L'@ lettre aux syndicatssrenaudon.free.fr/lettre aux syndicats/2013/l_lettre_aux... · 2016-05-31 · L'@ lettre aux syndicats Fédération Force Ouvrière des personnels des Services

L'@ lettre

aux syndicats

Fédération Force Ouvrière des personnels

des Services Publics et

des Services de Santé

N° 83 bis

FEVRIER 2013

WWW.FOTERRITORIAUX.ORG

Février 2013 1 D.G et L.L.G

http://www.foterritoriaux.org/

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INFOS collectées sur Internet sur différents sites et compilées par D.G et L.L.G.

Les agents de police doivent-ils être munis d’un dispositif particulier pour sanctionner les : …............page 9

Recrutement de rédacteurs territoriaux : …............................................................................................page 10

La déontologie au cœur du futur projet de loi fonction publique : …....................................................page 11

Rythmes scolaires : les maires demandent que le fonds d’aide soit pérennisé : …................................page 13

Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ? : …page 14


Rythmes scolaires : mais d’où viendra le fonds d’amorçage ? : …........................................................page 16

Intercommunalité : mais où est donc la liberté des communes ? : ….....................................................page 18

Rythmes scolaires : “Les services du ministère seront aux côtés des animateurs, des élus : ….............page 19

Vincent Peillon veut la réforme des rythmes scolaires, au collège et au lycée aussi : ….......................page 23

Métropole : le gouvernement dans le piège de l’imbroglio marseillais : …...........................................page 24


Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel : …......page 26

Amiens lutte contre la précarité de ses agents : ….................................................................................page 27

Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux : ….........................................page 28

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections : …......................................................................page 29

Certificat médical et secret professionnel : …........................................................................................page 30

Quels retours des acteurs sur la prise en compte des RPS ? : …............................................................page 31

La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques ? : ….page 32

Recrutement de rédacteurs territoriaux : ................................................................................................page 33


Métropole lyonnaise : cinq questions/réponses pour rassurer les élus : ….............................................page 34

La région Ile-de-France veut « CDIser » 100 emplois d’avenir : …......................................................page 36

Un guide pratique de la réforme des rythmes scolaires, made in l’Education nationale : ….................page 37

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires au menu d’une réunion jeudi 7 février : …...............................page 38

Quatre questions sur les attentes des Français pour l’avenir des retraites : ….......................................page 40


Congé maternité : conditions de cumul avec les congés annuels : …....................................................page 44

Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément : …....page 45

Renouvellement d'engagement des non titulaires : …............................................................................page 46

Fonctionnaires : pas de revalorisation du point d'indice en 2013 : …....................................................page 47

Marylise Lebranchu donne la priorité aux catégories C de la fonction publique, pas aux : ….............page 48

Décentralisation : pleins feux sur les principales mesures de l’avant-projet de loi « Lebranchu » : ….page 49

5.000 emplois d’avenir : Michel Sapin appelle à les collectivités et les associations à un “effort” : …page 51

Protection des données personnelles au travail : la Cnil publie cinq fiches pratiques : ….....................page 52

Un fonctionnaire mis à pied un an pour un pamphlet sur la fonction publique : …...............................page 53

Rythmes scolaires : François Sauvadet appelle les maires à ne pas appliquer la réforme cette année : page 54

Retraite additionnelle : le juge administratif est compétent : ….............................................................page 55

Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d'un certificat médical : …................................page 56

Décentralisation : point d’étape entre le CSFPT et la DGCL : ..............................................................page 57

Acte 3 de la décentralisation : les politiques de l’habitat en attente de solutions : …............................page 58

Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée de : ...page 59

Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de deuxième classe : …..........................................page 60

Rythmes scolaires : Vincent Peillon prend son bâton de pèlerin pour répéter « n’ayez pas peur » : ….page 61

Création d’une mission interministérielle sur la métropole Aix-Marseille Provence : …......................page 63

Réforme des collectivités : le CSFPT avance ses pions devant la DGCL : ….......................................page 64

Emploi public territorial : la FNCDG, la DGCL et la DGAFP mettent leurs données en commun : …page 66


Intercommunalité : mais où est donc la liberté des communes ? : ….....................................................page 67

Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal : .....page 68

Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents : ….....................................page 69

Modification des épreuves du concours de conservateurs de bibliothèques : …....................................page 70

Obligation de reclassement en cas de suppression d'emploi d'un agent non titulaire : …......................page 71

Le gouvernement confirme la baisse supplémentaire des dotations en 2014 et 2015 : ….....................page 72

Polices municipales : une circulaire précise les modalités d’application des conventions de : ….........page 73

Les collectivités deviennent la variable d’ajustement des comptes publics : …....................................page 74

Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer : …............................page 77

Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ? : ….............page 78

Rythmes scolaires : la FCPE demande aux collectivités de préférer “les enfants aux ronds-points” : .page 79

Rémunérations : les syndicats de fonctionnaires réaffirment leur déception : …...................................page 80

La décision sur les rythmes scolaires à Paris sera prise “fin mars”, affirme Bertrand Delanoë : …......page 81

Métropole Aix-Marseille : Marylise Lebranchu redit sa détermination face à un nouvel affront : …...page 82

L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ? : …........page 83

Communicabilité d'un bulletin de pension de retraite : …......................................................................page 84

4,5 milliards de moins pour les collectivités : « un coup de massue sans précédent » : …....................page 85

Le CFL demande l’ouverture très rapide de négociations sur la baisse des dotations : ….....................page 86

La Cour des comptes n'exclut pas un déficit 2012 supérieur à 4,5% du PIB : …..................................page 87

Finances publiques: L’Etat doit dépenser moins et mieux : …...............................................................page 88

Rythmes scolaires : bilan de la grève de mardi 12 : ……………………………………..…………….page 90

Suppression de poste par mesure d’économie : …………………………………………………….…page 92

Communicabilité d'un bulletin de pension de retraite : ………………………………………………..page 93

Remboursement des frais d'hébergement : …………………………………………………….………page 94

Service public de l’emploi : les territoires aussi ont un rôle à jouer : ……………………..…..………page 95


Réforme des rythmes scolaires : entre enseignants et animateurs, le fossé se creuse : ………………..page 97

Communication intercommunale : de la pédagogie pour accompagner le changement : …….…..….page 100

Rythmes scolaires : Vincent Peillon assure ne pas mettre la “pression” aux maires : ………..…..….page 101

« CIG petite couronne » pionnier sur la protection sociale complémentaire santé et prévoyance : …page 102

Obligation de reclassement : ……………………………………………………….………….……..page 104

Acte III de la décentralisation : l’AMF rejette en bloc l’avant-projet de loi « Lebranchu » : ……….page 105

Les règles de revalorisation du SMIC modifiées : ………………………………..……………...…..page 106

Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée : ….page 107

Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés : ……………...……..page 108

Progression des départs à la retraite chez les fonctionnaires territoriaux : …………………….…….page 109

Les députés restreignent les collectivités aux emprunts les plus simples : …………………….…….page 110

Projet de loi de décentralisation : l’AMF dénonce la marginalisation des communes : ……………..page 111

Acte III de la décentralisation : gros plan sur le volet électoral : ………………………………...…..page 112

Une évaluation inédite des risques professionnels dans la fonction publique : …………....…..…….page 114

Décentralisation : les syndicats de la fonction publique partagés sur les bénéfices pour les agents : .page 116

Le jour de carence n’entraînerait qu’une diminution de 0,2 % du taux d’absentéisme : ……….……page 121

Fusion des collectivités d’Alsace : la campagne du référendum est lancée : ……………..………….page 123

La répartition des pouvoirs en mer fixée : ………………………………………………………...….page 125

La formation professionnelle continue protège-t-elle encore les parcours professionnels ? : …….....page 126

Intercommunalité : 432 opérations de création, fusion et extension en 2012 : …………………...….page 127

Santé au travail : moins de contraintes horaires mais plus d'agressions pour les agents de la FPT : ..page 128

A Mulhouse, la semaine de quatre jours et demi n’inquiète que la mairie : ……………………..…..page 129

Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du service : ………………………page 131

Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations : …………………….………….page 132

Le jour de carence des fonctionnaires sera de nouveau payé : …………………………………….…page 133

Réforme des rythmes scolaires: A Lyon, Gérard Collomb attend 2014 et à Paris, Bertrand : ……….page 135


Jean-Marc Ayrault rassure : pas de “nouveau plan de rigueur” ni de remise en cause : ………….….page 137

“La nouvelle réforme de l’action publique encore plus complexe que la RGPP” : ………………….page 138

Droit à la protection de santé lors d'un accident de service ou une maladie professionnelle : ……....page 140

Réforme territoriale: L'Assemblée examine le scrutin mixte : …………………………….…………page 141

Les collectivités locales ont davantage investi en 2012 qu’en 2011 : ……………………..…………page 143

Acte III de la décentralisation : un avant-projet de loi «très inquiétant» pour les régions : …………page 144

Rythmes scolaires : les Français sceptiques sur la capacité des communes : ………………………..page 145

La Fédération hospitalière de France plaide pour le maintien de la journée de carence : ………..….page 147

Rythmes scolaires : Montpellier “s’oriente” vers une application en 2014 : …………………...……page 148

Recrutement de rédacteurs territoriaux : ……………………………………………………………..page 149

Le revenu supplémentaire temporaire d’activité prorogé : …………………………………………..page 150

Fonctionnaires: Toutes les réactions à la fin de la journée de carence : …...........................................page 151

Fin de la journée de carence: «Marylise Lebranchu ne peut pas lâcher grand-chose aux : …............page 152

Le fonctionnaire qui, sans y avoir été autorisé, quitte son poste pour rejoindre un collègue : …........page 153

Refus de renouvellement de contrat : …...............................................................................................page 154

L’ombre de la MAP plane de plus en plus sur les collectivités locales : …..........................................page 155

Les formations des sapeurs-pompiers volontaires reconnues comme formations continues : ….........page 157

Les CAUE ne veulent pas être dissous dans la décentralisation : …....................................................page 158

Egalité professionnelle femmes-hommes : le protocole bientôt signé par tous les syndicats : …........page 159

Les contrats aidés mettent le feu aux poudres à la Réunion, les maires en première ligne : …...........page 160

Exclusif : synthèse des données 2011 du rapport sur l’état de la collectivité (REC) en petite : …......page 161

Recrutement de rédacteurs territoriaux : …..........................................................................................page 162

Les entretiens individuels d'évaluation favorisent-t-ils le bien être au travail ? : …............................page 163

Les maires ruraux favorables à la réforme des rythmes scolaires mais pour 2014 : …........................page 165

Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés : ….............................................................page 166


Rythmes scolaires : désaccord sur le timing de la réforme pour les fédérations de parents d’élèves : page 167

Statut : le président du CSFPT face aux questions de 30 représentants de collectivités du Nord : .....page 169

La proposition de loi Doligé examinée à l’Assemblée : …..................................................................page 170

Bilans sociaux : le CIG petite couronne Ile-de-France propose du «sur mesure» : ….........................page 171


Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur pro: ….....page 173

Rythmes scolaires : Vincent Peillon défend sa réforme : ….................................................................page 174

Education, emploi, formation, retraite : les propositions du Cese pour lutter contre la précarité : …..page 175

Vincent Peillon préconise 6 semaines de vacances d’été réparties en deux zones : …........................page 179

Mode de scrutin, cantons, calendrier : les points qui changent : …......................................................page 180


Santé hygiène et sécurité dans les maisons de retraite : …...................................................................page 183

1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011 : ….............................page 184

Éclairage des locaux de travail : ….......................................................................................................page 185

Avant-projet de loi de décentralisation : les dispositions relatives aux transferts d’agents se : ….......page 186

Réforme des rythmes scolaires: le débat perturbé par la réduction des vacances d’été : ….................page 188

Bertrand Delanoë: repoussée à 2014, la réforme des rythmes scolaires “ne pourra se faire” : …........page 189

Vers une fermeture des urgences de l’Hôtel-Dieu, plus vieil hôpital de Paris : …...............................page 190

Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine : ….............................................................page 191

MDPH : la décentralisation est abandonnée… pour le moment : …....................................................page 192

Le gouvernement installe une commission des retraites pour préparer sa réforme : ….......................page 193

Projet de loi de décentralisation : des changements mais pas de big-bang : …....................................page 194

Un cas de harcèlement moral reconnu au conseil général du Loiret : …..............................................page 196

« Le gouvernement doit entendre la société civile pour élaborer un projet métropolitain efficace » : page 197

Recrutement d’animateurs territoriaux : …..........................................................................................page 199

Faciliter l'exercice des mandats locaux : …..........................................................................................page 200


Régime indemnitaire et congé de maladie : ….....................................................................................page 201

Six milliards de recettes en 2014: Des pistes loin de vos impôts ? : …................................................page 202

Le CSFPT dresse une mise au point sur les effectifs territoriaux : …..................................................page 203

Notion de harcèlement moral : ….........................................................................................................page 204

Recrutement d’animateurs territoriaux : …..........................................................................................page 205

Un ancien cadre obtient gain de cause face au conseil général du Loiret : …......................................page 206

Intercommunalités et politique de la ville : une montée en puissance qui va nécessiter des : ….........page 207

Rythmes scolaires : compte à rebours jusqu’au 31 mars – Etat des lieux : …......................................page 210

Zone euro: Chômage record de 11,9% en janvier : …..........................................................................page 213

Intercommunalité : les « DG » pour l’élection au suffrage universel direct : …..................................page 214

Pourquoi il faut fusionner l’ENA et l’Inet : ….....................................................................................page 215

L’interdiction du cumul des mandats va être repoussée en 2016-2017 : …..........................................page 216

Grand Paris politique : vers la création de deux instances de gouvernance : …...................................page 218

Télétravail : un réseau inédit de douze “télécentres” dans les Côtes-d’Armor : ….............................page 219


Les agents de police doivent-ils être munis d’un dispositif particulier pour sanctionner les conducteurs de véhicules émettant des gaz malodorants ou toxiques ?

Non. En application des dispositions de l’article R. 318-1 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l’émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d’une peine de contravention de troisième classe et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.Ni l’article R. 318-1 susmentionné, ni aucune disposition réglementaire n’impose l’emploi d’un dispositif technique particulier pour caractériser cette infraction. Une jurisprudence en la matière est venue confirmer ce point (Crim. 17/09/2003).L’article R. 325-8 du même code vient préciser qu’en cas de doute, lorsque le véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l’article R. 318-1, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.

RéférencesQE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 17 janvier 2013, n° 2740

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http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002740.html

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse prévoit l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Indre ouvre quant à lui des concours externe,

interne et troisième voie d’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe en

convention avec les centres de gestion du Cher et d’Indre-et-Loire, tout comme le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques.

• Arrêté du 8 janvier 2013, JO du 31 janvier • Arrêté du 9 janvier 2013, JO du 31 janvier • Arrêté du 18 janvier 2013, JO du 31 janvier



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027008859&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id



La déontologie au cœur du futur projet de loi fonction publique

Les organisations syndicales (OS) et d’employeurs étaient conviées, mardi 29 janvier 2013, par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), à une première réunion sur « les valeurs de la fonction publique et la déontologie des agents publics ». Au même moment, Marylise Lebranchu confirmait, lors de ses vœux à la presse, la prochaine réécriture du statut, à l’occasion des 30 ans de la loi Le Pors du 13 juillet 1983. Pas hostiles à un statut rénové, les représentants syndicaux demandent la création de nouveaux droits protecteurs pour les agents si des obligations supplémentaires sont créées.

La réflexion sur la déontologie à laquelle ont participé les organisations syndicales de fonctionnaires en présence de Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique, ne part pas de rien.Elle s’inscrit dans la continuité du rapport « Pour un renouveau démocratique » remis en novembre 2012 au président de la République par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, ou « commission Jospin » – du nom de l’ancien Premier ministre qui la préside.Ses 35 propositions visent surtout la prévention des conflits d’intérêts chez les parlementaires, membres du gouvernement et hauts fonctionnaires de l’Etat.

Avant le rapport Jospin, la commission Sauvé - Auparavant, la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, a formulé 29 propositions.Son rapport « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », remis en janvier 2011, prend davantage en compte les fonctionnaires et les trois fonctions publiques.

La prévention plutôt que la répression - Sur ces bases, le gouvernement propose aux organisations syndicales de développer de nouvelles formes de prévention des conflits d’intérêt, notamment pour rééquilibrer la logique répressive actuellement en vigueur.

Il entend diffuser une nouvelle culture déontologique auprès des acteurs de la vie publique. Il compte aussi lever la suspicion des citoyens envers les institutions et les agents publics et mieux distinguer fonction publique et fonctions politiques.

Des droits pour protéger les agents - Lors du premier échange, mardi 29 janvier, les délégations syndicales présentes ont demandé la création de droits pour les agents en contrepartie de nouvelles obligations qui leur seraient faites.

« Cela fait longtemps que nous disons qu’il faut compléter les textes pour les préciser. Mais il ne faudrait pas que cela apporte de nouvelles sanctions. Il faut trouver un équilibre, en faisant en sorte que les droits des agents soient améliorés », estime Sylvie Guinand, secrétaire nationale de la Fédération CGT des services publics, à l’issue de cette réunion.

Pourquoi le cumul d’emplois - La possibilité de cumul d’emplois entre les secteurs public et privé a conduit les participants à s’interroger sur les raisons de ces cumuls (temps incomplets, faibles rémunérations…) qui obligent, dans la territoriale notamment, des agents de catégorie C à assurer plusieurs temps partiels ou à se transformer en autoentrepreneur.

« Au-delà du conflit d’intérêts, le cumul d’emploi avec le privé pose la question du besoin des agents de parvenir à une rémunération correcte. Au lieu d’aménager les possibilités de cumul, nous sommes plutôt favorables à des temps complets pour les agents. Les textes prévoient déjà la mise en disponibilité pour aller vers d’autres fonctions sans conflit d’intérêt », remarque Sylvie Guinand.

« Peut-on interdire à un fonctionnaire à temps partiel, qui perçoit la moitié du Smic, d’exercer une autre activité ? », s’interroge de son côté Ange Helmrich, secrétaire national Unsa-Territoriaux.

Former aux valeurs - Dans l’ensemble favorables à une augmentation des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique pour lui donner des moyens de prévention et éventuellement de sanctions, et demandant (FO notamment) à y être associées, les organisations syndicales se sont prononcées


pour une meilleure information des agents sur les règles déontologiques.

« Le droit à la formation s’est réduit. L’ignorance peut résulter d’un manque de formation. Il faut renforcer cette dernière, notamment celle des non titulaires. Ce sera un moyen de prévention ! » assure Sylvie Guinand, favorable à la consolidation des fondamentaux sur les valeurs.

A celles de probité, d’impartialité, de neutralité listées par la DGAFP, la proposition d’ajouter la laïcité n’a pas été tranchée pour l’instant. « On ne peut qu’être favorable aux valeurs de probité, neutralité, impartialité. Mais dans nos collectivités, nous sommes confrontés au devoir d’obéissance et à des ordres contraires aux devoirs d’impartialité et de neutralité. Et l’application de l’article 40 du Code pénal crée de vrais problèmes aux agents. Il ne suffit donc pas de dire que ces valeurs doivent être respectées, il faut voir comment elles peuvent l’être », complète le secrétaire national de l’Unsa Territoriaux.

Réserves sur le devoir de réserve - Sujet délicat du point de vue des agents, le devoir de réserve a fait l’objet d’interrogations fournies. A ce jour, il n’est pas explicitement mentionné dans le statut. Seule l’obligation de discrétion l’est.

Réticents à l’inscrire dans un texte futur, les OS craignent que sa formalisation ne musèle les fonctionnaires, au détriment de leur liberté d’expression.« Il est très difficile d’encadrer juridiquement cette notion. Le devoir de réserve, dans la territoriale, on en use et on en abuse, en particulier avant et pendant les élections. En fonction du camp choisi, on l’utilise pour placardiser ou faire taire des agents. On a des réserves sur ce devoir de réserve ! » déclare Ange Helmrich.

Des chartes difficiles à contrôler - Pour contourner ces obstacles, plusieurs organisations syndicales ont demandé la création d’un droit qui protégerait les lanceurs d’alerte, une demande qui n’a pas semblé retenir l’attention de l’administration.

Lors de cette première demi-journée de réflexion sur les valeurs, l’idée de mettre en place des chartes de déontologie n’a pas non plus fait l’unanimité des représentants syndicaux qui préfèrent des textes législatifs opposables, avec des voies de recours.

7 pistes de travail préliminaires7 pistes de travail préliminaires à un projet de loi fonction publique ont été proposées aux représentants des agents et des employeurs à la réunion sur les valeurs de la fonction publique et la déontologie des agents publics, le 29 janvier, au ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique :

1. L’affirmation des valeurs de probité, d’impartialité et de neutralité. 2. La reconnaissance de l’obligation de réserve contre les atteintes à la dignité des fonctions ou à la

réputation des institutions. 3. La définition de la notion de conflit d’intérêts. 4. L’obligation d’une déclaration d’intérêts et d’un mandat de gestion pour les collaborateurs du

président de la République et les membres de cabinets ministériels. 5. Le renforcement du rôle de la commission de déontologie. 6. L’interdiction de la prise et de la détention d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance du

fonctionnaire et du service public. 7. Le cumul d’emplois publics et le cumul d’un emploi public avec la création et la gestion d’une

entreprise privée.



Rythmes scolaires : les maires demandent que le fonds d’aide soit pérennisé

Plusieurs associations d’élus se sont exprimées hier sur la réforme des rythmes scolaires, réclamant toutes la « pérennisation » des dispositifs d’aides financières prévus pour l’instant par le gouvernement pour la seule première année de la réforme. L’AMF demande ainsi que le fonds d’aide de 250 millions d’euros soit pérennisé, « car les dépenses induites par la réforme seront durables ». L’association souhaite également que « la source de financement de ce fonds » soit « précisée » : « Elle ne saurait provenir ni d’un prélèvement sur les dotations, ni d’un redéploiement des financements de la Cnaf qui impacterait les aides versées actuellement par celle-ci », estime l’AMF, qui demande également que les critères d’éligibilité, notamment pour les EPCI, fassent l’objet d’une « concertation approfondie ». Autre revendication de l’AMF : « Le projet éducatif territorial (PEDT) ne doit pas être une condition obligatoire pour l’obtention d’une dérogation pour le samedi matin ou pour un allègement des normes d’encadrement. Son contenu, son périmètre, et le type d'acteurs concernés doivent être précisés le plus rapidement possible. » Il semble impossible, pour l’association, que les maires puissent décider de l’application ou non de la réforme dès cette année dans le délai imparti (avant le 1er avril) sans connaître précisément « l’ensemble des paramètres de la réforme », dont le contenu et les « modalités de création » du PEDT. Il faut que « du temps soit accordé pour l’élaboration du PEDT », et que « la mise en œuvre du projet éducatif territorial bénéficie d’une grande souplesse ». L’AMF demande enfin à être « étroitement associée » aux projets de circulaire ministérielle actuellement en cours d’élaboration, « tant sur le PEDT que sur l’assouplissement des normes d’encadrement ». L’Association des petites villes de France (APVF) et l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ont également demandé hier le maintien au-delà d’un an du fonds de soutien, pour assurer la pérennité de la réforme.



Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?

Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant son départ ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002, req. n° 195 699).

Faute de réintégration possible due à l’absence d’emploi vacant, l’agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d’emploi (CE, 10/06/1992, req. n° 108 610).Il peut percevoir l’allocation d’aide au retour (ARE) à l’emploi s’il remplit les autres conditions d’obtention.

Collectivité d’origine - Selon une circulaire du 21 février 2011 (BCRF1033362C du 21/02/2011), c’est à la collectivité d’origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu’incombe la charge de l’indemnisation du chômage (CE 5/05/1995 n° 149948, CE 17/01/2008 n° 306670) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs.C’est donc à la collectivité d’origine de prendre en charge le versement de l’ARE, même si l’agent a travaillé pendant sa disponibilité.

La limite de la durée d’indemnisation est celle prévue par le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.

QE de Marie-Jo Zimmermann, J.O. de l’Assemblée nationale du 6 novembre 2012, n° 1489



http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1489QE.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019802223&fastReqId=1948115791&fastPos=1


http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf



Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin prévoit l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial pour les centres de gestion de l’interrégion Est conventionnés.

Arrêté du 15 janvier 2013, JO du 1er février




Rythmes scolaires : mais d’où viendra le fonds d’amorçage ?

Conviés à une réunion sur les rythmes scolaires le 29 janvier, les maires de France restent sur leur faim quant au financement de la réforme. L’AMF demande un fonds pérennisé.

La réunion des associations d’élus chez Vincent Peillon mardi 29 janvier a-t-elle levé toutes les inquiétudes de ces derniers ? Il faut croire que non : « Le fonds d’aide de 250 millions d’euros doit être pérennisé car les dépenses induites par la réforme seront durables », martèle le bureau de l’Association des maires de France, dans un communiqué daté du 31 janvier. Et de préciser que le fonds d’amorçage « ne saurait provenir, ni d’un prélèvement sur les dotations, ni d’un redéploiement des financements de la Cnaf qui impacterait les aides versées actuellement par celle-ci. De même, les critères d’éligibilité, en particulier pour les EPCI, nécessite une concertation approfondie ».

Dans une longue interview accordée à la Gazette des communes, le ministre de l’Education précise que l’origine du fonds d’amorçage relève d’arbitrages du Premier ministre et du ministre du Budget, non connus à ce jour.

De son côté, la présidente de l’Andev, Anne-Sophie Benoit, soulève une interrogation sur l’apport réel des prestations de la CNAF pour alléger le coût de la réforme : « la prestation unique et la prestation liée au contrat jeunesse enfance de la CNAF imposent toutes les deux, pour en bénéficier, de demander une participation des familles. Si les villes assurent la gratuité des activités péri-éducatives, telle que le ministre de l’Education le souhaite, cela signifie qu’elles se dispensent de ces prestations et qu’elles en assument entièrement le coût ».

Plus de temps pour le projet éducatif territorial - Dans son communiqué, l’AMF réitère ses appels à un délai pour mettre en place le projet éducatif territorial (PEdT), afin de pouvoir mener une large concertation locale pour l’élaborer.

L’Andev rejoint cette position : « le projet éducatif territorial ne fonctionnera que si le tryptique enseignants, parents et collectivités travaille bien ensemble. La concertation locale est donc un impératif, car nous nous apercevons que ni les parents, ni les enseignants ne sont bien au courant de la réforme. Or, la réforme peut bouleverser profondément la vie des familles, dont on ne sait pas, à l’heure actuelle, comment elles envisagent de se réorganiser », explique sa présidente.

La question n’est pas anodine. Mercredi 30 janvier, la journée de formation conjointe au groupe régional Ile-de-France et Normandie de l’Andev et au CNFPT de la Grande Couronne, la ville de Sceaux a mentionné un récent sondage qu’elle a mené auprès des parents, pour savoir si les mamans actuellement en temps-partiel, reprendraient une activité à temps complet en cas de prise en charge des enfants le mercredi : le sondage fait état d’un doublement potentiel de la demande d’accueil le midi et en centre de loisirs. La ville passerait de 300 enfants actuellement accueillis en centres de loisirs à 600.

Les deux associations, d’élus et de techniciens, souhaitent aussi désormais disposer de plus de détails sur l’élaboration et le contenu du projet éducatif territorial. Le ministère de l’Education a prévu la publication, en début de semaine prochaine, d’un guide pratique pour répondre précisément à ces questions concrètes.

Un pilotage par les villes - L’Andev introduit cependant une réserve : « cela fait longtemps que les villes élaborent des projets éducatifs locaux et on ne peut que se réjouir de voir ce vocable repris par le ministère de l’Education. Mais ce PEdT doit s’intégrer au projet éducatif local préexistant. Il ne peut être vivant que

s’il renvoie à un pilotage de la ville, non du DASEN (1)

», estime Anne-Sophie Benoit.

De leur côté, les Francas invitent, dans un communiqué du 31 janvier dernier, « à se saisir du cadre des Projets éducatifs territoriaux inscrits dans la loi pour croiser les regards afin de construire territorialement la meilleure mise en cohérence des temps, des espaces et des acteurs éducatifs. Elle incite également à impulser territorialement des débats citoyens sur l’éducation associant l’ensemble des acteurs éducatifs, enseignants, animateurs, parents, associations, élus locaux… ».


Note 01:

Le directeur académique des services de l’Education nationale, DASEN, est le représentant du ministère qui doit approuver ou rejeter le projet éducatif territorial et l’organisation des temps qu’il suppose -



Intercommunalité : mais où est donc la liberté des communes ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi, mercredi 30 janvier 2013, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en matière d’intercommunalité.

Deux saisines le même jour, toutes deux relatives à la liberté contrariée des communes désireuses de ne pas intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de se retirer de celui dont elles sont membres.

La première question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2013-303) concerne l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 qui permet au préfet d’intégrer une commune dans un EPCI contre son avis ; et la seconde (QPC n°2013-304), quant à elle, est relative à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, qui empêche une commune de se retirer de l’EPCI dont elle est membre si les conseils municipaux des communes qui en sont également membres s’y opposent.

Inconstitutionnels ? - Ces deux articles seraient-ils donc inconstitutionnels ? La question mérite en effet d’être soulevée et on comprend que le Conseil d’Etat confirme le caractère sérieux de ces deux QPC.

Le respect du principe de libre administration des collectivités consacré à l’article 72 de la Constitution est compromis puisqu’une commune ne peut ni refuser d’intégrer une structure communale, ni se retirer de celle dont elle membre.

Le Conseil constitutionnel a désormais 3 mois pour décider si ces articles doivent être abrogés pour inconstitutionnalité.

Les deux QPC en détailsDans la première affaire (QPC n°2013-305), la commune de Puyravault demande l’annulation de l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin par lequel le préfet l’a intégré contre son avis.

Dans la seconde affaire (QPC n°2013-304), la commune de Maing demande l’annulation de la délibération du comité syndical intercommunal des eaux du Nord de la France – syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (Siden-Sian) par laquelle le Siden-Sian a refusé son retrait.



Rythmes scolaires : “Les services du ministère seront aux côtés des animateurs, des élus et des équipes d’encadrement”

Inspecteurs de circonscription, recteurs d’académie, cellules d’appui et guide pratique : le ministre de l’Education sonne la mobilisation de ses troupes pour aider les collectivités à évaluer leurs besoins et rédiger leur projet éducatif de territoire. Entretien exclusif.

Revendiquée par plusieurs acteurs, la réforme des rythmes semble cristalliser de plus en plus d’oppositions, en dépit de plusieurs temps de concertations. Que vous inspire cette situation ?

A dire vrai, cette réforme n’attirait aucune critique… tant que n’étions pas passés aux travaux pratiques. J’ai trouvé, auprès des élus locaux, des partenaires qui peuvent se montrer critiques, tout en étant très présents.

Mais c’est une réforme difficile, qui inspire beaucoup de craintes. Les parents s’inquiètent pour leur quotidien, les collectivités affrontent une réorganisation de leurs services, les enseignants, une réorganisation profonde de leur temps de travail et un nouveau rapport aux partenaires de l’école.

Je comprends ces craintes. C’est pourquoi je veux être sur terrain pour écouter, expliquer et convaincre. Je rencontre aussi les associations d’élus et je m’apprête à écrire à tous les professeurs des écoles.Nous devons cela à nos enfants. La France est le pays de l’OCDE qui compte le moins de jours d’école et les journées les plus chargées !

La réforme des rythmes implique des efforts financiers importants pour les collectivités. Au final, quelles sont les aides mobilisées ?

L’Etat assume ses responsabilités, en faisant de l’école la priorité de son budget et cela pendant 5 ans. Avec cette réforme, l’Etat assure le même nombre d’heures d’enseignement devant les élèves : elles sont juste réparties différemment, avec trois heures de cours le mercredi matin et 45 minutes de moins en moyenne pendant 4 jours de la semaine.

Un fonds de 250 millions d’euros permettra d’accompagner les communes pour les aider à mettre en place des activités périscolaires de qualité.

Le fonds d’amorçage de 250 millions n’est que transitoire. Comment les collectivités financeront-elles les activités périscolaires une fois ce fonds épuisé ?

La plupart des communes organisent déjà un mode d’accueil des enfants, avant la classe, pendant la pause méridienne, le soir après la classe, ainsi que les mercredis et vacances. Avec la réforme elles n’ont plus le mercredi matin à prendre en charge.

Le fonds d’amorçage bénéficiera en outre aux collectivités qui se lancent en premier et aux communes les plus pauvres sur deux ans.

Je ne peux, bien évidemment, rendre obligatoires les activités périscolaires. Mais je souhaite que ces activités soient accessibles au plus grand nombre d’enfants.

Je dis donc aux collectivités : « Nous ne pouvons vous y contraindre, certes… mais vous pouvez vous y obliger, et nous vous aidons pour cela ». Quant aux modalités du fonds, elles seront discutées au Parlement.


Comment appréhendez-vous la situation des communes rurales, pour qui le projet éducatif sera d’autant plus difficile à mettre en œuvre, qu’elles éprouvent des difficultés à recruter des intervenants extérieurs pour des activités périscolaires ?

Les maires ruraux se montrent très courageux et je leur en suis reconnaissant. Nous avons pris en compte leurs difficultés dans la péréquation du fonds d’amorçage.

Le coût de la réforme est très variable selon les situations : tout dépend de ce qui est déjà en place, des activités envisagées, du coût du transport scolaire, etc.

N’oublions pas, d’ailleurs, que certaines communes rurales ont déjà mis en place les 4,5 jours ou qu’elles disposent d’accueil périscolaire et que cela se passe bien.Dans certaines petites communes, les enseignants sont rémunérés par la mairie pour assurer des activités après les cours : bien évidemment, ce système pourra perdurer.

Quant au fonds de 250 millions d’euros, il devrait redonner un certain souffle aux mouvements d’éducation populaire, dont les animateurs se chargent souvent des activités éducatives après les cours.

Pour accompagner au mieux les communes les inspecteurs de circonscription (IEN) sont chargés, tout au long des mois de février et de mars, de prendre rendez-vous avec les maires pour évaluer avec eux les besoins et les difficultés du territoire, réfléchir à la façon de mobiliser les jeunes, les bénévoles, les associations d’éducation populaire, ou encore, envisager la nécessité de regrouper l’action de plusieurs communes. Je les réunis pour cela le 8 février prochain après avoir mobilisé les recteurs et les directeurs académiques des services de l’Education nationale (DASEN).

C’est une petite révolution dans les relations entre représentants de l’Education nationale et des services municipaux : nombre de collectivités déplorent souvent une difficulté à se faire entendre de vos services…

La collaboration entre l’Education nationale et les communes est inscrite, noir sur blanc, dans la loi de refondation de l’école. Il est très important que les communes soient mieux représentées et que les régions aussi soient plus impliquées.

Les collectivités locales ne sont pas des carnets de chèque, elles portent des projets éducatifs. Chaque inspecteur doit donc être l’artisan de la réforme, aux côtés des maires et des conseils d’école.

Il appartient à l’Education nationale de se mobiliser auprès des élus. Nous avons ainsi mis en place des cellules d’appui dans chaque académie, ainsi que je l’ai annoncé dans ma lettre aux maires du 24 janvier dernier.

Les DASEN et les recteurs pourront organiser des réunions avec les représentants des associations d’élus en région, pour répondre à toutes les questions. Et nous éditons un guide de la réforme, qui sera diffusé cette semaine, car les interrogations sont nombreuses.

Quelles sont vos attentes quant au projet éducatif de territoire ?Il faut tout d’abord préciser que la date du 31 mars 2013 n’est pas la date d’application de la réforme : c’est juste celle à laquelle les collectivités doivent se prononcer pour dire si elles souhaitent un report en 2014.

Il restera ensuite des semaines, voire des mois, pour organiser un projet éducatif de qualité. Le projet doit être adapté aux cycles, au territoire, aux besoins de l’équipe éducative.

Mais chaque collectivité choisira les activités qui lui conviennent. Il peut s’agir d’activités culturelles, sportives, portant sur la motricité ou les compétences affectives ou cognitives. Le DASEN signera les projets qui présentent un intérêt pédagogique pour les enfants.


Le projet visant à assouplir les taux d’encadrement ne nuit-il pas à la sécurité des enfants et à la qualité des activités qui leur sont proposées ?

Cet assouplissement, qui fait l’objet d’un projet de décret du ministère de la Jeunesse et des sports à paraître dans les prochains jours, répond à une demande des collectivités.

Dans de nombreuses villes, de toutes tailles, d’ailleurs, les taux d’encadrement réels en garderie sont bien inférieurs à la réforme proposée et peuvent atteindre aujourd’hui 1 pour 20 voire 1 pour 25.

Mais c’est une mesure transitoire, nécessaire pour lancer la réforme. Le DASEN sera cependant attentif à la qualité des activités du projet éducatif, ainsi qu’à la sécurité des enfants.Les services du ministère seront aux côtés des animateurs, des élus et des équipes d’encadrement, qu’elles soient professionnelles ou non, dans la mise en œuvre de cette réforme.

A votre avis, combien de collectivités franchiront le pas d’une application de la réforme des rythmes en 2013 ?

Le plus grand nombre, je l’espère. Je comprendrai et respecterai les maires qui estimeront impossible d’appliquer la réforme dès septembre 2013. Certains, d’ailleurs, motivent ce report par l’espoir de construire le meilleur projet éducatif qui soit.

Mais les choses ne seront pas plus simples en 2014, bien au contraire ! Les échéances municipales risquent de politiser un dossier qui ne doit pas l’être.

C’est bien pour aider les collectivités à affronter cette réforme dès 2013, que je mobilise tous les services de l’Education nationale et que nous entretenons un dialogue approfondi avec l’ensemble des associations d’élus.

« Le financement des nouveaux rythmes reste la difficulté majeure»Anne-Sophie Benoit, présidente de l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes de France et directrice de l’éducation de Dunkerque (Nord)« Nous sommes tous convaincus de la nécessité de revenir à une semaine de 4,5 jours d’école. Ce gouvernement est le seul à avoir engagé cette bataille et c’est très courageux. Mais la disette frappe les collectivités. Le ministre le reconnaît, mais je crains qu’il ne mesure pas l’ampleur des difficultés concrètes pour celles-ci. Le financement reste la difficulté majeure. Beaucoup d’élus comptaient sur les subsides de la CAF. Toutefois, cette participation n’est pas acquise, car la Caisse nationale des allocations familiales n’a pas participé aux négociations depuis le début. Vincent Peillon recommande la gratuité des activités périscolaires mais, pour l’instaurer, il faudrait renoncer aux prestations de la CAF, qui conditionne son financement à une participation des familles. L’autre inquiétude concerne le temps pour mener une concertation locale, d’autant plus nécessaire qu’enseignants et parents ignorent tout de la réforme. »

Jean-Marc Ayrault “convaincu” qu’on peut “réussir”Le Premier ministre s’est dit “convaincu” vendredi 1

er février 2013 qu’on pouvait “réussir” la

réorganisation des rythmes scolaires, à condition d’apporter “des réponses” aux questions “concrètes”, lors d’un déplacement avec Vincent Peillon, ministre de l’Education, dans une école d’Evry (Essonne).

Cette commune a décidé de mettre en place la réforme des rythmes, c’est-à-dire le retour à la semaine de 4,5 jours dans le primaire, dès la rentrée 2013. Après une discussion de plus d’une heure avec les enseignants et parents d’élèves de l’école élémentaire des Coquibus, M. Ayrault a affirmé à la presse qu’il “reviendrai(t) dans (son) bureau de Matignon – et Vincent Peillon au ministère de l’Education – encore plus convaincus qu’on peut réussir”.


“Mais on ne réussira que si (aux) questions précises, concrètes qui ont été posées ces derniers jours, ces dernières semaines, on (peut) apporter des réponses”, a-t-il souligné. Selon lui, “tout le monde a bien compris l’enjeu : la réussite de l’enfant” et “tous sont conscients que la réorganisation des rythmes scolaires fait partie de ce chantier”.

A la question posée par des associations d’élus, comme l’Association des maires de France (AMF), de maintenir, au-delà de la rentrée 2013, l’aide de l’Etat prévue pour compenser partiellement le surcoût pour les collectivités de cette réforme, le Premier ministre a répondu : “Pour l’instant, moi je suis en 2013 et il faut tout faire pour réussir la rentrée de septembre 2013″.“Déjà, (avec) les 250 millions d’euros (le montant du fonds mis en place, ndlr) mis sur la table, je vois que beaucoup de communes se disent ‘c’est le moment d’y aller’”, a souligné M. Ayrault.“Je ne veux stigmatiser personne, je peux comprendre que dans telle ou telle commune, parce qu’on a moins l’habitude de l’organisation du temps périscolaire, on se sente un peu désemparé”, a-t-il affirmé, rappelant que celles-ci pourront “prendre un an de plus” pour passer à la réforme.



Vincent Peillon veut la réforme des rythmes scolaires, au collège et au lycée aussi

Le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, a réaffirmé dimanche 3 février 2013 sa volonté de mener à bien "dans l'intérêt des enfants" la réforme des rythmes scolaires non seulement dans le primaire, mais aussi au collège et au lycée.

“Je comprends tout à fait qu’il y ait des inquiétudes sur les rythmes scolaires, des collectivités locales, de certains enseignants”, a déclaré le ministre, invité du 10e congrès des élus lycéens organisé par l’Union nationale lycéenne (UNL, principal syndicat lycéen).Une manifestation a eu lieu samedi à Paris et une nouvelle grève est prévue le 12 février contre la réforme, qui rétablit dans le primaire la semaine de 4 jours et demi et doit entrer en vigueur à la rentrée prochaine ou en 2014.

Mais les rythmes scolaires en France sont “uniques au monde” et ce sont “les plus mauvais”, a souligné le ministre. Par conséquent, cette réforme “est dans l’intérêt des élèves”, “tous les professionnels qui s’intéressent au sujet le disent”.“Nous devons avoir le courage de faire passer l’intérêt de l’élève devant tous les autres intérêts”, a ajouté le ministre, très applaudi par les lycéens réunis dans un amphithéâtre de l’université parisienne Pierre et Marie Curie (Jussieu).

“Nous ne sommes qu’au début”, a continué Vincent Peillon, estimant qu’”il doit y avoir aussi pour le collège et le lycée, un changement”. “La réforme des rythmes commence, comme le reste, par le primaire, mais elle va se poursuivre”, parce que des collégiens aussi “ont des journées surchargées”.“Il faudra qu’au collège aussi il y ait des emplois du temps équilibrés et une pause méridienne respectée”, a-t-il expliqué. Et pour lui, “il en va de même au lycée, qui doit respecter les rythmes d’apprentissage”.Les syndicats reçus mardi - Interrogé par la presse, le ministre n’a pas confirmé l’information, diffusée vendredi par Les Echos, selon laquelle il serait prêt à faire un geste financier en faveur des professeurs des écoles, sous la forme d’une indemnité annuelle de 400 euros dans un premier temps.

“Il y a des discussions normales qui sont menées et d’ailleurs demain je recevrai l’ensemble des syndicats”, a simplement rappelé le ministre. “Nous sommes dans la discussion”, a-t-il insisté.



Métropole : le gouvernement dans le piège de l’imbroglio marseillais

Marylise Lebranchu entame cette semaine la dernière salve de discussions avec les élus provençaux avant de statuer sur le contour du futur projet métropolitain marseillais.

C’est une consultation marathon tendue que va entamer jeudi 7 février 2013 à Paris la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu avec les huit intercommunalités concernées par la création de la vaste métropole méditerranéenne appelée de ses vœux.

Pour marquer une nouvelle fois leur opposition à ce projet, 106 maires des Bouches-du-Rhône (sur 119 que compte le département), dont la moitié des 18 élus de la communauté urbaine de Marseille (MPM), vont organiser le 14 février 2013 leur première « conférence territoriale » destinée à donner corps au statut d’Etablissement Public Opérationnel de Coopération (Epoc) qu’ils ont présentés à la ministre avant noël comme une alternative « à la vision technocratique et monolithique d’une métropole centralisée, irréaliste et dangereuse ».

Efficacité sur les sujets de proximité- Plutôt que d’imposer la fusion à marche forcée des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunal) tel que l’imagine le gouvernement, l’Epoc veut « garantir un aménagement durable et solidaire des communes et territoires des Bouches-du-Rhône ». Cet organisme s’occuperait en particulier de l’organisation des transports collectifs métropolitains en prenant à son compte le pilotage d’un « schéma de déplacement mutualisé ». Il veillerait également à la cohérence du développement économique et à la rédaction des documents d’aménagement pour le territoire. La maitrise du plan local d’urbanisme et des impôts locaux seraient laissés au pouvoir des communes et l’échelon intermédiaire constitué par les EPCI serait maintenu. « Comment imaginer qu’une gigantesque administration métropolitaine de 3000km2 puisse avoir d’emblée un mode de fonctionnement efficace pour statuer sur des sujets de proximité comme la rénovation d’une piscine municipale », interroge une élue. La mise en œuvre de cet outil serait transitoire pour permettre de conduire « le processus de création d’une structure institutionnelle métropolitaine » qui serait opérationnelle en 2020.

45 ans d’errance politique - La fronde des irréductibles (106 maires qui abritent peu ou prou la moitié de la population du périmètre envisagé par la future métropole) se cristallise également autour de la question de solidarité avec la ville centre. « Pas question de nous faire les poches. On ne peut pas nous demander de rattraper 45 ans d’errance politique qui ont laminé Marseille », résume le maire de Fos, René Raimondi. « C’est à l’Etat de rattraper ce territoire où il a laissé se creuser une dette de 1,2 milliard d’euros », renchéri Frédéric Vigouroux, maire de Miramas. « Nous n’accepterons pas une organisation centralisée qui déshumaniserait nos territoires et noierait nos identités », appui Maryse Joissains, maire d’Aix-en-Provence.

La société civile s’est également invité dans le débat par la voie de l’UPE, du Medef, de la CGE PME et des syndicats salariés CFDT, CGC et FO, dont le collectif « mon entreprise, ma ville » qui défend le « Oui à la métropole », a rassemblée plus de 1300 signatures partisanes de renom. De son côté, le président socialiste de Marseille Provence Métropole, Eugène Caselli a estimé dans un communiqué que « l’Epoc est une base sur laquelle peut s’engager une réelle discussion ».




Des arrêtés annoncent l’ouverture par le centre de gestion du Nord d’un examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade, d’un concours pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, d’un concours pour l’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe, d’un examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial de 2e classe par avancement de grade. Des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont également organisés par le centre de gestion de la Manche.

Arrêtés du 14 janvier 2013, JO du 2 février n°27016758, n°27016760, n°27016762, 27016764



http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=E5757735428B8F42F77E7C3C0E1761C2.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000027016764&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id




Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?

Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable dans la fonction publique.

S’agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n’est prévue. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat.

Les dispositions réglementaires relatives à la fin des contrats sont d’ordre public et de ce fait soustraites à la volonté des parties. Le juge administratif a ainsi consacré les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d’ordre public, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec : «Considérant que les dispositions de l’article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement précitées) présentent un caractère d’ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s’en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l’indemnité de licenciement (CE n°250965 du 14 juin 2004)».

QE de Jean-Louis Masson, n°261, JO du Sénat du 31 janvier 2013




Amiens lutte contre la précarité de ses agents

Nouvelle charte de recrutement et participation à la protection sociale complémentaire sont les piliers de la politique de lutte contre la précarité des agents d'Amiens.

Depuis avril 2008, Amiens et Amiens-Métropole ont pris des mesures pour diminuer la précarité au travail de leurs agents, en adoptant notamment un « code du recrutement », fondé sur la transparence et l'équité dans l'embauche. Après un audit externe et plusieurs tables rondes avec les partenaires sociaux, une nouvelle charte du recrutement a été adoptée. Objectif : éviter de recréer des « stocks » de situations précaires et utiliser le statut comme socle solide contre la précarité.

La charte favorise les passages d'un poste de non permanent à un poste de permanent. La direction des ressources humaines peut désormais pré-affecter, hors procédure de recrutement, un poste d'agent permanent de catégorie C à un agent non-permanent ; celui-ci doit travailler au sein de la collectivité depuis au moins trois ans et bénéficier d'une évaluation satisfaisante de sa hiérarchie. Ce type de recrutement constitue une dérogation au principe de droit commun qui impose une publicité pour tout poste ouvert à recrutement.

Temps complet : priorité aux agents déjà employés à temps partiel

Le passage à temps complet des agents à temps partiel de catégorie C est également favorisé. Ils sont dorénavant prioritaires pour occuper un emploi vacant à temps complet (à condition d'une évaluation favorable). Les titulaires à temps non complet sont classés sur une liste par rang d'ancienneté. Si l'agent pressenti refuse d'accepter un poste vacant (temps complet ou temps partiel comportant davantage d'heures de travail que l'emploi qu'il occupe), il conserve son rang dans la liste. Le poste est alors proposé au suivant.

La politique de recrutement, adoptée depuis 2008, a permis au nombre d'agents précaires au sein des services mutualisés de la ville et de l'agglomération de diminuer de 8 %. En moins de 5 ans, 572 agents ont ainsi connu une amélioration de leur statut et/ou de leur temps de travail, et donc de leur rémunération. L'ancienneté moyenne des agents sous statut précaire est passée de 3,11 ans fin 2007 à 2,61 ans fin 2012.

Par ailleurs, Amiens a choisi de participer aux frais de santé et de prévoyance de ses agents. Depuis le 1er janvier 2013, la participation santé est octroyée aux 2 500 agents dont les revenus – traitement de base et régime indemnitaire inclus – sont inférieurs à 2 200 euros bruts : entre 10 et 35 euros par mois, en fonction des seuils de rémunération. L'agent sera libre du choix de sa mutuelle.

Au second semestre 2013, au titre de la participation prévoyance, les 3 400 agents permanents (y compris les retraités) recevront un forfait identique de 5 euros chaque mois.

Amiens Métropole participera aussi au maintien de salaire d'un agent, en cas de maladie de plus de 90 jours. Une convention de six ans sera prochainement passée avec un opérateur (mutuelle, institut de prévoyance ou assureur), pour garantir un taux de cotisation attractif, sous réserve d'un nombre d'adhésions élevé.



Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux

Les sommes allouées aux assistants familiaux ne sont pas assimilables à une rémunération.

