Jurisprudence administrative

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    06-Jun-2015

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CHAPITRE 1 LE SERVICE PUBLICTC, 8 fvrier 1873, Blanco La dcision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 fvrier 1873 est lune des plus importantes de lhistoire du droit administratif. Laccident dont a t victime la petite Agns Blanco va tre loccasion dune grande avance de la jurisprudence. Toutefois, la dcision Blanco nest pas la premire en ce sens ; larrt du Conseil dEtat Rothschild (6 dcembre 1855) avait dj expos pour lessentiel la mme ide. Cet arrt Blanco intresse la fois la notion mme de droit administratif, la dtermination de la comptence du juge administratif, et le rgime juridique de la responsabilit administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits carte lapplication des rgles du Code Civil laction administrative parce que cette dernire est caractrise par des rapports de droit ingalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe dgalit entre les citoyens. La raison de cette diffrenciation rside dans lintrt gnral que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de lemporter sur les personnes prives : lintrt gnral prime les intrts particuliers. Ainsi, le droit public, spcialement le droit administratif, est base de rapports ingalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations o une personne publique est prsente. Ainsi est pose, avec une particulire nettet, lautonomie du droit administratif. Egalement, la thorie du service public allait prendre son plein essor avec cette dcision : dsormais, le service public est la fois lactivit et linstrument de la satisfaction de lintrt gnral par les personnes publiques. Sur la comptence juridictionnelle En donnant, ainsi quon la indiqu, les raisons thoriques de linapplicabilit du droit civil laction mene par des personnes publiques, le Tribunal des Conflits tablissait le fondement de la comptence du juge administratif. Celui-ci doit tre dclar comptent toutes les fois quexistent des rapports de droit ingalitaires fonds sur la satisfaction de lintrt gnral. C'est le critre dit de la liaison de la comptence et du fond . Pour dterminer lordre de juridiction comptent (judiciaire ou administratif), il faut dceler quel est le rgime de droit applicable (droit priv ou droit public). Sur la responsabilit administrative La dcision Blanco est importante en ce quelle fixe des rgles nouvelles en matire de responsabilit extracontractuelle de ladministration. En premier lieu, c'est une responsabilit de principe : dsormais, ladministration doit rpondre des dommages quelle cause (3 mars 2004, Ministre de lemploi et de la solidarit, quatre espces). C'en est fini du systme antrieur qui limitait les hypothses de responsabilit administrative aux seuls cas o une loi en dcidait expressment ainsi. En second lieu, on la vu, cette responsabilit nest pas rgie, normalement, par les principes et les rgles fixs aux articles 1382 et suivants du Code Civil, mais par des rgles propres au droit administratif.

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CE, 13 dcembre 1889, Cadot Par cette dcision, le Conseil dtat a affirm quil tait comptent pour connatre de tout recours en annulation dirig contre une dcision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de faon expresse. Jusqualors le Conseil dtat ntait comptent pour connatre dun recours en annulation que dans la mesure o un texte lavait expressment prvu. A dfaut, ctaient les ministres qui disposaient de la comptence gnrale pour se prononcer sur les recours dirigs contre les dcisions administratives. M. Cadot tait directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, lorsque cet emploi fut supprim. Il rclama des dommages-intrts et demanda au Conseil dtat dannuler le refus que la ville lui opposa. Alors quaucun texte nattribuait expressment au Conseil dtat la comptence pour connatre dun tel recours, il se reconnut nanmoins comptent pour juger la requte de M. Cadot. Sans que larrt ne prcise sur quel raisonnement le Conseil dtat fondait sa comptence, il est clair quil fut sensible au souci dassurer que toute dcision administrative puisse tre conteste devant un juge. A dfaut dun texte prcisant quel est le juge comptent pour connatre dun litige, il estima que la comptence lui revenait, les conseils de prfecture, anctres des actuels tribunaux administratifs, nayant alors quune comptence rduite. Cette dcision marquait laboutissement dun processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 aot 1790 et 16 fructidor an III avaient prvu que les contestations diriges contre les dcisions administratives devaient tre adresses au ministre comptent, charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : ctait la thorie du ministre-juge . Le Conseil dtat fut institu quelques annes plus tard, par la Constitution de lan VIII ; il se vit attribuer une comptence pour se prononcer, dans certains domaines, sur les recours en annulation forms par les requrants contre les dcisions administratives. Cette comptence restait limite mais son champ stendit progressivement tout au long du XIXme sicle. Par ailleurs, jusquen 1870, le Conseil dtat fonctionnait selon le principe de la justice retenue : ses dcisions ntaient pas excutoires tant quelles navaient pas t signes par le chef de ltat. Il est vrai que cette signature fut presque toujours donne. La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil dtat de passer de la justice retenue la justice dlgue, cest--dire que ses dcisions devenaient excutoires ds leur lecture, le chef de ltat, ni aucune autre personne extrieure la juridiction, ntant plus appel les signer. Larrt Cadot parachve cette volution en reconnaissant au juge administratif la comptence gnrale pour connatre des recours dirigs contre les dcisions administratives. Le principe quil pose suivant lequel, toute dcision dune autorit administrative doit pouvoir tre conteste devant, un juge demeure la base du droit administratif. Toutefois, depuis 1889, lorganisation au sein de la juridiction administrative a connu dimportants amnagements. Depuis 1953, la comptence de premier ressort de droit commun a t transfre du Conseil dtat vers les tribunaux administratifs, qui ont remplac les anciens conseils de prfecture, le Conseil dtat ne conservant quune comptence de premier ressort limit certaines matires. A partir de 1987, la comptence dappel de droit commun a t progressivement transfre du Conseil dtat vers les Cours administratives dappel, le Conseil dtat ne gardant, outre sa comptence de premier ressort, quune comptence dappel trs restreinte, devenant le juge de cassation de lensemble de la juridiction administrative.

