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    DGOS DGFiP Novembre 2014

    Fiche n 14 : Le rapport Financier

    Objet de la fiche

    Cette fiche a pour objet de prsenter le contenu du rapport financier prvu l'article R. 6145-44 du

    Code de la Sant publique (alinas 1 et 2) pour l'ensemble des tablissements publics de sant. Le

    rapport financier accompagne le compte financier qui est transmis au conseil de surveillance.

    Le rapport financier se substitue aux rapports que devaient remettre respectivement l'ordonnateur et le

    comptable l'issue de la clture des comptes (article R6145-44 du code de la sant publique modifi

    par le dcret du 23 dcembre 2013). Dsormais, le rapport financier constitue un document unique

    prpar conjointement par l'ordonnateur et le comptable.

    Pour les tablissements publics de sant certifiables, le rapport financier (introduction et tome 1) est

    remis au certificateur dans les conditions dcrites ci-dessous, l'appui du compte financier. Un arrt

    en cours de signature prcisera la date limite de remise de ces documents au certificateur. Le

    certificateur labore son rapport d'opinion partir de ces deux documents notamment.

    Dfinition

    Le rapport financier est un document de synthse unique, commun lordonnateur et au comptable qui

    accompagne le compte financier de ltablissement et le commente.

    Il est rdig conjointement par le directeur et le comptable.

    Il porte sur les comptes annuels, cest--dire le bilan, le compte de rsultat et l'annexe, qui sont les

    tats certifiables, ainsi que sur lanalyse de lexcution de lEPRD, non soumis certification.

    Il se compose d'une introduction et de deux parties distinctes runies dans un document unique :

    - le Tome 1 qui porte sur les comptes annuels ;

    - le Tome 2 qui porte sur lexcution budgtaire.

    Seules lintroduction et la partie du rapport portant sur les comptes annuels, qui constitue le tome 1 du

    document, sont mises disposition du certificateur, au mme titre que les comptes annuels1. Le

    certificateur vrifie la concordance des lments de ce tome avec les comptes examins.

    1 Larticle R.6145-61-4 CSP prvoit que Les comptes annuels, le rapport prvu au 1 de l'article R. 6145-44 et les autres

    documents ncessaires la certification des comptes sont mis la disposition du certificateur dans les conditions fixes par

    un arrt conjoint des ministres chargs du budget et de la sant. (Calendrier de production du compte financier)

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    Le tome 1 du rapport financier correspond au 1 de l'article R6145-44 du code de la sant publique : "

    (le compte financier des tablissements publics de sant est transmis au conseil de surveillance

    accompagn) dun rapport rdig par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels

    mentionns au 1 de l'article R. 6145-43", c'est--dire le bilan, le compte de rsultat et l'annexe qui

    sont les lments soumis certification.

    Le tome 2 du rapport financier correspond au 2 de l'article R6145-44 du code de la sant publique : "

    (le compte financier des tablissements publics de sant est transmis au conseil de surveillance

    accompagn) d'un rapport rdig par le directeur et le comptable portant sur les lments du compte

    financier mentionns au 2 de l'article R. 6145-43", savoir l'analyse de l'excution de lEPRD, non

    soumis certification.

    Ainsi, la premire partie du rapport financier (tome 1) commente la premire partie du compte

    financier, la seconde partie (tome 2) commente les lments dexcution budgtaire (2me partie du

    compte financier).

    Le rapport financier contient les commentaires et analyses de la direction et du comptable sur les

    comptes de l'exercice coul.

    Le rapport financier prsente une synthse des documents comptables, auxquels peuvent s'ajouter de

    manire accessoire, des informations sur les faits marquants qui permettent dclairer et dexpliciter le

    contexte dans lequel les oprations de lanne ont t excutes. Il ne sagit pas de reprendre le

    contenu de lannexe du compte financier mais de lclairer par des commentaires.

    Il se distingue toutefois du rapport dactivit vis larticle L.6143-1 du Code de la sant publique qui

    a lui un objectif plus large en dcrivant l'activit de l'tablissement et ses perspectives d'avenir. Il convient galement de veiller articuler son contenu avec les donnes du bilan social.

    A noter

    Il nexiste pas de modle rglementaire de rapport financier, cette fiche a pour objet de proposer un

    plan type aux tablissements. Le comptable et le directeur choisissent les lments dinformation et de

    synthse quils estiment les mieux mme dapporter une vision cohrente sur la situation financire

    de ltablissement. Cependant, certaines rubriques ou informations doivent y figurer de manire

    imprative

    .Le rapport financier a pour objectif de prsenter de manire synthtique et sous une forme littraire

    les points les plus importants de lexercice coul.

