Les Collectivités Locales en chiffres · 2016. 6. 27. · Préface Les collectivités locales, du fait de leur nombre, de la diversité de leurs actions et du volume financier qu'elles

Les Collectivités

Locales en chiffres

Ministère de l'Intérieur Direction Générale

des Collectivités Locales

La Documentation Française

Les Collectivités

Locales en chiffres

Ministère de l'Intérieur Direction Générale

des Collectivités Locales

Décembre 1989

La Documentation Française

Préface

Les collectivités locales, du fait de leur nombre, de la diversité de leurs actions et du volume financier qu'elles représentent, ont un rôle à jouer de plus en plus important dans l'activité économique française, notamment depuis la mise en oeuvre de la décentralisation.

Les sources d'information concernant le secteur public local sont variées et nombreuses. "Les collectivités locales en chiffres", élaboré par la mission d'études et de statistiques de la direction générale des collectivités locales, a pour ambition de présenter les données essentielles décrivant les collectivités locales sur une période récente.

L'élaboration de ce document a pu être réalisée grâce aux études statistiques conduites par la direction générale des collectivités locales elle-même, et à la réunion des informations publiées par d'autres administrations : L'INSEE, la direction de la Comptabilité publique, la direction de la Prévision et l'OCDE pour la partie relative au contexte européen.

Cet ouvrage, dont l'actualisation est prévue chaque année, s'adresse en tout premier lieu aux décideurs et aux acteurs locaux. Il devrait intéresser l'ensemble des administrations, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont à intervenir dans le secteur public local, dans les universités, banques et organismes de conseil...

Ce nouveau recueil contribuera à une meilleure connaissance des collectivités locales.

Jean-Michel BAYLET

Pierre JOXE Secrétaire d'État auprès du

Ministre de l'Intérieur ministre de l'Intérieur, chargé des collectivités territoriales

SOMMAIRE

Page

Introduction 7

1 - Le dénombrement des collectivités locales 9

2 - Les administrations publiques en comptabilité nationale 13 2.1 - Les administrations publiques locales dans les comptes de la Nation 1988 16

2.2 - Les prélèvements obligatoires 18 2.3 - Les comptes des administrations publiques 22

3 - Les finances des collectivités locales en termes de comptabilité publique 27

3.1 - Les finances de l'État et des collectivités locales en 1987 29 3.2 - 1982-1987: L'évolution des finances de l'ensemble des collectivités locales 30 3.3 - 1987: Les finances des collectivités locales par catégorie 33 3.4 - 1988: L'estimation des dépenses et des recettes des collectivités locales 36 3.5 - 1989 : Des éléments d'évolution des finances des collectivités territoriales 38

4 - Les séries financières (1978-1987) 41

4.1 - Les communes 42 4.2 - Les groupements 44 4.3 - Les départements 46 4.4 - Les régions 48 4.5 - Le budget de l'État 50

5 - La fiscalité locale 53

5.1 - La structure de la fiscalité locale en 1987 55 5.2 - Les compensations fiscales versées par l'État 56 5.3 - L'évolution de la fiscalité directe locale 1982-1988 58 5.4 - Les quatre taxes directes locales en 1989 63

6 - Les concours financiers de l'État aux collectivités locales en 1990 69

7 - La fonction publique territoriale 81

7.1 - Les effectifs de la fonction publique territoriale au 1/1/1988 83 7.2 - L'évolution des effectifs du 1/1/1984 au 1/1/1988 84

8 - Le contexte européen 85

8.1 - La structure des collectivités territoriales en Europe 87 8.2 - La fiscalité locale européenne 88 8.3 - Des indicateurs économiques et socio-économiques 90

9 - Des éléments de référence macro-économique 91

Introduction

Les collectivités locales en chiffres est un document de travail récapitulant les informations statistiques essentielles dont dispose la direction générale des collectivités locales.

Il est mis à jour chaque année par la mission d'études et de statistiques à partir des principales sources disponibles sur les collectivités locales : comptes nationaux, documents budgétaires, comptes administratifs, comptes de gestion, budgets primitifs, enquêtes, notes de conjoncture. C'est pourquoi l'analyse des finances locales fait l'objet d'approches différentes : en comptabilité nationale et en comptabilité publique.

On y trouvera des séries longues rétrospectives, mais également des tendances récentes, en particulier de l'année en cours.

La mission d'études et de statistiques de la direction générale des collectivités locales reste à la disposition des utilisateurs pour apporter toute précision complémentaire et pour recueillir d'éventuelles remarques ou suggestions.

Ce document a été réalisé par Danièle Hugues et Claudine Kanengieser.

LE DÉNOMBREMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

les collectivités territoriales au 1" juillet 1989

- Communes 36 760 dont : métropole

36 548 DOM

113 TOM

80 statut particulier

19

Départements 100 dont : métropole 96

DOM 4

- Régions 26 dont : métropole

22 DOM

4

Territoires d'outre-mer 4 (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises)

Collectivités à statut particulier 2 (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)

Les regroupe►nents de collectivités territoriales

- Communautés urbaines 9

- Districts 165

- Syndicats * 16 155 dont : syndicats à vocation unique 12 901

syndicats à vocation multiple 2 279 syndicats mixtes 975

* Estimation provisoire au ler janvier 1988

11

Répartition par taille démographique au recensement de 1982

Comm►►nes de métropole

Nombre d'habitants Nombre de communes Population (en milliers)

0 à 699 25 792 (70,8 %) 6 984,6 700 à 1 999 6 621 (18,2 %) 7 584,1

2 000 à 4 999 2 402 ( 6,6 %) 7 308,5 5 000 à 9 999 817 ( 2,2 %) 5 588,7 10 000 à 19 999 412 ( 1,1 %) 5 693,6 20 000 à 49 999 285 ( 0,8 %) 8 702,9 50 000 à 99 999 68 ( 0,2 %) 4 503,1 100 000 à 299 999 31 ( 0,1 %) 4 752,3

plus de 300 000 5 ( E ) 4 178,8

Ensemble métropole 36 433 (100 %) 55 296,6

Départements

- 12 de plus de 1 million d'habitants - 44 de plus de 500 000 habitants

12

LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

EN COMPTABILITÉ NATIONALE

Les données figurant dans ce chapitre sont établies en termes de comptabilité nationale;

pour en savoir plus, on se reportera au rapport sur les comptes de la Nation 1988

paru dans les collections de l'INSEE.

APUL et collectivités locales : définitions différentes ...

En comptabilité nationale, les collectivités locales font partie du sous-secteur "Administrations publiques locales" (APUL). Les comptes des APUL présentent des résultats différents de ceux qui sont obtenus en termes de comptabilité publique (comptes de gestion ou comptes administratifs). Les écarts les plus significatifs résultent des considérations suivantes :

Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales ...

Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales : hormis les collectivités territoriales (régions, départements, communes), leurs groupements (communautés urbaines, districts, syndicats) et leurs services annexes (services à comptabilité distincte, caisses des écoles, établissements publics ...), figurent également les organes divers d'administration locale (chambres d'agriculture, de commerce, des métiers, organismes consulaires, SAFER ...) ; à l'inverse, ne sont pas retracées les opérations des départements d'outre-mer ;

Dans le compte des APUL : élimination des doubles comptes ...

L'établissement du compte des APUL s'effectue par consolidation des mouvements entre collectivités : par exemple, les subventions que versent les régions aux communes sont neutralisées, alors qu'en comptabilité publique, les flux financiers sont maintenus en dépenses des régions et en recettes des communes ;

Dans le compte des APUL : non prise en compte des mouvements financiers...

En comptabilité nationale, les mouvements de dettes (emprunts nouveaux et remboursements de dette ancienne) ne sont pas pris en compte, alors qu'ils représentent une part élevée des budgets locaux (environ 15 % des recettes totales en 1988).

15

2.1 - Les administrations publiques locales dans les comptes de la Nation 1988

Dépenses totales des APUL : 539,5 milliards de francs en 1988 (+ 6,2 % par rapport à 1987)

soit 44,6 % des dépenses de l'État (43,1 % en 1987, 42,8 % en 1986)

Les dépenses des APUL sont différen-tes des dépenses totales des collecti-vités locales provenant des comptes publics (cf. page précédente).

Valeur ajoutée des APUL : rlq de francs en 1988

soit 4,2 % du PIB (4,3 % en 1987, 4,2 % en 1986)

Production marchande des APUL (eau, assainissement, transports, hors services concédés) : 73,8 ; .rocs en 1988 (État : 50,7 milliards de francs)

Formation brute de capital fixe (FBCF) des APUL : 127,5 milliards de francs en 1988 Soit 11,2 % de la FBCF de la Nation soit 71,7 % de la FBCF des administrations publiques

Dépenses de redistribution des APUL (prestations sociales, subventions ...) : 73,9 milliards de francs soit 13,7 % de leurs dépenses totales (État : 49,8 %)

16

Les prélèvements obligatoires.

1985 1986 1987 1988

44,5 %

3,8 %

44,1 %

3,8 %

44,8 %•

nw.

3,9 %

44,3

3,9 %

1984 1985 1986 1987 1988

4361,9 4700,1 5052,3 5301,3 5658,6

+ 8,9 % + 7,8 % + 7,5 % + 4,9 % + 6,7 % + 7,3 % + 5,8 % + 5,2 % + 3,0 % + 3,3 % + 1,5 % + 1,8 % + 1,8 % + 2,1 % + 3,3 %

Produit intérieur brut en milliards de francs 4006,5 croissance : en francs courants + 10,5 % en prix + 9,6 % en volume + 0,8 %

Taux national de prélèvements obligatoires (en % du PIB) dont : - imputables aux APUL - imputables aux APUL avant transfert

de recettes fiscales (DGF...)

Données d'ensemble

1983

FBCF de la Nation en milliards de francs 809,6 840,4 905,3 967,7 1033,1 1137,8 croissance : en francs courants + 4,6 % + 3,8 % + 7,7 % + 6,9 % + 6,8 % +10,1 %

17

rairtMiTvelt

Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts et taxes (essentiellement liés à la production et à l'exportation), et les cotisations sociales. Ils sont calculés après prélèvements sur recettes de l'État à destination des APUL, de la Sécurité sociale et de la CEE.

Les prélèvements obligatoires revenant aux APUL comportent donc

- les transferts de recettes fiscales en provenance de l'État, correspondant à : DGF, la dotation instituteurs, les dotations aux fonds de compensation et de péréquation de taxe professionnelle, les dégrèvements sur impôts locaux pris en charge par l'État, nets des précomptes pour frais de dégrèvements et non valeurs, le solde du compte d'avance sur le produit des impositions, l'écrêtement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur" ;

- les impôts perçus directement par les APUL, à savoir l'ensemble des impôts traditionnels, directs et indirects, ainsi que les recettes fiscales transférées de l'État aux collectivités locales lors de la décentralisation : cartes grises aux régions en 1983, vignette et droits de mutation aux départements en 1984 et 1985 ; ce transfert de recettes, destiné à compenser les nouvelles charges imparties aux collectivités locales, explique la croissance du taux de prélèvements obligatoires des APUL en 1984 et 1985.

1983 1984 1985 1986 1987 1988

Taux national de prélève .cents obligatoires en % du PIB 43,6 44,6 44,5 14, - dont impôts 24,7 25,4 25,2 25,2 25,5 25,2 - dont cotisations sociales 18,9 19,2 19,3 18,9 19,3 19,1

Prélèvements obligatoires revenant aux Al'UL 5,1 ,Y,i,

- dont prélèvements sur recettes fiscales de l'État 1,8 1,8 1,8 1,9 2,0 2,0

- dont fiscalité locale 3,2 3,8 3,9 3,9 3,9 3,9

Source : Comptes de la Nation 1988.

