La rédaction et la négociation des accords de consortiums · Les domaines ….. servent le plus souvent à définir un secteur d'exploitation, ... pilotage étant un organe stratégique

> Mardi 20 octobre 2015 <

Grenoble

> Vendredi 23 octobre 2015 <

Lyon

La rédaction et la négociation des

accords de consortiums

Formation PI 2015 – Session 1

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L'accord de Consortium est l'instrument juridique qui précise les règles dont

entend se doter le Consortium …

Un draft d'accord est le plus souvent demandé lors de la soumission d'une

demande de financement …

A minima l'accord doit être signé avant le versement de la deuxième tranche

de financement (FUI) …

Certains financeurs souhaitent qu'il soit signé avant l'attribution du

financement …

Innover ensemble

Un consortium (du latin signifiant « partenariat » ou «

association ») est une collaboration temporaire entre plusieurs

acteurs visant à réaliser un projet ou atteindre un résultat

commun.


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L'accord de Consortium est donc l'instrument utilisé par les partenaires du

Consortium pour établir les règles du jeux …

Il est également de plus de plus un moyen de contrôle, d'évaluation des

partenaires par les organismes financeurs, au démarrage du projet.

C'est avant tout :

Innover ensemble

Un CONTRAT


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D'après Le Dictionnaire, il s'agit :

• De l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et faisant naître

des obligations entre elles

• D’un acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve

Le contrat

""Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à

donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

Article 1101 du Code civil


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Pour vous :

• Un exercice de formalisation de votre projet,

• Un instrument juridique,

• La principale source d’interprétation en cas de litige

Le contrat

""Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à

donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."



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Toutes les clauses doivent être univoques. Il faut chasser les

ambiguïtés.

Il faut lire chaque clause "dans les deux sens" …

Les clauses ne doivent pas se contredire ou être redondantes …

Il ne faut pas écrire ce qui n’est pas nécessaire (le magistrat sera tenté

de donner un sens au superflus …)

Attention aux négociations longues (effet « couches »)

In fine, le contrat doit pouvoir être compris par des tiers

La question de l’interprétation …

Qu’est-ce qu’un contrat?

7


8

• Une question de terminologie

• La commune intention des parties

• La rencontre des volontés / conditions de validités

• La loi des Parties

Qu’est-ce qu’un contrat


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Une question de terminologie

Contrat Accord

Convention

Pacte

Consortium Charte

Contrats innomés

Bail Compromis

Mandat

Contrats nommés

Lettre d’intention

Qu’est-ce qu’un contrat ?


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La commune intention des parties (principe)

• Le contrat résulte de la commune intention des Parties ….

• Il en est l’illustration, l’expression …

• Il en fixe les règles et les limites …

L’existence de cette volonté précède sa formalisation

"on doit dans les conventions rechercher quelle a été la

commune intention des parties contractantes, plutôt que de

s'arrêter du sens littéral des termes"




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La commune intention des parties (Méthodologie)

• Toujours réfléchir à l’opération envisagée avant de discuter sa formalisation

• Importance du préambule

• Importance des définitions

• Toujours examiner les ambiguïtés (regard critique)

• Bannir les contradictions internes (attention aux annexes !)

• Focalisation/défocalisation : Détails vs cohésion d’ensemble



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La rencontre des volontés / conditions de validités (principes)

• Les conditions de validité

• Capacité (mineur, majeur en curatelle ..)

• Consentement • Erreur (obstacle : nature du contrat, identité de l’objet, existence de la cause …)

• Erreur (substance, personne …)

• Dol (ruse, tromperie ou manœuvre employée pour induire en erreur une personne

afin de la conduire à contracter)

• Violence

• Objet (le but du contrat doit exister, être déterminé ou déterminable)

• Cause (la raison pour laquelle se sont engagés les parties doit exister et être licite)

• Sanction : la nullité



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La rencontre des volontés


Les futurs co-contractants s’informent mutuellement de leur volonté … et

visent, par la négociation, à en faire une synthèse.