Les sommes allouées aux assistants familiaux afin de couvrir les dépenses engagées pour l'enfant accueilli au titre notamment, de l'argent de poche, de l'habillement ou de l'accès aux loisirs, ne sont pas assimilables à une rémunération. Elles ne sont pas assujetties aux contributions et cotisations sociales. Si leur montant, proportionné aux dépenses, est prévu par un arrêté ou une décision de l'assemblée délibérante, aucun justificatif n'est requis par les URSSAF.

Texte de référence : Question écrite n° 3090 du 14 août 2012 de M. Marc Francina à M. le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social



http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/3090?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe


Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Le montant de l'IFTS moyen annuel du premier grade des attachés territoriaux est calculé en référence au premier grade du corps des attachés d'administration.

L'indemnité versée, en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, lors de la participation d'agents communaux à des consultations électorales, a pour base de calcul la valeur de l'IFTS des attachés territoriaux de 2e classe.

Cette notion de classe ayant été supprimée, le montant de l'IFTS moyen annuel du premier grade des attachés territoriaux correspond, en application du principe de parité avec la fonction publique de l'État, à celui du premier grade du corps des attachés d'administration.

Texte de référence : Question écrite n° 1183 du 26 juillet 2012 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique



http://www.nossenateurs.fr/question/14/01183?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

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Certificat médical et secret professionnel

Les fonctionnaires doivent transmettre à l'administration les volets n° 2 et n° 3 des certificats d'arrêt de travail, le volet n° 2 précisant simplement si l'arrêt est consécutif à une affection de longue durée. Le volet n° 1 doit être conservé par l'agent et présenté lors d'une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnels prévue à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils s'exposent, en cas de manquement à cette obligation, à des sanctions disciplinaires et à une sanction pénale en application de l'article 226-13 du Code pénal.

Texte de référence : Question écrite n° 5079 du 25 septembre 2012 de M. Alain Bocquet à Mme la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique



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Quels retours des acteurs sur la prise en compte des RPS ?

Les collectivités partagent les mêmes difficultés à définir et à délimiter le champ d'intervention des acteurs du dispositif des risques psychosociaux. Les risques psychosociaux (RPS) ne sont définis, ni juridiquement, ni statistiquement. Ils sont à l'interface de l'individu et de sa situation de travail d'où le terme de risque psychosocial. Tout le monde s'accorde à souligner leur plurifactoralité qui caractérise l'organisation du travail et les relations interindividuelles. Les facteurs à l'origine des RPS sont connus et mis en évidence dans les collectivités. Rares sont cependant les études qui relatent le point de vue des acteurs de ce dispositif. Les risques psychosociaux constituent un champ de tensionLes risques psychosociaux constituent un champ de tension pour les directions des Ressources humaines. Les services du personnel expriment souvent leur malaise à se sentir dans un entre-deux, à être à la fois juges et parties entre l'analyse d'un problème et les solutions préconisées pour le résoudre. Ils s'interrogent également sur la légitimité de leur position et sur leur rôle, dès lors qu'ils interviennent sur les aspects organisationnels et managériaux.

La prise en compte des risques psychosociaux tend à faire évoluer leurs pratiques au-delà de la mise en œuvre et du suivi des dispositifs. Au côté des médecins et des psychologues, les services emplois-compétences, formation, carrière sont davantage mobilisés par les démarches et les commissions liées au reclassement, à l'accompagnement des mobilités ou au maintien dans l'emploi des agents.

Les encadrants quant à eux ont très souvent le sentiment d'être pointés du doigt dès lors que nombre de situations de risques psychosociaux renvoient directement ou indirectement à des aspects organisationnels et managériaux. Ils s'estiment sous pression, pris en tenaille entre leur charge de travail et des objectifs de performance toujours plus contraignants. Les acteurs de la prévention, des syndicats et les élus sont peu convaincusLe positionnement des médecins de médecine professionnelle n'est pas simple dans les dispositifs RPS mis en place. Ils pointent la difficulté à cerner les notions de mal-être au travail et leur imbrication avec la sphère privée. Les psychologues partagent avec les médecins, cette difficulté déontologique à s'inscrire à la fois au niveau du suivi individuel et au plan collectif en matière de diagnostic et d'intervention.Les préventeurs pensent que les risques psychosociaux restent le parent pauvre de la prévention. Selon eux, les risques psychosociaux incitent, comme pour les méthodes d'accidentologie, à appliquer des méthodes d'analyse systémique et des approches pluridisciplinaires dans lesquelles les questions d'organisation et de conditions de travail sont plus présentes.

Les organisations syndicales regrettent que les dispositifs soient trop centrés sur les aspects individuels et sur la médicalisation des suivis. Elles dénoncent le déni affiché parfois par les directions générales et les services des ressources humaines vis-à-vis des problèmes de risques psychosociaux.Même si les positions évoluent, les élus sont quant à eux considérés comme étant souvent réticents à s'engager directement dans la gestion des risques psychosociaux. Leur vigilance et leur mobilisation à l'égard des risques psychosociaux tendent toutefois à s'accroître.

Fortes du constat mitigé des acteurs du dispositif, les collectivités ont aujourd'hui tendance à renforcer leur « outillage » RPS. Pour ce faire, elles mettent en place des observatoires des conditions de travail pour compléter les indicateurs existants et pour mieux évaluer et anticiper les risques professionnels.



La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques ?

Non : cette notion introduite en droit du travail n'est pas applicable dans les fonctions publiques, car le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Dans un arrêt du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, du 14 juin 2004, n° 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction publique territoriale, que : « les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement ».La réponse du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 00261 posée par Monsieur le Sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31 janvier 2013, rappelle que la loi n° 2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail.Cette notion n'est pas applicable dans la fonction publique. S'agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n'est prévue. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Les dispositions réglementaires relatives à la fin des contrats sont d'ordre public et de ce fait soustraites à la volonté des parties. Le juge administratif a ainsi consacré les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d'ordre public, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec : « Considérant que les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement précitées) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement (Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, du 14 juin 2004, n° 250695 , publié au recueil Lebon) ».

Texte de référence : Réponse du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 00261 posée par Monsieur le Sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31 janvier 2013 - page 346

Source : publié sur andre.icard



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Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais prévoit que sont organisés au titre de l’année 2013 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial et de rédacteur territorial principal de seconde classe.Les centres de gestion de la Manche et du Loiret organisent également un concours de recrutement de rédacteur territorial.

• Arrêté du 11 janvier 2013, JO du 5 février










Métropole lyonnaise : cinq questions/réponses pour rassurer les élus

C’est à une « session de rattrapage », comme l’a qualifiée non sans malice Philippe Cochet, député-maire (UMP) de Caluire, qu’ont été invités, le 1er février 2013, plus de 700 élus du Rhône pour une réunion d’information et un état des lieux sur le projet de métropole européenne.

Rattrapage, car nombre d’élus n’avaient guère goûté la course en solitaire des présidents des deux exécutifs pour concocter en secret et annoncer à la presse fin 2012 leur réforme prévoyant la création d’un département sans Lyon et une super métropole lyonnaise.Danielle Chuzeville, nouvelle présidente (UDI) du conseil général du Rhône, étaient aux côtés de Gérard Collomb, président du Grand Lyon, et de Michel Mercier, vice-président du département, en charge de la réforme, qui ont mené les débats.« Rattrapage, oui et non », a rétorqué Michel Mercier, ancien président (UDI) du Rhône, pour préciser que l’affaire était en gestation depuis la réforme Balladur et justifier l’aspect solitaire de la démarche des deux présidents.

Plus d’efficacité, de souplesse et de moins de doublons - Les orateurs ont affiché leur détermination à « créer deux collectivités nouvelles » pour aller vers un changement institutionnel synonyme de « plus d’efficacité, de souplesse et de moins de doublons ».« Nous sommes les agents d’une petite révolution, a affirmé Gérard Collomb, lyrique. Pour que nos villes ne décrochent pas au plan européen, on ne peut pas conserver des institutions créées quand 20 % seulement de la population vivaient en ville alors que les urbains représentent aujourd’hui 80 %. »Pour renforcer sa thèse, il était assisté par le géographe Michel Lussault, qui a exposé une situation que l’on peut résumer ainsi : « Cinq agglomérations françaises figurent dans les 600 villes du monde qui font le PIB mondial ; elles ne seront que deux françaises en 2025 à générer une économie riche mais de plus en plus concurrentielle. »

Interrogations et inquiétudes - Benoît Quignon, DGS du Grand Lyon, a également vanté les avantages d’une réforme qui rendra « plus lisible l’action des deux collectivités et simplifiera l’organisation administrative ».

La métropole permettra ainsi de supprimer les doublons, d’augmenter les synergies et de mieux organiser la liaison entre les instances stratégiques et la gestion de proximité.Dans cette analyse, le Grand Lyon affiche sa volonté de devenir une métropole capable de rivaliser avec ses homologues européennes, tandis que le futur département sans son agglomération sera maintenu avec 430 000 habitants. Mais c’est l’avenir immédiat et le calendrier de la loi qui constituent l’essentiel des interrogations - et parfois des inquiétudes - des élus.

Quel sera l’avenir des communes ? - « Dans la loi, la future métropole est une collectivité d’intérêt particulier, il n’y aura pas de suppression des communes, qui resteront toujours l’échelon de proximité », a rassuré Gérard Collomb.

Et il n’est pas prévu de toucher aux arrondissements, il y en aura toujours neuf.Quel transfert des charges et des ressources ? - Un état des lieux des dépenses et des recettes sera mené, et les réponses à apporter seront étudiées au sein d’une Commission de répartition des charges, qui sera présidée par la chambre régionale des comptes, a expliqué Michel Mercier.Il a rappelé que, dans le cadre d’une expérience il y a quelques années, la gestion du RMI avait été transférée à la ville de Lyon, qui l’avait rendue assez rapidement au département.

« Le changement de culture est important, on va donc transférer les compétences et les agents pour réussir. »Suffrage universel ? - Lors des élections municipales de 2014, les élus à la métropole seront désignés au


suffrage universel par fléchage sur les listes des candidats, comme le prévoit la réforme territoriale, a indiqué Gérard Collomb, en évoquant « une meilleure représentation en 2020 ».Quel calendrier ? - La promulgation de la loi de l’acte III de la décentralisation est attendue pour fin 2013 si tout va bien et d’ici là, une commission mixte Grand Lyon/conseil général aura travaillé « pour regarder ensemble les choses », c’est-à-dire les transferts de compétences avec les agents associés. Pour l’heure, le département a créé une commission de travail, le Grand Lyon va désigner la sienne courant février.

Quid de la région ? - Les élus de l’opposition ont été les plus déterminés à plaider pour une intégration ou un partage des compétences régionales sur le territoire de la métropole, sous peine « de manquer le rendez-vous ».En attendant que la loi se prononce sur ce point, sujet délicat entre les présidents du Grand Lyon et du conseil régional…



La région Ile-de-France veut « CDIser » 100 emplois d’avenir

La région doit voter jeudi 14 février 2013, dans le cadre du débat budgétaire, une convention de partenariat avec l’Etat qui prévoit de recruter cette année une centaine d’emplois d’avenir au sein de la collectivité régionale.

La concertation avec les organisations syndicales est engagée, a rassuré, mardi 5 février devant la presse, le président (PS) du conseil régional, Jean-Paul Huchon. Dans un contexte de précarisation, il ne s’agirait en effet pas que cette centaine de postes apparaisse comme des substituts aux emplois occupés par des titulaires, « mais qu’ils viennent à l’appui du travail régional », a précisé l’élu.

« Compte tenu des enjeux individuels et collectifs, la région associera les représentants du personnel régional à la définition des conditions de recrutement et d’accompagnement des jeunes en emplois d’avenir », indique le rapport sur l’emploi qui sera présenté lors de la séance du conseil du 14 février.Maintenance informatique décentralisée - « Ces jeunes ne seraient pas seulement affectés au siège, mais aussi dans les lycées », a précisé le vice-président en charge de ces questions à la région, Emmanuel Maurel.Ils pourraient être chargés de la maintenance informatique dans ces établissements, a également indiqué Jean-Paul Huchon.

Le projet de loi de décentralisation pourrait en effet transférer de l’Etat aux régions la compétence de maintenance des équipements informatiques et des réseaux dans les lycées. Les régions mettent d’ailleurs déjà largement la main à la poche en la matière.

Selon une enquête réalisée par l’ARF en 2011, cette charge mobilise « plusieurs dizaines d’ETP, par exemple en Poitou-Charentes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur ».C’est le cas en Ile-de-France aussi évidemment, puisqu’on compte « environ un ordinateur pour trois élèves, et un total de 420 000 élèves », a appuyé Jean-Paul Huchon.

Tutorat et formation - Pour la mise en œuvre de ces emplois d’avenir pérennes, la région mise enfin sur le tutorat et la formation. « La région devra identifier les agents régionaux disposant des compétences nécessaires pour assurer un encadrement au quotidien et un transfert de compétences lié aux missions exercées », indique le rapport sur l’emploi de la collectivité.



Un guide pratique de la réforme des rythmes scolaires, made in l’Education nationale

Pour accompagner les collectivités et répondre concrètement aux nombreuses questions, le ministère de l’Education publie un guide pratique de la réforme scolaire.A ce jour, seul le décret sur les rythmes scolaires est paru, le 24 janvier dernier : or, la mise en œuvre d’une semaine de 4,5 jours de cours, assortie d’un projet éducatif territorial (PEdT), exige encore de nombreux éclaircissements.

Pour y répondre, le ministère de l’Education a publié, mardi 5 février 2013, un guide pratique.Il adopte la forme du question/réponse pour balayer plusieurs champs. Par exemple : la réforme des rythmes scolaires concerne-t-elle aussi les enfants de maternelle ? S’applique-t-elle dans les écoles privées ? Qui est responsable des élèves pendant les activités pédagogiques complémentaires ? Comment transmettre un projet d’organisation du temps scolaire ? Comment élaborer une demande de dérogation ? Un maire peut-il transmettre plusieurs projets d’organisation différents pour des écoles d’un même territoire ? L’accompagnement éducatif est-il affecté par la réforme ?

Le guide précise en outre les modalités d’accès au fonds d’amorçage (p.13) :

Qui perçoit 50 euros par enfant en 2013 ? « Toutes les communes disposant d’au moins une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat percevront une dotation de 50 euros par élève dès lors que les enseignements y seront organisés sur neuf demi journées à la rentrée 2013. »‐Qui perçoit 40 euros supplémentaires en 2013 ? « Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible » ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible » toucheront 40 euros supplémentaires par élève dans le cadre d’une « majoration forfaitaire. »

Qui perçoit une aide en 2014 ? « La partie majorée du fonds sera prolongée pour l’année scolaire 2014‐2015. Elle s’élèvera à 45 euros par élève et demeurera réservée aux communes éligibles à la DSU ou à la DSR cibles, y compris celles qui auront dû reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014. » Il précise aussi quels les partenaires peuvent intervenir pendant les activités périscolaires : les maires pourront ainsi continuer à employer des enseignants, si besoin est.

Les IEN au ministère le 7 - Jeudi 7 février, le ministre de l’Education réunit en outre tous les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) pour leur préciser leur rôle dans la réforme à venir.

Dans une longue interview accordée à la Gazette, Vincent Peillon a en effet indiqué attendre d’eux qu’ils prennent rendez-vous avec les maires pour dresser la liste des problématiques à résoudre pour septembre 2013 ou 2014.



Le pouvoir d’achat des fonctionnaires au menu d’une réunion jeudi 7 février

Les syndicats de fonctionnaires ont rendez-vous jeudi 7 février 2013 avec la ministre Marylise Lebranchu pour discuter carrières et rémunérations, une rencontre qu'ils espèrent vivement voir déboucher sur des augmentations salariales pour les 5,2 millions d'agents.

Les syndicats réclament une augmentation de la valeur du point d’indice qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires et n’a pas bougé depuis juillet 2010. A l’époque, il avait été revalorisé de 0,5%.Pour Jean-Marc Canon (CGT), la situation des agents en matière de pouvoir d’achat “est insoutenable” et il est “incontournable qu’une rupture avec le gel du point d’indice soit officialisée lors de la réunion de jeudi”.C’est notamment sur ce sujet qu’à l’appel de son syndicat, de la FSU et de Solidaires, le gouvernement a été confronté jeudi dernier à son premier mouvement de grève de fonctionnaires (assez faiblement suivi toutefois avec notamment 6,6% de grévistes chez les agents de l’Etat).

Du côté de la CFDT, deuxième syndicat, Brigitte Jumel souligne que la réunion prévue jeudi matin est une “réunion de lancement de la concertation”, après la phase des bilans. Mais, dit-elle, “ce serait bien que la ministre donne un signe sur la valeur du point. Trois années de gel, ce n’est pas jouable”.“La balle est dans le camp du gouvernement”

Les syndicats aimeraient aussi que la ministre présente des “pistes alternatives sur l’emploi”. Le gouvernement a mis fin au non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, mesure phare de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a entraîné plus de 150.000 suppressions de postes dans la fonction publique d’Etat. Mais, afin de maintenir les effectifs stables, les créations de postes dans les ministères “prioritaires” (Justice, Police, Education) doivent se traduire par de nouvelles suppressions de postes ailleurs, ce que dénoncent les syndicats.

Ils veulent aussi obtenir l’abrogation de la journée de carence (non indemnisée) en cas d’arrêt maladie, instaurée par le gouvernement Fillon.

Mme Lebranchu n’a pas officiellement fermé la porte sur tous ces sujets, mais elle n’a eu de cesse de rappeler les “contraintes budgétaires” qui pèsent sur le gouvernement.

Celui-ci prévoit de maintenir quasiment stable la masse salariale de l’Etat d’ici 2015 – 80,6 milliards d’euros en 2013 -, alors qu’une hausse de 1% du point d’indice l’augmenterait de 800 millions d’euros.Mais les syndicats refusent cette logique - Pour Mme Jumel, même si “on ne peut pas nier les déficits publics”, “on ne peut faire payer aux fonctionnaires des choix en matière de dépense publique dont ils ne sont pas responsables et en tout cas pas coupables”.

“La balle est bien dans le camp du gouvernement”, souligne de son côté Jean-Marc Canon. “La CGT réclame pour 2013 une augmentation de la valeur du point équivalente à l’inflation prévisible, soit environ 1,5%. Mais elle sera attentive à toute mesure opérant une rupture avec le gel”, indique le syndicaliste.Pour calculer le salaire des fonctionnaires, on multiplie la valeur du point (actuellement fixée à 55,5635 euros) par l’indice de traitement (déterminé par le grade et le corps auquel appartient l’agent). Y sont ajoutées les primes et rémunérations annexes.

Selon les dernières données disponibles, le salaire net moyen d’un agent de l’Etat était de 2.459 euros par mois en 2010, 2.205 dans l’Hospitalière et 1.800 dans la Territoriale.

Outre ces mesures d’urgence, les syndicats espèrent obtenir jeudi des précisions sur le calendrier des discussions sur l’évolution des grilles indiciaires, qui déterminent les évolutions de carrière.Christian Grolier (FO) espère “que la ministre saura entendre qu’il y a deux parties dans les attentes des


fonctionnaires”: une partie urgente avec la revalorisation du point et l’abrogation du jour de carence et dans un deuxième temps, des actions à plus long terme comme cette question des grilles.Les syndicats ont prévu de se revoir après pour décider de la marche à suivre, n’excluant pas de nouvelles mobilisations s’ils n’ont pas été entendus.



Quatre questions sur les attentes des Français pour l’avenir des retraites

Comment les Français appréhendent-ils le système de retraite et ses éventuelles évolutions ? C’est la question à laquelle répond une récente enquête réalisée par quatre chercheurs, qui fait tomber quelques idées reçues.« Attentes et perceptions des Français à l’égard de la retraite », l’étude réalisée par les chercheurs Luc Arrondel (CNRS et Paris School of economics-PSE), André Masson (CNRS et PSE) et Laurent Soulat (Caisse des Dépôts) répond à quatre questions :Que connaissent les Français de leur système de retraite,comment voient-ils son évolution,à quoi sont-ils attachés,quelles mesures préfèrent-ils en cas de nouvelle réforme ?Sous l’intitulé « Les Français et leur retraite : connaissance, inquiétude et attachement », elles font l’objet du second numéro de « Questions Retraite et Solidarité – Les études » publié en janvier 2013 par la Caisse des dépôts.1 – L’information sur la retraite60 % de nos concitoyens connaissent bien le système de retraite par répartition en vigueur en France et 82 % d’entre eux maîtrisent la réforme de 2010. « Les notions de répartition, de capitalisation ainsi que la logique du système actuel semblent bien assimilées », mentionnent les auteurs de l’étude à partir de l’enquête réalisée par TNS-Sofres par voie postale auprès de 2 776 personnes en septembre-octobre 2012.Ils confondent toutefois les notions d’âge légal de départ et de durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein. La connaissance de ses propres droits est plus limitée chez les jeunes. Seuls 15 % de la génération Y – les moins de 35 ans – et 27 % de la génération X – les 35-49 ans – sont bien informés.Mais l’information s’améliore à l’approche de la retraite : 50 % des 50 ans et plus connaît ses droits à la retraite, grâce notamment au relevé de situation individuelle (RSI) envoyé désormais tous les cinq ans à partir de 35 ans. 65 % des enquêtés déclarent l’avoir reçu.« Plus de 60 % des Français disent avoir besoin de se faire aider pour mieux comprendre leurs droits ou les modalités de calcul de leur pension » ont cependant noté les chercheurs qui constatent que la connaissance d’un domaine renforce celle des autres domaines liés à la retraite.Les femmes s’avèrent toutefois moins bien informées sur le système de retraite, sur la réforme de 2010 et sur leurs droits personnels que les hommes. Mais l’enquête ne montre pas de différences significatives entre fonctionnaires, salariés, indépendants et inactifs, hormis sur les droits personnels : les fonctionnaires identifient mieux leurs droits et les inactifs les connaissent moins bien que les salariés et indépendants.


Cliquez sur l'image pour l'agrandir2 – L’avenir du systèmeTrois Français sur quatre (74 %) se déclarent « globalement inquiets ou très inquiets » sur la pérennité du système de retraite par répartition. Ceux qui connaissent la réforme de 2010 le sont davantage. Les femmes se déclarent plus inquiètes que les hommes, ainsi que les personnes qui ont vécu des interruptions de carrière pour maladie.Un Français sur deux (52 %) se révèle en outre préoccupé par le montant de sa future pension. L’inquiétude diminue cependant avec l’âge. Elle est moindre chez les personnes déjà à la retraite. La connaissance de ses droits personnels réduit cette inquiétude.3 – La répartition préférée à la capitalisation60 % des personnes sondées et – contrairement aux idées reçues sur les nouvelles générations – 57 % des plus jeunes manifestent leur attachement au système français de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre générations. Seuls 30 % se montrent plutôt défavorables au fait que les actifs financent en temps réel les pensions des retraités, alors que10 % préfèrent rester neutres sur le sujet.Si toutefois des évolutions devenaient nécessaires, 45 % des répondants disent préférer le maintien du système actuel avec des ajustements « paramétriques » plutôt qu’un système mixte associant la répartition (le système actuel) et la capitalisation (l’épargne individuelle ou collective) qui n’a la faveur que de 29 % des répondants, ou encore un système unique par points qui ne recueille que 19 % d’avis favorables.Les salariés et les fonctionnaires se montrent davantage attachés au système de retraite actuel par répartition (+ de 60 %) que les professions indépendantes (52 %).4 – Les paramètres de nouvelles réformesUne majorité de Français (80 %, soit 83 % des non retraités et 73 % des retraités) s’attend à une nouvelle réforme dans les années à venir. Mais les changements de paramètres, dits « paramétriques » sont préférés à


une réforme de l’ensemble du système, dite « systémique », hypothèse formulée comme perspective pour 2013 lors de la réforme de 2010.Des évolutions par petites touches qui allongeraient progressivement la carrière, soit en premier lieu l’allongement de la durée de cotisation et en second lieu le recul de l’âge légal de départ) semblent donc préférables, pour les personnes sondées, à un bouleversement complet du système.Parmi les mesures possibles, l’allongement de la durée de cotisation est retenu par 57 % des répondants, toutes générations confondues, soit plus de 60 % des retraités et 55 % des autres générations.Le recul de l’âge de la retraite est privilégié comme second paramètre dans 37 % des réponses, davantage par les retraités (presque la moitié d’entre eux) que par les autres (30 % à 35 % selon les générations).L’augmentation des cotisations a la faveur d’environ 30 % des sondés. Cette mesure serait davantage acceptée par les générations plus âgées (près d’un tiers des réponses) que par les jeunes (un quart).Les réponses varient selon que l’augmentation garantit ou non un niveau de pension généreux : « Si c’est le cas, 60 % des Français se disent prêts à accepter une hausse des cotisations. Sinon, 80 % des Français percevraient une hausse des cotisations plutôt comme une perte de revenu immédiat », soulignent les chercheurs.Moins bien acceptée, la non-revalorisation des pensions est choisie par seulement 12 % des enquêtés. Mais 16 % des jeunes y seraient tout de même favorables, pour seulement 7 % des retraités.En conclusion, les auteurs de cette étude indiquent que 43 % des Français seraient prêts à travailler une ou deux années supplémentaires et 26 % trois ou quatre années de plus, afin de pérenniser le système de retraite actuel.




Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de région d’Ile-de-France annonce l’ouverture des concours externe, interne et d’un troisième concours sur épreuves pour l’accès au grade de rédacteur territorial.

Arrêté du 7 janvier, JO du 6 février




Congé maternité : conditions de cumul avec les congés annuels

Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.

CE 26 novembre 2012 req. n°349896



http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026687491&fastReqId=1779963082&fastPos=1

Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément avant leur détachement ?

L’article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que : «[...] [Les agents de police municipale] sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. [...]». Il en résulte que le législateur a désigné le préfet, d’une part, et le procureur de la République, d’autre part, pour agréer les policiers municipaux, à l’exclusion de toute autre autorité.

L’agrément du préfet a pour objet de certifier l’honorabilité professionnelle du candidat après la conduite d’une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005. Le préfet est compétent pour délivrer l’agrément en raison des missions de police administrative exercées par les policiers municipaux et de la nature de leur emploi (emploi public relevant du domaine de la sécurité).

Obtenir l’agrément avant la décision de détachement

Pour les candidats issus d’un concours, l’agrément est instruit pendant la période de stage, en application de l’article 5 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale après que les intéressés ont été nommés gardiens de police municipale stagiaires.

En revanche, en application de l’article 13 du même décret, les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet. Les agents candidats au détachement doivent donc avoir obtenu leur agrément avant la décision de détachement.

Les décrets relatifs aux statuts particuliers des cadres d’emplois de chefs de service de police municipale (décret n°2000-43 du 20 janvier 2000) et des directeurs de police municipale (décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006) prévoient un dispositif équivalent pour l’accueil en détachement (cf. respectivement articles 24-2 et 21).

Les dispositions réglementaires applicables assurent une égalité de traitement entre les candidats issus des concours et les candidats détachés, puisque les agréments sont instruits dans les mêmes conditions et délivrés par les mêmes autorités (préfet et procureur).

Par ailleurs, les fonctionnaires actifs de la police nationale et les gendarmes sont soumis à des obligations statutaires et déontologiques, auxquelles tout manquement est sanctionné. De tels manquements sont, le cas échéant, connus des services concernés et figurent dans l’enquête administrative soumise à l’appréciation de l’autorité compétente. Dès lors, l’enquête portant sur des candidats au détachement dans la police municipale est effectuée en toute impartialité.

QE de Jean Lassale, n°4769, JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2013.




Renouvellement d'engagement des non titulaires

Un agent, recruté sur un contrat à durée déterminée, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service. Elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser.

Texte de référence : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 27 mars 2012, n° 11BX01627, Inédit au recueil Lebon



http://www.weka.fr/base-juridique/jurisprudence_JUR_11BX01627_27032012.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj

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Fonctionnaires : pas de revalorisation du point d'indice en 2013

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a annoncé jeudi 7 février qu'il n'y aurait pas de revalorisation en 2013 du point d'indice qui sert de base au calcul de la rémunération des fonctionnaires. "Il n'y aura pas de remise en cause du gel du point d'indice pour 2013", a dit la ministre à la presse à l'issue d'une rencontre avec les syndicats de la fonction publique. Mme Lebranchu a néanmoins annoncé des "mesures immédiates" pour les catégories C, c'est à dire les plus basses rémunérations, pour améliorer leurs carrières.

Le coût de ces mesures, a-t-elle précisé, devrait être pour les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) de quelque 16 millions d'euros. Les syndicats de fonctionnaires espéraient vivement que la rencontre de jeudi avec leur ministre débouche sur des augmentations pour les 5,2 millions d'agents.

Le point d'indice n'a pas bougé depuis une revalorisation de 0,5 % en 2010, entraînant, soulignent-ils, une détérioration de leur pouvoir d'achat. L'emploi et l'abrogation de la journée de carence - non indemnisée - figurent également à leur cahier de doléances. Mais la ministre met régulièrement l'accent sur les "contraintes budgétaires" pesant sur le gouvernement. Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2013



Marylise Lebranchu donne la priorité aux catégories C de la fonction publique, pas aux rémunérations

La réunion qui s'est tenue jeudi 7 février, à Bercy, avec la ministre de la fonction publique laisse les organisations syndicales de la fonction publique sur leur faim. Si la mesure qui consiste à supprimer les quotas existant dans certaines filières en catégorie C pour accéder au sommet des échelles indiciaires est saluée, la poursuite du gel du point d'indice suscite leur mécontentement.

« C’était une réunion extrêmement importante. Nous venons d’ouvrir un cycle de négociations qui débutera dans un mois. Ma priorité, ce sont des mesures immédiates en direction des agents dont la situation est la plus difficile. Nous venons de “décontingenter” le 8e échelon de la catégorie C », a annoncé Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, à l’issue du rendez-vous donné aux organisations syndicales jeudi 7 février pour faire un bilan de l’agenda social et dresser de nouvelles perspectives.

Plus d’équité entre les filières - La mesure, d’application immédiate, permet à tout agent « C » d’atteindre le 8e échelon. Jusqu’à présent, seuls les agents techniques pouvaient accéder à ce huitième et dernier échelon dit « sommital ».La mesure signe donc l’équité entre filières, à la satisfaction des syndicats qui la demandaient depuis longtemps. Et elle répond aux objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes : les filières administrative et médico-sociale, fortement féminisées, étaient soumises à des quotas pour y accéder.L’espérance de la croissance - La ministre a en outre exprimé sa volonté de simplifier les carrières, favoriser la mobilité et les parcours, moderniser les régimes indemnitaires et le système des grilles indiciaires dans toutes les catégories, tout en rappelant le contexte économique.

« Le retour de la croissance et l’amélioration de la compétitivité bénéficieront aussi à la fonction publique dans son ensemble », a-t-elle avancé pour faire « avaler » le gel maintenu en 2013 du point d’indice.Toujours attendue, la suppression du jour de carence n’a pas été confirmée. Selon les syndicats, elle pourrait l’être dès que la ministre aura rendu son rapport sur le sujet, pour arbitrage, au Premier Ministre.



Décentralisation : pleins feux sur les principales mesures de l’avant-projet de loi « Lebranchu »

Au grand dam des métropoles, la région est, dans la dernière mouture du texte gouvernemental en date des 5 et 6 février 2013, « responsable du soutien à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises ».La ministre en charge de la Décentralisation a entamé un nouveau round de concertation avec les élus locaux. L’Association des régions de France (ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont ouvert le bal le 5 février.

L’Association des maires de France (AMF) était attendue ce 7 février en fin d’après-midi. D’autres suivront, notamment l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le 11 février.Pour nourrir ces échanges, Marylise Lebranchu a transmis le 6 février aux élus un « synopsis » de son avant-projet de loi daté du 5 qu’a pu se procurer La Gazette.

Selon une source proche du gouvernement, la présentation du texte en Conseil des ministres interviendra en avril-mai pour une adoption définitive juste avant la campagne des municipales de mars 2014.Le projet de loi « Egalité des territoires » (centré sur l’accès au service public, la politique de la ville et l’aménagement numérique) que prépare la ministre en charge du secteur, Cécile Duflot pourrait, à terme, être intégré au projet de loi « Lebranchu ».

Revue des principales mesures de l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique en date des 5 et 6 février.

Economie : le leadership régional confirmé« La région sera confortée dans son rôle de chef de file », affirme le document gouvernemental en introduction au chapitre consacré aux « conditions de la croissance économique ». « Sous réserve de certaines missions incombant à l’Etat », elle est « responsable du soutien à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises ».Autant de secteurs clés que guignent aussi les grands ensembles. Les termes « métropole » et « métropolitain » n’apparaissent pas ici.La région, a contrario, « dispose d’une compétence exclusive pour accorder des aides aux entreprises en difficulté ». L’échelon de référence en matière de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire n’est plus, selon le « digest » gouvernemental, soumis à « l’obligation de passer par un décret en Conseil d’Etat pour participer au capital des sociétés commerciales ».

Après les pôles métropolitains, les pôles ruraux« Afin de fédérer les coopérations entre territoires ruraux », le gouvernement « s’inspire du dispositif des pôles métropolitains ». Ces groupements réunissent « sous forme d’établissement public sur une base volontaire, l’ensemble des acteurs institutionnels concernés, c’est-à-dire les communes, le département, la région et les EPCI à fiscalité propre ».

A peine esquissés, ces pôles subissent déjà les foudres du groupe de la Droite, du centre et des indépendants (DCI) de l’Assemblée des départements de France.

Au lendemain d’un séminaire organisé par l’ADF, les présidents de conseils généraux arrimés à l’opposition mettent en garde contre les « appétits des strates du millefeuille territorial ».« Le texte présenté n’est pas acceptable car trop de flous et de menaces pèsent sur l’avenir des départements », jugent-ils. Un point de vue, assurent les élus de l’opposition, partagé par leurs collègues de gauche.

Des pactes de gouvernance à géométrie variable


Le rétablissement de la clause de compétence générale des conseils généraux et régionaux figure toujours au programme. La clarification passe, dans le mécano « Lebranchu », par les conférences territoriales de l’action publique présidées par les régions.

C’est dans ce cadre que doivent naître des pactes de gouvernance territoriale.Ces accords s’appliquent aux seules collectivités et intercommunalités qui les auront approuvés « par une délibération spécifique ». « Les règles applicables à la participation minimale du maître d’ouvrage sont rendues plus contraignantes à ceux qui n’auraient pas approuvé ce pacte », précise le « digest » gouvernemental.

« PLM » entre parenthèsesParis, Lyon et Marseille feront bien, chacune, l’objet d’un traitement « sur mesure ». Pour l’heure, leurs cas n’ont pas donné lieu à des arbitrages gouvernementaux. Les intitulés des sections peuvent, cependant, donner des indications.La métropole Paris/Ile-de-France évoquée dans la mouture datée du 27 novembre 2012, est remplacée par l’appellation « Ile-de-France ». L’eurométropole de Marseille apparaît désormais sous le label « Aix-Marseille-Provence ».

Métropoles ou communautés métropolitaines ?Le label de communauté métropolitaine, jusqu’ici évoqué pour les grands ensembles urbains, disparaît au profit de celui de métropole, au moins dans le titre de la section qui leur est consacrée. Métropole ou communauté métropolitaine, cette option est ouverte aux intercommunalités de plus de 400 000 habitants placées dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants et répondant « cumulativement » à des « critères économiques et socio-démographiques ».

Il donne droit aux aides à la pierre de l’Etat pour la construction et la rénovation de logements. Les métropoles (ou communautés métropolitaines, donc) peuvent aussi se voir transférer par l’Etat des grands équipements et infrastructures ainsi que le logement étudiant.

Transparence financière et certification des comptesL’avant-projet de loi « Lebranchu » promeut « la transparence et la responsabilité financière ». Au programme : l’obligation pour les exécutifs locaux de rendre compte devant leur assemblée délibérative des actions « entreprises pour donner suite aux observations de la chambre régionale des comptes », mais aussi la certification des comptes sur la base du volontariat.



5.000 emplois d’avenir : Michel Sapin appelle à les collectivités et les associations à un “effort”

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a indiqué jeudi 7 février 2013 que le nombre des emplois d'avenir est aujourd'hui de l'ordre de 5.000 sur un objectif de 100.000 cette année, appelant les associations et les collectivités à "faire un effort".

“On est proche des 5.000″ ce qui est “un chiffre parfaitement normal” et “ça démarre exactement au même rythme que tout autre nouveau dispositif”, a affirmé le ministre sur Radio classique et Public Sénat.“On lance le dispositif, il faut mobiliser les réseaux et informer les jeunes, les associations et les collectivités”, a-t-il dit.

L’objectif est de créer 100.000 emplois d’avenir à la fin de cette année, a souligné M. Sapin ajoutant: “ça monte en puissance et ça va monter très fort en puissance”.

Comme il était interrogé sur le fait de savoir si les critères pour être éligibles à ces emplois n’étaient pas trop contraignants, M. Sapin a souligné que le dispositif s’adressait aux “500.000 jeunes qui sont sans emploi et sans formation” et qui “sont laissés par tout le monde au bord du chemin”.

Certes, a-t-il souligné, “il serait plus agréable pour une association ou pour une collectivité de prendre” un jeune “avec Bac plus deux, ou Bac plus trois, mais ce n’est pas l’objectif”.

Il a rappelé qu’”il y a 75% d’aides de l’Etat” et “il est légitime que l’Etat apportant 75% du salaire” demande “un effort” aux associations et aux collectivités, pour l’embauche de ces jeunes.

Les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes pas ou peu diplômés venant notamment des zones sensibles ou rurales.



Protection des données personnelles au travail : la Cnil publie cinq fiches pratiques

Cinq fiches pratiques publiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 28 janvier 2013 apportent des précisions sur le cadre légal, les droits des employés, et les erreurs à éviter, en matière de recrutement, de contrôle des horaires, d'utilisation d'internet et de la messagerie, de géolocalisation des véhicules, et de vidéosurveillance au travail.

En 2012, plus de 10 % des plaintes reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) concernaient le monde du travail, et 17 d’entre elles ont donné lieu à des mises en demeure, rappelle la commission.

Elle a donc élaboré cinq fiches thématiques sur les principales problématiques à télécharger via les liens ci-dessous :

1. Le recrutement et la gestion du personnel

2. La géolocalisation des véhicules des salariés

3. Les outils informatiques au travail

4. L’accès aux locaux et le contrôle des horaires

5. La vidéosurveillance sur les lieux de travail La Cnil a inscrit à son programme de travail pour 2013 une réflexion sur l’influence des technologies dans les relations professionnelles, indique-t-elle également.



http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/FICHETRAVAIL_VIDEOSURVEILLANCE.pdf

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/FICHETRAVAIL_BIOMETRIE.pdf

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/FICHETRAVAIL_INFORMATIQUE.pdf

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/FICHETRAVAIL_GEOLOCALISATION.pdf

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/FICHETRAVAIL_RECRUTEMENT.pdf

Un fonctionnaire mis à pied un an pour un pamphlet sur la fonction publique

Un fonctionnaire de la mairie de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) a été mis à pied pour une période d'un an pour "manquement à l'obligation de réserve" après la publication en 2011 d'un pamphlet sur la fonction publique, a indiqué mercredi 6 février 2013 son avocate.

Jérôme Morin, cadre de 39 ans, avait publié en octobre 2011 sous le pseudonyme d’Henri Rouant-Pleuret un livre intitulé “Abruti de fonctionnaire”. Il souhaitait “dénoncer (sa) situation professionnelle vécue (harcèlement moral, mise au placard)” et “raconter comment fonctionnent réellement les administrations, tout ça sur un ton humoristique”, a expliqué cet ancien chef de service à l’AFP.

18 mois dont 6 avec sursis - Mercredi, la mairie de la ville lui a fait notifier “une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 mois avec sursis, à compter du 11 février”, selon un arrêté dont l’AFP a obtenu copie.

La maire de la ville, Monique Delessard, et son troisième adjoint, avaient déposé plainte contre X en 2011 pour diffamation. Mme Delessard n’était pas joignable mercredi après-midi.

“Cette décision est tout de même sévère compte tenu des circonstances : il n’avait pas mentionné le nom de la municipalité visée, par souci de tout masquer”, a expliqué à l’AFP Me Delphine Krust, avocate de M. Morin.

“Ce livre avait pour but d’exprimer anonymement sa souffrance dans un milieu où il n’était pas entendu. Et un an après sa sortie, une personne l’a dénoncé à la presse”, a-t-elle souligné.

Environ 5 000 exemplaires - M. Morin a deux mois pour faire appel de cette décision. Ce père de famille, qui explique avoir vendu environ 5 000 exemplaires de son ouvrage, “ne compte pas en rester là”, tout en se demandant aujourd’hui “si ce livre était une bonne ou une mauvaise idée”.

Employée au conseil régional d’Aquitaine, Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, s’était vu infliger en août 2010 dix mois d’exclusion, dont six avec sursis, pour le même motif après la publication en 2010 de son ouvrage “Absolument dé-bor-dée !” un pamphlet sur la fonction publique qui s’était vendu à 400 000 exemplaires.



Rythmes scolaires : François Sauvadet appelle les maires à ne pas appliquer la réforme cette annéeDans un courrier adressé le 4 février 2013 aux 706 maires de la Côte-d’Or, le président du conseil général, François Sauvadet, leur demande « de reporter l’entrée en vigueur de la réforme en 2014 ». « Menée tambour battant, la réforme des rythmes scolaires va générer des coûts supplémentaires pesant sur le budget transport du département », dit-il.

Le département applique la gratuité. Il transporte quatre jours par semaine 24 000 enfants (pour 500 circuits au total). Son président chiffre la dépense à 100 000 euros par jour. « Le choix de demi-journées différentes dans le département viendra accroître ce budget », écrit-il.Consultation - « Le conseil général n’est pas seul à payer les transports », s’insurge Didier Aubert, maire de Salmaise (sans étiquette), dont l’école fait partie d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) (70 élèves).

« La commune participe à hauteur de 100 euros par enfant. La moindre des choses aurait été d’organiser une consultation sur le sujet. »

« François Sauvadet fait de la politique sur le dos des enfants », regrette-t-il également. Didier Aubert ne souhaite pas interrompre le travail initié par la communauté de communes du pays d’Alésia et de la Seine (23 villages) pour définir l’organisation périscolaire.

« Si nous décidons de mettre en place les nouveaux rythmes scolaires dès cette année, nous mettrons le conseil général devant ses responsabilités, en temps voulu », dit-il.

55 communes dès 2013 - « Avant 2008, la Côte-d’Or fonctionnait selon cinq régimes différents (deux samedis sur trois, un samedi sur deux, deux mercredis sur trois, un mercredi sur deux et un régime à quatre jours pour quelques écoles) », observe de son côté Sylvie Faucheux, la rectrice de l’académie de Dijon.« L’organisation des transports scolaires, sur six jours, était d’une très grande complexité. La réforme telle que nous l’envisageons permettra normalement d’éviter cette disparité. »

Cohérence sur un territoire pertinent - Dans un courrier qu’elle adresse à l’ensemble des maires, jeudi 7 février, pour « apporter quelques éléments d’information complémentaires » après les « courriers (…) adressés récemment », Sylvie Faucheux indique ainsi qu’elle « appelle de (ses) vœux une cohérence des rythmes scolaires sur un territoire pertinent ».Au total, en Côte-d’Or, 55 communes se sont déjà prononcées en faveur d’une application de la réforme dès septembre 2013, précise la rectrice à l’agence de presse spécialisée AEF.

Soixante-six réunions de secteurs ont été organisées avec les élus. Les communes qui souhaitent demander une dérogation pour une entrée en vigueur en 2014 doivent saisir le conseil général pour le 9 mars et en informer la Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale (Dasen) pour le 31 mars.

Stricte compétence des communes - « La décision d’appliquer la réforme dès cette année reste de leur stricte compétence, rappelle la rectrice. Une grande majorité des communes est encore en pleine réflexion. Je n’ai pas d’inquiétude particulière : les élus que nous rencontrons ne remettent pas en question la nécessité de modifier les rythmes scolaires. »

Dans le courrier qu’elle leur adresse, elle les rassure sur le calendrier, qui n’impose pas un projet finalisé pour le 31 mars.



Retraite additionnelle : le juge administratif est compétent

Le régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.Il appartient donc au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l’application de ces dispositions relatives au RAFP.



Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d'un certificat médical

L'administration ne peut suspendre le traitement de l'agent même quand le certificat médical n'a pas été transmis en temps utile. L'administration ne peut suspendre le traitement d'un agent même quand le certificat médical n'a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale.La retenue n'est légale que si la contre-expertise médicale a conclu au caractère injustifié de l'arrêt de travail ou si l'agent a refusé de se soumettre à l'injonction de reprendre son service. En revanche, l'absence de transmission dans les délais réglementaires des certificats médicaux (48 heures) est de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.

Texte de référence : TA de Rouen n° 0900867 du 20 septembre 2011



Décentralisation : point d’étape entre le CSFPT et la DGCL

Lors de sa réunion plénière du 6 février dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a fait un « point d'étape » avec la DGCL sur les travaux du groupe de travail créé pour réfléchir à l'aspect ressources humaines d'une nouvelle étape de la décentralisation. Le CSFPT qualifie de « fructueux » ce dialogue entre le CSFPT et la DGCL ; un « exercice pratique majeur de dialogue social », a souligné Philippe Laurent, président du CSFPT. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales, a notamment « rappelé la nécessité d’une information suffisante des personnels locaux, en approuvant la création d’instances régionales du dialogue social », souligne le CSFPT. Les organisations syndicales ont « rappelé que le maintien dans l’emploi et la non pénalisation des agents sont des préalables importants, tout en attirant l’attention du gouvernement sur le devenir des centres de gestion dans le contexte actuel ». Les employeurs locaux ont, eux, souligné « la nécessité d’adapter la fonction publique aux exigences du monde contemporain en conservant et en aménageant le statut pour éviter une fonction publique territoriale « à deux vitesses », avec un enjeu d’égalité affiché de tous les citoyens face au service public local ». Conforté dans ses orientations, le groupe de travail du CSFPT va continuer ses travaux, pour alimenter les deux projets de loi à venir : celui de décentralisation et de réforme de l’action publique qui devrait être présenté en Conseil des ministres en mars et celui sur la fonction publique qui devrait être proposé, quant à lui, à l’été 2013.



Acte 3 de la décentralisation : les politiques de l’habitat en attente de solutions

La question du logement et des politiques de l’habitat est-elle tellement complexe que les rédacteurs du futur acte III de la décentralisation ont préféré ne pas s’y frotter ? Il est certain en tout cas que les acteurs du secteur, réunis jeudi 7 février 2013 à Paris lors de la journée du Réseau des acteurs de l’habitat, manifestent de nombreuses attentes face à ce nouveau tournant qui, même indirectement, devrait les impacter.

Pour Brigitte Fouilland, spécialiste en sociologie urbaine, qui est revenue sur les différentes réformes en cours, il s’agit de répondre à deux questions :

1. Comment les réformes peuvent-elles permettre à chacun de trouver un logement ? 2. Comment penser l’habitat de façon transversale ?

Les projets de textes qui ont circulé ont cependant permis d’ouvrir le débat sur certains points cruciaux, comme la gouvernance des politiques de l’habitat.

On sait que se dessine une gouvernance plus décentralisée dans les territoires, au sein des conférences territoriales de l’action publique organisées au niveau régional, qui déclineraient chaque politique sur les territoires.

Implication plus grande des comités régionaux - Mais Jean-Marc Michel, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature au ministère de l’Egalité des territoires, a évoqué une implication plus grande des comités régionaux de l’habitat, qui pourraient avoir une compétence de programmation locale de l’habitat, avec des réponses territorialisées.

Pour Guy Potin, élu en charge de l’habitat à Rennes métropole, « la délégation des aides à la pierre doit être directe entre l’Etat et le délégataire, nous n’avons pas besoin d’un troisième larron qui ferait de la gestion de crédits, que ce soit la région ou le comité régional de l’habitat ».

A ce sujet, l’éventuelle transformation de la délégation des aides à la pierre en un transfert de compétences pur et simple est plutôt repoussée par les acteurs locaux, vaccinés par les incidences financières des précédents transferts de compétences.

Avis partagés sur le transfert intégral aux intercos - Quant au transfert intégral des politiques du logement aux intercommunalités, incluant l’hébergement et la gestion des demandeurs Dalo, les avis sont partagés : pour Emmanuelle Cosse, vice-présidente du conseil régional d’Ile-de-France en charge du logement, « si la région prend la délégation des aides à la pierre, elle doit être cohérente et assumer également l’hébergement et le Dalo ».Jean-Philippe Motte, vice-président en charge de l’habitat à Grenoble Alpes métropole, déjà impliquée dans la politique de l’hébergement, est du même avis.

En revanche Olivier Brachet, vice-président en charge du logement au Grand Lyon, est beaucoup moins enthousiaste : « Les métropoles sont totalement impuissantes pour ce qui se passe en aval de l’hébergement – l’attribution des différentes aides sociales, du RSA… Elles n’ont pas les moyens de cette politique », met-il en garde.

Aux parlementaires de « faire monter la sauce » - Sur tous ces sujets, et y compris sur le plan local d’urbanisme intercommunal, les avis restent très partagés. Aux parlementaires de « faire monter la sauce » des politiques de l’habitat lors des débats de l’acte III.



Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée de la personnalité morale?

Les articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d’un directeur d’une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s’applique également dans le cas d’un renouvellement de mandat d’un directeur.

L’article R.2221-21 du CGCT prévoit que c’est le président du conseil d’administration qui «nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l’article L.2221-10.»

Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l’article L.2221-10 du CGCT. Le président du conseil d’administration de la régie se trouve donc en situation de compétence liée.

Le fait que l’intéressé soit un agent non titulaire recruté dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°88-145 du 15 février 1988 n’a pas d’effet sur les dispositions précitées, propres à la nomination et à la fin de fonction des directeurs de régie.

QE de Marie-Jo Zimmermann, n°1386, JO de l’Assemblée nationale du 29 janvier 2013.




Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de deuxième classe

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle prévoit l’ouverture d’un concours externe sur titre avec épreuves et d’un concours interne sur épreuves au titre de l’année 2013 pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion de la Côte-d’Or, de la Marne, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.

Arrêté du 21 janvier 2013, JO du 8 février




Rythmes scolaires : Vincent Peillon prend son bâton de pèlerin pour répéter « n’ayez pas peur »

Le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, a voulu rassurer les élus ruraux sur la « progressivité » de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, lors d’un déplacement en Auvergne et Limousin, jeudi 7 février.

A Manzat (Puy-de-Dôme), petite commune de 1354 habitants dans les Combrailles auvergnates, le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, n’a pas trouvé des opposants farouches à sa réforme de rythmes scolaires. Coût plus élevé que prévu pour les communes, dotations insuffisantes ou mal distribuées, manque d’infrastructures pour le périscolaire ou d’intervenants qualifiés en zone rurale, réorganisation des transports scolaires : les sujets d’inquiétude des élus étaient nombreux.

Mais Vincent Peillon les a rapidement balayés : « Ce sont les questions que je rencontre partout. Personne ne remet en cause la réforme. L’inquiétude est sincère, vous vous demandez « est-ce qu’on sera capable de l’exercer, d’apporter les bonnes réponses ? » J’étais il y a quelques jours dans d’autres territoires ruraux, en Haute-Garonne, ils se posent les mêmes questions. Ils mutualisent, ils vont voir les mouvements d’éducation populaire. Plutôt que de se demander comment on va faire dans quelques années, allons-y ! »

Pas de stress - Pour rassurer les élus ruraux le ministre a également insisté sur la possibilité d’avancer progressivement. « Il ne faut pas stresser ! On n’a pas le couteau sous la gorge ! Personne ne va aller en prison si ce n’est pas parfait dès la première année. Commencez, si possible en 2013, puis ce sera meilleur en 2014, en 2015. Cette progressivité, j’y tiens. On ne va pas passer de la nuit à la lumière en un jour. Je vous recommande d’élargir le cercle, de parler aux voisins, de travailler ensemble. »

Vincent Peillon a-t-il rassuré tout le monde ? Pas vraiment. Le maire de Chapdes-Beaufort et conseiller général Lionel Muller (UMP), l’un des rares élus de droite dans la salle, constatait à la fin de la réunion que « les conséquences financières seront là, et devront être intégralement supportées par les communes dès la deuxième année. Or dans le contexte budgétaire qui est le nôtre aujourd’hui -la ministre Marylise Lebranchu a annoncé des centaines de millions d’euros de dotations en moins pour les collectivités, nos ménages sont déjà étranglés fiscalement parlant- où trouver l’argent ? »

Péréquation à revoir ?- Quand la présidente de l’association des maires du Puy-de-Dôme, Pierrette Daffix-Ray souligne que de nombreux édiles, dans son département mais aussi en Haute-Loire, remarquent que des communes riches, à travers la DSU et la DSR, seront bénéficiaires de complément financier, le ministre renvoie la balle à l’Intérieur.

« Nous nous sommes battus pour que ces fonds aillent aux territoires les plus fragiles, ruraux ou urbains en difficulté. De 50 à 135 euros c’est quand-même du 1 à 3. Je découvre que vous n’êtes pas contents, mais nous nous sommes basés sur les listes du ministère de l’Intérieur qui redistribue les dotations de péréquation. S’il faut les faire évoluer, ça doit impliquer d’autres zonages, il ne faut pas prendre en otage cette réforme », a dit Vincent Peillon.

La France grincheuse - Le ministre assure que « toutes les remarques sont les bienvenues, toutes les questions sont intéressantes. Cette réforme est à la fois une immense réforme dans l’intérêt des enfants, mais elle suppose pour les uns et les autres toute une réorganisation, du travail, de vie, de pédagogie, des transports. Il y a de réponses à ces questions ».

Mais quand on lui signale que de nombreux élus ruraux considèrent que la réforme est bien pensée pour la ville mais pas pour les campagnes, il balaye encore : « Vous savez, si vous allez dans les villes ils vous diront c’est une bonne réforme pour les campagnes, vous leur donnez plus d’argent. Il y a une France qui est toujours plus grincheuse, inquiète, et il y a une France qui doit avancer. Donner la priorité à la jeunesse c’est ça. Favoriser l’avenir, l’espérance et puis relever ses manches, se mettre au travail. »

Pour le président l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) dans le Puy-de-Dôme,


Philippe Leotoing, favorable à la réforme, ce sont surtout les collectivités qui ont déjà mis en place la semaine de 9 demi-journées qui auront de l’avance : « même en zone rurale, il y a des territoires qui ont déjà les réponses, car ils les ont pensées depuis longtemps, notamment là où l’intercommunalité a pris la compétence du périscolaire ».



Création d’une mission interministérielle sur la métropole Aix-Marseille Provence

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé jeudi 7 février 2013 la création d'une mission interministérielle pour réunir "les moyens de l'Etat et des collectivités territoriales" sur le projet de création d'une grande métropole Aix-Marseille Provence que le gouvernement appelle de ses voeux.

“Le Premier ministre a décidé de créer une mission interministérielle d’appui à la réalisation du projet métropolitain Aix-Marseille Provence, afin de réunir les moyens de l’Etat, de ses établissements publics, ainsi que ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des autres partenaires locaux qui ont décidé d’appuyer les progrès du projet métropolitain”, a annoncé Matignon dans un communiqué.

“Cette mission, installée par Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, travaillera à l’approfondissement des dimensions économiques, sociales et culturelles du projet, dans la suite des travaux engagés lors de la conférence métropolitaine de décembre 2012“, précise le texte.

Dimensions économiques, sociales et culturelles - Elle aura également pour objectif de concourir “à la préparation juridique et financière de la mise en place de la future métropole dont la création sera prévue par le projet de loi de décentralisation”, selon le communiqué de Matignon.

“Placée sous l’autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la mission sera dirigée par le préfet délégué Laurent Thery, en charge du projet métropolitain”.

Elle s’appuiera également sur “un conseil des élus, composé des présidents des six intercommunalités de l’aire urbaine de Marseille, de maires désignés par ces intercommunalités, du maire de Marseille, du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur et du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, et sur un conseil des partenaires, rassemblant les différentes personnes morales de droit public et privé engagées dans la réussite du projet métropolitain”.

Le projet de métropole se heurte à l’opposition farouche des intercommunalités voisines de la deuxième ville de France. Au coeur de la discorde, les deniers et la crainte que la création de cette métropole ne se résume à faire combler le déficit financier de Marseille par les territoires voisins.



Réforme des collectivités : le CSFPT avance ses pions devant la DGCL

La qualité du dialogue qui s’est tenu avec le représentant de l’Etat, mercredi 6 février, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a satisfait les représentants des employeurs et des agents. Ils attendaient des réponses aux onze propositions de leur groupe de travail qui, depuis novembre, alerte le gouvernement sur la nécessité d’un volet statutaire et d’une prise en compte des personnels dans une nouvelle étape de décentralisation.

Répondant point par point aux onze propositions du groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les enjeux et conséquences d’une généralisation de l’intercommunalité, de la création de nouveaux EPCI et des mutualisations et fusions induites, Serge Morvan, directeur général des collectivités locales (DGCL), a fait preuve d’ouverture sur cinq d’entre elles.

Etude d’impact en comité technique - Une étude d’impact du projet sur les conditions de travail, la santé, la sécurité des agents, le coût de mutualisation et sa plus-value en matière de service rendu à l’usager pourrait être soumise au comité technique. Cette mesure irait dans le sens d’un renforcement de l’information des instances paritaires, demandé par les représentants des agents.

Réserves sur les réorientations - Plus réservé sur un placement en réorientation professionnelle ou une « situation d’attente de réaffectation » en cas de suppression de poste, il n’exclut pas de modifier l’article 97 du statut qui prévoit les reclassements dans ces cas-là.

Ouverture sur l’action et la protection sociale - A la question du maintien d’avantages acquis en matière de régime indemnitaire notamment, il a été répondu aux participants à cette séance plénière qu’ils ne pourraient l’être qu’à titre individuel. De même, si le principe de libre administration des collectivités empêche le maintien des dispositions antérieures en matière d’action et de protection sociales, le DGCL a cependant laissé entendre que les contours des garanties complémentaires santé et prévoyance pouvaient encore évoluer.

Régime indemnitaire minimum - Autre question emblématique de possibles disparités, la revendication d’un plancher et d’un plafond de régime indemnitaire pour tous les territoriaux semble faire son chemin : « Le DGCL en a souligné l’impact financier, mais sans manifester d’opposition au principe. Ce serait pour nous une avancée » se satisfait Didier Pirot, coordonnateur (FO) du groupe de travail mis en place au CSFPT.

Indemnité de changement de lieu d’embauche - Si la création d’une « indemnité de repositionnement hiérarchique» en cas de modification de responsabilités ne parait pas pouvoir être retenue, la création d’une autre indemnité, liée au changement de lieu de travail, paraît acquise. Elle existe déjà dans la fonction publique d’Etat.

Un dialogue « vertueux » - Membre du collège employeurs du CSFPT, Jérôme Durain, président du centre de gestion de Saône-et-Loire, juge la démarche « vertueuse ». « On a abordé des questions de fonds. Cette interpellation va dans le sens d’un bon dialogue social. On est très satisfait de la façon dont on a pu travailler et du fait d’avoir obtenu des réponses du DGCL. Dans certains cas, il a renvoyé la question à la responsabilité des employeurs territoriaux et au principe de libre administration des collectivités. Certains points pourront se régler dans le cadre de l’agenda social et avec les associations d’élus. Mais d’autres points pourraient être transcrits dans le corpus législatif ou réglementaire. Ce travail n’est pas définitif. C’est une première phase », estime Jérôme Durain.

« L’intérêt du paritarisme » - « Ces réponses nous intéressent. Pour autant, qu’elles nous satisfassent, je ne peux l’assurer car nos organisations ne se sont pas encore positionnées. Nous allons regarder leur adéquation avec notamment le Code général des collectivités territoriales », indique de son côté Didier Pirot qui souligne que les employeurs, présents à chaque réunion, ont fait avancer la réflexion.« C’est l’intérêt du paritarisme dont on revendique le retour », souligne encore le responsable du groupe de travail.

De nouvelles contributions sur l’avenir des centres de gestion, en cours de validation par les organisations


syndicales et les associations d’élus, seront transmises à la DGCL pour examen courant mars.



Emploi public territorial : la FNCDG, la DGCL et la DGAFP mettent leurs données en commun

Partager la connaissance statistique de l’emploi public territorial est l’objectif de la convention signée mi-janvier 2013 entre la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)Tripartite, la convention récemment finalisée entre la FNCDG, la DGCL et la DGAFP, avec l’aide de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion, devrait permettre de compléter et fiabiliser les données sur les effectifs et les emplois territoriaux.Leur publication pourrait ainsi être plus rapide. Actuellement, les statistiques délivrées annuellement reflètent une situation effective deux ou trois ans auparavant… Difficile d’en tirer des enseignements utiles aux décisions pour agir ou infléchir une situation.

Données qui datent - Il en va ainsi des publications de l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale dont la dernière synthèse sur « les mouvements de personnels dans la fonction publique territoriale en 2009 » a été mise en ligne le 31 janvier 2013.La DGAFP et son Rapport annuel sur l’état de la fonction publique et notamment son volume Faits et chiffres, publié dans sa version définitive en fin d’année, ne fait pas beaucoup mieux.La livraison 2012 s’appuie majoritairement sur des données de 2010, et sur d’autres plus anciens.Quant au numéro d’Insee Première consacré chaque année à la fonction publique territoriale et publié en fin d’année, il fait lui aussi un grand écart de deux ans. Tout comme le Bulletin d’information statistique publié en milieu d’année par la DGCL.

Statistiques consolidées - La convention entre la FNCDG, la DGCL et la DGAFP ouvre la voie à la consolidation des statistiques diffusées. Car les centres de gestion auront désormais accès aux données agrégées du système d’information sur les agents des services publics (Siasp) de l’Insee.Ils pourront les croiser avec les données que leur transmettent les collectivités et établissements publics. L’article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 en a précisé la liste : il s’agit des créations et vacances d’emplois, « à peine d’illégalité des nominations », les nominations et tableaux d’avancement et les éventuelles listes d’aptitude des communes de 350 agents et plus, ainsi que les demandes et propositions de recrutement et d’affectation en cours.

Informations fiables - « Cet aboutissement démontre clairement que les centres de gestion sont identifiés au niveau local et national comme les gestionnaires “experts” de l’emploi public local et disposeront ainsi de l’exhaustivité des données à jour relatives à l’emploi local afin d’assurer leur mission générale d’information sur l’emploi public territorial », se félicite la fédération dans un communiqué consécutif à la signature de cet accord.Celui-ci prévoit aussi qu’ils transmettront à la DGAFP les données liées aux concours et examens professionnels et les informations sur les agents non-titulaires concernés par la loi du 12 mars 2012.



Intercommunalité : mais où est donc la liberté des communes ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi, mercredi 30 janvier 2013, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en matière d’intercommunalité.Deux saisines le même jour, toutes deux relatives à la liberté contrariée des communes désireuses de ne pas intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de se retirer de celui dont elles sont membres.La première question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2013-303) concerne l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 qui permet au préfet d’intégrer une commune dans un EPCI contre son avis ; et la seconde (QPC n°2013-304), quant à elle, est relative à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, qui empêche une commune de se retirer de l’EPCI dont elle est membre si les conseils municipaux des communes qui en sont également membres s’y opposent.

Inconstitutionnels ? - Ces deux articles seraient-ils donc inconstitutionnels ? La question mérite en effet d’être soulevée et on comprend que le Conseil d’Etat confirme le caractère sérieux de ces deux QPC.Le respect du principe de libre administration des collectivités consacré à l’article 72 de la Constitution est compromis puisqu’une commune ne peut ni refuser d’intégrer une structure communale, ni se retirer de celle dont elle membre.Le Conseil constitutionnel a désormais 3 mois pour décider si ces articles doivent être abrogés pour inconstitutionnalité.

Les deux QPC en détailsDans la première affaire (QPC n°2013-305), la commune de Puyravault demande l’annulation de l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin par lequel le préfet l’a intégré contre son avis.Dans la seconde affaire (QPC n°2013-304), la commune de Maing demande l’annulation de la délibération du comité syndical intercommunal des eaux du Nord de la France – syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (Siden-Sian) par laquelle le Siden-Sian a refusé son retrait.



Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisation patronale ?

L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.

Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, d’une exonération totale de la cotisation d’assurance vieillesse pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles.Le second cas, visé par la question, prévoit que les rémunérations des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sont exonérées des cotisations patronales d’assurance sociale pour les activités de service à la personne effectuées au domicile des publics fragiles.

Concernant le recrutement en contrat à durée déterminée, le bénéfice des exonérations est soumis à la condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent.

Ainsi, la limitation des exonérations en cas de remplacement répond au souci d’encourager le recours au contrat à durée indéterminée ou à la titularisation. À ce titre, les CCAS et les CIAS sont soumis aux mêmes règles que celles prévues pour un employeur traditionnel. Dans tous les cas, si les conditions contractuelles et statutaires sont respectées, les exonérations peuvent s’appliquer quel que soit le volume d’heures inscrit au contrat de travail ou prévu statutairement, ce qui est de nature à apporter la flexibilité nécessaire aux CCAS ruraux soumis à une activité variable.

Références

QE de Hervé Maurey, n°1402, JO du Sénat du 31 janvier 2013.




Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents

Policiers municipaux et pompiers professionnels doivent revêtir l'uniforme. La commune peut imposer une tenue à d'autres agents, notamment pour raisons de sécurité. Dans la fonction publique territoriale, seuls deux cadres d'emplois sont soumis à une réglementation de costume officiel, liée à leur statut : les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels. Pour la police municipale, le port de la tenue est obligatoire pendant le service1. Un arrêté du ministre de l'Intérieur détermine les cinq tenues des sapeurs-pompiers professionnels2. En revanche, l'uniforme du garde champêtre n'est pas réglementé ; il doit simplement porter une plaque en métal ou en étoffe qui l'identifie. Arborer un uniforme ne constitue pas uniquement une obligation pour l'agent, c'est aussi un droit. Ainsi, lorsqu'un policier municipal exerce toujours des missions conformes à son statut, la commune ne peut pas lui retirer son uniforme. Équipements de sécurité obligatoiresSous réserve de respecter certaines conditions, une collectivité peut, en tant qu'employeur, imposer une tenue professionnelle à certaines autres catégories d'agents. En premier lieu, il faut que cela soit justifié par l'intérêt du service public : identification immédiate des agents par les usagers, cohérence esthétique avec un lieu ou un événement...Ainsi, le licenciement d'un agent d'accueil d'office de tourisme, qui refusait de porter la tenue de l'établissement, a été jugé légal. En outre, pour pouvoir imposer une tenue, la commune doit obtenir l'avis du comité technique3. Une commune est fondée à exiger de ses agents qu'ils portent des équipements de protection individuelle (EPI), destinés à assurer leur sécurité : casques, masques, lunettes, bottes, blouses, tuniques... Elle doit les mettre à leur disposition gratuitement, veiller à ce qu'ils les utilisent effectivement4, mais aussi dispenser aux agents une formation adaptée. La collectivité détermine le mode d'utilisation et la durée du port de ces équipements, après avoir consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). SanctionsUn agent qui refuse de porter une tenue obligatoire s'expose à une sanction disciplinaire. Il ne doit pas non plus disqualifier l'uniforme ou le déconsidérer dans sa vie privée. Par exemple, un policier municipal n'est pas autorisé à porter l'uniforme en dehors de ses heures de service, afin de ne pas entraîner un doute dans l'esprit des usagers et une confusion avec ses fonctions officielles5.Les vêtements professionnels obligatoires, dont la collectivité demeure propriétaire, et qui ne sont pas portés en dehors de l'activité professionnelle, sont alors considérés comme des frais d'entreprise. Ils ne sont donc pas assujettis aux cotisations et contributions. Lorsque la tenue ne peut pas être revêtue à domicile, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage font partie du temps de travail effectif de l'agent.

Marie Gasnier



Modification des épreuves du concours de conservateurs de bibliothèques

Le décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifie les épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques. Ce texte est applicable aux deux concours externes et au concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques, organisés à compter du 1er janvier 2013. Le contenu des épreuves est harmonisé avec celui des épreuves des conservateurs de l'État lui-même, déjà modifié à trois reprises pour en renforcer le caractère professionnel et la cohérence.

Textes de référence :

Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques

Arrêté du 21 décembre 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=85F8DE09A909A60F1C170AE8B1B0844F.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000027048405&categorieLien=id&utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=85F8DE09A909A60F1C170AE8B1B0844F.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000027048405&categorieLien=id&utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

http://www.weka.fr/base-juridique/texte_LO_INTB1240092D.html?utm_source=actualite-collectivites-territoriales&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj



Obligation de reclassement en cas de suppression d'emploi d'un agent non titulaire

L'obligation de reclassement est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent. Il résulte du principe général du droit qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de droit public dés lors qu'ils occupent un emploi permanent.

Texte de référence : Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre - formation à 3, 19 juin 2012, n° 11LY03037, Inédit au recueil Lebon



http://www.weka.fr/base-juridique/jurisprudence_JUR_11LY03037_19062012.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj

http://www.weka.fr/base-juridique/jurisprudence_JUR_11LY03037_19062012.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj

Le gouvernement confirme la baisse supplémentaire des dotations en 2014 et 2015

C’est confirmé : la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales sera deux fois plus importante que prévue. Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, l’ont annoncé ce matin devant le Comité des finances locales : l'effort demandé aux collectivités sera de 1,5 milliard d’euros en 2014, et de 1,5 milliard supplémentaire en 2015, des chiffres qui avaient circulé ces derniers jours (voir Maire Info du 6 février).L'annonce a été relayée sur Twitter par Philippe Laurent, maire de Sceaux, vice-président de l’Association des maires de France, et membre du CFL : « Comité des finances locales : Cahuzac annonce -1,5 milliard en 2014, autant en 2015, sur les concours financiers aux collectivités ». C'est deux fois plus que ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier, à savoir une baisse de 750 millions d'euros en 2014 et de 750 millions supplémentaires en 2015.En 2015, les concours financiers de l’Etat devraient donc baisser de 3 milliards par rapport à 2013. Cet « effort supplémentaire » est justifié, selon les ministres, par la mise en place du pacte de compétitivité et du crédit d’impôt aux entreprises (CICE), qui nécessitera 10 milliards d’économies budgétaires en 2014, en plus des mesures d’austérité.Les élus ont d’ores et déjà annoncé leur opposition à ces réductions supplémentaires. « Nous allons résister au maximum », avait averti la semaine dernière Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France, tandis que Michel Destot, président de l'Association des maires des grandes villes, demandait « fermement une concertation interministérielle ». Rappelons que l'Association des maires de France a réclamé le 31 janvier dernier au Premier ministre « l'élaboration urgente d'un pacte financier entre l'Etat et les collectivités locales » (voir Maire info du 1er février).



Polices municipales : une circulaire précise les modalités d’application des conventions de coordination

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 30 janvier dernier vient préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles conventions de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l’Etat peuvent être conclues localement.

La circulaire rappelle que c’est le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 qui définit les modalités dans lesquelles doivent être signées les conventions-type de coordination en matière de police municipale. Ces conventions peuvent être de deux types : communale ou intercommunale. Les principales évolutions par rapport au dispositif précédent (décrets du 24 mars et du 26 décembre 2000) portent sur quatre points : les nouvelles conventions communale ou intercommunale doivent être précédées d’un état des lieux établi à partir d’un diagnostic de sécurité récent ; elles ont une durée de trois ans contre cinq ans auparavant ; elles comportent la possibilité de mettre en oeuvre une coopération opérationnelle renforcée notamment en matière du partage d’informations ou de formation au profit de la police municipale ; elles doivent prévoir une disposition mentionnant que leur mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant le ministère de l’Intérieur et l’Association des maires de France.

La circulaire rappelle que la signature d’une convention communale de coodination est obligatoire dès que le service de police municipale compte au moins cinq agents ou que, en cas d’effectifs inférieurs, le maire souhaite que ces derniers soient armés. La convention intercommunale de coordination est prévue pour les services de police municipale composés d’agents recrutés par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes. Les maires concernés, après accord entre eux, et le président de l’EPCI peuvent alors décider de recourir à une convention intercommunale de coordination. Cette convention ouvre la possibilité aux communes signataires de demander l’armement de leurs policiers policiers municipaux.

La circulaire incite par ailleurs les préfets à être moteurs dans le remplacement des conventions communales de coordination toujours en vigueur, conclues sur la base des décrets du 24 mars et du 26 décembre 2000.

Télécharger la circulaire.



http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/cir_36461.pdf

Les collectivités deviennent la variable d’ajustement des comptes publics

Le gouvernement a confirmé lors du Comité des finances locales du 12 février 2013 que les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales baisseraient de 1,5 milliard d’euros en 2014 et de la même somme en 2015 alors que la loi de programmation des finances publiques votées il y a à peine 2 mois prévoyait des baisses de 750 millions d’euros sur ces 2 années. Les collectivités deviennent ainsi la variable d’ajustement des comptes publics dans l’objectif du gouvernement de retour à l’équilibre.« La déception et le mécontentement ont caractérisé la plupart des interventions » lors du CFL, rapporte André Laignel, son président.

Ce dernier avait déjà assez peu goûté la méthode de découvrir cette baisse et son annonce au CFL dans la presse… alors que le gouvernement n’a demandé que le 11 février 2013 à s’exprimer devant les élus.« Le souhait unanime du comité est de ne pas avaliser les décisions du gouvernement et d’ouvrir très rapidement une véritable négociation », indique-t-il.

Déjà, lorsque le CFL avait appris, fin septembre 2012, l’intention du gouvernement de baisser les dotations de 750 millions d’euros en 2014 et 2015, un groupe de travail avait été mis en place afin de convenir des rééquilibrages possibles. Celui-ci s’est réuni à 2 reprises et si les élus ont fait part de leurs demandes, l’Etat n’a apporté aucune réponse.

Ce sont donc finalement 1,5 milliard de concours de l’Etat qui pourraient être supprimés en 2014, puis en 2015, afin de participer au financement du crédit d’impôt compétitivité emploi. Cet « effort » est « proportionné par rapport au poids des administrations locales dans l’ensemble des dépenses publiques (20 %) », fait valoir le gouvernement.

Pour 2014, André Laignel prévoit un « effet de ciseau massif » entre le 1,5 milliard d’euros en moins et une hausse des charges pesant sur les acteurs publics locaux (rythmes scolaires, cotisation à la CNRACL, hausse de la TVA, etc.) de près de 2 milliards d’euros selon ses estimations. Pour lui, la question centrale est : « est-ce potentiellement supportable par les collectivités sans remettre en cause leurs investissements ? »

Ouverture des discussions - A peine la réunion du CFL achevée, les ministres de l’Economie et de la Décentralisation, Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu, Jérôme Cahuzac et Anne-Marie Escoffier, ont annoncé « l’ouverture des discussions avec les élus sur le pacte de confiance et de responsabilité ».

« Un pacte veut dire une négociation en amont et qu’un équilibre est trouvé entre les responsabilités des uns et des autres, souligne le président du CFL. La méthode donne le sentiment que les conditions ne sont pas réunies. »

Parmi les « orientations permettant d’améliorer les relations financières entre l’Etat et les collectivités », le gouvernement « propose » :un groupe de travail Etat-département sur les financements des allocations de solidarité déjà installé le 28 janvier,un renforcement de l’autonomie fiscale des régions qui devrait être prévu par le nouvel acte de décentralisation,la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation,un allègement des normes,un renforcement de la péréquationet une amélioration de l’accès au crédit.Autant de sujets prévus de longue date, certains déjà votés et dont les conséquences sur les collectivités restent parfois incertaines. « Plus les ressources baisses, plus il est difficile de faire de la péréquation », note


également André Laignel.

Concernant la baisse des dotations de l’Etat, les ministres se sont engagés à ce que « la contribution des collectivités territoriales au financement du pacte soit équitablement réparties entre elles, selon des modalités qui seront discutées au CFL ».

Ils annoncent déjà que « l’architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne serait pas bouleversée en 2014 afin de ne pas effectuer de changements trop importants sans prendre le temps de la concertation ».Variable d’ajustement - La communication du gouvernement fait curieusement écho au discours du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qui présentait au même moment le rapport annuel de la Cour.

« Les mesures annoncées [par l’Etat] pour 2013 représentent un effort considérable et même sans précédent.

Cependant, l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chances d’être atteint, en raison notamment du niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions. »

Les magistrats considèrent tout d’abord que concernant les recettes, le gouvernement a « retenu des hypothèses techniques trop favorables sur leur produit ». Ensuite, du point de vue des dépenses, la loi de finances vise leur stabilité, hors intérêts et pensions (soit une hausse de 1,2 milliard d’euros). Didier Migaud insiste sur « la nécessité de faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre sur la seule maîtrise des dépenses. »

Message reçu par le gouvernement qui a trouvé avec les dotations aux collectivités une parfaite variable d’ajustement budgétaire. En effet, comment ne pas interpréter ainsi la décision de doubler « l’effort » qui allait peser sur elles tandis que les hypothèses économiques se dégradent au fil des mois ?Et tant pis pour l’engagement 54 du candidat Hollande : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’Etat et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. » Si la solidarité sera bien au rendez-vous, le gouvernement risque de perdre la confiance.

Les associations d’élus réagissent

En réaction à cette baisse supplémentaire des dotations à venir, l’Association des maires de France évoque « un coup de massue sans précédent contre les collectivités ». « Le gouvernement doit avoir pleinement conscience que chaque coupe budgétaire au niveau national implique autant d’arbitrages dans les budgets locaux. Très concrètement, cette baisse des dotations aura un impact direct sur les services à la population (au risque d’en diminuer la qualité), sur l’investissement public et donc sur l’économie locale. »

Pour Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, l’annonce du gouvernement « a provoqué une vive émotion voir de la colère chez un certain nombre d’élus » et il considère qu’elle « aurait dû être gérée différemment, sur le fond comme sur la forme. » « La confiance doit se construire et la négociation entre les partenaires publics est le seul moyen pour l’instaurer. »

« Nous avons été hélas peu surpris par l’annonce faite par le gouvernement d’un doublement de l’effort demandé aux collectivités pour 2014-2015, qui traduit l’état des finances publiques et l’exigence de retour à la compétitivité de l’économie de notre pays », indique pour sa part Martin Malvy, porte-parole de l’Association des régions de France qui demande au gouvernement de « préciser ses intentions et son


calendrier » concernant le renforcement de l’autonomie fiscale des régions.Jean-Claude Boulard, président de la commission des finances de l’Association des maires des grandes villes de France, estime que la baisse des dotations annoncée constitue « un recul historique des dotations risquant de conduire à une réduction des investissements locaux porteurs d’emplois ». La conjonction du recul des dotations et de l’accroissement des charges va poser « des problèmes très lourds au budget 2014 des collectivités locales », précise-t-il.

« Surprise par l’ampleur du nouvel effort demandé aux collectivités locales, la Fédération des villes moyennes accueille ces orientations avec la plus grande gravité, dans la mesure où celles-ci bouleversent leurs relations financières avec l’État, et mettent à mal le niveau de « ressources propres » garanti par la Constitution. »

L’Association estime que le pacte proposé est « sur la forme particulièrement fragile et contestable, dans la mesure où l’État impose en permanence, des normes et de nouvelles dépenses au secteur communal ».L’association des petites villes de France fait elle « valoir la situation particulière dans laquelle les petites villes risquent de se trouver. Leurs budgets sont faibles et sans élasticité. Leurs investissements dépendent largement des soutiens que leur apportent les départements et les régions. C’est donc la double peine qui les menaces et nous ne manquerons pas d’appeler l’attention du gouvernement. »



Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre- mer

La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l’ont complétée est liée au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer. Par conséquent, elle est attachée à l’exercice des fonctions.

CE 14 novembre 2012 req. n°356171.




Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ?

L’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune». Le budget est donc, en premier lieu, un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes pour une année.

Dans un second temps, il s’agit d’un document de prévision, outil de gestion pour l’ordonnateur local. Il renseigne sur les prévisions d’évolutions du patrimoine de la collectivité au cours de l’exercice. Une annexe budgétaire est d’ailleurs dédiée aux variations de l’actif.

Inventaire et état d’actif - En comptabilité générale, il n’existe pas d’équivalent au budget tel que défini à l’article précité. Les documents utilisés (compte de résultat, bilan et annexe) sont produits à l’arrêté des comptes. Les collectivités locales disposent, en plus du budget, d’une comptabilité générale soumise au vote annuel de l’assemblée délibérante et comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Dans ces documents figurent les données relatives au patrimoine et à sa valorisation conformément aux dispositions combinées du plan comptable général et du CGCT.

Par ailleurs, les informations relatives au patrimoine immobilisé des collectivités sont retracées à l’inventaire tenu par l’ordonnateur et à l’état de l’actif tenu par le comptable public. Ce dernier produit, à intervalle régulier, l’état de l’actif complet à l’appui du compte de gestion transmis à la chambre régionale des comptes et à la collectivité. Ces éléments sont précisés au titre 4 «tenue des comptabilités» du tome II de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes.

Les états annuels produits par les ordonnateurs et les comptables publics permettent de trouver une information complète et transparente sur le patrimoine d’une collectivité ainsi que sur sa valorisation.

Question écrite d'Hervé Maurey, n°00629, JO du Sénat du 7 février 2013.




Rythmes scolaires : la FCPE demande aux collectivités de préférer “les enfants aux ronds-points”

Favorable à la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE, première fédération de parents d'élèves, a demandé samedi 9 février 2013 à Montpellier aux collectivités territoriales de préférer "les enfants aux ronds-points".

Interrogé sur le coût de la mesure, qui soulève des réticences chez certains élus, Jean-Jacques Hazan a répondu : “Les enfants d’abord, les trottoirs et les ronds-points après ! Les choix doivent être faits en fonction des enfants.”

Favorable au passage à 4,5 jours par semaine dans les écoles primaires publiques, voulu par le ministre Vincent Peillon, M. Hazan a ajouté qu’il n’y avait pas “qu’à l’Etat de faire des arbitrages : les mairies, intercommunalités, départements et régions sont aussi concernés”.

La Finlande et le Danemark en modèles - M. Hazan a rappelé son credo concernant les nouveaux temps scolaires : “Pas plus de 5 heures de cours par jour en primaire ; pas plus de 6 heures par jour dans le secondaire ; enfin, il faut réduire les deux mois de vacances d’été, qui créent une trop grande coupure”, citant la Finlande et le Danemark en modèles.

La semaine de 4 jours et demi doit s’appliquer dès la rentrée 2013, d’après Jean-Jacques Hazan. “Qu’est-ce qui peut justifier qu’on continue à imposer aux enfants les pires conditions de travail de toute l’OCDE ?”Rien n’est figé - “On sait que c’est mauvais. L’Académie de médecine elle-même juge la semaine de 4 jours mauvaise pour les enfants, en termes de sommeil, de concentration, de mental et de capacités à réussir. Faut-il attendre encore ? Pourquoi ? Pour pourrir une génération supplémentaire ? Qu’on applique cette réforme, on l’améliorera ensuite, rien n’est figé”, a-t-il estimé.

Pour la FCPE, le changement des rythmes scolaires n’est qu’un élément de la réforme de l’école française, “qui n’est pas bienveillante pour ses enfants”. “Elle est trop élitiste, reproduit et accroît les inégalités, au lieu de les combler. L’Etat doit s’acquitter de cette dette éducative”, a déclaré M. Hazan.

Il a rappelé les principales revendications de son syndicat : refonte de l’orientation, allégement des contenus pédagogiques, mise en place d’une pédagogie plus individualisée, éducation au numérique, nouvelles méthodes, suppression du redoublement et des devoirs à la maison, place moins “astronomique” des notes “qui mettent de la pression et stressent 3 collégiens sur 4″.



Rémunérations : les syndicats de fonctionnaires réaffirment leur déception

Sept syndicats de la fonction publique ont réaffirmé vendredi 8 février 2013 dans un communiqué commun leur déception au lendemain d'une rencontre avec Marylise Lebranchu au cours de laquelle la ministre a entériné l'absence d'augmentations générales des salaires en 2013.

Dans ce communiqué, tous les syndicats de la fonction publique à l’exception de FO, soit la FSU, la CGT, la CFDT, l’Unsa, Solidaires, la CGC et la CFTC, affirment que “sur au moins deux points importants, la ministre est demeurée très en deçà des légitimes attentes des personnels”.

Les syndicats citent la question du point d’indice, dont le gel est maintenu en 2013, et la journée de carence (non indemnisée) en cas d’arrêt maladie, dont la ministre n’a pas annoncé l’abrogation.“Sur l’augmentation de la valeur du point d’indice, nous ne pouvons accepter que, comme l’envisage le gouvernement, 2013 soit une année de gel supplémentaire”, écrivent-ils.

“Une telle perspective aurait des conséquences insupportables pour tous les agents et leur pouvoir d’achat”.D’autres réponses sur ces dossiers brûlants - “Sur le jour de carence, nous ne pouvons que déplorer que son abrogation complète et immédiate n’ait pas été annoncée et actée”, ajoutent-ils, appelant Mme Lebranchu à apporter d’urgence “d’autres réponses sur ces dossiers brûlants”.

Les huit organisations syndicales s’étaient réunies jeudi après-midi après la rencontre avec Mme Lebranchu. Elles devraient se revoir dans une quinzaine de jours pour décider d’éventuelles actions communes.



La décision sur les rythmes scolaires à Paris sera prise “fin mars”, affirme Bertrand Delanoë

Le maire de Paris Bertrand Delanoë (PS) a affirmé lundi 11 février 2013 que la décision sur l'application en 2013 ou 2014 de la réforme des rythmes scolaires à Paris serait "prise fin mars" et qu'il souhaitait d'ici là "aller au bout (du) débat" avec la communauté éducative.

“D’abord, ce sur quoi je persiste, c’est la concertation, la décision ne sera prise que fin mars”, a déclaré M. Delanoë sur France Info. “Mais j’ai écrit à tous les parents, à tous les enseignants, j’ai eu beaucoup de concertation avec les fédérations de parents d’élèves, les personnels de la Ville de Paris concernés, les syndicats d’enseignants, parce que je veux que nous allions au bout de ce débat, et que nous voyions comment nous pouvons réussir une réforme dans l’intérêt de tous, à commencer par les enfants, mais en n’ignorant pas les personnels”, a-t-il poursuivi.

Activités entre 15 h 30 et 16 h 30 - La mairie de Paris, qui privilégiait l’hypothèse d’un allongement de la pause déjeuner et de la mise en oeuvre des activités périscolaires pendant cette période, pourrait finalement, face à l’hostilité des enseignants à cette solution, choisir de raccourcir la journée d’école et d’organiser les activités entre 15 h 30 et 16 h 30, a expliqué M. Delanoë.

Le maire de Paris avait annoncé début janvier son souhait de voir la réforme s’appliquer dès 2013. Il avait affirmé le 22 janvier, alors que plus de 78 % des instituteurs s’étaient mis en grève, qu’il ne “reculera(it) pas”.

Selon le SNUipp-FSU, syndicat majoritaire chez les instituteurs parisiens, 80 % des enseignants devraient être en grève mardi, un tiers des écoles étant fermées.

Deux voeux déposés par les groupes PCF-PG et UMP au Conseil de Paris, demandant le report de la réforme à 2014, seront examinés mardi matin par le Conseil de Paris.

Trop près des municipales - Interrogé sur le sujet lors d’un déjeuner avec la presse lundi, M. Delanoë a souligné qu’un report de la réforme en 2014 ne rendrait sans doute pas “plus facile” sa mise en oeuvre.“Les choses difficiles, il vaut mieux ne pas les faire à un mois des élections municipales” (prévues en mars 2014), a-t-il jugé.

Le maire de Paris a estimé que la réforme coûterait à la Ville “plusieurs dizaines de millions d’euros”. Il a promis qu’elle ne serait pas financée grâce à une hausse des impôts.

Il a annoncé qu’il allait demander que soit pérennisée la dotation de l’Etat de 50 euros par enfant, prévue pour l’instant pour l’année 2013-2014 (soit un total à Paris de 6 à 6,5 millions d’euros).

Plusieurs dizaines de millions d’euros - Absent lors des deux premières réunions publiques organisées sur le sujet par la mairie, M. Delanoë a assuré qu’il participerait aux deux prochaines.



Métropole Aix-Marseille : Marylise Lebranchu redit sa détermination face à un nouvel affront des maires

La ministre de la Réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu, a répété vendredi 8 février 2013 la détermination du gouvernement à créer une métropole marseillaise via le projet de loi de décentralisation qui sera présenté en mars en Conseil des ministres, confrontée à un nouvel affront des maires des Bouches-du-Rhône.Alors que les présidents de 8 des 9 intercommunalités du département - où 106 maires sur 119 ont signé une pétition contre la métropole - ont une nouvelle fois boycotté sa visite, “la détermination de l’Etat et du Premier ministre est inchangée”, a-t-elle déclaré.

Au Conseil d’Etat dans quelques jours - “Le texte est écrit et va partir au Conseil d’Etat dans quelques jours, puis être présenté en Conseil des ministres” en mars, a-t-elle ajouté en installant à Marseille une mission interministérielle sur le projet métropolitain, créée par Matignon la veille.

Elus et partenaires, notamment économiques, y travailleront déjà à la mise en place de la métropole à l’horizon 2015, avant même la publication de la loi qui interviendra “au mieux en novembre” : d’ici là, cette mission “va faire gagner du temps”, a assuré Mme Lebranchu.

Réponse la semaine prochaine sur l’Epoc - Les anti-métropole lui avaient remis en décembre leur projet alternatif d’Etablissement public opérationnel de coopération (Epoc).

Elle leur répondra par écrit “la semaine prochaine”, a-t-elle dit.L’Epoc aurait des compétences similaires à la métropole (transports, gestion des déchets, développement économique, recherche et innovation, aménagement et grands équipements).

Mais son financement se ferait sur la base d’une contribution volontaire des intercommunalités existantes, qui seraient maintenues et conserveraient la maîtrise de leurs deniers.

“Or, trois niveaux, c’est beaucoup, il est plus simple et plus sage d’avoir deux échelons seulement”, a estimé Mme Lebranchu. Petite concession toutefois, son projet de loi prévoit la mise en place de “conseils de territoire”, dont les limites “pourraient être celles des intercommunalités existantes” et les compétences celles que n’aura pas la métropole.

Pas d’inquiétude à avoir - A la différence des actuelles intercommunalités, ils n’auront pas de fiscalité propre, mais “la métropole aura l’obligation de leur donner les moyens financiers (investissement et budget de fonctionnement) nécessaires à leurs compétences”, a précisé la ministre, pour qui “les maires n’ont pas d’inquiétude à avoir” car ils garderont leurs prérogatives.

Ils continueront notamment de fixer leur taux d’imposition local, et le calcul de la péréquation pour la dotation de l’Etat aux collectivités du département sera plus avantageux avec une métropole, a renchéri Eugène Caselli, président de la communauté urbaine de Marseille, la seule intercommunalité favorable au projet.

Nouvel habillage sans réel changement - Regrettant le nouveau boycott des maires opposés à la métropole, qui rend la situation “pagnolesque”, plusieurs élus EELV de la région ont estimé dans un communiqué que les orientations prises par Mme Lebranchu allaient “vers un nouvel ‘habillage’ mais sans réel changement”, en s’interrogeant sur “un demi-échec de la méthode gouvernementale” dans ce dossier.



L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Non : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'État rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

En l'espèce, l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l'Éducation nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait légalement en subordonner le bénéfice à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés. Par suite, le recteur ne pouvait refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au motif que Mme B. ne détenait pas un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés.

Texte de référence : Conseil d'État, 22 janvier 2013, requête n° 349224, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard



Communicabilité d'un bulletin de pension de retraite

Les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins de paie. Ils sont cependant communicables sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de l'intéressé (date et lieu de naissance, adresse personnelle, situation familiale...), ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant l'agent (notamment les primes de rendement).

Texte de référence : Avis CADA n° 20110219 du 6 janvier 2011



http://www.cada.fr/avis-20110219,20110219.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

4,5 milliards de moins pour les collectivités : « un coup de massue sans précédent »

Après la confirmation par le gouvernement de la réduction sur deux ans de 4,5 milliards d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités locales (voir Maire info d'hier), les associations d’élus ont toutes exprimé hier leur colère et la même inquiétude. L’Association des maires de France résume le sentiment général en parlant, dans un communiqué, d’un « coup de massue sans précédent », et rappelle que cette réduction des concours financiers est deux fois plus importante que ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier. L’AMF « dénonce la méthode retenue par le gouvernement, qui fait cette annonce lourde de conséquences sur les collectivités locales au CFL, sans aucune concertation préalable, malgré l’engagement du président de la République sur l’élaboration d’un ‘’pacte de confiance et de solidarité’’ ». Elle avertit le gouvernement que cette baisse des dotations « aura un impact direct sur les services à la population, sur l’investissement public et donc sur l’économie locale ». Critiquant le fait que cette hausse intervienne au moment où « 2 milliards d’euros de charges » supplémentaires s’imposent aux collectivités – via la réforme des rythmes scolaires ou la hausse des taux de TVA, par exemple – l’AMF « regrette, une fois de plus, que les collectivités locales ne soient pas considérées comme acteurs publics à part entière, aux côtés de l’Etat et exige l’ouverture immédiate d’une négociation avec l’Etat. »

L’absence de concertation est vivement critiquée par toutes les autres associations d'élus : l’Assemblée des départements de France (ADF) écrit ainsi que l’annonce faite au CFL « a provoqué une vive émotion, voire de la colère chez un certain nombre d’élus ». Claudy Lebreton, président de l’ADF, « aurait apprécié une rencontre à Matignon pour une véritable négociation entre le gouvernement et les associations d’élus ». Côté régions, l’ARF (Association des régions de France) appelle à « un dialogue loyal et franc ». Même désapprobation à la Fédération des villes moyennes, qui ne cache pas sa « surprise » et « accueille ces orientations avec la plus grande gravité ». La FMV rappelle au gouvernement que les communes et intercommunalités ne sont pas des « gisements inépuisables de ressources financières », et pointe, tout comme l’AMF, le risque de voir l’investissement local lourdement impacté par ces décisions.

Cette crainte est partagée par l’AMGVF (Association des maires des grandes villes de France), qui parle d’un « recul historique des dotations », « risquant de conduire à une réduction des investissements locaux porteurs d’emplois ». L’AMGVF doit être reçue aujourd’hui par Marylise Lebranchu pour discuter du projet de loi décentralisation, mais elle profitera de ce rendez-vous pour « évoquer » la question de la baisse des dotations, fait savoir l'association.

Télécharger le communiqué de l’AMF.



http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/communiqueamf.pdf

Le CFL demande l’ouverture très rapide de négociations sur la baisse des dotations

Le Comité des Finances locales refuse « d’avaliser les annonces du gouvernement » sur la baisse des dotations, qui sera deux fois plus forte que prévue, et « demande l’ouverture très rapide d’une véritable négociation avec le gouvernement », a annoncé hier André Laignel, le président du CFL, lors d’une conférence de presse tenue dans la foulée de la réunion de l’organisme.Hier matin, pas moins de trois ministres étaient venus annoncer le doublement de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, qui sera de 1,5 milliard en 2014 et 1,5 milliard supplémentaire en 2015 (voir Maire Info d’hier).

« C’est sans précédent, et on n’a pas encore mesuré l’ampleur des traumatismes que ça va causer », a affirmé André Laignel. Le premier vice-président délégué de l’Association des maires de France a parlé de réactions « unanimes », de « déception et de mécontentement » chez les élus du CFL, qui ont dénoncé un « effort historique », un « recul exagéré », et une « rupture ». En effet, selon André Laignel, la baisse des dotations sera de 4,5 milliards d’euros sur la période 2013-2015 ; mais si on compte l’inflation, et les « charges nouvelles », impliquées notamment par la réforme des rythmes scolaires, l’augmentation des cotisations pour la retraite des élus, les hausses de la TVA et le soutien à d’autres politiques gouvernementales, le coût global pour les collectivités se chiffrera « entre 6,5 et 7 milliards » d’euros.

« Devant ce constat, le souhait unanime du CFL a été de ne pas avaliser l’annonce du gouvernement, et de demander l’ouverture très rapide d’une véritable négociation » sur les conditions de ces ponctions, qui risquent de « mettre en panne les investissements » des collectivités, a poursuivi André Laignel.Un groupe de travail destiné à dessiner les contours d’un « pacte financier » avait été mis en place à l’automne dernier à la suite de la première annonce d’une baisse des dotations, mais les élus n’avaient « pas eu de réponses du gouvernement » à leurs demandes, a rappelé le maire d’Issoudun (voir Maire Info du 16 janvier).

Toutefois, immédiatement après la réunion du CFL, les ministres de l’Economie et des Finances, du Budget, de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique ont publié un communiqué commun annonçant une concertation à venir avec les associations d’élus, « notamment dans le cadre du CFL ». Celle-ci explorera « d’ici à la fin du premier semestre, avec l’objectif de les inclure dans le PLF 2014 », des « orientations permettant d’améliorer les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales » : par exemple, le groupe de travail Etat/départements, le renforcement de l’autonomie fiscale des régions, la révision des valeurs locatives ou encore l’amélioration de l’accès au crédit des collectivités.Par ailleurs, les ministres ont déclaré que « l’effort additionnel demandé » aux collectivités est « proportionné », étant donné qu’il représente 15% des économies budgétaires qui financeront le crédit d’impôt compétitivité emploi, alors que les administrations locales comptent pour 20% des dépenses publiques.



La Cour des comptes n'exclut pas un déficit 2012 supérieur à 4,5% du PIB

BUDGET - Le déficit de 3% en 2013 aura du mal à être atteint mais le gouvernement «maintient ses objectifs»...

Une véritable opposition de politique économique. La Cour des comptes n'exclut pas que le déficit public de la France ait dépassé en 2012 l'objectif de 4,5% du produit intérieur brut (PIB), en raison de la «dégradation de la conjoncture», a déclaré mardi son premier président Didier Migaud. En réponse, le gouvernement annonce qu'il «maintient ses objectifs».La dette publique «augmentera en 2013 pour dépasser les 90% du PIB, et continuera encore vraisemblablement de s'accroître en 2014 et 2015, malgré les mesures de redressement programmées», alors que le gouvernement compte sur un reflux à partir de l'an prochain, a-t-il ajouté en présentant à la presse le rapport public annuel de la juridiction financière.

Le déficit à 3% du PIB «n'a que peu de chances d'être atteint»Pour Didier Migaud, l'objectif de ramener le déficit à 3% du PIB «n'a que peu de chances d'être atteint» car il repose sur des prévisions économiques «trop favorables».La «priorité absolue» doit dorénavant être donnée aux économies pour maîtriser les dépenses publiques en France, après trois ans de hausses d'impôts «massives», et le gouvernement doit «préciser» les mesures pour y parvenir, a déclaré mardi le premier président de la Cour des comptes.En présentant à la presse le rapport public annuel de la juridiction financière, Didier Migaud a déploré que les récentes augmentations des prélèvements obligatoires aient entraîné «une complexification et une instabilité de notre système fiscal très préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs».



Finances publiques: L’Etat doit dépenser moins et mieux

BUDGET - La Cour des comptes a présenté ce mardi son rapport public annuel pour 2013...«Pour arroser quelques parterres de fleurs, on irrigue tout un jardin». Avec cette petite phrase imagée, Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes, résumait bien mardi les principales conclusions de son volumineux rapport public annuel sur la gestion des finances publiques.

Urgence à maîtriser les dépensesAlors que l’objectif de réduction du déficit à 3% du PIB fin 2013 est plus que jamais compromis dans un contexte économique dégradé, la Cour a répété mardi que l’Etat français ne peut plus compter sur les seules hausses d’impôt pour redresser ses comptes (75% de l’effort demandé en 2013). Il doit d’urgence accélérer son effort de réduction structurelle de ses dépenses.

