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GUIDE PRATIQUE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE DFPN/INFPN/DOC - 01/10/2008

Infractions au code de la route Page 1 sur 136

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

DISPOSITIONS GENERALES / LE CONDUCTEUR

Conduite sous l’influence de l’alcool

NATINF CLASSE QUALIFICATION TEXTES CONDUITE A TENIR

1247

(8544 récidive)

Délit Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : concentration d’alcool par litre d’au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré)

Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L 234-1 § 5 C.R.) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)

P L.234-1 §I, §V C.R.

R L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

41

(9009 récidive)

Délit Conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste


P L.234-1 §II, §V C.R.

R L.234-1, L.234-2, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

51

(9164 récidive)

Délit Refus, par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique


P L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 C.R.

R L.234-8, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Dep. Stup. facultatif - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.




13322 Contr. 4 cl. Conduite de véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air)

Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (R. 234-1 § 5 C.R.) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)

P R.234-1 §I/2°, §V, L.234-1 §I C.R.

R R.234-1 §I al.1, §III C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob.

25434 Contr. 4 cl. Conduite de véhicule de transport en commun avec un taux d’alcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,4 milligramme (air)

Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (R. 234-1 § 5 C.R.)

P R.234-1 §I/I°, §V, L.234-1 §I C.R.

R R.234-1 §I al.1, §III C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolémie - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob.

Conduite sous l’influence de stupéfiants


23761 Délit Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L 235-1 § I C.R.)

P L.235-1 §I, al. 1 C.R.

R L.235-1 §I al.1, §II, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Rétention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

23762 Délit Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique

Nota : applicable également à l'accompagnateur d'un élève conducteur (L 235-1 § I C.R.)

P L.235-1 §I C.R.

R L.235-1 §I al.2, §II, L.224-12 C.R.





22988 Délit Refus par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants

Nota : concernant l’accompagnateur de l’élève conducteur l’article L 235-2 alinéa 3 du CR ne prévoit pas de vérifications en cas de refus ou d’impossibilité de dépistage

P L.235-3 §I, L.235-2 al.2, R.235-5, R.235-6 C.R. art. 2, art. 6 Arr. Min. du 05/09/2001

R L.235-3, L.224-12 C.R.




Contrôle routier

Assurance (Voir fiche thématique « l’assurance »)


6168 Contr. 2 cl. Non-présentation de l’attestation d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur

P R.211-14 al.1, al.2, al.3, al.4 L.211-1, R.211-15, R.211-17 C. Ass. ; (R.233-3 C.R.)

R R.211-14 al.4 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

- P.V. ROSE - CAS 2

Cette infraction ne peut être relevée qu’à l’encontre des conducteurs dont le véhicule n’est pas soumis à l’obligation de l’apposition du certificat d’assurance. En cas d’infraction le conducteur est invité à présenter l’attestation d’assurance valide dans les cinq jours à tout service de police ou de gendarmerie.

6166 Contr. 2 cl. Non-apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition de certificat non valide

P R.211-21-2 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

R R.211-21-5 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

- P.V. ROSE - CAS 2

L’apposition du certificat d’assurance lorsqu’il est exigé vaut présomption de garantie de responsabilité civile exigée par le code des assurances. Toutefois, l’apposition du certificat n’exonère pas le conducteur de produire l’attestation d’assurance. A défaut le conducteur est invité à présenter l’attestation dans les cinq jours à tout service de police ou de gendarmerie.




6164 Contr. 4 cl. Non-justification dans les cinq jours de l’attestation d’assurance de véhicule terrestre à moteur

P R.211-14 al.5, al.4, L.211-1, L.211-3, R.211-15, R.211-16, R.211-17, R.211-18 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

R R.211-14 al.5 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

- P.V. ROSE - CAS 4

6163 Délit Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

P L. 324-2 §I, L.324-1 C.R. ; L. 211-1, L.211-26 C.Ass.

R L.324-2, L. 224-12 C.R. ; L.211-26, L.211-27 C.Ass.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Pas de coercition (ce délit n’étant pas puni d’une peine d’emprisonnement, la procédure de flagrance n’est donc pas possible)

Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article L. 324-2 du C.R., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Nota : il n’existe aucune base légale permettant de sanctionner un automobiliste qui aurait omis de signer son attestation d’assurance comme son certificat d’assurance.



Carte grise


6204 Contr. 1 cl. Non-présentation immédiate par le conducteur d’un véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire Nota : la présentation de la photocopie (valable un an) est admise pour les véhicules de location (sauf location avec option d'achat) ou d'un PTAC supérieur à 3T5 soumis à des visites techniques périodiques

P R.233-1 §I/2°, §III, R.322-2, R.322-10 C.R. art. 1 al.1, art. 2 Arr. Min. du 05/11/1984

R R.233-1 §III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

7554 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la carte grise ou du récépissé provisoire du véhicule

P R.233-1 §I/2°, §V, R.322-2, R.322-10 C.R. art. 1 al.1, art. 2 Arr. Min. du 05/11/1984

R R.233-1 §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS

Livret d'apprentissage


22878 Contr. 1 cl. Non-présentation immédiate, par élève conducteur d’un véhicule, du livret d’apprentissage

P R.233-1 §I/1°, §II, §III, R.211-3 al.1 C.R.

R R.233-1 §III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1




22879 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du livret d’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur

P R.233-1 §I/1°, §II, §V, R.211-3 al.1 C.R.

R R.233-1 §V C.R.


Permis de conduire


6227 Contr. 1 cl. Non-présentation immédiate, par le conducteur d’un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé

P R.233-1 §I/1°, §II, §III, R.221-1 al.1 C.R. art.11 al.1, al.2, art.12 al.1 Anx.1 Arr. Min. du 08/02/1999 R.131-2 C.P.

R R.233-1 §III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

7551 Contr. 1 cl. Non-présentation immédiate du certificat de formation de con-ducteur de transport par route

P R.233-1 §I/3°, §III, R.221-6 al.3, al.4 C.R. Règl. CEE n°85-3820 du 20/12/1985 art.1 à art.3 Arr. Min. du 29/12/1994

R R.233-1 §III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1




7553 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé

P R.233-1 §I/1°, §II, §V, R.221-1 al.1 C.R. art.11 al.1, al.2, art.12 al.1 Anx.1 Arr. Min. du 08/02/1999 R.131-2 C.P.

R R.233-1 §V C.R.


7555 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours du certificat de formation de conducteur de transport par route

P R.233-1 §I/3°, §V, R.221-6 al.3, al.4 C.R. Règl. CEE n°85-3820 du 20/12/1985 art.1 à art.3 Arr. Min. du 29/12/1994

R R.233-1 §V C.R.


Refus d'obtempérer


50 Délit Refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter

P L.233-1 §I C.R.

R L.233-1, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6




25124 Délit Refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité

P L.233-1-1 §I, L.233-1 §I C.R.

R L.233-1-1, L.224-12 C.R.


Refus de se soumettre aux vérifications


179 Délit Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur

P L.233-2 §I C.R.

R L.233-2, L.224-12 C.R.




Délit de fuite


42 Délit Délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre (hors concours avec des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes)

P 434-10 al.1 C.P. ; (L.231-1 C.R.)

R 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 C.P. ; (L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 C.R.)


S’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).



Enseignement de la conduite et de la sécurité routière


22513 Délit Enseignement à titre onéreux de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur et de la sécurité routière sans autorisation valable

P L.212-4 §I, L.212-1, L.212-3 al.1, R.212-1, R.212-5 al.1 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

R L.212-4 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) (*) Voir page suivante

22514 Délit Exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable

P L.213-6 §I al.1, L.213-1 al.1, L.213-5 al.1,2,5, L.213-7, R.213-1, R.213-5, R.213-9 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

R L.213-6 §I al.1, §II C.R.


22515 Délit Exploitation d’un établissement de formation des candidats pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable

P L.213-6 §I al.1, L.213-1 al.2, L.213-5 al.1,2,5 , R.213-1, R.213-5 al.1 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

R L.213-6 §I al.1, §II C.R.





22516 Délit Emploi d’un enseignant non titulaire d’une autorisation pour l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats pour l’exercice de la profession d’enseignant

P L.213-6 §I al.2, L.212-1, R.212-1, R.213-2/6°, R.213-8/3° C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

R L.213-6 §I, §II C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) (*) Voir ci-dessous

22871 Contr. 2 cl. Enseignement non autorisé de la conduite d’un véhicule à moteur sur autoroute

P R.211-6 C.R.

R R.211-6 al.3 C.R.


(*) S’agissant de délits pour lesquels est encourue la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, lorsque la chose est un véhicule, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de celui-ci (article L. 325-1-1 du C.R.).

Entrave à la circulation sur une voie publique


2271

(11050 tentative)

Délit Entrave à la circulation sur une voie publique Nota : tentative punissable

P L.412-1al.1 C.R.

R L.412-1, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. et mise en fourrière (si l’entrave est causée par un véhicule)

6196 Contr. 4 cl. Refus d’obtempérer à l’ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique

P R.412-51 C.R.

R R.412-51 al.1 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Mise en fourrière lorsque infraction commise à l’aide d’un véhicule



Permis de conduire et certificats

Ambulance


22875 Contr. 4 cl. Conduite d’une ambulance sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique

P R.221-10 §III C.R.

R R.221-1 §III, §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Collecte, divulgation ou obtention d'informations nominatives


22936 Délit Collecte illégale d’information relative au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire

P L.223-7 al.1 C.R.

R L.223-7 al.2 C.R. ; 226-21 C.P.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

22937 Délit Divulgation volontaire à un tiers non autorisé d’information relative au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire

P L.223-7 al.1, al.3 L.225-6 C.R.

R L.223-7 al.3 C.R. ; 226-22 al.1 C.P.


22938 Délit Divulgation par imprudence ou négligence à un tiers non autorisé d’information relative au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire

P L.223-7 al.1, al.3 L.225-6 C.R.

R L.223-7 al.3 C.R. ; 226-22 al.2 C.P.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Pas de coercition (ce délit n’étant pas puni d’une peine d’emprisonnement, la procédure de flagrance n’est donc pas possible)




22519 Délit Obtention du relevé des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers à l’aide d’un faux nom ou d’une fausse qualité

P L.225-8 al.1, L.225-4, L.225-1 C.R.

R L.225-8 al.1 C.R. ; 781 C.P.P.


22520 Délit Obtention d’informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n’est pas autorisée

P L.225-8 al.2, L.225-6 C.R.

R L.225-8 al.1, al.2 C.R. ; 781 C.P.P.




Conduite sans permis


7536 Délit Conduite d’un véhicule sans permis

Nota : vise également l’étranger hors UE et EEE qui n’a pas échangé son permis dans le délai de un an

P L. 221-2 §I, L. 221-1 al.1, R.221-1 §I al.1 C.R.

R L.221-2 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Immob.

Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article L. 221-2 du C.R., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

22872 Délit Conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite

P L. 221-2 §I, R.221-1 §I al.1, R.221-4, R.221-6 à R.221-9 C.R.

R L.221-2 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Immob.

Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article R. 221-1 du C.R., s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).



Conduite malgré suspension, invalidation ou annulation


6246 Délit Conduite d’un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire

P L.224-16 §I, L.224-1 C.R.

R L.224-16 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. (*)

5707 Délit Conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

P L.224-16 §I C.R.

R L.224-16 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. (*)

5708 Délit Conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire

P L.224-16 §I C.R.

R L.224-16 §I, §II, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. (*)

5709 Délit Conduite d’un véhicule à moteur malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire

P L.224-16 §I, L.224-12 C.R.

R L.224-16 §I, §II, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. (*)

(*) Dans ces différents cas, outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article L. 224-16 du C.R., s’agissant de délits pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).




22873 Délit Conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points

P L.223-5 §I, §V C.R.

R L.223-5 §III, §IV, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

S’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Cyclomoteurs et quadricycle léger à moteur


11384 Contr. 2 cl. Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans

P R.211-2 §I, R.311-1 C.R.

R R.211-2 §III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - Immob.

21214

Contr. 2 cl. Conduite de quadricycle léger à moteur par mineur de moins de 16 ans

P R.431-4 §I, R.311-1 C.R.

R R.431-4 §III C.R.


11385 Contr. 2 cl. Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduite

P R.211-2 §II, §V, R.211-1 §III, R.311-1 C.R. ; art.5 Arr. Min. du 04/07/1996

R R.211-2 §III C.R.


Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004 (personnes nées à compter du 1er janvier 1988).




25341 Contr. 2 cl. Conduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduite

P R.431-4 §II, §V, R.311-1 C.R.

R R.431-4 §III C.R.


Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004 (personnes nées à compter du 1er janvier 1988).

21213 Contr. 2 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière, d’un titre européen équivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur

P R.233-1 §IV, §II, R.211-2 §II, §V, R.431-4 §II, §V C.R.

R R.233-1 §IV C.R.


Fraude au SNPC


22249 Délit Prise du nom d’un tiers pouvant déterminer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative dans le système national des permis de conduire

P L.225-7, L.225-1, R.225-1 C.R. ; art.3 Arr. Min. du 29/06/1992

R L.225-7 C.R. ; 434-23 al.1 C.P.




Non-prorogation


7538 Contr. 4 cl. Conduite d’un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé

P R.221-11, R.221-12, R.221-19 al.1 C.R. ; art.2, art.3, art.12 al.2 Arr. Min. du 08/02/1999

R R.221-1 §III, §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Obligation de stage


22766 Contr. 4 cl. Omission, par conducteur titulaire d’un permis probatoire et auteur d’une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation spécifique

P R.223-4 §I, L. 223-6 al.2 C.R.

R R.223-4 §II, §III C.R.


Obtention frauduleuse


2273

(11051 tentative)

Délit Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur Nota : tentative punissable

P L.224-18 §I C.R.

R L.224-18 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Retrait de points : 6



Permis étrangers (échange obligatoire)


21944 Contr. 4 cl. Conduite d’un véhicule à moteur par personne titulaire d’un permis de conduire communautaire, résidant en France, et n’ayant pas procédé à l’échange obligatoire de ce permis

P R.222-2, R.222-1 al.4 C.R. ; art.4 §4.2 Arr. Min. du 08/02/1999

R R.222-2 al.3 C.R.

- P.V ROSE - CAS 4 BIS

En ce qui concerne les permis de conduire délivrés hors UE ou EEE, le motif d’infraction à viser lorsque au terme du délai d’un an le permis n’a pas été échangé en permis national est « DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE » NATINF N°7536.

Refus de restituer


11049 Délit Refus de restituer un permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points

P L.223-5 §I, §III C.R.

R L.223-5 §III, §IV, L.224-12 C.R.


20504 Délit Refus de restituer un permis de conduire suspendu

P L.224-17 §I C.R.

R L.224-17 §I, §III, §IV C.R.





20505 Délit Refus de restituer un permis de conduire annulé Nota : un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis de conduire français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et doit être remis, par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'annulation (Cass. crim. 11 mars 1998)

P L.224-17 §I C.R.

R L.224-17 §I, §III C.R.


