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LA PROTECTION DES PERSONNESLA PROTECTION DES PERSONNES
RECONNUES INCAPABLES MAJEURSRECONNUES INCAPABLES MAJEURS
LA PROTECTION DES PERSONNES LA PROTECTION DES PERSONNES RECONNUES INCAPABLES MAJEURSRECONNUES INCAPABLES MAJEURS
Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 – J.O. du Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 – J.O. du 4 janvier 1968.4 janvier 1968.
Loi n° 2007 -308 du 5 Mars 2007 Loi n° 2007 -308 du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des réformant la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1majeurs entre en vigueur le 1erer janvier janvier 2009 et modifie la mesure de protection 2009 et modifie la mesure de protection de tutelles des majeurs. de tutelles des majeurs.
DEFINITION DEFINITION
NOTION D’INCAPABLE MAJEURNOTION D’INCAPABLE MAJEUR
On entend par On entend par incapable majeurincapable majeur : :
« Toute personne majeure par son état « Toute personne majeure par son état civil, mais mineure de fait, en raison civil, mais mineure de fait, en raison d’une altération grave de ses facultés d’une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles la mettant dans mentales ou corporelles la mettant dans l’impossibilité de veiller à ses intérêts et l’impossibilité de veiller à ses intérêts et d’assumer sa vie quotidienne. »d’assumer sa vie quotidienne. »
Il existe Il existe 3 mesures de protection3 mesures de protection : :
La sauvegarde de justice, La sauvegarde de justice,
la curatelle, la curatelle,
la tutelle.la tutelle.
Ces régimes ont tous pour objectif la Ces régimes ont tous pour objectif la protection du patrimoine de la personne protection du patrimoine de la personne « incapable ».« incapable ».
Cette protection est organisée selon la Cette protection est organisée selon la situation particulière de la personne à protéger.situation particulière de la personne à protéger.
A cet effet, A cet effet, l’altération des facultés mentales l’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement ou corporelles doit être médicalement constatée.constatée.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 1/10 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 1/10
CE QU'IL FAUT SAVOIR:CE QU'IL FAUT SAVOIR:
La sauvegarde de justice est une La sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à mesure temporaire destinée à protéger les droits de la personneprotéger les droits de la personne
en cas d’altération de ses capacités en cas d’altération de ses capacités physiques ou mentales et lorsqu’elle physiques ou mentales et lorsqu’elle risque de commettre des actes qui risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts.nuiraient à ses intérêts.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 2/10LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 2/10
La personne est La personne est protégée contre lesprotégée contre les
conséquences de ses actesconséquences de ses actes, quand , quand
ceux-ci sont contraires à ses intérêts.ceux-ci sont contraires à ses intérêts.
La personne est La personne est protégée contre lesprotégée contre les
abus des tiers.abus des tiers.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 3/10LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 3/10
Elle est généralement utilisée si les Elle est généralement utilisée si les facultés facultés
physiques ou mentales de la personne sont physiques ou mentales de la personne sont
atteintes de façon temporaireatteintes de façon temporaire, comme, comme
c’est la cas dans un accident.c’est la cas dans un accident. La personne n’estLa personne n’est pas dessaisie de ses pas dessaisie de ses
droits civils et civiquesdroits civils et civiques . . Le seul changement tient Le seul changement tient au contrôle des au contrôle des
actes de la personne a posterioriactes de la personne a posteriori. .
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 4/10LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 4/10
L’annulation de contrats et d’actes peut L’annulation de contrats et d’actes peut
être intentée pendant 5 ans si la preuve être intentée pendant 5 ans si la preuve est apportée que ces actions ont été est apportée que ces actions ont été
entreprises sous l’emprise d’un trouble entreprises sous l’emprise d’un trouble mental.mental.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 5/10LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 5/10
CE QU'IL FAUT SAVOIR:CE QU'IL FAUT SAVOIR:
La demande peut La demande peut être faite par toute être faite par toute personne portant un intérêt à la personne portant un intérêt à la personne déficiente, personne déficiente, même ne faisant même ne faisant pas partie de la famille. pas partie de la famille.