Il faut donc :

Déterminer ses propres objectifs,

"deviner" les intentions, attentes de l’interlocuteur

Définir un écrit (le contrat) qui représente la réalité de l’opération

envisagée.

Cette réalité est à la fois une donnée objective : description de

l’opération envisagée

Mais cette réalité est aussi la synthèse de l’intention des Parties

(donnée subjective)


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La loi des parties (principe)

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

ceux qui les ont faites "

(…)


Des limites …

L’ordre public

Le droit des tiers

Le droit de la concurrence

Protection des consommateurs, des auteurs …



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La loi des parties (Méthodologie)

• Il faut négocier, et non pas adhérer

• Négociation : « Tu ne connaîtras pas la peur »

• Protection contre les clauses « léonines »

• Prendre la mesure de ses engagements

• Connaître et comprendre les clauses de sorties / ruptures

• Loi applicable et juridiction compétente

• Clause d’arbitrage ?


Innover en commun

16


17

Innover en commun

Entre des partenaires publics et privés, innover en commun, c’est :

• Tenter de mettre en synergie les compétences,

• Travailler / développer ensemble,

• Gérer la confidentialité à plusieurs (????),

• Partager la propriété / la possession d’innovations,

• Exploiter “en commun” ces innovations

• La question de la publication

• La question de la production,

• La question de la commercialisation,

• Se partager les bénéfices de cette exploitation.


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Innover en commun

Entre partenaires publics et privés, innover en commun, cela signifie :

• "Collaborer" durant plusieurs années

• collaboration technologique

• Exploitation (pour les partenaires industriels)

• Avoir une approche “tribal” du projet …

• … se doter de règles du jeu

Définir des accords qui gèrent ces périodes


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Innover en commun

• Accord de confidentialité

• Notamment dans les phases de définition du projet,

• Pour “gérer” les échanges d’informations,

• Accord de consortium

• Pendant la période de recherche et développement

• Pour régir le fonctionnement de la collaboration, prévoir les

modalités de protection, d’appropriation et d’exploitation des

innovations,

• Des accords industriels

• Pendant la période d’exploitation,

• Fixent les conditions de productions / de commercialisation

Quel type de contrat ?

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• Accord de collaboration (recherche / développement technologique)

• Accord de confidentialité / NDA

• Accord « d’hébergement »

• Accord de Consortium

• Contrat d’exploitation

• Licence

• Accord de copropriété

• Cession de droits

• …

Quel type de contrat ?


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• Désignation des parties

• Préambule

• Définition

• Objet

• Obligation respectives des Parties

• Confidentialité

• Propriété intellectuelle

• Exploitation

• Garantie

• Rupture / inexécution

• Compétence / loi applicable

• Annexes :

• Programme (activité/recherche/développement …)

• Aspects financiers

• Apports

• Règlement de copropriété

Structure de l'Accord de Consortium


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Une présentation schématique

• Autour de ces schémas, la construction de l’accord est une

accumulation de variables d’ajustement et de négociation.

• On peut considérer ces variables comme des « curseurs » que l’on va

positionner en fonction de ses objectifs et de ses marges de

négociation.

• En vue d’une bonne négociation, il convient d’identifier ses différents

curseurs et de connaitre leurs différentes positions possibles.


Identifier les jeux de dépendance…

• Si j'accepte la modification proposée, en quoi impacte-t-elle le reste du

contrat ?

• Si j'accepte la modification proposée, que puis-je raisonnablement

exiger en échange ?

• Toujours rechercher un équilibre contractuel (une équité du contrat) ?


Identifier les marges de négociation…

• Il existe le plus souvent la possibilité de formuler des dispositions de

compromis susceptible de satisfaire l’ensemble des Parties

• L’objectif de la négociation est, justement, de dégager ce compromis

et de formuler les clauses correspondantes

• Mais parfois il n’existe pas de positions de compromis … une des

Parties doit céder, tout en préservant l’équilibre général du contrat

Exemple : La clause de garantie de propriété intellectuelle

Les curseurs?

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… Les informations confidentielles …

… sous réserve que la Partie qui divulgue ait indiqué de manière claire

et non équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas d'une

divulgation orale que la Partie qui divulgue ait fait connaître oralement

leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé

par écrit ce caractère dans un délai de trente(30) jours.

