La réforme démocratique de l’Etat en Equateur:

Une analyse des changements dans la structure du pouvoir exécutif au cours du mandat du Président Rafael Correa

Mémoire réalisé par María Imelda Robalino Gallegos

Promoteur

Prof. Christian de Visscher

Lecteur Prof. Jean d Munk

Année académique 2013-2014

Master 120 en administration publique

Orientation Management et évaluation en politiques publiques

Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication (ESPO)

Ecole des Sciences Politiques et Sociales (PSAD)

Résumé

Le travail de recherche que nous présentons ci-après a pour thème les réformes structurelles du pouvoir exécutif en Equateur durant le mandat du Président Rafael Correa Delgado. Notre hypothèse de travail est que la réforme du pouvoir exécutif part du rôle assigné à l’Etat dans le nouveau modèle de développement. Par conséquent, afin de pouvoir expliquer les changements dans la structure, il est nécessaire de décrire le modèle de développement actuel et notamment le rôle de l’Etat dans le développement. Pour l’approche théorique, nous avons eu recours à deux théories : d’un côté la théorie de la contingence structurelle proposée par Henry Mintzberg dans le cadre de la théorie des organisations afin d’être à même de décrire la réforme au sein de pouvoir exécutif, et d’un autre côté la notion de « référentiel » de Bruno Jobert et Pierre Muller (1987) pour expliquer le nouveau cadre conceptuel et normatif du gouvernement actuel. La stratégie méthodologique développée est l’étude de cas et les sources d’information sont de type bibliographique et constituées d’entretiens. La recherche bibliographique comprend: (a) des documents programmatiques, comme par exemple des plans de gouvernement et des plans de développement; (b) des textes normatifs, principalement la Constitution, des lois et des décrets d’application; (c) des rapports et des documents techniques; et, (d) des œuvres générales liées à la problématique. En outre, elle inclut également la consultation des pages internet de toutes les organisations qui constituent le pouvoir exécutif. La deuxième source d’information est constituée par des entretiens avec des ministres et des anciens ministres du Cabinet présidentiel, ainsi qu’avec les fonctionnaires chargés de la réforme du pouvoir exécutif. En parvenant à la conclusion de notre recherche, nous avons pu vérifier l’hypothèse de départ. Le nouveau

référentiel du gouvernement de Correa explique au moins quatre points de la réforme du pouvoir exécutif:

(1) la création de nouvelles entités; (2) le renforcement des ministères sectoriels; (3) le recours à la

planification comme processus de médiation; et, (4) la mise en place de nouveaux mécanismes de

coordination.

Mots-clés : Equateur ; pouvoir exécutif ; structure ; référentiel ; réforme administrative.

Place Montesquieu, 1 bte L2.08.05, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique www.uclouvain.be/psad

Université catholique de Louvain

ÉCOLE DES SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES

La réforme démocratique de l’Etat en Equateur:

Une analyse des changements dans la structure du pouvoir exécutif au cours du mandat du Président

Rafael Correa

par María Imelda Robalino Gallegos

Promoteur : Prof. Christian de Visscher Mémoire présenté dans le cadre du

Rapporteur : Prof. Jean d Munk Master 120 en administration publique

Orientation Management et évaluation

en politiques publiques

Session de septembre 2014

Déclaration de déontologie

Je déclare sur l‟honneur que ce mémoire a été écrit de ma plume, sans avoir sollicité d‟aide extérieure

illicite, qu‟il n‟est pas la reprise d‟un travail présenté dans une autre institution pour évaluation, et qu‟il n‟a

jamais été publié, en tout ou en partie. Toutes les informations (idées, phrases, graphes, cartes, tableaux, …)

empruntées ou faisant référence à des sources primaires ou secondaires sont référencées adéquatement selon

la méthode universitaire en vigueur.

Je déclare avoir pris connaissance et adhérer au Code de déontologie pour les étudiants en matière

d'emprunts, de citations et d'exploitation de sources diverses et savoir que le plagiat constitue une faute

grave.

Signature :

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE ………………………….………………………………………………………… 1

CHAPITRE I: CADRE THEORIQUE POUR EXPLIQUER LE CHANGEMENT DE LA STRUCTURE DU

POUVOIR EXECUTIF………………………………………………….………………………………..……...….. 7

1. La dimension descriptive…………………………………………..………………………………….……..….… 7

1.2 La différentiation et la liaison du travail entre départements……………..………………………....…………..… 9

2. La dimension compréhensive…………………………………………………………………….…….…....……. 10

2.1. Les causes du changement structurel………………………………………………………….………………….. 10

2.2. Le changement dans la structure organisationnelle comme une politique publique...………..…………………... 11

3. La dimension explicative………………………………………………………………….…………...……...…… 12

3.1. Base épistémologique…………………………………………………………………….……………………….. 13

3.2. Le référentiel………………………………………………………..…………………………………..…….…… 15

CHAPITRE II: LA RÉFORME STRUCTURELLE DU POUVOIR EXECUTIF EN

EQUATEUR………………………………………………………………………………………………...………… 17

1. La départementalisation…………………………………..……………………………………………..…..……. 19

1.1 Les secrétariats nationaux……………………………………………………………………….….………..…….. 19

1.2 Los secteurs de coordination………………………………………………………………………..………...…… 20

2. La différenciation horizontale et verticale entre les unités…………………………………………….….…….. 22

2.1 La différenciation horizontale……………………………………………………….…………………………….. 22

2.2 La différenciation verticale………………………………....……………………………………………………… 24

3. Les mécanismes de coordination…………………………….……………………………..…………………...… 27

3.1 Mécanismes basés sur les relations interpersonnelles…………………………………………..…………...…….. 28

3.2 La planification comme mécanisme de coordination……………………………………………....……...………. 31

3.3 La standardisation des normes et des valeurs comme une forme de coordination……..……….……………...….. 32

CHAPITRE III: LE REFERENTIEL DU GOUVERNEMENT DE RAFAEL

CORREA………………………………………………………………………………………………………..…...…

36

1. Le référentiel global………………………………………………………………….…...………………...……… 36

1.1. Les valeurs du référentiel global……………………………………………………………………..……...……. 37

1.2. Régime de développement: la norme du référentiel global…………………………….……………………..….. 39

1.3. La stratégie de développement : les algorithmes du référentiel global…………….……………...………….…… 40

2. Le référentiel sectoriel…………………………………………………………………………….….………….… 44

2.1. Le renforcement de l‟Etat……………...………………………………………………………….………………. 45

2.2. La démocratisation de l‟Etat……………………………………………………...……………….…….………… 46

3. Les médiateurs…………………………………………………………………………………...…….…………… 46

3.1. Le Secrétariat national pour la Planification et le Développement………………………...…………………...…. 47

3.2. La planification comme processus de médiation………………………………………………...…………….….. 48

CONCLUSIONS…………………………………………………………………….…………….………...………… 49

1. La structure du pouvoir exécutif……………………………………………………..…….…….…………..…… 49

2. Le référentiel du gouvernement de Correa……………………………………………………...……..…………. 52

2.1. Le référentiel global……………………………………………………………….…………………….………… 52

2.2. Le référentiel sectoriel…………………………………………………………………………………………….. 54

2.3. Les médiateurs………………………………………...……………………………………………….…………... 54

3. Le nouveau référentiel et la réforme du pouvoir exécutif en Equateur ……………………………..……….… 55

3.1. La création de nouvelles entités ………………………………...……………….……………………...………… 55

3.2. Le renforcement des ministères sectoriels…………...…………………………………………….…………...… 56

3.3. L‟utilisation de la planification comme processus de médiation et mécanisme de coordination…………………. 57

3.4. La mise en place de nouveaux mécanismes de coordination……………………………………………....……… 57

4. L’application de la théorie au cas d’étude………………………………………………………………...……… 57

5. Limitations de notre étude…………………………………………………………………………………………. 58

Bibliographie ……………………………………………………………………….…………………..…...………… 59

Textes législatives……………………………………………………………………………………………………… 63

Entretiens………………………………………………………………………………………………………………. 65

Annexes…………………………………………………………………………………………………..…………. 66

ANNEXE 1: Les secrétariats intersectoriels

ANNEXE 2: Loi des conseils nationaux pour l‟égalité: processus législatif et l‟état actuel

ANNEXE 3: Les facultés du pouvoir exécutif

ANNEXE 4: Les instituts du pouvoir exécutif

ANNEXE 5: Les entreprises publiques

ANNEXE 6: Les conseils sectoriels

ANNEXE 7: Les comités interinstitutionnels

INTRODUCTION GENERALE

Plusieurs études sur l‟Histoire de l‟Etat et de l‟administration publique en Amérique Latine nous montrent

que les programmes de réforme ont été un thème récurrent dans les agendas gouvernementaux et qu‟ils ont

fait l‟objet à plusieurs reprises de débats intellectuels, de confrontation politique et de mobilisation sociale.

L‟antécédent le plus proche des programmes de réforme administrative est constitué par les missions

Kemmerer1, parrainées par les Etats-Unis dans le cadre d‟une coopération pour le développement et menées

à bien dans les années vingt et trente dans des pays comme la Colombie (1923, 1930), le Chili (1925),

l‟Equateur (1926-1927), la Bolivie (1927) et le Pérou (1931). L‟objectif principal de ces missions fut de

conseiller les gouvernements dans différents aspects des politiques monétaire et financière, principalement

en ce qui concerne la création d‟organisations publiques chargées de l‟émission de la monnaie et du contrôle

budgétaire, alors inexistants (Spink, 1997 : 9)2.

Une deuxième période de réforme débute dans la décennie des années cinquante avec la participation de

plusieurs organismes internationaux et régionaux d‟assistance technique comme l‟Organisation des Nations

Unies (ONU), l‟Agence des États-Unis pour le Développement international (USAID) et la Commission

économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) (Oslak, 1999 : 83). Et d‟ailleurs, ce fut la

CEPAL qui joua un rôle majeur dans le processus en tant que conceptrice de nouvelles visions sur le

développement, associant l‟initiative privée avec une action vigoureuse de l‟Etat (Salgado, 1989 : 255) qui

devait assumer des fonctions de promotion et de planification, et même la production directe de certains

biens et services (Cunil, 1997 : 201). De profonds changements furent également mis en œuvre concernant

les structures productives afin d‟inclure le savoir, d‟aller au-delà de la spécialisation dans l‟exploitation des

ressources naturelles, d‟encourager l‟industrialisation et de réduire les importations (Leiva, 2012 : 14-15).

En Equateur, c‟est sur la base des postulats de la CEPAL, et sous la responsabilité de la Banque Centrale,

que fut élaboré le premier Rapport sur le développement économique (1953) qui incluait une proposition de

réorganisation de l‟Etat pour stimuler et orienter le développement. Le Conseil national de Planification et

Coordination économique (1954) fut alors créé et chargé de l‟élaboration des plans quinquennaux et des

plans d‟électrification et industriels. Par la suite fut créé l‟Institut équatorien d‟Électrification (INECEL),

afin de centraliser l‟exploitation des ressources hydrauliques, et l‟Institut équatorien des Ressources

hydriques (INERHI) pour la gestion, la régulation et la mise en valeur de ces ressources.

1 L‟origine du nom des missions est liée à la personne en étant alors responsable, Edwin Walter Kemmerer (Spink, 1997 : 8).

2 Comme résultats de la coopération Kemmer en Equateur, nous pouvons mentionner la création de la Banque centrale et de la

Contraloría General del Estado (Office central de Contrôle de l‟Etat).

Dans les années qui suivirent, fut formée une « administration publique pour le développement » (Cunil,

1997 : 200) qui comprenait des organisations comme le Conseil national pour le Développement

(CONADE), la Commission de Valeurs, qui devint par la suite la Corporation financière nationale (CFN), le

Centre pour le Développement (CENDES) pour la promotion et l‟assistance technique, le Service équatorien

de Formation professionnelle (SECAP) pour la formation des ressources humaines, l‟Institut équatorien de

Normalisation (INEN) en tant qu‟organisme responsable de la normalisation, de la métrologie et de la

réglementation technique, la Commission équatorienne pour les Biens d‟Équipement (CEBCA) chargée de

la production de biens d‟équipement, le Centre national pour les petites Industries (CENAPIA), et de

nouvelles fonctions furent attribuées à la Banque nationale de Développement afin qu‟elle soutienne

financièrement les petites industries et les artisans (Salgado, 1989 : 255-258).

Les politiques de développement mises en route durant la décennie des années cinquante portèrent leurs

fruits dans les années soixante-dix, lorsque l‟Equateur enregistra une croissance du PIB allant jusqu‟à 25%.

Cette grande disponibilité de ressources fiscales permit à l‟Etat de consacrer une part substantielle de ses

revenus à l‟investissement social, nuançant ainsi quelque peu le modèle d‟Etat-développeur et se

rapprochant de l‟Etat-providence (Salgado, 1989 : 262 et 264). Malheureusement, l‟accroissement des

dépenses fut limité par la chute des prix du pétrole. Le schéma de développement ne parvint pas à produire

la richesse et l‟épargne nécessaires à sa durabilité et les besoins de recourir à la dette extérieure

augmentèrent (Garnier, 2000 : 2). Le déséquilibre économique initial déboucha sur une crise économique

régionale au début des années quatre-vingts, connue sous le nom de crise de la dette.

La crise contraignit les états à abandonner les politiques et les directives en faveur du développement

(Fontaine et Fuentes, 2011 : 252) non seulement en raison de la baisse des revenus mais aussi en raison de la

pression exercée par les créanciers qui exigeaient la mise en œuvre de politiques d‟ajustement structurel pour

garantir dans l‟avenir la capacité de remboursement des états concernant les obligations souscrites (Ramírez

M, 2009: 119-120).

Cette période coïncida avec le changement de paradigme dans la pensée économique des pays industrialisés,

un changement qui eut lieu à partir des années soixante-dix lorsque furent abandonnées les théories

keynésiennes au profit de certaines conceptions libérales définies dans le Consensus de Washington. Sur le

plan économique on prôna alors : la discipline budgétaire, les privatisations, la dérégulation, la libéralisation

commerciale et financière, les réformes fiscales, les changements dans les priorités de dépense, entre autres

thèmes (Ramírez M, 2009: 120).

Aux politiques de réajustement structurel s‟ajouta une nouvelle réforme de l‟Etat qui, sous le paradigme de

la modernisation, visa à en réduire la taille, qu‟il s‟agisse des structures ou du nombre de fonctionnaires

(Cunil, 1997: 217). En Equateur, le processus fut coordonné par le Conseil national pour la Modernisation

(CONAM), rattaché à la Présidence de la République et dont les objectifs furent « la rationalisation et la

simplification de la structure administrative et économique du secteur public, la décentralisation et la

déconcentration des activités administratives et des ressources du secteur public, la démonopolisation et la

privatisation des services publics et des activités économiques assumées par l‟Etat »

(Endara, 1999 : 129).

À la fin de cette période, la situation de l‟appareil étatique, loin de s‟améliorer, présenta de nouveaux

problèmesomme: (a) le déficit de personnel par rapport aux besoins pour accomplir les fonctions essentielles

de l‟Etat, (b) la réduction des salaires des fonctionnaires, (c) la décapitalisation des bureaucraties les plus

importantes et spécialisées suite à l‟exode des personnes les plus qualifiées3 et (d) la profonde détérioration

opérationnelle des entités publiques (Cunil, 1997 : 222-223).

Aux problèmes dans l‟administration publique s‟ajoutèrent l‟instabilité politique et l‟accentuation de la crise

financière. En Equateur, cette crise se traduisit par une série de disfonctionnements macroéconomiques

(inflation, surévaluation de la devise locale, dette extérieure supérieure au PIB, etc.) et par la faillite de

banques importantes (comme Banco del Progreso, Banco Popular et Filanbanco), placées par la suite sous la

tutelle de l‟Etat. La polarisation sociale s‟accentua avec l‟irruption sur la scène politique de nouvelles

organisations indiennes de résistance qui, par le biais d‟une série de révoltes populaires (1990, 1994, 1997 et

1999), entrainèrent le départ forcé des présidents Bucaram et Mahuad (Fontaine et Fuentes, 2011 : 254)4. La

décennie des années quatre-vingt-dix s‟achève alors sur une profonde perte de légitimité des politiques de

réajustement structurel et une demande de réforme réclamée par plusieurs secteurs. D‟ailleurs, même les

organismes internationaux qui avaient encouragé ces politiques recommandaient alors une nouvelle

génération de réformes qui visaient à améliorer la gouvernabilité par le biais du renforcement institutionnel

(Ramírez, 2009 : 119-125)5.

Paradoxalement, malgré l‟accord général sur la faible crédibilité des institutions et la nécessité de les

rénover, aucun consensus ne put être atteint en Equateur sur le contenu de la réforme ou sur la démarche à

suivre pour la mener à bien (Massal, 2006 : 135). Sa réalisation ne fut pas possible au cours du mandat du

Président Lucio Gutiérrez qui termina abruptement suite à une forte mobilisation citoyenne pour exiger son

3 En Equateur, l‟émigration qualifiée la plus importante eut lieu dans le secteur de la santé, et des centaines de médecins et

d‟infirmières partirent dans les années quatre-vingts et quatre-vingt-dix vers plusieurs pays, une des destinations les plus

importantes étant le Chili. Pour une analyse régionale du thème, nous recommandons de consulter : Lastra, Jorge (2006) “La

migración de médicos latinoamericanos a Chile en las últimas décadas” Dans: Revista chilena de salud pública Vol. 10. No.1 : 52-

59

4 On utilise l‟adjectif « forcé » pour qualifier les conditions juridiques dans lesquelles les changements ont été opérés: Bucaram a

été évincé par le Congrès pour « incapacité mentale » avec une majorité simple et non qualifiée, contrairement à ce qu‟exigeait la

Constitution et Mahuad a été contraint de quitter le gouvernement, ne voulant pas l‟abandonner, à cause de la perte du soutien de

l'armée (Massal, 2006: 133).

5 Une partie de ces recommandations figure dans le rapport sur le développement mondial publié par la Banque mondiale en 1997.

départ. Elle ne put non plus être menée à bien durant la présidence d‟Alfredo Palacio qui, malgré tous les

mécanismes de dialogue créés entre le gouvernement et les assemblées citoyennes, ne parvint pas à obtenir

le soutien du Congrès ou du Tribunal suprême électoral pour convoquer une nouvelle assemblée constituante

(Muñoz, 2006 : 10-12).

La proposition consistant à réformer l‟Etat fut reprise durant la campagne électorale de 2006. Le candidat à

la présidence Rafael Correa Delgado6 l‟inclut comme étant l‟une des «révolutions» de son plan de

gouvernement, la «Révolution constitutionnelle et démocratique » qui impliquait une consultation

populaire, la mise en place d‟une Assemblée nationale constituante et la rédaction d‟une nouvelle

constitution (Alianza PAIS, 2006 : 15-17).

Le projet politique remettait en outre en question le modèle de développement en vigueur et proposa une

stratégie alternative qui requérait une réforme de l‟Etat et du système politique dans son ensemble (Alianza

PAIS, 2006 : 15-17). La réforme commença dès l‟arrivée de Correa à la Présidence et son premier décret

d‟application fut la convocation d‟une consultation populaire.

Aujourd‟hui, sept ans après, plusieurs transformations de la structure administrative de l‟Etat ont eu lieu

entrainant la création, la réforme et la suppression de toute une série d‟organisations. Ce travail de recherche

se concentre notamment sur les réformes structurelles du pouvoir exécutif.

Notre hypothèse est que la réforme du pouvoir exécutif part du rôle assigné à l‟Etat dans le nouveau modèle

de développement (Prats, 2011: 589). Dans ce sens, il s‟avère nécessaire de décrire le modèle de

développement actuel et notamment le rôle de l‟Etat dans le développement pour pouvoir expliquer le

changement dans la structure.

Pour l‟approche théorique de notre problématique, nous avons sélectionné la notion de « référentiel »

utilisée par Bruno Jobert et Pierre Muller (1987) afin de désigner le système de représentation commune des

politiques agricoles françaises au cours des années 1950 – 1960, que les auteurs nommèrent « référentiel

modernisateur » (Hassenteufel, 2008 : 107).

Le choix de la théorie va imposer une doublé finalité à notre recherche : la première consiste à expliquer les

changements dans la structure du pouvoir exécutif durant la présidence de Rafael Correa, et la seconde à

6 Rafael Correa Delgado a fait irruption sur la scène publique en tant que Ministre de l‟Economie dans le gouvernement d‟Alfredo

Palacio. Sa désignation constituait à elle seule un signe de l‟avancée progressive des secteurs opposés au Consensus de

Washington : il était le premier ministre de l‟Economie qui, depuis le début des années quatre-vingt-dix, ne provenait pas des

milieux des affaires et n‟était pas lié au Fonds monétaire international. A partir de son poste, Correa prôna la réorientation des

excédents budgétaires, découlant des prix élevés du pétrole sur les marchés internationaux, vers une augmentation des dépenses

sociales. Cette décision fut accompagnée d‟une forte critique aux recommandations d‟austérité fiscale émises par les organismes

multilatéraux. Son style vindicatif et la radicalité de certaines de ses mesures l‟éloignèrent rapidement du cabinet ministériel mais

cependant sa participation à la scène politique demeura active. (Ramírez F. et Minteguiaga, 2007: 88)

appliquer la théorie de Jobert et Muller dans un secteur différent des politiques publiques à savoir la réforme

administrative.

La stratégie méthodologique développée est l‟étude de cas et les sources d‟information sont de type

bibliographique et constituées d‟entretiens. La recherche bibliographique comprend: (a) des documents

programmatiques comme par exemple des plans de gouvernement et des plans de développement; (b) des

textes normatifs, principalement la Constitution, des lois et des décrets d‟application; (c) des rapports et des

documents techniques; et (d) des œuvres générales liées à la problématique. En outre, elle inclut également

la consultation des pages internet de toutes les organisations qui constituent le pouvoir exécutif. La

deuxième source d‟information est constituée par des entretiens avec des ministres et des anciens ministres

du Cabinet présidentiel, ainsi qu‟avec les fonctionnaires chargés de la réforme du pouvoir exécutif.

Le texte que nous présentons ci-après est organisé en trois chapitres: (1) le premier, de type théorique,

analyse la structure du pouvoir exécutif en se basant sur l‟approche de la contingence structurelle, proposée

par Henry Mintzberg dans le cadre de la théorie des organisations, et il explique son changement selon la

notion de référentiel de Jobert et Muller appliquée aux politiques publiques. (2) Le deuxième chapitre décrit

la réforme du pouvoir exécutif selon le modèle de Mintzberg, c‟est à dire la départementalisation, la

différentiation et la coordination au sein de l‟organisation. (3) Le troisième chapitre explique le changement

de référentiel aussi bien du modèle de développement (référentiel global) que du rôle de l‟Etat (référentiel

sectoriel). Finalement, dans les conclusions nous reprenons notre hypothèse de recherche et analysons le

nouveau référentiel comme étant la variable explicative du changement dans la structure du pouvoir exécutif.

