La La préservation de la préservation de la concurrence dans les concurrence dans les acquisitions publiquesacquisitions publiques

Journée sur les acquisitionsJournée sur les acquisitions

21 avril 200621 avril 2006

September 20, 2002September 20, 2002Government Gouvernementof Canada du CanadaGovernment Gouvernementof Canada du Canada

Marie-Claude Touchette Marie-Claude Touchette etet

Isabelle GagnéIsabelle GagnéBureau de la concurrenceBureau de la concurrence

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Bureau de la concurrence• Organisme de mise en application de la loi indépendant responsable de l’administration et de l’application de:

– Loi sur la concurrence– Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation– Loi sur l’étiquetage des textiles– Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

• Rôle: promouvoir et maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d’un choix de produits et de services de qualité

• Dirigé par la commissaire de la concurrence, fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité

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Loi sur la concurrenceLoi sur la concurrence

• Régit la conduite des entreprises au CanadaRégit la conduite des entreprises au Canada• Juridiction: tous les individus et corporations, Juridiction: tous les individus et corporations,

étrangères ou canadiennes et tous les biens et étrangères ou canadiennes et tous les biens et servicesservices

• Loi cadreLoi cadre• Contient des dispositions civiles et criminellesContient des dispositions civiles et criminelles• Interventions ciblées en réaction aux plaintes ou Interventions ciblées en réaction aux plaintes ou

contactscontacts

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Bureau de la concurrence

Direction des pratiques loyales des affaires

Direction des fusionnements

Direction des affaires civiles

Direction générale des affaires criminelles

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Dispositions pénales relevant de la Direction Dispositions pénales relevant de la Direction générale des affaires criminellesgénérale des affaires criminelles

• Affaires plus fréquentes• Complots (art. 45)

• Maintien des prix (art. 61)

• Truquage des offres (art. 47)

• Affaires moins fréquentes• Directives étrangères (art. 46)

• Complots liés au sport professionnel (art. 48)

• Accords entre institutions financières fédérales (art. 49)

• Pratiques commerciales illégales (art. 50)

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““Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public, ou par quelque machination pour faire hausser les prix.””

Adam Smith, Adam Smith, La Richesse des NationsLa Richesse des Nations17761776

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““Nous avons une philosophie Nous avons une philosophie d’entreprise qui se reflète sur d’entreprise qui se reflète sur toute notre compagnie:toute notre compagnie:

Cette philosophie: nous, nous Cette philosophie: nous, nous ah, nos concurrents sont nos ah, nos concurrents sont nos amis. Nos clients sont nos amis. Nos clients sont nos ennemis.”ennemis.”

TraductionTraduction

Jim Randall, Président, Archer Daniels MidlandJim Randall, Président, Archer Daniels Midland

Avril 1993Avril 1993

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Le crime du nouveau millénaireLe crime du nouveau millénaire

• Voler peu mais sur beaucoup de Voler peu mais sur beaucoup de projetsprojets

• Économie globaleÉconomie globale

• C’est n’est que la pointe de C’est n’est que la pointe de l’icebergl’iceberg

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Truquage des offres• Deux ou plusieurs concurrents soumettent des

offres par ententes, ou• Un ou plusieurs concurrents s’engagent à ne pas

présenter une d’offre en réponse à un appel d’offres

• La personne procédant à l’appel d’offres n’est pas mise au courant de l’entente

““l’entente est la pierre angulaire l’entente est la pierre angulaire de l’infraction”de l’infraction”

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Les peines imposables

• Les peines imposées aux contrevenants reflètent la nature préjudiciable de cette infraction

• Montant de l’amende est à la discrétion de la cour

• Peines de prison possibles pour les individus

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Caractéristiques d’un secteur d’activités propice aux complots

• Produits homogènes• Peu de vendeurs – concentration élevée de l’industrie• Le produit ou le service est relativement simple• N’est pas sujet à des changements technologiques

importants• Association commerciale active• Aucun ou très peu de produits de substitution

disponibles

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Les formes courantes de truquage des offres

