NDLR : Lensemble de ces informations vous sont donnes titre sommaire et feront lobjet de dveloppements complets sur demande particulire
18 janvier 2016 FICHE PRATIQUE N 2-2016 Mise jour de la fiche 3-2015
Le rgime fiscal & social des indemnits de rupture
Depuis le 1er janvier 2013 le rgime dfinitif prvu par la loi de finances 2012 pour les indemnits de rupture
sapplique : le point sur les limites dexonration et les changements au 1er janvier 2016.
Le principe : le seuil dexonration sociale est au maximum 2 plafonds annuels
Pour tudier ce seuil applicable (soit 77 232 en 2016), il faut faire masse de toutes les indemnits verses au
salari loccasion de sa rupture (ex : indemnit licenciement + transaction)
- les indemnits verses dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de lEmploi :
exonres dans la limite de 2 PASS
- les indemnits de licenciement hors PSE, les indemnits de rupture conventionnelle, de mise la retraite, les indemnits contractuelles ou prvues par un accord d'entreprise ou d'tablissement, et
les indemnits transactionnelles :
sont exonres dans la limite du plus lev des 3 montants suivants :
o le montant prvu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, dfaut, par la loi
o 2 fois la rmunration annuelle brute perue par le salari au cours de l'anne civile prcdant la rupture, servant de base au calcul des cotisations (Cest la date de versement des salaires qui
compte : il faut prendre le salaire de la DADS, pour tenir compte dun ventuel dcalage de paie)
o 50 % de l'indemnit totale
La limite dexonration sera donc le plus lev des 3 montants ci-dessus. Cependant, si le montant retenu est
suprieur 77 232 , lindemnit sera soumise cotisations sociales pour la part au-del de ce montant.
- depuis le 1er janvier 2016 : les indemnits de rupture verses aux salaris, qui dpassent 10 PASS : (soit 386 160 en 2016) bnficient dsormais du rgime dexonration classique .
En revanche, pour ces sommes le traitement de la CSG/CRDS reste inchang : l'indemnit > 10 PASS
reste assujettie la CSG et la CRDS ds le 1er euro.
Le seuil dexonration fiscale
Pour une indemnit de mise la retraite, la limite absolue dexonration est ramene 5 PASS.
Exemples chiffrs
Rgime Rgime Rgimefiscal social CSG / CRDS
INDEMNITE VERSEE : 19 000,00
Rgime Rgime Rgimefiscal social CSG / CRDS
INDEMNITE VERSEE : 84 000,00
Rgime Rgime Rgimefiscal social CSG / CRDS
Rgime Rgime Rgimefiscal social CSG / CRDS
INDEMNITE VERSEE : 400 000,00
NDLR : Lensemble de ces informations vous sont donnes titre sommaire et feront lobjet de dveloppements complets sur demande particulire
320 000,00
SOUMISLimite de 6 fois le plafond annuel de la
scurit sociale231 696,00
EXO
Montant de l'indemnit conventionnelle
ou lgale de licenciement100 000,00
EXO
Limite de 2 fois le plafond annuel de la
scurit sociale77 232,00
SOUMIS
Rgime 2016 :
Exemple 4 : l'employeur verse une indemnit de 150 000 au salari, alors que le calcul conventionnel prvoit 100 000 .
Une transaction est ensuite conclue pour 250 000 . La rmunration N-1 du salari est 160 000 .
SOUMIS
SOUMIS
ds le premier euro,
car montant
total suprieur
10 plafonds
Limite de 10 fois le plafond annuel de la
scurit sociale386 160,00
SOUMISMontant de la rmunration du salari N-1
x 2
SOUMIS
SOUMIS
SOUMIS
SOUMIS
EXOEXO
Limite de 6 fois le plafond annuel de la
scurit sociale231 696,00
EXO SOUMIS SOUMIS
Limite de 2 fois le plafond annuel de la
scurit sociale77 232,00
EXO EXO EXO
Rgime 2016 :
Exemple 3 : l'employeur verse une indemnit de 300 000 au salari, le calcul conventionnel prvoit 300 000 .
La rmunration N-1 du salari est 140 000 .
SOUMIS SOUMIS SOUMIS
Montant de l'indemnit conventionnelle
ou lgale de licenciement
300 000
= INDEMNITE VERSEEEXO SOUMIS SOUMIS
Montant de la rmunration du salari N-1
x 2280 000,00
EXO SOUMIS SOUMIS
Montant de l'indemnit conventionnelle
ou lgale de licenciement10 000,00
EXO EXO EXO
EXO
Rgime 2016 :
Exemple 2 : l'employeur verse une indemnit de 19 000 au salari, alors que le calcul conventionnel prvoit 10 000 .
La rmunration N-1 du salari est 40 000 . Le salari ngocie ensuite une transaction de 65 000
SOUMIS
SOUMIS SOUMISLimite de 6 fois le plafond annuel de la
scurit sociale231 696,00
SOUMIS SOUMISMontant de la rmunration du salari N-1
x 280 000,00
EXO
Limite de 2 fois le plafond annuel de la
scurit sociale77 232,00
SOUMIS
EXO
Montant de l'indemnit conventionnelle
ou lgale de licenciement10 000,00
EXO EXO
EXO
Rgime 2016 :
Exemple 1 : l'employeur verse une indemnit de 19 000 au salari, alors que le calcul conventionnel prvoit 10 000 .
La rmunration N-1 du salari est 40 000 .
SOUMIS
SOUMIS SOUMISLimite de 6 fois le plafond annuel de la
scurit sociale231 696,00
SOUMIS SOUMISMontant de la rmunration du salari N-1
x 280 000,00
EXOLimite de 2 fois le plafond annuel de la
scurit sociale77 232,00
SOUMIS