Il peut s’agirIl peut s’agir de parents, de proches, de parents, de proches, d’amis, du médecin traitantd’amis, du médecin traitant voire voire de de la personne elle-mêmela personne elle-même si elle est en si elle est en état de le faire.état de le faire.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 6/10LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 6/10
Deux formules différentes:Deux formules différentes: La mise sous sauvegarde par voie La mise sous sauvegarde par voie
judiciairejudiciaire La mise sous sauvegarde par voie La mise sous sauvegarde par voie
médicalemédicale
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 7/10LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 7/10 La mise sous sauvegarde par voie judiciaireLa mise sous sauvegarde par voie judiciaire
* Elle est décidée par le juge des tutelles en * Elle est décidée par le juge des tutelles en
particulier s’il est saisi d’une demande de particulier s’il est saisi d’une demande de
mise sous tutelle ou curatelle. mise sous tutelle ou curatelle.
* Dans l’attente le juge peut désigner un * Dans l’attente le juge peut désigner un
mandataire spécial, pour contrôler les actes de la mandataire spécial, pour contrôler les actes de la
personne protégée. personne protégée.
* Celle-ci peut aussi désigner un mandataire.* Celle-ci peut aussi désigner un mandataire.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 8/10LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 8/10
La mise sous sauvegarde par voie judiciaire La mise sous sauvegarde par voie judiciaire
* La demande doit être déposée au * La demande doit être déposée au
secrétariat du tribunal d’instancesecrétariat du tribunal d’instance
accompagnée:accompagnée:o d’un certificat médical d’un certificat médical o d’un extrait d’acte de naissanced’un extrait d’acte de naissance
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 9/10LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 9/10 La mise sous sauvegarde par voie médicaleLa mise sous sauvegarde par voie médicale: :
* La demande est faite * La demande est faite par le médecin par le médecin
traitant auprès du Procureur de la République. traitant auprès du Procureur de la République.
* Cette déclaration est confirmée par un * Cette déclaration est confirmée par un médecin spécialiste.médecin spécialiste.
* Le professionnel de la santé pourra mettre fin * Le professionnel de la santé pourra mettre fin
à cette sauvegarde par simple déclarationà cette sauvegarde par simple déclaration..
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 10/1010/10
La mise sous sauvegarde de justice est par La mise sous sauvegarde de justice est par principe principe de courte durée.de courte durée.
Dans le cas de sauvegarde médicale, elle a une Dans le cas de sauvegarde médicale, elle a une durée initiale est durée initiale est de 2 moisde 2 mois reconductible pour reconductible pour 6 mois6 mois sur demande médicale de prolongation.sur demande médicale de prolongation.
Dans le cas de sauvegarde judiciaire, elle Dans le cas de sauvegarde judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle.ou curatelle.
LA CURATELLE 1/11LA CURATELLE 1/11
Mesure intermédiaire entre la Mesure intermédiaire entre la
sauvegarde de justice et la mise sous sauvegarde de justice et la mise sous
tutelle.tutelle.
LA CURATELLE 2/11LA CURATELLE 2/11CE QU'IL FAUT SAVOIR:CE QU'IL FAUT SAVOIR:
La Curatelle s’applique à une personne La Curatelle s’applique à une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être même, a besoin d’être conseillée ou conseillée ou contrôlée dans les actes de la viecontrôlée dans les actes de la vie civilecivile, ou à une personne faisant preuve , ou à une personne faisant preuve d’oisiveté, d’intempérance ou de prodigalité d’oisiveté, d’intempérance ou de prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille.sa famille.
LA CURATELLE 3/11LA CURATELLE 3/11
Il existe 4 formes de curatelle:Il existe 4 formes de curatelle: La curatelle simpleLa curatelle simple La curatelle aménagéeLa curatelle aménagée La curatelle renforcée ou aggravéeLa curatelle renforcée ou aggravée La curatelle d’étatLa curatelle d’état
LA CURATELLE 4/11LA CURATELLE 4/11 La curatelle simple: La curatelle simple:
o Le majeur sous curatelle peut Le majeur sous curatelle peut gérer,administrer ses revenus et en disposer gérer,administrer ses revenus et en disposer librement.librement.
o Le majeur protégé est assisté du curateur pour Le majeur protégé est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile (engageant le tous les actes de la vie civile (engageant le patrimoine, le mariage ou le divorce...)patrimoine, le mariage ou le divorce...)
o Le majeur protégé ne peut recevoir des Le majeur protégé ne peut recevoir des capitaux ni en faire emploi (impossibilité capitaux ni en faire emploi (impossibilité d’utiliser seul une carte de crédit).d’utiliser seul une carte de crédit).