CHAPITRE I:

CADRE THEORIQUE POUR EXPLIQUER LE CHANGEMENT DE LA STRUCTURE DU

POUVOIR EXECUTIF

Dans ce premier chapitre on va analyser, théoriquement, la structure du pouvoir exécutif en Equateur, afin de

répondre à deux questions: qu‟est-ce que la structure et, comment peut-on expliquer son changement. Pour

arriver à ce but, nous allons mobiliser trois perspectives complémentaires: la descriptive, la compréhensive

et l‟explicative.

D‟abord, la dimension descriptive doit permettre d‟identifier les éléments qui conforment la structure et leurs

différentes relations. La base théorique de cette dimension est l‟approche de la contingence structurelle,

proposée par Henry Mintzberg, dans le cadre de la théorie des organisations7.

Ensuite, la dimension compréhensive invite à identifier les changements structurels et leurs causes. Dans un

premier moment nous utiliserons la proposition de Ranson, Hinings et Greenwood (1980), de trois facteurs

causals: schémas cognitifs, relations de pouvoir et adaptation au contexte. Puis, nous définirons, comme une

politique publique, le changement dans la structure organisationnelle.

Finalement, la dimension explicative constitue la sélection d‟une variable indépendante qui permet

d‟expliquer le changement dans la structure du pouvoir exécutif en Equateur. Cette sélection a pour base

l‟approche cognitive, en particulier, la notion théorique du référentiel utilisée, par Bruno Jobert et Pierre

Muller (1987), pour analyser les politiques publiques.

1. La dimension descriptive

La structure organisationnelle, selon Mintzberg, peut être définie en fonction de deux variables: la division

du travail et la coordination de tâches (Nizet et Pichault, 1995 :29). D‟une façon plus précise, la structure

représente l'ensemble des activités et des relations qui déterminent formellement les fonctions que chaque

unité doit satisfaire et le mode de coordination entre elles. (Strategor, 1995 cité en Parra et Liz, 2009: 99). La

division et coordination du travail sont analysées, par Mintzberg, en deux niveaux: au niveau des opérateurs

ou travailleurs et au niveau de regroupements de ceux-ci en unités ou départements (Nizet et Pichault,

1995 :29).

1.1. La division du travail entre les opérateurs et la coordination

Les opérateurs sont les personnes qui réalisent le travail de production des biens ou des services proposés par

l‟organisation. L‟ensemble des opérateurs conforment le centre opérationnel, considéré par Mintzberg

comme la base de toute organisation. Dans le cas des opérateurs, la division du travail implique la répartition

des tâches assignées à chacun. Cette division peut être, soit horizontale, visant la spécialisation, ou soit

verticale, définissant clairement une séparation entre, d‟un côté, la conception et la préparation du travail et

d‟un autre côté son réalisation. (Nizet et Pichault, 1995 :29)8.

7 En particulier l‟ouvrage: Structure et dynamique des organisations (1982), recompilée et révisée par Nizet et Pichault (1995).

8 Pour exemplifier les la division du travail entre les opérateurs, nous pouvons utiliser deux modèles d‟organisation: le premier

c‟est le fordisme que, parmi la chaine de production, introduit une division technique du travail forte dans les usines, basée en une

série des opérations simples sur la ligne de montage, à être exécutées pour plusieurs ouvriers (De Coster, 1999 :61). Le deuxième

Par contre, la coordination désigne des actions et des procédures qui visent à rendre cohérents et

compatibles les fonctions des opérateurs entre eux, et à l‟intérieur de l‟organisation (Alpe et al. 2013 :71).

Cette coordination peut se faire par le biais de plusieurs mécanismes, parmi lesquels Mintzberg propose

cinq: (1) l‟ajustement mutuel qui se réalise entre les opérateurs eux-mêmes; (2) la surveillance directe quand

un supérieur a la responsabilité du travail de plusieurs travailleurs et leur donne des consignes, des ordres en

contrôlant le travail qu‟ils effectuent; (3) la standardisation des procédés et des résultats, quand la

coordination se déroule sur la base de règlements, de machines ou de systèmes d‟information qui fixent les

tâches que les travailleurs doivent réaliser, et/ou les résultats qu‟ils doivent atteindre; (4) la standardisation

des qualifications, quand des travailleurs vont mettre en œuvre leurs compétences; et, (5) la standardisation

des normes, ou des valeurs auxquelles les travailleurs sont censées d‟adhérer (Nizet et Pichault, 2000 :43).

1.2 La différentiation et la liaison du travail entre départements

Le département: „„constitue une unité organisationnelle, regroupant un ensemble d‟opérateurs, disposant

d‟un ensemble de ressources et d‟outils placés sous une même autorité‟‟ (Nizet et Pichault, 1995:48). La

départementalisation ou regroupement des activités, ce n‟est pas le résultat du hasard, mais elle répond à de

différentes formes d'organisation de la production. Mintzberg propose donc, deux critères: la nature de

production (input) ou la nature de produits (output). La départementalisation par nature de production

(input), considère: l‟activité exercée; les qualifications et les compétences des opérateurs; les contraintes

techniques; ou, le séquences temporelles dans les entreprises qui travaillent en processus continus. Par

contre, la départementalisation par la nature de produits output est fondée sur: le type de produits fabriqués;

les clients visés; les marchés sur lesquels ont opère; ou, la localisation géographique des unités. En tout cas,

l‟organisation peut combiner les deux types de départementalisation, si l‟on trouve nécessaire (Nizet et

Pichault, 1995 :48-49).

1.2.1. Différentiation

La différentiation entre les unités, comme entre les opérateurs, est de type vertical et horizontal: „„La

différentiation verticale s‟apprécie en fonction du nombre d‟échelons hiérarchiques et la différentiation

horizontale se mesure à partir du nombre d‟unités ou de départements créés à l‟intérieur de l‟organisation‟‟

(Nizet et Pichault, 1995: 48). Dans le secteur public, la différentiation (ou spécialisation) peut être définie

comme la création de nouvelles organisations avec des objectifs limités et des tâches spécifiques (Laegreid

et Verhoest, 2010: 5). Egalement, il répond à deux dimensions: la verticale, qui détermine l‟identification de

c‟est le taylorisme qui cherche l‟organisation scientifique du travail à travers de: „„la distinction radicale entre, d‟une part, la

conception et la préparation du travail et, d‟autre part son exécution‟‟. C‟est-à-dire sur une forte division verticale (De Coster,

1999 :55).

la responsabilité entre les niveaux hiérarchiques; et, l‟horizontale qui correspond à la façon dont les tâches

et responsabilités sont réparties entre les différentes unités du même niveau hiérarchique (Laegreid et al.

2010: 21 et Rommel, et al. 2010: 68).

1.2.2. Mécanismes de liaison

La liaison est le résultat d‟un processus de coordination nécessaire, entre les différentes unités, pour assurer

l‟obtention de tous les buts de l‟organisation (Parra et Liz, 2009: 103). Selon Guy Peters, l‟objectif de la

coordination dans le secteur public: „„est de créer une plus grande cohérence en matière de politique et de

réduire la redondance, les lacunes et les contradictions au sein et entre les politiques‟‟ (Peters, 1996 cité en

Laegreid et Verhoest, 2010: 5). Pour garantir la coordination entre les unités, Mintzberg a proposé

de différents mécanismes de liaison, qui peuvent être classés en trois groupes, selon la base sur laquelle ils

reposent:

Le premier groupe correspond aux mécanismes de liaison reposant sur des relations interpersonnelles, parmi

lesquelles on peut trouver: (a) la création des postes de liaison chargés d‟améliorer la collaboration

entre départements; (b) la mise en place de groupes ou de comités permanents qui regroupent des

représentants de différentes unités; (c) la construction de groupes de projet, autour de problèmes spécifiques;

(d) la définition d‟une structure matricielle qui fusionne les deux types de départementalisation (soit l‟input

et l‟output) (Nizet et Pichault, 1995 :51).

Le deuxième groupe est conformé par les mécanismes qui reposent sur la formalisation et l‟utilisation d´un

système de planification des activités ou d´un système de contrôle des performances. C‟est-à-dire qui sont

basés sur la fixation d´objectifs ou sur la normalisation des résultats (Nizet et Pichault, 1995 :54-55).

Finalement, nous trouvons les mécanismes reposant sur des représentations mentales qui cherchent à la

standardisation des normes et des valeurs entre les unités, comme une forme de coordination (Nizet et

Pichault, 1995 :55-56).

2. La dimension compréhensive

2.1. Les causes du changement structurel

Bien que l‟approche de la contingence, proposée par Mintzberg permette d‟identifier les éléments

constitutifs de la structure organisationnelle, celle-ci est de type statique donc elle ne considère pas la

possibilité d‟un changement. En effet, pour expliquer le changement organisationnel il est nécessaire de

dépasser les idées de permanence, persistance et régularité, présentes dans la majorité des visions

traditionnelles des structures (Ranson, Hinings et Greenwood, 1980: 1).

Et voilà, le point de départ de Ranson, Hinings et Greenwood qui proposent trois catégories conceptuelles

interdépendantes comme les bases de la production structurelle: les schémas cognitifs, les relations de

pouvoir et l‟adaptation au contexte. En utilisant ce modèle, nous pouvons avoir trois approximations pour

comprendre les organisations: (1) soit, comme „provinces de sens‟ qui incorporent des schémas interprétatifs

de valeurs et d‟intérêts, pour établir l‟orientation et des fins stratégiques des organisations. (2) soit, comme

le produit du conflit et du rapport des forces dont la résolution est déterminée par des dépendances de

pouvoir et de domination. (3) soit, comme le résultat des contraintes contextuelles et de l'environnement

(1980: 4).

Cette triple compréhension des organisations va permettre l‟identification de trois facteurs qui expliquent le

changement dans leur structure: (1) le premier correspond à la révision des schémas interprétatifs de valeurs

et d‟intérêts qui constituent la base des organisations; (2) le deuxième facteur est le changement dans les

relations du pouvoir; et, (3) le dernier considère les exigences contextuels comme la taille, la technologie et

l‟environnement (Ranson, Hinings et Greenwood, 1980: 12-13).

Dans notre recherche, nous considérons les organisations comme un produit cognitif qui révèlent les

schémas interprétatifs, les valeurs et les intérêts des sujets et, à ce moment-là, le changement sera expliqué

en fonction de cette vision.

2.2. Le changement dans la structure organisationnelle comme une politique publique

Le changement dans la structure organisationnelle constitue une réforme de l‟administration (Pollitt et

Bouckaert, 2004: 8 citées en Dussauge Laguna, 2009: 449) et en tant que telle, une politique publique. Cette

conception a comme base la typologie proposée par Theodore Lowi (1964 et 1972) pour analyser les

politiques publiques.

L‟auteur a élaboré une typologie construite sur la base la coercition exercée par l´Etat, en fonction de deux

critères: le premier est l‟objet de la coercition, qui peut être l‟individu ou son entourage et le deuxième est le

mode la coercition: directe ou indirecte. Le résultat de la combinaison de ces deux critères est un modèle de

quatre politiques publiques: distributives, redistributives, régulatrices et constitutives. (Casella, 2010 : 658-

659).

D‟après cette typologie, la réforme administrative est une politique constitutive qui a pour but établir les

règles de la répartition des compétences dans un environnement social, générant des procédures pour la

adoption des décisions publiques ou en fixant les règles de répartition des pouvoirs et des capacités d‟action

des organismes à l‟intérieur de l‟Etat (Bezes, 2009 :15).

Autres acteurs utilisent la dénomination de „politiques institutionnelles‟ pour désigner les politiques qui

donne de conditions cadres pour garantir ou améliore le fonctionnement de l‟Etat (Knoepfel, Larrue et

Varon, 2006 :115). En ouvrant le débat plus loin, nous pouvons inclure la vision des politologues latino-

américaines qui considèrent les politiques institutionnelles ou étatiques comme les représentations des

transformations de l‟Etat dans les sociétés capitalistes tardives (Oszlak et O‟Donnell, 2011 :563).

Dans ce cadre, notre analyse considère la réforme administrative comme une politique publique qui va:

„„transformer et imposer des principes ou des règles ou des instruments généraux à l‟administration dans son

ensemble, c‟est-à-dire aux organisations du système administratif étatique (ministères, boreux, cops) et à

tous les fonctionnaires d‟Etat‟‟ (Bezes, 2009 :15).

3. La dimension explicative

Les critères développés dans la dimension compréhensive constituent le point de départ et la justification du

choix de la théorie qui permettra d´expliquer le changement dans la structure du pouvoir exécutif en

Equateur, pendant le gouvernement de Rafael Correa.

En récapitulant, il faudra mobiliser deux idées : (1) comprendre les organisations comme un produit cognitif;

et, (2) concevoir le changement dans sa structure comme une politique publique. Alors la théorie à utiliser

doit être basée sur une approche cognitive dans le cadre d‟analyse des politiques publiques.

C‟est le cas de la notion de „référentiel‟ utilisée par Bruno Jobert et Pierre Muller (1987) pour désigner

l‟émergence d‟un système de représentation commun à l‟ensemble des politiques publiques en France

pendant les années 1950-1960, dont les acteurs l‟ont dé nombré le „référentiel modernisateur‟ (Hassenteufel,

2008: 107).

Dans leur analyse des politiques agricoles, Jobert et Muller partent d‟une conception alternative, aux travaux

de cette époque-là. Face à l‟idée d‟ensemble de moyens organisationnels, financiers, administratifs et

juridiques, les auteurs proposent voir les politiques publiques comme une image sociale (Jobert et Muller,

1987: 51) comme: „„des matrices d'interprétation du réel, au sein desquelles les différents acteurs publics et

privés pourront inscrire leur action‟‟ (Muller et Surel, 1998: 47).

Cette vision théorique devient un changement analytique qui, loin de l‟idée positiviste basée sur des choix

rationnels des acteurs, va insister sur les processus non rationnels qui déterminent la décision, plus

précisément sur le rôle de la cognition dans l‟action publique (Smith, 2010: 407). En effet, la vision de

Jobert et Muller s‟inscrit dans le cadre de l'approche cognitive qui cherche à expliquer la genèse et le

changement des politiques publiques à travers: „„des éléments de connaissance, des idées, des

représentations ou de croyances sociales‟‟ (Surel, 2010: 91).

3.1. Base épistémologique

La base épistémologique, de la notion de référentiel de Muller, est la notion du „paradigme‟ utilisée, par

Thomas Kuhn (1962), pour expliquer la construction sociale de la réalité scientifique.

Le paradigme représente le cadre de catégorisation cognitive que structurent les sciences dures, en fonction

de quatre éléments: les principes métaphysiques généraux, les hypothèses, les méthodologies et les

instruments (Smith, 2010: 405). Les principes métaphysiques généraux sont le substrat cognitif de toute

activité scientifique lesquels Kuhn assimile à une „vision du monde‟ (Surel, 1995 :129). Les hypothèses

représentent: „„des raisonnements qui établissent un lien entre le système symbolique et l‟univers concret‟‟

(Surel, 1995: 129), à travers l‟utilisation des énonces hypothético-déductifs qui assurent l‟opérationnalisation

des principes métaphysiques généraux et les valeurs, qui guident le travail scientifique, en normes d‟action

(Surel, 1998 :164). Les méthodologies constituent des moyens qui permettent la réalisation des valeurs et des

objectifs contenus dans le paradigme (Surel, 1998 :165). Finalement, les instruments spécifiques vont

faciliter l‟observation, l‟explication et l‟action (Surel, 1995 :135).

Le concept de paradigme suppose une vision dynamique de la réalité. En effet, Kuhn affirme que les

sciences sont une activité évolutive. Pour expliquer cette évolution, l‟auteur a développé un cycle de trois

phases: la période pré-scientifique; la phase de science normale; et, la phase de crise (Smith, 2010: 407). La

période pré-scientifique correspond à la phase d‟instabilité marquée par les désaccords, entre les acteurs

concernés, sur les problèmes à résoudre et les modes de solution, comme conséquence de la coexistence des

„visions‟ du monde totalement incompatibles (Surel, 1995 :137). Ensuite, nous trouvons la phase de science

normale ou de stabilité: „„qui correspond à l‟existence d‟un paradigme dominant où d‟une matrice

disciplinaire structurant le champ de la recherche scientifique‟‟ (Surel, 1995 :139). Enfin, arrive la phase de

crise où le sens interne et le pouvoir de rassembler du paradigme s‟épuisent, provoquant ainsi des nouveaux

désaccords (Smith, 2010: 407) et la nécessité d‟une reformulation de la matrice cognitive et normative et du

système d'acteurs, qui structuraient jusque-là l'activité scientifique (Muller et Surel, 1996: 93).

Le paradigme, représente aussi, les interactions et les jeux des acteurs à l‟intérieur d‟une communauté

scientifique. Comme toute construction sociale, le paradigme est constitué et modifié par les acteurs et pour

cela, est le résultat de l‟accord général, qui repose sur l‟équilibre des savoirs et des pouvoirs (Smith, 2010:

404). Comme affirme Surel: „„Loin d‟être de simples „révélations‟, les paradigmes sont au contraire le

produit, tout autant que le déterminant, des échanges entre des individus, des groupes et l‟État dans une

société donnée‟‟ (Surel, 1998 :167).

Le concept de Kuhn, de paradigme, au cours des années 1980, a été transposé et utilisé pour analyser le rôle

de la cognition dans l‟action publique (Smith, 2010: 407). Parmi de nombreux travaux, trois approches

peuvent être identifiées comme directement orientées par le schéma analytique de Kuhn: (1) premièrement

le paradigme de Hall, développé pour analyser les transformations des politiques macro-économiques en

Bretagne; (2) Puis, les systèmes des croyances de Sabatier qui expliquent la mise en œuvre des politiques

protégeant l´ environnement malgré les intérêts des industriels; et, (3) Enfin, les référentiels de Jobert et

Muller utilisés pour montrer l‟émergence d‟un paradigme modernisateur dans les politiques agricoles en

France (Surel, 2010: 91-92).

3.2. Le référentiel

Le référentiel, par analogie avec le concept mathématique, désigne l‟ensemble d'éléments qui constituent le

système de référence autour duquel une politique publique va se structurer (Muller, 1995: 156). Le

référentiel est à la fois une structure cognitive et normative qui permet de comprendre le réel en limitant sa

complexité et qui donne des prescriptions en ce qui concerne la façon comme il doit être conçu (Muller,

1990: 62).

Le référentiel est construit en fonction de trois éléments: les valeurs, les normes et les algorithmes (Surel,

1998:163)9. Les valeurs sont les représentations les plus fondamentales sur ce qui est bien ou mal, désirable

ou rejetable. Elles déterminent le cadre global de l'action publique. Les normes définissent les écarts entre le

réel perçu et le réel souhaité. Finalement, les algorithmes sont des relations causales qui expriment une

théorie de l'action (Muller, 1990: 63-64).

En plus de la question cognitive, le référentiel, ajoute le pouvoir, comme un élément central, visible

principalement dans sa construction. En effet, „„La production d'une matrice cognitive n‟est donc pas un

simple processus discursif, mais une dynamique intimement liée aux interactions et aux rapports de force‟‟

(Muller et Surel, 1998: 52). Ainsi la construction d‟un référentiel sera à la fois une prise de parole et une

prise de pouvoir (Muller, 1990: 69).

La notion du référentiel cherche à expliquer le changement des politiques publiques, non par lui-même sinon

à travers du changement de la matrice cognitive, qui désigne: l'articulation avec un changement plus global

9 Comme montre Surel, le model de Jobert et Muller ne considère pas la catégorie des „instruments‟ selon la idée original de Kuhn

(1998: 163)

et l‟encadrement de l'action des acteurs (Muller, 2005: 178). Cette vision, combine: „„une approche par les

structures, qui permet de mettre en évidence les contraintes, et une approche par les acteurs, qui permet de

souligner la marge d'autonomie des agents participant au policy-making‟‟ (Muller, 2005: 158).

3.4. Les composantes

Le référentiel d'une politique publique peut se décomposer en deux éléments: le référentiel global et le

référentiel sectoriel. La relation entre le deux forme le rapport global-sectoriel (Muller, 1990: 64). Le

référentiel global: „„est une représentation générale autour de laquelle vont s‟ordonner et se hiérarchiser les

différents représentations sectorielles‟‟ (Muller, 1990: 64). Il constitue l‟espace du sens qui délimite les

élections des acteurs sectoriels en contenant des valeurs, des normes et des relations causales qui s'imposent

comme un cadre cognitif et normatif général (Muller, 2005: 162). Tandis que, le référentiel sectoriel: „„est la

représentation que l'on fait du secteur concerné, ainsi que de sa place et de son rôle dans la société‟‟ (Jobert

et Muller, 1987: 63). Le référentiel sectoriel est la déclinaison des principes généraux à un secteur particulier

(Muller et Surel, 1998: 49).

La vision, en deux niveaux, du référentiel permet d‟articuler les structures sociales et les stratégies des

acteurs. Dans ce sens: „„la relation référentielle global-référentiel sectoriel exprime une relation de contrainte

sur les agents, cette relation prenant la forme de la domination croissante d'une forme de „vérité‟ de plus en

plus difficilement contestable, parce qu'elle se révèle la plus efficace pour donner du sens au monde vécu des

agents‟‟ (Muller, 2005: 172).

La construction d´ un référentiel et le rapport global-sectoriel sera nécessairement le résultat de l‟action des

acteurs. Face à: „„la question de la place des acteurs dans le processus de construction des cadres

d'interprétation du monde‟‟ (Muller, 2000: 201), Jobert et Muller proposent la figure du „médiateur‟. Les

médiateurs: „„sont les acteurs qui élaborent le référentiel sectoriel, déclinant dans un domaine spécifique de

l‟action publique le référentiel global, et qui par-là jouent un rôle d‟acteur dominant‟‟ (Hassenteufel, 2008:

199). Dans cette perspective, le rôle des médiateurs consiste à modifier et à légitimer une nouvelle hiérarchie

des normes qui souvent préexistent à la mise en place d'une nouvelle politique publique (Jober et Muller,

1987: 73).

Le jeu des acteurs aura lieu aux forums, concept développé par Jobert pour désigner: „„les lieux de

construction intellectuelle de l‟action publique où s‟élaborent des diagnostics sur la base desquels sont

proposées des orientations, des principes et des instruments de l‟action publique‟‟ (Hassenteufel, 2008:

199). Les forums permettent d´: „„incarner le référentiel global en contribuant à produire les cadres de

connaissance et d'action publique propres à une époque‟‟ (Muller, 2005: 179).

CHAPITRE II:

LA RÉFORME STRUCTURELLE DU POUVOIR EXECUTIF EN EQUATEUR

La structure actuelle du pouvoir exécutif est le résultat de la « réforme démocratique de l‟Etat », proposée

par le Secrétariat national au développement (SENPLADES) en 2007, c‟est à dire au début du gouvernement

de Rafael Correa10

.