«Les dépenses publiques représentent 56% du PIB en 2011, le plus haut niveau jamais atteint en France et le 2e de l’OCDE. (…) ce choix ne trouve sa pleine justification que si notre pays s’assure que les dépenses atteignent les objectifs qui leur sont assignés - c’est l’efficacité- et le font au meilleur coût possible - c’est l’efficience», a souligné mardi Didier Migaud. Or c’est rarement le cas.

En trois tomes et plus de 1.500 pages, les chambres régionales et territoriales de la Cour des comptes ont balayé pas moins de 45 sujets qui sont autant d’illustrations des dysfonctionnements et des marges de progression de la gestion de nos finances publiques. Parmi les exemples les plus criants de gaspillage des deniers publics, «la destruction d’un stock frappé par la monnaie de Paris de 310 millions de pièces d’un euro et de 50 centimes en surnombre pour un cout net de 20,5 millions d’euros», ou encore de l’organisation d’un séminaire des managers opérationnels de la SNCF à Tanger en 2011 «pour un montant total de 2,7 millions d’euros, soit 1.430 euros par jour et par personne».

Des dépenses qui manquent trop souvent leur cibleMais d’autres réformes de fond ont aussi largement manqué leurs objectifs. C’est le cas par exemple de la création des médecins en 2004. Une réforme restée «purement administrative» et qui sans «apporter une meilleure coordination des soins» aurait vu son effort financier (600 millions d’euros par an) «paradoxalement» plus favorable aux spécialistes qu’aux généralistes «censés être la clé de voûte du dispositif».

Autres «ciblages défectueux»: le RSA «activité», qui ne serait sollicité que par un tiers des foyers éligibles faute de coordination avec la prime pour l'emploi ; ou encore le coûteux plan d'aide à la presse écrite (1,6 milliard d'euros par an entre 2009 et 2011) qui sans produire d'effet positif sur la situation des acteurs du secteur, a en outre davantage bénéficié aux magazines de programmes TV dont la situation est la moins fragile (10 centimes par numéro) qu'à la presse quotidienne régionale.

La Cour pointe aussi les 300 millions d’euros d’aides accordées chaque année depuis 2004 aux buralistes pour compenser la baisse de chiffre d’affaires liée à la hausse des tarifs de cigarettes. «Sauf dans des cas très minoritaires», la Cour observe que leur rémunération moyenne a progressé de 53,9% entre 2002 et 2011, passant de 29.070 euros à 44.725 euros et de 67,1% avec les aides, entraînant «des effets d’aubaine massifs.

Au niveau local, la cour souligne aussi les aberrations nées d’un manque de coordination ou de compétences: la construction en un lieu inapproprié de la gare TGV Lorraine sur la LGV Est qui a conduit les autorités à envisager la construction d’une autre gare à moins de 20 kilomètres reliée au réseau ferré régional pour un coût total de 156 millions d’euros. Ou encore la coexistence de deux stations d’épuration dans deux villes riveraines de Corbeil-Essonnes et Evry (Essonne): une absence de concertation dont le surcoût est évalué à plus d’une dizaine de millions d’euros.

Face à cette gabegie, la Cour des comptes tire la conviction que l’on «peut faire mieux avec moins de dépenses». «Que le dispositif s’appelle la RGPP ou la MAP, il est indispensable de mieux évaluer


l’ensemble des politiques publiques», pour cibler les publics et les territoires, a martelé le premier président en référence au programme de «Modernisation de l’action publique» lancé par Jean-Marc Ayrault. «Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse (…) C’est à cette condition que l’effort programmé pourra être réalisé sans exiger de sacrifices importants ou arbitraires», a-t-il conclu.

Claire Planchard



Rythmes scolaires : bilan de la grève de mardi 12

Ecoles fermées, manifestations...Les instituteurs ont maintenu mardi 12 février 2013 la pression sur le gouvernement pour réclamer notamment le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires, que Vincent Peillon a défendue avec véhémence à l'Assemblée nationale face aux attaques de l'UMP.“La mairie à le rythm’n, les instits ont le blues”, “Peillon, retire ton brouillon”, “mercredi travaillé = élèves fatigués”… A Paris comme en province, des enseignants, des animateurs et des parents ont exprimé leur mécontentement.

Des inquiétudes “légitimes”, a jugé le ministre dans un entretien à lexpress.fr, invitant enseignants, élus et parents à “se mettre en mouvement”. Pris à partie par l’UMP au Palais Bourbon, M. Peillon a accusé Nathalie Kosciusko-Morizet, d’”instrumentaliser” le débat pour favoriser sa candidature à la mairie de Paris. “Vous n’avez jamais cessé de parler d’argent toutes ces années, c’était pour faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, c’était pour dépouiller l’école républicaine !” a-t-il aussi rétorqué à Alain Suguenot. Mal fichu - L’ancien ministre de l’Education nationale, François Bayrou, a estimé sur Europe 1 que “l’approche” n’était “pas bonne” et le projet “mal fichu” même s’il partage l’objectif de réduction des heures de cours.

Le retour à la semaine de 4,5 jours, promesse de campagne de François Hollande, rencontre de fortes oppositions sur sa mise en oeuvre venant d’élus locaux et d’enseignants parfois accusés de corporatisme. Selon la rue de Grenelle, 36,17 % des enseignants du primaire étaient en grève. Il y a “près de six enseignants sur dix en grève, pour demander une réforme des rythmes réussie”, a déclaré Sébastien Sihr, secrétaire général du SNUipp-FSU, principal syndicat du primaire, avant le départ d’une manifestation régionale d’Ile-de-France qui a réuni 5 800 personnes selon la police et 12 000 selon le syndicat.Risque d’inégalités - Ce n’est pas le principe d’une réforme “qui est remis en cause, mais “la mise en oeuvre concrète qui risque de générer des inégalités”, a souligné M. Sihr.

“Toutes les communes n’auront pas les mêmes moyens, ça va créer des inégalités”, renchérissait Jessica, enseignante dans les Yvelines, manifestant pour la première fois.

A Paris, où les instituteurs sont remontés contre le maire Bertrand Delanoë (PS), 62 % des enseignants ont fait grève selon le ministère, 80 % selon le SNUipp-FSU, évoquant un tiers d’écoles fermées.Des rassemblements allant de quelques centaines à deux mille personnes ont également eu lieu à Toulon, Strasbourg, Besançon, Reims, Le Mans, Cherbourg, Marseille, Lyon…

C’est la cinquième fois en trois semaines que les enseignants se mobilisent, dans des mouvements d’ampleur variable et sur des motifs différents, le principal étant la réforme des rythmes. Cinq fédérations minoritaires, CGT, FO, Sud, CNT et Faen ont appelé à la grève sur des revendications plus larges :abrogation du décret sur les rythmes,abandon du projet de loi sur l’école,et “amélioration des conditions de travail et de rémunération”.

“Les collègues ne veulent pas du décret” sur les rythmes, qui les contraindra à passer plus de temps dans l’école, a expliqué Hubert Raguin de FO. Des dissensions apparaissent dans les syndicats : le SE-Unsa et le Sgen-CFDT n’appelaient pas à la grève nationale, mais localement leurs membres pouvaient la suivre.Partagés - Les enseignants eux-mêmes sont partagés : pour Jérôme Bousquet, instituteur non gréviste en Dordogne, “tous les enseignants (dans sa commune) sont favorables à ce qui a été proposé, avec entre autres des animateurs de très bonne qualité”.

Tout le monde s’accorde à reconnaître que la semaine de quatre jours instaurée en 2008 a eu des


conséquences désastreuses pour l’apprentissage, avec des journées très longues et une année très courte.



Suppression de poste par mesure d’économie

Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.En l’espèce, le requérant, fonctionnaire de l’Etat mis en disponibilité pour convenances personnelles a été recruté par un département pour exercer, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, les fonctions de directeur de la jeunesse, puis d’auditeur consultant au sein du service d’évaluations et prospectives de ce département.

Il conteste la délibération du conseil général qui a décidé de supprimer l’emploi qu’il occupait et qui a conduit à son licenciement.Or, une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.

En l’espèce, la suppression de poste litigieuse est survenue dans un contexte de restriction budgétaire et de limitation des dépenses de fonctionnement et, notamment, des dépenses de personnel. En outre, il n’est pas prouvé que le fait de confier à des prestataires extérieurs au département les tâches jusqu’alors accomplies par le requérant serait contraire à l’intérêt du service.

Aussi, son argument consistant à soutenir que la délibération litigieuse aurait méconnu l’intérêt du service doit être écarté.

CAA Marseille 9 novembre 2012 req. n°10MA01837.




Communicabilité d'un bulletin de pension de retraite

Les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins de paie. Ils sont cependant communicables sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de l'intéressé (date et lieu de naissance, adresse personnelle, situation familiale...), ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant l'agent (notamment les primes de rendement).

Texte de référence : Avis CADA n° 20110219 du 6 janvier 2011



http://www.cada.fr/avis-20110219,20110219.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

Remboursement des frais d'hébergement

Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement doit être fixé par délibération. L'assemblée délibérante d'une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). La délibération est une pièce justificative obligatoire pour que le comptable puisse être fondé à effectuer le remboursement des frais d'hébergement.

Texte de référence : Délibération fixant le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, Bercy Colloc, août 2012



http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/fonc_publ_2/frai_dheb.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/fonc_publ_2/frai_dheb.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

Service public de l’emploi : les territoires aussi ont un rôle à jouer

La mission d'information « Pôle Emploi » de l’Assemblée nationale a entendu mardi 12 février 2013 divers acteurs du service public de l'emploi local, qui ont rappelé le rôle important des territoires.« Pour réussir les politiques de l’emploi, il faut tenir compte des spécificités des territoires. Et ces derniers ont leur mot à dire. » Philippe Maitreau, président de la commission « Territoires emploi développement économique » à l’AMGVF, a bien résumé le sens de l’intervention, mardi 12 février 2013, des différentes personnes auditionnées par la mission d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi à l’Assemblée nationale.

Il faut certes remettre de l’ordre devant la multiplicité des acteurs et l’éclatement des dispositifs. Et instaurer un chef de file unique. Alain Rousset, président de l’ARF, a tenté à cette fin, de préciser le rôle que pourrait jouer la région en la matière.Et de rassurer sur la philosophie du projet de loi de décentralisation.Rapport à la fin mai - « Un pilote est nécessaire, mais il ne faudrait pas passer d’une relation déconcentrée Etat-territoires à une relation déconcentrée régions-territoires », a en effet souligné Bernard Charles, adjoint au maire chargé de l’emploi et de l’insertion à Lille – et représentant l’AMF –, auditionné également par la mission qui doit remettre son rapport à la fin mai 2013.

« Ce ne sera pas à la région de définir la durée ou le montant de l’indemnité du chômage, qui relèvent de l’Etat et des partenaires sociaux. La région continuera à travaillera en partenariat avec l’ensemble des élus. Mais il s’agira de faire fonctionner tous les acteurs en réseau », a indiqué Alain Rousset.Faire fonctionner tous les acteurs en réseau - Concernant les missions locales par exemple(1), les mairies continueront à faire partie du conseil d’administration.

Mais la montée en puissance des régions permettra que les personnels puissent « bénéficier de séminaires de formation, d’un intranet commun au niveau régional, pour connaître notamment quels sont les emplois fournis par les entreprises de la région ».

Les acteurs locaux craignent que la volonté de simplification ne détruise des outils qui fonctionnent. « Les maisons de l’emploi(2) ne sont plus des outils nationaux. Dans certains cas, les territoires s’en sont emparés et elles fonctionnent parfois très bien », a témoigné Philippe Maitreau.

Les territoires ont un rôle important également en raison des difficultés rencontrées par Pôle Emploi, dues au nombre de demandeurs d’emploi à accompagner. L’institution nationale « ne récupère que 20 % des offres d’emploi. Quand on est sur un territoire, on a d’autres moyens, par l’intermédiaire des structures locales, de savoir où se trouvent les emplois », a insisté Philippe Maitreau.

Mieux détecter les publics - Les acteurs du service public de l’emploi local ont certes des spécificités de qualité. Ils permettent de mieux détecter les publics.« Un demandeur d’emploi sur deux n’est dans aucun réseau. Notre rôle, à travers les associations de quartiers et les différents acteurs du social et de l’emploi, est de trouver les personnes dans ce cas de figure », a expliqué Nadir Haouat, directeur du Plie du Sud-Ouest Lyonnais.

« Si Pôle Emploi ne fournit pas un accompagnement renforcé, c’est parce qu’il ne possède pas les savoir-faire, même si ces derniers peuvent bien sûr être transposables », a-t-il insisté, avant d’ajouter que les directeurs de Pôle Emploi sont « bien contents de trouver une soupape permettant d’alléger les portefeuilles de leurs agents ».

Les structures locales ont enfin permis la montée en charge des clauses d’insertion dans les marchés publics, a souligné Bernard Charles.


http://www.lagazettedescommunes.com/154474/service-public-de-lemploi-les-territoires-aussi-ont-un-role-a-jouer/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=15-02-2013-quotidien#fn-154474-2

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Soupape - Reste que l’enchevêtrement est à déplorer. L’efficacité pourrait être améliorée. Certains publics se sont suivis par aucun acteur. Claudine Camilleri, présidente de l’association Europlie, a assuré que les doublons n’existaient pas.

Mais certains Plie ont maintenu un accompagnement à destination des jeunes – un rôle dévolu normalement aux missions locales… « En raison de la charge de travail induite par des volumes importants de demandeurs d’emploi à aider » selon elle…

Note 01:chargées de l’accompagnement des jeunes

Note 02:créées par la loi Borloo de 2005 ou plan de cohésion sociale



Réforme des rythmes scolaires : entre enseignants et animateurs, le fossé se creuse – interview croisée

La grève des enseignants du primaire a réuni, mardi 12 février 2013, 85 % des troupes selon les syndicats enseignants et 36,17 % selon le ministère. Dans le même temps, La Ligue de l’enseignement, grand mouvement d’éducation populaire déjà impliqué dans les activités périscolaires de certaines collectivités, affiche son soutien à la réforme. Ces deux acteurs sont des chevilles ouvrières des projets éducatifs territoriaux (PEdT) de la réforme des rythmes scolaires : comment voient-ils la réforme, au sortir de la grève enseignante ?

La Ligue de l’enseignement est le second mouvement d’éducation populaire à approuver la réforme des rythmes. Les soutiens ne sont pas nombreux : ne vous sentez-vous pas un peu isolés ?Eric Favey, secrétaire général adjoint de La Ligue de l’enseignement : Nous avons éprouvé le besoin de publier notre communiqué, car nous assistons, en ce moment, à l’énoncé d’un catalogue de problèmes et nous sommes plutôt adeptes du catalogue des solutions.Mais il faut aussi rappeler que deux syndicats enseignants ont pris leurs distances avec la grève du 12 février, que certaines collectivités territoriales sont déjà au travail sur la question des rythmes et que les associations d’éducation populaire qui ont voté en faveur de la réforme au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) représentent un travail annuel en direction de 6 à 7 millions d’enfants. Ce ne sont pas des acteurs minoritaires sur le terrain ! Manifester en vue d’une réforme plus solide, tout en craignant de mettre la démarche de refondation, n’est-ce pas un peu paradoxal ?

Sébastien Sihr, secrétaire général du SNUIPP, principal syndicat dans le primaire : Il faut se rappeler que les mesures telles que « plus de maîtres que de classes » ne touchent pas l’ensemble des 330 000 enseignants du primaire, tandis que la réforme des rythmes va tous les concerner. Les enseignants ne demandent qu’à être convaincus du bien-fondé de cette réforme, mais n’ont pas pu se l’approprier.

Que changeriez-vous dans le décret sur les rythmes scolaires ?E. F : L’abandon de l’obligation d’organiser des activités périscolaires et de leur gratuité nous semble préjudiciable.

S. S : Les conseils d’école ne sont pas suffisamment valorisés. Nous voulons plus de souplesse et de possibilités de dérogations dans l’organisation de la semaine et de la journée, pour pouvoir adopter les choix de Toulouse et Poitiers, où deux mercredis sur trois sont libérés : cela permettrait aux enseignants de les utiliser pour leurs temps d’animation et de conférences pédagogiques.Il faut aussi mieux prendre en compte les réalités du terrain des écoles rurales et de montagne et leurs problématiques de temps de trajet. Et revoir l’équilibre de l’année en jouant sur deux leviers : la question des grandes vacances, qui n’est pas un sujet tabou pour nous, surtout si cela peut permettre de réduire la journée de classe et la question du zonage des vacances.Rien que le fait de passer de 3 à 2 zones contribuerait à un meilleur équilibre entre les semaines de classe et de vacances. Je rappelle à ce titre que ce ne sont pas les enseignants qui ont demandé de ne pas toucher aux vacances.Les enseignants, directeurs d’école, inspecteurs, sont-ils en capacité de se projeter dans des projets éducatifs territoriaux, en travaillant de concert avec les autres acteurs de la communauté éducative locale ?

E. F : Nous organisons les rencontres de l’éducation à Rennes depuis 1998 et, avec les rencontres des projets éducatifs locaux (PEL) de Brest, c’est la seconde manifestation sur ces questions (d’articulation entre des temps scolaires, péri et extra-scolaires et plusieurs acteurs locaux, NDLR).Avec les PEL, les collectivités ont franchi un saut qualitatif dans l’organisation de politiques éducatives


locales. Nous travaillons depuis suffisamment longtemps avec elles pour savoir qu’il est donc possible de mener cette réforme, surtout qu’elle constitue une certaine reconnaissance de ce que les collectivités développent depuis plusieurs années.De son côté, pendant 6 ans, l’école a semblé reconnaître que les politiques éducatives locales peuvent créer un contexte de travail plus favorable et des enseignants sont devenus acteurs de ces politiques éducatives territoriales.Mais au cours des deux dernières années, on a senti que les directives des inspecteurs semblaient restreindre ces participations locales. Or, l’école ne doit pas être la seule à dicter l’ordre du jour des politiques éducatives territoriales.

S. S : C’est un chantier à construire. Il faut se donner le temps d’une articulation cohérente entre la journée scolaire et périscolaire, chacun restant dans son domaine de compétences.Les peurs exprimées ici et là par certains syndicats enseignants de se voir placés « sous la coupe » des maires sont-elles fondées ?

E. F : Ces peurs sont infondées. Mais, depuis 10 ans, les enseignants ont le sentiment qu’on leur retire progressivement des choses et en conçoivent un sentiment d’abandon. Ils ont l’impression d’être seuls, pour faire face aux besoins éducatifs croissants de la population. Jamais, avant les dix dernières années, on n’avait supprimé 90 000 postes dans ce secteur.Aujourd’hui, la réforme des rythmes semble vécue, sur le terrain, comme l’exigence de travailler plus sans revalorisation, ce qui n’est pas le cas. On a le sentiment que les syndicats sont rattrapés par le mécontentement qui a grandi au cours des 8 dernières années.Mais on n’imagine pas un maire vouloir se mêler des enseignements : ils expriment plutôt le souhait de voir les enseignants s’insérer dans leurs politiques éducatives locales ou accepter de voir les salles de classe utilisées quand elles sont inoccupées.

S. S : Je me refuse à entrer dans la polémique sur la territorialisation de l’éducation, car j’estime qu’il existe un lien historique entre l’école et la mairie, à maintenir au travers d’un partenariat constructif. Mais la rédaction actuelle du décret ouvre la porte à ces craintes, car ce texte donne la main aux collectivités pour décider d’un éventuel allongement de la pause méridienne et du moment des activités périscolaires.Le Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (Dasen) a certes le dernier mot, mais sur avis du maire.Ce décret ouvre la possibilité de voir un maire ou un EPCI proposer une organisation de la semaine non concertée avec les enseignants.Ces derniers sont inquiets, ils ont peur que leur avis ne soit pas suffisamment pris en compte. L’utilisation des classes pour accueillir plus d’enfants pendant les temps périscolaires les préoccupe aussi, car il s’agit de leur espace de travail.Mais ce sont des crispations qui peuvent se régler dans le dialogue local.Et maintenant ?

E. F : Il faudrait rassurer les enseignants sur leurs capacités à prendre part aux politiques éducatives locales, mais sans prétendre tout réglementer. Pour que la réforme prenne corps, il faut aussi que les dirigeants affichent leur courage.Nous avons l’impression que le ministre de l’Education le fait, mais il ne doit pas être le seul : sa politique doit être soutenue par le Premier ministre. Cette dernière porte en germes la reconnaissance de l’extension d’obligation publique d’éducation. Elle représente un progrès considérable, qui n’est pas suffisamment présenté comme tel.

S.S : Le travail avec le monde associatif et les animateurs va se construire dans le temps. Il appartient aux collectivités d’agir en facilitatrices des discussions. Nous constatons que plusieurs communes mènent des concertations, envoient des questionnaires aux enseignants, des propositions d’organisation de la semaine,


se livrent à un grand travail d’explication en ce moment. Pour pouvoir, après retour du terrain, se décider sur 2013 ou 2014. C’est une bonne démarche.Depuis octobre dernier, nous demandons en outre au ministre une concertation élargie. Nous souhaitons aussi le report de la réforme à 2014, sauf dans les villes où tous les acteurs sont d’accord pour l’appliquer en 2013.Une réforme qui échouerait fragiliserait le reste des mesures qui vont dans le bon sens. Nous attendons, avant le 31 mars, un geste fort du ministère, pour sortir de l’impasse. Il faut qu’il donne un mot d’ordre très ferme aux Dasen avant le 31 mars.



Communication intercommunale : de la pédagogie pour accompagner le changement

Le baromètre 2013 de la communication intercommunale, dévoilé jeudi 14 février, lors des 2es Rencontres Communication & Intercommunalité (Evry), organisées par l’Assemblée des communautés de France avec Cap Com, Evry Centre Essonne et Epiceum révèle une stratégie étoffée, centrée sur l’habitant et soucieuse d’assurer la lisibilité de l’action publique sur le territoire. En infographie, nous avons dégagé le portrait-type d'un service de com' dans une intercommunalité. Les évolutions sont réelles depuis 2008.

De la pédagogie, encore de la pédagogie, toujours de la pédagogie ! La communication intercommunale garde le même objectif : expliquer l’intercommunalité, ses compétences et ses services. Un enjeu qui était déjà fortement mis en avant dans les deux baromètres précédents, datant de 2008 et de 2011.

Les communicants sont ainsi 34,6 % à l’évoquer spontanément, devant « l’accompagnement des modifications structurelles (fusion, élargissements de périmètres) à 33,3 % et « l’attractivité du territoire » à 19,7 %.

« Une priorisation tout à fait logique », commente Joëlle Goepfert, directrice de cabinet et directrice de la communication au sein de l’Agglomération Orléans Val de Loire (45) et membre du conseil d’administration de Communication Publique, association regroupant des directeurs et des responsables de communication des institutions publiques.

« 2013 et 2014 sont des années charnières pour l’intercommunalité avec comme étape cruciale l’achèvement de la carte en juin 2013. C’est maintenant qu’il faut poser les bases d’une communication claire et performante ».La spécialiste conseille aux professionnels d’articuler leur stratégie autour d’un « projet de territoire » qui vient incarner l’intercommunalité.

L’habitant en première ligne - Selon le baromètre 2013, les habitants demeurent la première cible des communicants mais de façon encore plus marquée que les années passées. Un résultat à mettre en parallèle avec l’investissement, encore modéré, pour le marketing territorial, qui vise, lui, les acteurs privés.Ainsi, 39 % des répondants déclarent avoir mobilisé un réseau d’acteurs publics et privés, 18 % ont créé une marque de territoire et seuls 7 % d’entre eux effectuent une évaluation des résultats.

À l’Agglomération Orléans Val de Loire, Joëlle Goepfert fait partie de ceux qui ont franchi le pas et lancera le 25 février, « avec l’appui du conseil général du Loiret et de la Chambre de commerce et d’industrie du Loiret », une marque économique « afin d’être identifié clairement par les investisseurs et les industriels au niveau national », explique-t-elle.

« Une démarche que j’estime, pour ma part, indispensable compte tenu du contexte économique tendu et de la concurrence accrue entre les territoires », ajoute Joëlle Goepfert.

Équipe étoffée, budgets en hausse - En interne, la communication intercommunale s’affirme, avec 2,31 agents en moyenne en 2013, soit un agent de plus qu’en 2011, même si cette moyenne cache des disparités importantes. Aujourd’hui, 69,2 % des interco déclarent être dotées d’un service communication, soit 20 points de plus en deux ans.Les budgets suivent, avec une part des budgets supérieurs à 500 000 euros en nette progression. Mais pour combien temps ? En effet, 25,42 % des communautés d’agglomération craignent une diminution de leur enveloppe (ils étaient 0 % en 2011).



Rythmes scolaires : Vincent Peillon assure ne pas mettre la “pression” aux maires

Le ministre de l'Education Vincent Peillon a assuré jeudi 14 février 2013 qu'il ne mettait pas la "pression" aux maires pour mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires à la prochaine rentrée, en appelant aussi à ne pas prendre "les enfants en otage de nos querelles d'adultes".Les maires qui feront le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 et non en 2013 ne seront “pas stigmatisés”, a ajouté le ministre.

“C’est votre droit de passer en 2014 (…) Ne croyez pas que le ministre vous met la pression, ce n’est pas vrai”, a lancé M. Peillon à des maires de Côte-d’Or réunis à Dijon.“Mais ne croyez pas que ce sera plus facile en 2014, vous ferez face aux mêmes difficultés”, a-t-il ajouté.Les maires faisaient part de leurs préoccupations, notamment sur l’organisation d’activités périscolaires par les collectivités, ce qui pose la question du recrutement d’animateurs compétents et le problème de leur déplacement, pour de courtes périodes, en zone rurale.

“On estime qu’on n’a pas les moyens financiers et humains de la réussite” de cette réforme, a estimé Dominique Girard (DVD), maire du village de Flammerans, qui craint “un renforcement des inégalités entre les communes riches et pauvres”.“Le temps péri-éducatif est quasiment impossible à organiser en zone rurale”, a abondé Patrick Molinoz (PRG), maire de Venarey-les-Laumes.“Laissez du temps aux collectivités pour s’organiser”, a encore dit la maire de Val-Suzon, Catherine Louis (UDI).

“Si on est pour la priorité à l’enfant, on y va”, s’est agacé le ministre de l’Education, jugeant que “le problème, avant d’être celui des collectivités locales, est celui des élèves”.

“Il ne faut pas que les enfants soient pris en otage de nos querelles d’adultes”, avait-il plaidé plus tôt dans la matinée, pendant l’inauguration du nouveau rectorat de l’académie de Dijon.

Le décret sur les rythmes scolaires, publié fin janvier, entérine le retour à la semaine de 4,5 jours en primaire à la rentrée 2013, avec possibilité de dérogations pour le choix du samedi matin et pour un report à la rentrée 2014. Les communes qui feraient cette démarche dès 2013 peuvent bénéficier d’un fonds incitatif de 250 millions d’euros.



Le « CIG petite couronne » pionnier sur la protection sociale complémentaire santé et prévoyance

En Ile-de-France, 40 % des collectivités affiliées au CIG petite couronne ont la possibilité de faire adhérer leurs agents aux contrats complémentaire santé et prévoyance souscrits sous forme de conventions de participation.

L’accès à une protection sociale complémentaire négociée sous forme de conventions de participation est effectif depuis le 1er janvier 2013 pour 89 000 agents de 157 collectivités qui ont mandaté le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).

« De bon niveau et à coût attractif », selon le CIG, deux conventions ont été conclues pour six ans, l’une pour la santé avec Harmonie Mutuelle, l’autre pour la prévoyance avec Intériale.

La participation de l’employeur est modulable selon le revenu ou la situation familiale. Elle peut varier chaque année, sur décision de l’exécutif. Les agents, eux, n’ont pas l’obligation d’adhérer.

37 000 agents bientôt couverts - Les 157 collectivités et établissements publics candidats, sur environ 380 affiliés au CIG dans les trois départements franciliens pour 150 000 agents, ont désormais dans ce domaine, un ou deux interlocuteurs uniques selon l’option retenue, le CIG et la mutuelle concernée, s’ils décident d’adhérer à ces conventions pour faire bénéficier leurs agents de tarifs négociés.

Au 8 février 2013, 40 collectivités avaient adhéré, dont 22 aux deux conventions, 13 uniquement en prévoyance et 5 à la seule couverture santé, soit 3 000 agents couverts fin janvier par un contrat collectif en santé et 2 000 en prévoyance.

Au total, mi-février, 69 collectivités et établissements ont engagé le processus, qui passe par une délibération de leur assemblée exécutive et qui fixe leur participation pour leurs 37 000 agents.

Participation variable - « La montée en charge est très satisfaisante. Depuis janvier, les collectivités délibèrent. Mais celles qui n’ont pas mandaté le CIG en 2012 ne pourront pas rejoindre la démarche. Certaines sont passées à côté, faute de réflexion ou d’arbitrage interne, ou par défaut d’information, et le regrettent » précise Sarah Deslandes, directrice de la santé et de l’action sociale au CIG petite couronne.Celles qui ont donné mandat au centre de gestion lui ont fourni des données statistiques les concernant. Les mutuelles et institutions ont répondu au marché sur la base de ces informations.Intégrer de nouvelles collectivités pourrait déséquilibrer le dispositif, alors que les tarifs ont été calculés en fonction des caractéristiques de la population concernée.

« Le niveau de participation à ces complémentaires santé et prévoyance dépend de chaque collectivité. Certaines versent une participation identique à chaque agent. D’autres ont établi jusqu’à 12 catégories différentes selon le niveau de rémunération », complète Sarah Deslandes.Il revient ensuite à chaque agent d’adhérer individuellement aux mutuelles retenues pour bénéficier de la participation de son employeur.

Taux et tarifs garantis - Du point de vue du CIG, pionnier dans ces conventions négociées pour un ensemble de collectivités, le service rendu n’aurait que des avantages : les services paye n’ont qu’une ou deux mutuelles à paramétrer, selon les options retenues.

La participation employeur serait également plus lisible.Les taux et les tarifs sont en outre garantis pour 2013 et 2014 et les augmentations ultérieures sont


contractuellement limitées pour les quatre années suivantes. Mutualisées à l’échelle de la première couronne d’Ile-de-France, les réductions de cotisation représentent 0,5 % à partir de 15 000 adhérents, auxquels s’ajoutent 0,3 % par tranche de 5 000 adhérents.

Et, pour surveiller leurs garanties, les mutuelles ont promis un reporting sur les adhésions et contrats.Pas de questionnaire médical - Si la démarche a pu faire l’objet de critiques avant sa mise en place, le CIG petite couronne assure que les principes de solidarité, notamment intergénérationnelle, sont respectés.Il a obtenu qu’il n’y ait ni questionnaire médical, ni âge maximal exigé pour adhérer. Dans l’offre santé retenue, l’écart maximal va de 1 à 3 entre la cotisation la plus chère et la moins chère.

Les familles de plus de 3 enfants bénéficient d’un tarif plus avantageux, et le contrat choisi répond aux critères de responsabilité définis par le Code de la Sécurité Sociale.

Service rendu aux collectivités, il les dispense de faire elles-mêmes une mise en concurrence pour obtenir des tarifs compétitifs lorsqu’elles optent pour la formule de la convention de participation plutôt que le libre choix, laissé aux agents, de souscrire à un contrat labellisé.



Obligation de reclassement

Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.

CAA Versailles 22 novembre 2012 req. n°11VE01219.




Acte III de la décentralisation : l’AMF rejette en bloc l’avant-projet de loi « Lebranchu »

Dans un nouveau communiqué au vitriol publié le jeudi 14 février 2013, l’Association des maires de France s’est élevée contre un projet « technocratique » qui réduit les communes à « la fonction d’exécutante ».La rencontre, le 7 février, avec la ministre en charge de la Décentralisation, n’a rien changé. Les représentants des communes se montrent toujours aussi peu conquis par l’avant-projet de loi « Lebranchu ». Ils haussent même le ton dans un communiqué publié le 14 février. Le groupement pluraliste présidé par Jacques Pélissard (UMP) dénonce « une vision technocratique, hiérarchisée et verticale de l’action publique ».

Dans son viseur : les conférences territoriales de l’action publique qui font la part belle aux régions. Les élus communaux, relève l’AMF, « s’interrogent légitimement sur ce qu’il reste du respect du principe constitutionnel de non-tutelle des collectivités». « La place de la commune est souvent ignorée ou réduite à la fonction d’exécutante », déplore-t-elle.

Rendez-vous au Parlement - Rien, dans le texte, ne trouve grâce, à ses yeux.

Le volet « bloc local » relève « d’une conception rigide et uniforme de l’intercommunalité ». Le texte est « même en recul sur la reconnaissance du fait métropolitain ». Le rôle de l’Etat n’est, lui, pas «davantage précisé ». Déjà très remontée contre la baisse annoncée des dotations aux collectivités de 3 milliards sur 2014 et 2015, l’AMF donne rendez-vous au Parlement, où elle « poursuivra son action pour la bonne compréhension des enjeux en cause ».



Les règles de revalorisation du SMIC modifiées

Un décret modifie les règles de revalorisation du SMIC de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l'ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et leur participation au développement économique de la nation.

La garantie de pouvoir d’achat sera désormais assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages.

En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd’hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC. Le nouvel indice de mesure de l’inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d’achat.

Par ailleurs, compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s’appliquera également pour la revalorisation de celui-ci.

Références

Décret n° 2013-123 du 7 février 2013, JO du 8 février




Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée de la personnalité morale?

Les articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d’un directeur d’une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s’applique également dans le cas d’un renouvellement de mandat d’un directeur.

L’article R.2221-21 du CGCT prévoit que c’est le président du conseil d’administration qui «nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l’article L.2221-10.»

Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l’article L.2221-10 du CGCT. Le président du conseil d’administration de la régie se trouve donc en situation de compétence liée.

Le fait que l’intéressé soit un agent non titulaire recruté dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°88-145 du 15 février 1988 n’a pas d’effet sur les dispositions précitées, propres à la nomination et à la fin de fonction des directeurs de régie.

RéférencesQE de Marie-Jo Zimmermann, n°1386, JO de l’Assemblée nationale du 29 janvier 2013.




Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

Un arrêté qui fixe la liste des emplois bénéficiaires est illégal car il pose une condition de diplôme non prévue par la loi. Il résulte des termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent, ou de la technicité qu'ils requièrent.Ce bénéfice, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. Texte de référence : Conseil d'État, 22 janvier 2013, requête n° 349224, mentionné dans les tables du recueil Lebon



Progression des départs à la retraite chez les fonctionnaires territoriaux

L’année 2011 a été marquée par une forte augmentation des départs en retraite dans les collectivités locales, selon les estimations de la Direction générale des collectivités locales dans son bulletin d’information statistique de janvier, rendu public récemment.

Le départ en retraite est « de loin » la première cause de départ des agents titulaires, devant les mises en disponibilité et les mutations, selon la DGCL : les retraites comptent pour 44% des départs, ce qui s’explique par le vieillissement des agents, de plus en plus nombreux à arriver à l’âge de la retraite. « En 2010, environ un tiers des agents titulaires des collectivités étaient âgés de 50 ans ou plus », relève la DGCL.

Par ailleurs, « le taux global de départ est en hausse, avec 7,7 départs en cours d’année rapportés à un effectif de 100 agents sur des emplois permanents fin 2011 », précise le bulletin, comparé à des taux de 7,3 en 2005, et de 7,4 en 2009.

Cela s’explique aussi par la suppression, au 1er janvier 2012, de la possibilité de partir en retraite après quinze ans de service pour les agents ayant trois enfants. « Les agents ont anticipé leur départ pour pouvoir bénéficier de ce dispositif », affirme la DGCL.

Pour remplacer cette vague de départs, les collectivités locales font le plus souvent appel à des agents non titulaires : « la moitié des arrivées d’agents sur des emplois permanents durant l’année 2011 est due aux recrutements de non titulaires (contre 42% en 2005) », explique l’étude. En tout, les non titulaires sur emplois permanents représentent 12,3% des effectifs, contre 71,3% de titulaires et de stagiaires.

L’absentéisme est lui aussi en progression : le nombre moyen de jours d’absence pour raison de santé est passé de 20,6 jours en 2009 à 21,5 en 2011. Ce chiffre est bien plus important chez les titulaires (23,6 jours en 2011) que chez les non titulaires (9,6 jours). Ce constat s'explique essentiellement par l'âge moyen des titulaires, plus élevé que celui des non titulaires.

Ces résultats sont provisoires : ils proviennent de l’étude d’un échantillon de 3200 collectivités tenues de faire un rapport au comité technique. Les résultats définitifs seront disponibles à l’été 2013.

Télécharger le bulletin de la DGCL.



http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/BIS_93.pdf

Les députés restreignent les collectivités aux emprunts les plus simples

Les députés ont voté hier, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de réforme bancaire, un article qui prévoit de limiter l'accès des collectivités locales aux prêts les plus simples, pour éviter le recours à des emprunts dits toxiques.Ce nouvel article 11 ter du projet de loi a été introduit sous forme d’amendement par le rapporteur général de la commission des Finances, Christian Eckert, et la députée de la 3e circonscription des Français de l’étranger, Axelle Lemaire. Il « tend à prévenir la souscription de prêts dits toxiques, en limitant l'accès des collectivités territoriales au crédit pour le restreindre aux prêts les plus simples », explique l’exposé des motifs de l’amendement.« Il ne s'agit en aucun cas de limiter les conditions d'accès au crédit pour les collectivités territoriales. Le but est d'encadrer précisément les conditions d'octroi de crédit par les banques et de traiter la question des prêts toxiques qui pourraient être souscrits à l'avenir, pas le stock, évalué à plus de 18 milliards d'euros, et au sujet duquel on pense en particulier à la Seine-Saint-Denis », a expliqué Axelle Lemaire. Mais, a protesté l'ex-ministre du Budget Eric Woerth, député de l'Oise, « vous restreignez la liberté des collectivités locales sous prétexte qu'elles seraient irresponsables ».Si le texte est voté en l’état par le Sénat, les collectivités locales ou leurs groupements pourraient toujours souscrire des emprunts en euros ou en devises étrangères, mais si elles le faisaient en devises étrangères, elles devraient impérativement conclure, pour couvrir le risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros pour le montant total et la durée totale de l'emprunt.Les taux d'intérêt de ces emprunts pourraient être fixes ou variables. Mais un décret en Conseil d'Etat fixerait les indices et écarts d'indice autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, après contrat d'échange de devises, s'il y a lieu. Et la formule d'indexation devrait répondre à des critères, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité des charges financières des collectivités locales.Les députés, qui ont terminé hier l’examen du projet de loi en première lecture, doivent procéder mardi à un vote solennel. Le texte sera ensuite transmis au Sénat.

Télécharger le texte adopté par l’Assemblée nationale.



http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/projetloibancaire.pdf

Projet de loi de décentralisation : l’AMF dénonce la marginalisation des communes

L’Association des maires de France estime que l’avant-projet de loi de décentralisation tel qu’il lui a été présenté le 7 février dernier par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, constitue « un recul manifeste des libertés locales ». Dans un communiqué publié hier à la suite de son comité directeur, l’AMF souligne que « les élus s'interrogent légitimement sur ce qu'il reste du respect du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités ».Selon les maires, « la place des communes dans cette nouvelle architecture territoriale est souvent ignorée ou réduite à la fonction d'exécutante, au risque de fragiliser irrémédiablement leur capacité à offrir des services publics de qualité et adaptés aux attentes de la population ».Le texte « renforce les prérogatives des régions au-delà de ses compétences reconnues, fait preuve d'une conception rigide et uniforme de l'intercommunalité et est même en recul sur la reconnaissance du fait métropolitain », dénonce aussi l'association. « L'AMF regrette cette vision technocratique, hiérarchisée et verticale de l'action publique qui laisse peu de place à la subsidiarité et ne tient pas compte de la réalité ou de la diversité des territoires. Elle regrette également que le rôle de l’Etat, garant des grands équilibres sur le territoire national, ne soit pas davantage précisé dans une nouvelle organisation décentralisée », poursuit le communiqué. L’AMF demande à l’Etat « qu’il fasse confiance au bloc communal pour trouver les solutions adaptées ».



Acte III de la décentralisation : gros plan sur le volet électoralLe projet de loi « Valls », recalé par le Sénat, sera discuté en séance à l’Assemblée à partir du lundi 18 fé-vrier 2013. En commission des lois, les députés ont restauré les tandems hommes-femmes pour les élections départementales et abaissé le seuil du scrutin de liste aux municipales à 500 habitants.

La conférence des présidents a vu large. Selon l’ordre du jour prévisionnel de l’Assemblée nationale, l’exa-men, en séance, du projet de loi « Valls » se déroulera du lundi 18 février au mardi 26 février. Le texte, il faut dire, est lourd de conséquences pour les départements, les communes et leurs groupements.

Des tickets hommes-femmes - La commission des lois a approuvé, le 6 février, le scrutin binominal mixte paritaire pour les élections départementales de 2015. Cette formule a été popularisée par l’équipe dirigeante de l’Assemblée des départements de France (ADF). Elle répond aux critères de proximité et de parité affir-més par François Hollande devant les états généraux de la démocratie territoriale du Sénat, le 5 octobre 2012.

Unique au monde, cette architecture a suscité les sarcasmes des députés de l’opposition, lors de son examen en commission des lois. « Le syncrétisme proposé me laisse perplexe malgré sa virtuosité », a ironisé Mi-chel Piron, député (UMP) et conseiller général du Maine-et-Loire. « Comment appliquer la règle binominale sur le terrain ? Envisagez-vous, à terme, la création de sections ? Il faut imaginer qu’un maire s’adressera à deux élus binominaux qui ne seront pas forcément d’accord entre eux. Vous parliez de système hybride à propos des conseillers territoriaux ; en l’occurrence, vous allez plutôt créer une usine à gaz », a fustigé Fran-çois Sauvadet député (UDI) et président du conseil général de la Côte d’Or.

Deux fois moins de cantons - Cette révolution copernicienne nécessite, aux yeux du gouvernement, de divi-ser par deux le nombre de cantons. Une opération à laquelle la commission des lois a apporté quelque amé-nagement. Le nombre de cantons, dans chaque département, devient impair, de manière à favoriser l’émer-gence de majorités claires.

Si le canevas de la commission des lois était validé par le Parlement, le nombre de circonscriptions électo-rales départementales serait ramené de 3 971 à 2 064 et le nombre de conseillers départementaux porté à 4 128. « Ce n’est pas un tripatouillage ; c’est une véritable boucherie ! », s’insurge Pierre Morel-A-L’Huissier, député (UMP) et conseiller général de la Lozère.

Quid des territoires ruraux ? - Le texte discuté en séance à partir du 18 février restaure le principe initial contenu dans le projet de loi lors de sa présentation en conseil des ministres : la population d’un canton ne pourra pas s’écarter de la moyenne départementale de plus de 20 %. Une règle inspirée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en faveur de l’égalité devant le suffrage. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a expliqué, lors de son audition le 30 janvier 2012, que ce dispositif avant été aussi inséré « sur la recomman-dation du Conseil d’Etat »

Le mécanisme, assurément, favorise la représentation des populations. Mais quid, de celle des territoires ru-raux, si intimement liée à la vocation du département, collectivité de soutien aux petites communes par ex-cellence ? En commission, les attaques des députés de l’opposition ont porté sur ce flanc-là.

Renouvellement intégral des conseillers départementaux - « 90 % des cantons actuels ne satisfont pas à la règle des plus ou moins 20 %. Plus de 2 000 cantons verront par ailleurs leur poids démographique doubler » a relevé Olivier Marleix, député et conseiller général (UMP) de l’Eure-et-Loir. Et le fils de l’ancien secré-taire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales de citer l’exemple de la huitième circonscription lé-gislative de Haute-Garonne : « Il ne restera qu’un seul canton, contre quatorze aujourd’hui. »

Lors de son audition, le 30 janvier devant la commission des lois, Manuel Valls a donné des gages d’ouver-ture: « Je ne m’opposerai pas à ce qu’on desserre l’étau du critère démographique et qu’on en introduise


d’autres comme la superficie (…). Nous sommes en dialogue constant avec le Conseil d’Etat : il faudra tra-vailler sur ce point. »

Par ailleurs, deux mesures font consensus : la transformation du conseil général en conseil départemental et le renouvellement intégral des conseillers départementaux, là où, jusqu’ici, cela ne se fonctionnait que par moitié.

Municipales : scrutin de liste à partir de 500 habitants - L’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) militaient pour la généralisation du scrutin de liste aux municipales, l’Association des maires de France pour un abaissement de 3 500 à 1 000 habitants. La commissions des lois de l’Assemblée nationale a « coupé la poire en deux » : ce sera pour l’heure 500. Si le seuil de 1 000 habitants avait été retenu, 74 % des communes et 15 % de la population française auraient été exclues du scrutin de liste. Grâce à l’abaissement à 500, « 32 000 femmes supplémentaires » pourront méca-niquement intégrer les conseils municipaux, relève l’ADCF dans sa lettre interne. Le gouvernement, sur ce chapitre, s’en remet à la sagesse du Parlement.

Si le seuil de 500 était validé, il abaisserait aussi d’autant la barre pour le fléchage des délégués intercom-munaux aux élections municipales prévue par la réforme territoriale de 2010. L’ADCF souhaitait, dans ce cadre, « une présentation dans des ordres de classement différents pour l’élection municipale l’élection com-munautaire ». Elle n’a pas (encore ?) obtenu gain de cause.

Afin de favoriser la constitution de listes, les députés de la commission des lois ont, par ailleurs, décidé de réduire de « deux unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ». Une mesure qui réduit légèrement le poids des communes rurales dans le corps électoral du Sénat. D’où, là encore des accusations de « tripatouillages », qui devraient redoubler lors de l’examen du texte en séance.



Une évaluation inédite des risques professionnels dans la fonction publiqueExposition au bruit, contrainte horaire, marge de manœuvre, soutien de la hiérarchie, … l’enquête Sumer consacrée à la fonction publique territoriale publiée par la Dares et la DGAFP mardi 12 février, comble un vide statistique au plus grand bénéfice de la prévention dans les collectivités locales.

11, 3 % des territoriaux travaillent la nuit,

5 % sont exposés à au moins un agent chimique cancérogène,

18 % restent débout ou piétinement 20 heures ou plus par semaine,

20,9 % estiment ne pas avoir de collègues en nombre suffisant pour effectuer correctement leur travail,

21,7 % confient avoir été victime d’au moins une agression verbale de la part du public, au cours des 12 derniers mois…

Ces données inédites qui éclairent sur les conditions de travail dans la fonction publique territoriale sont ti-rées de l’enquête Sumer, publiée mardi 12 février 2013.

Réalisée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) cette enquête couvre, comme ses moutures précédentes de 1994 et 2003, les différents secteurs d’activité du privé, mais aussi pour la première fois les trois versants de la fonction publique.

« Cette étude remédie enfin à l’extrême pauvreté des données sur les expositions professionnelles dans la territoriale, se félicite Maurice Copin, secrétaire fédéral Interco-Cfdt en charge des questions de santé. Elle va permettre de mieux cibler la prévention ».Et Vincent Potier, directeur général du CNFPT de renchérir : « Il s’agit d’un outil d’analyse des risques sans équivalent pour nous organisme de formation mais aussi les directions générales des collectivités ».

Risques supérieurs à la moyenne dans la FPT - Les agents de la FPT représentent 8,5 % des personnes en-quêtées, 6,3 % des hommes et 11,1% des femmes. « 2 400 médecins du travail, soit plus de 20 % de ceux qui sont en exercice ont tiré au sort, selon une méthode aléatoire, 53 940 salariés parmi ceux qu’ils voyaient en visite périodique », précisent les auteurs de Sumer. 47 983 (soit 89 %) ont répondu.

« Sumer met en évidence des risques supérieurs à la moyenne dans FPT, poursuit Vincent Potier. Les ta-bleaux qui portent sur les contraintes physiques et les risques chimiques et biologiques montrent que les fonctionnaires territoriaux sont particulièrement exposés ».

Les données reposent sur les déclarations des salariés lors des visites médicales, mais aussi sur leurs ré-ponses à un auto-questionnaire rempli, seul dans la salle d’attente. Il porte sur le vécu du travail et a permis d’évaluer les facteurs de risques psychosociaux : manque de marge de manœuvre, faible soutien de la hié-rarchie, insécurité de l’emploi.

« Nous participons actuellement à l’élaboration d’un plan national de prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique lancé par la ministre Marylise Lebranchu à l’été 2012, détaille Maurice Copin. Ces données vont nous aider à identifier les priorités de ce plan mais aussi à sensibiliser certains employeurs qui restent dans le déni de ces risques ».

Comparaisons dans les 3 fonctions publiques - Cette extension de Sumer constitue la dixième action prévue par l’accord sur la santé et la sécurité au travail, signé par sept des huit organisations syndicales représenta-tives de la fonction publique et les trois employeurs publics le 20 novembre 2009.


« C’est la première étude qui nous permet d’établir une comparaison du niveau d’exposition entre les trois fonctions publiques mais aussi le secteur privé, souligne Vincent Potier. Si l’on se penche sur les risques psychosociaux notamment, la situation dans la FPT semble à l’équilibre. La demande psychologique, par exemple, est beaucoup moins forte que dans la fonction publique hospitalière qui apparaît particulièrement sous tension ».Pourtant les journées d’absence pour maladie sont un peu plus fréquentes dans la FPT que dans les autres fonctions publiques. Et elles ne cessent de progresser depuis 2009. Un paradoxe ?

«J’y vois deux explications, conclut Vincent Potier. D’une part, dans la FPT, la proportion d’agents de caté-gorie C est plus élevée. Il s’agit en grande partie de métiers dits ouvriers, caractérisés par de fortes contraintes physiques. D’autre part, l’âge moyen des agents est légèrement plus élevé. Cette différence ne résulte donc pas du laxisme des élus locaux et de la décentralisation ou d’une fainéantise plus grande des territoriaux comme certains le laissent entendre ».



Décentralisation : les syndicats de la fonction publique partagés sur les béné-fices pour les agentsAlors qu’un projet de modernisation de l’action publique est en préparation, « La Gazette » a réuni des res-ponsables syndicaux de la fonction publique territoriale et le président du CSFPT. Ils ont précisé l’impact des précédentes réformes sur les agents et confié leurs attentes concernant le futur acte III.

