LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

PAR LE QUÉBEC

PRÉSENTATION À LA CONFÉRENCE NATIONALE

EN DROIT DE L’IMMIGRATION 2013

DE L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

PAR

LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES

MONTRÉAL, LE 10 MAI 2013

PLAN DE LA PRÉSENTATION

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

2. PROGRAMME RÉGULIER DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

3. PROGRAMME DE L’EXPÉRIENCE QUÉBÉCOISE (PEQ)

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

CHAMPS D’ACTION DU MICC

Le champs d’action du MICC sont l’immigration ainsi que la francisation et l’intégration des personnes immigrantes.

Immigration

Prospecter les territoires, faire la promotion, recruter et sélectionner des ressortissants étrangers en fonction des besoins et de la capacité d’accueil de la société québécoise (responsabilité exclusive en immigration économique)

Francisation et intégration

Favoriser l’intégration linguistique des personnes immigrantes

Favoriser l’établissement et l’intégration sociale et économique des personnes immigrantes sur le territoire québécois

Soutenir et développer la cohésion sociale en facilitant le rapprochement, la concertation et la participation des personnes de toutes origines et en favorisant leur insertion civique et sociale

ENJEUX RELIÉS À L’IMMIGRATION AU QUÉBEC

L’apport de l’immigration au développement du Québec est lié à cinq enjeux

fondamentaux :

Le dynamisme démographique du Québec

Sa prospérité économique

La pérennité de son caractère français

Son ouverture sur le monde et sa diversité

La régionalisation de l’immigration est également un objectif important.

L’immigration n’est pas la seule réponse à ces enjeux, mais elle constitue un

élément important de la solution.

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES NIVEAUX D’IMMIGRATION

Consultation pluriannuelle

- Définit les orientations en matière d’immigration (en vertu de la Loi sur l’immigration depuis 2004) en tenant compte de la politique gouvernementale

- Est réalisée depuis le début des années 90

Les auditions en commission parlementaire pour la planification de l’immigration pour la période 2012-2015 ont été finalisées en septembre 2011

Plan annuel

- Déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre de chaque année (en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec)

- Détermine le volume et la composition de l’immigration par catégorie pour l’année à venir, en tenant compte de la politique et des orientations gouvernementales

LES ORIENTATIONS DE LA PLANIFICATION

DE L’IMMIGRATION POUR 2012-2015

Les orientations adoptées à la suite de la consultation publique tenue en 2011

visent à :

Porter progressivement à 50 % la proportion des requérants principaux de la

catégorie des travailleurs qualifiés détenant une formation dans des champs de

compétence correspondant à des besoins exprimés sur le marché du travail

Maintenir majoritaire la proportion de personnes connaissant le français dans

l’ensemble des admissions

Augmenter le niveau de connaissance du français chez les candidats de la

catégorie des travailleurs qualifiés

Maintenir annuellement entre 65 % et 75 % la part des personnes de moins de

35 ans dans l’ensemble des admissions

LES ORIENTATIONS DE LA PLANIFICATION

DE L’IMMIGRATION POUR 2012-2015 (SUITE)

Maintenir annuellement un minimum de 65 % la part de l’immigration

économique dans l’ensemble des admissions

Viser une stabilisation relative du volume des admissions pendant la période

2012-2015, de manière qu’en fin de période, soit en 2015, la moyenne annuelle

des admissions s’établisse à 50 000 personnes

Favoriser le maintien de la diversité de l’immigration par des actions

d’information, de promotion et de recrutement dans les régions du monde où se

trouvent des candidats potentiels répondant, par leur connaissance du français,

leur formation et leurs compétences, aux besoins du Québec

IMMIGRANTS ADMIS SELON LA CATÉGORIE D’IMMIGRATION AU QUÉBEC EN 2012 Nombre %

Immigration économique 39 634 72,0

- Travailleurs qualifiés 34 285 62,3

- Gens d’affaires 4 634 8,4

- Aides familiaux et autres 715 1,3

Regroupement familial 10 250 18,6

Réfugiés 4 609 8,4

Autres immigrants 543 1,0

TOTAL 55 036 100,0

PROFIL DES IMMIGRANTS ADMIS AU QUÉBEC EN 2012

61,6 % des immigrants déclarent avoir une connaissance du français à leur arrivée au Québec.

