelle dans l’enseignement technique. C’est également le cas des montants utilisés pour rembourser les prêts re-çus de banques et/ou d’entreprises et/ou d’entrepreneurs individuels biélo-russes (y compris les intérêts dans la majorité des cas). Les sommes versées par un contribuable pour former des personnes qui lui sont proches sont également déductibles.

ii. C’est le cas également des primes d’assurance-vie versées à titre vo-lontaire, ainsi qu’aux contrats de retraite complémentaire conclus pour une durée d’au moins trois ans, et aux accords d’assurance santé sous-crits à titre volontaire pour la prise en charge des frais médicaux, au cours d’une période imposable, versés aux compagnies d’assurance bié- lorusses (remboursés par le contribuable à l’agent des contributions).

iii. C’est le cas également des dépenses des contribuables et des membres de sa famille qui sont enregistrés comme des personnes ayant besoin de meil-

BIÉLORUSSIE


leures conditions de vie dans le cadre de la construction, notamment par l’acquisition d’obligations-logement, d’un appartement ou d’une maison in-dividuelle en Biélorussie, y compris dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, et le remboursement des prêts contractés auprès de banques, d’entreprises ou entrepreneurs individuels biélorusses (y compris les intérêts, à l’exception des intérêts sur les emprunts et intérêts échus), à hauteur des dépenses effectivement supportées par le contribuable.

iv. C’est le cas également des dépenses, pour l’acquisition de biens immobiliser ou leur cession/aliénation (à l’exception de la vente de valeurs mobilières et les contrats à terme d’instruments financiers, ou d’intérêts pris dans le ca-pital statutaire d’une société considérée comme devant constituer un por-tefeuille d’actifs), à hauteur du montant des dépenses réellement engagées et justifiées documents à l’appui.

Ces déductions fiscales sont accordées par l’agent des contributions (l’employeur sur le lieu de travail principal) ou par les autorités fiscales lorsqu’une personne fait une déclaration d’impôt. Un contribuable peut le cas échéant demander plusieurs déductions d’impôt générales. À titre d’exemple, la plupart des contribuables peuvent demander une déduction d’impôt standard de 126 BYN, soit environ 49 USD, par mois s’ils perçoivent des revenus d’un montant maximal de 761 BYN, soit environ 295 USD, par mois et de 37 BYN, environ 14 USD, par mois pour chaque enfant de moins de 18 ans et/ou chaque personne à charge.

2.6 Les exemptions

Les revenus des résidents fiscaux biélorusses suivants sont exemptés :

• Les prestations au titre de l’assurance et de la sécurité sociale d’état, sauf pour les prestations d’invalidité temporaire (à titre d’exemple, il n’y a pas d’impôt sur les prestations de maternité et de garde d’enfants jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de trois ans) ainsi que sur les allocations de chômage.

• Les retraites perçues selon la législation biélorusse et/ou les législations étrangères.

• Tous les types d’indemnisation prévus par des actes législatifs et résolutions du Conseil des ministres (à l’exception des compensations financières pour les congés payés non utilisés et au titre de la détérioration de véhicules de transport, équipements, instruments et appareils appartenant à un em-ployé).

• Les montants des aides matérielles fournies conformément à la législation.


• Les revenus de particuliers qui ne sont pas entrepreneurs individuels ne dé- passant pas 7.251 BYN (environ 2.916 USD), ainsi que les montants perçus de toutes autres sources, au cours de la période d’imposition, sous la forme de cadeaux ou à titre gratuit, sous forme de biens immobiliers dans le cadre d’un contrat de location. Sont également concernés les revenus provenant de l’aliénation à titre payant d’une maison, d’un appartement, d’un chalet ou d’une parcelle (ou autres biens immeubles de nature similaire) pendant une durée de cinq années civiles.

• Les revenus provenant de l’aliénation à titre payant d’une automobile au cours de l’année civile.

• Les revenus provenant de la vente de biens hérités.

• Les revenus provenant de la vente d’autres actifs (sous réserve de certaines restrictions).

• Les pensions alimentaires et autres types de revenus.

2.7 Les prestations de sécurité sociale

En Biélorussie, le paiement de certaines cotisations est obligatoire, celui-ci concerne :

• les provisions pour retraite ;

• l’assurance sociale en cas de maladie et concernant les engagements en matière de maternité (y compris la grossesse et les soins après la naissance de l’enfant) ;

• l’assurance contre les risques d’accidents.

