ISA700- Opinion Et Rapports Sur Les EF

NORME INTERNATIONALE DAUDIT ISA 700

Opinion et rapport sur des tats financiers

Opinion et rapport sur des tats financiers Page 1

Traduction : ICCA / CICA

This International Standard on Auditing (ISA) 700, Forming an Opinion and Reporting on financial Statements, published by the International Auditing and Assurance Standards Board of the International Federation of Accountants (IFAC) in April 2009 in

the English language, has been translated into French by The Canadian Institute of

Chartered Accountants / LInstitut Canadien des Comptables Agrs (CICA / ICCA) in May 2009, and is reproduced with the permission of IFAC. The process for translating

the International Standards on Auditing (ISAs) and International Standard on quality

Control (ISQC) 1 was considered by IFAC and the translation was conducted in

accordance with the IFAC Policy Statement Policy for Translating and Reproducing Standards. The approved text of all International Standards on Auditing (ISAs) and of

International Standard on quality Control (ISQC) 1 is that published by IFAC in the

English language. Copyright 2009 IFAC.

La prsente Norme internationale daudit (ISA) 700, Opinion et rapport sur des tats financiers, publie en anglais par lInternational Federation of Accountants (IFAC) en avril 2009, a t traduite en franais par lInstitut Canadien des Comptables Agrs (ICCA) / The Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) en mai 2009, et est

reproduite avec la permission de lIFAC. Le processus suivi pour la traduction des Normes internationales daudit (ISA) et de la Norme internationale de contrle qualit (ISQC) 1 a t examin par lIFAC et la traduction a t effectue conformment au Policy Statement de lIFAC Policy for Translating and Reproducing Standards. La version approuve de toutes les Normes internationales daudit (ISA) et de la Norme internationale de contrle qualit (ISQC) 1 est celle qui est publie en langue anglaise par

lIFAC. 2009 IFAC

Texte anglais de International Standard on Auditing (ISA) 700, Forming an Opinion and Reporting on financial Statements 2009 par lInternational Federation of Accountants (IFAC). Tous droits rservs.

Texte franais de Norme internationale daudit (ISA) 700, Opinion et rapport sur des tats financiers 2009 par lInternational Federation of Accountants (IFAC). Tous droits rservs.

Titre original : International Standard on Auditing (ISA) 700, Forming an Opinion and Reporting on financial Statements. Numro ISBN : 978-1-60815-25-0.

Norme internationale Traduction franaise modifie pour

daudit (ISA) 700 la dernire fois en novembre 2009



Opinion et rapport sur des tats financiers

(En vigueur pour les audits dtats financiers des priodes ouvertes compter du 15 dcembre 2009)

TABLE DES MATIRES Paragraphe

Introduction

Champ dapplication de la prsente norme ISA 1-4

Date dentre en vigueur 5

Objectifs 6

Dfinitions 7-9

Exigences

Formation de lopinion de lauditeur sur les tats financiers 10-15

Forme de lopinion 16-19

Rapport de lauditeur 20-45

Informations supplmentaires prsentes avec les tats

financiers

46-47

Modalits dapplication et autres commentaires explicatifs

Aspects qualitatifs des pratiques comptables de lentit A1-A3

Informations fournies concernant lincidence des oprations et vnements significatifs sur les informations communiques

dans les tats financiers

A4

Description du rfrentiel dinformation financire applicable A5-A10

Forme de lopinion A11-A12

Rapport de lauditeur A13-A44

Informations supplmentaires prsentes avec les tats

financiers

A45-A51

Annexe : Exemples de rapports de lauditeur sur des tats financiers

La Norme internationale daudit (ISA) 700, Opinion et rapport sur des tats financiers, doit tre lue conjointement avec la norme ISA 200, Objectifs gnraux de

lauditeur indpendant et ralisation dun audit conforme aux Normes internationales daudit.





Introduction

Champ dapplication de la prsente norme ISA

1. La prsente norme internationale daudit (ISA) traite de la responsabilit qui incombe lauditeur de se former une opinion sur les tats financiers. Elle traite galement de la forme et du contenu du rapport de lauditeur dlivr lissue dun audit dtats financiers.

2. La norme ISA 7051 et la norme ISA 706

2 traitent de la faon dont la forme et le

contenu du rapport de lauditeur sont touchs lorsque lauditeur exprime une opinion modifie ou lorsquil ajoute un paragraphe dobservations ou un paragraphe sur dautres points dans son rapport daudit.

3. La prsente norme ISA est labore dans loptique dun jeu complet dtats financiers usage gnral. La norme ISA 800

3 traite des points particuliers

prendre en considration lorsque les tats financiers sont prpars conformment

un rfrentiel usage particulier. La norme ISA 8054 traite des points

particuliers prendre en considration dans le contexte de laudit dun tat financier isol ou dlments, de comptes ou de postes spcifiques dun tat financier.

4. La prsente norme ISA prconise lutilisation dun libell standard pour le rapport de lauditeur. Lutilisation dun tel libell, lorsque laudit a t effectu conformment aux normes ISA, est un gage de crdibilit sur le march mondial,

ce libell permettant didentifier plus facilement les audits raliss conformment des normes reconnues lchelle internationale. Le libell standard contribue galement faciliter la comprhension du rapport par lutilisateur et lidentification des circonstances inhabituelles lorsquelles surviennent.

Date dentre en vigueur

5. La prsente norme ISA sapplique aux audits dtats financiers des priodes ouvertes compter du 15 dcembre 2009.

Objectifs

6. Les objectifs de lauditeur sont :

a) de se former une opinion sur les tats financiers partir dune valuation des conclusions tires des lments probants obtenus;

b) dexprimer clairement cette opinion dans un rapport crit qui explique en outre le fondement de ladite opinion.

1 Norme ISA 705, Expression dune opinion modifie dans le rapport de lauditeur

indpendant. 2 Norme ISA 706, Paragraphes dobservations et paragraphes sur dautres points dans le

rapport de lauditeur indpendant. 3 Norme ISA 800, Audits dtats financiers prpars conformment des rfrentiels

usage particulier Considrations particulires. 4 Norme ISA 805, Audit dtats financiers isols et dlments, de comptes ou de postes

spcifiques dun dtat financier Considrations particulires.





Dfinitions

7. Dans les normes ISA, on entend par :

a) tats financiers usage gnral, des tats financiers prpars conformment

un rfrentiel usage gnral;

b) rfrentiel usage gnral, un rfrentiel dinformation financire conu pour rpondre aux besoins communs dinformation financire dun large ventail dutilisateurs. Le rfrentiel dinformation financire peut tre un rfrentiel reposant sur le principe dimage fidle ou un rfrentiel reposant sur lobligation de conformit.

Le terme rfrentiel reposant sur le principe dimage fidle dsigne un rfrentiel dinformation financire qui, tout en comportant des exigences auxquelles il est obligatoire de se conformer :

i) soit reconnat explicitement ou implicitement que, pour que les tats

financiers donnent une image fidle, il peut tre ncessaire que la direction

fournisse des informations qui vont au-del de celles qui sont

expressment exiges par le rfrentiel,

ii) soit reconnat explicitement quil peut tre ncessaire que la direction droge une exigence du rfrentiel pour que les tats financiers donnent

une image fidle. De telles drogations sont censes ntre ncessaires que dans des situations exceptionnelles.

Le terme rfrentiel reposant sur lobligation de conformit dsigne un rfrentiel dinformation financire qui comporte des exigences auxquelles il est obligatoire de se conformer, mais qui ne reconnat pas les possibilits

dfinies en i) et en ii) ci-dessus5;

c) opinion non modifie, lopinion exprime par lauditeur lorsquil conclut que les tats financiers ont t prpars, dans tous leurs aspects significatifs,

conformment au rfrentiel dinformation financire applicable6.

8. Dans la prsente norme ISA, le terme tats financiers sentend dun jeu complet dtats financiers usage gnral, y compris les notes annexes. Les notes annexes comprennent habituellement un rsum des principales mthodes

comptables et dautres informations explicatives. Les exigences du rfrentiel dinformation financire applicable dterminent la forme et le contenu des tats financiers ainsi que les documents requis pour que soit constitu un jeu complet

dtats financiers.

