LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE11 NOVEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 45 ISSN 0242-5785

1190 Contrats - Des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, Aperçu par M. Mekki

1191 Construction - Garantie d’achèvement et sociétés d’habitat participatif, Aperçu par V. Zalewski-Sicard

1193 Divorce - Divorce contractuel : quel(s) acte(s) pour quelle(s) responsabilité(s) ? Libres propos par S. Torricelli-Chrifi

1194 Promesse de vente - Faut-il « rebaptiser » les clauses de substitution ? Libres propos par Ch. Gijsbers

1310 Construction - Retrait du permis de construire : utiles précisions du Conseil d’État, Note par Ch. Debouy

1311 Succession-Partage - Liquidation en présence d’une renonciation à succession et d’une clause obligeant au rapport, Corrigé d’examen professionnel par F. Collard

1192 Succession-Partage - Registre public des trusts, Libres propos par P.-A. Conil

1313 Notaire - Tarifs réglementés des notaires (A. 28 oct. 2016)

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

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1312

Quand le droit de préemption de la Safer se brise sur l’économie du contrat

Note par Benoît Grimonprez

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 45, 11 novembre 2016

n ActualitésAPERÇUS RAPIDES P. 5

1190 Contrats et obligations - Réforme des contrats et des obligations : clauses abusives dans les contrats d’adhésion, Aperçu rapide par Mustapha Mekki

1191 Logement - La garantie contre les risques financiers d’inachèvement de l’immeuble des sociétés d’habitat participatif, Aperçu rapide par Vivien Zalewski-Sicard

LIBRES PROPOS P. 8

1192 Succession-Partage - Registre public des trusts : suite et fin, Libres propos par Pierre-Alain Conil

1193 Divorce - Divorce contractuel : quel(s) acte(s) pour quelle(s) responsabilité(s) ? Libres propos par Sarah Torricelli-Chrifi

1194 Promesse de vente - Faut-il « rebap-tiser » les clauses de substitution après la réforme du droit des obli-gations ? Libres propos par Charles Gijsbers

TEXTES P. 14

1195 Notaire - Tarif des notaires : publica-tion de l’arrêté (A. 28 oct. 2016)

1196 Notaire - Date de dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer (A. 4 nov. 2016)

1197 Notaire - Chambre interdéparte-mentale des notaires du ressort de la cour d’appel de Douai (D. n° 2016-1742, 2 nov. 2016)

1198 Bail d’habitation - Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er sep-tembre 1948 (D. n° 2016-1448, 26 oct. 2016)

1199 Immobilier - Résidences-services : définition des catégories de services non individualisables (D. n° 2016-1446, 26 oct. 2016)

1200 Construction - Sociétés d’habitat participatif : garantie pour disposer des fonds (D. n° 2016-1433, 24 oct. 2016)

1201 Prêt - Ajustement du cadre juridique applicable au financement participa-tif (D. n° 2016-1453, 28 oct. 2016)

1202 Copropriété - Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires : traitement des don-nées personnelles (A. 10 oct. 2016)

1203 Fiscal - Données personnelles relatives aux départs à l’étranger des redevables de l’IR ou de l’ISF (A. 1er sept. 2016)

JURISPRUDENCE P. 18

1204 Propriété - Vente d’une parcelle à deux propriétaires successifs : indemnisation de l’acquéreur évincé (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016)

1205 Vente d’immeuble - Société civile immobilière et qualité de vendeur professionnel (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016)

1206 Bail d’habitation - Arrêté de péril visant les façades d’un bâtiment et suspension des loyers (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016)

1207 Bail d’habitation - Transfert au concubin notoire d’un bail portant sur un logement appartenant à une société d’HLM (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016)

1208 Bail (en général) - Bail de locaux à usage professionnel : régularité du congé (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016)

1209 Bail commercial - Prescription biennale de l’action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016)

1210 Bail commercial - Stipulation d’une part variable au montant du bail et recours au juge des loyers commer-ciaux (Cass. 3e civ., 3 nov. 2016)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 20

1211 Urbanisme - Intercommunalités et plans d’urbanisme : de nouveaux délais ? (Rép. min. n° 20264, 20 oct. 2016)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 21

1212 Finances - PLF 2017 : adoption par l’Assemblée nationale de la 1re partie (PLF pour 2017, Assemblée nationale, 25 oct. 2016)

1213 Entreprise - 48 nouvelles mesures de simplification pour les entre-prises (Conseil de la simplification des entreprises, dossier de presse, 24 oct. 2016)

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Fabrice Collard, diplômé notaire, master 2 gestion du patrimoine privé et profession-nel, Paris II Panthéon-Assas, maître de conférences associé,

université de Lorraine, éditeur du JCl. Notarial Formulaire.

Pierre-Alain Conil, diplômé supérieur de notariat, doctorant, LLM Boston College Law School, notaire.