Les cotisations sont payables par les employeurs.

Les taux de cotisations sont les suivants :

• taux de cotisations retraite : 29%. Ce montant comprend le 1% devant être payé par un employé;

• l’assurance sociale en cas de maladie et divers engagements en matière de maternité : 6%;

• assurance contre les risques d’accident : 0,6%.

BIÉLORUSSIE


2.8 Les expatriés

Il n’y a pas de règles particulières concernant le régime d’imposition des expa-triés.

2.9 Les partenariats

Les partenariats (qui sont désignés sous l’appellation de « partenariat complet » dans le Code Civil RPR et dispositions communes) sont traités comme trans-parents sur le plan fiscal, l’impôt étant perçu sur les partenaires en tant que membres individuels.

2.10 Les retraites

Les retraites d’État sont exonérées d’impôts. Lorsqu’une personne contribue à un fonds de pension, la pension de retraite perçue est également exonérée.

3. L’impôt sur la succession et les donationsIl n’y a pas d’impôt sur la succession ou les donations. Toutefois, dans certains cas, des dons reçus sous forme de biens immobiliers, d’actions ou parts du fait de personnes autres que les proches parents sont susceptibles de donner lieu à une imposition sous la forme d’un impôt sur le revenu ordinaire des personnes physiques.

4. L’impôt sur la fortuneIl n’y a pas d’impôt sur la fortune.

5. La taxe sur la valeur ajoutéeSont assujettis à la TVA :

• les entreprises ;• les entrepreneurs individuels (sous certaines conditions) ;• les administrateurs ;• les personnes assujetties au paiement de la TVA, qui est perçue lorsque des

marchandises sont importées en Biélorussie.


Il n’y a pas d’enregistrements séparés aux fins de la TVA. En ce qui concerne ses obligations fiscales, une société est inscrite au moment de la délivrance du document d’inscription de l’entreprise ou de son bureau de représentation au-près des autorités nationales. L’enregistrement est effectif pour tous les types d’impositions.

La TVA s’applique à :

• la vente de marchandises et de services, ainsi qu’aux droits de propriété en Biélorussie, y compris les échanges, transferts à titre gratuit, vente de mar-chandises par une entreprise à ses employés, mise en location des actifs, et de la mise en gage de biens en garantie contre un éventuel manquement à des obligations ;

• l’importation de marchandises en Biélorussie.

Lorsque des marchandises (travaux, services) et droits de propriété sont vendus, l’assiette de la TVA est fondée sur :

• les prix de vente (tarifs) des marchandises (travaux, services) et droits de propriété, y compris les droits d’accise (si applicable) hors TVA ;

• les prix de détail réglementés, TVA incluse.

Le lieu de vente des marchandises est considéré comme situé en Biélorussie si les marchandises se trouvent sur son territoire et ne sont pas expédiées ou transportées afin de parvenir à leur acheteur (ou au destinataire indiqué par l’acheteur), ou si les marchandises se trouvent en Biélorussie immédiatement avant d’être expédiées ou transportées jusqu’au lieu où se trouve l’acheteur (ou le bénéficiaire indiqué par celui-ci).

Le lieu de prestation de services dépend du type de services offerts (par exemple, le lieu de fourniture de prestations de services liés au tourisme et aux sports est l’endroit où se déroule ladite prestation ; le lieu de fourniture d’une certaine gamme de services de Conseil est le lieu de résidence de leur client, etc.).

5.1 Les différents taux

Le taux ordinaire est de 20%.

Les services de télécommunications sont imposés à hauteur de 25%.

La vente de produits agricoles produits localement (à l’exclusion des fleurs et plantes décoratives), les produits de nature animale (à l’exclusion des fourrures),

BIÉLORUSSIE


les poissons et produits de la ruche, ainsi que l’importation et/ou la vente d’ali-ments pour bébés et d’articles destinés aux enfants conformément à la liste ap-prouvée par le Président de la République, sont soumis à un taux de 10%.

Les marchandises destinées à l’exportation et prestations de services connexes sont soumises à 0%.