LA CURATELLE 5/11LA CURATELLE 5/11
La curatelle aménagée:La curatelle aménagée:o Le juge des tutelles aggrave le régime de la Le juge des tutelles aggrave le régime de la
curatelle simple pour l’adapter à la situation curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger. de la personne à protéger.
o Dans son jugement, il énumère Dans son jugement, il énumère les actes que les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir. pas accomplir.
LA CURATELLE 6/11LA CURATELLE 6/11 La curatelle renforcée ou aggravée:La curatelle renforcée ou aggravée: o Le curateur percevra seul les revenus et Le curateur percevra seul les revenus et
assurera lui-même le règlement des assurera lui-même le règlement des dépenses à l’égard des tiers.dépenses à l’égard des tiers.
o Le majeur sous curatelle est assisté du Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie curateur pour tous les actes de la vie civile.civile.
o Le majeur protégé Le majeur protégé garde son droit de votegarde son droit de vote..
LA CURATELLE 7/11LA CURATELLE 7/11
La curatelle d’état:La curatelle d’état:o L’état intervient si personne d’autre ne peut le L’état intervient si personne d’autre ne peut le
faire.faire.o La charge de la curatelle est confiée au préfetLa charge de la curatelle est confiée au préfet , ,
lequel délègue au directeur départemental de lequel délègue au directeur départemental de l’action sanitaire et sociale, à un notaire ou à une l’action sanitaire et sociale, à un notaire ou à une personne physique ou morale inscrite sur la liste personne physique ou morale inscrite sur la liste établie annuellement par le procureur de la établie annuellement par le procureur de la République.République.
LA CURATELLE 8/11LA CURATELLE 8/11CE QU'IL FAUT SAVOIR:CE QU'IL FAUT SAVOIR:
La demande peut être faite par:La demande peut être faite par: L’intéressé lui-même,L’intéressé lui-même, Son conjoint, Son conjoint, Ses ascendants, descendants, frères et sœurs,Ses ascendants, descendants, frères et sœurs, Le ministère public,Le ministère public, Le juge des tutelles si notamment des proches ou Le juge des tutelles si notamment des proches ou
des membres éloignés de la famille lui signalent des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible d’être mise une personne déficiente susceptible d’être mise sous curatelle.sous curatelle.
LA CURATELLE 9/11LA CURATELLE 9/11
Le demandeur doit saisir, par requête, le Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d’instance.juge des tutelles du tribunal d’instance.
La demande doit être accompagnée d’un La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste.un médecin spécialiste.
LA CURATELLE 10/11LA CURATELLE 10/11 Provisoirement il peut placer sous Provisoirement il peut placer sous
sauvegarde de justice dans l’attente du sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.jugement.
Le juge nomme le curateur et précise les Le juge nomme le curateur et précise les actes que la personne est apte à faire seule actes que la personne est apte à faire seule ou ceux pour lesquels l’intervention du ou ceux pour lesquels l’intervention du curateur est demandée.curateur est demandée.
LA CURATELLE 11/11LA CURATELLE 11/11Le curateur est:Le curateur est: Pour une curatelle simplePour une curatelle simple: le conjoint, un parent, : le conjoint, un parent,
un allié, un ami ou un tiers voire une personne un allié, un ami ou un tiers voire une personne morale.morale.
Pour une curatelle renforcée ou aggravéePour une curatelle renforcée ou aggravée: les : les proches, un tiers, une personne physique ou morales proches, un tiers, une personne physique ou morales (associations tutélaires). La prestation assurée par (associations tutélaires). La prestation assurée par un curateur extérieur engendre une rémunération un curateur extérieur engendre une rémunération arbitrée par le juge et financé par le patrimoine du arbitrée par le juge et financé par le patrimoine du majeur protégé.majeur protégé.
LA TUTELLE 1/14LA TUTELLE 1/14
La tutelle est la mesure de protection la La tutelle est la mesure de protection la plus complète et la plus contraignante. plus complète et la plus contraignante.
La La personne sous tutellepersonne sous tutelle, est représentée , est représentée par son tuteur pour par son tuteur pour tous les actestous les actes
de la vie civile.de la vie civile.
