La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d©cembre 2006

Présentation PowerPointMINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AGEMENT DURABLES MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
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du 30 décembre 2006
Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Art. 75 à 80 et décret 2007-1213 du 10 août 2007 )‏
CLE de l'’Avre
6.bin
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Le SAGE, document de planification issu de la loi sur l’eau de 1992 à l’échelle du sous-bassin
Fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes de gestion équilibrée de la ressource en eau
Élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), composée pour moitié d’élus locaux
Avant la LEMA
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État d’avancement des SAGE au 11/02/08
12 émergents
40% du territoire
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Un outil de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau :
Une gestion concertée qui doit intégrer l’objectif d’atteinte du bon état sur les masses d’eau concernées (méthodologie DCE = obligation de résultat)
Le SDAGE identifie les sous-bassins à enjeux (conflits d’usages) qui doivent être dotés obligatoirement de SAGE pour permettre l’atteinte du bon état ;
Un rôle de planification pour l’application d’outils législatifs récents (LDTR, LEMA…)‏
Évolutions de la LEMA : objectifs
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Un nouveau contenu :
Un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD)‏ qui définit : les priorités, les objectifs, les conditions de réalisation, les moyens financiers nécessaires
Les décisions administratives sont compatibles ou rendues compatibles
Un règlement
Il définit les priorités d’usage, la répartition….
Il est opposable avec ses documents cartographiques pour les IOTA réglementés par SPE
Un rapport environnemental ( directive « plans et programmes » ordonnance 2004-489/ du 3 06) impact du SAGE.
Principales évolutions de la LEMA
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Un rôle renforcé pour la CLE qui est responsable de la procédure d’élaboration [y compris consultations et enquête) et une composition (50% mini) et un fonctionnement assouplis (mandats)‏]
Rôle du PCB amoindri (délimitation)
Préfet pilote: responsable de la consultation du périmètre, CLE, autorité environnementale (3 mois avant EP, avis environnemental rédigé par Diren), responsable de l’approbation, compatibilité SDAGE/SAGE.
Une procédure d’enquête publique
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Évolutions de la LEMA : contenu du SAGE
Le PAGD proche du SAGE version 92 avec rôle de planification plus détaillé. Il peut notamment :
Identifier les zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et, au sein de celles-ci, des « zones stratégiques pour la gestion de l’eau » (ZSGE)‏
Identifier les aires AEP actuelle ou future
Identifier les zones où l’érosion des sols est de nature à compromettre les objectifs de bon état ou de bon potentiel
Identifier les zones naturelles d’expansion de crues
Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques pouvant perturber les milieux aquatiques et prévoir des actions d’amélioration
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Le règlement : Portée réglementaire plus forte
Il peut notamment :
Définir des priorités d’usage de la ressource et la répartition de volumes globaux par usage
Édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables :
  a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné 
   b) Aux IOTA ainsi qu'aux ICPE
Fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire du PAGD
Évolutions de la LEMA : contenu du SAGE
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Mise en conformité de la composition de toutes les CLE après les municipales de mars 2008
Les MISE et SPE :
S’assurer de la couverture des territoires à enjeux par les SAGE et organiser (avec DIREN et agences) leur émergence
Participer au suivi technique de l’élaboration des SAGE et en particulier de la rédaction des règlements
Les DIREN et les agences :
Initier et suivre la mise en conformité des SAGE avec la LEMA (modification avant fin 2011)‏
Assurer la compatibilité avec les projets de SDAGE et de PDM
Rôle des services de l’État
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Guide technique pour juillet 2008
Outils disponibles ou à venir
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