5.2 Vente à distance

Les sociétés étrangères fournissant des services électroniques à des particuliers, y compris des entrepreneurs individuels, au Bélarus ou agissant en tant qu’in-termédiaire qui reçoit des paiements de particuliers pour des services électro-niques qui leur sont fournis, doivent s’inscrire en tant que résidents fiscaux au Bélarus, payer la TVA à 20% et déposer décalration de TVA trimestrielle.Les services électroniques sont des services fournis via Internet automatique-ment avec l’utilisation des technologies de l’information.

La liste des services numériques en ligne comprend les services suivants:

• octroi de licences (octroi des droits d’utilisation) de logiciels (y compris les jeux informatiques), de bases de données, de leurs mises à jour et de fonctions supplémentaires, ainsi que de livres électroniques (autres publi-cations électroniques), de matériel d’information et d’éducation, d’images graphiques, de musique et d’œuvres audiovisuelles (avec ou sans contenu textuel) via Internet, y compris en leur fournissant un accès à distance, leur révision et (ou) leur écoute via Internet;

• services de publicité via Internet, y compris ceux fournis avec l’utilisation de programmes informatiques et de bases de données fonctionnant via Inter-net, mise à disposition d’espaces et de plages horaires pour les publicités sur Internet;

• passer des offres de vente de biens (travaux et services) et de droits de pro-priété via Internet;

• services fournis automatiquement via Internet lors de la saisie des données par les clients, recherche automatisée des données, sélection, tri et mise à disposition des utilisateurs selon leurs demandes via le réseau d’information et de communication (y compris rapports boursiers et traduction automati-sée en mode temps réel);

• rechercher des services et (ou) fournir aux clients des informations sur des clients potentiels;


• fournir des capacités techniques, organisationnelles et autres grâce à l’uti-lisation des technologies et des systèmes d’information pour établir des contacts et conclure des accords entre vendeurs et clients via Internet (y compris la mise à disposition d’une plateforme de trading fonctionnant via Internet en mode temps réel où les clients potentiels offrent leurs prix via une procédure automatisée et les parties sont alertées d’une vente avec un message généré automatiquement);

• maintenir et soutenir la présence sur Internet à des fins personnelles ou professionnelles, soutenir les ressources électroniques des utilisateurs (sites Web et (ou) pages Web), maintenir l’accès pour eux à d’autres utilisateurs d’Internet, leur offrir des possibilités de modification, administrer des sys-tèmes d’information;

• stockage et traitement des informations, si le fournisseur d’informations peut accéder aux informations via Internet;

• fournir un pointeur informatique en mode temps réel pour placer des infor-mations dans un système d’information;

• fournir des noms de domaine, des services d’hébergement;

• fournir l’accès aux moteurs de recherche sur Internet;

• collecte de statistiques sur les sites Internet.

Les services numériques en ligne sont fournis sur le territoire de la République du Bélarus si au moins une des conditions énumérées ci-dessous remplit:

• le lieu de résidence du consommateur privé est la République du Bélarus;• le siège social de la banque, où le compte du consommateur privé est ouvert

pour le paiement des services, ou le siège social du système de monnaie électronique utilisé pour le paiement des services est situé sur le territoire de la République du Bélarus;

• l’adresse Internet Protocol de l’appareil utilisé par un consommateur privé pour l’achat de services numériques en ligne est enregistrée en République du Bélarus (fait référence à la zone d’adresse de la République du Bélarus);

• le code pays d’appel international utilisé pour l’achat ou le paiement de ser-vices appartient à la République du Bélarus.

BIÉLORUSSIE


6. Les autres impôts6.1 Impôt foncier

Les contribuables fonciers sont les entreprises et particuliers qui bénéficient d’une utilisation permanente ou temporaire, d’un droit de propriété ou de pos-session héréditaire sur une parcelle. L’assiette de l’impôt foncier est établie sur la base de la valeur de la parcelle enregistrée au cadastre national ainsi que sa destination et sa taille.

Les collectivités locales peuvent augmenter ou diminuer les taux de taxe fon-cière pour certaines catégories de contribuables, mais pas au-delà de 100%, et de telles augmentations ou diminutions prennent effet le 1er janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle cette décision a été prise.

La taxe foncière est calculée sur une année civile.

Les contribuables doivent produire des déclarations de revenus à l’administration fiscale chaque année d’ici au 20 février de l’année en cours. Ils paient leurs impôts, soit une fois par an au plus tard le 22 février de l’année en cours, soit par verse-ments trimestriels au plus tard le 22 du deuxième mois de chaque trimestre.