5 Norme ISA 200, Objectifs gnraux de lauditeur indpendant et ralisation dun audit

conforme aux Normes internationales daudit, alina 13 a). 6 Les paragraphes 35 et 36 traitent des libells utiliser pour exprimer une telle opinion

dans le cas o les tats financiers sont prpars conformment un rfrentiel reposant

sur le principe dimage fidle ou un rfrentiel reposant sur lobligation de conformit, respectivement.





9. Dans la prsente norme ISA, le terme Normes internationales dinformation financire ou IFRS sentend des Normes internationales dinformation financire publies par lInternational Accounting Standards Board, et le terme Normes comptables internationales du secteur public ou IPSAS sentend des Normes comptables internationales du secteur public publies par le Conseil

des normes comptables internationales du secteur public.

Exigences

Formation de lopinion de lauditeur sur les tats financiers

10. Lauditeur doit se former une opinion sur la conformit des tats financiers, dans tous leurs aspects significatifs, avec le rfrentiel dinformation financire applicable

7, 8.

11. Pour se former cette opinion, lauditeur doit dterminer sil a acquis lassurance raisonnable que les tats financiers pris dans leur ensemble sont exempts

danomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs. cette fin, il doit tenir compte :

a) de sa conclusion, conformment la norme ISA 330, sur le caractre suffisant

et appropri des lments probants runis9;

b) de sa conclusion, conformment la norme ISA 450, sur le caractre

significatif ou non des anomalies non corriges, prises individuellement ou

collectivement10

;

c) des valuations exiges aux paragraphes 12 15.

12. Lauditeur doit valuer si les tats financiers ont t prpars, dans tous leurs aspects significatifs, conformment aux exigences du rfrentiel dinformation financire applicable. Dans son valuation, il doit prendre en considration les

aspects qualitatifs des pratiques comptables de lentit, y compris les indices dun parti pris possible dans les jugements de la direction. (Rf. : par. A1 A3)

13. Lauditeur doit notamment valuer, au regard des exigences du rfrentiel dinformation financire applicable :

a) si les tats financiers fournissent des informations adquates sur les

principales mthodes comptables retenues et suivies;

b) si les mthodes comptables retenues et suivies sont conformes au rfrentiel

dinformation financire applicable et appropries;

c) si les estimations comptables faites par la direction sont raisonnables;

7 Norme ISA 200, paragraphe 11.

8 Les paragraphes 35 et 36 traitent des libells utiliser pour exprimer une telle opinion

dans le cas o les tats financiers sont prpars conformment un rfrentiel reposant

sur le principe dimage fidle ou un rfrentiel reposant sur lobligation de conformit, respectivement. 9 Norme ISA 330, Rponses de lauditeur lvaluation des risques, paragraphe 26.

10 Norme ISA 450, valuation des anomalies dtectes au cours de laudit,

paragraphe 11.





d) si les informations prsentes dans les tats financiers sont pertinentes, fiables,

comparables et intelligibles;

e) si les tats financiers fournissent des informations adquates permettant aux

utilisateurs viss de comprendre lincidence des oprations et vnements significatifs sur les donnes communiques dans les tats financiers; (Rf. :

par. A4)

f) si la terminologie utilise dans les tats financiers, y compris lintitul de chacun deux, est approprie.

14. Lorsque les tats financiers sont prpars conformment un rfrentiel reposant

sur le principe dimage fidle, lvaluation exige selon les paragraphes 12 et 13 comporte aussi lobligation de dterminer sils donnent une image fidle. Lorsquil value si les tats financiers donnent une image fidle, lauditeur doit :

a) examiner la prsentation densemble des tats financiers, leur structure et leur contenu;

b) se demander si les tats financiers, y compris les notes annexes, reprsentent

les oprations et vnements sous-jacents dune manire propre donner une image fidle.

15. Lauditeur doit valuer si les tats financiers mentionnent ou dcrivent adquatement le rfrentiel dinformation financire applicable. (Rf. : par. A5 A10)

Forme de lopinion

16. Lauditeur doit exprimer une opinion non modifie lorsquil conclut que les tats financiers ont t prpars, dans tous leurs aspects significatifs, conformment au

rfrentiel dinformation financire applicable.

17. Si lauditeur :

a) ou bien conclut, la lumire des lments probants obtenus, que les tats

financiers pris dans leur ensemble ne sont pas exempts danomalies significatives,

b) ou bien nest pas en mesure dobtenir des lments probants suffisants et appropris lui permettant de conclure que les tats financiers pris dans leur

ensemble sont exempts danomalies significatives,

il doit exprimer une opinion modifie dans son rapport, conformment la norme

ISA 705.

18. Si des tats financiers prpars conformment aux exigences dun rfrentiel reposant sur le principe dimage fidle ne donnent pas une image fidle, lauditeur doit sen entretenir avec la direction et, selon les exigences du rfrentiel dinformation financire applicable et la faon dont le problme est rsolu, dterminer sil est ncessaire dexprimer une opinion modifie dans son rapport, conformment la norme ISA 705. (Rf. : par. A11)

19. Lorsque les tats financiers ont t prpars conformment un rfrentiel

reposant sur lobligation de conformit, lauditeur nest pas tenu dvaluer sils donnent une image fidle. Si toutefois, dans des circonstances extrmement rares,





lauditeur conclut que ces tats financiers sont trompeurs, il doit sen entretenir avec la direction et, selon la faon dont le problme est rsolu, dterminer sil lui faut en faire mention dans son rapport et, le cas chant, comment. (Rf. :

par. A12)

Rapport de lauditeur

20. Le rapport de lauditeur doit tre sous forme crite. (Rf. : par. A13 et A14)

Rapport de lauditeur pour un audit ralis selon les Normes internationales daudit

Titre

21. Le rapport de lauditeur doit comporter un titre qui indique clairement quil sagit du rapport dun auditeur indpendant. (Rf. : par. A15)

Destinataire

22. Le rapport de lauditeur doit tre adress au destinataire appropri, selon les circonstances de la mission. (Rf. : par. A16)

Paragraphe dintroduction

23. Le paragraphe dintroduction du rapport de lauditeur doit : (Rf. : par. A17 A19)

a) identifier lentit dont les tats financiers ont t soumis laudit;

b) indiquer que ces tats financiers ont t audits;

c) mentionner lintitul de chacun des tats compris dans le jeu dtats financiers;

d) mentionner le rsum des principales mthodes comptables suivies et des

autres informations explicatives;

e) prciser la date ou la priode couverte par chaque tat compris dans le jeu

dtats financiers.

Responsabilit de la direction pour les tats financiers

24. Cette section du rapport de lauditeur dcrit les responsabilits des personnes qui, au sein de lorganisation, sont responsables de la prparation des tats financiers. Il nest pas obligatoire que le rapport de lauditeur fasse expressment mention de la direction; la dsignation utilise doit tre celle qui convient dans le contexte

juridique du pays. Dans certains pays, il se peut quil soit appropri de faire plutt mention des responsables de la gouvernance.

25. Le rapport de lauditeur doit comporter une section intitule Responsabilit de la direction [ou autre dsignation approprie] pour les tats financiers.

26. Le rapport de lauditeur doit dcrire la responsabilit de la direction pour la prparation des tats financiers. Cette description doit notamment expliquer que la

direction est responsable de la prparation des tats financiers conformment au

rfrentiel dinformation financire applicable, ainsi que du contrle interne quelle considre comme ncessaire pour permettre la prparation dtats financiers exempts danomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs. (Rf. : A20 A23)






sur le principe dimage fidle, lexplication de la responsabilit de la direction pour les tats financiers donne dans le rapport de lauditeur doit faire mention de la prparation et de la prsentation fidle

a des tats financiers.