La proposition fut élaborée suite à un diagnostic des problèmes structuraux du pouvoir exécutif, ces derniers

pouvant être regroupés, selon les critères de Mintzberg, en cinq catégories : (1) la première fait référence à la

taille, où l‟on distingue la croissance « par rajout » du pouvoir exécutif (Marchán et Schubert, 1992: 91),

produit de la création arbitraire et conjoncturelle d‟entités publiques (SENPLADES, 2009a:8)11

. (2) La

seconde concerne la départementalisation, preuve du caractère rigidement sectoriel des unités au sein de

l‟organisation (Brakars, 1990 : 15 cité en : Marchán et Schubert, 1992 : 92). (3) Par rapport à la division

verticale, on observe une faible direction des ministères dans le domaine des politiques publiques ainsi qu‟un

nombre excessif d‟entités disposant d‟une large marge discrétionnaire et d‟autonomie (SENPLADES, 2013:

91). (4) Il n‟existe pas de clarté dans la différenciation horizontale, ce qui provoque un dédoublement de

fonctions, de ressources et d‟interventions (SENPLADES, 2013: 91). (5) Il faut ajouter à ce qui vient d‟être

mentionné une coordination horizontale déficiente (Brakars, 1990 : 15 cité en: Marchán et Schubert, 1992 :

92) et le manque d‟espaces de délibération et d‟articulation entre les instances du pouvoir exécutif

(SENPLADES, 2009a : 8 et 2009b : 36).

Concernant les problèmes identifiés, trois grands objectifs de la réforme furent fixés : (1) la réorganisation et

la rationalisation de la structure du pouvoir exécutif, en prenant en compte les caractéristiques de chacun des

secteurs des politiques publiques (SENPLADES, 2011 : 17) et les différentes fonctions que chaque entité

réalise et devrait réaliser (SENPLADES, 2009a : 6). (2) L‟augmentation des niveaux de coordination et

d‟articulation sectorielles lors de la définition et de la mise en place des politiques publiques (SENPLADES,

2009b : 40). (3) La récupération des principales capacités d‟action publique (SENPLADES, 2011 : 5)12

.

10

Il y eut cependant des initiatives antérieures qui, même si elles ne furent pas menées à bien, permirent d‟identifier plusieurs des

problèmes structuraux du pouvoir exécutif. Par exemple, le projet “Ecuador siglo XXI” réalisé par le Conseil national pour le

Développement (CONADE) et la Deutsche Gesellschaft fur Technische Zusammenarbeit (GTZ) de la République Fédérale

Allemande, au début des années quatre-vingt-dix (Marchán et Schubert, 1992).

11

Le SENPLADES parvint à identifier 18 catégories, parmi lesquelles étaient inclus : conseils, commissions, fonds, instituts et

organismes de développement régional (SENPLADES 2009a : 8-9).

12

Il convient de signaler que la plupart des entités avaient un caractère autonome et qu‟elles agissaient sans supervision des

ministères qui avaient perdu leurs capacités de planification, de coordination et de gestion. Furent également réduites les capacités

de planification de l‟Etat, et en réalité les cinq gouvernements qui se succédèrent entre 1997 et 2007 se déroulèrent sans plan

national et par conséquent sans politique nationale ou mécanismes qui regroupent les intérêts de différents secteurs dans un projet

commun (Ojeda, 2013 : 199).

La méthodologie de travail inclut d‟un côté une analyse exhaustive et approfondie de toutes les institutions

publiques existantes à la date d‟aujourd‟hui, et d‟un autre côté la détermination des points centraux et

stratégiques de l‟administration par l‟Exécutif et des secteurs requérant une action publique intersectorielle

(SENPLADES, 2011 : 17). Les produits obtenus à partir de cette analyse furent : une matrice de

différenciation fonctionnelle qui permet de visualiser chacune des institutions gouvernementales avec leurs

rôles respectifs afin d‟identifier les différences et les interrelations entre chaque institution et leurs espaces

de coordination (SENPLADES, 2009b : 42), ainsi qu‟un glossaire de termes dans lequel sont définis les

concepts et les particularités des entités publiques, leurs fonctions et facultés, et les espaces de délibération,

de dialogue et de consultation qui existent et pourraient exister pour l‟élaboration et la mise en place de la

politique publique (SENPLADES, 2009a : 15). Finalement, cette analyse indiqua en guise de conclusion la

nécessité de réorganiser le pouvoir exécutif, ce qui impliquait la réforme, la fusion ou la suppression de

plusieurs entités13

.

Dans ce cadre, ce chapitre a pour objectif d‟analyser la nouvelle structure du pouvoir exécutif équatorien,

considéré comme une seule organisation qui comprend « la Présidence et la Vice-présidence de la

République, les ministères d‟Etat et les autres organismes et institutions nécessaires pour mener à bien, dans

le domaine de leurs compétences respectives, la direction, la planification, la réalisation et l‟évaluation des

politiques publiques nationales » (Constitution de République : article 141). Chacune de ces entités va

constituer une unité ou un service au sein de l‟organisation. L‟analyse, selon le cadre théorique décrit dans le

premier chapitre de notre recherche, aura lieu à partir de la théorie de la contingence structurelle, proposée

par Henry Mintzberg, dans le cadre de la théorie des organisations14

, de telle sorte que nous réviserons les

critères de départementalisation, la différenciation horizontale et verticale entre les unités et les mécanismes

de coordination mis en place.

1. La départementalisation

Pour Mintzberg, un département «constitue une unité organisationnelle, regroupant un ensemble

d‟opérateurs, disposant d‟un ensemble de ressources et d‟outils placés sous une même autorité» (Nizet et

Pichault, 1995 : 48). Ce regroupement d‟opérateurs répond à différentes formes d‟organisation de la

production, parmi lesquelles Mintzberg en propose deux : la départementalisation selon la nature des

conditions de production (input) et la départementalisation selon la nature des produits (output).

13

Jusqu‟en juin 2011, existaient 191 entités du pouvoir exécutif, 79 furent éliminées, 59 autres durent transformées et 53 nouvelles

entités furent créées (SENPLADES, 2011 : 18).

14

En particulier l‟ouvrage: Structure et dynamique des organisations (1982), recompilé et révisé par Nizet et Pichault (1995).

Dans le cas du pouvoir exécutif équatorien, les deux critères sont mélangés, ce qui produit une structure

matricielle. La départementalisation selon les fonctions est la base de la formation des trois grands

secrétariats nationaux : le Secrétariat pour la Planification et le Développement, celui de l‟Administration

publique et celui de la Gestion de la Politique, alors que les autres entités sont regroupées en secteurs basés

sur la nature des produits, dans notre cas la nature des politiques publiques.

1.1. Les secrétariats nationaux

Le Secrétariat national pour la Planification et le Développement (SENPLADES) fut créé en 2004 (sous la

présidence de Lucio Gutiérrez), comme un organisme technique chargé de la planification nationale (Décret

d‟application N° 1372 : article 1). Son rôle dans le gouvernement actuel sera analysé dans le troisième

chapitre.

Le Secrétariat national de l‟Administration publique est issu du Secrétariat général de l‟Administration

publique, créé en 2002 (sous la présidence de Gustavo Noboa Bejarano) et il s‟agit de l‟entité du traitement

des affaires administratives de la Présidence de la République (Décret d‟application No. 2428 : article 13).

En plus, l‟actuel Secrétariat remplit d‟autres fonctions liées à l‟administration et à l‟innovation

institutionnelle ainsi qu‟à l‟amélioration de l‟efficacité, de la qualité et de la transparence de l‟administration

dans les entités et les organismes du pouvoir exécutif (ERJAFE : article 13).

Finalement, le Secrétariat national de la Gestion de la politique, tout juste créé en 201315

, a pour fonctions

d‟élaborer les politiques de la gouvernabilité, les relations politiques avec les autres pouvoirs de l‟Etat, avec

les gouvernements autonomes décentralisés, le dialogue politique avec les acteurs sociaux et la coordination

politiques avec les représentants de l‟Exécutif sur la territoire (Décret d‟application N° 1522 : article 1).

1.2. Les secteurs de coordination

La départementalisation selon les produits peut s‟établir en fonction du type de produits fabriqués, des

marchés d‟opération ou de la localisation géographique des unités. L‟application de ce type de

départementalisation, concernant le thème de notre analyse, n‟est pas du tout évidente et nous considérons

donc nécessaire d‟introduire un concept complémentaire : le secteur des politiques publiques, en tant

qu‟élément organisateur de la division du travail gouvernemental (Muller, 2010 : 591).

15

Auparavant, ces fonctions étaient réalisées par deux entités différentes : le Ministère de coordination de la Politique et des

Gouvernements autonomes et décentralisés, et le Secrétariat national des Peuples, des Mouvements sociaux et des citoyens (Décret

d‟application N° 1522 : article 3).

Selon Muller, chaque politique tend à s‟inscrire dans un secteur de la société et dans un domaine spécifique

du savoir. Pour citer quelques exemples, nous pouvons mentionner les politiques sectorielles en matière

d‟éducation, de sécurité, de défense, de santé, entre autres (Muller, 2010: 591). Cependant, l‟action

gouvernementale ne peut être uniquement sectorielle dans la mesure où la majorité des problèmes publics

sont multiformes, ont des causes multiples, et requièrent une solution qui va au-delà de la spécialisation.

Pour son analyse, Muller nous propose deux concepts complémentaires : l‟intersectorialité qui implique la

participation d‟acteurs issus de différents secteurs, et la transectorialité qui est l‟intégration de l‟ensemble

des secteurs existants. Un exemple de politiques intersectorielles pourrait être celles consistant à prévenir la

délinquance où peuvent interagir les responsables des secteurs de l‟éducation, de l‟emploi, de la sécurité,

entre autres ; par contre, une politique de transectorialité serait celle visant à l‟égalité des genres ou à la

modernisation de l‟Etat qui implique tous les secteurs (Muller, 2010 : 597).

Dans le cas équatorien, nous trouvons en plus des secteurs de coordination qui regroupent plusieurs secteurs

de politiques publiques, organisés sous la figure d‟un Ministère de coordination. Actuellement, le pouvoir

exécutif est formé par six secteurs16

:

a. Production, emploi et compétitivité qui regroupe les politiques sectorielles : du travail, de l‟agriculture,

de l‟élevage, de l‟aquaculture et de la pêche, des industries et de la productivité, du tourisme, du

transport et des travaux publics, des affaires étrangères et de la mobilité humaine, du commerce

extérieur, des marchés publics et des douanes.

b. Politique économique : qui englobe les finances et le service des impôts

c. Développement social formé par les secteurs de la santé publique, de l‟insertion économique et sociale,

du développement urbain et du logement, et des sports.

d. Sécurité, formé par les secteurs de la défense et de la sécurité intérieure et extérieure.

e. Secteur stratégique, qui comprend : l‟énergie sous toutes ses formes, les télécommunications, les

ressources naturelles non renouvelables, la biodiversité et le patrimoine génétique, ainsi que l‟eau.

f. Savoir et ressources humaines, secteur qui regroupe l‟éducation, l‟enseignement supérieur, la science, la

technologie et l‟innovation, et la culture et le patrimoine.

Il existe en outre une organisation intersectorielle, chargée des secrétariats nationaux pour : (a) l‟éducation,

l‟enseignement supérieur, la science, la technologie et l‟innovation ; (b) la gestion des risques ; (c) l‟eau ; (d)

le renseignement ; (e) la communication, dont les thèmes vont au-delà de la couverture d‟un secteur de

l‟administration publique (SENPLADES, 2009a : 33)17

.

16

La formation antérieure sera analysée par la suite. 17

Il faut signaler que tous les secrétariats intersectoriels ont été créés par le gouvernement actuel, comme indiqué dans l‟annexe 1

où figurent les normes de création et la mission de chaque secrétariat.

Finalement, l‟organisation transectorielle a pour objectif de garantir la complète application et l‟exercice des

droits accordés par la Constitution et par les instruments internationaux des droits humains, et elle est

également liée aux problématiques de genre, des handicaps, de la mobilité humaine, ethniques,

générationnelles et interculturelles (Constitution de la République : article 156). Les entités responsables de

cette transversalisation sont les conseils nationaux pour l‟égalité, qui font partie du pouvoir exécutif18

.

2. La différenciation horizontale et verticale entre les unités

2.1. La différenciation horizontale

La différenciation horizontale des unités a pour base les facultés du pouvoir exécutif telles qu‟elles sont

prévues dans la Constitution de la République et qui correspondent à la direction, à la planification, à la mise

en œuvre et à l‟évaluation des politiques publiques nationales (Constitution de la République : article 141).

Ces facultés et pouvoirs ont été définis par le SENPLADES et par la suite intégrés au statut organique du

régime juridico-administratif du pouvoir exécutif (ERJAFE)19

. De fait, un grand pas initial important de la

réforme démocratique de l‟Etat impliqua la définition des fonctions que doit réaliser le pouvoir exécutif afin

d‟éviter les doublons et les superpositions identifiés dans le diagnostic (SENPLADES, 2009a : 15).

En outre, il existe une typologie des entités publiques qui forment le pouvoir exécutif. Cette typologie, selon

le SENPLADES, reprend en grande partie la longue trajectoire du développement institutionnel de

l‟Etat équatorien tout en relevant quelques progrès et des innovations (SENPLADES, 2009a : 15).

Ces deux éléments sont la base de la matrice de différenciation fonctionnelle du pouvoir exécutif, au sein de

laquelle figure chacune des institutions gouvernementales avec leurs rôles respectifs, ce qui pour notre

analyse constitue la différenciation horizontale des unités à l‟intérieur de l‟organisation.

18

Cependant, jusqu‟à la date d‟aujourd‟hui la Loi régulant son organisation n‟a pas été promulguée et les entités antérieures

continuent à opérer en marge de la réforme. Je me réfère aux conseils nationaux pour l‟enfance et l‟adolescence, les handicaps, les

femmes, les peuples et nationalités indiennes, afro-équatoriennes et montubiennes. Le processus législatif et l‟état actuel du projet

de loi sont résumés dans l‟annexe 2.

19 Dans l‟annexe 3, sont résumées les facultés du pouvoir exécutif comme elles figurent dans l‟ERJAFE dont nous présentons ci-

après un court résumé : (a) Direction : promulguer les politiques publiques nationales ou de l‟Etat ; (b) Coordination : concerter les

efforts institutionnels multiples ; (c) Planification : définir et articuler des politiques, des stratégies, des objectifs et des actions ;

(d) Administration : administrer, fournir, prêter, mettre en œuvre et financer des biens et des services publics ; (e) Régulation :

définir des normes ; (f) Évaluation : déterminer la pertinence, l‟efficience, l‟efficacité., l‟effectivité et l‟impact d‟activités par

rapport aux objectifs programmés.

La spécialisation comme conséquence de la différenciation horizontale dans le pouvoir exécutif

Comme nous pouvons l‟observer dans la matrice de différenciation fonctionnelle, il existe différents degrés

de spécialisation dans les unités du pouvoir exécutif : celles dont la mission se limite à l‟exercice d‟une seule

compétence sont extrêmement spécialisées, comme c‟est le cas des agences de régulation ou des instituts qui

peuvent effectuer soit des recherches soit la mise en œuvre de politiques publiques ; dans un deuxième

groupe, nous trouvons les ministères de coordination qui remplissent les fonctions de coordination et de

suivi et qui pourraient être qualifiés comme moyennement spécialisés, et finalement nous avons les

ministères sectoriels et les secrétariats intersectoriels qui remplissent les fonctions de direction, planification,

mise en œuvre, suivi et évaluation des politiques publiques dont ils ont la responsabilité. Ces entités n‟ont

qu‟un faible niveau de spécialisation.

En plus des fonctions qu‟elles réalisent, un autre critère pour définir le degré de spécialisation pourrait être le

secteur des politiques publiques de leur ressort. Dans ce cas, nous observons un haut degré de spécialisation

si nous considérons que les unités sont compétentes dans un seul secteur. De fait, la création de plusieurs

nouvelles entités répond à une division en secteurs des politiques publiques, comme c‟est le cas du ministère

de la culture dont les fonctions étaient autrefois exercées par le ministère de l‟éducation (Décret

d‟application N° 5 : article 1).

2.2. La différenciation verticale

La différenciation verticale selon Mintzberg, permet d‟identifier les responsabilités des différents niveaux

hiérarchiques et leurs relations. L‟application de ce concept, dans notre cas d‟analyse, implique d‟une part

l‟étude des organismes proposés par le SENPLADES afin d‟identifier les niveaux hiérarchiques du pouvoir

Ministère de

coordination

Ministère

sectoriel

Secrétariat

intersectoriel

Agence de

régulation Institut

Direction

Planification

Exécution

Evaluation

Coordination

Suivi

Régulation

Recherche

Graphique No. 1: Tableau de différentiation fonctionnelle du pouvoir exécutif en Equateur

Source: SENPLADES, 2009a: 16

exécutif et d‟autre part une analyse de personnalité juridique des unités afin de déterminer leur autonomie ou

leur tutelle administrative20

.

2.2.1. Les niveaux hiérarchiques du pouvoir exécutif

L‟organigramme conçu par le SENPLADES nous montre pour l‟essentiel quatre niveaux hiérarchiques : (1)

la Présidence de la République, (2) la Vice-présidence de la République, (3) les Secrétariats nationaux, (4)

les ministères de coordination et (5) les ministères sectoriels. Les autres entités sont placées après les

ministères et dans la plupart des cas sous leur tutelle administrative (SENPLADES, 2011: 20).

À titre d‟exemple de la division hiérarchique du pouvoir exécutif en Equateur, nous prendrons le cas du

secteur de la santé. Les trois premiers niveaux hiérarchiques sont identiques dans tous les cas et sont : (1) La

Présidence de la République, (2) la Vice-présidence de la République, (3) les Secrétariats nationaux pour la

Planification et le Développement, celui de l‟Administration publique et celui de la Gestion de la Politique.

Au quatrième niveau hiérarchique se trouvent les ministères de coordination, ce qui dans notre exemple

correspondrait au Ministère du Développement social. Le cinquième niveau correspond au Ministère

sectoriel, c‟est-à-dire au Ministère de la Santé publique. Finalement, nous trouvons les entités qui sont

placées sous sa tutelle administrative, et dans ce cas il s‟agit de deux instituts et d‟une agence. Nous parlons

de l‟Institut national de Recherche en Santé publique, de l‟Institut national pour les dons et transplantations

d‟organes, de tissus et de cellules, et de l‟Agence national de Régulation, de Contrôle et de Surveillance

sanitaire.

2.2.2. Les ministères sectoriels

Jusqu‟en 2007, la plupart des entités qui composaient le pouvoir exécutif étaient autonomes ou se trouvaient

sous la tutelle de la Présidence de la République. Il existait environ quatre-vingt-quatorze entités nommées

selon le cas : conseils, commissions, fonds et instituts, et environ seize organismes de développement

régional avec des fonctions similaires à celles des ministères (SENPLADES 2011 : 8). De fait, les ministères

perdirent leur capacité d‟administration publique et de direction des politiques publiques dans leur domaine

de compétence (SENPLADES 2011 : 8).

Dans ce sens, un des points centraux de la réforme démocratique de l‟Etat fut le renforcement des ministères

sectoriels en tant que responsables de la direction, de la mise en œuvre et de l‟évaluation des politiques

20

Un autre critère de la hiérarchisation pourrait être l‟échelon salarial dans lequel est intégrée la plus haute autorité de chaque

entité. Cependant, l‟échelle de salaires des fonctionnaires de niveau supérieur du secteur public équatorien date de 2004 et bien

qu‟ayant été réformée plusieurs fois, elle n‟intègre pas complétement la différenciation verticale et horizontale qui existe dans le

pouvoir exécutif (Résolution N° 81).

publiques dans leur secteur d‟attribution. À cet effet, toutes ces entités qui possédaient des facultés de

direction fusionnèrent ou furent supprimées. Quant aux agences de régulation, aux instituts de recherche et

aux instituts chargés de la réalisation des politiques publiques, ils passèrent sous la tutelle administrative des

ministères sectoriels.

2.2.3. Les unités sous la tutelle des ministères

Il existe principalement deux types d‟unités sous la tutelle administrative des ministères, et nous nous

référons là aux agences de régulation et aux instituts.

Les agences de régulation sont des organismes techniques qui ont pour fonction la régulation des activités du

secteur. À l‟origine, elles furent prévues uniquement pour les secteurs stratégiques (SENPLADES, 2009a :

28), mais cependant d‟autres agences furent créées par la suite dans divers secteurs. Actuellement, il existe

six agences de régulation : (1) les agences de régulation et de contrôle des hydrocarbures et des mines sous

la tutelle du Ministère des Ressources naturelles non renouvelables, (2) l‟agence de garantie de la qualité de

l‟agro sous la tutelle du Ministère de l‟Agriculture, de l‟Élevage, de l‟Aquaculture et de la Pêche, (3) les

agences de la circulation routière et postales sous la responsabilité du Ministère des Transports et des

Travaux publics, et (4) l‟agence de régulation, de contrôle et de surveillance sanitaire sous la tutelle du

Ministère de la Santé publique.

De leur côté, les instituts sont des organismes publics créés pour l‟exercice de fonctions spécialisées dans les

domaines de la recherche, de la normalisation, de la certification, de l‟encouragement et de la mise en œuvre

des politiques publiques, tous placés sous la tutelle d‟un ministère sectoriel21

. Cependant, au cours de notre

recherche nous avons identifié deux instituts qui ne respectent pas les fonctions décrites : le premier est

l‟Institut équatorien de la Propriété intellectuelle (IEPI) créé pour favoriser, promouvoir, encourager,

prévenir, protéger et défendre au nom de l‟Etat équatorien les droits de propriété intellectuelle reconnus par

la Loi en vigueur et par les traités et accords internationaux (Loi N° 13: article 3). Le deuxième est l‟Institut

pour les Prêts aux étudiants et les Bourses (IECE) qui a la faculté d‟accorder des prêts, des garanties et de

recevoir des dépôts à terme destinés à des études dans le pays ou à l‟étranger (Loi N° 24 : article 14).

2.2.4. Les services nationaux

Il s‟agit d‟organismes publics créés pour l‟exercice de la direction, du contrôle, de la régulation, de

l‟administration, de la promotion, de la mise en œuvre et du contrôle d‟activités spécialisées dans les

domaines suivants : fisc, marchés publics, marchés pour la réalisation d‟infrastructures, gestion immobilière

21

Dans l‟annexe 4, nous présentons les instituts du pouvoir exécutif, les activités qu‟ils réalisent et le secteur auquel ils

appartiennent.

et douanes (ERJAFE : article 10-1). Il y a peu de documents sur le sujet et l‟étude des textes normatifs ne

permet pas de réaliser une différenciation pertinente de ce type d‟entités par rapport à d‟autres comme les

ministères, les instituts ou les entreprises publiques.

