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LA LETTREAUX ÉLUS ISÉROIS n°153

MARS / AVRIL 2015

L’essentiel

Aide à l’élaboration d’un PEDT p. 3

Partageons nos expériences p. 8 à 10

Nouvelle possibilité d’accord local de représentation des communes p. 5

La réforme des droits de préemption p. 11

La date limite du vote du budget primitif p. 4

Le Dossier : le Maire et les infractions aux règles d’urbanisme p. 6 à 7

La formation des élus p. 2

St Maurice l’Exil se prépare déjà à nous accueillir

Douze ans après un congrès particulièrement réussi, la commune de St Maurice l’Exil et la communauté de communes du Pays Roussillonnais ont déposé une nouvelle candidature, et ont été retenues pour accueillir l’édition 2015 de notre Congrès. Et le 9 février, une riche séance de travail a permis de valider l’essentiel de l’organisation. Philippe Genty et Francis Charvet, respectivement maire et président, accompagnés de leurs techniciens, nous ont accueillis chaleureusement. Christian Coigné, vice-président de l’AMI délégué à l’organisation de l’évènement annuel, Geneviève Billet notre directrice, et Antoine Rutigliano notre prestataire chargé de la logistique (Feu Follet), ont approfondi les thématiques dont ils ont la charge.

Une rencontre qui a confirmé combien la commune est riche d’équipements particulièrement adaptés à l’accueil de la manifestation. Aucun problème pour imaginer l’assemblée plénière des 900 élus dans la salle omnisports, ni l’implantation du chapiteau des 60 exposants sur le parking du complexe sportif, pas plus que pour l’installation des convives devant déjeuner dans l’espace couvert des tennis, comme en 2003.

En octobre, de nombreux élus isérois pourront découvrir un territoire situé à l’une des extrémités de l’Isère, aux portes du pays viennois, voisin de plusieurs départements : Rhône, Drôme, Ardèche, Loire. Un bassin de vie en constant développement, à l’image de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons, promise à une belle croissance. Un site qui fera des envieux, dans une commune qui bénéficie pleinement des retombées budgétaires de la centrale nucléaire de St Alban-St Maurice.Deux jours après notre visite sur place, notre Comité directeur a délibéré pour retenir le thème de la table-ronde, de manière très participative d’ailleurs. Résultat : une très nette majorité en faveur des « schémas de mutualisation ». Dans la foulée, le groupe de travail chargé d’affiner la thématique a été désigné. Les schémas de mutualisation seront probablement déclinés sous des formes diverses, car il est possible de mutualiser entre communes, entre une communauté et ses communes, entre communautés, entre une communauté et le Conseil général…

Enfin, dans les tout prochains jours, je vais adresser un courrier aux maires et présidents de communautés de l’arrondissement de Grenoble, afin de lancer l’appel à une candidature conjointe pour le Congrès d’octobre 2016.

Daniel Vitte, Président de l’AMI www.daniel-vitte.fr

Concours « Nos belles mairies de France » p. 12

Le mot du Président

La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 20152

La formation des élus FORMATIONSDES ÉLUS DES COMMUNES ET DES COMMUNAUTÉS

2015

Association des Maires de l’Isère, organisme agréé pour la formation des élus.

AMI Brochure Formations.indd 1 18/02/15 10:56

L’AMI, organisme de formation agréé au service des élus locauxLes formations sont ouvertes à tous les conseillers municipaux et communautaires ainsi qu’à leurs collaborateurs.L’Association des Maires de l’Isère possède l’agrément du Ministère de l’Intérieur pour dispenser des formations aux élus locaux, adaptées à leurs besoins, et pouvant être prises en charge par le budget communal ou intercommunal.L’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose, en effet, que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Ce droit est également reconnu au profi t des élus des métropoles et communautés. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé.

Des thématiques adaptées à la réalité du terrainLes fonctions des élus demandent de plus en plus de compétences au regard des domaines multiples dans lesquels ils doivent prendre des décisions. L’AMI s’emploie donc à organiser des sessions selon leurs besoins.Si en 2014 les thématiques ont visé particulièrement les nouveaux élus avec, notamment, la découverte de la fonction et l’initiation aux fi nances et à l’urbanisme; en 2015, celles-ci sont approfondies et accompagnées de nouveautés telles que : la vie éducative, les constructions durables et la rénovation thermique, ou encore le pacte fi nancier et fi scal entre les blocs locaux.Les thématiques de formation de l’AMI évoluent d’une année sur l’autre afi n de suivre, en particulier, le contexte législatif et les lois de fi nances.

Des formateurs qualifi és Les thématiques proposées sur l’année s’appuient sur les compétences d’une trentaine de formateurs, tous professionnels reconnus, et souvent proches géographiquement.Les différents profi ls des formateurs constituent autant de richesses : établissements et cabinets privés spécialisés, organismes semi-publics ou publics (CAUE, Chambre d’Agriculture, Centre de Gestion, Conseil général…)Chaque formateur détermine le nombre maximum de participants à une session, afi n de garantir un apprentissage de qualité et de bons échanges dans le groupe. Ce nombre plafond varie selon la thématique et le degré de concentration, ou de technicité.

Des formations décentralisées à des prix attractifsL’Association des Maires de l’Isère s’appuie sur le réseau des 532 communes et des 27 communautés du département,

qui, lorsqu’elles sont sollicitées, mettent un point d’honneur à proposer une salle pour accueillir une formation.Cette entraide permet d’offrir des lieux décentralisés dans tout le département et des formations à des prix très compétitifs qui couvrent les frais pédagogiques et de gestion. Les frais de repas sont en sus, l’AMI se chargeant de l’organisation logistique, en liaison avec la collectivité accueillante.