Responsabilit de lauditeur

28. Le rapport de lauditeur doit comporter une section intitule Responsabilit de lauditeur.

29. Le rapport de lauditeur doit indiquer que la responsabilit de lauditeur consiste exprimer une opinion sur les tats financiers, sur la base de son audit. (Rf. :

par. A24)

30 Le rapport de lauditeur doit indiquer que laudit a t effectu selon les Normes internationales daudit. Le rapport doit aussi mentionner que ces normes requirent de lauditeur quil se conforme aux rgles de dontologie et quil planifie et ralise laudit de faon obtenir lassurance raisonnable que les tats financiers ne comportent pas danomalies significatives. (Rf. : par. A25 et A26)

31. Le rapport de lauditeur doit donner une description de laudit en indiquant :

a) quun audit implique la mise en oeuvre de procdures en vue de recueillir des lments probants concernant les montants et les informations fournis dans les

tats financiers;

b) que le choix des procdures relve du jugement de lauditeur, et notamment de son valuation des risques que les tats financiers comportent des

anomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs, et que, dans lvaluation de ces risques, lauditeur prend en considration le contrle interne de lentit portant sur la prparation des tats financiers afin de concevoir des procdures daudit appropries aux circonstances, et non dans le but dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne de lentit. Dans les situations o lauditeur a galement la responsabilit dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne concurremment laudit des tats financiers, il doit omettre ce dernier membre de phrase;

c) quun audit comporte galement lapprciation du caractre appropri des mthodes comptables retenues et du caractre raisonnable des estimations

comptables faites par la direction, de mme que lapprciation de la prsentation densemble des tats financiers.


sur le principe dimage fidle, la description de laudit donne dans le rapport de

a Note du traducteur Lexpression donnent [] une image fidle (ou prsentation

fidle) a t utilise pour traduire la fois les expressions fair presentation et give a

true and fair view qui, selon le paragraphe 35 de la version anglaise de la prsente

norme ISA, sont considres comme tant quivalentes.





lauditeur doit faire mention de la prparation et la prsentation fidle des tats financiers

b.

33. Dans son rapport, lauditeur doit indiquer sil estime que les lments probants obtenus sont suffisants et appropris pour fonder son opinion daudit.

Opinion de lauditeur

34. Le rapport de lauditeur doit comporter une section intitule Opinion.

35. Lorsque lauditeur exprime une opinion non modifie sur des tats financiers prpars conformment un rfrentiel reposant sur le principe dimage fidle, il doit, sauf disposition contraire dun texte lgal ou rglementaire, utiliser le libell suivant : les tats financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une

image fidlec [] conformment [au rfrentiel dinformation financire

applicable]. (Rf. : par. A27 A33)

36. Lorsque lauditeur exprime une opinion non modifie sur des tats financiers prpars conformment un rfrentiel reposant sur lobligation de conformit, cette opinion doit indiquer que les tats financiers ont t prpars, dans tous leurs

aspects significatifs, conformment [au rfrentiel dinformation financire applicable]. (Rf. : par. A27 et A29 A33)

37. Si le rfrentiel dinformation financire applicable auquel il est fait rfrence dans lopinion de lauditeur est autre que les Normes internationales dinformation financire publies par lInternational Accounting Standards Board ou les Normes comptables internationales du secteur public publies par le

Conseil des normes comptables internationales du secteur public, lopinion de lauditeur doit faire mention du pays (ou autre collectivit territoriale) do mane le rfrentiel utilis.

Autres obligations de faire rapport

38. Si, dans son rapport daudit sur les tats financiers, lauditeur satisfait dautres obligations en matire de rapport qui sajoutent la responsabilit qui lui incombe en vertu des normes ISA de dlivrer un rapport sur les tats financiers, ces autres

obligations doivent faire lobjet dune section distincte dans le rapport, qui doit tre prcde du sous-titre Rapport relatif dautres obligations lgales et rglementaires, ou dun autre sous-titre appropri son contenu. (Rf. : par. A34 et A35)

39. Si le rapport de lauditeur comporte une section distincte concernant dautres obligations en matire de rapport, les intituls, les mentions et les explications

b Note du traducteur Lexpression donnent [] une image fidle (ou prsentation

fidle) a t utilise pour traduire la fois les expressions fair presentation et give a


norme ISA, sont considres comme tant quivalentes. c Note du traducteur Lexpression donnent [] une image fidle (ou prsentation

fidle) a t utilise pour traduire la fois les expressions present fairly et give a







dont il est question dans les paragraphes 23 37 doivent tre prcds du sous-

titre Rapport sur les tats financiers. Le Rapport relatif dautres obligations lgales et rglementaires doit suivre le Rapport sur les tats financiers. (Rf. :

par. A36)

Signature de lauditeur

40. Le rapport de lauditeur doit tre sign. (Rf. : par. A37)

Date du rapport de lauditeur

41. Le rapport de lauditeur doit porter une date qui nest pas antrieure la date laquelle lauditeur a obtenu les lments probants suffisants et appropris sur lesquels fonder son opinion sur les tats financiers, dont des lments qui

attestent : (Rf. : par. A38 A41)

a) que tous les tats compris dans le jeu dtats financiers, y compris les notes annexes, ont t prpars;

b) que les personnes habilites le faire ont dclar quelles assumaient la responsabilit de ces tats financiers.

Adresse de lauditeur

42. Le rapport de lauditeur doit indiquer le lieu, dans le pays concern, o lauditeur exerce son activit.

Rapport de lauditeur prescrit par un texte lgal ou rglementaire

43. Si un texte lgal ou rglementaire dans un pays donn oblige lauditeur rdiger son rapport en suivant une prsentation ou un libell particuliers, le rapport de

lauditeur ne doit faire rfrence aux Normes internationales daudit que sil inclut au minimum chacun des lments suivants : (Rf. : par. A42)

a) titre;

b) destinataire appropri, selon les circonstances de la mission;

c) paragraphe dintroduction identifiant les tats financiers audits;

d) description de la responsabilit de la direction (ou autre dsignation

approprie voir le paragraphe 24) pour la prparation des tats financiers;

e) description de la responsabilit de lauditeur dexprimer une opinion sur les tats financiers, ainsi que de ltendue de laudit, comprenant :

une rfrence aux Normes internationales daudit et aux textes lgaux ou rglementaires,

une description dun audit ralis conformment ces normes;

f) paragraphe dopinion contenant lopinion exprime sur les tats financiers et une rfrence au rfrentiel dinformation financire applicable ayant servi la prparation des tats financiers (y compris la mention du pays do mane le rfrentiel dinformation financire lorsque celui-ci est autre que les Normes internationales dinformation financire ou les Normes comptables internationales pour le secteur public voir le paragraphe 37);

g) signature de lauditeur;





h) date du rapport de lauditeur;

i) adresse de lauditeur.

Rapport de lauditeur pour les audits raliss la fois selon les normes daudit dun pays donn et les Normes internationales daudit

44. Il peut arriver que lauditeur soit tenu de raliser un audit selon les normes daudit dun pays donn (ci-aprs appeles normes nationales daudit) et quil se conforme en outre aux normes ISA lors de la ralisation de laudit. Si tel est le cas, lauditeur peut, dans son rapport, faire rfrence aux Normes internationales daudit en plus des normes nationales daudit, mais seulement si les conditions suivantes sont runies : (Rf. : par. A43 et A44)

a) il ny a aucun conflit entre les exigences des normes nationales daudit et celles des normes ISA qui amnerait lauditeur i) se former une opinion diffrente ou ii) ne pas inclure un paragraphe dobservations qui, compte tenu des circonstances particulires, est exig par les normes ISA;

b) le rapport de lauditeur inclut au minimum chacun des lments noncs aux alinas 43 a) i) lorsque lauditeur suit la prsentation ou le libell prescrits par les normes nationales daudit. La rfrence aux textes lgaux ou rglementaires mentionne lalina 43 e) doit tre interprte comme une rfrence aux normes nationales daudit. Le rapport de lauditeur doit donc mentionner les normes nationales daudit.

45. Lorsque le rapport de lauditeur fait rfrence la fois aux normes nationales daudit et aux Normes internationales daudit, il doit indiquer le pays do manent les normes nationales daudit.

Informations supplmentaires prsentes avec les tats financiers (Rf. : par. A45

A51)

46. Si des informations supplmentaires qui ne sont pas exiges par le rfrentiel

dinformation financire applicable sont prsentes avec les tats financiers audits, lauditeur doit valuer si elles sont clairement diffrencies des tats financiers audits. Si elles ne le sont pas, lauditeur doit demander la direction den modifier le mode de prsentation. En cas de refus de la direction, lauditeur doit expliquer dans son rapport que ces informations supplmentaires nont pas t audites.