…tous le savoir-faire, les secrets commerciaux, l’information technique

et scientifique, les formules, les protocoles, les données, les devis, les

travaux de conception, les systèmes, les plans, les propositions, les

concepts, les idées que chacune des Parties a développé ou acquis

antérieurement au contrat.

[Durée de la confidentialité]


… Les domaines …

.. servent le plus souvent à définir un secteur d'exploitation,

d'exclusivité, un lead time …

Leur détermination doit être faite avec attention.

Attention en cas de pluralité de domaines :

• Un domaine = un régime spécifique / le hors domaine est non

spécifique,

• Plusieurs domaines = chacun un régime spécifique … mais il faut

préciser le régime applicable au hors domaines.


… Organisation de la collaboration…

… Un coordinateur,

… Un comité de pilotage,

… Un (des) comité(s) technique(s),

… Un comité scientifique,

… Des invités extérieurs …

… Des experts,

…


… Les votes des comités : Quorum …

… Le COMITE DE PILOTAGE est valablement réuni si les trois quarts

(3/4) de ses membres sont présents ou représentés. Si lors d’une

réunion le quorum n’est pas atteint, le COMITE DE PILOTAGE est

convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder [3]

semaines à compter de la date de la réunion initiale. A la suite de cette

seconde convocation, le COMITE DE PILOTAGE est valablement

réuni, même si le quorum n’est pas atteint.

[pas de condition de quorum]


… Les votes des comités : Votes …

… Toutes les décisions du COMITE DE PILOTAGE sont prises à la

majorité simple de ses membres, chacune des Parties disposant d’une

seule voix de même valeur.

… en cas de blocage, le coordinateur à voix prépondérante.

… Toutes les décisions du COMITE DE PILOTAGE sont prises à

l'unanimité des membres présents ou représentés.


… Comités techniques et workpackages

- Un seul comité technique chargé de gérer le projet, le Comité de

pilotage étant un organe stratégique et de recours entre les Parties.

- Plusieurs comités techniques : un par WP, les participants sont ceux

impliqués dans le WP. Le Comité de pilotage assure également la

coordination entre les comités techniques.


… Connaissances antérieures et garantie

…Chaque Partenaire garantit les autres Partenaires contre toute action

en contrefaçon engagée à leur encontre du fait des CONNAISSANCES

ANTERIEURES ou nouvelles dont il est propriétaire.

…Chaque Partenaire déclare disposer sur ses CONNAISSANCES

ANTERIEURES de tous les droits nécessaires pour pouvoir les

communiquer et les donner en licence aux autres Partenaires. Dans la

réalisation de ses Contributions, chaque Partenaire s’engage à

respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété

intellectuelle.

…Les Parties reconnaissent que les CONNAISSANCES

ANTERIEURES, les RESULTATS ou les autres informations

communiquées par une Partie à une autre dans le cadre de l’exécution

de l’ACCORD sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de

quelque nature qu’elle soit.


… La question de la propriété intellectuelle

- Compétence du comité technique au sein duquel le résultat a été

généré,

- Détecté en comité technique, discuté en comité de pilotage,

- Détecté en comité technique, discuté et tranché directement entre les

Parties concernées.


… La question de la copropriété

…Sous réserve d'un accord formel contraire des Parties décidé au cas

par cas par le COMITE DE PILOTAGE, les RESULTATS COMMUNS

seront la copropriété des Parties, dans la proportion définie dans le

tableau ci-dessous :

…Sous réserve d'un accord contraire des Parties concernées, les

RESULTATS COMMUNS seront la propriété commune à parts égales

des Parties qui en seront à l’origine,

…Les RESULTATS COMMUNS seront la copropriété des PARTIES les

ayant obtenus, dans la proportion de leurs contributions intellectuelles,

financières, humaines et matérielles respectives à la réalisation des

travaux ayant permis l’obtention desdits RESULTATS COMMUNS.


