Internet & législationInternet & législation

Parlement Européen et sauce nationaleParlement Européen et sauce nationalePetit rappel le Parlement Européen vote principalement des règlements et des directives. Petit rappel le Parlement Européen vote principalement des règlements et des directives.

• Les premiers s'appliquent immédiatement à tous les États Membres, sans besoin de transposition, ni de Les premiers s'appliquent immédiatement à tous les États Membres, sans besoin de transposition, ni de ratification, ni d'approbation. Ils sont supérieurs évidemment à la loi nationale.ratification, ni d'approbation. Ils sont supérieurs évidemment à la loi nationale.

• Les secondes sont des objectifs que fixent les institutions à leurs États Membres. Mais pour les remplir, Les secondes sont des objectifs que fixent les institutions à leurs États Membres. Mais pour les remplir, chacun le fait à sa manière. Il faut donc une loi nationale qui transpose la directive pour la rendre chacun le fait à sa manière. Il faut donc une loi nationale qui transpose la directive pour la rendre applicable. applicable.

• Prenez les traités de l'OMPI par exemple signés par la France en 1997 et par la communauté Prenez les traités de l'OMPI par exemple signés par la France en 1997 et par la communauté européenne, la France n'a toujours pas ratifié ces derniers (en fait l'Assemblée nationale les a ratifiés européenne, la France n'a toujours pas ratifié ces derniers (en fait l'Assemblée nationale les a ratifiés en avril 2008, soit 12 ans après la signature et c'est au tour du Sénat de le faire, mais à ce jour, le vote en avril 2008, soit 12 ans après la signature et c'est au tour du Sénat de le faire, mais à ce jour, le vote n'a pas encore eu lieu et la ratification n'est donc pas complète).n'a pas encore eu lieu et la ratification n'est donc pas complète).

• La France est donc à peine en train de ratifier des traités de 1996, qui ne sont donc pas applicables La France est donc à peine en train de ratifier des traités de 1996, qui ne sont donc pas applicables tant que le Sénat n'a pas voté, sauf que la France les applique indirectement avec la loi DADVSI qui tant que le Sénat n'a pas voté, sauf que la France les applique indirectement avec la loi DADVSI qui applique elle-même la directive européenne de 2001 qui applique les traités à l'Europe dont la France applique elle-même la directive européenne de 2001 qui applique les traités à l'Europe dont la France fait partie. Et la notion de loi et de territorialité devint floue …fait partie. Et la notion de loi et de territorialité devint floue …

Les pirates sont nos amisLes pirates sont nos amis• 482,8 millions d‘€ dérobés à l'industrie du disque en 4 ans482,8 millions d‘€ dérobés à l'industrie du disque en 4 ans• 384 millions d’€ de films subtilisés annuellement384 millions d’€ de films subtilisés annuellement• Le Syndicat de l’Édition Phonographique et le Centre National de la Cinématographie sont formels sur Le Syndicat de l’Édition Phonographique et le Centre National de la Cinématographie sont formels sur

ces chiffres qui ne concernent que notre beau pays car au niveau mondial, la note s’élève à la ces chiffres qui ne concernent que notre beau pays car au niveau mondial, la note s’élève à la bagatelle de 150 milliards d’€ de fichiers musicaux subtilisés aux (Lee) majors.bagatelle de 150 milliards d’€ de fichiers musicaux subtilisés aux (Lee) majors.

Une précisionUne précision• « Pirater »« Pirater » n'est pas un terme juridique, il recouvre en réalité le délit de contrefaçon et non pas celui de n'est pas un terme juridique, il recouvre en réalité le délit de contrefaçon et non pas celui de

vol. Tout simplement parce que voler implique de subtiliser l'objet à quelqu'un qui s'en trouve privé. vol. Tout simplement parce que voler implique de subtiliser l'objet à quelqu'un qui s'en trouve privé. Alors que contrefaire consiste à reproduire un objet sans en priver son légitime possesseur. C'est Alors que contrefaire consiste à reproduire un objet sans en priver son légitime possesseur. C'est d'ailleurs cet aspect qui rend l'opinion publique plutôt clémente à l'égard des pirates qui non d'ailleurs cet aspect qui rend l'opinion publique plutôt clémente à l'égard des pirates qui non seulement ne dépossèdent aucun acheteur, mais au contraire rendent disponible un objet numérique à seulement ne dépossèdent aucun acheteur, mais au contraire rendent disponible un objet numérique à tous.tous.