47. Les informations supplmentaires qui ne sont pas exiges par le rfrentiel

dinformation financire applicable, mais qui font quand mme partie intgrante des tats financiers parce quelles ne peuvent tre clairement diffrencies des tats financiers audits en raison de leur nature ou de la faon dont elles sont

prsentes, doivent tre couvertes par lopinion de lauditeur.

***

Modalits dapplication et autres commentaires explicatifs

Aspects qualitatifs des pratiques comptables de lentit (Rf. : par. 12)

A1. La direction porte un certain nombre de jugements concernant les montants et les

informations fournis dans les tats financiers.





A2. La norme ISA 260 traite des aspects qualitatifs des pratiques comptables11

.

Lorsquil prend en considration les aspects qualitatifs des pratiques comptables de lentit, il se peut que lauditeur dcouvre quil y a peut-tre un parti pris dans les jugements de la direction. Lauditeur peut conclure que leffet cumulatif dun manque de neutralit, conjugu lincidence des anomalies non corriges, fait que les tats financiers pris dans leur ensemble comportent une ou des anomalies

significatives. Parmi les indices suggrant un manque de neutralit susceptibles

daffecter lvaluation de lauditeur lorsquil dtermine si les tats financiers pris dans leur ensemble comportent une ou des anomalies significatives, il y a les

suivants :

la correction slective des anomalies portes lattention de la direction au cours de laudit (par exemple, correction des anomalies dans les cas o cela a pour effet daugmenter le rsultat prsent, et non-correction dans les cas contraires);

un parti pris possible de la direction lors de la dtermination des estimations comptables.

A3. La norme ISA 540 traite du parti pris possible de la direction dans ltablissement des estimations comptables

12. Lindice dun parti pris possible de la direction ne

constitue pas une anomalie aux fins de conclure au caractre raisonnable ou non

dune estimation comptable particulire. De tels indices peuvent toutefois avoir une incidence sur lvaluation par lauditeur de la question de savoir si les tats financiers pris dans leur ensemble sont exempts danomalies significatives.

Informations fournies concernant lincidence des oprations et vnements significatifs sur les informations communiques dans les tats financiers (Rf. :

alina 13 e))

A4 Il est courant que des tats financiers prpars conformment un rfrentiel

usage gnral prsentent des informations sur la situation financire, la

performance financire et les flux de trsorerie de lentit. Dans de telles circonstances, lauditeur value si les tats financiers fournissent des informations adquates permettant aux utilisateurs viss de comprendre lincidence des oprations et vnements significatifs sur la situation financire, la performance

financire et les flux de trsorerie de lentit.

Description du rfrentiel dinformation financire applicable (Rf. : par. 15)

A5. Comme lexplique la norme ISA 200, la prparation des tats financiers par la direction et, le cas chant, les responsables de la gouvernance requiert que soit

fournie dans les tats financiers une description adquate du rfrentiel

dinformation financire applicable13. Cette description est importante parce

11

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance,

Annexe 2. 12

Norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations

comptables en juste valeur, et des informations y affrentes fournir, paragraphe 21. 13

Norme ISA 200, paragraphes A2 et A3.





quelle indique aux utilisateurs des tats financiers le rfrentiel sur la base duquel ces tats ont t prpars.

A6. Une description indiquant que les tats financiers ont t prpars conformment

un rfrentiel dinformation financire applicable donn nest approprie que si les tats financiers en respectent toutes les exigences en vigueur au cours de la

priode couverte par les tats financiers.

A7. Une description du rfrentiel dinformation financire applicable dont le libell comporte des lments imprcis ou restrictifs (par exemple, les tats financiers

sont pour lessentiel conformes aux Normes internationales dinformation financire) ne constitue pas une description adquate de ce rfrentiel, car elle

peut tre trompeuse pour les utilisateurs des tats financiers.

Rfrence plus dun rfrentiel dinformation financire

A8. Il peut arriver que les tats financiers comportent une dclaration indiquant quils ont t prpars conformment deux rfrentiels dinformation financire (par exemple le rfrentiel national et les Normes internationales dinformation financire). Ce peut tre le cas lorsque la direction est tenue, ou a dcid, de

prparer les tats financiers selon les deux rfrentiels, auquel cas lun et lautre sont des rfrentiels dinformation financire applicables. Une telle dclaration nest approprie que si les tats financiers sont conformes chacun des deux rfrentiels. Pour quils soient considrs comme conformes aux deux rfrentiels, les tats financiers doivent tre conformes lun et lautre simultanment sans quil ne soit ncessaire de procder un rapprochement. En pratique, la conformit simultane est peu probable moins quun pays nait adopt lautre rfrentiel (par exemple les Normes internationales dinformation financire) comme son propre rfrentiel national ou quil nait limin tous les obstacles empchant de sy conformer.

A9. Les tats financiers qui sont prpars conformment un rfrentiel dinformation financire et qui contiennent une note ou un tat supplmentaire faisant le

rapprochement des informations prsentes avec celles qui auraient t prsentes

selon un autre rfrentiel ne sont pas des tats financiers prpars conformment

cet autre rfrentiel. La raison en est que les tats financiers ne contiennent pas

toutes les informations telles quelles sont exiges par cet autre rfrentiel.

A10. Les tats financiers peuvent toutefois avoir t prpars conformment un

rfrentiel dinformation financire applicable et, de plus, expliquer dans les notes des tats financiers la mesure dans laquelle ils sont conformes un autre

rfrentiel (par exemple, des tats financiers prpars conformment au rfrentiel

national qui indiquent par ailleurs la mesure dans laquelle ils sont conformes aux

Normes internationales dinformation financire). Ces explications constituent des informations financires supplmentaires et, comme il est expliqu au

paragraphe 47, sont considres comme faisant partie intgrante des tats

financiers et, par consquent, sont couvertes par lopinion de lauditeur.





Forme de lopinion (Rf. : par. 18 et 19)

A11. Il peut arriver que les tats financiers, bien que prpars conformment aux

exigences dun rfrentiel reposant sur le principe dimage fidle, ne donnent pas une image fidle. Dans ce cas, il se peut que la direction ait la possibilit de

fournir dans les tats financiers des informations supplmentaires qui vont au-del

de celles quexige le rfrentiel ou, dans des situations exceptionnelles, de droger une exigence du rfrentiel pour que les tats financiers donnent une

image fidle.

A12. Extrmement rares seront les cas o lauditeur considrera comme trompeurs des tats financiers prpars conformment un rfrentiel reposant sur lobligation de conformit si, conformment la norme ISA 210, il a dtermin que ce

rfrentiel est acceptable14

.

Rapport de lauditeur (Rf. : par. 20)

A13. Un rapport crit peut tre dlivr sur support papier ou sur support lectronique.

A14. Lannexe fournit des exemples de rapports de lauditeur sur des tats financiers, dans lesquels sont intgrs les lments noncs aux paragraphes 21 42.

Rapport de lauditeur pour un audit effectu selon les Normes internationales daudit

Titre (Rf. : par. 21)

A15. Un titre de rapport indiquant quil sagit du rapport dun auditeur indpendant, par exemple Rapport de lauditeur indpendant, fait ressortir que celui-ci a satisfait toutes les rgles de dontologie pertinentes concernant lindpendance et, en consquence, permet de distinguer le rapport dun auditeur indpendant des rapports dlivrs par dautres personnes.

Destinataire (Rf. : par. 22)

A16. Les textes lgislatifs ou rglementaires spcifient souvent le destinataire du

rapport de lauditeur dans le pays concern. Il sagit normalement du groupe lintention duquel le rapport est dlivr, souvent les actionnaires ou les responsables de la gouvernance de lentit dont les tats financiers sont audits.

Paragraphe dintroduction (Rf. : par. 23)

A17. Le paragraphe dintroduction indique par exemple que lauditeur a effectu laudit des tats financiers joints de lentit, qui comprennent [indiquer lintitul de chaque tat financier compris dans le jeu complet dtats financiers exig par le rfrentiel dinformation financire applicable, et prciser la date ou la priode couverte par chaque tat financier], ainsi que le rsum des principales mthodes

comptables et dautres informations explicatives.

