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Les échanges intra-communautaires

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  • 1. Echange avec un pays de lUnion Europenne ou hors Union EuropenneLe pays de destination ou de provenance de la marchandise va conditionner le type dedclaration tablir-DEB dans lUE-DAU pour les pays tiers

2. LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRESLA DECLARATION D ECHANGES DE BIENS 3. Le 1er Janvier 1993, labolition des frontires fiscales et douanires lintrieur de la Communaut Europenne (CE) a eu pour effet desupprimer la plupart des formalits lies aux changesintracommunautaires de biens :- les biens et les personnes circulent librement,- Aucun document n accompagne la marchandise (sauf pour certainesmarchandises sensibles ) - La facture n est pas obligatoire avec lamarchandise.Elargissement en 2004 et 2007 : UE 27 paysDeux fonctions devaient continuer tre assures :Ltablissement des statistiques du commerce extrieur, indicateurindispensable pour les pouvoirs publics et les entreprises,La surveillance du respect des rgles fiscales concernant la TVAintracommunautaire (la TVA est perue par les services fiscaux/CA3). 4. En France, dans un souci dallgement des formalitsincombant aux entreprises, ces deux obligations ont tregroupes dans un document unique transmismensuellement par voie lectronique(https://pro.douane.gouv.fr) : LA DECLARATION D ECHANGES DE BIENS 5. La circulation intracommunautaire de certains produits continuedtre astreinte des rgles spcifiques : un document doitaccompagner la marchandise- produits soumis accises (tabac, alcools, produits ptroliers)- produits dits sensibles : armes, munitions, matriel de guerre,biens double usage, stupfiants, produits vgtaux et animaux. 6. Quelques dfinitionsIntroduction (acquisition): arrive dune marchandise communautaire sur leterritoire nationalExpdition (livraison): dpart dune marchandise communautaire destination dunautre Etat membre 7. CADRE REGLEMENTAIRE Textes communautaires :Rglement CE n 638 du 31 mars 2004 (principes de base des statistiques des changes de biens entre tats membres). Rglement CE n 1982 du 18 novembre 2004 (modalits pratiques du suivi desstatistiques) modifi par rglement CE du 24/11/2005Textes nationaux :Loi du 17 juillet 1992 (modifie) sur la DEBDcret n 92-1429 du 30 dcembre 1992 (modifi) sur les modalits dtablissementde la DEBArrts des 26 dcembre 2000 (NC spcifique), 3 septembre 2001 (seuils statistiquesen euros), 4 janvier 2002 (transmission informatique), 19 dcembre 2002 (NGP)CGI : annexe III aux art 96 J MBOD n 6917 du 05/01/2012 disponible sur www.douane.gouv.fr la rubrique nos publications 8. Qui doit tablir une DEB ?Toute personne physique ou morale, domicilie, tablie ou identifie enFrance ou qui y est reprsente (art 289 A du CGI) ouqui y a dsign un mandataire ponctuel(art 95B du CGI) Pour les livraisons, acquisitions et transfert, cest celui qui prend en compte ces oprations dansses dclarations fiscales priodiques 9. Qui doit tablir une DEB ?Pour dautres types dchanges :- la personne qui a conclu le contratLa DEB peut tre tablie par un tiers (mandat).Mais lentreprise reste toujours responsable des informations fournies 10. Qui est dispens de DEB ?Les particuliers et personnes bnficiant dun rgime drogatoire de TVA; A lexpdition, les assujettisA lintroduction : les oprateurs bnficiant dune franchise ayant un montant dacquisitions de TVA (art 293 B duinfrieur 460000 eurosCGI : franchise de droit sur lanne civile prcdentecommun et professions (tant que ce montantartistiques, art 298 bis A pour nest pas dpass dans lanne) les exploitants agricoles) 11. Que doit on dclarer sur la DEB?Lensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou demarchandises tierces ayant t ddouanes) qui circulent entre la Francemtropolitaine et un autre Etat membre.marchandises communautaires expdies vers un autre Etat membre ou acquisesdans un autre Etat membre marchandises soumises des rglementations particulires mme si elles fontlobjet de document particulier (tabac, alcool, biens