LE HARCELEMENTLE HARCELEMENT

Présentation sous réserve des dernières jurisprudencesPrésentation sous réserve des dernières jurisprudencesDernières statistiques à étudierDernières statistiques à étudier

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Sommaire Sommaire LE HARCELEMENT MORALLE HARCELEMENT MORAL

GENESE DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAILGENESE DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL1111

LEGALISATION DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL LEGALISATION DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL 2222

LES CONDITIONS REQUISES POUR CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL LES CONDITIONS REQUISES POUR CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 3333

LES OBJECTIFS DU HARCELEMENT MORALLES OBJECTIFS DU HARCELEMENT MORAL

5555

LES « ACTEURS » DU HARCELEMENT MORALLES « ACTEURS » DU HARCELEMENT MORAL4444

LA TYPOLOGIE « MULTIDIRECTIONNELLE » DU HARCELEMENT MORAL LA TYPOLOGIE « MULTIDIRECTIONNELLE » DU HARCELEMENT MORAL

6666

LA PREVENTION DU HARCELEMENT MORALLA PREVENTION DU HARCELEMENT MORAL7777

LES MOYENS JURIDIQUES DE DEFENSE DU « HARCELLES MOYENS JURIDIQUES DE DEFENSE DU « HARCELÉÉ » » 8888

LES SANCTIONS ENCOURUES DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL LES SANCTIONS ENCOURUES DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL 10101010

LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL 9999

LES 45 AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DU HARCELEMENT MORAL « MOBBING » LES 45 AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DU HARCELEMENT MORAL « MOBBING » 11111111

12121212

HARCELEMENT MORAL « DESCENDANT » ET GESTION DU LIEN HIERARCHIQUE HARCELEMENT MORAL « DESCENDANT » ET GESTION DU LIEN HIERARCHIQUE 13131313

ENTRE HARCELEMENT MORAL ET « IMPRESSION DE HARCELEMENT »ENTRE HARCELEMENT MORAL ET « IMPRESSION DE HARCELEMENT »

LE HARCELEMENT MORAL EN QUELQUES CHIFFRES LE HARCELEMENT MORAL EN QUELQUES CHIFFRES 14141414 211/04/23

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GENESE DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAILGENESE DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL1111

Heinz LEINMAN psychosociologue suédois « père » de la notion de harcèlement moral au travail : Heinz LEINMAN psychosociologue suédois « père » de la notion de harcèlement moral au travail :

Définition du concept de MOBBING Définition du concept de MOBBING « enchaînement sur une assez longue période de « enchaînement sur une assez longue période de propos et d’agissements hostiles exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes propos et d’agissements hostiles exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes envers une tierce personne … »envers une tierce personne … »

Identification de 45 agissements susceptibles de caractériser le MOBBING (harcèlement Identification de 45 agissements susceptibles de caractériser le MOBBING (harcèlement moral)moral)

Marie France HIRIGOYEN publie son ouvrage « le harcèlement moral - la violence perverse au Marie France HIRIGOYEN publie son ouvrage « le harcèlement moral - la violence perverse au quotidien » quotidien »

elle y révèle une souffrance au travail diffuse mais taboue dans les entreprises françaises … elle y révèle une souffrance au travail diffuse mais taboue dans les entreprises françaises …

la médiatisation qui s’en est suivie a contribué à créer un phénomène de la médiatisation qui s’en est suivie a contribué à créer un phénomène de « judiciarisation à l’américaine »« judiciarisation à l’américaine » d’un concept sociologique qui restait flou pour les juges … d’un concept sociologique qui restait flou pour les juges …

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LEGALISATION DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL LEGALISATION DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL 2222

DEFINITION (Article L.122-49 du code du travail) DEFINITION (Article L.122-49 du code du travail)

" " Agissements répétésAgissements répétés ayant ayant pour objet ou pour effetpour objet ou pour effet une dégradation des conditions de une dégradation des conditions de travailtravail susceptible susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d'altérer sa santé d'altérer sa santé physique ou mentalephysique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ou de compromettre son avenir professionnel "