6.2 Imposition des biens immobiliers

L’impôt sur les biens immobiliers est payé par les entreprises comme par les par-ticuliers. Les actifs imposables au titre de l’impôt sur les biens immobiliers sont les bâtiments, structures et emplacements de stationnement.

L’assiette fiscale est constituée de la valeur nette comptable des immeubles, structures et places de stationnement enregistrés dans les comptes sous forme d’immobilisations et placements productifs de revenus des actifs matériels au 1er janvier de l’année civile.

Le taux de la taxe foncière sur le bâti est de 1%. Les collectivités locales peuvent augmenter ou diminuer les taux d’imposition des biens immobiliers pour cer-taines catégories de contribuables, mais dans une mesure ne pouvant pas excé-der 100%, et de telles augmentations ou diminutions prennent effet le 1er janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle cette décision a été prise.La période d’imposition est d’une année civile.

La déclaration de taxe foncière sur les biens immobiliers doit être soumise à l’administration fiscale au plus tard le 20 mars de l’année de référence. L’impôt est payé à la discrétion du contribuable soit une fois par an à hauteur du mon-


tant de l’impôt annuel au plus tard le 22 mars de l’année de déclaration, ou par versements trimestriels d’un montant d’un quart du montant de l’impôt annuel au plus tard le 22 du troisième mois de chaque trimestre.

6.3 Taxe écologique

L’assiette de l’impôt est calculée sur le volume réel :

• des polluants rejetés dans l’atmosphère ;• de la production d’eaux usées ;• des déchets industriels devant être stockés ou enterrés.

Le Code fiscal établit différents taux de taxe écologique selon le type de dé- chets. Le taux d’imposition peut varier de 0,12 BYN, soit environ 0,05 USD, à964.61 BYN, environ 374 USD, par tonne/m3 de polluant. Dans certains cas, les contribuables doivent appliquer des coefficients spéciaux pour calculer le montant de leur taxe écologique.

La période imposable concernant la taxe écologique est d’un trimestre civil. Les contribuables doivent produire leurs déclarations de taxe écologique au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre de déclaration, et s’acquitter de l’impôt au plus tard le 22 du mois suivant le trimestre de référence.

6.4 Les droits d’accise

Les éléments suivants sont soumis à des droits d’accise :

• les marchandises assujetties aux droits d’accise sur les marchandises pro-duites et vendues par le contribuable en Biélorussie ;

• les marchandises assujetties aux droits d’accise au moment de leur importa-tion en Biélorussie ;

• les marchandises importées assujetties aux droits d’accise au moment de leur vente en Biélorussie.

Les marchandises concernées par le paiement de droits d’accise incluent : les produits alcoolisés, les produits du tabac, les carburants automobiles, etc. Le Code Fiscal établit les taux des droits d’accise sur la base d’un montant fixe par unité physique des biens concernés par les droits d’accise (taux spécifique) ou selon un pourcentage de leur valeur (taux ad valorem).

La période de calcul des droits d’accise est d’un mois civil. Les contribuables doivent fournir leurs déclarations de revenus au plus tard le 20 du mois suivant le mois de référence et s’acquitter des droits d’accise au plus tard le 22 du mois suivant le mois de référence.

BIÉLORUSSIE


6.5 Droits offshores

Les transactions suivantes sont assujetties à des droits offshores :

• les transferts d’argent par un résident biélorusse au bénéfice d’un résident offshore ou à une autre personne (en vertu d’un engagement à l’égard d’un résident offshore), ou sur un compte ouvert dans une zone offshore ;

• l’accomplissement d’obligations non pécuniaires vis-à-vis d’un résident offshore, à l’exception des obligations croisées lorsqu’un résident offshore transfère de l’argent sur un compte appartenant à un résident biélorusse ;

• le transfert de droits de propriété ou d’obligations dans le cadre d’un rempla-cement de personne, si les parties à la transaction initiale sont biélorusses et les résidents situés en zone offshore.

La liste des zones offshore comprend les îles Vierges britanniques, Gibraltar, l’état du Delaware (USA), etc.

Le taux de droit de douane offshore est de 15%. La période d’imposition est d’un mois civil. Les droits offshores sont facturés soit avant le transfert de liquidités ou au plus tard le jour suivant le jour du transfert des obligations non pécuniaires ou des dettes. Les déclarations de revenus doivent être produites au plus tard le 20 du mois suivant la période fiscale de référence.