    Ainsi, il importe que :

    Le document ne dpasse pas une vingtaine de pages et quil se focalise sur ce qui est vraiment

    important ( les chiffres-cl de lexercice);

    Son contenu soit clair et pdagogique : cet exercice peut tre loccasion de rappeler les principales

    notions comptables et les ratios financiers utiliss ;

    Il privilgie les commentaires aux donnes chiffres qui doivent rester en nombre limit ;

    A ce titre, les rapports de gestion existants pourront tre utilement retraits par les tablissements.

    Sagissant dun rapport commun lordonnateur et au comptable, on proscrira dans le corps du

    texte, la juxtaposition dune partie propre lordonnateur et dune partie propre au comptable

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    Enjeux

    Les tats financiers doivent tre rguliers et sincres et donner une image fidle du patrimoine, de la

    situation financire de ltablissement et du rsultat de ses activits. Le rapport financier est une

    composante de la documentation financire.

    En application de la norme d'exercice professionnel (NEP) 9510

    2, le commissaire aux comptes vrifie

    que les informations contenues dans le rapport financier refltent la situation de lEPS et limportance

    relative des vnements enregistrs dans les comptes tels quil les connat la suite des travaux mens

    au cours de sa mission.

    Il vrifie galement que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue

    ou avec les donnes ayant servi ltablissement de ces comptes.

    Le commissaire aux comptes na pas pour mission de vrifier les autres informations figurant dans le

    tome 2 de ce rapport. Sa lecture de ces autres informations lui permet toutefois de relever, le cas

    chant, celles qui lui apparatraient manifestement incohrentes.

    Contenu du rapport financier

    Un document de prsentation qui donne du sens aux comptes

    Le rapport financier est un outil de prsentation des comptes de l'tablissement.

    Il s'agit d'un document de synthse qui rend compte de la gestion et de la situation de l'tablissement

    pendant l'exercice coul :

    Expos de la situation durant l'exercice coul,

    Evolution prvisible de la situation de l'tablissement,

    vnements importants survenus postrieurement la date de clture,

    Activits en matire de recherche et dveloppement,

    Prises de participation de l'exercice,

    Activit et rsultats de ltablissement.

    Concernant la 1re

    partie du rapport financier, lordonnateur et le comptable doivent la rendre la plus

    claire possible et ne conserver que les chiffres significatifs des deux documents comptables que sont le

    bilan, le compte de rsultat, et les principaux lments de lannexe.

    Il s'agit de bien souligner les postes de dpenses et de recettes les plus importants, de montrer les

    ventuelles volutions et dexpliciter les variations. Le rapport doit aller du gnral au particulier. Les

    perspectives de lanne N+1 peuvent y tre mentionnes succinctement.

    2 NEP-9510 Travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adresss aux membres de lorgane appel statuer sur les comptes en application de larticle L. 823-10 du code de commerce

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    Les lments constitutifs du rapport financier

    Cette fiche propose un plan type qui devra tre soigneusement adapt au contexte de chaque

    tablissement, en privilgiant la dimension pdagogique de lexercice et en maintenant larchitecture

    en deux tomes propose ci-dessous. L'architecture du plan type est prsente en annexe 2 de la fiche. En introduction, ltablissement veillera rappeler de faon synthtique les faits marquants de

    lexercice. Cette partie constitue un chapeau commun aux deux tomes.

    Les faits marquants de lexercice (introduction du rapport financier)

    Il sagit ici de rappeler trs succinctement, les vnements majeurs qui ont pu impacter le

    droulement de lexercice coul et qui permettront dclairer par des lments de contexte les

    rsultats des comptes annuels et lexcution budgtaire.

    Il pourra sagir, titre dexemple de :

    - louverture dun nouveau btiment

    - une fusion avec un autre tablissement

    - un changement de systme dinformation

    - passage FIDES .

    Le rapport financier ne reproduit pas pour autant le contenu du rapport dactivit (article L.6143-1 du

    Code de la sant publique).

    Tome 1 : Rapport sur les comptes annuels

    Le Tome 1 vise prsenter en les analysant et en les commentant les diffrents rsultats financiers de

    ltablissement partir du bilan, du compte de rsultat et de lannexe. Il es

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