L’aide et l’action sociales en France · Avant-propos L’aide et l’action sociales en France couvre l’aide à l’insertion, aux personnes âgées et handicapées et l’aide

Laide et laction sociales en France

D I T I O N 2 0 1 8

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Laide et laction sociales en France

D I T I O N 2 0 1 8

Mise en place par le dcret du 30 novembre 1998, la Direction de la recherche, des tudes, de lvaluation et des statistiques (DREES) fait partie avec lInsee et les autres services statistiques ministriels du service statistique public (SSP). Son rle est de fournir des informations fiables et des analyses dans les domaines du social et de la sant.

Laction de la DREES sappuie, depuis 20 ans, sur un engagement dontologique dont les principes, codifis et partags au niveau europen, sont lindpendance professionnelle, lengagement sur la qualit, le respect du secret statistique, limpartialit et lobjectivit.

La DREES est aussi un service statistique ministriel dont la mission prioritaire est daccompagner et dvaluer les politiques publiques sociales et sanitaires. Cela se traduit par six grandes missions :

> produire des statistiques publiques diffuses des fins dinformation gnrale ;

> raliser des analyses et des tudes, en particulier partir des donnes produites ;

> informer les ministres de tutelle des travaux mens et rpondre leurs besoins en information, leur apporter un clairage statistique par des travaux sur limpact de mesures et un appui au pilotage des politiques publiques ou des travaux de prospective ; favoriser une prise de dcision publique fonde sur la donne ;

> animer et soutenir la recherche ;

> administrer laccs aux donnes de sant et dfinir les rgles de leur mise disposition des fins de connaissance, dtude, de recherche et dvaluation ;

> contribuer aux statistiques internationales.

RdactionSarah Abdouni, lise Amar, Nadia Amrous, Mahel Bazin, Mathieu Calvo, Laurence Dauphin, Cheikh-Tidiane Diallo, Aurlien DIsanto, Louis Kuhn, Isabelle Leroux, Adrien Papuchon, Delphine Roy

Directeur de la publication Jean-Marc Aubert

Responsable dditionSouphaphone Douangdara

Suivi ditorial Sabine Boulanger

Secrtaires de rdactionAlexandra Fisch et Fabienne Brifault

MaquettisteNDBD

Cration graphiquePhilippe Brulin

RemerciementsLes auteurs tiennent remercier tout particulirement lensemble des conseils dpartementaux pour leurs rponses lenqute Aide sociale, ainsi que les communes et les intercommunalits ayant particip lenqute ASCO (action sociale des communes).

Laide et laction sociales en France dition 2018Sous la direction dIsabelle Leroux

Avant-propos

Laide et laction sociales en France couvre laide linsertion, aux personnes ges et handicapes et laide sociale lenfance. Louvrage rassemble et synthtise les statistiques disponibles et sappuie principalement sur les rsultats de lenqute Aide sociale que la DREES collecte chaque anne auprs de lensemble des conseils dpartementaux.

Le premier des six chapitres dcrit le primtre et les acteurs de laide et laction sociales, le financement de laide sociale dpartementale et, pour la premire fois, son personnel. Quatre chapitres prsentent laide sociale destine aux personnes ges, aux personnes handicapes, laide sociale lenfance et laide linsertion : effectifs et caractristiques des bnficiaires, dpenses associes. Ils analysent les tendances nationales rcentes et au cours des vingt dernires annes, ainsi que les disparits territoriales.

Cette dition senrichit, par ailleurs, de cinq autres nouvelles fiches. Trois portent sur les tablissements et services accueillant les publics de laide et de laction sociales. Deux fiches examinent la situation des personnes ges et des personnes en situation de handicap : leur nombre, leur niveau de vie, leurs degrs dautonomie.

Enfin, un nouveau chapitre aborde laction sociale des communes et des intercommunalits et se fonde sur les rsultats de lenqute statistique nationale que la DREES a mene en 2015.

SommaireLaide et laction sociales en France dition 2018

Vue densemble 10

Fiches thmatiques 23

Analyse transversale 25Fiche 01 Le primtre et les acteurs de laide et de laction sociales en France 26Fiche 02 Le financement des dpenses daide sociale des dpartements 30Fiche 03 Le personnel de laction sociale et mdico-sociale des dpartements 33Fiche 04 Lopinion des Franais sur les politiques publiques daide sociale 37

Laction sociale des communes 43Fiche 05 Laction sociale des communes et intercommunalits 44Fiche 06 Les grands domaines de laction sociale communale 46Fiche 07 Les prestations attribues par les communes 51Fiche 08 Laction sociale intercommunale 54

Laide sociale aux personnes ges 57Fiche 09 Les dispositifs daide sociale aux personnes ges 58Fiche 10 Les personnes ges de 60 ans ouplus et leur situation dautonomie 62Fiche 11 Laide sociale dpartementale aux personnes ges 70Fiche 12 Lallocation personnalise dautonomie (APA) 77Fiche 13 Laide sociale lhbergement des personnes ges (ASH) 84Fiche 14 Les tablissements dhbergement pour personnes ges 88

Laide sociale aux personnes handicapes 95Fiche 15 Les dispositifs daide sociale aux personnes handicapes 96Fiche 16 Les personnes en situation de handicap et leur niveau de vie 100Fiche 17 Laide sociale dpartementale aux personnes handicapes 105Fiche 18 La prestation de compensation du handicap (PCH) et lallocation

compensatrice pour tierce personne (ACTP) 111Fiche 19 Les aides sociales laccueil des personnes handicapes 118Fiche 20 Les tablissements et services pour personnes handicapes 121

Laide sociale lenfance 129Fiche 21 Les dispositifs de laide sociale lenfance 130Fiche 22 Les bnficiaires et les dpenses de laide sociale lenfance 133Fiche 23 Les actions ducatives 137Fiche 24 Les mineurs et les jeunes majeurs accueillis laide sociale lenfance 140Fiche 25 Lhbergement dans les tablissements relevant de laide sociale lenfance 148Fiche 26 Les caractristiques des bnficiaires de laide sociale lenfance 154

Laide sociale linsertion 157Fiche 27 Les dispositifs dpartementaux pour linsertion sociale et professionnelle 158Fiche 28 Les bnficiaires du revenu de solidarit active (RSA) 161Fiche 29 Lorientation et laccompagnement des bnficiaires du RSA 166Fiche 30 Les dpenses dinsertion et dallocation lies au RSA 172Fiche 31 Le fonds daide aux jeunes 175

Annexes 179

Annexe 1 Sources de donnes 180Annexe 2 Principales lois et dcrets dfinissant laide et laction sociales en France depuis 1945 186Annexe 3 Glossaire 189

Fiches thmatiquesAnnexes

Vue densemble

10 Laide et laction sociales en France > dition 2018 > DREES

Mises en uvre par de multiples acteurs, laide et laction sociales sont des composantes de la protec-tion sociale en France La dfinition prcise de leur primtre au sein de cet ensemble plus large nest pas unique Dans cet ouvrage, laide et laction sociales sont entendues comme les composantes de la protection sociale dfinies dans le Code de laction sociale et des familles (CASF) Elles relvent de multiples domaines de laction publique: aide aux personnes ges; aide aux personnes handicapes; enfance, jeunesse et familles; lutte contre la pauvret et les exclusions

Laide et laction sociales reprsentent 10% des dpenses de protection socialeLaide et laction sociales recouvrent schmatique-ment trois types de mesures: laide sociale dite lgale, qui rpond des normes dictes par la loi; laide sociale dite extralgale qui reprend les dispositifs de laide sociale lgale, mais pour laquelle le pourvoyeur daide dcide de montants plus levs ou de conditions dattribution plus souples; et enfin laction sociale qui comprend toutes les mesures quune collectivit ou un acteur de la protection sociale mne auprs de personnes dans le besoin, en dehors ou en complment des rgimes de scu-rit sociale et de laide sociale

Laide et laction sociales reprsentent globalement 10% des dpenses totales de protection sociale, soit 70 milliards deuros en 2015 (voir fiche 01) Ellessont principalement finances par les dpartements (49%) et par les caisses dallocations familiales et lassurance maladie (36%) Ltat y contribue hauteur de 10% Enfin, les communes et intercom-munalits interviennent galement, mais pour de moindres montants (3,1%) [encadr 1]

64% des dpenses dpartementales sont consacres laide sociale en 2016Laide sociale, qui relve de la comptence des conseils dpartementaux depuis les lois de dcentralisation de 1982-1983, comprend des prestations et des services destins aux personnes qui se trouvent en situation de besoin en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficults sociales Elle sexerce dans quatre domaines principaux: linsertion, en lien notamment avec le revenu de solidarit active (RSA), laide aux personnes ges, laide aux personnes handicapes et laide sociale lenfance (ASE) [voirfiches 09, 15, 21 et 27]Laide sociale dpartementale occupe une place impor-tante dans le budget des dpartements1 En2016, les dpenses brutes daide sociale slvent pour la France mtropolitaine et les dpartements et rgions

Laide et laction sociales en France reposent en premier lieu sur laide sociale dpartementale, qui reprsente la moiti des dpenses daide et daction sociales nationales et 64% des dpenses de fonctionnement des dpartements en 2016. Celle-ci comprend 4,1 millions de mesures daide sociale destination despersonnes ges, des personnes handicapes, des enfants ou jeunes majeurs en danger ou en risque de ltre, et pour linsertion. Les dpartements ont ce titre dpens 37 milliards deuros (nets des recouvrements ouremboursements). Larpartition gographique des bnficiaires etdesdpenses daide sociale par habitant est htrogne et diffre selon le secteur daide considr. En matire de dpenses par bnficiaire, celles lies au revenu de solidarit active (RSA) et celles lies aux personnes ges sont moins variables dun dpartement lautre que celles lies laide sociale aux personnes handicapes ou laide sociale lenfance (ASE).

