MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

1/

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques

du 30 décembre 2006

Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Art. 75 à 80 et décret 2007-1213 du 10 août 2007 )

CLE de l'’Avre

26 janvier 2009

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le SAGE, document de planification issu de la loi sur l’eau de

1992 à l’échelle du sous-bassin

Fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de

satisfaire aux principes de gestion équilibrée de la ressource en

eau

Élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), composée pour

moitié d’élus locaux

Avant la LEMACLE de l'Iton

8 décembre 2008

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

12 émergents

9 périmètres définis

82 avec CLE

40 approuvés

142 SAGE en projet ou en cours

40% du territoire

État d’avancement des SAGE au 11/02/08CLE de l'Iton

8 décembre 2008

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Un outil de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau :

Une gestion concertée qui doit intégrer l’objectif d’atteinte du

bon état sur les masses d’eau concernées (méthodologie DCE

= obligation de résultat)

Le SDAGE identifie les sous-bassins à enjeux (conflits

d’usages) qui doivent être dotés obligatoirement de SAGE pour

permettre l’atteinte du bon état ;

Un rôle de planification pour l’application d’outils législatifs

récents (LDTR, LEMA…)

Évolutions de la LEMA : objectifsCLE de l'Iton

8 décembre 2008

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Un nouveau contenu : Un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en

eau (PAGD) qui définit : les priorités, les objectifs, les conditions de

réalisation, les moyens financiers nécessaires

Les décisions administratives sont compatibles ou rendues compatibles

Un règlement Il définit les priorités d’usage, la répartition….

Il est opposable avec ses documents cartographiques pour les IOTA

réglementés par SPE

Un rapport environnemental ( directive « plans et programmes »

ordonnance 2004-489/ du 3 06) impact du SAGE.

Principales évolutions de la LEMACLE de l'Iton

8 décembre 2008

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Un rôle renforcé pour la CLE qui est responsable de la

procédure d’élaboration [y compris consultations et enquête) et

une composition (50% mini) et un fonctionnement assouplis

(mandats)]

Rôle du PCB amoindri (délimitation)

Préfet pilote: responsable de la consultation du périmètre,

CLE, autorité environnementale (3 mois avant EP, avis

environnemental rédigé par Diren), responsable de

l’approbation, compatibilité SDAGE/SAGE.

Une procédure d’enquête publique

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le PAGD proche du SAGE version 92 avec rôle de

planification plus détaillé. Il peut notamment : Identifier les zones humides d’intérêt environnemental

particulier (ZHIEP) et, au sein de celles-ci, des « zones stratégiques pour la gestion de l’eau » (ZSGE)

Identifier les aires AEP actuelle ou future

Identifier les zones où l’érosion des sols est de nature à compromettre les objectifs de bon état ou de bon potentiel

Identifier les zones naturelles d’expansion de crues

Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques pouvant perturber les milieux aquatiques et prévoir des actions d’amélioration

Évolutions de la LEMA : contenu du SAGECLE de l'Iton

8 décembre 2008

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le règlement : Portée réglementaire plus forte

Il peut notamment : Définir des priorités d’usage de la ressource et la répartition de volumes

globaux par usage Édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau

applicables :  a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné    b) Aux IOTA ainsi qu'aux ICPE

Fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire du PAGD

Évolutions de la LEMA : contenu du SAGEÉvolutions de la LEMA : contenu du SAGECLE de l'Iton

8 décembre 2008

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mise en conformité de la composition de toutes les CLE après les

municipales de mars 2008

Les MISE et SPE : S’assurer de la couverture des territoires à enjeux par les SAGE

et organiser (avec DIREN et agences) leur émergence Participer au suivi technique de l’élaboration des SAGE et en

particulier de la rédaction des règlements

Les DIREN et les agences : Initier et suivre la mise en conformité des SAGE avec la LEMA

(modification avant fin 2011) Assurer la compatibilité avec les projets de SDAGE et de PDM

Rôle des services de l’État

CLE de l'Iton

8 décembre 2008

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGEMENT DURABLES

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Site Internet www.gesteau.fr

Circulaire signée le 21 avril 2008

Guide technique pour juillet 2008

Outils disponibles ou à venirCLE de l'Iton

8 décembre 2008