1) Des réformes précédentes plutôt positives

Quelle leçon tirez-vous des réformes passées et qu’attendez-vous du futur acte III ?

Denys Lamarzelle, conseiller fédéral de la Fnact-CFTC : La Fnact-CFTC n’est pas défavorable à la dé-centralisation. Mais les précédents actes nous ont laissé un goût amer, l’acte II notamment. Le comité «Balladur», avant la réforme territoriale de 2010, incluait un volet sur le personnel. Cela partait d’une bonne intention. Un jour, ce volet a disparu à la demande des employeurs territoriaux qui disaient en «faire leur affaire».

Bruno Collignon, président de la FA-FPT : Concernant les précédentes étapes, l’avis de la FA-FPT est plutôt positif, mais tout ne s’est pas passé de manière optimale.La réforme de 2010 nous a été vendue comme étant sans conséquences importantes pour les agents. Le sta-tut devait apporter suffisamment de garanties.

Force est de constater qu’une réforme des collectivités et un acte III auront des impacts non négligeables sur les agents qui incarnent les missions de service public.Et, cela, alors que la fonction publique sort d’une période où elle a été montrée du doigt et décriée.

Ange Helmrich, secrétaire national de l’Unsa-territoriaux : Nous estimons que le bilan n’a pas été dres-sé. Nous avons l’expérience des transferts des agents des collèges et lycées de l’Etat vers les collectivités. On a bien vu combien ils étaient anxiogènes et mal vécus. Finalement, ces agents sont très satisfaits. Ils y ont gagné en santé au travail et financièrement. Mais, aujourd’hui, pour une nouvelle étape, le contexte éco-nomique est différent.

Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l’Interco-CFDT : L’Interco-CFDT a été favorable aux actes I et II de la décentralisation. Le bilan est extrêmement positif en matière de conduite de l’action publique.L’acte II a, cependant, suscité des craintes. Le passage de la fonction publique d’Etat à la territoriale a pu impressionner ceux qui ne connaissaient pas la FPT.

Certaines organisations syndicales de l’Education nationale avaient distribué des tracts indiquant que des agents seraient « privatisés » ou envoyés à l’autre bout d’un département.Or le personnel transféré s’est très bien intégré au sein de l’organisation territoriale, avec plus de proximité.

Il n’y a pas eu de difficultés pour les mobilités. Des méthodes ont changé et des alignements de rémunéra-tion ont été possibles. La situation a plutôt été tirée vers le haut depuis ces transferts. Dans le contexte ac-tuel, ce sera plus difficile.

Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT - services publics : La CGT partage l’analyse de l’Interco-CFDT sur un bilan positif de l’acte I. Sur l’acte II, nous sommes plus réservés. La situation individuelle en matière d’action sociale, de prise en compte des conditions de travail et de la santé va en s’améliorant.

Mais la double tutelle reste une difficulté pour les agents des collèges et des lycées. Et nous restons critiques sur la méthode. Il y a eu des discussions informelles, mais aucun bilan des dernières phases de décentralisa-tion et de réforme de l’Etat.Or il aurait fallu mener ce travail pour organiser les missions de manière efficace.


2) Un acte III attendu au tournant

En l’état de la réforme de 2010 et du projet de l’acte III de la décentralisation, quelle est la situation des agents ?

Jean-Claude Lenay : L’acte III ne gommera pas la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivi-tés territoriales. Il renforcera l’intercommunalité et les incitations à mutualiser.Ce n’est pas mauvais, mais cela entraînera des mobilités géographiques ou professionnelles. Si les effectifs sont trop importants, on les redéploiera dans d’autres secteurs, avec des requalifications.

Les agents sont donc concernés. Mais qui s’occupera de leur gestion dans les métropoles ? Avec quels moyens les accompagnera-t-on en zone rurale ? Quid des avantages acquis ? Le droit commun du statut ne règle pas tout. Il ouvre des possibilités, souvent par la seule volonté de l’employeur, mais ne crée pas de droits pour les agents amenés à bouger.

Denys Lamarzelle : La Fnact-CFTC dit « non » à un acte de décentralisation qui ne respecterait pas le per-sonnel territorial. Celui-ci doit s’y retrouver. Il n’a rien demandé. Si rien n’est prévu dans la loi, on ira vers une logique de déclassement et de «placardisation», avec, à la clé, des risques psychosociaux. Certains se-ront transférés et des postes supprimés. Sans garde-fous, les agents risquent d’être maltraités, toutes catégo-ries confondues, comme dans le secteur privé. Or ils ne sont pas la variable d’ajustement de collectivités en difficulté.

Baptiste Talbot : Agréger les attentes dans le cadre d’opérations de lobbying d’élus, notamment de grandes collectivités, ne nous paraît pas être la bonne manière de construire une réforme bénéfique au service public et aux agents. On dit qu’elle sera au service du pacte de compétitivité et des économies d’échelle, c’est-à-dire faire comme avant avec moins, avec le risque de faire moins, et que cette réforme soit mise au service de la politique d’austérité. Nous tirons la sonnette d’alarme !

Johann Laurency, secrétaire fédéral de FO-services publics et de santé : FO ne partage pas l’optimisme de la CFDT. Deux lois se superposent : celle de 2010, qui rationalise la carte intercommunale, et un acte III de la décentralisation, qui bouleversera le paysage territorial, avec un impact fort sur les agents.

Là où il était question de transferts de services et de personnes, on nous parle de pacte de gouvernance pour cinq ou six ans. Les agents pourraient donc retourner dans leur collectivité après mise à disposition, toujours difficilement vécue par les élus. La collectivité d’origine fixe le régime indemnitaire et rémunère. Celle d’accueil en supporte la charge. Toute négociation financière est bloquée.

Des garde-fous sont nécessaires pour le maintien de droits, possible aujourd’hui seulement à titre individuel. Car transférer des pans entiers de services suppose des garanties collectives.

Ange Helmrich : On nous explique qu’il faut être optimiste et rassurer les agents. Pour l’Unsa, l’optimisme naîtra d’une discussion avec les partenaires, où l’on mettra tout sur la table, et qui sera tranchée. Quelle fiscalité pour quel type de collectivité ? Pour quel type de service public ? Nous ne disposons pas de visibilité. Nous sommes pour la décentralisation et les mutualisations. Nous avons conscience qu’il faut rendre le service public plus efficient. Mais nous n’avons pas le sentiment d’un dialogue social construit avec un objectif défini.

3) Un filet de protection pour les agents

Quelles garanties demandez-vous ? La loi « fonction publique » annoncée répondra-t-elle à vos interroga-tions ?


Bruno Collignon : Dans leur rapport de début 2012, les élèves administrateurs de l’Inet soulignaient la né-cessité que cette loi soit porteuse de sens pour les agents concernés. La FA-FPT n’a pas le sentiment que l’acte III sera porteur de sens. Le contexte territorial – beaucoup d’agents de catégorie C ont un temps partiel subi et leur rémunération est proche du seuil de pauvreté – nous inquiète.

L’expérience montre que les regroupements induisent déclassements et déplacements. Parcourir cent kilo-mètres par jour peut sembler anecdotique dans un cabinet ministériel. Sur le terrain, ça ne l’est pas. L’acte III se joue aussi là.

Ange Helmrich : Il est nécessaire de s’interroger sur les mutualisations et mettre un terme aux paradoxes d’élus revendiquant la proximité, mais construisant des mégamétropoles. Il faut une plus grande cohérence. Il ne suffit pas de dire aux agents qu’ils auront des garanties.

Travailler pour l’eurométropole niçoise, c’est travailler dans un rayon de cent trente kilomètres au lieu de quatre. La question de l’homogénéisation du statut se pose donc.

Intégrer un agent bénéficiant d’avantages créera un malaise, sera anxiogène à tous les niveaux. Ces points n’ont pas été anticipés. On aimerait un débat tranché sur ce que veut le gouvernement et ce qui sera mis en place.Cette réforme est-elle judicieuse maintenant ? A l’Unsa, nous n’en sommes pas convaincus.

Jean-Claude Lenay : Nous demandons l’information individuelle des agents et celle, collective, du comité technique, ainsi que la constitution d’un bloc de droits à reconversion pour adaptation au nouvel emploi et des indemnités tenant compte de la nouvelle distance entre le domicile et le travail.

Créer ces droits éviterait aux personnes en insécurité de souffrir. Cette position émane de vœux de la CGT et de la CFDT votés par le CSFPT, qui a missionné un groupe de travail.En cas de projet, il paraît nécessaire d’anticiper, sans attendre, en convoquant les agents. Ces propositions ont été transmises au gouvernement, qui reste maître de leur mise en œuvre.

Denys Lamarzelle : Le consensus sur les travaux du CSFPT est intéressant. Le personnel territorial n’a pas démérité. Il va subir une nouvelle vague de décentralisation. Il est indispensable qu’il ait un filet de protec-tion, sans perte de rémunération et avantages, sans déclassement, mais avec un accompagnement à la requa-lification en cas de mobilité proposée et non imposée.

Ce principe doit être martelé pour éviter des problèmes ultérieurs. Sinon, le dialogue social en prendra un coup. L’élu local, gestionnaire des deniers publics, peut vouloir « gagner en productivité » en mutualisant, et le service public et les agents en souffrir. On ne fera pas la même chose avec moins d’agents.

Baptiste Talbot : Nos collègues s’inquiètent de l’annonce du projet de loi sur le statut. Il s’agit de mettre en musique ce qui se décide, dans l’agenda social, sur la santé au travail, l’égalité professionnelle et la déonto-logie. Le gouvernement ferait une erreur de traiter les questions liées à la décentralisation dans ce volet.

Il faut des garanties pour les agents dans le texte qui traite des changements envisagés. Nous demandons une harmonisation vers le haut des conditions d’emploi, de la rémunération et de l’action sociale par un mé-canisme contraignant. Les conférences et pactes de gouvernance territoriale, où l’on rebattra les cartes tous les six ans, nous in-quiètent aussi. Il y a bien un besoin de renforcer les garanties statutaires.

4) L’agenda social, un autre tempo

Selon le gouvernement, des réponses -seront apportées à l’issue des réunions de l’agenda social. Qu’en pen-sez-vous ?


Johann Laurency : Nous ne pensons pas pouvoir régler les questions liées à l’acte III dans ce cadre, ni sur le fond ni sur la forme. Vu le déroulement et le suivi de ces réunions, le groupe de travail du CSFPT a plus de chances d’aboutir à du concret. Les rencontres de l’agenda se tiennent dans un certain formalisme. Il est parfois difficile de faire entendre la voix et les spécificités territoriales. Les ordres du jour sont à 80 % « tournés » vers l’Etat. Il nous reste, ainsi qu’à nos collègues de l’hospitalière, la portion congrue.

Ange Helmrich : Nous sommes un peu comme des chiens dans un jeu de quilles. Ce n’est pas un reproche. C’est culturel. L’agenda social s’inscrit dans la volonté de la ministre, Marylise Lebranchu, de moderniser le statut. Cela se fait surtout entre les fonctionnaires de l’Etat et la direction générale de l’administration et de la fonction publique, mais ne s’inscrit pas dans le processus du CSFPT qui consiste à voir comment faire vivre au mieux l’acte III, délimiter des garanties pour les agents et pour les élus, compte tenu des finances publiques.

Baptiste Talbot : Le dialogue social ne se suffit pas à lui-même. Il faut que la discussion produise des an-nonces concrètes pour le service public et les agents. Il est temps, après plusieurs années de recul. La diffi-culté, pour le gouvernement, est de répondre à ces attentes avec moins de moyens. D’où le décalage, voire le gouffre, entre l’excellent discours de Marylise Lebranchu, le 5 décembre 2012, aux Entretiens territoriaux de Strasbourg, et les moyens mis sur la table. Nous continuerons donc à tirer la sonnette d’alarme. Mais nous sommes optimistes sur la volonté de faire bouger les lignes et il y a des marges de manœuvre : 192 milliards d’euros sont donnés chaque année au patronat en exonérations fiscales et sociales.

Jean-Claude Lenay : Il y a peu de points de jonction entre l’acte III et l’agenda social. Les réunions avec le précédent gouvernement ont été nombreuses, mais nous en sommes sortis dépités. A priori, nous faisons confiance à l’actuel gouvernement entré dans un agenda social riche, avec des thèmes comme le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l’égalité femmes-hommes.Mais comment conclure sur la réforme des grilles ou la question des travailleurs sociaux, sans recommencer tous les ans ? Certains thèmes de l’agenda risquent de s’opposer à l’acte III. Par exemple, sur l’égalité pro-fessionnelle, les femmes pourraient pâtir des transferts. Il faudra s’appuyer sur les dispositifs généraux de la fonction publique et se doter d’outils de mesure.

Bruno Collignon : L’agenda social n’entre pas dans le champ de la négociation de l’acte III. Pour autant, on voit là un message fort, après une période où l’on a été privé de dialogue social. Le rythme, depuis sep-tembre, est difficile à suivre. Mais les documents préparatoires, de qualité, nous permettent d’avancer dans la réflexion. Nous avons reçu le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle. C’est un vrai protocole en quatre axes et quinze mesures, proposé à la signature des syndicats et des employeurs, ce qui est nouveau. Les élus territoriaux sont plus impliqués, plus présents. Nous sommes satisfaits que cet accord soit le premier à naître du dialogue social.

CSFPT : quel avenir pour les centres de gestion ?

Dans les consultations précédant la réforme territoriale de 2010, les employeurs publics et les syndicats fai-saient remarquer que le CSFPT n’était pas consulté. Il était répondu que, pour les agents, tout se passerait dans le cadre statutaire.

Peu satisfait de la méthode, le CSFPT a commandé une étude aux élèves de l’Inet, publiée en décembre 2011, relative aux impacts de la réforme sur les agents. « Pour l’acte III, le gouvernement et l’administration de l’Etat ont accepté, et même encouragé, la réflexion préalable au dépôt du projet de loi. La démarche est intéressante et l’écoute plus importante, mais rien ne garantit que ce qui a été discuté sera pris en compte », précise Philippe Laurent, président du CSFPT.Sur proposition du directeur général des collectivités locales, l’instance consultative a créé un groupe de tra-vail qui a formulé onze propositions pour les agents.


Depuis le 21 janvier, les centres de gestion font l’objet de contributions des syndicats et des associations d’élus pour leur avenir, en lien avec l’acte III. Une synthèse sera transmise en mars au DGCL. « On est pour l’adhésion obligatoire au centre de gestion, outil indispensable afin d’assurer l’homogénéité, la cohérence de la FPT », estime -Baptiste Talbot (CGT), rejoint par l’Unsa et l’Interco-CFDT. Une position non partagée par la FA-FPT qui s’interroge sur le sens de l’affiliation des métropoles.

« Il faut donner un sens aux mutualisations à l’échelle locale »

Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (collège em-ployeurs)

Le gouvernement devrait introduire un chapitre sur la territoriale dans le texte sur la décentralisation. Ce se-rait vécu positivement. Dans le rapport présenté début 2012 au CSFPT, les élèves de l’Inet montrent que, même sans remise en cause statutaire, les agents s’interrogent sur les restructurations institutionnelles. Cer-tains d’entre eux changeront d’employeurs avec la loi. Mais les gros bataillons – 85 % – œuvrent auprès de la population. Mutualiser leur travail ne veut rien dire. Transférer les crèches à la métropole ne se passera pas bien. Certaines intercommunalités ont mutualisé leur personnel pour augmenter leur coefficient d’intégration fiscale. Ils ont créé des situations difficiles, sans faire d’économies. Les cadres ont perdu le rattachement à leur identité première, la commune. Je partage l’avis des élèves de l’Inet : il faut donner du sens aux réformes. Si on ne le voit pas au niveau na-tional, qu’on le définisse localement, pour les personnes. Cela suppose un dialogue social plus volontaire de la part des employeurs territoriaux. La loi doit-elle poser des contraintes supplémentaires ? Peut-être… »



Le jour de carence n’entrainerait qu’une diminution de 0,2 % du taux d’ab-sentéismeAuditionnés à l’Assemblée nationale par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les arrêts de travail, les directeurs généraux de l’administration et de la fonc-tion publique, des collectivités locales et de l’offre de soins ont adopté un profil bas sur les contrôles effec-tués depuis un an. Ils ont souligné le peu d’impact, à ce jour, de la mise en place du jour de carence sur l’ab-sentéisme dans la fonction publique.

Chaque jeudi depuis fin 2012, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) poursuit ses auditions sur les arrêts de travail dans la perspective d’un rapport qui pourrait être rendu public en avril. Jeudi 14 février, c’était au tour de Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Christophe Peyrel, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, représentant la direction générale des collectivités locale (DGCL) et Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre de soins (DGOS) d’être auditionnés. Questionnés par Pascal Mo-range, député (UMP) des Yvelines, co-président de la MECSS, et Bérangère Poletti, rapporteure et députée (UMP) des Ardennes sur le nombre d’arrêts de travail, l’expérimentation de contrôles et l’impact du jour de carence instauré début 2012, les trois représentants de la fonction publique ont fait état de données res-treintes sur le sujet.

Effet mécanique - A l’hôpital, d’après l’Agence technique d’information sur l’hospitalisation (ATIH), le taux d’absentéisme des personnels non médecins est de 6,2 % pour la maladie et la maternité, alors que pour le seul personnel médical (médecins et interne), le taux serait de 3 % ( 2 % sans les internes). L’expérimentation de contrôles sur seulement 15 000 arrêts du fait de difficultés de transmission de données entre les établissements et l‘assurance maladie ne permet pas d’en tirer des conclusions pour l’instant. « L’expérimentation va se poursuivre car elle a des vertus pédagogiques. Les établissements recourent égale-ment, pour le contrôle des arrêts longs, aux médecins agréés » a expliqué Jean Debeaupuis, DGOS. Mais, alors que la Fédération hospitalière de France met en avant une baisse de 20 % de l’absentéisme de courte durée, le DGOS s’est montré plus réservé sur l’effet de la mise en place du jour de carence.

Données provisoires - « Les données dont nous disposons sont encore très provisoires. Elles ne concernent que le premier semestre 2012. Pour la fonction publique hospitalière, comme pour l’ensemble de la fonction publique, la mise en place du jour de carence a eu un effet mécanique lié au non paiement de cette journée » a encore souligné le DGOS. L’économie représenterait, pour les hôpitaux 0,2 % de masse salariale, soit environ 75 millions d’euros. Si l’effet mécanique de la mesure est avéré, son impact qualitatif paraît plus difficile à démontrer. « Les pre-miers éléments montre une baisse modeste du taux d’absentéisme, de 0,2 à 0,3 %, difficile à corréler avec le jour de carence, car d’autres facteurs de gestion des ressources humaines entrent en jeu en 2012 » a rajouté le DGOS. Il a précisé que le taux d’absentéisme (qui inclut la formation) est actuellement de 7,3 % dans les établissements hospitaliers publics et de 8,2 % dans les établissements privés à but non lucratif, avec de faibles variations entre petits et grands établissements. Le nombre de jours d’arrêts pour motifs médicaux est à l’hôpital de 18 jours en moyenne dont 10 pour maladie ordinaire pour un équivalent temps plein, soit 7,3 pour les catégories A, 16,3 pour les catégories B et 22 pour les catégories C.

5,7 % d’arrêts non justifiés - Pour la fonction publique de l’Etat, Jean-François Verdier, DGAFP, a mis en garde sur les biais des collectes de données sur l’absentéisme avant d’indiquer que les derniers chiffres « sé-rieux » dataient, pour l’Etat, de 2003, soit 13 jours d’arrêt en moyenne pour raison médicale, dont 7 jours pour congé long. « Toute autre extrapolation publiée dans la presse est dénuée de valeur scientifique » a-t-il précisé. La mise à jour de ces données par la DGAFP et l’Insee devrait être disponible en décembre 2013. Reprenant la récente note de la Dares sur « Les absences au travail des salariés pour raison de santé » (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-009.pdf), le DGAFP a mentionné un taux d’absentéisme de 3,7 % pour les agents titulaires ou en CDI de plus de un an et de 2,6 % pour les autres agents en CDD ou en


contrat depuis moins d’un an. Pour corréler ces données, 132 000 arrêts de travail, dans 5 départements (Ille-et-Vilaine, Rhône, Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Puy-de-Dôme) et à Bercy, soit 7 à 8 % des fonction-naires de l’Etat, ont fait l’objet de contrôles dès lors qu’ils dépassaient 45 jours, ou s’il y avait eu 3 arrêts sur les douze derniers mois. Sur 7 % d’arrêts contrôlés, 5,7 % n’étaient pas médicalement justifiés et ont, dans de rares cas, été sanctionnés par l’arrêt de la rémunération ou le demi-traitement. Un autre rapport devrait être publié en 2014 sur cette expérimentation – obligatoire à l’Etat – et qui se poursuit.

Arrêts en baisse de 0,2 % - A propos du jour de carence, ” imposé par le précédent ministre du budget et non par celui de la fonction publique” a tenu à préciser le DGAFP, sa mise en place a abouti à la suppression de 200 millions d’euros de budget en 2012. Le temps de le mettre en place entre mars et juillet, seuls 50 % de ces sommes ont été récupérées auprès des fonctionnaires concernés. « Certains ministères ont étalé les rem-boursements pour éviter un effet trop brutal sur les traitements des agents » a souligné Jean-François Ver-dier. Les arrêts courts n’ont pas diminué pour autant. Les agents ont souvent transformé le jour de carence en jour de RTT. Pour vérifier ces données, la DGAFP a comparé une semaine de référence en 2011 et 2012. Les arrêts de travail courts ont diminué de 1,2 % à 1 %. « Très honnêtement je ne peux pas dire qu’il y a eu un effet. Compte tenu du lobbying intensif de la Fédération hospitalière de France, il semble qu’il y ait eu un effet sur l’absentéisme dans la FPH. Pour la FPT je n’en sais rien. Pour la FPE, on ne peut affirmer qu’il a un net impact. Reste cette différence de traitement entre salariés du privé et du public pour lesquels je jour de carence n’est pas pris en charge par les mutuelles » a déclaré le DGAFP.

Peu de volontaires - Pour le volet territorial, Christophe Peyrel a extrait des Bilans sociaux des collectivités les données 2011. Le nombre moyen d’arrêts pour raisons de santé était de 23,6 jours en 2011, 22,4 jours en 2009 et 21,1 jours en 2005. « L’augmentation depuis 2005 s’explique peut-être par l’accueil de 130 000 agents venus de l’Etat du fait de la décentralisation. Il y avait parmi eux les agents techniques des collèges et lycées et ceux du ministère de l’Equipement, plus sujets que d’autres aux arrêts maladie et aux difficultés de santé » a avancé le sous-directeur. Les chiffres très différents par niveaux de collectivités ont retenu l’at-tention de la mission. Avec 29,9 jours d’arrêt dans les régions, 21,1 dans les départements et 24 dans les communes et EPCI, la mission s’est interrogée sur les raisons de telles disparités, sans que la DGCL puisse fournir d’explications. Alors que l’expérimentation des contrôles a, dans la territoriale, commencé début 2012, seules 9 collectivités dont 3 départements se sont portés volontaires. Parmi elles, seules quatre ont fi-nalement enregistré des données (Menton, Saint Malo et les conseils généraux des Alpes-Maritimes et du Rhône). « Il y a un manque d’adhésion. Cela dérange tout le monde. Et l’on est toujours mal à l’aise pour al-ler au delà du tabou médical » a décrit Christophe Peyrel. « Le différentiel entre les différents types de col-lectivités laisse perplexe » a commenté le co-président de la Mecss, suggérant à la DGCL de comparer les chiffres disponibles avec les données agrégées des assureurs et de faire prévaloir l’obligation d’expérimen-tation sur le principe de libre administration des collectivités.



Fusion des collectivités d’Alsace : la campagne du référendum est lancéeLes partisans d'une fusion des trois collectivités territoriales alsaciennes ont lancé vendredi 15 février 2013 la campagne du "Oui" à ce référendum "historique" prévu le 7 avril, espérant faire des émules à l'échelle na-tionale.

Fusionner les deux conseils généraux et le conseil régional d’Alsace, plus petite région de France en superfi-cie, est selon le président du conseil régional Philippe Richert “un défi qui marquera l’histoire institution-nelle de l’Alsace et aussi du pays”.“Les gens sont enthousiasmés par cela dans d’autres régions”, affirme-t-il en citant notamment la Bretagne et la Normandie.

Avec ses collègues présidents des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (UMP comme lui), il a dévoilé vendredi le slogan : “Le 7 avril, Alsace, je te dis Oui.”

Raisonnablement optimiste - M. Richert, ancien ministre des Collectivités territoriales, se dit “raisonnable-ment optimiste” quant au résultat de cette consultation, visant officiellement simplification, efficacité, éco-nomie et renforcement de l’Alsace.Mais il s’inquiète aussi de la place excessive à ses yeux accordée aujourd’hui par les médias locaux aux par-tisans du non.

Une vingtaine d’élus alsaciens, pour la plupart issus de la droite “souverainiste”, viennent ainsi de publier un brûlot intitulé “J’aime l’Alsace, je vote non“. “Sous le faux prétexte de vouloir rationaliser, réaliser des économies, clarifier, restructurer, certains élus cherchent à construire une usine à gaz d’une telle complexité que tout Alsacien y perdra ses repères”, selon eux.

Usine à gaz - Le débat est aussi influencé par l’approche des élections municipales, dans un an. A Stras-bourg, îlot de gauche dans une Alsace très majoritairement de droite, une adjointe au maire et conseillère ré-gionale PS, Pernelle Richardot, a pris la tête du mouvement “noniste”. Le sénateur-maire PS de la capitale alsacienne, Roland Ries, qualifie lui aussi d’”usine à gaz” ce projet de Collectivité territoriale d’Alsace, et a annoncé qu’il voterait contre.

Mme Richardot assure avoir été favorable à ce projet au début, en 2011. Mais ensuite Philippe Richert s’est “enfermé en donnant des gages aux uns et aux autres”, et le Conseil unique est devenu en fait un “conseil multiple, un mille-feuille qui complexifie encore le cadre institutionnel”, d’après elle. Il n’y avait “pas urgence” d’agir de la sorte en Alsace, et on aurait pu attendre la prochaine réforme de la dé-centralisation. D’autres socialistes ont cependant décidé de voter oui, ou de s’abstenir.

Eurométropole - Pour compliquer encore la donne, le président François Hollande, en visite dans la capitale alsacienne début février, a annoncé que l’agglomération strasbourgeoise serait dotée prochainement d’un statut d’”Eurométropole”, encore flou mais censé lui donner des pouvoirs étendus.

Malgré ces réticences diverses, les observateurs s’accordent à penser que le “oui” à la fusion devrait re-cueillir une large majorité des suffrages exprimés.

“Attention à ne pas démobiliser”, prévient toutefois M. Richert. La difficulté principale va être de motiver suffisamment d’électeurs à se rendre aux urnes car la loi impose qu’elle soit approuvée dans chacun des deux départements concernés par au moins un quart des électeurs inscrits.

“Attention à ne pas démobiliser” - Certains craignent que le plus petit des deux, le Haut-Rhin, soit moins enclin à “fusionner” avec son puissant voisin du nord, le Bas-Rhin et Strasbourg, et que l’abstention y soit forte.


Philippe Richert souligne que si par malheur “le référendum ne devait pas aboutir, c’en serait fini pour des décennies, car il n’y aura pas de deuxième tour”…

Si son projet est couronné de succès, il se fait fort ensuite d’obtenir le vote par le Parlement d’une loi qui traduira bien ses ambitions, pour une application après les prochaines élections territoriales de 2015. “Paris nous laisse plutôt faire. A nous d’y aller”, conclut-il.



La répartition des pouvoirs en mer fixéeUn décret est relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer. L’article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. » La limite d’exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée par le décret au niveau atteint par la mer à un instant donné. Le décret retient également, dans un but d’harmonisation, la « limite des eaux » comme point de départ de la compé-tence du représentant de l’Etat en mer, en lieu et place de la « laisse de basse mer. »





La formation professionnelle continue protège-t-elle encore les parcours pro-fessionnels ?La formation professionnelle est censée protéger les personnes en rendant leurs parcours professionnels plus sûrs. Pourtant, les critiques à l'égard du système se font toujours plus sévères. Le régime de formation pro-fessionnelle continue comporte un segment, tourné vers les salariés. Il se distingue par ce qui relève de l'ini-tiative de l'employeur (plan de formation) et du salarié (congé individuel de formation ou CIF). L'autre seg-ment du régime est quant à lui tourné vers les actifs sans emploi, privés d'accès à la formation continue. Mais à ce jour, les deux segments demeurent largement déconnectés.

Inégalité d'accès et mauvais rendement

Le rendement des actions individuelles de formation continue est faible, aussi bien pour les salariés en place que pour les chômeurs. Quand les résultats sont meilleurs, ils sont incertains, laissant soupçonner d'impor-tants « biais de sélection » qui empêchent de décider si c'est la formation continue qui améliore salaires, promotions et performance, ou à l'inverse si c'est le niveau de ces derniers qui détermine l'intensité de l'ef-fort de formation.

L'accès à la formation professionnelle continue est de fait très inégal. Il dépend du niveau de diplôme et de qualification initial et profite davantage aux mieux formés selon une logique cumulative. Avec la taille et le secteur d'activité, l'âge et le statut d'emploi constituent des discriminants forts, traduisant la tendance des collectivités à concentrer la formation sur les catégories dont elles peuvent attendre le meilleur retour sur investissement.

Nombre d'employeurs semblent partir du principe qu'ils profiteront davantage de la formation des plus qua-lifiés et qu'il n'est pas intéressant d'offrir à ceux qui le sont peu des compétences de base. Cette tendance des employeurs à concentrer leurs efforts sur un noyau dur de salariés à fidéliser est renforcée par la moindre appétence pour la formation des actifs les moins qualifiés, peu nombreux à faire état de besoins de formation insatisfaits.

Promouvoir les parcours qualifiants

Les réformes de la formation professionnelle recherchent une meilleure articulation entre formation dans la collectivité et sur le marché du travail, contribuant à placer l'individu au centre de son parcours sans dé-connecter la formation des besoins de la collectivité. Le droit individuel à la formation (DIF) introduit une nouvelle répartition des responsabilités en créant un espace d'initiative pour le salarié. Conditionné à l'accord de l'employeur, il dote le salarié en CDI d'un crédit de 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans qui peut être transférable vers un nouvel employeur.

L'introduction des périodes de professionnalisation, d'un contrat de professionnalisation unique et du dispo-sitif de validation des acquis de l'expérience (VAE) offre de nouveaux moyens d'acquérir des compétences reconnues dans l'acte de travail lui-même, particulièrement pour ceux qui disposent d'un faible acquis initial. Pour allouer les personnes aux postes, les « démarches compétences » se superposent désormais aux réfé-rentiels d'emploi. Leur affaiblissement contribue cependant à la diffusion des emplois précaires comme pé-riodes de test.

Suivant une évolution largement partagée en Europe, la formation professionnelle continue est perçue comme le principal outil des mobilités en cours de vie active. La responsabilité des parcours profession-nels se déplace toutefois des employeurs vers les individus : à la collectivité d'offrir les outils, à l'actif de s'en saisir pour développer son « employabilité », sachant qu'il demeure de la responsabilité de l'employeur de veiller à l'adaptation de leurs salariés.



Intercommunalité : 432 opérations de création, fusion et extension en 2012En 2012, la démarche d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale s’est traduite par près de 450 opérations (créations, fusions, extensions), relève la DGCL dans le bilan qu’elle vient de publier sur la refonte de la carte intercommunale pour l’année 2012.

Le nombre de fusions d’EPCI est de 94, un nombre particulièrement important au regard de la moyenne des années précédentes, une dizaine environ par an. Au total, ce sont 432 opérations de création, de fusion et d’extension qui ont été menées à leur terme en 2012. Le nombre de ces opérations a doublé entre 2011 et 2012. Plus de 300 autres opérations, qui ont fait l’objet d’un arrêté de projet en 2012 non encore suivi à ce jour d’un arrêté définitif, devraient être réalisées en 2013.

Dans les 66 départements ayant adopté leur schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) au 31 décembre 2011, 56 % des opérations programmées ont été réalisées au 1er janvier dernier. Ce taux pourrait atteindre 96 % au 1er janvier 2014.

Quant aux communes encore isolées, leur nombre a considérablement diminué (55,4%) entre 2011 et 2012. Ainsi, alors qu’il y avait encore 1 377 communes isolées début 2012, dont 1 322 concernées par l’obligation d’intégrer un EPCI, elles n’étaient plus que 614 au 1er janvier 2013, dont 51 sans obligation légale d’adhé-rer à une communauté. Et seules 59 des 614 communes isolées ne font, pour le moment, l’objet d’aucun projet de rattachement, souligne la DGCL. Sur ces 614 communes, 65 % ont une population inférieure à 1 000 habitants et une sur deux compte moins de 500 habitants.

Par ailleurs, 334 dissolutions et 58 fusions de syndicats intercommunaux ont été réalisées en 2012. Au vu de ces éléments, la DGCL estime que le nombre de syndicats a diminué d’environ 3 %, ce qui porterait leur nombre à 14 350 au 1er janvier 2013 contre 14800 au 1er janvier 2012.

Sur la base des arrêtés de projet portant sur les syndicats, signés en 2012, mais non suivis d’un arrêté défini-tif, il semble que les opérations de fusion et de dissolution de syndicats devraient être nettement plus nom-breuses en 2013.

Télécharger le bulletin statistique de la DGCL.



http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/Bis_94.pdf

Santé au travail : moins de contraintes horaires mais plus d'agressions pour les agents de la FPTLes agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont moins soumis que les autres salariés aux contraintes de rythme de travail, mais plus souvent victimes d’agressions de la part du public, selon la der-nière enquête de surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer), publiée ce mois-ci par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la Direction du tra-vail, et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).Réalisée entre 2009 et 2010, c’est la première fois que l’enquête Sumer couvre la fonction publique territo-riale (FPT) et environ 40% des agents de la fonction publique d’Etat (FPE), contrairement aux éditions de 1994 et 2003.

Il en ressort que les agents de la FPT subissent moins de contraintes que la moyenne des salariés du public et du privé dans leur rythme de travail : 11,3% ont déclaré travailler la nuit, même occasionnellement, contre 14,5% en moyenne ; 12,4% ont travaillé plus de 40 heures la semaine précédente (17,5% en moyenne).

En revanche, ils sont plus sujets aux agressions verbales de la part du public dans le cadre de leur travail : 21,7% des agents de la FPT ont déclaré avoir été victime de plus d’une agression au cours des douze der-niers mois, contre 13,3% des salariés du privé. Le chiffre est similaire pour les deux catégories en ce qui concerne les agressions physiques ou sexuelles : 1,2% ont subi au moins une agression de ce type dans le cadre du travail. Les plus exposés aux agressions de la part du public restent les agents de la fonction pu-blique hospitalière (29,3% ont vécu plus d’une agression verbale, 6,4% au moins une agression physique ou sexuelle). De manière générale, les agents de la FPT sont plus souvent en contact avec le public que les sala-riés du privé (86,8% contre 73,2%).

Par ailleurs, les agents de la FPT et de la FPE (l'échantillon étudié par l’enquête) déclarent plus souvent que les autres salariés manquer d’informations « claires et suffisantes » et de formation « suffisante et adaptée » pour exercer correctement leur travail. Dans la FPT, le nombre de jours de formation est de fait plus faible en moyenne que celui observé dans les autres versants de la fonction publique.

L’enquête Sumer a été menée en 2009-2010 par 2.400 médecins du travail auprès d'un échantillon de 48.000 salariés, représentatif d'un champ élargi et quasi complet de 22 millions de salariés du privé et du public, ex-cluant toutefois les enseignants et les agents des ministères sociaux et de justice.

Télécharger l'enquête.



http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/Travail_sante_enquete_Sumer_2013.pdf

A Mulhouse, la semaine de quatre jours et demi n’inquiète que la mairieJournées raccourcies, cours le mercredi et activités extra-scolaires l'après-midi : à l'école Pierre-Brossolette de Mulhouse, la semaine de quatre jours et demi est déjà une réalité, plébiscitée quasiment par tous, sauf par la mairie inquiète du coût du dispositif.

Ce groupe scolaire de 350 élèves (de la maternelle au CM2), situé dans un quartier sensible, applique depuis 1996 les rythmes qui, à la faveur de la nouvelle réforme, concerneront tous les élèves en France au plus tard à la rentrée 2014.Le matin, y compris le mercredi, la classe dure trois heures seulement, et l’après-midi deux heures quinze. Soit une journée de travail de 5 h1 5 au lieu de 6 heures.

Davantage disponibles pour apprendre - Avec ces trois quarts d’heure en moins, “on voit la différence : les enfants sont moins fatigués, davantage disponibles pour apprendre”, constate Marie Sappa, institutrice en charge d’une classe de CM1-CM2.“Et puis, il n’y a plus cette coupure du mercredi, que l’on ressentait de manière négative”, ajoute l’ensei-gnante.

Dans sa classe, 19 élèves sur 24 se sont déclarés favorables au système. “Ca fait du bien de se lever le mer-credi, parce que sinon on est tout seul à la maison et on s’ennuie”, dit Mélodie.Son camarade Fabri, qui fait partie de la minorité moins enthousiaste, n’apprécie pas en revanche de devoir se coucher tôt le mardi soir. Quant à Lahcen, il regrette de n’avoir qu’une heure de battement le mercredi midi avant d’aller à son entraînement de foot.

Les parents d’élèves sont aussi dans leur grande majorité favorables à la semaine de quatre jours et demi, as-sure Berkahem Talhi, déléguée des parents et mère d’une élève de maternelle.“Ma fille est moins fatiguée que ses deux grands frères qui n’ont pas école le mercredi”, dit-elle.

Les élèves comme leurs parents apprécient particulièrement les nombreuses activités extra-scolaires propo-sées gratuitement aux enfants à raison de deux après-midi par semaine, avant ou après les cours : danse, judo, escrime, théâtre, excursions, cuisine, écriture de blogs, informatique…

86 % des élèves - Au côté des animateurs, certains enseignants prennent en charge une partie de ce “temps éducatif” – non obligatoire mais fréquenté par 86 % des élèves. Dans ce cas, ils sont rémunérés en plus de leur service normal, par la municipalité.

“Cela crée un autre lien avec les enseignants, car on voit les enfants dans un autre cadre que la classe”, sou-ligne Bénédicte Siney, responsable de ces activités à l’école Pierre-Brossolette.

Pour le maire (UMP) de Mulhouse, Jean Rottner, “fervent partisan” de la semaine de quatre jours et demi, “le constat est clair : les enfants travaillent mieux, les classes sont plus calmes, le système améliore l’ap-prentissage”.

800 000 à un million d’euros - Pour autant, l’édile ne cache pas son inquiétude face au coût du dispositif : 150 000 euros pour la seule école Pierre-Brossolette, et 800 000 à un million d’euros pour l’ensemble des écoles de la ville lorsque la réforme sera généralisée.

“Ce n’est pas anodin pour les collectivités locales, à qui le gouvernement demande déjà d’énormes efforts financiers”, affirme M. Rottner. “Ce qui me gêne, c’est que cette réforme est décidée à Paris, mais c’est nous qui devons l’appliquer, sans qu’on nous propose les financements. C’est assez irrespectueux”.

Conséquence de cette inquiétude : M. Rottner n’a toujours pas décidé si la réforme s’appliquera à toutes les écoles de sa ville à la rentrée 2013, ou seulement en 2014.


Jeudi, le ministre de l’Education Vincent Peillon a assuré à ce propos aux maires qu’il ne leur mettait pas la “pression” pour mettre en oeuvre la réforme dès 2013.“Mais ne croyez pas que ce sera plus facile en 2014, vous ferez face aux mêmes difficultés”, a-t-il ajouté.



Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du serviceLa définition de l'absence de service fait est applicable aux seuls fonctionnaires de l'État.

La définition de l'absence de service fait issue de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 est appli-cable aux seuls fonctionnaires de l'État et ses établissements publics et non aux fonctionnaires des collecti-vités territoriales.

En conséquence, si l'absence de service fait par un fonctionnaire d'une collectivité territoriale peut donner lieu à une retenue sur rémunération, celle-ci ne peut être opérée que dans l'hypothèse où le fonctionnaire s'est abstenu d'effectuer tout ou partie de ses heures de service.

Texte de référence : Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 19 octobre 2012, n° 329636



http://www.weka.fr/base-juridique/jurisprudence_JUR_329636_19102012.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj

Traitement informatique du mode de règlement des rémunérationsLe mode de règlement informatique des rémunérations évolue.

À compter du 1er septembre 2013, l'application de règlement magnétique HOPAYRA (RMH), destinée à l'origine à permettre le virement des rémunérations des agents territoriaux et hospitaliers, va connaître d'im-portantes évolutions. À compter du 1er février 2014, cette application ne pourra plus être utilisée par les opérateurs qui ne seraient pas dotés d'un comptable public de l'État disposant d'un compte Banque de France.

Texte de référence : Note de service du 24 octobre 2012 de la direction générale des Finances publiques relative à l'évolution de l'application règlement magnétique HOPAYRA



http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35932.pdf?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35932.pdf?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

Le jour de carence des fonctionnaires sera de nouveau payé

BUDGET - Le gouvernement de François Fillon qui avait instauré son non-paiement fin 2011...

Le jour de carence sur les arrêts maladie des fonctionnaires français sera de nouveau payé à partir de l'au-tomne 2013, croit savoir Les Echos ce mercredi soir.

Ce geste, réclamé par les syndicats depuis des mois, vise à faire baisser la pression dans la fonction pu-blique, précise le quotidien dans son édition datée de jeudi. Cette mesure, instaurée l'an passé sous la prési-dence de Nicolas Sarkozy, est «injuste, inefficace et humiliante pour les agents», explique Marylise Lebran-chu, ministre de la Fonction publique, citée par Les Echos.

L'an dernier, cette mesure avait permis des économies de 60 millions d'euros pour l'Etat employeur et de 70 millions pour les hôpitaux.

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, annonce que le gouvernement proposera la sup-pression du jour de carence des fonctionnaires dans le prochain budget car c'est une mesure "injuste, inutile, inefficace et humiliante".

"Cette mesure est injuste, inutile et inefficace. Elle est humiliante pour les agents. Le gouvernement propo-sera de l'abroger par la prochaine loi de Finances", a-t-elle affirmé dans une interview aux Échos à paraître jeudi 21 février 2013.

Selon elle, "l'impact budgétaire du jour de carence est très limité, de l'ordre de 60 millions d'euros pour l'État". La journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie avait été mise en place par le gouver-nement Fillon fin 2011, dans un souci d'économies, ce qui était une première pour les 5,3 millions de fonc-tionnaires.

Dans le secteur privé, le délai de carence est de trois jours avant la prise en charge par l'assurance maladie, mais certaines entreprises compensent ce manque à gagner.

"Il faut aussi avoir en tête que, si l'on maintient le jour de carence, les employeurs publics seront poussés à faire appel à des mutuelles ou des assurances pour compenser, comme commencent déjà à le faire les grosses collectivités. Cela créerait des différences de traitement injustifiées entre agents et aurait à terme un coût bien supérieur".

La ministre "ne nie pas qu'il peut y avoir, comme dans le privé, des arrêts abusifs contre lesquels il faut lut-ter. Nous allons renforcer le contrôle des arrêts de courte durée et des arrêts répétitifs. L'objectif est d'arriver à un niveau de contrôle équivalent à celui du privé", selon elle.

Elle a indiqué que "l'obligation de transmission sous 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie sera aussi strictement contrôlée et renforcée" et qu'"une disposition législative sera pro-posée afin que tout arrêt injustifié entraîne une retenue sur salaire".

Selon la ministre, la droite avait fait de ce jour de carence "un tract politique en arguant de la comparaison avec le privé, mais cela n'a aucun sens, car les jours de carence d'une large majorité de salariés y sont pris en charge par les employeurs".

"Les effets sur l'absentéisme ne sont pas démontrés", selon elle. "Entre 2011 et 2012, la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1 % à l'État, de 0,8 % à 0,7 % dans les hôpitaux et est restée stable, à 1,1 %, dans les collectivités".


"Une étude de la Dares vient en outre de démontrer que l'absentéisme dans la fonction publique n'est pas plus fort que dans le privé", a ajouté Mme Lebranchu.

L'abrogation de ce jour de carence était une revendication forte des syndicats de la Fonction publique et des agents, qui avaient massivement voté pour François Hollande en mai 2012 mais devront se passer de re-valorisation générale des salaires en 2013.

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Réforme des rythmes scolaires: A Lyon, Gérard Collomb attend 2014 et à Paris, Bertrand Delanoë suivra son feeling

Le sénateur-maire PS de Lyon, Gérard Collomb, a annoncé mardi "attendre 2014" pour mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dans sa ville, soulignant notamment les efforts à déployer pour "construire une convergence" et assurant ne pas se comporter en "mauvais élève" de la réforme.“Ce n’est pas une volonté de se démarquer” de la ligne socialiste ou des directives du gouvernement, a-t-il affirmé à l’AFP, remarquant que “beaucoup de (ses) collègues se rendent compte des difficultés” à appliquer la réforme dès la prochaine rentrée.

“Plutôt que de rater la réforme en 2013, on veut la réussir en 2014″, a-t-il lancé, tout en se disant partisan de la semaine à quatre jours et demi, qui fait “consensus” selon lui. Ce qui fait débat, “ce sont plutôt les modes d’organisation et la difficulté à s’organiser de manière rapide”, pointe-t-il, en notant que “dans les villes moyennes le dispositif à mettre en place n’est pas aussi complexe” que dans les grandes communes.Il faut “du temps pour que les choses puissent se faire de manière efficace” et “on va essayer de construire une convergence”, déclare-t-il dans le quotidien régional Le Progrès, soulignant aussi que “le problème financier est extrêmement important”.

“Attendre nous permettra de voir ce qui se passe” concernant les aides de la caisse d’allocations familiales, relève M. Collomb, qui chiffre à 5 millions d’euros le coût brut de la réforme la première année à Lyon, à 7 millions la deuxième année et 8 millions la troisième. Les aides de la CAF pourraient réduire ce coût à moins d’un million d’euros par an.

“Le ministère comprend nos difficultés”, assure le maire dans le quotidien, en ajoutant que “ce qui compte, c’est d’avoir donné le coup d’envoi d’une réflexion qui dépasse largement celle des rythmes scolaires”.Les collectivités locales ont jusqu’à fin mars pour décider si elles reviennent à la semaine de quatre jours et demi à la rentrée 2013 ou, à titre dérogatoire, à celle de 2014.

Deux autres grandes villes socialistes, Paris et Lille, doivent encore donner leur réponse.Lors de la dernière journée de manifestation contre cette réforme, mardi dernier, le syndicat d’instituteurs SNUipp-FSU avait recensé dans le Rhône “80% de grévistes” et “300 écoles fermées sur 900″. La mobilisation avait été forte à Lyon, où une pause allongée le midi est envisagée, jusqu’à 14H30, afin que les cours se terminent à 16H15. Mais “on ouvre toutes les portes possibles, il n’y a pas d’a priori”, a précisé M. Collomb à l’AFP.

“Pour mettre en place une réforme, il faut une large adhésion. Sinon, il y a du regret, de l’amertume, de la nostalgie”, estime l’édile, qui est candidat à sa propre succession aux municipales de 2014.“Si je sens que je peux le faire je le ferai”- Le maire de Paris Bertrand Delanoë (PS) a dit lundi soir au cours d’une réunion publique mouvementée qu’il mettrait en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dans la capitale dès 2013 s’il “sent(ait)” que cela était possible, sans exclure de renoncer.

“Ou vous m’aurez convaincu de ne rien faire, et je ne proposerai pas la réforme pour septembre 2013; ou je penserai que malgré les oppositions, les blocages, on peut faire une réforme qui soit un progrès pour tous (…). Si je sens que je peux le faire je le ferai”, a déclaré le maire de Paris, en conclusion d’une réunion qui a réuni plus de 700 personnes dans le XIIe arrondissement.

“J’ajoute que si ce vote intervenait fin mars je reprendrai encore la concertation et les négociations pour permettre même aux syndicats qui auraient été contre ma décision d’enrichir autant que possible cette réforme”, a dit le maire, entouré de nombreux élus de la majorité municipale, dont sa première adjointe Anne Hidalgo (PS) et l’adjoint à la Santé Jean-Marie Le Guen (PS).


Le maire, son adjointe en charge des affaires scolaires Colombe Brossel (PS) et le recteur de Paris François Weil ont essuyé pendant une réunion de près de deux heures les sifflets et les invectives d’un auditoire surchauffé comptant de nombreux enseignants du primaire, très remontés contre la réforme qui prévoit le retour de la semaine de quatre jours et demi en 2013 (en 2014 à titre dérogatoire).Une partie de l’auditoire a quitté la salle quand il a repris la parole en fin de réunion et appelé chacun au “respect”.

“Qu’est-ce que c’est cette conception de la démocratie. Chers amis, j’ai trop d’estime pour la démocratie pour ne pas vous dire que vous vous faites beaucoup de mal à vous même”, a réagi le maire, qui a suscité le départ du syndicaliste Jean-François Fontana (Sud-éducation) en suggérant qu’il faisait le jeu de l’UMP, dont le chef de file au Conseil de Paris était présent dans la salle.

Le maire de Paris a rappelé son travail de “concertation” et souligné que la véhémence d’une partie de la salle n’était pas représentative de tous les points de vue exprimés et du dialogue instauré avec les syndicats au cours des réunions de travail.

“Je ferai tout pour faire réussir l’école à Paris, je crois que c’est encore possible mais pour que ce soit possible, il faudrait que certains soient un peu plus constructifs, moi constructif je le reste”, a lancé le maire, qui avait rappelé en introduction que les enseignants s’étaient majoritairement opposés en 2008 au passage à la semaine de quatre jours.

Plusieurs centaines de personnes n’avaient pu entrer dans la salle faute de place.



Jean-Marc Ayrault rassure : pas de “nouveau plan de rigueur” ni de remise en cause de la politique familiale

Jean-Marc Ayrault a déclaré mardi 19 février 2013 devant les députés socialistes qu'il n'était pas venu "annoncer un nouveau plan de rigueur pour 2013", et a assuré que la politique familiale ne serait pas "remise en cause", selon des sources concordantes au sein du groupe PS.