Vue densemble

1. Dans cet ouvrage, par convention, les dpartements dsignent les collectivits en charge des comptences dpartementales: les conseils dpartementaux, la mtropole de Lyon et les collectivits territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique

11Laide et laction sociales en France > dition 2018 > DREES

Vue densemble

Encadr 1 La place des communes dans laide et laction sociales

Outre certaines actions sociales obligatoires, les communes et leurs tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) mettent en uvre des actions sociales dans divers secteurs (voir fiche 05)

En 2014, plus de huit communes franaises sur dix, reprsentant 98% de la population franaise, et plus de 80% des intercommunalits dveloppent au moins une forme daction sociale Les communes interviennent principalement dans les domaines de laide aux personnes ges, de la lutte contre la pauvret et les exclu-sions, de la jeunesse et la famille, de lhbergement et du logement ou encore de la petite enfance et de laide aux personnes handicapes (voir fiches 06 et 08)

De plus, une commune peut exercer une partie ou la totalit des comptences sociales dpartementales, par convention passe avec le dpartement Celle-ci prcise ltendue et les conditions financires de la dl-gation de comptence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services dpartementaux correspondants sont mis la disposition de la commune1 Cest le cas dune commune sur dix (soit 50% de la population) : six fois plus dans les moyennes et grandes communes que dans les petites (32% contre 5%) [tableau] Dansce cadre, les communes grent le plus souvent laide lgale destination des personnes ges, notamment pour instruire les demandes dallocation personnalise dautonomie (APA) Cest le cas de prs dun quart des moyennes et grandes communes et de 4% des petites communes La gestion, le recueil et linstruction de la demande du revenu de solidarit active (RSA) sont confis 6% des communes et ceux des prestations pour les personnes handicapes (dont linstruction des demandes de la prestation de compensation du handicap) 4% des communes Enfin, trs peu de communes sont impliques dans la protection maternelle et infantile ou laide sociale lenfance (moins de 2% des communes)

Tableau Proportion des communes ayant pass une convention avec le dpartement pour la gestion de laide sociale lgale, au 31 dcembre 2014

En%

Domaines daide sociale Petites communes

Moyennes et grandes communes

Ensemble des communes

Part de la population

couverte

Aide sociale lenfance 1,4 2,6 1,6 6,5

Protection maternelle et infantile 1,4 3,4 1,8 4,4

Insertion (hors revenu de solidarit active [RSA])

1,4 7,4 2,5 15,2

Personnes handicapes (notamment instruction de la prestation de compensation du handicap)

1,9 14,7 4,3 19,0

Gestion du RSA 2,1 20,4 5,6 36,1

Personnes ges (notamment instruction de lallocation personnalise dautonomie)

4,2 24,6 8,0 35,0

Convention passe dans au moins un domaine 4,9 32,4 10,0 50,1

Note> Les petites communesont moins de 1500 habitants et les moyennes et grandes communes plus de 1500habitantsLecture> 10% des communes, reprsentant la moiti de la population, ont pass une convention avec le dpartement pour au moins un des domaines daide lgaleChamp> Communes de France mtropolitaine et DROM hors MayotteSources> DREES, enqute ASCO, Insee,recensement de la population 2012

1. Articles L121-1 et L121-6 du Code laction sociale et des familles


Vue densemble

doutre-mer2 (DROM), hors Mayotte, 39,3milliards deuros sur un budget global de fonctionnement, hors intrts de la dette, de 61,5 milliards deuros3 Ce mon-tant reprsente ainsi 64% des dpenses de fonction-nement4 des conseils dpartementaux (graphique 1), comme en 2015, alors que la proportion tait infrieure 60% au dbut des annes 2000 Cette part varie de 38% 75% selon les dpartements en 2016 (carte 1), et est en partie corrle au montant global des dpenses sociales5 Neuf dpartements sur dix consacrent plus

de la moiti de leur budget laide et laction sociales et cette proportion est comprise entre 60% et 70% dans deux tiers des dpartementsLes dpartements peuvent engager des recours en rcupration auprs des bnficiaires de cer-taines aides, de leurs obligs alimentaires ou de leurs hritiers Sajoutent des recouvrements auprs dautres collectivits territoriales, des remboursements de participations et de presta-tions, des mandats annuls et des subventions6

2. Collectivits rgies par larticle 73 de la Constitution3. Source: DGCL (direction gnrale des collectivits locales), extraits des comptes administratifs des dpartements (France entire)4. Les dpenses de fonctionnement comprennent les charges de personnels, les achats et charges externes, les dpenses dintervention, les charges financires et des autres charges de fonctionnement mais ne comprennent pas les dpenses dinvestissement, et sont hors remboursement des emprunts, et intrts de la dette En dehors de laide sociale, ces dpenses de fonctionnement couvrent les dpenses de prvention mdico-sociale, les dpenses pour les collges, les dpenses de voirie et les contingents verss aux services dpartementaux dincendie et de secours (SDIS), y compris les dpenses de personnel5. Coefficient de corrlation de 40%6. Ne sont pas inclus ici les financements en provenance de la Caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA) et du Fonds de mobilisation dpartemental pour linsertion (FMDI) [voir fiche 02 sur le financement de laide sociale dpartementale]

Graphique 1 volution des dpenses brutes et nettes daide sociale dpartementale, de2000 2016

Part des dpenses totales brutes daide sociale dans les dpenses de fonctionnement (axe de gauche)

En % du budget de fonctionnement des dpartements En % du PIB

20010

10

20

30

40

50

60

70 2,8

2,4

0

0,4

0,8

1,2

1,6

2,0

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20162000

Part des dpenses totales nettes daide sociale dans les dpenses de fonctionnement (axe de gauche)

Dpenses totales brutes en pourcentage du PIB (axe de droite)

Dpenses totales nettes en pourcentage du PIB (axe de droite)

Note > Les dpenses daide sociale comprennent celles destination des personnes ges, des personnes handicapes, delaide sociale lenfance, celles lies aux RSA et RSO et aux anciens dispositifs lis au RMI, celles des services communs, ainsi que les frais de personnels ddis laide sociale et les autres frais dintervention sociale Les dpenses dites brutes incluent les montants qui font lobjet de rcuprations, recouvrements ou remboursements de la part de certains bnficiaires, de leurs obligs alimentaires, de leurs hritiers, ou encore dautres collectivits territoriales; les dpenses dites nettes excluent ces montantsChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqutes Aide sociale 2000 2016; DGCL, extraits des comptes administratifs des dpartements; Insee, comptes nationaux annuels


Vue densemble

En 2016, les conseils dpartementaux ont ainsi rcupr ou recouvr 2,4milliards deuros, soit 6% des dpenses brutes totales daide sociale Aprsdduction de ce montant, les dpenses nettes engages par les dpartements slvent 37 milliards deuros, soit une augmentation de 2% en euros constants7 en un an, de 13% en cinqans, et de 31% en dix ans (graphique2) Cesdpenses totales nettes reprsentent 1,7% du produit int-rieur brut (PIB) franais, un rapport qui a augment depuis 2000 o il tait de 0,8% (graphique1)

4,1 millions daides sociales dpartementales fin 2016En dcembre 2016, les dpartements sont en charge de 4,1 millions de mesures daide sociale dpartementale (tableau 1) Les aides sociales au titre de linsertion, qui regroupent les alloca-tions du RSA socle8 et, dans les dpartements doutre-mer, du revenu de solidarit (RSO) en reprsentent 45% Lesaides destination des per-sonnes ges en constituent 34%, tandis que les prestations en faveur des personnes handicapes

7. Sauf mention contraire, les volutions de dpenses sont systmatiquement indiques en euros constants Elles sont donc dflates de lindice gnral des prix la consommation de lensemble des mnages de la France entire En 2016, cet indice a augment de 0,2% en moyenne annuelle8. Pour le RSA, le nombre daides indiqu ici correspond au nombre de foyers allocataires du RSA, hors RSA jeunes qui nest pas la charge du dpartement, soit 1,86 million fin 2016 Le nombre total de bnficiaires du RSA, incluant aussi les conjoints et les enfants charge des allocataires, est plus lev: 3,81 millions de personnes

Carte 1 Part des dpenses daide sociale dans les dpenses totales de fonctionnement des dpartements en 2016

moins de 50 % (9 dpartements)de 50 % moins de 60 % (16 dpartements)de 60 % moins de 65 % (35 dpartements)de 65 % moins de 70 % (33 dpartements)70 % et plus (8 dpartements)

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Runion

Paris et petite couronne Mtropole de Lyon et Rhne

Note > Les dpenses daide sociale comprennent celles destination des personnes ges, des personnes handicapes, delaide sociale lenfance, celles lies aux RSA et RSO et aux anciens dispositifs lis au RMI, celles des services communs, ainsique les frais de personnels ddis laide sociale et les autres frais dintervention sociale Les dpenses sont ici brutesLecture > Au niveau national, les dpenses totales daide sociale reprsentent 64% des dpenses de fonctionnement des dpartementsChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DGCL, comptes administratifs, DREES, enqute Aide sociale 2016; calculs DREES


Vue densemble

et les mesures dASE reprsentent respectivement 12% et 8% des aidesEntre 2015 et 2016, le nombre total daides sociales baisse de 0,9%, en raison principalement de la pre-mire diminution du nombre dallocataires du RSA depuis 2008 (-4,2% dallocataires du RSA et du RSO) [voir fiche 28] linverse, les aides sociales consa-cres aux personnes handicapes continuent de progresser (+2,7% en un an) Lenombre de mesures daide sociale lenfance augmente galement, et ce plus rapidement que la population des moins de 21 ans, potentiellement concerne par ces aides (+2,5%, contre +0,1%) En revanche, le nombre de prestations destination des personnes de 60 ans ou plus augmente un peu moins que la population potentiellement concerne (+1,5%, contre +1,8%) Selon les donnes provisoires9, le nombre total daides sociales au 31 dcembre 2017 est trs proche de celui de 2016 (+0,2%) Cette tendance globale est le rsultat de plusieurs volutions Le nombre dallocataires du RSA diminue de 0,5%, une baisse moins marque que celle observe entre 2015 et

2016 Les nombres daides sociales aux personnes ges et aux personnes handicapes augmentent lgrement en 2017 En particulier, la hausse enre-gistre pour les aides aux personnes handicapes est moins forte que celle des annes prcdentes Au contraire, le nombre de mesures dASE augmente sensiblement (+2,2%) entre 2016 et 2017, en raison principalement de la multiplication des mesures de placement (+4,2%) Cette dernire sexplique en grande partie par laccroissement du nombre de mineurs non accompagns (MNA)[voir fiche 24]Durant les quinze dernires annes, le nombre de mesures daide sociale ne suit pas la mme volution selon le champ considr Consquence de la crise conomique de la fin des annes 2000, le nombre de mesures daide en lien avec linsertion (RMI, RSA et RSO) a fortement augment la fin de cette dcen-nie et a poursuivi sa progression rapide au cours des annes qui ont suivi avant de diminuer pour la pre-mire fois en 2016 Laugmentation du nombre de mesures daide aux personnes ges et handicapes est, elle, principalement due la monte en charge

Graphique 2 volution des dpenses nettes daide sociale des dpartements, de2000 2016

Dpenses nettes dinsertion et dallocation lies au RSA, RMI et RSO

Dpenses nettes daide sociale l'enfance (ASE)

Dpenses nettes daide sociale aux personnes handicapes

Dpenses nettes daide sociale aux personnes ges

Dpenses nettes de personnels, services communs et autres interventions sociales

En millions d'euros constants de 2016

0

10 000

5 000

15 000

20 000

30 000

35 000

40 000

25 000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

1 Hors frais de personnel lis aux assistants familiaux ainsi quau RMI et au RSA quand ils sont identifisNote > Les dpenses dACTP et de PCH pour les personnes de 60 ans ou plus sont intgres aux dpenses destination des personnes handicapes Les volutions de dpenses sont indiques en euros constants 2016 Elles sont donc dflates de lindice gnral des prix la consommation de lensemble des mnages de la France entireChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqutes Aide sociale 2000 2016 ; ISD n ASE06

1. Il sagit dune estimation provisoire des rsultats nationaux Les rsultats dfinitifs et dpartementaux seront disponibles au premier trimestre 2019 9.