2.2.5. Les entreprises publiques

Ce sont des entités de droit public avec une personnalité juridique, une autonomie financière économique,

administrative et de gestion, qui ont pour objectif l‟administration de secteurs stratégiques, la prestation de

services publics, l‟exploitation durable des ressources naturelles ou de biens publics, et d‟une manière

générale le développement d‟activités économiques qui correspondent à l‟Etat (SENPLADES, 2009ª : 32).

La plupart des entreprises publiques correspondent aux secteurs stratégiques et on distingue parmi elles les

entreprises créées pour l‟administration et le développement des nouveaux projets hydro-électriques “Coca

codo Sinclair” et “ Multipropósito Baba”22

.

Une faible différenciation verticale

La structure actuelle du pouvoir exécutif en Equateur n‟est en réalité pas très hiérarchisée et il existe une

faible différenciation verticale entre les niveaux hiérarchiques supérieurs, c‟est à dire entre : les secrétariats

nationaux, les ministères de coordination, les ministères sectoriels, les secrétariats intersectoriels et les

services nationaux. Même si le SENPLADES les place à différents niveaux, tous les responsables de ces

entités ont rang de ministre et par conséquent se situent au même degré de l‟échelon des fonctionnaires du

niveau supérieur du secteur public équatorien (Résolution N° 81).Ce fait, analysé à partir de la théorie de la

contingence structurelle met en évidence le fait que la coordination entre les unités n‟a pas pour mécanisme

la supervision directe mais plutôt une sorte d‟ajustement mutuel qui s‟ajoute à d‟autres mécanismes de

coordination que nous analyserons par la suite.

3. Les mécanismes de coordination

Comme nous l‟avons signalé au début de ce chapitre, un des objectifs de la réforme démocratique de l‟Etat

fut l‟augmentation des niveaux de coordination et d‟articulation sectorielle et intersectorielle dans la

définition et la mise en place des politiques publiques (SENPLADES, 2009b : 40). Cet objectif répond à ce

que Mintzberg définit comme les mécanismes de liaison, mécanismes pouvant être basés sur les relations

interpersonnelles, la planification, ou bien sur des normes et des valeurs.

22

Dans l‟annexe 5 figurent toutes les entreprises publiques du pouvoir exécutif classées selon les secteurs auxquels elles

appartiennent.

Dans le cas qui fait l‟objet de ce travail, se trouvent : (a) comme mécanismes de liaison basés sur les

relations interpersonnelles : les ministères de coordination, comme unités créées spécifiquement dans ce but,

les conseils sectoriels en tant qu‟espaces de regroupement des unités qui appartiennent à un même secteur et

les comités interinstitutionnels fonctionnant comme des groupes de projet pour la résolution de problèmes

spécifiques, (b) le système national de planification publique en tant que mécanisme de coordination et (c)

finalement, nous trouvons les mécanismes reposant sur des représentations mentales qui visent à la

standardisation des normes et des valeurs entre les unités, comme une forme de coordination (Nizet et

Pichault, 1995 : 55-56).

3.1. Mécanismes basés sur les relations interpersonnelles

3.1.1. Les ministères de coordination

Les ministères de coordination sont les unités du pouvoir exécutif qui ont pour but de concerter et de

coordonner la formulation et la mise en œuvre des politiques et des actions qu‟adoptent les différentes

entités qui composent leurs domaines ou secteurs de travail (ERJAFE : article 17-3)23

.

Au début, six ministères de coordination virent le jour pour les secteurs de : (1) la production, l‟emploi et la

compétitivité ; (2) la politique économique ; (3) le développement social ; (4) la sécurité; (5) le patrimoine

naturel et culturel ; et (6) la politique et les gouvernements autonomes décentralisés (Décret d‟application N°

117A : article 1). S‟y ajoutèrent le ministère de coordination des secteurs stratégiques, créé en 2008 (Décret

d‟application N° 849 : article 1) ; et le ministère de coordination du savoir et des ressources humaines, né en

2011 (Décret d‟application N° 726).

C‟est en 2013 qu‟eut lieu la réforme la plus récente. D‟un côté le Ministère de coordination de la politique et

des gouvernements autonomes décentralisés fusionna par absorption avec le Secrétariat national de

l‟Administration de la politique qui dès lors se mit à exercer ses prérogatives et compétences (Décret

d‟application N° 1522 : article 2) ; et d‟un autre côté, le Ministère de Coordination du Patrimoine fut

supprimé et ses compétences furent réparties à divers secteurs : ce qui avait à voir avec l‟environnement

passa à secteurs stratégiques, ce qui avait un rapport avec la culture passa à savoir et ressources humaines et

ce qui avait trait au sport échut au développement social (Décret d‟application N° 1507 : articles 1-2).

L‟évolution et les réformes dans les ministères de coordination mettent en évidence la difficulté pour définir

l‟objet de la coordination qui, comme nous l‟avons précédemment analysé, correspond à un secteur des

23

Cette forme d‟organisation eut comme antécédent la Secrétariat technique du front social, créé en 2002 (Uquillas, entretien

2014), dans le but d‟articuler la politique sociale du gouvernement. Ce front fut intégré par les Ministères de l‟Education et de la

Culture, de la Santé publique, du Travail et des Ressources humaines, du Bien-être social et du Développement urbain et du

Logement (Décret d‟application N° 614 : articles 1 et 4).

politiques publiques sous la direction du pouvoir exécutif. Un clair exemple en est le Ministère de

coordination de la politique, créé afin de concerter les politiques et les actions des institutions suivantes :

Ministère de l‟Intérieur et de la Police, Secrétariat général de l‟Administration publique, Secrétariat général

juridique de la Présidence de la République, Secrétariat général de la Communication, Secrétariat national de

la Planification et du Développement (Décret N°117-A : article 17.2). Autrement dit un super-ministère qui

devait coordonner les politiques intersectorielles (comme la communication) et transectorielles (ce qui

pourrait être le cas de la planification publique) du pouvoir exécutif, un objectif qui put être atteint. En

réalité, sa mission originelle fut totalement modifiée et le ministère finit par coordonner le travail du pouvoir

exécutif avec : d‟autres fonctions de l‟Etat24

, avec les différents niveaux de gouvernement25

, et même avec

les organisations sociales et la citoyenneté en général (Accord ministériel N° 1 : article 6).

Un autre problème des ministères de coordination, tout au moins dans leur étape initiale, fut d‟assumer des

fonctions distinctes de ce qui motiva leur création. Je me réfère principalement à la mise en œuvre des

politiques publiques, ce qui correspond aux ministères sectoriels et aux secrétariats intersectoriels. Comme

exemple, je mentionnerai le cas du Ministère de Coordination du Développement social qui, jusqu‟en 2011,

fut chargé d‟une série de programmes d‟inclusion économique comme : le programme de soutien aux petits

producteurs, de l‟inclusion économique à travers les marchés publics, de l‟inclusion économique à travers

des petites entreprises sociales intégratrices, et du programme national de finances populaires,

entrepreneuriat et économie. (Ministère de Coordination du Développement social 2011). Tous ces

programmes sont actuellement mis en œuvre par l‟Institut d‟économie populaire et solidaire.

3.1.2. Les conseils sectoriels

Les conseils sectoriels sont des instances destinées à la révision, à l‟articulation, à la coordination, à

l‟harmonisation et à l‟approbation de la politique ministérielle et interministérielle dans leur domaine de

compétence (Décret d‟application N° 726 : article 10). Font partie des conseils sectoriels le Ministère de

coordination qui le préside, les membres de plein droit, associés et invités, pour chaque secteur26

, et dans

tous les cas, y participent le Secrétariat national de l‟Administration publique, le Secrétariat national pour la

Planification et le Développement, et le Secrétariat national de Gestion de la Politique (Décret d‟application

N° 726 : article 11)27

.

24

À savoir : législative, judiciaire, électorale et de contrôle. 25

Nous nous référons aux conseils des paroisses civiles rurales, aux conseils municipaux, aux conseils métropolitains, aux conseils

provinciaux et aux conseils régionaux.

26 La différence entre membres à part entière et associés est due au lien complet ou partiel de leur gestion à un secteur déterminé.

Dans les deux cas, leur participation est obligatoire et permanente. Par contre, les membres invités assistent uniquement si le

Ministre de coordination le considère pertinent.

27 L‟annexe 6 présente les composantes des conseils sectoriels.

Outre la coordination des directives de la politique ministérielle et intersectorielle de leur domaine de

compétence, les conseils sectoriels remplissent des fonctions de planification et de suivi. De fait, ils ont

comme faculté l‟approbation des agendas sectoriels de la planification, le contrôle et l‟évaluation des plans,

des programmes et des projets qui correspondent aux compétences de leurs membres (Décret d‟application

N° 726 : article 26).

3.1.3. Les comités interinstitutionnels

Les comités sont des corps collégiaux interinstitutionnels fonctionnant comme des groupes de projet pour la

résolution de problèmes spécifiques. (ERJAFE: article 10-1). Il existe sept comités interinstitutionnels pour

des thèmes divers comme : administration publique, simplification des démarches, changement de la matrice

de production, éradication de la pauvreté, changement climatique, maritime et prévention d‟établissements

humains illégaux28

.

La plupart de ces comités disposent d‟un Secrétariat technique pour la coordination, le suivi et l‟évaluation

de la mise en place des stratégies, des plans, des programmes et des projets liés au thème. C‟est-à-dire une

unité supplémentaire rattachée à un ministère29

.

3.2. La planification comme mécanisme de coordination

En Equateur, la planification constitue à la fois un mécanisme de coordination des politiques publiques et un

mécanisme d‟orientation de la gestion administrative pour parvenir à l‟obtention de résultats (Code

organique de planification et des finances publiques : article 20). L‟instrument principal est le Plan national

de développement que doivent suivre les politiques, les programmes et les projets publics, la programmation

et la mise en œuvre du budget de l‟Etat, et l‟investissement et assignation des ressources. Le suivre à la lettre

est obligatoire pour le secteur public et indicatif pour les autres secteurs (Constitution de la République :

article 280).

Le Plan contient les politiques du gouvernement, les objectifs, les buts et leurs indicateurs de réussite (Code

organique de planification et des finances publiques : article 36). Il se caractérise par le fait qu‟il est

28

A ce sujet, lors de l‟entretien avec René Ramírez, actuel Secrétaire national pour l‟Education supérieure, la Science, la

Technologie et l‟innovation, et ancien responsable du SENPLADES, ce dernier a exprimé son désaccord avec la création de deux

comités interinstitutionnels : celui pour l‟éradication de la pauvreté et celui pour le changement de la matrice de production. En

principe, Ramírez considère erroné de séparer la pauvreté du changement du patron d‟accumulation, et plus encore l‟idée

d‟assistanat de la politique sociale. Un autre argument donné est la superposition de compétences par rapport au ministère sectoriel

pour le développement social et au ministère pour la production, de l‟emploi et de la compétitivité (Ramírez, entretien 2014).

29

Les sept comités interinstitutionnels, leur mission et les unités qui les composent, figurent dans l‟annexe 7.

intersectoriel et qu‟il privilégie les relations, la coordination et la coopération en fonction des grands

objectifs nationaux (SENPLADES, 2009b : 61).

L‟actuel plan de développement30

contient douze objectifs organisés autour de trois axes : (1) changement

dans les relations de pouvoir afin de construire le pouvoir populaire, (2) droits, libertés et capacités pour le

Bien-Vivre, et (3) transformation économico-productive à partir du changement de la matrice de production.

Chaque objectif présente un ensemble de buts et d‟indicateurs qui permettent son suivi et son évaluation

(SENPLADES, 2013 : 80-83). De plus, le Plan intègre une matrice de responsabilités pour chaque objectif

qui définit dans tous les cas les entités directement responsables ou co-responsables de l‟atteinte de cet

objectif (SENPLADES, 2013 : 545-577).

Afin d‟illustrer cette organisation, nous prendrons l‟exemple N° 1 « Consolider l‟Etat démocratique et la

construction du pouvoir populaire » qui vise à la fois à récupérer l‟Etat pour les citoyens et à encourager

l‟action collective de la société en elle-même (SENPLADES, 2013 : 85). Une des politiques dans le cadre de

cet objectif – elles sont treize au total – est : « 1.3. Renforcer l‟institutionnalité de l‟Etat démocratique pour

le Bien-Vivre » et une de ses stratégies consiste à « affirmer le caractère public des entités de l‟Etat,

renforçant la régulation et l‟établissement de limites aux groupes d‟intérêt et de pression afin d‟éliminer les

pratiques rentières de l‟Etat bourgeois (SENPLADES, 2013 : 85). Cette stratégie s‟identifie avec l‟Objectif

1.4 « Eliminer le corporatisme dans 100% des instances de l‟Etat de décisions publiques ». Le responsable

direct chargé d‟atteindre cet objectif est le SENPLADES lui-même, tandis que les co-responsables sont le

Secrétariat national de l‟Administration publique, le Secrétariat national de la Gestion de la Politique, le

Ministère coordinateur du Savoir et des Ressources humaines, le Secrétariat national pour l‟Education

supérieure, la Science, la Technologie et l‟Innovation, et les entreprises publiques.

3.3. La standardisation des normes et des valeurs comme une forme de coordination

Nous pouvons identifier plusieurs principes qui régissent l‟administration publique équatorienne en général

et le pouvoir exécutif en particulier. La Constitution de la République tout comme la Loi organique du

service public (LOSEP) font référence aux principes de : efficacité, efficience, qualité, hiérarchie,

déconcentration, décentralisation, coordination, participation, planification, transparence et évaluation. Tous

sont rassemblés dans le Code d‟éthique du pouvoir exécutif récemment promulgué. Cependant, nous en

considérons trois comme étant les plus importants : la qualité, la transparence et le service au citoyen.

3.3.1. La qualité

30

Au cours de la présidence de Rafael Correa, trois plans pour le développement ont été élaborés correspondants aux mandats de

gouvernement (2007-2008, 2009-2013 et 2014-2017).

La qualité dans l‟administration publique est liée au principe d‟efficacité, perçu comme l‟atteinte des

objectifs, des buts et des standards orientés vers la satisfaction des besoins et des expectatives du citoyen

(CLAD, 2008 : 11). Pour le gouvernement, la qualité de l‟administration dépend de la formation des

fonctionnaires de l‟Etat, de l‟amélioration des processus administratifs et de l‟innovation technologique pour

rendre transparents et accélérer les démarches publiques (SENPLADES, 2013 : 92).

Dans le pouvoir exécutif, la qualité est la base du « modèle de restructuration » dont les composantes sont :

(1) la planification de l‟organisation, (2) le gouvernement sur résultats, (3) la gestion de plans, de

programmes et de projets, (4) la gestion de processus et (5) la gestion et l‟optimisation des ressources

humaines (Accord ministériel 996 : article 10).

3.3.2. La transparence

Dans le gouvernement actuel, la transparence est conçue comme étant l‟axe de l‟administration publique et

des relations entre l‟Etat et les citoyens (SENPLADES, 2013 : 95). Une administration transparente doit être

ouverte au regard public, tolérante face à la critique et perméable aux propositions d‟amélioration et de

changement formulées par les citoyens (CLAS, 2008 : 9). Cette vision normative de la transparence possède

plusieurs éléments : (a) la publicité et l‟accès à l‟information publique, (b) la participation des citoyens aux

décisions publiques, et (c) le contrôle de la société sur l‟administration publique.

La publicité et l‟accès à l‟information est un thème travaillé en Equateur au cours des dix dernières années et

cela commença avec la Loi organique sur la transparence et l‟accès à l‟information publique (LOTAIP) en

2004. La LOTAIP, entre autres dispositions, prévoit l‟information minimale actualisée qui doit être diffusée

dans les pages Web des entités publiques. Cette information comprend : (a) la structure organique

fonctionnelle, la base légale qui la régit, les régulations et les procédures internes applicables à l‟entité, les

objectifs et les buts des unités administratives conformément à leurs programmes opératifs, (b) la

distribution du personnel et la rémunération mensuelle selon le poste, (c) le budget annuel géré par

l‟institution, en spécifiant les rentrées, les dépenses, le financement et les résultats opératifs, (d) les

processus précontractuels, contractuels, d‟adjudication et de liquidation, concernant la mise en œuvre des

marchés publics, l‟acquisition de biens ou de prestations de services, (h)les résultats des audits de gestion

entre autres (LOTAIP, : article 7).

Dans le cas du pouvoir exécutif, la participation citoyenne a pour espace les conseils citoyens sectoriels qui

constituent un mécanisme pour la discussion des normes et le suivi de l‟évolution des politiques

ministérielles. Les citoyens et les organisations de la société civile interviennent également dans la

planification sectorielle et dans l‟élaboration du budget (Loi organique sur la participation citoyenne :

articles 52 et 71).

Finalement, la transparence en termes de contrôle social est liée à l‟obligation des pouvoirs publics

d‟informer et de se soumettre à l‟évaluation de l‟ensemble des citoyens pour les actions ou les omissions

ayant eu lieu durant l‟exercice de leur administration et dans les gestion des ressources publiques (Loi

organique sur la participation citoyenne : article 89)

3.3.3. L’administration comme un service au citoyen

La charte ibéro-américaine de qualité de la fonction publique signale que les administrations doivent être au

service des citoyens et par conséquent elles privilégieront la satisfaction de leurs besoins et de leurs

expectatives (CLAD, 2008 : 9). Dans le cas équatorien, ce principe ne se rapporte pas uniquement à la

qualité mais plutôt à l‟élimination du corporatisme dans l‟Etat (Long, entretien 2014)31

.

Dans le diagnostic du pouvoir exécutif réalisé par le SENPLADES, il apparut que 69% des institutions

autonomes et rattachées avaient un caractère corporatiste avec une participation directe des groupes

économiques dans les directoires, les conseils, et dans les processus de décision concernant les politiques

nationales (SENPLADES, 2011 : 8). Pour cette raison, une des grandes lignes directrices de la réforme

démocratique de l‟Etat consista à éliminer les corps collégiaux corporatistes qui opéraient au sein des entités

du pouvoir exécutif. (SENPLADES, 2013: 92).

Au cours de ce processus, furent identifiées quatre-vingt-trois entités intégrées aussi bien par des délégués de

l‟Etat que par des représentants de groupes d‟intérêt, de chambres patronales, de mouvements et de

corporations professionnelles32

. Jusqu‟à aujourd‟hui, soixante-trois de ces entités ont été réformées

(SENPLADES, 2013 : 92) et l‟élimination du corporatisme dans les vingt entités restantes est un des

objectifs du mandat actuel du gouvernement (SENPLADES, 2013: 106)33

.

31

Pour Long: « Les acteurs n‟ont pas été des individus avec leurs droits respectifs et leurs responsabilités mais des acteurs avec

des intérêts qui s‟agglutinent à travers des groupes, des lobbies ou des corporations qui vont du syndicat jusqu‟aux chambres

patronales et qui au lieu de s‟articuler en tant qu‟individus agissent comme des groupes de pression pour obtenir du profit, une

rentabilité ou obtenir des prébendes par le biais de pratiques qui sont fondamentalement corporatistes” (entretien, 2014).

32

Long signale comme exemple l‟ancien Conseil national de l‟Education supérieure (CONESUP) formé par les recteurs des

universités, nombre d‟entre étant membres du Mouvement populaire démocratique MPD. Selon les termes de l‟interrogé : « c‟était

un concile de recteurs où les régulateurs du système étaient aussi les régulés, un conflit d‟intérêt évident où les juges étaient à la

fois juges et parties » (entretien, 2014).

33

Une vision constructiviste à ce sujet peut être celle de Beatriz Zepeda dans son analyse de la “Patrie” dans le discours du

Président Correa. Zepeda identifie l‟emploi de tropes relatifs à la patrie surtout au cours des premiers mois du mandat : « Il devient

ainsi impératif de “recommencer à avoir une patrie » parce qu‟elle avait été perdue ; et si « la Patrie revient » c‟est parce qu‟elle

avait été absente, « séquestrée » « par des groupes » ; et si « la Patrie est maintenant à tout le monde » c‟est parce qu‟elle a cessé

« d‟avoir des propriétaires exclusifs » (Zepeda, 2010 : 174-175).

CHAPITRE III:

LE REFERENTIEL DU GOUVERNEMENT DE RAFAEL CORREA

Ce chapitre cherche à expliquer le nouveau modèle de développement mis en place, en Equateur, durant le

mandat de Rafael Correa et le rôle assigné à l‟Etat dans le développement. Notre objectif, dans le cadre de

l‟analyse des politiques publiques, n‟est pas de réaliser une étude ou une caractérisation économique du

modèle mais plutôt de décrire ses bases normatives et axiologiques afin d‟étayer l‟hypothèse de notre

recherche et de mettre en évidence comment le changement de référentiel influe sur la réforme du pouvoir

exécutif.

La notion de référentiel, de Jobert et Muller (1987) est justement la base théorique et l‟axe moteur de notre

analyse. Pour l‟appliquer au cas présent, nous avons formulé deux questions: quel est le modèle de

développement et quel est le rôle assigné à l‟Etat dans le nouveau modèle. Ces questions nous ont permis de

définir deux composantes : le référentiel global et le référentiel sectoriel. Afin d‟identifier les médiateurs, la

troisième composante du référentiel, nous avons analysé les entités publiques chargées des réformes

administratives dans le pouvoir exécutif en utilisant comme critère de base la compétence administrative.

En résumé, le texte que nous présentons ci-après se compose de trois parties : (1) la première consiste en une

analyse du modèle de développement, vu comme le référentiel global du gouvernement actuel, (2) la

deuxième s‟axe sur le référentiel sectoriel, c‟est à dire le rôle de l‟Etat dans le nouveau modèle et (3)

finalement nous analysons les médiateurs, responsables de l‟élaboration du référentiel sectoriel.

1. Le référentiel global

Le référentiel désigne l‟ensemble des éléments qui constituent le système de référence autour duquel une

politique publique va se structurer (Muller, 1995 : 156). Le référentiel est à la fois une structure cognitive et

normative qui permet de comprendre le réel en limitant sa complexité et qui donne des prescriptions en ce

qui concerne la façon dont il doit être conçu (Muller, 1990: 62).

Le référentiel global: « est une représentation générale autour de laquelle vont s‟ordonner et se hiérarchiser

les différentes représentations sectorielles » (Muller, 1990 : 64). Il constitue l‟espace du sens qui délimite les

choix des acteurs sectoriels en contenant des valeurs, des normes et des relations causales qui s'imposent

comme un cadre cognitif et normatif général (Muller, 2005 : 162).

Dans le cas qui fait l‟objet de notre étude, le cadre cognitif et normatif qui structure les politiques publiques

du gouvernement de Correa est l‟actuel modèle de développement tel qu‟il est défini dans la Constitution de

la République, les plans de développement et les plans de gouvernement. Les valeurs du nouveau modèle,

c‟est-à-dire les représentations fondamentales, sont: le socialisme du Bien-Vivre, la justice, la

plurinationalité et la durabilité environnementale. Tandis que le régime de développement constitue la norme

qui oriente son devoir-être. Finalement, nous avons les algorithmes qui identifient les relations causales et

les mécanismes de l‟action publique qui, dans notre cas, correspondent à la stratégie de développement

essentiellement axée sur quatre points : le changement des matrices de production et énergétique, le

développement de la science, la technologie et l‟innovation, et le renforcement de l‟investissement public.