6247 Délit Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire

P L.224-17 §II, L.224-1 C.R.

R L.224-17 §II, §III, §IV, §V C.R.


22870 Contr. 5 cl. Refus, par élève conducteur, de restituer son livret d’apprentissage de la conduite malgré notification d’une décision de retrait

P R.211-3 al.1, al.3, al.4, al.5 C.R.

R R.211-3 al.7 C.R.

- P.V. BLANC



Restrictions d’usage


25611 Contr. 4 cl. Conduite d’un véhicule à moteur sans respecter une restriction d’usage mentionnée sur le permis de conduire

P R.221-1 §III, R.221-19 al. 1 C.R. ; art.12 Arr. Min. du 08/02/1999

R R.221-1 §III, §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Est notamment passible des sanctions prévues par l’article R.221-1 du code de la route la conduite d’un véhicule sans respecter l’obligation du port d’un dispositif de correction de la vision.

Taxi


22874 Contr. 4 cl. Conduite d’un taxi ou d’une voiture de remise sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique

P R.221-10 §III C.R.

R R.221-1 §III, §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3 - Aviser préfecture (et mairie pour les taxis)

Transport de personnes


22876 Contr. 4 cl. Conduite d’un véhicule affecté au ramassage scolaire sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique

P R.221-10 §III C.R.

R R.221-1 §III, §V C.R.





22877 Contr. 4 cl. Conduite d’un véhicule de transport public de personnes sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique

P R.221-10 §III C.R.

R R.221-1 §III, §V C.R.


Véhicule agricole


21633 Contr. 4 cl. Conduite non autorisée de véhicule ou machine agricole par un mineur Nota : sont visées la conduite : - par un mineur de 16 ans, d'un véhicule agricole ; - par un mineur, d'une machine agricole automotrice ou d'un ensemble comportant un matériel remorqué, d'une largeur excédant 2,5 mètres ; - par un mineur, de véhicule agricole avec une remorque transportant du personnel

P R.221-20 §II, §III, R.311-1 C.R.

R 221-20 §V C.R.




Responsabilité pénale de l'employeur ou du donneur d'ordre Excès de vitesse


11830 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à l’excès de vitesse - transport routier de marchandises

P R.121-1, R.413-8 C.R.

R R.121-1 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail

11832 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à l’excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel

P R.121-1, R.413-9 C.R.

R R.121-1 C.R.


11834 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à l’excès de vitesse - transport routier de personnes

P R.121-1, R.413-10 C.R.

R R.121-1 C.R.


11831 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d’ordre, à l’excès de vitesse - transport routier de marchandises

P R.121-5/3°, R.431-8 C.R.

R R.121-5 C.R.


11833 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d’ordre, à l’excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel

P R.121-5/3°, R.413-9 C.R.

R R.121-5 C.R.




Durée du travail


11842 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à dépasser la durée maximale de conduite journalière - transport routier

P R.121-2/1° C.R. ; Règl. CE n°561-2006 du 15/03/2006

R R.121-2 C.R.


11844 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, au non-respect des règles sur le repos journalier - transport routier

P R.121-2/2° C.R. ; Règl. CE n°561-2006 du 15/03/2006

R R.121-2 C.R.


11845 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, au non-respect des règles sur le repos hebdomadaire - transport routier

P R.121-2/2° C.R. ; Règl. CE n°561-2006 du 15/03/2006

R R.121-2 C.R.


11846 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail effectif - transport routier

P R.121-2/3° C.R. ; art.7 §1, §2, §3, art.5/1°, 7°, art.1 Décret 83-40 du 26/01/1983, art.3, art.2 §I, art.9 al.1 Décret 03-1242 du 22/12/2003

R R.121-2 C.R.





11848 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à dépasser la durée hebdomadaire maximale de travail effectif - transport routier

P R.121-2/4° C.R. ; L.212-7 al.2, al.3, al.4 C.TRAV. ; art.5/1°, 7°, art.4 §1, §3, art.9 Décret 83-40 du 26/01/1983 ; art.2 §I, art.5 Décret 03-1242 du 22/12/2003

R R.121-2 C.R.


11843 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d’ordre, à dépasser la durée maximale de conduite journalière - transport routier de marchandises

P R.121-5/1° C.R. ; Règl. CE n°561-2006 du 15/03/2006

R R.121-5 C.R.


11847 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d’ordre, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail effectif - transport routier de marchandises

P R.121-5/2° C.R. ; art.7 §1, §2, §3, art. 5/1°, 7°, art.1 Décret 83-40 du 26/01/1983

R R.121-5 C.R.




Surcharge


11835 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTAC

P R.121-3, R.312-2 al.1 C.R.

R R.121-3 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail

11837 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé

P R.121-3, R.312-2 al.2 C.R.

R R.121-3 C.R.


11839 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel excède le PTRA pour le véhicule tracteur

P R.121-3, R.312-2 al.3 C.R.

R R.121-3 C.R.


22604 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur

P R.121-3, R.312-3 al.1, al.2 C.R.

R R.121-3 C.R.


22605 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, à circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un véhicule dont le poids total excède les limites réglementaires

P R.121-3, R.312-4 §I, §II, §III C.R.

R R.121-3 C.R.





11841 Contr. 5 cl. Fausse déclaration sur le chargement d’un véhicule provoquant un dépassement du poids autorisé - donneur d’ordre de transport routier de marchandises

P R.121-4, R.312-2, R.312-4, R.312-6 C.R.

R R.121-4 C.R.


11836 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) - transport routier de marchandises

P R.121-5/4°, R.312-2 al.1 C.R.

R R.121-5 C.R.


11838 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids maximal autorisé par essieu - transport routier de marchandises

P R.121-5/4°, R.312-2 al.2 C.R.

R R.121-5 C.R.


11840 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) - transport routier de marchandises

P R.121-5/4°, R.312-2 al.3 C.R.

R R.121-5 C.R.


22606 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d’ordre, à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur - transport routier de marchandises

P R.121-5/4°, R.312-3 al.1, al.2 C.R.

R R.121-5 C.R.


22607 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d’ordre, au dépassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites réglementaires de poids - transport routier de marchandises

P R.121-5/4°, R.312-4 §I, §II, §III C.R.

R R.121-5 C.R.





22608 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d’ordre, au non-respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l’autorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises

P R.121-5/5°, R.433-1 §I, §II, R.433-2, R.433-3 §I, §II, §III, R.433-5 C.R.

R R.121-5 C.R.




LE VEHICULE

Aménagements intérieurs


22619 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à moteur à l’aménagement intérieur non conforme Exemples : aspérités dangereuses, arêtes saillantes sur le tableau de bord, etc.

P R.317-23 C.R. ; art.11 à art.18 Arr. Min. du 19/12/1958

R R.317-23 al.3 C.R.


Appareils de contrôle et de limitation de vitesse


6129 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un indicateur de vitesse placé en vue du conducteur et en état de fonctionnement

P R.317-1 C.R.

R R.317-1 §IV C.R.


6128 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un compteur kilométrique

P R.317-5 C.R.

R R.317-5 §IV C.R.





22827 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule de transport routier équipé d’un appareil de contrôle en mauvais état de fonctionnement

P R.317-3, R.317-2 §I, §III C.R. ; art.1/3°, art.3 bis ordonnance 58-1310 du 23/12/1958 ; art.13, art.3 §1 Règl. CEE n°85-3821 du 20/12/1985 ; art.10 §1 A, art.10 Anx. unique ; art.10 AETR du 01/07/1970

R R.317-3 al.2 C.R.


Attelage des remorques


22632 Contr. 3 cl. Circulation d’une remorque non équipée d’un dispositif de freinage automatique en cas de rupture d’attelage

P R.317-18 §I, §II C.R.

R R.317-8 §VII C.R.


6229 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à moteur avec remorque utilisant de façon injustifiée ou irrégulière une attache secondaire ou un attelage de fortune

P R.317-18 §III, §V, §V C.R.

R R.317-8 §VII C.R.

- P.V ROSE - CAS 3 BIS



Avertisseur sonore


22615 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un avertisseur sonore de route

P R.313-33 al.1 C.R.

R R.313-33 al.4 C.R.


22616 Contr. 1 cl. Circulation d’un cycle non équipé d’un avertisseur sonore conforme

P R.313-33 al.3 C.R.

R R.313-33 al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22947 Contr. 1 cl. Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot

P R.313-33 al.3 C.R.

R R.313-33 al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

13108 Contr. 4 cl. Usage irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général

P R.313-35 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.4 al.2, al.3 Arr. Min. du 30/10/1987

R R.313-35 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Saisie des avertisseurs




13110 Contr. 4 cl. Installation irrégulière d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général


R R.313-35 C.R.


22822 Contr. 4 cl. Détention ou transport irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général


R R.313-35 C.R.


Bruit


6126 Contr. 3 cl. Emission de bruits gênants par véhicule à moteur

P R.318-3 al.1, al.4 C.R. ; art.11 Arr. Min. du 13/04/1972 ; art.1 Arr. Min. du 18/07/1985

R 318-3 al.5 C.R.


22655 Contr. 3 cl. Utilisation en agglomération, par conducteur d’un véhicule, du moteur à des régimes excessifs

P R.318-3 al.1, al.4 C.R. ; art.10 Arr. Min. du 13/04/1972

R R.318-3 al.5 C.R.





22656 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur sans dispositif d'échappement - échappement libre

P R.318-3 al.2 C.R. ; art.4 Arr. Min. du 13/04/1972

R R.318-3 al.5 C.R.


22657 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à moteur avec un dispositif d’échappement pouvant être interrompu en cours de route

P R.318-3 al.2 C.R. ; art.4 Arr. Min. du 13/04/1972

R R.318-3 al.5 C.R.


22658 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à moteur dont le dispositif d’échappement n’est pas entretenu ou a été modifié

P R.318-3 al.2, al.3 C.R. ; art.9 Arr. Min. du 13/04/1972

R R.318-3 al.5 C.R.


6210 Contr. 4 cl. Refus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique - PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.7 C.R.


21938 Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4, C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob.

21937 Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique - PTAC supérieur à 3,5 tonnes - en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.




Carrosserie


22617 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à moteur équipé ou orné d’un élément extérieur saillant, tranchant ou pointu

P R.317-23 C.R. ; art.1 à art.9 Arr. Min. du 19/12/1958

R R.317-23 al.3 C.R.


22618 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à moteur non muni d’un dispositif conforme de protection arrière contre le risque d’encastrement (pare-chocs)

P R.317-23 C.R. ; art.10-1 Arr. Min. du 19/12/1958

R R. 317-23 al.3 C.R.


Contrôle technique

Petit train routier


22742 Contr. 4 cl. Mise en circulation d’un petit train routier sans visite technique initiale

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; R.233-1 C.Tour. ; art.2, art.1 al.1 de l’arrêté du 02/07/1997

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière




22743 Contr. 4 cl. Maintien en circulation d’un petit train routier sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; R.233-1 C.Tour. ; art.4, art.1 al.1 de l’arrêté du 02/07/1997

R R.323-1 al.3 C.R.


Il s'agit de véhicules autres que les autocars et autobus, composés d'un véhicule tracteur et de remorques circulant sur le domaine public dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial. La circulation des petits trains routiers est soumise à autorisation préfectorale et, ils doivent respecter un itinéraire déterminé (défaut d'autorisation préfectorale, contr. 5 cl., décret n°63-528 du 25/05/1963, art. 1, NATINF 21174).

Taxi


22735 Contr. 4 cl. Mise en circulation d’un taxi sans visite technique initiale

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.1 Loi 95-66 du 20/01/1995 ; art.14, art.16 Décret 73-225 du 02/03/1973

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture et mairie




22736 Contr. 4 cl. Maintien en circulation d’un taxi sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.1 Loi 95-66 du 20/01/1995 ; art.14, art.16 Décret 73-225 du 02/03/1973

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture et mairie

Transport en commun de personnes


12520 Contr. 4 cl. Mise en circulation de véhicule de transport en commun de personnes sans autorisation préfectorale (visite technique préalable)

P R.323-1, R.323-23 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.85 al.1, al.4, art.97 Arr. Min. du 02/07/1982

R R.323-1 al.3 C.R.


Cette autorisation préfectorale (attestation d'aménagement ou "carte violette") concerne les véhicules transportant plus de 8 personnes, conducteur non compris et comprend également les véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes.

12524 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de véhicule transport en commun de personnes sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-23 al.2, al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.86, art.90, art.97 Arr. Min. du 02/07/1982

R R.323-1 al.3 C.R.




Transport de marchandises


12521 Contr. 4 cl. Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises au PTAC > 3,5 tonnes sans autorisation préfectorale (visite technique préalable)

P R.323-1, R.323-25 al.1 C.R. ; art.1, art.2, art.3/2°, art.4, art.5/2°, art.6, art.9 Arr. Min. du 15/11/1954

R R.323-1 al.3 C.R.


Lorsqu'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses n'ayant pas satisfait aux épreuves de visites techniques obligatoires, l'infraction est un DELIT prévu et réprimé par l'art. 4, al. 1 de la loi n°75-1335 du 31/12/1975 (dispositions fixées par l'A.D.R.). Quant à l'absence à bord du véhicule du certificat d'agrément, il s'agit d'une contr. de 5° cl. prévue et réprimée par l'art. 1 du décret n°77-1331 du 30/11/1977.

12525 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de véhicule de transport de marchandises sans visite technique périodique (PTAC > 3,5 tonnes)

P R.323-1, R.323-25 al.3, al.1 C.R. ; art.1, art.2, art.3/1°, art.4, art.5/1°, art.6, art.9 Arr. Min. du 15/11/1954

R R.323-1 al.3 C.R.


Transport public


13197 Contr. 4 cl. Mise en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique préalable (véhicule de moins de 10 places)

P R.323-1, R.323-24 al.1 C.R. ; art.1, art.2 al.1, art.3, art.4, art.5 Arr. Min. du 29/11/1994

R R.323-1 al.3 C.R.





13198 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places)

P R.323-1, R.323-24 al.2, al.1 C.R. ; art.1, art.2 al.2, art.3, art.5, art.7 Arr. Min. du 29/11/1994

R R.323-1 al.3 C.R.


Transport sanitaire


22733 Contr. 4 cl. Mise en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique préalable

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.R.6312-8, art.R.6312-9 C.S.P. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 21/08/1980

R R.323-1 al.3 C.R.


22734 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; R.6312-8, R.6312-9 C.S.P. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 21/08/1980

R R.323-1 al.3 C.R.




Véhicule d'enseignement de la conduite


22739 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule utilisé pour l’enseignement de la conduite des véhicules sans autorisation préfectorale valable (visite technique)

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.6 A Arr.Min. du 08/01/2001

R R.323-1 al.3 C.R.


L'autorisation préfectorale de mise en circulation (carte orange) est renouvelée tous les 3 ans (véhicules d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3T5), tous les ans (véhicules de transport de marchandises), tous les 6 mois (véhicules de transport en commun de personnes)

Véhicule équipé au gaz carburant comprimé


22741 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule équipé pour la marche au gaz carburant comprimé (GNV) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.8 Arr.Min. du 09/04/1964

R R.323-1 al.3 C.R.