18

(1) Impôts apreg transfert de l'Étal aux APUL, à la SS, à la CEE, perçus par : 989 - Administrations

publiques centrales 715 dont État 708

- Administrations publiques locales 203

- Autres (SS, CEE) 70

(2) Cotisations sociales 755

(1) + (2) = Prélève- ligatoires 744

de l'État aux APUL, à la SS,à la CEE, perçus par : - Administrations

publiques centrales dont État

- Administrations publiques locales

- Autres (SS, CEE)

(2) Cotisations sociales

(1) + (2) = Prélèvements obligatoires

989

831 824

130 27

755


Fiscalité transférée aux collectivités locales * 2

Evolution des prélèvements obligatoires (en millions de francs)

1983 1984 1985 1986 1987 1988

513 1 106 840 1 184 388 1 274 116 1 353 525 1 424 960

575 783 800 840 642 896 040 942 127 973 454 423 770 328 828 041 880 449 923 514 961 129

304 243 652 270 123 292 141 312 896 336 158 634 79 388 73 623 85 935 98 502 115 348

445 837 392 905 143 955 438 1 020 161 1 082 194

958 1 944 232 2 089 531 2 229 554 2 373 686 2 507 I54

513 1 106 840 1 184 388 1 274 116 1 353 525 1 424 960

994 911 526 974 143 1 047 036 1 113 610 1 158 786 842 898 054 961 542 1 031 445 1 094 997 1 146 461

190 164 887 181 651 195 517 205 955 220 932 329 30 427 28 594 31 563 33 960 45 242

445 837 392 905 143 955 438 1 020 161 1 082 194

139 14 301 21 500 24 713 28 723 31 423

* Cartes grises, vignette, droits de mutation ; source : DGCL et DG!.

19

Evolution des prélèvements obligatoires (en % du PIB)

1983 1984 1985 1986 1987 1988

de recettes fiscales, perçus par : 24,7 25,4 25,2 25,2 25,5 25,2 - Administrations publiques centrales 17,9 18,0 17,9 17,7 17,8 17,2

dont État 17,7 17,7 17,6 17,4 17,4 17,0 - Administrations publiques locales 5,1 5,6 5,7 5,8 5,9 5,9 - Autres (SS, CEE) 1,7 1,8 1,6 1,7 1,9 2,0 (2) Cotisations sociales 18,9 19,2 19,3 18,9 19,3 19,1

('I) (2) = Préli.ypolunt<

de recettes fiscales, perçus par : 24,7 25,4 25,2 25,2 25,5 25,2 - Administrations publiques centrales 20,8 20,9 20,7 20,7 21,0 20,5

dont État 20,6 20,6 20,5 20,4 20,7 20,3 - Administrations publiques locales 3,2 3,8 3,9 3,9 3,9 3,9 - Autres (SS, CEE) 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,8 (2) Cotisations sociales 18,9 19,2 19,3 18,9 19,2 19,1

(1) + (2) = Prélèvements obligatoires

En 1983, 1984 et 1985, transferts de recettes fiscales de l'État aux collectivités locales (cf. page précédente).

20

en % de MB

- 17,7 17,7 I 7,6

17,4 17,4 État

17,0

83 84 85 86 87 88

18,5 18,3

18,1 17,9 17,7 17,5

17,3 17,1 16,9

16,7 16,5

APUL

5,6

5,1

I Transfert de recettes fiscales en 1983, 1984 et 1985

5,7

A

5,8 5,9 5,9

6,5 6,3

6,1 5,9 5,7 5,5 5,3 5,1 4,9

4,7 4,5

83

84

85

86

87

88

APUL

3,8 3,9 3,9

3,9 3,9

3,2

t

A I Transfert de recettes fiscales

en 1983, 1984 et 1985

83 84 85 86 87 88

4,5 4,3

4,1 3,9 3,7 3,5 3,3 3,1 2,9

2,7 2,5

Évolution des prélèvements obligatoires

Après prélèvements sur recettes fiscales de l'État

21,5 21,3 21,1 20,9 20,7 20,5 20,3 20,1 19,9 19,7 19,5

21

Avant prélèvements sur recettes fiscales de l'État

Compte simplifié de l'État

Millions de francs

1984 1988

Structure (en %)

1984 1988

Emplois Fonctionnement et développement des services 402 356 508 648 40,1 42,0

- Consommation intermédiaire (P20) 122 580 159 680 12,2 13,2 - Salaires bruts (R11) 220 859 271 244 22,0 22,4 - Cotisations sociales effectives (R12) 32 324 45 589 3,2 3,8 - FBCF (P41) 15 127 23 508 1,5 1,9 - Variations de stocks (P42) et acquisitions

nettes de terrains et d'actifs incorporels (P70) 4 289 6 485 0,4 0,5 - Autres (1) 7 177 2 142 0,7 0,2

Intérêts versés (R41) 73 992 98 305 7,4 8,1 Transferts (2) 527 092 603 008 52,5 49,8

- Subventions d'exploitation (R30) (2) 85 455 80 545 8,5 6,7 - Aides à l'investissement (R71) (2) 9 143 12 809 0,9 1,1 - Prestations sociales (R64) 135 890 168 133 13,5 13,9 - Transferts aux autres administrations publiques (3) 232 087 270 362 23,1 22,3 - Transferts au reste du monde (R67) 20 750 35 980 2,1 3,0 - Autres transferts (4) 43 767 35 179 4,4 2,9

Total 1 003 440 1 209 961 100,0 100,0

Ressources Impôts et transferts de recettes fiscales 770 328 969 766 88,1 86,5

- Impôts liés à la production et à l'importation (R20) 533 328 676 688 61,0 60,4 - Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (R61) 332 307 413 578 38,0 36,9 - Impôts en capital (R72) 10 983 21 601 1,3 1,9 - Transferts de recettes fiscales (R653) - 106 290 142 101 - 12,2 - 12,7

Cotisations sociales effectives (R622) 12 373 16 174 1,4 1,4 Autres ressources 91 479 135 076 10,5 12,0

- Production des branches marchandes 29 687 35 968 3,4 3,2 - Ventes résiduelles 12 029 14 744 1,4 1,3 - Divers (5) 49 763 84 364 5,7 7,5

Total 874 180 1 121 016 100,0 100,0

Capacité de financement - 129 260 - 88 945

(1) Impôts versés (R20 et R61), primes nettes d'assurance-dommage (R51), revenus de la terre et des actifs incorporels (R43). (2) Versés aux secteurs institutionnels autres que les administrations publiques. (3) Transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques (R651), mouvements courants internes entre sous-secteurs des administrations publiques (R652), subventions d'exploitation (R30), aides à l'investissement (R71) et transferts en capital internes au sous-secteur de l'État (R794).

22

Variation annuelle (en %)

1985 1986 1987 1988

Filii4c,i.; Fonctionnement et développement des services 5,8 8,7 2,9 6,8 - Consommation intermédiaire (P20) 8,2 - 0,1 12,8 6,9 - Salaires bruts (R11) 5,3 10,4 1,9 3,6 - Cotisations sociales effectives (R12) 10,6 31,3 - 8,5 6,2 - FBCF (P41) 9,8 13,5 7,5 16,1 - Variations de stocks (P42) et acquisitions nettes de terrains et d'actifs incorporels (P70) 48,1 - 5,5 - 103,7 - 3008,1

- Autres (1) 73,7 - 1,9 13,8 1,5 Intérêts versés (R41) 15,4 8,8 - 0,7 6,5 Transferts (2) 8,2 - 0,3 7,2 - 1,0

- Subventions d'exploitation (R30) (2) 2,6 5,5 4,9 17,0 - Aides à l'investissement (R71) (2) 2,7 16,2 8,6 8,0 - Prestations sociales (R64) 13,6 6,4 1,1 1,2 - Transferts aux autres administrations publiques (3) 9,0 - 6,3 7,5 6,1 - Transferts au reste du monde (R67) 32,0 - 12,7 13,2 32,9 - Autres transferts (4) 12,3 3,5 32,1 33,0

7,8 4,0 4,8

Impôts et transferts de recettes fiscales 7,5 6,3 4,9 5,0 - Impôts liés à la production et à l'importation (R20) 8,6 3,4 6,2 6,4 - Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (R61) 3,7 9,9 6,3 2,8 - Impôts en capital (R72) 13,1 46,5 - 0,7 19,6 - Transferts de recettes fiscales (R653) 1,8 6,6 15,3 6,8

Cotisations sociales effectives (R622) 5,2 11,5 13,0 - 1,4 Autres ressources 12,3 10,3 3,2 15,4 - Production des branches marchandes 5,3 4,2 7,0 3,2 - Ventes résiduelles 3,9 2,9 5,5 8,7 - Divers (5) 18,5 15,2 1,0 23,0

Total 8,0 D,3 I,ï3 b, 1

(4) Transferts courants aux administrations privées (R66), transferts courants divers (R69) et autres transferts en capital (R79) nets des transferts en capital internes au sous-secteur de l'État (R794). (5) Paiements partiels, subventions d'exploitation (R30), revenus de la propriété et de l'entreprise (R40), opérations d'assurance-dommage (R50), transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques (R651), mouvements courants internes entre sous-secteurs des administrations publiques (R652), transferts entre administrations publiques (R68), coopération internationale (R67), transferts courants divers (R69) aides à l'investissement (R71) et autres transferts en capital (R79).

Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1988, page 195.

23

Compte simplifié des administrations publiques locales

Millions de francs

1984 1988

Structure (en %)

1984 1988

Emplois Fonctionnement et développement des services 295 781 415 034 75,7 76,9

- Consommation intermédiaire (P20) 74 790 116 463 19,1 21,6 - Salaires bruts (R11) 96 960 127 679 24,8 23,7 - Cotisations sociales effectives (R12) 29 405 37 486 7,5 6,9 - FBCF (P41) 90 141 127 517 23,1 23,6 - Variations de stocks (P42) et acquisitions nettes

de terrains et d'actifs incorporels (P70) 1 700 1 869 0,4 0,3 - Autres (1) 2 785 4 020 0,7 0,7

Intérêts versés (R41) 35 998 50 627 9,2 9,4 Transferts 58 843 73 865 15,1 13,7

- Subventions d'exploitation (R30) 6 303 8 799 1,6 1,6 - Aides à l'investissement (R71) (2) 4 833 5 130 1,2 1,0 - Prestations sociales (R64) 21 904 26 217 5,6 4,9 - Transferts aux autres administrations

publiques (3) 8 044 11 239 2,1 2,1 - Autres transferts (4) 17 759 22 480 4,5 4,2

total 390 622 539 526 100,0 100,0

Ressources Impôts et transferts de recettes fiscales 243 652 336 158 64,8 63,3

- Impôts liés à la production (R20) 93 372 122 636 24,8 23,1 - Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (R61) 71 515 98 296 19,0 18,5 - Transferts de recettes fiscales (R653) 78 765 115 226 20,9 21,7

Autres ressources 132 512 194 538 35,2 36,7 - Production des branches marchandes 22 164 26 476 5,9 5,0 - Ventes résiduelles 24 477 47 354 6,5 8,9 - Paiements partiels 21 184 31 726 5,6 6,0 - Transferts des autres administrations publiques (5) 43 728 60 759 11,6 11,4 - Autres ressources (6) 20 959 28 223 5,6 5,3

Total 164 530 696 10140 100,0

Capacité de financement -14 458 -8 830

(1) Impôts versés (R20 et R61), primes nettes d'assurance-dommage (R51), revenus de la terre et des actifs incorporels (R43). (2) Versées aux secteurs institutionnels autres ques les administrations publiques. (3) Transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques (R651), aides à l'investissement (R71) versées à d'autres administrations publiques.