Loi du 17 janvier 2002 Loi du 17 janvier 2002

L’ESSENTIELL’ESSENTIEL

le rapport d’autorité n’est pas un élément de la définition le rapport d’autorité n’est pas un élément de la définition

les agissements sont intentionnels OU non intentionnels les agissements sont intentionnels OU non intentionnels

les agissements incriminés doivent être répétés et non pas isolés les agissements incriminés doivent être répétés et non pas isolés

la réalisation d’un dommage n’est pas nécessairela réalisation d’un dommage n’est pas nécessaire

La fréquence et la persistance dans le temps des agissements permettent de distinguer La fréquence et la persistance dans le temps des agissements permettent de distinguer le harcèlement moral du simple conflit personnel le harcèlement moral du simple conflit personnel

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LES CONDITIONS REQUISES POUR CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL LES CONDITIONS REQUISES POUR CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 3333

SUBIR DES AGISSEMEMENTS SUBIR DES AGISSEMEMENTS REPETESREPETES

DEGRADATION DES CONDITIONS DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAILDE TRAVAIL

CONSEQUENCES DE LA CONSEQUENCES DE LA DEGRADATIONDEGRADATION

11 22 33

Les techniques d’agissementsLes techniques d’agissements

Techniques relationnellesTechniques relationnelles : : tutoiement tutoiement unilatéral, parole coupée, menaces unilatéral, parole coupée, menaces verbales, critiques du travail, verbales, critiques du travail, dévalorisation publique … dévalorisation publique … 

Techniques d’isolementTechniques d’isolement : : changement changement d’horaire, non délivrance d’informations, d’horaire, non délivrance d’informations, retrait de l’organigramme, non invitation retrait de l’organigramme, non invitation aux réunions ou manifestations  ...aux réunions ou manifestations  ...

Techniques de persécutionTechniques de persécution : : mise sous mise sous surveillance du salarié, contrôle de ses surveillance du salarié, contrôle de ses communications, de la durée de ses communications, de la durée de ses pauses, de ses absences …pauses, de ses absences …

Techniques d’attaque du travailTechniques d’attaque du travail : : donner donner des consignes confuses ou contradictoires, des consignes confuses ou contradictoires, supprimer des tâches ou des supprimer des tâches ou des responsabilités, ajouter des tâches responsabilités, ajouter des tâches irréalisables …irréalisables …

Techniques punitivesTechniques punitives : : refus de congés en refus de congés en dernière minute, non paiement des heures dernière minute, non paiement des heures supplémentairessupplémentaires … …

La dégradation des conditions de travail La dégradation des conditions de travail sera démontrée dès lors que le salarié sera démontrée dès lors que le salarié n’aura plus …n’aura plus … : :

• les moyens matérielsles moyens matériels (retrait (retrait d’ordinateur portable, d’un d’ordinateur portable, d’un téléphone portable…), téléphone portable…), 

• les moyens humainsles moyens humains (communication rompue, absence (communication rompue, absence d’informations nécessaires à son d’informations nécessaires à son activité, peur du conflit ou de la activité, peur du conflit ou de la réprimande systématique …)  réprimande systématique …)  

… … pour travailler normalementpour travailler normalement

La dégradation des conditions de travail La dégradation des conditions de travail doit être susceptibledoit être susceptible : :

• de porter atteinte aux droits et de porter atteinte aux droits et à la dignité du salariéà la dignité du salarié (humiliation, (humiliation, insultes, exiguïté du bureau…)insultes, exiguïté du bureau…)

• d’altérer sa santé physique ou d’altérer sa santé physique ou mentalementale ( (arrêts maladie en arrêts maladie en découlant)découlant)

• de compromettre son avenir de compromettre son avenir professionnelprofessionnel (absence de (absence de promotion, maintien du lien promotion, maintien du lien contractuel menacé…)contractuel menacé…)

