L’APPLICATION DES ACCORDS .L’application des accords internationaux dans l’Union européenne:

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  • LAPPLICATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX DANS

    LUNION EUROPENNE : ENTRE DFIANCE ET

    CONFIANCE LGARD DU DROIT INTERNATIONAL

    Quentin LEJEUNE

  • Lapplication des accords internationaux dans lUnion europenne : entre dfiance et confiance lgard du droit international

    2

    Mes remerciements vont Mme Pascale MARTIN-BIDOU qui a bien voulu me diriger dans mes

    recherches, ainsi que Mme Alexandra THEOPHILI, charge de cours lUniversit Paris II, dont les

    vues mont inspir dans le choix de ce sujet.

  • Lapplication des accords internationaux dans lUnion europenne : entre dfiance et confiance lgard du droit international

    3

    SOMMAIRE

    Pages

    Introduction... 4

    I. Dfiance a lgard du droit international : le contrle de constitutionnalit exerc par la Cour de Justice..............................................................................................

    9

    A. LE CONTROLE DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LUNION : UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE....

    9

    1) Lexistence dun contrle a priori permettant de se prmunir contre des conflits ultrieurs. 9

    2) La prservation de lintgrit de lordre juridique de lUnion par un contrle a posteriori.... 11

    B. LE CONTROLE DES ACCORDS INTERNATIONAUX DES ETATS MEMBRES : UN COROLLAIRE NECESSAIRE ...

    15

    1) Le principe affirm : la primaut du droit de lUnion sur les accords des Etats membres. 15

    2) Le principe renforc : la primaut du droit primaire sur le droit des Nations Unies.. 19

    II. Confiance dans le droit international : lapplication dcomplexe des accords internationaux

    24

    A. LAPPLICATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LUNION : UN MONISME ASSUME..

    24

    1) Linvocabilit casuistique des accords internationaux... 24

    2) Lapplication des principes du droit international : un palliatif la non invocabilit 28

    B. LAPPLICATION DES AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX DANS LUNION EUROPEENNE :UNE BIENVEILLANCE CONSTANTE..

    30

    1) La Convention europenne des droits de lhomme : une source exclusive des droits fondamentaux..

    30

    2) Le droit international conventionnel : une source dinterprtation des normes de lUnion.... 35

    BIBLIOGRAPHIE 39

  • Lapplication des accords internationaux dans lUnion europenne : entre dfiance et confiance lgard du droit international

    4

    INTRODUCTION

    Droit international, droit national, le droit communautaire nest ni lun, ni lautre crivait dj en

    1967 Jacques Megret1, dans un article consacr la spcificit du droit communautaire.

    En 2011, cette spcificit du droit de lUnion europenne2 reste encore souvent discute3. Elle

    sarticule autour de trois caractristiques. Dabord, son autonomie : le droit de lUnion constitue un

    systme relativement complet, relativement clos, dans ses sources, dans son contenu et dans son

    contrle juridictionnel4 . En effet, le droit de lUnion europenne (UE) prend ses sources dans deux

    traits : celui sur lUnion Europenne (TUE) et celui sur le fonctionnement de lUnion europenne

    (TFUE). Cette autonomie des sources trouve son prolongement dans une autonomie du contenu. Ce

    contenu rsulte des comptences transfres par les Etats membres dont on trouve une liste dans le

    TFUE et qui distingue entre les comptences exclusives (notamment la politique commerciale

    commune) et les comptences partages avec les Etats membres5. Cette autonomie est prserve par la

    Cour de Justice de lUnion europenne (CJUE), organe juridictionnel indpendant des juridictions

    nationales et charg du contrle de la validit et de linterprtation du droit de lUnion. Garante du

    respect des comptences de lUnion, la Cour de Justice dtermine elle-mme la juste rpartition en cas

    de conflits avec les Etats membres6. En outre, le droit de lUnion se distingue aussi par son caractre

    intgr, en ce quil sincorpore directement dans le droit des Etats membres7 ; les particuliers en sont

    des sujets ordinaires et cest aux juges nationaux quil revient de statuer sur leur demande en

    1 MEGRET Jacques, La spcificit du droit communautaire, in Revue internationale de droit compar. vol. 19 n3, Juillet-septembre, pp. 565-577. 2 Compte tenu des changements institutionnels lis au Trait de Lisbonne du 13 dcembre 2007, entr en vigueur le 1er

    dcembre 2009 ayant conduit lUnion europenne phagocyter la Communaut, la dnomination de droit communautaire a t remplace par droit de lUnion europenne . Dans la mesure du possible nous essayerons de respecter ce changement. Il est bien vident que jusquau Trait de Lisbonne, lUnion europenne ne sexprimait que par la Communaut.3 Denys SIMON note ainsi que saffrontent, en doctrine, plusieurs thories qui balancent entre la spcificit et la banalisation du droit communautaire. Cf. SIMON Denys, Droit communautaire, in ALLAND Denis et RIALS Stphane (sous la dir.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, ed. 2003, pp. 448-453.4 Cf. MEGRET Jacques, La spcificit du droit communautaire, op. cit.5 Cf. Les comptences exclusives sont vises larticle 3 du TFUE, les comptences partages, larticle 4 du TFUE.6 Du moins, la Cour de Justice, faisant application du principe dautodtermination des comptences (kompetenz, kompetenz), sest-elle reconnue ce droit.7 CJCE, 5 fvrier 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale nerlandaise, Aff. 26-62, Rec. p.3, 23.