Nouveauté 2015 : des formations sur mesureL’Association des Maires de l’Isère est à votre écoute pour l’organisation de sessions de formation spécifi ques sur une ou plusieurs communes, ou une communauté, pour toute thématique proposée dans l’offre de formation 2015. Il suffi t de regrouper une quinzaine de participants (à voir selon la thématique), et d’en informer l’AMI qui fera une proposition.De nouvelles thématiques peuvent être également étudiées, n’hésitez pas à en faire la demande.Contact : Geneviève BILLET, directrice de l’AMI g.billet@maires-isere.fr

L’OFFRE DE FORMATION 2015 DE L’ASSOCIATION DES MAIRES EST DISPONIBLELe catalogue a été envoyé dans chaque commune et chaque communauté en deux exemplaires. Les fi ches des quelque 40 sessions et le formulaire d’inscription sont également consultables et téléchargeables sur le site Internet de l’AMI : www.maires-isere.fr

Les formations proposées de mars à mai 2015 *

• Le statut de l’éluJeudi 12/03 de 9h à 12h30 à l’AMIJeudi 7/05 de 9h à 12h30 à St Victor de Cessieu

• Les Projets de territoiresMercredi 01/04 de 9h à 17h à l’AMI

• Savoir animer une réunionJeudi 02/04 de 9h à 17h à Pontcharra

• Rénovation thermique et qualité architecturaleJeudi 9/04 de 9h à 17h à Coublevie

• Patrimoine culturel, le voir et le gérer Mardi 28/04 de 9h à 17h à Barraux

• PublisherJeudi 30/04 de 9h à 17h à Moirans

• AssertivitéMardi 05/05 de 9h à 17h à Biviers

• Excel 2Mardi 12/05 de 9h à 17h à Moirans

• Chemins ruraux Mardi 19/05 de 9h à 17h à Colombe

• Initiation à l’urbanismeJeudi 28/05 de 14h à 17h à l’AMI

* Renseignements et inscriptions auprès de Sylvie Delhumeau : 04.38.02.29.29, ami@maires-isere.fr

3La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 2015

Actualités juridiques

L’article L111-1-1 du Code de l’éducation, créé par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affi chée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ».

Une circulaire du Ministère de l’Éducation nationale du 6 septembre 2013 vient préciser la mise en œuvre de cet article, et les dispositions relatives à une pédagogie de la laïcité.

Circulaire n° 2013-144 du 6-9-2013 - NOR : MENE1322761C

Effet du recensement sur les indemnités de fonction des élus

Une commune vient de dépasser le seuil des 500 habitants au 1er janvier 2015. Peut-elle augmenter les indemnités du maire et des adjoints ?

La réponse est négative. En effet, l’article R 2151- 4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l’application des dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal, et de sa composition, est celui de la population municipale authentifi ée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Ainsi, les droits dont bénéfi cient les élus dans l’exercice de leurs fonctions sont fi gés pour la durée du mandat. Ce franchissement de seuil de population ne sera donc intégré qu’au prochain renouvellement général du conseil municipal.

JO Sénat, 12 mai 2011, question n°16986

Avec une nouvelle organisation du temps scolaire, sur 5 matinées au lieu de 4, cette réforme majeure du système éducatif a pour objectif de faciliter l’accès de tous les élèves aux activités de loisirs, sportives, culturelles ou artistiques.

L’organisation des accueils de loisirs périscolaires repose sur la mobilisation d’un ensemble d’acteurs éducatifs.Le « Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité » (nouvelle édition 2014-2015) est un outil d’accompagnement au service des acteurs des territoires (avec réponses précises, techniques et juridiques).

De plus, les services de l’Etat et leurs partenaires sont mobilisés au niveau de chaque département pour accompagner les collectivités dans l’élaboration de leur projet éducatif territorial (PEDT).

Aussi, dans chaque département, des groupes d’appui départementaux (GAD*) ont été mis en place, ayant comme principales missions l’accompagnement dans l’élaboration des PEDT et la mobilisation des ressources éducatives sur l’ensemble du territoire. Ils associent les compétences et l’expertise des services territoriaux de l’Etat (Direction académique des services de l’Education nationale, Direction départementale de la cohésion sociale, Direction régionale

des affaires culturelles...), des Caisses d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et du Conseil général.

Attention : depuis la publication de la loi du 29 décembre 2014 de fi nances pour 2015, l’élaboration du PEDT est devenue une condition obligatoire pour l’obtention du fonds de soutien de l’Etat, à compter de la rentrée 2015-2016.

En ligne sur www.maires-isere.fr : • « Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité » • Brochure « Les 4 étapes clés pour construire son projet éducatif territorial »• Foire aux questions PEDT• Circulaire n° 2014-184 du 19-12-2014 Instruction pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux• Note AMF sur les conditions de mise en oeuvre des rythmes scolaires.

*Contact GAD Isère : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère à Grenoble tél. 04 76 74 79 79

LES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE À L’ÉCOLE

AIDE À L’ÉLABORATION D’UN PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

Depuis la rentrée 2014, tous les élèves bénéfi cient de l’aménagement des rythmes éducatifs.

La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 20154

Actualités juridiques

Le fonds de soutien aux emprunts à risqueLe fonds de soutien (créé par la loi de fi nances pour 2014) est destiné à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés.

Cette aide est calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts.

La date limite de dépôt des dossiers en préfecture a été portée au 30 avril 2015 (au lieu du 15 mars).