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LES « ACTEURS » DU HARCELEMENT MORALLES « ACTEURS » DU HARCELEMENT MORAL4444

pas forcément les plus faiblespas forcément les plus faibles

pas forcément les salariés les plus « mauvais » (bien au contraire)pas forcément les salariés les plus « mauvais » (bien au contraire)

majoritairement statut Cadre ou Agent de Maîtrise majoritairement statut Cadre ou Agent de Maîtrise

majoritairement des femmes majoritairement des femmes

majoritairement des hommesmajoritairement des hommes

ses caractéristiques du point de vue psychanalytique ses caractéristiques du point de vue psychanalytique

les failles narcissiques sont à l’origine du comportement du harceleur (absence d’image les failles narcissiques sont à l’origine du comportement du harceleur (absence d’image positive de soi -même) positive de soi -même)

égocentrique égocentrique

pervers pervers

attitude compensatoire (compenser son manque de confiance)attitude compensatoire (compenser son manque de confiance)

LE « HARCELE »LE « HARCELE »

LE « HARCELEUR »LE « HARCELEUR »

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5555 LE HARCELEMENT MORAL EST MULTIDIRECTIONNEL LE HARCELEMENT MORAL EST MULTIDIRECTIONNEL

SALARIESALARIE

HARCELHARCELÉÉ

SUPERIEURSUPERIEUR

COLLEGUE (s)COLLEGUE (s)

SUBORDONNE (s)SUBORDONNE (s)

HarcèlementHarcèlementdescendantdescendant

HarcèlementHarcèlementascendantascendant

HarcèlementHarcèlementhorizontalhorizontal

LES TROIS TYPES DE HARCELEMENT SONT CONDAMNABLESLES TROIS TYPES DE HARCELEMENT SONT CONDAMNABLES

11

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Formes du harcèlement Formes du harcèlement

Persécutions directesPersécutions directes qui qui s’adressent à la victime elle-s’adressent à la victime elle-mêmemême (déstabilisation, provocations, commentaires (déstabilisation, provocations, commentaires désobligeants, manipulations, isolement, alterner le chaud désobligeants, manipulations, isolement, alterner le chaud et le froid flatteries et reproches… )et le froid flatteries et reproches… )

Persécutions indirectesPersécutions indirectes : : ensemble des attitudes, paroles ensemble des attitudes, paroles ou informations qui ont pour objet ou cible la victime mais ou informations qui ont pour objet ou cible la victime mais qui s’adressent à des tiersqui s’adressent à des tiers

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6666 LES OBJECTIFS DU HARCELEMENT MORALLES OBJECTIFS DU HARCELEMENT MORAL

LE HARCELEMENT MORAL GRATUITLE HARCELEMENT MORAL GRATUIT

Le harceleur harcèle pour harceler => le harcèlement moral est à lui-même sa propre fin. Le harceleur harcèle pour harceler => le harcèlement moral est à lui-même sa propre fin.

Il est recherché et mis en oeuvre pour lui-même, d'abord par plaisir (perversion) , et ensuite par besoin Il est recherché et mis en oeuvre pour lui-même, d'abord par plaisir (perversion) , et ensuite par besoin (compensation) (compensation)

LE HARCELEMENT « WAY OUT »LE HARCELEMENT « WAY OUT »

Appelé également « BOSSING » Appelé également « BOSSING »

Le harcèlement est mis en œuvre pour « pousser dehors » le ou les salarié (s) dont l’entreprise veut se Le harcèlement est mis en œuvre pour « pousser dehors » le ou les salarié (s) dont l’entreprise veut se débarrasser - à moindre frais - en l’acculant à la démission …débarrasser - à moindre frais - en l’acculant à la démission …

LE HARCELEMENT « MANAGERIAL » OU STRATEGIQUELE HARCELEMENT « MANAGERIAL » OU STRATEGIQUE

Le plus souvent dans le cadre d’un harcèlement descendant Le plus souvent dans le cadre d’un harcèlement descendant

