Thème 9 : Les accords internationaux

1 – Etendre des titres de propriété industrielle à l’International

2 – Licences et franchises3 – La contrefaçon

Significations des sigles

INPI = Institut National de la Propriété Industrielle

OMPI (WIPO) = Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (à Genève)

PCT = Permanent Community Treaty pour les brevets internationaux

OEB = Organisation Européenne des Brevets pour les brevets européens (à Munich)

1 – Étendre les titres de propriété intellectuelle à l’International

1 – Classification internationale

1.1 – Brevet à l’International

LE TRAITE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET (Traité de Washington du 19 juin 1970 dit PCT), grâce auquel il est possible, par une seule démarche, de déposer simultanément une demande de brevet dans environ 124 Etats. Cette formalité unique sera suivie dans un délai de 20 ou 30 mois par une procédure allégée auprès de chacun des offices des pays désignés.

  LA CONVENTION DE MUNICH sur le brevet européen du 5

octobre 1973 permettant d'obtenir, par une seule formalité de dépôt et d'examen, la délivrance d'un titre unique dit "brevet européen" ayant les mêmes effets qu'un brevet national dans 30 Etats contractants.

  Brevets PCT et brevets européens peuvent être déposés à

l'INPI et dans ses délégations régionales.

1.2 – La marque Internationale

DANS LES 75 ETATS MEMBRES DE L'ARRANGEMENT DU PROTOCOLE DE MADRID

Le dépôt international s'effectue par l'intermédiaire de l'INPI auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) située à Genève. Il sera suivi de l'accomplissement des procédures nationales dans chaque pays désigné. La durée de la protection obtenue grâce à ce dépôt est de vingt ans.

DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE (27 Etats)

Une marque communautaire produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne peut être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante (Espagne).

1.3 – Dessin ou Modèle International

DANS LES 38 ETATS DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE, grâce une procédure de dépôt unique auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) située à Genève. 

DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE (27 Etats), un dessin ou un modèle communautaire produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne peut être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante (Espagne). 

PUBLICITÉ dans beaucoup de pays étrangers qui exigent que le modèle ait été publié dans le pays d'origine.

1.4 – Coût d’un brevet International

En France, entre 3 800 € et 4 580 € (taxes de dépôt et honoraires inclus) et son entretien sur vingt ans se monte à environ 4 900 € (annuités hors honoraires).

Un PCT coûte entre 4 300 € et 4 580 € (taxes de dépôt et honoraires inclus). Les dépôts, lors du passage en phases nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés (Europe, Etats-Unis, Canada, Japon) coûtent entre 30 500 € et 42 700 €.

Un brevet européen (OEB) coûte entre 2 670 € et 3 800 € (taxes de dépôt et honoraires inclus). Le cumul des annuités jusqu'à la 7ème (annuité maximale à partir de laquelle le brevet européen passe, généralement, en phases nationales) coûte environ 2 820 € en taxes. Il revient à 10 000 € s'il est maintenu jusqu'à son terme.

2 – Licences et Franchises

2.1 – La Franchise Internationale

C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou des services déterminés.

Il doit comprendre au moins : L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une

présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat,

La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire,

La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale pendant la durée de l’accord.

2.1 – La Franchise Internationale

Le franchiseur doit disposer d’une marque et d’un savoir-faire transmissible. Son concept testé dans un ou des sites pilotes doit être dupliquable.

Pour le franchiseur, avoir recours à la franchise permet un développement sur des territoires éloignés de son siège à un moindre coût par rapport à un développement en succursales.

Pour le franchisé, c’est un moyen de créer son entreprise tout en bénéficiant d’une notoriété, d’une expertise, en un mot d’un savoir-faire expérimenté souvent lié à l’image du pays d’origine.

La franchise est par conséquent un levier de développement, tant pour le franchiseur que pour l’entrepreneur local.

2.2 –Les licences Internationales

La licence d'exploitation est un contrat par lequel un inventeur autorise un industriel a exploiter ou commercialiser son invention brevetée en contrepartie du versement d'une redevance (royalties).

La licence d'exploitation accordée par l'inventeur peut être exclusive ou pas.

2.2 –Les licences Internationales

Droit d’utilisation (ou d’exploitation) d’un titre de propriété industrielle concédé par le titulaire à un tiers dénommé « licencié », en général en contrepartie de redevances.

Le concédant reste propriétaire du titre. La licence peut être exclusive (licencié unique) ou non

exclusive, et doit être concédée pour une durée déterminée (souvent renouvelable).

Elle peut être accompagnée d’une communication d’un savoir faire et/ou d’une assistance technique.

Pour être opposable aux tiers, elle doit faire d’objet d’une inscription administrative sur le Registre National correspondant tenu, en France, par l’INPI.

2.2 –Les licences Internationales

Le titulaire d'une marque peut décider d'accorder contractuellement une licence de marque, exclusive ou non, d'exploitation de sa marque à un concessionnaire ou licencié, moyennant versement d'une contrepartie.

Le concédant s'engage à assurer au licencié la libre jouissance de la marque et à le garantir contre les contrefaçons.

S'il s'agit d'une licence exclusive, le concédant s'engage à ne pas exploiter sa marque pendant toute la durée du contrat, tandis qu'il reste libre de le faire en l'absence de  clause d'exclusivité.