… La question des améliorations

…Sauf accord contraire des PARTIES, toutes les améliorations,

perfectionnements, modifications et/ou développements d’une

CONNAISSANCE ANTERIEURE d'une PARTIE, réalisés dans le cadre

du PROJET, sont la propriété de cette PARTIE, et ce quel qu’en soit

l’auteur et/ou l’inventeur et seront donc considérées comme ses

RESULTATS PROPRES. Notamment toutes les améliorations ou

développements nouveaux qui seront sous dépendance d'un brevet

détenus par une PARTIE antérieurement à la signature de cet

ACCORD, seront la propriété du titulaire de ce brevet, quelque soit le

ou les PARTIE(s) à l'origine de ces améliorations ou développements

nouveaux.

…


… La désignation du mandataire

…Elles désigneront également entre elles, au cas par cas, celle des

Parties qui sera mandatée (ci-après le « Mandataire ») pour effectuer,

pour le compte de la copropriété et aux noms conjoints des

Copropriétaires, toutes les formalités liées au dépôt, à la poursuite des

procédures de dépôt et au maintien en vigueur des demandes de

brevets …

…Chaque fois que Partenaire1 sera COPROPRIETAIRE d'un

RESULTAT COMMUN, il sera désigné comme MANDATAIRE par

défaut pour les brevets correspondants, sauf s'il ne souhaite pas

assumer cette fonction ou si, compte tenu des spécificités tenant au

RESULTAT COMMUN en cause, une autre PARTIE est manifestement

plus apte à tenir ce rôle


Résultats et connaissances vs livrables

Les règles d'exploitation s'appliquent à des "objets" prédéfinis :

- Connaissances antérieures,

- Résultats (propres / commun),

- Dispositif,

- Ressource,

- Plateforme,

- Composant,

- …


… Règles d'exploitation

- Exploitation libre de ses résultats propres ou en copropriété, licences

sur les connaissances antérieures et résultats appartenant aux autres

et nécessaires pour cette exploitation,

- Exploitation par domaines (répartition entre partenaires industriels) de

l'ensemble des résultats, licences sur les connaissances antérieures et

résultats appartenant aux autres et nécessaires pour cette exploitation

…

-… liberté hors domaines,

- Exploitation réservée à un ou plusieurs partenaires, licences sur les

connaissances antérieures et résultats appartenant aux autres et

nécessaires pour cette exploitation,


… « Droit d'accès » et licences

…Sous réserve des droits des tiers et lorsque cela sera nécessaire juridiquement et/ou

techniquement à P1 pour exploiter les RÉSULTATS dans le DOMAINE, chaque Partie

propriétaire ou copropriétaire s'engage à concéder à P1 une licence non-exclusive

d'exploitation sur ses CONNAISSANCES ANTÉRIEURES et/ou ses RÉSULTATS

PROPRES et/ou sur ses RÉSULTATS COMMUNS à des conditions commerciales

normales, justes et raisonnables,

…Dans l’hypothèse où aucune licence n’aurait été conclue entre les Parties dans les

conditions ci-dessus, à l'issue d’un délai de douze mois (12) mois à compter de la date

d’expiration du PROGRAMME, les principes susvisés perdront toute application et la Partie

propriétaire et/ou Copropriétaire des CONNAISSANCES NOUVELLES se retrouvera libre

de les exploiter et/ou de les faire exploiter à titre exclusif par tout tiers hors du DOMAINE et

dans les conditions de son choix, sous réserve de l’accord des autres Parties

Copropriétaires dans le cas des CONNAISSANCES NOUVELLES CONJOINTES.