“La question, c’est de mieux gérer les dépenses publiques mais de le faire de telle manière qu’un certain nombre de politiques, comme celle de la famille, qui donne des résultats, ne soient pas remises en cause”, a déclaré le Premier ministre, dans des propos rapportés à des journalistes par l’ancien ministre Daniel Vaillant à l’issue de la réunion du groupe socialiste à l’Assemblée.

Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a évoqué dimanche une éventuelle fiscalisation des allocations familiales, ce qui a entraîné un flot de réactions politiques et des associations familiales. “Je ne suis pas là pour annoncer un nouveau plan de rigueur pour 2013″, a aussi dit M. Ayrault, selon un tweet du député PS Yann Galut, dont la teneur a été confirmée ensuite par plusieurs sources au sein du groupe PS, dont son président, Bruno Le Roux, et sa porte-parole, Annick Lepetit. “Notre objectif, c’est l’équilibre en fin de mandature”, a également dit le chef du gouvernement, selon un tweet d’un autre député socialiste, Christophe Castaner.

Objectif souveraineté budgétaire - “L’objectif, c’est la souveraineté budgétaire, mais ce n’est qu’un outil au service de l’emploi notamment”, a ajouté M. Ayrault, selon la même source. “Il est hors de question de brider l’investissement”, a aussi dit le Premier ministre, selon M. Vaillant, député de Paris. Le chef du gouvernement n’a indiqué aucun chiffre de prévision de croissance, a répondu le député à l’AFP.

Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a affirmé mardi que la prévision gouvernementale de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2013 allait être abaissée sans doute autour de +0,2% ou +0,3%.

Le ministère de l’Economie et des Finances a ensuite assuré à l’AFP que la nouvelle prévision de croissance pour 2013 n’était “pas encore arrêtée” puis, à Athènes, le président François Hollande a précisé que la nouvelle prévision serait établie “fin mars avec le Haut conseil aux Finances publiques”. Le Premier ministre, qui n’a rien dit à la presse en sortant de la réunion, rencontrait les députés socialistes, alors que des discussions difficiles s’annoncent au sein du gouvernement sur les économies à trouver dans les dépenses publiques pour l’an prochain.

Les lettres de cadrage budgétaire aux différents ministres, fixant les principales orientations en matière de dépenses pour 2014, vont être envoyées “d’ici 15 jours”, soit au moins quatre semaines plus tôt que d’habitude, a indiqué lundi une source gouvernementale. Et tous les ministres sont invités mercredi à Matignon pour un déjeuner en partie consacré à cette question.



“La nouvelle réforme de l’action publique encore plus complexe que la RGPP” – Christian Grolier (FGF-FO)

Eurogroup Consulting a publié en janvier 2013, en partenariat avec la DGAFP, l’ENA et le SGMAP, un recueil intitulé « Réussir durablement la réforme de l’action publique – ou comment conjuguer culture du service public et culture du changement ». Christian Grolier, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO) en est l'un des contributeurs.Comment avez-vous été amené à contribuer à l’ouvrage d’Eurogroup consulting « Réussir durablement la réforme de l’action publique – ou comment conjuguer culture du service public et culture du changement » ?

J’ai été contacté directement par Eurogroup, sachant que Force Ouvrière (FO) est la première organisation représentée au sein de la fonction publique. De mon côté, il me paraît important de pouvoir apporter un autre message que la parole institutionnelle, de donner un point de vue un peu moins technocratique, un regard de terrain, de vécu des agents.

Et puis la thématique choisie nous parlait, car nous estimons que le principe de la fonction publique est d’être constamment en mouvement pour s’adapter aux besoins de nos concitoyens. Nous sommes attachés à une fonction publique de services qui ne soit pas vieillissante.Cette thématique avait-elle un écho particulier pour vous ?

Oui, tout à fait. On sortait de cinq ans de révision générale des politiques publiques (RGPP), marqués par beaucoup de mutabilité dans la fonction publique de l’Etat (FPE), avec la suppression de l’échelon départemental, des restrictions budgétaires…Cet ouvrage tombe à pic, au moment du remplacement de la RGPP par la modernisation de l’action publique (MAP) et de la préparation de l’acte III de la décentralisation.

D’autant que cette nouvelle réforme de l’action publique est encore plus complexe que la précédente : la RGPP était très centrée sur la FPE, la MAP concerne les trois versants de la fonction publique.Quels sont les enjeux pour la fonction publique territoriale dans cette réforme ?

Globalement, pour les trois versants, nous regrettons qu’il n’y ait pas eu de vrai débat sur les services publics : comment les organiser, quelles sont les attentes, qu’est-ce qui doit être pris en compte…Concernant la territoriale, le souci majeur c’est l’impact de l’acte III de la décentralisation : on connaît à peu près les grandes missions qui vont être transférées mais on ignore avec quels moyens.

Par ailleurs, ces nouvelles missions vont pouvoir être réparties différemment selon les niveaux de collectivités. L’impact est donc important car cela va conduire à une répartition hétérogène d’une région à une autre avec des politiques publiques qui ne seront pas faites partout par les mêmes collectivités.Et cela va évidemment avoir des conséquences sur les personnels car en cas de transfert de missions d’une collectivité à une autre, cela se fera avec tous les services concernés.

Et derrière se pose aussi la question des rémunérations.Quels risques y voyez-vous ?Nous craignons notamment, qu’au prétexte d’expérimentation, certaines régions veulent aller au-delà. Au sein de FO, nous sommes par exemple opposés à la création du conseil d’Alsace. Nous avons une phrase qui résume bien notre position : « On ne confond pas le territoire républicain avec la République des territoires. »

Il faut une lisibilité de la politique publique, que ce soit la même partout. Si d’une région à une autre c’est soit le conseil régional, soit le conseil général ou soit la commune qui a en charge telle ou telle politique,


cela va être incompréhensible.

Au bout du bout, le risque est de se retrouver avec une Europe des régions et non plus une politique pilotée par l’Etat. Or l’égalité de traitement des citoyens nécessite une présence de l’Etat qui soit la même partout. Et cela aura également un impact direct sur la FPE qui n’exercera plus que les grandes fonctions régaliennes (police, justice, diplomatie, finances…). Notre crainte est que la finalité de cette réforme ne soit que l’allègement de la charge financière de l’Etat.

La question des valeurs est centrale dans l’ouvrage auquel vous avez contribué : pensez-vous qu’il y ait des valeurs spécifiques à la FPT ?On reconnaît la spécificité de chaque versant de la fonction publique au regard de leurs contraintes respectives, de leurs différents statuts, déroulés de carrières…En revanche, à travers le titre I du statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations, ndlr) on retrouve les valeurs de service communes aux trois fonctions publiques.Donc non, en matière de valeurs, il n’y a pas de différences.



Droit à la protection de santé lors d'un accident de service ou une maladie professionnelle

Le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la myofasciite à macrophages (MFM) est reconnu.

Selon un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'État considère qu'il existe un lien entre la vaccination professionnelle contre l'hépatite B et le développement de la myofasciite à macrophages dont souffre un agent de la ville de Paris. De ce fait, la maladie doit être regardée comme imputable au service. La Haute juridiction nuance ses analyses antérieures en se fondant sur l'état des connaissances scientifiques à l'heure de son jugement de même que sur la notion de « délai normal » intervenu entre la vaccination et le développement de la maladie.

Texte de référence : Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 21 novembre 2012, n° 344561, publié au recueil Lebon





Réforme territoriale: L'Assemblée examine le scrutin mixte

POLITIQUE - Le scrutin mixte prévu par le gouvernement pour les élections départementales...

L'examen du projet de loi de la réforme territoriale, qui prévoit notamment l'élection de conseillers départementaux, élus en binôme homme-femme, débute ce lundi à l'Assemblée nationale. Ce scrutin, qui doit favoriser la parité dans les conseils généraux, s'accompagne parallèlement d'une division par deux du nombre des cantons.

Si l'adoption de ce scrutin ne semble pas faire de doute à l'Assemblée où le PS est majoritaire, les sénateurs ont rejeté le texte en première lecture il y a un mois. Dans la chambre haute, où le PS n'a pas la majorité à lui seul, les communistes, qui réclament la proportionnelle, se sont abstenus tandis que le RDSE (à majorité radicaux de gauche) n'avait pas pris part au vote.

Nouveau mode d'électionCe nouveau mode de scrutin, lorsqu'il aura été définitivement adopté par le Parlement, après une dernière lecture dans chaque chambre, sera mis en oeuvre pour la première fois à l'occasion des prochaines élections départementales, nom donné par le projet de loi aux actuelles élections cantonales.Le texte prévoit le report d'un an, jusqu'à 2015, de ce scrutin, ainsi que des régionales. Ces élections étaient prévues initialement en 2014, année électorale chargée avec également les municipales, les européennes et les sénatoriales. Le texte prévoit aussi l'élection directe des conseillers communautaires dans les intercommunalités (sur les listes des candidats aux municipales, seront fléchés les noms de ceux également candidats au conseil communautaire).

Conseils départementauxLe projet, tel qu'il a été modifié par la commission des lois de l'Assemblée abaisse aussi à 500 habitants, contre 3.500 actuellement, le seuil au dessus duquel le scrutin de liste est de règle pour les élections municipales.Le nouveau mode d'élection des 4.000 élus qui siègeront dans les 101 conseils départementaux, nouvelle dénomination des conseils généraux, consistera à faire élire non plus un seul conseiller par canton, mais deux conseillers de sexe différent.

Nombre impair de cantons dans chaque départementCe mode de scrutin met en oeuvre les deux principes énoncés en octobre par François Hollande devant les élus locaux: ancrage territorial et parité, avait souligné le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, devant la commission des lois. «Ce nouveau mode de scrutin atteint ce double objectif», avait-il ajouté, alors que les femmes sont actuellement sous-représentées dans les conseils généraux.La mise en place du scrutin binominal entraînera le redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux. Contrairement au redécoupage des circonscriptions législatives, le parlement n'interviendra pas dans cette opération de la responsabilité du ministère de l'Intérieur.

Plus de 900 amendementsL'écart de population entre deux cantons dans un même département sera de plus ou moins 20%, un écart préconisé par le Conseil d'Etat. La commission des lois a aussi voté l'introduction d'un nombre impair de cantons dans chaque département ce qui se traduira par un canton supplémentaire dans 48 départements.

Report des électionsL'abaissement du seuil à 500 habitants pour le scrutin de listes aux municipales devrait conduire à une féminisation des conseils municipaux, puisque ces listes doivent être composées alternativement d'un


homme et d'une femme. Près de la moitié des communes seraient désormais concernées par ce scrutin qui permettrait l'élection de plus de 103.000 femmes dans les conseils municipaux, au lieu de 71.000 lors des dernières municipales de 2008.L'étude du texte et des 900 amendements déposés commencera ce lundi après-midi et est prévue pour durer toute la semaine. Le vote interviendra le 26 février.



Les collectivités locales ont davantage investi en 2012 qu’en 2011

Les investissements des collectivités locales ont atteint 52,6 milliards d'euros en 2012, en hausse de 1,6 % par rapport à 2011, selon une note de conjoncture publiée mercredi 20 février 2013 par La Banque Postale. Des différences notables sont toutefois visibles aux différents échelons des collectivités.Sous tension après le désengagement de la banque franco-belge Dexia, l’octroi de crédits aux collectivités a légèrement reflué l’an passé, avec 18,4 milliards d’euros d’emprunts nouveaux (- 3 %). Les dépenses d’investissement ont augmenté pour la troisième année d’affilée, sans toutefois retrouver le point haut de 2008 (54,2 milliards d’euros).

“Cette croissance est relativement faible au regard du cycle électoral municipal, les deux années précédant les élections se traduisant traditionnellement par une montée en charge plus marquée des investissements”, relève la banque dans sa note.

“Elle constitue néanmoins un signal plutôt positif compte tenu des inquiétudes qui pesaient sur la capacité des collectivités locales à se financer aussi bien par ressources propres que par emprunt”, ajoute-t-elle. Les communes en tête - Par échelon, les communes ont davantage fait croître leurs investissements (+ 3,1 % par rapport à 2011) que les régions (+ 0,8 %). Les départements, pour leur part, les ont réduits pour la troisième année de suite (- 3,6 %).

Au total, l’encours de dette des collectivités s’établissait à 161 milliards d’euros au 31 décembre 2012, en hausse de 2,6 % sur un an.

En outre, l’épargne brute des collectivités locales (à savoir leur excédent des recettes courantes diminué des dépenses réelles de fonctionnement) a diminué de 2,1 %, en raison de l’évolution “très modérée” des recettes courantes.

Il s’agit de son troisième recul au cours des 20 dernières années.



Acte III de la décentralisation : un avant-projet de loi «très inquiétant» pour les régions

Lors d’une rencontre informelle avec quelques journalistes, mercredi 20 février 2013, le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset (PS) s’en est pris aux conférences territoriales de l’action publique qui vont favoriser « l’émiettement des responsabilités », rendre « l’administration publique plus chère » et, in fine « donner la main à l’Etat ». « C’est au législateur de fixer la répartition des compétences », exhorte le patron de l’Aquitaine, qui en appelle au Président de la République et au Premier ministre.

Dès le prologue de l’acte III de la décentralisation, Alain Rousset avait exprimé ses doutes devant les conférences territoriales de l’action publique. Son scepticisme se transforme en défiance.

« C’est au législateur de répartir les compétences entre les collectivités », considère-t-il. Les conférences territoriales, à ses yeux, constituent un aveu d’échec. « Elles vont favoriser l’émiettement, la dispersion et le chevauchement des responsabilités, dans des secteurs, la transition énergétique par exemple, où on sait qui fait quoi. L’administration publique coûtera plus cher. L’Etat, qui sera invité dans ces débats, reprendra la main. C’est toute la perversité de ce texte », tranche le patron de l’Association des régions de France.Le spectre des « petits sénats »… - Au contraire de ses collègues présidents d’associations d’élus, Alain Rousset ne veut pas de « ces petits sénats ». « Les régions sont très critiques. Ce texte est très inquiétant », répète le président de l’Aquitaine.

Déjà, dans un courrier rendu public le 18 décembre, son collègue (PS) de Rhône-Alpes s’était montré sévère envers l’avant-projet de loi concocté par la ministre en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu. « Toute ambition politique a disparu au profit d’un empilement de dispositions techniques sans réelle cohérence d’ensemble », jugeait Jean-Jack Queyranne. A mesure que circulent les documents de travail, notes de synthèse, et versions de l’avant-projet de loi, ce mécontentement grandit.

… et de la compétition avec les métropoles - Fait nouveau, le chapitre économique du texte ne trouve plus grâce aux yeux de l’Association des régions de France. Alain Rousset pointe, notamment, des ambiguïtés sur le régime des aides aux entreprises.

« Certaines grosses agglomérations veulent tout prendre. Cette volonté un peu impérialiste fait courir le risque d’une compétition entre les territoires », met-il en garde.

« Dans le même temps, Bercy veut que nous transférions toutes nos aides aux entreprises à la banque publique d’investissement. Ce serait un recul terrible », avertit-il. Le président de l’ARF en appelle, désormais, « au Premier ministre et au Président de la République ».



Rythmes scolaires : les Français sceptiques sur la capacité des communes

Les Français "doutent de la capacité de leur commune à mettre en place la réforme" des rythmes scolaires par manque d'infrastructures et de personnel qualifié, demandant qu'elle soit graduelle, révèle un sondage publié mercredi 20 février 2013 par le principal syndicat du primaire.Les Français sont partagés sur les infrastructures dont sont équipées leurs communes : 47 % jugent qu’elles en ont “suffisamment” mais 45 % pensent le contraire.

Environ 8 % ne se prononcent pas, selon le sondage Harris Interactive sur “la perception de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires”, réalisé pour le compte du SNUipp-FSU.Avis plus tranchés au sujet du personnel qualifié - Les avis sont plus tranchés au sujet du “personnel qualifié” employé par leurs communes : 57 % estiment qu’elles n’en ont pas “suffisamment”, contre 35 % pensant l’inverse.

Ils sont 8 % à ne pas avoir d’avis.“Les habitants des communes de moins de 2 000 habitants se montrent largement plus sceptiques sur la capacité de leur commune, tant en termes d’infrastructures que de personnel encadrant”, relève le sondage.Pour une mise en place progressive - Dès lors, une majorité de Français privilégie l’option d’une mise en place progressive de la réforme, seuls 12 % considérant que la réforme doit être mise en oeuvre dans toutes les écoles dès la rentrée 2013.

Un tiers (33 %) privilégie un report en 2014 dans toutes les écoles et près de la moitié (48 %) estime que les nouveaux rythmes doivent être mis en place progressivement : 2013 dans certaines écoles et en 2014 pour les autres.

Les personnes interrogées “viennent renforcer la conviction que le SNUipp-FSU développe depuis quelque temps : il faut un report à 2014″, a dit Sébastien Sihr, secrétaire général.

Gratuité impérative - Par ailleurs, la plupart des parents d’élèves du primaire (92 %) déclarent qu’ils n’inscriront leurs enfants aux activités périscolaires qu’à la condition qu’elles soient gratuites.“La question de la gratuité est un vrai problème pour les familles. Non seulement elles ne sont pas prêtes à payer cette réforme par une augmentation des impôts locaux – pour près des trois quarts des Français – mais elles accepteront encore moins de les payer directement de leur poche”, a dit M. Sihr.

Plus des deux tiers (68 %) des parents sont plutôt favorables à des activités périscolaires en fin de journée (de 15 h 30 à 16 h 30), qu’au moment de la pause du midi qui doit être d’environ 1 h 30.

“On voit là une nouvelle distorsion entre les intentions de certaines communes qui privilégient à l’heure actuelle un allongement de la pause méridienne et le souhait de Français pour des cours se terminant à 15 h 30 avec les activités éducatives qui prennent le relais”, a commenté M. Sihr.

Le sondage a été réalisé en ligne du 12 au 14 février, auprès de 1 617 personnes représentatives de la population, selon la méthode des quotas.

Vincent Peillon attend de voir “ce que fera Martine Aubry”

Le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, interrogé sur France Info au sujet des hésitations de grandes villes à mettre en place dès 2013 la réforme des rythmes scolaires, a répondu attendre de “voir ce que (fera) Martine Aubry”, maire (PS) de Lille. Interrogé sur les villes qui “hésitent” comme Lille et Paris, le ministre de l’Education nationale a rétorqué qu’il n’y avait “aucune hésitation, c’est en 2013 ou 2014 !”


Le maire de Lyon, Gérard Collomb (PS), a décidé d’attendre 2014 parce qu’il avait besoin de “quelques mois de plus” pour “bien faire” la réforme qui prévoit le retour à la semaine de 4,5 jours dans le primaire, a souligné le ministre.

“Je préfère, et c’est l’intérêt des élèves, qu’on le fasse bien. On verra ce que fait Martine Aubry”, a-t-il ajouté.

Mais “il y a une certitude, c’est qu’en 2014, tous les enfants de France seront (à la semaine) de 4,5 jours”, a encore dit le ministre. “Donc il faut se calmer, il faut trouver de la sérénité, il ne faut pas en faire un objet de polémique, parce que c’est encore sur le dos des enfants.”

“Il faut faire le mieux possible, si on le peut en 2013, sinon en 2014″, a martelé M. Peillon.La ville de Lille doit voter sur les rythmes scolaires lors d’un conseil municipal le 18 mars. Il est néanmoins possible que la décision soit annoncée début mars.

Les communes ont jusqu’au 31 mars pour faire savoir si elles entendent appliquer la réforme dès 2013, ou si elles attendront la rentrée 2014.

M. Peillon souhaite que la nouvelle semaine scolaire s’applique à la moitié des élèves dès la rentrée 2013.Par ailleurs, à Paris, où enseignants et parents sont particulièrement remontés contre le projet du maire PS, Bertrand Delanoë, c’est au tour des animateurs d’appeler à la grève, ce mercredi, entraînant la fermeture de centres de loisirs. Ils réclament l’ouverture de négociations sur les modalités d’application de la réforme.M. Peillon a estimé qu’il ne fallait “jamais passer en force”, ajoutant : “Tous, nous devons nous rassembler, collectivités locales, professeurs, animateurs, parents, autour de l’intérêt des élèves, et là, personne ne le conteste, il faut bien revenir aux 4,5 jours”.



La Fédération hospitalière de France plaide pour le maintien de la journée de carence

La Fédération hospitalière de France (FHF) a plaidé mardi 19 février 2013 pour le maintien de la journée de carence des fonctionnaires, non indemnisée en cas d'arrêt maladie, dans une lettre adressée à la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu.

“Je tiens à vous confirmer que la FHF est attachée au maintien du dispositif tout au moins tant qu’une évaluation sérieuse de son impact n’a pas été réalisée”, souligne le président de la FHF, Frédéric Valletoux, dans ce courrier.

Cette journée de carence, mise en place par le gouvernement Fillon, est dénoncée par l’ensemble des syndicats. Mme Lebranchu n’a pas fermé la porte à son abrogation, dans l’attente d’un bilan sur le sujet. La FHF “en appelle à votre sens des responsabilités pour surseoir à une éventuelle décision qui ne serait pas favorable à l’intérêt des patients”, écrit M. Valletoux à l’adresse de la ministre.

“Présentéisme” renforcé - La fédération estime “à la fois en qualité de représentant des employeurs d’une part et en raison de son engagement pour la défense du service public hospitalier d’autre part, que ce dispositif a amélioré la prise en charge des patients grâce à un ‘présentéisme’ renforcé”.“Le plus important pour les professionnels, ce sont les effets induits par cette mesure en termes de gestion d’équipes souvent handicapées par des arrêts de maladie de courte durée et parfois récurrents”, poursuit le responsable de la FHF.

Baisse de 7 % de l’absentéisme - Par ailleurs “des économies substantielles ont été obtenues”, affirme-t-il. Ainsi, selon une enquête de la FHF réalisée en février sur un échantillon “diversifié” de 18 établissements, la baisse de l’absentéisme est évaluée à - 7 % entre 2011 et 2012, année de la mise en place du dispositif. Pour l’ensemble de la fonction publique hospitalière, la journée de carence représenterait une économie de quelque 70 millions d’euros, soit 0,16 % de la masse salariale, selon la FHF.



Rythmes scolaires : Montpellier “s’oriente” vers une application en 2014

La maire PS de Montpellier, Hélène Mandroux, a indiqué mercredi 20 février 2013 que sa ville s'orientait vers une application de la réforme des rythmes scolaires seulement à la rentrée 2014.“Je m’oriente vers 2014″, a-t-elle dit, interrogée par l’AFP. “J’ai toujours été contre la semaine des quatre jours, mais ce qui m’importe, c’est la qualité. On ne peut pas passer comme ça à quatre jours et demi,” a-t-elle ajouté, relevant que, dans sa ville, 19 000 élèves sont concernés.

1 000 personnes formées supplémentaires nécessaires - Selon elle, la réforme implique notamment l’emploi de mille personnes formées supplémentaires pour s’occuper des enfants.

Le président PS de l’agglomération montpelliéraine, Jean-Pierre Moure, souhaitait pour sa part faire de sa collectivité un endroit test, avec une application de la réforme dès septembre prochain.

Il y a “une grande différence entre les grandes villes et les petites”, a objecté Mme Mandroux mercredi.2 millions d’euros - Selon une première estimation de la ville, le coût de la réforme pour la municipalité sera de 2 millions d’euros, dont 1,3 million pour la rémunération des futurs animateurs.

Le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, porteur du projet, est attendu vendredi à Montpellier, dans le cadre d’une tournée de plusieurs académies.




Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier prévoit que sont ouverts au titre de l’année 2013, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d’accès au grade de rédacteur territorial pour 94 postes, répartis de la façon suivante :

• 29 au concours externe ; • 47 au concours interne ; • 18 au concours de troisième voie.





Le revenu supplémentaire temporaire d’activité prorogé

Un décret modifie le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité.

Le Gouvernement a décidé de proroger le revenu supplémentaire temporaire d’activité jusqu’au 31 mai 2013 afin de permettre aux bénéficiaires de ce dispositif qui y seront toujours éligibles d’accomplir les démarches en vue de bénéficier du revenu de solidarité active.

Le RSTA n’est dû qu’au titre des périodes d’emploi précédant l’entrée en vigueur du revenu de solidarité active en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.





Fonctionnaires: Toutes les réactions à la fin de la journée de carence

REACTIONS – Les syndicats de fonctionnaires sont les seuls à se réjouir de l’annonce de Maylise Lebranchu…

Le jour de carence sur les arrêts maladie des fonctionnaires français sera de nouveau payé à partir de l'automne 2013, a annoncé ce jeudi la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu.Sans surprise, les syndicats de la Fonction publique ont salué la décision, mais prévenu aussitôt qu'ils attendaient plus du gouvernement, notamment en matière salariale.«Pour nous, il y a là une avancée non négligeable que nous mettons au compte de notre pugnacité de n'avoir jamais lâché l'affaire sur ce sujet là», a déclaré Jean-Marc Canon, représentant CGT, premier syndicat chez les fonctionnaires, évoquant la mobilisation unitaire des syndicats contre la mesure. Mais, a-t-il aussitôt souligné, «on considère que ce n'est pas un solde de tout compte (...) Ça ne saurait exonérer le gouvernement de prendre des mesures, par exemple des mesures générales sur les salaires pour l'année 2013.»>> Retrouvez ici toutes les réactions des syndicats de fonctionnairesLes organisations syndicales ont prévu de se retrouver dans la soirée jeudi pour «faire un point plus général sur la situation dans la fonction publique».

«Pas raisonnable» pour le MedefLa présidente du Medef Laurence Parisot a jugé «pas raisonnable du tout» la décision du gouvernement de supprimer le jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, évaluant le coût à 200 millions d'euros.«Nous avons besoin de faire des économies. La France est "addict" à la dépense publique et il faut qu'on sorte de cette logique-là», a déclaré Laurence Parisot sur RTL. «C'est une décision qui n'est pas raisonnable du tout. C'est une décision qui coûte cher», a-t-elle fait valoir.

La Fédération hospitalière craint pour les patientsLe Conseil d’administration de la Fédération hospitalière de France (FHF) a affirmé avoir constaté un taux d’absentéisme en baisse depuis la mise en place du jour de carence. Dans un communiqué, elle affirme que «la prise en charge des patients est mieux assurée grâce à des équipes plus stables et, dans le même temps, des économies significatives ont pu être dégagées au profit de dépenses indispensables.»«Le Conseil d’administration de la FHF estime qu’une remise en cause du jour de carence serait préjudiciable au service public hospitalier et, in fine, aux patients», ajoute-t-elle.

Une décision «démagogique»La droite a vivement réagi également à cette suppression d’une autre mesure du mandat de Nicolas Sarkozy. L’ancien ministre du Budget François Baroin a qualifié de «faute» cette décision de Marylise Lebranchu.«C’était aussi un message adressé (…) pour mettre en perspective un effort collectif, y compris de la part de la puissance publique», a-t-il déclaré sur Europe 1.Pour l’ancien ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, la suppression de la journée de carence est «d’une démagogie sans nom», a-t-il dit sur LCI. «C’était une mesure d’abord de justice et d’équité. On s’était aperçu (…) que le nombre de jour d’arrêt de courte durée était deux fois supérieur dans la Fonction publique.»



http://www.20minutes.fr/ledirect/1105213/jour-carence-syndicats-fonctionnaires-saluent-abrogation

Fin de la journée de carence: «Marylise Lebranchu ne peut pas lâcher grand-chose aux fonctionnaires»

FONCTION PUBLIQUE – La journée de carence qui disparaît n’est qu’un petit cadeau aux fonctionnaires qui ne devraient pas obtenir beaucoup plus explique Luc Rouban à «20 Minutes»…La ministre de la Fonction publique a annoncé ce jeudi la suppression de la journée de carence imposée aux fonctionnaires début 2012. Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS et travaille au Centre de recherches politiques de Sciences Po, spécialiste de la fonction publique, explique à 20 Minutes pourquoi cette décision n’a rien d’économique.

Alors que l’Etat doit faire des économies, la suppression de la journée de carence pour les fonctionnaires va avoir un coût. 60 millions d’euros selon la ministre, 200 millions selon le Medef, qui estime que cette journée de carence a permis d’économiser en un an 70 millions d’euros, rien que pour les hôpitaux… Peut-on vraiment savoir ce que ce la coûter?On ne peut pas chiffrer le gain de cette mesure. Ce ne serait qu’une appréciation politique. Il y a bien d’autres variables que la journée de carence pour expliquer l’absentéisme: état sanitaire général de la population, s’il y a eu des épidémies ou pas par exemple; la baisse du pouvoir d’achat généralisé qui fait qu’on s’arrête moins; la recomposition des équipes dans un secteur qui améliore les conditions de travail… Je suis très sceptique sur l’impact réel de cette journée que l’absentéisme.

La création de la journée de carence était donc une décision politique?Les deux décisions étaient des décisions politiques. En avril 2011, il fallait montrer qu’on allait vers une convergence entre fonctionnaires et salariés du privé et faire des économies. Or dans le privé, des conventions collectives et des accords internes aux entreprises permettent souvent aux salariés d’échapper aux trois jours de carences. Il y avait aussi un certain populisme autour de l’image du fonctionnaire, qui travaille peu et en plus est toujours absent. Aujourd’hui la suppression de cette journée est aussi politique. La ministre de la Fonction publique a cherché à satisfaire les syndicats.

Pourtant ils ne sont pas totalement satisfaits et réclament toujours une augmentation de salaires.Marylise Lebranchu ne peut pas lâcher grand-chose aux fonctionnaires. On parle d’un plan d’égalité homme-femme, de la relance de la formation professionnelle… Des réformes qui ne ont leur importance, mais surtout qui ne coûtent pas chères. Le principal pour la ministre est de revenir sur l’ambiance du précédent mandat, avec la RGPP (révision générale des politiques publiques qui prévoyait le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux).

Propos recueillis par Isabelle Raynaud



Le fonctionnaire qui, sans y avoir été autorisé, quitte son poste pour rejoindre un collègue, peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions

Un fonctionnaire territorial, adjoint technique dans une commune, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. En l’occurrence, un arrêté du maire de la commune a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ce qu’il conteste.

En l’espèce, le fonctionnaire avait été affecté pour la journée à un chantier situé dans une école élémentaire. En début d’après-midi, il a quitté le chantier qui n’était pas terminé, pour se rendre à l’hôtel de ville rejoindre un collègue.

Or, selon l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

Ainsi, la désobéissance à un ordre, qui n’était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.Compte tenu des circonstances de l’espèce et de l’existence de précédents refus d’obéissance de la part de l’agent, le maire a pu prononcer la sanction litigieuse.

CAA Douai 4 décembre 2012 req. n°11DA01689



Refus de renouvellement de contrat

La stipulation d’un contrat obligeant l’agent à passer un concours, faute de quoi le contrat pourrait ne pas être renouvelé, n’implique pour autant aucun droit à son renouvellement automatique.

Recruté par un département comme juriste par un contrat de trois ans, la requérante a, à son terme, signé un nouveau contrat conclu pour « une durée d’un an renouvelable deux fois ».

En outre, une stipulation du contrat prévoyait que l’intéressée s’engageait à préparer et à passer le (ou les) concours de la fonction publique territoriale, à charge pour l’administration de lui faciliter la poursuite de cet objectif.A défaut du respect de cet engagement (sous réserve de l’organisation effective de concours), le département se réservait le droit de ne pas renouveler le contrat aux échéances annuelles.

Ainsi, quand bien même l’agent aurait suivi une formation d’attaché territorial et se serait inscrite à ce concours, le contrat litigieux n’impliquait aucun droit automatique à son renouvellement au terme de chaque échéance annuelle ; en l’occurrence, son renouvellement restait subordonné à l’appréciation, par l’administration, de l’intérêt du service.

Ainsi, en ne renouvelant pas automatiquement le contrat, le département n’a pas manqué à ses engagements contractuels ni à une quelconque promesse. En l’absence de toute faute du département à cet égard, l’agent ne peut donc prétendre à aucune indemnisation.

CAA Marseille 4 décembre 2012 req. n°10MA03505



L’ombre de la MAP plane de plus en plus sur les collectivités locales

Fuites, courriers de chef de services, remontées syndicales et bientôt, début mars 2013, les lettres de cadrage budgétaires aux ministères : c'est une Modernisation de l’action publique (MAP) plutôt raide qui se profile à l’horizon des collectivités locales.

Dans un contexte budgétaire tendu, les lettres de cadrage budgétaire qui doivent être envoyées à chaque ministère, pour fixer les principales orientations en matière de dépenses pour 2014 sont attendues avec encore plus d’appréhension. Et les 4 semaines d’avance annoncées n’ont pas l’air d’apaiser les esprits.

Risques psycho-sociaux-

Début mars, en tout cas, les ministères devraient avoir une idée plus précise des efforts de réduction des dépenses envisagées dans le prochain budget de l’Etat. Pour Laurent Janvier, délégué Snitpect et représentant de FO au sein du groupe de suivi du comité technique des DDI auprès des services du Premier ministre, « la MAP, vis-à-vis des services déconcentrés de l’Etat, c’est la poursuite de la RGPP ». Voire pire pour les ministères qui ne sont pas considérés comme prioritaires, soit « tous, sauf l’Education et la Justice », rappelle le syndicaliste.

« Dans les ministères de Batho, de Duflot [Ecologie et logement, ndlr] et de l’Agriculture, il y a des hypothèses de non remplacement allant jusqu’à 8 fonctionnaires sur 10». Certaines tendances ont fuité de la direction budget : 8000 postes devraient être supprimés chaque année au sein du ministère de la Défense, 2500 à Bercy, et 3000 au ministère de l’Ecologie. D’autres baisses d’effectifs sont déjà actées dans la Loi de finances. « J’alerte sur les risques psycho-sociaux d’agents qui ont déjà subi de nombreuses et profondes transformation de leur emploi», prévient Laurent Janvier.

Qui sait si l’Atesat existe encore ?- Concernant le volet interface avec les collectivités, la « MAP serait la coupure ultime de partenariat et de solidarité entre l’Etat et les collectivités », estime encore Laurent Janvier.

Ainsi, il semble que le volet « mission d’urbanisme » « application du droit des sols » soit déjà très attaqué. Quant à l’ATESAT, l’appui technique de l’Etat aux petites collectivités, elle est aussi remise en cause, voire supprimée. « Aujourd’hui, même les agents de terrain de l’Etat ne savent plus si l’Atesat existe encore ou pas en 2013 », déplore Laurent Janvier.

CAUE fondus -

De source syndicale, il semble aussi que l’ingénierie publique soit touchée. Les collectivités ont de plus en plus de difficultés à trouver l’appui technique de l’Etat sur des questions comme l’accessibilité ou la gestion des bâtiments. D’ailleurs, d’après l’avant-projet de loi de décentralisation (dont une V7 circule), les CAUE pourraient aussi disparaître, fondus dans des groupements d’intérêts publics d’ingénierie. Un article de l’avant-projet prévoit en effet la création, par les conseils généraux, d’un GIP compétent en matière d’ingénierie locale rassemblant diverses structures, dont le CAUE. Leur Fédération alerte, par ailleurs, sur la place de la maîtrise d’œuvre. La création des GIP, rassemblant dans une même structure la commande et ceux qui l’exécutent, porterait atteinte à la loi MOP qui sépare clairement la maitrise d’ouvrage de la maitrise d’œuvre. « Nous craignons une approche plus politique des dossiers voire une mise sous tutelle d’une collectivité sur une autre », résume autrement Laurent Janvier du Snitpect.

Des Agences à la place de l’Etat - Enfin, une autre tendance semble se dessiner : la création d’agences, comme la future Agence de la biodiversité, l’Onema, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), le centre d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) .


“Toutes ces compétences qui relevaient avant des services de l’Etat sont transférées à des établissements publics », souligne FO qui craint que les moyens alloués aux établissements ne soient pas suffisants ou mal gérés, comme pourrait le laisser craindre les récentes dérives mises à jour par la Cour de Comptes dans la gestion de l’Onema.



Les formations des sapeurs-pompiers volontaires reconnues comme formations continues

Un décret est relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail.

Il prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue.





Les CAUE ne veulent pas être dissous dans la décentralisation

Créés par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, présents dans 91 départements, seraient menacés, à en croire la dernière version du projet de loi sur l’acte III de la décentralisation.

L’article 30 du texte, consacré à l’aménagement rural et l’ingénierie territoriale, prévoit en effet que dans les départements où existe un CAUE – soit 91 collectivités – ceux-ci pourront créer un groupement d’intérêt public réunissant l’ensemble des acteurs publics de l’ingénierie : CAUE, agences d’urbanisme, agences techniques départementales, intercommunalités…

Une proposition qui pourrait paraître de bon sens, alors que les petites collectivités sont en manque cruel de moyens d’ingénierie depuis la baisse d’effectifs dans les services déconcentrés de l’Etat, notamment les DDT.

L’article 30 prévoit par ailleurs que ce GIP serait financé par la taxe départementale qui est actuellement affectée aux CAUE, ce qui signifierait une baisse plus que significative de leurs moyens.

Disposition sortie du chapeau - A la Fédération nationale des CAUE, on s’inquiète de cette disposition sortie du chapeau. « Aucun rapport récent sur l’ingénierie territoriale n’avait évoqué cette piste. Le rapport Jarlier rendu en juillet dernier montrait qu’il existe des ressources diverses et complémentaires sur les territoires, qu’il pourrait être utile de mettre en réseau, sans pour autant les fondre ou les fusionner », explique Yves Brien, le directeur de la FNCAUE.

Les CAUE sont présents auprès des collectivités très en amont des projets, au moment de la qualification de la commande publique ; en cela ils sont complémentaires des agences d’urbanisme ou des ATD, qui interviennent plus dans les phases opérationnelles.

La réflexion sur la structuration de l’ingénierie locale est incontournable, alors que la complexité du montage des projets s’accroît, et que les moyens financiers et humains diminuent. Les territoires ont déjà commencé à s’organiser, imaginant des solutions à la carte via les pays, la création d’une ATD, la mutualisation de moyens au niveau intercommunal…

Laisser la place aux situations locales - « Nous ne sommes pas contre des rapprochements, mais on ne peut imaginer que cela revienne à remettre en cause les missions des CAUE. L’acte III de la décentralisation n’a jamais autant cultivé la diversité des situations, il faut laisser la place aux situations locales », juge Yves Brien.

La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) a enfin rappelé l’intérêt de cet organisme partenarial, qui fait déjà de la mise en réseau à sa façon puisque son conseil d’administration réunit des représentants de l’Etat, des collectivités, des professionnels de l’urbanisme et de la société civile.



Egalité professionnelle femmes-hommes : le protocole bientôt signé par tous les syndicats

Volontariste, le projet de protocole relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans la fonction publique apporte des mesures concrètes pour atteindre cet objectif.

Elles ne le signeront pas toutes pour les mêmes raisons. Mais elles le signeront. Message positif envoyé au gouvernement, les huit organisations de la fonction publique, y compris FO qui s’est décidé mercredi 20 février 2013 au soir, s’apprêtent à parapher l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. En présence, dit-on, de François Hollande…

« Protocole pour l’action » - Première négociation bouclée d’un Agenda social chargé, ses quatre axes et quinze points font l’unanimité, malgré quelques réserves, car ils apportent des moyens pour réaliser ce que la loi, seule, ne parvient pas à mettre en place.

« C’est un protocole pour l’action, un outil pour aller résolument vers l’égalité. Elle est déjà prévue par la loi. L’enjeu, c’est de la faire vivre, qu’elle se traduise concrètement », estime Anne Féray, secrétaire nationale de la FSU.

Démarche décloisonnée et intégrée - Motifs de satisfaction pour cette fédération, comme pour Solidaires fonction publique : avoir obtenu que la démarche soit décloisonnée et intégrée aux autres dossiers, et que les instances de concertation jouent un rôle.

Les commissions administratives paritaires (CAP) notamment devront tenir compte de cet objectif et des rapports de situation comparée seront examinés en comité technique.L’accent sera mis, aussi, sur la formation et sur la prévention du harcèlement moral et sexuel.

« On aurait pu aller plus loin sur les CAP. Les décisions individuelles ne seront pas susceptibles de recours. Mais cela nous renvoie à nos responsabilités de représentants syndicaux », commente la secrétaire de la FSU.

« Premier pas » - La CGT a acté sa signature le 18 février. « On signe ce protocole. C’est un premier pas. Nous avons porté des amendements sur les inégalités salariales, les conditions de travail, les pensions. La plupart ont été retenus, sauf sur la pénibilité. A nous de faire en sorte que ce protocole soit suivi partout ! » déclare Magali Badiou, membre de la commission exécutive de la Fédération CGT des services publics.

Sur les écarts de pensions, un groupe de travail « fonction publique » sera créé dans la future négociation sur les retraites. Si la progression des rémunérations n’avait pas sa place dans ce texte selon la CFDT, d’autres organisations souhaitaient inclure le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». Sur ce point, un appel à projets de recherche a été lancé par la DGAFP et le Défenseur des droits.



Les contrats aidés mettent le feu aux poudres à la Réunion, les maires en première ligne

Reflet de la crise économique aiguë que traverse la Réunion, la revendication de contrats aidés, à l'origine des deux nuits de violences dans la commune du Port (ouest), placent en première ligne les maires de l'île, accusés de les utiliser à des fins électoralistes. De Saint-Benoît (est) à Saint-Pierre (sud) en passant par Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Louis, des communes de la Réunion sont confrontées depuis le début du mois de février à des accès de colère de petits groupes de jeunes qui barrent les routes pour réclamer l’attribution de contrats aidés. Ces événements ont réveillé chez bon nombre de Réunionnais le spectre des émeutes de février 2012 contre la vie chère qui se sont étendues comme une traînée de poudre à toute l’île pendant une semaine après un barrage de route. Des dizaines de commerces avaient été pillés.Lundi 18 février 2013, la situation a dégénéré en fin de soirée au Port après une charge de forces de l’ordre pour lever un barrage sur un axe routier vital entre le nord et l’ouest, entraînant des affrontements pendant la nuit avec les jeunes.Après une journée de calme mardi, les violences ont repris de plus belle dans la nuit de mardi à mercredi. La mairie annexe de la Rivière des Galets a été à moitié détruite par un incendie, selon les pompiers.

“C’est scandaleux et inqualifiable”, s’est plaint le maire du Port, Jean-Yves Langenier, qui s’est rendu sur place au lever du jour en compagnie de la sous-préfet de Saint-Paul. “Ils détruisent notre outil de travail”, a renchéri une employée de mairie, en pleurs, traduisant le sentiment partagé par une large partie de la population du quartier.

Interrogé mardi soir sur la chaîne Réunion 1ère, le ministre des Outre-mer Victorin Lurel a appelé les jeunes à se montrer “raisonnables”, indiquant que “l’Etat a fait son travail” en attribuant “9 000 contrats aidés et 7 000 emplois d’avenir à la Réunion”.

1,2 milliard d’euros de dettes - Face au taux de chômage record de l’île – 30 % en moyenne, atteignant près de 60 % chez les jeunes -, les contrats aidés non marchands, d’une durée de six mois, constituent souvent le seul espoir d’occuper un emploi.

Fin 2012, 8 000 entreprises de l’île ne pouvaient plus payer leurs charges sociales et fiscales, représentant 1,2 milliard d’euros de dettes, selon la préfecture. Les Réunionnais se tournent ainsi de plus en plus vers les collectivités publiques, mais nombre de maires se plaignent de ne pas disposer des moyens suffisants pour répondre à la demande.

5 000 emplois d’avenir pour 23 000 jeunes - “Comment croire que 5 000 emplois d’avenir suffiront à contenter les 23 000 jeunes recherchant du travail”, s’est plaint le sénateur-maire de Saint-Pierre, Michel Fontaine (UMP).“L’Etat finance 75 % des emplois d’avenir mais les 25 % qui restent sont à notre charge. Si on les distribue, ça ferait exploser notre budget”, a-t-il ajouté.

“A Saint-Denis, nous avons fait l’effort nécessaire en investissant 2 millions d’euros pour attribuer 300 contrats d’avenir. Nous sommes prêts à les prendre sur d’autres postes”, affirme le maire (PS) de Saint-Denis, Gilbert Annette, contestant les critiques de maires de droite.

Clientélisme - Bon nombre de Réunionnais renvoient toutefois les deux camps dos à dos en accusant les maires d’utiliser les contrats aidés à des fins clientélistes. “Pendant des années ils ont entretenu leur électorat avec des contrats et aujourd’hui ils disent qu’ils ne peuvent rien”, a déploré une jeune femme sur les ondes de Radio Free Dom, reprenant une accusation récurrente sur l’île concernant l’attribution de ces contrats.

Pour tenter d’échapper à ces critiques, certains maires de l’île ont annoncé leur décision de confier à Pôle emploi la sélection des candidats à un contrat.



Exclusif : synthèse des données 2011 du rapport sur l’état de la collectivité (REC) en petite couronne de l’Ile-de-France

Avec un taux de retour de 83 %, la photographie réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne Ile-de-France reflète la situation de 152 934 agents recensés, dont 123 732 fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires sur emploi permanent.

Effectifs en hausse - Ces effectifs ont évolué de 10 % par rapport à 2009, soit une progression de 8,7 % des agents titulaires et stagiaires, de 15,5 % des agents non titulaires sur emploi permanent et de 11,6 % des agents sur emploi non permanent.

Comme en 2009, ils sont composés de 65 % d’agents titulaires et stagiaires et de 35 % d’agents non titulaires, dont 19 % sur emploi non permanent. 72 % de l’ensemble des agents appartiennent à la catégorie C et 42 % à la filière technique.

33 % ont plus de 50 ans et 12 % moins de 30 ans. L’âge moyen est stable depuis 2009 : 43 ans et 5 mois. La synthèse du CIG confirme aussi que six agents sur dix sont des femmes.

Parmi les agents non titulaires sur emploi permanent, 10 089 ont au moins trois ans d’ancienneté.

2/3 de recrutements sous contrats - Les flux d’arrivée d’agents sont supérieurs aux départs. Parmi ces arrivées, les non-titulaires (68 % des recrutements) sont plus nombreux que les titulaires.

Ceux-ci sont recrutés en direct (30 %), par mutation (30 %), réintégration (12 %), détachement (11 %), concours (8 %), transfert de compétences (4 %), promotion interne (3 %) et intégration directe (2 %). Ceux qui partent sont à 61 % des titulaires, dont 33 % pour cause de retraite.

Absentéisme élevé des titulaires - Le taux d’absentéisme (7,7 % en 2011 pour 7,2 % en 2009) continue d’augmenter. Les absences concernent à 90 % les fonctionnaires titulaires et à 69 % des femmes.Dans 47 % des cas, les arrêts ont pour motif la maladie ordinaire.Les absences des titulaires s’élèvent en moyenne à plus de 29 jours pour raison médicale, celles des agents non titulaires à plus de 13 jours.

Les accidents du travail sont à 81 % des accidents de service, les autres étant des accidents de trajets. Ils ont diminué de 8 % par rapport à 2009 et se concentrent à 61 % sur la filière technique.

La formation progresse : 50 % des agents sont partis en formation en 2011 (41 % en 2009), pour une durée moyenne de 5,7 jours par agent (5,4 jours en 2009).

En hausse légère lui aussi, le taux d’emploi des travailleurs handicapés s’élève à 5,37 % en petite couronne, soit une hausse de 0,7 % par rapport à 2009. Un effort consenti surtout par les collectivités employant de 500 à 1 000 agents.




Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme prévoit que sont organisés au titre de l’année 2013 les concours externe, interne et troisième concours pour l’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne.





Les entretiens individuels d'évaluation favorisent-t-ils le bien être au travail ?

L'entretien individuel d'évaluation, pierre angulaire de la politique de ressources humaines, fait l'objet de critiques notamment sur ses effets sur le bien-être des salariés.

La problématique de la santé et du bien-être au travail représente aujourd'hui un enjeu majeur. Le stress, le manque de valorisation et de reconnaissance du travail sont régulièrement identifiés comme contribuant au malaise professionnel. Or les collectivités sont aujourd'hui soumises à un environnement de plus en plus compétitif, qui leur impose une gestion de leurs ressources humaines, davantage orientées vers la performance, le management par objectifs et la gestion des compétences-clés.

L'entretien individuel d'évaluation, outil critiquéL'évaluation des salariés constitue un élément déterminant de la gestion des ressources humaines. Cette évaluation s'appuie de plus en plus sur les entretiens individuels, qui figurent parmi les outils de gestion RH les lus répandus. Or ce système d'évaluation fait l'objet de diverses critiques, de la part de représentants des salariés comme de certains psychologues et cliniciens (dégradation de la santé psychique et des conditions de travail des salariés, critères d'évaluation non objectifs et non transparents).

Selon le point de vue exprimé notamment par des représentants des salariés, les entretiens pourraient avoir des effets "négatifs" sur la situation des salariés. Ils peuvent les fragiliser ponctuellement. Une mauvaise évaluation réduisant leurs possibilités d'évoluer dans leur carrière ou les menaçant pour le maintien à leur poste. Par ailleurs, les entretiens d'évaluation peuvent pousser les salariés à une sur intensification au travail, ceux-ci cherchant alors à fournir un effort démesuré pour augmenter leur probabilité d'avoir une bonne évaluation.

La deuxième critique concerne le caractère subjectif de l'évaluation et le choix des critères d'appréciation. Les dispositifs d'évaluation peuvent être perçus par les salariés comme étant non transparents et biaisés à l'égard de certaines catégories de salariés. Enfin, une troisième critique porte sur les relations sociales au travail. Le principe même de l'évaluation de la performance individuelle favoriserait un climat de mise en concurrence entre salariés, non propice à la coopération et au maintien d'un bon climat social.

Des entretiens pourtant autant utilisés dans le secteur public que dans le secteur privéSi les entretiens sont autant utilisés dans le secteur public que dans le secteur privé, ils sont plus réglementés dans le public, soumis au respect du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires. À l'inverse, dans le secteur privé, c'est en grande partie la jurisprudence qui permet d'encadrer le déroulement des entretiens d'évaluation, à l'occasion de contentieux portés devant les tribunaux.

