Le Projet Individualis© d’Int©gration Sociale (PIIS) .Le Projet Individualis© dâ€Int©gration

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    Le Projet Individualis dIntgration Sociale (PIIS)

    Version n: 2

    Dernire actualisation : 1er novembre 2016

    1) Mode demploi de la fiche et abrviations utilises

    2) Mise en contexte

    3) Quest-ce quun projet individualis dintgration sociale ?

    a) Gnralits

    b) Particularit

    4) Quelles sont les caractristiques dun projet individualis dintgration sociale ?

    a) Un PIIS est fix dans un contrat

    b) Un PIIS est labor sur les aptitudes, les aspirations et les besoins de la personne

    c) Un PIIS peut avoir diffrentes orientations

    d) Un PIIS peut tre facultatif ou obligatoire

    e) Un PIIS a un caractre adaptable

    f) Le non-respect du PIIS peut entraner des sanctions

    5) Quelles sont les conditions gnrales applicables tout projet individualis dintgration

    sociale ?

    - Condition 1 : Contractualisation du PIIS

    - Condition 2 : Garanties procdurales dans le cadre de la ngociation du PIIS

    - Condition 3 : Conditions lies au contenu

    - Condition 4 : Fixation de la dure du PIIS

    - Condition 5 : Signature de(s) tiers participant(s) au PIIS

    - Condition 6 : Mention du travailleur social en charge du PIIS

    - Condition 7 : valuation obligatoire du PIIS

    - Condition 8 : La fin du PIIS

    6) Quelles sont les diffrentes formes de projet individualis dintgration sociale et quel est

    leur public cible ?

    a) Le PIIS en matire dtudes de plein exercice

    b) Le PIIS portant sur un service communautaire

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    7) Quel est le CPAS territorialement comptent ?

    8) Le CPAS contact nest territorialement pas comptent : que doit-il faire ?

    9) Le CPAS contact est territorialement comptent : que doit-il faire ?

    a) Vrifier lge de la personne

    b) Dterminer sil y a une obligation de conclure un PIIS

    c) Vrifier si la personne est apte travailler

    d) Dterminer sil existe des raisons de sant et/ou dquit

    e) Elaborer une forme de PIIS selon les besoins de la personne

    f) Informer la personne de la teneur, de la porte et des consquences du contrat de PIIS

    g) Informer la personne de son droit dtre entendu

    h) valuer et adapter le PIIS

    i) Sanctionner en cas de non-respect

    10) La subvention de lEtat fdral

    a) Premire subvention

    b) Subvention tudes de plein exercice

    c) Subvention prolongation

    d) Subvention 2eme chance

    e) Le rle du service dinspection du SPP IS en matire de PIIS

    f) Ladaptation de loutil informatique

    11) Les particularits dans la Rgion de Bruxelles-Capitale

    12) Questions Frquemment Poses

    13) Rfrences lgales

    14) Notes de bas de page

    15) Autres fiches utiles en lien avec le sujet

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    1. Mode demploi de la fiche et abrviations utilises

    Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information

    pratique, claire et actualise sur les diffrentes aides ainsi que les services offerts par les

    CPAS. Chaque fiche tient tre exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseill de

    consulter dautres sources.

    Toutes les fiches techniques sont consultables sur le site www.ocmw-info-cpas.be.

    Pour connatre les aides qui sont dcrites dans les fiches, vous pouvez rechercher

    linformation soit via un inventaire, soit par mot cl dans un index alphabtique.

    Nous attirons lattention du lecteur sur limportance de vrifier la date de la dernire mise

    jour de la fiche (voir la date reprise sous le titre de la fiche).

    Chaque fiche a en gnral la mme structure. Aprs une mise en contexte du sujet trait, la

    fiche commence par rpondre aux questions quest-ce que cest ?, qui sont les bnficiaires ?

    et quel est le CPAS comptent ? Sont ensuite abordes les modalits dapplication, soit ce

    que doit faire le CPAS comptent pour accorder laide. Pour chaque aide, un point est

    consacr la subvention de lEtat.

    Paralllement chaque fiche technique traitant dun type daide pour les experts du terrain, il

    existe normalement une fiche de vulgarisation.

    Cette fiche de vulgarisation rpond aux questions concrtes des usagers et est rdige sous

    forme de Questions frquemment Poses .

    Nous conseillons aux experts du terrain de consulter aussi les fiches de vulgarisation car elles

    traitent des mmes sujets, mais du point de vue du demandeur daide. Ces fiches de

    vulgarisation peuvent aussi servir de document informatif distribuer au public.

    http://www.ocmw-info-cpas.be/

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    Aucun droit ne peut tre exig sur base des informations prsentes ici ; pour ce faire, vous

    devez vous rfrer aux textes lgaux et rglementaires.