culturels, armes, explosifs) 12. Sauf cas particulier de trafic et facturation entre 3 assujettis dans 3 pays de l UE,Il ny a de DEB que pour autant quune marchandise circule entre la France et un autre Etat membre.Cest le flux physique qui dtermine lexistence dune DEB et non le fluxfinancierExemples :Expdition de marchandises franaise destination de lItalie avec facturation un Suisse : DEB expdition 13. Mouvements de marchandises ne pas dclarer sur la DEB Les changes avec les territoires suivants :Territoires exclus du territoire fiscal :Territoires exclus du territoire douanier : Canaries (ES),le dHelgoland (D), Mont Athos, DOM, lesCeuta et Melilla (ES), Anglo Normandes, Livigno, Campione dItalia, eauxles Finlandaises Alanddu lac de Lugano (IT) Dclaration en douane (DAU) pour ces oprations (liste dans le BOD annexe 5) 14. Mouvements de marchandises ne pas dclarer sur la DEB?- depuis le 01/01/2012 : les rparations nont plus tre dclares-les biens destins un usage temporaire (max 24 mois - sans transformation)-les livraisons une ambassade ou consulat franais dans un autre EM-Certains autres mouvements tels que :chantillons commerciaux, biensbnficiant de limmunit diplomatique (liste en annexe 2 du BOD)- les marchandises communautaires ne faisant quemprunter le territoirefranais au cours de leur transport 15. Modulation de la charge des redevablesAfin de simplifier la charge dclarative des oprateurs, Le seuil de rfrenceun seuil en valeur a t fix est fix par flux et par anne. 460000 euros.Lanne N-1 sert de rfrenceCe seuil dtermine le niveau dobligation en fonction duquel, lassujetti aura plus ou moins dinformation fournir. 16. Niveaux dobligation lIntroduction IntroductionNiveau dobligationSeuil de 460000 Dclaration dtailleEn dessous de 460000Pas de dclaration 17. Niveaux dobligation lExpditionExpditionNiveau dobligationSeuil de 460000Dclaration dtailleEn dessous de 460000 Dclaration simplifie,donnes limites fournir 18. Cas particuliers Passage au niveau dobligation suprieur en cours danne :les informations fournir sont celles correspondant ce nouveau niveau ds le mois de dpassement.Cest au redevable de suivre le totalde ses acquisitions et livraisons Cration dentreprise : et vrifier quil n a pas changerDs le 1er mois, dclaration dposer de niveau dobligation. en fonction du montant des oprations pour le mois considr. Si infrieur au seuil, cumul au fil des mois 19. La priode de rfrence- Mensuelle.La rgle gnrale :- pour les livraisons : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigibledans lautre Etat membre- pour les acquisitions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenueexigible en FranceLa date dexigibilit de la TVA est fixe par le code gnral des impts ( engnral, la date est celle de dclaration sur le CA3): 20. Quand transmettre la DEBAu plus tard le 10me jour ouvrable du mois qui suit lemois de rfrenceCalendrier disponible sur le site internet www.douane.gouv.fr(entreprises -les changes intra) 21. Cas particuliers 22. 3 cas particuliersVente en consignation et transfert de stock : DEB dpose ds le mois dumouvement de la marchandiseVente l essai : DEB doit tre dpose ds lors que le transfert de propritdevient effectifEnvoi chelonn : Opration dclare au moment de larrive ou delexpdition du dernier envoi partiel. 23. Les informations fournir :- des donnes communes- des donnes variables 24. Les donnes communesPriode : anne et mois de rfrenceFlux : introduction ou expditionNiveau dobligation : en fonction du montant des oprations ralisesRedevable de linformation : N identifiant TVA, raison sociale, adresse,coordonnes compltes 25. Les donnes variablesEn fonction du niveau dobligation, plus ou moins dinformations transmettreChaque opration peut tre reprise ou tre globalise sur une mme ligne siplusieurs oprations ont des caractristiques communes (mmes nomenclature demarchandises, rgime, pays, nature transaction, client)Avec DEB sur le WEB, seules les informations correspondant au niveaudobligation saffichent lcran 26. Les donnes variablesLa nomenclatureNomenclature du produit : code de 8 chiffres (nomenclature combine) attribuedans le tarif douanier (15500 rubriques) et commune aux 27 Etats membres.Mise jour annuelle des nomenclatures (vrification sur le site internet)Le pays de destination et de provenance - Pays de destination ou de provenance : code alphabtique correspondant un des 27 pays de l UE ex : DE pour lAllemagne, CZ pour la rpublique Tchque, DK pour Danemark, BG pour la Bulgarie. Le pays de destination ou de provenance peut tre diffrent du pays de facturation ou du pays de rsidence de lentreprise partenaire. 