LA DATE LIMITE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Pour l’année 2015, la date limite d’adoption du budget primitif et de vote des taux des impositions directes locales sera le 15 avril (à noter que cette date est portée au 30 avril les années de renouvellement général).

Dépenses de fonctionnementJusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider, et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Dépenses d’investissementJusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Tous ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, le Préfet saisira sans délai la Chambre régionale des comptes (CRC) qui, dans le mois, et par un avis public, formulera des propositions pour son règlement. A compter de la saisine de la CRC et jusqu’au règlement du budget par le Préfet, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication, avant le 31 mars, d’informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter son budget

art. L 1612-1 et suivants du CGCT

Mise à jour de l’instruction

budgétaire et comptable M14

au 1er janvier 2015Par arrêté du 9 décembre 2014, l’instruction budgétaire et comptable M14 a été actualisée pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.

Plaquette de présentation de la M14 au 1er janvier 2015 sur www.maires-isere.fr

€2015 sera l’année du choix pour les collectivités touchées par des produits fi nanciers « toxiques » : choix entre le recours au fonds de soutien, qui éteint les procédures judiciaires, ou la poursuite des actions en justice (jusqu’éventuellement devant les juridictions européennes).

Réforme de la défense incendie

Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie est paru au JO du 1er mars 2015.

Ce décret d’application de l’article 77 de la loi du 17 mai 2011 était très attendu. Il défi nit les règles et procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérifi cation des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie communale n’est plus défi nie à partir de prescriptions nationales : les règles sont fi xées, par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertations locales.

En Isère, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie devrait être élaboré dans l’année. L’AMI vous tiendra informés.

Simulateur de calcul du taux d’aide accordé à un prêt éligible : http://www.pce.dgi.minefi .gouv.fr/E_Tox/index1.html

LES EMPRUNTS DITS « TOXIQUES »

5La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 2015

Intercommunalité

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affi rmation des métropoles, et le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Il a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale des compétences précises à un niveau de collectivité.

Y fi gurent le seuil de 20 000 habitants pour la création des EPCI, en prévoyant des dérogations en fonction des situations géographiques et démographiques, le délai d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale

(qui devraient être arrêtés au 31 décembre 2015 pour mise en œuvre des nouveaux périmètres un an après au plus tard), et le principe de l’élection au suffrage direct des conseils communautaires, à l’identique des métropoles, pour tous les types de communautés. Les minorités de blocage pour s’opposer au transfert du PLUI ont aussi été modifi ées.

L’examen du projet de loi se poursuit et les débats s’annoncent particulièrement fournis.

Pour suivre la procédure législative : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html

Cette même loi a offert, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, la possibilité de fi xer, à la majorité qualifi ée des communes, leur propre barème de représentation, appelé « accord local ».

Par une décision n° 2014-405 (QPC) du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que cette libre détermination de la représentation communale, proposée à l’article L 5211-6-1 du CGCT, dérogeait « au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI dans une mesure qui est manifestement disproportionnée », et a ainsi supprimé la possibilité pour les communes de recourir à cette dérogation.Toutefois, pour ne pas perturber l’ensemble des conseils communautaires, les Sages ont limité la portée de cette décision aux seules instances en cours à la date de la décision, et aux conseils partiellement ou intégralement renouvelé postérieurement à la date de la décision.

Mais, face à cette situation, une proposition de loi est aujourd’hui enregistrée pour donner un corps nouveau à l’accord local.Partant du constat que le décalage de représentation « manifestement disproportionné » est dû à son faible encadrement, la proposition de loi établit des limites chiffrées aux écarts de représentations issus d’un accord local, compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle.

Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne pourra excéder de plus de 25 % celui qui pourrait résulter de l’application de la simple proportionnalité démographique (défi nie au III et IV de l’article L 5211-6-1 du CGCT). Par ailleurs, la part de sièges attribuée à chaque commune dans le cadre de l’accord local ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf dérogations.Pour les conseils communautaires ayant subi des changements postérieurement au 20 juin 2014 (par effets de la décision du Conseil constitutionnel), il pourra être procédé à un nouvel accord local conformément à la proposition de loi, dans les six mois suivant sa promulgation.

En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord avant le 20 juin 2014, la nouvelle rédaction de l’article L 5211-6-1 sera retenue pour la détermination du nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire, dans le délai de deux mois à compter de l’évènement.

S’ajoute, dans cette proposition de loi, le renforcement de la condition de majorité qualifi ée exigée pour l’adoption de l’accord local, en y intégrant le conseil municipal de la commune la plus peuplée, si elle représente plus du quart de la population totale de l’EPCI.

Définitivement voté le 5 février dernier, ce texte pourra s’appliquer rapidement, sous réserve de sa validation par les juges constitutionnels, saisis le 11 février (pour éviter toute nouvelle remise en cause des règles rénovées fondant ces nouveaux accords locaux, et ainsi sécuriser la solution retenue).Ce texte devrait stabiliser durablement le droit relatif à la composition des intercommunalités.

Dossier législatif sur :http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-782.html

NOUVELLE POSSIBILITÉ D’ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit un barème de représentation des communes au sein des conseils intercommunaux, avec un nombre de représentants proportionnel à sa population.

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE (LOI NOTRe)

La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014 sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 20156

Le dossier

Les infractions d’urbanisme sont défi nies pour l’essentiel par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme : il s’agit de toute exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application.