Logique de gestion = le harcèlement est érigé en méthode de management pour : Logique de gestion = le harcèlement est érigé en méthode de management pour :

mettre en concurrence les salariés afin d’améliorer leur productivitémettre en concurrence les salariés afin d’améliorer leur productivité

prévenir toute entrave à l'affirmation de l'autorité hiérarchique, d'abolir toute forme de contestation prévenir toute entrave à l'affirmation de l'autorité hiérarchique, d'abolir toute forme de contestation au sein de l'entreprise - l’action principale est d'évincer ou de neutraliser tout salarié que l'on juge au sein de l'entreprise - l’action principale est d'évincer ou de neutraliser tout salarié que l'on juge indésirableindésirable

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LA PREVENTION DU HARCELEMENT MORALLA PREVENTION DU HARCELEMENT MORAL7777

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

MESURES DE PREVENTIONMESURES DE PREVENTION

L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral => harcèlement moral => ex. établissement d’un plan de prévention spécifique qui consisteex. établissement d’un plan de prévention spécifique qui consiste : à sensibiliser le  : à sensibiliser le personnel, à responsabiliser l’encadrement, à mettre en place des circuits de remontée d’informations, à personnel, à responsabiliser l’encadrement, à mettre en place des circuits de remontée d’informations, à élaborer un code éthique de bonne conduite…élaborer un code éthique de bonne conduite…

REGLEMENT INTERIEUR (rappel des dispositions légales relatives à l’interdiction de toute pratique de REGLEMENT INTERIEUR (rappel des dispositions légales relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral) harcèlement moral)

LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DROIT D’ALERTE SPECIFIQUE DES DELEGUES DU PERSONNELDROIT D’ALERTE SPECIFIQUE DES DELEGUES DU PERSONNEL

Si un délégué du personnel constate qu'il existe un cas de harcèlement présumé, il saisit Si un délégué du personnel constate qu'il existe un cas de harcèlement présumé, il saisit immédiatement l'employeurimmédiatement l'employeur afin que ce celui-ci prenne afin que ce celui-ci prenne les mesures nécessaires pour remédier à la les mesures nécessaires pour remédier à la situation situation (diligenter une enquête …)(diligenter une enquête …)

RÔLE RENFORCRÔLE RENFORCÉÉ DU CHSCT DU CHSCT

Élargi à la protection mentale des salariésÉlargi à la protection mentale des salariés

Proposition d’actions de prévention dans le cadre du harcèlement moral Proposition d’actions de prévention dans le cadre du harcèlement moral

Possibilité de recourir à un expert Possibilité de recourir à un expert

LE MEDECIN DU TRAVAIL informe l’employeur des cas de harcèlement moral dont il aurait LE MEDECIN DU TRAVAIL informe l’employeur des cas de harcèlement moral dont il aurait connaissance et peut proposer des mutations ou des transformations de postes que connaissance et peut proposer des mutations ou des transformations de postes que l’entreprise doit prendre en considérationl’entreprise doit prendre en considération 911/04/23

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LES MOYENS JURIDIQUES DE DEFENSE DU « HARCELLES MOYENS JURIDIQUES DE DEFENSE DU « HARCELÉÉ » » 8888

courrier à l’employeur copie inspection du travail courrier à l’employeur copie inspection du travail

information des représentants du personnel - DP / CE / CHSCT / Délégués Syndicaux information des représentants du personnel - DP / CE / CHSCT / Délégués Syndicaux ((NB : NB : les les syndicats peuvent exercer une action en justice s’ils justifient d'un mandat écrit de l'intéressésyndicats peuvent exercer une action en justice s’ils justifient d'un mandat écrit de l'intéressé))

consultation auprès du médecin traitant puis demande de visite médicale auprès du médecin consultation auprès du médecin traitant puis demande de visite médicale auprès du médecin du travail du travail

recours à la procédure de MEDIATION (spécificité du harcèlement moral)recours à la procédure de MEDIATION (spécificité du harcèlement moral)

utilisation de son DROIT DE RETRAIT utilisation de son DROIT DE RETRAIT

démission ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeurdémission ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

règlement judiciaire du différend (saisine des Prud’hommes et/ou Tribunal correctionnel)règlement judiciaire du différend (saisine des Prud’hommes et/ou Tribunal correctionnel)