-…Chacune des PARTIES s’engage pendant une durée de 24 mois à compter de la date

d’expiration du PROGRAMME, à concéder à une autre PARTIE qui en ferait la demande,

une licence non exclusive et non transférable d'exploitation sur ses CONNAISSANCES

ANTERIEURES qui seraient nécessaires à l’exploitation des RESULTATS de la PARTIE qui

fait la demande à des conditions négociées de bonne foi entre les PARTIES concernées, de

manière loyale et non discriminatoire,


… Détails des licences

…Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin que les

accords par lesquels les Etablissements concèderont les Droits

d’Exploitation Exclusifs aux Industriels soient signés dans un délai de

12 mois à compter de la fin du PROGRAMME. Les termes et

conditions de ces accords seront négociés de bonne foi entre les

Parties et prévoiront (i) que les Industriels sont les seuls habilités à

commercialiser la RESSOURCE auprès des tiers, que ce soit

intégralement ou partiellement, ou par intégration dans une de leurs

offres commerciales, (ii) la prise en charge des frais de propriété

intellectuelle afférents à la RESSOURCE par le/les Industriels

exploitants et le remboursement aux Parties non exploitantes des frais

de propriété intellectuelle afférents à la RESSOURCE supportés par

lesdites Parties non exploitantes et (iii) un retour financier aux Parties

non exploitantes.


L'utilisation directe des résultats

Recherche interne

Sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité et d’usage restreint, chaque

Partie disposera d’un droit non exclusif, transférable et gratuit d’utilisation pour ses besoins

de recherche interne de tous les Résultats Communs, qu’ils soient ou non protégés par un

brevet.

Ce droit d’utilisation ne comprend pas le droit d’utiliser les Connaissances Antérieures ou

les Resultats Propres d'une autre Partie ; ce droit ne pourra être obtenu que suite à la

conclusion d’un accord séparé avec la Partie qui détient les droits.

Fins industrielles internes

Chaque copropriétaire s'engage pendant la durée du Projet et pendant une durée de deux

ans à compter de la date d’expiration de l’ACCORD à concéder à l'Industriel qui en ferait la

demande, une licence non-exclusive et gratuite d'exploitation des Résultats Communs, qui

seraient nécessaires à l'Industriel pour utiliser lesdits Résultats à titre personnel et

uniquement dans ses installations pour son seul bénéfice ou dans le cadre de son activité

d'exploitation pour des tiers.


… Recherche de partenariats postérieurs

… Des prestations ou des partenariats de recherche ou de

développement avec des tiers et qui s'appuieraient sur la PLATEFORME

DE TEST pourront être recherchées par chacune des Parties. Ces

opérations pourront ne pas concerner toutes les Parties, et seront

négociées conjointement par les Parties intéressées.

… Les Parties restent libres de participer ou non à une telle opération.

Les Parties sollicitées mais non intéressées à participer à une telle

opération pourront alors proposer aux Parties concernées une solution

de substitution raisonnable à son refus de participation. A défaut, les

autres Parties pourront librement intégrer la participation d'un tiers

susceptible de la remplacer.

- Une PARTIE ne pourra refuser sa participation à une telle opération

que dans l'hypothèse ou (i) ladite opération lui est économiquement

manifestement défavorable, ou (ii) qu'elle ne dispose pas des ressources

nécessaires à l'exécution des obligations mises à charge, ou (iii) que sa

participation est contraire à des obligations, contractuelles,

règlementaires ou statutaires auxquelles elle sera soumise.


… Publications

- Durée de la confidentialité,

- Obligation de soumettre les projets de publication,

- Délai pour répondre, (accord express ou accord tacite ?)

- Demande de modifications (justifiée ou non),

- Communication différée,

- Délai maximal de report


Contrats de fourniture

…Afin d'optimiser l'exploitation des RESULTATS obtenus par chacune des

Parties, ces dernières ont convenus d'organiser entre elles les conditions

auxquelles elles se fourniront respectivement les différents produits et/ou

services incorporant des RESULTATS. A cette fin, elles négocieront en bilatéral

des contrats de fourniture qui préciseront notamment :

les conditions tarifaires de cette fourniture,

les éventuelles modalités de prospection conjointe qu'elles souhaiteront

mettre en place,

les éventuelles garanties d'approvisionnement qu'elles se concéderont,

les modalités d'une éventuelle exclusivité temporaire

d'approvisionnement qu'elles souhaiteront convenir.

…Ces Contrats de fourniture seront négociés de bonne foi entre les Parties. Il

est cependant d'ores et déjà convenu qu'ils intègreront, dans les limites prévues

par les droits Français et Communautaire du Commerce et de la Concurrence,

des dispositions avantageuses pour les Parties, leur permettant de rentabiliser

leurs investissements réalisés dans le cadre du présent Projet.