I am the law ?I am the law ?

2006 : DAVDSI2006 : DAVDSILe 1er août 2006, la loi DADVSI (Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information) est votée (et aujourd'hui codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle) en application de la directive de mai 2001, elle-même prise en application des traités de l'OMPI si vous suivez bien. Tant que la loi HADOPI n'est pas votée, il s'agit donc de notre droit en vigueur.

Tout d'abord, est confirmé que "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit." (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour faire bonne mesure, il est aussi précisé que "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi" (L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

La sanction est simple : 30 0000 €d'amende et 3 ans de prison. Même sanction pour toute personne éditant un logiciel destiné à la mise à disposition du public non autorisé d'œuvres protégées par le droit d'auteur – à l’instar des logiciels Peer to Peer – (L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Seulement, 3000 € d'amende et 6 mois de prison pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures de techniques de protection, les fameuses DRM (L. 335-3-1 du Code). Sale temps pour les pirates.

1996 : OMPI1996 : OMPI□ Les Traités de l‘Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur, sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes (aka traités de l'OMPI) sont signés à Genève le 20 décembre 1996, comptent plus de soixante États, dont la France, mais n'entrent en vigueur respectivement que le 6 mars et le 20 mai 2002.

□ Les grands esprits de ce monde s'inquiètent alors de la révolution numérique. Il s'agit déjà d'assurer les auteurs qu'ils continueront à bénéficier de leurs droits lorsque leurs œuvres seront diffusées sur Internet. On réfléchit à une protection juridique appropriée et à des sanctions efficaces sans toutefois préciser lesquelles. Les traités de l'OMPI se tournent vers leurs adhérents qui devront y réfléchir de leur côté. Mais ces conventions sont importantes, car est prévue pour la première fois la possibilité de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, bref de de la copier.

□ L'exception existe et doit remplir un test en 3 étapes :1) Elle doit se limiter à un cas spécial,2) Elle ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre,3) Elle ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit.

□ En gros, c'est la consécration de l'exception de la copie privée. Vous achetiez logiciel, vous pouviez le copier à titre de sauvegarde, si jamais votre original était détruit.

22 mai 2001 : EU22 mai 2001 : EU□ Une directive européenne est prise pour appliquer des sanctions efficaces contre le piratage.

□ Elle rend illicite tous les processus de copie des documents numériques, elle met à bas la copie privée en élevant au rang de solution ultime les mesures techniques de protection, ainsi que le droit d’usage individuel d’un document.

Puisque, sur un ordinateur par exemple, lire c’est copier et que la copie est interdite ; elle prévoit des mesures de protection et de contrôles au mépris de la vie privée et elle renforce de fait les monopoles. Mais c'est une directive, qui, de ce fait, doit être transposée dans chaque pays de la Communauté Européenne, dont la France.

Dura internet lex, sed lex.Dura internet lex, sed lex.

Novembre 2007 : Rapport Olivennes & HADOPINovembre 2007 : Rapport Olivennes & HADOPILe brave homme alors dirigeant de la FNAC édite donc un rapport dans lequel on trouve en substance tout le matériau utile à l'élaboration de la future loi HADOPI:

● Riposte graduée allant jusqu'à la suspension de l'abonnement Internet, piloté par une « autorité de régulation neutre et indépendante ».

● Filtrage par les FAI des œuvres piratées et flicage (filtrages d'URL, d'adresse IP et de ports, tatouages et autres empreintes numériques, système de surveillance installé dans l'ordinateur de l'usager, simulateurs de clients P2P, etc.).

● Amélioration de l'offre légale de téléchargement notamment en mettant à bas les DRM, ce qui permettra une interopérabilité complète (une œuvre téléchargée pourra être lue sur tous types d'appareils).

● Raccourcissement du délai d'accès aux films par les services de vidéo à la demande, qui sera ramené au niveau du DVD, c'est-à-dire 6 mois après la sortie du film en salle.

● Si un ayant droit ou une major veut agir contre un contrevenant, il saisira la fameuse HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet qui pourra adresser aux présumés pirates des messages d'avertissement, puis des sanctions, allant jusqu'à la coupure de la connexion Internet avec interdiction de se réabonner pendant un an. Notons que le projet de loi n'impose pas la gradation des mesures. C'est facultatif.