24

Variation annuelle (en %)

1985 1986 1987 1988

Fonctionnement et développement des services 10,4 13,2 5,6 6,2 - Consommation intermédiaire (P20) 9,8 26,2 6,6 5,4 - Salaires bruts (R11) 8,3 12,7 3,9 3,8 - Cotisations sociales effectives (R12) 6,8 9,0 7,1 2,3 - FBCF (P41) 15,1 5,1 6,5 9,8 - Variations de stocks (P42) et acquisitions nettes

de terrains et d'actifs incorporels (P70) - 30,2 - 18,3 - 33,7 191,1 - Autres (1) 12,9 12,9 5,3 7,5

Intérêts versés (R41) 15,5 8,4 8,5 3,6 Transferts 8,8 3,2 3,3 8,2

- Subventions d'exploitation (R30) 16,1 9,8 5,4 3,9 - Aides à l'investissement (R71) (2) 11,1 -18,9 5,6 11,6 - Prestations sociales (R64) 5,1 3,7 3,7 5,9 - Transferts aux autres administrations

publiques (3) 12,4 4,2 -4,4 24,8 - Autres transferts (4) 8,5 5,9 5,1 4,9

101,11

Ressources Impôts et transferts de recettes fiscales 10,9 8,2 7,1 7,4

- Impôts liés à la production (R20) 8,1 7,5 4,2 8,5 - Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (R61) 12,9 7,8 6,7 5,8 - Transferts de recettes fiscales (R653) 12,3 9,2 10,7 7,7

Autres ressources 9,8 21,1 4,9 5,3 - Production des branches marchandes 7,7 2,6 4,1 3,8 - Ventes résiduelles 9,1 59,8 6,9 3,8 - Paiements partiels 10,1 20,4 9,1 3,6 - Transferts des autres administrations publiques (5) 4,0 22,9 0,6 8,0 - Autres ressources (6) 24,3 -4,2 7,3 5,4

Total 10,5 12,7 6,3 6,6

(4) Transferts courants aux administrations privées (R66), transferts courants divers (R69) et autres transferts en capital (R79). (5) Transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques (R651), subventions d'exploitation (R30), aides à l'investissement (R71). (6) Subvention d'exploitation (R30), revenus de la propriété et de l'entreprise (R40), indemnités d'assurance-dommage (R52), transferts courants divers (R69) et autres transferts en capital.

Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1988, page 198.

25

Répartition de la formation brute de capital fixe par catégorie d'administrations publiques

(en millions de francs)

1984 1985 1986 1987 1988

24 663 38 038 29 754 31 314 35 667 (+ 13,7 %) (+ 6,1 %) (+ 5,2 %) (+ 13,9 %)

15 127 16 610 18 846 20 252 23 508 (+ 9,8 %) (+ 13,5 %) (+ 7,5 %) (+ 16,1 %)

9 536 11 428 10 908 11 062 12 159 (+ 19,8 %) (- 4,6 %) (+ 1,4 %) (+ 9,9 %)

90 141 103 743 109 023 116 147 127 517 (+ 15,1 %) (+ 5,1 %) (+ 6,5 %) (+ 9,8 %)

11 323 12 496 13 715 14 372 14 663 (+ 10,4 %) (+ 9,8 %) (+ 4,8 %) (+ 2,0 %)

126 127 144 277 152 492 161 833 177 847 (+ 14,4 %) (+ 5,7 %) (+ 6,1 %) (+ 9,9 %)

Administrations publiques centrales

- État

- Organes divers d'administration centrale

Administrations publiques locales

Administrations de sécurité sociale

Total des administrations publiques


26

LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

EN TERMES DE COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Les données de ce chapitre proviennent des comptabilités publiques : lois de règlements pour l'État et comptes de gestion

ou comptes administratifs pour les collectivités locales.

Références : - statistiques de la direction de la comptabilité publique

et de la direction générale des collectivités locales; notes sur les budgets primitifs des communes, des départements, des régions

et notes sur la fiscalité directe locale - DGCL-MES.

Les résultats présentés dans ce chapitre Proviennent des comptes de gestion et des comptes administratifs établis suivant les règles de la comptabilité publique pour les différentes catégories de collectivités locales et ne peuvent être comparés sans précaution à ceux de la comptabilité nationale retracés dans le chapitre précédent.

- Le champ d'application n'est pas identique à celui de la comptabilité nationale. On entend par collectivités locales : les communes, les départements, les régions, les groupements (syndicats, districts, communautés urbaines) et les autres (régies et autres établissements publics locaux).

- L'établissement des résultats en comptabilité publique résulte de la synthèse des comptes et non d'une consolidation par élimination des flux entre collectivités. Il en résulte un gonflement des dépenses et recettes des collectivités locales.

- Les rubriques étudiées correspondent aux différents comptes de fonctionnement et d'investissement de la nomenclature de la comptabilité publique et diffèrent dans certains cas des concepts utilisés en comptabilité nationale.

État - Loi de règlement 1987 (en milliards de francs)

1,,;111

dont dépenses ordinaires 947,7 recettes fiscales nettes 1 043,8

dépenses en capital 149,4 (hors remboursements et dégrèvements fiscaux)

Solde du budget général - 112,3

- 120,1 (hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes)

Collectivités locales (en milliards de francs)

dont fonctionnement

363,8 dont recettes fiscales 221,6

investissement

227,4 transferts reçus 199,2 emprunts 84,2

(1) Ce montant s'entend après déduction des prélèvements au profit des collectivités locales, de la Sécurité sociale, de la Communauté européenne.

Sources : - État : lois de règlement ; - Collectivités locales : Direction de la comptabilité publique et DGCL.

29

L'év« ution des finances de I'ensnnble des c il[ectivités

(en milliards de francs)

1982 1983 1984 1985 1986* 1987*

Dépenses totales 370,0 420,0 445,4 495,2

+ 13,5 % +6,0% +11,3% +7,8% + 10,8 %

(Dépenses totales hors (352,2) (400,6) (423,5) (470,0) (500,4) (533,8) remboursement de dette) (+ 13,7%) (+ 5,7 %) (+ 11,0%) (+ 6,5%) (+ 6,7 %)

Fonctionnement 240,8 280,7 300,0 326,4 347,7 363,8

+ 16,5 % + 6,9 % + 8,8 % + 6,5 % + 4,6 %

dont Personnel 74,6 86,3 94,9 102,7 107,9 112,4

+ 15,6 % + 10,0 % + 8,2 % + 5,1 % + 4,2 %

Intérêts 24,4 30,0 35,4 41,0 44,7 46,4

+22,9 % +17,9 % + 15,7 % + 9,2 % + 3,7 %

Transferts versés 87,3 102,7 102,9 109,8 118,3 124,8

+ 17,6 % + 0,2 % + 6,7 % + 7,8 % + 5,5 %

Investissement 129,2 139,4 145,4 168,8 185,9 227,4

+ 7,8 % + 4,4 % + 16,1 % + 10,1 % + 22,4 %

dont Remboursement

17,9 19,4 22,0 25,2 33,2 57,5 de dette + 8,8 % + 13,1 % + 14,6 % + 32,0 % + 72,9 %

Équipement brut 86,8

91,8 93,8 108,0 114,4 126,3

+ 5,7 % +2,2 % +15,1 % + 5,9 % + 10,5 %

Ressources totales 373,8

+ 13,7% + 8,8 % + 9,1 % + 7,0 % + 10,9 %

Ressources fiscales 110,7 130,8 163,0 185,3 203,3 221,6

+ 18,2 % + 24,6 % + 13,7 % + 9,7 % + 9,0 %

dont Contributions directes 91,3 103,3 123,3 138,1 149,7 150,0

+ 13,2 % + 19,4 % +12,1 % + 8,4 % + 0,2 %

Transferts reçus 150,7 171,3 168,0 178,0 189,5 199,2

+ 13,7 % -1,9 % + 5,9 % + 6,5 % +5,1 %

dont DGF 52,6 58,4 62,8 66,7 69,5 72,4

+ 10,9 % + 7,5 % +6,2 % +4,1 % +4,3 %

Emprunts 51,0 54,8 58,8 57,3 61,1 84,2

+ 7,4 % + 7,3 % - 2,6 % + 6,7 % + 37,8 %

Divers 61,4 68,0 71,8 82,9 85,0 92,5

+ 10,7 % + 5,6% + 15,5 % + 2,5% + 8,8 %

Estimation Source : Direction de la comptabilité publique et direction générale des collectivités locales.

30

❑ autres ❑ équipement ❑ dépenses de fonctionnement

Mds de F 600-

480-

360-

240-

120-

0 81 82 83 84 85 86 87

De 1982 à 1987, les dépenses de l'ensemble des collectivités locales (com-munes, départements, régions, groupements et établissements publics locaux), sont passées de 370 à 591 milliards de francs, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 9,8 % par an. Cette progression est toutefois difficile à apprécier, compte tenu des différents transferts de compétences intervenus depuis 1983. De par les enjeux financiers, les transferts les plus importants ont été les suivants : - formation professionnelle continue et apprentissage, vers les régions, en 1983, - aide sociale, vers les départements, en 1984; - équipements scolaires du second degré, vers les régions (lycées) et les départements (collèges), en 1986.

Ces transferts se sont traduit généralement par un gonflement des budgets locaux, sauf en ce qui concerne la répartition des compétences en matière d'aide sociale : l'État prenant dorénavant à sa charge les dépenses qui relevent de sa compétence et qui transitaient auparavant par les budgets des départements, ceux-ci se trouvent techniquement allégés à compter de 1984.

Le graphique, ci-contre, retrace l'évo-lution des dépenses locales de 1981 à 1987, calculées en francs constants 1987. Il apparaît que les dépenses de fonctionnement sont en croissance soutenue jusqu'en 1984, puis tendent à se stabiliser à partir de cette époque, c'est-à-dire après les premiers trans-ferts de compétences : elles représen-tent environ 62 % des dépenses to-tales en 1987. Les frais de personnel qui faisaient apparaître des taux de croissance élevés au début des années quatre-vingt sont en nette décéléra-tion à partir de 1986, et n'augmentent plus que de 1 % en volume en 1987.

Dépenses des collectivites locales en francs constants 1987

L'investissement direct des collectivités locales est toujours soumis à différents phénomènes cycliques : on assiste à une baisse en volume des dépenses d'équi-pement en 1983 (année de renouvellement des conseils municipaux) et en 1984, suivie d'une nette reprise en 1985, qui se poursuit au moins jusqu'en 1987. Il est à noter que les dépenses d'investissement consenties à partir de 1986 par les départements et les régions en matière de collèges et de lycées, contribuent à la hausse de l'investissement local.

31

D autres emprunts

D transferts reçus Cl recettes fiscales

IO iell 11

82 83 84 85 86 87

Mds de F 600-

480-

360-

240-

120-

0 81

Les années 1986 et 1987 sont également marquées par le début de la procédure de réaménagement de dette. La charge de la dette des collectivités locales devenant particulièrement lourde, avec la baisse de l'inflation et donc l'apparition de taux "réels" d'intérêt de dette positifs, les grandes caisses prêteuses ont accepté de renégocier des contrats de prêts conclus dans le passé à des taux d'intérêts élevés. Il en résulte, à partir de 1986 et surtout en 1987, d'importants mouvements financiers se traduisant par des montants élevés de remboursements de dette, assortis le plus souvent d'emprunts de refinancement à peu près équivalents. Ces flux financiers importants (chiffrés à 20 milliards de francs en 1987 par la Caisse des dépôts) contribuent à la forte augmentation des budgets locaux observée en 1987.

L'analyse des ressources des collec-tivités locales, exprimées en francs constants 1987 et étudiées sur la pé-riode 1981-1987, fait apparaître que la part des recettes fiscales dans les recettes totales s'est fortement accrue : de 29,6 % en 1982, elle pas-se à 37,1 % en 1987. Ce changement de structure s'explique par deux phé-nomènes : - d'une part, la fiscalité a augmenté à des rythmes élevés jusqu'en 1986, du fait de l'évolution des bases d'impo-sition et de la tendance à la progres-sion de la pression fiscale ; - d'autre part, de nouvelles recettes fiscales sont apparues, attribuées aux

Recettes des collectivités locales en francs constants 1987

collectivités locales en contrepartie des transferts de compétences : la carte grise aux régions en 1983, la vignette et la taxe sur les droits de mutation aux départements en 1984. Pendant la même période, la part des transferts reçus a diminué : de 40,3 % en 1982, elle passe à 33,3 % en 1987. Cette évolLition est due à plusieurs facteurs : progression de la DGF moins rapide que celle des autres recettes, réduction du volume des transferts reçus en 1984, liée au transfert de compétences en matière d'aide sociale.

Enfin, la part des emprunts encaissés par les collectivités locales dans les recettes totales passe de 13,6 % en 1982 à 11,3 `)/0 en 1986. On assiste donc à une baisse du recours à l'emprunt sur cette période, malgré la reprise de l'équipement enregistrée en 1985. Cette part s'établit à 14,1 % en 1987, la très forte croissance enregistrée (+ 37,8 %) s'expliquant, comme on l'a vu plus haut, par les mesures de réaménagement de dette entreprises en 1986 et 1987 : les collectivités ont souscrit des emprunts de refinancement à de "meilleurs" taux.