Une visite technique portant sur la conformité de l'équipement doit être effectuée avant la mise en circulation du véhicule. Le P.V. est adressé à la D.R.I.R.E. qui délivre une autorisation de chargement, dit carte verte. La visite est ensuite renouvelée tous les ans.

Véhicule de dépannage


22740 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule de dépannage sans autorisation préfectorale valable (visite technique)

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.4, art.7 Anx., art.14, art.17 Arr.Min. du 30/09/1975

R R.323-1 al.3 C.R.




Vente de véhicule


5678 Contr. 3 cl. Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique

P art.5 bis, art.1 Décret 78-993 du 04/10/1978 ; R.323-22 §I/3° C.R. ; art.3, art.4 al.2, art.6 Arr.Min. du 18/06/1991

R L.214-2 al.1 C.Conso.

- P.V. BLANC - Aviser direction concurrence et consommation

Voitures particulières et camionnettes d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3T5


12522 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de voiture particulière sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-6, R.323-22 §I C.R. ; art.4, art.11 Arr.Min. du 18/06/1991

R R.323-1 al.3 C.R.


A noter qu’il ne faut pas relever d’infraction si le conducteur incriminé présente une convocation à la visite technique ou une lettre d’attente indiquant que le centre de contrôle agréé a été dans l’impossibilité d’effectuer la visite dans les délais réglementaires.




12523 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de camionnette sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-6, R.323-22 §I, §II, R.311-1 C.R. ; art.4, art.11, art.11-1 Arr.Min. du 18/06/1991

R R.323-1 al.3 C.R.


Les camionnettes dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 T 5 sont soumises aux mêmes fréquences (4 ans la 1ère fois, puis tous les deux ans) de visites techniques que les voitures particulières. Toutefois, elles doivent effectuer une visite technique complémentaire portant sur les émissions polluantes dans les 2 mois qui précédent l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la dernière visite technique périodique.

Voiture de remise


22737 Contr. 4 cl. Mise en circulation d’une voiture de remise sans visite technique initiale

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.1, art.14, art.16 Décret 73-225 du 02/03/1973

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture




22738 Contr. 4 cl. Maintien en circulation d’une voiture de remise sans visite technique périodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.1, art.14 Décret 73-225 du 02/03/1973 ; art.1 Loi 77-6 du 03/01/1977 ; art.2 Décret 77-1308 du 29/11/1977 ; L.231-1, R.231-3 C.Tour.

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrière - Aviser préfecture

Dimensions et conditions du chargement


22595 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule sans amarrage d'un chargement débordant ou de grande longueur

P R.312-19 §II C.R.

R R.312-19 §IV C.R.


22596 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule sans fixation des chaînes, bâches et accessoires de chargement

P R.312-19 §III C.R.

R R.312-19 §IV C.R.


22597 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-20 C.R.

R R.312-20 al.3 C.R.


22598 Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-20 C.R.

R R.312-20 al.4 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC




22601 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de la remorque - dépassement < ou = 20%

P R.312-21 al.1 C.R.

R R.312-21 al.3 C.R.


22602 Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de la remorque - dépassement > 20%

P R.312-21 al.1 C.R.

R R.312-21 al.4 C.R.


22599 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement dépasse l'aplomb antérieur du véhicule

P R.312-22 C.R.

R R.312-22 al.2 C.R.


22600 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement traîne sur le sol

P R.312-22 C.R.

R R.312-22 al.2 C.R.


23017 Contr. 3 cl. Circulation d'un ensemble spécialisé dans le transport de véhicules dont le support de charge fait saillie à l'arrière du chargement

P R.312-22 C.R.

R R.312-22 al.2 C.R.


Dimensions des véhicules

Deux roues, tricycle et quadricyle


22820 Contr. 4 cl. Circulation d’une motocyclette, d’un cyclomoteur ou d’un tricycle ou quadricyle à moteur dont la hauteur excède 2,50 m - dépassement < ou = 20%

P R.312-16, R.311-1 C.R.

R R.312-16 al.2 C.R.


22821 Contr. 5 cl. Circulation d’une motocyclette, d’un cyclomoteur ou d’un tricycle ou quadricyle à moteur dont la hauteur excède 2,50 m - dépassement > 20%

P R.312-16, R.311-1 C.R.

R R.312-16 al.3 C.R.




Largeur des véhicules


22593 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-10, R.311-1 C.R.

R R.312-10 §III C.R.


22594 Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-10, R.311-1 C.R.

R R.312-10 §IV C.R.


Longueur des véhicules


22591 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-11, R.311-1 C.R.

R R.312-11 §IV C.R.


22592 Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-11, R.311-1 C.R.

R R.312-11 §V C.R.


22814 Contr. 4 cl. Circulation d'un train routier dont la dimension dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-12, R.311-1 C.R.

R R.312-12 §IV C.R.


22815 Contr. 5 cl. Circulation d'un train routier dont la dimension dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-12, R.311-1 C.R.

R R.312-12 §V C.R.





22816 Contr. 4 cl. Circulation d'un train double dont la dimension dépasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-13, R.311-1 C.R.

R R.312-13 §IV C.R.


22817 Contr. 5 cl. Circulation d'un train double dont la dimension dépasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-13, R.311-1 C.R.

R R.312-13 §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob..

Véhicule de dépannage


22818 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté, dont la dimension de l’ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-14, R.311-1 C.R.

R R.312-14 al.5 C.R.


22819 Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté, dont la dimension de l'ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-14, R.311-1 C.R.

R R.312-14 al.6 C.R.


Véhicule agricole, de T.P. et spécial


22064 Contr. 4 cl. Circulation sur route avec un véhicule dont les parties mobiles ou démontables ne sont pas repliées - véhicule agricole, de travaux publics ou engin spécial

P R.312-15, R.311-1 C.R.

R R.312-15 al.2 C.R.




Dispositifs de limitation de vitesse


20756 Délit Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme (cat.N3, PTAC > 12 tonnes)

P L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 C.R. ; art.1, art.2 Arr.Min. du 14/12/1993 ; art.1, art.3 Arr.Min. du 18/10/1994

R L.317-1 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Immob. et retrait de la circulation

20757 Délit Mise en circulation de véhicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme (cat.M3, PTAC > 10 tonnes)

P L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 C.R. ; art.1, art.2 Arr.Min. du 14/12/1993 ; art.1, art.3 Arr.Min. du 18/10/1994

R L.317-1 C.R.


20753 Délit Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d’un véhicule de transport routier

P L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 C.R.

R L.317-1 C.R.


Eclairage et signalisation des véhicules

Cycle


22855 Contr. 1 cl. Conduite de cycle pourvu d’un dispositif d’éclairage ou de signalisation non réglementaire

P R.313-1 al.1 C.R.

R R.313-1 al.4 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1




22856 Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme

P R.313-4 §X, R.311-1 C.R. ; art.45-B Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-4 §XIII C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22857 Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position arrière conforme

P R.313-5 §V, §VI, R.311-1 C.R. ; art.45-B Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-5 §XI C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22858 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptre arrière conforme

P R.313-18 §V, §VI, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.3, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-18 §XI C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22859 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptres latéraux conformes

P R.313-19 §III, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.5, al.6, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-19 §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1




22860 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptres de pédales conformes

P R.313-20 §III, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.4, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-20 §VIII C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22861 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conforme

P R.313-20 §IV, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.2, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-20 §VIII C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

Cyclomoteur


22848 Contr. 3 cl. Circulation de cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur non muni de catadioptres de pédales conformes

P R.313-20 §III, R.311-1 C.R.

R R.313-20 §VII C.R.


Poids lourd (PTAC supérieur à 3T5)


22854 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule au PTAC supérieur à 3,5 tonnes muni de feux dédoublés non conformes

P R.313-26 C.R. ; art.18 bis Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-26 al.2 C.R.




Véhicule agricole ou T.P.


22841 Contr. 3 cl. Circulation de machine agricole ou de matériel de travaux publics, dont la largeur dépasse 2,55 mètres, non muni d’un « D » de signalisation conforme

P R.313-13, R.311-1 C.R. ; art.43-N, art.31 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-13 al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob. dans certaines circonstances

22771 Contr. 4 cl. Circulation, de nuit, d’une machine agricole ou d’un matériel de travaux publics dont la largeur dépasse 2,55 mètres, sans éclairage du « D » de signalisation

P R.313-13, R.311-1 C.R.

R R.313-13 al.7 C.R.


22772 Contr. 4 cl. Usage irrégulier, par conducteur d’un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics, d’un projecteur destiné au travail de nuit

P R.313-22, R.311-1 C.R.

R R.313-22 al.2 C.R.




Véhicule d'intérêt général (feux spéciaux)


13107 Contr. 4 cl. Usage irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général

P R.313-29 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 30/10/1987

R R.313-29 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Saisie des feux - Immob.

13109 Contr. 4 cl. Installation irrégulière de feux spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général

P R.313-29 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.2, art.3, art.4 Arr.Min. du 30/10/1987

R R.313-29 C.R.


22828 Contr. 4 cl. Détention ou transport irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général

P R.313-29 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.2, art.3, art.4 Arr.Min. du 30/10/1987

R R.313-29 C.R.




Véhicule à moteur


22830 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur pourvu d’un dispositif d’éclairage ou de signalisation non réglementaire

P R.313-1 al.1 C.R.

R R.313-1 al.3 C.R.


22832 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur non muni de feu de route conforme

P R.313-2, R.311-1 C.R. ; art.1 à art.16, art. 43-A Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313 -2 §VII C.R.

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob la nuit ou le jour si visibilité insuffisante

22833 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur non muni de feu de croisement conforme

P R.313-3, R.311-1 C.R. ; art.1 à art.16, art. 43-A Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313 -3 §V C.R.


22834 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur non muni de feu de position avant conforme

P R.313-4, R.311-1 C.R. ; art.17, art.20-1, art. 43-B Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313 -4 §XI C.R.





22835 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de position arrière conforme Nota : les feux de position arrière doivent émettre une lumière rouge non éblouissante

P R.313-5, R.311-1 C.R. ; art.18, art.20-1, art. 43-C Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313 -5 §IX C.R.


22836 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 6 mètres de long non muni de feux de position latéraux conformes Nota : les véhicules d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres et les autobus peuvent être munis de ces feux

P R.313-6 §I C.R.

R R.313 -6 §III C.R.


22837 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme Nota : les feux STOP doivent émettre une lumière rouge non éblouissante

P R.313-7, R.311-1 C.R. ; art.22 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-7 §IX C.R.


22838 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arrière conforme. Nota : ces dispositions ne visent pas les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles lourds à moteur, les cyclomoteurs

P R.313-9, R.311-1 C.R. ; art.34-A Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-9 §IV C.R.





22839 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 2,10 mètres de large non muni de feux d’encombrement conformes

P R.313-10, R.311-1 C.R. art.20,art.20-1 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-10 §VI C.R.


22840 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière ou de la plaque d’exploitation Nota : ce dispositif est facultatif pour les cyclomoteurs à trois roues et les quadricycles légers à moteur

P R.313-12, R.311-1 C.R. art.21, art.43-E Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-12 §V C.R.


22842 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformes

Nota : ces feux ne sont exigés ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricyles légers à moteur, sans carrosserie fermée

P R.313-14, R.311-1 C.R; art.23 à 30, art.43-D Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-14 §V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob. la nuit ou le jour si visibilité insuffisante

22843 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni d’un signal de détresse conforme

Nota : ce signal n'est exigé, ni aux motocyclettes, ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs, ni aux cyclomoteurs à deux roues et aux véhicules et matériels de travaux publics remorqués

P R.313-17, R.311-1 C.R. ; art.30-A, art.30-B, art.30-C Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-17 §IV C.R.





22844 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de catadioptres arrières conformes

P R.313-19 §I, R.311-1 C.R. ; art.31, art.32, art.43-F Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-18 §X C.R.


22846 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur non muni de catadioptres latéraux conformes

P R.313-19 §I, R.311-1 C.R. ; art.31, art.32-A Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-19 §IV C.R.


22847 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur à 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes

P R.313-20 §I C.R. ; art.31, art.32-B Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-20 §VII C.R.


22850 Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule avec un chargement non muni de feu ou dispositif réfléchissant conforme

P R.313-21 C.R.

R R.313-21 al.2 C.R.


22852 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur dont les connexions électriques des feux sont non conformes ou défectueuses

P R.313-24, R.311-1 C.R.

R R.313-24 §IV C.R.


22853 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur muni de feux asymétriques ou à intensité ou couleur variable ou différente

P R.313-25 C.R.

R R.313-25 al.3 C.R.




Véhicule à traction animale


22831 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à traction animale pourvu d’un dispositif d’éclairage ou de signalisation non réglementaire

P R.313-1 al.1 C.R.

R R.313-1 al.3 C.R.


22845 Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule à traction animale non muni de catadioptres arrière conformes

P R.313-18 §VII C.R. ; art.46, art.31 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-18 §X C.R.


22849 Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule à traction animale dont la largeur dépasse 6 mètres ou la largeur 2 mètres, non muni de catadioptres avant conformes

P R.313-20 §VI C.R. ; art.46 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-20 §VII C.R.


22851 Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule à traction animale ou de voiture à bras non muni de feux conformes

P R.313-23 C.R.

R R.313-23 §IX C.R.


22829 Contr. 4 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule à traction animale ou de voiture à bras sans usage des feux

P R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.R. ;

R R.313-23 §X C.R.




Freinage


6198 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule de transport en commun non équipé de dispositifs de freinage conformes

P R.315-1 §I, §II, §IV C.R. ; art.1 Arr.Min. du 18/08/1955

R R.315-1 §V C.R.


6199 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à moteur au PTAC supérieur à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes


R R.315-1 §V C.R.


6134 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à moteur non équipé de dispositifs de freinage conformes


R R.315-1 §VI C.R.


22825 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics au PTAC supérieur à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes

P R.315-2 §I C.R. ; art.40 Arr.Min. du 18/08/1955

R R.315-2 §II C.R.





22826 Contr. 3 cl. Circulation de véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes non équipé de dispositifs de freinage conformes

P R.315-2 §I C.R. ; art.40 Arr.Min. du 18/08/1955

R R.315-2 §III C.R.


21217 Contr. 1 cl. Conduite d’un cycle non équipé de deux dispositifs de freinage efficaces

P R.315-3 C.R.

R R.315-3 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22624 Contr. 3 cl. Circulation sur une route à forte déclivité d’un véhicule à traction animale sans frein ou dispositif d’enrayage

P R.315-4 C.R.

R R.315-4 al.2 C.R.




Fumées et gaz polluants


9920 Contr. 3 cl. Emission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur

P R.318-1 C.R. ; art.1, art.3, art.7 al.4 et al.5, art.11-1 Arr.Min. du 12/11/1963 ; art.2, art.6, art.7 Arr.Min. du 16/01/1975

R R.318-1 al.3 C.R.


21939 Contr. 3 cl. Stationnement d’un véhicule dont le moteur n’est pas arrêté

P R.318-1 C.R. ; art.2 Arr.Min. du 12/11/1963 ; art.30 Arr.Min. du 22/01/1997

R R.318-1 al.3 C.R.