● La Haute Autorité pourrait donc directement, si elle le souhaitait, passer à la coupure Internet, sans gentille lettre d'avertissement. Et, cerise sur le ghetto, le pirate devra cependant continuer à s'acquitter du prix de l'abonnement au fournisseur du service, car, nous précise le projet de loi, "celui-ci ne doit pas assumer les conséquences d'un comportement dont la responsabilité incombe à l'abonné". On précise tout de même que l'abonné sanctionné demeure "libre de mettre fin à son abonnement, selon les modalités de résiliation prévues par son contrat".

Et quand on connaît lesdites modalités pratiquées par la quasi-exclusivité des FAI …

Dura internet lex, sed lex.Dura internet lex, sed lex.

HADOPI or not to be ?HADOPI or not to be ?

12 juin 2008 : Avis favorable à HADOPI12 juin 2008 : Avis favorable à HADOPI

le Conseil d'État donne un avis favorable mais recommande de retirer à l'HADOPI ses pouvoirs de sanctions et de les remettre entre les mains d'un juge, de réduire la sanction de 12 mois de coupure à Internet à 3 mois, ou encore que la riposte graduée ne soit pas facultative, mais obligatoire.

24 septembre 2008: HADOPI has been pwned by Europe24 septembre 2008: HADOPI has been pwned by Europe

En effet, nos eurodéputés ont voté l’amendement désormais célèbre n°138 à un ensemble de dispositions européennes dénommées « Paquet télécom » veillant à ce "qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire".

Et ce alors que le projet de loi HADOPI (devenu entre-temps Projet de loi Création et Internet, c’est plus respectueux des grands parents) prévoyait que la riposte graduée, qui pouvait aller jusqu'à la coupure de l'abonnement d'un internaute pendant une année soit mise en place sans recourir au juge.

21 octobre 2008 : Christine et le facteur21 octobre 2008 : Christine et le facteur

Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication est entendue par la commission des affaires culturelles du Sénat et elle déclare que 10 000 messages d'avertissement par jour seront envoyés aux internautes pris en flagrant délit de piratage et que budget de l'HADOPI pour 2009 s'élève à la modique somme de 6,7 millions d'euros.

6 octobre 2008 : Nicolas se tape l’affiche6 octobre 2008 : Nicolas se tape l’affiche

Nicolas S. se fait épingler par la commission européenne suite à sa demande officieuse au président de la susdite commission de faire retirer l’amendement 138, et lui rappelle au passage que :

1. La commission a pour mission de protéger les intérêts de l'Europe sans recevoir d'instruction d'un chef d'Etat.2. Entre un texte européen et un projet de loi contraire, c'est ce dernier qui doit sauter.

29 et 30 octobre 2008 :29 et 30 octobre 2008 : Le sénat vote le projet de loi, non sans l'avoir amendé.

 24 octobre 2008 : One shot24 octobre 2008 : One shot

Le gouvernement décide d'appliquer la procédure d'urgence pour ce projet. Le texte ne passera donc qu'une seule fois devant les sénateurs puis les députés.

Durex internet la, sex la.Durex internet la, sex la.

Amendements du SénatAmendements du Sénat

Le Sénat a modifié le futur article L. 331-20 du Code de la propriété intellectuelle précisant que HADOPI doit procéder "à l'examen des faits" et constater "la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3". C'est un coup dur pour le projet de loi, car il était initialement prévu que suffirait de constater la présence d'une adresse IP sur un réseau P2P proposant une oeuvre protégée pour que la riposte graduée démarre.

Le Sénat a restructuré la riposte graduée. Initialement, les différentes étapes prévues (e-mail, lettre simple, lettre recommandée) avant la mise en place de sanctions étaient optionnelles, c'est à dire que l'HADOPI aurait pu sauter certaines de ces étapes, voire filer directement vers la sanction. L'HADOPI doit donc d'abord envoyer un e-mail rappelant, en substance, que pirater c'est illégal et dangereux pour l'industrie culturelle.

En cas de renouvellement de l'infraction dans un délai de 6 mois on passe à la lettre recommandée avec accusé de réception. Et, si passée une année à compter de cette lettre recommandée une nouvelle infraction est commise, l'HADOPI peut passer aux sanctions.