A18. Lorsque lauditeur sait que les tats financiers audits seront inclus dans un document qui contient dautres informations, tel quun rapport annuel, il peut envisager, si la forme de prsentation adopte le permet, dindiquer le numro des pages du document sur lesquelles les tats financiers audits sont prsents. Cela

14

Norme ISA 210, Accord sur les termes et conditions dune mission daudit, alina 6 a).





aide les utilisateurs identifier les tats financiers sur lesquels porte le rapport de

lauditeur.

A19. Lopinion de lauditeur couvre le jeu complet dtats financiers tel quil est dfini par le rfrentiel dinformation financire applicable. Par exemple, dans le cas de nombreux rfrentiels usage gnral, les tats financiers comprennent le bilan,

le compte de rsultat, ltat des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trsorerie, ainsi quun rsum des principales mthodes comptables et dautres informations explicatives. Dans certains pays, il se peut que dautres informations soient considres comme faisant partie intgrante des tats

financiers.

Responsabilit de la direction pour les tats financiers (Rf. : par. 26)

A20. La norme ISA 200 explique le postulat des responsabilits de la direction et, le

cas chant, des responsables de la gouvernance, qui sous-tend la ralisation dun audit conforme aux normes ISA

15. La direction et, le cas chant, les responsables

de la gouvernance, assument la responsabilit de la prparation des tats

financiers conformment au rfrentiel dinformation financire applicable, ce qui implique, sil y a lieu, leur prsentation fidle. La direction assume galement la responsabilit du contrle interne quelle considre comme ncessaire pour permettre la prparation dtats financiers exempts danomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs. La description des responsabilits de la direction nonce dans le rapport de lauditeur fait tat de ces deux responsabilits, car cela aide expliquer aux utilisateurs le postulat de dpart pour

la ralisation dun audit.

A21. Dans certaines situations, il peut tre appropri de la part de lauditeur dajouter un complment la description de la responsabilit de la direction vise au

paragraphe 26 pour faire tat de responsabilits additionnelles qui sont pertinentes

pour la prparation des tats financiers compte tenu du contexte du pays concern

ou de la nature de lentit.

A22 Le paragraphe 26 concorde avec la forme sous laquelle les responsabilits sont

dfinies dans la lettre de mission ou dans un autre type daccord crit tabli sous une forme approprie, selon les exigences de la norme ISA 210

16. La norme

ISA 210 offre une certaine latitude en expliquant que, lorsquun texte lgal ou rglementaire prescrit des responsabilits en matire dinformation financire lintention de la direction et, le cas chant, des responsables de la gouvernance, lauditeur peut dterminer que le texte lgal ou rglementaire dfinit des responsabilits quil juge quivalentes celles nonces dans la norme ISA 210. Dans le cas o il considre que ces responsabilits sont quivalentes, lauditeur peut utiliser le libell du texte lgal ou rglementaire dans la lettre de mission ou

lautre type daccord crit tabli sous une forme approprie. Ce libell peut alors tre galement utilis dans le rapport de lauditeur pour dcrire les responsabilits de la direction comme lexige le paragraphe 26. Dans les autres circonstances, y

15

Norme ISA 200, alina 13 j). 16

Norme ISA 210, sous-alinas 6 b)i) et ii).





compris lorsque lauditeur dcide de ne pas utiliser le libell du texte lgal ou rglementaire repris dans la lettre de mission, le libell du paragraphe 26 est

utilis.

A23. Dans certains pays, les textes lgaux ou rglementaires fixant les responsabilits

de la direction peuvent mentionner expressment une responsabilit concernant le

caractre adquat des documents comptables ou du systme comptable. Comme

les documents et les systmes font partie intgrante du contrle interne (dfini

dans la norme ISA 31517

), ils ne sont pas mentionns expressment dans les

descriptions fournies dans la norme ISA 210 et le paragraphe 26.

Responsabilit de lauditeur (Rf. : par. 29 et 30)

A24. Le rapport de lauditeur indique que la responsabilit de lauditeur consiste exprimer une opinion sur les tats financiers, sur la base de son audit, afin de bien

la diffrencier de la responsabilit de la direction, qui consiste prparer les tats

financiers.

A25. La rfrence aux normes suivies indique aux utilisateurs du rapport de lauditeur que laudit a t ralis selon des normes tablies.

A26. Conformment la norme ISA 200, pour pouvoir se dclarer en conformit avec

les Normes internationales daudit dans son rapport, lauditeur doit stre conform aux exigences de la norme ISA 200 et de toutes les autres normes ISA

pertinentes pour son audit18

.

Opinion de lauditeur (Rf. : par. 35 37)

Libell de lopinion de lauditeur prescrit par un texte lgal ou rglementaire

A27. La norme ISA 210 explique que, dans certains cas, des textes lgaux ou

rglementaires prescrivent, pour le rapport de lauditeur (qui comprend en particulier lopinion de ce dernier), un libell dont les termes scartent considrablement des exigences des normes ISA. La norme ISA 210 exige que

lauditeur value alors :

a) sil y a un risque que les utilisateurs se mprennent sur lassurance que procure laudit des tats financiers et, dans laffirmative,

b) sil est possible de rduire les risques de mprise en fournissant des explications supplmentaires dans le rapport de lauditeur.

Si lauditeur conclut que lajout dexplications dans son rapport ne peut rduire les risques de mprise, la norme ISA 210 exige quil naccepte pas la mission daudit, moins que des textes lgaux ou rglementaires ne ly obligent. Dans ce cas, selon la norme ISA 210, puisquun audit ralis conformment ces textes lgaux ou rglementaires nest pas conforme aux normes ISA, lauditeur ne

17

Norme ISA 315, Comprhension de lentit et de son environnement aux fins de lidentification et de lvaluation des risques danomalies significatives, alina 4 c). 18

Norme ISA 200, paragraphe 20.





mentionne pas dans son rapport que laudit a t ralis conformment aux Normes internationales daudit19.

Donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidled

A28. Que lexpression donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidle ou quun libell diffrent soit utiliser dans un pays donn dpend des textes lgaux ou rglementaires qui rgissent laudit des tats financiers dans le pays, ou des pratiques qui y sont gnralement admises. Lorsque les textes lgaux ou

rglementaires prescrivent un libell diffrent, cela ne modifie en rien lexigence du paragraphe 14 de la prsente norme ISA, qui impose lauditeur dvaluer si les tats financiers prpars conformment un rfrentiel reposant sur le

principe dimage fidle donnent une image fidle.

Description de linformation prsente dans les tats financiers

A29. Lorsque les tats financiers sont prpars conformment un rfrentiel reposant

sur le principe dimage fidle, lauditeur exprime une opinion indiquant que les tats financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidle

e

des informations que les tats financiers sont censs fournir, cest--dire, dans le cas de bon nombre de rfrentiels usage gnral, la situation financire de

lentit la date de clture de la priode, ainsi que sa performance financire et ses flux de trsorerie pour la priode close cette date.

Description du rfrentiel dinformation financire applicable et de son incidence possible sur lopinion de lauditeur

A30. La mention du rfrentiel dinformation financire applicable, dans lopinion exprime par lauditeur, vise informer les utilisateurs du rapport de lauditeur du contexte dans lequel ce dernier a exprim son opinion; elle na pas pour but de limiter lvaluation exige au paragraphe 14. Lauditeur identifie le rfrentiel dinformation financire applicable en utilisant un libell du type de ceux-ci :

[] conformment aux Normes internationales dinformation financire;

[] conformment aux principes comptables gnralement reconnus [du pays X].

A31. Lorsque le rfrentiel dinformation financire applicable comprend la fois des normes dinformation financire et des exigences lgales ou rglementaires, il est identifi au moyen dun libell tel que celui-ci : [] conformment aux Normes

19

Norme ISA 210, paragraphe 21. d Note du traducteur Lexpression donnent [] une image fidle (ou prsentation



norme ISA, sont considres comme tant quivalentes. e Note du traducteur Lexpression donnent [] une image fidle (ou prsentation








internationales dinformation financire et aux exigences de [la Loi sur les socits par actions du pays X]. La norme ISA 210 traite des situations o il y a

des divergences entre les normes dinformation financire et les exigences des textes lgaux ou rglementaires

20.