- P.V. VERT - CAS 3 BIS

21632 Contr. 4 cl. Apposition d’une pastille verte sur un véhicule ne contribuant pas à la limitation de la pollution atmosphérique

P L.318-1 al.3, R.318-2, R.311-1 C.R. ; L.224-5 C.Env. ; art.1 à art.6 Arr.Min. du 23/09/1999

R R.318-2 §IV C.R.


6210 Contr. 4 cl. Refus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique - PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (en cas de fumées excessives)

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.7 C.R.





21938 Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique (en cas de fumées excessives)

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.


21937 Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique - PTAC supérieur à 3,5 tonnes (en cas fumées excessives)

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.


Immatriculation

Carte grise


7543 Contr. 4 cl. Mise en circulation d’un véhicule sans certificat d’immatriculation (carte grise)

P R.322-1, R.322-2 al.1 C.R.

R. R.322-1 al.7 C.R.


7544 Contr. 4 cl. Maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans avoir établi un certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouveau propriétaire (délai 1 mois)

P R.322-5 C.R. ; art.9 Arr.Min. du 05/11/1984

R R.322-5 §IV C.R.


6224 Contr. 4 cl. Non déclaration dans les 30 jours au préfet, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d’établissement d’affectation

P R.322-7 C.R. ; art.5 d), art.17 Arr.Min. du 05/11/1984

R R.322-7 al.4 C.R.




Immatriculation cyclomoteur (vendeur)


25340 Contr. 4 cl. Non présentation, par vendeur de cyclomoteur, d’une demande d’immatriculation avant première mise en circulation

P R.322-12-2 §I/2° C.R.

R R.322-12-2 §II C.R.


Certificat W


6234 Contr. 4 cl. Utilisation non conforme d'un certificat d’immatriculation provisoire

P R.322-3 C.R. ; art.42, 46, 47, 49, 57, 58, 61, 62 Arr.Min. du 05/11/1984

R R.322-3 §III C.R.


Certificat WW


6235 Contr. 4 cl. Délivrance non conforme d'un certificat d’immatriculation WW par un professionnel

P R.322-3 C.R. ; art.51, 55, 59 Arr.Min. du 05/11/1984

R R.322-3 §III C.R.


L'usage abusif d'une carte grise WW par le propriétaire d'un véhicule (ex : date de validité expirée) est assimilé au défaut de certificat d'immatriculation (voir code NATINF 7543, art. R. 322-1 C.R.)



Mutation, vente, destruction


6237 Contr. 4 cl. Non déclaration dans les 15 jours au préfet, par l'ancien propriétaire, de la mutation (vente ou cession) d'un véhicule

P R.322-4 al.1 C.R. ; art.9 al.3 Arr.Min. du 05/11/1984

R R.322-4 al.6 C.R.


6238 Contr. 4 cl. Non remise dans les 15 jours au préfet, par intermédiaire professionnel, de la carte grise et de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

P R.322-4 al.2 C.R. ; art.11, art.12 al.2 Arr.Min. du 05/11/1984

R R.322-4 al.6 C.R.


7549 Contr. 4 cl. Non déclaration dans les délais au préfet, par le propriétaire, du retrait de la circulation d’un véhicule immatriculé (délai 1 mois)

P R.322-6 C.R. ; art.6 §A Arr.Min. du 05/11/1984

R R.322-6 al.4 C.R.


6241 Contr. 4 cl. Non déclaration dans les délais au préfet, par le propriétaire, de la transformation d'un véhicule déjà immatriculé (délai 1 mois)


R R.322-8 al.3 C.R.




Immobilisation


6245 Délit Obstacle, par un conducteur, à l’immobilisation administrative de son véhicule

P L.325-3-1 §I, L.325-1, L.325-1-1, L.325-4, L.224-4 C.R.

R L.325-3-1, L.224-12 C.R.


Le délit d’obstacle à immobilisation s’applique à l’ensemble des cas d’immobilisation.

21925 Contr. 5 cl. Mise en circulation d’un véhicule de transport de marchandises malgré l’immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - PTAC supérieur à 3,5 tonnes

P L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 C.R.

R R.325-2 al.4 C.R.


21926 Contr. 5 cl. Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes malgré l’immobilisation prescrite par un agent verbalisateur

P L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 C.R.

R R.325-2 al.4 C.R.


697 Contr. 4 cl. Mise en circulation d’un véhicule malgré l’immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

P L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 C.R.

R R.325-2 al.5 C.R.


Mise en fourrière


25818 Délit Obstacle, par un conducteur, à l’ordre d’envoi en fourrière de son véhicule

P L.325-3-1 §I, L.325-1, L.325-1-1, R.325-14, R.325-15 C.R.

R L.325-3-1, L.224-12 C.R.





21254 Contr. 4 cl. Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaire

P R.325-33, R.325-31, R.325-32 §I, §II/4°, R.325-50 C.R.

R R.325-33 C.R.


Organes de manœuvre, de direction et de visibilité


22625 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur est insuffisant

P R.316-1 C.R.

R R.316-1 al.3 C.R.


20808 Contr. 3 cl. Circulation sans convoyeur alors que le champ de visibilité du conducteur du véhicule est insuffisant - véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics

P R.316-2 C.R.

R R.316-2 al.2 C.R.


22626 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur dont le pare-brise n’est pas équipé d'essuie-glace performant

P R.316-4 al.1 C.R.

R R.316-4 al.4 C.R.


22627 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur non régulièrement équipé de rétroviseur intérieur ou extérieur

P R.316-6 C.R. ; art.1 à art.12 Arr.Min. du 20/11/1969

R R.316-6 al.5 C.R.




Perturbations radio-électriques


21762 Contr. 3 cl. Circulation avec un véhicule à moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radio-électriques

P R.318-4 C.R. ; art.1, art.5, art.2, art.10 Arr.Min. du 28/04/1969

R R.318-4 al.3 C.R.


Plaques et inscriptions

Plaques d'immatriculation


48 Délit Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque

P L.317-2 §I C.R.

R L.317-2, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 (*) Voir page suivante

Ce motif vise également l'usage d'une plaque portant un numéro d'immatriculation ne correspondant pas à celui de la carte grise. En effet, cette situation génère des difficultés pour procéder à l'identification du titulaire de la carte grise.

Jurisprudence L'infraction n'implique pas que le véhicule sur lequel la plaque est apposée circule ou stationne sur la voie publique. Ainsi, le délit peut être constaté dans un lieu privé ouvert à la circulation publique ou dans un garage privé au cours d'une enquête policière (Cass. crim. 22/02/1990).

49 Délit Fausse déclaration sur le propriétaire d’un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique

P L.317-3 §I C.R.

R L.317-3, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 (*) Voir page suivante

La seule absence de plaque(s) constitue une contravention de 4ème classe (R. 317-8 C.R.).




45 Délit Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou inscription inexacte

P L.317-4 §I C.R.

R L.317-4, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 (*) Voir ci-dessous

Jurisprudence Celui qui met en service un véhicule non assuré en remplacement d'un autre véhicule de même type accidenté dont il a utilisé les plaques et les documents administratifs commet ce délit (Cass. crim. 15/02/1978).

25123 Délit Usurpation de plaque d’immatriculation - numéro attribue à un autre véhicule à moteur

P L.317-4-1 §I C.R.

R L.317-4-1, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 (*) Voir ci-dessous

7542 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque non muni de plaque d'immatriculation

P R.317-8 §I, §II C.R.

R R.317-8 §V C.R.


Concerne également un chargement à l'arrière qui occulte tout ou partie de la plaque lorsque le conducteur n'a pas fixé sur ce chargement provisoire une plaque reproduisant l'immatriculation

24028 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque avec une plaque d'immatriculation illisible

P R.317-8 §III C.R.

R R.317-8 §VI C.R.


24029 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible

P R.317-8 §I, §II C.R.

R R.317-8 §VI C.R.


(*) S’agissant de délits pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1du C.R.).




24030 Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque avec une plaque d'immatriculation non conforme

P R.317-8 §IV C.R. ; art.2 à art.7 Arr.Min. du 01/07/1996

R R.317-8 §VI C.R.


Couleur des plaques : le numéro d’immatriculation des véhicules est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l’avant et jaune ou blanc vers l’arrière. Le numéro d’immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.

Plaque constructeur


22628 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule à moteur ou d’une remorque non muni de plaque du constructeur conforme

P R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.R. ; art.1 Arr.Min. du 24/11/1978 ; art.2 al.5, al.6 Arr.Min. du 07/10/1982

R R.317-9 §VII C.R.


Autres plaques (poids, dimensions, activité)


22629 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule de transport de marchandises (PTAC > à 12 tonnes) ou d'une remorque (PTAC > à 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions

P R.317-9 §IV, §V, §VI C.R. ; art.1 Arr.Min. du 24/11/1978

R R.317-9 §VII C.R.





22630 Contr. 4 cl. Circulation d'une machine agricole ou d’un matériel de travaux publics sans plaque de réception conforme

P R.317-10 C.R.

R R.317-10 al.3 C.R.


7541 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface - PTAC supérieur à 3,5 tonnes ou transport de marchandises


R R.317-11 §IV C.R.


22631 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule ou appareil agricole ou forestier sans plaque d'exploitation

P R.317-12 C.R. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 25/01/1956

R R.317-12 al.3 C.R.




Pneumatiques


22621 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque non muni de pneumatiques

P R.314-1 al.1 C.R.

R R.314-1 al.8 C.R.


6124 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou d’une remorque muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente

P R.314-1 al.2, al.3, al.4, al.5 C.R. ; art.8, art.9 Arr.Min. du 29/07/1970 ; art.5 Arr.Min. du 24/10/1994

R R.314-1 al.8 C.R.


Jurisprudence

Une seule contravention doit être relevée en présence de plusieurs pneumatiques non conformes sur un même véhicule. « Si la règle de non-cumul des peines n’est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le contrevenant ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément. Tel n’est pas le cas de celui qui circule avec un véhicule dont plusieurs pneumatiques sont usés. » (Cass. crim. 25/05/1994).

22622 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque muni de pneumatique interdit ou irrégulièrement monté

P R.314-1 al.6 C.R. ; art.5, art.6, art.7 Arr.Min. du 29/07/1970 ; art.3, art.4 Arr.Min. du 24/10/1994

R R.314-1 al.8 C.R.





6207 Contr. 4 cl. Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, déchiré, retaillé ou dont la toile est apparente

P R.314-2, R.314-1 al.2, al.3, al.4, al.5 C.R.

R. R.314-2 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE - CAS 4 BIS - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

6125 Contr. 4 cl. Utilisation non autorisée de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

P R.314-3 C.R. ; art.1 à art.4 et art.7 à art.10 Arr.Min. du 18/07/1985

R R.314-3 al.5 C.R.


22823 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule ou matériel agricole muni de bandage métallique non conforme

P R.314-4 C.R. ; art.1, art.2, art.3, art.4 Arr.Min. du 25/08/1959

R R.314-4 al.2 C.R.


22824 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à traction animale muni de bandages métalliques faisant saillie

P R.314-5 C.R.

R R.314-4 al.2 C.R.




Poids

Refus de contrôle


22746 Contr. 4 cl. Refus de présenter un véhicule à une bascule en vue de sa pesée - PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

P R.325-8 al.1 C.R.

R R.325-8 al.7 C.R.


22747 Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à une bascule en vue de sa pesée - PTAC supérieur à 3,5 tonnes

P R.325-8 al.1 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob. et/ou mise en fourrière

22748 Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à une bascule en vue de sa pesée

P R.325-8 al.1 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob. et/ou mise en fourrière

Surcharge


22568 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge - dépassement < ou = 20%

P R.312-2 al.1 C.R.

R R.312-2 al.6 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. si >5%

22569 Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule ou élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge - dépassement > 20%

P R.312-2 al.1 C.R.

R R.312-2 al.7 C.R.


22570 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé - dépassement < ou = 20%

P R.312-2 al.2 C.R.

R R.312-2 al.6 C.R.





22571 Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé - dépassement > 20%

P R.312-2 al.2 C.R.

R R.312-2 al.7 C.R.


22572 Contr. 4 cl. Circulation d'un ensemble de véhicules, d’un véhicule articulé ou d’un train double dont le poids total roulant réel dépasse le PTRA - dépassement < ou = 20%

P R.312-2 al.3, R.311-1 C.R.

R R.312-2 al.6 C.R.


22573 Contr. 5 cl. Circulation d'un ensemble de véhicules, d’un véhicule articulé ou d’un train double dont le poids total roulant réel dépasse le PTRA - dépassement > 20%

P R.312-2 al.3, R.311-1 C.R.

R R.312-2 al.7 C.R.


22574 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule avec une ou des remorques dont le poids excède les valeurs limites par rapport au poids du véhicule tracteur - dépassement < ou = 20%

P R.312-3, R.311-1 C.R.

R R.312-3 al.6 C.R.


22575 Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule avec une ou des remorques dont le poids excède les valeurs limites par rapport au poids du véhicule tracteur - dépassement > 20%

P R.312-3, R.311-1 C.R.

R R.312-3 al.7 C.R.


22576 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule dont le poids total excède les limites réglementaires - dépassement < ou = 20%

P R.312-4 §I, §II, §III, R.311-1 C.R.

R R.312-4 §VII C.R.


22577 Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule dont le poids total excède les limites réglementaires - dépassement > 20%

P R.312-4 §I, §II, §III, R.311-1 C.R.

R R.312-4 §VIII C.R.





22578 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou ensemble de véhicules dont l’essieu le plus chargé supporte un poids supérieur à 13 tonnes - dépassement < ou = 20%

P R.312-5 C.R.

R R.312-5 al.3 C.R.


22579 Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule ou ensemble de véhicules dont l’essieu le plus chargé supporte un poids supérieur à 13 tonnes - dépassement > 20%

P R.312-5 C.R.

R.312-5 al.4 C.R.


22580 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou ensemble comportant plus de deux essieux dont l’essieu le plus chargé d’un groupe d’essieux supporte une charge excédant le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.312-6 C.R.

R R.312-6 §IV C.R.


22581 Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule ou ensemble comportant plus de deux essieux dont l’essieu le plus chargé d’un groupe d’essieux supporte une charge excédant le maximum réglementaire - dépassement > 20%

P R.312-6 C.R.

R R.312-6 §V C.R.


22975 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excède 150 Kg par centimètre de largeur du bandage

P R.312-7 C.R.

R R.312-7 al.2 C.R.




Réception et homologation


25820 Délit Vente ou mise en vente de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réception (*)

P L.321-1 al.1, R.321-8, R.321-15 C.R.

R L.321-1 al.1, L.321-3 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du véhicule

25821 Délit Exposition ou offre de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réception (*)

P L.321-1 al.1, R.321-8, R.321-15 C.R.

R L.321-1 al.1, L.321-3 C.R.


25822 Délit Proposition à la location de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réception (*)

P L.321-1 al.1, R.321-8, R.321-15 C.R.