Nous analysons ci-après chacun de ces éléments.

1.1. Les valeurs du référentiel global

1.1.1. Socialisme du Bien-Vivre

Le gouvernement de la Révolution citoyenne propose une vision du développement axée sur l‟être humain et

non sur la croissance économique, l‟objectif final étant d‟atteindre le sumak kawsay ou Bien-Vivre (Larrea,

2012: 31). Le sumak kawsay implique l‟amélioration de la qualité de vie de la population, le développement

de ses capacités et de ses potentiels, disposer d‟un système économique qui prône l‟égalité à travers la

redistribution sociale et territoriale des bénéfices issus du développement, encourager la participation

effective des citoyens dans tous les domaines d‟intérêt public, établir une vie en commun harmonieuse avec

la nature, garantir la souveraineté nationale, promouvoir l‟intégration latino-américaine et protéger et

promouvoir la diversité culturelle (Larrea, 2012 : 33).

Par conséquent, le développement ne se limite pas à l‟augmentation de la richesse, mais englobe l‟expansion

des capacités (cognitives, émotionnelles, imaginatives) et l‟épanouissement des facultés, en garantissant la

satisfaction des besoins intrinsèques de l‟être humain. Cela implique comprendre que la satisfaction des

besoins, l‟égalité des chances et l‟encouragement de l‟exercice des capacités sont des facteurs fondamentaux

pour le développement endogène et la croissance économique (SENPLADES, 2007 : 55).

1.1.2. La justice

La seconde valeur est la justice, perçue depuis différents environnements: justice sociale, économique,

intergénérationnelle, participative et transnationale.

La justice sociale et économique se conçoit comme la base de l‟exercice des droits universels

(SENPLADES, 2007: 44). Au sein d‟une société juste, toutes et chaque personnes bénéficient du même

accès aux biens matériels, sociaux et culturels nécessaires à une vie satisfaisante (SENPLADES, 2013 :

24).

La justice intergénérationnelle se réfère à la relation entre les générations présentes et futures. Dans une

société intergénérationnelle juste, les actions et les plans du présent doivent prendre en compte les

générations futures (SENPLADES, 2007 : 44).

La justice démocratique participative accorde à tous les citoyens le même pouvoir pour participer au

contrôle collectif des décisions politiques qui influent sur leur destin commun, ce qui implique pouvoir

défendre les principes d‟égalité politique, la participation et le pouvoir collectif démocratique

(SENPLADES, 2013 : 24).

Finalement, la justice transnationale signifie que l‟Etat doit établir des relations, collaborer, coopérer et

s‟intégrer avec d‟autres pays et des peuples dans un plan d‟égalité et de complémentarité (SENPLADES,

2013 : 25).

1.1.3. Etat démocratique, plurinational, pluraliste et laïc

La vision d‟un Etat plurinational vise à obtenir la reconnaissance politique de la diversité ethnique et

régionale, et mise sur la création d‟une société capable de promouvoir de multiples façons d‟appartenir à la

communauté politique (SENPLADES, 2007: 52). Le nouvel Etat assume l‟idée d‟une multiplicité d‟identités

qui dialoguent entre elles, et qui dans une interaction continuelle reproduisent une série de relations

complexes avec la nation. De cette manière, la figure du citoyen comme titulaire individuel de droits

s‟articule pour donner lieu également à la notion de droits de titularité collective : langage, culture, justice et

territoire. Une telle diversité se reflète institutionnellement dans une architecture de l‟Etat ayant un caractère

flexible où la décentralisation, l‟autonomie et d‟autres circonscriptions territoriales spéciales passent au

premier plan (comme par exemple les circonscriptions territoriales indiennes). (Ramírez R. 2010 : 68).

1.1.4. Durabilité environnementale

La nouvelle vision du développement reconnait que le Bien-Vivre des personnes est intimement lié à

l‟environnement naturel (SENPLADES, 2010 : 124). Il est obligatoire de respecter le patrimoine naturel,

d‟administrer stratégiquement les ressources naturelles et d‟améliorer la planification environnementale des

centres urbains. Tout cela constitue une nouvelle éthique de développement et renforce le principe de justice

intergénérationnelle (SENPLADES, 2007 : 65).

1.2. Régime de développement: la norme du référentiel global

La Constitution de la République définit le régime de développement comme « l‟ensemble organisé, durable

et dynamique des systèmes économique, politiques, socio-culturels et environnementaux qui garantissent la

réalisation du Bien-Vivre, du sumak kawsay » (Article 275). À cet effet, le régime de développement définit

plusieurs objectifs parmi lesquels figurent:

La construction d‟un système économique social et solidaire basé sur la distribution équitable des

bénéfices du développement, des moyens de production et sur un travail digne et stable (Constitution de

la République : article 276). Cet objectif implique en outre l‟incorporation de la notion de diversité dans

la composition du système financier, dans l‟organisation de la production, dans les types de propriété et

dans les formes de travail (Larrea, 2012 : 34).

Améliorer la qualité et l‟espérance de vie, et augmenter les capacités et les potentiels de tous les

individus pour qu‟ils puissent choisir en autonomie, de manière individuelle ou associée, leurs objectifs

vitaux (SENPLADES, 2007 : 57).

Promouvoir un aménagement du territoire équilibré et équitable qui permettra de réduire les inégalités.

(Ramírez, 2009 : 69)

Récupérer et conserver la nature et maintenir un environnement sain et durable qui garantira aux

personnes et aux collectivités l‟accès équitable, permanent et de qualité, à l‟eau, à l‟air et au sol, et aux

bénéfices des ressources du sous-sol et du patrimoine naturel (Constitution de la République : article

276).

Garantir la souveraineté nationale, promouvoir l‟intégration latino-américaine et stimuler une insertion

stratégique dans le contexte international pour contribuer à un système mondial démocratique et

équitable (Constitution de la République: article 276). Les objectifs de développement requièrent des

relations internationales orientées vers la pleine récupération de la souveraineté nationale, avec une

stratégie commerciale pragmatique, définie à partir du besoin de développement harmonieux de toutes

les régions du pays (SENPLADES, 2007 : 43).

1.3. La stratégie de développement : les algorithmes du référentiel global

1.3.1. Changement de matrice productive

Le gouvernement national s‟est attelé à une redéfinition de la formation socioéconomique actuelle et de ses

conditionnements institutionnels pour réussir la transition d‟une structure économique productrice de matière

première non transformée vers une économie générant une forte valeur ajoutée, par le biais de la création

constante de savoir et l‟innovation sociale et technologique (SENPLADES, 2013 : 62).

L‟alternative est un patron de spécialisation axé sur la production secondaire et tertiaire, un patron qui crée

et ajoute de la valeur et qui développe le marché intérieur sans cesser pour autant de profiter des avantages

du commerce extérieur. Cette emphase sur la production des secteurs secondaire et tertiaire est associée à un

ensemble de mesures d‟encouragement visant à accroitre la main d‟œuvre spécialisée, tendant à augmenter

les salaires réels dans l‟économie, et par conséquent cherchant à augmenter la capacité de la demande

intérieure (SENPLADES, 2009 : 103)

C‟est dans ce but que seront encouragés l‟industrie chimique productrice de médicaments génériques, le

tourisme et l‟écotourisme communautaire, comme des alternatives pour exporter de la conservation.

L‟industrie pétrochimique sera reconstituée ainsi que d‟autres branches stratégiques (SENPLADES, 2007 :

63). Est également promotionnée l‟offre de biens et de services dans des domaines d‟activité qui incluent de

nombreux composants de technologie de pointe, comme par exemple la pharmaceutique, la biochimie et

l‟industrie des logiciels, qui présentent des avantages comparatifs statiques et dynamiques et qui peuvent être

développés à partir de programmes de protection stricts, définis à long terme, (SENPLADES, 2007 : 63).

Finalement, ce patron de spécialisation de l‟économie, de par ses caractéristiques, permet d‟accroitre la

participation sur le marché d‟industries naissantes, permet la création de clusters qui renforcent les

enchaînements productifs, augmente l‟échelle de production et permet d‟atteindre des rendements croissants

(SENPLADES, 2009 : 104)

1.3.2. Changement de matrice énergétique

L‟énergie est la base du système productif, d‟où l‟importance d‟augmenter la représentativité de l‟énergie

obtenue à partir de sources renouvelables, de renforcer le stock énergétique national non renouvelable et

d‟établir une gestion adéquate de la demande en énergie afin d‟atteindre la durabilité dans le temps et de

minimiser ainsi le risque de problèmes quant à l‟approvisionnement énergétique pour la productivité

systémique (SENPLADES, 2013 : 74).

La production hydroélectrique, basée entre autres sur les grands projets actuels (Coca Codo Sinclair,

Sopladora, Toachi-Pilatón, Delsitanisagua, Minas-San Francisco et autres), mais aussi la production de

sources renouvelables alternatives comme l‟énergie éolienne, solaire, la biomasse et la géothermie,

permettront d‟inverser la situation actuelle pour parvenir à une structure de production énergétique

essentiellement renouvelable (SENPLADES, 2013 : 75).

1.3.3. Savoir, technologie et innovation

La stratégie d‟accumulation, de distribution et de redistribution, le développement des forces productives, se

centrent sur la formation des ressources humaines et sur la génération de savoir, d‟innovation, de nouvelles

technologies, de bonnes pratiques et de nouveaux outils de production avec une emphase sur le biosavoir et

son application à la production de biens et de services écologiquement durables (SENPLADES, 2013 : 67)

La possibilité d‟atteindre une structure productive basée sur le savoir technologique dépend, en grande

partie, de l‟investissement dans la recherche, dans le développement et dans l‟innovation (SENPLADES,

2013 : 67). Cet investissement doit être mené à bien dans le cadre du renforcement des mécanismes

institutionnels et de planification afin d‟améliorer l‟articulation et de dynamiser l‟interaction entre le système

éducatif, d‟autres institutions créatrices de savoir, les processus d‟innovation technologique et les secteurs

productif et commercial (SENPLADES, 2013 : 68).

1.3.4. Le renforcement de l’investissement public

L‟investissement public est un des principaux instruments de la stratégie de développement car il permet le

respect de conditions requises, en ce qui concerne les capacités et les opportunités, et soutient la capacité

mise en place pour la création de valeur dans l‟économie, à travers la mobilisation et l‟accumulation de

capital vers les créneaux qui augmentent la puissance des chaînes de production et permettent ainsi

d‟atteindre des rendements toujours plus importants dans la production.

La mise en place des conditions requises concernant les capacités pour le Bien-Vivre s‟obtient par le biais de

l‟investissement orienté vers la satisfaction de la dotation en biens et en services de base et faire en sorte

qu‟elle devienne réalité (comme par exemple la santé et l‟éducation). Tandis que les conditions requises

concernant les opportunités s‟obtiennent en créant les conditions d‟accès nécessaires pour que les capacités

sociales et individuelles puissent monter en puissance dans la pratique. Les exemples en sont les

investissements orientés vers la création d‟emploi, destinés à faciliter l‟accès au crédit, à la création

d‟information, au pré-investissement, etc. (SENPLADES, 2009 : 117).

La seconde fonction économique de l‟investissement public est l‟accumulation de capital dans les secteurs

producteurs qui génèrent de la valeur. Les investissements qui permettent ce type d‟accumulation peuvent

être regroupés en deux catégories : pour l‟infrastructure de soutien à la productivité systémique (production

d‟électricité, télécommunications, pétrochimie, transport spécialisé, industrie métallurgique et mécanique,

logiciel, électronique, informatique, plateformes de recherche et de développement, laboratoires de

recherche, entre autres) et pour la spécialisation de la capacité existante (recherche en sciences et

technologie, formation industrielle spécialisée, éducation technique et supérieure spécialisée, transfert de

technologie, innovation technologique, entre autres) (SENPLADES, 2009 : 117).

1.3.5. Phases de mise en place de la stratégie de développement

La stratégie de développement proposée par le gouvernement répond à des lignes directrices de planification

à moyen et long terme, avec un horizon d‟achèvement allant de 16 à 20 ans, et divisé en quatre phases :

a. La première phase est celle de transition en termes d‟accumulation, dans le sens de dépendance vis-à-vis

des biens primaires pour soutenir l‟économie ; il n‟en est pas ainsi en termes de (re)distribution,

considérée comme le point central durant cette période, et en général de la stratégie dans son ensemble.

C´est par le biais d‟un processus de substitution sélective des importations, d‟une stimulation du secteur

touristique et de l‟investissement public stratégique qui encourage la productivité systémique, que sont

posées les bases pour construire l‟industrie nationale et produire des changements substantiels dans la

matrice énergétique, moteurs de la création de richesses durant cette période (SENPLADES, 2009: 96).

b. Dans la seconde phase, le poids relatif de la nouvelle industrie nationale augmente face à la base

primaire, et l‟on vise à consolider un excédent énergétique, essentiellement à travers la production et la

consommation d‟énergie propre et de bioénergie. Étant lié aux industries naissantes, l‟investissement

dans la recherche et le développement est priorisé en tant que stratégie grâce à une judicieuse alliance

tripartite entre universités, industries (publiques et privées) et instituts publics de recherche ou centres

technologiques de recherche. Dans ce panorama, la consolidation d‟un système d‟éducation supérieure

de troisième cycle et de centres d‟excellence en recherche appliquée deviendra prioritaire.

(SENPLADES, 2009: 97).

c. La troisième phase consolide une stratégie de diversification et de substitution des exportations. On

espère alors que l‟industrie nationale parvienne à satisfaire la demande intérieure et produise des

excédents destinés à l‟exportation. De la même manière, la stratégie cherche à remplacer les exportations

par des exportations de biens à forte valeur ajoutée et qui ne dépendent plus seulement de procédés

d‟extraction (SENPLADES, 2009: 97).

d. Au cours de la quatrième phase, la stratégie a pour objectif l‟expansion des bio-services et leur

application technologique. Le but est que la taille relative de ce type de services – essentiellement liés au

savoir – et des services touristiques ait un poids supérieur à celui du secteur primaire. Les services liés au

savoir et à son application seront parrainés et liés aux industries naissantes qui ont été encouragées au

cours de la première phase (SENPLADES, 2009 : 97).

2. Le référentiel sectoriel

Il ne peut y avoir de changement du modèle de développement

si on ne transforme pas en même temps

les bases institutionnelles et les principes d’action de l´Etat

(SENPLADES, 2011: 5)

Sous les prémisses de que tout changement dans la stratégie de développement suppose une transformation

du modèle d‟Etat, de nombreux pays de la région font face au défi de modifier leurs structures étatiques et de

récupérer quelques-unes des facultés perdues ou affaiblies au cours des décades quatre-vingts et quatre-

vingt-dix suite à l‟application des standards du Consensus de Washington (Muðoz, 2007 : 63).

En Equateur, comme l‟affirme Boaventura de Susa Santos, nous assistons à un processus de « refondation de

l‟Etat » dont le sens politique découle du projet de pays tel qu‟il est défini dans la Constitution et de

l‟application du principe du Bien-Vivre comme paradigme normatif de l‟aménagement social et économique

(Santos, 2010 : 89-90).

Refonder l‟Etat ne signifie pas l‟éliminer ; au contraire, cela présuppose de reconnaître en lui les capacités

d‟ingénierie sociale qu‟il possède et les récupérer (Santos, 2010 : 74). C‟est là le sens de la stratégie de

transformation de l‟Etat entreprise par le Gouvernement équatorien qui vise à récupérer les principales

capacités d‟action de l‟Etat (la direction, la planification, la régulation et le contrôle) et la mise en marche

d‟un modèle de gestion décentralisé et participatif (SENPLADES, 2011 : 9).

Cette stratégie de transformation de l‟Etat devient le référentiel sectoriel de la politique publique, et dans

notre cas le référentiel de la réforme du pouvoir exécutif. Pour l‟analyser nous retiendrons deux thèmes : (a)

le renforcement des capacités de l‟Etat et (b) la démocratisation des relations avec les citoyens et les

territoires.

2.1. Le renforcement de l’Etat

La réforme de l‟Etat, plus que prétendre en réduire la taille, se concentre sur son renforcement. Pour Cunil,

la force de l‟Etat dépend de son degré d‟autonomie, c‟est à dire de l‟existence d‟une structure institutionnelle

différenciée et cohérente, avec une capacité d‟action indépendante par rapport au système social, et avec une

capacité institutionnelle afin de faire en sorte que le comportement des citoyens soit guidé par un ordre

normatif établi par l‟Etat selon les règles démocratiques. Un Etat fort, quelle que soit la taille de ses

bureaucraties, est celui qui parvient à établir efficacement cette légalité et qui n‟est pas perçu par la majorité

de la population simplement comme un terrain pour satisfaire des intérêts privés. La force de l‟Etat en elle-

même se réfère à sa capacité d‟agir avec indépendance vis-à-vis des groupes ou des classes dominantes

(Cunil, 1997 : 229-231).

En d‟autres termes, il s‟agit d‟enquêter sur le problème de « l‟autonomie relative de l‟Etat » dans la

perspective d‟observer son engagement à assurer le bien commun et pas seulement celui de certains intérêts

particuliers. Les liens entre le pouvoir démocratique et des groupes d‟intérêt déterminés, grands ou petits,

économiques ou politiques, incrustés dans les institutions publiques elles-mêmes ou exerçant des pressions à

partir de l‟extérieur, apparaissent comme un premier ensemble de relations devant être réformées (Ramírez

F. 2012 : 33). C‟est de là que part la réforme de l‟Etat et la récupération de ses capacités de régulation, de

planification, de direction et de mise en œuvre des politiques publiques en fonction de l‟intérêt général.

2.2. La démocratisation de l’Etat

Le Programme de Gouvernement 2013-2017 définit comme idée structurale du projet de Révolution

citoyenne: (1) le renforcement d‟un Etat démocratique du Bien-Vivre dans le territoire national et (2) le

renforcement et la consolidation des processus de participation citoyenne, de développement du pouvoir

populaire et d‟une culture civico-participative (Movimiento Alianza PAIS, 2012).

Est alors proposée une structure territoriale nationale polycentrique, articulée et complémentaire.

L‟autonomie des gouvernements décentralisés est reconnue et la création de gouvernements autonomes

intermédiaires et de régions autonomes est encouragée (Ramírez R., 2010 : 63). En parallèle, un profond

processus de déconcentration de l‟Exécutif dans les différents territoires et de décentralisation vers des

gouvernements autonomes décentralisés est lancé (SENPLADES, 2009 : 354).

La démocratisation du pouvoir politique vise également à donner de la puissance à l‟organisation autonome

des divers segments de la société civile et à promouvoir la participation citoyenne dans les processus de

planification, de gestion et de contrôle de la gestion réalisée par l‟Etat (SENPLADES, 2007 : 43).

3. Les médiateurs

Selon Pierre Muller, l‟application du référentiel global à un secteur spécifique de l‟action publique requiert

un processus de médiation. D‟où la figure du médiateur en tant qu‟acteur chargé de mener la vision du

référentiel global vers une politique publique déterminée. Les médiateurs sont par conséquent des acteurs qui

élaborent le référentiel sectoriel et réforment les politiques publiques.

Dans notre cas d‟étude, l‟entité publique chargée de la conception du référentiel sectoriel est le Secrétariat

national pour la Planification et le Développement (SENPLADES), et la planification devient donc le

processus de médiation.

3.1.Le Secrétariat national pour la Planification et le Développement

Le SENPLADES fut créé en 2004, en tant qu‟organisme technique chargé de la planification nationale, sous

la tutelle administrative de la Présidence de la République (Décret d‟application 1372). Le secrétariat actuel,

bien qu‟il conserve sa dénomination originelle, est pratiquement une entité différente, le produit de deux

grandes réformes: la première au début du gouvernement du Président Correa et la deuxième en 2008, avec

la proclamation de la nouvelle Constitution de la République.

La première réforme, mise en œuvre par un décret d‟application, fusionne le Conseil national pour la

Modernisation (CONAM) et le Secrétariat national pour les objectifs de développement du millénaire

(SODEM) avec le SENPLADES qui acquiert dès lors de nouvelles compétences (Décret d‟application N°

103 : articles 1-2). En ce qui concerne les objectifs du millénaire, il est désormais chargé de superviser et

d‟évaluer la mise en œuvre des politiques mises en place pour atteindre ces objectifs, et de coordonner les

institutions concernées (Décret d‟application N° 294 : article 3). D‟un autre côté, il devient l‟entité chargée

de diriger, de coordonner et de superviser les processus de modernisation de l‟Etat (Loi sur la modernisation

de l‟Etat : article 8). S‟ajoute à cette réforme le redimensionnement du SENPLADES qui cesse d‟être une

entité sous la tutelle administrative de la Présidence de la République et devient un grand Secrétariat national

totalement autonome et avec diverses responsabilités.

La deuxième réforme du SENPLADES est contenue dans deux corps normatifs : le premier est la nouvelle

Constitution de la République qui crée le système national décentralisé de planification participative et le

deuxième est le Code organique de Planification et de Finances publiques qui place le SENPLADES comme

Secrétariat technique du système et définit ses fonctions selon cette qualité, parmi lesquelles figurent : (1)

préparer la proposition du Plan national de Développement (PND) ; (2) intégrer et coordonner la

planification nationale avec la planification sectorielle et territoriale décentralisée ; (3) favoriser la cohérence

des politiques publiques nationales et de l‟investissement public avec le PND ; (4) mettre en œuvre le suivi

et l‟évaluation de l‟accomplissement des objectifs du PND ; (5) garantir l‟articulation et la complémentarité

de la coopération internationale non remboursable avec le PND ; (6) diriger le système national

d‟information pour la planification et (7) coordonner avec le secteur public les processus de décentralisation

de l‟Etat (Code organique de Planification et de Finances publiques : article 26).

Les réformes mentionnées produisirent une division structurelle du SENPLADES en deux axes: toutes les

unités qui interviennent dans la planification sont placées sous un vice-ministère et celles responsables de la

transformation de l‟Etat dans un autre. Les sous-secrétariats qui sont sous la houlette du vice-ministère pour

la planification sont les sous-secrétariats pour la planification, l‟investissement, le suivi, l‟évaluation et

l‟information. Parallèlement les sous-secrétariats pour le changement institutionnel, la déconcentration et la

décentralisation sont sous la tutelle du vice-ministère pour la transformation de l‟Etat (Accord ministériel N°

91).

3.2.La planification comme processus de médiation

Dans notre second chapitre, nous avons abordé la planification come mécanisme de coordination des unités

du pouvoir exécutif dans la mesure où il s‟agit d‟une de ses fonctions. Selon la CEPAL, la planification

gouvernementale doit en outre exercer une coordination politique qui passe par la construction d‟une vision

stratégique (Leiva, 2012 : 47). De cette manière, la coordination permet non seulement de rendre

compatibles certaines actions gouvernementales mais aussi cela implique en plus l‟intégration des

différentes décisions et actions du gouvernement dans le cadre d‟une seule vision de l‟ensemble (Garnier,

2000: 10).