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TC, 9 dcembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Des difficults s'tant leves entre un crancier et l'association requrante, se posait la question de la dtermination de la juridiction comptente pour connatre de ce litige, ce qui revenait s'interroger sur la nature juridique de cette association syndicale . Le Tribunal des Conflits y a vu un tablissement public en raison de la runion de plusieurs prrogatives de puissance publique. Cette conception d'origine a volu et connat aujourd'hui une grande confusion. La conception originaire de ltablissement public Traditionnellement, et la dcision Association syndicale du canal de Gignac en est une bonne illustration, le juge recourait quatre critres, utiliss sparment ou de faon combine pour dceler la prsence d'un tablissement public : effet obligatoire des dcisions de l'organisme sur certaines personnes, dtention de prrogatives de puissance publique (Canal de Gignac, prcit), mission de service public, cration par une personne publique (22 mai 1903, Caisse des coles du VIe arrondissement). Ainsi, dans la dcision commente, le Tribunal des Conflits a retenu les lments suivants : adhsion obligatoire l'association syndicale, assimilation de taxes syndicales aux impts directs, pouvoir d'action d'office du prfet sur le budget syndical. Cette technique d'identification de l'tablissement public va connatre diverses sortes de perturbations. L'tablissement public ne se caractrise plus par la seule possession de prrogatives de puissance publique. Lobscurcissement progressif de la notion dtablissement public Tout d'abord, vont se multiplier les organismes privs dots des caractristiques ordinaires de l'tablissement public (13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection ; 13 janvier 1961, Magnier). L'identification des lments fournis par l'arrt du Canal de Gignac ne suffit plus pour dterminer si l'on est en prsence d'un tablissement public ou d'une personne prive. Ensuite, sont apparues de nouvelles catgories de personnes publiques (groupements d'intrt public [GIP] : TC, 14 fvrier 2000, GIP Habitat ; Banque de France : TC, 16 juin 1997, Socit La Fontaine de Mars). Enfin, pour qualifier d'tablissements publics certains organismes, la jurisprudence ne s'arrte pas l'un ou plusieurs des critres rappels ci-dessus mais exige la runion d'un faisceau d'indices permettant de dceler un climat de droit public . Ce n'est pas d'une trs grande clart. Ainsi, l'Institut national des appellations d'origine (INAO) (13 novembre 1959, Navizet) ou l'Institut de France (12 dcembre 2003, USPAC-CGT et autres) sont des tablissements publics. En revanche, les centres de lutte contre le cancer, la suite d'une jurisprudence cahotante, ne sont point des tablissements publics malgr certaines caractristiques videntes de droit public (TC, 20 nov. 1961, Centre rgional de lutte contre le cancer Eugne Marquis ), tout comme les bourses du travail (30 octobre 1987, Commune de Levallois-Perret c/ Union des syndicats CGT de Levallois-Perret) ou les fdrations dpartementales de chasseurs (4 avril 1962, Chevassier).

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CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Dville-Ls-Rouen Par larrt Compagnie nouvelle du gaz de Dville-Ls-Rouen, le Conseil dtat fait un premier pas vers ladmission de la mutabilit des

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