La rotation de soumissionsLa rotation de soumissions

La suppression de soumissionsLa suppression de soumissions

La répartition du marchéLa répartition du marché

La proposition collusoireLa proposition collusoire

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Les signes de truquage des offresLes signes de truquage des offres

• Le prix des propositions chute lors de l’apparition d’un Le prix des propositions chute lors de l’apparition d’un NOUVEAU soumissionnaire ou PEU FRÉQUENTNOUVEAU soumissionnaire ou PEU FRÉQUENT

• Des soumissions d’entreprises concurrentes sont reçues Des soumissions d’entreprises concurrentes sont reçues ensemble, au même moment ou dans les mêmes ensemble, au même moment ou dans les mêmes enveloppesenveloppes

• Les concurrents soumettent des propositions Les concurrents soumettent des propositions essentiellement identiques ou contenant les mêmes erreursessentiellement identiques ou contenant les mêmes erreurs

• Le soumissionnaire sélectionné sous-traite une partie des Le soumissionnaire sélectionné sous-traite une partie des travaux à des entreprises concurrentes ayant soumis une travaux à des entreprises concurrentes ayant soumis une proposition à un prix plus élevéproposition à un prix plus élevé

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Les signes de truquage Les signes de truquage des offresdes offres (2)(2)

• Un soumissionnaire semble connaître le contenu de la Un soumissionnaire semble connaître le contenu de la proposition d’un concurrentproposition d’un concurrent

• Un seul soumissionnaire a communiqué avec les grossistes Un seul soumissionnaire a communiqué avec les grossistes pour obtenir les renseignements nécessaires à la préparation pour obtenir les renseignements nécessaires à la préparation des propositions des propositions

• Le soumissionnaire ayant offert le prix le plus bas n’accepte Le soumissionnaire ayant offert le prix le plus bas n’accepte pas le contratpas le contrat

• Des prix identiques sont soumis

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Programme Programme d’immunitéd’immunité

InformateurInformateur

DélateurDélateur

Plaintes du publicPlaintes du public

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Le processus de mise en Le processus de mise en application de la loiapplication de la loi

PlainteAppel

téléphoniqueCourrierCourrielMédia

d'information

Examen Examen préliminairepréliminaire

Enquête Enquête officielleofficielle

Cas transmis au Cas transmis au procureur généralprocureur général

Outils visant à faire Outils visant à faire appliquer la loiappliquer la loi

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Les outils de Les outils de mise en applicationmise en application

• Mandats de perquisition (art.15 et16)• Ordonnance exigeant une

déposition orale (art. 11(1)a))• Subpoena pour production de documents et

d’affidavits (art. 11(1)b)et c))• Surveillance et écoute électronique (Code

criminel)• Traités d’entraide juridique

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Processus juridique – Cas relevant de la Direction générale des affaires

criminelles

• Répartition des rôles entre les enquêteurs, les avocats et les juges

• Infractions punissables par voie de mise en accusation

• Fardeau de la preuve

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Les autobus affrétés - AlbertaLes autobus affrétés - Alberta

20

Les autobus affrétés – Alberta (2)Les autobus affrétés – Alberta (2)

21

Les autobus affrétés - Alberta(3)Les autobus affrétés - Alberta(3)

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Les autobus affrétés - Alberta : Les autobus affrétés - Alberta : RésolutionRésolution

• L’enquête menée par le bureau confirma l’existence d’une L’enquête menée par le bureau confirma l’existence d’une entente de truquage des offresentente de truquage des offres

• Sun Valley plaida coupable à deux accusations de truquage Sun Valley plaida coupable à deux accusations de truquage des offres et fut condamnée à payer une amende totale de 3 des offres et fut condamnée à payer une amende totale de 3 000$ 000$