32

3,3 - Les finances des collectivités locales par catégorie en 1987 et leurs évolutions par rapport à 1986

(estimations en milliards de francs)

Communes Groupe- ments

Dépar- tements

Régions Autres Total

Dépenses totales 297,2 + 11,1 %

75,1 + 13,7 %

142,4 + 8,1 %

2t1,5 + 20,8 %

48,0 + 7,6 %

91,3 + 10,8 %

(Dépenses totales hors (265,8) (65,2) (130,3) (27,2) (45,4) (533,8) remboursementde dette) (+ 6,1 %) (+ 6,9 %) (+ 5,8 %) (+19,0 %) (+ 5,9 %) (+ 6,7 %)

Fonctionnement 187,9 34,1 95,8 12,4 33,6 363,8 + 5,1 % + 4,6 % + 2,1 % + 19,4 % + 5,0 % + 4,6 %

dont Personnel 79,8 7,3 11,8 0,6 13,0 112,4 + 5,7 % + 5,4 % - 7,3 % + 13,3 % + 5,7 % + 4,2 %

Intérêts 23,2 10,7 7,7 1,6 3,2 46,4 + 4,2 % + 3,4 % + 1,6 % + 7,5 % + 4,2 % + 3,7 %

Transferts versés 41,0 6,9 64,5 9,2 3,2 124,8

+ 5,6 % + 3,9 % + 4,0 % + 19,6 % + 5,6 % + 5,5 %

Investissement 109,3 41,0 46,6 16,1 14,4 227,4

+ 23,4 % + 22,4 % + 22,9 % + 22,0 % + 14,1 % + 22,4 %

dont Remboursement 31,4 9,9 12,2 1,3 2,6 57,5 de dette + 85,6 % + 94,8 % + 41,4 % + 58,5 % + 50,0 % + 72,9 %

Équipement brut 68,3 + 7,2 %

24,1 + 7,2 %

21,0 + 21,2 %

3,1 + 87,4 %

9,8 + 7,2 %

126,3 + 10,5 %

Ressources totales 299,7 76,4 142,5 29,5 49,4 597,5 + 10,8 % + 15,2 % + 6,7 % + 27,0 % + 9,3 % + 10,9 %

Ressources fiscales 119,6 13,5 72,5 16,0 0 221,6 +6,1 % + 8,5 % + 10,7 % +28,1 % +9,0 %

dont Contributions directes 93,5 7,6 41,9 7,0 0 150,0 -1,1 % +0,9 % - 0,9% +31,9% +0,2 %

Transferts reçus 96,6 27,5 52,5 8,8 13,8 199,2 + 5,0 % + 6,3 % + 0,7 % + 25,3 % + 6,4 % + 5,1

dont DGF 58,5 1,9 10,9 1,1 0 72,4 +4,2 % +10,6 % +4,0% + 2,7% + 4,3 %

Emprunts 46,3 16,6 12,6 3,2 5,4 84,2 + 44,8 % + 50,9 % + 12,0 % + 7,8 % + 40,0 % + 37,8 %

Divers 37,1 18,7 5,0 1,5 30,2 92,5 + 9,9% + 10,5 % + 4,5 % + 26,2 % + 6,4 % + 8,8 %

Source : Direction de la comptabilité publique et Direction générale dés collectivités locales.

33

13,9%

8,3% 9,7%

27,4%

Dépenses par type de collectivités en 1987

Communes Groupements

Fonctionnement Fonctionnement 63,2%

45,4 %

Investissement 36,8 %


Départements Régions

Fonctionnement Fonctionnement 43,6 %

67,3

Investissement 32,7


❑ Autres dépenses LI Transferts versés (fonctionnement et investissement) El Équipement ❑ Charge de la dette (intérêts et remboursement) ❑ Frais de personnel

100

17,4%

80 14,4%

60 23,0%6-

' li 40 18,4%

20 26,8%

0 Communes Groupements Départements Régions

34

36,0%

17,7%

80 — 15,5%

60 — 32,2%

40 —

39,9% 20 —

0

Communes 50,2%

❑ Autres

Emprunts

❑ Transferts reçus

❑ Recettes fiscales

12,4% 3,5% 75,1% 8,8% ' 10.9%

36,8% 29,8%

50,9% 54,2%

Communes Groupements Départements Régions

Groupemen 12,8%

100 —

Recettes par type de collectivités en 1987

35

3,4 - L'estimation des dépenses et des recettes des collectivités locales en 1988

Ensemble des collectivités locales (budgets primitifs) (en milliards de francs)

Dépenses totales 654 (+ 10,6 %)

Recettes totales 662 (+ 10,7 %)

- Fonctionnement 379 - Recettes fiscales 239 (+ 4,3 %) (+ 7,8 %)

personnel 118 fiscalité directe 159 (+ 5,0 %) (+ 6,1 %)

intérêts 47 - Transferts reçus 210 (+ 1,4 %) (+ 5,4 %)

- Investissement 275 - Emprunts * 102 (+ 20,8 %) (+ 20,6 %)

équipement brut 153 (+ 21,4 %)

remboursement de dettes 70 (+ 21,4 %)

( ) : croissance 1988/1987

Évolution par catégorie de collectivités (budgets primitifs)

Communes Départements Régions

Dépenses totales + 9,4 % + 7,6 % + 15,8 % - Fonctionnement + 4,5 % + 2,9 % + 9,6 %

personnel + 5,3 % + 1,9 % + 13,1 % intérêts + 1,4 % - 0,9 % + 11,1 % transferts versés + 5,1 % + 3,0 % + 7,9 %

- Investissement + 21,2 % + 20,0 % + 20,5 % équipement brut + 21,9 % + 15,7 % + 39,2 % remboursement de dettes + 18,4 % + 33,2 % + 25,6 %

Recettes totales + 9,4 % + 7,6 % + 16,0 % - Recettes fiscales + 5,9 % + 9,4 % + 16,0 %

fiscalité directe + 5,7 % + 6,1 % + 11,7 %

- Transferts reçus + 5,4 % + 2,5 % + 24,0 %

- Emprunts * + 23,0 % +13,1 % + 4,9 %

* Emprunts : montants probablement surestimés, comprenant les opérations de réaménagement de dette.

36

Évolution :

taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

(en point) taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Communes Départements Régions Collectivités territoriales

+ 4,5 % +5,1 % + 12,8 % + 5,1 % + 8,6 % + 8,8 % + 14,2 % + 9,0 % + 0,3 % -0,8% + 4,4 % + 0,2 % + 5,2 % + 6,0 % + 10,9 % + 5,8 %

- 0,08 - 0,02 + 0,05 - 0,01 - 0,01 + 0,05 + 0,01 - 0,20 + 0,15 - 0,10 - 0,02 + 0,04

Les dépenses réalisées par l'ensemble des collectivités locales en 1988 devraient atteindre 654 milliards de francs, en croissance de 10,6 % par rapport à 1987. Cette estimation est basée sur les budgets primitifs votés par les collectivités territoriales en début d'année 1988.

Ces rythmes relativement élevés résultent de prévisions de croissance particuliè-rement importante des dépenses d'investissement. La progression des investisse-ments directs s'explique d'une part par le contexte préélectoral pour les commu-nes, d'autre part par l'effort consenti par les régions et les départements en ma-tière d'équipements scolaires. Par ailleurs, les différentes collectivités poursuivent les opérations de réaménagement de dettes entreprises depuis 1986, ce qui contribue à la forte augmentation des remboursements de dette.

A l'inverse, il faut noter une stabilisation de la progression des dépenses cou-rantes : avec un montant de 379 milliards de francs, elles augmentent de 4,3 `)/0 par rapport à 1987 pour l'ensemble des collectivités locales. Les frais de person-nel s'accroissent de 5,0 % par rapport à 1987. L'évolution des intérêts de la dette n'est que de 1,4 % pour l'ensemble des collectivités locales, et même de - 0,9 °A pour les départements, conséquence directe des restructurations de dette.

Les ressources prévues par les collectivités locales pour financer leurs dépenses atteignent 662 milliards de francs en 1988 et augmentent de + 10,7 % par rap-port à 1987.

Les recettes fiscales progressent de 7,8 %, rythme qui s'explique essentiellement par l'évolution des assiettes des différents impôts.

Les emprunts votés aux budgets primitifs 1988 devraient augmenter de 20,6 %, évolution à rapprocher des prévisions de dépenses d'investissement et de réaménagement de dette, mais susceptible de modifications en cours d'exercice.

Fiscalité directe locale en 1988 (métropole)

37

, ies rritoriales en 1989

Dépenses et recettes des collectivités territoriales en 1989

Dépenses totales + 6,2 % Recettes totales + 6,2 % Fonctionnement + 5,5 % . fiscalité directe + 7,2 % . personnel + 6,5 % . emprunts + 0,2 % .intérêts + 2,8 %

Investissement + 7,3 % . équipement + 7,0

Concours de l'État 1 gne) (Ini de finances initiale) Montant total : 196 2(' 6,9 % pat rapport à 1988) - Hors compensations fiscales et transferts de compétences : 110 480 MF (+ 7,7 %)

- Fonctionnement : 87 638 MF DGF : 80 147 MF (+ 9,3 %) - Investissement : 22 842 MF

FCTVA : 13 707 MF (+2,8 %) DGE : 4 813 MF (+4,0 %)

- Compensation financière des transferts de compétences : 19 589 MF (hors fiscalité transférée). DGD : 13 763 MF ; DRES et DDEC : 3 425 MF (+ 4 %) ; formation professionnelle : 2 401 MF

- Compensation d'exonérations et dégrèvements législatifs : 34 790 MF Compensation de taxe professionnelle : 20 292 MF (+ 7,9 %) Contrepartie d'exonération de foncier bâti : 2 578 MF (- 4,0 %)

- Pour mémoire, fiscalité transférée : 31 350 MF.

FisrAité dirortP lelr?fr Pn leM) (m4tmnnlp) Évolution : Communes (1) Départements Régions Collectivités territoriales (2)

- des produits taxe d'habitation + 4,2 % + 5,6 % + 32,7 % + 6,0 % foncier bâti + 5,6 % + 6,4 % + 30,2 % + 7,0 % foncier non bâti - 0,5 % - 0,7 % + 14,3 % + 0,3 % taxe professionnelle + 7,3 % + 8,6 % + 28,6% + 8,9 %

(en point) taxe d'habitation + 0,02 + 0,07 + 0,17 foncier bâti + 0,12 + 0,09 + 0,25 foncier non bâti + 0,35 + 0,08 + 0,65 taxe professionnelle + 0,07 + 0,07 + 0,22

(l) Sondage sur un échantillon de 4 500 communes. (2) Ne comprend pas les groupements.

38

-11- ;°';tés territoriales

(évolution des budgets primitifs en 1989)

COMMUNES : + 4,6 )̀/0

i onctionnemeii f . personnel . intérêts . transferts

itissemeni . équipement . remboursements de dettes

+ 6,5 % + 4,5 % + 5,9 %

+ 2,2 % - 0,9 %

. dotations de l'État

. produit 4 taxes directes

- emprunts

- dette totale au 1/1/89

- annuité de la de

+ 7,5 % + 5,7 %

DÉPARTEMENTS : + 6,5 %

fonctionnement aernent . personnel + 6,0 % . dotations de l'État + 7,6 % . intérêts - 1,8 % . impôts indirects + 11,7 % . aide sociale

iivestissemen, . équipement

+ 4,6 %

+ 15,7 %

. produit 4 taxes directes

investissement . subventions

+ 6,8 %

+ 9,8 % . remboursements de dettes - 4,5 % . emprunts + 5,6 % . collèges + 31,5 %

RÉGIONS : + 21,4

fonctionnement . personnel + 16,4 % . impôts indirects + 17,6 % . intérêts - 0,0 % . permis de conduire + 3,1 % . lycées + 8,6 % . cartes grises + 12,8 %

. droits de mutation + 26,3 % - dépenses d'investissement + 29,2 'Yi, . produit 4 taxes directes + 29,1 % . équipement + 48,4 % . subventions versées + 21,5 . remboursements de dettes + 18,1 % . lycées + 59,9 %

39

LES SÉRIES FINANCIÈRES (1978-1987)

Les données figurant dans ce chapitre sont issues : - pour les collectivités locales : des comptes administratifs et des comptes de gestion ;

- pour l'État : des lois de règlement.