Vue densemble

des deux allocations individuelles de solidarit: lallocation personnalise dautonomie (APA) pour les personnes ges depuis 2002 et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les per-sonnes handicapes depuis 2006 (voirfiches11 et 17) La croissance dmographique des jeunes de moins de 21 ans contribue en partie seulement la progression de laide sociale lenfance, qui, bien

que la moins dynamique, a t de 23% en quinze ans (voir fiche 22)Au total, 6,4% de la population bnficie dune aide sociale des dpartements, en incluant les conjoints des allocataires du RSA (mais sans les enfants charge des allocataires) [graphique 3] La proportion des bnficiaires est la plus leve parmi les per-sonnes de 60 ans ou plus (9,3%), principalement du fait des bnficiaires de laide sociale aux personnes

Tableau 1 Les bnficiaires dune aide sociale dpartementale en dcembre, de 2001 2017

2001 2005 2010 2015 2016 2017 (p)volution (en%)

2015-2016 2016-2017

Allocataires du RSA, RMI etRSO 1 078 080 1 299 500 1 524 970 1 947 120 1 865 280 1 856 610 -4,2 -0,5

Aides sociales aux personnes ges, dont:

339 680 1 088 740 1 321 870 1 406 630 1 427 620 1 435 620 1,5 0,6

APA - 939 210 1 175 600 1 265 040 1 285 460 1 296 230 1,6 0,8

ASH en tablissement et famille daccueil

121 030 117 800 122 450 122 120 123 310 121 180 1,0 -1,7

Aides sociales aux personnes handicapes, dont:

235 830 260 970 387 890 505 830 519 330 521 490 2,7 0,4

ACTP 129 340 136 520 91 590 68 570 65 100 61 250 -5,1 -5,9

PCH - - 154 470 271 030 284 090 290 400 4,8 2,2

Accueil et hbergement entablissement etfamilledaccueil

93 330 107 880 121 440 144 750 148 340 149 410 2,5 0,7

Aides sociales lenfance (ASE), dont: 270 540 283 130 300 730 325 170 333 460 340 770 2,5 2,2

Enfants accueillis lASE

140 130 144 080 151 550 163 790 169 110 176 240 3,2 4,2

Actions ducatives 130 410 139 050 149 180 161 380 164 350 164 530 1,8 0,1

Total des aides 1 924 130 2 932 340 3 535 460 4 184 740 4 145 690 4 154 480 -0,9 0,2

(p) : provisoire ACTP : allocation compensatrice pour tierce personne PCH : prestation de compensation du handicapAPA : allocation personnalise dautonomie ASH : aide sociale lhbergement1 Sont dnombrs les allocataires du RSA socle ou socle et activit (jusquen 2015), hors RSA jeunes Le RSA a remplac le RMI et lAPI en 2009, mais lAPI nest pas prise en compte ici car elle ntait pas la charge des dpartementsNote > Sont dnombrs ici les bnficiaires dune aide sociale, cest--dire les personnes ayant un droit ouvert la prestation au 31 dcembre de lanne, hormis pour lAPA pour laquelle sont dnombrs des bnficiaires pays au titre du mois de dcembre Les totaux des aides comportent des doubles comptes car une mme personne peut bnficier de plusieurs aides Cest le cas de 88% des bnficiaires de lASH en tablissement dhbergement pour personnes ges qui sont galement b-nficiaires de lAPA fin 2015, selon lenqute EHPA de la DREES De mme, les bnficiaires de lACTP en tablissement peuvent aussi percevoir une aide lhbergement Enfin, certains mineurs ou jeunes majeurs peuvent bnficier d une action ducative tout en tant accueilli lASEChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqutes Aide sociale


Vue densemble

ges, qui reprsentent 7,8% des personnes de 60ans et plus Elle est galement assez leve parmi les personnes de 20 40 ans, plus frquemment bnficiaires du RSA

Une structure des dpenses diffrente decelle des aidesDepuis 2000, la structure des dpenses nettes daide sociale a connu de profonds bouleversements (gra-phique 2) Entre 2000 et 2016, les dpenses daide sociale lenfance ont progress un rythme rgu-lier, mais leur part est dsormais bien infrieure ce quelle tait en 2000 en raison de nouvelles pres-tations prises en charge par les dpartements dans les autres domaines de laide sociale La part des dpenses lies aux personnes ges ou handicapes a augment sensiblement, du fait notamment de la cration de lAPA en 2002 et de la PCH en 2006, du dveloppement des aides laccueil des personnes handicapes et du vieillissement de la population

Lapart lie au revenu minimum dinsertion (RMI), puis au RSA, a cr fortement en 2004 en raison du transfert aux dpartements du versement de lallo-cation du RMI et, en 2009, de la cration du RSA, y compris sa partie majore destine aux anciens allo-cataires de lallocation de parent isol (API)La rpartition des dpenses daide sociale nest pas la mme que celle du nombre de bnficiaires En 2016, plus dun tiers des dpenses brutes daide sociale, hors dpenses de personnels et services communs et autres frais dintervention sociale, sont consacres au RSA et RSO (allocations et insertion), 23% laide aux personnes ges comme celle aux personnes handicapes, et 22% laide sociale lenfance (tableau 2) Alors que les trois alloca-tions individuelles de solidarit (APA, PCH, RSA) constituent 83% des mesures daide sociale, elles reprsentent 51% des dpenses (hors personnels, services communs et autres interventions sociales) linverse, les dpenses lies aux mesures de

Graphique 3 Taux de bnficiaires de laide sociale des dpartements, endcembre2016

Aide sociale aux personnes handicapesAide sociale aux personnes ges

Aide sociale lenfanceBnficiaires du RSA (allocataires et conjoints)

0

1

23

4

5

6

78

9

10

Moins de 20 ans De 20 29 ans De 30 39 ans De 40 49 ans De 50 59 ans 60 ans ou plus Ensemble

2,0

6,3

0,1

0,10,8

7,4

0,9

5,6

0,8

7,8 3,2

0,5

2,0

0,80,71,61,1

4,4

Note > Ces taux peuvent tre lgrement surestims car ils ne tiennent pas compte de certains doubles comptes possibles entre mesures daide sociale, tels quune action ducative concomitante une mesure de placement dans le cadre de laide sociale lenfance (ASE), ou encore une personne bnficiant dune mesure dASE et dune mesure daide sociale lie un handicap Enrevanche, les doubles comptes possibles entre aide sociale lhbergement (ASH) des personnes ges et allocation personnalise dautonomie (APA) ont t corrigs ici Sont dnombrs ici les bnficiaires dune aide sociale, cest--dire les personnes ayant un droit ouvert au 31 dcembre, hormis pour lAPA pour laquelle sont identifis les bnficiaires pays au titre du mois de dcembre Pour le RSA, sont pris en compte les allocataires au 31 dcembre et leurs ventuels conjoints, mais pas les enfants chargeLecture > Au 31 dcembre 2016, 2,0% des habitants de moins de 20 ans bnficient dune mesure dASEChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqute Aide sociale 2016; CNAF; CCMSA; Dares; Insee, estimations provisoires de population au 1erjanvier 2017 (rsultats arrts fin 2017)


Vue densemble

Tableau 2 Les dpenses brutes daide sociale dpartementale, de 2001 2016

Dpenses en millions deuros courants, volutions en euros constants 2016

2001 2005 2010 2015 2016volution (en%)

2015-2016 2001-2016

Dpenses brutes dinsertion et dallocation lies au RSA, RMI et RSO1 dont:

745 6 749 8 550 11 468 11 777 2,5 1167,4

Dpenses dallocation - 5 865 7 394 10 414 10 739 2,9 -

Dpenses dinsertion 745 885 1 155 1 053 1 038 -1,7 11,7

Dpenses brutes daide sociale auxpersonnes ges, dont: 2 625 6 182 7 804 8 209 8 316 1,1 153,9

APA - 4 043 5 296 5 622 5 784 2,7 -

ASH entablissement et famille daccueil 1 759 1 866 2 221 2 304 2 237 -3,1 1,9

Dpenses brutes daide sociale aux personnes handicapes, dont: 3 110 4 136 6 417 7 905 8 115 2,4 109,1

ACTP 697 753 559 447 429 -4,3 -50,7

PCH - - 1 094 1 724 1 836 6,2 -

Accueil et hbergement entablissement et famille daccueil

2 271 3 070 4 142 4 975 5 077 1,8 79,1

Dpenses brutes dASE, dont: 4 591 5 459 6 841 7 741 7 779 0,3 35,8

Enfants accueillis lASE2 3 154 4 185 5 251 6 067 6 112 0,5 55,3

Actions ducatives2 270 355 408 465 461 -1,1 36,8

Dpenses brutes de personnel, services communs et autres frais dintervention sociale3

1 747 2 342 3 156 3 374 3 339 -1,2 53,1

Dpenses totales brutes (hors aide mdicale gnrale) 12 817 24 869 32 767 38 696 39 326 1,4 145,8