PRECONISATIONPRECONISATION

Face à un cas de harcèlement présumé l’entreprise doit agir au plus vite compte tenu de son Face à un cas de harcèlement présumé l’entreprise doit agir au plus vite compte tenu de son OBLIGATION DE PREVENTIONOBLIGATION DE PREVENTION

L’inaction ou la passivité de l’entreprise si elle est démontrée permettra d’engager sa L’inaction ou la passivité de l’entreprise si elle est démontrée permettra d’engager sa RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE PENALE

DES ACTIONS CIBLEESDES ACTIONS CIBLEES

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LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL 9999

UNE CHARGE DE LA PREUVE EN DEUX TEMPS UNE CHARGE DE LA PREUVE EN DEUX TEMPS

Le supposé « harcelé » doit établir les Le supposé « harcelé » doit établir les faits qui permettent de présumer de faits qui permettent de présumer de l’existence d’un harcèlement l’existence d’un harcèlement

Le supposé « harceleur » devra Le supposé « harceleur » devra prouver que ses actes sont justifiés par prouver que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlementdes motifs étrangers à tout harcèlement

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LE JUGE FORME SA CONVICTION APRES LE JUGE FORME SA CONVICTION APRES AVOIR ORDONNE TOUTE MESURE AVOIR ORDONNE TOUTE MESURE

D’INSTRUCTION UTILED’INSTRUCTION UTILE

Échanges de courriersÉchanges de courriers

Attestations écritesAttestations écrites

Certificats médicauxCertificats médicaux

Évaluation annuelleÉvaluation annuelle

Sanctions disciplinairesSanctions disciplinaires

Fiches de fonctionFiches de fonction

Rapports d’expertisesRapports d’expertises1111/04/23

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LES SANCTIONS ENCOURUES DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL LES SANCTIONS ENCOURUES DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL 10101010

TROIS TYPES DE SANCTIONS TROIS TYPES DE SANCTIONS

SANCTIONS DISCIPLINAIRESSANCTIONS DISCIPLINAIRES SANCTIONS CIVILESSANCTIONS CIVILES SANCTIONS PENALESSANCTIONS PENALES

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Tout salarié ayant procédé à des Tout salarié ayant procédé à des actes de harcèlement moral est actes de harcèlement moral est passible d’une sanction passible d’une sanction disciplinairedisciplinaire

Toute rupture du contrat de travail Toute rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) qui (licenciement ou démission) qui résulterait d’un harcèlement moral résulterait d’un harcèlement moral est NULLE de plein droitest NULLE de plein droit

Cette nullité s’applique aussi à toute Cette nullité s’applique aussi à toute disposition ou acte qui résulterait disposition ou acte qui résulterait d’un harcèlement moral : sanction d’un harcèlement moral : sanction disciplinaire, mesure disciplinaire, mesure discriminatoire…discriminatoire…

Le salarié peut également Le salarié peut également demander des dommages et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice intérêts en réparation du préjudice subisubi

Le harcèlement moral est un Le harcèlement moral est un DELIT PENAL puni DELIT PENAL puni

1 AN D’EMPRISONNEMENT1 AN D’EMPRISONNEMENT

++15 000 Euros D’AMENDE15 000 Euros D’AMENDE

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LES 45 AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DU HARCELEMENT MORAL « MOBBING » LES 45 AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DU HARCELEMENT MORAL « MOBBING » 11111111

1. Le chef refuse à la personne harcelée la 1. Le chef refuse à la personne harcelée la possibilité de s'exprimerpossibilité de s'exprimer

2. Elle est constamment interrompue2. Elle est constamment interrompue

3. Les collègues l'empêchent de s'exprimer3. Les collègues l'empêchent de s'exprimer

4. Les collègues hurlent, invectivent la 4. Les collègues hurlent, invectivent la personne harceléepersonne harcelée

5. Critique constante du travail effectué5. Critique constante du travail effectué

6. Critique constante de la vie privée6. Critique constante de la vie privée

7. Terreur par téléphone7. Terreur par téléphone

8. Menaces verbales8. Menaces verbales

9. Menaces écrites9. Menaces écrites

10. Refus de communiquer signifié par des 10. Refus de communiquer signifié par des regards et des gestes dépréciatifsregards et des gestes dépréciatifs