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    collaboration8 avec la Cour de Justice9. Enfin, rappelons le, le droit de lUnion prime sur les droits

    nationaux. Sans primaut, il ne peut y avoir de prennit. Le principe de primaut implique donc la

    fois que le droit de lUnion soit appliqu de manire uniforme dans tous les Etats membres mais aussi

    que ces mmes Etats ne puissent y droger par des dispositions nationales10.

    De ces trois caractristiques dcoule un ordre juridique particulier : dabord rattach au droit

    international dans larrt Van Gend en Loos (1963), la Cour de Justice len dtache compltement dans

    larrt Costa c. Enel (1964) en le qualifiant dordre juridique propre11 . Par la reprise de cette

    formule magique12 , la Cour de Justice a fini par manciper son ordre juridique et sacraliser son

    autonomie.

    Pour autant, et mme affranchi du droit international, le droit de lUnion europenne nen nest pas

    indiffrent. Bien au contraire. Dabord parce que, ds lorigine, le Trait instituant la Communaut

    conomique europenne (TCE) prvoyait la possibilit de conclure des accords13 internationaux et

    donnait la personnalit juridique la Communaut14. Celui-ci a fait delle un vritable sujet du droit

    international15.

    Ensuite, parce que la Cour de Luxembourg, par 2 arrts et 3 avis16 , a pu rapidement tendre la

    comptence externe de lUnion. En effet, dans laffaire AETR (1971)17, la Cour indiqua que les Etats

    ne pouvaient plus intervenir sur la scne internationale, non seulement dans les domaines transfrs

    la Communaut, mais aussi, chaque fois que pour la mise en uvre dune politique commune prvue

    8 Cf. CJCE, 16 dcembre 1981, Pasquale Foglia contre Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045, pt. 16 En faisant usage de ce pouvoir dapprciation , le juge national remplit, en collaboration avec la cour de justice, une fonction qui leur est attribue en commun en vue dassurer le respect du droit dans lapplication et linterprtation du traite. Des lors, les problmes que peut soulever lexercice de son pouvoir dapprciation par le juge national et les rapports quil entretient dans le cadre de larticle 177 avec la cour relvent exclusivement des rgles du droit communautaire. 9 Elle reste seule comptente pour dclarer un acte de lUnion invalidie : CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lbeck-Ost, Aff. 314/85, Rec. 1987 p. 4199, 15.10 CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'tat contre SA Simmenthal, Aff. 106/77, Rec. 1978 p. 629, 22.11 CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre E.N.E.L Aff. 6-64, Rec. p. 1141.12 SIMON Denys, Droit communautaire, in ALLAND Denis et RIALS Stphane (sous la dir.), op. cit.13 Pour la lisibilit de ce rapport, il est entendu que par trait nous dsignerons les traits institutifs des Communauts puis de lUnion, et par accords internationaux, les traits conclus par les Etats ou lUnion dans lordre juridique international.14 Soulignons que les rdacteurs du Trait de Maastricht (1992) avaient pris soin de ne pas la donner lUE. Cependant certains auteurs avaient pu remarquer que larticle 24 du TUE permettant au Conseil de conclure des accords en matire de PESC , confrait indirectement dj la personnalit juridique lUnion (Cf. de KERCHOVE Gilles, MARQUARDT Stephan, Les accords internationaux conclus par l'Union europenne, Annuaire franais de droit international, 2004, Vol. 50, pp. 803-825). Le Trait de Lisbonne (2007) clos les dbats doctrinaux en donnant explicitement lUE la personnalit juridique (art. 47 du TUE).15 Voyez par exemple les conclusions de l'avocat gnral H. Mayras prsentes le 25 octobre 1972 dans International Fruit Company NV et autres, Rec. 1972 p. 1219, notamment p.1235 : D'un autre cot, la [CEE], dote de la personnalit internationale, dispose du pouvoir de conclure elle-mme des traits avec des tats tiers ou avec des organisations internationales (art. 228), qu'il s'agisse d'accords commerciaux (art. 113), d'accords de coopration ou d'accords d'association (art. 238). Elle entretient aussi des relations avec diverses organisations europennes et avec l'Organisation des Nation