Références : - Les finances du secteur public local (direction de la comptabilité publique)

- Guides des ratios des communes de moins de 10 000 habitants - Guides des ratios des communes de plus de 10 000 habitants

- Guides des ratios des régions - Les finances des départements

(DGCL-MES, La Documentation Française).

4,1 - Les communes

Evolution des dépenses et des recettes de 1978 à 1987 (en milliards de francs)

1978 1979 1980 1981 1982

(+ 15,4 %) (+ 14,4 %) (+ 19,4 %) (+ 18,6 %) Fonctionnement 64,751 74,768 85,849 101,645 119,809 dont

(+ 15,5 %) (+ 14,8 %) (+ 18,4 %) (+ 17,9 %) - frais de personnel 27,442 31,817 36,486 43,538 51,826

(+ 15,9 %) (+ 14,7 %) (+ 19,3 %) (+ 19,0 %) - intérêts 7,196 8,284 9,114 10,793 12,545

(+ 15,1 %) (+ 10,0 %) (+ 18,4 %) (+ 16,2 %) - transferts versés 14,010 16,260 18,951 22,228 26,076

(+ 16,1 %) (+ 16,5 %) (+ 17,3 %) (+ 17,3 %) Investissement 34,466 39,712 45,153 54,791 65,777 dont

(+ 15,2 %) (+ 13,7 %) (+ 21,3 %) (+ 20,0 %) - remboursement de dette 6,104 7,017 7,793 8,768 9,499

(+ 15,0 %) (+ 11,1 %) (+ 12,5 %) (+ 8,3 %) - équipement brut 25,030 28,059 32,640 41,093 50,765

(+ 12,1 %) (+ 16,3 %) (+ 25,9 %) (+ 23,5 %)

Ressources totales 16,209 (+ 14,5 %) (+ 15,8 %) (+ 16,9 %) (+ 18,2 %)

Ressources fiscales 36,894 42,256 49,180 58,008 68,565 dont

(+ 14,5 %) (+ 16,4 %) (+ 17,9 %) (+ 18,2 %) - contributions directes 30,423 35,793 41,618 49,155 58,595

(+ 17,6 %) (+ 16,3 %) (+ 18,1 %) (+ 19,2 %) Transferts reçus 34,262 40,391 47,689 57,165 66,044 dont

(+ 17,9 %) (+ 18,1 %) (+ 19,9 %) (+ 15,5 %) - DGF 22,575 27,504 31,373 36,725 42,089 (jusqu'en 1978 = VRTS) (+ 21,8 %) (+ 14,1 %) (+ 17,1 %) (+ 14,6 %) Emprunts 16,285 17,340 18,128 21,689 28,267

(+ 6,5 %) (+ 4,5 %) (+ 19,6 %) (+ 30,3 %) Divers 14,048 16,222 19,601 20,508 23,198

(+ 15,5 %) (+ 20,8 %) (+ 4,6 %) (+ 13,1 %)

42


1983 1984 1985 1986 1987

Dépenses totales L08,2"i (+ 12,2 %) (+ 8,5 %) (+ 10,4 %) (+ 6,9 %) (+ 11,1 %)

Fonctionnement 138,777 154,640 168,490 178,838 187,905 dont

(+ 15,8 %) (+ 11,4 %) (+ 8,9 %) (+ 6,1 %) (+ 5,1 %) - frais de personnel 59,608 65,664 71,241 75,480 79,771

(+ 15,0 %) (+ 10,2 %) (+ 8,5 %) (+ 5,9 %) (+ 5,7 %) - intérêts 15,335 17,935 20,359 22,283 23,229

(+ 22,2 %) (+ 16,9 %) (+ 13,5 %) (+ 9,4 %) (+ 4,2 %) - transferts versés 30,252 34,618 36,892 38,872 41,046

(+ 16,0 %) (+ 14,4 %) (+ 6,6 %) (+ 5,4 %) (+ 5,6 %) Investissement 69,500 71,326 80,926 88,600 109,313 dont

(+ 5,7 %) (+ 2,6 %) (+ 13,4 %) (+ 9,5 %) (+ 23,4 %) - remboursement de dette 10,543 11,866 13,637 16,932 31,419

(+ 11,0 %) (+ 12,5 %) (+ 14,9 %) (+ 24,2 %) (+ 85,6 %) - équipement brut 52,639 52,547 59,449 63,747 68,311

(+ 3,7 %) (- 0,2 %) (+ 13,1 %) (-1- 7,2 %) (+ 7,2 %)

(+ 12,3 %) (+ 11,4 %) (+ 8,6 %) (+ 7,0 %) (+ 10,8 %) Ressources fiscales 79,677 92,394 103,385 112,744 119,640 dont

(+ 16,2 %) (+ 16,0 %) (+ 11,9 %) (+ 9,1 %) (+ 6,1 %) - contributions directes 65,579 77,821 87,227 94,555 93,507

(+ 11,9 %) (+ 18,7 %) (+ 11,3 %) (+ 8,4 %) (- 1,1 %) Transferts reçus 74,418 82,094 87,841 91,981 96,608 dont

(+ 12,6 %) (+ 10,3 %) (+ 6,9 %) (+ 4,7 %) (+ 5,0 %) - DGF 47,000 50,474 53,899 56,142 58,494 (jusqu'en 1978 = VRTS) (+ 11,7 %) (+ 7,4 %) (+ 6,8 %) (+ 4,2 %) (+ 4,2 %) Emprunts 28,013 30,166 29,459 31,988 46,332

( - 0,9 %) (+ 7,7 %) (- 2,4 %) (+ 8,6 %) (+ 44,8 %) Divers 26,913 28,129 32,082 33,792 37,128

(+ 16,0 %) (+ 4,5 %) (+ 14,3 %) (+ 5,3 %) (+ 9,9 %) Source : Direction de la comptabilité publique et direction générale des collectivités locales.

43

4,2 - Les groupements : syndicats, districts et communautés urbaines

Évolution des dépenses et des recettes de 1978 à 1987


1978 1979 1980 1981 1982

uepenses totales L.4,46i3 (+ 23,2 %) (+ 4,5 %) (+ 25,5 %) (+ 21,0 %)

Fonctionnement 9,994 12,232 13,919 17,357 21,183

dont (+ 22,4 %) (+ 13,8 %) (+ 24,7 %) (+ 22,0 %)

- frais de personnel 2,266 2,747 3,221 4,009 4,814 (+ 21,2 %) (+ 17,2 %) (+ 24,5 %) (+ 20,1 %)

- intérêts 3,094 3,790 4,265 5,237 6,096 (+ 22,5 %) (+ 12,5 %) (+ 22,8 %) (+ 16,4 %)

- transferts versés 1,863 2,437 2,710 3,469 4,396 (+ 30,8 %) (+ 11,2 %) (+ 28,0 %) (+ 26,7 %)

Investissement 13,474 16,674 16,276 20,532 24,660

dont (+ 23,7 %) (- 2,4 %) (+ 26,1 %) (+ 20,1 %)

- remboursement de dette 1,557 2,233 2,144 2,404 3,531 (+ 43,4 %) (- 4,0 %) (+ 12,1 %) (+ 46,9 %)

- équipement brut 9,222 11,542 10,998 14,534 17,158 (+ 25,2 %) (- 4,7 %) (+ 32,1 %) (+ 18,0 %)

(+ 22,0 %) (+ 5,7 %) (+ 24,0 %) (+ 20,9 %)

Ressources fiscales 3,953 4,683 5,381 6,659 8,199 (+ 18,5 %) (+ 14,9 %) (+ 23,7 %) (+ 23,1 %)

- dont contributions directes 2,526 2,980 3,453 4,222 5,033 (y.c. compensation TP et FB) (+ 18,0 %) (+ 15,9 %) (+ 22,3 %) (+ 19,2 %)

Transferts reçus 8,818 10,475 11,944 14,816 17,673 (+ 18,8 %) (+ 14,0 %) (+ 24,0 %) (+ 19,3 %)

- dont DGF 0,792 0,933 1,116 1,373 1,631 (+ 17,8 %) (+ 19,6 %) (+ 23,0 %) (+ 18,8 %)

Emprunts 6,114 6,322 6,649 8,088 9,705 (+ 3,4 %) (+ 5,2 %) (+ 21,6 %) (+ 20,0 %)

Divers 5,321 8,049 7,247 9,168 11,260 (+ 51,3 %) (- 10,0 %) (+ 26,5 %) (+ 22,8 %)

44


1983 1984 1985 1986 1987

Dépenses totales 6b, I 0: (+ 11,5 %) (+ 11,4 %) (+ 9,0 %) (+ 6,5 %) (+13,7 %)

Fonctionnement 25,078 28,442 31,287 32,600 34,109

dont (+ 18,4 %) (+ 13,4 %) (+ 10,0 %) (+ 4,2 %) (+ 4,6 %)

- frais de personnel 5,580 6,215 6,689 6,891 7,265 (+ 15,9 %) (+ 11,4 %) (+ 7,6 %) (+ 3,0 %) (+ 5,4 %)

- intérêts 7,339 8,345 9,756 10,319 10,665 (+ 20,4 %) (+ 13,7 %) (+ 16,9 %) (+ 5,8 %) (+ 3,4 %)

- transferts versés 5,468 6,303 6,613 6,680 6,939 (+ 24,4 %) (+ 15,3 %) (+ 4,9 %) (+ 1,0 %) (+ 3,9 %)

Investissement 26,021 28,491 30,764 33,505 41,023

dont (+ 5,5 %) ( + 9,1 %) (+ 8,0 %) (+ 8,9 %) (+ 22,4 %)

- remboursement de dette 3,170 3,706 4,215 5,102 9,938 (- 10,2 %) (+ 16,9 %) (+ 13,7 %) (+ 21,0 %) (+94,8 %)

- équipement brut 18,329 20,284 20,465 22,515 24,130 (+ 6,8 %) (+ 10,7 %) (+ 0,9 %) (+ 10,0 %) (+ 7,2 %)

Ressources ()tales 52,307 59,101 64,013 66,280 76,369 (+ 11,7 %) (+ 13,0 %) (+ 8,3 %) (+ 3,5 %) (+ 15,2 %)

Ressources fiscales 9,393 11,032 11,943 12,465 13,526 (+ 14,6 %) (+ 17,4 %) (+ 8,3 %) (+ 4,4 %) (+ 8,5 %)

- dont contributions directes 5,749 6,700 7,073 7,573 7,641 (y.c. compensation TP et FB) (+ 14,2 %) (+ 16,5 %) (+ 5,6 %) (+ 7,1 %) (+ 0,9 %)

Transferts reçus 20,120 22,465 24,550 25,883 27,518 (+ 13,8 %) (+ 11,6 %) (+ 9,3 %) (+ 5,4 %) (+ 6,3 %)

- dont DGF 1,758 1,905 1,880 1,763 1,950 (+ 7,8 %) (+ 8,4 %) (- 1,4 %) (- 6,2 %) (+ 10,6 %)

Emprunts 10,328 10,816 11,226 11,036 16,649 (+ 6,4 %) (+ 4,7 %) (+ 3,8 %) (- 1,7 %) (+ 50,9 %)

Divers 12,466 14,788 16,294 16,896 18,676 (+ 10,7 %) (+ 18,6 %) (+ 10,2 %) (+ 3,7 %) (+ 10,5 %)

Source : Direction de la comptabilité publique et direction générale des collectivités locales.