48,6 % sont âgés de 15 à 34 ans.

La représentation des hommes (50,1 %) et des femmes (49,9 %) est presque égale.

45,5 % des immigrants âgés de 15 ans et plus ont complété 14 années de scolarité et plus.

Près de 50 % proviennent des 7 pays suivants :

Chine 10,1 % France 9,3 % Haïti 8,6 % Algérie 6,5 % Maroc 6,3 % Colombie 4,0 % Cameroun 3,9 %

GESTION DES DEMANDES D’IMMIGRATION

Le nombre de demandes d’immigration dépasse de façon importante les besoins du Québec dans la catégorie de l’immigration économique – gens d’affaires et travailleurs qualifiés.

Cette situation engendre d’importants inventaires et de longs délais de traitement

De nouvelles règles relatives à la réception des demandes sont appliquées depuis le 1er avril 2012. Ces règles ont été reconduites par décret jusqu’au 31 juillet 2013 (annoncé dans la Gazette officielle du Québec du 27 mars 2013 – voir NPI 2013-002).

La réception des demandes des candidats travailleurs qualifiés est suspendue sauf pour ceux formés dans un domaine de formation prometteur ou qui bénéficient d'une offre d'emploi validée, ou qui sont autorisés à présenter une demande au Québec.

Pour les investisseurs, aucune nouvelle demande n’est acceptée du 14 avril 2012 au 31 juillet 2013.

Pour les travailleurs autonomes et les entrepreneurs, aucune nouvelle demande n’est acceptée du 30 juin 2012 au 31 juillet 2013.

2. PROGRAMME RÉGULIER

DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

PROGRAMMES DE SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

La sélection des travailleurs qualifiés est encadrée par la Loi sur l’immigration au

Québec et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.

Le programme régulier des travailleurs qualifiés, basé sur une grille de sélection

composée de 10 facteurs :

permet la sélection d’immigrants travailleurs qualifiés et des membres de leur

famille en fonction des caractéristiques devant favoriser leur insertion en emploi

est d’application universelle et non discriminatoire en regard de la race,

de la couleur, de l’origine ethnique ou nationale, de la religion et du sexe

Le Programme de l’expérience québécois est en vigueur depuis février 2010.

PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 14 OCTOBRE 2009

Ajustements à la grille de sélection des travailleurs qualifiés nécessitent des

changements au :

− Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (facteurs et critères)

− Règlement sur la pondération et à la Liste des domaines de formation

(autorisés par la Ministre)

Traitement en priorité des candidats travailleurs qualifiés dont le domaine de

formation répond à des besoins prioritaires du Québec.

Liste des domaines de formation privilégiée 2009 (autorisée par la Ministre)

GRILLE DE SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS (en vigueur depuis le 14 octobre 2009)

Formation (niveau de scolarité et domaine de formation) Expérience Âge (18 ans à 42 ans) Connaissances linguistiques (français et anglais) Séjour et famille au Québec Offre d’emploi validée Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne

SEUIL ÉLIMINATOIRE D’EMPLOYABILITÉ Enfants

Autonomie financière (contrat)

SEUIL DE PASSAGE À L’EXAMEN PRÉLIMINAIRE

Adaptabilité

SEUIL DE PASSAGE EN SÉLECTION

FACTEUR FORMATION

PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU CRITÈRE DOMAINE DE FORMATION :

− Importance accrue dans la grille de sélection (13 % du total des points par rapport à 9 %

auparavant) afin de prendre davantage en compte le domaine de formation des candidats

− Pointages distincts pour les diplômes étrangers et pour les diplômes du Québec ou l’équivalent,

afin de valoriser davantage ces derniers

− Élargissement du sens donné à la définition de diplôme du Québec qui peut être assimilé à l’un

ou l’autre des diplômes suivants :

- Diplôme obtenu ailleurs au Canada

- Diplôme visé par un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications

professionnelles conclu notamment dans le cadre de l’Entente France-Québec

- Diplôme ou formation acquis à l’extérieur du Québec reconnus équivalents par un

organisme québécois de réglementation, à l’exception du diplôme menant à l’exercice de la

profession de médecin selon le code 3111 ou 3112 de la CNP (en raison des difficultés

majeures d’accès à la résidence)

FACTEUR FORMATION (SUITE)

RAPPEL SUR LES EXIGENCES REQUISES POUR QU’UN DIPLÔME SOIT

RECONNU AUX FINS DU CRITÈRE DOMAINE DE FORMATION

− Le diplôme d’un candidat doit avoir été acquis au cours des 5 années précédant

le dépôt de la demande

OU

− Le candidat doit avoir exercé durant au moins un an, au cours des 5 années

précédant le dépôt de la demande, une profession directement liée au diplôme

obtenu.