La vision stratégique est la définition de l‟Etat que l‟on cherche à atteindre par le biais du développement à

partir de la réalité existante. Conjointement à la vision stratégique il convient d‟analyser en outre : les

alternatives de trajectoires d‟action pour l‟atteindre, la détermination de priorités, les grands objectifs et buts

et la définition des actions qui seront réalisées pour atteindre ces objectifs (Leiva, 2012: 48).

Cette conception est similaire à la vision traditionnelle de la planification qui propose un processus de

formulation du plan en deux étapes : l‟élaboration d‟un diagnostic et la construction de l‟image de l‟objectif.

Le diagnostic permet de décrire la situation actuelle, d‟interpréter cette situation et d‟orienter l‟image de

l‟objectif souhaité. Par contre l‟image de l‟objectif est une construction idéologique qui dérive du projet

politique et qui doit être présentée par le « planificateur » en termes de concepts, de dimensions, de variables

et d‟indicateurs propres à la planification (Lira, 2006 : 16-18).

Pour résumer, la planification constitue un processus de médiation qui implique : l‟élaboration d‟un

diagnostic de la situation actuelle, la construction d‟une vision stratégique, - ou image de l‟objectif - et la

détermination de priorités, de buts et d‟objectifs. Dans notre cas d‟études, ce même processus de médiation

est utilisé par le SENPLADES dans l‟élaboration du Plan national de développement (code organique de

Planification et des Finances publiques : article 36).

CONCLUSIONS

1. La structure du pouvoir exécutif

Ce travail de recherche a eu pour objectif d‟analyser les réformes structurelles du pouvoir exécutif

équatorien durant le mandat du Président Correa. Pour ce faire, nous avons utilisé la théorie de la

contingence structurelle proposée par Mintzberg, axée essentiellement sur trois critères : la

départementalisation, la différentiation verticale et horizontale entre les unités et les mécanismes de

coordination mis en place.

Nous avons pu mettre en évidence que le pouvoir exécutif en Equateur revêt une structure matricielle, c‟est à

dire qu‟il combine les deux critères de départementalisation. D‟un côté, nous avons la division par fonctions,

qui correspond aux secrétariats nationaux de planification, d‟administration publique et de gestion de la

politique ; et d‟un autre côté, nous trouvons les autres entités du pouvoir exécutif organisées selon les

secteurs des politiques publiques qui relèvent de leur compétence.

La différentiation horizontale des unités est basée sur les facultés du pouvoir exécutif telles qu‟elles sont

prévues dans la Constitution de la République et qui correspondent à la direction, à la planification, à la

réalisation et à l‟évaluation des politiques publiques nationales. De plus, il existe une typologie des entités

publiques qui forment le pouvoir exécutif. Ces deux éléments sont la base de la matrice de différentiation

fonctionnelle du pouvoir exécutif.

La matrice de différentiation fonctionnelle nous a permis d‟observer les différents degrés de spécialisation

au sein des unités du pouvoir exécutif. Les agences de régulation ou les instituts apparaissent comme étant

extrêmement spécialisés puisque leur mission se limite à l‟exercice d‟une seule faculté, tandis que les

ministères sectoriels et les secrétariats sectoriels, qui exercent les fonctions de direction, de planification, de

mise en œuvre, de suivi et d‟évaluation ses politiques publiques sous leur responsabilité possèdent un faible

niveau de spécialisation.

En ce qui concerne la différentiation verticale, nous avons pu définir cinq niveaux hiérarchiques: (1) la

Présidence de la République, (2) la Vice-présidence de la République, (3) les secrétariats nationaux, (4) les

ministères de coordination et (5) les ministères sectoriels, les secrétariats intersectoriels et les services

nationaux. Les autres entités se trouvent après les ministères et dans la plupart des cas sous leur tutelle

administrative. En fait, la structure actuelle du pouvoir exécutif en Equateur n‟est pas tellement hiérarchisée

et il existe une faible différentiation verticale entre les niveaux hiérarchiques supérieurs, et même si le

SENPLADES les place à différents niveaux, tous les responsables de ces entités ont rang de ministre et se

trouvent donc placés au même échelon de la fonction publique équatorienne en tant que hauts fonctionnaires.

En ce qui concerne la différentiation verticale et horizontale, nous pouvons conclure que : (1) la réforme du

pouvoir exécutif est plus axée sur la différentiation horizontale, c‟est-à-dire sur la délimitation des

compétences de chaque entité alors que la différentiation verticale n‟est pas très claire. (2) La division

verticale renforce les ministères, qu‟il s‟agisse de secrétariats nationaux, de secrétariats intersectoriels, de

ministères sectoriels ou de ministères de coordination, et place les autres entités sous leur tutelle

administrative.

Finalement, concernant la coordination, nous avons mis en évidence une série de mécanismes basés sur les

relations interpersonnelles : les ministères de coordination, comme des unités créées spécifiquement dans ce

but. Les conseils sectoriels en tant qu‟espaces de regroupement des unités qui appartiennent à un secteur, et

les comités interinstitutionnels à la manière de groupes de projet pour la résolution de problèmes spécifiques.

Les ministères de coordination, en plus de coordonner la formulation et la mise en œuvre des politiques

publiques, sont la base de l‟organisation structurelle du pouvoir exécutif. Chacun d‟entre eux forme un

«secteur de coordination» au sein duquel se regroupent plusieurs secteurs des politiques publiques. La

division actuelle correspond à six secteurs : (1) production, emploi et compétitivité, (2) politique

économique, (3) développement social, (4) sécurité, (5) secteurs stratégiques et (6) savoir et ressources

humaines.

Un autre mécanisme de coordination est formé par les comités qui sont des corps collégiaux

interinstitutionnels, avec des fonctions de coordination de l‟Etat pour des thèmes spécifiques. Sept comités

interinstitutionnels existent sur des thèmes divers comme : gestion publique, simplification des démarches,

changement de la matrice productive, éradication de la pauvreté, changement climatique et maritime et

prévention des établissements humains illégaux. Bien que nous n‟ayons pu étudier en profondeur le thème,

nous pouvons mettre en évidence, à partir de l‟analyse de la documentation disponible et des entretiens

réalisés, deux problèmes concernant les comités: (1) le premier est la difficulté à les situer

hiérarchiquement, car même s‟ils sont sous la tutelle administrative d‟un ministère sectoriel leur fonction de

coordination interinstitutionnelle leur octroie une hiérarchie distincte. (2) Le dédoublement de fonctions qui

peuvent exister entre les comités et les ministères de coordination, précisément dans le cas des comités de

changement de la matrice productive et d‟éradication de la pauvreté dont les fonctions correspondent

respectivement à celles du ministère de coordination de la production, de l‟emploi et de la compétitivité et à

celles du ministère du développement social.

Finalement, nous analysons la planification qui constitue en Equateur un mécanisme aussi bien de

coordination des politiques publiques que d‟orientation de la gestion administrative vers l‟obtention de

résultats. L‟instrument principal en est le Plan national de développement que doivent respecter les

politiques, les programmes et les projets publics, la programmation et la réalisation du budget de l‟Etat, et

l‟investissement et l‟assignation des ressources. Le respecter est obligatoire pour le secteur public et indicatif

pour les autres secteurs.

2. Le référentiel du gouvernement de Correa

2.1.Le référentiel global

Dans le cas faisant l‟objet de notre étude, le cadre cognitif et normatif qui structure les politiques publiques

du gouvernement de Correa est l‟actuel modèle de développement, énoncé dans la Constitution de la

République, dans les plans de développement et les plans de gouvernement.

Les valeurs du nouveau modèle, c‟est à dire les représentations fondamentales, sont : le socialisme du Bien-

Vivre, la justice, la plurinationalité et la durabilité environnementale. Est alors proposée une vision du

monde axée sur l‟être humain et non sur la croissance économique, l‟objectif final étant de parvenir au

sumak kawsay ou Bien-Vivre. Le développement comprend, plus que l‟augmentation de la richesse,

l‟expansion des capacités (cognitives, émotionnelles, imaginatives) et l‟épanouissement des facultés,

garantissant la satisfaction des besoins intrinsèques de l‟être humain

Le second élément du référentiel global est le régime de développement qui constitue la norme orientant son

devoir-être. Parmi les objectifs du régime de développement se trouvent: (a) la construction d‟un système

économique social et solidaire basé sur la distribution équitable des bénéfices du développement, des

moyens de production et sur la génération de travail digne et stable. (b) Améliorer la qualité et l‟espérance

de vie, et augmenter les capacités et les potentialités de tous les individus. (c) Promouvoir un aménagement

territorial équilibré et équitable qui permet de réduire les inégalités. (d) Récupérer et conserver la nature et

maintenir un environnement sain. (5) Garantir la souveraineté nationale, encourager l‟intégration latino-

américaine et stimuler une insertion.

Finalement, nous avons les algorithmes qui identifient les relations causales et les mécanismes de l‟action

publique qui, dans notre cas, correspondent à la stratégie de développement principalement axée sur quatre

points : le changement des matrices productives et énergétiques, le développement de la science, de la

technologie et de l‟innovation, et le renforcement de l‟investissement public.

Le gouvernement national s‟est attelé à une redéfinition de la formation socio-économique actuelle et de ses

conditionnements institutionnels afin de réussir la transition d‟une structure économique primaire

productrice de matières premières vers une économie qui générerait une forte valeur ajoutée, par le biais de

la constante création de savoir et par le biais de l‟innovation sociale et technologique. L‟alternative est un

patron de spécialisation axé sur la production secondaire et tertiaire, créatrice et génératrice de valeur ajoutée

qui développera le marché intérieur sans cesser pour autant de profiter des avantages du commerce extérieur.

Dans cette redéfinition jouent un rôle important : (a) le changement de matrice énergétique. (b) La formation

des ressources humaines et la génération de savoir, d‟innovation, de nouvelles technologies, de bonnes

pratiques et de nouveaux outils de production. (c) Le renforcement de l‟investissement public afin de

garantir l‟accomplissement de conditions pré-requises, concernant capacités et opportunités, et de soutenir la

capacité installée pour la création de valeur dans l‟économie.

2.2.Le référentiel sectoriel

Le référentiel sectoriel correspond dans notre cas à la stratégie de transformation de l‟Etat du gouvernement

équatorien qui se base sur : (1) le renforcement des principales capacités d‟action de l‟Etat (la direction, la

planification, la régulation et le contrôle) et (2) la mise en marche d‟un modèle de gestion décentralisé et

participatif (SENPLADES, 2011 : 9).

Le renforcement de l‟Etat se réfère à sa capacité d‟action indépendamment des groupes ou des classes

dominantes. Un Etat fort, quelle que soit la taille de ses bureaucraties, est celui qui parvient à établir

efficacement cette légalité et qui n‟est pas perçu par la majorité de la population simplement comme un

terrain pour satisfaire des intérêts privés. La force de l‟Etat en elle-même se réfère à sa capacité d‟agir avec

indépendance vis-à-vis des groupes ou des classes dominantes (Cunil, 1997 : 229-231).

Concernant le modèle de gestion, le Programme de Gouvernement 2013-2017 propose : (1) le renforcement

d‟un Etat démocratique du Bien-Vivre dans le territoire national et (2) le renforcement et la consolidation

des processus de participation citoyenne, de développement du pouvoir populaire et d‟une culture civico-

participative (Movimiento Alianza PAIS, 2012).

2.3. Les médiateurs

Selon Pierre Muller, l‟application du référentiel global à un secteur spécifique de l‟action publique requiert

un processus de médiation. D‟où la figure du médiateur en tant qu‟acteur chargé de mener la vision du

référentiel global vers une politique publique déterminée. Dans notre cas d‟étude, l‟entité publique chargée

de la conception du référentiel sectoriel est le Secrétariat national pour la Planification et le Développement

(SENPLADES).

Le SENPLADES devient l‟organisme chargé de la réforme de l‟Etat après avoir absorbé le Conseil national

de Modernisation (CONAM), entité chargée de diriger, de coordonner et de superviser le processus de

modernisation de l‟Etat.

De plus, le SENPLADES agit comme médiateur, par le biais du processus de planification et de conception

du Plan national de Développement qui implique : l‟élaboration d‟un diagnostic de la situation actuelle, la

construction d‟une vision stratégique, - ou image de l‟objectif - et la détermination de priorités, de buts et

d‟objectifs.

3. Le nouveau référentiel et la réforme du pouvoir exécutif en Equateur

L‟hypothèse posée dans notre recherche fut que la réforme du pouvoir exécutif part du rôle assigné à l‟Etat

dans le nouveau modèle de développement (Prats, 2011 : 589). Cela revient à dire que le nouveau référentiel

constitue la variable explicative du changement de sa structure. Cette hypothèse se vérifie au moins dans

quatre points : (1) la création de nouvelles entités, (2) le renforcement des ministères sectoriels, (3)

l‟utilisation de la planification comme processus de médiation et (4) la mise en place de nouveaux

mécanismes de coordination.

3.1.La création de nouvelles entités

Le nouveau référentiel suppose de nouveaux espaces d‟action publique que l‟Etat doit assumer. Cela

explique la création de différentes entités au sein du pouvoir exécutif.

Au début, la redéfinition du développement en termes de capacités cognitives, émotionnelles et imaginatives

exige de l‟Etat la production d‟une série de biens relationnels ainsi que l‟augmentation des possibilités de

contemplation dont chaque être humain dispose tout au long de sa vie (Ramírez R, 2012 : 25). Vont dans ce

sens les créations du Ministère de coordination du Savoir et des Ressources humaines (2001), le Ministère

sectoriel de la Culture et du Patrimoine (2007), le Ministère sectoriel du Sport (2007), l‟entreprise publique

des Chemins de fer (2010) et l‟entreprise publique des Parcs naturels et des Espaces publics (2011).

Les valeurs du nouveau référentiel influencent elles aussi la création de nouvelles entités. C‟est le cas du

Ministère de la Justice, des Droits humains et des Cultes (2010) et de l‟Institut des Langues, des Sciences et

des Savoirs ancestraux (2011) dans la ligne d‟un Etat plurinational et laïc. Dans le cadre du principe de

durabilité environnementale, nous pouvons trouver le Comité interinstitutionnel sur le Changement

climatique (2009), le Secrétariat intersectoriel de l‟Eau (2008) et le Comité interinstitutionnel de la Mer

(2012). Finalement en ce qui concerne la justice transnationale, deux nouvelles entités ont été créées durant

le gouvernement actuel : nous faisons allusion au Ministère sectoriel du Commerce extérieur (2013) et à

l‟Institut de Promotion des exportations et des Investissements (2010), qui avec le Ministère des Affaires

étrangères sont chargés de la politique étrangère équatorienne.

En plus, nous avons toutes les entités créées pour atteindre les objectifs et les stratégies du nouveau régime

de développement. Pour la construction d‟un système économique et solidaire ont été créés au sein du

pouvoir exécutif : l‟Institut national d‟Économie populaire et solidaire (2011) et l‟Agence équatorienne de

Garantie de la qualité des produits agricoles (2008). Dans le domaine du savoir, de la technologie et de

l‟innovation nous avons: le Secrétariat national pour l‟Education supérieure, la Science, la Technologie et

l‟Innovation (2010), l‟Entreprise publique Yachay (2013), l‟Institut spatial équatorien (2012) et l‟Institut de

Recherche en Santé publique (2013). Pour le changement de la matrice productive un Comité

interinstitutionnel (a été créé en 2013 ainsi que le Ministère de coordination de l‟Emploi et de la

Compétitivité (2009). Finalement, nous pouvons citer toutes les entités créées pour mener à bien le

changement de matrice énergétique, parmi lesquelles le Ministère de coordination des Secteurs stratégiques

(2008), le Ministère sectoriel de l‟électricité et de l‟énergie renouvelables (2007), l‟Institut national

d‟Efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2012) et les entreprises publiques Petroamazonas

(2010), Coca codo sinclair (2010) et Hidrolitora (2010).

3.2. Le renforcement des ministères sectoriels

Dans notre cas d‟étude, le référentiel sectoriel a besoin du renforcement de l‟Etat en termes d‟autonomie et

d‟indépendance concernant sa capacité d‟action face à des groupes ou des classes dominantes. Ce cadre

conceptuel et normatif fut une des lignes programmatiques de la réforme démocratique de l‟Etat. Son

application peut être constatée dans deux aspects : d‟un côté nous avons l‟élimination du corporatisme dans

les entités du pouvoir exécutif et de l‟autre le renforcement des ministères sectoriels en tant que responsables

de la direction des politiques publiques, exerçant l‟attribution de rectoría étatique qui consiste en la capacité

publique à générer des politiques pour tous et toutes, d‟une manière planifiée sans que des intérêts privés

soient avantagés (SENPLADES, 2013 : 92).

3.3.L’utilisation de la planification comme processus de médiation et mécanisme de coordination

Le référentiel global du gouvernement de Correa est une feuille de route vers le développement qui a des

objectifs définis et même des phases de mise en place. Par conséquent, son application requiert un processus

de planification qui coordonnera de manière stratégique l‟action des diverses entités de l‟Etat et garantira

son respect. De là l‟importance du SENPLADES en tant que médiateur du processus et entité chargée de la

planification nationale.

3.4.La mise en place de nouveaux mécanismes de coordination

Dans le diagnostic, prérequis à la réforme du pouvoir exécutif, fut mise en évidence l‟absence de

mécanismes de coordination, de délibération et d‟articulation entre les unités qui le composent

(SENPLADES, 2009a : 8 et 2009b : 36 et Marchán et Schubert, 1992 : 92). Un fait qui motiva la création

d‟une série d‟entités destinées à remplir cette fonction, parmi lesquelles nous avons analysé les ministères de

coordination, les conseils sectoriels et les comtés interinstitutionnels. Leur travail, tout comme le

SENPLADES, est de coordonner de manière stratégique l‟action publique dans un secteur déterminé et

garantir ainsi le respect des objectifs du référentiel global.

4. L’application de la théorie au cas d’étude

La notion de référentiel de Jobert et Muller (1985) nous a permis de trouver les éléments qui forment la

cadre conceptuel et normatif du gouvernement de Rafael Correa, de les classer et de les décrire. Cependant

leur application dans une politique publique qui n‟est pas la politique agricole, mais dans notre cas une

politique constitutive comme la réforme du pouvoir exécutif, s‟est avérée être une tâche plus complexe. Afin

d‟identifier le référentiel sectoriel, nous avons donc eu recours à une bibliographie complémentaire,

essentiellement des auteurs latino-américains qui ont étudié les réformes administratives de la région et qui

ont ainsi orienté notre analyse.

Concernant les médiateurs, nous considérons que la théorie présente quelques limitations. La première est

liée à l‟analyse. Muller propose la simple identification de l‟acteur et ne parvient pas à élaborer une

proposition pour analyser sa participation ou ses motivations. Cette lacune, même si elle pourrait être

comblée par une étude à partir de la sociologie de l‟action, est évidente dans la théorie originale. Un second

point est la figure du médiateur comme unique acteur responsable de l‟élaboration du référentiel sectoriel,

excluant la possibilité d‟un processus participatif dans lequel pourraient intervenir une multitude d‟acteurs,

c‟est à dire une analyse dans le cadre de la sociologie de la traduction.

5. Limitations de notre étude

Notre recherche s‟est concentrée sur la structure du pouvoir exécutif mais cependant une partie

fondamentale de la réforme est liée au modèle de gestion. Bien que nous ayons mentionné le thème dans le

référentiel sectoriel nous ne sommes pas parvenus à analyser la participation, la décentralisation ou la

déconcentration du pouvoir exécutif.

Une autre limitation de notre étude est liée à la temporalité. Notre analyse englobe les trois mandats du

Président Correa mais le fait de manière synchronique, sans mettre en évidence l‟évolution, les changements

et sans essayer de réaliser des comparaisons diachroniques entre les mandats.

Finalement, nous reconnaissons la limitation posée par la conjoncturalité de l‟objet de notre recherche. La

réforme du pouvoir exécutif est un thème qui continue dans l‟agenda politique du gouvernement.

Actuellement, on débat sur le Code monétaire et financier qui modifie certaines des entités qui composent la

banque publique, sous la responsabilité du Ministère de coordination de la politique économique, et crée un

Conseil de Régulation, formé dans son intégralité par des ministres d‟Etat.

Bibliographie

Alpe, Yves et al. (2013) Lexique de Sociologie. Paris : Dalloz

Bezes, Philippe (2009) Réinventer l'Etat. Les réformes de l'administration française (1962-2008). France:

Press Universitaires de France.

Boudon, Raymond (1992). "Action". En: Traité de sociologie. Raymond Boudon (dir.): 21-55. Paris: PUF.

Casella, Sara (2010) „„Types de politiques publiques‟‟ En: Dictionnaire des politiques publiques. Laurie

Boussaguet, Sophie Jacquot et Pauline Ravinet (dir.): 657-665. France: SciensPo. Les Presses

CLAD: Centro latinoamericano de administración para el desarrollo (2008) Carta iberoamericana de calidad

en la gestión pública. Aprobada por la X Conferencia Iberoamericana de Ministros de Administración

Pública y Reforma del Estado. El Salvador, 26 y 27 de junio.

Cunil, Nuria (1997) Repensando lo público a través de la sociedad. Nuevas formas de gestión pública y

representación social. Venezuela: CLAD: Editorial Nueva Sociedad.

De Coster, Michel (1993) Sociologie du travail et gestion des ressources humaines Bruxelles: Labor

Garnier, Leonardo (2000) “Funciñn de coordinaciñn de planes y políticas” En: Cuadernos del ILPES No.46.

Chile: CEPAL.

Hassenteufel, Patrick (2008) Sociologie politique: l'action publique. Paris: Colin.

Jobert, Bruno et Pierre Muller (1987) L'Etat en action. France. Presses Universitaires de France

Laegreid, Per et al. (2010) „„the structural anatomy of the Norweing State: Incrising specialization or a

pendulum shift?‟‟ En: Governance of Public sector organizations. Proliferation, autonomy and

performance. Per Laegreid et Koen Verhoest (eds.): 21-43. Londres-Inglaterra: Palgrave Macmillan.

Laegreid, Per et Koen Verhoest (2010) “Introduction: Reforming public sector organizations‟‟. En:

Governance of Public sector organizations. Proliferation, autonomy and performance. Per Laegreid et Koen

Verhoest (eds.): 1-18. Londres-Inglaterra: Palgrave Macmillan.

Larrea, Ana Maria (2012) Modo de desarrollo, organización territorial y cambio constituyente en el

Ecuador. Quito: SENPLADES

Leiva, Jorge (2012) “Pensamiento y práctica de la planificaciñn en América Latina” En: Serie gestión

pública No.75. Chile: CEPAL.

Lira, Luis (2006) “Revalorizaciñn de la planificaciñn del desarrollo” En: Serie gestión pública No.59. Chile:

CEPAL.