Ainsi, constituent des infractions aux règles de l’urbanisme:• la construction ou le commencement de travaux sans permis ou déclaration lorsque ceux-ci sont obligatoires, ou ne respectant pas le projet ou les prescriptions édictées par ces autorisations, • le non-respect du plan local d’urbanisme si la commune en est dotée, ou du règlement national d’urbanisme à défaut,• l’absence d’autorisations prévues pour les travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, d’un site ou édifi ce classé ou en cours de classement, ou inscrit,• l’opposition au droit de visite du chantier par l’administration, pendant les travaux et trois années après leur achèvement.

En revanche, le défaut d’affi chage ne constitue pas une infraction mais il implique néanmoins que le délai de recours des tiers ne court pas.

Dès lors que le maire a connaissance de l’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme, il peut, dans un premier temps, demander au constructeur de déposer une demande de régularisation, dans le cas où les travaux exécutés sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé.

Si les constructions ou travaux ont déjà fait l’objet d’un permis de construire mais ne sont pas conformes à l’autorisation donnée, une régularisation est possible, avec dépôt d’une demande de permis modifi catif par le bénéfi ciaire, à condition que ces modifi cations restent mineures et que le permis de construire initial soit en cours de validité. De la même façon, dans le cadre du contrôle des travaux, le maître d’ouvrage peut être mis en demeure de déposer un dossier modifi catif (art. L 462-2 et R 462-9 du code de l’urbanisme).

La procédure de régularisation n’est pas ouverte pour les constructions et les travaux soumis à déclaration préalable : une nouvelle déclaration doit être déposée.

Toutefois, si la régularisation est impossible, le maire est tenu de constater l’infraction.

La nature des infractions

L’infraction est un délit. Elle peut donc être constituée, soit par le défaut de déclaration de travaux ou de permis (de construire,

d’aménager, ou de démolir, le cas échéant), soit par la non-conformité de la construction ou des travaux au regard des autorisations accordées.

Les sanctions

Les peines encourues sont des amendes ou des mesures de restitution (obligation de faire ou de réaliser certains travaux afi n de restituer les lieux dans leur état initial, éventuellement assortis d’une astreinte afi n d’en garantir l’exécution).

Une même infraction peut donner lieu à des incriminations multiples : • sur le fondement de l’article L 480-1, si absence d’autorisation des travaux, • et sur le fondement de l’article L 160 -1, si l’infraction se double de la violation des règles édictées par le règlement d’urbanisme.

Les sanctions énumérées à l’article L 480-4 sont : une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, une somme égale à 6000 €/m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Le délai de prescription

S’agissant de délits, le délai de prescription est de 3 ans révolus (art. 8 du code de procédure pénale). L’action pénale est ouverte dès que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux, et pendant le délai de 3 ans qui suit leur achèvement (C.cass, 27 mai 2014, n°13-80 574).

L’achèvement des travaux peut être constaté, soit lors de la production de la déclaration d’achèvement des travaux, soit pour une construction sans déclaration, au moment où elle est en état d’être habitée. En effet, la jurisprudence rappelle régulièrement que la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les travaux sont « achevés », c’est-à-dire lorsque l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

La prescription de l’action publique est ainsi soumise à un régime d’appréciation au cas par cas, qui conduit le juge à vérifi er à partir de quand elle a commencé à courir. Les personnes souhaitant faire jouer la prescription devront apporter la preuve par le biais de photographies, factures ou constat d’huissier, que les travaux exécutés étaient bien terminés à une date déterminée et donc permettaient à la construction d’être affectée à l’usage auquel elle est destinée.

LE MAIRE ET LES INFRACTIONS AUX RÈGLES D’URBANISME

Le code de l’urbanisme fait peser des obligations sur les maires lorsque ceux-ci ont connaissance de travaux de construction ou d’aménagement réalisés sur le territoire communal en l’absence d’autorisations d’urbanisme, ou en violation de celles-ci lorsqu’elles ont été délivrées.

7

Le dossier

La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avr 2015

Le délai de prescription est interrompu, en cas de procès-verbal constatant l’infraction, ou en cas de constitution de partie civile, ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de 3 ans.

La constatation de l’infraction

Le maire est tenu, lorsqu’il a connaissance d’une infraction en matière d’urbanisme, d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre sans délai copie au Procureur de la République, qui décidera seul de l’opportunité des poursuites (art. L 480-1 et L 480-4 du code de l’urbanisme).

Cet acte de procédure doit être rédigé avec précision (références cadastrales exactes des parcelles sur lesquelles sont édifi ées les constructions litigieuses, identité des propriétaires des terrains, description de l’ensemble des travaux en cours, …) car il sera la base des poursuites pénales si elles sont engagées par le ministère public.

En outre, le maire, ainsi que les fonctionnaires et agents assermentés, peuvent à tout moment visiter les constructions en cours et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ce droit de visite et de communication peut être exercé pendant 3 ans après l’achèvement des travaux (art. L 461-1 du code de l’urbanisme).

Dès qu’un procès-verbal d’infraction a été établi, le maire a le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux en application de l’article L 480-2 du même code.

Le maire agit ici non pas au nom de la commune mais pour le compte de l’Etat. Il résulte d’une jurisprudence constante que l’action en responsabilité devra alors être dirigée contre l’Etat puisque c’est en son nom que le maire exerce le pouvoir de constater les infractions.

L’arrêté d’interruption des travaux

L’établissement du procès-verbal d’infraction n’a pas pour effet de plein droit de faire cesser les travaux irréguliers. Seule une mesure conservatoire d’interruption des travaux peut faire échec à la poursuite de ces derniers.