ACTP : allocation compensatrice pour tierce personne PCH : prestation de compensation du handicapAPA : allocation personnalise dautonomie ASH : aide sociale lhbergement1 Dpenses dallocation et dinsertion lies au RMI, aux contrats dinsertion-revenu minimum dactivit (CI-RMA), aux contrats davenir, au RSA exprimental et au RSA socle et socle major partir de 2009, ainsi quaux contrats uniques dinsertion partir de 20102 Entre 2003 et 2004, le questionnaire denqute a t modifi afin daffiner la description des dpenses En particulier, les autres dpenses dASE sont depuis davantage dtailles, et une partie dentre elles peuvent ainsi tre affectes aux postes de dpenses adquats, et notamment celui des dpenses de placement Cette volution induit une lgre rupture de srie statistique, hormis pour le total des dpenses dASE3 Hors frais de personnel lis aux assistants familiaux ainsi quau RMI et au RSA quand ils sont identifisNote > Les dpenses dACTP et de PCH pour les personnes de 60 ans ou plus sont intgres aux dpenses destination des personnes handicapes Les volutions de dpenses sont indiques en euros constants 2016 Elles sont donc dflates de lindice gnral des prix la consommation de lensemble des mnages de la France entire Dans ce tableau, les dpenses totales daide sociale dpartementale sont prsentes hors dpenses daide mdicale gnrale (AMG), supprime en 2000 En 2001, les dpenses dAMG reprsentaient encore 0,24% du total les incluantChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqutes Aide sociale


Vue densemble

placement contribuent largement plus aux dpenses dASE que ce que ne reprsentent les mesures de placement parmi les mesures dASE

Une ingale rpartition gographique desaides et des dpenses Quel que soit le champ daide sociale considr, les proportions de bnficiaires dans la population varient dun dpartement lautre Ces dispari-ts sont le reflet du contexte dmographique et socio-conomique local (rpartition par ge ou par niveau de revenu, situation du march du travail local), mais galement des politiques sociales mises en place par les dpartements et les autres acteurstant donn le poids des allocataires du RSA dans lensemble des mesures daide sociale, la rpartition sur le territoire de ces premiers (voir fiche 28) influe fortement sur la distribution gographique des aides sociales (carte 2) En second lieu, la rpartition ht-rogne des aides sociales aux personnes ges (voir fiche 10) joue galement un rle important dans celles de lensemble des mesures daide sociale

Autotal, le taux de mesures daide sociale en France mtropolitaine et dans les DROM est de 62 pour 1 000 habitants en 2016 Le taux dpartemental varie du simple au triple, en excluant la Guadeloupe, la Martinique et La Runion, o le taux est particu-lirement lev (suprieur 140) La rpartition sur le territoire des dpenses daide sociale est proche de celles des mesures mais un peu moins htro-gne En 2016, la dpense annuelle nette moyenne daide sociale est de 550 euros par habitant; elle varie du simple au double selon les dpartements, en excluant ici aussi la Guadeloupe, la Martinique et La Runion, o la dpense nette par habitant est suprieure 1 100 euros (carte 3) Prsde la moiti des dpartements dpensent entre 450 et 550 euros daide sociale par habitant

Des dpenses dpartementales par bnficiaire plus htrognes pour le handicap et la protection de lenfanceLa dpense par habitant dun dpartement est lie la part des bnficiaires dans la population du territoire

Carte 2 Taux de mesures daide sociale dpartementale, fin 2016

Nombre daides pour 1 000 habitants

moins de 50 (14 dpartements)de 50 moins de 60 (29 dpartements)de 60 moins de 70 (29 dpartements)de 70 moins de 100 (26 dpartements)100 ou plus (3 dpartements)

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Runion


Note > Les mesures daide sociale comprennent les allocataires du RSA (hors RSA jeunes) et du RSO, les mesures daide sociale aux personnes gs, aux personnes handicapes et daide sociale lenfanceLecture > Au niveau national, en dcembre 2016, le taux de mesures daide sociale est de 62 pour 1 000habitantsSources > DREES, enqute Aide sociale 2016; CNAF; CCMSA; Insee, estimations provisoires de population au 1er janvier (rsultats arrts fin 2017)


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mais aussi la dpense moyenne consacre chaque bnficiaire Les dpenses relevant des domaines du RSA et des personnes ges, pour lesquels les condi-tions dattribution et le montant des aides sont fixs nationalement, laissent relativement moins de marge de manuvre aux dpartements Les disparits en matire de dpense annuelle moyenne par bnfi-ciaire sont ainsi relativement faibles pour le RSA: le rapport interdcile est de 1,1 (tableau 3) Pour les aides

aux personnes ges, les dpenses par bnficiaire sont un peu plus variables (rapport interdcile de 1,3) mais moins que pour le handicap ou la protection de lenfance, pour lesquels les dpartements ont davan-tage de libert dans le montant des aides ou dans les modalits de prise en charge Ainsi dans ces deux domaines, les disparits en matire de dpenses par bnficiaire sont plus prononces, le rapport interd-cile atteignant respectivement 1,6 et 1,7

Carte 3 Dpenses totales nettes daide sociale par habitant en 2016

En euros par habitantmoins de 450 (10 dpartements)de 450 moins de 550 (47 dpartements)de 550 moins de 650 (29 dpartements)de 650 moins de 780 (12 dpartements)plus de 1 100 (3 dpartements)

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Runion


Note > Les dpenses nettes daide sociale comprennent celles destination des personnes ges, des personnes handicapes, de laide sociale lenfance, celles lies aux RSA et RSO et aux anciens dispositifs lis au RMI, celles des services communs, ainsi que les frais de personnels ddis laide sociale et les autres frais dintervention socialeLecture > Au niveau national, la dpense totale nette daide sociale des dpartements est de 550 euros par habitantChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqute Aide sociale 2016; Insee, estimations provisoires de population au 1er janvier 2017 (rsultats arrts fin 2017)


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Tableau 3 Indicateurs de disparit de laide sociale des dpartements, en 2016

1er dcile

1er quartile Mdiane

3e quartile

9e dcile

Rapport interdcile

Max/Min

en France mtro-

politaine et dans les

DROM (hors Mayotte)

en France mtro-

politaine

Nombre de bnficiaires moyens pour 1000 habitants

Insertion 14,6 18,8 23,3 29,1 45,2 3,1 109,8 53,0

Aide aux personnes ges 15,5 20,1 23,6 28,0 34,4 2,2 10,7 4,9

Aide aux personnes handicapes

6,3 7,1 8,3 9,1 10,3 1,6 5,2 3,3

Aide sociale lenfance 3,6 4,3 5,1 5,9 7,1 2,0 3,4 3,4

Nombre de bnficiaires moyens pour 1000 habitants dela tranche dge de rfrence1

Insertion 25,5 31,9 38,1 48,2 64,0 2,5 12,2 5,0

Aide aux personnes ges 69,7 74,6 86,5 99,2 112,3 1,6 2,7 2,7

Aide sociale lenfance 14,4 17,1 20,6 24,9 28,9 2,0 4,2 4,2

Dpenses annuelles nettes parbnficiaire, eneuros

Insertion 5 800 5 940 6 080 6 220 6 490 1,1 1,2 1,2

Aide aux personnes ges 4 300 4 600 4 860 5 190 5 830 1,4 2,7 2,3

Aide aux personnes handicapes

11 020 12 690 14 060 15 390 17 350 1,6 2,7 2,7

Aide sociale lenfance 16 420 18 780 21 410 24 250 27 090 1,7 3,5 3,5

1 La population de rfrence correspond aux personnes ges de 15 64 ans pour linsertion, de 60 ans et plus pour laide aux personnes ges, et de moins de 21 ans pour laide sociale lenfanceNote > Les nombres de bnficiaires (ou dhabitants) moyens en 2016 sont les moyennes des nombres observs en dcembre 2015 (ou au 1er janvier 2016) et de ceux observs en dcembre 2016 (ou au 1er janvier 2017) Un bnficiaire est une personne ayant un droit ouvert une aide au 31 dcembre, hormis pour lAPA pour laquelle sont dnombrs des bnficiaires pays au titre du mois de dcembre Pour linsertion, sont dnombrs les foyers allocataires du RSA (hors RSA jeunes) et du RSO Lesdpenses dinsertion comprennent les dpenses dallocations et dinsertion lies au RSA et au RSO Les nombres de bnficiaires moyens rapports la population et les dpenses moyennes par bnficaire sont, en toute rigueur, des nombres moyens daides et des dpenses par aide : il nest pas tenu compte des doubles comptes lis au fait que certaines personnes peuvent tre bnficiaires de plusieurs aides simultanmentLecture > Le 1er quartile, la mdiane et le 3e quartile sont les valeurs en dessous desquelles se situent respectivement 25%, 50% et 75% des dpartements Le 1er dcile et le 9e dcile sont les valeurs en dessous desquelles se situent respectivement 10% et 90% des dpartements Par exemple, les dpenses nettes daide sociale aux personnes handicapes sont infrieures 12690 euros par aide dans 25 % des dpartements Le rapport interdcile est le rapport entre le 9e dcile et le 1er dcileChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqutes Aide sociale 2015 et 2016 ; CNAF ; CCMSA ; Insee, estimations provisoires de population au1erjanvier (rsultats arrts fin 2017)


Vue densemble

Pour en savoir plus > Des sries historiques et des donnes dpartementales dtailles sur les bnficiaires et les dpenses

daide sociale ainsi que sur la population couverte par le RSA sont diffuses sur lespace DataDrees: wwwdatadreessantegouvfr

> Abdouni, S. (2018, octobre) Fin 2017, les dpartements ont attribu 2 millions de prestations daide sociale aux personnes ges ou handicapes DREES, tudes et Rsultats, 1091

> Amrous, N. (2018, octobre). 341 000 mesures daide sociale lenfance en cours fin 2017 DREES, tudes et Rsultats, 1090

> Cabannes, P.-Y., Richet-Mastain, L. (dir) (2018) Minima sociaux et prestations sociales. Mnages aux revenus modestes et redistribution Paris, France: DREES, coll Panoramas de la DREES-social

> Clment, ., Mansuy, M. (2011) Les dpenses sociales des dpartements: volutions et disparits spa-tiales Dans C Zaidman (dir), Les comptes de la protection sociale en 2009 (p 17-52) Paris, France: DREES

> Gonzalez, L., Roussel, R., Ham, J. et al. (dir) (2018) La protection sociale en France et en Europe en2016 Paris, France: DREES, coll Panoramas de la DREES-social

Fiches thmatiquesAnnexes

Vue densemble

Analyse transversale


Il nexiste pas de dfinition of ficielle, et donc unique, de laide et de laction sociales en France Dans cet ouvrage, celles-ci sont entendues comme les composantes de la protection sociale dfinies dans le Code de laction sociale et des familles (CASF) Ce champ peut diffrer de ce qui est par-fois entendu dans le dbat public sous le qualifica-tif des aides sociales , que certaines personnes emploient pour dsigner des champs diffrents pouvant inclure par exemple lensemble des minima sociaux, ou des prestations telles que les allocations logements