45

Evolution des dépenses et des recettes de 1978 à 1987


1978 1979 1980 1981 1982

épenses totales (+ 16,1 %) (+ 13,0 %) (+ 18,7 %) (+ 18,0 %)

Fonctionnement 41,152 47,642 54,498 63,832 75,809

dont (+ 15,8 %) (+ 14,4 %) (+ 17,1 %) (+ 18,8 %)


- intérêts 1,619 1,964 2,336 2,830 3,467 (+ 21,3 %) (+ 18,9 %) (+ 21,1 %) (+ 22,5 %)


Investissement 12,249 14,379 15,569 19,357 22,371

dont - (+ 17,4 %) (+ 8,3 %) (+ 24,3 %) (+ 15,6 %)

- remboursement de dettes 2,285 2,219 2,494 3,078 3,424 (- 2,9 %) (+ 12,4 %) (+ 23,4 %) (+ 11,2 %)

- équipement brut 6,282 7,171 8,412 10,231 11,559 (+ 14,2 %) (+ 17,3 %) (+ 21,6 %) (+ 13,0 %)

i:essources tu6.alc:, (+ 15,2 °/0) (+ 13,2 %) (+ 17,6 %) (+ 18,0 %)

Ressources fiscales 15,928 18,680 21,764 25,207 29,429

dont (+ 17,3%) (+ 16,5 %) (+ 15,8 %) (+ 16,7 %)

- contributions directes 14,011 16,214 18,833 21,841 25,750 (+ 15,7 %) (+ 16,1 %) (+ 16,0 %) (+ 17,9 %)

Transferts reçus 31,644 36,652 41,826 49,395 57,298 - (+ 15,8 %) (+ 14,1 %) (+ 18,1 %) (+ 16,0 %)

- dont DGF 4,910 5,365 6,360 7,359 8,278 (+ 9,3 %) (+ 18,5 %) (+ 15,7 %) (+ 12,5 %)

Emprunts 4,782 4,876 5,306 6,277 8,132 - (+ 19,7 %) (+ 8,8 %) (+ 18,3 %) (+ 29,6 %)

Divers 2,408 2,877 2,546 3,139 4,323 - (+ 19,5 %) (- 11,5 %) (+ 23,3 %) (+ 37,7 %)

46


1983 1984 1985 1986 1987

Dépenses totales (+ 13,4 %) (- 1,7 %) (+ 9,4 %) (+ 10,0 %) (+ 8,1 %)

Fonctionnement 86,567 82,152 88,099 93,829 95,799

dont (+ 14,2 %) (- 5,1 %) (+ 7,2%) (+ 6,5 %) (+ 2,1 %)

- frais de personnel 10,015 11,060 11,982 12,727 11,793 (+ 15,9 %) (+ 10,4 %) (+ 8,3 %) (+ 6,2 %) (- 7,3 %)

- intérêts 4,447 5,629 6,786 7,554 7,673 (+ 28,3 %) (+ 26,6 %) (+ 20,5 %) (+ 11,3 %) (+ 1,6 %)

- transferts versés 62,435 55,364 58,450 62,022 64,504 (+ 14,7 %) (- 11,3 %) (+ 5,6 %) (+ 6,1 %) (+ 4,0 %)

Investissement 24,769 27,290 31,641 37,936 46,639

dont (+ 10,7 %) (+ 10,2 %) (+ 15,9 %) (+ 19,9 %) (+ 22,9 %)

- remboursement de dettes 4,095 4,783 5,390 8,610 12,175 (+ 19,6 %) (+ 16,8 %) (+ 12,7 %) (+ 59,7 %) (+ 41,4 %)

- équipement brut 12,815 13,575 16,216 17,325 20,998 (+ 10,9 %) (+ 5,9 %) (+ 18,2 %) (+ 6,8 %) (+ 21,2 %)

Ressources tch.. _. 113,393 114,261 ,'--,6°) 1,.,,2,h13• (+ 14,3 %) (+ 0,8%) (+ 7,1 %) (+ 9,1 %) (+ 6,7 %)


dont (+ 17,1 %) (+ 47,2 %) (+ 16,2 %) (+ 11,1 %) (+ 0,7 %)

- contributions directes 29,123 34,307 38,766 42,283 41,915 (+ 13,1 %) (+ 17,8 %) (+ 13,0 %) (+ 9,1 %) (- 0,9 %)

Transferts reçus 64,899 48,679 49,153 52,083 52,467 (+ 13,3 %) (- 25,0 %) (+ 1,0 %) (+ 6,0 %) (+ 0,7 %)

- dont DGF 8,930 9,499 9,965 10,456 10,874 (+ 7,9 %) (+ 6,4 %) (+ 4,9 %) (+ 4,9 %) (+ 4,0 %)

Emprunts 10,291 11,415 10,197 11,236 12,584 (+ 26,5 %) (+ 10,9 %) (- 10,4 %) (+ 10,2 %) (+ 12,0 %)

Divers 3,733 3,433 4,085 4,761 4,975 (- 13,7 %) (- 8,0 %) (+ 19,0 %) (+ 16,5 %) (+ 4,5 %)


47

- Les régions

Evolution des dépenses et des recettes de 1978 à 1987


1978 1979 1980 1981 1982

Dépenses totales 4,137 4,645 5,022 (+ 12,3 %) (+ 8,1 %) (+ 25,2 %) (+ 23,5 %)

Fonctionnement 0,334 0,424 0,502 0,642 0,970

dont (+ 26,9 %) (+ 18,4 %) (+ 27,9 %) (+ 51,1 %)


- intérêts 0,202 0,258 0,298 0,364 0,459 (+ 27,7 %) (+ 15,5 %) (+ 22,1 %) (+ 26,1 %)


Investissement 3,803 4,221 4,520 5,645 6,792

dont (+ 11,0 %) (+ 7,1 %) (+ 24,9 %) (+ 20,3 %)

- remboursement de dettes 0,138 0,153 0,206 0,250 0,275 (+ 10,9 %) (+ 34,6 %) (+ 21,4 %) (+ 10,0 %)

- équipement brut 0,086 0,119 0,061 0,054 0,139 (+ 38,4 %) (- 48,7 %) (- 11,5 %) (+ 157,4 %)

- subventions versées 2,908 3,282 3,602 4,644 5,664 (+ 12,9 %) (+ 9,7 %) (+ 28,9 %) (+ 22,0 %)

Ressources totales 4,003 4,632 5,330 5,973 7,659 (+ 15,7 %) (+ 15,1 %) (+ 12,1 %) (+ 28,2 %)


dont (+ 23,2 %) (+ 11,8 %) (+ 7,4 %) (+ 18,9 %)

- contributions directes 1,220 1,421 1,512 1,664 2,072 (+ 16,5 %) (+ 6,4 %) (+ 10,0 %) (+ 24,5 %)

Transferts reçus 0,504 0,593 0,668 0,768 0,905 (+ 17,7 %) (+ 12,6 %) (+ 15,0 %) (+ 17,8 %)

Emprunts 0,662 0,572 0,757 0,926 1,722 (- 13,6 %) (+ 32,3 %) (+ 22,3 %) (+ 86,0 %)

Divers 0,295 0,335 0,403 0,516 0,557 (+ 20,3 %) (+ 28,0 %) (+ 7,9 %) (- 0,5 %)

48


1983 1984 1985 1986 1987

Dépenses totales .. . „

(+ 46,5 %) (+ 27,2 %) (+ 26,1 %) (+ 29,8 %) (+ 20,3 %)

Fonctionnement 3,171 5,654 7,061 10,463 12,419

dont (+ 226,9 %) (+ 78,3 %) (+ 24,9 %) (+ 48,2 %) (+ 18,7 %)

- frais de personnel 0,192 0,321 0,417 0,506 0,574 (+ 92,0 %) (+ 67,2 %) (+ 29,9 %) (+ 21,4 %) (+ 13,3 %)

- intérêts 0,652 1,000 1,278 1,521 1,636 (+ 42,0 %) (+ 53,4 %) (+ 27,8 %) (+ 19,0 %) (+ 7,5 %)

- transferts versés 2,071 3,984 4,891 7,757 9,194 (+ 684,5 %) (+ 92,4 %) (+ 22,8 %) (+ 58,6 %) (+ 18,5 %)

Investissement 8,198 8,806 11,179 13,216 16,065

dont (+ 20,/ %) (+ 7,4 %) (+ 26,9 %) (+ 18,2 %) (+ 21,6 %)

- remboursement de dettes 0,317 0,410 0,511 0,838 1,308 (+ 15,3 %) (+ 29,4 %) (+ 24,6 %) (+ 64,0 %) (+ 58,5 %)

- équipement brut 0,303 0,354 0,781 1,671 3,132 (+ 118,0 %) (+ 16,8 %) (+ 120,6 %) (+114,0 %) (+ 87,4 %)

- subventions versées 6,664 7,101 8,273 9,616 9,707 (+ 17,7 %) (+ 6,6 %) (+ 16,5 %) (+ 1 6,2 %) (+ 1,0 %)

(+ 58,8 %) (+ 27,2 %) (+ 17,6 %) (+ 28,4 %) (+ 26,2 %)


dont (+ 62,8 %) (+ 21,9 %) (+ 24,7 %) (+ 13,4 %) (+ 27,3 %)

- contributions directes 3,072 4,198 4,750 5,287 6,976 (+ 48,3 %) (+ 36,6 %) (+ 13,2 %) (+ 11,3 %) (+ 31,9 %)

Transferts reçus 1,650 3,363 3,780 6,629 8,773 (+ 82,3 %) (+ 103,8 %) (+ 12,5 %) (+ 75,4 %) (+ 32,3 %)

Emprunts 2,673 2,626 2,647 2,983 3,220 (+ 55,2 %) (- 1,8 %) (+ 0,8 %) (+ 12,7 %) (+ 7,9 %)

Divers 0,554 0,604 0,702 1,192 1,504 (+ 15,3 `)/o) (+ 9,0 %) (+ 16,2 %) (+ 69,8 %) (+ 26,2 %)


49

1979 1980 1981 1982

Dépenses totales 373,2 4.30,1 195,2 579,6 702,' 826,3

- dépenses ordinaires 314,5 366,6 422,2 486,1 584,9 698,9

- dépenses en capital 58,7 64,0 73,0 93,5 117,6 127,4

- recettes fiscales nettes 353,8 401,3 472,3 552,2 631,4 736,1

recettes fiscales brutes dont

(384,8) (436,8) (509,3) (597,0) (685,9) (799,6)

- IRPP (78,4) (87,9) (100,7) (119,0) (138,8) (162,3) - Impôt sur les sociétés (42,5) (42,3) (49,5) (61,4) (69,9) (83,3) -TVA

moins les remboursements et dégrèvements fiscaux

(170,0)

(- 31,0)

(193,9)

(- 35,4)

(227,6)

(- 36,9)

(261,7)

(- 44,9)

(299,1)

(- 54,5)

(349,7)

(- 63,5)

- recettes non fiscales 25,6 28,7 25,7 29,3 38,0 53,2

- fonds de concours 10,7 11,1 17,8 20,7 24,3 27,8

- prélèvements - 38,0 - 45,0 - 49,6 - 57,7 - 66,8 - 79,3

50

1983 1984 1985 1986 1987

Dépenses totales 918,6 993,3 1058,8 I 114,6 I 124,1 - dépenses ordinaires 793,5 845,3 907,8 944,6 974,7 - dépenses en capital 125,1 148,0 151,0 170,0 149,4

- recettes fiscales nettes 795,6 854,8 915,8 978,6 1 043,8 recettes fiscales brutes dont

(868,2) (936,2) (1 014,6) (1 091,8) (1 162,0) - IRPP (181,5) (199,0) (211,2) (221,3) (233,9) - Impôt sur les sociétés (78,6) (79,3) (87,6) (104,1) (118,5) - TVA moins les remboursements et dégrèvements fiscaux

(385,6)

(- 72,6)

(416,8)

(- 81,4)

(452,8)

(- 98,8)

(475,5)

(- 113,2)

(509,6)

(- 118,2) - recettes non fiscales 57,5 65,3 66,6 71,6 75,4 - fonds de concours 30,7 35,0 39,9 44,7 46,0 - prélèvements - 100,6 - 109,1 - 118,0 - 131,9 - 153,4

Source : lois de règlement du budget général (opérations définitives hors remboursements et dégrèvements fiscaux).

51

LA FISCALITÉ LOCALE

Les données figurant en 5.3 et 5.4 correspondent aux produits votés par les assemblées locales. Les chiffres sont donc légèrement différents des produits effectivement perçus (5.1 et 5.2).

Références : - Guide statistique de la fiscalité directe locale (dernier exercice paru : 1988)

- La fiscalité directe locale en métropole en 1989 (note DGCL-MES - juillet 1989).