Ainsi, le maire peut, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Mais, seul le juge pourra ordonner aux personnes condamnées pour des infractions aux règles d’urbanisme de réaliser les travaux de mise en conformité.

La décision d’interruption n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, conformément à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Le maire l’informera, par lettre recommandée avec AR ou contre décharge, de la mesure envisagée et des motifs sur lesquels il se fonde, avec indication d’un délai pour présentation des remarques. Toutefois, une situation d’urgence permet à l’administration de se dispenser de cette procédure contradictoire.

La copie de l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux est transmise sans délai au Procureur de la République, affi ché en mairie et notifi é aux contrevenants.

L’interruption des travaux sera ordonnée, soit sur réquisition du ministère public, soit par le juge d’instruction saisi des poursuites, ou par le tribunal correctionnel (art. L 480-2 du code de l’urbanisme). Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l’exécution.

Contrairement au constat des infractions au code de l’urbanisme, l’arrêté interruptif de travaux n’est qu’une simple faculté. Il ne revêt un caractère obligatoire qu’en cas de constructions sans permis ou poursuivies malgré un permis suspendu par le juge administratif (art. L 480-2, al. 10).

L’action civile

Le Procureur de la République peut laisser le soin au maire de rechercher la régularisation de l’infraction par des mises en demeure. Toutefois, même si l’action répressive s’achève, le maire peut obtenir une réparation pécuniaire au nom de la commune. En effet, les communes ont la faculté de se constituer partie civile au titre des délits d’urbanisme (art. L 480-1, dernier alinéa), pour des préjudices aussi divers que des atteintes à l’environnement, aux conditions de circulation, des dégradations d’équipements ou d’espaces publics …

Le conseil municipal peut par ailleurs autoriser le maire à saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifi é sans autorisation. L’action civile se prescrit en pareil cas par 10 ans à compter de l’achèvement des travaux (article L 480-14 du code de l’urbanisme).

La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 20158

Partageons nos expériences

[ LE MOT DU MAIRE ]

« Le volontariat chez les sapeurs-pompiers est une valeur et une richesse que les collectivités doivent préserver.Le SDIS a une organisation globalement effi ciente notamment pour assurer des secours de proximité. Pour être effi cace en montagne ou en milieu rural éloigné des grands centres, la majorité des sapeurs-pompiers volontaires doit pouvoir répondre à l’alerte.

Il faut donc une volonté des employeurs (collectivités ou employeurs privés) avec des conventionnements permettant la compatibilité des contraintes de la vie professionnelle et familiale.

C’est la raison de l’engagement de notre collectivité à leurs côtés et la signature de cette convention qui est une aide pour plus de sérénité lors d’un départ en intervention ».

Le Président de la République a rappelé cela lors du discours qu’il a prononcé à l’occasion du Congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en 2013.

En Isère, la situation est commune à de nombreux départements, avec une forte sollicitation les jours ouvrés de 8 h à 20 h, précisément aux heures où la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires est la plus faible.

Si la présence de sapeurs-pompiers professionnels compense cette carence dans les secteurs urbains à forte activité, il n’en est pas de même dans les secteurs plus isolés qu’ils soient en milieu rural ou en montagne.Les périodes de 11 à 14 heures et de 16 à 19 heures sont particulièrement critiques car les sapeurs-pompiers volontaires disponibles doivent se retirer du système d’alerte pour remplir leurs obligations familiales et notamment récupérer leurs enfants à l’école pour les restaurer.

C’est pour cette raison que l’idée d’un partenariat avec les communes qui disposent de structures adaptées a été développée. Elle s’est traduite par une convention type avec le SDIS, signée en 2014 par plusieurs communes.

Cette convention prévoit que les enfants des sapeurs-pompiers volontaires puissent être confi és à une ou des structure(s) identifiée(s) afin que leurs parents soient en capacité de répondre à une demande de secours de proximité.

La structure d’accueil doit être en capacité d’assurer la surveillance de l’enfant ainsi que sa restauration, si nécessaire, et de manière inopinée.Pour que ce dispositif soit effi cace, l’unique contrainte réside dans la connaissance des horaires limites d’accueil.

Contacts du groupement Volontariat du SDIS pour échanger sur les propositions qui pourraient être formulées au sein des communes :Lieutenant-colonel Ronan DELMAS : 04 76 26 89 00Commandant Erick MAS : 04 76 26 89 93

LE BOURG D’OISANS : les inscriptions des enfants de sapeurs-pompiers au restaurant scolaire

La disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires est devenue un enjeu national pour garantir une distribution des secours effi cace dans des délais compatibles avec le caractère d’urgence des missions dévolues aux SDIS.

André SALVETTI Maire du Bourg d’Oisans

9La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 2015

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[ LE MOT DU MAIRE ]

« L’histoire de Grenoble est pour moi un socle, sur lequel nous continuons à bâtir la ville. C’est une histoire singulière, marquée par l’attachement à l’esprit de justice, de démocratie et de liberté. La journée des Tuiles, qui marque le début de la Révolution française, en témoigne. La participation active de Grenoble à la Résistance contre le nazisme est aussi un élément fondateur de cette histoire commune.

70 ans plus tard, nous avons choisi de célébrer avec enthousiasme l’esprit de la Résistance et de la Libération. Avec des événements rassembleurs, ouverts à un large public, nous avons à cœur de partager cette mémoire et de la garder vivante. Je sais que les valeurs de courage et d’engagement touchent encore le cœur des jeunes, leur esprit, leur conscience. Elles font écho à leurs questionnements. A nous de continuer à agir pour faire vivre cette belle mémoire dans la vie des habitants, et notamment des jeunes générations ».