A32. Comme il est mentionn au paragraphe A8, il peut arriver que les tats financiers

aient t prpars conformment deux rfrentiels dinformation financire, qui constituent donc lun et lautre des rfrentiels dinformation financire applicables. En consquence, lauditeur considre chaque rfrentiel sparment lorsquil se forme une opinion sur les tats financiers, et lopinion quil exprime en application des paragraphes 35 et 36 fait rfrence aux deux rfrentiels de la

faon suivante :

a) si les tats financiers sont conformes chacun des deux rfrentiels pris

individuellement, lauditeur exprime deux opinions : une selon laquelle les tats financiers ont t prpars conformment lun des rfrentiels dinformation financire applicables (par exemple le rfrentiel national), et une autre selon laquelle les tats financiers ont t prpars conformment

lautre rfrentiel (par exemple les Normes internationales dinformation financire). Ces opinions peuvent tre prsentes sparment ou dans une

seule et mme phrase (par exemple, les tats financiers donnent, dans tous

leurs aspects significatifs, une image fidle, conformment aux principes

comptables gnralement reconnus du pays X et aux Normes internationales

dinformation financire);

b) si les tats financiers sont conformes un seul des deux rfrentiels, lauditeur peut exprimer une opinion non modifie indiquant que les tats financiers ont

t prpars conformment ce rfrentiel (par exemple le rfrentiel

national), mais il exprime une opinion modifie en ce qui a trait lautre rfrentiel (par exemple les Normes internationales dinformation financire), conformment la norme ISA 705.

A33. Comme il est indiqu au paragraphe A10, les tats financiers peuvent comporter

une dclaration de conformit au rfrentiel dinformation financire applicable et, en plus, expliquer dans les notes la mesure dans laquelle ils sont conformes

un autre rfrentiel dinformation financire. Comme lexplique le paragraphe A46, ces informations supplmentaires sont couvertes par lopinion de lauditeur puisquelles ne peuvent tre clairement diffrencies des tats financiers.

a) Si les explications fournies au sujet de la conformit lautre rfrentiel sont trompeuses, lauditeur exprime une opinion modifie conformment la norme ISA 705.

b) Si les explications fournies ne sont pas trompeuses mais que lauditeur juge quelles revtent une importance telle quelles sont essentielles pour permettre aux utilisateurs de comprendre les tats financiers, lauditeur ajoute un

20

Norme ISA 210, paragraphe 18.





paragraphe dobservations en conformit avec la norme ISA 706, pour attirer lattention sur ces explications.

Autres obligations de faire rapport (Rf. : par. 38 et 39)

A34. Dans certains pays, lauditeur peut avoir des obligations additionnelles lui imposant de faire rapport sur dautres questions, qui sajoutent la responsabilit qui lui incombe en vertu des normes ISA de dlivrer un rapport sur les tats

financiers. Par exemple, il peut lui tre demand de rendre compte de certains

points dont il a pris connaissance au cours de laudit des tats financiers. Il peut aussi lui tre demand de mettre en oeuvre des procdures spcifies

additionnelles et den rendre compte, ou dexprimer une opinion sur des points spcifiques tels que le caractre adquat des documents comptables. Les normes

daudit dun pays donn fournissent souvent des indications concernant la responsabilit de lauditeur de satisfaire des obligations additionnelles en matire de rapport dans le pays.

A35. Dans certains cas, les textes lgaux ou rglementaires pertinents peuvent exiger de

lauditeur, ou lui permettre, de satisfaire ces autres obligations en matire de rapport dans son rapport sur les tats financiers. Dans dautres cas, il peut tre exig ou lui tre permis dy satisfaire dans un rapport distinct.

A36. Ces autres obligations en matire de rapport font lobjet dune section distincte dans le rapport de lauditeur afin quelles soient clairement distingues de la responsabilit qui incombe lauditeur en vertu des normes ISA de dlivrer un rapport sur les tats financiers. Lorsquil y a lieu, cette section du rapport peut contenir un ou des sous-titres dcrivant le contenu du ou des paragraphes ayant

trait aux autres obligations en matire de rapport.

Signature de lauditeur (Rf. : par. 40)

A37. La signature de lauditeur est donne soit au nom du cabinet daudit, soit en son nom personnel, ou les deux, selon ce qui est requis dans le pays concern. En plus

dapposer sa signature, dans certains pays, lauditeur peut tre tenu dindiquer dans son rapport son titre de comptable professionnel ou le fait quil est lui-mme, ou le cabinet auquel il appartient, selon le cas, autoris exercer par les autorits

comptentes charges de la dlivrance des permis dexercice dans le pays en question.

Date du rapport de lauditeur (Rf. : par. 41)

A38. La date du rapport de lauditeur informe les utilisateurs que lauditeur a tenu compte des incidences des vnements et des oprations survenus jusqu cette date et connus de lui. La responsabilit de lauditeur lgard des vnements et des oprations aprs la date de son rapport est traite dans la norme ISA 560

21.

A39. Ds lors que lopinion de lauditeur porte sur les tats financiers et que la responsabilit de ceux-ci incombe la direction, lauditeur nest pas en mesure de conclure que des lments probants suffisants et appropris ont t recueillis

avant davoir obtenu des lments probants qui attestent que tous les tats compris

21

Norme ISA 560, vnements postrieurs la date de clture, paragraphes 10 17.





dans le jeu dtats financiers, y compris les notes annexes, ont t prpars et que la direction a accept den prendre la responsabilit.

A40. Dans certains pays, des textes lgaux ou rglementaires identifient les personnes

ou les organes (par exemple les administrateurs) qui ont la responsabilit de

dterminer que tous les tats compris dans le jeu dtats financiers, y compris les notes annexes, ont t prpars, et dfinissent le processus dapprobation requis. Lorsque tel est le cas, lauditeur runit les lments probants confirmant cette approbation avant de dater son rapport sur les tats financiers. Dans dautres pays, cependant, le processus dapprobation nest pas prescrit par des textes lgaux ou rglementaires. Lorsque tel est le cas, les procdures suivies par lentit pour la prparation et la finalisation de ses tats financiers en accord avec ses structures

de gestion et de gouvernance sont prises en compte afin didentifier les personnes ou lorgane qui sont autoriss conclure que tous les tats compris dans le jeu dtats financiers, y compris les notes annexes, ont t prpars. Dans certains pays, il peut arriver que des textes lgaux ou rglementaires prcisent quel

moment, au cours du processus dlaboration des tats financiers, laudit est cens tre termin.

A41. Certains pays exigent que les tats financiers obtiennent lapprobation dfinitive des actionnaires avant de pouvoir tre publis officiellement, mais cette

approbation nest pas ncessaire pour que lauditeur puisse conclure quil a obtenu des lments probants suffisants et appropris. Dans les normes ISA, la

date dapprobation des tats financiers correspond la premire date laquelle les personnes habilites le faire dterminent que tous les tats compris dans le jeu

dtats financiers, y compris les notes annexes, ont t prpars, et dclarent quelles en assument la responsabilit.

Rapport de lauditeur prescrit par des textes lgaux ou rglementaires (Rf. : par. 43)

A42. La norme ISA 200 explique quil peut tre exig de lauditeur quil se conforme, outre aux normes ISA, dautres exigences lgales ou rglementaires22. Il se peut alors que lauditeur soit oblig dutiliser pour son rapport une prsentation ou un libell diffrents de ce que prescrit la prsente norme ISA. Comme il est expliqu

au paragraphe 4, lutilisation dun libell standard pour le rapport de lauditeur, lorsque laudit a t effectu selon les normes ISA, est un gage de crdibilit sur le march mondial, ce libell permettant didentifier plus facilement les audits raliss conformment des normes reconnues lchelle internationale. Lorsque les diffrences entre les exigences lgales ou rglementaires et les normes ISA ne

concernent que la prsentation et le libell du rapport de lauditeur et que, tout le moins, chacun des lments noncs aux alinas 43 a) i) est inclus dans ce

rapport, celui-ci peut faire rfrence aux Normes internationales daudit. Lorsque tel est le cas, lauditeur est considr comme ayant satisfait aux exigences des normes ISA, mme si la prsentation et le libell utiliss pour son rapport sont

prescrits par des exigences lgales ou rglementaires en matire de rapport.