LISTE DES DOMAINES DE FORMATION

La Liste des domaines de formation a pour objet :

− d’accorder des points au critère Domaine de formation en fonction des

perspectives d’insertion en emploi des personnes immigrantes;

− d’appliquer la mesure de traitement prioritaire des demandes d’immigration

en fonction des points (12-16) obtenus au critère Domaine de formation;

− d'établir la recevabilité des demandes d’immigration en fonction du pointage

minimum (au moins 2 points) au critère Domaine de formation;

− de cibler et recruter, à l’étranger, des bassins potentiels de travailleurs qualifiés pour répondre aux besoins du marché du travail québécois.

DÉTERMINATION DU DOMAINE DE FORMATION APPARENTÉ À UN DIPLÔME ÉTRANGER

Pour déterminer le domaine de formation apparenté à une formation étrangère,

il faut :

1. Établir la correspondance du diplôme étranger dans le système éducatif

québécois, à partir du tableau comparatif des diplômes du pays concerné

avec ceux du Québec préparé par la Direction de l’authentification, de

l’évaluation professionnelle et de la révision administrative.

2. Déterminer s’il s’agit d’une formation secondaire professionnelle, collégiale

technique ou universitaire.

3. Comparer le relevé de notes du candidat avec la liste des cours des

programmes d’études québécois (site Information sur le marché du travail –

IMT en ligne – d’Emploi-Québec et site Inforoute FPT pour les formations secondaires et collégiales).

FACTEUR CONNAISSANCES LINGUISTIQUES

Tests linguistiques: obligatoires pour l’attribution des points depuis le 6 décembre 2011 pour les connaissances linguistiques en français et en anglais.

Tests de français reconnus : – Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et d’industrie

de Paris (CCIP)

– Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP)

– Test d’évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)

– Test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP)

– Diplôme d’études en langue française (DELF) du CIEP

– Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP

Centres reconnus pour les tests de français : – CCIP (TEF/TEFAQ) : www.fda.ccip.fr/tef/tefaq

– CIEP (TCF/TCFQ) : www.ciep.fr/tcf_quebec/index.php

– CIEP (DELF/DALF) : www.ciep.fr/delfdalf/annuaire_centres.php

FACTEUR CONNAISSANCES LINGUISTIQUES (SUITE)

Test d’anglais reconnu :

– Le International English Language Testing System (IELTS)

Centres reconnus pour le test d’anglais :

– www.ielts.org/test_centre_search/search_results.aspx

FACTEUR ADAPTABILITÉ

Au facteur Adaptabilité, l’appréciation globale du ressortissant est faite en fonction des éléments suivants :

- Connaissance du Québec, notamment quant au marché du travail, au secteur économique dans lequel il compte œuvrer et aux conditions de vie

- Démarches effectuées pour faciliter son intégration socioéconomique, notamment

pour parfaire ses connaissances linguistiques en français ou pour obtenir un permis d'exercice d'une profession ou d'un métier réglementé, ainsi que toute autre démarche visant à faciliter son intégration (lieu d’installation, scolarité des enfants, etc.)

- Qualités personnelles au regard de ses activités professionnelles, notamment son

habileté à mettre en valeur ses acquis et ses réalisations, sa connaissance des difficultés liées au projet d'immigration ou toute autre considération liée à son projet d'immigration

6 points accordés à ce facteur comparativement à 8 points auparavant, afin de faciliter la sélection sur dossier

LE POUVOIR DÉROGATOIRE (ARTICLE 40)

L’article 40 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers prévoit

qu’un candidat de la catégorie de l’immigration économique peut, sur une base

discrétionnaire et par dérogation, se voir délivrer un Certificat de sélection du

Québec si le ministre, ou le fonctionnaire à qui a été délégué ce pouvoir, est d’avis

que le résultat obtenu lors de l’appréciation de sa demande ne reflète pas les

possibilités réelles de ce candidat de s’établir avec succès au Québec.