Eric PIOLLE Maire de Grenoble

Le 70ème anniversaire de la Libération de Grenoble visait trois objectifs : commémorer, transmettre, fêter. Objectifs mis en œuvre tout au long de l’année 2014 et pas uniquement liés à la journée-phare du 22 août 2014.

La Ville de Grenoble a mis en place, en amont, un comité de pilotage associant l’Etat, les collectivités territoriales et les associations d’anciens combattants et résistants afi n de fédérer et de mobiliser toutes les énergies.

CommémorerLa Ville a organisé deux cérémonies, les 21 et 22 août 2014, devant le Mémorial de la Résistance et devant le Monument aux Morts afi n de rendre hommage à tous ceux qui se sont battus, au péril de leur vie, pour que la France recouvre la liberté. Des lectures de textes, la présence de troupes et d’une chorale importante participaient à la solennité de ces événements conçus comme un moment d’unité nationale. La Ville a également accueilli le fi ls du Colonel qui commandait les troupes américaines de libération.

TransmettreLa commémoration aurait perdu son sens en se limitant à « se souvenir ». Car le souvenir n’est rien sans la transmission des valeurs universelles et intemporelles portées par la Résistance,

aux jeunes générations, dans un monde en perte de repères. En conséquence, un projet pédagogique réalisé avec l’Education Nationale mobilise les élèves des groupes scolaires autour des valeurs de la Résistance, sur l’année 2014-2015. Tout ce qui sera produit par ces élèves sera exposé le 8 mai 2015 sur des lieux emblématiques de la Seconde Guerre mondiale (Place de la Résistance, Esplanade des Communes Compagnon de la Libération, Caserne de Bonne, Square des Fusillés…)Un documentaire a par ailleurs été réalisé par la Ville et la Maison de l’Image. Il a permis à des jeunes d’interviewer d’anciens résistants et déportés sur leurs expériences et les valeurs qui les ont poussés à agir. Ce fi lm est mis à disposition des établissements scolaires et donne lieu à des travaux pédagogiques.

FêterCes commémorations furent également l’occasion de retrouver le sentiment de liesse populaire de la Libération et de mettre en exergue le caractère populaire et familial de ces manifestations. • Reconstitution d’un campement militaire américain dans le Parc Paul Mistral ; • Défi lé terrestre et aérien de véhicules et d’aéronefs d’époque dans les rues et le ciel de Grenoble ; • Concert du Glenn Miller Orchestra sous le kiosque du Jardin de Ville.

Organisation des cérémonies commémoratives de la Libération de Grenoble, le 22 août 2014 par les services de la Ville

Fidèle à son histoire, Résistante de la première heure et décorée de la Croix de la Libération par le Général de Gaulle, la Ville de Grenoble est particulièrement attachée à transmettre la mémoire de ces événements récents.

La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 201510

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Une séance de gym douce à la Résidence des Personnes Âgées

Une commune nouvelle en Isère : ÉCLOSE-BADINIÈRES

Le 1er janvier 2015, la commune nouvelle d’Éclose-Badinières est née de la fusion des communes d’Éclose et de Badinières, l’arrêté ayant été signé par le Préfet de l’Isère le 24 décembre 2014.

Le chef-lieu de la commune nouvelle est celui de l’ancienne commune d’Éclose. La populat ion d’Éclose-Badinières s’élève désormais à 1359 habitants.

C’est le 12 janvier dernier que le Conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux des deux anciennes

communes (15 membres issus du Conseil municipal d’Éclose et 15 membres issus du Conseil municipal de Badinières) a élu le maire de la commune nouvelle, André Ziercher, ancien maire d’Éclose. A mi-mandat, il est prévu qu’Alain Berger, ancien maire de Badinières, et actuellement 1er adjoint, prenne le relais.

Un peu d’histoireLes premières tentatives de regroupement datent du Second empire. En effet, au milieu du XIXème siècle, une fusion de Badinières, alors hameau des Eparres, avec la commune d’Éclose est proposée par l’administration. L’échec de cette tentative va conduire à l’érection de Badinières en commune indépendante, en 1857. Plus tard, au XXème siècle, en janvier 1972, une nouvelle tentative de fusion va également échouer.Au cours du dernier mandat (2008/2014), le projet va de nouveau être d’actualité. Le 1er janvier 2010, Éclose entre à la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI), rejoignant ainsi la commune de Badinières qui y est entrée en 2007, lors de la création de la Communauté d’Agglomération.

Des investissements communsDans les années 80, les élus ont senti la nécessité de se regrouper pour réaliser des équipements communs : une station d’épuration et un complexe sportif. C’est alors qu’est créé, en 1985, le Syndicat Intercommunal d’Éclose-Badinières.En 2000/2001, le Regroupement Pédagogique Intercommunal constitue un élément capital qui va conduire, dix ans plus tard, à la construction du Groupe scolaire Robert Hugonnard, acte fondateur du rapprochement inéluctable des deux communes.

Des économiesAu cours du mandat précédent (2008/2014), un travail important a été réalisé : suppression des charges croisées, mutualisation/rationalisation des dépenses de fonctionnement, renégociation des marchés, mise à plat des budgets des deux communes.