LA TUTELLE 2/14LA TUTELLE 2/14
CE QU'IL FAUT SAVOIR:CE QU'IL FAUT SAVOIR:
La tutelle concerne des personnesLa tutelle concerne des personnes
majeures, présentant une altérationmajeures, présentant une altération
des facultés mentales ou corporellesdes facultés mentales ou corporelles
(constatée par un médecin expert)(constatée par un médecin expert)
ayant besoin d’être représentées pour ayant besoin d’être représentées pour
tous les actes de la vie civile.tous les actes de la vie civile.
LA TUTELLE 3/14LA TUTELLE 3/14
CE QU'IL FAUT SAVOIR:CE QU'IL FAUT SAVOIR:
Toute personne mise sous tutelle est Toute personne mise sous tutelle est juridiquement considérée comme juridiquement considérée comme
« « Incapable Incapable ». ».
Tous les actes posés par cette personne Tous les actes posés par cette personne sont alors considérés comme nuls.sont alors considérés comme nuls.
LA TUTELLE 4/14LA TUTELLE 4/14
Il existe 4 formes de tutelle:Il existe 4 formes de tutelle: La tutelle avec conseil de familleLa tutelle avec conseil de famille La tutelle sans conseil de famille appelée La tutelle sans conseil de famille appelée
« Administration Légale sous Contrôle « Administration Légale sous Contrôle Judiciaire »Judiciaire »
La tutelle en géranceLa tutelle en gérance La tutelle d’étatLa tutelle d’état
LA TUTELLE 5/14LA TUTELLE 5/14
Il existe 4 formes de tutelle:Il existe 4 formes de tutelle: La tutelle avec conseil de famille:La tutelle avec conseil de famille:o Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui
composent le conseil de famille.composent le conseil de famille.o Le Le conseil de familleconseil de famille présidé par le juge désigne le tuteur, présidé par le juge désigne le tuteur,
règle les conditions générales de vie du majeur protégé et règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe la contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe la rémunération.rémunération.
o Le tuteur peut agir seul pour les actes d’administration Le tuteur peut agir seul pour les actes d’administration mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves. les actes les plus graves.
o Le conseil de famille peut également nommer un subrogé Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
LA TUTELLE 6/14LA TUTELLE 6/14 La tutelle sans conseil de famille appelée La tutelle sans conseil de famille appelée
« Administration Légale sous Contrôle « Administration Légale sous Contrôle Judiciaire »:Judiciaire »:o Le juge des tutelles nomme le représentant légal du Le juge des tutelles nomme le représentant légal du
majeur protégé qui est appelé « Administrateur Légal ». majeur protégé qui est appelé « Administrateur Légal ». o L’administrateur doit être un parent ou allié de la L’administrateur doit être un parent ou allié de la
personne protégée et doit être à la fois digne de confiance personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.et apte à gérer son patrimoine.
o L’Administrateur ne peut faire seul que des actes L’Administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l’accord du conservatoires, les autres actes sont soumis à l’accord du juge des tutelles.juge des tutelles.
LA TUTELLE 7/14LA TUTELLE 7/14 La tutelle en gérance:La tutelle en gérance:o Si aucun membre de la famille n’est apte à assurer les Si aucun membre de la famille n’est apte à assurer les
fonctions de tuteur, la tutelle est confiée soit à un fonctions de tuteur, la tutelle est confiée soit à un gérant de tutelle professionnel inscrit sur la liste des gérant de tutelle professionnel inscrit sur la liste des administrateurs soit au gérant de tutelle d’un administrateurs soit au gérant de tutelle d’un établissement de soins.établissement de soins.
o Les gérants de tutelle voient leurs pouvoirs d’action Les gérants de tutelle voient leurs pouvoirs d’action également limités. Ils ne peuvent , que percevoir les également limités. Ils ne peuvent , que percevoir les revenus et les appliquer à l’entretien et au traitement revenus et les appliquer à l’entretien et au traitement de la personne à protéger; L’excédent est déposé chez de la personne à protéger; L’excédent est déposé chez un dépositaire agréé.un dépositaire agréé.