Fiscalité directe et indirecte

La fiscalité directe locale représente environ 81 % de l'ensemble de la fiscalité lo-cale. 91 % de son produit provient des quatre principales taxes directes : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe profes-sionnelle.

La fiscalité indirecte locale comporte de multiples taxes dont certaines ont un produit très faible. Cinq taxes totalisent environ 90 % du produit global : - la taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement : 33 % ; - la vignette automobile départementale (hors vignette de la Corse qui revient à la région) : 23 % ;

- la taxe sur l'électricité : 13 0/0; - la taxe additionnelle aux droits de mutation : 15 'Vo ; - la taxe sur les cartes grises : 8 %.

Par type de collectivités

Plus de 90 % des ressources fiscales des communes proviennent de la fis-calité directe. Les quatre taxes direc-tes fournissent aux communes le tiers de leurs recettes budgétaires.

La fiscalité indirecte représente 40 % des ressources des départements. Elle est constituée à 90 % par deux taxes : la taxe départementale de publicité foncière (+ droit d'enregistrement) et la vignette automobile.

La fiscalité directe ne représente qu'à peine la moitié du produit fiscal des régions. La fiscalité indirecte est cons-tituée de trois taxes principales : la taxe sur les cartes grises, la taxe ad-ditionnelle aux droits de mutation, la taxe sur les permis de conduire.

Communes et groupements 117 608

Autres 5 897

Départements Régions 69 140

13 972

❑ fiscalité directe a fiscalité indirecte Divers 1

Divers 6 °/. Divers 4 %

Vignette électricité 3 % Droits TEOM 6 % 15 % mutations

22 %

Publicité foncière enregistr. 21 % Cartes

grises 27 %

4 Taxes directes g5 % 4 Taxes

directes 4 Taxes 60 % directes

50 %

Communes et Départements Régions groupements

55

❑ Produit 4 taxes (rôles généraux)

❑ Compensation fiscales

100 —

80

60

40

20

1982 1988

5.2 - Les compensations fiscales versées par l'État (métropole + DOM)

Les collectivités locales perçoivent trois types de compensation : - des compensations portant sur la taxe professionnelle : plafonnement du taux en 1983 ; réduction pour em-bauche et investissement ; compen-sation des allègements de 16 % des bases. Ces allocations représentent 85 `)/0 du montant total des compensa-tions soit 20 milliards de francs en 1988 ; - une subvention versée en compen-sation des exonérations de foncier bâti : 3,4 milliards de francs en 1988 ; - une compensation pour plafonne-ment des quatre taux en 1981 : 0,02

Depuis 1981, l'État prend à sa charge une proportion de plus en plus grande d'exonérations diverses : la part des compensations versées en contrepartie de ces exonérations, dégrèvements ou allègements de base ne cesse de croître : de 5 % du total "produit 4 taxes (rôles généraux) + allocations" en 1981, elle passe à 13 % en 1988.

L'essentiel de ces allocations est constitué par la dotation de compensation des allègements de base de taxe professionnelle, à compter de 1987. Cette dotation se substitue à la compensation pour dégrèvement de 10 % des cotisations de taxe professionnelle en 1985 et 1986.

56

(en millions de francs)

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988

Compensation pour plafonnement des 4 taux en 1981 54 54 54 54 54 43 32 22

Subvention versée en compensation des exonérations de foncier bâti 3 720 4 244 4 928 3 375 3 660 3 670 3 619 3 447

Compensations de taxe professionnelle :

- plafonnement du taux de 1983 255 308 390 439 468 479

- réduction de la fraction imposable des salaires 2 558 2 558 2 558 2 558 2 558 2 619

- réduction pour investissement 1 016 1 016 1 016 1 016 1 016 3 703

- [contrepartie du dégrèvement de 10 % des cotisations)* - (7 241)* (7 836)*

- compensation des allègements de 16 % des bases 12 351 12 953

'l'obi des compensalions 3 774 4 298 8 811 7 311 7 678* 7 726* 20 044 22 919

Produits 4 taxes (rôles généraux) 75 230 90 187 101 800 121 592 136 310 148 744 149 178 158 309

" La contrepartie du dégrèvement de 10% des cotisations ne peut être incluse dans le total des compensations reçues par les collectivités locales. L'Etat se substituant aux entreprises pour son paiement, son montant figure dans le produits 4 taxes. Source : Direction générale des impôts.

Rappelons également que l'État assure la compensation de divers dégrèvements législatifs (allègements de TH consentis en faveur des personnes de condition modeste) qui atteignaient 11 180 millions de francs en 1988 et qui demeurent "transparents" pour les collectivités locales, puisque leurs montants figurent dans le produit 4 taxes.

57

Les années récentes ont été marquées par diverses modifications législatives : - en 1983 : réduction du montant de la taxe professionnelle, compensée par l'État ; - en 1984 : réduction de la durée des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - en 1986 : mise en place d'un coefficient déflateur annuel applicable aux bases des quatre taxes ; - en 1987 : allègement de 16 % des bases de taxe professionnelle, compensé par l'État.

L'évolution du produit voté communal a été la suivante :

Évolution en francs courants

Évolution en francs constants **

1981/1980 + 18,0 % + 4,1 % 1982/1981 + 17,9 % + 5,4 % 1983/1982 + 10,9 % + 1,2 % 1984/1983 + 19,1 % + 11,0 % 1985/1984 + 11,6 % + 5,6 % 1986/1985 + 8,9 % + 6,3 % 1987/1986 - 1 , 1 %* - 4,4 %* 1988/1987 + 5,6 % + 2,9 %

A législation constante : évolution en francs courants + 7,2%, en francs constants + 3,4%. "* Taux déflatés par l'indice des prix à la consommation

58

La répartition du produit fiscal total pour l'ensemble des collectivités, en 1988, est la suivante :

- taxe d'habitation : 26,5 °A

- foncier bâti : 25,2 %

- foncier non bâti : 4,7 0/0

- taxe professionnelle : 43,6 °A

En 1988, l'évolution du produit voté communal est, en francs constants, la plus faible observée depuis 1983. Ceci est dû à une progression moins rapide de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, les taux d'imposition de ces deux taxes ayant diminué en 1988.

59

Evolution du produit voté des quatre taxes directes locales (métropole)

Produits votés en millions de francs

1982

11 (-mm1111110, et voupements * 61 848 68 815 81 968 91 410 - taxe d'habitation 15 141 17 772 20 665 22 983 - foncier bâti 10 862 13 055 17 888 20 156 - foncier non bâti 3 102 3 474 3 852 4 150 - taxe professionnelle 32 743 34 514 39 563 44 110

2) Départements 25 092 28 383 33 455 37 465 - taxe d'habitation 5 979 7 144 8 232 9 165 - foncier bâti 4 484 5 419 7 236 8 205 - foncier non bâti 1 674 1 905 2 069 2 247 - taxe professionnelle 12 955 13 915 15 918 17 847

3) Ensemble (1) + (2) 86 940 97 198 115 423 128 875 - taxe d'habitation 21 120 24 916 28 897 32 148 - foncier bâti 15 346 18 474 25 124 28 361 - foncier non bâti 4 776 5 379 5 921 6 397 - taxe professionnelle 45 698 48 429 55 481 61 957

4) Région,. 4 621 - taxe d'habitation 1 142 - foncier bâti 978 - foncier non bâti 274 - taxe professionnelle 2 227

5) Ensemble (3) + (4) 133 496 - taxe d'habitation 33 290 - foncier bâti 29 339 - foncier non bâti 6 671 - taxe professionnelle 64 184

60

Produits votés en millions de francs Évolution en %

;roupements 99 625 98 554 104 215 + 5,74 % - taxe d'habitation 25 134 26 680 27 905 + 4,59 % - foncier bâti 22 550 24 334 26 468 + 8,77 % - foncier non bâti 4 422 4 440 4 455 + 0,34 % - taxe professionnelle 47 520 43 100 45 386 + 5,30 %

41 097 40 740 43 209 + 6,06 % - taxe d'habitation 10 071 10 732 11 282 + 5,12 % - foncier bâti 9 170 9 924 10 801 + 8,84 % - foncier non bâti 2 401 2 406 2 387 - 0,82 % - taxe professionnelle 19 454 17 678 18 739 + 6,01 %

nsemble (1) + (2) 140 722 139 294 147 424 + 5,08 % - taxe d'habitation 35 205 37 412 39 187 + 4,74 % - foncier bâti 31 720 34 258 37 269 + 8,79 % - foncier non bâti 6 823 6 846 6 842 - 0,06 % - taxe professionnelle 66 974 60 778 64 125 + 5,51 %

5 182 6 883 7 688 + 11,70 % - taxe d'habitation 1 275 1 695 1 912 + 12,76 % - foncier bâti 1 114 1 527 1 743 + 14,16 % - foncier non bâti 303 426 445 + 4,42 % - taxe professionnelle 2 490 3 235 3 589 + 10,93 %

5) Ensemble (3) + (4) 145 904 146 176 155 112 + 6,11 % - taxe d'habitation 36 480 39 107 41 099 + 5,09 % - foncier bâti 32 834 35 784 39 013 + 9,02 % - foncier non bâti 7 126 7 272 7 286 + 0,20 % - taxe professionnelle 69 464 64 013 67 714 + 5,78 %

* Groupements : districts à fiscalité propre, communautés urbaines et syndicats de communes.

Source : Direction générale des collectivités locales. Enquêtes exhaustives sur la fiscalité directe locale.

61

Les taux moyens d'imposition de 1982 à 1988 en % (métropole)

Taux moyens nationaux des communes

Taxes 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988

- Taxe d'habitation 10,43 10,51 10,64 10,72 10,88 10,95 10,87 - Foncier bâti 11,99 12,28 12,68 12,84 13,12 13,25 13,24 - Foncier non bâti 34,07 34,52 35,16 35,61 36,07 36,50 36,51 - Taxe professionnelle 11,49 11,56 11,70 11,78 11,90 11,95 11,85

Taux moyens nationaux des groupements à fiscalité propre

Taxes 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988


Taux moyens nationaux des départements

Taxes 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988


Taux moyens nationaux des régions

Taxes 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988

- Taxe d'habitation 0,56 0,58 0,74 0,79 - Foncier bâti 0,66 0,69 0,88 0,93 - Foncier non bâti 2,43 2,56 3,63 3,78 - Taxe professionnelle 0,61 0,64 0,93 0,97

Source : Direction générale des collectivités locales.

62

En 1989, le produit 4 taxes toutes collectivités atteint 166 milliards de francs. Il était de 155 milliards de francs en 1988, soit une augmentation de 7,2 %.

La progression résulte surtout de l'augmentation des bases de taxe professionnelle consécutive à la conjoncture favorable rencontrée par les entreprises en 1988 : les bases communales ont crû de 6,6 `)/0.

Les taux d'imposition ont augmenté pour toutes les collectivités, principalement ceux des taxes foncières.

Les taux communaux ont, pour la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, retrouvé un niveau voisin de celui de 1986 (rappelons qu'ils avaient diminué en 1988) ; pour les taxes foncières, la progression se poursuit à un rythme élevé. Pour la première fois, le produit 4 taxes communal dépasse 100 milliards de francs, soit 5,7 % par rapport à 1988.

Les taux départementaux ont crû de manière proportionnelle, de 0,08 point, en moyenne.

Les régions ont augmenté leurs taux entre 0,17 et 0,65 point selon les taxes, ce qui constitue une forte progression au regard de leur niveau : plus de 20 %. Le produit fiscal régional atteint près de 10 milliards de francs, soit une progression de 29 %. Le ralentissement observé en 1988 ne se confirme donc pas.