Christian Debouy, professeur émérite de l’université de Poitiers, ancien directeur du CERETE (Centre d’Étude et de Recherche sur les Territoires et l’Environnement) EA 4237, ancien responsable du master 2 professionnel de droit de l’urbanisme et de la construction.

Charles Gijsbers, agrégé de droit privé et de sciences criminelles, professeur à l’université de Rouen.

Benoît Grimonprez, professeur à l’université de Bourgogne.

Mustapha Mekki, professeur à l’université Paris 13 - Sor-bonne Paris Cité, directeur de l’IRDA, enseignant au Centre de formation notariale de Paris (CFPNP).

Sarah Torricelli-Chrifi, maître de conférences, université Toulouse Capitole, IDP EA-1920.

Vivien Zalewski-Sicard, enseignant chercheur, IRDP.

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e annéePrésident-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe Carillon

Directrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)

Directrice de rédaction :Anne Laurence Moneger(anne-laurence.moneger@lexisnexis.fr)

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Éditeur :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)

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Petites annonces :petites.annonces@lexisnexis.fr et domiciliation.annonces@lexisnexis.fr

Conseiller :Jean-François Pillebout

Comité scientifique :François Terré, Jean Patarin

Maquette et direction artistique : Philippe Blanc

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Directrice de Clientèle : Caroline SpireTel : 01 40 24 13 35Fax : 01 40 24 22 70c.spire@impub.fr

Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella, Claire Richert Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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N° Imprimeur : 5634N° Éditeur : 5701Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80377

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Photos : droits réservés Photo de couverture : © Frank Ramspott - iStock

1214 Agent immobilier - Respect de leurs nouvelles obligations par les agents immobiliers (DGCCRF, communiqué, 28 oct. 2016)

1215 Logement - Lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé (Cons. ministres, compte rendu, 26 oct. 2016)

1216 Justice - Statut de commissaire de justice (Cons. ministres, compte rendu, 26 oct. 2016)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 23

1217 Notaire - Didier Coiffard présente les ambitions de son mandat à la presse (CSN, conf. presse, 27 oct. 2016)

1218 Notaire - Un portail internet pour le dépôt des demandes de création des nouveaux offices notariaux (Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2016 ; CSN, communiqué, 8 nov. 2016 ; Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2016)

1219 Notaire - MyNotary.fr et Notalis signent un partenariat (Notalis, com-muniqué, 2 nov. 2016)

1220 Copropriété - Lancement du registre d’immatriculation des copro-

n Immobilier P. 33

1310 Construction - Retrait du permis de construire : utiles précisions du Conseil d’État, Note par Christian Debouy

n Famille P. 37

1311 Succession-Partage - Liquidation de communauté et de succession en présence d’une renonciation à suc-

priétés (Min. Logement, communi-qué, 28 oct. 2016)

À L’INTERNATIONAL P. 24

1221 Affaires - Rapport Doing Business 2017 (Banque mondiale, communi-qué, 25 oct. 2016)

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 26

1222 Famille - La population française à l’horizon 2070 (Insee Première n° 1619, 3 nov. 2016)

1223 Famille - Combien de centenaires en 2070 ? (Insee Première n° 1620, 3 nov. 2016)

1224 Épargne - L’épargne sur livrets aug-mente (Banque de France, Stat Info, communiqué, 27 oct. 2016)

1225 Immobilier - Conjoncture immobi-lière en IDF en août 2016 (Notaires Paris-Île-de-France, communiqué, 27 oct. 2016)

1226 Logement - Encadrement des loyers à Paris : des annonces conformes ? (CLCV, communiqué, 24 oct. 2016)

AGENDA P. 28

LA PROFESSION P. 28

cession et d’une clause obligeant au rapport (Diplôme supérieur du nota-riat, Dijon, 2015), Corrigé d’examen par Fabrice Collard

n Rural P. 45

1312 SAFER - Quand le droit de préemp-tion de la Safer se brise sur l’éco-nomie du contrat, Note par Benoît Grimonprez

TEXTES P. 47

1313 Notaire - Tarifs réglementés des no-taires (A. 28 oct. 2016 : JO 5 nov. 2016)

ANNONCES CLASSÉES P. 55

INDEX P. 58

© LexisNexis SA 2016Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utili-sation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l’éditeur : “Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits”.

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ERRATUMDans l’aperçu rapide paru in JCP N 2016, n° 43-44, act. 1155, p. 8 et 9, il y a lieu de substituer le texte suivant à celui initialement imprimé :

➜ Clauses imposant une obligation d’information sur la valeur

« Au-delà de l’obligation d’information créée par l’article 1112-1 du Code civil et par dérogation à son alinéa 2, les parties décident de mettre à la charge de l’acquéreur une obligation d’information portant sur l’estimation de la valeur de la prestation. Tout manquement à cette obligation sur la valeur de la prestation est sanctionné dans les termes prévus à l’article 1112-1 alinéa 6 du même article.(…) »