Laide et laction sociales, parties intgrantes du systme de protection socialeLe systme franais de protection sociale com-prend la couverture de diffrents risques: mala-die, invalidit (domaine qui inclut galement le handicap), accidents du travail-maladies pro-fessionnelles, vieillesse, survie, famille, emploi, logement, pauvret et exclusion sociale En 2015, 701 milliards deuros, soit prs dun tiers du PIB, sont consacrs la protection sociale (tableau1) Les rgimes dassurance sociale et les organismes qui en dpendent par ticipent prs de trois quarts de ces dpensesPrincipalement mises en uvre par les dparte-ments, les caisses dallocations familiales et las-surance maladie, laide et laction sociales repr-sentent globalement 10% des dpenses totales de protection sociale en 2015 (graphique1) Cettepro-portion varie selon les risques Laide et laction sociales aux personnes ges ne reprsentent que 3% des dpenses du risque vieillesse-survie, com-poses pour lessentiel des pensions de retraite Laide sociale linsertion, dont le versement du

revenu de solidarit active(RSA), reprsente un peu plus du quar t des dpenses relevant des risques emploi, pauvret et exclusion sociale (qui incluent par ailleurs les allocations de chmage) Laide et laction sociales aux familles, qui couvrent des dpenses pour laccueil des jeunes enfants et pour la protection de lenfance, reprsentent de mme un peu plus dun quart des dpenses du risque famille Laide sociale couvre enfin 11% des dpenses de sant, au travers des aides dparte-mentales aux personnes handicapes et de la cou-verture par lassurance maladie des dpenses pour les personnes ges et handicapes hberges en tablissement mdico-socialParmi laide et laction sociales, sont distingues: laide sociale dite lgale ou obligatoire, qui

est rgie et impose par la loi Les acteurs sont tenus de rpondre la personne demandeuse daide au moins sur cette base ;

laide sociale dite extralgale ou facultative, qui reprend les dispositifs de laide sociale lgale, mais o le pourvoyeur daide dcide de montants plus levs ou de conditions dattribution plus souples (par exemple lextension de lallocation personnalise dautonomie [APA] aux groupes iso-ressources [GIR] 5 et 6, la prestation lgale ne concernant initialement que les personnes en GIR 1 4) ;

laction sociale, parfois dite facultative, qui recouvre tout ce quune collectivit ou un acteur de la protection sociale mne auprs de personnes dans le besoin, en dehors ou en com-plment des rgimes de scurit sociale et de laide sociale

Entre 2010 et 2015, les dpenses totales daide et daction sociales sont passes de 59 milliards 70 milliards deu-ros, soit une augmentation de 12% en euros constants

Laide et laction sociales en France reprsentent 10% des dpenses de protection sociale. Majoritairement la charge des dpartements, elles sont galement mises en uvre par les organismes de scurit sociale, ltat, et, dans une moindre mesure, par les communes et les intercommunalits.

01 Le primtre et les acteurs de laide et de laction sociales en France

Le primtre et les acteurs de laide et de laction sociales en France 01


Tableau 1 Dpenses de protection sociale et parts de laide et action sociales dans ces dpenses en 2015

Champs de la protection sociale

Montant total 2015

(en millions deuros)

Parts de laide et de laction sociales (en%)

tatOrganismes de scurit

socialeDpartements

Communes et intercom-munalits

Total

Sant1 244 956 1,0 7,32 3,0 - 11,4

Vieillesse-survie3 319 667 - 0,3 2,7 - 3,0

Famille4 54 182 - 12,6 14,3 - 26,9

Logement5 18 134 - 1,0 0,6 - 1,6

Emploi et Pauvret Exclusion sociale6 64 272 6,6 0,9 16,2 3,4

7 27,1

Total 701 211 1,0 3,8 4,9 0,3 10,0

1 Maladie, invalidit et handicap, accidents du travail et maladies professionnelles2 Y compris dpenses dassurance maladie pour les personnes ges et handicapes hberges en tablissement mdico-social 3 Retraites de droit direct et driv, minimum vieillesse, aide et action sociales aux personnes ges4 Prestations familiales, accueil des jeunes enfants, aide sociale lenfance5 Allocations logement, fonds de solidarit pour le logement6 Y compris insertion et rinsertion professionnelle7 Dpenses des CCAS-CIAS ; il nest pas possible en ltat actuel de ventiler ces dpenses par risqueNote > Les dpenses des institutions sans but lucratif au service des mnages (ISBLSM) ont t ventiles dans les dpenses des diffrents acteurs Pour respecter la nomenclature comptable des comptes de la protection sociale, les dpenses de PCH et dACTP des dpartements pour les personnes handicapes de 60 ans ou plus sont comptabilises dans le risque vieillesse-survieLecture > Les dpenses de protection sociale en France reprsentent 701 211 millions deuros en 2015; les dpenses daide et daction sociales reprsentent 10,0% de ce montant, dont 4,9% pour laide sociale dpartementaleChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqute Aide sociale 2015 et comptes de la protection sociale

Graphique 1 Rpartition des dpenses daide et daction sociales par financeur en 2015

49,2 % Dpartements

3,1 % Communes et intercommunalits

9,7 % tat

1,3 % Organismes de scurit sociale : branche vieillesse-survie

25,7 % Organismes de scurit sociale : branche sant

9,8 % Organismes de scurit sociale : branche famille

1,1 % Organismes de scurit sociale : autres branches

Note > Les dpenses des institutions sans but lucratif au service des mnages (ISBLSM) ont t ventiles dans les dpenses des diffrents acteurs Il en va de mme pour les dpenses des socits lorsque celles-ci sont finances par ces acteursChamp > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqute Aide sociale 2015 et comptes de la protection sociale

Le primtre et les acteurs de laide et de laction sociales en France01


La part de ces dpenses dans le total des dpenses de protection sociale a lgrement augment au cours de la priode (+0,6point) [graphique 2] Lapart du pro-duit intrieur brut (PIB) consacre ces aides et actions a, elle, augment de 0,3 point

Les dpartements, acteurs majeurs de laide socialeDepuis les premires lois de dcentralisation en 1982-1983, l aide sociale es t principale-ment mene par les conseils dpartementaux En2015, les dpenses des dpartements repr-sentent ainsi prs de la moiti des dpenses totales daide et daction sociales Les dparte-ments interviennent, au titre de laide sociale, auprs des personnes ges, des personnes en situation de handicap, pour linsertion pro-fessionnelle et sociale, et pour la protection de lenfance Ils sont notamment responsables des trois allocations individuelles de solidarit (AIS): lallocation personnalise dautonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarit active (RSA) Ils sont galement responsables de laide sociale lh-bergement (ASH), qui a pour objectif daider les personnes faibles ressources payer les frais de leur hbergement dans des tablissements sociaux ou mdico-sociauxPar ailleurs, la loi du 13 aot 2004 relative aux liber ts et responsabilits locales1 consacre le dpartement comme chef de file de laction sociale Larticle L 121-1 du CASF dispose ainsi que le dpartement dfinit et met en uvre la politique daction sociale, en tenant compte des comptences confies par la loi ltat, aux autres collectivits territoriales ainsi quaux organismes de scurit sociale Il coordonne les ac tions menes sur son territoire qui y concourent Les comptences du dpartement en matire daction sociale vont donc au-del de la seule aide sociale

Les communes et les intercommunalits, acteurs du socialSauf si le dpartement leur dlgue certaines comp-tences, les communes ne sont pas responsables de laide sociale En matire daction sociale, elles sont en revanche tenues certaines obligations: participer linstruction des dossiers de demande

daide sociale (excepte celle des dossiers de demande daide sociale lenfance) et les trans-mettre lorganisme adquat ;

domicilier les demandeurs daide sociale ; raliser une analyse des besoins sociaux (ABS) de la

population de la commune ; constituer et tenir jour un fichier des personnes

bnficiaires dune prestation daide sociale lgale ou facultative, rsidant sur le territoire de la com-mune ;

recueillir des lments relatifs lidentit, lge et au domicile des personnes ges et des personnes handicapes qui en font la demande

Ces obligations sont ralises par le centre communal daction sociale (CCAS) lorsquil existe2Paralllement, les communes disposent de la clause de comptence gnrale, leur permettant de mener des actions sociales (voir fiche 05): tarifs rduits pour certains services, aide durgence, aides remboursables sous forme de micro-crdits, etcPar ailleurs, dans le cadre de la constitution des ta-blissements publics de coopration intercommunale (EPCI)3, les communes membres peuvent transf-rer une partie de leurs comptences sociales leur intercommunalit Depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohsion sociale4, les EPCI peuvent choisir la comptence optionnelle d action sociale dintrt communautaire En dehors de ce cadre, ils peuvent mener une action sociale dite facultative, en grant par exemple des places de crches Par ailleurs, les EPCI peuvent crer un centre intercommunal daction sociale (CIAS) pour grer laction sociale du territoire communautaire

1. Loi n 2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales2. La constitution dun CCAS est obligatoire pour les communes de plus de 1 500 habitants3. En 2017, ces regroupements peuvent tre de cinq types: les communauts de communes, les communauts dagglomration, les

communauts urbaines, les mtropoles, les syndicats dagglomration nouvelle Dautres regroupements peuvent exister, de type syndicat , mais ils nont pas de fiscalit propre

4. Loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohsion sociale

Le primtre et les acteurs de laide et de laction sociales en France 01


Les organismes de protection socialeUne partie des dpenses de lassurance maladie sont destines la prise en charge des personnes ges dpendantes et des personnes handicapes en ta-blissement ou service mdico-social tant dfinies dans le CASF, elles sont considres comme faisant partie du champ de laide et de laction sociales Elles constituent 26% des dpenses totales daide et daction sociales en 2015Par ailleurs, les organismes de protection sociale caisse nationale dassurance vieillesse (CNAV), caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse cen-trale de la Mutualit sociale agricole (MSA), Undic, caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salaris (CNAMTS), etc peuvent galement mener des actions sociales, en plus des assurances sociales Celles-ci peuvent se diriger vers laide la construc-tion de lieux dhbergement (cration de places en rsidences autonomie par exemple) ou directement auprs de leurs affilis, dans le cadre dactions de pr-vention notamment5