Garantie - Responsabilité

Dommages aux personnes

Dommages aux tiers

Chacune des Parties reste responsable dans les conditions du droit

commun des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à

l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.

Dommage au personnel

Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel

conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité

sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles

dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.

La réparation des dommages subis par ce personnel, du fait ou à l'occasion

de l'exécution de l’ACCORD s'effectue donc à la fois dans le cadre de la

législation relative à la sécurité sociale et au régime des accidents du travail

et des maladies professionnelles et dans le cadre de leur statut propre.

Dommages aux biens

Chacune des Parties est responsable, dans les conditions de droit commun,

des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de

l'ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie ou d’un

tiers.


Garantie - Responsabilité

Chaque Partenaire engage uniquement sa propre responsabilité pour les

Contributions qu’il réalise et en supporte toutes conséquences.

La responsabilité totale de chaque Partenaire à l’égard des autres Partenaires,

au titre du Contrat, est limitée à la somme de [A déterminer] euros. Ce plafond

ne s’applique pas en cas de violation des articles « Propriété intellectuelle des

connaissances antérieures », « Propriété intellectuelle des Connaissances

nouvelles », « Marques et autres signes distinctifs », « Cession des droits de

propriété littéraire et artistique » et « Confidentialité ».

D’un commun accord, les Partenaires conviennent que leur responsabilité ne

sera engagée que pour les conséquences des dommages directs, et que

l’indemnisation des dommages indirects est exclue. Dans ce cadre, les

Partenaires conviennent que sont des dommages indirects les pertes de

bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes,

de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, ou encore l’atteinte à l’image

de marque ou l’action de tiers.

Chaque Partenaire est responsable des dommages causés aux tiers de son fait.


51

• En amont : découpage des workpackages

• Gestion des apports antérieurs

• Concession de licences

• Règles de propriété spécifiques

• La négociation

Points de vigilance


52

Gestion des apports antérieurs

• Doivent être décrits en annexe

• Génère une "indisponibilité" temporaire de ces CA (Cession ou concession de

licence exclusive sont impossibles pendant la période de réservation)

• Il faut lister ceux qui seront "réellement" apporter

• Pas moins : ils pourraient sinon être qualifiés de "Résultats"

• Pas plus : pour ne pas rendre "indisponible" ce qui n'est pas nécessaire

Pendant la durée du PROJET et vingt-quatre

[24] mois après son (…), chaque PARTIE

s’engage à concéder aux autres PARTIES (…)

une licence sur ses CONNAISSANCES

PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à

l’exploitation, par la PARTIE qui en fait la

demande, de ses RESULTATS.


53

Concession de licences

Pendant la durée du PROJET et vingt-quatre

[24] mois après son (…), chaque PARTIE

s’engage à concéder aux autres PARTIES (…)

une licence sur ses CONNAISSANCES

PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à

l’exploitation, par la PARTIE qui en fait la

demande, de ses RESULTATS. Chaque PARTIE s’engage à faire ses meilleurs

efforts pour concéder, aux autres PARTIES,

une licence sur ses RESULTATS sur demande

écrite et justifiée de celles-ci lorsqu’ils leur sont

nécessaires à l'exploitation de leurs propres

RESULTATS hors du DOMAINE et dès lors

qu'une telle licence n'est pas de nature à porter

atteinte aux intérêts légitimes de la PARTIE

détentrice.

Chaque PARTIE s’engage à négocier de bonne

foi avec les autres PARTIES des licences sur

ses RESULTATS, (…)

√

√

√


Règles de propriété spécifiques

• Propriété des améliorations

• Propriété des méthodologies

Les PARTIES conviennent que XXXX dispose de ses METHODOLOGIES, leurs

améliorations, modifications et ou perfectionnements développés indépendamment ou

au titre du PROJET dont elle conserve la pleine et entière propriété, et ce nonobstant

l’auteur ou l’inventeur.