Amendements du Sénat - bisAmendements du Sénat - bis

Le Sénat a modifié également le projet de l'article L.331-24 afin que que l'e-mail ou la lettre envoyée par HADOPI "ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition". Ceci afin de préserver la vie privée des internautes, y compris donc vis-à-vis de leur famille ou amis.En l'état, si le texte se contente d'exiger que les recommandations soient motivées, sans plus de précisions, on peut déduire des débats sénatoriaux que par "recommandations", on entend précision du jour et de l'heure de l'infraction constatée.

Au niveau des sanctions, le Sénat prévoit la suspension de « l’accès au service » des internautes pour un mois minimum (au lieu de 3 mois, comme prévu initialement) et jusqu'à un an, en contraignant l'internaute à continuer de payer son abonnement avec « impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ».

Le Sénat préconise, « en fonction de l’état de l’art », plutôt que de couper internet, d'en limiter les services, à condition « que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin ».

Amendements Sénat – terAmendements Sénat – ter

Le texte du Sénat préconise également de donner « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir » les atteintes (c'est-à-dire obligation d'installer par exemple un système anti piratage à compter de tel jour) sous peine d'avoir à verser 100 € par jour de retard. Cette mesure est réservée aux sociétés pour lesquelles il n'est pas possible de suspendre l'accès à Internet.

Le Sénat a aussi profondément modifié la structure de la haute autorité (l'HADOPI donc) en ce qui concerne son rôle consultatif, informatif et aussi quant à la qualité des membres qui la composent. Notamment, on note qu'il s'agit maintenant d'agents assermentés astreints au secret professionnel. Le répertoire des contrevenants est maintenu.

Un projet mis à l’amendeUn projet mis à l’amende

Incoming New ChallengersIncoming New Challengers

HADOPI n'est pas terminée puisque l'Assemblée nationale doit voter à son tour, ce qui se fera probablement fin de l'année ou début de l'année prochaine. Puis, le Conseil constitutionnel sera vraisemblablement saisi.

Au-delà la partie comporte un autre joueur, européen. La Commission via le « paquet télécom » et son l'amendement 138 dont le texte final ne sera pas voté avant 2009.

Il apparaît presque impossible que le vote définitif adoucisse le désaveu de Bruxelles du projet de loi Création et Internet.

Counter attack ?Counter attack ?

Les détracteurs au projet HADOPI sont également nombreux, sans parler du parti de l’opposition :

● UFC Que Choisir et son site Dédé ca-va-couper.fr en réponse au gouvernement et son site Jaimelesartistes.fr

● CNIL et l'ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) se sont exprimés contre le projet.

L'ARCEP indiquant que la riposte graduée mettait les FAI en contradiction avec plusieurs textes existants, notamment, l'obligation de "garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence".

La CNIL elle, considérant que le projet de loi pose un problème de "proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses IP, coupure de l'accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit)".

● L’AFA (Association des fournisseurs d’accès et des services Internet) et Xavier Niel PDG de Free ont ouvert et signé une pétition contre HADOPI.

● L’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) qui regroupe de célèbres engineers (Google, Dailymotion, Priceminister, Microsoft, Yahoo, etc.), qui a déclaré :"Bannir, même temporairement, des internautes de la société de l'information, ce n'est pas seulement les empêcher de télécharger des contenus illicites, c'est aussi et surtout leur interdire toute utilisation de vecteurs de communication et d'expression devenus indispensables, qui offrent l'accès à une pluralité d'informations, à une diversité de contenus, ou à une multitude de services publics."

HADOPI ou hadoken ?HADOPI ou hadoken ?

LOPSI 2 : La Vengeance

La Loi d’Orientation et de Programmation pour

la Sécurité Intérieure sera présentée sous peu au

vote au Parlement. Selon Michèle Alliot-Marie son

instigatrice, ce texte ne vise pas à « surveiller à la Big

Brother. Il s’agit de protéger les utilisateurs

d’Internet ».