Ltat, en charge dune partie de laide socialeLe transfert de comptences associ aux lois de dcen-tralisation na laiss ltat quune relative faible partie de laide sociale (9,7% du total des dpenses daide et daction sociales), principalement pour les personnes dracines (sans domicile fixe, demandeurs dasile), mais galement en matire de handicap ou de dpen-dance, via les allocations simple et diffrentielle, ou dautres prestations que le dpartement ne prend pas en charge Laide mdicale dtat (AME), tant galement dfinie dans le CASF, fait partie du champ de laide et de laction sociales Il en va de mme de la prise en charge de personnes handicapes dans les tablissements et services daide par le travail (ESAT) Enfin, ltat tait le financeur de la partie activit du revenu de solidarit active (RSA), en vigueur jusqu la fin 2015 La prime dactivit, qui remplace le RSA activit partir de 2016, est instaure dans le Code de la scurit sociale et nest pas considre ici comme de laide sociale

5. Par le biais de programmes dactions collectives (atelier quilibre, nutrition, mmoire, etc) et daides domicile (aide ponctuelle au mnage, la prparation des repas, aux courses, etc) pour les personnes ges non ligibles laide sociale lgale

Pour en savoir plus > Gonzalez, L., Roussel, R., Ham J. et al. (dir) (2018) La protection sociale en France et en Europe en

2016 Paris, France: DREES, coll Panoramas de la DREES-social, fiche 02

Graphique 2 Parts des dpenses daide et daction sociales dans la protection sociale, les dpenses des administrations publiques et le PIB en 2010 et 2015

2010 2015

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Part dans le PIB

Part dans le total des dpenses dadministration publique

Part dans lensemble des dpensesde protection sociale

10,09,4

5,65,2

3,22,9

En %

Lecture > En 2015, les dpenses daide et daction sociales reprsentent 10,0% de lensemble des dpenses de protection sociale, 5,6% de lensemble des dpenses dadministration publique, et 3,2% du produit intrieur brut (PIB)Champ > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DREES, enqutes Aide sociale 2010 et 2015 et comptes de la protection sociale


1. Source: Direction gnrale des collectivits locales (DGCL), extraits des comptes administratifs des dpartements2. Sauf mention contraire, les volutions de dpenses sont systmatiquement indiques en euros constants Elles sont donc dflates de lindice gnral des prix la consommation de lensemble des mnages de la France entire En 2016, cet indice a augment de 0,21% en moyenne annuelle3. La loi de finances pour 2014 prvoit pour les dpartements la possibilit de relever leur taux de droits de mutation titre onreux (DMTO) de 3,8% 4,5% Au 1er janvier 2016, seul cinq dpartements ont maintenu leur taux 3,8%

En 2016, les dpenses totales de fonctionnement des dpartements slvent 61,5 milliards deuros, dont 64% consacres laide sociale

Des dpenses de fonctionnement en hausseCes dpenses de fonctionnement sont finances par des recettes qui atteignent 69,5 milliards deuros1 en 2016 La diffrence entre recettes et dpenses est affecte au remboursement des intrts de la dette et aux dpenses dinvestissement, pour lesquelles des recettes propres sont galement mobilisesEntre 2011 et 2016, les recettes augmentent de 5,0% en euros constants2 (graphique 1), un rythme plus faible que celui des dpenses (+7,9 %) Cependant, pour la premire fois au cours de cette priode, le taux de croissance des recettes est suprieur celui des dpenses entre 2015 et 2016: +2,5 % contre +1,0%

Les impts indirects constituent plus dun tiers des recettes des dpartementsReprsentant 36% de ces recettes (tableau 1), les impts indirects constituent la plus grosse com-posante des ressources de fonctionnement des dpartements (25,3 milliards deuros) Les droits de mutation titre onreux (DMTO) stablissent ainsi 9,8 milliards deuros en 2016 Ils progressent de 8,0 % en un an (en euros constants), bnficiant la fois du dynamisme du march de limmobilier et de la hausse des taux plafond initie en 20143 La taxe sur les conventions dassurance (TSCA)

augmente lgrement en 2016 (+2,0% en euros constants), pour stablir 7,0 milliards deuros Elle avait presque doubl entre 2010 et 2011, passant de 3,2 6,3 milliards deuros, en raison du transfert aux dpartements de la part de ltat de cette taxe La fis-calit indirecte comprend galement depuis 2004, en compensation de la charge financire du revenu minimum dinsertion (RMI) et du revenu de solida-rit active (RSA), une partie de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques (TICPE), soit 6,5 milliards en 2016, montant relativement stable depuis plusieurs annes

23,6 milliards deuros prlevs directement en 2016Les recettes de fonctionnement des dpartements sont galement alimentes par des impts prlevs directement auprs des contribuables Les produits de la taxe dhabitation, du foncier bti, ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE) constituent des contributions directes pour un montant de 23,6 milliards deuros en 2016 Cestun des postes de recettes qui augmente le plus depuis 2011 (+21,9% en euros constants et +4,7% entre 2015 et 2016)

Des dotations de ltat en baisse de 3% en un anLtat contribue enfin ces recettes en versant aux dpartements des dotations et participations : la dotation globale de fonctionnement (DGF) slve

En 2016, les recettes de fonctionnement des dpartements atteignent 69,5 milliards deuros. Plus dun tiers de ces recettes sont issues dimpts indirects, et un autre tiers dimpts directs. Les dotations, participations et autres recettes en constituent 30%.

Le financement des dpenses daide sociale des dpartements02

Le financement des dpenses daide sociale des dpartements 02


ainsi 10,0 milliards deuros en 2016 Elle diminue de 9,8% en un anLtat verse aussi une contribution aux dpartements de 2,6 milliards deuros (+11,9% par rapport 2015), via la Caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA)4, pour le financement de lallocation per-sonnalise dautonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) Le concours de la CNSA pour lAPA augmente de 15,2% entre 2015 et 2016 ; cette progression est essentiellement due au versement de la seconde part du concours APA visant compenser laugmentation des dpenses lies lapplication de la loi dadaptation de la socit au

vieillissement (voir fiche 12) linverse, le concours PCH diminue de 1,6% par rapport 2015Au titre des dpenses du RSA, une dotation de 500 millions deuros, par lintermdiaire du Fonds de mobilisation dpartemental pour linsertion (FMDI), est attribue aux dpartements En outre, ltat fournit une dotation globale de dcentrali-sation (DGD) ainsi que des subventions qui com-pensent les exonrations accordes aux contri-buables locauxEnfin, dautres ressources du type produits excep-tionnels ou recouvrements perus compltent les recettes de fonctionnement des dpartements

4. La CNSA participe au financement de lAPA et de la PCH respectivement hauteur de 2,0 et 0,6 milliard deuros en 2016 ; soit des taux de couverture des dpenses brutes respectifs de 35,1 % et 30,7 % Ces taux sont lgrement infrieurs ceux publis dans les programmes de qualit et defficience (PQE) notamment, parce que sont utilises des dpenses nettes des rcuprations et remboursements fournies par la CNSA

Graphique 1 volution des recettes et des dpenses de fonctionnement des dpartements entre 2000 et 2016

Part des recettes affectes aux dpenses daide sociale (axe de droite)

Dont dpenses daide socialeDpenses de fonctionnementRecettes de fonctionnement

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

20162015201420132012201120102009200820072006200520042003200220012000

En millions deuros constants de 2016 En % des recettes de fonctionnement

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Note > Les dpenses de fonctionnement sont calcules hors intrts de la dette Le solde des recettes diminu des dpenses de fonctionnement est affect au remboursement de ces intrts et aux dpenses dinvestissement (en plus des recettes dinvestissement propres)Laide mdicale gnrale (AMG) a t exclue du champ de laide sociale dpartementale partir de 2000 Il subsiste cependant la prsence de certains reliquats dAMG dans les comptes administratifs des dpartements jusquen 2003 Les dpenses associes reprsentent respectivement 2,2%, 0,2%, 0,1% et 0,1% des dpenses totales brutes daide sociale en 2000, 2001, 2002 et 2003Champ > France mtropolitaine et DROM (hors Mayotte)Sources > DGCL, extraits des comptes administratifs des dpartements ; DREES, enqutes Aide sociale

Le financement des dpenses daide sociale des dpartements02


Tableau 1 Recettes dpartementales de fonctionnement en 2016

Recettes en milliards deuros courants, volution en euros constants

Recettes de fonctionnement volution (en%) Rpartition des recettes (en%)

2011 2015 2016 2015-2016 2011-2016 2011 2016

Impts directs 18,6 22,5 23,6 4,7 21,9 29,2 33,9

Impts indirects 22,8 24,1 25,3 4,8 6,9 35,8 36,4

dont droits de mutation titre onreux (DMTO) 8,2 9,1 9,8 8,0 16,1 12,8 14,2

dont taxe spciale sur les conventions dassurance (TSCA) 6,3 6,8 7,0 2,0 7,2 9,8 10,0

dont taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques (TICPE)

6,5 6,4 6,5 1,9 -4,2 10,2 9,4

Dotations et participations 19,0 18,0 17,4 -3,3 -11,8 29,8 25,1

dont dotation globale de fonctionnement (DGF) 12,2 11,0 10,0 -9,8 -21,5 19,2 14,3

dont dotation Caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA)

2,0 2,3 2,6 11,7 23,4 3,2 3,7

dont Fonds de mobilisation dpartementale pour linsertion (FMDI)

0,5 0,5 0,5 3,2 -3,3 0,8 0,7

Autres recettes 3,3 3,1 3,2 1,7 -7,3 5,2 4,5

Total recettes 63,8 67,7 69,5 2,5 5,0 100,0 100,0

Champ > France entire (hors Mayotte)Sources > DGCL, extraits des comptes administratifs des dpartements ; CNSA

Pour en savoir plus > Laignel, A., Guen, C. (2017, septembre) Les finances des collectivits locales en 2017 tat des lieux

Observatoire des finances et de la gestion publique locales, Rapport



1. Les rsultats prsents dans cette fiche portent uniquement sur la France mtropolitaine, en raison dune qualit encore insuffisante des donnes collectes dans les DROM2. Sources: DREES, enqute Aide sociale et Insee, systme dinformation sur les agents des services publics (SIASP), traitements DREES3. Les catgories hirarchiques de la fonction publique correspondent pour la catgorie A des fonctions de conception, de direction et dencadrement ; pour la catgorie B, des fonctions dapplication et de rdaction ; et pour la catgorie C, des fonctions dexcution

Fin 2016, 115000 personnes sont employes par les conseils dpartementaux de France mtropolitaine dans le champ de laction sociale et mdico-sociale, dont prs de 37000 assistants familiaux, 35000 agents administratifs et techniques et plus de 29000 agents sociaux et ducatifs.