R L.321-1 al.1, L.321-3 C.R.


26767 Contr. 5 cl. Circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle à moteur non soumis à réception Nota : sont concernés par ces dispositions, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur (notamment mini-motos)

P L.321-1-1 al.1 C.R.

R L.321-1-1 al.1, L.321-5 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS A ou P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Immob. ou mise en fourrière

Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule ou de le mettre en fourrière conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 321-1-1 du C.R. (dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9 du C.R.), s’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

(*) sont concernés par ces dispositions, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur.




2275

(9953 récidive)

Contr. 5 cl. Vente ou mise en vente d’un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné

P R.321-4 al.1, R.321-6, R.321-11 al.1, R.321-15 C.R. ; art.1, 3, 5, 8, 10 Arr.Min. du 19/07/1954 ; art.1, art.2 Arr.Min. du 16/09/1994 art.1, art.2 Arr.Min. du 07/07/1995

R R.321-4 al.1 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS A ou P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

11429 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné

P R.321-4 al.3, R.321-6, R.321-11 al.1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 C.R. ; art.1 à art.13 Arr.Min. du 19/07/1954 ; art .1 et 2 Arr.Min. du 16/09/1994 ; art.1 et art.2 Arr.Min. du 07/07/1995

R R.321-4 al.3 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

Comprend également le fait de mettre en circulation un véhicule ayant fait l'objet d'une reconstruction ou d'une transformation notable non réceptionné à titre isolé (art. R. 321-16 C.R.)




6208 Contr. 4 cl. Vente ou mise en vente d’un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné

P R.321-4 al.4, R.321-6, R.321-12, R.321-24 C.R. ; art.1 et 2 Arr.Min. du 16/09/1994 ; art.1 et art.2 Arr.Min. du 07/07/1995

R R.321-4 al.4 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE - CAS 4 BIS - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS)

Concerne notamment les équipements suivants : casques, ceintures de sécurité, pneumatiques, dispositifs d'échappement, pare-brise et vitres, rétroviseurs, plaques d'immatriculation, feux d'éclairage, avertisseur sonore, garnitures de freins de rechange, etc…

6209 Contr. 1 cl. Usage d’un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné

P R.321-4 al.5, R.321-6, R.321-12, R.321-24 C.R. ; art.1 et art.2 Arr.Min. du 16/09/1994 ; art.1 et art.2 Arr.Min. du 07/07/1995

R R.321-4 al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1



Remorquage des véhicules en panne ou accidentés


6139 Contr. 3 cl. Remorquage irrégulier d’un véhicule en panne ou accidenté

P R.317-21 al.1 C.R. ; art.1 à art.3 Arr.Min. du 30/09/1975

R R.317-21 al.3 C.R.


Transformation de cyclomoteur, motocyclette et quadricycle à moteur


11270

Délit Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur

P L.317-5 § I C.R.

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du dispositif

11272

Délit Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule

P L.317-5 § I C.R.

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.


11274

Délit Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule

P L.317-5 § I C.R.

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.


11276

Délit Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule

P L.317-5 § I C.R.

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.





11278 Délit Transformation, par professionnel, de véhicule ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur

P L.317-5 § II C.R.

R L.317-5 § I, L.317-7 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie du dispositif ou s’il est adapté sur un véhicule, saisie de ce dernier

Outre la possibilité de procéder à la saisie du véhicule, si celui-ci est équipé d’un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires, s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Transport d'enfants


7081 Contr. 2 cl. Transport en commun d'enfants dans un véhicule non équipé du signal « transport d'enfants »

P R.317-24 C.R. ; art.76, art.49 Arr.Min. du 02/07/1982

R R.317-24 al.3 C.R.


7082 Contr. 2 cl. Transport en commun d'enfants dans véhicule portant un signal « transport d'enfants » mal placé


R R.317-24 al.3 C.R.


7083 Contr. 2 cl. Transport en commun d’enfants dans véhicule équipé d’un signal « transport d'enfants » non conforme


R R.317-24 al.3 C.R.





11065 Contr. 4 cl. Transport d'enfant mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué

P R.412-2 C.R.

R R.412-2 §IV C.R.


Le conducteur d'un autocar n'est pas responsable du fait qu'un passager ne soit pas attaché, y compris pour les enfants de moins de 13 ans.

237 Contr. 4 cl. Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule à moteur

P R.412-3 C.R.

R R.412-3 §II C.R.


Transport de personnes


6053 Contr. 2 cl. Circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans aménagement ou équipement de sécurité conforme


R R.317-24 al.3 C.R.


22648 Contr. 2 cl. Transport non autorisé de passagers debout dans un véhicule de transport en commun de personnes

P R.317-24 C.R. ; art.42, art.71, art.75, art.81, art.85 al.3 Arr.Min. du 02/07/1982

R R.317-24 al.3 C.R.


22649 Contr. 2 cl. Transport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun de personnes

P R.317-24 C.R. ; art.78 al.3, art.85 al.3, art.93 à art.95 Arr.Min. du 02/07/1982

R.R.317-24 al.3 C.R.






22620 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule de transport de marchandises non équipé d’extincteurs conformes


R R.317-23 al.3 C.R.


12883 Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule de transport de marchandises (PTAC > à 7,5 tonnes) ou d’une remorque (PTAC > à 3,5 tonnes) non équipé de dispositifs anti-projections


R R.317-26 al.3 C.R.


Véhicules accidentés


7548 Contr. 4 cl. Maintien en circulation d'un véhicule gravement accidenté malgré le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation


R R.327-1 al.3 C.R.


Véhicule d'enseignement de la conduite


22869 Contr. 3 cl. Apprentissage de la conduite avec un véhicule non équipé d’un dispositif de double commande de frein et de débrayage

P R.317-25 C.R.

R R.317-25 al.3 C.R.




L’USAGE DES VOIES

Arrêt ou stationnement

Arrêt ou stationnement dangereux


201 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule (ex : proximité des intersections, virages, sommet de côte, passage à niveau)

P R.417-9 al.1, al.2 C.R.

R R.417-9 al.3, al.5 C.R.

- P.V. ROSE CAS 4 ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. et mise en fourrière - Retrait de points : 3

Arrêt ou stationnement gênant


7578 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons

P R.417-10 §II/1°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.

- P.V. VERT - CAS 2 - Immob. et mise en fourrière

22811 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs

P R.417-10 §II/2°, §I C.R. ; L.2213-3/2° C.G.C.T.

R R.417-10 §IV C.R.


24026 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une piste ou bande cyclable

P R. 417-10 §II/1° bis, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


24027 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule en bordure d'une bande cyclable

P R. 417-10 §II/1° bis, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.





21201 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis

P R.417-10 §II/2°, §I C.R. ; L.2213-3/2° C.G.C.T.

R R.417-10 §IV C.R.


21199 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public

P R.417-10 §II/2°, §I C.R. ; L.2213-3/1° C.G.C.T.

R R.417-10 §IV C.R.


7581 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue

P R.417-10 §II/3°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


7582 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule masquant la signalisation routière

P R.417-10 §II/4°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


7583 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement

P R.417-10 §II/5°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


21202 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule gênant sur un pont

P R.417-10 §II/6°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


21203 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule gênant dans un tunnel ou un passage souterrain

P R.417-10 §II/6°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


21204 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieur

P R.417-10 §II/6°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.





21205 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule gênant devant une bouche d'incendie

P R.417-10 §II/7°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


21206 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule gênant l’accès à une installation souterraine

P R.417-10 §II/7°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


22802 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence

P R.417-10 §II/9°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


7588 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

P R.417-10 §II/10°, §I, R.411-25 al.3 C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

R R.417-10 §IV C.R.


7586 Contr. 2 cl. Stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain

P R.417-10 §III/1°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


7587 Contr. 2 cl. Stationnement gênant de véhicule en double file

P R.417-10 §III/2°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


22812 Contr. 2 cl. Stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques

P R.417-10 §III/3°, §I C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


Rappel : depuis le 1er juin 2001, date d’instauration du nouveau code de la route, le natinf « 6188 » (arrêt ou stationnement de véhicule gênant la circulation) ne doit plus être utilisé. En fonction des circonstances, il est maintenant préconisé de le remplacer par le natinf « 6196 » ou par le natinf « 7588 ».




21290 Contr. 2 cl. Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons

P R.417-10 §III/4°, §I C.R. ; L.2213-2/2°, L.2213-3 C.G.C.T.

R R.417-10 §IV C.R.


26961 Contr. 2 cl Stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre

P R.417-10 §III/5°, §I, R.110-2 C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


26962 Contr. 2 cl Stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne

P R.417-10 §III/6°, §I, R.110-2 C.R.

R R.417-10 §IV C.R.


21200 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

P L.2213-2/3° C.G.C.T. ; R.417-11 §I/3° C.R. ; L.241-3-2 C.A.S.F.

R R.417-11 §II C.R.


6215 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis

P R.417-11 §I/1° C.R. ; L.2213-3/2°, L.2213-2/1° C.G.C.T.

R R.417-11 §II C.R.


22813 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire

P R.417-11 §I/1° C.R. ; L.2213-3/1°, C.G.C.T.

R R.417-11 §II C.R.


20586 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement gênant dans une zone touristique - véhicule de plus de 20 m2 de surface

P R.417-11 §I/2° C.R.

R R.417-11 §II C.R.




Autoroute


7573 Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement d’un véhicule sur la chaussée ou l’accotement d’une autoroute

P R.421-7 al.1, R.421-1 C.R.

R R.421-7 al.3 C.R.

- P.V. VERT - CAS 2 - Mise en fourrière (stationnement)

22919 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute

P R.421-5 al.1, R.421-1 C.R.

R R.421-5 al.2, al.3 C.R.

- P.V. ROSE CAS 4 ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. et mise en fourrière (stationnement) - Retrait de points : 2

Empiétement sur un passage piétons


7572 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule empiétant sur un passage pour piétons

P R.417-5 C.R.

R R.417-5 al.2 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

Règles de précaution


219 Contr. 1 cl. Ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereuses

P R.417-7 C.R.

R R.417-7 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

7597 Contr. 1 cl. Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur

P R.417-8 C.R.

R R.417-8 al.2 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1



Sur chaussée en agglomération


7591 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement sur la chaussée en agglomération alors que l’accotement s’y prête

P R.417-1 §I / 1° C.R.

R R.417-1 §II C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

7594 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens en agglomération

P R.417-1 §I / 2° C.R.

R R.417-1 §II C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

Stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle


7596 Contr. 1 cl. Stationnement du côté interdit sur une voie à stationnement unilatéral alterné semi-mensuel

P R.417-2 C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

R R.417-2 §IV C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

Stationnement en zone bleue


7599 Contr. 1 cl. Stationnement irrégulier en agglomération : absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement

P R.417-3 §I C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

R R.417-3 §V C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

7600 Contr. 1 cl. Stationnement irrégulier en agglomération : apposition d'un dispositif de contrôle de la durée non conforme

P R.417-3 §I, §III C.R. ; art.1 à art.7 Arr.Min. du 29/02/1960 ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

R R.417-3 §V C.R.

- P.V. VERT - CAS 1




7504 Contr. 1 cl Stationnement irrégulier en agglomération : dispositif de contrôle de la durée mal placé

P R.417-3 §I, §IV C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

R R.417-3 §V C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

Sur chaussée hors agglomération


7592 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu’un stationnement hors de la chaussée était possible

P R.417-4 §I C.R.

R R.417-4 §III C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

7595 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération

P R.417-4 §II/1° C.R.

R R.417-4 §III C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

Stationnement réglementé par arrêté (interdit ou payant)


2268 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule interdit par un règlement de police

P R.417-6, R.411-25 al.3 C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

R R.417-6 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

7505 Contr. 1 cl. Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance

P R.417-6 C.R. ; L.2213-2/2°, L.2213-6 C.G.C.T.

R R.417-6 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1




7506 Contr. 1 cl. Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : dépassement de la durée indiquée

P R.417-6 C.R. ; L.2213-2/2°, L.2213-6 C.G.C.T.

R R.417-6 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

7507 Contr. 1 cl. Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : absence de ticket horodateur valable

P R.417-6 C.R. ; L.2213-2/2°, L.2213-6 C.G.C.T.

R R.417-6 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

7508 Contr. 1 cl. Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : ticket horodateur mal placé

P R.417-6 C.R. ; L.2213-2/2°, L.2213-6 C.G.C.T.

R R.417-6 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

7576 Contr. 1 cl. Stationnement irrégulier en zone bleue : dépassement de la durée maximale de stationnement

P R.417-6, R.411-25 al.3 C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

R R.417-6 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

Stationnement abusif


7560 Contr. 2 cl. Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique : stationnement excédant 7 jours

P R.417-12 C.R.

R R.417-12 al.3 C.R.


7575 Contr. 2 cl. Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique : dépassement de la durée fixée par arrêté

P R.417-12, R.411-25 al.3 C.R. ; L.2213-2/2° C.G.C.T.

R R.417-12 al.3 C.R.





21198 Contr. 4 cl. Stationnement abusif dans une zone touristique - véhicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement gênant

P R.417-13 C.R.

R R.417-13 al.2 C.R.


Autoroutes

Bande d'arrêt d'urgence


6292 Contr. 2 cl. Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence

P R.412-8 al.1, R.110-2 C.R.

R R.412-8 al.2, al.3 C.R.

- P.V. ROSE CAS 2 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3

Piéton


22803 Contr. 1 cl. Circulation d’un piéton sur une autoroute

P R.421-2 §I/2°, §II, R.421-1 C.R.

R R.421-2 §II C.R.

- P.V. ROSE - CAS PIETON

Règles de circulation


6116 Contr. 2 cl. Circulation sur une autoroute d’un véhicule non autorisé

P R.421-2 §I/3° à 9°, §III, R.421-1 C.R.

R R.421-2 §III C.R.


Les véhicules sans moteur, les cyclomoteurs, les tricycles à moteur d’une puissance ≤ à 15 Kw et dont le P.V. ≤ à 550 Kg, les quadricycles à moteur, les tracteurs et matériels agricoles et les matériels de travaux publics (sauf autorisation Préf. ou DDE) ne sont pas autorisés à circuler sur les autoroutes.




22918 Contr. 4 cl. Refus de priorité par le conducteur d’un véhicule abordant une autoroute

P R.421-3 al.1 C.R.

R R.421-3 al.2, al.3 C.R.

- P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4

13318 Contr. 2 cl. Retour tardif sur la voie permettant d’emprunter une bretelle de sortie d’autoroute

P R.421-4 §I/1°, §II C.R.

R R.421-4 §III C.R.


13319 Contr. 2 cl. Engagement tardif sur une voie signalée pour emprunter une bifurcation d’autoroute

P R.421-4 §I/2°, §II C.R.

R R.421-4 §III C.R.


6117 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute

P R.421-5 al.1, R.421-1 C.R.

R R.421-5 al.2, al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. - Retrait de points : 2

6212 Contr. 4 cl. Exécution d’un demi-tour ou d’une marche arrière sur une autoroute

P R.421-6 al.1, R.421-1 C.R.

R R.421-6 al.2, al.3 C.R.