Lorsque les exigences spcifiques dun pays donn nentrent pas en conflit avec

22

Norme ISA 200, paragraphe A55.





les normes ISA, ladoption de la prsentation et du libell prvus par la prsente norme ISA aide les utilisateurs du rapport de lauditeur reconnatre plus facilement quil porte sur un audit ralis selon les Normes internationales daudit. (La norme ISA 210 traite des cas o des textes lgaux ou rglementaires prescrivent, aux fins du rapport de lauditeur, une prsentation ou un libell dont les termes scartent considrablement des exigences des normes ISA.)

Rapport de lauditeur pour les audits raliss la fois selon les normes daudit dun pays donn et les Normes internationales daudit (Rf. : par. 44)

A43. Lauditeur peut indiquer dans son rapport que laudit a t ralis selon les Normes internationales daudit et les normes nationales daudit lorsque, en plus de stre conform aux normes nationales daudit pertinentes, il sest conform chacune des normes ISA pertinentes pour laudit23.

A44. Une rfrence simultane aux Normes internationales daudit et aux normes nationales daudit nest pas approprie lorsquil y a un conflit entre les exigences des normes ISA et celles des normes nationales daudit qui amnerait lauditeur se former une opinion diffrente ou ne pas inclure un paragraphe dobservations qui, compte tenu des circonstances particulires, serait exig par les normes ISA.

Par exemple, certaines normes nationales daudit interdisent lauditeur dajouter dans son rapport un paragraphe dobservations pour faire ressortir un problme de continuit de lexploitation, alors que la norme ISA 570 requiert de lauditeur quil ajoute un tel paragraphe dans les mmes circonstances24. En cas de conflit, le rapport de lauditeur fait seulement rfrence aux normes daudit (soit les Normes internationales daudit, soit les normes nationales daudit) selon lesquelles lauditeur a tabli son rapport.

Informations supplmentaires prsentes avec les tats financiers (Rf. : par. 46 et

47)

A45. Dans certaines circonstances, lentit peut tre tenue par des textes lgaux ou rglementaires ou par des normes, ou peut dcider volontairement, de prsenter

avec les tats financiers des informations supplmentaires qui ne sont pas exiges

par le rfrentiel dinformation financire applicable. Par exemple, elle peut prsenter des informations supplmentaires pour permettre aux utilisateurs de

mieux comprendre le rfrentiel dinformation financire applicable ou pour fournir plus dexplications sur des postes particuliers des tats financiers. De telles informations sont normalement fournies dans des tableaux complmentaires

ou sous forme de notes additionnelles.

A46. Les informations supplmentaires qui ne peuvent tre clairement diffrencies des

tats financiers en raison de leur nature ou de la faon dont elles sont prsentes

sont couvertes par lopinion de lauditeur. Cest le cas par exemple lorsque les notes des tats financiers fournissent des explications sur la mesure dans laquelle

ceux-ci sont conformes un autre rfrentiel dinformation financire. Lopinion

23

Norme ISA 200, paragraphe A56. 24

Norme ISA 570, Continuit de lexploitation, paragraphe 19.





de lauditeur couvre aussi les notes ou les tableaux complmentaires auxquels renvoient les tats financiers.

A47. Les informations supplmentaires couvertes par lopinion de lauditeur nont pas tre identifies spcifiquement dans le paragraphe dintroduction du rapport de lauditeur, ds lors que la rfrence aux notes dans la description des tats compris dans le jeu dtats financiers suffit les identifier.

A48. Il se peut que les textes lgaux ou rglementaires nexigent pas que les informations supplmentaires soient audites, et que la direction dcide de ne pas

demander lauditeur de les inclure dans le champ de son audit des tats financiers.

A49. Lorsquil value si des informations supplmentaires non audites sont prsentes dune manire qui pourrait conduire croire quelles sont couvertes par son opinion, lauditeur considre par exemple o ces informations sont prsentes en relation avec les tats financiers et dautres informations supplmentaires audites, et si elles sont clairement identifies comme non audites.

A50. La direction peut modifier la prsentation dinformations supplmentaires non audites susceptibles de conduire croire quelles sont couvertes par lopinion de lauditeur, par exemple :

en enlevant toute rfrence aux tableaux complmentaires ou aux notes non audits contenue dans les tats financiers, de manire que la dmarcation entre

les informations audites et celles non audites soit suffisamment claire;

en prsentant les informations supplmentaires non audites en dehors des tats financiers ou, si cela nest pas possible dans les circonstances, au minimum en prsentant les notes non audites la fin des notes des tats

financiers requises et en les identifiant clairement comme non audites.

Lorsque des notes non audites sont mles avec des notes audites,

lutilisateur peut croire tort quelles ont t audites.

A51. Le fait que des informations supplmentaires ne sont pas audites ne dgage pas

lauditeur de sa responsabilit de lire ces informations afin dy relever les incohrences significatives par rapport aux tats financiers audits. Les

responsabilits de lauditeur concernant les informations supplmentaires non audites concordent avec celles qui sont dcrites dans la norme ISA 720

25.

Annexe

(Rf. : par. A14)

Exemples de rapports de lauditeur sur des tats financiers

Exemple 1 : Rapport de lauditeur sur des tats financiers prpars conformment un rfrentiel reposant sur le principe dimage fidle conu pour rpondre aux besoins communs dinformation financire dun large

25

Norme ISA 720, Responsabilits de lauditeur relativement aux autres informations prsentes dans des documents contenant des tats financiers audits.





ventail dutilisateurs (par exemple les Normes internationales dinformation financire).

Exemple 2 : Rapport de lauditeur sur des tats financiers prpars conformment un rfrentiel reposant sur lobligation de conformit conu pour rpondre aux besoins communs dinformation financire dun large ventail dutilisateurs.

Exemple 3 : Rapport de lauditeur sur des tats financiers consolids prpars conformment un rfrentiel reposant sur le principe dimage fidle conu pour rpondre aux besoins communs dinformation financire dun large ventail dutilisateurs (par exemple les Normes internationales dinformation financire).

Exemple 1 :

Les circonstances sont notamment les suivantes :

Audit dun jeu complet dtats financiers.

Les tats financiers sont des tats financiers usage gnral prpars par la direction de lentit conformment aux Normes internationales dinformation financire.

Les termes et conditions de la mission daudit refltent la description de la responsabilit de la direction pour les tats financiers donne dans la norme

ISA 210.

Outre laudit des tats financiers, lauditeur a dautres obligations en matire de rapport en raison des exigences dune loi locale.

RAPPORT DE LAUDITEUR INDPENDANT

[Destinataire appropri]

Rapport sur les tats financiers26

Nous avons effectu laudit des tats financiers ci-joints de la socit ABC, qui comprennent le bilan au 31 dcembre 20X1, et le compte de rsultat, ltat des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trsorerie pour lexercice clos cette date, ainsi quun rsum des principales mthodes comptables et dautres informations explicatives.

Responsabilit de la direction27

pour les tats financiers

La direction est responsable de la prparation et de la prsentation fidle de ces

tats financiers conformment aux Normes internationales dinformation

26

Le sous-titre Rapport sur les tats financiers nest pas ncessaire lorsque la section portant le sous-titre Rapport relatif dautres obligations lgales et rglementaires ne trouve pas application. 27

Le cas chant, utiliser une autre dsignation qui est approprie dans le contexte

juridique du pays.





financire (IFRS)28

, ainsi que du contrle interne quelle considre comme ncessaire pour permettre la prparation dtats financiers exempts danomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs.


Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur les tats financiers, sur la

base de notre audit. Nous avons effectu notre audit selon les Normes

internationales daudit. Ces normes requirent que nous nous conformions aux rgles de dontologie et que nous planifiions et ralisions laudit de faon obtenir lassurance raisonnable que les tats financiers ne comportent pas danomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procdures en vue de recueillir des

lments probants concernant les montants et les informations fournis dans les

tats financiers. Le choix des procdures relve du jugement de lauditeur, et notamment de son valuation des risques que les tats financiers comportent des

anomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs. Dans lvaluation de ces risques, lauditeur prend en considration le contrle interne de lentit portant sur la prparation et la prsentation fidle29 des tats financiers afin de concevoir des procdures daudit appropries aux circonstances, et non dans le but dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne de lentit30. Un audit comporte galement lapprciation du caractre appropri des mthodes comptables retenues et du caractre raisonnable des estimations

comptables faites par la direction, de mme que lapprciation de la prsentation densemble des tats financiers.