Au 31 dcembre 2016, les conseils dpartementaux de mtropole1 emploient 78200 agents, hors contrats aids, dans le domaine de laction sociale et mdico- sociale En y ajoutant les 36700 assistants familiaux employs directement par les dpartements, len-semble reprsente 114900 personnes, soit 40% des effectifs totaux de personnel des dpartements2

Les personnels administratifs et techniques constituent les plus gros effectifs Fin 2016, les services dpartementaux comptent 34700 agents administratifs et techniques dans le domaine social et mdico-social (tableau 1) Ils repr-sentent 44% de lensemble des effectifs de ce champ, hors assistants familiaux La moiti dentre eux sont des agents fonctionnaires de catgorie C et un tiers relvent de la catgorie B3Le personnel social et ducatif est la deuxime catgo-rie la plus importante: 29400 agents, soit 38% des effectifs totaux Les conseillers et assistants socio-duca-tifs, quils soient assistants de service social (plus connus sous le nom dassistants sociaux), ducateurs spcia-liss ou conseillers en conomie sociale familiale, consti-tuent 96% de ces effectifs Viennent ensuite les duca-teurs de jeunes enfants et les moniteurs ducateurs (2%) Dautres personnels socio-ducatifs compltent les effectifs(2%): il sagit notamment des animateurs socio-ducatifs et conseillers conjugaux, ainsi que des techniciens de lintervention sociale et familiale, des auxiliaires de vie, des auxiliaires de service social, des ducateurs techniques spcialiss, etc

Les conseils dpartementaux ont galement recours certaines professions mdicales et paramdicales, notamment dans les services de protection mater-nelle et infantile (PMI) Le personnel mdical compte 3900personnes, soit 5% des effectifs totaux ddis laction sociale et mdico-sociale Prs de 75% sont des mdecins et 25% des sages-femmes De plus, le per-sonnel paramdical comprend 8100 professionnels, dont 56% de puricultrices, 29% dinfirmiers et 9% dauxiliaires de puricultureLes autres professions du secteur de laction sociale et mdico-sociale sont 1800 psychologues, ainsi que des personnels mdico-techniques (environ 300personnes, dont des biologistes, vtrinaires, pharmaciens, assis-tants mdico-techniques)Par ailleurs, les conseils dpartementaux emploient des assistants familiaux qui accueillent leur domicile de manire permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans Cet accueil peut tre orga-nis au titre de la protection de lenfance ou dune prise en charge mdico-sociale ou thrapeutique Fin 2016, 36700 assistants familiaux sont ainsi employs directe-ment par les dpartements

En moyenne, une quotit de temps de travail de 94%Tous les agents ne travaillent pas temps plein Exprims en quivalents temps plein (ETP), les effec-tifs des services dpartementaux employs dans le champ de laction sociale et mdico-sociale hors assis-tants familiaux sont de 73200, soit 94% des effectifs

Le personnel de laction sociale et mdico-sociale des dpartements03



Tableau 1 Les effectifs des personnels dpartementaux de laction sociale et mdico-sociale, au 31 dcembre 2016

EffectifsEffectifs en

quivalent temps plein (ETP)

Rapport ETP/effectifs

(en%)

Proportion des effectifs

(en%)

Proportion des ETP (en%)

Personnels administratifs et techniques 34730 33120 95,4 44,4 45,2

Catgorie A 5940 5800 97,6 17 18

Catgorie B 11080 10550 95,2 32 32

Catgorie C 17710 16770 94,7 51 51

Personnel social et ducatif 29410 27490 93,5 37,6 37,5

Conseillers socio-ducatifs 1630 1580 96,9 6 6

Assistants socio-ducatifs 26620 24810 93,2 91 90

ducateurs de jeunes enfants 360 340 94,4 1 1

Moniteurs-ducateurs 190 190 100 1 1

Agents sociaux 170 160 94,1 1 1

Autres personnels socio-ducatifs 450 410 91,1 2 2

Personnel paramdical 8080 7400 91,6 10,3 10,1

Rducateurs 190 160 84,2 2 2

Puricultrices 4500 4080 90,7 56 55

Infirmiers 2310 2120 91,8 29 29

Auxiliaires de soins 40 30 75,0 1 0

Auxiliaires de puriculture 720 690 95,8 9 9

Autres personnels paramdicaux 330 300 90,9 4 4

Personnel mdical 3880 3290 84,8 5,0 4,5

Mdecins 2890 2370 82,0 75 72

Sages-femmes 990 910 91,9 26 28

Psychologues 1810 1630 90,1 2,3 2,2

Personnels mdico-techniques 320 300 93,8 0,4 0,4

Biologistes, vtrinaires et pharmaciens

30 30 100 9 10

Assistants mdico-techniques 80 80 100 25 27

Autres personnels mdico-techniques 210 200 95,2 66 67

Total gnral (hors assistants familiaux) 78230 73230 93,6 100 100

Assistants familiaux 36690

Total gnral (avec assistants familiaux) 114920

Note > Les pourcentages sont exprims par rapport au total gnral (hors assistants familiaux) pour chaque catgorie et sinon par rapport au total de la catgorie Les rsultats sont arrondis la dizaine et la somme des arrondis diffre parfois de larrondi de la somme La catgorie Assistants socio-ducatif se divise en 76% dassistants de service social, 18% dducateurs spciali-ss et 6% de conseillers en conomie sociale familialeChamp > France mtropolitaine Source > DREES, enqute Aide sociale 2016.

Le personnel de laction sociale et mdico-sociale des dpartements 03


Tableau 2 Rpartition par secteur du personnel dpartemental de laction sociale et mdico-sociale, en ETP, au 31 dcembre 2016

En%

Prophylaxie sanitaire

PMI et centres de

planificationASE Insertion

Personnes ges -

Personnes handicapes

Action sociale

polyvalente

Activits gnrales et diverses

Ensemble

Personnel mdical 4 76 2 1 10 3 4 100

Psychologues 1 27 47 2 4 13 8 100

Personnel paramdical

3 76 2 1 11 5 3 100

Personnel social et ducatif

1 5 27 8 7 50 4 100

Personnels mdico-techniques

51 5 0 0 9 1 33 100

Personnels administratifs et techniques

1 8 13 13 20 23 23 100

Total gnral 1 17 17 9 13 30 13 100

PMI: protection maternelle et infantile ; ASE: aide sociale lenfanceNote > Les pourcentages sont exprims en ligne par rapport la colonne Ensemble La somme des arrondis diffre parfois de larrondi de la somme Lecture > 30% des personnels (exprims en ETP) de laction sociale et mdico-sociale des dpartements mtropolitains au 31dcembre 2016 sont employs dans le secteur de laction sociale polyvalente Cest aussi le cas de 50% du personnel social et ducatifChamp > France mtropolitaine Ensemble du personnel dpartemental de laction sociale et mdico-sociale, hors assistants familiauxSource > DREES, enqute Aide sociale 2016

totaux La quotit moyenne de temps de travail est variable selon les catgories de personnel Cest parmi les personnels administratifs et techniques quelle est la plus leve (95%), en particulier parmi ceux de cat-gorieA(98%) Le ratio le plus faible est observ pour le personnel mdical o il atteint 85% par agent, et en particulier 82% pour les mdecins, pour lesquels les dpartements peuvent rencontrer des difficults de recrutement4 et ont recours des vacations5

Un tiers du personnel mobilis dans laction sociale polyvalenteLorganisation des services relevant de laction sociale et mdico-sociale diffre grandement selon les dpar-tements Certains dentre eux sont organiss autour dun service social polyvalent, alors que dautres ont prfr mettre en place des services spcialiss Dans

une dizaine de dpartements, laction sociale poly-valente regroupe ainsi moins de 5% des effectifs en ETP (hors assistants familiaux) alors quelle en totalise plus de 45% dans douze autres Dans lensemble des dpartements mtropolitains, laction sociale polyva-lente regroupe en moyenne 30% des effectifs en ETP (tableau2) Puis les secteurs de laide sociale lenfance (ASE) et de la protection maternelle et infantile (PMI) en concentrent chacun 17% Le secteur des personnes ges et handicapes et celui de linsertion regroupent respectivement 13% et 9% de lensemble des ETP Enfin, les personnels ddis au secteur de la prophy-laxie sanitaire constituent 2% des effectifs totaux Cedernier secteur mobilise la majorit des personnels mdico-techniques (51%) De la mme faon, le sec-teur de la PMI et des centres de planification concentre le personnel mdical (20%) et paramdical (46%)

4. Voir rapport 2013 du groupe de travail Mdecins territoriaux du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale5. Voir sur le site DataDrees : wwwdatadreessantegouvfr, rubrique Aide et action sociale, sous-rubrique Autres donnes brutes dclares par les conseils dpartementaux



Lespsychologues exercent principalement dans le secteur de lASE (47%) et dans celui de la PMI (27%) Lespersonnels sociaux et ducatifs interviennent majoritairement dans les services polyvalents (50%) et dans celui de lASE (27%) Enfin, les personnels administratifs et techniques sont logiquement pr-sents dans lensemble des secteurs de laide et lac-tion sociales Mais cest dans les services en charge des personnes ges ou handicapes que leur pr-sence est plus marque (69% des effectifs) lin-verse, cest dans le secteur de la PMI quils sont les moins prsents (20%)

De fortes disparits dpartementalesLe nombre moyen de personnes employes par dpartement dans le champ de laction sociale et mdico-sociale est de 1185 ETP Hors assistants familiaux, ce sont en moyenne 806 personnes qui sont employes par les dpartements dans ce sec-teur, pour 755 quivalents temps pleinRapport la population au niveau national, le nombre dETP est de 113 pour 100000 habitants Cependant, ce ratio varie selon le dpartement Ainsi, il est infrieur 95 dans 19 dpartements et suprieur 135 dans 24 dpartements (carte1)

Pour en savoir plus > Direction gnrale des collectivits locales (DGCL) (2017) Les collectivits locales en chiffres en 2017

(chapitre 8)

> Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (2017)Suivi des effectifs territoriaux: hors emplois aids, une stabilit des effectifs pour 76,6% des collectivits territoriales et tablissements publics territoriaux.