7. Les revenus provenant de l’étrangerSous réserve de conventions de double imposition, l’impôt est perçu sur l’en-semble des revenus. Les revenus tirés des activités menées à l’étranger, des éta-blissements permanents et des biens immobiliers situés à l’étranger, sont néan-moins exemptés. Cependant, ils sont, en ce qui concerne le taux d’imposition, pris en considération.

8. Les régimes fiscaux spéciaux8.1 L’impôt unique applicable aux fabricants de produits agricoles

Cet impôt unique s’applique aux entreprises dont les recettes provenant de la vente de produits agricoles manufacturés représentent au moins 50% au titre de l’année civile précédente (a), et également aux entreprises ayant des succur-sales ou d’autres unités fabriquant des produits agricoles et présentant un bilan


comptable et un compte en banque distinct, sous réserve que leurs ventes de produits agricoles manufacturés représentent au moins 50% (b). Le taux d’im-position est de 1%.

8.2 Le régime fiscal simplifié

Les entreprises peuvent utiliser le régime fiscal simplifié sous réserve que leur effectif moyen ne dépasse pas 100 employés, et que leur revenu brut ne dé- passe pas 1.623.479 BYN, soit environ 629.525 USD, au cours des neuf premiers mois de l’année précédant l’année au cours de laquelle le contribuable souhaite se prévaloir du régime fiscal simplifié. Les entrepreneurs individuels peuvent le cas échéant utiliser le régime fiscal simplifié lorsque leurs revenus bruts au cours de la période spécifiée ne dépassent pas 348.941 BYN, soit environ 135.305 USD.

La base d’imposition est le montant total des recettes de la vente de marchan-dises (travaux, services) des droits de propriété ainsi que les revenus hors ventes.

Les taux d’imposition dans le régime fiscal simplifié sont les suivants :

• 5% pour les entreprises et les entrepreneurs individuels qui ne payent pas la TVA ;

• 3% pour les entreprises et les entrepreneurs individuels qui paient la TVA ;

• 16% pour les entreprises et les entrepreneurs individuels concernant les marchandises (travaux, services) ou droits de propriété, autres actifs ou es-pèces perçus à titre gratuit.

8.3 La taxe sur les jeux

La taxe sur les jeux s’applique aux tables de jeu, machines de jeux, pari mutuel, les bureaux de bookmaker, et les différences positives entre les paris acceptés et les gains versés (remboursement de sommes pariées). Le Code fiscal prévoit des taux d’imposition fixes pour l’industrie des jeux par unité d’imposition, à l’exclusion des différences positives entre les paris acceptés et les gains versés. Le contribuable doit enregistrer ces unités auprès des autorités fiscales avant leur installation (utilisation).

Les revenus provenant des activités de jeu ne sont pas assujettis à :

• la TVA, à l’exception de la TVA à l’importation ;• l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

BIÉLORUSSIE


8.4 La taxe/imposition sur les gains de loterie

L’assiette fiscale portant sur les gains de loterie est constituée de la différence entre le montant des recettes perçues du fait de l’organisation et de la tenue de loteries et le montant du prix de la loterie.

Le taux d’imposition des gains de loterie est de 8%. Les revenus provenant de l’organisation et de la tenue de loteries ainsi que le chiffre d’affaires des ventes de billets de loterie (en prenant en compte les paris sous forme de loterie) ne sont pas soumis à :

• l’impôt sur les bénéfices des sociétés ;• la TVA.

9. Les zones économiques franchesUne zone économique franche (ZEF) est un territoire établi pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2049 qui offre à ses résidents un régime spécial relatif aux activités des entreprises, ainsi que des incitations particulières pour le dé-veloppement des activités économiques, par exemple, des avantages fiscaux et douaniers.

La Biélorussie possède six ZEF : Brest, Minsk, GomelRaton, Vitebsk, Moguilev, et Grodnoinvest.