Il appartient au licencié d'exploiter lui-même la marque et de verser les redevances dues au concédant.

Les contrats internationaux

Un contrat est international quand il se rattache à des règles juridiques émanant de plusieurs états ou quand il a des liens avec plusieurs systèmes juridiques pour les actes concernant sa conclusion, son exécution, la nationalité ou le domicile des parties, la localisation de son objet (critère juridique).

  Le caractère international d'un contrat est avéré si :

- il fait naître un conflit de lois, sauf si les parties ont expressément désigné dans le contrat quel est le droit qui lui est applicable, y compris une loi étrangère ;- il est soumis à des règles spécifiques : traités internationaux, usages internationaux, règles douanières, règlementation des changes, règles internes propres aux contrats internationaux.

Transfert des droits de propriété intellectuelle

Brevet : monopole d'exploitation pour une invention portant sur un produit ou un procédé technique, attribué à un inventeur par la puissance publique en contrepartie de la divulgation du résultat de ses recherches - protection limitée territorialement. 

Marques : protection accordée par un état au titulaire, portant sur un signe distinctif apposé sur un produit ou accompagnant un service destiné à informer le public sur son origine principe de territorialité également.

Savoir-faire ou " know-how " : ensemble de connaissances techniques transmissibles, secrètes et non immédiatement accessibles au public, et non brevetées, même si elles peuvent l'être. Sa valeur dépend de la capacité du titulaire à protéger la confidentialité des informations sur lesquelles il porte.

3 – La Contrefaçon

3 – Piratage et Contrefaçon

 L'expression "marchandises de marque contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée ;

   L'expression "marchandises pirates portant

atteinte au droit d'auteur" s'entend des copies faites sans le consentement du détenteur du droit dans le pays de production.

3 – La contrefaçon Internationale

Aujourd’hui, la contrefaçon Internationale entraîne une perte estimée de 200 à 300 milliards d’euros. Ce chiffre correspond au manque à gagner des entreprises victimes de la contrefaçon dans le monde. Le phénomène représente 5 à 7 % du commerce mondial. Son coût social est estimé à 200 000 emplois par an.

  De plus, on constate qu’aujourd’hui ce ne sont plus

seulement les produits de luxe qui sont victimes de ce phénomène mais ceux de consommation courante.

3 – Les produits contrefaits

1-L’AUTOMOBILEDans ce domaine, ce qui est le plus contrefait sont les pièces détachées environ 5 à 10% des pièces de rechange et l’équipement automobile, cela est très dangereux au niveau de la sécurité.

  2-LES MEDICAMENTS

La contrefaçon, extrêmement dangereuse dans ce secteur, atteint l'ensemble des produits pharmaceutiques. 7% des faux médicaments contiennent d'autres substances que celles présentes normalement dans la composition classique d'un médicament, telles que de l'eau, du café, du sucre...

3 – Les produits contrefaits

3-LE TEXTILE ET LA MAROQUINERIELes vêtements plus précisément le prêt-à-porter, les habits de sport et les accessoires sont les éléments les plus copiés par les contrefacteurs. Dans ce domaine, les accessoires de luxe et de mode sont les premiers touchés.

  4-LES JOUETS ET LES JEUX Les

produits contrefaisants ne respectent pas les normes requises, ne présentent pas de mode d'emploi, de garantie et de marquage. Cela est très dangereux car les premiers consommateurs sont les jeunes.

3 – Les produits contrefaits

5-L'ALCOOLCe domaine est le premier a avoir lutté contre la contrefaçon. Il existe deux types de contrefaçon, celle du flacon et celle du contenu. Les premiers produits contrefaits sont les alcools forts. Il existe une méthode appelée "transvasement", les contrefacteurs versent dans des bouteilles de marque le faux alcool.

  6-LE TABAC

Le tabac correspond à 30% des produits contrefaits. Les marques sont les plus touchées et, en particulier, les Havanes.

3 – Les produits contrefaits

7-L'INFORMATIQUE Comme les autres produits, les logiciels sont aussi protégés par les droits de propriété. Les logiciels professionnels sont les plus piratés, la gravure facilitant la contrefaçon. Le taux des logiciels piratés atteint 43% des logiciels en vente.

  8-LA VIDEO ET L'AUDIO  

C'est le domaine le plus récemment contrefait étant donné que c'est un nouveau secteur. A titre privé, il est possible de copier un produit mais pour usage personnel.

3 – Les produits contrefaits

9-LES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION

10-LA PARFUMERIE Ce milieu est géré par des industries de luxe.Dans ce domaine il existe de nombreux marchés parallèles où la contrefaçon est abondante.

  11-LES MONTRES

Un exemple: Les montres de luxe de la marque Cartier sont garanties à vie. Donc les contrefaçons sont reconnaissables car elles ne présentent pas de garantie.

3 – La lutte anti contrefaçon

La procédure de saisie-contrefaçon est une procédure spécifique à la défense des droits de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une procédure préventive.

En pratique, on distingue trois types de saisie : la saisie descriptive ayant pour but de dresser la description des objets contrefaisants, la saisie réelle permettant de saisir des exemplaires des objets contrefaisants et la saisie des documents.