La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AGEMENT DURABLES MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 1/ La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Art. 75 à 80 et décret 2007-1213 du 10 août 2007 ) CLE de l'’Avre 26 janvier 2009
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Schémas d’aménagement et de gestion des eaux ( Art. 75 à 80 et décret 2007-1213 du 10 août 2007 ) . CLE de l'’Avre 26 janvier 2009. 1/. Avant la LEMA. - PowerPoint PPT Presentation
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DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AGEMENT
DURABLES MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
1/
du 30 décembre 2006
Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Art. 75 à 80 et
décret 2007-1213 du 10 août 2007 )
CLE de l'’Avre
6.bin
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET
DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AGEMENT DURABLES MINISTERE DE
L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le SAGE, document de planification issu de la loi sur l’eau de 1992
à l’échelle du sous-bassin
Fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de
satisfaire aux principes de gestion équilibrée de la ressource en
eau
Élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), composée pour
moitié d’élus locaux
Avant la LEMA
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État d’avancement des SAGE au 11/02/08
12 émergents
40% du territoire
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Un outil de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau :
Une gestion concertée qui doit intégrer l’objectif d’atteinte du
bon état sur les masses d’eau concernées (méthodologie DCE =
obligation de résultat)
Le SDAGE identifie les sous-bassins à enjeux (conflits d’usages)
qui doivent être dotés obligatoirement de SAGE pour permettre
l’atteinte du bon état ;
Un rôle de planification pour l’application d’outils législatifs
récents (LDTR, LEMA…)
Évolutions de la LEMA : objectifs
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Un nouveau contenu :
Un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau
(PAGD) qui définit : les priorités, les objectifs, les conditions
de réalisation, les moyens financiers nécessaires
Les décisions administratives sont compatibles ou rendues
compatibles
Un règlement
Il définit les priorités d’usage, la répartition….
Il est opposable avec ses documents cartographiques pour les IOTA
réglementés par SPE
Un rapport environnemental ( directive « plans et
programmes » ordonnance 2004-489/ du 3 06) impact du
SAGE.
Principales évolutions de la LEMA
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Un rôle renforcé pour la CLE qui est responsable de la procédure
d’élaboration [y compris consultations et enquête) et une
composition (50% mini) et un fonctionnement assouplis
(mandats)]
Rôle du PCB amoindri (délimitation)
Préfet pilote: responsable de la consultation du périmètre, CLE,
autorité environnementale (3 mois avant EP, avis environnemental
rédigé par Diren), responsable de l’approbation, compatibilité
SDAGE/SAGE.
Une procédure d’enquête publique
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Évolutions de la LEMA : contenu du SAGE
Le PAGD proche du SAGE version 92 avec rôle de planification plus
détaillé. Il peut notamment :
Identifier les zones humides d’intérêt environnemental particulier
(ZHIEP) et, au sein de celles-ci, des « zones stratégiques
pour la gestion de l’eau » (ZSGE)
Identifier les aires AEP actuelle ou future
Identifier les zones où l’érosion des sols est de nature à
compromettre les objectifs de bon état ou de bon potentiel
Identifier les zones naturelles d’expansion de crues
Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques pouvant perturber
les milieux aquatiques et prévoir des actions d’amélioration
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Le règlement : Portée réglementaire plus forte
Il peut notamment :
Définir des priorités d’usage de la ressource et la répartition de
volumes globaux par usage
Édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en
eau applicables :
a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés
significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le
sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné
b) Aux IOTA ainsi qu'aux ICPE
Fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages
hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire
du PAGD
Évolutions de la LEMA : contenu du SAGE
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L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Mise en conformité de la composition de toutes les CLE après les
municipales de mars 2008
Les MISE et SPE :
S’assurer de la couverture des territoires à enjeux par les SAGE et
organiser (avec DIREN et agences) leur émergence
Participer au suivi technique de l’élaboration des SAGE et en
particulier de la rédaction des règlements
Les DIREN et les agences :
Initier et suivre la mise en conformité des SAGE avec la LEMA
(modification avant fin 2011)
Assurer la compatibilité avec les projets de SDAGE et de PDM
Rôle des services de l’État
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Guide technique pour juillet 2008
Outils disponibles ou à venir
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