63

Communes taxe d'habitation (a) foncier bâti

foncier non bâti taxe professionnelle

Syndicats de communes (b)

taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle Ensemble des 4 taxes

Communautés taxe d'habitation urbaines foncier bâti (c) foncier non bâti

taxe professionnelle Ensemble des 4 taxes

Districts et autres groupements à fiscalité propre (d)

taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle Ensemble des 4 taxes

Communes et taxe d'habitation groupements foncier bâti (avec et

foncier non bâti sans fiscalité

taxe professionnelle propre) (e) = (a) + (b) + (C) + (if)

Évolution du produit voté en 1989 (métropole)

Produit voté

Évolution du Produit voté (en millions de francs)

produit voté

par habitant (en %)

(en francs) 1988 1989 1988 1989

26 088 27 185 4,21 461 478 24 836 26 232 5,62 439 461 4 300 4 278 - 0,52 76 75

40 849 43 811 7,25 722 770

368 380 3,26 34 35 370 390 5,41 34 36 110 110 0,00 10 10 499 530 6,21 46 49

I 348

1 099 1 141 3,83 270 280 903 949 5,16 222 233 21 21 - 0,18 5 5

2 163 2 327 7,57 531 570 4 185 4 438

350 395 12,96 92 103 360 414 15,05 94 108

24 26 6,03 6 7 1 874 2 061 9,96 491 540 2 608

27 905 29 102 4,29 493 511 26 468 27 985 5,73 468 492 4 455 4 434 - 0,47 79 78

45 386 48 729 7,37 802 856

64

Produit voté Évolution du Produit voté (en millions de francs) produit voté par habitant

(en %) (en francs)

1988 1989 1988 1989

282 801 387 739 209

11 918 11 490 2 370

20 350 46 I27

5,64 6,37

- 0,69 8,59 6,75

211 202

45 351

219 211 44

374

912 2 537 32,70 34 46 743 2 269 30,17 31 41 445 508 14,28 8 9 589 4 615 28,58 65 83 688 179

099 43 556 5,98 740 785 013 41 743 7,00 703 752 286 7 313 0,37 131 132 714 73 693 8,83 1 220 1 328 112 166 305 14 2 996

Départements taxe d'habitation 11 (f) foncier bâti 10

foncier non bâti 2 taxe professionnelle 18 Ensemble des 4 taxes 43

Régions taxe d'habitation 1 (g) foncier bâti 1

foncier non bâti taxe professionnelle 3 Ensemble des 4 taxes 7

Ensemble des taxe d'habitation 41 collectivités foncier bâti 39 de métropole foncier non bâti 7 (h) = taxe professionnelle 67 (e) + (f) + (g) Ensemble des 4 taxes 155

Source : Sondage sur la fiscalité directe locale - DGCL. Traitement des informations figurant sur les états de notification des collectivités locales : - ensemble des régions; - ensemble des départements; - échantillon de 4 500 communes (comprenant toutes les communes de plus de 5 000 habitants); - ensemble des groupements à fiscalité propre.

La fiscalité des syndicats de communes non fiscalisés est estimée à partir des évolutions des autres collectivités.

65

Evolution des bases d'imposition en 1989 (métropole)

Basés notifiées d'imposition

(millions de francs) 1988 1989

Évolution des bases d'imposition

en %

240 033 249 529 3,96 187 592 196 323 4,65

11 779 11 605 - 1,47 344 712 367 671 6,66

45 223 47 000 3,96 34 419 36 000 4,65

1 966 1 900 - 1,47 68 053 72 600 6,66

14 554 15 081 3,62 13 097 13 724 4,79

127 126 - 0,87 32 656 33 771 3,41

14 020 14 578 3,99 10 599 11 211 5,78

292 290 - 0,49 32 477 35 164 8,27

222 776 232 406 4,32 165 085 173 377 5,02

11 705 11 580 - 1,06 333 289 357 474 7,26

242 373 265 060 9,36 187 471 192 905 2,90

11 759 11 471 - 2,45 370 087 389 082 5,13

L01111111.11ii-, taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Syndicats taxe d'habitation de foncier bâti

communes foncier non bâti taxe professionnelle

Communautés taxe d'habitation urbaines foncier bâti


Districts taxe d'habitation et autres foncier bâti groupements foncier non bâti à fiscalité propre taxe professionnelle

Départements taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Régions taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle


66

Evolution des taux d'imposition en 1989 (métropole)

Taux moyens d'imposition

en % 1988 1989

Augmentation des taux d'imposition

(en point)

10,87 13,24 36,51 11,85

10,89 13,36 36,86 11,92

0,02 0,12 0,35 0,07

0,81 0,81 0,00 1,08 1,08 0,00 5,60 5,60 0,00 0,73 0,73 0,00

7,55 7,54 - 0,01 6,89 6,85 - 0,04

16,21 15,90 - 0,31 6,62 6,67 0,05

2,50 2,82 0,32 3,39 3,81 0,42 8,33 9,06 0,73 5,77 6,04 0,27

5,06 5,13 0,07 6,54 6,63 0,09

20,39 20,47 0,08 5,62 5,69 0,07

0,79 0,96 0,17 0,93 1,18 0,25 3,78 4,43 0,65 0,97 1,19 0,22

Communes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Syndicats taxe d'habitation de foncier bâti commune.. foncier non bâti

taxe professionnelle

Communautés taxe d'habitation urbaines foncier bâti


Districts taxe d'habitation et autres foncier bâti groupements foncier non bâti à fiscalité propre taxe professionnelle

Départements taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle

Régions taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle


67

LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT

AUX COLLECTIVITÉS LOCALES EN 1990

Les dispositions du projet de loi de finances sont subordonnées à l'examen de l'Assemblée nationale et du Sénat (débat en cours) ; elles sont donc suceptibles d'être amendées dans la perspective

du vote de la loi de finances initiale pour 1990,

Le montant total des concours financiers de l'État aux collectivités locales s'élèvera en 1990 à 209 688 millions de francs soit une progression de 5,9 % par rapport à 1989.

Il convient toutefois de noter que ce montant tient compte des sommes versées aux collectivités locales en contrepartie d'allègements fiscaux consentis par l'État et de la compensation financière des transferts de compétences.

- Dotations et subventions de fonctionnement

1. La dotation globale de fonctionnement

Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, il est proposé en 1990 de se référer au taux d'évolution en moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages et non plus à l'évolution des ressources nettes de TVA réellement encaissées à taux constants.

Ce taux, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances, est fixé à + 2,5 % par rapport à 1989.

Dans ces conditions, le montant de la dotation globale de fonctionnement ins-crite au PLF 1990 est de'82 151 millions de francs.

La modification du mode d'indexation s'accompagne de l'autorisation d'inscrire aux budgets primitifs 1990 une avance sur régularisation de 4%. Le taux réel d'évolution des crédits inscrits aux budgets des collectivités locales sera ainsi de 6,5% par rapport au montant inscrit en LFI 1989.

Il convient de rappeler que, conformément à l'article L.234-21-1 du Code des communes tel qu'il résulte de la loi du 29 novembre 1985 relative à la DGF, les communes perçoivent, durant une période transitoire de cinq ans, une dotation comprenant deux fractions : - la première représentait, en 1989, 40 % des attributions reçues en 1985, cette fraction devant décroître chaque année de vingt points ; - la seconde, constituée par le solde est répartie selon les critères de la nouvelle législation.

Compte tenu de l'augmentation des masses en 1990 et de la poursuite de la mise en oeuvre du régime transitoire (dotation de référence réduite à 20 % en 1990), la première fraction n'est égale cette année qu'à 17 % des sommes mises en répartition au lieu de 35 % en 1989. Les sommes réparties conformément à la nouvelle législation correspondent donc à 83 % de la masse à répartir.

71

2. La dotation spéciale instituteurs

La dotation spéciale instituteurs, destinée à•compenser les charges que supportent les communes au titre du logement des instituteurs, évolue dans les mêmes conditions que la dotation globale de fonctionnement. Elle s'élèvera en 1990 à 3 226 millions de francs (contre 3 147 millions de francs en 1989).

L'article 85 de la loi de finances de 1989 a réformé les modalités d'attribution de la DSI, à compter du ler janvier 1990, sans affecter le montant de la dotation.

3. Les autres subventions de fonctionnement

La contrepartie de l'exonération d'impôt foncier (chapitre 41-51, article 50) s'élèvera en 1990 à 2 604 millions de francs.

Depuis le 1er janvier 1988, a pris fin l'exonération (de 25 ans à l'origine, mais réduite à 15 ans par la loi de finances pour 1984) dont bénéficiaient les logements achevés avant le ler janvier 1973. On a donc assisté dès 1988, et cette tendance s'est amplifiée en 1989, à une forte diminution des subventions de compensation versées aux collectivités locales, à ce titre. Cependant, d'après les informations obtenues du ministère des Finances, le parc de logements devant sortir de l'assiette de ce remboursement ne connaîtrait pas la réduction constatée pour 1989.

Cette situation explique la stabilisation des dotations prévues pour 1990 au chapitre 41-51, article 50, par rapport au montant inscrit en 1989 (2 578 millions de francs) :

- le montant pour 1990 de la dotation de l'État au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle s'élève à 796 millions de francs, soit une progression de 8,9 % par rapport à 1989;

- le montant pour 1990 de la dotation de compensation des allégements de bases de taxe professionnelle s'élève à 21 773 millions de francs, soit une progression de 7,3 `)/. par rapport à 1989. La progression de cette dotation, à structure constante, après neutralisation des incidences nettes du lissage des bases de taxe professionnelle opérée à compter de 1988, est de 6,7 %;

- il est prévu d'inscrire 24,2 millions de francs dans la loi de finances pour 1990 au titre des subventions exceptionnelles d'équilibre versées aux communes qui connaissent de graves difficultés financières (chapitre 41-52, article 10).

72

t-Ee..

1. La dotation globale d'équipement (DGE)

La globalisation progressive des autorisations de programme correspondant aux subventions spécifiques intégrées au sein de la DGE est achevée. Le montant de la DGE s'élève à 5 121 millions de francs en autorisations de programme (AP) et à 4 804 millions de francs en crédits de paiement (CP).

Année DGE communale AP CP

DGE départementale AP CP

Total AP CP

1983 1 165,665 446,126 1 452,685 606,392 2 618,350 1 052,518 1984 1 904,101 1 247,100 1 497,048 1 238,601 3 401,149 2 485,701 1985 2 644,557 1 965,188 1 616,246 1 563,813 4 260,803 3 529,001 1986 2 550,499 2 416,029 1 692,210 1 595,440 4 242,709 4 011,469 1987 2 690,776 2 633,303 1 785,282 1 723,816 4 476,058 4 357,119 1988 2 782,262 2 673,806 1 845,982 1 782,426 4 628,244 4 456,232 1989 2 893,552 2 815,262 1 919,821 1 874,102 4 813,373 4 689,364 1990 3 078,739 2 845,128 2 042,690 1 958,968 5 121,429 4 804,906

La répartition de la DGE des communes, régie par la loi n° 85-1352 du 20 dé-cembre 1985, est caractérisée actuellement par la coexistence de deux régimes : - le régime du taux de concours pour les communes et les groupements d'au moins 2 000 habitants ; - le régime des subventions opération par opération pour les communes et les groupements de moins de 2 000 habitants.

La possibilité est offerte aux communes et aux groupements de 2 000 à 10 000 habitants d'opter pour le régime de subventions opération par opération.

En ce qui concerne la DGE des départements, continueront en 1990 à s'appliquer les dispositions de la loi du 5 janvier 1988 visant à : - concentrer sur les 25 départements véritablement défavorisés le bénéfice de la majoration de la première et de la seconde parts pour insuffisance de potentiel fiscal, antérieurement attribué à plus de 80 départements ; - renforcer le mécanisme d'écrêtement de la première part, afin de réduire le déficit de celle-ci, mettre en répartition des montants de crédits annuels plus importants et freiner ainsi la tendance à la baisse du taux de concours.

73

2. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Le montant pour 1990 du FCTVA, prélèvement sur les recettes de l'État, s'élève à 15 073 millions de francs, soit une progression de 10,0 % par rapport à 1989.

Cette forte augmentation résulte : - d'une part, de la réintégration dans l'assiette du FCTVA du montant des subventions spécifiques d'équipement versées par l'État aux collectivités locales bénéficiaires du FCTVA et calculées sur un montant hors TVA. Cette réintégration, correspondant à un montant de FCTVA 1990 estimé à 200 millions de francs, est la conséquence de l'article 42 de la LFR pour 1988 tirant les conclusions de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 9 novembre 1988 ; - d'autre part, de l'importance des dépenses réelles d'i

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Les Collectivités Locales en chiffres · 2016. 6. 27. · Préface Les collectivités locales, du fait de leur nombre, de la diversité de leurs actions et du volume financier qu'elles