Lowi, Theodore (1964) “American Business, Public Policy, Case Studies and Political Theory”. En: World

Politics Vol. 16: 677-715.

Lowi, Theodore (1972) “Four Systems of Policy, Politics, and Choice”. En: Public Administration Review.

Vol.32 No.4: 298-310.

Marchán, Cornelio et Alexander Schubert (1992) La Reforma del Estado en el Ecuador. Alternativas para el

cambio institucional. Quito: Ecuador Siglo XXI; CONADE.

Ministerio de coordinaciñn de desarrollo social (2011) “Informe de rendiciñn de cuentas 2007-2010.

Disponible en: __________________________________________________

http://www.desarrollosocial.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2012/07/14_rendicion_de_cuentas_2007-

2010.pdf. Visitado en junio 16 de 2014.

Movimiento Alianza PAIS (2012) Programa de gobierno 2013 – 2017. Gobernar para profundizar el

cambio. Disponible en: http://www.hoy.com.ec/votebienec/planes/pais.pdf. Visitado en: julio 18 de 2017.

Muller, Pierre (1990) Les politiques publiques. France. Presses Universitaires de France

Muller, Pierre (1995) „„Les politiques publiques comme construction d'un rapport au monde‟‟ En: La

construction du sens dans les politiques publiques. Alain Faure, Gilles Pollet et Philippe Warin (dir.) :152-

179. Paris, L‟Harmattan

Muller, Pierre (2000) „„L'analyse cognitive des politiques publiques: vers une sociologie politique de l'action

publique‟‟. En: Reveu francaise de Science Politique. Vol. 50, No. 2: 189-207

Muller, Pierre (2005) „„Esquisse d'une théorie du changement dans l'action publique. Structures, acteurs et

cadres cognitives‟‟. En: Revue française de Science Politique. Vol. 55, No. 1: 155-187

Muller, Pierre (2010) «Secteur» En: Dictionnaire des politiques publiques. Laurie Boussaguet, Sophie

Jacquot et Pauline Ravinet (dir.): 591-599. France: SciensPo. Les Presses

Muller, Pierre et Yves Surel (1998) Le analyse des politiques publiques. France. Montchrestien

Muñoz, Pabel (2007) "La reforma democrática del Estado" En: Tendencia: 63-67.

Nizet, Jean et François Pichault (1995) Comprendre les organisations. Mintzberg à l'épreuve des faits.

Paris : Gaëtan Morin éditeur, Europe.

Nizet, Jean et François Pichault (2000) Les pratiques de gestion des ressources humaines: approches

contingente et politique. Paris: Seuil.

Ojeda, Lautaro (2013) Planificación ecuatoriana: visión retrospectiva. Quito: Instituto de investigaciones

UNAP.

Oszlak, Oscar et Guillermo O‟Donnell 1976 (2011) „„Estado y políticas estatales en América Latina: hacia

una estrategia de investigaciñn‟‟ En: Lecturas sobre el Estado y las políticas públicas: Retomando el debate

de ayer para fortalecer el actual. Proyecto de Modernización del Estado et Jefatura de Gabinete de

Ministros de la Nación: Buenos Aires.

Parra, Carlos et Andrea Liz (2009) „„La estructura organizacional y el diseðo organizacional, una revisiñn

bibliográfica‟‟ En: Gestión y Sociedad, No. 1 Vol. 2: 97-108.

Ramírez, Franklin (2012) "Perspectivas del proceso de democratización en el Ecuador. Cambio político e

inclusión social 2005-2010" En: Democracias en transformación. Que hay de nuevo en los nuevos Estados

andinos. Anja Dargatz y Moira Zuazo (eds.): 107-153. La Paz, Quito, Caracas: Friedrich Ebert Stiftung

(FES): ILDIS.

Ramírez, René (2007) “El sur del cambio en el plan de desarrollo del Ecuador 2007-2010”. En: La

Tendencia No.6: 68-72.

Ramírez, René (2010) “Socialismo del sumak kawsay o biosocialismo republicano” En: Los nuevos retos de

América latina: socialismo y sumak kawsay. Quito: SENPLADES.

Ranson, Stewart; Bob Hinings et Royston Greenwood (1980) “The Structuring of Organizational

Structures”. En: Administrative Science Quarterly, Vol. 25, No. 1: 1-17.

Rommel, Jan; Koen Verhoest et Joery Matthys (2010) „„Specialization and fragmentation in regulatory

regimes‟‟ En: Governance of Public sector organizations. Proliferation, autonomy and performance. Per

Laegreid et Koen Verhoest (eds.): 66-85. Londres-Inglaterra: Palgrave Macmillan.

Santos, Boaventura de Sousa (2010) Refundación del Estado en América Latina. Perspectivas desde una

epistemologia del Sur. Bolivia: Plural editores.

SENPLADES: Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo (2007) Plan nacional de desarrollo 2007-

2010. Quito: SENPLADES

SENPLADES: Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo (2009) Plan nacional de desarrollo 2009-

2013. Quito: SENPLADES

SENPLADES: Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo (2013) Plan nacional de desarrollo 2013-

2017. Quito: SENPLADES

SENPLADES: Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo (2009a) Reforma democrática del Estado.

Quito: SENPLADES.

SENPLADES: Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo (2009b) Recuperación del Estado para el

Buen Vivir. Memoria bienal 2007-2009. Quito: SENPLADES.

SENPLADES: Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo (2011) Recuperación del Estado para el

Buen Vivir. La experiencia ecuatoriana de transformación del Estado. Quito: SENPLADES.

SENPLADES: Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo (2011) Plan Nacional para el Buen Vivir

2013-2017. Quito: SENPLADES.

Smith, Andy (2010) „„Paradigme‟‟ En: Dictionnaire des politiques publiques. Laurie Boussaguet, Sophie

Jacquot et Pauline Ravinet (dir.): 404-410. France: SciensPo. Les Presses

Surel, Yves (1995) „„Les politiques publiques comme paradigmes‟‟ En: La construction du sens dans les

politiques publiques. Alain Faure, Gilles Pollet et Philippe Warin (dir.) :125-151. Paris, L‟Harmattan

Surel, Yves (1998) „„Idées, intérêts, institutions dans l‟analyse des politiques publiques‟‟ En: Pouvoirs, No.

87 : 161-178.

Surel, Yves (2010) „„Approches cognitives‟‟. En: Dictionnaire des politiques publiques. Laurie Boussaguet,

Sophie Jacquot et Pauline Ravinet (dir.): 91-98. France: SciensPo. Les Presses

Zepeda, Beatriz (2010) “Construyendo la naciñn en el siglo XXI: la “Patria” en el discurso del presidente

Correa”. En: Transiciones y rupturas. El Ecuador en la segunda mitad del siglo XX. Felipe Burbano de Lara

(coord.): 159-193. Quito: FLACSO: Ministerio de Cultura.

Textes législatives

Asamblea Nacional (1993) Ley de modernización del Estado, publicada en el Registro Oficial No. 349, del

31 de diciembre.

Asamblea Nacional (2004) Ley Orgánica de transparencia y acceso a la información pública, publicada en el

Registro Oficial Suplemento No. 337, del 18 de mayo.

Asamblea Nacional (2006) Codificación de la ley de propiedad intelectual, publicada en el Registro Oficial

No. 426, de 28 de diciembre.

Asamblea Nacional (2006) Ley del instituto ecuatoriano de crédito educativo y becas (IECE), publicada en

el Registro Oficial No. 179, de 3 de enero.

Asamblea Nacional (2010) Código orgánico de planificación y finanzas públicas, publicado en el Registro

Oficial Suplemento No.306, del 22 de octubre.

Asamblea Nacional (2010) Código orgánico de planificación y finanzas públicas, publicado en el Registro

Oficial Suplemento No.306, del 22 de octubre.

Asamblea Nacional (2010) Ley orgánica de participación ciudadana, publicada en el Registro Oficial

Suplemento No. 175, del 20 de abril.

Asamblea Nacional (2010) Ley orgánica del servicio público, publicada en el Registro Oficial Suplemento

No. 294, del 6 de octubre

Ministerio de coordinación de política y gobiernos autónomos descentralizados (2010) Acuerdo Ministerial,

publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 54, de 20 de julio.

Presidencia de la República (2000) Decreto Ejecutivo No. 614, publicado en el Registro Oficial No. 134, de

3 de agosto.

Presidencia de la República (2002) Decreto ejecutivo No. 1372, publicado en el Registro Oficial No. 278, de

20 de febrero.

Presidencia de la República (2002) Decreto ejecutivo No. 2428, publicado en el Registro Oficial No. 536, de

18 de marzo.

Presidencia de la República (2002) Estatuto del régimen jurídico administrativo de la función ejecutiva,

publicado en el Registro Oficial No. 536, de 18 de marzo. (Última modificación: 18-dic-2013)

Presidencia de la República (2004) Decreto Ejecutivo No. 1372, publicado en el Registro Oficial No. 278,

del 20 de febrero.

Presidencia de la República (2005) Decreto Ejecutivo No. 294, publicado en el Registro Oficial No. 59, del

13 de julio.

Presidencia de la República (2007) Decreto Ejecutivo No. 103, publicado en el Registro Oficial No. 26 del

22 de febrero.

Presidencia de la República (2007) Decreto Ejecutivo No. 117A, publicado en el Registro Oficial No. 33, de

5 de marzo.

Presidencia de la República (2007) Decreto ejecutivo No. 5, publicado en el Registro Oficial No. 22, de 14

de febrero.

Presidencia de la República (2008) Decreto Ejecutivo No. 849, publicado en el Registro Oficial No. 254, de

17 de enero.

Presidencia de la República (2011) Decreto Ejecutivo No. 726, publicado en el Registro Oficial No. 433, de

25 de abril.

Presidencia de la República (2011) Decreto Ejecutivo No. 726, publicado en el Registro Oficial No. 433, de

25 de abril.

Presidencia de la República (2013) Decreto Ejecutivo 1507, publicado en el Registro Oficial Suplemento

No. 960, de 23 de mayo.

Presidencia de la República (2013) Decreto ejecutivo No. 1522, publicado en el Registro Oficial No. 13, de

12 de junio.

República del Ecuador (2008) Constitución Política de la República del Ecuador.

Secretaría Nacional de la administración pública (2004) Resolución No. 81, publicado en el Registro Oficial

Suplemento No. 374, del 9 de julio de 2004.

Secretaría nacional de la administración pública (2011) Acuerdo Ministerial No. 996, publicado en el

Registro Oficial Suplemento No. 599, del 19 de diciembre.

Secretaría nacional de planificación y desarrollo (2014) Acuerdo ministerial No.91, publicado en el Registro

Oficial Suplemento No. 97, del 22 de enero.

Entretiens

Long, Guillaume Ministro de coordinación de conocimiento y talento humano

Páez, Pedro Superintendente de control de poder del Mercado

Ex-Ministro de coordinación de política económica

Ponce, Ximena Asambleísta nacional

Ex-Ministra de inclusión económica y social

Ramirez, René Secretario nacional de educación superior, ciencia, tecnología e

innovación

Ex-Secretario nacional de planificación y desarrollo (SENPLADES)

Uquillas, Oscar Subsecretario de cambio institucional, SENPLADES

ANNEXES

ANNEXE 1: Les secrétariats intersectoriels

DENOMINACIÓN NORMA DE CREACIÓN

PUBLICACIÓN (No. y fecha del RO)

MISIÓN Observaciones

Secretaría nacional de educación

superior, ciencia, tecnología e innovación;

Ley No. 0

Registro Oficial Suplemento No. 298, de 12 de octubre de 2010.

Art. 1.- Misión de la Secretaría Nacional de Educación Superior, Ciencia, Tecnología e Innovación.- Ejercer la rectoría de la política pública en el campo de la educación superior, la ciencia, tecnología, innovación y los saberes ancestrales, coordinando y articulando las acciones entre el sector público y los sectores productivos públicos y privados.

– En el Estatuto del Regimen Jurídico y Administrativo de la Función Ejecutiva el nombre de esta secretaría es Secretaría de Educación Superior, Ciencia, Tecnología e Innovación lo cual difiere con el nombre que consta en la Ley; Secretaría Nacional de Educación Superior, Ciencia, Tecnología e Innovación – La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos de la Secretaría Nacional de Educación Superior, Ciencia, Tecnología e Innovación, emitido mediante Acuerdo Ministerial No. 4, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 150, de 24 de mayo de 2011.

Secretaría nacional de gestión de

riesgos

Decreto Ejecutivo No.

42

Registro Oficial No. 31, de 22 de septiembre de 2009.

Liderar el Sistema Nacional Descentralizado de Gestión de Riesgos para garantizar la protección de personas y colectividades de los efectos negativos de desastres de origen natural o antrópico, mediante la generación de políticas, estrategias y normas que promuevan capacidades orientadas a identificar, analizar, prevenir y mitigar riesgos para enfrentar y manejar eventos de desastre; así como para recuperar y reconstruir las condiciones sociales, económicas y ambientales afectadas por eventuales emergencias o desastres.

– En el Estatuto del Regimen Jurídico y Administrativo de la Función Ejecutiva el nombre de esta secretaría es Secretaría de Gestión de Riesgos, lo cual difiere con el nombre que consta en el Decreto; Secretaría Nacional de Gestión de Riesgos – La misión fue extraida de la página web de la Secretaría

Secretaría nacional del agua

Decreto Ejecutivo No.

1088

Registro Oficial No. 346, de 27 de mayo de 2008.

Dirigir la gestión integral e integrada de los recursos hídricos en todo el territorio nacional a través de políticas, normas, control y gestión desconcentrada para generar una eficiente administración del uso y aprovechamiento del agua.

– Esta Secretaríatiene sus origenes en el Instituto Ecuatoriano de Recursos Hidricos, creado mediante Decreto Supremo No. 1551, publicado en el Registro Oficial No. 158, de 11 de noviembre de 1966. – La misión fue extraida de la página web de la Secretaría

Secretaría nacional de inteligencia

Ley No. 0

Registro Oficial Suplemento No. 35, del 28 de septiembre de 2009

Art. 9.- Misión: Ser el órgano rector del Sistema Nacional de Inteligencia, que contribuye a la seguridad integral, a través de la producción de información e inteligencia para los fines de la conducción del Estado y la planificación estratégica nacional

– Si bien la Ley es de creación, en realidad es de cambio de denominación por la Dirección Nacional de Inteligencia, creada mediante Decreto Supremo No. 275, publicada en el Registro Oficial No. 892 de 9 de agosto de 1979. – La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos de la Secretaría Nacional de Inteligencia, emitido mediante Resolución No. 51, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 65, del 24 de agosto de 2010.

Secretaría nacional de comunicación

Decreto Ejecutivo No.

3

Registro Oficial Suplemento No. 14, de 13 de junio de 2013.

Art. 1.- MISION DE LA SECRETARIA NACIONAL DE COMUNICACION.- La Secretaría Nacional de Comunicación diseña, dirige, coordina y ejecuta las políticas y estrategias de comunicación e información del Gobierno Nacional.

– Si bien el Decreto es de creación en realidad es de cambio de denominación de la Secretaría de Comunicación, creada mediante Decreto Ejecutivo No. 386, publicado en el Registro Oficial No. 55, de 23 de mayo de 2000. – La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos de la Secretaría Nacional de Comunicación, emitido mediante Acuerdo Ministerial No. 3, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 55, de 30 de septiembre de 2013.

ANNEXE 2: Loi des conseils nationaux pour l’égalité: processus législatif et l’état actuel

Fecha de Presentación

Proyecto presenta

do por

Calificación CAL

1.er Debate 2.do Debate Aprobación

del Pleno Ejecutivo

Objeción Parcial Objeción Total

Texto Definitivo

Registro Oficial

Estado

30 de mayo de 2012

Presidente de la

República

5 de julio de 2012

13 de agosto de 2013

6 de mayo de 2014 6 de mayo de

2014 4 de junio de

2014

En proceso

24 de junio de 2013

(Se reasigna a otra

Comisión)

15 de agosto de 2013

Fuente: Página web de la Asamblea Nacional de la República del Ecuador Elaboración propia

Annexe 3: Les facultés du pouvoir exécutif

Dirección

Emitir políticas públicas nacionales o de Estado que orientan las acciones para el logro de los objetivos y metas del desarrollo Definir sistemas, áreas y proyectos estratégicos de interés nacional, en función de su importancia económica, social, política o ambiental.

Coordinación Concertar los esfuerzos institucionales múltiples o individuales para alcanzar las metas gubernamentales y estatales

Planificación Establecer y articular políticas, estrategias, objetivos y acciones en el diseño, ejecución y evaluación de planes, programas y proyectos

Gestión Administrar, proveer, prestar, ejecutar y financiar bienes y servicios públicos, a través de políticas, planes, programas y proyectos

Control Comprobación, fiscalización, supervisión y vigilancia ejercida con la finalidad de velar por el interés general y el cumplimiento del ordenamiento jurídico

Control técnico Garantizar el cumplimiento de las normas técnicas, así como los estándares de calidad y eficiencia en el ejercicio de las competencias y en la prestación de los servicios públicos.

Regulación Emitir normas para el adecuado y oportuno desarrollo y cumplimiento de la política pública y la prestación de los servicios, con el fin de dirigir, orientar o modificar la conducta de los agentes regulados.

Evaluación Determinar, de manera sistemática y objetiva, la pertinencia, eficacia, eficiencia, efectividad e impacto de actividades, en relación a los objetivos programados y en base a un sistema de indicadores de gestión y resultado.

Fuente: Artículo 10-A del ERJAFE

ANNEXE 4: Les instituts du pouvoir exécutif

Denominación Función Misión Tulado por Norma de creación Observaciones

Instituto nacional de preinversión

Certificación

Art. 1.- Misión.- La misión del Instituto Nacional de Preinversión es: "Coordinar, ejecutar y certificar los procesos y estudios de preinversión que generen entidades de derecho público del país en los sectores estratégicos conforme al Plan Nacional de Desarrollo".

Secretaría nacional de

planificación y desarrollo

Decreto Ejecutivo No. 1263, publicado en el Registro Oficial No. 413, del 28 de agosto de 2009.

La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos del Instituto Nacional de Estadística y Censos, emitido mediante Resolución No. 110, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 181, del 16 de agosto de 2011.

Instituto nacional de donación y transplante de

organos, tejidos y células

Ejecución de políticias públicas

Ejecutar las políticas públicas de donación y trasplante de órganos, tejidos y células, mediante la regulación, coordinación, promoción, provisión, control, vigilancia y evaluación de la actividad de donación, extracción, preservación, asignación y trasplantes de órganos, tejidos y células, fortaleciendo el Sistema Nacional Integrado de Donación y Trasplantes con los más altos estándares técnicos, en el marco del respeto de los principios bioéticos, de equidad y transparencia.

Ministerio de salud pública

Decreto Ejecutivo No. 1205 publicado en el Registro Oficial No.

745, del 13 de julio de 2012

La misión fue extraida de la página zeb http://www.donaciontrasplante.gob.ec

Instituto para el ecodesarrollo

regional amazónico

Ejecución de políticias públicas

Diseñar y ejecutar una estrategia consensuada con los actores locales, nacionales e internacionales, basada en un sistema de evaluación y rendición de cuentas, para alcanzar el desarrollo humano sustentable de la Región Amazónica Ecuatoriana.

Ministerio del ambiente

Codificación No. 1 publicada en el

Registro Oficial No. 222, de 1 de diciembre

de 2003.

La misión fue extraida de la página zeb institucional: www.desarrolloamazonico.gob.ec

Instituto oceanográfico

Militar

Ejecución de políticias públicas

Gestionar y ejecutar las actividades técnicas y administrativas relacionadas con el Servicio de Hidrografía, Navegación, Oceanografía, Meteorología, Ciencias del Mar, Señalización Náutica, así como la administración del material especializado con su actividad.

Ministerio de defensa nacional

Decreto Supremo No. 642 publicada en el Registro Oficial No. 108, del 25 de julio de 1972.

La misión fue extraida de la página web del Instituto: www.inocar.mil.ec

Instituto nacional de estadísticas y

censos Investigación

Art. 3.- MISION DEL INEC- Producir, analizar y difundir la información estadística oficial y cartográfica con fines estadísticos de manera oportuna, confiable y de calidad para la toma de decisiones pública y privada, que permita validar el desarrollo integral de la sociedad y de la economía; así como articular el Sistema Estadístico Nacional para que norme, avale, integre, sistematice y evalúe la estadística generada en el Ecuador.

Secretaría nacional de

planificación y desarrollo

Decreto Supremo No. 323, publicado en el Registro Oficial No. 82, del 07 de mayo de 1976.

La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos del Instituto Nacional de Preinversión, emitido mediante Resolución No. 16, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 197, del 27 de septiembre de 2011.

Instituto nacional de investigación en salud pública

Investigación

Generar, transferir y difundir conocimientos científicos y tecnológicos en salud mediante la ejecución de investigaciones, desarrollo e innovación tecnológica, y la gestión de laboratorios de referencia nacional que proveen servicios especializados en salud pública; con la finalidad de obtener evidencias que contribuyan al fortalecimiento de políticas públicas en salud.

Ministerio de salud pública

Decreto Ejecutivo No. 1291 publicaod en el Registro Oficial Suplemento No. 788, del 13 de septiembre de 2013

La misión fue extraida de la página zeb institucional: http://www.inspi.gob.ec/

Instituto nacional de investigación geológico minero

y metalurgico

Investigación

Art. 1.- MISION: Generar, sistematizar y administrar la información científica y tecnológica: geológico-minera-metalúrgica a nivel nacional, para coadyuvar a un ordenamiento territorial orientado al desarrollo sostenible y sustentable de los recursos minerales, así como a la gestión preventiva ante las amenazas geológicas en las actividades de la comunidad.

Ministerio de recursos

naturales no renovables

Ley No. 45 publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 517, del 29 de enero de 2009

La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos del Instituto nacional de investigación geológico minero y metalurgico, emitido mediante Resolución No. 3, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 120, del 17 de febrero de 2011.

Instituto nacional de eficiencia energética y

energías renovables

Investigación

Art. 1.- misión del Instituto Nacional de Eficiencia Energética y Energías Renovables.- Contribuir al desarrollo sostenible de la sociedad ecuatoriana, a través de la investigación científica y tecnológica, brindando insumos que faciliten la masificación de las mejores prácticas y la implementación de políticas y proyectos, en el campo de la eficiencia energética y las energías renovables.

Ministerio de electricidad

y energía renovable

Decreto Ejecutivo No. 1048 publicado en el Registro Oficial No. 649, del 28 de febrero de 2012

La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por ProcesosInstituto Nacional de Eficiencia Energética y Energías Renovables, emitido mediante Resolución No. 11, publicado en el Registro Oficial No. 920, del 26 de marzo de 2013.

Instituto geográfico militar

Investigación

Gestionar y ejecutar las actividades de investigación, generación y control de geoinformación y transferencia de conocimiento y tecnología en los ámbitos de geodesia, geomática, cartografía y desarrollo tecnológico, siendo partícipes en líneas de invesitgación de las ciencias de la tierra; así como en seguridad documentaria en apoyo a la defensa y desarrollo nacional.