Les particularités administrativesPar ailleurs, même si seule l’Agny sépare Éclose et Badinières, les deux communes ne faisaient partie ni du même canton, ni du même arrondissement. Éclose était rattachée au canton de Saint Jean de Bournay et à l’arrondissement de Vienne, Badinières au canton de Bourgoin-Jallieu Sud et à l’arrondissement de la Tour du Pin. Les élus de la commune d’Éclose, dès 2012, demandent le rattachement de leur commune au futur canton de Bourgoin-Jallieu. Ensuite, une fois le rattachement à l’arrondissement de la Tour du Pin entériné par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2014, la procédure de fusion pouvait se concrétiser.

L’intérêt fi nancierSans être la motivation première, dans le contexte actuel, les incitations fi nancières ont favorisé une prise de décision rapide. La baisse des dotations aurait fait perdre 20 000 € par an de dotation forfaitaire aux deux communes sur 2015, 2016 et 2017. Si l’on ajoute le bonus de 5% sur la DGF accordé aux communes nouvelles, quelques centaines de milliers d’euros seront dégagées grâce à la fusion sur 10 ans.

Commune nouvelle et Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)Les deux communes, même avec un Syndicat Intercommunal, étaient auparavant classées au regard du SCOT comme simples villages. Avec la fusion, la commune nouvelle va pouvoir prétendre au statut de bourg-relais.

L’adhésion de la populationDepuis déjà de nombreuses années, les différentes associations sont communes aux deux villages. La population a donc une culture et des repères communs. Même s’il peut y avoir, ici ou là, la crainte d’une perte d’identité, la fusion ne semble pas avoir posé de problème particulier. D’ailleurs, aux dernières élections municipales, les listes des deux communes ont été élues sur la base de la fusion.

Les impôts et les taxesLe taux des taxes a été lissé sur 12 ans, sans retenir la moyenne des deux taux, de sorte que l’augmentation de la taxe d’habitation n’impacte pas de manière trop importante les habitants de Badinières.

Éclose et Badinières ne font donc plus qu’une. La commune nouvelle se substitue aux deux anciennes communes pour les délibérations et les actes, pour les biens, droits et obligations, pour l’exécution des contrats et pour honorer les factures, encaisser les dotations et les subventions.Une ère nouvelle s’engage…

[ LE MOT DU MAIRE ]

« Aujourd’hui, la commune nouvelle d’Éclose-Badinières se retrouve sous les feux des projecteurs… C’est bien entendu une satisfaction, mais c’est surtout l’aboutissement d’un long processus qui a commencé avec la création du Syndicat Intercommunal d’Éclose-Badinières en 1985. Avec Alain Berger, nous voudrions remercier tous les élus qui nous ont précédés et qui ont apporté leur pierre à l’édifi ce.

Alors bien sûr, le travail, sur le dernier mandat et depuis les élections de mars dernier, a été intense pour nos équipes, mais c’est une tâche exaltante et cela ouvre des perspectives nouvelles à notre commune. Forts de notre expérience, nous travaillons déjà avec les communes voisines à mutualiser un certain nombre de sujets. Les collectivités locales doivent évoluer, il en va de la capacité de tous à pouvoir assurer à l’ensemble des citoyens de ce pays des équipements et des services de qualité et de proximité ».

Alain BERGER & André ZIERCHER

11La Lettre aux Elus isérois n° 153 | mars - avril 2015

Actualités juridiques

Une séance de gym douce à la Résidence des Personnes Âgées

ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS D’URBANISMELe décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme afi n de porter de deux ans à trois ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration, intervenus au plus tard le 31 décembre 2015. La prorogation d’une année de ces autorisations reste possible, sur demande de leurs bénéficiaires si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication (JO du 30 décembre 2014). Lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

PUBLICATION DE LA LOI VISANT À LIMITER L’EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUESAvec l’objectif d’une modération de l’exposition aux ondes, et notamment le traitement de points atypiques où les taux sont élevés, la loi du 9 février 2015 prévoit une procédure d’information et de concertation lors de l’implantation d’antennes-relais, l’interdiction du wifi dans les crèches, la limitation de son usage dans les écoles aux activités pédagogiques, l’interdiction de toute publicité visant à promouvoir le téléphone portable auprès des enfants et une obligation de montrer les utilisateurs avec les kits oreillettes, et la demande d’un rapport sur l’électro-hypersensibilité au Gouvernement.

Pour les installations radioélectriques nouvelles ou les modifi cations substantielles des existantes, l’exploitant doit désormais informer par écrit le maire ou le président de l’EPCI compétent dès la phase de recherche et lui transmettre un dossier d’information deux mois à l’avance. Ces mesures entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

LA RÉFORME DES DROITS DE PRÉEMPTION PAR LA LOI ALUR La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) apporte des évolutions notables au droit de préemption urbain (DPU).

Les dispositions relatives aux droits de préemption sont entrées en vigueur le 27 mars 2014, au lendemain de la publication de la loi au JO (le législateur n’ayant prévu aucune mesure transitoire), à l’exception des dispositions concernant la possibilité de demander des documents complémentaires et de visiter le bien qui nécessitent des décrets d’application.

Désormais, les EPCI à fi scalité propre sont compétents de plein droit en matière de DPU, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU (art. L 211-2 ). Les communes concernées pourront cependant se voir déléguer ce droit de préemption, soit au cas par cas, soit sur un périmètre déterminé.

Par ailleurs, la liste des biens susceptibles d’être acquis par voie de préemption a évolué (art. L 213-1 à L 213-1-2).