3. PROGRAMME DE L’EXPÉRIENCE QUÉBÉCOISE

(PEQ)

OBJECTIFS DU PEQ

Vise à retenir les étudiants étrangers diplômés du Québec et les travailleurs

temporaires spécialisés en emploi au Québec en leur offrant un accès simple et

rapide à la résidence permanente.

Les diplômés du Québec :

- sont jeunes et ont amorcé leur intégration;

- sont titulaires d’un diplôme reconnu par les employeurs québécois;

- ne sont pas aux prises avec des obstacles importants pour accéder à une

profession régie par un ordre professionnel.

Les travailleurs temporaires spécialisés sont déjà intégrés au marché du travail.

PARTICULARITÉS DU PEQ

Les demandes traitées sur dossier (sans entrevue) sont évaluées en priorité par la Direction de l’immigration économique – Québec (Montréal).

Il y a peu de documents à fournir.

Il n’y a pas de grille de sélection, ni de système de points, ni de seuil de passage.

Seul le requérant principal doit remplir quelques exigences et le profil du conjoint n’est pas pris en compte.

Un Certificat de sélection du Québec est délivré au requérant principal et, s’il y a lieu, au conjoint et aux enfants à charge inclus dans la demande, comme dans le programme régulier.

EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX DIPLÔMÉS DU QUÉBEC

Exigences spécifiques au diplômé du Québec :

− Avoir 18 ans ou plus et s’être conformé aux conditions du séjour

− Avoir fréquenté un établissement d’enseignement situé au Québec (une université ou un établissement public ou privé, sous permis des ministères voués à l’éducation)

− Avoir séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée du programme d’études

− Détenir un diplôme ou une attestation de réussite obtenu au Québec :

Diplôme d’études professionnelles (DEP) sanctionnant 1 800 heures ou plus DEP + Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) de 1 800 heures ou

plus Diplôme d’études collégiales (DEC), formation technique Baccalauréat, maîtrise, doctorat

EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX DIPLÔMÉS DU QUÉBEC (SUITE)

− S’engager à subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de sa famille pour une

période de trois mois

− Démontrer sa connaissance du français oral – niveau intermédiaire

Moyens admissibles :

Programme d’études effectué en français au Québec

Deux années d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps

plein réussies

Cours de français réussi au Québec, niveau B1 ou l’équivalent

Test standardisé de français oral, niveau B1 ou l’équivalent

Attestation de satisfaction aux exigences linguistiques d’un ordre professionnel

PARTICULARITÉS POUR LES DIPLÔMÉS DU QUÉBEC

− Dépôt de la demande : 6 mois avant la fin du programme ou ultérieurement

− Traitement de la demande : au moment de la présentation du diplôme ou d’une

attestation de réussite

− Application rétroactive : diplôme obtenu après le 13 février 2008

− Possibilité de présenter une demande à partir du Québec ou de l’étranger

− Si le candidat se trouve au Québec, statut légal de résident temporaire requis

Exclusions :

− Avoir entrepris un nouveau programme d’études au Québec

− Être titulaire d’une bourse comportant une condition de retour dans son pays

à la fin des études

EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

Exigences spécifiques au travailleur temporaire :

− Avoir 18 ans et plus et s’être conformé aux conditions du séjour

− Résider au Québec à titre de travailleur temporaire ou dans le cadre d’un programme vacances-travail et détenir un statut légal de résident temporaire

− Avoir occupé un emploi à temps plein au Québec de niveau cadre, professionnel ou technique (0, A ou B de la CNP) pendant au moins 12 des 24 mois précédant la demande et occuper un tel emploi au moment du dépôt de la demande

− S’engager à subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de sa famille pour une période de trois mois

EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES (SUITE)

− Démontrer sa connaissance du français oral – niveau intermédiaire

Moyens admissibles :

Deux années d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps

plein réussies

Cours de français réussi au Québec, niveau B1 ou l’équivalent

Test standardisé de français oral, niveau B1

Attestation de satisfaction aux exigences linguistiques d’un ordre

professionnel

S’INFORMER SUR L’IMMIGRATION

QUESTIONS?

L’information complète sur les programmes et procédures d’immigration est disponible dans le site Internet du Ministère à l’adresse suivante :

www.immigration-quebec.gouv.qc.ca