    Abrviations utilises dans cette fiche :

    Loi DIS loi du 26 mai 2002 concernant le droit lintgration sociale

    LO loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics daction sociale

    Loi Minimex loi du 7 aot 1974 instituant le droit au minimum de moyens dexistence

    AR DIS larrt gnral du 11 juillet 2002 portant rglement gnral en matire de

    droit lintgration sociale

    Loi de 1965 loi du 2 avril 1965 relative la prise en charge des secours accords par les

    centres publics daide sociale.

    DIS droit lintgration sociale

    PIIS projet individualis dintgration sociale

    RI revenu dintgration

    Minimex minimum de moyens dexistence

    SPP IS le Service Public de Programmation Intgration sociale, Lutte contre la

    pauvret et Politique grandes villes

    Le Ministre le Ministre ou le Secrtaire dEtat en charge de lIntgration sociale

    Loi de 2016 loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit

    lintgration sociale

    AR de 2016 larrt royal du 3 octobre 2016 modifiant lAR du 11 juillet 2002 portant

    rglement gnral en matire de droit lintgration sociale

    Le texte encadr a pour objectif dattirer lattention du lecteur concernant certaines

    dispositions qui ont une grande importance.

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    2. Mise en contexte

    Le principe du projet individualis dinsertion a t introduit dans la loi Minimex en 19931.

    Partant du constat que le nombre de jeunes bnficiaires du minimex tait en constante

    augmentation et que la loi Minimex tait inadquate pour sortir les jeunes du risque dune

    exclusion prolonge, le lgislateur de lpoque a prvu dapporter un plus la relation

    daide sociale en instaurant un outil destin mobiliser les forces, ressources et nergies pour

    la ralisation dobjectifs concrets et progressifs dintgration. Le projet individualis

    dinsertion a t conu afin de combattre les effets pervers de dpendance financire en

    rattachant des devoirs au droit au minimex, et de favoriser lintgration des jeunes

    bnficiaires du minimum de moyens dexistence.

    Ainsi, ds 1993, le maintien du droit au minimex pouvait tre assorti de la conclusion dun

    contrat dintgration. Lacceptation et le suivi dun tel contrat pouvait constituer la preuve que

    la personne remplissait la condition de disposition au travail, galement contenue dans la loi

    Minimex. Ce contrat dintgration tait, sauf raisons de sant ou dquit, obligatoire pour les

    bnficiaires gs de moins de 25 ans. Il devait tre conclu dans un dlai de trois mois.

    La loi DIS, qui remplace la loi Minimex, maintient le concept de projet individualis

    dintgration sociale et le rinvestit avec une dfinition dobjectifs et de modalits

    dapplication.

    Ainsi, depuis 2002, la loi DIS stipule que le jeune de moins de 25 ans a droit lintgration

    sociale par lemploi adapt sa situation personnelle et ses capacits et que ce droit

    lintgration sociale par lemploi peut faire lobjet soit dun contrat de travail, soit dun

    PIIS menant, dans une priode dtermine, un contrat de travail. Dans cette hypothse du

    droit lintgration sociale par lemploi , la conclusion dun PIIS est obligatoire. Le PIIS

    est aussi obligatoire lorsque le CPAS accepte, sur la base de motifs dquit, que le jeune de

    moins de 25 ans entame, reprenne ou continue des tudes de plein exercice.

    1 Loi du 12 janvier 1993 contenant un programme durgence pour une socit plus solidaire.

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    Pour les bnficiaires de 25 ans et plus, jusquen 2016 la conclusion dun PIIS restait

    facultative. Cependant, depuis 2002, certains CPAS avaient dj tendu voire mme

    gnralis la conclusion dun PIIS. Dautres CPAS encore lavaient gnralise pour certains

    types daccompagnement (recherche dun emploi, recherche dun logement, ) ou pour

    certains publics spcifiques (les personnes sans-abri, les moins de 25 ans bnficiant dun

    ERI, etc.).

    Laccord du Gouvernement fdral du 10 octobre 2014 annonait une extension de

    lapplication du projet individualis dintgration sociale dautres bnficiaires du droit

    lintgration sociale. Il annonait galement la possibilit pour les pouvoirs locaux

    dorganiser au sein des PIIS un service communautaire pour les bnficiaires du RI.

    Une tude a t mene en 2015 pour le compte du SPP IS auprs des CPAS des trois Rgions.

    Cette tude a m