28

Note du traducteur La note de la version anglaise ne sapplique pas la version franaise de la norme tant donn que lexpression donnent [] une image fidle (ou prsentation fidle) a t utilise pour traduire la fois les expressions fair

presentation et give a true and fair view qui, selon le paragraphe 35 de la version

anglaise de la prsente norme ISA, sont considres comme tant quivalentes. 29




Dans les situations o lauditeur a galement la responsabilit dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne concurremment laudit des tats financiers, cette phrase serait libelle comme suit : Dans lvaluation de ces risques, lauditeur prend en considration le contrle interne de lentit portant sur la prparation et la prsentation fidle des tats financiers afin de concevoir des procdures daudit appropries aux circonstances. Note du traducteur La partie restante de la note ne sapplique pas la version franaise de la norme, tant donn que lexpression donnent [] une image fidle (ou prsentation fidle) a t utilise pour traduire la fois les expressions

fair presentation et give a true and fair view qui, selon le paragraphe 35 de la

version anglaise de la prsente norme ISA, sont considres comme tant quivalentes.





Nous estimons que les lments probants que nous avons obtenus sont suffisants

et appropris pour fonder notre opinion daudit.

Opinion

notre avis, les tats financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une

image fidle de la situation financire de la socit ABC au 31 dcembre 20X1,

ainsi que de sa performance financire et de ses flux de trsorerie pour lexercice clos cette date, conformment aux Normes internationales dinformation financire (IFRS).

Rapport relatif dautres obligations lgales et rglementaires

[La forme et le contenu de cette section du rapport varieront selon la nature des

autres obligations de lauditeur en matire de rapport.]

[Signature de lauditeur]

[Date du rapport de lauditeur]

[Adresse de lauditeur]

Exemple 2 :


Audit dun jeu complet dtats financiers requis selon des textes lgaux ou rglementaires.

Les tats financiers sont des tats financiers usage gnral prpars par la direction de lentit conformment au rfrentiel dinformation financire (loi XYZ) du pays X (cest--dire un rfrentiel dinformation financire reposant sur des textes lgaux ou rglementaires conu pour rpondre aux besoins

communs dinformation financire dun large ventail dutilisateurs, mais qui nest pas un rfrentiel reposant sur le principe dimage fidle).

Les termes et conditions de la mission daudit refltent la description de la responsabilit de la direction pour les tats financiers donne dans la norme

ISA 210.



Nous avons effectu laudit des tats financiers ci-joints de la socit ABC, qui comprennent le bilan au 31 dcembre 20X1, et le compte de rsultat, ltat des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trsorerie pour lexercice clos cette date, ainsi quun rsum des principales mthodes comptables et dautres informations explicatives.







La direction est responsable de la prparation de ces tats financiers

conformment la loi XYZ du pays X, ainsi que du contrle interne quelle considre comme ncessaire pour permettre la prparation dtats financiers exempts danomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs.


Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur les tats financiers, sur la

base de notre audit. Nous avons ralis notre audit selon les Normes

internationales daudit. Ces normes requirent que nous nous conformions aux rgles de dontologie et que nous planifiions et ralisions laudit de faon obtenir lassurance raisonnable que les tats financiers ne comportent pas danomalies significatives.



tats financiers. Le choix des procdures relve du jugement de lauditeur, et notamment de son valuation des risques que les tats financiers comportent des

anomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs. Dans lvaluation de ces risques, lauditeur prend en considration le contrle interne de lentit portant sur la prparation des tats financiers afin de concevoir des procdures daudit appropries aux circonstances, et non dans le but dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne de lentit32. Un audit comporte galement lapprciation du caractre appropri des mthodes comptables retenues et du caractre raisonnable des estimations comptables faites par la

direction, de mme que lapprciation de la prsentation des tats financiers.



Opinion

notre avis, les tats financiers de la socit ABC pour lexercice clos le 31 dcembre 20X1 ont t prpars, dans tous leurs aspects significatifs,

conformment la loi XYZ du pays X.




31


juridique du pays. 32

Dans les situations o lauditeur a galement la responsabilit dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne concurremment laudit des tats financiers, cette phrase serait libelle comme suit : Dans lvaluation de ces risques, lauditeur prend en considration le contrle interne de lentit portant sur la prparation des tats financiers afin de concevoir des procdures daudit appropries aux circonstances.





Exemple 3 :


Audit des tats financiers consolids usage gnral prpars par la direction de la socit mre conformment aux Normes internationales dinformation financire (IFRS).

Les termes et conditions de la mission daudit de groupe refltent la description de la responsabilit de la direction pour les tats financiers donne dans la

norme ISA 210.

Outre laudit des tats financiers de groupe, lauditeur a dautres obligations en matire de rapport en raison des exigences dune loi locale.



Rapport sur les tats financiers consolids33

Nous avons effectu laudit des tats financiers consolids ci-joints de la socit ABC et de ses filiales, qui comprennent le bilan consolid au 31 dcembre 20X1,

et le compte de rsultat consolid, ltat consolid des variations des capitaux propres et le tableau consolid des flux de trsorerie pour lexercice clos cette date, ainsi quun rsum des principales mthodes comptables et dautres informations explicatives.



La direction est responsable de la prparation et de la prsentation fidle de ces

tats financiers consolids conformment aux Normes internationales

dinformation financire (IFRS)35, ainsi que du contrle interne quelle considre comme ncessaire pour permettre la prparation dtats financiers consolids exempts danomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs.


Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur les tats financiers

consolids, sur la base de notre audit. Nous avons effectu notre audit selon les

Normes internationales daudit. Ces normes requirent que nous nous

33

Le sous-titre Rapport sur les tats financiers consolids nest pas ncessaire lorsque la section portant le sous-titre Rapport relatif dautres obligations lgales et rglementaires ne trouve pas application. 34


juridique du pays. 35



anglaise de la prsente norme ISA, sont considres comme tant quivalentes.





conformions aux rgles de dontologie et que nous planifiions et ralisions laudit de faon obtenir lassurance raisonnable que les tats financiers consolids ne comportent pas danomalies significatives.



tats financiers consolids. Le choix des procdures relve du jugement de

lauditeur, et notamment de son valuation des risques que les tats financiers consolids comportent des anomalies significatives, que celles-ci rsultent de

fraudes ou derreurs. Dans lvaluation de ces risques, lauditeur prend en considration le contrle interne de lentit portant sur la prparation et la prsentation fidle

36 des tats financiers consolids afin de concevoir des

procdures daudit appropries aux circonstances, et non dans le but dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne de lentit37. Un audit comporte galement lapprciation du caractre appropri des mthodes comptables retenues et du caractre raisonnable des estimations comptables faites par la

direction, de mme que lapprciation de la prsentation densemble des tats financiers consolids.



Opinion

notre avis, les tats financiers consolids donnent, dans tous leurs aspects

significatifs, une image fidle de la situation financire de la socit ABC et de

ses filiales au 31 dcembre 20X1, ainsi que de leur performance financire et de

leurs flux de trsorerie pour lexercice clos cette date, conformment aux Normes internationales dinformation financire (IFRS).

36




Dans les situations o lauditeur a galement la responsabilit dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne concurremment laudit des tats financiers consolids, cette phrase serait libelle comme suit : Dans lvaluation de ces risques, lauditeur prend en considration le contrle interne de lentit portant sur la prparation et la prsentation fidle des tats financiers consolids afin de concevoir des procdures

daudit appropries aux circonstances. Note du traducteur La partie restante de la note ne sapplique pas la version franaise de la norme, tant donn que lexpression donnent [] une image fidle (ou prsentation fidle) a t utilise pour traduire la fois les expressions fair presentation et give a true and fair view qui, selon le

paragraphe 35 de la version anglaise de la prsente norme ISA, sont considres comme

tant quivalentes.





Rapport relatif dautres obligations lgales et rglementaires

[La forme et le contenu de cette section du rapport varieront selon la nature des

autres obligations de lauditeur en matire de rapport.]




Documents

ISA700- Opinion Et Rapports Sur Les EF