27. La valeur fiscaleLes donnes variablesObligatoire pour les rgimes correspondant aux achats-ventes et rgularisationscommercialesIndique en euros et arrondis lunit entire la plus procheLa valeur est celle servant de base la TVA. Le rgime : dtermine la nature de lopration A lintroduction : Rgime 11 : achats HT Rgime 19 : autres introductions (introduction pour travail faon par ex) A l expdition : Rgime 21 : vente HT destination de client identifi la TVA dans un autre EM Rgime 29 : autres expditions (expdition en vue dune prestation de services) 28. Les donnes variablesLe rgimeRgime 31 : refacturation dans le cadre dune opration triangulaireRgime 25 et 26 : rgularisation commerciale entranant une baisse ou unehausse de la valeur 29. Les donnes variables La masse netteCest le poids exprim en kilo Les Units supplmentairesRubrique obligatoire ds lors que le seuil de 460000 euros est dpass.Unit de mesures autres que les kgs : nombre de paire de chaussures, de litres,de grammes pour les perles de culture 30. Les donnes variables La nature de la transactionInformation conomique sur lopration: achat/vente, TAF.Vente : 11Oprations en vue dun travail faon : 40Retour d un bien aprs travail faon : 50 Le mode de transportCest le mode de transport actif par le quel les marchandises ont quitt leterritoire national ou sont rentres sur le territoire national :code 1 : Transport maritimecode 2 : Transport par chemin de fercode 3 : Transport par routecode 4 : Transport par air 31. Les donnes variables DpartementCode du dpartement franais dexpdition initiale ou de destination finale dela marchandiseSans lien avec le sige social de lentreprise 32. Les donnes variablesPays dorigineRenseignement demand uniquement lintroduction.Code pays : 2 lettres (CN pour la Chine par ex)Cest lorigine au sens de la rglementation douanire sur lorigine (CDC) :cest soit le pays o a t entirement obtenue la marchandise ou le dernierpays o elle a subi une transformation substantielle.Ne pas confondre avec la provenance. 33. Les donnes variables Numro didentification de lacqureur CEObligatoire lexpdition sauf pour le rgime 29 - Jamais lintroductionN communiqu par le clientDoit tre galement indiqu sur la factureVrification de la validit du n sur le site internet de la douane (site Europa)La structure des N varie selon les pays : 2 lettres + 8 12 caractresex : DE pour l Allemagne, PL pour la Pologne, PT pour le PortugalEn cas de doute sur lauthenticit et la sincrit du client : effectuer une venteTTC (cas d usurpation de n, N inexistant.) (en France, base de donnesgre par les services fiscaux) 34. Direction rgionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprisesLE SEUIL PAR TRANSACTION 35. Direction rgionale des douanes et droits indirects du Centre Cellule conseil aux entreprises Seuil par transactionAfin de faciliter ltablissement des dclarations, les textes communautairesprvoient un seuil par transaction.Regroupement sous la nomenclature 99 50 00 00 les transactions infrieures 200 euros ayant des caractristiques identiques : A lintroduction :A lexpdition :transactions infrieures outransactions infrieures ou gales 200 euros avec pays gales 200 euros avec pays de provenance et de destination et rgime identique rgime et n dacqureuridentiques 36. Direction rgionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprisesSeuil par transactionCependant, une limite est fixe 2000 par flux et par moisAinsi sur chaque dclaration peuvent figurer plusieurs lignes de regroupementmais le total de ces lignes ne