METHODOLOGIES :

Ensemble des procédés, techniques, savoir-faire et connaissances permettant de

répondre à une problématique scientifique au travers d’une étude expérimentale, qu’il

soit établi par écrit ou non, protégé ou non, protégeable ou non, ainsi que les droits de

propriété intellectuelle y afférents.

Toutes les améliorations et/ou perfectionnements et/ou modifications et/ou

développements d’une CONNAISSANCES PROPRES d’une Partie, réalisés dans le

cadre du PROGRAMME, sont la propriété de cette Partie, et ce quel qu’en soit

l’auteur et/ou l’inventeur. Les règles d’utilisation et notamment de confidentialité

applicables aux améliorations et/ou perfectionnements et/ou modifications et/ou

développements d’une CONNAISSANCE PROPRE d’une Partie, réalisés dans le

cadre de ce Projet sont celles applicables aux RESULTATS PROPRES de cette Partie

et énoncées au présent ACCORD.



• "Propriété" des Données

DONNEES BRUTES :

Les données brutes sont les données des capteurs ou de bases de données

d’exploitation directement issues de l'outil industriel de XXXX, ou d’autres installations

industrielles, et utilisés dans le cadre du PROJET.

DONNEES QUALIFIEES :

Les données Qualifié sont les données générées dans le cadre du PROJET, qui ne

sont pas des données brutes mais qui peuvent en être dérivées, y compris par des

traitements simples ou complexes, tel que sélection, filtrage, calcul, ou autres.

Les DONNEES BRUTES qui seront générées durant la réalisation du PROJET seront

détenues par les PARTIES qui les auront produites et celles des PARTIES qui auront

besoin d'en connaitre pour l'exécution de leur PART du PROJET. Elles seront

considérées comme leurs INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Les DONNEES QUALIFIEES seront mises à disposition de l'ensemble des PARTIES

qui pourront, dans les limites des obligations de confidentialité stipulées à l'article 9,

librement en disposer.



• Propriété des prototypes /démonstrateurs

PROTOTYPE :

Prototype réalisé en application du PROJET, selon les caractéristiques précisées en

Annexe 1.

Sous réserve d'accord des PARTIES concernées, chacune des PARTIES conservera la

propriété matérielle pleine et entière des PROTOTYPES qu'elle a contribué à fabriquer

en application de l’Annexe 1.

Il est également entendu que les PARTIES pourront librement accéder aux différents

PROTOTYPES à des fins de test, d'évaluation et de démonstration, quel qu'en soit les

propriétaires et/ou détenteurs, pendant une durée de deux ans après la fin du

PROJET.

Les conditions précises de ces accès seront définies après la fin du PROJET, par les

différents propriétaires et/ou détenteurs, en tenant notamment compte des contraintes

d'activité de ces derniers.

Ce principe de propriété matériel ne préjuge en rien de la répartition éventuelle entre

les PARTIES de la propriété intellectuelle qui pourrait éventuellement être générée sur

ces PROTOTYPES.

Chaque PARTIE s’interdit de transférer à un tiers les CONNAISSANCES PROPRES et

les RESULTATS des autres PARTIES nécessaires à la réalisation des PROTOTYPES.


La signature ….

• Un exemplaire par partie,

• Chaque exemplaire signé et paraphé,

• Penser à intégrer l'annexe scientifique

(éventuellement mise à jour),

• En cas de besoins, on peut …

• Chacun signe un exemplaire (par

exemple pour envoi aux financeurs)

• Circuit de signature par scan+mail

•…

• … mais dans tous les cas on fait un circuit de

signature classique.


La signature ….

• Une alternative aux paraphes :


59

• Désigner un responsable de la négociation

• Se faire assister

• Discussion de départ (questionnaire de départ)

• Draft de départ

• Validation des parties non cruciales

• Identification des points de discussion

• Échange de versions amendées

• Réunions de négociation préparées (attention réunion téléphonique …)

• Réunion de négociation finale

• Signature

• Développement de stratégie de négociation

• Bad cop / good cop

• Stock de « cartouches »

• Pas d’opposition interne

• « Un » décideur identifié (négociateur ou tiers dirigeant)

La négociation

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