• Bison Bus contesta l’affaire devant le tribunal et fut Bison Bus contesta l’affaire devant le tribunal et fut éventuellement reconnue coupable de deux accusations de éventuellement reconnue coupable de deux accusations de truquage des offres et condamnée à payer une amende truquage des offres et condamnée à payer une amende

totale de 5 000$totale de 5 000$

23

Les entrepreneurs en électricité de Les entrepreneurs en électricité de TorontoToronto

24

Les entrepreneurs en électricité de Les entrepreneurs en électricité de Toronto (2)Toronto (2)

• Début de l’enquête en mars 1993 à la Début de l’enquête en mars 1993 à la suite des renseignements fournis par suite des renseignements fournis par un employé de l’une des entreprises un employé de l’une des entreprises viséesvisées

• Allegations de truquage des offres, de Allegations de truquage des offres, de fraude, commissions secrètes et de fraude, commissions secrètes et de complotcomplot

• Le Bureau a utilisé de façon Le Bureau a utilisé de façon strategique tous les pouvoirs formels strategique tous les pouvoirs formels mis à la disposition du commissaire mis à la disposition du commissaire par la loipar la loi

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Les entrepreneurs en électricité de Les entrepreneurs en électricité de Toronto : Toronto : RésolutionRésolution

• Mise à jour d’un vaste système de truquage des offres auquel Mise à jour d’un vaste système de truquage des offres auquel participaient d’importants entrepreneurs en électricité. Ce participaient d’importants entrepreneurs en électricité. Ce système touchait d’important projets de rénovation et des système touchait d’important projets de rénovation et des projets de contruction immobiliersprojets de contruction immobiliers

• Entre décembre 1997 et février 1998, 5 entrepreneurs en Entre décembre 1997 et février 1998, 5 entrepreneurs en électricité ont plaidé coupable et ont payé des amendes électricité ont plaidé coupable et ont payé des amendes totalisant 2,65 millions de dollars totalisant 2,65 millions de dollars

• Le 9 mars 1999, 3 autres entrepreneurs en électricité et un Le 9 mars 1999, 3 autres entrepreneurs en électricité et un entrepreneur général plaidèrent également coupables et entrepreneur général plaidèrent également coupables et payèrent des amendes totalisant payèrent des amendes totalisant

377 500 $377 500 $

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Que pouvez-vous faire Que pouvez-vous faire pour prévenir le pour prévenir le

truquage des offres?truquage des offres?

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Détection de l’infractionDétection de l’infraction

• Conservation des documents

• Prise de notes de toutes conversations ou comportements suspects

• S’assurer que les employés soient au courant des signes du truquage des offres

• Communiquer avec la Direction générale des affaires criminelles

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PréventionPrévention

• Former le personnel pour déceler les signes indiquant l'existence d'un truquage d'offres

• Augmenter le nombre de soumissionnaires• Connaître les prix du marché et réaliser des

estimations de coût indépendantes• Exiger que le nom des entreprises sous-traitantes

soit indiqué dans les soumissions • Réaliser une étude périodique des dossiers en vue

de découvrir les modèles de truquage caractérisés

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Prévention (2)Prévention (2)

• Décourager le recours aux listes de prix normalisées utilisées par les fournisseurs

• Autoriser les soumissionnaires à soumettre des propositions portant uniquement sur certains éléments dans les marchés complexes

• Conserver tous les documents de soumissions reçus• Poser des questions: Si les prix ou les soumissions

semblent causer des problèmes• Utiliser le document - Attestation d'absence de

collusion dans l'établissement de soumission

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Comment communiquer Comment communiquer avec nous?avec nous?

• Le site web du Bureau de la concurrence• http://competitionbureau.gc.ca/

• Courriel• compbureau@bc-cb.gc.ca

• Télécopieur• (819) 997-0324

• Téléphone• Région de la capitale nationale: (819) 997-4282• Numéro sans frais: 1-800-348-5358• Service ATS: 1-800-642-3844

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Marie-Claude Touchette Marie-Claude Touchette etet

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