Le régime fiscal préférentiel prévoit les avantages suivants :

• Exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (ci-après désigné sous la dénomination « IBS ») pendant 10 ans à compter de la date de la première déclaration de bénéfices bruts pour les résidents de la ZEF inscrits comme tels après le 31 décembre 2011 ; pendant cinq ans à compter de la date de la première déclaration de bénéfices et pour la période du 1 janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 pour les résidents de la ZEF enregistrés comme tels avant le 1 janvier 2012. Par la suite, l’impôt est payé à un taux réduit à hauteur de 50% mais n’excédant pas 12% (les résidents de la ZEF devront payer un IBS de 9% en 2017). Les bénéfices des activités économiques non couvertes sont soumises à l’IBS au taux ordinaire de 18%.

• Il y a exonération de taxe foncière sur les biens immobiliers situés dans les respectives ZEF indépendamment de leur utilisation, sous réserve que le ré-sident s’engage dans une activité couverte par le régime fiscal préférentiel des ZEF. En outre, les habitants des ZEF sont exonérés, pendant une période


de trois ans à compter de la date de leur enregistrement en tant que tel, de la taxe foncière à l’égard de biens immobiliers situés dans les respectives ZEF et acquis ou construits durant cette période de trois ans, que le résident se soit ou non livré à une activité visée par le régime fiscal préférentiel des ZEF.

• Depuis le 6 janvier 2017, il y a exonération de la TVA facturée par les auto-rités douanières relativement aux produits fabriqués (obtenus) à partir de marchandises placées sous le régime douanier de la zone franche douanière, et placés par les résidents de la ZEF sous le régime douanier de destination à la consommation intérieure.

Les résidents des ZEF paient la TVA, les droits d’accise, la taxe écologique, la taxe sur l’extraction des ressources naturelles, l’impôt d’État, les droits de brevets, les droits offshore, les droits de timbre, les droits et redevances douanières, les im-pôts et prélèvements locaux ainsi que les cotisations de sécurité sociale selon la procédure générale. En outre, ils agissent comme des agents des contributions.

10. Le parc Hi-TechLe Parc Hi-Tech (ci-après désigné sous la dénomination, le « PHT ») a été créé à Minsk en 2005 afin de promouvoir l’industrie des T.I. (Technologies de l’information) en Biélorussie. Le PHT est situé à l’est de Minsk et est doté d’un régime juridique spécial en vigueur jusqu’en 2049.

Les résidents du PHT versent 1% de leurs revenus à l’Administration du Parc et bénéficient des avantages suivants :

• Exemption de paiement de l’IBS.

• Exonération de TVA sur la vente de marchandises, travaux ou services, ou dérivant de la cession de droits de propriété en Biélorussie (quelques excep-tions comprennent les loyers perçus sur des biens immobiliers loués et la vente de marchandises placées sous le régime douanier de l’exportation ou exportées vers les états membres de l’Union douanière sans l’obligation de restituer ces biens à la Biélorussie).

• Exonération des impôts fonciers (mais pour une durée ne pouvant pas excé-der trois ans) au sein du PHT au cours de la construction par les résidents du PHT de bâtiments et de structures destinés à leurs propres activités.

• Exonération de la taxe foncière sur les biens immobiliers situés dans le PHT, sauf quand ils sont en location.

BIÉLORUSSIE


• Le taux d’imposition correspondant à l’impôt sur le revenu des particuliers de 13% est appliqué aux revenus des employés résidents du PHT (à l’excep-tion du personnel administratif.

• Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d’un montant qui n’excède pas le salaire moyen en Biélorussie au cours du mois précédent (sauf pour le personnel administratif, p. ex., les agents chargés de la sécurité, le personnel de nettoyage, etc. pour qui les cotisations de sécurité sociale sont versées dans des conditions générales comme apparaissant sur leurs bulletins de salaire).

• Les paiements effectués par les résidents du PHT à des entreprises étran-gères sous la forme de dividendes, redevances et intérêts sont assujettis à une retenue d’impôt d’un taux de 5% (sauf à ce qu’un taux plus faible soit défini dans le traité de double imposition applicable).

• Les revenus gagnés par les entreprises étrangères en rendant des services aux résidents HTP, tels que la protection des données, l’hébergement Web, la publicité et les services intermédiaires, ainsi que leurs revenus d’intérêts et les redevances, sont soumis au WHT sur les entreprises étrangères à 0%.

• Les paiements de dividendes ne sont pas soumis à des droits offshore.