Le projet de loi initial date du 10 juillet 2002 et a pour but :

● Mise à jour les moyens des forces de l’ordre face aux nouvelles technologies,

● Interconnexion des fichiers de la gendarmerie et de la police,

● Perquisition numérique

La loi va autoriser l’introduction d’un cheval de Troie dans les ordinateurs, évidemment sans le consentement de l’intéressé,

mais avec l’aval d’un juge. Il sera alors possible d’accéder aux données, de les collecter, les enregistrer, les conserver, les

transmettre, « écouter » les frappes au clavier, etc. Cette surveillance pourra durer jusqu’à 8 mois (4 mois mais renouvelable 1 fois)

et être mise en place à n’importe quelle heure.

● Les logiciels espions ne seraient circonscrits qu’à certaines infractions commises en bande :

terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse

monnaie, blanchiment et aide à l’entrée et séjour d’un étranger.

● Condamner le délit d’usurpation d’identité sur Internet à 1 an emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Spam & Opt-inLe SPAM où envoi de message publicitaire non sollicités à des adresses mail est interdit par l’article L34-5 et R 10-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques de 750 € par spam.

Le fait de collecter à leur insu des adresses mail (hors opt-in donc) est réprimé par l’article 226-18 du code par 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

● L’usurpation d’identité pas punie explicitement par la loi en France.

L’acte en lui-même ne l’est pas mais l’intention de nuire et les conséquences de cette usurpation si, et la sanction monte jusqu’à 5 ans de prison plus 75 000€ d’amende et jusqu’à 375 000 € dans le cadre d’une escroquerie ou « tromperie élaborée ». Ainsi on peut créer un profil Cindy Sanders ou Charles B. sur Facebook sans soucis si le contenu n’est pas diffamant ou insultant.

● Utilisation d’IP aléatoire Tor, I2P (Invisible Internet Project) ou chaînage de proxy = usurpation d’identité ?

Les tribunaux ne sont pas d’accord sur ce point et le législateur français devra se poser la question de la notion d’identité et d’adresse IP.Si l’IP fait partie de notre identité et est une donnée personnelle. Selon la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, la CNIL a toujours considéré l’IP comme une donnée personnelle, et les agents traqueurs de piratins doivent avoir son autorisation pour obtenir des IPs.

La Cour d'appel de Paris considère que l'adresse IP n'est pas suffisante mais ils énoncent que l'adresse IP "même s'il elle ne constitue une donnée personnelle, ne permet d'identifier qu'un ordinateur.". Elle reconnaît donc que l'adresse IP est une donnée à caractère personnelle indirecte.

Le « Paquet Télécom » européen lui ne considère l’IP comme une donnée personnelle uniquement si elle peut être relié à un individu unique.

Usurpation d’identitéUsurpation d’identité

Le chauffard de YoutubeLe chauffard de Youtube

• En France, un jeune homme qui s'est filmé en train En France, un jeune homme qui s'est filmé en train de conduire à 220 km/h sur une rocade limitée à 110 de conduire à 220 km/h sur une rocade limitée à 110 km/h a eu la riche idée de poster ses exploits sur km/h a eu la riche idée de poster ses exploits sur Youtube et s’est vu mis au banc des accusés.Youtube et s’est vu mis au banc des accusés.

• Rappel impromptu sur la prescription, qui selon Rappel impromptu sur la prescription, qui selon l'article 2219 du Code civil, est définie comme l'article 2219 du Code civil, est définie comme "un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

• C'est une question de paix sociale. Si, passé un C'est une question de paix sociale. Si, passé un certain délai, vous n'avez pas saisi la justice pour certain délai, vous n'avez pas saisi la justice pour réparer le tort qui vous est commis, c'est que vous réparer le tort qui vous est commis, c'est que vous estimez que ce n'est pas utile de le faire (c'est une estimez que ce n'est pas utile de le faire (c'est une généralité bien évidemment, le délai n'est pas généralité bien évidemment, le délai n'est pas toujours aussi strict. il y a des cas plus subtils, par toujours aussi strict. il y a des cas plus subtils, par exemple, en cas d'infraction continue c'est à dire qui exemple, en cas d'infraction continue c'est à dire qui se prolonge dans le temps etc...). Ainsi, passé 3 se prolonge dans le temps etc...). Ainsi, passé 3 années pour un délit, l'affaire est close.années pour un délit, l'affaire est close.