11. Refus de communiquer signifié par des 11. Refus de communiquer signifié par des allusions mais sans indiquer de raison allusions mais sans indiquer de raison préciseprécise

12. On n'adresse plus la parole à la 12. On n'adresse plus la parole à la personne harceléepersonne harcelée

13. On fait en sorte que la personne 13. On fait en sorte que la personne harcelée ne puisse plus entrer en dialogueharcelée ne puisse plus entrer en dialogue

14. La personne harcelée se fait assigner 14. La personne harcelée se fait assigner un lieu de travail éloigné de celui de ses un lieu de travail éloigné de celui de ses collèguescollègues

15. Les collègues de travail ont 15. Les collègues de travail ont l'interdiction d'adresser la parole à la l'interdiction d'adresser la parole à la personne harceléepersonne harcelée

16. La personne harcelée est traitée 16. La personne harcelée est traitée comme si elle n'existait pas comme si elle n'existait pas

17. On dit du mal de la personne harcelée 17. On dit du mal de la personne harcelée dans son dos dans son dos

18. On répand des rumeurs18. On répand des rumeurs

19. On ridiculise la personne harcelée19. On ridiculise la personne harcelée

20. On prétend qu'elle est un, une malade 20. On prétend qu'elle est un, une malade mentalementale

21. On essaie de contraindre quelqu'un à 21. On essaie de contraindre quelqu'un à aller consulter un psychiatrealler consulter un psychiatre

22. On se moque d'une infirmité22. On se moque d'une infirmité

23. On imite la démarche, la voix ou les 23. On imite la démarche, la voix ou les gestes de quelqu'un pour le ridiculisergestes de quelqu'un pour le ridiculiser

24. On s'attaque aux convictions politiques 24. On s'attaque aux convictions politiques ou religieuses de quelqu'unou religieuses de quelqu'un

25. On se moque de la vie privée de 25. On se moque de la vie privée de quelqu'unquelqu'un

26. On se moque de la nationalité de 26. On se moque de la nationalité de quelqu'unquelqu'un

27. On contraint quelqu'un à exécuter un 27. On contraint quelqu'un à exécuter un travail qui porte atteinte à sa dignitétravail qui porte atteinte à sa dignité

28. On note le travail de la personne 28. On note le travail de la personne harcelée de manière inéquitable et en des harcelée de manière inéquitable et en des termes malveillantstermes malveillants

29. On met en doute le bien-fondé des 29. On met en doute le bien-fondé des décisions prises par la personne harceléedécisions prises par la personne harcelée

30. On invective quelqu'un ou on lui 30. On invective quelqu'un ou on lui adresse des propos déshonorantsadresse des propos déshonorants

31. Tentatives d'approche sexuelle ou 31. Tentatives d'approche sexuelle ou offres verbales de relations sexuellesoffres verbales de relations sexuelles

32. La personne harcelée ne se voit plus 32. La personne harcelée ne se voit plus assigner de travailassigner de travail

33. On lui ôte toute occupation au travail, 33. On lui ôte toute occupation au travail, de telle manière qu'elle ne puisse même de telle manière qu'elle ne puisse même plus se donner des tâches elle-mêmeplus se donner des tâches elle-même

34. On lui donne à faire des travaux qui 34. On lui donne à faire des travaux qui n'ont pas de sensn'ont pas de sens

35. On lui fait faire des travaux qui ignorent 35. On lui fait faire des travaux qui ignorent ses capacités réellesses capacités réelles

36. On lui donne constamment de 36. On lui donne constamment de nouvelles tâches à exécuternouvelles tâches à exécuter

37. On lui fait faire des travaux qui la 37. On lui fait faire des travaux qui la blessent dans son amour-propreblessent dans son amour-propre

38. On lui fait faire des travaux exigeant 38. On lui fait faire des travaux exigeant des qualifications supérieures aux siennes des qualifications supérieures aux siennes afin de la discréditerafin de la discréditer

