Sensibilisation au brevet

Département brevet de l’Interface ULg

Geek anonymes 13 juin 2014

La propriété intellectuelle

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Qu’est-ce que c’est ?

Propriété littéraire et artistique

Propriété industrielle

Les droits de PI permettent aux créateurs, inventeurs de bénéficier de leur propre travail ou investissement dans une création / invention.

Ces droits sont décrits dans l’Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Créations de l’esprit

Aperçu des droits de PI

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Droit Pour quoi ? Comment ?

Droit d’auteur Oeuvre littéraire ou artistique originale

Marques Identification de

produits et services distinctifs

Usage et/ou enregistrement

Dessins et modèles Enregistrement

Brevets Nouvelles inventions Demande et examen

Existe automatiquement

Secret

Apparence externe

Information de valeur non connue du public

Efforts raisonnables pour

garder le secret

Le brevet

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Aujourd’hui : Doit être nouveau d’un point de vue mondial ; jusque 20 ans de protection

Incitant à innover : via la protection, permet un retour

Incitant à partager le savoir : via la publication de l’invention, permet d’inspirer d’autres.

Sénat de Venise, 1474 : “Any person in this city that makes a new and ingenious contrivance, not made heretofore in our dominion, shall, as soon as it is perfected so that it can be used and exercised, give notice of the same to our State Judicial Office, it being forbidden up to 10 years for any other person in any territory of ours to make a contrivance in the form and resemblance thereof".

Le brevet

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“Contrat social" implicite dans le système brevet :

Révéler l’invention

Obtenir exclusivité

… pour que d’autres puissent l’apprendre et l’améliorer !

Les droits conférés par un brevet

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•  Empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer des produits dans le pays où le brevet est accordé.

•  Permet de vendre ces droits ou de conclure un contrat de licence

•  Pendant maximum 20 ans à partir de la date de dépôt.

Le brevet ne garantit pas le droit d’utiliser l’invention !

Droit d’interdire Période déterminée Territoire déterminé

Problème technique => solution technique En Europe Produits (ou amélioration) OK Procédés (ou amélioration) OK Applications (ou amélioration) OK Théories scientifiques NON Méthodes mathématiques, business NON Variétés animales et végétales NON Méthodes thérapeutiques NON Inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire aux bonnes mœurs

NON

Logiciels …

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Que peut-on breveter ?

•  NOUVEAUTE : l’invention ne doit pas être accessible au public, ne

doit pas faire partie de l’état de la technique avant la date de dépôt.

•  ACTIVITE INVENTIVE : l’invention ne doit pas être évidente pour

un homme du métier.

•  APPLICATION INDUSTRIELLE : l’invention doit pouvoir être

fabriquée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture.

Les critères de brevetabilité

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+ suffisance de description ! pas une simple idée sans mise en pratique.

Quand déclarer

une invention ?

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Avant toutes

divulgations

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Divulgations écrites : - Article scientifique, article de presse, poster (!), internet (!) - Thèse, mémoire, TFE - Appel à projet, concours Divulgations orales : - Congrès, discussions informelles (!), … -  Réunions professionnelles -  Visites de laboratoire

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Après il est souvent trop tard…

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è

- Les résultats sont accessibles à tous

- L’invention n’est plus nouvelle

Difficulté d’obtention d’un brevet

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L’invention va être divulguée

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ü Accord de confidentialité = CDA (ou NDA)

ü Accord de transfert de matériel = MTA

ü Déclaration d’invention – Déclaration logiciel

Des documents-types existent :

è  Contactez l’Interface

http://www.interface.ulg.ac.be/valorisation/confid.php

Ne jamais signer un NDA/MTA reçu de tiers sans le faire relire par l’Interface ou les services juridiques !

La procédure brevet et les coûts

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La procédure (1/2)

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T0 10 000 à 15 000 €

12 mois 8 000 à 20 000 €

18 mois

Premier dépôt Extension possible

Rapport de recherche

Rapport de recherche et Publication

Publication

Déclaration d’invention

Possibilité de compléter la demande

Mise à contribution du chercheur à chaque étape

30 mois 5 000 à 10 000 €/pays

Choix des pays

Examen de fond par pays

Délivrance 5-7 ans/dépôt

prioritaire

Opposition 20 ans

Taxes de maintien en vigueur par pays

Mise à contribution du chercheur à chaque étape

La procédure (2/2)

Accord de licence

Spin-off Cession

Contrat de recherche

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Un brevet, et ensuite ?

A qui vont les revenus ?

•  Les droits de PI* issus du fruit de l’employé dans le cadre de son travail appartiennent à l’employeur

è L’université est propriétaire des résultats de la recherche menée en son sein.

•  Les chercheurs désignés en qualité d’inventeurs seront mentionnés sur le brevet déposé au nom de l’ULg

•  Répartition des revenus* nets:

1/3 Université 1/3 Service(s) 1/3 Inventeur(s)

(*): administrés par Gesval

En résumé, les brevets à l’Université

•  La déclaration d’invention est le point de départ pour toute procédure brevet à l’ULg

•  Toute invention ne donne pas lieu à un dépôt de brevet, d’autres voies sont possibles

•  Il existe aussi une déclaration d’invention logiciel

•  La procédure brevet est gérée par l’Interface, avec intervention de Picarré pour la recherche d’antériorité

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