Ministerio de defensa nacional

Decreto Supremo No. 2686 publicado en el Registro Oficial No. 643, del 4 de agosto de 1978.

La misión fue extraida de la página web del Instituto: www.igm.gob.ec

Instituto antártico ecuatoriano

Investigación Ministerio de

defensa nacional

Decreto Ejecutivoo No. 1610 publicado en el Registro Oficial No. 326, del 3 de mayo de 2004.

No se registra la misión del Instituto

Instituto espacial ecuatoriano

Investigación Mantener e impulsar la investigación científica y desarrollo tecnológico espacial y el incremento de la cultura aeroespacial, que contribuyan a la Defensa y Desarrollo Nacional.

Ministerio de defensa nacional

Decreto Ejecutivo No. 1246 publicado en el Registro Oficial No. 759, del 2 de agosto de 2012.

La misión fue extraida de la página web del Instituto: www.institutoespacial.mil.ec

Instituto ecuatoriano de normalización

Normalización

Organismo técnico nacional, eje principal del Sistema Ecuatoriano de la Calidad en el país, competente en Normalización, Reglamentación Técnica y Metrología, que contribuye a garantizar el cumplimiento de los derechos ciudadanos relacionados con la seguridad; la protección de la vida y la salud humana, animal y vegetal; la preservación del medio ambiente; la protección del consumidor y la promoción de la cultura de la calidad y el mejoramiento de la productividad y competitividad en la sociedad ecuatoriana.

Ministerio de Industrias y Productivida

d

Decreto Supremo No. 357 publicado en el Registro Oficial No. 54, del 7 de septiembre de 1970

Instituto nacional de economía

popular y solidaria

Promoción

Art. 154.- Misión.- El Instituto tendrá como misión el fomento y promoción de las personas y organizaciones sujetas a esta Ley, en el contexto del sistema económico social y solidario previsto en la Constitución de la República y consistente con el Plan Nacional de Desarrollo, con sujeción a las políticas dictadas por el Comité Interinstitucional, para lo cual ejercerá las funciones que constarán en el Reglamento de la presente Ley.

Ministerio de inclusión

económica y social

Ley orgánica de la economía popular y solidaria y del sector financiero popular y solidario publicada en el Registro Oficial No. 444, del 10 de mayo de 2011

Instituto nacional de la meritocracia

Promoción

Art. 1.- Misión del Instituto Nacional de la Meritocracia: Promover la excelencia, eficiencia y efectividad en las instituciones públicas a través de soluciones estratégicas que construyan sistemas de gestión del talento humano para identificar, atraer y retener a personas que por sus logros, profesionalismo y calidad humana merecen servir a los ecuatorianos.

Ministerio de relaciones laborales

Decreto Ejecutivo No. 737 publicado en el Registro Oficial No.

441, del 05 de mayo de 2011

La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos del Instituto Nacional de la Meritocracia, emitido mediante Resolución No. 1, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 238, de 31 de enero de 2012.

Instituto de

promoción de exportaciones e

inversiones (Proecuador)

Promoción

Art. 8.- 1. MISION Promover la oferta exportable de bienes y servicios del Ecuador con énfasis en la diversificación de productos, mercados y actores; y la atracción de inversión extranjera, cumpliendo con los objetivos del plan nacional del Buen Vivir.

Ministerio de Comercio Exterior

Ley No. 0 publicada en el Registro Oficial

Suplemento No. 351, del 29 de diciembre de

2010

La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Estructura Organizacional de Gestión por Procesos del Instituto de Promoción de Exportaciones e Inversiones Extranjeras, emitido mediante Resolución No. 20, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 331, del 13 de septiembre de 2012.

ANNEXE 5: Les entreprises publiques

Denominación Sector Objeto Norma de creación Observaciones

Empresa pública YACHAY

Conocimeinto y talelnto humano

Desarrollar todas las actividades económicas relacionadas a la administración y gestión del Proyecto Ciudad del Conocimiento “YACHAY”, incluida la creación, gestión y administración de la Zona Especial de Desarrollo Económico – Tecnológico buscando la transferencia, generación, desagregación, desarrollo e innovación en la ciencia y tecnología en procura del cambio en la matriz productiva

Decreto de creación 1457 17/06/2013

Empresa pública ENFARM

Desarrollo social

Desarrollar investigaciones para la elaboración de medicamentos o fármacos de uso humano, veterinario y agroforestal; la producción de medicamentos y fármacos genéricos o de marca registrada o patentada en general

Decreto de creación 181 30/12/2009

Empresa pública de parques naturales y espacios públicos

Desarrollo social

Diseñar, construir, administrar, comercializar, y aprovechar sustentablemente los bienes, servicios y recursos que ofrecen los parques urbanos y espacios público; en base a la definición de modelos de gestión y políticas de estado, con el involucramiento efectivo de los diferentes actores públicos y privados.

Decreto Ejecutivo No. 830 publicado en el Registro Oficial No.

502, del 29 de julio de 2011

Empresa pública de ferrocarriles

Producción, empleo y competitividad

Empresa Pública de Exploración y Explotación de Hidrocarburos (Petroamazonas EP)

Sectores estratégicos

Decreto Ejecutivo No. 314 publicado en el

Registro Oficial Suplemento No. 171,

14 de abril 2010

No se registra misión de la Empresa

Empresa nacional minera

Sectores estratégicos

Desarrollar el sector minero mediante la prospección, exploración, explotación, beneficio, fundición, refinación, comercialización y cierre de minas de manera segura, eficiente, sustentable, con responsabilidad social y ambiental para contribuir con el desarrollo económico e integral del Estado Ecuatoriano.

Decreto Ejecutivo No. 203 publicado en el Registro Oficial No. 108, de 14 de enero

2010

La misión fue extraída de la página web de la Empresa

Empresa Pública de Hidrocarburos del Ecuador EP Petroecuador

Sectores estratégicos

Generar riqueza y desarrollo sostenible para el Ecuador, con talento humano comprometido, gestionando rentable y eficientemente los procesos de transporte, refinación, almacenamiento y comercialización nacional e internacional de hidrocarburos, garantizando el abastecimiento interno de productos con calidad, cantidad, oportunidad, responsabilidad social y ambiental

Decreto Ejecutivo No. 315 publicado en el

Registro Oficial Suplemento No. 171, de 14 de abril 2010

La misión fue extraida de la página web de la Empresa: www.eppetroecuador.ec

Empresa pública estratégica coca codo sinclair

Sectores estratégicos

Art. 6.- De la Misión.- Construir la Central Hidroeléctrica Coca Codo Sinclair de 1.500 MW, en el plazo establecido, en óptimas condiciones técnicas, con Responsabilidad Social y Ambiental.

Decreto Ejecutivo No. 370 publicado en el

Registro Oficial Suplemento No. 206,

del 03 de junio de 2010

– En el Decreto se menciona que la Compañía Hidroeléctrica Coca Codo Sinclair S. A., se constituyó como sociedad anónima mediante Escritura Pública, suscrita el 7 de febrero de 2008, ante el Dr. Remigio Poveda Vargas, Notario Décimo Séptimo del Cantón Quito, debidamente inscrita en el Registro Mercantil de Quito el 18 de febrero de 2008, bajo el No. 0006 del Registro Industrial, Tomo 40 – La Misión fue extraida del Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos de la Empresa Pública Estratégica Coca Codo Sinclair, emitido mediante Resolución No. 0, publicado en el Registro Oficial Suplemento No. 362, del 12 de noviemnre de 2012.

Empresa pública correos del ecuador

Sectores estratégicos

Correos del Ecuador CDE E.P. integra al país y al mundo a través de la prestación de productos y servicios postales oportunos y eficientes, siempre comprometidos con la calidad, la excelencia, la responsabilidad social; amparados en principios y valores superiores.

Decreto Ejecutivo No. 324 publicado en el Registro Oficial No.

184, de 03 de mayo de 2010.

– Si bien el Decreto es de cración com Empresa Pública, ésta institución fie creada como , mediante Decreto Supremo No. 3683, publicado en el Registro Oficial No. 888, de 3 de agosto de 1979 . – La misión fue extraída de la página web de la Corporación

Empresa Pública CELEC EP

Sectores estratégicos

Provisionar de servicio eléctrico, bajo sus principales actividades : la generación, transmisión, distribución, comercialización, importación y exportación de energía eléctrica

Decreto de creación 22011/02/2010

Empresa pública nacional de telecomunicaciones

Sectores estratégicos

Desarrollar los servicios de telecomunicaciones tales como: telefonía fija local y de larga distancia nacional e internacional, telefonía móvil, transmisión de datos y televisión por suscripción entre otros

Decreto de creación 218 03/02/2010

Empresa pública FLOPEC EP

Sectores estratégicos

Transportar hidrocarburos por vía marítima desde y hacia los puertos nacionales y extranjeros; prestación de servicios de transporte comercial marítimo y fluvial de hidrocarburos y sus derivados; y demás actividades relacionadas

Decreto de creación 1117 12/04/2012

Empresa pública HIDROLITORA

Sectores estratégicos

Administrar el proyecto multipropósito Baba. La empresa tiene como objetivo la generación, comercialización, importación y exportación de energía eléctrica

Decreto de creación 400 06/07/2010

ANNEXE 6: Les conseils sectoriels

Consejo sectorial

Miembros plenos Miembros asociados Miembros invitados

Producción, Empleo

Competitividad

a) Ministerio de transporte y obras públicas; b) Ministerio de turismo; c) Ministerio de industrias y productividad; d) Ministerio de agricultura, ganadería, acuacultura y pesca; e) Ministerio de relaciones laborales; f) Ministerio de comercio exterior; g) Secretaría técnica de capacitación y formación profesional. h) Agencia de regulación y control de tránsito, transporte terrestre y seguridad vial; i) Servicio ecuatoriano de capacitación profesional; j) Instituto nacional de contratación pública;

a) Banco de fomento; b) Corporación financiera nacional; c) Corporación aduanera ecuatoriana; d) Servicio de rentas internas; y, e) Empresas públicas creadas por la función ejecutiva en el ámbito productivo. e-1) Instituto de propiedad intelectual e-2) la Secretaría nacional de educación superior, ciencia, tecnología e innovación

Política económica

a) Ministerio de finanzas; b) Banco central del ecuador; c) Banco ecuatoriano de la vivienda; d) Banco nacional de fomento; e) Banco del Pacífico; f) Banco del Estado; g) Banco del instituto ecuatoriano de seguridad social; h) Corporación financiera nacional; j) Corporación aduanera ecuatoriana; k) Servicio de rentas internas; y, l) Corporación de seguro de depósitos.

a) Instituto de economía popular y solidaria; b) Programa nacional de microfinanzas; y, c) Ministerio de comercio exterior. c-1) El Instituto Ecuatoriano de cédito educativo y becas.

a) Unidad de inteligencia financiera; b) Superintendencia de bancos y seguros; y, c) Superintendencia de compañías.

Desarrollo social

a) Ministerio de salud pública; b) Ministerio de inclusión económica y social; c) Ministerio de desarrollo urbano y vivienda; d) Viceministerio de gestión educativa del Ministerio de educación; e) Viceministerio de movilidad humana f) Instituto de economía popular y solidaria; y, g) Programa nacional de finanzas populares, emprendimiento y economía solidaria. h) Ministerio del deporte.

a) Vicepresidencia de la República; b) Ministerio de agricultura, ganadería, acuacultura y pesca; c) Ministerio de relaciones laborales; d) Ministerio del deporte; e) Secretaría nacional de educación superior, ciencia y tecnología e innovación; f) Secretaría técnica de capacitación y formación profesional; g) Secretaría técnica de plan ecuador; h) Servicio ecuatoriano de capacitación profesional; i) Instituto ecuatoriano de crédito educativo y becas; j) Instituto ecuatoriano de propiedad intelectual; y, k) Las empresas públicas creadas por la Función Ejecutiva para la gestión del sector social;

a) Instituto ecuatoriano de seguridad social; b) Instituto de seguridad social de las fuerzas armadas; y, c) Instituto de seguridad social de la policía

Seguridad

a) Ministerio de justicia, derechos humanos y cultos; b) Ministerio de defensa nacional; c) Ministerio del interior; d) Ministerio de relaciones exteriores comercio e integración; e) Secretaría nacional de gestión de riesgos; f) Secretaría nacional de inteligencia; g) Secretaría técnica de plan ecuador;

a) Secretaría nacional de transparencia. a-1) Agencia de regulación y control de tránsito, transporte terrestre y seguridad vial;

Sectores estratégicos

a) Ministerio de electricidad y energías renovables; b) Ministerio de recursos naturales no renovables; c) Ministerio de telecomunicaciones; d) Ministerio del ambiente; y, e) Secretaría nacional del agua.

a) Ministerio del ambiente; b) Ministerio de transporte y obras públicas; c) Registro civil; y, d) Las empresas públicas creadas por la función ejecutiva para la gestión de los sectores estratégicos.

Talento humano y el

conocimiento

a) Ministerio de educación; b) Secretaría nacional de educación superior, ciencia, tecnología e innovación; c) Instituto nacional de la meritocracia; d) Instituto ecuatoriano de propiedad intelectual; e) Instituto ecuatoriano de crédito educativo y becas; f) Viceministerio de servicio público; g) Viceministerio de la sociedad de la información; h) Ministerio de cultura y patrimonio; y, i) Todos los institutos de investigación de la función ejecutiva.

a) Ministerio de industrias y productividad; b) Secretaría técnica de capacitación y formación profesional; y, c) Servicio ecuatoriano de capacitación profesional.

a) Instituto de altos estudios nacionales.

ANNEXE 7: Les comités interinstitutionnels

DENOMINACIÓN NORMA DE CREACIÓN

R.O. OBJETIVO INSTITUCIONES PARTE SERETARÍA TÉCNICA

COMITE INTERINSTITUCIO

NAL DEL MAR

Decreto Ejecutivo

990

Registro Oficial 617 de 12-ene-

2012

Art. 2.- Créase el Comité Interinstitucional del Mar, como ente de aprobación de política pública intersectorial del mar, articulación y seguimiento, en el marco de la planificación y desarrollo nacional.

Art. 2.- Créase el Comité Interinstitucional del Mar, como ente de aprobación de política pública intersectorial del mar, articulación y seguimiento, en el marco de la planificación y desarrollo nacional.

Art. 5.- Créase la Secretaría Técnica del Mar, como entidad adscrita a la Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo, con autonomía administrativa y financiera, para la coordinación de la implementación y el seguimiento de la política de desarrollo del territorio marino costero.

COMITE DE GESTION PUBLICA INTERINSTITUCIO

NAL

Decreto Ejecutivo

729

Registro Oficial 439 de

03-may-2011

Art. 1.- Créase el Comité de Gestión Pública Interinstitucional, con el fin de coordinar la implementación del modelo de reestructuración de la gestión pública institucional en la Función Ejecutiva y mantener un solo direccionamiento estratégico interinstitucional, garantizando una gestión pública sustentada en los principios de la Administración Pública establecidos en la Constitución y enfocada en el cambio de cultura institucional y la satisfacción del ciudadano.

Art. 3.- El Comité de Gestión Pública Interinstitucional estará conformado por: a) El Secretario o Secretaria Nacional de la Administración Pública, quien lo presidirá; b) El Secretario o Secretaria Nacional de Planificación y Desarrollo; y, c) El Ministro o Ministra de Relaciones Laborales.

COMITE INTERINSTITUCIONAL PARA CAMBIO

DE LA MATRIZ PRODUCTIVA

Decreto Ejecutivo

1505

Registro Oficial 958 de

21-may-2013

Art. 1.- Créase el Comité Interinstitucional para el Cambio de la Matriz Productiva, con la finalidad de planificar, coordinar, articular y dar seguimiento a las políticas y acciones que desarrollen las distintas instituciones que conforman la Función Ejecutiva y tengan relación con el cambio de la matriz productiva, en el marco de la planificación y desarrollo nacional.

Art. 2.- El Comité interinstitucional para el Cambio de la Matriz Productiva estará conformado por los siguientes miembros permanentes, quienes actuarán con voz y voto: a) El Vicepresidente de la República o su delegado permanente, quien lo presidirá y tendrá voto dirimente; b) El Secretario Nacional de Planificación y Desarrollo o su delegado permanente; c) El Ministro Coordinador de Producción, Empleo y Competitividad o su delegado permanente; d) El Ministro Coordinador de Política Económica o su delegado permanente; e) El Ministro Coordinador de Sectores Estratégicos o su delegado permanente; f) El Ministro Coordinador de Conocimiento y Talento Humano o su delegado permanente; g) El Ministerio de Comercio Exterior o su delegado permanente; y, h) El Secretario Nacional de Educación Superior, Ciencia, Tecnología e Innovación (SENESCYT) o su delegado permanente. El Secretario Técnico actuará como secretario del Comité con voz y sin voto

Art. 4.- Créase la Secretaria Técnica del Comité Interinstitucional para el Cambio de la Matriz Productiva, como entidad adscrita a la Vicepresidencia de la República, para la coordinación, seguimiento y evaluación de la implementación de las estrategias, planes, programas y proyectos relacionados con el cambio de matriz productiva. El Secretario Técnico será nombrado por el Vicepresidente de la República.

COMITE INTERINSTITUCIO

NAL PARA ERRADICACION DE

LA POBREZA

Decreto Ejecutivo

1517

Registro Oficial

Suplemento 4 de

30-may-2013

Art. 1.- Créase el Comité Interinstitucional para la Erradicación de la Pobreza, que tiene como finalidad coordinar y articular las políticas, lineamientos y acciones que permitan la implementación conjunta de la Estrategia Nacional para la Igualdad y Erradicación de la Pobreza.

Art. 2.- El Comité estará conformado por los siguientes miembros permanentes, quienes actuarán con voz y voto: a) El Secretario Nacional de Planificación y Desarrollo (SENPLADES), o su delegado permanente, quien lo presidirá y tendrá voto dirimente; b) El Ministro Coordinador de Desarrollo Social (MCDS), o su delegado permanente; c) El Ministro Coordinador de la Política Económica (MCPE), o su delegado permanente; d) El Ministro Coordinador de la Producción, Empleo y Competitividad (MCPEC), o su delegado permanente; e) El Ministro Coordinador de Conocimiento y Talento Humano (MCCTH), o su delegado permanente; f) El Ministro de Inclusión Económica y Social (MIES), o su delegado permanente; y, g) El Secretario Nacional de la Política, o su delegado permanente.

Art. 4.- Créase la Secretaría Técnica del Comité Interinstitucional para la Erradicación de la Pobreza, como entidad adscrita a la Secretaría Nacional de Planificación y Desarrollo SENPLADES, para la coordinación, seguimiento y evaluación de la implementación de la Estrategia Nacional para la Igualdad y la Erradicación de la Pobreza.

COMITE DE PREVENCION DE ASENTAMIENTOS

HUMANOS IRREGULARES

Decreto Ejecutivo

1227

Registro Oficial 747 de 17-jul-2012

Art. 1.- Créase el Comité Interinstitucional de Prevención de Asentamientos Humanos Irregulares, con la finalidad de proponer política pública para prevenir, ordenar y controlar los asentamientos humanos irregulares; coordinar la ejecución interinstitucional de dicha política; y evaluar sus resultados.

Art. 2.- El Comité Interinstitucional de Prevención de Asentamientos Humanos Irregulares estará integrado por: 1. El Ministro de Desarrollo Urbano y Vivienda, quien lo presidirá y tendrá voto dirimente; 2. El Ministro Coordinador de Desarrollo Social; 3. El Ministro Coordinador de Seguridad; 4. El Ministro de Agricultura, Ganadería, Acuacultura y Pesca; 5. El Ministro de Justicia; 6. El Gerente General del Banco del Estado; y,

Art. 3.- El Comité contará con una Secretaría Técnica con personalidad jurídica, autonomía administrativa y financiera, adscrita al Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, para lo cual dicho Ministerio deberá adecuar su estructura orgánica. El Secretario Técnico, nombrado por el Ministro Coordinador de Desarrollo Social, será responsable de coordinar la ejecución de la política intersectorial que provenga del Comité y tendrá la representación legal, judicial y extrajudicial del Comité. Para el cumplimiento de sus atribuciones, el Comité podrá solicitar a las distintas entidades públicas la información y asesoría técnica que fuere necesaria.

7. El Presidente de la Asociación de Municipalidades del Ecuador.

Comité de Simplificación de

Trámites Interinstitucional

Decreto Ejecutivo

149

Registro Oficial

Suplemento 146 de

18-dic-2013

Art. 8.- Del Comité de Simplificación de Trámites Interinstitucional.- Créase el Comité de Simplificación de Trámites Interinstitucional, como un cuerpo colegiado interinstitucional que tendrá la finalidad de coordinar, fomentar y cooperar en la eliminación, reducción, optimización, simplificación y automatización de trámites en la Administración Pública Central, Institucional, y que depende de la Función Ejecutiva, así como también en otras instituciones del sector público o en otros niveles de gobierno.

Art. 9.- Conformación del Comité.- El Comité de Simplificación de Trámites Interinstitucional estará integrado por: a) El/la Secretario/a Nacional de la Administración Pública o su delegado, quién presidirá el Comité; b) El/la Secretario/a Nacional de Planificación y Desarrollo o su delegado; c) El/la Ministro/a del Ministerio Coordinador de la Producción, Empleo y Competitividad o su delegado; y, d) El/la Ministro/a de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información o su delegado.

Comité Interinstitucional

de Cambio Climático

Decreto Ejecutivo

1815

Registro Oficial 636 de 17-jul-2009

Art. 2-B.- El Comité Interinstitucional de Cambio Climático, tendrá como atribuciones iniciales, las siguientes: a) Coordinar, dictar y facilitar la ejecución integral de las políticas nacionales pertinentes al cambio climático, la Estrategia Nacional de Cambio Climático y los compromisos asumidos respecto a la aplicación y participación en la Convención Marco de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático y sus instrumentos ...

Art. 2-A.- Créase el Comité Interinstitucional de Cambio Climático; y que estará conformado por los siguientes miembros: a) Secretario/a Nacional de Planificación o su delegado/a; b) Ministro/a de Coordinación de Patrimonio o su delegado/a; c) Ministro/a del Ambiente o su delegado/a, quien lo presidirá; d) Ministro/a de Coordinación de Sectores Estratégicos o su delegado/a; e) Ministro/a de Coordinación de la Producción, Empleo y Competitividad o su delegado/a; f) Ministro/a de Coordinación de Desarrollo Social o su delegado/a; g) Ministro/a de Relaciones Exteriores, Comercio e Integración o su delegado/a; h) Secretario/a Nacional del Agua o su delegado/a; e, i) Secretario/a Nacional de Gestión de Riesgos o su delegado/a.

La Subsecretaría de Cambio Climático del Ministerio del Ambiente actuará como Secretaría Técnica del Comité