7574 Contr. 2 cl. Absence de présignalisation d’un véhicule immobilisé par nécessité sur une autoroute

P R.421-7 al.2, R.421-1 C.R.

R R.421-7 al.3 C.R.


22805 Contr. 2 cl. Essai de véhicule à moteur ou de châssis sur autoroute

P R.421-8, R.421-1 C.R.

R.R.421-8 al.2 C.R.


6194 Contr. 2 cl. Non acquittement du montant du péage correspondant au parcours de la catégorie du véhicule sur autoroute

P R.421-9 C.R.

R R.421-9 al.2 C.R.




Ceintures de sécurité une personne = une place = une ceinture


12929 Contr. 4 cl. Conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d’un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement

P R.412-1 C.R.

R R.412-1 §III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - D.I.A facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3

12930 Contr. 4 cl. Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement

P R.412-1 C.R.

R R.412-1 §III C.R.


Circulation des animaux isolés ou en groupe



200 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement gênant d’animal sur la voie publique

P R.412-49 al.1 C.R.

R R.412-49 al.1 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

11086 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement dangereux d’animal sur la voie publique

P R.412-49 al.1, al.2 C.R.

R R.412-49 al.1 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1

21207 Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement interdit d’animal sur la chaussée

P R.412-49 al.1 C.R.

R R.412-49 al.1 C.R.

- P.V. VERT - CAS 1



Autoroute


22804 Contr. 2 cl. Circulation d’un animal sur une autoroute

P R.421-2 §I/1°, §III, R.421-1 C.R.

R R.421-2 §III C.R.


Eclairage signalisation


22794 Contr. 4 cl. Conduite d’animaux, de nuit ou par visibilité insuffisante, non signalés par une lanterne

P R.412-48 C.R.

R R.412-48 al.3 C.R.


Règles de circulation


11080 Contr. 2 cl. Circulation sur la route d'animal sans conducteur

P R.412-44 C.R.

R R.412-44 al.2 C.R.


215 Contr. 2 cl. Circulation d'animal éloigné du bord droit de la chaussée en marche normale

P R.412-45 C.R.

R R.412-45 al.2 C.R.


12568 Contr. 2 cl. Conduite d’animal dans des conditions entravant la circulation publique

P R.412-46 C.R.

R R.412-46 al.2 C.R.


22792 Contr. 2 cl. Changement de direction dans la conduite d’animaux, effectué sans avertissement préalable des autres usagers

P R.412-47 C.R.

R R.412-47 al.2 C.R.





22793 Contr. 2 cl. Conduite de troupeaux transhumants en dehors des itinéraires imposés

P R.412-50 C.R.

R R.412-50 al.2 C.R.


Circulation des piétons


22788 Contr. 1 cl. Circulation irrégulière d’un piéton sur la chaussée :

- hors les trottoirs ou acco- tements existants (R.412-34) ; - sans précaution sur la chaussée (R.412-35) ; - sans circuler près de l’un de ses bords (R.412-36).

P R.412-34, R.412-35, R.412-36 C.R.

R R.412-43 C.R.


22789 Contr. 1 cl. Traversée irrégulière de la chaussée par un piéton :

- sans emprunter un passage- piétons situé à moins de 50 m (R.412-37 C.R.) ; - à une intersection où il n’existe pas de passage-piétons sans emprunter la partie en prolongement du trottoir (R.412-37 C.R.) ;

- sans respecter les signaux lumineux ou ceux de l'agent (R.412-38 C.R.) ;

- non perpendiculairement à son axe (R.412-39 C.R.) ; - d'une place ou d'une intersection en dehors de tout passage-piétons (R.412-39 C.R.).

P R. 412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 C.R.

R R.412-43 C.R.


22790 Contr. 1 cl. Traversée de voie ferrée par un piéton malgré un feu rouge clignotant

P R.412-41 C.R.

R R.412-43 C.R.





22791 Contr. 1 cl. Circulation irrégulière sur la chaussée de cortège, convoi, procession ou groupement organisé de piétons

P R.412-42 C.R.

R. 412-43 C.R.


26957 Contr. 1 cl. Stationnement de piéton gênant la circulation des véhicules dans une zone de rencontre

P R.412-35 al.4, R.110-2 C.R.

R. 412-43 C.R.


Colonne militaire


11085 Contr. 2 cl. Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortège en marche, par conducteur de véhicule

P R.412-15 C.R.

R R.412-15 al.2 C.R.


Conduite des véhicules

Manœuvres


6090 Contr. 2 cl. Conduite d’un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément

P R.412-6 §II C.R.

R R.412-6 §III C.R.


Usage du téléphone


23800 Contr. 2 cl. Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

P R.412-6-1 al.1 C.R.

R R.412-6-1 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - Retrait de points : 2



Usage d’un appareil à écran


26963 Contr. 4 cl. Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule

Nota : l’usage d’un appareil aidant à la conduite ou à la navigation (GPS) n’est pas interdit

P R.412-6-2 al.1 C.R.

R R.412-6-2 al.2, al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Retrait de points : 2

Changement de direction


217 Contr. 2 cl. Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable

P R.412-10 al.1 C.R.

R R.412-10 al.2, al.3 C.R.


Priorité de passage des transports en commun


11084 Contr. 2 cl. Refus de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant un de ses arrêts en agglomération

P R.412-11 C.R.

R R.412-11 al.2 C.R.


Distance de sécurité


6096 Contr. 4 cl. Conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède

P R.412-12 §I, §II C.R.

R R.412-12 §V C.R.





23082 Contr. 4 cl. Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède - ouvrage routier présentant des risques particuliers

P R.412-12 §IV C.R.

R R.412-12 §V, §VI C.R.


A titre indicatif, la distance de sécurité minimale en fonction de la vitesse est de : - 28 m à 50 km/h - 50 m à 90 km/h - 62 m à 110 km/h - 73 m à 130 km/h

Utilisation de la chaussée


22061 Contr. 2 cl. Conduite d’un véhicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinues

P R.412-23 §I/1° C.R.

R R.412-23 §II C.R.


11081 Contr. 2 cl. Franchissement d'une ligne discontinue non justifié par le dépassement ou la traversée d’une chaussée

P R.412-23 C.R.

R R.412-23 §II C.R.


6094 Contr. 2 cl. Changement de file, par conducteur de véhicule, non justifié par un changement de direction

P R.412-24 C.R.

R R.412-24 al.3 C.R.


6249 Contr. 2 cl. Circulation d’un véhicule dont le PTAC excède 3,5 tonnes ou d’un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres hors des deux voies de droite sur une route à trois voies ou plus

P R.412-25 C.R.

R R.412-25 al.2 C.R.





23272 Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont le P.T.A.C. excède 3,5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres hors des deux voies de droite sur une chaussée enneigée ou verglassée à trois voies ou plus

P R.412-25 al.1, al.3 C.R.

R R.412-25 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

11325 Contr. 4 cl. Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d’un véhicule

P R.412-19 al.1 C.R.

R R.412-19 al.2, al.3 C.R.


11326 Contr. 4 cl. Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d’un véhicule

P R.412-19 al.1 C.R.

R R.412-19 al.2, al.3 C.R.


24087 Contr. 4 cl. Propriétaire du véhicule redevable de l’amende encourue pour circulation sur une voie réservée à une autre catégorie de véhicule

P L.121-3, R.412-7 §II C.R.

R L.121-3, R.412-7 §III C.R


24088 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée

P R.412-7 §I C.R.

R R.412-7 §III C.R.


24089 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur sur une voie verte ou dans une aire piétonne

Nota : dans les aires piétonnes, les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler (à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires)

P R.412-7 §II, R.110-2, R.311-1 C.R.

R R.412-7 §III C.R.





6092 Contr. 2 cl. Circulation de véhicule éloigné du bord droit de la chaussée

P R.412-9 al.1, al.4 C.R.

R R.412-9 al.4 C.R.


6093 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

P R.412-9 al.1 C.R.

R R.412-9 al.5, al.6 C.R.


voies réservées (cycles, transport public, véhicules intérêt général)


24090 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs

P R.412-7 §II C.R.

R R.412-7 §III C.R.


24091 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires

P R.412-7 §II C.R.

R R.412-7 §III C.R.


Convois et véhicules à traction animale


6186 Contr. 2 cl. Circulation d’un véhicule ou convoi de véhicules à traction animale irrégulièrement attelé

P R.434-1, R.434-2 C.R.

R R.434-1 §III, R.434-2 al.4 C.R.


22931 Contr. 2 cl. Circulation d’un véhicule ou convoi de véhicules à traction animale sans conducteur ou aide au conducteur

P R.434-3, R.434-4 C.R.

R R.434-3 al.3, R.434-4 al.2 C.R.




Courses et épreuves sportives


2270 Délit Organisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisation administrative

P L.411-7 C.R. ; art.1 Arr.Min. du 01/12/1959

R L.411-7 al.2 C.R.


13185 Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur d’un véhicule, des restrictions de circulation imposées à l'occasion d'une course ou épreuve sportive organisée sur la voie publique


R R.411-30 al.2 C.R.


22781 Contr. 4 cl. Organisation sans autorisation sur la voie publique de course ou épreuve sportive n'impliquant pas de véhicules à moteur

P R.411-29, R.411-32 C.R. ; R.331-6, R.331-7, R.331-10 C.SPORT ; art.1 Arr.Min. du 01/12/1959

R R.411-32 C.R.


22782 Contr. 4 cl. Organisation de course ou épreuve sportive sur la voie publique sans respecter les prescriptions imposées pour la sécurité

P R.411-32, R.411-29 C.R. ; R .331-8 C.SPORT

R R.411-32 C.R.





22783 Contr. 4 cl. Distribution ou vente non autorisée d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une course ou épreuve sportive organisée sur la voie publique

P R.411-32, R.411-29 C.R. ; R.331-16 C.SPORT

R R.411-32 C.R.


22784 Contr. 4 cl. Organisation de course ou épreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation à l'attention des autres usagers de la route

P R.411-31, R.411-32 C.R. ; art.1 à art.6 Arr.Min. du 26/08/1992

R R.411-32 C.R.


20531 Contr. 5 cl. Organisation, dans un lieu fermé à la circulation publique et non homologué, d’activité sportive avec des participants dépourvus du permis de conduire

P R.221-16/1°, R.221-18 al .1 C.R.

R R.221-18 al.1 C.R.


20532 Contr. 5 cl. Organisation, par un organisme non habilité, dans un lieu fermé à la circulation publique, d’activité sportive avec des participants dépourvus du permis de conduire

P R.221-16/2°, R.221-18 al.1 C.R. ; art.17/I al.1, al.2 Loi 84-610 du 16/07/1984

R R.221-18 al.1 C.R.





20533 Contr. 5 cl. Organisation d’activité sportive dans un lieu fermé à la circulation publique avec des participants dépourvus du permis de conduire et de licence sportive

P R.221-16/3°, R.221-18 al.1 C.R.

R R.221-18 al.1 C.R.


21782 Contr. 5 cl. Délivrance indue de licence permettant de participer, sans être titulaire du permis de conduire, à des activités sportives dans les lieux fermés à la circulation publique Nota : le bénéficiaire ne remplit pas les conditions d'âge et/ou n'a pas satisfait à l'examen concluant une formation (voir arrêté du 14/12/1988 licence sportive de motocyclisme)

P R.221-17, R.221-18 al.2 C.R.

R R.221-18 al.2 C.R.


Croisement


22910 Contr. 4 cl. Croisement de véhicule par la gauche

P R.414-1 al.1 C.R.

R R.414-1 al.4 C.R.


11066 Contr. 4 cl. Refus de serrer à droite par conducteur lors d'un croisement de véhicule

P R.414-1 al.2 C.R.

R R.414-1 al.4 C.R.


22911 Contr. 4 cl. Refus de faciliter le croisement d’un véhicule de dimension inférieure par conducteur de véhicule d’une largeur de plus de 2 mètres ou d’une longueur de plus de 7 mètres

P R.414-2 al.1 C.R.

R R.414-2 al.3 C.R.





22913 Contr. 4 cl. Refus de faciliter le croisement d’un véhicule d'intérêt général usant des signaux spéciaux

P R.414-2 al.2, al.1, R.311-1 C.R.

R R.414-2 al.3 C.R.


11073 Contr. 4 cl. Croisement irrégulier de véhicule sur une route de montagne ou à forte déclivité

P R.414-3 C.R.

R R.414-3 §IV C.R.


Dépassement


22060 Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation

P R.414-4 §II/1°, 2° C.R.

R R.414-4 §V, §VI C.R.


22900 Contr. 4 cl. Dépassement entrepris par un véhicule sur le point d’être dépassé

P R.414-4 §II/3° C.R.

R R.414-4 §V, §VI C.R.


11054 Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé

P R.414-4 §III C.R.

R R.414-4 §V, §IV C.R.


11055 Contr. 4 cl. Dépassement d’usager sans se porter suffisamment à gauche pour éviter le risque d’accrochage

P R.414-4 §IV C.R.

R R.414-4 §V, §VI C.R.





10096 Contr. 4 cl. Dépassement par véhicule à l’approche d’un passage réservé aux piétons sur lequel un piéton est déjà engagé

P R.414-5 C.R. ;

R R.414-5 al.2 C.R.


6102 Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule par la droite

P R.414-6 §I C.R.

R R.414-6 §III, §IV C.R.

- ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3

11067 Contr. 4 cl. Dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche

P R.414-6 §II/1° C.R.

R R.414-6 §III, §IV C.R.


11068 Contr. 4 cl. Dépassement irrégulier d'un véhicule circulant sur une voie ferrée empruntant la chaussée

P R.414-6 §II/2° C.R.

R R.414-6 §III, §IV C.R.


11056 Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse

P R.414-7 al.1 C.R.

R R.414-7 al.2, al.3 C.R.


6108 Contr. 4 cl. Dépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de 2 voies

P R.414-8 al.1 C.R.

R R.414-8 al.2, al.3 C.R.





22912 Contr. 4 cl. Refus de faciliter le dépassement d’un véhicule de dimension inférieure par conducteur de véhicule d’une largeur de plus de 2 mètres ou d’une longueur de plus de 7 mètres

P R.414-9 al.1 C.R.

R R.414-9 al.3 C.R.


22914 Contr. 4 cl. Refus de faciliter le dépassement d’un véhicule d'intérêt général usant des signaux spéciaux

P R.414-9 al.2, al.1, R.311-1 C.R.

R R.414-9 al.3 C.R.


11058 Contr. 4 cl. Retour prématuré sur la droite par conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement

P R.414-10 al.1 C.R.

R R.414-10 al.2, al.3 C.R.


11057 Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sans visibilité suffisante vers l'avant, sur une chaussée à double sens de circulation

P R.414-11 al.1 C.R.

R R.414-11 al.3, al.4 C.R.


6105 Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule à une intersection de routes

P R.414-11 al.2 C.R.

R R.414-11 al.3, al.4 C.R.


11070 Contr. 4 cl. Dépassement d'un véhicule à une traversée de voie ferrée démunie de barrière ou de demi-barrière

P R.414-12 C.R.