Carte 1 Densit de personnels dpartementaux de laction sociale et mdico-sociale, au 31 dcembre 2016

En quivalents temps plein pour 100 000 habitants

moins de 95 (19 dpartements) de 95 115 (31 dpartements)de 115 135 (23 dpartements) de 135 180 (18 dpartements) plus de 180 (6 dpartements)


Note > Au niveau national, le nombre dETP pour 100000 habitants est de 113 Champ > France mtropolitaine Ensemble du personnel dpartemental de laction sociale et mdico-sociale, hors assistants familiauxSources> DREES, enqute Aide sociale 2016; Insee, estimations provisoires de population au 1er janvier 2017 (rsultats arrts fin 2017)



1. Depuis septembre 2017, son montant maximal est de 545 euros par mois environ pour une personne seule, sans enfant (forfait logement compris) Ce montant est prcis dans la question pose aux enquts2. Cette question na pas t pose entre 2009 et 20133. Lallocation supplmentaire dinvalidit (ASI) peut aussi tre servie aux personnes handicapes faibles ressources, lorsque celles-ci sont titulaires dune pension dinvalidit, mais elle est beaucoup moins rpandue

Le Baromtre dopinion de la DREES (encadr 1) per-met, entre autres, danalyser chaque anne le sou-tien des Franais aux politiques daide en faveur des personnes dmunies, des personnes handicapes et des personnes ges dpendantes

De plus en plus de personnes favorables davantage de soutien aux personnes en difficultEn 2017, lorsquon interroge les Franais sur le revenu de solidarit active (RSA), qui est la presta-tion emblmatique de soutien aux personnes en grande difficult financire (voir fiche 27), 66% sou-haitent laugmentation de son montant1 Cechiffre est en hausse de 5 points par rapport 2016 (graphique 1) La part des personnes jugeant quil faut, au contraire, diminuer le RSA reste trs mino-ritaire (14%) La tendance haussire qui avait port cette rponse de 6% 17% de la population entre 2009 et 2015 sest interrompue Dune faon gn-rale, 65% des Franais pensent que les pouvoirs publics ne font pas assez pour les plus dmunis, soit 6 points de plus quen 2015Seulement une partie des personnes favorables une hausse du RSA se dclarent prtes accep-ter une hausse de leurs impts pour la financer La par t de ces personnes rejoint des niveaux proches de ceux obser vs avant la cr ise de 2008-2009(41%), alors que ce taux avait oscill

entre 31% et 34% au cours des annes 2014 20162 Cette proportion saccrot sensiblement avec le revenu du foyer Ainsi elle passe de trois sur dix quand le revenu du foyer ne dpasse pas 1 400euros net avant impt plus dun sur deux si celui-ci est compris entre 3800 et 5300 euros Elle atteint deux sur trois lorsque le revenu du foyer est suprieur 5300 euros par mois

Plus de huit personnes sur dix favorables une solidarit renforce envers les personnes handicapesUn peu moins de la moiti des Franais (46%) pensent que la socit se donne les moyens din-tgrer les personnes handicapes (tableau 1) Ils sont trs nombreux se prononcer en faveur dun traitement spcifique leur gard: 84% jugent quil est normal quune personne handicape ait un revenu minimum suprieur celui dune per-sonne qui ne lest pas Seuls 16% jugent que les minima sociaux devraient tre les mmes pour tous, que la personne soit ou non handicape De fait, il existe aujourdhui un minimum social spcifique: lallocation aux adultes handicaps (AAH)3 Son montant maximal est de 810 euros par mois envi-ron pour une personne seule sans ressources Il est suprieur la plupart des minima sociaux, comme le RSA (545euros) ou lallocation de solidarit sp-cifique (ASS) [490euros] et comparable celui de

Les Franais soutiennent massivement les transferts publics en direction des personnes les plus vulnrables. Une forte majorit dentre eux souhaitent que le revenu de solidarit active (RSA) soit augment. Ils approuvent aussi largement le principe dun minimum social plus lev que le RSA pour les personnes en situation de handicap. En revanche, le mode de financement souhait pour ces mesuresest moins consensuel : les avis divergent notamment en fonction de lge ou du niveau de revenu des personnes interroges.

04 Lopinion des Franais sur les politiques publiques daide sociale

Lopinion des Franais sur les politiques publiques daide sociale04


Graphique 1 Les Franais favorables une hausse du RSA

Il faut augmenter le RSA Il faut le laisser ce niveau Il faut le diminuer

0

10

20

30

40

50

60

70

80

2017201620152014201320122011201020092008

En %

77

62

21 20

1417

17

6

66

Note > Les donnes de lanne 2014 ne sont pas disponibles pour cette question La modalit il faut le laisser ce niveau nest pas ouvertement propose aux enqutsLecture > En 2017, 66% des personnes interroges pensent quil faut augmenter le RSAChamp > Personnes habitant en France mtropolitaine et ges de 18 ans ou plus Les personnes qui ne se prononcent pas sont exclues du graphiqueSource > Baromtre dopinion DREES 2008-2017

Encadr 1 Prcautions dinterprtation des enqutes dopinion

Les rponses une enqute dopinion sont particulirement sensibles la formulation des questions ou la position de celles-ci dans le questionnaire Les enqutes dopinion permettent nanmoins des comparaisons entre catgories sociales ou dans le temps Elles peuvent notamment capter lvolution de la distribution des rponses, au fil des annes, lorsque la formulation des questions et lorganisation du questionnaire restent les mmes De telles variations informent de lvolution des opinions dans le temps, en fonction de la conjoncture, des actions politiques mises en uvre et du dbat mdiatique Toutefois, de trop petites variations peuvent ne reflter que des imperfections de mesure

Pour des raisons de commodit, les personnes interroges dans le cadre de ce Baromtre (rsidents en France mtropolitaine de 18 ans ou plus) sont dsignes ici par le terme Franais

lallocation de solidarit aux personnes ges (ASPA), habituellement qualifie de minimum vieillesseEn revanche, les Franais sont plus partags sur le fait que lattribution des aides aux personnes handicapes dpende du revenu La moiti des personnes interroges estiment que les aides financires pour compenser les surcots lis au handicap devraient tre rserves aux seules per-sonnes disposant de faibles revenus, tandis que

lautre moiti prfreraient quelles soient verses tous les individus en situation de handicap, quel que soit leur revenu4Cette dichotomie se retrouve dans lventail des prestations destines aux personnes en situation de handicap Dune part, il existe la fois des alloca-tions telles que lAAH, dont laccs est soumis une condition de ressources et, dautre part, la prestation de compensation du handicap (PCH), verse sans

4. Il nest pas prcis dans la question partir de quel seuil cette aide devrait tre rduite

Lopinion des Franais sur les politiques publiques daide sociale 04


Tableau 1 Les opinions sur laide publique aux personnes handicapes dans la socit en 2017

Rpartition en%

votre avis, la socit actuelle se donne-t-elle les moyens dintgrer les personnes handicapes ?

Oui tout fait / Oui plutt 46

Non plutt pas / Non pas du tout 54

Avec laquelle des opinions tes-vous le plus en accord ?

Il est normal quune personne handicape ait un revenu minimum suprieur une personne non handicape

84

Les minima sociaux devraient tre les mmes, que la personne soit handicape ou non 16

Selon vous, une aide financire pour compenser les surcots lis au handicap doit-elle treaccorde

toutes les personnes se trouvant dans cette situation quel que soit leur niveau de revenu 50

uniquement aux personnes disposant de faibles revenus 50

Lecture > En 2017, 46% des personnes interroges pensent que la socit se donne les moyens dintgrer les personnes handicapesChamp > Personnes habitant en France mtropolitaine et ges de 18 ans ou plus Les personnes qui ne se prononcent pas sont exclues du tableauSource > Baromtre dopinion DREES 2017

condition de ressources (voir fiche 15) Cetteder-nire sadresse aux personnes qui connaissent des difficults pour la ralisation des actes de la vie quotidienne, condition dtre ges de moins de 60 ans au moment de la premire demande et de rsider en France Si laccs la PCH ne dpend pas des ressources du demandeur, le montant peru est cependant modul en fonction de ses revenus: si les ressources annuelles du bnficiaire dpassent 26580 euros (soit 2215 euros par mois), une par-ticipation lui est demande, hauteur de 20% de la prestation attendue

Les retraits plus souvent opposs un financement familial de la dpendance que les jeunes La dpendance dune personne ge est dfinie comme un besoin daide pour raliser des actes de la vie quotidienne, en raison dincapacits durables Pour la majorit des Franais, la prise en charge des cots de la dpendance relve principalement de la puissance publique: deux tiers dentre eux dclarent vouloir que ltat et les pouvoirs publics prennent en charge le financement de la dpendance (tableau 2) linverse,

une personne sur trois juge que la prise en charge financire des personnes ges dpendantes devrait tre du ressort des enfants ou des familles (24%) ou des personnes ges dpendantes elles-mmes (9%) Les jeunes adultes (35% au sein des 18-29 ans) et les trentenaires (27%) sont plus nombreux, par rapport leurs ans, penser que la responsabi-lit des dpenses concernes revient la famille Les retraits sont, en particulier, nettement moins favorables que les jeunes adultes ce que le poids financier de la dpendance des personnes ges incombe leur famille (17%) Ils privilgient beau-coup plus souvent que les jeunes lintervention de ltat (72% contre 60%, respectivement) Cettedif-frence peut sexpliquer par le fait quune partie dentre eux estiment mieux les dpenses en jeu car ils y ont t eux-mmes confronts pour certains de leurs proches, ou que les retraits redoutent, dune faon gnrale, de devenir une charge pour leur famille Quoi quil en soit, on peut souligner que les retraits eux-mmes ne comptent pas spcialement recevoir un retour de leurs descendants en contre-partie de lappui matriel accord leurs enfants pendant leur jeunesse

Lopinion des Franais sur les politiques publiques daide sociale04


Environ la moiti des personnes interroges se pro-noncent en faveur de la cration dune cotisation sp-cifique au financement de la dpendance (53%), un chiffre relativement stable depuis 2004 Toutefois, seulement un tiers dentre elles estiment que cette cotisation devrait tre obligatoire pour tous, tandis quune personne sur cinq pense quelle ne devrait ltre qu partir dun certain ge Lautre moiti des personnes interroges prfreraient que la prise en charge du risque dpendance pse seulement sur les personnes qui veulent bnficier dune aide pour y faire face (47%) Ces opinions ne varient pas signifi-cativement en fonction de la classe dge, ceci prs que les moins de 30 ans optent moins souvent que leurs ans pour une cotisation obligatoire, qui serait acquitte quel que soit lge Cette faible variabilit des rsultats va plutt lencontre de lide selon laquelle chaque classe dge verrait avant tout la situation travers le prisme de ses propres intrts financiers et court terme

Une large majorit de Franais prfre que laide aux personnes dpendantes soit rserve aux personnes disposant de faibles revenus (70%) Seules trois personnes sur dix souhaitent linverse

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L’aide et l’action sociales en France · Avant-propos L’aide et l’action sociales en France couvre l’aide à l’insertion, aux personnes âgées et handicapées et l’aide