• Et qu‘à plaidé notre Schumacher en herbe ? La Et qu‘à plaidé notre Schumacher en herbe ? La prescription bien sûr car si le jour où il a posté la prescription bien sûr car si le jour où il a posté la vidéo sur Youtube est indiqué, on ne peut pas savoir vidéo sur Youtube est indiqué, on ne peut pas savoir à quelle date réelle il s'est filmé sur la route. Il aurait à quelle date réelle il s'est filmé sur la route. Il aurait pu le faire des années auparavant et ensuite poster pu le faire des années auparavant et ensuite poster la vidéo pour se vanter.la vidéo pour se vanter.

• Étant dans l'impossibilité de dater le jour de la Étant dans l'impossibilité de dater le jour de la commission du délit, le juge a donc relaxé le commission du délit, le juge a donc relaxé le chauffard puisque la prescription de 3 années s'était chauffard puisque la prescription de 3 années s'était peut être écoulée.= CQFD.peut être écoulée.= CQFD.

• En revanche, un Britannique qui a réalisé le même En revanche, un Britannique qui a réalisé le même genre de vidéo où il se filme à des vitesses genre de vidéo où il se filme à des vitesses indécentes, mais à moto, vient d'écoper de 12 indécentes, mais à moto, vient d'écoper de 12 semaines de prison et de l’annulation de son permis semaines de prison et de l’annulation de son permis de conduire. Ils sont taquins ces anglais …de conduire. Ils sont taquins ces anglais …

Pépites webPépites web

Impitoyable EbayImpitoyable Ebay

• Après l’affaire de l’infortuné Allemand contraint de Après l’affaire de l’infortuné Allemand contraint de vendre son voilier 22.50€ à cause d’une erreur de vendre son voilier 22.50€ à cause d’une erreur de mise à prix, un vendeur anglais d‘Ebay a assigné son mise à prix, un vendeur anglais d‘Ebay a assigné son compatriote amateur de jelly pour lui avoir attribué compatriote amateur de jelly pour lui avoir attribué une note négative à la suite d'une transaction.une note négative à la suite d'une transaction.

• L'acheteur, qui avait acquis par l'intermédiaire L'acheteur, qui avait acquis par l'intermédiaire d‘Ebay un téléphone, avait en effet refusé le colis d‘Ebay un téléphone, avait en effet refusé le colis envoyé par le vendeur, car, selon ses dires, ce n'était envoyé par le vendeur, car, selon ses dires, ce n'était pas le bon modèle de téléphone et qu'en plus, il était pas le bon modèle de téléphone et qu'en plus, il était rayé. Il a donc mis une note négative au vendeur rayé. Il a donc mis une note négative au vendeur professionnel qui s'en est offusqué, prétextant que le professionnel qui s'en est offusqué, prétextant que le colis était parfaitement conforme.colis était parfaitement conforme.

• Le vendeur a donc demandé à l'acheteur de retirer Le vendeur a donc demandé à l'acheteur de retirer son avis négatif, ce dernier a refusé, le ton est son avis négatif, ce dernier a refusé, le ton est monté, les mots ont dépassé les paroles et c’est le monté, les mots ont dépassé les paroles et c’est le drame : assignation.drame : assignation.

• Le vendeur demande ainsi des dommages et intérêts Le vendeur demande ainsi des dommages et intérêts

à l'acheteur au motif que l'évaluation négative fait à l'acheteur au motif que l'évaluation négative fait baisser sa note globale (pourtant à plus de 98%) et baisser sa note globale (pourtant à plus de 98%) et par conséquent lui cause un préjudice financier.par conséquent lui cause un préjudice financier.

Une blague MeeticUne blague Meetic

• Une femme de Carcassonne utilise le nom et les Une femme de Carcassonne utilise le nom et les coordonnées de sa collègue de bureau pour s’inscrire coordonnées de sa collègue de bureau pour s’inscrire sur un site de rencontres d’où harcèlement sur un site de rencontres d’où harcèlement téléphonique et dépression nerveuse de la copine.téléphonique et dépression nerveuse de la copine.

• Le Tribunal de Grandes Instances invite alors la Le Tribunal de Grandes Instances invite alors la blagueuse à s’acquitter de la somme de 15 000 € en blagueuse à s’acquitter de la somme de 15 000 € en dédommagement sous la charge de « violence avec dédommagement sous la charge de « violence avec préméditation ». Quelle déconne !préméditation ». Quelle déconne !

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