39. On l'oblige à faire des travaux qui 39. On l'oblige à faire des travaux qui nuisent à sa santénuisent à sa santé

40. Menace de violences physiques40. Menace de violences physiques

41. Actes de violence légère à titre 41. Actes de violence légère à titre d'avertissementd'avertissement

42. Sévices corporels42. Sévices corporels

43. On engendre des frais à payer par la 43. On engendre des frais à payer par la personne harcelée pour lui nuirepersonne harcelée pour lui nuire

44. On cause des dégâts physiques au 44. On cause des dégâts physiques au domicile ou sur le lieu de travail de la domicile ou sur le lieu de travail de la personne harceléepersonne harcelée

45. Agressions sexuelles45. Agressions sexuelles

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12121212 ENTRE HARCELEMENT MORAL ET « IMPRESSION DE HARCELEMENT »ENTRE HARCELEMENT MORAL ET « IMPRESSION DE HARCELEMENT »

La reconnaissance légale du harcèlement moral et l’intérêt qu’il reçoit dans l’opinion peut « susciter des La reconnaissance légale du harcèlement moral et l’intérêt qu’il reçoit dans l’opinion peut « susciter des vocations » qui risquent :vocations » qui risquent :

de développer une confusion des genres,de développer une confusion des genres,

de multiplier conflits et contentieux, de multiplier conflits et contentieux,

… … susceptibles de noyer les situations avérées de harcèlement moralsusceptibles de noyer les situations avérées de harcèlement moral

Il faut Il faut distinguer le VRAI HARCELEMENT MORAL de « L’IMPRESSION DE HARCELEMENT MORAL »distinguer le VRAI HARCELEMENT MORAL de « L’IMPRESSION DE HARCELEMENT MORAL » qui peut qui peut naître de situations réelles ou supposées de TENSION OU DE STRESSnaître de situations réelles ou supposées de TENSION OU DE STRESS

CE QU’IL FAUT AVOIR A L’ESPRIT CE QU’IL FAUT AVOIR A L’ESPRIT

L’utilisation a bon escient du POUVOIR DE DIRECTION pour assurer la gestion de l’entreprise n’est pas du L’utilisation a bon escient du POUVOIR DE DIRECTION pour assurer la gestion de l’entreprise n’est pas du harcèlement moral harcèlement moral

respect de contraintes professionnelles : respect de contraintes professionnelles : horaires, règles d’hygiène et de sécurité, atteinte d’objectifs horaires, règles d’hygiène et de sécurité, atteinte d’objectifs réalisables …réalisables …

L’utilisation a bon escient du POUVOIR DISCIPLINAIRE pour sanctionner les fautes avérées d’un salarié n’est pas L’utilisation a bon escient du POUVOIR DISCIPLINAIRE pour sanctionner les fautes avérées d’un salarié n’est pas du harcèlement moral du harcèlement moral

CE QUE N’EST PAS LE HARCELEMENT MORAL DESCENDANT CE QUE N’EST PAS LE HARCELEMENT MORAL DESCENDANT

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13131313 HARCELEMENT MORAL « DESCENDANT »HARCELEMENT MORAL « DESCENDANT »

ATTENTION ATTENTION

Le harcèlement moral existeraLe harcèlement moral existera dès lors que le dès lors que le pouvoir de direction pouvoir de direction pour assurer une pour assurer une gestion saine et mesurée de l’entreprisegestion saine et mesurée de l’entreprise et/ou le pouvoir disciplinaire et/ou le pouvoir disciplinaire seront : seront :

soit soit détournés de leur finalitédétournés de leur finalité afin d’être utilisés de manière pervertie afin d’être utilisés de manière pervertie (harcèlement moral intentionnel) (harcèlement moral intentionnel)

soit soit mal utilisésmal utilisés (harcèlement moral non intentionnel) (harcèlement moral non intentionnel)

Gestion du lien hiérarchique Gestion du lien hiérarchique

SALARIE SALARIE HARCELHARCELÉÉ

SUPERIEUR SUPERIEUR HARCELEUR HARCELEUR

HarcèlementHarcèlementdescendantdescendant

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DRH Groupe ITM Entreprises – 31 mars 2006 DRH Groupe ITM Entreprises – 31 mars 2006