peut excder 2000 37. Direction rgionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprisesLES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE MARCHANDISES 38. Direction rgionale des douanes du Centre Cellule conseil aux entreprisesLES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE MARCHANDISESLes retours et remplacements de marchandises sont repris dans la DEB (rgime19 ou 29)Si le retour intervient le mme mois que le flux initial, aucun des 2 mouvementsnest repris sur la DEB 39. Direction rgionale des douanes du Centre Cellule conseil aux entreprisesLES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE MARCHANDISESRenvoi dune marchandise dclare lintroduction (rgime 11 ou 19) :annulation dachat et retour dans le cadre dune garantie : rgime 29, nature detransaction 21Annulation d une vente (rgime 21) :Marchandise retourne au vendeur franais suite rsiliation du contrat de vente :retour de la marchandise dclare en rgime 19 et nature de transaction 21Voir le BOD : tous les cas sont prvus 40. Direction rgionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises LES REGULARISATIONS COMMERCIALES 41. Direction rgionale des douanes et droits indirects du Centre Cellule conseil aux entreprises Les rgularisations commercialesCe sont- les rabais, remises, ristournes accords par un assujetti franais un de ses clients- les modifications de prix par rapport la facture initiale et prvue au contrat(variation des cours par ex mais pas erreur de facturation qui est une correction)- les avoirs tablis aprs refus total ou partiel de la marchandise (avec ou sans retourde la marchandise en France)- les changements dacqureursSeules les rgularisations commerciales portant sur des livraisons antrieuresdj dclares sont reprisesCelle portant sur des introductions ne sont pas prise en compte 42. Direction rgionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises LES CORRECTIONS Modification depuis le 01/06/2012 43. Direction rgionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprisesLES CORRECTIONSLes erreurs dceles aprs envoi dune DEB doivent tre corrigesCorrection porte la connaissance de ladministration jusqu au 31 dcembrede la 6me anne suivant la date de dclaration concerne.Modalits de corrections :- correction directement via deb sur le web depuis le 01/06/2012 quelque soit le modedenvoi initial- Dclaration papier adresse exclusivement au CISD de rattachement- Elle peut reprendre plusieurs corrections ds lors que le flux et la priode derfrence sont les mmesLe BOD prvoit tous les cas de correction en fonction derreur du flux, de la valeur,du n acqureur, du rgime et des autres lments de la dclaration 44. Direction rgionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprisesCas particuliersAnnulation complte dune ou plusieurs lignes ou d une dclaration complte- DEB sur le pro.douane- envoyer un courrier au CISD de rattachement 45. CAS PARTICULIERS- les ventes distance- les biens d occasion, dart, collection et antiquit- les oprations triangulaires - le travail faon 46. Les oprations triangulairesPrincipe :- Bien vendu par un assujetti A dans un EM 1 un assujetti B dans un EM 2 qui luimme le revend un assujetti C dans un EM 3.- Le bien va directement de l EM1 lEM 3 La simplification consiste dispenser lassujetti B de se faire identifier dans l EM3 et de ne pas y acquitter la TVA sur lopration Concerne 3 pays de l UE et 3 assujettis 47. Application dans la DEB3 cas sont distinguer selon o se situe lassujetti franais 48. Cas n 1Espagnol achte un Italien et revend un franaisLa marchandise est livre directement en France.Franais fait une DEB dintroduction en rgime 11 avec pays de provenance Italie Italie facture EM 1 AmarchandiseEspagneFrance EM 2 EM 3 BCfactureDEB d intro - rgime 11 49. Cas n 2Franais achte un Italien et revend un espagnolIl fait livrer directement en EspagneFranais fait une DEB en rgime 31 avec valeur fiscale et n identifiant del Espagnol ItaliefactureEM 1 Amarchandise FranceEspagneB EM 3EM 2C DEB d expdition -rgime 31 facture N identifiant de l espagnol 50. Cas n 3Franais