R R.414-12 al.2 C.R.


11069 Contr. 4 cl. Dépassement de tramway ou de train à l'arrêt, du côté de la descente ou de la montée des voyageurs

P R.414-13 C.R.

R R.414-13 al.2 C.R.





10097 Contr. 4 cl. Dépassement effectué par le conducteur d’un véhicule malgré une interdiction signalée

P R.414-14, R.411-25 C.R.

R R.414-14 C.R.


6109 Contr. 4 cl. Accélération par conducteur d’un véhicule sur le point d'être dépassé

P R.414-16 al.1 C.R.

R R.414-16 al.2, al.3 C.R.


6110 Contr. 4 cl. Refus de serrer à droite par conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé

P R.414-16 al.1 C.R.

R R.414-16 al.2 C.R.

- P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

23271 Contr. 4 cl. Dépassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussée enneigée ou verglacée

P R.414-17 §I/2° C.R.

R R.414-17 §II, §III C.R.


23269 Contr. 4 cl. Dépassement effectué sur une chaussée enneigée ou verglacée par un véhicule au P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long

P R.414-17 §I/1° C.R.

R R.414-17 §II, §III C.R.


23270 Contr. 4 cl. Changement de file effectué sur une chaussée enneigée ou verglacée par un véhicule au P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long

P R.414-17 §I/1° C.R.

R R.414-17 §II, §III C.R.




Distribution d'imprimés


6081 Contr. 4 cl. Distribution d'imprimé ou d'objet à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique

P R.412-52 C.R.

R R.412-52 C.R.


Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante



11053 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public

P R.416-4, R.416-12 C.R.

R R.416-12 §II, §III C.R.


22797 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée éclairée hors agglomération

P R.416-4, R.416-12, R.416-16 C.R.

R R.416-12 §II C.R.


22798 Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement sur la chaussée, de nuit ou par visibilité insuffisante, de remorque non accouplée sans éclairage et signalisation réguliers

P R.416-4, R.416-14 C.R.

R R.416-14 al.3 C.R.




Cycle, cyclomoteur ou quadricyle léger


22796 Contr. 1 cl. Circulation de cycle, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans utilisation des feux d’éclairage et de signalisation

P R.416-4, R.416-10 C.R.

R R.416-10 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22887 Contr. 4 cl. Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, sans usage de(s) feu(x) de croisement

P R.416-4, R.416-6 §I C.R.

R R.416-6 §V C.R.


Feux arrière


22892 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans feux rouges arrière allumés

P R.416-4, R.416-9 §I/1° C.R.

R R.416-9 §II C.R.


Feux de brouillard


22890 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule utilisant de manière injustifiée les feux de brouillard

P R.416-4, R.416-7 C.R.

R R.416-7 §III C.R.


Feux de détresse


6290 Contr. 2 cl. Circulation à allure très réduite sans feux de détresse avertissant les autres conducteurs

P R.416-18 C.R.

R R.416-18 al.3 C.R.




Feux d'éclairage


22888 Contr. 4 cl. Usage irrégulier des feux d’éclairage par le conducteur d’un véhicule circulant, de nuit, sur une route éclairée

P R.416-4, R.416-6 §II/2° C.R.

R R.416-6 §V C.R.


22889 Contr. 4 cl. Usage irrégulier des feux d’éclairage par le conducteur d’un véhicule circulant dans des circonstances atmosphériques réduisant la visibilité

P R.416-4, R.416-6 §II/3°, R.416-7 §I C.R.

R R.416-6 §V C.R.


Feux d'encombrement


22894 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule d’une largeur excédant 2,10 mètres, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans les feux d’encombrement allumés

P R.416-4, R.416-9 §I/3°, R.313-10 C.R.

R R.416-9 §II C.R.


Feu de marche arrière


22896 Contr. 4 cl. Usage irrégulier de feu de marche arrière d’un véhicule

P R.416-20 C.R.

R R.416-20 al.2 C.R.




Feux de position


22891 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit

P R.416-4, R.416-8 §II C.R.

R R.416-8 §IV C.R.


22895 Contr. 4 cl. Circulation d’un ensemble de véhicules, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans les feux de position des remorques allumés

P R.416-4, R.416-9 §I/4° C.R.

R R.416-9 §II C.R.


Feux de route


22885 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans usage des feux de route

P R.416-4, R.416-5 al.1 C.R.

R R.416-5 al.3 C.R.


22886 Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un véhicule à moteur, à l’arrêt ou en stationnement

P R.416-5 al.2 C.R.

R R.416-5 al.3 C.R.


6114 Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un véhicule à moteur lors du croisement la nuit d’un autre véhicule

P R.416-4, R.416-6 §II/1°, §III C.R.

R R.416-6 §V C.R.


22897 Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un véhicule à moteur suivant à faible distance, la nuit, un autre véhicule

P R.416-4, R.416-6 §II/1°, §III C.R.

R R.416-6 §V C.R.





11052 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d’éclairage public

P R.416-4, R.416-11 al.1 C.R.

R R.416-11 C.R.


Plaque d'immatriculation


22893 Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

P R.416-4, R.416-9 §I/2° C.R.

R R.416-9 §II C.R.


Motocyclette (circulation de jour)


238 Contr. 2 cl. Circulation de jour d’une motocyclette sans feu de croisement allumé

P R.416-17 C.R.

R R.416-17 al.3 C.R.


Selon les termes de l’arrêté ministériel du 17/09/87 modifié, l’obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé s’impose : - aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 cm3 mises en circulation après le 01/01/65 ; - aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988.



Cyclomoteur (circulation de jour)


26165 Contr. 2 cl. Circulation de jour d’un cyclomoteur sans feu de croisement allumé

P R.416-17 C.R.

R R.416-17 al.3 C.R.


L’obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s’impose qu’aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 01/07/04 (Arr. min. du 17/09/87 modifié).

Présignalisation


22799 Contr. 4 cl. Absence de présignalisation conforme d’un véhicule dangereusement immobilisé ou d’un chargement tombé sur la chaussée (*) Voir ci-dessous

P R.416-19 §I al.1 C.R. ; art.1 à art.8 Arr.Min. du 02/01/1973

R R.416-19 §V C.R.


26986

Contr. 4 cl Circulation avec un véhicule à

moteur ne disposant pas de triangle de présignalisation (*) Voir ci-dessous

P R.416-19 §I al.2 C.R.

R R.416-19 §V C.R.


(*) Ces infractions ne concernent pas les conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues, de quadricycles à moteur non carrossés et de véhicules d’intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.



Gilet de haute visibilité


26985

Contr. 4 cl Sortie de véhicule immobilisé sur

la chaussée ou ses abords par conducteur non revêtu d’un gilet de haute visibilité - Arrêt d’urgence (*) Voir ci-dessous

P R.416-19 §II al.1 C.R.

R R.416-19 §V C.R.


26987

Contr. 4 cl Circulation avec un véhicule à

moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité (*) Voir ci-dessous

P R.416-19 §II al.2 C.R.

R R.416-19 §V C.R.


(*) Ces infractions ne concernent pas les conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues, de quadricycles à moteur non carrossés, de véhicules agricoles et des véhicules d’intérêt général prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent d’une tenue de haute visibilité.

Emploi des avertisseurs


22882 Contr. 2 cl. Usage abusif, de jour, de l’avertisseur sonore d’un véhicule

P R.416-1 C.R.

R R.416-1 al.4 C.R.


22883 Contr. 2 cl. Usage, de nuit, de l’avertisseur sonore d’un véhicule

P R.416-2 C.R.

R R.416-2 al.2 C.R.


22884 Contr. 2 cl. Usage, par conducteur de véhicule, de trompe à sons multiples, de sirène ou de sifflet

P R.416-3 C.R.

R R.416-3 al.2 C.R.




Feux de signalisation lumineux


210 Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant

P R.412-30 al.1 à 3 C.R.

R R.412-30 al.4, al.5 C.R.


6118 Contr. 2 cl. Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe


R R.412-31 al.2 C.R.


Interdictions et restrictions de circulation

Autobus


22898 Contr. 4 cl. Circulation sans autorisation d’un autobus articulé comportant plus d’une section articulée ou d’un ensemble formé par un autobus ou trolleybus et sa remorque

P R.411-22 C.R.

R R.411-22 al.2 C.R.


22899 Contr. 4 cl. Circulation d’un autobus articulé comportant plus d’une section articulée ou d’un ensemble formé par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixées par le préfet

P R.411-22 C.R.

R R.411-22 al.2 C.R.


22901 Contr. 4 cl. Circulation sans autorisation d’un autobus articulé en dehors de sa zone d’utilisation

P R.411-23 C.R.

R R.411-23 al.2 C.R.





22902 Contr. 4 cl. Circulation d’un autobus articulé en dehors de sa zone d’utilisation sans respect des prescriptions de l’autorisation préfectorale

P R.411-23 C.R.

R R.411-23 al.2 C.R.


Barrière de dégel


11397

(récidive 11398)

Contr. 5 cl. Circulation de véhicule sur une barrière de dégel sans respecter les conditions de circulation

P R.411-20, R.411-21 al.1 C.R.

R R.411-21, L.224-12 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob.

Fermeture temporaire de route


23273 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée

P R.411-21-1 al.1, al.2 C.R.

R R.411-21-1 al.2, al.3 C.R.


Marchandises dangereuses


22775 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule de transport de matières dangereuses durant une période d’interdiction de circulation

P R.411-18 al.3, al.2 C.R. ; Arr.Min. du 28/03/2006

R R.411-18 al.5 C.R.




Pollution atmosphérique


21631 Contr. 2 cl. Conduite de véhicule en infraction à une mesure de suspension ou de restriction liée à la pollution atmosphérique - procédure d’alerte

P R.411-19 C.R. ; L.223-1, L.221-6 al.3, L.221-1 §II, L.221-2 al.2 C.Env. ; art.1 al.1, art.5, art.5-1, art.6 Décret 98-360 du 06/05/1998 ; art.5, art.2 Arr.Min. du 17/08/1998

R R.411-19 al.3 C.R.


Restrictions de circulation ministérielle ou préfectorale


22773 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule sur une portion du réseau routier soumise à une interdiction préfectorale temporaire de circulation

P R.411-18 al.1 C.R.

R R.411-18 al.5 C.R.


22776 Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule durant une période de restriction complémentaire de circulation

P R.411-18 al.2, al.3 C.R.

R R.411-18 al.5 C.R.






22774 Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule de transport de marchandises au PTAC de plus de 7,5 tonnes durant une période d’interdiction de circulation

P R.411-18 al.2 C.R. ; Arr.Min. du 28/03/2006

R R.411-18 al.5 C.R.


Intersections et priorité de passage

Intersections


22795 Contr. 2 cl. Engagement de véhicule entre deux lignes d’arrêt où il peut être immobilisé, à une intersection équipée de feux de signalisation

P R.415-2 al.2, R.415-15/2° C.R.

R R.415-2 al.4 C.R.


12868 Contr. 4 cl. Engagement sans précaution de véhicule dans une intersection

P R.415-1 C.R.

R R.415-1 al.2 C.R.





10093 Contr. 4 cl. Engagement de véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation

P R.415-2 al.1 C.R.

R R.415-2 al.3 C.R.


207 Contr. 4 cl. Refus de priorité à droite à une intersection de routes

P R.415-5 al.1, R.415-13, R.415-14 C.R.

R R.415-5 al.2, al.3 C.R.


203 Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes

P R.415-6 al.1, R.411-25 al.1, al.3 C.R.

R R.415-6 al.2, al.3 C.R.


6112 Contr. 4 cl. Refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au « stop »

P R.415-6 al.1 C.R.

R R.415-6 al.2, al.3 C.R.


6111 Contr. 4 cl. Refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signalée

P R.415-7 al.1, R.411-25 al.1, al.3 C.R.

R R.415-7 al.2, al.3 C.R.


6091 Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire

P R.415-10 al.1, R.415-13, R.415-14 C.R.

R R.415-10 al.2, al.3 C.R.




Piéton


202 Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée

P R.415-11 al.1, R.412-37 à R.412-40 C.R.

R R.415-11 al.2, al.3 C.R.


26959

Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton circulant dans une zone de rencontre

P R.415-11 al.1, R.110-2 C.R.

R R.415-11 al.2, al.3 C.R.


26960

Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton circulant dans une aire piétonne

P R.415-11 al.1, R.110-2 C.R.

R R.415-11 al.2, al.3 C.R.


Priorité de passage


22916 Contr. 2 cl. Manœuvre irrégulière par conducteur quittant une route sur sa gauche

P R.415-4 §I, §II C.R.

R R.415-4 §V C.R.


22915 Contr. 4 cl. Manœuvre irrégulière par conducteur quittant une route sur sa droite

P R.415-3 al.1, al.2 C.R.

R R.415-3 al.4 C.R.


26958 Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule tournant à droite vers une chaussée traversée par une piste cyclable

P R.415-3 al.1, al.3 C.R.

R R.415-3 al.4 C.R.





6223 Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur d’un véhicule tournant à gauche

P R.415-4 §III C.R.

R R.415-4 §VI, §VII C.R.


22917 Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à grande circulation

P R.415-8, R.415-13, R.415-14 C.R.

R R.415-8 al.5, al.6 C.R.


221 Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnement

P R.415-9 §I, §II C.R.

R R.415-9 §III, §IV C.R.


Véhicule d'intérêt général


11077 Contr. 4 cl. Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des signaux spéciaux à une intersection

P R.415-12 al.1, R.311-1 C.R.

R R.415-12 al.2, al.3 C.R.




Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles

Port du casque


12932 Contr. 4 cl. Conduite d'un cyclomoteur sans être coiffé d'un casque homologué et attaché


R R.431-1 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Immob. (ne concerne que les cyclomoteurs à 2 roues)

22921 Contr. 4 cl. Conduite d’un tricycle ou d’un quadricycle à moteur sans être coiffé d’un casque homologué et attaché


R R.431-1 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3 (sauf pour les conducteurs de quadricycles légers)

12931 Contr. 4 cl. Conduite d'une motocyclette sans être coiffé d'un casque homologué et attaché


R R.431-1 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3 - Immob.

22922 Contr. 4 cl. Passager d’un tricycle ou d’un quadricycle à moteur non coiffé d’un casque homologué et attaché


R R.431-1 al.2 C.R.


12933 Contr. 4 cl. Passager d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur non coiffé d’un casque homologué et attaché


R R.431-1 al.2 C.R.




Port d’un gilet de haute visibilité


26988

Contr. 2 cl. Circulation avec un cycle hors agglomération, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d’un gilet de haute visibilité

P R.431-1-1 al.1 C.R.

R R.431-1-1 al.2 C.R.


Règles de conduite


10205 Contr. 2 cl. Circulation de front par conducteur de cycle ou de cyclomoteur

P R.431-6, R.431-7 C.R.

R R.431-6 al.2, R.431-7 al.2 C.R.


21215 Contr. 2 cl. Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un véhicule

P R.431-8 C.R.

R R.431-8 al.2 C.R.


12518 Contr. 2 cl. Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable

P R.431-9 al.1, al.3 C.R.