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LE HARCELEMENT MORAL EN QUELQUES CHIFFRES LE HARCELEMENT MORAL EN QUELQUES CHIFFRES 14141414

LE RESSENTI LE RESSENTI

72 % des salariés déclarent que leur travail est source de stress72 % des salariés déclarent que leur travail est source de stress

45 % des salariés estiment que leur stress est lié à un défaut de méthode de 45 % des salariés estiment que leur stress est lié à un défaut de méthode de management management

60 % des salariés déclarent ne pas avoir droit à l’erreur60 % des salariés déclarent ne pas avoir droit à l’erreur

25 % des salariés se sentent en permanence débordés 25 % des salariés se sentent en permanence débordés

30 % des salariés vivent des relations tendues avec leur supérieur 30 % des salariés vivent des relations tendues avec leur supérieur

30% des salariés ont le sentiment d'avoir déjà été l'objet de harcèlement moral30% des salariés ont le sentiment d'avoir déjà été l'objet de harcèlement moral sur leur sur leur lieu de travail lieu de travail

LA TRADUCTION JUDICIAIRE LA TRADUCTION JUDICIAIRE

85% des plaintes 85% des plaintes déposées devant les conseils des Prud’hommesdéposées devant les conseils des Prud’hommes invoquent le invoquent le harcèlement moral …harcèlement moral …

… … pour seulement 5% de condamnation pour seulement 5% de condamnation

Sources Ministère du travail 2004Sources Ministère du travail 2004

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PRECISIONS SUR LE HARCELEMENT SEXUELPRECISIONS SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

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PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

DEFINITION DEFINITION (Article L.122-46 du code du travail) (Article L.122-46 du code du travail)

Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le agissements dont le but est d'obtenir des faveursbut est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiersprofit d'un tiers

L’ESSENTIELL’ESSENTIEL

il peut y avoir harcèlement entre salarié et hiérarchie ainsi qu’entre il peut y avoir harcèlement entre salarié et hiérarchie ainsi qu’entre collègues collègues

le texte visele texte vise les agissements dont le but est les agissements dont le but est la RECHERCHE la RECHERCHE de de l’obtention l’obtention de faveurs de nature sexuellede faveurs de nature sexuelle

Mécanique de preuve et sanction Mécanique de preuve et sanction idemidem que le harcèlement moral que le harcèlement moral

• UN ACTE ISOLUN ACTE ISOLÉ PEUT ÊTRE SUFFISANTÉ PEUT ÊTRE SUFFISANT

LES VICTIMES sont majoritairement des FEMMESLES VICTIMES sont majoritairement des FEMMES

LES HARCELEURS sont majoritairement des HOMMES qui jouent de leur LES HARCELEURS sont majoritairement des HOMMES qui jouent de leur POUVOIR HIERARCHIQUEPOUVOIR HIERARCHIQUE

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Les harceleurs et leurs victimesLes harceleurs et leurs victimesLes harceleurs et leurs victimesLes harceleurs et leurs victimes

Statut hiérarchique du harceleurStatut hiérarchique du harceleurStatut hiérarchique du harceleurStatut hiérarchique du harceleur

Portrait type du « parfait » pervers Portrait type du « parfait » pervers harceleur harceleur

=> Il cumule plusieurs « pouvoirs », celui de la supériorité hiérarchique, de l’autorité et de l’âge

PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL CHIFFRESCHIFFRESSources Ministère du travail 2004Sources Ministère du travail 2004

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Statut des victimes femmesStatut des victimes femmesStatut des victimes femmesStatut des victimes femmes

Typologie des agissements Typologie des agissements répréhensiblesrépréhensibles

Typologie des agissements Typologie des agissements répréhensiblesrépréhensibles

PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL CHIFFRESCHIFFRESSources Ministère du travail 2004Sources Ministère du travail 2004

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PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL CHIFFRESCHIFFRESSources Ministère du travail 2004Sources Ministère du travail 2004

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