vend un Italien qui lui mme revend un espagnolIl fait livrer directement en EspagneFranais fait une DEB en rgime 21 avec pays de destination lEspagne et nidentifiant de lItalienFrance DEB d expdition -rgime 21factureEM 1 N identifiant de lItalien A marchandise ItalieEspagne BEM 3 EM 2 C facture 51. Les fausses oprations triangulairesCertaines oprations ressemblent des oprations triangulaires mais nen sont pas :Franais vend un Suisse mais livre aux Pays Bas : DEB dexpdition avec paysdestination PB et n du reprsentant fiscal du suisse au PB -Franais achte un Suisse mais les marchandises arrivent des PB : debdintroduction avec pays provenance PB- Vrifier que la facture du Suissecomporte bien toutes les mentions pour les changes intracommunautaires - Valeurest celle de la facture SuisseFranais vend un autre franais mais livre directement aux PB : cest le clientfranais qui fait la DEB. Le franais vend HT si le client franais achte avec uneautorisation d achat en franchise sinon vente TTCFranais achte un autre franais mais la marchandise arrive directement des PB:cest le vendeur franais qui fait une DEB. 52. Le travail faonCest une prestation de services. Elle nest pas enregistre des fins fiscalesmais pour suivre le flux des marchandises des fins statistiquesOprations impliquant 2 pays ou 3 pays selon les casDEB d introduction ou d expdition avec valeur marchande des marchandisesdestines tre travailles et ensuite dclaration avec valeur des produits finisTous ces cas sont repris avec des schmas dans le BOD (paragraphe 66) 53. Les modalits dtablissementet la transmission des dclarations - DEB sur le WEB -dclaration papier (dconseill etrserv aux petits oprateurs) 54. La transmission par voie informatiqueLa DEB est transmise par voie informatique. Un outil est mis dispositiongratuitement par la douane : DEB sur le WEB (site scuris) (DTI et DTI +)Il existe aussi des logiciels privs du march ou internes lentreprise ds lors quele cahier des charges est respect. 55. La transmission par voie informatiquePour les entreprisesSimplification de leur tche dclarative et moindre cot Extraction partir des fichiers existants dans l entreprisePour lAdministrationRduction de la charge de saisieAmlioration de la qualit des statistiques du commerce extrieur Rduction des dlais de transmission 56. Deb sur le webDEB sur le WEB permet de retrouver toute la rglementation :- calendrier, niveaux dobligations, seuils,- Etablir la DEB en ligne (Tlprocdures)- Permet de stocker, corriger les DEBAccs aux outils deb sur le web (mme sans tre adhrent au tlservice) :recherche de NC, code pays, taux de change, niveaux d obligation,contrle validit n TVA, date de dpt DEB 57. Les contrles et les sanctions 58. LES SANCTIONSL article 467 du code des douanes prcise les modalits de contrle et de sanctionDfaut de production de la DEB dansSi dfaut de production dans les 30 jours les dlais : 750 euros suivant une mise en demeure :1500 eurosAmende de 1500 euros en cas de refus detransmettre les renseignements ou documents15 euros par omission ou inexactitudedemands ou refus de se rendre avec un maximum de 1500 euros une convocation du serviceCe nest ni un contrle fiscal (facturation), ni douanier - contrle finalit statistiquesi autre but : dtournement de procdure - dbut de contrle fiscal - Pas prsenter le CA3 Sanctions modulables si bonne foi 59. LES SANCTIONSLe contrle DEB peut galement tre ralis par les services fiscaux :- preuve de la livraison destination peut tre exige : conserver les bons de livraison,attestation de paiementLa preuve incombe au vendeur.- en cas de doute sur le client : il est conseill de facturer TTC - La TVA est due par levendeur 60. Direction rgionale des douanes du CentreCellule conseil aux entreprisesLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES Mentions obligatoires gnrales : Bulletin officiel des impts ndate et numro, mentions relatives 136 du 7 aot 2003 lopration... Mentions spcifiques certaines oprations:livraisons exonres en application de larticle 262 TER I du CGI N identifiant TVA du vendeur et de l acqureur