Le DPU simple s’applique maintenant à des mutations qui entraient auparavant dans le champ d’application du DPU renforcé, à savoir les cessions de la majorité des parts d’une SCI dont le patrimoine est constitué par une unité foncière dont la cession serait soumise au droit de préemption, à l’exception des SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, les cessions d’immeubles bâtis achevés depuis plus de quatre ans (au lieu de dix ans).Le contenu de la DIA doit désormais comprendre des informations dues au titre du Code de l’environnement (installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement). En outre, le titulaire

du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la DIA, adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires ou la visite du bien afi n d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, fi nancière et patrimoniale de la SCI (art. L 213-2). Ces nouvelles dispositions permettront de mieux apprécier la consistance et l’état du bien.

Afin d’encadrer le délai de recours contre la décision de préemption, la décision du titulaire fera l’objet d’une publication. Elle sera notifi ée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien.

Le transfert de propriété en cas d’acquisition du bien préempté intervient à présent à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l’acte authentique (suppression du fl ou juridique qui séparait l’accord sur le prix, de la signature de l’acte de vente et du paiement du prix).

La loi ALUR clarifi e les règles d’utilisation des biens préemptés en précisant qu’ils peuvent être utilisés ou aliénés pour un objet mentionné au 1er alinéa de l’article L 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. Toutefois, tout changement d’affectation doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité (art. L 213-11).

Dorénavant, le paiement (ou la consignation) devra intervenir dans un délai maximal de quatre mois (au lieu de six mois), à compter de l’accord sur le prix ou du jugement fi xant ce prix. À défaut, le vendeur peut aliéner librement son bien. Cette sanction est plus sévère que le mécanisme antérieur qui prévoyait un droit de rétrocession (art. L 213-14).

* Les articles cités sont issus du code de l’urbanisme

En bref....

ASSOCIATION DES MAIRES DE L’ISÈRE1 Place Pasteur, 38000 Grenobletél : 04 38 02 29 29 fax : 04 38 02 29 30mél : ami@maires-isere.fr site : www.maires-isere.fr

La lettre aux élus isérois n°153Mars - Avril 2015 - Périodicité : bimestrielle

Directeur de la publication : Daniel Vitte, Président / Responsable Rédaction : Geneviève Billet, Directrice / Rédaction : Elisabeth Gagnaire / Mise en page : Cindy Machet / Impression : Atelier du Grésivaudan

Rendez-vous de l’AMImardi 07/04/15 : Bureau élargisamedi 10/10/15 : Congrès des Maires de l’Isère à Saint Maurice l’Exildu 17 au 19/11/15 : Congrès des Maires de France à Paris

Élections départementalesdimanche 22/03/15 :1er tour dimanche 29/03/15 : 2ème tour

Permanences de Daniel VITTE, à l’AMI vendredi 13/03/15 : de 9h à 11h mardi 07/04/15 : de 10h à 12h

L’agendadétails sur www.maires-isere.fr

Réduction des pertes d’eau des réseaux de

distribution d’eau potable

Un Guide pour l’élaboration de plans d’actions contre les fuites des réseaux de distribution d’eau potable, publié en novembre 2014 par l’ONEMA, en collaboration

avec l’ASTEE et l’IRSTEA, a été conçu pour aider les services publics de l’eau, quelque soit leur taille, à engager une démarche d’amélioration du rendement des réseaux d’eau potable, et éviter le gaspillage de la ressource en eau.

Disponible sur www.maires-isere.fr

Guide d’accompagnement des services publics de

l’assainissement non-collectif

Publié en octobre 2014 par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ce Guide a pour objet d’accompagner les SPANC dans la mise en œuvre

de la réglementation et la réalisation des contrôles. Sont ainsi abordées les modifi cations réglementaires apportées par la révision des arrêtés du 7 septembre 2009, les missions de contrôle (préparation, réalisation des contrôles), l’interprétation du contrôle des installations et les suites à donner.

Disponible sur www.maires-isere.fr

Fiches thématiques pour la formation

et l’information des régisseurs et des

ordonnateurs

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a établi une série de fi ches thématiques pour la formation et l’information des régisseurs et des ordonnateurs des collectivités territoriales.

Ces fi ches portent sur la création et la gestion des régies, le personnel de la régie, les régies d’avances et de recettes.

En ligne sur : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fi ches-thematiques-pour-formation-et-linformation-des-regisseurs-et-des-ordonnateurs-0

L’Association des Maires de France et le Groupe La Poste organisent un concours dont l’objet est l’émission d’un carnet de timbres, représentant les plus « belles mairies de France ».

Ce concours est une opportunité réelle pour les maires de valoriser leur commune sur l’ensemble du territoire national.Trois catégories sont ouvertes pour les prises de vues de la mairie : « vue de l’extérieur » (façade par exemple), « vue de l’intérieur » (salle du conseil, salle des mariages, …), et « vue d’un détail représentatif et symbolique » (une sculpture ou un escalier du bâtiment,…).

Douze photographies de mairies seront sélectionnées par un jury national, et composeront un carnet de douze timbres émis en décembre 2015.

Date limite de participation : le 3 avril 2015.

Règlement du concours et dossier d’inscription disponibles sur www.maires-isere.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

www.developpement-durable.gouv.fr

Assainissement non collectif

Guide d’accompagnement des services publics de l’ANC

Outil d’aide au contrôle

SPANC

MINISTÈREDES AFFAIRES

SOCIALES, DE LA SANTÉ

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Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’ÉnergieDirection générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature92 055 La Défense cedexTél. 33 (0)1 40 81 21 22

Octobre 2014

Réduction des pertes d’eau des réseaux de distribution d’eau potableGuide pour l’élaboration du plan d’actions (décret 2012-97 du 27 janvier 2012)

Novembre 2014

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Concours « Nos belles mairies de France »