R R.431-9 al.6 C.R.


22923 Contr. 2 cl. Conduite d’un cycle gênante pour les piétons ou à une vitesse excessive sur une aire piétonne

P R.431-9 al.4 C.R.

R R.431-9 al.6 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - (D.I.A. et Dep. Stup. facultatifs pour la conduite à une vitesse excessive sur une aire piétonne)

22924 Contr. 2 cl. Conduite à une vitesse excessive d’un cycle sur un trottoir ou une contre-allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou d’habitation

P R.431-10 al.1, al.2 C.R.

R R.431-10 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif




22925 Contr. 4 cl. Conduite à une vitesse excessive d’un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre-allée autorisé hors agglomération en présence de piétons ou d’habitation

P R.431-10 al.1, al.2 C.R.

R R.431-10 al.4 C.R.


Transport de passager


9921 Contr. 2 cl.

Transport non autorisé de passager sur motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siège fixé au véhicule

P R.431-5 C.R.

R R.431-5 al.3 C.R.


22926 Contr. 2 cl.

Transport d’un passager sur un véhicule à 2 roues avec un siège passager non correctement équipé

P R.431-11 al.1 C.R.

R R.431-11 al.4 C.R.


22927 Contr. 2 cl.

Transport d’un enfant de moins de cinq ans sur un véhicule à deux roues sans siège adapté

P R.431-11 al.2, al.3 C.R.

R R.431-11 al.4 C.R.




Péage


22903 Contr. 2 cl.

Non acquittement du montant du péage d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique

P R.412-17 C.R.

R R.412-17 al.2 C.R.


Publicité, enseignes et préenseignes


22881 Contr. 1 cl.

Publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant sur un cycle

P R.418-1 al.1, al.3 C.R.

R R.418-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22880 Contr. 3 cl.

Publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant sur un véhicule à moteur

P R.418-1 al.1, al.2 C.R.

R R.418-1 al.2 C.R.


6174

(8695 récidive)

Contr. 5 cl.

Indication fléchée ou kilométrique d’une localité sur une publicité ou enseigne

P R.418-2 §I/1°, §IV C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

6173

(8694 récidive)

Contr. 5 cl.

Reproduction d’un signal routier réglementaire sur une publicité ou enseigne

P R.418-2 §I/2°, §IV C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC




6172

(8693 récidive)

Contr. 5 cl.

Implantation de publicité ou enseigne pouvant être confondue avec un signal routier réglementaire

P R.418-2 §II à §IV C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

6178

(8810 récidive)

Contr. 5 cl.

Affichage ou marquage sur équipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier

P R.418-3 C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

6176

(8696 récidive)

Contr. 5 cl.

Implantation de publicité ou enseigne de nature à créer un danger pour la sécurité routière

P R.418-4 C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

6177

(8697 récidive)

Contr. 5 cl.

Implantation de publicité non autorisée sur l’emprise de voie ouverte à la circulation publique

P R.418-5 C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

6171

(8692 récidive)

Contr. 5 cl.

Implantation de publicité hors agglomération jusqu'à 20 mètres des bords de route

P R.418-6 C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

6170

(8691 récidive)

Contr. 5 cl.

Publicité non autorisée, en agglomération, à 40 mètres ou moins du bord d’une voie rapide

P R.418-7 al.1 C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC

6169

(8690 récidive)

Contr. 5 cl.

Publicité hors agglomération, à 200 mètres ou moins du bord d’une voie rapide

P R.418-7 al.2 C.R.

R R.418-9 §I al.1 C.R.

- P.V. BLANC



Sens de circulation


11083 Contr. 2 cl.

Inobservation, par conducteur de véhicule, d’une signalisation imposant une direction

P R.412-26, R.411-25 C.R.

R R.412-26 C.R.


6087 Contr. 4 cl.

Contournement par la gauche, avec un véhicule, d'ouvrage établi sur chaussée, de place ou de carrefour

P R.412-27 C.R.

R R.412-27 al.2 C.R.


256 Contr. 4 cl.

Circulation de véhicule en sens interdit

P R.412-28 al.1, R.411-25 al.1, al.3 C.R.

R R.412-28 C.R.


Signalisation routière


12867 Contr.2 cl.

Conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière

P R.411-25, R.411-26 C.R.

R R.411-26 C.R.


Signaux des agents


6175 Contr. 4 cl.

Inobservation par conducteur de véhicule des indications des agents réglant la circulation

P R.411-28 C.R.

R R.411-28 C.R.




Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque


22582 Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans l’autorisation préfectorale individuelle

P R.433-1 §I à §III, R.433-2 C.R.

R R.433-1 §III C.R


22585 Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules sans respecter les limites de poids, gabarit ou dimensions mentionnées dans l’autorisation individuelle - dépassement < ou = 20%

P R.433-1, R.433-2 C.R.

R R.433-1 §III C.R.


22588 Contr. 5 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules sans respecter les limites de poids, gabarit ou dimensions mentionnées dans l’autorisation individuelle - dépassement > 20%

P R.433-1 C.R.

R R.433-1 §IV C.R.


22583 Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans un arrêté préfectoral réglementaire

P R.433-3 §I à §IV C.R.

R R.433-3 §IV C.R.


22586 Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules sans respecter les limites de poids, gabarit ou dimensions fixées dans un arrêté préfectoral réglementaire - dépassement < ou = 20%

P R.433-3 C.R.

R R.433-3 §IV C.R.





22589 Contr. 5 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules sans respecter les limites de poids, gabarit ou dimensions fixées dans un arrêté préfectoral réglementaire - dépassement > 20%

P R.433-3 C.R.

R R.433-3 §V C.R.


22928 Contr. 4 cl.

Circulation de véhicule de transport exceptionnel sur une autoroute ou un itinéraire interdit

P R.433-4 §I/1°, 3°, 4° C.R.

R R.433-4 §II C.R.


22929 Contr. 4 cl.

Circulation de véhicule de transport exceptionnel pendant une période interdite

P R.433-4 §I/2°, 3°, 5° C.R.

R R.433-4 §II C.R.


22584 Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans l’autorisation préfectorale

P R.433-7 §I à §III C.R.

R R.433-7 §III C.R.


22587 Contr. 4 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de personnes sans respecter les limites mentionnées dans l’autorisation préfectorale - dépassement < ou = 20%

P R.433-7 C.R.

R R.433-7 §III C.R.


22590 Contr. 5 cl.

Circulation d’un transport exceptionnel de personnes sans respecter les limites mentionnées dans l’autorisation préfectorale - dépassement > 20%

P R.433-7 C.R.

R R.433-7 §IV C.R.


22930 Contr. 3 cl.

Circulation non autorisée d’un ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque


R R.433-8 al.3 C.R.




Véhicule de collection


22785 Contr. 4 cl.

Circulation d'un véhicule de collection hors des départements d'immatriculation et limitrophes sans déclaration préalable ou à une autre fin que la participation à une manifestation

P R.412-16, R.311-1 C.R. ; art.23 al.1, al.2, art.24 Anx. IX Arr.Min. du 05/11/1984

R R.412-16 al.2 C.R.


Vitesse

Conducteur titulaire du P.C.


25387 Contr. 3 cl.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

P R. 413-14 §I C.R.

R R.413-14 §I al.2 C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 3 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 1

25386 Contr. 4 cl.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h

P R. 413-14 §I C.R.

R R.413-14 §I al.1 C.R.


11302 Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d’au moins 20 km/h et < à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur

P R.413-14 §I al.1 C.R.

R R.413-14 §I al.1 C.R.


11301 Contr. 4 cl.


P R.413-14 §I al.1 C.R.

R R.413-14 §I al.1, §II C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS ou CAS A selon instructions locales du parquet - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 3




21527 Contr. 4 cl.


P R.413-14 §I al.1 C.R.

R R.413-14 §I al.1, §II C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS ou CAS A selon instructions locales du parquet - Rétention P.C. - Immob. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 4

La procédure de rétention du permis de conduire est incompatible avec celle de l’amende forfaitaire (ici CAS 4 BIS), le paiement de cette dernière entraînant l’extinction de l’action publique.

21526 Contr. 5 cl.

Excès de vitesse d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur

P R.413-14-1 §I C.R.

R R.413-14-1 C.R.

- P.V. JAUNE - CAS A - Rétention P.C. - Immob. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6

Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule dans le cadre de la rétention du permis de conduire, s’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Elève conducteur


22904 Contr. 2 cl.

Conduite de véhicule par élève conducteur pendant une période de conduite accompagnée sans signe distinctif conforme à l’arrière du véhicule

P R.413-5, R.211-5 §II/2°, §IV C.R. ; art.2 Arr.Min. du 14/12/1990

R R.413-5 §III C.R.





25393 Contr. 3 cl.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par élève conducteur titulaire de livret d’apprentissage - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

P R.413-14 §I, R.413-3, R.413-5 §I C.R. ; art.10 Arr.Min. du 14/12/1990

R R.413-14 §I al.2 C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 3 BIS - D.I.A. facultatif - Dep Stup. Facultatif

25392 Contr. 4 cl.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par élève conducteur titulaire de livret d’apprentissage - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h

P R.413-14 §I al.1, R.413-3, R.413-5 §I C.R. ; art.10 Arr.Min. du 14/12/1990

R R.413-14 §I al.1 C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif

25391 Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par élève conducteur titulaire de livret d'apprentissage


R R.413-14 §I al.1 C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS - D.I.A. facultatif - Dep. Stup. facultatif

12927 Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par titulaire d'un livret d'apprentissage


R R.413-14 §I al.1, §II C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS ou CAS A selon instructions locales du parquet - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif




21541 Contr. 4 cl.

Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage


R R.413-14 §I al.1, §II C.R.

- P.V. JAUNE - CAS 4 BIS ou CAS A selon instructions locales du parquet - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

21540 Contr. 5 cl.

Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

P R.413-14-1 §I, R.413-3, R.413-5 §I C.R. ; art.10 Arr.Min. du 14/12/1990

R R.413-14-1 C.R.

- P.V. JAUNE - CAS A - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

S’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Nota : la récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h par tout conducteur titulaire ou élève conducteur constitue un délit (Natinf 22037).



Détecteur de radar


7557 Contr. 5 cl.

Usage d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières

P R.413-15 §I C.R.

R R.413-15 §I al.1, §III C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS A ou P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 2 - Saisie de l’appareil ou s’il est adapté sur un véhicule, saisie de ce dernier (*) Voir ci-dessous

22909 Contr. 5 cl.

Détention ou transport d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières

P R.413-15 §I al.1 C.R.

R R.413-15 §I al.1, §III C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS A ou P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 2 - Saisie de l’appareil ou s’il est adapté sur un véhicule, saisie de ce dernier (*) Voir ci-dessous

22908 Délit Vente ou mise en vente d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières

P L.413-2 §I C.R.

R L.413-2 §I, L.413-4, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Saisie de l’appareil

(*) Outre la possibilité de procéder à la saisie du véhicule si l’appareil ou le dispositif est adapté sur celui-ci, s’agissant de contraventions pour lesquelles la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).



Disques (pneumatiques à crampons antidérapants)


22905 Contr. 2 cl.

Conduite de véhicule équipé de pneumatiques à crampons antidérapants sans disque réglementaire

P R.413-7 C.R. ; art.6 Anx. Unique Arr.Min. du 18/07/1985

R R.413-7 al.3 C.R.


Maîtrise de la vitesse


6289 Contr. 2 cl.

Circulation d’un véhicule en marche normale à une vitesse anormalement réduite (ex : vitesse inférieure à 80 km/h sur la voie la plus à gauche d'une autoroute)

P R.413-19 C.R.

R R.413-19 al.2 C.R.


213 Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances

P R.413-17 C.R.

R R.413-17 §IV C.R.


10094 Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive sur un trottoir ou un terre-plein aménagé en parc de stationnement

P R.413-18 C.R.

R R.413-18 al.2 C.R.


10095 Contr. 4 cl.

Conduite d’un véhicule sans précaution sur trottoir ou terre-plein aménagé en parc de stationnement

P R.413-18 C.R.

R R.413-18 al.2 C.R.




Récidive


22037 Délit Récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur

P L.413-1 al.1 C.R.

R L.413-1, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relevé d’identité pour les ADS) - Rétention P.C. - Immob. - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6

Le délit est constitué lorsque l'intéressé déjà condamné définitivement pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h commet la même infraction dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Signalisation jeune conducteur


6099 Contr. 2 cl.

Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire (mention de la période probatoire inscrite sur le P.C.)

P R.413-5, L.223-1 C.R. ; art.1, art.2 Anx. Unique Arr.Min. du 05/05/1994

R R.413-5 §III C.R.


Véhicule sans moteur


6189 Contr. 2 cl.

Excès de vitesse par conducteur de véhicule sans moteur

P R.413-16 C.R.

R R.413-16 C.R.




Véhicules à vitesse réglementée


22906 Contr. 2 cl.

Conduite d’un véhicule dont la vitesse est réglementée en raison de son poids sans indication conforme, à l’arrière, des vitesses limites (disques)

P R.413-13, R.413-8 à R.413-10 C.R. ; art.1 à art.3 Arr.Min. du 23/11/1992

R R.413-13 al.3 C.R.


Voies à circulation spécialisée et ouvrages d’arts

Pont


11399

(11400 récidive)

Contr. 5 cl.

Conduite de véhicule sur un pont sans respecter les règles de sécurité

P R.422-4 C.R.

R R.422-4 al.4, al.6, L.224-12 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob.

Voies ferrées


11059 Contr. 4 cl.

Refus de priorité au train ou au matériel circulant sur une voie ferrée traversant ou suivant la route

P R.422-3 §I, §III, §IV C.R.

R R.422-3 §VI, §VII C.R.





11060 Contr. 4 cl.

Franchissement de passage à niveau avec un véhicule risquant d'être immobilisé sur la voie ferrée

P R.422-3 §II C.R.

R R.422-3 §VI, §VII C.R.


11063 Contr. 4 cl.

Inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par la fermeture des barrières d’un passage à niveau de voie ferrée

P R.422-3 §II C.R.

R R.422-3 §VI, §VII C.R.


11062 Contr. 4 cl.

Franchissement de passage à niveau à l'approche d'un train

P R.422-3 §II, §IV C.R.

R R.422-3 §VI, §VII C.R.


11064 Contr. 4 cl.

Refus, par conducteur, d'obtempérer aux injonctions d'un garde lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveau

P R.422-3 §II C.R.

R R.422-3 §VI, §VII C.R.


22948 Contr. 4 cl.

Omission, par conducteur de véhicule ou de troupeau immobilisé de force sur une voie ferrée, de prendre les mesures de sécurité

P R.422-3 §V C.R.

R R.422-3 §VI, §VII C.R.


Voies réservées véhicules lents


6115 Contr. 4 cl.

Refus de priorité à gauche par conducteur circulant sur la voie réservée aux véhicules lents

P R.422-2 C.R.

R R.422-2 al.2 C.R.


Documents

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - …gandalf/doc/INFRACTIONS AU... · GUIDE PRATIQUE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI ERE DFPN/INFPN/DOC - 01/10/2008 Infractions au code de la