• Il y a une exemption des droits de douane et de la TVA facturée par les auto-rités douanières sur les importations de marchandises destinées aux types d’activité mentionnées ci-dessus (une liste de ces marchandises est approu-vée par le Président de la République). Les résidents du PHT ne peuvent pas transférer les marchandises importées à des tiers ou les utiliser d’une manière autre que pour celles prévues pour les types d’activités mention-nées ci-dessus pendant deux ans à compter de leur date de dédouanement. Dans le cas contraire, les droits de douane doivent être payés et il est né-cessaire de se conformer à d’autres exigences énoncées dans la législation douanière.

11. Le parc industriel « Great stone » (Grande pierre) Chine-Biélorussie

Le Parc Industriel Grande Pierre Chine-Biélorussie (ci-après désigné sous la dé-nomination, le « PICB ») a été créé avec le soutien de la République populaire de Chine conformément à l’accord entre le Conseil des ministres et le Gouver-nement de la République populaire de Chine. Le PICB est situé dans la partie sud-ouest de la région de Smolevichi (à environ 25 km de Minsk) et occupe


9150,1 hectares. Le PICB est un territoire doté d’un régime spécial relatif aux activités des entreprises et restera en vigueur jusqu’à 2062.

Voici les principaux avantages fiscaux existants :

• Exonération pour une durée de 10 ans à compter de la date d’enregistre-ment au niveau national de l’IBS (impôt sur les bénéfices des entreprises) sur la fabrication des marchandises (exécution de travaux, prestations de services) dans le PICB (tel que certifié par la Chambre de Commerce et d’In-dustrie). Après expiration de cette période de 10 ans, l’impôt est fixé pen-dant les 10 années suivantes à la moitié du taux général (soit 9%). Les bé-néfices provenant d’autres activités sont assujettis au taux général de l’IBS (actuellement 18%).

• Exonération pour une durée de 10 ans à compter de la date de l’enregistre-ment auprès des autorités nationales, de la taxe foncière sur les biens immo-biliers situés sur le territoire du PICB, indépendamment de leur utilisation. Après expiration de la période de 10 ans, l’impôt est fixé pendant les dix 10 années suivantes à la moitié du taux général.

• Exonération pour une durée de 10 ans à compter de la date d’enregistrement auprès des autorités nationales, de l’impôt foncier sur les parcelles situées sur le territoire du PICB. Après expiration de la période de 10 ans, l’impôt est fixé pendant les dix 10 années suivantes à la moitié du taux général.

• L’impôt sur les bénéfices et sur les revenus des entreprises étrangères ne possédant pas un établissement permanent en Biélorussie provenant de di-videndes et équivalents de dividendes est appliqué au taux zéro pendant cinq années civiles à partir de la première année civile au cours de laquelle la société a commencé à dégager un bénéfice brut.

• Un taux d’impôt sur le revenu des personnes physiques de 9% s’applique aux employés des résidents du PICB.

• Les paiements effectués par les résidents du PICB aux entreprises étrangères sous la forme de redevances sont assujettis à une retenue d’impôt à un taux de 5% (cette disposition demeurera en vigueur jusqu’au 1 janvier 2027).

• Les cotisations de la sécurité sociale sont calculées sur la base d’un montant qui ne peut excéder le salaire moyen en Biélorussie, perçu le mois précé-dent. Les montants à payer aux citoyens étrangers résidant temporairement en Biélorussie et engagés dans des projets d’investissement dans le PICB sont exonérés des cotisations obligatoires.

• Exonération des droits ainsi que du paiement de la TVA à l’importation fac-

BIÉLORUSSIE


turés par les autorités douanières sur les marchandises (équipements tech-nologiques, pièces détachées et matériaux) importés pour la mise en œuvre de projets d’investissement et de construction sur le territoire du PICB. Ces marchandises ne doivent être utilisées qu’aux fins indiquées ; faute de quoi, les droits d’importation et la TVA doivent être acquittés en totalité.

Iryna Yanukovich

Contact

«PIK-Audit» LtdKoshevogo Str. 2A, 3th fl oor220070 MINSKTél. +375 17 2970826Fax : +75 17 2739604E-mail : [email protected] web : www.pik.byIrina YANUKOVICH

Documents

LES IMPÔTS EN EUROPE · 2021. 3. 15. · Les impôts en Europe - Édition 2021 • 1 Édition 2021 LES IMPÔTS EN EUROPE 2021 29ème ÉDITION 24, Rue de Londres - 75009 Paris - France