La Cour de cassation s'est même prononcée en établissant un lien entre l'entretien d'évaluation et la santé mentale, soumettant ainsi la mise en place de cet entretien à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans l'arrêt dit "Mornay" du 28 novembre 2007.

Le stress engendré par les entretiens d'évaluation a par ailleurs déjà été reconnu par la Cour de cassation, certes de façon tout à fait exceptionnelle, comme une cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail justifiant encore la saisine du CHSCT. D'autres contentieux plus récents ont conduit les juges à rappeler que l'évaluation ne doit reposer que sur des critères objectifs, vérifiables et transparents, faute de quoi le salarié serait placé dans une insécurité préjudiciable pour sa santé psychique.

Des pistes d'amélioration de l'utilisation de l'entretien individuel d'évaluation existent cependant.


Elles tendent à promouvoir un mode de management à la fois socialement responsable et économiquement performant (deux objectifs indissociables à concevoir conjointement). L'entretien individuel pourra ainsi devenir un véritable outil au service des salariés et des employeurs.



Les maires ruraux favorables à la réforme des rythmes scolaires mais pour 2014

L'association des maires ruraux (AMRF) a souligné dans un communiqué jeudi 21 février sa volonté de "sauver" la malmenée réforme des rythmes scolaires, tout en refusant de s'engager pour 2013.

"Devant les risques de blocage de la réforme des rythmes scolaires, les maires ruraux réaffirment leur souhait de mettre en œuvre une réforme nécessaire au développement de la jeunesse de notre pays", est-il écrit dans un communiqué transmis jeudi 21 février à l'AFP par l'AMRF.

"Les maires ruraux tenteront d'appliquer au mieux cette réforme, mais trop d'inconnues et d'obstacles sont devant eux pour s'engager dès la rentrée 2013, en tout cas pour un nombre important de communes ou intercommunalités", nuance toutefois l'association.

Il faut ainsi "éviter l'écueil d'une mise en place hâtive qui se transformerait en simple garderie", alors que les syndicats d'enseignants ont fait part de leurs craintes concernant les disparités de moyens entre les différents établissements scolaires. Ils demandent la pérennisation de la part forfaitaire du fonds d'amorçage et la transformation en un "concours financier permanent" de la part majorée, ainsi que l'élargissement de cette dernière à "l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants".

Les maires ruraux tiennent aussi à "rappeler que la refondation de l'école ne se limite pas à la question des rythmes hebdomadaires et doit appréhender l'année scolaire dans sa globalité". Ils invitent aussi la rue de Grenelle à "s'interroger sur le contenu des programmes, reconsidérer la formation des enseignants et pour ce qui concerne les collectivités, clarifier les rôles respectifs de l'État et des collectivités concernant le financement afin de mettre un terme aux transferts des responsabilités non compensés."

Créée en 1971, l'AMRF revendique près de 10 000 membres parmi les maires ruraux.

Paris et Lille hésitent, Lyon et Marseille attendront 2014 et Montpellier "s'oriente" vers le même chemin : la réforme des rythmes scolaires rencontre des résistants malgré les efforts du ministre de l'Éducation nationale Vincent Peillon pour l'appliquer au maximum d'élèves dès la rentrée 2013.

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Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013.

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013 afin de les mettre en conformité avec les dispositions du statut général des fonctionnaires modifiées par la loi du 12 mars 2012. Ils le seront aussi une nouvelle fois au second semestre afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011.

Texte de référence : Question écrite n° 2755 du 7 août 2012 de M. Guillaume Larrivé à Mme la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique





Rythmes scolaires : désaccord sur le timing de la réforme pour les fédérations de parents d’élèves

Le Snuipp, syndicat enseignant dans le primaire, a publié le 20 février 2013 les résultats du sondage qu’il a commandé à Harris Interactive, sur la perception de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires par les parents d’élèves. Verdict : les parents interrogés disent oui à des activités périscolaires supplémentaires placées de préférence à 15 h 30, mais non au fait de les payer, tout en se demandant si les communes ont bel et bien les moyens de les assurer…

Menée en ligne, du 12 février en soirée au matin du 14 février, auprès d’un échantillon de 1 617 personnes de plus de 18 ans, l’enquête Harris interactive montre :

- une bonne identification du sujet par les personnes interrogées de la réforme en cours : 91 % en ont déjà entendu parler, 76 % des parents d’enfants scolarisés en école primaire la connaissent ;

- des attentes sur les cycles : 50 % des interrogés considèrent qu’il serait préférable que cette organisation soit différente entre les élèves de maternelle et d’élémentaire, quand 43 % estiment qu’il faudrait que cette organisation soit la même pour tous ;

- un avis contrasté sur le caractère obligatoire des activités périscolaires supplémentaires : 48 % des personnes interrogées indiquent qu’il faut que ces activités soient obligatoires, quand 43 % mentionnent le contraire ;

- une attente de gratuité des activités périscolaires supplémentaires : 62 % du panel considère qu’il faut que ces activités périscolaires soient gratuites pour tous, 24 % que leur prix devrait varier selon le niveau de revenus des parents et 7 % qu’elles devraient être payantes et au même prix pour tous les élèves. 77 % des parents d’enfants scolarisés en école primaire plébiscitent la gratuité des activités pour tous ;

- des idées sur le créneau horaire de ces activités : 68 % des parents d’enfants scolarisés en primaire interrogés préfèreraient que ces activités se déroulent en fin de journée, après une journée de classe qui se termine à 15 h 30, seuls 29 % d’entre eux plébiscitent une pause méridienne plus longue (de 2 h 30), pendant laquelle seraient organisées les activités périscolaires, avec une fin des cours à 16 h 30 ;

- la crainte, pour 62 % des interrogés, de voir les inégalités sociales se creuser ;- des doutes quant aux capacités des communes à mettre en œuvre la réforme des rythmes : 45 % des personnes interrogées estime que leur commune ne dispose pas des infrastructures suffisantes pour accueillir les élèves dans le cadre des activités périscolaires qui seront mises en place. Pour 57 % des répondants, la commune ne dispose pas de suffisamment de personnel qualifié pour organiser les activités et encadrer les élèves. Les habitants des communes de moins de 2 000 habitants se montrent largement plus sceptiques sur la capacité de leur commune, tant en termes d’infrastructures que de personnel encadrant ;

- un refus de payer les activités périscolaires supplémentaires : 73 % des personnes interrogées refusent d’avoir à payer plus d’impôts locaux pour financer les activités périscolaires proposées aux élèves d’école primaire de la commune et permettre leur gratuité ;

- peu d’enthousiasme pour une application en 2013 : seuls 12 % des répondants considèrent que la réforme doit être mise en place dans toutes les écoles du territoire dès la rentrée de septembre 2013, 33 % d’entre eux privilégient plutôt une mise en place de la réforme en 2014, et 48 % adoptent une position intermédiaire, estimant que la réforme doit être mise en place progressivement, c’est-à-dire dès 2013 dans certaines écoles et en 2014 pour les autres ;

Opposition sur la date d’application - Alors, faut-il reporter l’application de la réforme des rythmes à 2014 ? Les fédérations de parents d’élèves ont fait entendre leur voix sur le sujet : la PEEP milite pour un report en 2014, tandis que la FCPE exige une application dès 2013.

« Pourquoi attendre un an de plus, que va-t-on en faire ? » s’insurge Jean-Jacques Hazan, président de la


FCPE. Et d’expliquer : « La réforme est applicable en l’état. N’oublions pas que la réforme des rythmes scolaires, c’est, avant tout, changer le temps scolaire. Il s’agit avant toute autre chose de ramener le temps de classe quotidien à environ 5 h, tout en multipliant les moments de classe. Pourquoi ? Parce qu’en 2008, avec la semaine des 4 jours secs, le gouvernement précédent a supprimé 40 jours de classe aux enfants. C’est la suppression de ces nombreuses occasions d’avoir cours qui pénalise les enfants, surtout les plus en difficulté. Alors, cette réforme ne sera pas parfaite, mais penser qu’on peut aboutir à quelque chose de parfait d’un seul coup, c’est croire au Père Noël ! Les rythmes, c’est un chantier en mouvement », estime le président de la FCPE.

La PEEP préfère la prudence. « On se rend bien compte que les collectivités ne seront pas prêtes à temps pour septembre 2013, qu’elles ne disposent pas du personnel nécessaire. Il faut aussi laisser du temps pour élaborer, dans la concertation locale, le projet éducatif, car il n’est pas question que le périscolaire supplémentaire vienne juste boucher des trous ! » contre Valérie Marty, présidente de la PEEP.

Quelles conditions pour le projet éducatif territorial ? - « Le temps des élèves n’a jamais été un temps uniquement scolaire : il faut donc accompagner son aménagement. Après la classe, il y a un temps éducatif, non-scolaire, qui peut valoriser des apprentissages différents, dans un principe de co-éducation », avance Jean-Jacques Hazan.

Certes, mais l’assouplissement des taux d’encadrement et la classe le mercredi matin ne provoqueront-ils pas un afflux d’enfants, pour la plus grande crainte des animateurs périscolaires ? « Je comprends ces craintes, car les animateurs sont une profession en mal de reconnaissance. Et d’ailleurs, les enseignants ne sont pas forcément bienveillants à leur égard. Mais il faut prendre cet assouplissement comme une occasion de renforcer la formation et les compétences des animateurs », estime la présidente de la PEEP.

De son côté, le président de la FCPE reconnaît que l’horaire de 15 h 30, impliquant la gestion potentielle de tous les élèves et non plus du volume d’inscrits actuels (qui varie entre un tiers et un quart des élèves inscrits dans un établissement scolaire) peut s’avérer délicate. « La solution ne sera pas unique et elle n’existera qu’au travers d’un projet éducatif local qui puise dans les écoles de musique ou les associations du territoire », reprend Jean-Jacques Hazan.

Quelles sont les attentes des parents aujourd’hui ? - « Nous demandons la création de commissions locales, réunissant tous les acteurs pour un vrai travail en commun. C’est d’autant plus important qu’il ne faut pas que les activités périscolaires en plus soient payantes : elles doivent être obligatoires et gratuites ! » avance Valérie Marty.Voilà de quoi faire bondir l’Association des maires de France, assurément !



Statut : le président du CSFPT face aux questions de 30 représentants de collectivités du Nord

Jeudi 21 février 2013, Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est rendu pour la première fois en région pour débattre de l’évolution du statut de la FPT dans la perspective de l’acte III de la décentralisation. Accueilli par le centre de gestion de la FPT du Nord (CDG 59) il a essayé de répondre aux interrogations des représentants d’une trentaine de grosses collectivités du département.

« Le rapport que nous avons diligenté en auto saisine sur les conséquences de la loi de 2010 a bien montré que la non prise en compte des impacts sur les agents avait suscité un grand nombre d’inquiétudes. Début février nous avons fait des propositions au gouvernement pour ne pas reproduire aujourd’hui ce schéma. Elles ont été partiellement prises en compte dans l’avant projet de loi décentralisation » s’est félicité Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

CSFPT, le CNFPT et le CDG ensemble- Afin que la Fonction publique territoriale soit reconnue comme un acteur majeur de la décentralisation, Philipe Laurent a annoncé que le CSFPT, le CNFPT et le CDG avaient notamment décidé d’intensifier leurs relations.Face aux diverses interrogations de Marc Montuelle, président du centre de gestion de la FPT du Nord, (CDG59), de Jean-Louis Baju, directeur général des services du CDG 59 et des représentants des collectivités présents, Philippe Laurent et Jean-Robert Massimi, directeur général du CSFPT ont abordé plusieurs problématiques dépassant les questions de décentralisation.

Refonte des statuts des A + - Sur ce point, le président et le directeur du CSFPT ont expliqué de concert ne pas vraiment comprendre pourquoi les choses n’avançaient pas. « Il existe une forme de blocage au niveau de l’administration centrale » note Philippe Laurent. « La question des administrateurs est très avancée. Si pour les ingénieurs c’est un peu plus compliqué, pour les administrateurs tout est prêt depuis un an mais le dossier reste bloqué. Nous allons rencontrer l’association des maires de France, des départements de France et des régions de France pour essayer de débloquer les choses » explique Jean-Robert Massimi.

Des concours non adaptés - Sur la question des concours parfois trop généralistes (par exemple pour réussir à recruter des contrôleurs de gestion) ou trop spécialisés, ou tout simplement non adaptés, Philippe Laurent a signalé qu’un groupe de travail du CSFPT travaillait activement sur ces questions importantes, qui nécessitaient cependant beaucoup de temps et de moyens.

Journée de carence - De nombreux autres sujets communs d’interrogations et d’inquiétudes ont été soulevés au cours de la matinée comme la problématique de la journée de carence : « Sur laquelle le conseil ne s’est pas prononcé car il n’a pas été saisi de la question », du manque cruel de médecins territoriaux, du financement de l’alternance ou du reclassement des agents : « Qui à partir d’un certain âge ne sont plus à même de tenir certains types d’emplois ».



La proposition de loi Doligé examinée à l’Assemblée

Les députés ont discuté jeudi 21 février 2013 d'une proposition de loi UMP, déjà votée par le Sénat, destinée à réduire les normes imposées aux collectivités locales, dont l'inflation est unanimement dénoncée par les élus.

Cette proposition a de grandes chances d’être adoptée mardi prochain.

Le rapporteur Guy Geoffroy (UMP) a fait valoir que cette proposition était “un outil supplémentaire indispensable” après les lois de simplification du droit votées ces dernières années et la récente création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.

Outil supplémentaire indispensable - Depuis une vingtaine d’années, l’inflation de normes sur les collectivités territoriales, atteignant le chiffre de 400 000, leur coûterait plus de 2 milliards d’euros par an.

Pour Yannick Favennec (UDI) “ces 400 000 normes constituaient une entrave au développement de nos territoires”. Il a indiqué que son groupe “adhérait pleinement aux objectifs de ce texte afin d’endiguer le phénomène d’hystérie normative” et voterait pour.

Hystérie normative - Françoise Descamps-Crosnier (PS) a qualifié la proposition de “consensuelle”.

Pierre Morel-à-L’Huissier (UMP) a lui regretté que le texte d’origine du sénateur Eric Doligé (UMP) ait été “quelque peu vidé de sa substance” notamment lorsque le Sénat a enlevé la possibilité donnée aux préfets d’adapter les mesures réglementaires.

Pas d’adaptabilité - Chantal Guittet (PS) a salué “un premier pas dans la bonne direction” même si elle a jugé le texte “insuffisant”.

“Le gouvernement a veillé, pour sa part, à ce que les dispositions qui font partie intégrante du projet de loi de réforme de la décentralisation et de modernisation de l’action publique ou d’un autre texte spécifique – relatif, par exemple, à l’urbanisme ou au logement – soient pour partie disjointes”, a fait valoir Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation.



Bilans sociaux : le CIG petite couronne Ile-de-France propose du «sur mesure»

Une nouvelle option, sous forme de "bilans sociaux personnalisés", est proposée depuis le 18 février 2013 par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne d’Ile-de-France aux collectivités et établissements publics des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Obligation légale, le rapport sur l’état de la collectivité (REC) fait office, dans les collectivités, de « bilan social ». Comme le stipule l’article 33 du statut de la fonction publique territoriale, le REC mentionne les moyens budgétaires et en personnels – emplois, rémunérations, charges –, et dresse le bilan des recrutements et avancements, actions de formation et temps partiels, relations professionnelles, conditions d’hygiène et de sécurité, et plus globalement de travail et de vie relevant de la collectivité.

Outil de dialogue social, il donne lieu à un débat – notamment pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – en comité technique, où il doit être présenté au moins tous les deux ans.

« Au-delà de l’obligation légale, un bilan social peut constituer un outil d’aide à la décision. Il peut aider une collectivité à évaluer sa politique de gestion des ressources humaines, dégager des tendances, disposer d’alertes pour entreprendre des actions correctives ou encore définir des pistes d’amélioration », estime Doris Pesteusek, directrice de l’emploi du CIG petite couronne qui propose deux nouvelles prestations au titre de ses missions facultatives.

Deux options de lecture des bilans sociaux - La première option consiste à réaliser un bilan social à partir des indicateurs du REC. L’analyse des données est traduite en graphiques commentés. Elle est complétée de comparaisons dans le temps et entre collectivités ou établissements de même type ou strate.

Une seconde prestation offre un bilan social « sur mesure ». Il inclut des données internes non disponibles dans le REC, comparées dans le temps et avec l’extérieur.Le bilan social existant peut aussi être refondu et les indicateurs revus pour plus de pertinence.

Autre possibilité proposée par le CIG, la construction d’outils et d’alertes pour la gestion des ressources humaines afin d’orienter l’action de la collectivité à moyen et long terme. Ses concepteurs y voient le moyen de repérer et anticiper des dysfonctionnements, sur l’absentéisme par exemple, ou à propos du vieillissement d’une population jugée stratégique.

Points d’alerte comparés - Pour réaliser ces prestations, le CIG propose aux collectivités l’accompagnement des consultants de sa direction de l’emploi.

Extérieurs à la collectivité, ils sont chargés d’identifier les attentes, freins, données disponibles ainsi que leur fiabilité et usage. Ce sont eux qui proposent un nouveau contenu, l’élaborent en veillant là encore à la fiabilité des indicateurs construits.

La validation de ceux-ci servira à repérer les faits stratégiques et points d’alerte, comparés à d’autres collectivités, avant une analyse fine de l’ensemble des données.




Un arrêté annonce l’ouverture et l’organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise organise également un examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe.

Arrêtés du 8 janvier et 12 février 2013,n° 27093734 et 27093736 JO du 22 février





Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

Un employeur peut avoir accès au contenu d'une clé USB personnelle connectée à l'ordinateur professionnel d'un agent.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu'une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, cette clé est présumée utilisée à des fins professionnelles. En conséquence, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié.

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, n° 11-28.649, Publié au bulletin



http://www.weka.fr/base-juridique/jurisprudence_JUR_11-28649_12022013.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj

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Rythmes scolaires : Vincent Peillon défend sa réforme

Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale, a déclaré hier soir sur BFM TV que la réforme des rythmes scolaires n’était que la « première marche » d’une réforme plus vaste, et qu’une fois celle-ci franchie il faudrait s’attaquer à la question de la répartition des périodes de cours et des périodes de vacances. Pour le ministre, il faut aller vers « 38 semaines de cours » – contre 35 aujourd’hui – selon un rythme de « sept semaines de cours et deux semaines de vacances ». Pour les vacances d’été, le ministre est favorable à la création de deux zones, et de congés réduits à six semaines au lieu de deux mois.

Sur le passage à la semaine de 4,5 jours, Vincent Peillon a souligné que de nombreuses communes avaient choisi d’y passer dès cette année : « Sur cent villes préfectures, 40 passeront dès cette année, 25 reportent à 2014 », a annoncé le ministre. Les autres n’ont pas encore choisi. « Certains départements ruraux comme le Tarn-et-Garonne et l’Ariège passent en bloc cette année, tout comme certaines villes parmi les plus pauvres du pays, comme Denain et Roubaix », a argumenté le ministre pour répondre aux questions sur les difficultés particulières des territoires ruraux et des villes pauvres.

Sur le fond, Vincent Peillon a martelé que le nombre d’heures de cours dans la semaine resterait constant : « L’école publique fait 24 h par semaine aujourd’hui, elle fera toujours 24 h demain. L’État reprend simplement aux collectivités 3 heures le mercredi matin. Avant, les enfants restaient devant la télévision le mercredi matin. L’Éducation nationale les reprend, et le ministre dit aux collectivités : il faut vous en occuper le reste de la semaine. Et dans tous les villages, on réfléchit aux activités que l’on va trouver pour les enfants. » Vincent Peillon, s’adressant autant aux maires qu’aux enseignants, s’est montré incisif : « Ne nous débarrassons pas sur les enfants de nos timidités, nos frilosités, voire nos paresses ».

À la question de l’éventuelle pérennisation du fonds d’aide, Vincent Peillon a répondu qu’il s’agissait bien d’un « fonds d’amorçage ». « Avant de se demander combien d’argent on aura en 2015, engageons la réforme en 2013 et en 2014 », a lancé le ministre – ce qui précisément ne répond pas aux interrogations des maires qui souhaitent plus de visibilité pour l’avenir.

Indépendamment de ces précisions sur la réforme qui fait débat, Vincent Peillon a affirmé son intention de remettre à plat la question de la carte scolaire : « L’assouplissement de la carte scolaire décidé en 2009 a été évalué. Il a abouti à un accroissement des inégalités. Il va donc falloir revenir sur cette carte », a conclu le ministre, en précisant que cette démarche serait « consensuelle ».

F.L.



Education, emploi, formation, retraite : les propositions du Cese pour lutter contre la précarité des femmes

La précarité, définie comme « l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celle de l’emploi » affecte plus souvent les parcours des femmes que ceux des hommes. Une étude du Conseil économique, social et environnemental, rendue publique mardi 19 février 2013, en analyse les spécificités et propose des pistes pour éviter qu’elle ne s’installe durablement.

70 % des 3,7 millions de travailleurs pauvres sont des femmes. Partie de ce constat, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économique, social et environnemental (Cese) a réalisé une étude sur les femmes et la précarité, rendue publique mardi 19 février 2013.Sans distinguer les données par secteurs, elle concerne le secteur public, riche en emplois contractuels et « titulaires à temps non complets », autre nom des temps partiel subis, souvent sur de faibles quotités horaires, dans les métiers fortement féminisés de l’entretien et de l’aide aux personnes décrits dans ce rapport.

Féminisation de la pauvreté - « Avec 57 % de femmes allocataires du RSA dont 31 % à la tête d’une famille monoparentale, des temps partiels féminisés à 82 %, la question de la précarité pour les femmes doit être au cœur de nos préoccupations. D’autant que les risques de précarité affectent plus durablement le parcours des femmes et qu’ils se répercutent aussi sur leurs enfants, avec le danger de les inscrire dans un processus de transmission et de reproduction d’un état précaire », estiment Evelyne Duhamel et Henri Joyeux dans le communiqué qui accompagne l’étude dont ils sont les rapporteurs.

Ils la concluent en se disant « alarmés par la féminisation grandissante de la pauvreté, particulièrement flagrante pour les mères isolées et pour une population croissante de femmes de plus de 55 ans, sans conjoint, qui se sont éloignées durablement du marché du travail lorsqu’elles élevaient leurs enfants et qui devront attendre 67 ans pour percevoir au mieux le minimum vieillesse ».

Alors que les pensions de réversion, en cas de veuvage, continuent de jouer un rôle essentiel dans le rattrapage partiel des écarts de retraite entre les femmes et les hommes, ils attirent l’attention des pouvoirs publics sur la « nécessité d’agir aussi bien à court qu’à moyen terme » pour les femmes et mères isolées.A court terme en favorisant l’insertion durable sur le marché du travail, à moyen terme en luttant dès le plus jeune âge contre les inégalités entre filles et garçons.

Comparaison familles monoparentales et femmes en couples vis à vis de l’emploi


Dès le plus jeune âge - Pour prévenir la précarité féminine, les rapporteurs préconisent en premier lieu la lutte contre l’illettrisme et la vérification de l’acquisition des savoirs de base dès la maternelle. Ils suggèrent également la mixité dans l’orientation et la formation initiale comme un rempart contre la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires.Davantage de communication sur les secteurs peu féminisés et la pratique de l’alternance sont présentés comme des outils susceptibles de lever des œillères aussi bien des filles que des garçons.

Pour faciliter l’accès à la formation continue, ils recommandent de mettre l’accent sur son accompagnement et sa faisabilité, en l’organisant au plus près, par des modules courts avec indemnisation éventuelle du coût de garde des enfants.Ils notent l’intérêt de la validation des acquis de l’expérience et conseillent d’apporter une attention particulière aux femmes issues de l’immigration et aux femmes employées dans les services à la personne.

Sont préconisés les « groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification », mais aussi le fait de donner de la visibilité aux compétences relationnelles, d’initiatives et de polyvalence, de créer des espaces d’information qui pourraient être installés dans les centres communaux d’action sociale (CCAS), de façon à réduire l’isolement et faciliter l’accès aux droits sociaux de ces salariées. Une attention particulière devrait être accordée par les employeurs aux seuils requis pour l’ouverture de ces droits.

Les familles avec enfant(s) de moins de 18 ans en 1990, 1999 et 2008

Temps partiel minimum - Pour améliorer les conditions d’exercice du travail à temps partiel, occupé à 82 % par des femmes, souvent des mères isolées, la délégation du Cese se prononce en faveur de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 conclu dans le secteur privé, qui prévoit un minimum hebdomadaire de 24 heures et la majoration des heures complémentaires dès la première heure.

Les bonnes pratiques pourraient être recensées sur le site dédié qui doit être mis en place à la conférence de progrès sur le temps partiel qui s’est tenue en novembre à Caen.


Le taux de temps partiel décroît fortement avec la qualification des emplois chez les mères de famille monoparentale

100 meilleurs trimestres - Au sujet des retraites sur lesquelles les situations précaires antérieures ont beaucoup d’impact, les rapporteurs notent que 57 % des allocataires du minimum vieillesse sont des femmes et qu’en 2008, les femmes percevaient une pension de droit direct deux fois plus faible que celle des hommes.

Pour améliorer cette situation, ils suggèrent la capitalisation des cotisations versées si, au cours d’une année, l’activité a été inférieure au seuil de validation des droits.

Pour les salariés du privés – et les contractuels de la fonction publique notamment – qui dépendent du régime général, la moyenne des 100 meilleurs trimestres serait ainsi plus favorable, pour déterminer le montant de la pension, que le calcul en vigueur sur les 25 meilleures années. Ils rejoignent ainsi une des conclusions du récent 12e rapport du Comité d’orientation des retraites.

Les retraités de droit direct en 2008

Importance des relais – Les femmes représentent 59 % des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques et elles ont un risque d’exposition supérieur de 22 % à celui des hommes.Celles qui sont en situation précaire se font moins dépister et renoncent plus souvent que les hommes à des


soins pour raisons financières. Elles ont besoin d’être mieux informées pour accéder à leurs droits tels que le RSA ou l’allocation de soutien familial en cas de pension alimentaire non versée, des dispositifs insuffisamment sollicités.

Des relais pourraient être apportés, suggère les auteurs du rapport du Cese, par les associations de quartier. Des ajustements devraient aussi pouvoir être faits pour adapter l’attribution de prestations aux évolutions de situations. Et pour mieux lutter contre les atteintes à la santé au travail, un suivi spécifique des secteurs à risques à prédominance féminine pourrait être assuré par un partenariat entre les centres d’examen de santé de l’assurance maladie et les services de santé au travail. Cela afin d’éviter que les femmes en emplois précaires restent exclues des dispositifs de prévention.

Evolution sexuée du nombre de maladies professionnelles 2001-2010



Vincent Peillon préconise 6 semaines de vacances d’été réparties en deux zones

Le ministre de l'Education nationale Vincent Peillon a préconisé dimanche 24 février 2013 une réduction des vacances d'été à six semaines réparties en deux zones mais n'ouvrira pas le débat avant 2015, lorsque sera achevée la réforme de la semaine de 4,5 jours.

“Nous devons être capables d’avoir un zonage l’été, deux zones, et nous devons être capables d’avoir six semaines, c’est suffisant”, contre deux mois actuellement, a déclaré M. Peillon.

Bernadette Groison, présidente de la FSU, première fédération de l’éducation, a estimé que “les rythmes scolaires méritent qu’on ait une réflexion globale sur l’ensemble du calendrier de l’année. Il faut que le ministre commence une large concertation s’il souhaite avancer sur la question des rythmes scolaires”.

“Si on rallonge de manière importante le temps d’enseignement, il faudra pouvoir dire aux enseignants qu’il va y avoir des contreparties, vous comprenez bien qu’aucun salarié ne va accepter que l’on modifie son temps de travail sans qu’on regarde ses conditions de travail”, a précisé Mme Groison.

“On est très satisfait, c’est nos demandes” a déclaré Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE, la principale organisation de parents d’élèves. “Cinq heures de classe par jour à l’école, pas plus de six heures au collège, jamais plus de sept au lycée. 90 minutes garanties à tous le midi, jamais plus de sept semaines de classe d’affilée, jamais moins de deux semaines de congé et une réduction des vacances d’été, parce que c’est une demande sociale réelle, qui rejoint le besoin pédagogique”.

Le ministre a réaffirmé que son objectif était d’”aller progressivement” vers 37 à 38 semaines de cours durant l’année, contre 36 semaines, voire 35 avec les ponts à l’heure actuelle.

Il a rappelé que durant l’année il préconisait une alternance de sept semaines de cours et de deux semaines de vacances.

Mais il faut, selon lui, “d’abord monter la première marche” de la réforme des rythmes scolaires hebdomadaires à l’école primaire, puis au collège et au lycée, avant de s’attaquer à l’année scolaire.

Véritable casse-tête - La question de la durée des vacances scolaires et des zones, qui existent depuis 1964 pour les vacances d’hiver et de Pâques, est un véritable casse-tête, compte tenu des enjeux divergents pour les professionnels du tourisme, les professionnels de l’éducation et les parents d’élèves.

Quant à la semaine de quatre jours et demi, à l’heure actuelle, dans cent villes préfectures, 40 prévoient de l’adopter à la rentrée 2013 et 25 de la reporter en 2014, a précisé le ministre, qui a entrepris une tournée dans l’Hexagone pour défendre cette réforme.

Les villes ont jusqu’à fin mars pour faire leur choix entre 2013 et 2014, mais plusieurs capitales régionales comme Lyon, Marseille, ou Nice ont annoncé qu’elles attendraient 2014. Paris hésite et Lille se prononcera le 18 mars. Grenoble, Dijon et Belfort ont choisi 2013.

Pour les enseignants, “c’est compliqué de revenir le mercredi matin (…). Il faut mettre du gazole dans la voiture. Il y a des considérations qui sont de l’ordre de l’organisation de la vie personnelle et puis (il y a) l’intérêt de l’enfant”, a-t-il dit.

A propos des questions de coût relevées par les collectivités locales, l’Education nationale reprendra “les enfants trois heures”, le mercredi matin alors qu’ils devaient auparavant être gardés, a-t-il noté.



Mode de scrutin, cantons, calendrier : les points qui changent

Les députés ont divisé, vendredi 22 février 2013, par deux le nombre des cantons dans le cadre du projet de loi modifiant plusieurs dispositions du Code électoral proposé par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls.

Il devra donc y avoir à l’avenir quelque 2 000 cantons, contre 4 000 actuellement.

Les députés ont également adopté un autre point sensible du projet de loi : les critères de redécoupage des cantons, une opération qui sera du ressort du ministère de l’Intérieur. Le texte prévoit que l’écart de population entre deux cantons dans un même département sera de plus ou moins 20 %, un écart préconisé par le Conseil d’Etat.

Le nombre des conseillers départementaux - Le nouveau nom des conseillers généraux – devant rester stable, “le nombre de cantons (…) est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013″, stipule l’article 3 du projet de loi.

“Il n’est plus possible que dans certains départements un électeur urbain pèse 43 fois moins qu’un électeur rural”, a fait valoir le ministre pour souligner la nécessité de redécouper les cantons, dont la carte actuelle date quasiment de 1801.

L’Assemblée a également abaissé à 10 % des électeurs inscrits, contre 12,5 % auparavant, le nombre de suffrages que des candidats aux élections départementales doivent recueillir pour pouvoir se maintenir au second tour.

Nouveau calendrier électoral - Les députés ont également voté vendredi le report à 2015 des élections départementales et régionales initialement prévues en 2014, dans le cadre du projet de loi électorale.

Cette modification du calendrier, selon le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, est destinée à éviter trop de scrutins en 2014, année d’élections municipales, européennes et sénatoriales.

Mais pour l’opposition, qui espère rafler des sièges lors des prochains scrutins locaux, ce report des élections vise en fait à limiter une défaite de la gauche aux sénatoriales de septembre 2014, puisque les élus départementaux et régionaux font partie des grands électeurs désignant les sénateurs, aux côtés des représentants des conseils municipaux.

Les conseillers départementaux et régionaux ne représentent qu’une part très minoritaire des grands électeurs, a rétorqué Manuel Valls durant le débat.

Elections directes pour les intercommunalités - Les députés ont adopté l’élection directe des représentants des communes dans les intercommunalités via un système de fléchage à l’occasion des élections municipales.

Jusqu’à présent, les représentants des communes dans les intercommunalités étaient désignés au sein du conseil municipal. Désormais, les conseillers communautaires seront “fléchés” en tant que tels sur chaque liste des municipales. L’électeur désignera en même temps les élus de sa commune et ceux de l’intercommunalité.

Ce nouveau système avait été annoncé par François Hollande le 5 octobre lors des “états généraux de la démocratie territoriale“.

“Ma préférence va à un système de fléchage qui permettra de savoir au moment du vote quels seront les élus (municipaux) qui siégeront au conseil communautaire, sans avoir besoin d’un scrutin distinct de l’élection municipale”, avait-il ajouté.

Répartition des conseillers de Paris par arrondissement - L’Assemblée nationale a voté vendredi une légère modification de la répartition des conseillers de Paris entre les arrondissements.


Les VIIe, XVIe et XVIIe arrondissements perdent chacun un siège, tandis que les Xe, XIXe et XXe en gagnent chacun un, le nombre total de conseillers de Paris restant à 163, aux termes de cette disposition votée par 39 voix pour et 17 contre.

Scrutin mi-proportionnel mi-majoritaire dès 500 habitants - Les députés ont abaissé à 500 habitants, au lieu de 3 500 actuellement, le seuil à partir duquel sera en vigueur dans une commune, pour les élections municipales, le mode de scrutin par liste, mi-majoritaire, mi-proportionnel, avec obligation de parité.

Dans ce mode de scrutin, actuellement réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, la moitié des sièges au conseil municipal sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des voix, tandis que l’autre moitié est attribuée uniquement à la liste majoritaire. Les listes doivent être constituées paritairement, avec une alternance d’un homme et d’une femme.

Actuellement, le mode de scrutin est très souple dans les communes de moins de 2 500 habitants, les électeurs composant la liste de leur choix, et majoritaire par liste dans celles entre 2 500 et 3 500 habitants, les électeurs pouvant panacher des candidats de plusieurs listes sur leurs bulletins. Il n’y a pas d’obligation de parité : moins d’un tiers de femmes ont été élues en 2008 dans les petites communes.

L’ensemble de ce projet de loi doit être voté mardi 26 février par l’Assemblée, avant de repartir au Sénat, qui l’avait rejeté en première lecture en janvier.

Si la disposition votée par les députés est définitivement adoptée à l’issue de la navette parlementaire, le système en vigueur dans les communes de moins de 2 500 habitants sera réservé aux plus petites, de moins de 500 habitants.




Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) en date du 31 janvier 2013, est organisé au titre de l’année 2013 le concours de rédacteur territorial en partenariat avec les centres de gestion publique territoriale de l’Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 8 février 2013, les concours externe, interne et troisième voie pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et du conseil général de la Haute-Vienne.

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 19 février 2013, les dispositions de l’arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d’accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons sont modifiées.

Références :

• Arrêté du 31 janvier 2013, JO du 23 février • Arrêté du 8 février 2013, JO du 23 février • Arrêté du 19 février 2013, JO du 24 février



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B91F1B2A9469C62CC5ACD88690535736.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000027098243&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id



Santé hygiène et sécurité dans les maisons de retraite

Une instruction diffuse les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue de gastro-entérites aiguës.

L'instruction n° DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 actualise les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d'infections respiratoires aiguës en collectivités de personnes âgées. Elle indique notamment pour le personnel les vaccinations recommandées et les mesures d'hygiène à prendre. Elle diffuse les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue de gastro-entérites aiguës et révise les procédures de surveillance et de signalement des cas groupés.

Texte de référence : Instruction n°DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 du ministre des Affaires sociales et de la Santé relative aux conduites à tenir devant les infections respiratoires aiguës ou des gastro-entérites aiguës dans les collectivités de personnes âgées



http://www.cclinparisnord.org/EHPAD/Instr211212.pdf



1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

L'analyse des bilans sociaux montre que, fin 2011, 1,6 million de personnes étaient employées par les collectivités territoriales sur un emploi permanent.

71,3 % d'entre elles étaient titulaires, 12,3 % non titulaires et 2,9 % assistants maternels ou familiaux. Plus du tiers des agents non titulaires étaient affectés sur des emplois permanents.

La moitié des recrutements effectuée en 2012 a concerné des agents non titulaires, la part des recrutements par concours et par intégration directe étant en baisse. Le taux des départs, surtout en retraite, est en hausse pour les agents titulaires. Les résultats définitifs seront disponibles au cours de l'été 2013.

Source : DGCL – Bilans sociaux 2011



Éclairage des locaux de travail

Les locaux de travail doivent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante.

Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du Code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire du 11 avril 1984. Il est recommandé que les surfaces vitrées représentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'extérieur. La hauteur d'allège, partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage, ne devrait pas dépasser un mètre.

Texte de référence : Question écrite n° 15283 du 8 janvier 2013 de M. Jean-Luc Reitzer à M. le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social





http://www.weka.fr/base-juridique/code_CTRAV_LEGISCTA000018532547.html#R4213-2

http://www.weka.fr/base-juridique/code_CTRAV_LEGISCTA000018527584.html#R4722-3

Avant-projet de loi de décentralisation : les dispositions relatives aux transferts d’agents se précisent

Un droit d’option serait ouvert pour les personnels des services transférés de l’Etat vers les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces agents pourraient choisir entre la mise à disposition ou l’intégration dans la fonction publique territoriale.

En l’état de l’avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, le titre V et onze articles de son chapitre 1er portent l’ensemble des dispositions relatives aux agents.

Services mis à disposition ou transférés - L’article 107, dans la numérotation actuelle, mentionne que les services de l’Etat peuvent être mis à disposition et le cas échéant transférés. Il précise les compensations financières des fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transferts.

Autorité territoriale et convention - L’article 108 indique la chronologie liée à ces transferts. C’est l’autorité territoriale bénéficiaire de ces transferts (le président du conseil régional, du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire) qui donnera des instructions aux services de l’Etat pour permettre la continuité du service public.

Les modalités de mise à disposition de services, à titre gratuit, seront conclues par convention dans un délai de trois mois après publication d’un décret établissant une convention-type et la consultation des comités techniques des services de l’Etat et des collectivités ou des groupements de collectivités concernés.L’avant-projet précise toutefois que « cette convention peut adapter les clauses de la convention-type en fonction de situations particulières ».

A défaut d’accord sur ces mises à disposition, c’est le préfet qui en établira la liste, après avis d’une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé de la Décentralisation et comprenant un nombre égal de représentants de l’Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et groupements de collectivités.

Mise à disposition des agents - L’article 109 établit que, lorsqu’un service sera mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement public, ses agents titulaires et non titulaires seront mis à disposition à titre individuel et gratuit et placés sous l’autorité fonctionnelle territoriale.

Par dérogation, des services ou parties de services de l’Etat mis à disposition pourront également rester placés sous l’autorité de l’Etat pour la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu’à extinction de ceux-ci.

Droit d’option - L’article 110 précise le droit d’option dont bénéficieront les agents de l’Etat mis à disposition, après décrets en Conseil d’Etat qui fixeront les transferts définitifs.

Ce droit d’option s’exercera dans l’année à compter du transfert du service : les agents concernés auront à choisir entre l’intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT), leurs services antérieurs étant repris, ou bien le maintien dans leur corps d’origine.Ils seraient alors mis en position de détachement sans limitation de durée.

A l’expiration d’un délai de deux ans, ceux qui n’auraient pas opté seront placés en position de détachement de longue durée. Ceux qui auront choisi le détachement pourront à tout moment demander leur intégration dans la FPT ou bien leur réintégration dans leur corps d’origine, sous réserve d’emploi vacant, dans un délai de deux ans à compter de leur demande.

Les recrutements et nominations échapperont à l’article 41 du statut de la FPT qui prévoit la publicité des vacances de poste et l’information des centres de gestion.

Le droit à compensation financière sera fixé, pour les collectivités et groupements, en fonction du délai d’option.


La retraite prise en compte - L’article 111 prévoit que les agents intégrés dans la FPT relèveront de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter de leur intégration.

Leur retraite intégrera les services accomplis pour l’Etat, qui percevra les cotisations et remboursera à la CNRACL le montant des pensions et charges, selon un mécanisme de compensation sur lequel le conseil d’administration de la caisse sera consulté.

Maintien des avantages en catégorie active - L’article 112 traite du cas des agents de catégorie « active » qui conserveront, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire s’il est plus avantageux.

Ils pourront, si nécessaire, compléter leur durée de service pour remplir la condition de dix-sept ans exigée au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu’ils exercent dans la collectivité ou le groupement d’accueil des fonctions de même nature que celles qu’ils exerçaient au service de l’Etat.

Cas particuliers d’agents issus de corps sans cadre d’emplois équivalent - L’article 113 s’intéresse aux agents dont le corps n’a pas d’équivalent dans la FPT et qui ne peuvent donc être transférés.

Ils resteraient mis à disposition à titre individuel et gratuit, sans limitation de durée. Le droit d’option ne leur serait donc pas applicable. Ils pourraient solliciter une affectation sur un autre emploi de l’Etat.

Continuité pour les non-titulaires - L’article 114 concerne les agents non titulaires de l’Etat : ils deviendrait des agents non titulaires de la FPT à la date d’entrée en vigueur du décret portant transfert de services.Ils conserveraient, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Application de la loi du 12 mars 2012 - L’article 115 prévoit les dispositions pour que les agents contractuels concernés par les transferts bénéficient d’une titularisation dans la fonction publique de l’Etat, en application des articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 .

Ils conserveraient la possibilité de candidater aux recrutements réservés organisés :

1. par l’administration qui les employait au 31 mars 2011 lorsque ceux-ci bénéficiaient à cette date d’un contrat à durée déterminée ;

2. par l’administration qui les employait au 13 mars 2012 lorsque ceux-ci bénéficiaient à cette date d’un contrat à durée indéterminée.

Les services accomplis en qualité d’agent contractuel de droit public de la fonction publique territoriale seront assimilés à des services effectués en qualité d’agent contractuel de droit public de la fonction publique de l’Etat au sein de leur administration d’origine pour l’appréciation de leur l’ancienneté.

Les agents déclarés admis aux recrutements réservés seront nommés stagiaires du corps de la fonction publique de l’Etat auquel le recrutement donne accès. Ils seront mis de plein droit à disposition de la collectivité ou du groupement qui les emploiera à la date de leur nomination.

Service public de l’orientation - L’article 116 traite du cas ou les compétences du service public de l’orientation seraient transférées aux régions sans transfert de services ou d’agents. Le service serait alors mis à disposition à titre gratuit, sans mise à disposition d’agents.

Compensations financières des transferts - L’article 117 prévoit enfin la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans cet avant-projet de loi, au « coût historique » d’exercice par l’Etat des compétences transférées.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=&categorieLien=id

Réforme des rythmes scolaires: le débat perturbé par la réduction des vacances d’été

Le message de Vincent Peillon pour défendre la réforme des rythmes scolaires et le passage à la semaine de 4,5 jours a été brouillé par son annonce sur BFMTV dimanche 24 février 2013 d'une discussion en 2015 sur la réduction des vacances d'été à six semaines, avec deux zones.

Lundi 25 février, le ministre de l’Education a minimisé la portée de ses déclarations faites la veille à BFMTV, estimant que certains voulaient faire “une polémique”.

“Hier soir il n’y avait pas d’annonce”, a-t-il affirmé, lors d’un déplacement pour promouvoir le passage à la semaine de 4,5 jours dès la rentrée 2013, cette fois à Gonesse (Val-d’Oise). “Nous sommes dans une réforme globale, cette réforme se fera dans la concertation”, a-t-il ajouté.

Le ministre avait déjà évoqué à plusieurs reprises l’idée de raccourcir les vacances d’été, qui figurait aussi parmi les recommandations de la concertation sur l’école organisée cet été. Mais son énonciation dimanche à la télévision a déclenché de nombreuses réactions, syndicales et politiques.

“Il faut que Vincent Peillon arrête de faire des annonces intempestives par voie de presse. Il embrouille tout le monde”, a estimé dans un entretien au Parisien Sébastien Sihr, secrétaire général du SNUipp-FSU, principal syndicat du primaire.

Proposition saluée - Côté parents d’élèves, Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE, la principale organisation, a salué la proposition sur les vacances d’été, qui correspond à ses revendications.

L’Union nationale lycéenne (UNL) a appelé à “une réforme urgente” des rythmes pour les lycéens, soulignant que la question ne se limitait pas aux vacances, mais devait aborder l’organisation de la journée scolaire, qui dépasse parfois huit heures, et de la semaine.

Le secteur du tourisme a accueilli favorablement l’idée d’un zonage des vacances scolaires d’été: “On améliore la production, on améliore les prix (…), on crée de l’économie et de la croissance dont on a absolument besoin en ce moment”, a déclaré à l’AFP René-Marc Chikli, président de l’association des tour-opérateurs français Ceto.



Bertrand Delanoë: repoussée à 2014, la réforme des rythmes scolaires “ne pourra se faire”

Le maire de Paris Bertrand Delanoë (PS) a estimé lundi 25 février 2013 lors d'une réunion publique que la réforme risquait de ne pas se faire si elle était repoussée à 2014, en raison du contexte électoral.

“Un syndicaliste tout à l’heure a demandé que la réforme se fasse en 2014 (…) Cela veut dire l’an prochain que l’on reprenne ce type de débats. Si elle ne se fait pas en 2013, elle ne pourra se faire en 2014, parce qu’en janvier-février on sera à un mois des municipales” (de mars), a estimé le maire de Paris dans son intervention finale.

Pas de report pour Delanoë - Environ 1 100 personnes étaient présentes à la Halle Carpentier, dans le XIIIe arrondissement. Des enseignants ont scandé “retrait, retrait”, pour demander l’abrogation pure et simple du décret ayant institué la réforme, tandis que des parents ont brandi une grande banderole clamant “Prenons le temps pour nos enfants”.

Création de postes dans l’animation - Plus tôt dans la soirée, le maire de Paris avait annoncé que la Ville créerait 750 postes dans le secteur de l’animation “dès le budget supplémentaire de juillet 2013 au titre de la déprécarisation”, si le Conseil de Paris des 25 et 26 mars décidait de l’application de la réforme en 2013.

Il a aussi promis “la suppression du plafond des 910 heures pour les vacations” et la “structuration d’une filière d’animation avec un corps de catégorie B pour les directeurs de centres de loisir”.

Jean-Pierre Lubek, secrétaire général de la fédération de Paris de l’UNSA animation, syndicat majoritaire parmi les animateurs parisiens, a salué des annonces allant “dans le bon sens”. “A partir du moment où l’autorité municipale nous écoute nous sommes prêts à nous mettre en mouvement”, a-t-il dit.

Bertrand Delanoë a affirmé que les Caisses d’allocation familiales pourraient participer au financement de la réforme, à hauteur d’au moins dix millions d’euros par an.

Le maire de Paris est confronté depuis début janvier à une opposition massive des enseignants contre la réforme.



Vers une fermeture des urgences de l’Hôtel-Dieu, plus vieil hôpital de Paris

Le service des urgences de l'Hôtel-Dieu, l'hôpital le plus ancien de Paris, devrait finalement fermer ses portes, a-t-on appris dimanche 24 février 2013 de sources concordantes, tandis que la direction affirme ne pas avoir pris de décision définitive à ce sujet.

“Les urgences vont fermer, mais il restera un centre d’accès aux soins en urgence ouvert 24/24 à tous les cas non graves”, a affirmé dans une interview au Journal du Dimanche Jean-Marie Le Guen, député (PS) et président du conseil de surveillance de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

“Faute de pouvoir financer des travaux de mise aux normes au coût exorbitant, le très vieil Hôtel-Dieu ne pouvait plus fonctionner. A la place nous allons créer un ‘hôpital debout’, un hôpital de santé publique où l’on ne dormira pas, l’hôpital du XXIe siècle”, a-t-il ajouté.Interrogée par l’AFP, la direction a assuré que la décision définitive n’était pas encore arrêtée.

“La décision définitive de ce que sera l’Hôtel-Dieu demain ne peut pas être prise par la direction tant que le processus de consultation des instances internes et des partenaires externes n’est pas achevé”, a déclaré Sophie Albert, directrice de projet de l’Hôtel-Dieu.“Nous travaillons aujourd’hui à réorganiser les flux des patients les plus lourds et offrir pour les autres une possibilité de venir en consultation de médecine générale, que ce soit en urgence ou pas, ouverte 24 heures sur 24″, a-t-elle détaillé.

Ces orientations, contenues dans un rapport remis début février, “sont actuellement présentées aux différentes instances”, a expliqué Mme Albert.

Maison médicalisée - Bernard Granger, membre de la commission médicale d’établissement (CME), a toutefois indiqué à l’AFP que “la direction avait confirmé en interne sa volonté de fermer les urgences”.“Elles seront remplacées par une maison médicalisée prenant en charge les urgences plus bénignes mais le Samu et les pompiers emmèneront les cas graves vers d’autres hôpitaux”, a-t-il précisé.

Mais selon lui, “la réflexion n’est pas aboutie” au sujet de cette maison médicalisée : “Il faut trouver des médecins, l’ouverture 24/24 paraît compliquée et la question de son équilibre économique avec des consultations en secteur 1 (tarifs Sécu) se pose”.

La direction de l’AP-HP avait dévoilé en septembre son projet concernant l’avenir de l’Hôtel-Dieu, situé au coeur de la capitale. L’établissement, dont les locaux nécessitent une rénovation coûteuse, deviendrait un centre de recherche et d’enseignement, privé de lits d’hospitalisation.

43 000 patients en 2011 - Alors que plusieurs services ont déjà été transférés à l’hôpital Cochin (XIVe arr.) , les syndicats avaient manifesté à plusieurs reprises contre une éventuelle fermeture des urgences, qui ont accueilli 43 000 patients en 2011.

En novembre, la CME, instance au rôle majeur dans la politique médicale des hôpitaux, s’était prononcée pour la fermeture progressive en 2013, invoquant des raisons de sécurité pour les patients.“Presque tous les services d’hospitalisation de l’Hôtel-Dieu auront été transférés à la fin de l’année et (…) l’hôpital ne pourra plus assurer la sécurité continue des soins sur place”, avait-elle estimé.



Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine

Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) annonce l’ouverture des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Ils sont organisés par l’Institut national du patrimoine pour le compte du CNFPT.

Les épreuves écrites se dérouleront les 20, 21 et 22 août 2013 pour les deux concours.

L’épreuve écrite d’option des candidats inscrits dans la spécialité « archives » du concours externe se déroulera le 23 août 2013.

Arrêté du 6 février 2013, JO du 26 février




MDPH : la décentralisation est abandonnée… pour le moment

L’intégration des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux services départementaux est abandonnée, mais la future loi autonomie pourrait les transformer en Maisons de l’autonomie.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont disparu le 11 février 2013 de la version 6 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation. En matière de politique du handicap seuls sont conservés les articles 26 et 27 sur la décentralisation des établissements et services d’aide au travail (Esat).

Devant la mobilisation des associations, le Gouvernement a donc retiré les dispositions transformant les MDPH en services intégrés des départements. Elles restent, pour le moment (?) des groupements d’intérêt public (GIP) dont les départements assurent la tutelle administrative et financière.

Satisfaction « vigilante » des associations - Dans un communiqué du 25 février, l’Association des paralysés de France (APF) salue ce retrait mais dit vouloir « rester vigilante ». Elle souligne, notamment que « le fonctionnement des MDPH présente toujours de nombreux dysfonctionnements et limites qu’il est nécessaire de traiter au plus vite ».

La Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (Fegapei), qui focalise surtout son attention sur les Esat, souhaite elle aussi « que soit maintenue une véritable volonté des acteurs publics de remédier aux nombreux dysfonctionnements que connaissent aujourd’hui les MDPH et sur lesquels tout le monde s’accorde ».

Déception du côté des départements - Pour l’Assemblée des départements de France (l’ADF), l’intégration des MDPH coule pourtant de source : « malgré la formule du GIP, les principaux moyens apportés par les départements (personnels, locaux, matériels), le sont sous la forme de services majoritairement intégrés », commente Jean-Pierre Hardy, chef des politiques sociales. Selon l’Assemblée, 80% des départements sont pour l’intégration.

Pour rendre la réforme acceptable par les associations, l’ADF concédait qu’il fallait maintenir le comité départemental consultatif des personnes handicapées et la commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées, « en garantissant l’indépendance du premier et l’impartialité des décisions d’orientation du second ».

Rendez-vous au projet de loi sur l’autonomie ? En le craignant ou en le souhaitant, associations et département s’accordent à dire que le débat sur la gouvernance des MDPH, évacué du projet de loi de décentralisation, pourrait resurgir à l’occasion du projet de loi sur l’autonomie, avec l’éventuelle création de Maisons de l’autonomie (MDA)…

Un point de vue que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a indirectement conforté en publiant le 15 février la synthèse des rapports d’activité 2011 des MDPH : il en ressort, notamment, « la confirmation du mouvement vers la convergence des politiques personnes âgées/personnes handicapées ». Schémas de l’autonomie, mutualisation des équipes de l’accueil à l’évaluation, certains départements vont même jusqu’à «une organisation totalement mutualisée sous forme de maison de l’autonomie ».

Trois Maisons de l’autonomie expérimentées - 20% des départements auraient un projet de maison de l’autonomie en cours ou, déjà, une réalisation à leur actif, avec, comme point commun « la recherche d’efficience ». Mais les initiatives sont très disparates et seules trois expérimentations de MDA sont suivies par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) depuis janvier 2011 : celles du Cantal, de la Corrèze et de la Côte d’Or. Et donc passées au crible d’une évaluation qui devra dire si elles sont modélisables.



Le gouvernement installe une commission des retraites pour préparer sa réforme

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a installé mercredi 27 février 2013 la commission "pour l'avenir des retraites", chargée de proposer des "scénarios" de réforme d'ici au mois de juin pour préparer la concertation qui suivra avec les partenaires sociaux.

La commission est chargée “d’identifier les différentes pistes de réforme permettant d’assurer l’équilibre des régimes de retraite à court, moyen et long terme et d’en renforcer la justice, l’équité et la lisibilité pour les assurés”, souligne le chef du gouvernement dans la lettre de mission remise à la conseillère d’Etat Yannick Moreau, qui présidera les travaux.

Conclusions en juin - Les conclusions de la commission, qui compte dix membres, dont la moitié de femmes, devront être “remises en juin 2013″ à Matignon, précise-t-il.

Le Premier ministre rappelle dans cette lettre que le besoin de financement du système de retraites “est important à court terme, à un point de PIB en 2020, soit 22 milliards d’euros”.

“C’est un moment important. Nous sommes maintenant au travail pour l’élaboration de ces scénarios, avant que ne vienne le temps des décisions”, a déclaré à l’issue de la première réunion à Matignon de cette commission la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine.

Consolider dans la durée - “Il faut proposer différents scénarios de rééquilibrage (des régimes) et des évolutions si elles sont souhaitables” plutôt que “la grande réforme”, a estimé de son côté Yannick Moreau.“Le gouvernement proposera les mesures qui seront nécessaires en concertation avec les partenaires sociaux pour que les régimes de retraite soient consolidés dans la durée. Si cela demande des efforts, il proposera des efforts”, a-t-elle poursuivi.

La commission est composée d’experts des retraites comme Didier Blanchet ou Serge Volkoff, mais aussi de spécialistes de la protection sociale, comme Didier Tabuteau et Dominique Libault, d’économistes comme Daniel Cohen ainsi que d’une sociologue spécialiste de la jeunesse, Cécile van de Velde.

Une fois que la commission aura rendu ses pistes de réforme, le gouvernement soumettra ses propositions à la concertation avec les partenaires sociaux, qui devrait être conduite par Marisol Touraine.

Le gouvernement n’a pas encore précisé s’il présenterait son projet de loi sur la réforme avant la fin de l’année.



Projet de loi de décentralisation : des changements mais pas de big-bang

Promis au départ pour novembre et soumis à d'interminables concertations avec les élus, le projet de loi réformant la décentralisation, enfin prêt, propose une palette d'adaptations plutôt qu'une grande lessive dans le "mille-feuilles" territorial français.

Très touffu (175 pages, plus de 120 articles), le texte doit être transmis ces jours-ci pour avis au Conseil d’Etat, pour un passage au Conseil des ministres le 27 mars ou le 3 avril, selon des sources gouvernementales. Le texte serait transmis en cette fin de semaine, ou début de semaine prochaine, selon nos sources, et non mercredi 27 février, comme annoncé plus tôt dans la journée par l’AFP.Son adoption définitive par le Parlement est prévue pour l’automne, le gouvernement ayant écarté le recours à la procédure d’urgence.

Pour le président François Hollande, de conviction girondine, l’enjeu est de faire de la démocratie locale “un levier de croissance” le plus efficace possible, grâce à davantage d’autonomie mais aussi à une organisation plus performante des échelons territoriaux.

Donner un nouveau souffle à l’ambition décentralisatrice s’avère une gageure, alors que le pouvoir central vient d’annoncer des coupes dans les dotations aux collectivités locales et a reporté à l’automne la question-clé de leurs ressources via la fiscalité locale.

Dîner jeudi 28 - Entre Paris et les territoires, le climat est “tendu”, “l’inquiétude” domine, affirment deux dirigeants d’associations d’élus. Pour en parler, Jean-Marc Ayrault doit dîner jeudi 28 avec les présidents de ces grandes associations.

La préparation de la réforme a connu bien des vicissitudes. La ministre qui en a la charge, Marylise Lebranchu, disait le texte “écrit”, fin septembre. Depuis, il a été réécrit plusieurs fois.“Il y a eu du lobbying de tous côtés”, glisse un président de région.

Lobbying de tous côtés - Entre communes, groupements de communes, départements, régions, les intérêts coïncident rarement. “Ca tangue de partout”, confie un maire de ville moyenne. Mais finalement, “on arrive à une clarification des compétences assez équilibrée”, affirme Claudy Lebreton (PS), président de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Certes, après son abrogation par la réforme Sarkozy de 2010, est rétablie la “clause de compétence générale” de toutes les collectivités, qui les autorise en principe à s’occuper chacune de tout, ou presque. “On risque d’avoir une dilution des compétences”, prévient Jacques Pélissard, président (UMP) de l’Association des maires de France.

Mais la loi définit des “blocs de compétences” avec un type de collectivité “chef de file” : développement économique et innovation, formation et orientation professionnelle, transports pour les régions ; action sociale, handicap, solidarités territoriales pour les départements, par exemple.

Vont gagner en prérogatives et en rayonnement régions et métropoles (400 000 habitants par zone urbaine d’un seul tenant) parce que, souligne-t-on de source gouvernementale, ce sont “des moteurs de croissance et de compétitivité”.

L’Association des régions de France (ARF) n’est pas pour autant satisfaite. “Le texte de Marylise Lebranchu nous inquiète, en particulier le fait que l’on ne réponde pas clairement à la question ‘qui fait quoi’”, a déclaré mercredi son président, Alain Rousset (Aquitaine, PS).

Autre idée-force inspirant la réforme, “ne pas imposer un modèle unique partout”, selon Mme Lebranchu, et faire une décentralisation à la carte. Des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP), qui seraient réunies par chaque président de région en début et à mi-mandat, décideront du qui fait quoi.

Les collectivités pourront déroger au schéma national d’organisation des compétences, l’Etat pourra déléguer à telle ou telle collectivité ses prérogatives dans certains domaines.


Foires d’empoigne - Ces CTAP “risquent fort, dans la pratique, de ressembler à des foires d’empoigne”, prédit un ex-haut fonctionnaire bon connaisseur de ces questions, Michel Cotten. Très remontés contre le dispositif tel qu’il est prévu, les maires y voient une tutelle déguisée des régions sur les communes.

Les conférences régionales devront coucher sur le papier un pacte de gouvernance territorial qui les engagera. Pour vaincre les résistances des récalcitrants, le projet invente une arme redoutable : les collectivités qui ne respecteraient pas ce schéma s’exposent à de moindres subventions.



Un cas de harcèlement moral reconnu au conseil général du Loiret

Le tribunal administratif d’Orléans a reconnu mardi 26 février 2013 qu’un ancien cadre avait été victime de l’ancien DGS. Son licenciement a été annulé.

Georges Dubrez, ancien directeur général adjoint du conseil général du Loiret, était bien fondé à reprocher le harcèlement moral dont il se disait victime de la part de son DGS ThierryYves Lidolff (devenu depuis DGS des Hauts-de-Seine).

Le tribunal administratif d’Orléans dans son jugement rendu le 26 février a en effet reconnu le harcèlement et l’a rétabli dans ses droits. Lors de l’audience de jugement, le rapporteur public avait estimé que « la multiplication des faits attestant d’une attitude (du DGS) pour le moins inadéquate et qui dépasse la limite normale du pouvoir hiérarchique, amène à penser qu’il y a bien une présomption de harcèlement ».

DGA en charge de l’aménagement du territoire depuis avril 2002, Georges Dubrez se plaignait depuis mai 2010 de relations difficiles avec son DGS et de « railleries, reproches répétés, brimades, isolement et dénigrement » selon les mots de son avocate.C’est pourquoi au printemps 2011 il demandait au président du conseil général Eric Doligé (UMP) à bénéficier de la protection fonctionnelle.

Le 13 mai 2011, Eric Doligé lui adressait une fin de non-recevoir qui vient d’être annulée par le TA. Cinq mois plus tard, le 14 octobre, le président signait un arrêté mettait fin aux fonctions de Georges Dubrez, arrêté qui lui aussi est annulé par le tribunal.

Le conseil général s’est refusé à tout commentaire mais annonce son intention de faire appel. De son côté, Georges Dubrez a également déposé plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel d’Orléans.



« Le gouvernement doit entendre la société civile pour élaborer un projet métropolitain efficace »

Astrophysicien, ancien président du pôle de compétitivité Optitec et aujourd’hui président du conseil de développement de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, Jacques Boulesteix défend une organisation démocratique et citoyenne pour la future métropole. Sa pétition a recueilli plus de 1 500 signatures de renoms.

Votre « manifeste métropolitain », publié avec le sociologue Jean Viard en novembre 2012, appelle à une meilleure considération de la société civile dans l’écriture du projet de loi sur la métropole marseillaise. Selon vous, la voix du peuple a-t-elle été entendue ?

Je crains que non. La population s’attend à un projet simple, clair, compréhensible, qui crée de nouvelles ambitions, de nouveaux comportements locaux et qui améliore sensiblement et rapidement l’offre de transports, l’emploi et la qualité de vie.

Au lieu de ça, la cuisine politique a pris le pas sur le projet lui-même et l’idée métropolitaine s’enfonce dans le flou et les embrouilles locales qui risquent d’accoucher d’une véritable usine à gaz.

Plutôt que de réduire le nombre d’échelons, la ministre a proposé la création de conseils de territoire apparemment calqués sur le périmètre des intercommunalités actuelles. C’est non seulement coûteux, mais également contreproductif car ces périmètres sont intrinsèquement porteurs d’anomalies et n’ont de ce fait pas acquis de vraie légitimité aux yeux des citoyens.

Par exemple, la commune de Saint-Martin-de-Crau est la plateforme logistique du port de Fos mais elle ne fait pas partie du Syndicat de l’Agglomération nouvelle qui concerne ses activités. On nous propose de repartir sur les mêmes bases. Comment discuter de projets communs dans ces conditions ?

Quelles seraient selon vous les conditions optimales de fonctionnement de cette métropole ?

La question se résume en un seul objectif : il faut une organisation qui lance enfin une dynamique de développement. Il ne s’agit pas d’un simple aménagement de pouvoir entre les communes et une structure à l’échelle métropolitaine.

Le projet gouvernemental subordonne l’intercommunalité aux maires. Je plaide a contrario pour une élection au suffrage direct, car tant que la métropole sera assujettie aux communes, l’intérêt particulier prévaudra sur l’intérêt général, les grandes ambitions seront occultées par les combines politiques locales et il n’y aura pas de place pour de vrais débats.

C’est là un point essentiel dans la construction de la métropole et c’est une exigence démocratique essentielle : aujourd’hui, la plupart des maires du département sont élus par des électeurs qui ne travaillent pas dans leur commune. Jean Viard appelle cela la démocratie du sommeil. Il faut en sortir si on veut impulser une dynamique de projets sur ce territoire.

Comment pensez-vous qu’il faille répartir les compétences entre les communes, la métropole et les autres collectivités ?

Si on veut apporter des solutions à des problèmes concrets, il ne faut pas plus de deux niveaux de décision. La métropole doit avoir des compétences stratégiques négociées avec le département et la région : les transports, le développement économique, le développement durable, l’université et la recherche,


l’aménagement.

Parallèlement, il faut renforcer la démocratie de proximité. Les communes devraient avoir sur ces thèmes la compétence de proximité correspondante pour traduire les décisions au niveau local.

En revanche, le droit du sol doit être enlevé aux maires car il laisse la porte ouverte aux petits arrangements et aux anomalies stratégiques. Un plan local d’urbanisme doit être discuté à l’échelle de tout le territoire si on veut y mettre de la cohérence métropolitaine, même s’il doit être élaboré au plus près des préoccupations locales à travers des PLU intermédiaires.

On évitera ainsi les situations de blocage qui empêchent à des équipements structurants d’aboutir. Par exemple : parce qu’il traverse trois intercommunalités qui n’ont pas réussi à s’entendre, l’aéroport Marseille-Provence n’est toujours pas desservi pas une liaison ferroviaire rapide.

Quel doit être le rôle de l’Etat ?Il est essentiel et doit mobiliser des moyens financiers conséquents. Le projet actuel augmentera la dotation classique annuelle de l’ordre de 30 euros par habitant. Pas de quoi lancer des programmes sérieux d’infrastructure.

L’absence de communauté urbaine depuis 40 ans a coûté à notre territoire un manque de dotation de l’Etat de 3,5 milliards d’euros. Les ressources locales seules ne suffiront pas à bâtir cette métropole d’ambition euro-méditerranéenne attendue par le Premier ministre. Il faudra plus.



Recrutement d’animateurs territoriaux

Un arrêté du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir prévoit que sont organisés au titre de l’année 2013 des concours externe, interne et troisième voie d’accès au grade d’animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d’Eure-et-Loir en convention avec les centres départementaux de gestion du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et les centres interdépartementaux de gestion de la grande et de la petite couronne d’Ile-de-France.





Faciliter l'exercice des mandats locaux

Une proposition de loi vise à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d'aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat électif et à élargir le dispositif de validation des acquis de l'expérience aux titulaires de fonctions électives ont été adoptées.

Des dispositions visant à instaurer un droit individuel à la formation pour les élus locaux et à instituer l'obligation, pour les collectivités d'organiser une formation obligatoire au cours de la première année du mandat pour les conseillers municipaux, généraux, régionaux et les délégués intercommunaux ayant reçu délégation sont également instituées.

Texte de référence : Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat



http://www.senat.fr/rap/l12-280/l12-2801.pdf?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe



Régime indemnitaire et congé de maladie

Une collectivité qui souhaite maintenir le versement du régime indemnitaire pendant les congés de maladie doit délibérer.

Dans le cas où une délibération maintient expressément le versement des primes concernées en cas d'absence pour maladie, le comptable est fondé à effectuer le versement du régime indemnitaire de l'agent. À défaut, il est fondé à en suspendre le versement.

Source : Bercy Colloc



Six milliards de recettes en 2014: Des pistes loin de vos impôts ?

BUDGET - Le gouvernement et les députés planchent sur les mesures génératrices de recettes à inclure dans le budget 2014...

Rien n’est encore définitif mais les six milliards de recettes évoquées par Jérôme Cahuzac en début de semaine ne devraient pas passer par vos impôts, malgré la nécessité de réduire le déficit public de la France. La communication de Bercy est claire à ce sujet. Quelles sont dès lors les pistes?

Comme expliqué en début de semaine sur 20 Minutes, la suppression de demi-part fiscale étudiante (démentie depuis par Bercy), la fiscalisation des allocations familiales mais aussi la TVA, qui pourrait avoir des effets au sein de cette hausse de recettes, ou encore la fiscalité des entreprises, en font partie. Sans oublier les économies réalisées par le service public. En effet, en 2014, dix milliards d'euros d'économies seront réalisés sur le budget de l'Etat et 2,5 sur la protection sociale, tandis que la politique familiale, les aides aux entreprises et les concours aux collectivités seront revus.

Les économies en priorité, en n’espérant aucune hausse d’impôts

A propos de la TVA, les députés PS auraient d’ailleurs proposé de passer le taux normal de la TVA à 20,5%. Le taux intermédiaire ne grimperait ainsi que jusqu’à 9% et non à 10% comme prévu par le gouvernement fin 2012.

Par ailleurs, les entreprises verront leurs impôts grimper à travers les prélèvements sur les assurances, la surtaxe d’impôt sur les sociétés, la moindre exonération des intérêts d’emprunt. Enfin, les économies s’inscriront dans un processus de modernisation de l’action publique d’une part et la réforme des retraites d’autre part.

Autant de mesures qui censées épargner le pouvoir d’achat des ménages, le ministre du Budget ayant précisé que le gouvernement «n'en est pas à envisager» des hausses d'impôts en 2014.

B. de V. (avec agences)



Le CSFPT dresse une mise au point sur les effectifs territoriaux

Le CSFPT (Centre supérieur de la fonction publique territoriale) a dévoilé hier un « état des lieux » sur les effectifs territoriaux. Il s'agit de la première édition d'un « document de référence » mis au point par un groupe de travail que les associations d'élus (AMF, ARF et ADF) avaient demandé pour « établir un état des lieux objectif et partagé » et ainsi mettre fin aux « attaques démagogiques et infondées » dont font régulièrement l'objet les collectivités s'agissant de leurs recrutements. Ces travaux, menés par la formation spécialisée n°1 du CSFPT présidée par Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François (Marne), ont associé le CNFPT, la Fédération nationale des centres de gestion et la DGCL. « Ils ne souffrent donc plus de contestation », affirme Philippe Laurent, président du CSFPT, agacé de « la paresse intellectuelle » et « des manipulations de chiffres » récurrentes sur le sujet, et citant « le mélange entre les postes créés et ceux pourvus » ou « l'absence de prise en compte des équivalent temps plein alors que les collectivités comptent beaucoup d'emplois à 80 % voire moins ».

Ce premier document donne donc des résultats (nationaux et régionaux) sur les effectifs de fin 1998 à fin 2010 sur les emplois principaux (hors emplois aidés), les effectifs physiques et les équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010, la répartition des collectivités selon la taille de l’effectif et, enfin, la répartition des effectifs par filière, par âge et par catégorie hiérarchique.Sur l'évolution des effectifs en 2010, le rapport reconnaît « une hausse des effectifs physiques », de 18 000, « mais une baisse de 4000 en équivalent temps plein ». Lorsque ne sont étudiés que les emplois principaux (hors emplois aidés), les effectifs ont une croissance plus faible (+ 4 000) et une baisse plus forte, de 29 000 en ETP. Sur la période 1998-2010, la création d'emplois a été décroissante pour atteindre une moyenne de 23 000 emplois par an lors des années 2009 et 2010.

A l'avenir, le CSFPT espère « aboutir à un outil d’observation partagé et pérenne qui permette de mettre en relation les effectifs territoriaux avec le développement des services locaux, les taux d’activités et la démographie des territoires », indique un communiqué du conseil publié hier. Des paramètres censés apporter les explications complémentaires nécessaires pour désamorcer notamment les polémiques sur les hausses d'effectifs dans les intercommunalités qui ne s'accompagnent pas de la baisse dans les mêmes proportions dans les communes.

Ce document du CSFPT doit être actualisé en juin prochain pour les données 2011, et ensuite chaque année par le département des études statistiques locales de la DGCL.

Télécharger le rapport.



http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/CSFPT_etude_effectifs_2013.pdf

Notion de harcèlement moral

Les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, insérées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qui donnent une définition précise de la notion de harcèlement moral ne sont pas applicables à des faits qui se sont produits antérieurement à leur entrée en vigueur, le 19 janvier 2002.

CE 14 décembre 2012 req. n°350396.




Recrutement d’animateurs territoriaux

Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l’année 2013 de concours pour le recrutement d’animateurs territoriaux par le centre de gestion de l’Aisne en convention avec le centre de gestion de la Somme.

Arrêté du 1er février 2013, JO du 28 février




Un ancien cadre obtient gain de cause face au conseil général du Loiret

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé des mesures prises à l’encontre d’un ancien directeur général adjoint du conseil général du Loiret. La lecture du jugement rendu le 26 février 2013 et communiqué le 28 montre que le juge n’a pas retenu de harcèlement moral, contrairement à ce que nous avions écrit le 27. La justice a observé que le supérieur hiérarchique avait "excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique".

Georges Dubrez, ancien DGA du conseil général du Loiret mais dont le contrat n’a pas été renouvelé le 14 octobre 2011, vient d’obtenir gain de cause dans son conflit qui l’opposait au DGS Thierry-Yves Lidolff (devenu depuis DGS des Hauts-de-Seine). Le tribunal administratif d’Orléans, dans son jugement rendu le 26 février, a en effet reconnu le bon droit de Georges Dubrez, mais n’a pas pour autant qualifié les faits de « harcèlement moral ».

Le TA a considéré « que les relations de travail organisées par cet agent supérieur et son comportement ont, à l’encontre de M. Dubrez, excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique”.

Georges Dubrez se plaignait depuis mai 2010 de relations difficiles avec son DGS. C’est pourquoi au printemps 2011 il demandait au président du conseil général, Eric Doligé (UMP) à bénéficier de la protection fonctionnelle.Le 13 mai 2011, Eric Doligé lui adressait une fin de non-recevoir et cinq mois plus tard un arrêté mettait fin ses fonctions de DGA.Ces deux décisions ont été annulées par le TA.

Le conseil général annonce son intention de faire appel et se réserve « la possibilité d’agir en dénonciation calomnieuse, compte tenu des allégations outrancières de cet agent public, qui, bien qu’il ne soit plus en fonction, reste tenu par un devoir de réserve ».

De son côté, Georges Dubrez a également déposé plainte au pénal devant le tribunal correctionnel d’Orléans.

• TA Orléans, n° 1102529, 1103306, 26 février 2013

• TA Orléans, n° 1104471, 26 février 2013



http://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/JUGEMENT-LOIRET-2.pdf

http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/JUGEMENT-LOIRET-2.pdf

Intercommunalités et politique de la ville : une montée en puissance qui va nécessiter des évolutions

Si les intercommunalités sont appelées à jouer un rôle grandissant demain en matière de politique de la ville, comme annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel des villes du 19 février 2013, leur action actuelle est très inégale, et des améliorations sont à apporter. C’est ce que révèle une enquête menée en février par l’AdCF, qui appelle aussi à un accompagnement renforcé de la part de l'Etat déconcentré.

L’action des intercos en matière de politique de la ville est actuellement contrastée, inégale, selon une enquête de l’AdCF de février intitulée « Recensement des pratiques intercommunales de la politique de la ville ». 58 % des conventions signées avec l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) et 29 % de celles signées avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) le sont par des communautés.

Et la définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence « politique de la ville » est « assez hétérogène », comme l’illustre le graphique ci-dessous :

Aucun ETP dans 7 agglos - Les inégalités se reflètent aussi dans le nombre de personnels affectés. Le nombre médian d’équivalents temps plein est certes relativement constant quelle que soit la strate démographique (entre 4 et 5 ETP). Mais les écarts sont grands. L’étude cite l’exemple de la communauté urbaine du Grand Nancy, qui en compte 32. Dans le même temps, certaines agglos ne dédient aucun ETP à cette compétence, ce qui est le cas dans 7 des 48 agglomérations répondantes.

Enfin, les budgets médians consacrés à la politique de la ville peuvent passer du simple au triple.


En bref, la situation va devoir beaucoup changer avec la politique de la ville nouvelle version présentée par le Premier ministre le 19 février.Des mécanismes de solidarité financière renforcés sont prévus. Actuellement, 48 % des communautés affirment ne pas avoir mis en place de mécanismes internes de solidarité financière avec les communes - 29 % annoncent en disposer.

Faible capacité de coordination - Au rang des améliorations à apporter, la coordination des actions « politique de la ville ». Les politiques communautaires « souffrent d’une faible capacité de coordination entre elles ».

Pour les auteurs de l’étude, « le flou qui entoure le portage de la compétence à l’échelle intercommunale est sans doute l’une des clés d’explication ». De même que les difficultés à mettre œuvre des politiques transversales. En la matière, l’AdCF attend beaucoup de la réforme annoncée. « Le contrat unique d’échelon intercommunal contribuera à clarifier la responsabilité des présidents d’EPCI dans l’animation du volet cohésion sociale et urbaine du projet de territoire. »


Enfin, le rôle de l’Etat déconcentré doit être également renforcé, selon les intercos interrogées. En effet, plus de la moitié d’entre elles estiment que les moyens humains, financiers, techniques et méthodologiques dédiés à l’ingénierie ne sont pas à la hauteur des enjeux de cohésion urbaine et sociale, voire qu’ils sont imparfaits. De même, 58 % jugent que les outils d’ingénierie et d’expertise sont incomplets. Et 33 % ne disposent pas d’outils de suivi, d’observation et/ou d’évaluation de la politique de la ville propres à leur territoire…



Rythmes scolaires : compte à rebours jusqu’au 31 mars – Etat des lieux

Passera, passera pas ? Vincent Peillon escomptait un passage à la réforme des rythmes scolaires pour 50% des écoliers en 2013. Mais plus se rapproche le 31 mars, date-butoir à laquelle les collectivités doivent annoncer leur choix d’appliquer la réforme des rythmes scolaires en 2013, ou celui d’une demande de dérogation pour 2014, et plus la communication se tend.

Si, courant décembre 2012, treize villes avaient fièrement annoncé leur engagement pour 2013, la grève des enseignants parisiens du 12 février, ainsi que les annonces de Lyon et de Montpellier d’un report à 2014 semblent avoir inversé la tendance. Seule la FCPE, fervente militante d’une réforme « ici et maintenant », ose encore avancer un chiffre en faveur de 2013.

Du côté des associations d’élus, l’AMGVF se tient coite, tandis que l’AMF dresse la liste des villes qui n’appliqueront pas la réforme en 2013. On aurait donc plus tendance, en ce moment à compter les villes qui visent 2014, plutôt que celles qui visent 2013. Et les yeux sont rivés sur Lille et Paris. Alors que Bordeaux vient d’annoncer, jeudi 28 février, après de longues semaines d’hésitations, que finalement, ce serait 2014.

La rédaction de la Gazette a débuté la recension des choix des villes, pour déterminer quelle option, 2013 ou 2014, prenait le pas. Pour l’heure, nous avons recensé 69 grandes et moyennes villes qui ont exprimé leur choix (dès 2013, en 2014, ou déclarant être encore en réflexion). Nous avons également repéré trois autres villes qui ont d’ores et déjà opté pour 2013 (Mende (48), Tulle (19), et Sète (34)).

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Pour enrichir ce recensement, nous faisons appel à vos informations : si votre ville a déjà fait son choix, vous pouvez déposer un commentaire en bas de cet article, mentionnant l’option retenue, en indiquant une adresse de contact valide, ou nous écrire à l’adresse suivante [email protected].

« Nous nous attendions à une concertation compliquée, car ce projet bouleverse les organisations personnelles et professionnelles de tous les Parisiens », rappelle Colombe Brossel, maire-adjointe à l’Education à Paris, qui réfute cependant la pression « nationale » : « Notre rôle d’élu local consiste seulement à proposer, aux Parisiens, un projet éducatif, avec son calendrier et ses modalités ».

La concertation parisienne remodèle l’organisation de la semaine de 4,5 jours - Comment s’explique l’hostilité enseignante et quelles réponses peut y apporter la Ville de Paris ? « Les enseignants mettent en avant un besoin de postes supplémentaires, la baisse du nombre d’enfants par classe, la sauvegarde des RASED, une augmentation de salaire : toutes choses sur lesquelles nous n’avons aucun pouvoir puisque cela dépend du ministère de l’Education nationale, mais on sent un réel besoin de reconnaissance de leurs difficultés professionnelles. En revanche, nous nous sommes engagés à maintenir l’intervention des professeurs de la Ville de Paris », reprend l’élue.

Les quatre réunions publiques de concertation sont achevées, mais les Parisiens sont invités à contribuer au débat au travers du site internet, dans les conseils d’école, au sein de réunions publiques avec les élus de quartier et en répondant à un questionnaire : 2013 reste l’objectif à atteindre. Le site internet totalise déjà près de 500 interpellations et propositions et quelques 11 000 personnes ont répondu au questionnaire : « et la concertation a fait émerger des pistes d’organisation de la semaine auxquels nous n’avions pas songé. Elle a ainsi écarté l’idée d’un allongement d’une pause méridienne et a mis à l’ordre du jour un début de journée à 9h15 pour les maternelles, ainsi que l’idée de grouper 2x45mn d’activités périscolaires supplémentaires en deux après-midis largement libérées », détaille la maire-adjointe à l’éducation parisienne, pour qui les choses avancent, malgré tout.

Colombe Brossel estime d’ailleurs que la Ville de Paris a entendu les inquiétudes des animateurs périscolaires, levant ainsi un autre obstacle à l’élaboration d’un projet éducatif territorial probant : « Les animateurs nous ont interpellé sur la nécessité de structurer une vraie filière de l’animation, avec des perspectives de carrière. Nous avons entendu leur volonté d’être reconnus comme des acteurs à part entière de la réforme. Nous nous sommes engagés à déprécariser et titulariser environ 1450 animateurs périscolaires ». Verdict final le 25 mars, par vote du conseil municipal.


Hésitation ou concertation ? - Autre bastion socialiste, Lille aussi s’affiche en pleine « consultation » – et non concertation. « Nous sommes dans une phase d’écoute : nous avons organisé une première série de réunions avec les syndicats, les enseignants, les directeurs d’école, les fédérations de parents d’élèves pour voir ce qu’ils pensent de la réforme. La concertation proprement dite ne débutera qu’après le 31 mars, et ce, quelle que soit la position de la ville », explique Véronique Bacle, conseillère municipale déléguée à la politique périscolaire.

Dans le même temps, les services municipaux tentent d’évaluer le coût de la réforme, en se projetant dans différentes organisations de la semaine. Une seconde série de réunions, en présence de Martine Aubry, se tiendra à partir du 11 mars 2013. La maire de Lille n’arrêtera sa décision qu’au sortir de cette seconde vague de consultations.

« Nous avons constaté un grand intérêt de la part des enseignants et des parents et une demande forte d’être pleinement et complètement associés à la démarche », soutient Véronique Bacle, qui martèle aussi la volonté lilloise de prendre le temps d’élaborer un projet de qualité.

D’aucuns soutiennent que ces précautions orientent le choix vers un report en 2014. L’élue lilloise n’y voit, de son côté, que l’expression d’une habitude de la concertation avec les acteurs locaux, prise depuis le lancement du projet éducatif global il y a six ans.

Reste les convaincus - Belfort faisait partie des 13 villes qui avaient affiché leur engagement pour 2013 dès décembre 2012 : la ville maintient aujourd’hui sa position. Ce n’est guère une surprise : la ville combat la semaine des « 4 jours secs » depuis son instauration en 2008.

Militant pour un « vrai service public post et périscolaire », Etienne Buzbach, le maire de Belfort, a d’ailleurs élaboré une démarche exhaustive en quatre temps. Une quinzaine de réunions internes, avec l’inspecteur de l’éducation nationale, les directeurs d’écoles, les associations et clubs et les parents ont tout d’abord eu lieu avant les vacances. En mars, trois samedis matins seront consacrés à des ateliers visant à co-élaborer une proposition fouillée pour le DASEN, appelé à valider le projet éducatif territorial.

« Nous réfléchirons à l’accueil spécifique des maternelles, au choix d’une pause méridienne allongée ou de sorties de cours à des horaires variables et aussi à la question des anciennes études et de l’aide aux enfants », détaille le maire de Belfort. Les mois d’avril et mai seront consacrés aux choix des ateliers, école par école. Enfin, en juin « nous nous pencherons sur la formation des acteurs. Les trois-quarts de nos intervenants sont des agents de catégorie C, peu reconnus par les enseignants. Nous souhaitons donc inventer un référentiel éducatif partagé, créer des modules de formation communs aux enseignants et animateurs au sein des ESPE », détaille Etienne Buzbach.

Reste que les choses ne sont pas si simples : au sein de l’agglomération belfortaine comprenant 33 communes, seule une poignée de collectivités rejoint effectivement la position de la ville-centre.



Zone euro: Chômage record de 11,9% en janvier

CHOMAGE - Quelque 18,99 millions de personnes étaient au chômage en janvier dans les 17 pays de la zone euro...

Le taux de chômage de la zone euro s'est établi à 11,9% de la population active en janvier, un niveau record, selon les données publiées vendredi par l'office européen de statistiques Eurostat.

Il était grimpé à 11,8% en décembre, mois où les données ont été révisées à la hausse.

Quelque 18,99 millions de personnes étaient au chômage en janvier dans les 17 pays de la zone euro, indique Eurostat dans un communiqué.

En un mois, 201.000 personnes sont venues grossir les rangs des chômeurs au sein de l'Union monétaire et environ 1,90 million en un an.

La situation est particulièrement critique en Espagne et en Grèce, deux pays lourdement frappés par la crise, où le chômage touche plus d'un actif sur quatre et plus d'un jeune sur deux.

Le taux de chômage s'est établi à 26,2% en janvier en Espagne. En Grèce, où les dernières données disponibles datent du mois de novembre, il s'est élevé à 27%.

Conséquence de la crise, la situation s'est fortement dégradée en un an dans les pays les plus fragiles, ceux de la périphérie: le taux de chômage a bondi de 20,8% à 27% en Grèce en douze mois, de 9,9% à 14,7% à Chypre et de 23,6% à 26,2% en Espagne.

En revanche, les taux de chômage les plus bas ont été enregistrés en janvier en Autriche (4,9%), en Allemagne et au Luxembourg (5,3% chacun) et aux Pays-Bas (6%).

Dans l'ensemble de l'Union européenne, le taux de chômage s'est établi à 10,8% en janvier, contre 10,7% le mois précédent. Au total, 26,21 millions de personnes étaient au chômage dans l'UE début 2013.

En comparaison, le taux de chômage était de 7,9% en janvier aux Etats-Unis et s'est établi à 4,2% au Japon, où les dernières données disponibles datent de décembre.



Intercommunalité : les « DG » pour l’élection au suffrage universel direct

L’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) prône un scrutin dans le cadre d’une circonscription intercommunale. Dans leur manifeste rendu public le 26 février 2013, ces cadres affirment aussi « la spécificité de leur métier vis-à-vis de leurs homologues communaux ».Au grand dam de certains hauts fonctionnaires locaux, soucieux de ne pas s’aventurer sur le terrain politique, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) avait ouvert la voie dans son manifeste de juin 2012.

Elle avait plaidé pour « l’élection au suffrage universel direct non fléché des conseillers communautaires ».L’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) reprend le flambeau.Dans son manifeste, fruit de 32 entretiens « exploratoires », 12 séminaires régionaux et d’un questionnaire diffusé à 2 600 cadres dirigeants d’intercommunalité, elle s’engage : « Seule l’organisation d’une élection intercommunale, dans le cadre d’une circonscription communautaire visant à constituer tout ou partie du conseil communautaire et à élire son président ou son exécutif, semble à même de donner à ses élus le surcroît de légitimité dont bénéficient les collectivités de plein exercice. »

Interterritorialité - Une nouvelle étape d’une longue marche pour Pascal Fortoul, président de l’ADGCF. Aux yeux du directeur général des services de la communauté d’agglomération du pays Voironnais, le fléchage retenu pour les municipales de 2014 « est un Canada Dry du suffrage universel direct ».A l’avenir, il faudra, selon lui, « mieux conjuguer expression politique et représentation géographique ».L’ADGCF milite également en faveur du transfert de la compétence « urbanisme » à l’échelon intercommunal qualifié de « pivot de l’organisation territoriale ». Adepte de « l’interterritorialité » chère aux chercheurs Daniel Béhar et Martin Vanier, l’association qualifie d’ « illusion » la quête du territoire pertinent. « La logique des blocs de compétences, à l’œuvre lors de l’acte I de la décentralisation, ne tient plus », juge Pascal Fortoul, relevant le succès des pôles métropolitains.

Schématologie - Très proche de l’organisation-sœur, l’Association des communautés de France (ADCF), l’ADGCF, fondée en 1992 et formée de 700 « DG », plaide pour une montée en puissance du couple communauté-région.Un mouvement qui passe, selon elle, par un renforcement de l’autorité du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT). Cet outil de « réflexion et de contractualisation » a vocation à réunir « les collectivités du territoire, et tout particulièrement, les intercommunalités ». L’ADGCF veut un document-cadre, là où selon son président Pascal Fortoul, l’avant-projet de loi « Lebranchu » favorise « le règne de la schématologie ».

Logique entrepreneuriale - Jadis « développeurs », puis « managers », les « DG » d’intercos jouent de plus en plus, d’après le DGS voironnais, un rôle d’« intercesseur ».« S’inscrivant dans une logique entrepreneuriale (…), le directeur général d’intercommunalité reçoit de son président la responsabilité de conduire l’élaboration du projet intercommunal » : cette tâche n’est pas mince.

Car, il s’agit, dans le même temps de « diffuser les prescriptions multilatérales des élus communautaires ».Par ce manifeste, « les directeurs généraux d’intercommunalité affirment la spécificité de leur métier vis-à-vis de leurs homologues communaux, au regard de ces dimensions prospective et stratégique, en termes d’aménagement du territoire ».Davantage portée sur les politiques publiques que sur les questions statutaires, l’ADGCF veut désormais faire souffler partout l’esprit coopératif. Elle va organiser, en ce sens, 21 réunions « techniques » avec des « DG » de régions.



Pourquoi il faut fusionner l’ENA et l’Inet

Après plusieurs vagues de décentralisation et de réformes de l’Etat, les compétences et les métiers de l’administration ont connu de profondes mutations. Dans ce cadre, les différents textes de modernisation du statut des fonctionnaires (notamment la loi du 3 août 2009) ont favorisé la mobilité inter-fonctions publiques et la diversification des parcours.

Malgré tout, les passerelles et la connaissance mutuelle entre les fonctions publiques restent perfectibles. Pour en finir avec la vision séparée de nos administrations locales et d’Etat, l’acte III de la décentralisation et la réforme institutionnelle doivent impérativement s’accompagner d’une réforme en profondeur du système de formation des cadres dirigeants.

La fusion de l’Ecole nationale d’administration (ENA) et de l’Institut national des études territoriales (Inet) serait le gage de la construction d’une culture commune et partagée au sein des administrations centrales, déconcentrées et des grandes collectivités.

Desserrer l’étau d’un Etat unitaire parfois trop rigide - Initié dans les années 2000, le rapprochement entre les deux écoles, par la mise en place d’un module « territoires » conjoint, est insuffisant. Alors que la formation initiale des élèves fonctionnaires est sensiblement la même, une séparation culturelle et professionnelle – très artificielle – s’opère après l’obtention des concours. Paradoxalement, cette situation créée une sorte d’étiquette, de prééminence de rang entre les deux écoles qui contredit la réalité des compétences des hauts fonctionnaires.Dans le cadre de la fusion ENA-Inet, il faudrait dépasser les logiques de corps et les concurrences institutionnelles pour construire une vision commune de l’avenir au service de l’intérêt général. Un corps transversal de hauts fonctionnaires pourrait desserrer l’étau d’un Etat unitaire parfois trop rigide.

Socle commun management et gestion des ressources - Par ailleurs, la formation doit davantage intégrer une logique de professionnalisation. Une école d’administration générale avec un socle commun de management et de gestion des ressources pour tous les élèves fonctionnaires s’impose si le concept de République décentralisée déploie pleinement son sens.L’instauration de parcours spécifiques et individualisés au sein d’une école unique permettra d’appréhender la diversité des métiers qu’offre le service public et de conforter les réformes institutionnelles à l’œuvre.



L’interdiction du cumul des mandats va être repoussée en 2016-2017

Avant même l'élaboration de la réforme, le gouvernement reporte à la fin du quinquennat l'entrée en vigueur de l'interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires, une annonce qui a aussitôt suscité l'hostilité du patron du PS, Harlem Désir.

Si elle se confirmait, cette décision rendue publique par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls constituerait un revirement par rapport à l’engagement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui avait promis la fin du cumul des mandats dès 2014, dans son discours de politique générale prononcé en juillet 2012 dans la foulée de sa nomination à Matignon.

Au Conseil des ministres dans “les prochaines semaines” - Réagissant vendredi 15 février 2013 aux propos de son ministre, M. Ayrault s’est bien gardé de livrer un calendrier. Il a simplement confirmé qu’un texte serait présenté au Conseil des ministres dans “les prochaines semaines” et que la loi serait mise en oeuvre “pendant le quinquennat”.

Le numéro un du PS Harlem Désir, lui, n’a pas tardé à faire savoir qu’il s’opposait à un report. “Au nom des militants socialistes, qui se sont exprimés clairement à l’occasion de leur dernier congrès de Toulouse, j’appelle à ce que tout soit mis en oeuvre pour que notre pays franchisse au plus tôt cette nouvelle étape démocratique”, a-t-il écrit, demandant que la réforme s’applique en 2014.

“Avant de dire que c’est impossible, je souhaite qu’on explore toutes les possibilités de le faire dès 2014″, a lancé le maire (PS) de Paris, Bertrand Delanoë, sur BFMTV.

Le non-cumul constituait l’engagement numéro 48, toutefois assorti d’aucune date, du candidat François Hollande pour l’élection présidentielle, dans le chapitre consacré à “la République exemplaire” qu’il appelait de ses voeux.

L’interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec un mandat d’exécutif local (maire, président ou vice-président de conseil général, etc.) était une proposition-phare de la commission Jospin créée en juillet dernier par François Hollande sur “la rénovation de la vie publique”.

Cette commission a recommandé son application “à compter du prochain renouvellement des mandats locaux” : 2014 pour les mandats municipaux, 2015 pour les mandats départementaux et régionaux.

Crainte d’un flot de démissions - Pour justifier que la loi ne soit appliquée que “fin 2016 ou début 2017″, Manuel Valls a expliqué qu’une mise en oeuvre en 2014 “provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local”.

“Ce serait une mini-dissolution” et “une faute”, a-t-il dit.

Cette assertion est combattue par des socialistes mais aussi par tous les spécialistes du droit électoral et constitutionnel. La commission Jospin avait d’ailleurs trouvé la parade pour éviter un flot de démissions : il suffit de prévoir qu’un parlementaire démissionnaire soit remplacé par son suppléant et, pour cela, de modifier une seule disposition d’une loi organique.

Le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone avait préparé le terrain au recul des socialistes en soutenant, malgré l’avis contraire des constitutionnalistes, qu’il fallait réviser la loi fondamentale pour permettre aux suppléants de succéder aux parlementaires titulaires.

D’ores et déjà, le gouvernement a pris soin de découpler la réforme constitutionnelle (incluant notamment


l’interdiction du cumul d’une fonction de membre du gouvernement et d’élu local) de celle du cumul des mandats.

François Hollande puis Jean-Marc Ayrault ont mené successivement des consultations politiques sur le premier volet uniquement.

Un report de l’application du non-cumul des mandats divisera à coup sûr le PS. Le patron des socialistes au Sénat, François Rebsamen, qui s’est refusé vendredi à tout commentaire, est un partisan déclaré du cumul, tout comme la plupart des parlementaires UMP, l’ex-ministre Bruno Le Maire étant une exception.

En principe, tous les parlementaires socialistes auraient déjà dû choisir entre leurs mandats à l’automne 2012. Mais seuls quelques cumulards se sont exécutés.



Grand Paris politique : vers la création de deux instances de gouvernance

Le gouvernement envisage de créer deux instances de gouvernance de la métropole parisienne, l'une sur le périmètre du coeur de l'agglomération, et l'autre, dédiée au logement, à l'échelle de la région, a-t-on appris mardi 19 février 2013 de sources concordantes.

La création de la “Métropole Paris-Ile-de-France” et de la “Conférence francilienne du logement” figure dans une version provisoire, datée du 11 février, de l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, que nous nous sommes procurée.

“Le texte va encore bouger”, ont prévenu mardi une source proche de la mairie et une source proche de la région. La ministre en charge du dossier, Marylise Lebranchu, a rendez-vous avec le président François Hollande vendredi à 18 h, selon son agenda.

Le gouvernement doit rendre ses arbitrages d’ici la fin du mois.

Bras de fer et intenses tractations - Si la nécessité de gérer les questions de logement, de transports, d’environnement à l’échelle de la métropole fait largement consensus, la question des contours de l’instance de gouvernance de la métropole fait l’objet d’un bras de fer entre la mairie de Paris et la région Ile-de-France, et d’intenses tractations entre le gouvernement et les élus.La mairie de Paris défend la création d’une instance de gouvernance dotée de larges compétences, y compris le logement, à l’échelle de l’unité urbaine de Paris (412 communes du coeur de l’agglomération regroupant dix millions d’habitants).

La région plaide a contrario pour un renforcement de ses propres compétences et la création d’une autorité du logement à l’échelle de la région.Le texte présenté semble tracer un chemin entre ces deux positions. La “Métropole Paris-Ile de France”, créée à compter du 1er janvier 2016, inclurait de manière obligatoire les communes de l’unité urbaine de Paris, et aurait des compétences en matière de développement économique, de logement par la coordination des programmes locaux de l’habitat, de politique de la ville, d’environnement. Le conseil régional et les conseils généraux y seraient représentés.

Plan régional de l’habitat - La “Conférence francilienne du logement”, regroupant sous l’autorité du Préfet de région la région, les départements et les communes, serait quant à elle chargée d’élaborer un “plan régional de l’habitat” fixant les objectifs globaux et leur déclinaison territoriale en matière de logement.Le texte prévoit par ailleurs d’achever la carte des intercommunalités en créant des communautés d’agglomération de 300 000 habitants au moins en Petite couronne, et de créer un fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France doté de 50 millions d’euros.



Télétravail : un réseau inédit de douze “télécentres” dans les Côtes-d’Armor

Une dizaine de communes des Côtes-d'Armor ont créé, en février, un réseau inédit de "télécentres" pour salariés en télétravail, afin de répondre au développement de cette pratique et de garder les actifs dans les territoires ruraux, a-t-on appris auprès de l'Agence de développement du département.

Salle de réunion, imprimante, téléphone, connexion internet, visio-conférence, machine à café voire espace-cuisine : dix télécentres, d’une capacité de un à cinq postes de travail, ont déjà ouvert leurs portes, et deux autres suivront en avril. Un treizième centre devrait également voir le jour prochainement sur une aire de repos d’une voie rapide, près de Rennes.

L’idée des télécentres a émergé de façon “assez naturelle” afin de développer l’attractivité du territoire pour les entreprises et les actifs, alors “qu’on sent un vrai besoin en termes de bureaux partagés”, a expliqué à l’AFP Yohann Quilgars, chargé du projet au sein de l’Agence de développement économique et territorial des Côtes-d’Armor. Le but est aussi “de garder des actifs” dans les territoires ruraux, éloignés des bassins d’emploi, ajoute-t-il.

La palette d’utilisateurs potentiels est large, avec par exemple des salariés ayant passé un accord de télétravail avec leur entreprise mais qui souhaitent exercer dans un cadre professionnel séparé du domicile. Il y a aussi les propriétaires de résidences secondaires ayant besoin d’un environnement professionnel pour prolonger leur séjour et les travailleurs nomades – commerciaux, journalistes… – “qui galèrent pour travailler entre deux rendez-vous”, affirme Yohann Quilgars.

Les télécentres, hébergés dans des pépinières d’entreprises, des sièges de communautés de communes ou encore une ancienne école, sont ouverts à la location à la demi-journée (6 à 40 euros), à la journée ou sur des créneaux réguliers avec abonnement.



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L'@ lettre aux syndicatssrenaudon.free.fr/lettre aux syndicats/2013/l_lettre_aux... · 2016-05-31 · L'@ lettre aux syndicats Fédération Force Ouvrière des personnels des Services