LA TUTELLE 8/14LA TUTELLE 8/14 La tutelle d’état:La tutelle d’état:o Si aucune personne , dans l’entourage familial du majeur, Si aucune personne , dans l’entourage familial du majeur,
n’est en mesure d’exercer la charge de tutélaire, c’est n’est en mesure d’exercer la charge de tutélaire, c’est l’Etat qui intervient.l’Etat qui intervient.
o La tutelle d’Etat est confiée au préfet, lequel la délègue à La tutelle d’Etat est confiée au préfet, lequel la délègue à un notaire ou à une personne physique ou morale un notaire ou à une personne physique ou morale (association, fondation) inscrite sur la liste établie (association, fondation) inscrite sur la liste établie annuellement par le procureur de la République.annuellement par le procureur de la République.
o Selon son état et après avis de son médecin traitant, le Selon son état et après avis de son médecin traitant, le juge peut laisser au majeur protégé le pouvoir juge peut laisser au majeur protégé le pouvoir d’accomplir lui- même certains actes, seul ou avec son d’accomplir lui- même certains actes, seul ou avec son représentant légal.représentant légal.
LA TUTELLE 9/14LA TUTELLE 9/14CE QU'IL FAUT SAVOIR:CE QU'IL FAUT SAVOIR:
La demande se fait par:La demande se fait par:o La personne elle même,La personne elle même,o Son conjointSon conjointo Ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, Ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, o Le curateur, si une curatelle a été Le curateur, si une curatelle a été
précédemment ouverte,précédemment ouverte,o Le ministère public,Le ministère public,o Le juge des tutelles.Le juge des tutelles.
LA TUTELLE 10/14LA TUTELLE 10/14
Le juge dispose d’un délai d’un an pour Le juge dispose d’un délai d’un an pour prendre sa décision.prendre sa décision.
Il auditionne la personne à protéger et Il auditionne la personne à protéger et éventuellement son médecin traitant et éventuellement son médecin traitant et
ses proches.ses proches.
LA TUTELLE 11/14LA TUTELLE 11/14 Le gérant de tutelle est chargé de:Le gérant de tutelle est chargé de:
o Percevoir les revenus de l’incapable;Percevoir les revenus de l’incapable;o Régler ses dépenses d’entretien ou de Régler ses dépenses d’entretien ou de
traitement, ses loyers s’il a conservé son traitement, ses loyers s’il a conservé son logement;logement;
o Régler ses dettes alimentaires;Régler ses dettes alimentaires;o Déposer ses excédents sur un compte Déposer ses excédents sur un compte
ouvert dans un établissement agréé.ouvert dans un établissement agréé.
LA TUTELLE 12/14LA TUTELLE 12/14
Les principaux points du nouveau régimeLes principaux points du nouveau régime
des tutelles:des tutelles: Le mandat de protection future:Le mandat de protection future:
il s’agit de la possibilité de nommer à il s’agit de la possibilité de nommer à l’avance celui qui sera le cas échéant l’avance celui qui sera le cas échéant chargé de veiller aux intérêts de la chargé de veiller aux intérêts de la personne.personne.
LA TUTELLE 13/14LA TUTELLE 13/14 Les droits du majeur protégé seront Les droits du majeur protégé seront
renforcés:renforcés: * la mise sous tutelle sera obligatoirement * la mise sous tutelle sera obligatoirement
réexaminée tous les 5 ans.réexaminée tous les 5 ans. * la personne sous tutelle pourra dans la * la personne sous tutelle pourra dans la
mesure du possible prendre elle-même les mesure du possible prendre elle-même les décisions concernant sa santé et son décisions concernant sa santé et son logement , sujets sur lesquels le tuteur logement , sujets sur lesquels le tuteur n’aura plus qu’un rôle consultatif.n’aura plus qu’un rôle consultatif.
LA TUTELLE 14/14LA TUTELLE 14/14 L’activité des gérants de tutelle sera L’activité des gérants de tutelle sera
beaucoup mieux encadrée:beaucoup mieux encadrée:
* Ils seront soumis à obligation de * Ils seront soumis à obligation de formation, d’évaluation, de rémunération formation, d’évaluation, de rémunération et de contrôle.et de contrôle.
* Des comptes des actes effectués pour la * Des comptes des actes effectués pour la personne mise sous tutelle seront à rendre personne mise sous tutelle seront à rendre régulièrement.régulièrement.
